Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.943 23 février 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 943e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 28 janvier 2004, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Japon (suite)

______________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Japon (CRC/C/104/Add.2; document de base (HRI/CORE/1/Add.111); liste des points à traiter (CRC/C/Q/JPN/2); réponses écrites du Gouvernement japonais (CRC/C/RES/JAP/2)) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation japonaise reprend place à la table du Comité.

2.Mme OUEDRAOGO demande un complément d’information sur des mesures de protection prises à l’égard des enfants d’Okinawa, face notamment au viol, aux accidents et aux conséquences sur la santé des essais militaires − responsables, par exemple, d’insuffisance de poids à la naissance ou de surdité.

3.Des mesures de protection s’imposent aussi en faveur des enfants apatrides car l’État partie semble compter un nombre grandissant d’immigrants en situation irrégulière, lesquels ne procèdent pas à l’enregistrement de la naissance de leurs enfants par peur de l’expulsion. La situation juridique des enfants nés hors mariage est inquiétante car la méthode d’enregistrement de leur naissance diffère, de l’aveu même de la délégation, de celle applicable aux enfants nés de deux personnes mariées. La notion de «discrimination non justifiée mais fondée» appelle des éclaircissements.

4.Face au problème de l’abus de stupéfiants, notamment chez les jeunes, la solution choisie par l’État partie semble être l’exclusion, alors que les personnes concernées ont au contraire besoin de traitements et de services de conseils et de réadaptation. Il y aurait aussi lieu d’analyser les raisons profondes qui ont pu les conduire à se droguer et en particulier de s’interroger sur les effets du stress.

5.Enfin, elle demande si l’enseignement religieux dont il est question au paragraphe 184 du rapport est facultatif ou imposé à tous, auquel cas il serait contraire à l’article 14 de la Convention consacrant le droit à la liberté de pensée, de conviction et de religion.

6.Mme CHUTIKUL juge elle aussi préoccupant l’accroissement du nombre de travailleurs migrants en situation irrégulière et par voie de conséquence d’enfants apatrides et privés d’accès aux services essentiels. Certains pays accordent au moins aux enfants dans cette situation le droit d’aller à l’école et d’être soignés. La question se pose donc de savoir si au Japon certains de ces enfants suivent une scolarité, que ce soit dans l’éducation nationale ou dans un réseau parallèle d’établissements mis en place par les immigrés eux‑mêmes, et s’ils risquent d’être dénoncés à la police s’ils se présentent dans un établissement de soins. Il serait en outre utile de savoir si des contacts sont pris avec les ambassades pour tenter de réduire les cas d’apatridie.

7.Le souci d’obtenir les meilleurs résultats scolaires possibles et le stress qu’il engendre sont lourds de conséquences − absentéisme scolaire et suicide en particulier. L’État partie a décidé de ramener de six à cinq par semaine le nombre de jours de classe, mais cette mesure superficielle n’a pas rendu la vie des écoliers moins stressante. L’État partie doit s’attaquer au cœur du problème, qui est l’omniprésence de l’élitisme à tous les niveaux de la société. C’est d’ailleurs ce même système de valeurs qui tient les hommes, accaparés par leur vie professionnelle, à l’écart de la vie familiale, enfermant les enfants dans une relation exclusive avec la mère, et contraignant l’État à créer un grand nombre de postes de conseillers et autres psychologues, là où les enfants auraient avant tout besoin d’un père.

8.Mme ORTIZ aimerait que la délégation précise le fonctionnement du système de placement en famille d’accueil, la façon dont les familles nourricières sont choisies et préparées et les mesures prises pour encourager cette formule. Il est regrettable que le rapport ne contienne guère d’informations sur le système d’adoption nationale alors qu’il est plus riche en ce qui concerne l’adoption internationale, même s’il reste à préciser en quoi l’adoption «ordinaire» diffère de l’adoption «spéciale» (par. 249) et si l’État partie entend devenir partie à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

9.Au sujet des enfants de parents divorcés, il serait utile de savoir quels moyens sont mis en œuvre pour faire respecter l’obligation alimentaire, comment les enfants sont protégés du risque d’enlèvement et de séquestration par l’un des parents, et dans quel cadre s’inscrit le système de garde et de visite permettant d’assurer le maintien des relations avec chacun des deux parents.

