Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- dix- neuvième session

Compte rendu analytique de la 2112 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 23 août 2011, à 15 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par le États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-huitième à vingtième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord

La séance est ouverte à 17 h 5.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dix-huitième à vingtième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord (CERD/C/GBR/18-20; CERD/C/GBR/Q/18-20; HRI/CORE/GBR/2010)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord prend place à la table du Comité.

2.M. Hoggan(Royaume-Uni) dit que les dix-huitième à vingtième rapports périodiques, présentés en un seul document, ont été élaborés en consultation avec la société civile, dont des organisations non gouvernementales (ONG) et les institutions nationales des droits de l’homme. Le Royaume-Uni se caractérise par la coexistence de plusieurs nations constitutives et de divers groupes ethniques et religieux. Le Parlement britannique a dévolu des compétences importantes aux organes législatifs écossais, gallois et irlandais dans plusieurs domaines qui présentent un intérêt pour le Comité, dont la santé, l’éducation et la justice. En raison de l’afflux d’immigrés provenant des Caraïbes, d’Afrique et d’Asie, qui sont venus dans le pays après la Seconde Guerre mondiale, et l’immigration plus récente de personnes originaires de l’Union européenne, la composition raciale et ethnique de la population britannique est très hétérogène. Quelque 10 % de la population se définit comme appartenant à une minorité ethnique.

3.Depuis 2006, l’amélioration des résultats scolaires chez les élèves noirs et les élèves appartenant à une minorité ethnique a été plus rapide que chez les autres élèves. Fait notable, les élèves chinois ont des résultats supérieurs à tous les autres élèves. À l’université, le pourcentage d’étudiants appartenant à la minorité noire ou à une minorité ethnique est passé de 16 % 2001-2002 à 20 % en 2009-2010. En revanche, d’après les statistiques disponibles pour 2010, les résultats des élèves du secondaire issus de familles de gens du voyage irlandais et de Tsiganes/Roms laisse largement à désirer.

4.Arrivé au pouvoir en mai 2010, le gouvernement de coalition composé de conservateurs et de libéraux a fait en sorte que la majeure partie des dispositions de la loi sur l’égalité adoptées sous la précédente administration entrent en vigueur pour la Grande‑Bretagne. L’un des articles de cette loi instaure l’obligation pour les organismes publics d’éliminer les pratiques discriminatoires et de promouvoir l’égalité des chances et l’harmonie entre les groupes. Après avoir examiné la question du rapport entre race et inégalités socioéconomiques, le gouvernement de coalition a constaté qu’il n’y avait pas nécessairement un lien de cause à effet entre les deux et a donc volontairement renoncé à lancer des initiatives fondées spécifiquement sur la race ou l’appartenance à un groupe ethnique en préférant prendre des mesures pour renforcer l’efficacité des politiques et des programmes en faveur des groupes défavorisés. Une nouvelle politique d’intégration qui met l’accent sur la responsabilité personnelle et sur les points communs plutôt que sur les différences entre les divers groupes qui coexistent au Royaume-Uni est en cours d’élaboration.

5.M. Hoggan dit que les troubles qui ont récemment éclaté dans plusieurs villes du pays n’ont pas les mêmes causes et caractéristiques selon les villes. À Londres, les émeutes étaient en partie dirigées contre la police alors qu’à Salford, dans le nord-ouest de l’Angleterre, les violences étaient le fait de bandes organisées. On ne saurait dire que la pauvreté, les coupes budgétaires ou les tensions interraciales sont à l’origine de ces événements car on trouve des Blancs, des Noirs et des Asiatiques aussi bien parmi les auteurs des violences que parmi les victimes.

6.À propos de l’incorporation de la Convention dans l’ordre juridique interne, le Royaume-Uni estime que les dispositions de la Convention sont pleinement respectées et appliquées à travers sa législation réprimant la discrimination et les infractions racistes et juge toujours inutile de retirer sa déclaration interprétative concernant l’article 4 de la Convention. Il considère en effet avoir trouvé le juste milieu entre le respect du droit à la liberté d’expression et l’obligation de protéger les personnes contre la violence et la haine raciale. La non-ingérence de l’État dans les activités de la presse est un élément fondamental de la démocratie et, en tout état de cause, la législation nationale interdisant l’incitation à la haine raciale est applicable à tous les journaux, y compris les journaux étrangers ainsi que les documents publiés sur Internet par des personnes se trouvant sur le territoire britannique.

