COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes et troisièmes rapports périodiques que les États partiesdevaient présenter en 1997 et 2002

ÉQUATEUR * **

[21 janvier 2003]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I ntroduction 1 - 12 3

I. É quateur : mise à jour des indicateurs sociaux sur les enfants des deux sexes et les adolescents 13 - 14 5

II. R ésumé 15 - 51 6

III. H istorique du rapport officiel antérieur; les rapports non officiels et les observations et recommandations du Comité des droits de l'enfant 52 - 53 10

IV. L e contexte économique, politique et social de l'Équateur au moment de la préparation du présent rapport 54 - 74 11

V. A pplication de la Convention sur les droits de l'enfant en Équateur au cours des six dernières années (1996 ‑2002) 75 - 325 16

A. Mesures générales d'application (article 4 de la Convention) 75 -120 16

B. Définition de l'enfant (article 1 de la Convention) 121 - 138 25

C. Principes généraux 139 - 165 29

D. Droits et libertés civils 166 - 187 36

E. Droit de vivre dans un milieu familial, de bénéficier du cadre de vie familial et de bénéficier d'un autre type de tutelle en cas de défaut de la famille biologique 188 - 227 43

F. Santé de base et bien-être 228 - 254 51

G. Droit à l'éducation, aux loisirs et aux activités culturelles 255 - 271 67

H. Droit à des mesures spéciales de protection 272 -325 76

VI. C onclusions 326 -327 90

INTRODUCTION

1. En mai 1996, la République de l'Équateur a soumis au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies le premier rapport officiel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant en Équateur, conformément à l'article 44 de la Convention sur les droits de l'enfant, qui est en vigueur en Équateur depuis septembre 1990.

2. Le Comité a examiné ce rapport initial de l'Équateur lors de ses séances des 22 et 23 septembre 1998, et a formulé des observations et des recommandations particulières dont il a été tenu compte lors de la préparation du présent document qui regroupe les deuxième et troisième rapports officiels.

3. Compte tenu des délais prévus par la Convention, le deuxième rapport (qui aurait dû être présenté en 1997) et le troisième rapport (qui concerne l'année 2002) sont regroupés.

4. Grâce à l'appui du Fonds des Nations Unies pour l'enfance – UNICEF – le Ministère des relations extérieures de l'Équateur a assuré la coordination des travaux de préparation du présent rapport, avec la collaboration des organes officiels nationaux qui s'occupent des services destinés aux enfants et aux adolescents, ainsi que des droits de l'homme en général. À ces différents organismes se sont ajoutés, au sein d'un Comité interinstitutions ad hoc mis en place à cet effet, les organismes de la société civile qui assurent en permanence le suivi de la situation sur le plan des droits de l'enfant en Équateur; ces entités ont été consultées sur certains aspects du document, et notamment sur les thèmes qui ne font pas encore l'objet d'une intervention directe de l'État dans le cadre de la mise en œuvre de politiques publiques.

5. Depuis l'approbation, début novembre 2002, par le Congrès national, du nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence, dispositif juridique qui fixe la nouvelle composition et les nouvelles fonctions du Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, on compte sur le fonctionnement régulier de cet organisme collectif, chargé de mettre en œuvre les politiques nationales relatives à ce secteur de la population; ce conseil national a été réorganisé et un nouveau programme d'action lui a été fixé pour promouvoir essentiellement la mise en place d'un système décentralisé de protection intégrale.

6. Ainsi qu'il a été signalé dans le premier rapport, le Secrétariat technique du Front social a participé activement à la préparation du présent document, en fournissant une grande partie des renseignements qui y figurent, qu'il s'agisse de données statistiques ou d'informations sur le respect des droits, lesquelles figurent dans des documents établis par le Système intégré d'indicateurs sociaux de l'Équateur (SIISE). Les principaux documents du SIISE qui sont cités ici sont les suivants : "Rapport national sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants" (octobre 2000) et "La situation présente des enfants des deux sexes" – sélection d'indicateurs sur la situation de l'enfance au début de la nouvelle décennie (résultats de l'enquête sur les indicateurs concernant l'enfance et sur les foyers, EMEDINHO, décembre 2000). Cette dernière étude a bénéficié de la collaboration de l'Institut national des statistiques et recensements (INEC), du Programme "Nos enfants" du Ministère de la protection sociale, de l'Institut national de l'enfance et de la famille (INNFA) et du Centre d'études sur la population et le développement (CEPAR).

7. S'agissant des systèmes d'information, il convient de souligner que, ces dernières années, le pays a beaucoup progressé dans la création de sources fiables, permanentes et d'ampleur nationale, qui permettent d'assurer de façon systématique le recueil, la mise en forme et la diffusion de données quantitatives sur les citoyens des deux sexes de moins de 18 ans; c'est ainsi qu'a été mis en place le Système d'indicateurs sociaux sur les enfants et adolescents des deux sexes (SINIÑEZ) qui fait partie intégrante du SIISE. À son tour, le SIISE fait partie du Système d'information du gouvernement, SIGOB  .

8. Il importe également de signaler la responsabilité conjointe assumée par l'État et la société civile dans le but d'assurer la promotion et la surveillance des droits; cette responsabilité conjointe a occupé ces dernières années une place de plus en plus importante dans la prise de conscience des problèmes de l'enfance et dans les activités correspondantes de recherche de solutions politiques. En novembre 1999, des représentants d'organismes publics et privés œuvrant pour la promotion des droits de l'enfance et de l'adolescence ont signé l' Accord national pour l'enfance et l'adolescence  . Cet accord complète la " Déclaration de juillet 2000 : Alliance locale pour la promotion des droits des enfants et des adolescents des deux sexes " qu'ont signé 27 institutions publiques, privées et de coopération, en vue "de promouvoir, au cours des 4 prochaines années, un processus commun visant à organiser des systèmes locaux de protection intégrale".

9. La reconnaissance constitutionnelle de la citoyenneté des enfants des deux sexes (Constitution politique de 1998), ainsi que le contrôle des dépenses et des investissements sociaux (depuis 2001), constituent également deux faits marquants des politiques publiques novatrices de ces dernières années. Ces progrès ont permis de rassembler les volontés et les efforts en vue de promouvoir des politiques officielles visant à surveiller et à garantir les droits en Équateur.

10. En juin 2002, a été présenté au pays l'Observatoire des droits de l'enfance et de l'adolescence en Équateur, projet qui réunit des personnalités venues d'horizons différents, qui se proposent de recueillir, d'analyser et de diffuser des informations sur la situation actuelle des droits des enfants et adolescents des deux sexes, afin que la société sache ce qu'il faut encore réaliser et veille également au processus d'élaboration des politiques publiques visant au respect universel de ces droits.

11. L'Observatoire a déjà publié ses deux premiers bulletins où il présente l'Indice des droits de l'enfance (IDN), qui se fonde sur trois garanties fondamentales : Droit de vivre (indicateur : taux de mortalité), Droit à une croissance saine (indicateur : taux de malnutrition chronique), et Droit au développement de l'intelligence (indicateur : taux de redoublement du premier niveau); cet indice comporte une échelle allant de 0 à 10.

12. Compte tenu de la nature même du présent rapport et de la présentation d'indicateurs demandés par le Comité des droits de l'enfant, une grande partie des mesures mentionnées impliquent une responsabilité conjointe de la société civile et de la société politique, et c'est la raison pour laquelle certaines des sources d'information en principe non officielles ont été considérées comme acceptables à titre de témoignage des progrès et lacunes du pays dans le domaine des droits de l'enfance.

I. ÉQUATEUR : MISE À JOUR DES INDICATEURS SOCIAUX SUR LES ENFANTS DES DEUX SEXES ET LES ADOLESCENTS

13. La population de l'Équateur est jeune. Les jeunes de 0 à 14 ans forment le tiers de la population, soit en chiffres absolus 4 011 700 habitants.

14. Selon le recensement de 2001, sur un total national de 12 156 608 habitants, 1 803 341 Équatoriens (soit 14,8  % ), avaient moins de 6 ans, et 1 439 300 personnes (soit 11,8  % ) étaient âgées de 6 à 12 ans   :

– Sur 10 enfants, 2 ne vivaient pas avec leurs parents.

– 1 enfant sur 10 n'était pas scolarisé.

– 4 enfants sur 10 avaient été battus par leurs maîtres.

– 4 enfants sur 10 ignoraient l'existence de lois protectrices de l'enfance.

– Le taux d'analphabétisme est encore de 8,4  % .

– Les enfants et la pauvreté   :

Les enfants des deux sexes sont les principales victimes de la pauvreté. En 1999, 60  % des mineurs de 18 ans vivaient dans des foyers dont le niveau de vie se situait au ‑dessous du seuil de pauvreté, contre 45  % pour la population adulte.

La proportion d'enfants des deux sexes de moins de 5 ans vivant dans des conditions de pauvreté est passée de 40  % en 1999 à 63  % en 1999.

En 1999, 78  % des enfants des campagnes vivaient dans la pauvreté, contre 45  % pour les habitants des villes. Les populations autochtones étaient les plus pauvres du pays : près de 93  % des enfants autochtones appartenaient à des familles pauvres.

En 1999, sur deux personnes pauvres, on comptait un mineur de 18 ans.

– En 2000, on a enregistré 290 000 naissances en Équateur.

– Taux annuel de croissance démographique : 2  % .

II. RÉSUMÉ

15. Selon le VI ème recensement de l'Équateur, effectué en 2001, sur un total national de 12 156 608 habitants, 3 242 600 Équatoriens étaient âgés de 0 à 12 ans (soit 26,6  % ). Les personnes âgées de 0 à 14 ans formaient le tiers de la population, à savoir 4 011 700 habitants.

16. Le budget prévu en 1999 pour les programmes de protection sociale représente 1,7  % du PIB et 5,8  % des dépenses publiques.

17. Le gouvernement national a défini 21 programmes sociaux prioritaires dont l'objectif fondamental est d'améliorer l'accès des secteurs défavorisés de la population aux services de base.

18. En dépit des investissements sociaux et de l'augmentation des dépenses sociales de ces dernières années, l'Équateur est toujours l'un des pays où l'on enregistre les plus fortes inégalités sociales en Amérique latine. La pauvreté, à savoir une situation structurelle qui prive les foyers de la possibilité de satisfaire les besoins de base de leurs membres, s'est aggravée depuis la récession de 1999.

19. Au cours de cette décennie, on a mis en œuvre ou renforcé tout un ensemble de programmes visant les secteurs les plus défavorisés de la population : i) soins et assistance nutritionnelle aux enfants de moins de 5 ans; ii) éducation de base; iii) protection sanitaire; iv) infrastructure sociale; v) transferts monétaires destinés aux foyers pauvres pour compenser la suppression des subventions aux services de base. À titre complémentaire, on a mis en place en 1996 le Système intégré d'indicateurs sociaux de l'Équateur (SIISE), qui est actuellement associé à deux systèmes : le SINIÑEZ et le SIMUJER.

20. Le SINIÑEZ a permis de résoudre l'un des principaux problèmes signalés par le Comité des droits de l'enfant, à savoir le problème d'accès à l'information.

21. Dans le cadre des politiques publiques, le gouvernement de l'Équateur, avec l'appui d'institutions de coopération comme l'UNICEF, prend actuellement des mesures concernant les investissements sociaux et le contrôle des dépenses sociales, afin de centraliser les efforts nationaux de lutte contre la pauvreté et de mettre en œuvre des systèmes assurant la formation précoce des enfants et des adolescents appartenant à des familles pauvres.

22. La Constitution de 1998 a ouvert la voie à l'instauration d'un cadre juridique plus large pour l'exercice des droits des enfants. La nouvelle charte comporte un certain nombre d'avancées : i) responsabilité conjointe de l'État, de la société et de la famille pour la garantie des droits des enfants et adolescents des deux sexes; ii) reconnaissance de la citoyenneté sociale des enfants et des adolescents; iii) conférer à l'enfance et à l'adolescence le rang de priorité nationale; iv) considérer les enfants comme un groupe démographique à risque et vulnérable; v) nécessité de repenser la place de l'enfance en tant qu'institution publique.

23. Un ensemble d'organismes et d'institutions publics et privés ont préparé, à la suite de consultations approfondies, le projet de nouveau "Code de l'enfance et de l'adolescence", qui a été soumis officiellement pour examen, analyse et approbation, au Congrès national, le 1 er  juin 2000 et qui, fin 2002, a franchi l'étape finale d'approbation par l'exécutif et le législatif, à la suite de la formulation des dernières observations de ces entités.

24. En ce qui concerne le bien ‑être de l'enfance, les progrès les plus importants réalisés au cours de la décennie concernent la garantie de survie. À la fin de la décennie, on observe une tendance évidente et soutenue à la diminution des décès de mineurs de 5 ans. Le taux de mortalité des enfants de moins de 1 an est passé de 40 pour 1 000 en 1994 à 30 pour 1 000 en 1999.

25. La diminution de la mortalité infantile est due, entre autres facteurs, aux effets positifs des mesures de contrôle et d'éducation sanitaires en rapport avec la pathologie infectieuse et contagieuse de l'appareil digestif et de l'appareil respiratoire.

26. En revanche, le taux de mortalité des adolescents est en augmentation.

27. Depuis 12 ans, le pays applique de nouvelles mesures destinées à réduire l'ampleur de la malnutrition chez les enfants. En 1986, 34  % des mineurs de 5 ans manifestaient une insuffisance pondérale et 17  % un manque de croissance; en 1999, 27  % et 14  % respectivement des enfants de cet âge montraient les mêmes déficiences. À cet égard, on a fait des efforts pour favoriser l'allaitement maternel. En 1995, fut approuvée la loi de développement, de soutien et de protection de l'allaitement maternel, tandis qu'était créé le Conseil national de soutien à l'allaitement maternel.