10.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande des précisions sur la manière dont sont traités les enfants déposant une plainte pour sévices, en particulier par qui ils sont interrogés, comment ils sont aidés et quel hébergement peut leur être proposé. La délégation pourrait aussi expliquer pourquoi le nombre d’enfants placés en famille d’accueil stagne à un niveau aussi bas en comparaison du nombre d’enfants placés en institution.

11.Mme KAJI (Japon) dit que le Japon s’intéresse de près à la situation des personnes handicapées, comme en témoigne sa participation active aux négociations en vue d’élaborer, dans le cadre des Nations Unies, un instrument international juridiquement contraignant destiné à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées.

12.Un programme de bourses d’échange mis en œuvre entre la République de Corée et le Japon jusqu’en mai 2005 devrait contribuer à améliorer le dialogue entre les deux pays et la perception que chacune des deux populations a de l’autre.

13.Le Gouvernement japonais a mis en place en faveur des personnes d’origine «amérasienne» d’Okinawa un vaste réseau de centres de conseils et d’écoles (les «AmerAsian Schools»).

14.M. KAMEDA (Japon) souligne que les droits fondamentaux des enfant sont consacrés dans la Constitution mais aussi dans la loi sur l’école et l’éducation, et que l’État japonais a à cœur de transposer les dispositions de la Convention dans la réalité de la vie scolaire. Les efforts dans ce sens se poursuivent puisqu’une étude a été entreprise sur la réalisation des droits de l’enfant dans l’enseignement primaire et secondaire et dans la famille, que la Convention est citée dans de nombreux manuels scolaires et que le Ministère de la justice a produit et distribué diverses brochures de sensibilisation. Beaucoup de chemin reste toutefois à parcourir pour imposer l’idée que l’enfant est un sujet de droit.

15.Les conditions d’entrée dans les universités japonaises ont été assouplies de façon à permettre aux diplômés de lycées étrangers de faire des études au Japon. Depuis la rentrée 2003, les universités admettent sans distinction de nationalité les diplômés des établissements d’enseignement secondaire étrangers accrédités et les titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur présentant une équivalence avec un diplôme japonais, sous réserve qu’ils aient 18 ans révolus.

16.L’histoire et la culture aïnous sont étudiées dans le cadre des cours d’études sociales.

17.Les observations finales que le Comité a adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial du Japon, dont les recommandations relatives au problème de la discrimination et à l’âge du mariage, ont été publiées et continuent à être examinées avec le plus grand sérieux même si certains facteurs historiques, culturels et sociaux doivent aussi être pris en considération et peuvent expliquer des divergences de vues entre le Comité et les autorités japonaises − pour lesquelles certaines formes de discrimination sont raisonnables.

18.Mme SMITH souligne qu’aucun facteur culturel ou historique ne saurait justifier que les règles relatives à l’héritage diffèrent pour les enfants nés hors mariage et elle engage l’État partie à réviser sa législation en la matière.

19.M. CITARELLA ajoute que l’article 2 de la Convention ne laisse aucune place à une «discrimination raisonnable».

20.Mme SARDENBERG demande dans quelle mesure les Burakumins ont accès à l’enseignement secondaire et supérieur.

21.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, prend note que la culture des Aïnous est enseignée à l’école mais aimerait savoir si les Aïnous ont, eux, accès à l’enseignement.

22.Par ailleurs, il demande s’il est vrai qu’un enfant né hors mariage d’un père japonais et d’une mère étrangère ne peut avoir la nationalité japonaise qu’à la condition d’être reconnu avant la naissance et que, dans le cas contraire, l’acquisition de la nationalité n’est possible que si les parents se marient.