7.M. Hoggan signale qu’en juillet 2011, le Ministère de l’éducation a publié de nouvelles directives sur les brimades racistes à l’école. Le nombre d’exclusions annuelles d’élèves appartenant à la minorité noire a diminué de 14 %, passant de 700 en 2006 à 600 en 2010. Le système fait en sorte que les élèves définitivement exclus ne soient pas abandonnés à leur sort. L’écart entre le taux d’emploi des personnes appartenant à une minorité ethnique et celui de la population en général s’est considérablement réduit entre 1996 et le premier semestre de 2011, passant de 17,4 à 10,9 %. L’écart est certes plus marqué chez les jeunes de 16 à 24 ans qui appartiennent à une minorité ethnique. À propos des logements surpeuplés, qui touche en particulier les minorités ethniques, M. Hoggan indique qu’entre 2008 et 2011, les pouvoirs publics ont alloué 14 millions de livres à 55 administrations locales afin qu’elles mettent en œuvre un programme visant à trouver des logements aux personnes concernées.

8.L’État a prévu d’allouer 60 millions de livres aux autorités locales pour la construction en 2011-2014 de nouveaux sites destinés aux gens du voyage. Concernant le site de Dale Farm, les autorités locales ont cherché en vain une solution de remplacement afin que les gens du voyage puissent se réinstaller ailleurs mais ont été contraintes de les évacuer. Les personnes les plus vulnérables, dont les Tsiganes et les Gens du voyage, bénéficient de soins de santé grâce à un programme spécial exécuté dans le cadre de la stratégie globale de lutte contre les inégalités en matière d’accès à la santé en Angleterre. En 2011, 210 millions de livres ont été alloués aux établissements scolaires afin qu’ils prennent les mesures voulues pour promouvoir l’éducation des Tsiganes et des Gens du voyage. Le Gouvernement a financé plusieurs projets visant à lutter contre les violences infligées aux Tsiganes et aux Gens du voyage.

9.M. Bramley (Royaume-Uni) reconnaît que la pratique de l’interpellation suivie de fouille, prévue à l’article 60 de la loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public, est appliquée de manière disproportionnée aux personnes noires et asiatiques. Il faut toutefois savoir que 54 % des Noirs d’Angleterre et du pays de Galles vivent à Londres. En 2008 et 2009, 76 % des interpellations suivies de fouille ont eu lieu dans le cadre d’opérations ciblées visant à réduire la criminalité à l’arme blanche dans certains quartiers. La surreprésentation de certains groupes dans les statistiques de la police londonienne sur les interpellations suivies de fouille doit être mise en regard avec la forte criminalité dans certains quartiers de la capitale. Sur l’ensemble des victimes d’homicide recensées de 2006 à 2009, 34 % étaient Noires, alors que cette minorité ne représente que 11 % de la population londonienne, et 84 % des mineurs décédés des suites d’actes de violence étaient Noirs. En mars 2011, en application d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, les dispositions permettant d’interpeller et de fouiller un suspect en vertu de l’article 44 de la loi de 2000 sur le terrorisme ont été abrogées.

10.Le Royaume-Uni estime que le point de vue du Comité selon lequel les ordonnances de contrôle auraient des effets négatifs sur certains groupes, dont les musulmans, et contribueraient à attiser l’islamophobie est dénué de fondement. Le Gouvernement a réexaminé les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et prévoit de faire adopter avant la fin de 2011 un projet de loi visant à remplacer les ordonnances de contrôle par d’autres mesures moins intrusives et plus ciblées de prévention du terrorisme. En 2008-2009, les membres de communautés noires et ethniques représentaient 4,4 % des fonctionnaires de police. En mars 2009, ils représentaient 3,2 % des cadres supérieurs de la police et 12 % du personnel du Crown Prosecution Service (Service des poursuites de la Couronne). La représentation de ces minorités au sein du personnel pénitentiaire a augmenté entre 2007 et 2009, surtout aux postes de responsabilité. Le pourcentage de gardiens issus de ces minorités avoisine les 5 %.