28. La diminution de la mortalité maternelle a presque atteint l'objectif fixé pour la décennie. Le pays met en place une importante infrastructure de services de santé destinés aux femmes enceintes. En 1994 fut promulguée la loi sur la maternité gratuite et la protection de l'enfance, texte dont le règlement d'application fut adopté en 2002.

29. Conformément aux dispositions de la Constitution, le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence prévoit que les services judiciaires destinés aux mineurs de 18 ans, c'est ‑à ‑dire les tribunaux pour mineurs, sont intégrés à la fonction judiciaire, et de ce fait il sera créé un système d'administration judiciaire spécialisée pour les enfants et les adolescents.

30. Pour renforcer les mécanismes de protection des droits des femmes et des enfants équatoriens, il a été créé, dans le cadre des services du Défenseur du peuple (1996), un service de Défenseur adjoint de la mère et de l'enfant, qui s'occupe gratuitement des plaintes pour violations des droits des femmes et des enfants des deux sexes, lorsque ces droits sont enfreints ou ignorés.

31. Les Comités locaux des droits de l'enfance et de l'adolescence constituent des espaces de participation et de coordination des institutions et organismes publics et privés. Ces CGL sont chargés de promouvoir, de diffuser et de faire appliquer les droits des enfants et des adolescents, et de promouvoir le processus de mise en place de systèmes locaux et nationaux de protection intégrale des enfants et des adolescents.

32. C'est dans le domaine de l'éducation que les mesures de réorganisation ont été les plus importantes. En 1996, 86  % des enfants et des adolescents bénéficiaient d'une forme quelconque d'organisation des classes ou des cours. Il convient de souligner que les enfants équatoriens approuvent en grande partie le mécanisme en place : 67  % d'entre eux estiment que ce mécanisme répond à leurs besoins et une proportion identique des enfants et adolescents s'estiment satisfaits de ce type d'organisation.

33. Parmi les progrès les plus importants réalisés au cours de la décennie, il convient de mentionner la sensibilisation au problème de la maltraitance des enfants. Des questions comme la violence familiale qui, au cours de la décennie précédente, n'intéressaient que les groupes s'occupant des femmes et des enfants, font désormais l'objet d'un débat public. La proposition de "bien ‑traitance" qui a été avancée ces dernières années, met l'accent sur des méthodes pédagogiques, participatives et respectueuses et invite les enfants à la créativité et leur donne confiance en eux ‑mêmes. L'enquête sur les foyers de 2000 a abordé le problème du traitement des enfants dans les écoles; dans cette perspective, elle s'est efforcée de mesurer les attitudes positives des enseignants face au comportement de leurs élèves.

34. Des organismes gouvernementaux s'efforcent d'appuyer sur le plan technique et financier les organisations qui réalisent des programmes de renforcement et de maintien du lien familial, et de réinsertion dans la famille biologique et élargie, en faveur des enfants risquant d'être placés dans des institutions. Ce modèle et d'autres modèles de protection au sein de la famille et des familles d'accueil et des foyers se développent en Équateur depuis quelques années. En l'an 2000, fut institué le Congrès dénommé "Une famille pour chaque enfant".

35. Le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence prévoit en son article 134 les modalités de protection économique à appliquer aux fins de protéger le droit des enfants à une pension alimentaire.

36. L'émigration de plus en plus importante d'Équatoriens vers l'étranger, que l'on a constatée ces dernières années, menace la stabilité du milieu familial de nombreux enfants. Face à ce problème, le Ministère des relations extérieures de l'Équateur a mis en place un service de protection des citoyens équatoriens à l'étranger, migrants pour la plupart, afin de recueillir des renseignements et les demandes de collaboration des autorités officielles dans les pays de destination de ces compatriotes. Dans de nombreux cas, il s'agit des enfants de familles migrantes, de la réunification familiale et du maintien de la relation entre parents et enfants.

37. Par ailleurs, on a développé les services, publics et privés, d'attention et d'éducation préscolaires. On prévoit cependant une augmentation du nombre d'enfants qui vivront la plupart du temps sous la dépendance de personnes qui ne sont pas leurs parents, encore que, conformément à la tradition populaire, on compte toujours une forte proportion d'enfants de moins de 5 ans qui sont confiés, pendant la journée, aux soins d'un membre de la famille élargie.

38. Les grossesses précoces chez les adolescentes posent un grave problème de santé reproductive car leur proportion a augmenté ces dernières années. De 1995 à 1999 la proportion d'adolescentes de 15 à 19 ans se trouvant enceintes est passée de 16 à 21  % . En 1998, fut approuvée la loi sur l'éducation sexuelle qui est destinée à promouvoir cette éducation dans les établissements scolaires du pays.

39. En septembre 2001, fut créée la Coordination du développement infantile, en tant qu'instance de coordination des institutions officielles chargée d'appliquer les politiques publiques de développement infantile, et couvrant tous les programmes intersectoriels de protection communautaire des enfants de moins de 5 ans, l'accent étant mis en particulier sur les zones urbaines et rurales pauvres. Dans le cadre de ces programmes, le Ministère du bien ‑être social (MBS) travaille, par le biais du Programme intitulé "Nos enfants", à la mise au point du Programme national d'éducation de base, avec la participation des secteurs public et privé s'occupant de ces questions.

40. En octobre 2002, un groupe de citoyens éminents a lancé un appel aux pouvoirs publics et à la société civile en vue de la conclusion d'un Contrat social d'éducation.

41. Dans le domaine de l'éducation, les principales difficultés que rencontre le pays sont en rapport avec l'amélioration de la qualité de l'enseignement. À cet égard, on peut citer comme exemple de succès, le Système d'éducation interculturelle bilingue, qui utilise la langue principale de la culture en question. Ce système constitue un progrès important vers l'élimination des obstacles culturels qui ont jusqu'ici empêché les enfants autochtones, et notamment les filles, de bénéficier des services éducatifs.

42. On constate que, de nos jours, davantage d'enfants arrivent au terme de l'enseignement primaire qu'en 1990 et sans avoir redoublé aucune classe; de même, on constate que les redoublements des premières classes ont diminué de plus de la moitié. Actuellement, deux enfants sur dix ont la possibilité de fréquenter des établissements préscolaires, encore que la scolarisation primaire n'ait pas évolué (89  % ) au cours de la décennie considérée.

43. Au cours de la décennie écoulée, et dans l'esprit de la Convention, on a élargi la notion de protection spéciale comme élément de l'exercice de la citoyenneté sociale par les enfants. À l'heure actuelle, l'espace de protection sociale, indépendamment des situations susmentionnées, s'étend également à de nouveaux aspects tels que les handicaps de l'enfance, les violences sexuelles, la maltraitance physique dans le foyer et dans les institutions éducatives, les enfants de parents privés de liberté et les enfants privés de leur milieu familial.

44. En ce qui concerne les handicaps, l'enquête de l'an 2000 sur les foyers s'est efforcée d'identifier approximativement les déficiences constatées chez les enfants de 2 à 9 ans; l'objet des questions posées aux mères était d'enregistrer les déficiences ou les limites de certains aspects du développement infantile susceptibles d'indiquer d'éventuels handicaps.

45. Au sein des services de police, il existe une Direction de la police spécialisée pour les enfants et adolescents des deux sexes (DINAPEN). Cet organisme établit actuellement une base de données au niveau national.

46. En 2001 et 2002, en Équateur, les problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et de l'assistance à fournir en cas de catastrophes naturelles ont acquis une importance nouvelle en raison de la guerre civile et des troubles internes que connaît la Colombie voisine, et en raison également des récentes éruptions des volcans Pichincha, Tungurahua et Reventador.

47. En 2001, l'Équateur a ratifié les Conventions n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants et n° 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi.

48. Le nouveau Code de l'enfance établit l'obligation de l'État d'élaborer des politiques destinées à éliminer le travail des enfants, définit les travaux dangereux et insalubres, fixe l'âge de 15 ans comme âge minimum d'admission à l'emploi et prévoit des garanties pour assurer le droit à l'éducation et aux loisirs des adolescents qui travaillent.

49. En ce qui concerne la responsabilité des adolescents délinquants, le nouveau Code de l'enfance prévoit que les adolescents de 12 à 18 ans ne sont pas soumis à la loi pénale, mais sont responsables de leurs actes; il consacre l'immunité des personnes de moins de 12 ans et prévoit des mesures socioéducatives de protection et de garantie de la procédure.

50. En ce qui concerne les investissements de l'État dans les services publics, on observe qu'à l'issue de la décennie en question, le gouvernement central a investi une somme inférieure de près d'un cinquième dans les services sociaux de base par rapport à la période marquée par le début de la crise économique. La diminution des dépenses sociales diminue la portée et la qualité des services sociaux.

51. Cependant, l'État a pris d'importantes initiatives pour implanter et renforcer des systèmes de suivi des dépenses sociales publiques et de promotion des investissements sociaux à l'échelon national et local.

III. HISTORIQUE DU RAPPORT OFFICIEL ANTÉRIEUR; LES RAPPORTS NON OFFICIELS ET LES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT

52. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a examiné à sa session de septembre 1998 le rapport présenté par l'Équateur pour 1996, et a souligné la franchise de ton, l'autocritique et l'ouverture au dialogue de la délégation de l'Équateur auprès du Comité. Le Comité a souligné d'autres aspects positifs de l'application de la Convention : i) l'approbation d'un Plan national des droits de l'homme (1998), comprenant les droits des enfants des deux sexes; ii) la promulgation de la nouvelle Constitution (1998); iii) l'inclusion de l'étude de la Convention dans les programmes scolaires et l'instauration de renseignements bilingues pour les enfants autochtones; v) la mise en place du programme "Des municipalités défendent les enfants"; vi) la coopération internationale en matière de formation dans le domaine des droits des enfants; vii) l'adhésion du pays (1995) à la Convention de La Haye sur la coopération en matière d'adoption internationale et à la Convention n° 169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux.

53. Le Comité a relevé trois facteurs et difficultés qui ont entravé l'application de la Convention en Équateur : i) les catastrophes naturelles entraînées par le phénomène El Niño (1997 ‑98); ii) les effets négatifs sur les enfants des deux sexes de la crise liée à la dette externe et aux mesures d'ajustement structurel; iii) la pauvreté généralisée et les inégalités socioéconomiques qui caractérisent le pays. En outre, le Comité a exprimé les préoccupations suivantes.

Les écarts entre les principes de la Convention et la législation nationale : i) nécessité d'harmoniser le Code des mineurs et la nouvelle Constitution politique; ii) la définition de l'enfant, et surtout le recours au critère biologique de la puberté pour fixer les différentes étapes de la croissance des enfants des deux sexes, ce qui introduit une certaine forme de discrimination fondée sur le sexe; iii) l'absence de dispositions spéciales sur les droits des enfants des deux sexes qui demandent l'asile et des enfants réfugiés; iv) la compatibilité du système judiciaire avec les articles 37, 39 et 40 de la Convention.

Le caractère institutionnel des mesures prises en faveur des enfants et des adolescents : i) l'absence de coordination entre les organismes nationaux et locaux qui s'occupent des enfants; ii) les coupures opérées dans le budget social; iii) les limites imposées à la pleine application et à la surveillance systématique du Plan national d'action en faveur de l'enfance; iv) le manque de formation des groupes professionnels qui œuvrent avec et pour les enfants; v) l'inexistence d'un mécanisme d'information susceptible d'assurer le suivi de l'application de la Convention, notamment en ce qui concerne les enfants les plus vulnérables (populations autochtones, rurales, enfants placés en institutions, travailleurs des rues); vi) les lacunes des systèmes d'enregistrement des naissances, notamment en zone rurale.

La discrimination et la maltraitance des enfants : i) la prévalence de pratiques discriminatoires fondées sur l'origine ethnique, le sexe, la situation sociale et les handicaps; ii) l'application partielle des principes généraux visant l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des opinions de l'enfant; iii) les faibles mesures prises pour lutter contre la maltraitance considérée comme une pratique culturellement acceptée et justifiée, et pour prévenir les violences contre les enfants à l'intérieur de la famille, à l'école et dans la société en général.

La qualité de vie des enfants : i) pauvreté généralisée et faible portée des programmes de lutte; ii) les limites de l'accès des enfants aux soins de santé et à l'éducation, surtout en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables; iii) la prévalence de la malnutrition, la mortalité maternelle et les difficultés d'accès aux services de santé dans les zones rurales; iv) le manque d'études sur les problèmes de santé des adolescents et la portée limitée des services de conseil et d'éducation en matière de reproduction; v) la forte incidence des dangers liés à l'environnement, y compris la pollution urbaine, sur les enfants; vi) les disparités liées au sexe, à l'ethnie et au lieu de résidence en ce qui concerne l'accès à l'enseignement officiel; vii) l'accès des enfants des deux sexes aux loisirs et aux activités récréatives et culturelles, notamment en ce qui concerne les enfants les plus vulnérables.

La protection spéciale : i) le problème du travail des enfants et l'exploitation économique des enfants des deux sexes, y compris la non ‑ratification de la Convention n° 138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi; ii) la lutte contre le trafic de stupéfiants et la vente de drogues aux enfants, et le manque de mesures préventives en la matière; iii) l'absence de données et d'études sur l'exploitation commerciale et sexuelle des enfants des deux sexes et les insuffisances du cadre juridique en ce qui concerne la protection des enfants contre tous les types d'abus sexuels ou d'exploitation, y compris à l'intérieur de la famille.