23.M. KAMAI (Japon) répond que des enfants nés hors mariage d’une mère étrangère n’ont effectivement pas d’emblée la nationalité japonaise mais peuvent l’acquérir aisément. Il n’est pour l’heure pas prévu de modifier les textes en la matière.

24.Les enfants nés hors mariage ont des droits à héritage qui sont réduits de moitié par rapport aux autres enfants. Cette règle a fait l’objet d’un débat mais la société japonaise, soucieuse de protéger les couples officialisés, reste sur cette position, qu’elle ne juge pas déraisonnable.

25.Les enfants burakumins et aïnous ont accès à l’enseignement comme tous les autres enfants.

26.M. HAYASHI (Japon) indique que les enfants de moins de 13 ans sont effectivement autorisés à se produire dans certains spectacles, mais que ces activités sont régies par la législation du travail qui dispose qu’elles doivent être sans danger pour le développement physique et psychologique des enfants et se dérouler en dehors des heures de cours.

27.Le nombre de cas d’enfants touchés par le VIH/sida est en régression chaque année depuis une dizaine d’années.

28.M. KAMAI(Japon)reconnaît que le problème de l’abus de drogues et de stupéfiants n’a pas épargné les écoles. Face à cette situation, les divers ministères et organismes publics concernés ont pris des mesures de grande ampleur: des campagnes et des cours de prévention et de sensibilisation ont été organisés dans les établissements scolaires et une stratégie de prévention de la toxicomanie sur cinq ans a été lancée.

29.Les enfants victimes de violences et de brutalités qui souffrent de troubles psychologiques peuvent, gratuitement, trouver de l’aide auprès des centres de guidance infantile et des centres de consultation et d’orientation, et bénéficier de services d’aide par téléphone fonctionnant 24 heures sur 24. Tout est en outre fait pour que les enfants aient connaissance des services de soutien mis à leur disposition.

30.Le PRÉSIDENT souhaiterait savoir, en sa qualité d’expert, dans quelle mesure la confidentialité en matière de santé, notamment de santé génésique, est respectée au Japon, sachant qu’un mineur n’a pas accès aux services de soins et de conseils sans le consentement de ses parents, et si, hormis le «Nouveau plan poupons», l’État partie a pris d’autres mesures pour enrayer la baisse de la natalité et instaurer un environnement permettant de concilier travail et maternité.

31.M. HAYASHI (Japon) explique que le Code civil japonais a fixé l’âge de la majorité, et donc de la pleine capacité juridique, à 20 ans et que tout contrat ou arrangement concernant un traitement médical, y compris en matière de santé génésique, conclu par un enfant âgé de moins de 20 ans sans le consentement de ses parents ou de son représentant légal peut être annulé par eux. Il est néanmoins considéré comme valide s’il n’est pas expressément dénoncé. Les enfants peuvent en outre venir consulter seuls dans les centres de guidance infantile.

32.Les statistiques du recensement de 2002 ont confirmé la tendance à la baisse du taux de natalité et, selon les prévisions, le nombre de naissances, qui était de 1,2 million en 2002, devrait chuter à 670 000 d’ici à 2050.

33.M. KAMAI (Japon) dit que le «Nouveau plan poupons» a été mis sur pied pour une période de cinq ans à compter de l’année 2000 pour faire face à la baisse de la natalité dans le pays. Dans ce contexte, les pouvoirs publics japonais s’efforcent d’accroître la capacité d’accueil des crèches et garderies et de créer des conditions de travail permettant de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale, et réfléchissent aux moyens à mettre en œuvre pour améliorer le système de santé en général et compenser la charge financière que représente l’éducation d’un enfant.

34.Au titre des mesures tendant à améliorer la santé maternelle et infantile, depuis 1974 l’État japonais mène campagne en faveur de l’allaitement maternel, notamment dans les zones rurales, en insistant sur ses bienfaits. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale veille en outre à ce que le personnel, les locaux et le matériel des garderies répondent à des critères de qualité bien précis.