11.L’affirmation du Comité selon laquelle le nombre de décès en garde à vue de personnes appartenant à la minorité noire ou à une minorité ethnique est disproportionné est erronée. Étant donné que ces personnes représentent 27 % de la population carcérale, elles sont plutôt sous-représentées dans les statistiques sur les décès en garde à vue et les lésions auto-infligées. En 2009, 60 suspects placés en garde à vue, dont 55 Blancs, se sont suicidés. D’après les statistiques de la Commission indépendante des plaintes contre la police pour 2010-2011, 21 décès seraient survenus pendant la garde à vue ou à la suite de celle-ci. Parmi ces 21 personnes, 20 étaient blanches. Dans les centres de rétention, cinq décès ont été recensés depuis octobre 2004 et, dans chaque cas, une enquête a été ouverte par le Médiateur chargé des établissements pénitentiaires et de la probation. Aucun dysfonctionnement n’a été constaté à ce jour. D’après les statistiques de la Commission indépendante pour 2009-2010, 2,6 % des plaintes contre la police concernaient des comportements discriminatoires.

12.M me Strachan (Royaume-Uni) dit que la lutte contre la discrimination fondée à la fois sur la religion et sur l’appartenance à un groupe racial ou ethnique est une priorité du Gouvernement écossais et qu’à la suite des incidents qui se sont produits en 2011, un projet de loi sur les insultes racistes et les comportements agressifs lors des matchs de football en Écosse a été élaboré. Entre décembre 2000 et juin 2010, près de 47 000 demandeurs d’asile ont été accueillis en Écosse et le Gouvernement écossais a pris toute une série de mesures pour aider ces personnes à s’intégrer et à accéder aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services de base. En septembre 2010, les enfants appartenant à une minorité ethnique représentaient environ 9 % des élèves du primaire et environ 6 % des élèves du secondaire. Leurs résultats scolaires sont généralement bons. Un service chargé de prévenir et de combattre toutes les formes de brimades, dont celles qui ont un caractère raciste à l’école a été mis en place afin de fournir des conseils et d’offrir une formation aux personnes qui sont en contact direct avec les enfants et les jeunes. Il existe 32 sites publics destinés aux Tsiganes et aux gens du voyage en Écosse. Le taux moyen d’occupation des sites gérés par les autorités locales est de 61 %. En 2009-2010, deux millions de livres ont été affectés à la rénovation des sites existants et à la construction de nouveaux. Des tensions étant apparues dans le nord-est de l’Écosse en raison de l’augmentation de campements illégaux, un groupe de travail composé de représentants locaux a été créé et une nouvelle stratégie pour la région a été mise au point afin de régler les problèmes.

13.Pour réduire les inégalités dont sont victimes les Tsiganes et les gens du voyage dans le domaine de la santé, le Gouvernement écossais finance un certain nombre de programmes, dont un plan d’action visant spécifiquement ces groupes de population dans les Highlands et un projet de recherche sur la santé mentale et le bien-être, et fait en sorte d’élargir l’accès aux soins de santé des membres de ces communautés. Dans le domaine de l’éducation, il finance des activités en faveur de l’éducation inclusive des enfants tsiganes et du voyage au moyen de l’enseignement à distance. Pour combattre les préjugés et les comportements discriminatoires que subissent les Tsiganes et les gens du voyage, le Gouvernement écossais a également apporté son appui à un projet en vertu duquel les jeunes issus de ces communautés nouent des contacts avec les communautés sédentaires et les aident à améliorer l’image que les médias donnent d’eux. Il finance également des programmes d’intégration de la communauté rom, qui compte quelque 2 000 personnes vivant principalement à Glasgow, seule ville du Royaume-Uni à faire partie du réseau Roma-Net de l’Union européenne.

14.M me John (Royaume-Uni) dit que le gouvernement travailliste gallois, arrivé au pouvoir en mai 2011, travaille à l’élaboration d’un document d’orientation destiné aux établissements scolaires et aux autorités afin de prévenir l’exclusion scolaire, qui n’est pas liée à l’appartenance à une minorité. À en croire les résultats de l’enquête menée en 2009 auprès de 7 000 élèves, nombreux sont ceux qui ont été témoins de brimades liées à la race ou l’origine ethnique, constat qui a conduit le Gouvernement à formuler des directives pour combattre les brimades infligées au motif de la race, de la culture ou de la religion. Combattre la pauvreté et l’exclusion sociale est la priorité du Gouvernement gallois, dont le programme Communities first («Les communautés d’abord») vise les communautés les plus démunies, notamment dans les villes de Newport et de Cardiff qui comptent le plus grand nombre de membres de minorités ethniques au Pays de Galles. Les autorités locales peuvent recourir au Fonds pour la cohésion communautaire qui vise à promouvoir l’harmonie entre les communautés.