IV. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE, POLITIQUE ET SOCIAL DE L'ÉQUATEURAU MOMENT DE LA PRÉPARATION DU PRÉSENT RAPPORT

Panorama économique et social de l'Équateur dans les années 90 

54. En Équateur, les années 90 peuvent être divisées en deux périodes au cours desquelles se détachent certains faits économiques, politiques et naturels qui ont influé sur le développement économique et social du pays.

55. Il s'agit en premier lieu, de la croissance au cours de la période 1992 ‑1997, qui a été marquée par un redressement économique, une diminution de l'inflation et l'équilibre des principaux indicateurs macro ‑économiques. Cette période correspond en gros au gouvernement de Sixto Durán Ballén, qui a appliqué énergiquement une politique d'ajustement structurel. Son gouvernement prévoyait de limiter le rôle régulateur de l'État, de renforcer le marché, d'éliminer les subventions, de réduire le secteur public et de privatiser les entreprises d'État. Au cours de son mandat, des réformes ont été réalisées dans le domaine de la syndicalisation du secteur public et du renforcement de la flexibilité professionnelle, qui avaient déjà fait l'objet d'une réforme au cours de la présidence du social démocrate Rodrigo Borja avec la possibilité des contrats à temps partiel et la loi sur les zones franches.

56. La seconde étape, 1997 ‑2000, est une période de crises conjoncturelles aiguës provoquées par le phénomène El Niño, la crise financière internationale, la baisse du prix du pétrole et les crises structurelles dues aux effets cumulés des politiques économiques appliquées depuis le début de la décennie, la corruption et un climat d'instabilité politique qui a mis en danger le système démocratique lors du renversement de deux présidents. Au cours de cette brève période se sont succédé les gouvernements de M. Abdalá Bucaram, pendant six mois, l'intérim de M. Fabián Alarcón et le bref mandat de M. Jamil Mahuad.

57. Les progrès et reculs des principaux indicateurs économiques de la décennie sont récapitulés dans le tableau suivant.

Principaux indicateurs économiques de l'Équateur (années 90)

	1990-97	1997-99
Croissance du PIB	3,2	-3,5	TCA
PIB (en millions de dollars US)	9,4	-16,5	TCA
PIB par habitant (en dollars US)	7,8	-0,6	TCA
Inflation annuelle ( %)	36,8	44,9	PR
Dévaluation annuelle ( %)	27,3	90,8	PR
Salaire minimum vital (dollars US)	14,2	-20,9	TCA
Exportations (millions de dollars US)	9,9	-8,0	TCA
Importations (millions de dollars US)	15,4	-22,7	TCA
Investissements étrangers directs (millions de dollars US)	27,6	-4,3	TCA
Dette externe publique (millions de dollars US)	0,6	4,6	TCA
Dette externe privée (millions de dollars US)	47,0	0,2	TCA
Dette externe (millions de dollars US)	3,1	3,8	TCA
Dette externe PIB ( %)	92,5	92,6	PR
PEA Hommes ( %)	60,5	60,0	PR
PEA Femmes ( %)	39,5	40,0	PR
Hommes pourvus d'un emploi ( %)	88,6	88,1	PR
Hommes sous‑employés( %)	5,1	4,3	PR
Hommes au chômage ( %)	6,3	7,7	PR
Femmes pourvues d'un emploi ( %)	82,7	80,8	PR
Femmes sous‑employées ( %)	5,5	4,9	PR
Femmes au chômage ( %)	11,8	14,4	PR
Pourcentage de la population vivant au‑dessous du seuil de pauvreté	56,0	70,0

PR : Moyenne de chaque période. TCA : Taux de croissance moyenne annuelle.

58. Comme on peut le voir d'après le tableau, l'économie de l'Équateur a connu entre 1990 et 1997 une croissance annuelle moyenne de 3,2  % , chiffre qui est tombé à 1,9  % de moyenne annuelle en 1997 ‑2000. Il en résulte que le PIB par habitant se situe à des niveaux comparables à ceux de 1991. La diminution du PIB a été de 23  % entre 1998 et 1999, soit la diminution la plus importante du PIB (-7) depuis 1920.

59. L'Équateur occupait la 84 ème place parmi les 162 pays du monde au regard de l'indice de développement humain (IDH) en 1999  .

60. Alors que des progrès considérables avaient été réalisés pendant le boom pétrolier des années 80, la croissance de l'Équateur est désormais nettement plus lente que celle d'autres pays d'Amérique latine.

61. La lente croissance du niveau de développement humain en Équateur s'explique par divers facteurs : la prévalence d'importantes inégalités sociales et la récession économique durable enregistrée depuis 1982.

La structure économique

62. Le revenu par habitant en Équateur, soit 43  % de la moyenne latino ‑américaine, a subi les effets négatifs d'une récession prolongée depuis 1982, récession aggravée par les effets de la crise de 1998, effets qui sont encore sensibles  .

63. En effet, depuis 1982, l'Équateur franchit une nouvelle étape de son histoire économique, avec la fin de la période de croissance accélérée enregistrée pendant le boom pétrolier, et, compte tenu de la crise de la dette, une réorientation de sa politique économique en fonction d'un modèle d'ajustement structurel, avec une ouverture commerciale et la promotion des exportations, comme c'est le cas dans la majorité des pays d'Amérique latine.

64. L'application des nouvelles politiques économiques s'est faite progressivement, avec diverses difficultés et divers conflits politiques. Bien que les éléments principaux de l'ouverture commerciale et de la réforme économique aient été adoptés, certains problèmes demeurent en suspens, comme celui de la dette extérieure, la réactivation du système financier et la nécessité de maintenir une bonne compétitivité internationale sous un régime de changes fixes (le taux de change du dollar a été fixé en janvier 2000).

65. L'économie équatorienne subit également les effets négatifs de la dette extérieure, laquelle est une des plus lourdes d'Amérique latine. Fin 1999, la dette totale (publique et privée) atteignait 16 102 millions de dollars, ce qui équivaut à 118  % du PIB, et cette dette n'a cessé d'augmenter depuis 1975. En fait, le remboursement de la dette externe et interne a représenté en moyenne 11  % du PIB et 50  % des prélèvements sur le budget général de l'État entre 1995 et 2000, ce qui a diminué la capacité d'investissement et de croissance du pays.

Dette externe (années 90)

(en millions de dollars des États ‑Unis)

	Dette publique	Dette privée	Total	En pourcentage du PIB
1990	12 052	170	12 222	115,6
1991	12 630	172	12 802	111,1
1992	12 537	258	12 795	102,9
1993	13 025	606	13 631	93,7
1994	13 758	832	14 589	86,4
1995	12 379	1 555	13 934	77,4
1996	12 628	1 958	14 586	76,1
1997	12 579	2 520	15 099	76,4
1998	13 241	3 160	16 400	83,2
1999	13 752	2 530	16 282	118,3

Le secteur fiscal

66. Le déficit du secteur public a constitué, au cours de la plus grande partie des années 90, l'un des principaux déséquilibres de l'économie équatorienne. S'il a été possible de limiter le déficit à une moyenne de – 0,9 jusqu'en 1997, au cours de la crise, le déficit du secteur public a augmenté de 4,3  % en raison de la diminution des recettes et en particulier de la chute des prix du pétrole et de l'augmentation des dépenses consacrées au remboursement des intérêts et à l'amortissement de la dette externe et interne, soit 45,1  % du budget général de l'État. Cela a entraîné une augmentation des impôts et une diminution de 7 points de pourcentage du budget de l'éducation, de la santé et du développement communal.

67. La diminution du budget social a fait que moins d'investissements ont été consacrés aux établissements scolaires, aux centres de santé, aux hôpitaux, aux maternités, tandis que l'on observait une diminution de la qualité des services, avec des effets négatifs sur la population et notamment sur les femmes.

Les indicateurs sociaux

68. En 1999, le total des dépenses sociales représentait 6,2  % du PIB. En 1999, la part des programmes de protection sociale (à l'exclusion de la sécurité sociale) dans le budget social était de 29  % . Les dépenses prévues au budget de 1999 pour les programmes de protection sociale représentaient 1,7  % du PIB et 5,8  % des dépenses publiques.

69. Les principales recettes qui alimentent le budget des dépenses sociales et non sociales sont les ressources fiscales  . Ces ressources proviennent essentiellement du secteur pétrolier et des impôts (impôt sur le revenu, TVA, taxation des importations, impôts sur certains objets de consommation, etc.). En outre, les dépenses sociales et non sociales sont financées au moyen de crédits externes et par d'autres sources, parmi lesquelles figurent des ressources internes, des donations et des contreparties.

70. En ce qui concerne le financement des dépenses sociales prévu pour le mois de mai 2002, les ressources fiscales ont représenté une part de 91  % (1 352 millions de dollars US), et les crédits externes 5  % (72 millions de dollars US). Les autres sources de financement ont représenté une part de 4  % (68 millions de dollars US). Dans ces chiffres ne figurent pas les données concernant les ressources d'autogestion des institutions.

71. Le revenu par personne a diminué de 32  % au cours de la dernière année de la décennie considérée et les salaires ont perdu plus de la moitié de leur pouvoir d'achat. Le processus de concentration du revenu s'est accentué : en 1995, on a observé que les 10  % les plus prospères de la population accaparaient 41,2  % du revenu, tandis que les 10  % les plus pauvres ne recevaient que 1  % du revenu; en 1999, ces proportions étaient de 42,5  % du revenu pour les 10  % les plus riches de la population et de 0,6  % pour les 10  % les plus pauvres de la population  . En raison de la récession qui a sévi ces deux dernières années, plus de 300 000 personnes (soit 6  % de la population économiquement active) ont émigré. Les abandons scolaires ont augmenté pour des raisons économiques, tandis que la malnutrition augmentait; 60  % des bénéficiaires de bons d'alimentation ont diminué le nombre de repas quotidiens et 36  % des habitants ont renoncé à la protection médicale  .

72. Tant la croissance que la récession économique se reflètent dans les indicateurs de pauvreté, d'indigence, d'accès aux soins de santé, d'accès à la propriété foncière, de malnutrition et d'abandon scolaire.

Évolution de la pauvreté et de l'indigence urbaine (années 90)

(En pourcentage)

	Incidence de la pauvreté	Seuil de pauvreté	Indice de gravité de la pauvreté
Foyers	Population
1990	56	62	27,6	15,8
1994	52	58	26,2	15,6
1997	50	56	23,9	13,5

	Incidence de l'indigence	Seuil d'indigence	Indice de gravité de l'indigence
Foyers	Population
1990	23	26	9,2	4,9
1994	22	26	9,7	5,6
1997	19	22	7,7	4,1

73. En conclusion, les indicateurs sociaux montrent bien que la crise a affecté les secteurs les plus vulnérables.

74. Au cours de la décennie écoulée, le gouvernement national a mis au point 21 programmes socioprioritaires dont l'objectif fondamental est d'améliorer l'accès des secteurs les plus nécessiteux de la population aux services de santé de base, à l'alimentation et à la nutrition, à l'eau potable, aux moyens d'assainissement, à l'éducation de base, aux programmes de protection des enfants jusqu'à 5 ans, aux allocations directes, aux logements ruraux et autres. Ces programmes sont répartis de la façon suivante par secteur : 4 pour l'enseignement, 6 pour le bien ‑être social, 7 pour la santé et 4 pour le logement.

V. APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L'ENFANTEN ÉQUATEUR AU COURS DES SIX DERNIÈRES ANNÉES (1996‑2002)

A. Mesures générales d'application (article 4 de la Convention)

1. Mesures publiques en faveur de l'enfance et travail accompli conjointement avec la société civile 

75. Le Plan national d'action de 1990 a été la première tentative d'élaboration de politiques publiques intégrées en faveur de l'enfance et de l'adolescence. Le Plan a établi des objectifs, des stratégies et des projets dans les domaines de l'enseignement, de la santé, de la nutrition, de l'assainissement, ainsi qu'en ce qui concerne les enfants se trouvant dans des situations difficiles. En 1991, le gouvernement a mis en place le Comité du Plan national d'action et a chargé l'Unité de politique sociale (UPS) de l'ancien Conseil national du développement (CONADE) d'assumer les fonctions de Secrétariat technique permanent du Comité d'action. Les changements qu'ont connus les institutions de planification et de coordination du secteur social au cours de la décennie écoulée (y compris la disparition du CONADE) et l'absence d'une entité de coordination des politiques visant les enfants expliquent, en partie, qu'il n'ait pas été possible de respecter les objectifs du Plan n'y d'en assurer l'exécution intégrale. Toutefois, au cours des premières années de la décennie écoulée, le Plan est devenu une importante référence sur le plan des programmes. Par ailleurs, le modèle de discussion entre les acteurs sociaux qui avait caractérisé son élaboration est un exemple de succès dans l'élaboration de politiques publiques consensuelles à l'échelon national. Nombre de programmes prévus par le Plan national d'action ont figuré parmi les objectifs de développement des gouvernements au cours de la première moitié de la décennie (R. Borja 1988 ‑1992 : S. Durán Ballén, 1992 ‑96).

76. Au cours de la décennie considérée, on a entrepris ou renforcé tout un ensemble de programmes visant les secteurs vulnérables de la population : i) soins et assistance nutritionnelle en faveur des enfants de moins de 5 ans; ii) éducation de base; iii) protection sanitaire; iv) infrastructure sociale; v) transferts monétaires au bénéfice des foyers pauvres, afin de compenser la suppression des subventions visant les services de base.