35.M. KOTRANE souligne qu’aux termes de la Convention l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. Aussi, l’État partie devrait‑il non seulement permettre aux enfants d’avoir accès à certains services essentiels (médecin, avocat, etc.), mais aussi ne pas établir de distinction, du point de vue de leur situation juridique, entre un enfant légitime et un enfant naturel. Il n’est pas concevable de favoriser un enfant au détriment d’un autre. Cette politique ne vise qu’à protéger une certaine conception de la famille.

36.M. LIWSKI souhaiterait savoir si le fonctionnement des associations d’étudiants est régi par une quelconque réglementation générale, si chaque établissement d’enseignement a la possibilité de délivrer des autorisations et d’édicter des règlements en la matière et quelle est l’influence de ces organisations.

37.M. KAMEDA (Japon) dit que l’instruction civique et politique fait partie des programmes d’enseignement des établissements secondaires ou supérieurs. Les autorités fournissent des conseils et des orientations en la matière afin que les élèves puissent exercer leurs droits et leurs devoirs de citoyens le moment venu et deviennent ainsi des membres responsables de la société.

38.La Constitution japonaise garantit à tous la liberté d’association et de réunion pacifique, mais des restrictions ou des sanctions peuvent être imposées aux organisations, groupes et associations se livrant à des activités politiques subversives.

39.La protection de la vie privée est garantie à l’école, mais l’école peut, pour des raisons de sécurité et dans certaines circonstances exceptionnelles, prendre la décision, en la signalant aux parents, d’autoriser l’inspection des effets personnels d’un enfant.

40.Mme SMITH demande si les étudiants sont autorisés à faire de la propagande politique hors de leur campus.

41.M. KAMEDA (Japon) répond que les activités politiques du type soutenir ou faire campagne pour un parti politique spécifique n’ayant aucun objectif pédagogique sont interdites sur les campus. Toute activité de propagande politique à l’extérieur du campus est également interdite. Il appartient à chaque établissement scolaire de régler la situation au cas par cas. Il convient de préciser qu’aux termes de la loi seules sont sanctionnées ou interdites des organisations impliquées dans des activités violentes ou illégales. En revanche, au cours de leurs études, les lycéens et les étudiants peuvent participer à des associations d’étudiants et aux activités qu’elles organisent.

42.Même si le phénomène de la violence entre enfants à l’école va en décroissant depuis sept ans, quelque 22 000 cas de brimades ont encore été signalés en 2002 − selon une étude du Ministère de l’éducation. En réaction, les autorités s’efforcent de renforcer les capacités des enseignants, des conseillers et des infirmières scolaires en mettant l’accent sur l’identification rapide des victimes, en améliorant les services de consultation à l’intention des enfants, en donnant des conseils aux auteurs de ces violences et en sollicitant la coopération des familles et de la collectivité. Au sein des centres de guidance infantile, des équipes de soutien composées notamment de psychologues offrent un appui et une prise en charge aux victimes et à leurs familles. En 2001, une réunion d’experts a été consacrée au comportement problématique de certains enfants et à la manière d’y remédier.

43.Depuis 1991, le phénomène de l’absentéisme scolaire a régressé au Japon, même si beaucoup reste à faire dans ce domaine. Il convient notamment d’assurer la sécurité des enfants à l’école, d’améliorer le système d’orientation scolaire des élèves, de multiplier les services de consultation et d’orientation dans les établissements d’enseignement, et de promouvoir encore davantage la coopération entre les enseignants, les parents, la collectivité locale et le réseau des centres de soutien scolaire afin de venir en aide aux enfants déscolarisés.

44.La loi sur l’enseignement scolaire interdit rigoureusement les châtiments corporels, et des cours de formation et des réunions sont organisés à l’intention des enseignants en vue de faire respecter cette interdiction. Tout enseignant qui inflige ce type de traitement à ses élèves s’expose à des sanctions disciplinaires.