15.En septembre 2011, le Gouvernement gallois lancera son plan d’action et sa stratégie en faveur des Tsiganes et des gens du voyage dont l’objectif est de garantir l’égalité des chances pour ces personnes, qui sont au nombre de 4 000 au pays de Galles et qui vivent principalement dans l’une des 18 aires d’accueil gérées par 13 municipalités. En 2011-2014, plus de 5 millions de livres seront allouées à la rénovation des aires existantes et à la construction de nouvelles. Compte tenu des difficultés d’accès aux soins de santé des Tsiganes et des gens du voyage, le Gouvernement s’est engagé à mener des interventions ciblées et des programmes spécifiques permettant aux professionnels de la santé d’instaurer avec les membres de ces communautés des relations de confiance qui font défaut dans l’offre de services traditionnelle. Il a mis en place un programme de bourses d’études pour les élèves de ces communautés qui ont les plus mauvais résultats scolaires du Pays de Galles et leur fournit un soutien scolaire dans le primaire et le secondaire. Enfin, la stratégie de cohésion communautaire a pour objet de promouvoir une certaine harmonie entre les Tsiganes et les gens du voyage et les communautés sédentarisées.

16.M. Fraser (Royaume-Uni) dit qu’en Irlande du Nord, c’est le sectarisme qui oppose les deux principales communautés religieuses, à savoir les protestants et les catholiques, et qu’un cadre législatif solide a été établi pour combattre ce sectarisme. L’Irlande du Nord doit continuer à traiter séparément les questions relatives au conflit qui l’ont ébranlée plutôt que de tenter de résoudre les problèmes en traitant concomitamment la question de la race et celle de la religion. Le projet de programme pour la cohésion, le partage et l’intégration n’a pas vocation à régler les problèmes de discrimination mais à favoriser l’instauration de bonnes relations entre les communautés.

17.M. Lahiri (Rapporteur pour le Royaume-Uni) dit que, comme l’ont montré les émeutes qui viennent de secouer le Royaume-Uni, les questions raciales et ethniques sont toujours à même d’enflammer les esprits et d’alimenter le mécontentement dû aux mauvaises conditions socioéconomiques. Des incidents mineurs peuvent mettre l’ordre public en péril et balayer plusieurs décennies de progrès. Dans ce contexte, l’on aurait pu espérer de l’État partie qu’il cherche à favoriser la cohésion ethnique et à s’attaquer aux causes profondes de la violence, plutôt que de supprimer les prestations sociales aux auteurs d’infractions et d’expulser les familles des émeutiers de leur logement social. Ces mesures, qui toucheront les plus démunis, risquent d’accentuer encore les inégalités entre les races dans l’État partie.

18.Le rapport porte sur l’application de la Convention en Écosse, au Pays de Galles, en Irlande du Nord ainsi que dans les diverses îles dépendant de la Couronne. À ce propos, le Rapporteur rappelle que les premiers habitants de l’île de Diego Garcia dans l’océan Indien ont été expulsés de leurs terres sans aucune compensation. En grande majorité blanche, la ségrégation en Irlande du Nord repose sur des principes sectaires et le racisme dont souffrent les communautés immigrées est lui aussi empreint de sectarisme. Les nombreux crimes motivés par la haine perpétrés en 2006 contre des immigrés a d’ailleurs valu à Belfast d’être surnommée «Capitale européenne du crime motivé par la haine raciale». D’après des sources dignes de foi, des policiers reproduiraient parfois le comportement de leurs prédécesseurs de la Royal Ulster Constabulary, et de plus en plus de voix s’élèveraient pour que le Médiateur de la police démissionne en raison de ses préjugés et des pratiques répréhensibles auxquelles il se serait livré dans le cadre d’enquêtes sur des meurtres. Le Comité pourrait donc envisager de traiter la question de la discrimination en Irlande du Nord non pas comme une question purement religieuse mais comme une manifestation particulière de racisme au même titre que l’islamophobie et l’antisémitisme.