77. Ainsi qu'on l'a mentionné, la promotion d'une culture de diffusion et de surveillance des indicateurs sociaux et économiques est un des objectifs du Système intégré d'indicateurs sociaux de l'Équateur depuis sa mise en place en 1996. Le SIISE et les deux systèmes qui lui sont associés, le SINIÑEZ et le Système d'indicateurs sociaux sur la situation des femmes et sur les inégalités en fonction du sexe (SIMUJERES), mis au point par le Conseil national des femmes , se proposent, entre autres objectifs fondamentaux, de produire des données fiables et homogènes et d'assurer l'accès démocratique aux informations sociales, en renonçant aux pratiques qui en restreignaient l'usage et dévalorisaient les statistiques sociales. Leurs activités de diffusion (bulletins et publications) et de formation (pour les fonctionnaires du secteur public, les ONG, les moyens de communication et les établissements d'enseignement) – avec la collaboration récente de l'UNICEF – s'efforcent de promouvoir la prise en compte des indicateurs sociaux lors des discussions dans le domaine public et lors de l'exercice des droits civiques, et ainsi de démontrer comment les informations peuvent être utilisées comme moyen de promouvoir la présentation des comptes. Le SINIÑEZ a permis de résoudre l'un des principaux problèmes signalés par le Comité des droits de l'enfant et qui compromettait l'application de la Convention.

78. Au cours de la décennie considérée, le pays a souffert de destructions provoquées par le phénomène El Niño en 1997 ‑98, a connu des menaces d'éruption de deux volcans situés dans la Cordillère des Andes, et, ces dernières années, des dommages considérables ont été occasionnés par des pluies diluviennes. La défense civile, le gouvernement central et les autorités locales ont fait face à ces situations critiques, non sans certaines difficultés dues au fait que ces catastrophes n'avaient pas été prévues.

79. Les activités de recherche destinées à faciliter et à améliorer la fourniture de services sociaux aux enfants et aux femmes se sont heurtées à des difficultés. L'allocation de ressources aux fins d'étude de problèmes tels que le SIDA, l'IRA, l'EDA, la tuberculose, la malnutrition, la puériculture, le développement de l'enfant au cours de la première enfance et l'éducation de base a été très limitée (paragraphe 20 du Rapport national )  . Cependant, il convient de souligner la mise en œuvre de divers programmes de formation professionnelle au niveau postuniversitaire dans les domaines de la santé, de la discrimination sexuelle, des politiques publiques et des droits de l'homme, ce qui a permis entre autres de promouvoir les recherches.

80. À cet égard, le gouvernement de l'Équateur, bénéficiant de l'aide d'organismes de coopération comme l'UNICEF, prend actuellement des mesures visant à la récupération des investissements et au contrôle des dépenses sociales, afin d'animer la mobilisation nationale contre la pauvreté, et pour la mise en place de systèmes propres à favoriser la formation professionnelle précoce des enfants et des adolescents des deux sexes appartenant à des familles pauvres. Selon M. Manuel Martínez, Président du Forum équatorien permanent pour les enfants et les adolescents  , l'application du nouveau Code de l'enfance est une occasion de faire face aux inégalités car il sera désormais possible de créer, au sein des municipalités dites "alternatives" (c'est ‑à ‑dire celles dont le maire est un autochtone), des Conseils de défense des droits , mécanismes destinés à promouvoir les droits de l'enfant. Il est également prévu de créer des services de défense communautaires, c'est ‑à ‑dire des instances chargées d'éduquer les familles et de servir d'intermédiaire en cas de difficultés familiales dans un quartier déterminé.

2. Mécanismes actuels de coordination des politiques concernant les enfants et de surveillance de l'application de la Convention

Direction nationale de protection des mineurs du MBS

81. Il s'agit du service technique de l'État qui exerce une activité normative, de réglementation, de contrôle et d'évaluation des programmes et des mesures de protection des enfants et des adolescents, aux fins de garantir le respect de leurs droits en collaboration avec les différents organismes qui font ou feront partie du système de protection intégrale prévu par l'article 52 de la Constitution.

82. Ses attributions principales concernent l'élaboration de politiques, l'activité normative, les procédures et normes de qualité des programmes publics et privés de protection de l'enfance, ainsi que les personnes chargées d'accueillir des enfants et des adolescents des deux sexes qui ont besoin d'une protection spéciale ou qui sont en conflit avec la loi.

83. Conformément à ces attributions, la Direction nationale autorise le fonctionnement de CDI, contrôle les programmes familiaux de base et les centres réservés aux adolescents en conflit avec la loi, selon des procédures établies.

84. La Direction maintient un registre national de ces programmes et accorde des procurations juridiques leur permettant de fonctionner dans un cadre légal. Dans le cadre de ces actions en rapport avec la politique publique, la Direction assure la formation, le contrôle, la surveillance et le suivi de ces entités.

85. Elle administre également le système officiel de contrôle des adoptions dans le pays et à l'étranger, à toutes les étapes précédant et suivant l'adoption proprement dite.

86. La Direction gère le système d'information sur l'enfance – SIPI, qui comprend une base de données sur les enfants et adolescents des deux sexes qui sont pris en charge ou qui doivent bénéficier d'une protection régulière ou d'une protection spéciale.

87. À l'heure actuelle, cette instance favorise les processus de décentralisation des services institutionnels de protection et a mis au point à cet effet un nouveau modèle de gestion destiné à renforcer les capacités institutionnelles des autorités locales afin qu'elles puissent mettre en œuvre les politiques et programmes destinés aux enfants et adolescents des deux sexes. Dans cet esprit, elle appuie également la mise en place de conseils locaux de protection avec la participation des entités de la société civile.

La Coordination du développement infantile

88. En septembre 2001, a été créée la Coordination du développement infantile, instance de coordination des institutions officielles chargée d'appliquer les politiques publiques de développement infantile.

89. En font partie la Direction nationale de protection des mineurs, l'unité d'exécution et de sauvegarde des enfant (ORI), le Programme "Nos enfants" (PNN) du Ministère du bien ‑être social, l'INNFA, le Ministère de l'éducation et de la culture, dans le cadre de son programme préscolaire (PRONEPE) et le Ministère de la santé publique (MSP). Ces différentes entités bénéficiaient de l'appui d'institutions de coopération des Nations Unies comme l'UNICEF et le PAM.

90. Les objectifs sont les suivants :

Élaborer des politiques publiques pour les moins de 5 ans.

Adopter un ordre du jour conjoint et optimiser l'utilisation des ressources.

Renforcer la protection en s'efforçant d'assurer un accès universel aux services de protection.

Améliorer la qualité des services.

Favoriser la mise en place de Conseils locaux de protection intégrale de l'enfance.

91. À cet effet, on a adopté diverses mesures visant les représentations locales, et la disponibilité des ressources, par exemple :

La Coordination sera constituée par les Directeurs nationaux et non par un personnel n'ayant pas pouvoir de prendre des décisions.

Son activité aura une ampleur nationale. En conséquence, elle proposera des politiques et objectifs nationaux et sera la cheville ouvrière de l'élaboration du Plan national décennal de protection intégrale.

Des directives seront élaborées et diffusées en vue de l'organisation du Système de protection intégrale.

Enfin, il s'agira de promouvoir des activités soutenues en vue d'assurer le financement des programmes et projets de protection des enfants et adolescents des deux sexes.

L'Action civique en faveur des droits des enfants/Rapport des Comités locaux de gestion des droits des enfants et des adolescents 

92. Les Comités locaux de protection des droits des enfants et des adolescents constituent des espaces de participation et de coordination des institutions et organisations publiques et privées. Ces comités sont chargés de promouvoir, de diffuser et de faire respecter les droits des enfants et adolescents des deux sexes et de promouvoir le processus de mise en place de systèmes locaux et nationaux de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence.

93. Par rapport au Système de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence, le Comité local de gestion se définit comme un espace d'exigences et de propositions.

94. Les Comités locaux de gestion constituent un moyen particulier de mettre en place un mouvement national en faveur des enfants et des adolescents, découlant de la collaboration de l'État et du privé. Les Comités constituent à cet égard un mécanisme de participation politique.

95. Les Comités ont fait connaître la Convention et s'efforcent d'en assurer la promotion et la diffusion. Il existe 43 Comités locaux en activité à l'heure actuelle et d'autres devraient être créés.

96. Le critère de base de la création des Comités locaux est un critère géographique lié aux lieux où fonctionnent les institutions qui en font partie. Ce ne sont pas les zones nécessiteuses qui sont prises en considération en priorité, mais celles où des activités ont déjà été réalisées. Les zones les plus protégées sont les zones urbaines, tandis que les zones rurales manquent de services de protection et de soins de l'enfance.

97. Le fonctionnement des Comités est qualitatif. Il existe un groupe qui correspond au tiers du total et qui fonctionne régulièrement : il s'agit d'espaces de coordination et de rencontre où les activités s'inspirent d'un plan bien défini, bénéficient d'une présence publique au sein des communautés et servent de références locales pour la défense des droits. Le Comité traite les cas d'agressions et de violations des droits.

98. Il existe des provinces où les Comités ont mis en place de nouvelles formes d'organisation pour la défense des enfants : ils rassemblent des organismes, des institutions et des programmes dont les activités sont centrées sur des mécanismes de garantie des droits.

99. À Riobamba, par exemple, on a organisé des tables rondes pour promouvoir les discussions et élaborer des diagnostics sur les enfants et les adolescents, dans les domaines de l'éducation, de la santé, du social et des politiques de protection de l'enfance; se mettent ainsi en place des processus collectifs de prise des décisions essentielles en rapport avec le respect des droits des enfants et des adolescents  .

100. À Riobamba, des initiatives ont été prises afin de créer un Conseil qui jouera le rôle d'instance non juridique chargée d'assurer le respect des droits, et d'espace de décisions administratives et de protection des enfants en question.

101. Il est prévu de créer un centre de soutien juridique, psychologique et médical fonctionnant en collaboration avec le réseau de prévention de la maltraitance. Il est également prévu d'élaborer un modèle de prévention de la maltraitance qui pourra proposer des solutions dans les cas de violation des droits des enfants.

Les services du Défenseur du peuple en Équateur

102. Ces services constituent un organisme d'État spécialisé et autonome œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Il a été créé en 1996 dans le but de promouvoir le respect des droits et de contribuer à l'édification, au sein de la société, d'une culture de respect des droits humains.

103. Afin de renforcer les mécanismes de protection des droits des femmes et des enfants équatoriens, il a été créé un service annexe de défense de la mère et de l'enfant, qui reçoit gratuitement les plaintes pour violation des droits des femmes et des enfants des deux sexes, lorsque ces droits sont menacés, enfreints ou ignorés  .

3.Cadre juridique et mesures juridiques de protection en rapport avec les dispositions de la Convention

104. Historique . Divers facteurs ont rendu difficile l'application du Code des mineurs approuvé en 1992   : absence de mécanismes permettant d'assurer la mise en œuvre des droits; persistance de schémas centralisés d'administration de la justice; manque d'espaces de participation des enfants et des communautés pour la défense des droits des enfants.

105. Pour faire face à cette situation, un ensemble d'instances et d'organisations publiques et privées ont préparé, après d'importantes consultations, un projet de nouveau " Code de l'enfance et de l'adolescence ", qui a été soumis officiellement pour examen, analyse et approbation au Congrès national le 1 er juin 2000 et qui, fin 2002, a franchi l'étape finale d'approbation de l'exécutif et du législatif, après formulation, par ces deux entités, de leurs dernières observations.

Les réformes juridiques intervenues au cours de la décennie considérée

106. Cette décennie a été marquée par d'importants progrès réalisés dans le cadre légal qui protège les enfants en Équateur. Trois éléments fondamentaux sont à mentionner : i) le Code des mineurs de 1992; ii) la Constitution de 1998; iii) le projet de nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence , approuvé par le Congrès national en novembre 2002.

107. Le Code des mineurs a été promulgué en 1992; bien qu'inspiré par la Convention , il n'apporte pas toutes les réformes juridiques en profondeur qui seraient nécessaires; il aurait fallu en effet éliminer la dépendance du système judiciaire des mineurs vis-à-vis du pouvoir exécutif et confier ce système au pouvoir judiciaire de façon à lui conférer l'autonomie que suppose l'administration de la justice. Par ailleurs, le Code n'a pas remédié aux lacunes du texte antérieur (1976), qui découlaient d'un modèle de protection ou de tutelle s'inspirant de la doctrine de la situation irrégulière. Parmi les autres lacunes, il faut mentionner l'absence de mécanismes institutionnels propres à garantir l'exigence des droits et à permettre la participation civique.

108. En revanche, la nouvelle constitution a ouvert la voie à la mise en place d'un cadre juridique plus large pour l'exercice des droits des enfants. La nouvelle charte a accompli les progrès suivants : i) établir la responsabilité conjointe de l'État, de la société et de la famille dans la garantie des droits des enfants et des adolescents; ii) reconnaître la citoyenneté sociale des enfants et des adolescents; iii) consacrer l'enfance et l'adolescence comme une priorité nationale; iv) définir l'enfance comme une population à risque et vulnérable; v) reconnaître la nécessité de la réforme de la conception de l'enfance comme une institution publique.