45.Mme SARDENBERG demande un complément d’information sur le système de sélection des manuels scolaires du Japon et les éventuels risques d’ingérence politique de la part du Gouvernement.

46.M. WADA (Japon) souligne que, pour maintenir la qualité de l’enseignement dans le pays, le Japon s’est doté d’un dispositif d’agrément des ouvrages scolaires destiné à veiller à l’exactitude, à l’objectivité et au caractère pédagogique des informations contenues dans les manuels, qui sont produits par des éditeurs du secteur privé. La sélection des manuels scolaires se fait donc de manière juste et équitable.

47.Pour autant qu’ils en fassent la demande, les élèves et étudiants étrangers ont accès aux établissements scolaires publics japonais au même titre que les autres enfants. Si cela s’avère nécessaire, une éducation dans la langue maternelle peut être fournie. Par contre, conformément aux consignes reçues par les établissements scolaires, les élèves non japonais ne sauraient être contraints à saluer le drapeau japonais et à chanter l’hymne national.

48.Mme YAMADA (Japon) dit qu’afin de protéger les enfants contre la violence et l’exploitation sexuelle, les autorités japonaises ont promulgué, en 1999, une loi relative à la lutte contre la pornographie et la prostitution enfantine, et amendé, en 2003, certaines dispositions de la loi sur la protection de l’enfance. L’âge du consentement sexuel reste fixé à 13 ans et des sanctions pénales sévères sont prévues à l’égard des auteurs d’abus sexuels sur enfants. Les enquêtes judiciaires peuvent désormais être confiées à des femmes et les victimes appelées à témoigner peuvent bénéficier d’une protection.

49.C’est devant la montée de la criminalité chez les jeunes que le Japon a décidé, en 2000, d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 16 à 14 ans.

50.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, s’inquiète de ce qu’en vertu du système d’ordonnances locales les relations sexuelles avec une mineure ne sont pas passibles de sanctions pénales dans tout le pays.

51.Mme YAMADA (Japon) précise qu’une seule préfecture au Japon n’appliquerait pas de sanctions. Les jeunes garçons sont protégés par les dispositions sanctionnant la conduite obscène envers un mineur.

52.M. FILALI s’inquiète de la tendance à la fermeture des écoles du soir qui semble aller à l’encontre du souci de remédier à l’absentéisme et à l’abandon scolaire.

53.M. KAMEDA (Japon) dit que la décision de fermer les établissements qui dispensent des cours du soir peut être prise en raison d’un nombre insuffisant d’inscriptions et si les élèves ont la possibilité de se rendre dans un autre établissement, mais qu’en tout état de cause elle relève uniquement des autorités préfectorales.

54.On s’efforce de donner une instruction de qualité à chaque enfant, quel que soit son niveau, et de l’aider à développer sens critique et ouverture d’esprit. Les enquêtes réalisées en juin et juillet 2003 auprès de 100 écoles élémentaires et 70 écoles secondaires ont montré que les enseignants jugeaient le niveau de l’ensemble des élèves plutôt satisfaisant mais déploraient la trop lourde charge de travail qui leur était imposée. Les mesures qui seront appliquées prochainement viseront à répondre à cette préoccupation.

55.M. KRAPPMANN demande dans quelle mesure et selon quelles modalités parents et élèves participent à la gestion des établissements d’enseignement.

56.Mme SMITH, se disant préoccupée par l’attitude générale qui prévaut dans la société japonaise à l’égard de certains droits de l’enfant, en particulier le droit à la liberté d’expression, demande à la délégation de bien vouloir commenter cette question.

57.Mme KAJI (Japon) dit qu’une brochure distribuée dans toutes les écoles encourage les enfants à exprimer leur opinion.

58.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, demande des informations sur le suicide chez les jeunes, notamment les raisons pour lesquelles les principales interventions dans ce domaine sont le fait de la police et non des services sociaux et médicaux.