19.La loi sur l’égalité de 2010, qui a mis en place une législation antidiscriminatoire unique et complexe couvrant tous les types de discrimination, constitue une avancée majeure. Pourtant, le Gouvernement britannique semble peu enclin à promouvoir l’égalité entre les races, il a opéré des coupes sombres dans le budget des services d’aide juridictionnelle et il a cessé de financer les organisations bénévoles qui dispensent des conseils juridiques dans le domaine de la discrimination et de la promotion de l’égalité et des droits de l’homme, ce qui aura sans aucun doute des effets négatifs sur les minorités ethniques.

20.M. Lahiri regrette que l’article 19 D de la loi sur les relations interraciales de 1976, qui est contraire à la Convention en ce qu’il autorise expressément la discrimination dans certaines circonstances − au motif de la nationalité mais aussi de l’origine nationale ou ethnique −, ait été repris dans la loi sur l’égalité. En outre, les procédures prévues par la loi sur l’égalité pour justifier une telle discrimination sont obscures et peuvent conduire à des abus étant donné que les autorités compétentes refusent d’indiquer quelles nationalités peuvent faire l’objet de restrictions en matière d’immigration. L’image négative que les médias donnent des minorités ethniques, des demandeurs d’asile et des réfugiés, des Tsiganes et des gens du voyage est préoccupante et fait obstacle à une bonne entente interraciale. M. Lahiri regrette donc que la recommandation formulée par le Comité d’habiliter la Commission des plaintes relatives à la presse à connaître de plaintes émanant de la Commission pour l’égalité raciale soit restée lettre morte.

21.Certaines dispositions pénales continuent d’alimenter des comportements malveillants envers les personnes d’autres races. Les interpellations et les fouilles de personnes noires et asiatiques ont augmenté de 70 % depuis 2003 et les pouvoirs discrétionnaires dont jouissent les agents de la force publique sont bien trop vastes. En 2010, le Gouvernement a en outre supprimé l’obligation, pour les policiers, de consigner les interpellations non suivies de fouilles ou de dresser un rapport circonstancié en cas d’interpellations suivies de fouilles, ce qui empêche de surveiller les éventuelles dérives dans ce domaine.

22.À l’instar de nombreux autres pays, le Royaume-Uni se heurte au problème de la discrimination dans le cadre de la lutte antiterroriste. De nombreuses mesures antiterroristes ont des répercussions négatives sur les musulmans, qui ont souvent le sentiment de faire l’objet de suspicion. L’on peut certes se féliciter de la révision de la législation antiterroriste en 2010 mais la question se pose de savoir si le nouveau système d’ordonnances de contrôle décrit au paragraphe 202 du rapport aura pour effet d’atténuer la suspicion envers les musulmans. La violence et les crimes motivés par la haine raciale ou religieuse étant toujours monnaie courante au Royaume-Uni, il est préoccupant que les crimes motivés par la haine religieuse ne soient pas consignés en dépit du grand nombre d’actes de violence visant les musulmans et les mosquées. La situation de la communauté des gens du voyage de Dale Farm, que le Comité a examinée en 2010 dans le cadre des mesures d’alerte rapide et de la procédure d’action urgente, semble proche du dénouement mais le Comité prendra peut-être d’autres mesures compte tenu de la possibilité d’une expulsion imminente des membres de cette communauté.

23.Le Rapporteur se félicite des nombreuses initiatives prises par l’État partie pour aider les minorités ethniques à mieux s’intégrer mais souhaite obtenir des données statistiques ventilées par groupe ethnique afin d’évaluer l’efficacité de son action. Enfin, il note que le Royaume-Uni a beaucoup progressé dans la lutte contre la discrimination raciale mais regrette que la Convention n’ait toujours pas été intégrée dans l’ordre juridique interne et que l’État partie n’ait toujours pas retiré sa déclaration interprétative concernant l’article 4 de la Convention.

24.M. Diaconu souhaite obtenir des statistiques démographiques ventilées par origine ethnique afin de savoir comment sont répartis les différents groupes de population sur le territoire et, notamment, s’ils se regroupent par origine ethnique et vivent dans des établissements humains denses. Il fait observer que quelle que soit la structure politique mise en place par l’État partie, c’est l’État partie signataire de la Convention qui est responsable devant le Comité de la mise en œuvre de la Convention sur l’ensemble de son territoire. Il regrette à cet égard que les données figurant dans le rapport soient morcelées et ne permettent pas d’avoir une vue d’ensemble de la situation. Dans ce contexte, il voudrait savoir quels sont les efforts déployés par l’État partie pour veiller à ce que la loi sur l’égalité de 2010 s’applique à l’Irlande du Nord au même titre qu’aux autres entités constitutives du pays.