109. Conformément au nouveau mandat constitutionnel, le mouvement en faveur des enfants a favorisé la rédaction d'un nouveau code qui propose ce qui suit : i) déroger au Code des mineurs de 1992 et proposer une nouvelle légalité; ii) conférer au nouveau Code le caractère de loi organique de manière qu'il ne puisse être modifié qu'à la majorité des deux tiers du Congrès national; iii) mettre en place les mécanismes d'application des droits par le biais du Système national décentralisé de protection intégrale des enfants et des adolescents ; iv) prévoir que des sanctions frapperont les infractions; v) définir des sources de financement pour assurer l'application de la loi (il n'y a pas de précédent); vi) transférer le service judiciaire des mineurs du Ministère du bien ‑être social au pouvoir judiciaire. Après approbation, on disposera d'un an pour former tous les fonctionnaires chargés d'administrer la justice de l'enfance et de la famille, des administrateurs publics compétents et de la société dans son ensemble.

Quelques éléments novateurs du nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence 

110. Conformément aux dispositions de la Constitution, le projet de loi comporte quatre livres :

– Le livre I définit les droits des enfants et des adolescents, ainsi que les obligations de base de ceux qui en sont garants. Il comporte également des normes sur le travail des enfants et sur la maltraitance.

– Le livre II comporte des dispositions normatives sur les relations de l'enfant avec sa famille et sur des droits tels que l'identité, la puissance paternelle, la propriété, la protection contre la maltraitance, l'aide économique, le régime des visites, la protection contre les violences sexuelles et l'exploitation sexuelle entre autres.

– Le livre III comporte des dispositions pratiques et viables concernant les relations de l'enfant, en tant que titulaire de tous les droits humains, avec l'État et ses autorités. C'est dans ce livre que se situent les innovations les plus importantes : création du Système national décentralisé de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence; création des tribunaux de la famille et de l'enfance et mise en place des Conseils de protection des droits dans tous les cantons du pays. À cet effet, sont mis en place des mécanismes pratiques permettant de respecter effectivement les droits sociaux en matière de santé, d'éducation, de protection, de bien ‑être, de loisirs, etc., grâce à des mesures obligatoires de politique sociale prises au niveau local, à l'affectation de ressources, à des programmes de protection et de participation des citoyens, à l'élaboration de ces mesures et à leur suivi. Devant les violations des droits individuels, il est proposé que les Conseils locaux susmentionnés, entités civiques non bureaucratiques et civiques constituées par les Conseils municipaux, soient chargés de rétablir les droits grâce à des mesures de protection obligeant les autorités administratives à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du projet de loi. Si, en dépit de ces mesures, les droits n'ont pas été garantis ou rétablis, le tribunal des enfants et des adolescents pourra rendre justice et imposer des sanctions. Il est prévu à cet effet de transférer au pouvoir judiciaire les compétences des tribunaux actuels des mineurs car ceux ‑ci doivent garantir en toute indépendance que l'autorité administrative, responsable de la politique sociale et budgétaire, ainsi que les particuliers, respecte les dispositions légales proposées pour garantir les droits de l'enfance.

– Le livre IV régit les garanties procédurales concernant les adolescents délinquants de plus de 12 ans, et reconnaît leur responsabilité pénale, encore que soit conservé le principe d'immunité, à savoir que des sanctions sont prévues dans le cadre de mesures socioéducatives et mettent davantage l'accent sur la réintégration que sur la sanction. Sont également créés les juges des adolescents délinquants, dans le cadre du pouvoir judiciaire.

111. La discussion du projet de loi portant Code de l'enfance et de l'adolescence constitue essentiellement un débat sur les droits humains et en particulier sur les droits sociaux; il ne s'agit pas d'une simple discussion en matière pénale ou civile.

112. Il s'agit d'une loi sociale élaborée en application de la Constitution. Elle a été conçue afin de garantir tous les droits humains à l'ensemble des enfants du pays, et en tant qu'instrument mis au service des juristes et experts en matière civile et pénale, et également en tant qu'instrument assurant la participation civique, garantissant également que les responsables s'acquitteront effectivement de leurs obligations.

113. Le projet de loi portant Code de l'enfance et de l'adolescence comporte quatre livres sur la garantie des droits civils, sociaux et culturels, par le biais de mécanismes pratiques offrant des garanties en cas d'infractions pénales.

114. La nouveauté est que ce projet de loi protège non seulement l'enfant dont la famille peut garantir les droits, grâce à ses propres ressources, mais également la grande majorité des enfants équatoriens dont les droits doivent être garantis par l'État.

4.Mesures prises pour faire connaître les principes et dispositions de la Convention par des moyens efficaces et appropriés, non seulement aux adultes mais également aux enfants (article 42 de la Convention)

115. On a déjà mentionné dans les paragraphes antérieurs du présent rapport que le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, lors de son examen du premier rapport officiel présenté par l'Équateur, avait relevé, entre autres aspects, l'inclusion de l'étude de la Convention dans les programmes scolaires et la mise en place de l'enseignement bilingue pour les enfants autochtones, la mise en place du programme "Des municipalités défendent les enfants", et l'affectation des ressources de la coopération internationale à la formation en matière de droits des enfants.

Thème : Connaissance des principes et dispositions de la Convention

Observations et recommandations du Comité des droits de l'enfant	Suggestions	Réponses de l'État et de la société
Manque de formation appropriée et systématique des groupes de professionnels qui œuvrent en faveur et auprès des enfants.	Redoubler d'efforts pour assurer la diffusion des principes et dispositions de la Convention. Organiser des cours de formation sur la Convention à l'intention de groupes de professionnels tels que les magistrats, les juristes, les membres des forces de l'ordre, les membres des forces armées, les enseignants, les fonctionnaires, le personnel des établissements et lieux de détention, le personnel des services de santé, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux.	On a procédé à l'évaluation des suites données au Sommet mondial en faveur de l'enfance. La Convention a été diffusée dans le cinquième des 216 municipalités du pays.

Procédures d'examen de fin de décennie 

116. À la fin de la décennie écoulée, le SINIÑEZ a effectué le premier exercice d'évaluation de la suite donnée aux décisions du Sommet mondial pour les enfants. Cet exercice, placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'enfant et de la famille (INNFA), a été réalisé et ses résultats ont été diffusés en décembre 1999, à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention [ Les enfants de l'Équateur à l'occasion du dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant. Sélection d'indicateurs du SINIÑEZ , 1999]. Cette analyse a été effectuée par les équipes techniques du SIISE et du Réseau d'information sur l'enfance (RIINFA) de l'INNFA. L'évaluation, tout comme l'analyse effectuée au milieu de la décennie, se fondait sur les 25 objectifs prévus par l'Accord de Nariño. Outre les indicateurs définis par le SINIÑEZ sur la base des sources du Système statistique national (en particulier les enquêtes sur les conditions de vie effectuées par l'INEC et les enregistrements permanents effectués par les ministères sociaux), l'évaluation a recueilli des données provenant d'organismes non gouvernementaux, dont la série d'enquêtes " Mon opinion compte " réalisées par l'Organisme international de défense des enfants (DNI) – Section Équateur. L'évaluation des tendances de l'évolution institutionnelle et culturelle s'est faite sur la base d'entretiens avec des informateurs de la société civile et du secteur public.

117. La préparation de la version préliminaire du rapport incombait au Front social , dont les activités sont coordonnées par le Ministère du bien ‑être social. Le rapport est parti de l'exercice précédent dans le cadre duquel avaient été évalués les objectifs de l' Accord de Nariño . Les indicateurs ont été mis à jour sur la base des sources prises en compte postérieurement au premier rapport (l' Enquête sur les conditions de vie – ECV – de 1999 et l' Enquête sur la démographie et la santé maternelle et infantile – ENDEMAIN IV – de 1999); il a été tenu compte de nouveaux indicateurs tenant spécialement compte des objectifs du Sommet mondial, et des données ont été recueillies sur les diverses activités menées dans le pays en application du Plan d'action du Sommet. En outre, il a été tenu compte des contributions d'organisations sociales et d'organisations du secteur public qui travaillent avec les enfants et les adolescents, grâce à une table ronde tenue en mai 2000, à laquelle ont assisté 50 représentants de diverses entités. Au cours du semestre suivant, de nouvelles réunions de discussion se sont tenues pour compléter la version finale qui a été présentée au pays à la fin de l'année.

118. Le rapport statistique sur les progrès réalisés au cours de la décennie considérée a utilisé les séries primaires correspondant à la période évaluée, y compris les sources actualisées disponibles (INEC, ECV de 1995, 1998 et 1999; et CEPAR, ENDEMAIN 1994 et 1999), ainsi que les enregistrements statistiques permanents portant sur l'éducation et la santé (Système national de statistiques de l'éducation – SINEC – et statistiques du MSP). En tout état de cause, on a fait en sorte que les définitions des indicateurs correspondent à celles qui ont été suggérées par l'UNICEF, de façon à permettre les comparaisons internationales. Les problèmes associés au SIDA, au paludisme, au manque de vitamine A et aux handicaps, au sujet desquels on ne possède pas de données, feront l'objet d'un module qui figurera dans l'enquête sur les foyers effectuée par l'INEC.

5. Publication et diffusion du Premier rapport officiel et des observations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, dans le but de diffuser largement ces rapports (article 43, paragraphe 1; article 44, paragraphe 6 de la Convention)

119. Des organismes de l'État, comme le Congrès national, l'INNFA, les Ministères de l'éducation, de la santé et des relations extérieures et le Programme des enfants au travail de la Banque centrale, des organisations de la société civile et l'UNICEF, ont imprimé les Observations du Comité des droits de l'enfant et les ont distribuées aux divers organismes publics et privés, ainsi qu'au personnel spécialisé travaillant avec les enfants.

120. Le Premier rapport officiel a été préparé et publié par le Secrétariat technique du Front social en mai 1996.

B. Définition de l'enfant (article 1 de la Convention)

1. Dispositions pertinentes de la Constitution politique de l'État, 1998, concordance avec d'autres lois en vigueur et avec le projet du nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence

121. L'article 6 de la Constitution politique de la République de l'Équateur, qui est en vigueur depuis le 10 août 1998, prévoit que les Équatoriens ont cette nationalité par naissance ou par naturalisation. Par ailleurs, tous les Équatoriens sont des citoyens et, comme tels, ils jouissent de tous les droits prévus par la présente Constitution, droits qui seront exercés dans les cas et dans les conditions prévus par la loi.

122. Cet article reconnaît la citoyenneté des enfants équatoriens, depuis leur naissance, et cela sans condition aucune.

123. Le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence comporte, en ses articles 4 et 5, les définitions suivantes :

* Définition des enfants et adolescents des deux sexes. Un enfant est une personne qui n'a pas encore atteint l'âge de 12 ans. L'adolescent est une personne des deux sexes dont l'âge est compris entre 12 et 18 ans.

* Âge présumé. Lorsqu'il existe un doute sur l'âge d'une personne, on supposera qu'il s'agit d'un enfant plutôt que d'un adolescent, et qu'il s'agit d'un adolescent avant l'âge de 18 ans.

124. S'agissant des droits, des garanties et des devoirs, la Constitution fixe les principes généraux suivants :

Article 16 . Le premier devoir de l'État consiste à respecter et à faire respecter les droits humains garantis par la Constitution.

Article 17 . L'État garantira à tous les habitants, sans aucune discrimination, l'exercice libre et complet des droits humains prévus par la présente Constitution et par les déclarations, pactes, accords et autres instruments internationaux en vigueur. Il prendra, dans le cadre de plans et programmes permanents ou périodiques, des mesures afin d'assurer l'exercice effectif de ces droits.

Article 18 . Les droits et garanties prévus par la présente Constitution et par les instruments internationaux en vigueur seront directement et immédiatement applicables par tous juges, tribunaux ou autorités.

125. S'agissant des droits et garanties constitutionnels, il sera considéré que prévaudra l'interprétation qui est la plus favorable. Aucune autorité ne pourra exiger des conditions non prévues par la Constitution ou la loi, pour l'exercice de ces droits.

126. On ne pourra se prévaloir d'un défaut de législation pour justifier la violation ou l'ignorance des droits prévus par la Constitution, pour rejeter l'action correspondante ou pour refuser de reconnaître ces droits.

127. La législation ne pourra restreindre l'exercice des droits et garanties constitutionnels :

Article 19. Les droits et garanties prévus par la présente Constitution et par les instruments internationaux n'excluent pas d'autres droits ou garanties découlant de la nature même de la personne et nécessaires à son plein développement moral et physique.

128. Le chapitre consacré aux droits civils prévoit ce qui suit :

Article 23 . "… L'État adoptera les mesures nécessaires pour prévenir, éliminer et sanctionner, en particulier, la violence exercée contre les enfants, les adolescents, les femmes et les personnes âgées …".

129. La section relative à la famille est ainsi conçue :

Article 37. L'État reconnaîtra et protégera la famille en tant que cellule de base de la société et garantira les conditions qui favorisent intégralement la poursuite de ses objectifs. Cela se fera sur la base de liens juridiques ou de fait et sur la base de l'égalité des droits et chances de ceux qui la composent.

130. L'État protégera les couples, la maternité et les biens familiaux. Il accordera également un soutien aux femmes chefs de famille.

131. Le mariage se fondera sur le libre consentement des parties et sur l'égalité de droits, d'obligations et de capacité légale de chacun des conjoints.

Article 38. L'union stable et monogame d'un homme et d'une femme, libres de tout lien conjugal avec une autre personne, vivant en ménage commun, pendant la durée et aux conditions prévues par la loi, produit les mêmes droits et obligations qu'ont les familles constituées par mariage, notamment en ce qui concerne la présomption légale de paternité et le lien conjugal.