59.M. HAYASHI (Japon) dit que les deux causes principales de suicide chez les jeunes sont des problèmes d’ordre familial (mésentente des parents, conflits de génération) et les difficultés scolaires.

60.M. KUSUME (Japon) précise que la police s’occupe uniquement des aspects liés aux enquêtes.

61.M. LIWSKI demande s’il existe une stratégie de prévention du suicide et, de façon plus générale, une politique de santé mentale s’adressant aux jeunes.

62.M. HAYASHI (Japon) dit que les actions de sensibilisation menées périodiquement dans les écoles vont de pair avec la formation des infirmières scolaires et des conseillers présents sur place.

63.M. CITARELLA dit que, malgré la réforme de la législation relative au système de justice pour mineurs, la situation sur le terrain ne semble pas s’être véritablement améliorée. Les décisions des juges des enfants ne mettent pas l’intéressé définitivement à l’abri de poursuites pénales, puisqu’une fois devenu majeur il peut de nouveau être jugé et condamné pour les mêmes faits. La durée maximale de la détention préventive a été portée de quatre à huit semaines. En cas de crime pour lequel un adulte serait passible de la peine capitale, un enfant peut être condamné à la réclusion à vie. Enfin, la sanction la plus fréquemment appliquée à l’encontre de mineurs semble être l’emprisonnement.

64.M. KOTRANE, se disant préoccupé par la réserve que le Japon a émise à l’égard de l’article 37 c) de la Convention, rappelle qu’en 2003 un membre du Gouvernement affirmait qu’en matière de détention l’intérêt supérieur de l’enfant ne devait être que l’une des considérations, ce qui est tout à fait contraire à la Convention.

65.Mme KHATTAB dit que, selon certaines sources, les enfants d’immigrants illégaux détenus avec leurs parents seraient fréquemment exposés à des traitements dégradants.

66.Elle se félicite des progrès accomplis dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tout en soulignant que l’accent doit être mis non seulement sur la répression mais aussi sur la réadaptation des victimes. Il convient en outre de noter l’absence de cas d’application extraterritoriale de la nouvelle loi contre les abus sexuels d’enfants.

67.Mme ALUOCH demande si la décision de placer en détention une famille d’immigrants illégaux, enfants compris, est susceptible d’appel.

69.M. AL-SHEDDI demande dans quelle mesure les enfants réfugiés (plus de 12 000 en 10 ans) ont accès aux services sociaux.

70.M. FILALI demande des renseignements sur les «foyers de classification pour mineurs» accueillant les jeunes placés en détention préventive (mentionnés au paragraphe 423 du rapport), notamment en ce qui concerne leur statut, leur mandat et leurs activités. Il souhaiterait aussi mieux connaître le rôle du procureur amené à siéger au tribunal des affaires familiales.

La séance est suspendue à 17 h 10; elle reprend à 17 h 20.

71.M. KAMEDA (Japon) dit que les parents sont associés à la gestion des écoles dans la mesure où, depuis avril 2000, ils peuvent être nommés au sein des «conseils scolaires» − dont quelque 60 % des écoles se sont dotées − et avoir ainsi voix au chapitre dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement.

72.M. HAYASHI (Japon) dit que le Parlement (la Diète) est actuellement saisi d’un projet de loi prévoyant la possibilité de porter à un an et demi la durée du congé de maternité (ou de paternité).

73.En vertu du Code civil japonais, le consentement des parents naturels est requis pour que l’adoption spéciale puisse prendre effet, ce qui pose problème dans l’optique d’une adhésion à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Les adoptions internationales doivent, au même titre que les adoptions nationales, faire l’objet d’une décision du tribunal des affaires familiales. La délégation ne dispose pas de statistiques sur les enfants adoptés à l’étranger.

74.Les bénévoles chargés de la protection des droits de l’enfant relèvent du Ministère de la justice, à qui ils doivent faire rapport. Leur qualité de «bénévoles» explique qu’ils ne perçoivent pas de salaire, mais les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur tâche sont remboursés.