25.Tous les pays font face à la crise financière mondiale mais tous ne restent pas insensibles à ses effets sur les groupes vulnérables. Il est donc important que le Royaume-Uni prenne des mesures énergiques pour veiller à ce que les groupes minoritaires, et notamment ethniques, n’en subissent pas les conséquences de façon démesurée. L’expert aimerait recevoir davantage d’informations sur la situation socioéconomique des minorités vivant dans les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni. M. Diaconu attend avec intérêt les conclusions des enquêtes menées au sujet des émeutes d’août 2011 et espère qu’elles permettront de déterminer si la flambée de violence n’a pas aussi une origine ethnique ou raciale. Il souhaiterait en savoir plus sur les travaux de recherche effectués par le Gouvernement britannique (rapport, par. 42) sur les discriminations dont sont victimes, selon plusieurs ONG, les personnes appartenant à des castes.

26.M. de Gouttes note que les émeutes d’août 2011 font l’objet d’interprétations différentes quant à leurs causes. Les travaillistes ont en effet tendance à considérer qu’elles ont été provoquées par la méfiance entre certaines communautés ethniques et la police et, surtout, par la situation économique et sociale défavorisée des minorités ethniques et raciales, en particulier des jeunes, majoritairement sans emploi, qui se sentent marginalisés et exclus. Pour les conservateurs, en revanche, ces événements sont dus à la hausse de la délinquance urbaine, au refus des immigrés de s’intégrer et à la prolifération de groupes extrémistes islamistes, cette interprétation expliquant la politique répressive des autorités et la déclaration du Premier Ministre, M. David Cameron, qui a conclu à l’échec du communautarisme et aux effets pervers de celui-ci sur la cohésion sociale. Il serait intéressant d’entendre le point de vue de la délégation britannique sur la question.

27.M. de Gouttes rappelle qu’après les violentes manifestations urbaines de 2005 en France, l’institution française des droits de l’homme avait conclu que la société civile aurait pu jouer un rôle déterminant pour éviter l’embrasement des banlieues si les associations de quartiers et les représentants des différents cultes avaient pu jouer leur rôle auprès des membres des communautés. Il se demande s’il ne serait pas opportun de promouvoir la société civile britannique et de l’inciter à jouer le rôle qui lui revient en matière de cohésion sociale. L’expert mentionne d’autres problèmes tels que les divergences d’interprétation de l’article 4 de la Convention, le refus de l’État partie de faire la déclaration prévue à l’article 14 de cet instrument, l’absence de contrôle sur la presse, l’intersectionalité entre la race et la religion et les cas de discrimination fondée sur l’ascendance ou l’appartenance à une caste.

28.M. Cal í Tzaynote avec étonnement que les autorités britanniques ont conclu que les émeutes du mois d’août étaient le fait d’une délinquance organisée et que les violences n’avaient rien à voir avec la pauvreté ou le racisme puisque les émeutiers comptaient autant de Noirs que de Blancs, qui appartenaient majoritairement à la classe moyenne. Certaines personnalités politiques ont même déclaré que les violences avaient été déclenchées principalement par des jeunes livrés à eux-mêmes dont les parents étaient démissionnaires. L’expert attend avec intérêt les conclusions de l’enquête, notamment pour savoir si les fauteurs de troubles sont réellement des jeunes issus de familles monoparentales démissionnaires ou des membres de minorités raciales ou ethniques frustrés par un système culturel et social qui ne leur laisse aucune place.

29.M. Avtonomov souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement britannique entend prendre pour régler le problème des personnes expulsées des îles Chagos, dans l’océan Indien, par le Royaume-Uni entre 1967 et 1973, et qui vivent pour la plupart aux Seychelles et à Maurice en qualité de réfugiés. L’expert estime que les émeutes d’août 2011 ont une forte dimension raciale et ethnique, comme en atteste le fait que les plus violentes aient éclaté dans des quartiers où vivent majoritairement des immigrés traditionnellement défavorisés. Il espère que le rapport suivant de l’État partie présentera les résultats des enquêtes menées.