Article 39. La maternité et la paternité responsables seront favorisées. L'État garantira le droit des personnes de fixer le nombre d'enfants qu'elles pourront procréer, adopter, entretenir et éduquer. Il incombera à l'État d'informer, d'éduquer et de mettre en œuvre les moyens propres à favoriser l'exercice de ce droit.

132. L'État reconnaîtra le patrimoine familial inaliénable en quantité et dans les conditions fixées par la loi, et dans les limites établies par celle ‑ci. Seront garantis les droits de tester et d'hériter :

Article 40 . L'État protégera les mères, les pères et tous les chefs de famille, dans l'exercice de leurs obligations. Il mettra en valeur la responsabilité conjointe du père et de la mère et veillera à l'accomplissement des devoirs et au respect des droits réciproques des parents et des enfants. Les enfants, quels que soient leurs antécédents par filiation ou adoption, auront les mêmes droits.

133. Lors de la déclaration d'une naissance, il ne sera pas exigé de déclaration sur la filiation, et les papiers d'identité n'y feront pas référence :

Article 41 . L'État élaborera et mettra en œuvre des politiques en vue de garantir l'égalité de chances entre femmes et hommes, par le biais d'un organisme spécialisé qui fonctionnera dans les conditions prévues par la loi, tiendra compte de l'égalité entre les sexes dans les plans et programmes, et apportera une assistance technique pour l'application de ces dispositions dans le secteur public.

134. En ce qui concerne les politiques publiques, les dispositions suivantes sont prévues :

Article 43. "L'État favorisera la culture de santé et de vie, mettant l'accent sur l'éducation en matière nutritionnelle des femmes et des enfants , et sur la santé reproductive et sexuelle grâce à la participation de la société et à la collaboration des moyens de communication sociale."

Article 47. Dans le domaine public et privé, il sera accordé une attention prioritaire, préférentielle et spécialisée aux enfants et adolescents , aux femmes enceintes, aux personnes handicapées, aux personnes souffrant de maladies graves et aux personnes du troisième âge. De même, il sera porté attention aux personnes exposées à des risques et aux victimes de violence familiale, de maltraitance infantile, de catastrophes naturelles ou ethnocentriques.

Article 48. En ce qui concerne "l'intérêt supérieur de l'enfant", il convient de citer la disposition suivante :

Article 49. Les enfants et les adolescents jouiront de tous les droits humains, en plus de ceux qui correspondent à leur âge . L'État leur assurera et garantira le droit à la vie, dès la conception, à la protection de l'intégrité physique et psychologique, à l'identité, au nom et à la citoyenneté, à la santé et à la nutrition, à l'éducation et à la culture, aux sports et loisirs, à la sécurité sociale, le droit d'avoir une famille et de bénéficier du milieu familial et communautaire, le droit à la participation sociale, au respect de la liberté et de la dignité individuelles, et le droit d'être consulté sur les problèmes qui les concernent.

135. L'État garantira la liberté d'expression et d'association, le fonctionnement libre des conseils scolaires et autres formes associatives, conformément à la loi.

Article 50 . L'État prendra les mesures qui assurent aux enfants et aux adolescents les garanties suivantes :

Protection prioritaire des mineurs de 16 ans en matière de nutrition, de santé, d'éducation et de soins courants.

Protection particulière pendant le travail et contre l'exploitation économique, ainsi que contre les conditions de travail dangereuses qui nuisent à leur éducation ou risquent de porter atteinte à leur santé ou à leur développement personnel.

Attention prioritaire portée à la pleine intégration sociale des personnes handicapées.

Protection contre le trafic des mineurs, la pornographie, la prostitution, l'exploitation sexuelle, l'usage de stupéfiants et de substances psychotropes, et la consommation de boissons alcooliques.

Prévention et protection en cas de maltraitance, de négligence, de discrimination et de violences.

Attention prioritaire dans les cas de catastrophes naturelles ou de conflits armés.

Protection contre l'influence des programmes ou communications nocifs diffusés par un moyen quelconque, et qui sont de nature à promouvoir la violence, la discrimination raciale ou sexuelle, ou l'adoption de valeurs erronées.

Article 51 . Les personnes de moins de 18 ans seront soumises à la législation des mineurs et à des instances spécialisées du pouvoir judiciaire . Les enfants et les adolescents auront droit au respect de leurs garanties constitutionnelles.

Article 52 . L'État organisera un système national décentralisé de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence , chargé d'assurer l'exercice et la garantie des droits. L'organe directeur aura un caractère national et sera composé en nombre égal de représentants de l'État et de représentants de la société civile; il sera chargé de l'élaboration des politiques. Les entités publiques et privées feront partie de ce système.

136. Les autorités locales élaboreront des politiques locales et affecteront en priorité des ressources aux services et programmes destinés aux enfants et aux adolescents.

137 Concordance avec le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence : mise en place d'un Système de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence   :

– Le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence (novembre 2002) prévoit, conformément à l'article 52 de la Constitution, la mise en place d'un système national décentralisé de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence.

– Le système est destiné à promouvoir la participation des citoyens et des citoyennes, ainsi que de la collectivité. Il remplacera l'actuel système institutionnel fragmentaire et constituera une forme nouvelle et moderne de travail interinstitutions entre le secteur public et le secteur privé.

– Les Conseils nationaux et municipaux des droits seront chargés d'élaborer et de coordonner les politiques.

– Leur composition est paritaire (société civile et gouvernement) et aucune dépense ne sera impliquée du fait que les membres du gouvernement ne participent pas en tant que salariés de la fonction publique, tandis que les citoyens participeront aux conseils en tant que représentants des entités ou organisations auxquelles ils appartiennent.

– Les Conseils locaux de protection des droits sont des organismes qui ne rendent pas la justice mais qui peuvent prendre des mesures administratives de protection des enfants dans le cadre des municipalités.

– Les conseils prendront des mesures, joueront un rôle de médiation et seront chargés de promouvoir des solutions en vue du rétablissement et de la garantie des droits; ils seront composés de citoyens élus par le Conseil municipal parmi les candidats proposés par la société.

138. Critères pris en compte pour justifier le passage de la condition de mineur à celle d'enfant ou d'adolescent dans le nouveau Code   :

– Bien que le terme "mineur" soit utilisé dans la pratique juridique, il a une connotation sociale péjorative car on l'associe aux notions "incapable, petit ou peu important". Cette connotation négative s'étend à tous les aspects de la vie des enfants.

– L'enfant en tant que personne en développement et en tant que citoyen équatorien, titulaire de tous les droits humains, est capable de s'exprimer, de participer, d'exercer droits et responsabilités et de s'acquitter de ses obligations.

– Un enfant dont la caractéristique est la croissance est une personne complète qui développe progressivement ses capacités, son jugement, ses droits et obligations et qui acquiert progressivement une autonomie.

C. Principes généraux

1.L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3, paragraphe 1; article 5; article 17, alinéa e); article 18; article 21; article 40‑2‑b)‑iii) de la Convention)

139. L'article 48 de la Constitution expose clairement ce principe dans le texte suivant : "Il incombera à l'État, à la société et à la famille de promouvoir en toute priorité le développement intégral des enfants et des adolescents et de leur permettre d'exercer pleinement leurs droits . Dans tous les cas, on appliquera le principe de l'intérêt supérieur des enfants, et leurs droits prévaudront sur ceux des autres personnes".

140. Le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence énonce également ce principe.

2.Le droit à la vie et à la garantie de survie et de développement (article 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention)

Le droit de survie

141. Au cours de la décennie écoulée, et s'agissant du bien ‑être des enfants, les progrès les plus significatifs sont ceux qui ont été accomplis en matière de garantie de survie . À la fin de la décennie, on observe une tendance évidente et soutenue à la diminution du nombre de décès de mineurs de 5 ans. Le taux de mortalité des enfants de moins de 1 an est passé de 40 pour 1 000 naissances en 1994 à 30 pour 1 000 en 1999. Les décès d'enfants de moins de 5 ans ont également diminué au cours de la décennie, passant de 51 pour 1 000 entre 1989 et 1994 à 39 pour 1 000 en 1999. La mortalité est supérieure dans les campagnes et notamment dans les provinces abritant une forte population autochtone  .

142. La diminution de la mortalité infantile  est due, entre autres facteurs, aux succès des mesures de protection et d'éducation sanitaires contre les maladies infectieuses et contagieuses, digestives et respiratoires. En 1990, 58  % des décès de mineurs de 5 ans étaient imputables à trois causes : pathologies respiratoires, infections digestives et malnutrition. En 1996, on a observé une diminution de l'incidence conjointe de ces causes. La diminution du nombre de décès dus aux infections respiratoires pendant la décennie considérée a dépassé l'objectif prévu. En ce qui concerne le tétanos néonatal, on a constaté en revanche qu'en dépit de sa diminution, cette infection est toujours l'une des causes principales du décès des nouveau-nés. Il faut également mentionner la quasi ‑disparition de la poliomyélite et de la rougeole comme causes de décès.

143. En revanche, le taux de mortalité des adolescents semble en augmentation. Environ 50  % des décès d'adolescents sont actuellement dus à des causes évitables liées à des faits sociaux tels que la violence, plutôt qu'à des maladies. Au cours de la décennie écoulée, les accidents de circulation ont été la principale cause de décès chez les jeunes; on observe en outre une augmentation du nombre de suicides et d'homicides, surtout chez les garçons. Alors que, pendant les années 90, les morts violentes représentaient 15  % des décès d'adolescents de 15 à 19 ans, cette proportion est passée à 20  % en 1996.

144. Depuis 12 ans, le pays a appliqué de nouvelles formules de mesure de l'incidence de la malnutrition chez les enfants. On a constaté que le problème était moins grave que prévu. En 1986, 34  % des mineurs de 5 ans présentaient une insuffisance pondérale et 17  % avaient une taille inférieure à la moyenne; en 1999, 27 et 14  % respectivement des enfants de cet âge présentaient ces insuffisances. Cependant, on rencontre encore des difficultés. Les enfants des campagnes sont exposés à davantage de risques que ceux des villes, en particulier dans les régions montagneuses où, en 1999, 35 et 14  % des enfants, respectivement, présentaient un retard au point de vue du poids et de la taille.

145. Sur le plan nutritionnel , on a fait des efforts pour favoriser l'allaitement maternel. En 1995, fut approuvée la loi d'encouragement, d'appui et de protection de l'allaitement maternel , et il a été créé un Conseil national de soutien de l'allaitement maternel ; on a également prolongé la période de congé de la femme enceinte et de la mère qui allaite. Les campagnes éducatives lancées dans le cadre de programmes tels que "Les hôpitaux sont les amis de l'enfance et des mères" ont contribué à favoriser cette pratique. En 1999, sur 8 enfants de moins de 5 ans, plus de 8 avaient été allaités pendant au moins 6 mois.

Les chiffres de la malnutrition	Année	Pays	Campa gnes	Villes
Prévalence de la malnutrition globale (pourcentage de mineurs de 5 ans dont le poids est inférieur de deux points au poids moyen pour les enfants de cet âge)	19861999	1714	17	10
Prévalence de la malnutrition globale grave (pourcentage de mineurs de 5 ans dont le poids est inférieur de trois points au poids normal pour des enfants de cet âge)	1999	1,9
Prévalence de la malnutrition chronique (pourcentage de mineurs de 5 ans dont le retard de croissance est de deux points par rapport à la taille moyenne pour les enfants de cet âge)	19861999	3427	38	17
Prévalence de la malnutrition chronique modérée et grave (pourcentage de mineurs de 5 ans en retard de deux à trois points par rapport à la taille moyenne pour les enfants de cet âge)	1999	27,1
Prévalence de la malnutrition chronique grave (pourcentage des mineurs de 5 ans dont la croissance accuse un retard de trois points par rapport à la norme)	1999	7,8

146. Le problème de la vaccination universelle subsiste. Le pays est en mesure d'assurer cette vaccination mais il se heurte à deux obstacles : la paralysie fréquente du système public de santé et les restrictions budgétaires qui limitent les possibilités d'acquisition des vaccins. Selon les données du MSP, en 1990, pour la première fois, on a vacciné 90  % des enfants de moins de 1 an, ce qui représente un effort significatif si l'on tient compte du fait qu'en 1980 la proportion n'était que de 50  % . Au cours de l'actuelle décennie, on se rapproche de l'objectif d'une vaccination universelle, mais les services de vaccination ont fonctionné de manière irrégulière. En 1999, 86  % des enfants de moins de 1 an avaient été vaccinés contre la tuberculose; 47  % des enfants de cet âge avaient été vaccinés contre la poliomyélite ou avaient reçu le vaccin DPT.

147. La diminution de la mortalité maternelle  se rapproche de l'objectif fixé pour la décennie. Le taux de mortalité maternelle est tombé de 12 pour 100 000 naissances en 1990 à 6 en 1998. Le pays a mis en place une importante infrastructure de services de santé destinés aux femmes enceintes. Une proportion de 29  % des centres de santé ont actuellement cette capacité et, parmi eux, ceux qui ont été considérés comme "amis de l'enfance et des mères" par l'UNICEF sont passés de 39  % en 1995 à 69  % en 1999. Il en résulte que la protection assurée aux femmes enceintes par les établissements médicaux a été doublée au cours de la décennie considérée. Malgré ces progrès, un certain nombre de problèmes subsistent tels que l'inégalité dans la fourniture de services publics de santé aux femmes des campagnes (plus de 64  % ) et des villes (moins de 40  % ). Les mères autochtones et leurs enfants nouveau-nés sont les plus exposés; en 1999, moins du cinquième des accouchements avaient eu lieu dans des établissements hospitaliers publics.