75.La loi sur les mineurs a été révisée en 2000, l’accent étant mis sur l’établissement des faits commis par le mineur alors que l’objectif ultime est de l’amender et non de le punir. Si la gravité de l’acte qui lui est reproché justifie des poursuites à son encontre, il bénéficie automatiquement d’un conseil et, à ce propos, il faut noter que le Japon envisage actuellement la possibilité de mettre en place un système d’assistance juridique qui serait pris en charge par l’État.

76.Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité de placer le mineur en rétention, pour une durée pouvant aller jusqu’à huit semaines − mais il est rare qu’un mineur soit retenu aussi longtemps. Cette mesure constitue une entrave à la liberté de mouvement, mais elle est parfois nécessaire pour déterminer la qualification de l’infraction, faire avancer l’enquête et éviter la destruction de preuves. L’article 32 de la loi sur les mineurs permet à l’enfant placé en détention provisoire − ou à son représentant légal − de former un recours.

77.Mme YAMADA (Japon) dit qu’un mineur qui fréquente les bars ou les lieux publics le soir s’expose à une réprimande mais qu’un tel comportement ne constitue pas une infraction.

78.Les ressortissants étrangers qui ne possèdent pas de titre de séjour au Japon sont passibles d’expulsion, qu’ils soient adultes ou mineurs. Les arrêtés d’expulsion et les ordonnances de placement en rétention provisoire tiennent compte de l’âge et de l’état de santé de la personne concernée, et dans la mesure du possible on évite de détenir des enfants. Lorsque cela se révèle nécessaire, ceux-ci sont de préférence séparés des adultes et retenus avec leurs seuls parents. Enfin, la décision d’expulsion peut faire l’objet auprès du Ministère de la justice d’un recours qui est examiné par une commission spécialisée pouvant accorder à l’intéressé une autorisation de séjour temporaire.

79.Les municipalités sont effectivement tenues de dénoncer aux services de l’immigration les clandestins qui se trouvent sous leur juridiction.

80.La situation géographique du Japon explique le nombre très faible de réfugiés et de candidats à ce statut par rapport aux pays européens. Quant aux personnes qui ne se voient pas reconnaître ce statut parce qu’elles ne répondent pas aux critères de la Convention relative au statut des réfugiés, elles ne sont pas pour autant privées de protection, et peuvent notamment bénéficier d’une autorisation de séjour temporaire.

81.Mme LEE se félicite du dialogue constructif avec la délégation japonaise, qui a permis de dresser un tableau plus précis de la situation des enfants dans l’État partie. Dans ses observations finales, le Comité exprimera sa volonté de voir le Japon retirer sa réserve au paragraphe c) de l’article 37 de la Convention et ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention. Il serait souhaitable que le Japon adopte une approche axée sur les droits − qui mette davantage l’accent sur le respect de l’opinion de l’enfant et de l’intérêt supérieur de l’enfant − et ne ménage aucun effort pour supprimer la discrimination de jure et de facto à l’égard des Burakumins et, plus généralement, à l’égard des enfants nés hors mariage, des enfants d’origine amérasienne, des enfants handicapés et des enfants appartenant à des minorités, notamment les enfants d’ascendance coréenne. Elle invite la délégation à veiller à ce que le rapport à l’examen ainsi que les observations finales du Comité soient largement diffusés dans le pays.

82.M. CITARELLA préconise que l’État partie adopte une approche plus globale en ce qui concerne l’application de la Convention à l’avenir.

83.Mme KAJI (Japon) s’engage à veiller à ce que la Convention relative aux droits de l’enfant, le rapport à l’examen et les observations finales du Comité soient diffusés à l’échelle du pays ainsi qu’à resserrer les liens déjà étroits avec la communauté des organisations non gouvernementales et la société civile en général, qui sont des partenaires précieux au niveau local.

La séance est levée à 18 h 5.

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