30.M. Prosper dit qu’en 1992, Los Angeles a connu de très violentes émeutes qui, comme dans l’État partie, avaient été provoquées par l’attitude d’un policier blanc à l’égard d’un Noir, résident du quartier de South Central, majoritairement noir et l’un des plus pauvres et marginalisés de Californie. A l’époque, l’expert avait notamment été amené, en collaboration avec d’autres instances, à se pencher sur la situation socioéconomique des quartiers responsables de la flambée de violence. Il avait en effet bien fallu se rendre à l’évidence et reconnaître que les habitants de ces quartiers étaient majoritairement noirs, sans emploi et en échec scolaire, et que leur taux de mortalité était bien supérieur à celui des Blancs ou d’autres communautés.

31.M. Prosper en déduit donc qu’il est très important de ne pas sous-estimer la composante ethnique et raciale des conflits qui ont ébranlé le Royaume-Uni et d’analyser objectivement la situation afin de trouver des solutions pérennes aux problèmes que rencontrent les minorités et les immigrés dans le pays. Force est de constater que les États européens ont tous un problème en matière d’intégration et que les immigrés s’y sentent souvent exclus et marginalisés. Seul un dialogue avec les minorités et les personnes qui se sentent exclues de la société britannique permettra d’apaiser les tensions et d’éviter que l’histoire ne se repète.

32.M. Murillo Mart í nezrappelle que des milliers de personnes d’ascendance africaine ont été forcées par le Royaume-Uni de quitter l’archipel des Chagos en 1975 et que nombre d’entre elles espèrent encore pouvoir rentrer un jour chez elles, et demande si l’État partie a l’intention de nouer un dialogue avec les représentants de cette communauté pour répondre à leurs attentes.

33.M me Crickleyse félicite de l’adoption de la loi sur l’égalité en 2010 et des progrès accomplis par le Royaume-Uni en matière de collecte de données. Elle constate que le rapport ne contient pas de données sur la situation de la communauté noire en termes de pauvreté et de discrimination et souhaite obtenir plus de renseignements à ce sujet. Elle demande quelles mesures l’État partie a prises pour faciliter l’intégration des migrants en l’absence d’une stratégie nationale en matière d’égalité raciale et quels sont les progrès réalisés en matière d’égalité dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement et de l’emploi. Notant que le nombre de demandes d’asile approuvées a atteint son niveau le plus bas depuis 1996, elle voudrait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour répondre aux besoins des demandeurs d’asile et respecter ses engagements en la matière. Elle demande si le Gouvernement a l’intention de reporter l’expulsion des Roms du site de Dale Farm en attendant de trouver des logements de remplacement pour toutes les personnes expulsées. Enfin, elle demande si le Royaume-Uni envisage de mettre en place des mécanismes de suivi afin de garantir l’indépendance et l’efficacité de l’action du Médiateur de la police en Irlande du Nord.

34.M. Peter dit que le Royaume-Uni a émis de nombreuses réserves lors de la ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et qu’il n’a pas ratifié des instruments importants tels que la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention no 169 de l’OIT ou la Convention de l’UNESCO contre la discrimination dans le domaine de l’éducation. Il demande pourquoi le Gouvernement a contesté le fait que la discrimination fondée sur les castes existait au Royaume-Uni et pourquoi les musulmans ne sont pas considérés comme un groupe ethnique alors qu’au-delà de leur religion, les musulmans forment une communauté dotée d’une culture, de traditions et de coutumes propres. Enfin, il voudrait savoir pourquoi il est de plus en plus difficile, partout dans le monde, d’obtenir un visa britannique, dont le prix est souvent prohibitif.

35.M me Dah demande si le Royaume-Uni envisage de lever ses réserves à l’article 4 de la Convention. Elle rappelle que le Royaume-Uni n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention. Elle félicite le Royaume-Uni d’avoir accepté l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention et d’avoir adopté une loi sur l’égalité, comme l’avait recommandé le Comité. Elle note que le Gouvernement doit analyser en profondeur les conséquences des émeutes d’août 2011 et trouver des solutions pour que la discrimination raciale ne s’aggrave pas encore plus. À cette fin, le Royaume-Uni devrait notamment se doter d’outils statistiques appropriés et ciblés concernant les problèmes liés à la discrimination.

La séance est levée à 18 heures.