148. Le nombre moyen d'examens médicaux subis par les citoyennes équatoriennes a diminué ces dernières années. En 1995, l'ensemble des femmes du pays subissaient en moyenne 4,5 contrôles pendant leur grossesse. En 1999, le nombre de visites prénatales est tombé à 3,4. Une proportion de 42  % des femmes autochtones n'avaient subi aucun contrôle prénatal en 1995.

149. En 1994, fut promulguée la loi sur la maternité gratuite et la protection de l'enfance, et en juin 2002 fut adopté son règlement général d'application, à la suite d'une série de réformes intervenues en 1995, 1996 et 1997; à mentionner également la loi n° 129 d'août 1998 et la loi Trole II du 18 août 2000.

150. L'accès des femmes équatoriennes à l'information, à l'éducation et aux services de planification familiale s'est notablement développé. En 1994, la grande majorité des équatoriennes, à savoir 57  % , avaient recours à une méthode contraceptive moderne. L'utilisation des contraceptifs n'a cessé d'augmenter, dans les campagnes comme dans les villes. En 1999, 66  % des femmes enceintes utilisaient des contraceptifs, soit 71  % dans les villes et 58  % dans les campagnes. En 1998, sur 10 femmes en âge de procréer, avec ou sans conjoint, quatre utilisaient des contraceptifs  .

3. Droit de ne pas être victime de discrimination ou d'exclusion (article 2, paragraphe 2; article 17, alinéa d); article 30 de la Convention)

a) Situation générale 

L'identification ethnico ‑raciale

151. L'Équateur est un pays présentant une grande diversité raciale et ethnique. Les chances que possèdent les enfants et les jeunes Équatoriens de réaliser leur potentiel individuel dépendent notamment de leur héritage culturel ou de leur race. Les principaux facteurs ethniques distinctifs sont le sens de l'identité individuelle, la langue, l'histoire ou l'ascendance, la religion et le vêtement. Les différences culturelles peuvent coïncider avec certaines caractéristiques raciales, comme c'est le cas pour les groupes d'origine africaine. L'enquête de 2000 sur les foyers s'est efforcée de tenir compte de la diversité de la population équatorienne en demandant aux personnes, ce qui était une première pour une enquête nationale, de se déterminer selon des critères raciaux et ethniques.

152. Le VI ème recensement démographique de 2000 comportait également une question sur l'appartenance ethnique. Bien que l'on n'ait pas encore les résultats de cet aspect du recensement,

La grande majorité des citoyens équatoriens se définissent eux ‑mêmes comme des "métis" . En 2000, près de trois quarts des personnes de plus de 15 ans considéraient que la qualification de "métis" leur convenait.

Les "blancs" sont concentrés dans les grandes villes . Il s'agit de la deuxième catégorie en nombre pour les personnes de plus de 15 ans (15  % ). La proportion de ce groupe est pratiquement deux fois plus importante dans les villes, soit 18  % , que dans les campagnes, soit 10  % .

Les personnes se définissant comme "autochtones" vivent principalement dans les montagnes et en Amazonie. Environ 6 Équatoriens sur 100 se définissent comme "autochtones".

La présence de "noirs" et de "mulâtres" est importante sur la Côte. Les catégories afro ‑équatoriennes sont minoritaires : dans l'ensemble du pays, 3,6  % des personnes se définissent comme appartenant à la race noire et 2  % comme des "mulâtres".

Il n'existe pas de différences fondées sur le sexe et l'âge quant à l'identification ethnique ou raciale. La proportion d'hommes et de femmes est identique dans toutes les catégories ethniques et raciales. De même, les différences relatives aux groupes d'âge sont pratiquement inexistantes; la différence essentielle est celle qui existe entre les personnes d'au moins 55 ans, qui se définissent comme "autochtones" ou appartenant à la race blanche dans une proportion légèrement supérieure par rapport aux personnes plus jeunes.

Le racisme et la vie quotidienne 

153. L'usage et la prépondérance de la langue ont une importance fondamentale dans les revendications du mouvement indigéniste, car ils figurent parmi les éléments essentiels de leur identité. En fait, la quasi ‑totalité des écoles des communautés autochtones suivent le programme d'enseignement bilingue, dans les Andes comme en Amazonie.

154. L'Équateur est une société multiculturelle et pluriethnique. À l'heure actuelle, on recense 17 peuples autochtones ou indigènes et noirs ou afro ‑équatoriens. En 1994, une proportion de 55  % des enfants ne manifestaient aucun désir de se mêler aux enfants d'autres groupes ethniques ou raciaux, surtout s'agissant des "indiens" et des "noirs"; de même, 56  % des enfants ont souhaité changer de race et, parmi eux, plus de la moitié auraient choisi d'être "blancs". Il existe également des préjugés fondés sur le sexe contre les enfants. Par exemple, près de la moitié des enfants de moins de 10 ans, soit 44  % , n'acceptaient pas le principe fondamental selon lequel les hommes et les femmes ont les mêmes droits. D'une façon générale, selon les enquêtes d'opinion sur les enfants, les préjugés les plus forts existent chez les enfants d'un niveau socioéconomique supérieur.

4. Droit à la liberté d'expression et droit d'être écouté, droit d'exprimer son opinion (article 12, paragraphes 1 et 2; article 13, paragraphe 1 de la Convention)

155. Des mesures ont été prises par certains établissements d'enseignement pour essayer d'entraîner un changement de mentalité des enfants appartenant à certains milieux, parmi la population générale et au sein des institutions, et pour sensibiliser les enfants aux droits et garanties que la loi leur confère. En 1995, près du quart des enfants estimaient que leurs parents ne tenaient pas compte de leur avis. L'impression de ne pas voir respecter son avis est surtout forte chez les moins de 10 ans, puis elle diminue considérablement avec l'âge : entre 7 et 10  % seulement des jeunes de 17 ans ont affirmé que leur opinion ne comptait pas pour leurs parents  .

Le traitement des enfants par les parents

156. La plupart des parents estiment qu'ils traitent bien leurs enfants. Si les types de comportements parentaux peuvent varier – autrement dit, si les parents réservent à leurs enfants de bons et de mauvais traitements -, 73  % des enfants mentionnent que leurs parents "leur parlent ou les grondent", parmi les trois comportements les plus fréquents. Il est particulièrement encourageant de constater que 57  % des enfants mentionnent que leurs parents dialoguent avec eux et les aident. Les punitions non violentes – priver un enfant de ce qu'il aime – occupent la troisième place parmi les bons traitements, à savoir 23  % . Par comparaison, les comportements violents sont moins fréquents. Par exemple, 40  % des enfants ont déclaré que leurs parents les battaient  .

157. Les devoirs scolaires et le dialogue sont des activités que les enfants partagent essentiellement avec leur mère. Les devoirs scolaires constituent une activité pour laquelle les enfants des deux sexes bénéficient de l'aide de leurs mères : 24  % d'entre eux l'ont affirmé, tandis que 11  % ont déclaré recevoir l'aide de leurs pères. Les pères de la Côte sont ceux qui interviennent le moins dans le travail scolaire de leurs enfants, soit 9  % contre 26  % de mères. Le dialogue est une autre activité que les enfants des deux sexes partagent avec leurs mères, soit 30  % ; 26  % des enfants ont déclaré qu'ils parlaient avec leurs pères. En revanche, la télévision ou le cinéma sont des activités que les enfants partagent le plus souvent avec leurs pères. Les courses ou la promenade, ainsi que les activités productrices sont des activités que les enfants partagent dans des proportions égales avec leurs pères ou leurs mères.

158. Il existe des différences dans les activités que les parents des villes ou des campagnes mènent avec leurs enfants. Alors que, dans les villes, l'activité centrale que les enfants partagent avec leurs pères, soit 43  % et leurs mères, soit 36  % , concerne la télévision ou les films, dans les campagnes l'activité que les enfants partagent le plus souvent avec leurs pères, soit 28  % est le dialogue, et avec leurs mères, soit 50  % , les tâches domestiques.

159. On note des différences régionales dans les activités que les enfants partagent avec leurs parents.

160. Sur la Côte, les enfants regardent surtout la télévision et les films avec leurs pères. Dans les Andes, 42  % , et en Amazonie, 37  % , les jeux et les sports sont partagés avec les pères, pendant leur temps libre.

161. Il n'existe pas de différences régionales dans les activités auxquelles les enfants se livrent avec leurs mères. On observe un modèle analogue de relations entre les enfants et leurs mères dans les différentes régions naturelles du pays. Que ce soit en Amazonie, 45  % , ou dans les Andes, 41  % , ou sur la Côte, 34  % , les activités que les enfants partagent avec leurs mères sont essentiellement les tâches domestiques.

162. Dans les trois régions, le dialogue est une activité privilégiée des mères et de leurs enfants.

163. En Amazonie, 34  % des enfants dialoguent avec leurs mères, tandis que 25  % seulement le font avec leurs pères. Dans les Andes, les différences persistent : 27  % des enfants dialoguent avec leurs mères et 21  % avec leurs pères. Sur la Côte, cette différence est atténuée. 27  % des enfants conversent avec leurs mères et 21  % avec leurs pères  .

164. On trouvera ci ‑après un extrait de l'enquête du DNI intitulée "Mon opinion compte"  sur l'expression de leurs opinions par les enfants :

– Est - ce que tes professeurs tiennent compte de ton opinion  ?

Toujours : 55,0  %

Jamais : 11,8  %

Parfois : 32,3  %

– Existe ‑t ‑il, dans ta classe, un comité ou une autre forme d'organisation des élèves  ?

Oui : 85,6  %

Non : 12,1  %

Sans opinion : 2,2  %

- Arrive ‑t ‑il que les professeurs désignent le président de ta classe  ?

Non : 67,0  %

Oui : 29,9  %

Sans opinion : 4,5  %

L'opinion des enfants autochtones 

165. Les populations quichuas tiennent un grand compte de l'opinion de leurs enfants. Dès l'âge de 8 ou 10 ans, les enfants font partie des assemblées communautaires, et, bien qu'ils aient seulement le droit de délibérer et non de voter, leurs opinions sont prises en considération car, à cet âge, ils participent pleinement aux travaux agricoles ou à l'élevage des animaux et peuvent évoquer leurs problèmes ou les situations qu'ils connaissent. À 15 ans, les jeunes font partie des Assemblées communautaires avec voix délibérative et droit de vote car ils sont déjà considérés comme des propriétaires terriens ou au moins comme des responsables d'une partie de la production agricole. Il faut rappeler que, chez les autochtones, les garçons se marient à partir de 15 ans et les filles à partir de 13 ans, et qu'ils constituent donc des foyers auxquels une parcelle de terre doit être attribuée pour leur permettre de produire et de survivre.

D. Droits et libertés civils

1.Droit au nom et à la nationalité (article 7, paragraphe 1; article 8, paragraphe 1 de la Convention)

La déclaration des naissances

166. Pour que les enfants équatoriens puissent exercer leur droit à la citoyenneté sociale, il faut qu'ils aient une identité reconnue, indépendamment de leur famille immédiate; en d'autres termes, ils doivent être légalement enregistrés comme citoyens. Sans acte de naissance, l'enfant n'existe pas au regard de la loi, des institutions publiques et de la société en général. C'est ainsi que, faute de déclaration, il sera difficile de lutter contre le trafic d'enfants ou les adoptions illégales. Cependant, en Équateur, comme dans d'autres pays latino ‑américains, il existe des cas où des enfants ne sont pas déclarés ou ne le sont que tardivement, faute de moyen de transport ou faute de temps; la non ‑reconnaissance par le père ou l'ignorance des formalités ou encore des difficultés d'accès aux bureaux de l'État civil sont d'autres facteurs. Il arrive également que les déclarations tardives soient dues au fait que les nouveau-nés doivent être vaccinés contre la tuberculose (BCG). La déclaration de naissance des enfants est importante non seulement comme un droit et comme la condition de l'obtention des prestations sociales, mais également pour établir les statistiques nécessaires à un suivi adéquat de la situation de l'enfance. L'enquête de 2000 sur les foyers a permis d'obtenir pour la première fois des données sur la déclaration des naissances :

Près d'un mineur de 5 ans sur dix n'est pas déclaré à l'État civil. On ne constate pas de différences majeures dans les proportions d'enfants non déclarés entre les campagnes et les villes. Les différences ethniques ne sont pas non plus significatives.

C'est surtout en Amazonie que les enfants ne sont pas déclarés. Dans la région orientale, 79  % des enfants de moins de 5 ans n'avaient pas d'acte de naissance. En revanche, les Andes constituent la région où l'on observe le plus fort pourcentage d'enfants déclarés (91  % ). Sur la Côte, la fréquence des déclarations est celle de la moyenne du pays. Quito est la ville où l'on recense le plus important pourcentage d'enfants déclarés à l'État civil (91  % ). Pour sa part, Machala est la ville où l'on compte le moins de déclarations (79  % ).

Le niveau socioéconomique est lié à l'irrégularité des déclarations de naissances. Une proportion de 14  % des enfants de moins de 5 ans appartenant au quintile des ménages les plus pauvres ne sont pas déclarés, soit deux fois la proportion correspondant au quintile des foyers les plus riches.

Le manque de temps explique en grande partie le défaut d'enregistrement (26  % ). Par ailleurs, la non ‑reconnaissance par les parents a empêché la déclaration de 7  % des enfants, et 6  % des parents n'ont pas accompli cette formalité parce qu'ils ignoraient ce qu'ils avaient à faire. Dans la partie rurale de la Côte, l'éloignement des services de l'État civil a empêché la déclaration de 15  % des enfants qui, de ce fait, n'ont pas d'acte de naissance. Le défaut de vaccination BCG est un obstacle plus fréquent dans les principales villes (5 et 4  % respectivement à Guayaquil et à Quito) que dans le reste du pays (2  % ).

La majorité des enfants sont déclarés avant l'âge de 1 an. Le tiers des enfants de moins de 5 ans (34  % sont déclarés avant l'âge d'un mois); pour les autres, une proportion de 56  % des enfants sont déclarés avant leur premier anniversaire.

2.Droit de conserver son identité et droit à l'aide et à la protection pour la faire reconnaître. Droit à sa propre vie culturelle et à l'emploi de sa propre langue en tant que membre d'un groupe ethnique ou linguistique (article 2; article 8, paragraphes 1 et 2; article 17, alinéa d); article 29, alinéa d); article 30 de la Convention sur les droits de l'enfant)

167. Le système éducatif équatorien prévoit l'élaboration et l'enseignement de programmes scolaires interculturels et bilingues pour les populations qui parlent le quichua, c'est ‑à ‑dire le groupe ethnique le plus nombreux parmi les différentes populations autochtones. Ce n'est pas encore une pratique généralisée parmi les petites communautés isolées auxquelles il est difficile d'accéder matériellement et culturellement. Certains groupes culturels ne possèdent pas de dictionnaires linguistiques car ils parlent essentiellement des langues transmises oralement.

168. Par ailleurs, les enfants équatoriens ont conscience de vivre dans une société caractérisée par la diversité ethnique et raciale.

169. Les actions menées par certains centres d'enseignement et le changement de mentalité intervenu dans l'éducation des enfants dans certains cadres familiaux n'auront encore qu'une portée limitée.

3. L'accès à l'information (article 17 de la Convention)

La citoyenneté des enfants et le droit de connaître leurs droits en tant qu'enfants

170. L'information sur les droits est nécessaire pour que les enfants soient en mesure de les exercer. À cet égard, le pays a accompli des progrès importants au cours de la décennie écoulée. En 1994, la grande majorité (90  % ) des enfants des campagnes et des villes savaient qu'ils avaient des droits. Cependant, une moindre proportion d'entre eux (64  % ) savaient qu'il existait une législation protectrice. La sensibilisation générale s'explique en partie par les campagnes de communication menées ces dernières années. En fait, 78  % des enfants du pays ont déclaré en 1994 avoir vu des publicités sur les droits des enfants à la télévision. De même, on a déployé d'importants efforts pour sensibiliser et former les maîtres, les fonctionnaires et les policiers, notamment, au respect des droits de l'enfance  .

171. Cependant, les moyens de communication, en particulier la télévision, n'accordent pas davantage de priorité aux enfants; ils ne cherchent pas à sensibiliser les enfants et à dispenser des connaissances sur les conditions à remplir pour favoriser un développement normal des enfants. La télévision ne contrôle pas la diffusion de programmes violents aux heures où les enfants et les adolescents la regardent. Le rôle des moyens de communication écrite des deux villes principales a été plus positif car les journaux publient des suppléments pédagogiques à l'intention des enfants et consacrent davantage de place aux problèmes liés aux droits de l'enfance  .

4.Droit à la liberté d'association et à la participation. Mise en place de réseaux sociaux de surveillance des droits

172. En 1995, environ le tiers des enfants et des adolescents ne participaient à aucune organisation de jeunes ou d'adultes. Les enfants des deux sexes du secteur rural sont les groupes les moins organisés. C'est surtout dans le milieu scolaire que la pratique associative est répandue. En 1996, une proportion de 86  % des enfants et des adolescents participaient à une forme ou une autre d'organisation d'élèves dans le cadre de leur scolarité. Il faut souligner que les enfants équatoriens ont généralement confiance dans le système : 67  % d'entre eux estiment que le système leur permet de résoudre leurs problèmes et ils sont satisfaits, dans une même proportion, de ce type d'organisation  .

5.Droit à n'être pas soumis à des tortures ou à d'autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants

Le traitement infligé par les enseignants 

173. Jusqu'en 1995, certaines pratiques pédagogiques suivies dans les écoles et collèges étaient encore basées sur la menace de violences. Le problème a été révélé lors d'une série d'entretiens avec des enfants ("Mon opinion compte").

174. Cependant, ces dernières années, des progrès significatifs ont été réalisés dans le cadre d'un programme de "bien ‑traitance" qui favorise les méthodes pédagogiques participatives et respectueuses incitant les enfants à faire preuve de créativité et à avoir confiance en eux ‑mêmes. L'enquête de 2000 sur les foyers a abordé le problème du traitement des enfants dans les établissements scolaires; dans cette perspective, elle a cherché à mesurer la "bien ‑traitance" des professeurs en face du comportement des élèves. Selon la définition adoptée, la "bien ‑traitance" s'oppose à la "maltraitance", c'est ‑à ‑dire aux punitions physiques ou psychologiques et à l'indifférence :

Le cinquième des enfants ont été exposés à des situations de maltraitance de la part de leurs professeurs après avoir commis une faute. Les enfants des campagnes sont plus exposés au risque d'être punis ou d'être battus, insultés ou moqués, que ceux des villes (25 et 17  % respectivement). De même, les enseignants constituent une menace plus fréquente de maltraitance pour les enfants de l'Amazonie et de la Côte que pour ceux des Andes (22 et 17  % des enfants, respectivement). Bien que les différences ne soient pas très marquées, il semble que les garçons soient plus fréquemment exposés à des mauvais traitements de la part de leurs professeurs que les filles (21  % et 18  % respectivement).

Un enfant sur dix a déclaré avoir été battu par ses professeurs. Deux fois plus d'enfants des campagnes (14  % ) que des villes (7  % ) ont été battus par leurs maîtres. 3  % des enfants d'âge scolaire ont été la cible d'insultes ou de moqueries de la part de leurs professeurs et 10  % ont été privés de récréation.

Par ailleurs, un professeur qui "ne dit rien" lorsque ses élèves commettent des fautes ou ne travaillent pas ne remplit pas son rôle. Environ 34  % des enfants et des adolescents du pays ont affirmé – toutes couches sociales confondues – que leurs maîtres se montraient indifférents lorsque leurs élèves étaient négligeants ou se comportaient mal. Cette attitude des professeurs se manifeste avec la même fréquence dans les campagnes que dans les villes, envers les garçons comme envers les filles. Pour ce qui est des régions, c'est surtout dans les Andes (39  % ) que le personnel enseignant faisait preuve d'indifférence.

En revanche, près de la moitié des enfants ont déclaré avoir été bien traités par leurs professeurs. Une proportion de 47  % des enfants interrogés ont déclaré avoir été bien traités par leurs professeurs en cas de fautes ou de travail insuffisant; les mauvaises notes donnaient lieu à des sanctions, les professeurs s'entretenaient avec les parents ou dialoguaient avec les élèves. Les bons traitements de la part des professeurs sont plus fréquents dans les villes (50  % ) que dans les campagnes (41  % ). La ville de Cuenca est celle où la majorité des enfants ont été le mieux traités par le professeur (59  % ). En revanche, les maîtres de la région des Andes semblaient être les moins disposés à bien traiter leurs élèves : 37  % seulement des élèves s'étaient exprimés en ce sens. On n'a pas observé de différences entre les garçons et les filles, s'agissant de la façon dont ils étaient traités par leurs maîtres.

La bien ‑traitance est plus fréquente dans les écoles que dans les foyers. Le personnel enseignant, comme les parents, traite généralement ses élèves avec respect. Sa réaction la plus fréquente, devant une faute des élèves, consiste à s'entretenir avec les parents (une proportion de 42  % des enfants ont mentionné ce comportement); viennent ensuite les mauvaises notes (30  % ) et, enfin, le dialogue avec les élèves (21  % ).

Une proportion de 22  % des enfants appartenant à des foyers dont le revenu se situe au ‑dessous du seuil de pauvreté ont souffert de mauvais traitements de la part de leurs professeurs, contre 16  % des enfants appartenant à des foyers aisés. Le tiers des enfants autochtones (29  % ) ont déclaré avoir été maltraités par leurs maîtres.

Le traitement de la part des parents 

175. Les lois équatoriennes reconnaissent le droit des enfants des deux sexes à la protection contre toutes formes d'atteintes ou d'abus physiques, sexuels ou psychologiques, de négligence ou d'abandon, de mauvais traitements ou d'exploitation.

176. L'enquête novatrice concernant les enfants "Mon opinion compte" a ouvert deux pistes de recherche sur ce problème au cours des années 90 : plus de la moitié des enfants interrogés ont déclaré que leurs parents les battaient au moins une fois par semaine; six enfants sur dix ont déclaré qu'ils étaient insultés, faisaient l'objet de moqueries ou étaient enfermés, et plus de la moitié des enfants battus ont subi des lésions. Cependant, vers la fin de la période considérée, une proposition novatrice a été avancée pour aborder le problème de la maltraitance : la promotion de "la culture de bien ‑traitance", comprise comme l'amélioration de la qualité des relations entre enfants et adultes dans les espaces quotidiens. L'enquête de 2000 sur les foyers a abordé le traitement des enfants dans leurs foyers dans cette nouvelle perspective : elle a cherché à mesurer la "bien ‑traitance" de la part des parents rencontrant des problèmes avec leurs enfants. Selon la définition adoptée, la bien ‑traitance s'oppose à la maltraitance, c'est ‑à ‑dire aux châtiments physiques ou psychologiques et à l'indifférence :

Quatre enfants sur dix ont déclaré que leurs parents les battaient s'ils commettaient des fautes ou lorsqu'ils désobéissaient. 3  % des enfants étaient enfermés par leurs parents ou plongés dans l'eau froide; 5  % étaient l'objet d'insultes ou de moqueries; 2  % étaient parfois mis à la porte ou privés de nourriture. Les coups tendent à être une solution adoptée plus fréquemment par les parents dans les campagnes que dans les villes, en Amazonie que dans les autres régions, dans les foyers pauvres et autochtones plus que dans les foyers aisés. Deux fois plus d'enfants de Quito étaient insultés (8  % ) qu'à Guayaquil (4  % ).

La fréquence des bons traitements de la part des parents varie selon les régions. Une proportion de 36  % des enfants sont bien traités par leurs parents. Les chiffres concernant la mesure du comportement et les communications avec les parents en cas de faute des enfants sont plus élevés dans les villes que dans les campagnes et sur la Côte que dans les Andes ou l'Amazonie. Sur la Côte, une proportion de 41  % des enfants avaient l'impression d'être bien traités, contre 35  % en Amazonie et 31  % dans la région montagneuse. Les parents vivant à Cuenca, suivis par ceux de Machala, sont ceux qui traitent le mieux leurs enfants; dans ces deux villes, 51 et 45  % des enfants respectivement se considéraient comme étant bien traités. En revanche, Quito est la ville où les parents manifestent le plus d'indifférence à l'égard de leurs enfants : le tiers des enfants appartenant à des foyers de Quito ont déclaré que leurs parents ne faisaient rien lorsqu'ils commettaient une faute.

Les filles sont généralement mieux traitées que les garçons par leurs parents. Les parents se comportent de manière différente selon le sexe de leurs enfants. Les filles sont généralement mieux traitées. Il semble que davantage de filles (38  % ) que de garçons (35  % ) soient bien traités; davantage de garçons (47  % ) que de filles (42  % ) sont maltraités. Le taux d'indifférence est le même pour les garçons et les filles.

La maltraitance est plus fréquente dans les foyers défavorisés. Dans les foyers de la zone montagneuse et dans les foyers autochtones, plus de la moitié des enfants ont déclaré qu'ils étaient maltraités en cas de faute ou de désobéissance, soit 55 et 63  % respectivement. Dans les foyers autochtones, le cinquième seulement des enfants ont déclaré qu'ils étaient bien traités; en revanche, l'indifférence est mentionnée moins souvent que dans d'autres groupes (16  % l'ont mentionnée). En général, on observe que davantage d'enfants appartenant à des foyers dont le revenu se situe au ‑dessous du seuil de pauvreté (49  % ) que d'enfants de foyers aisés (34  % ) ont décrit le comportement de leurs parents comme étant violents ou sévères.

Dans les couches socioéconomiques supérieures, si, en général, les enfants sont bien traités, on note également une certaine indifférence envers les enfants. Pratiquement le double d'enfants du quintile le plus pauvre des foyers ont été maltraités en cas de différends avec leurs parents, par rapport aux enfants appartenant au quintile de foyers les plus riches (54 et 27  % respectivement). De même, la bien ‑traitance est plus fréquente dans les foyers les plus riches que dans les foyers pauvres (47 et 30  % respectivement). Les parents appartenant à des foyers aisés tendent en revanche à être plus indifférents vis-à-vis du comportement de leurs enfants : 26  % des enfants de la strate la plus riche ont indiqué que leurs parents ne réagissaient pas en cas de mauvaise conduite, contre 16  % des enfants de la strate la plus pauvre.

6.Mesures prises pour combattre la maltraitance des enfants et la violence familiale, extrafamiliale et fondée sur le sexe, ainsi que la violence dans les établissements scolaires. Promotion de la "bien‑traitance"

177. Comme on l'a dit, l'un des progrès les plus importants enregistrés au cours de la décennie écoulée a été la mise en évidence du problème de la maltraitance des enfants. Les problèmes comme la violence intrafamiliale qui, au cours de la décennie antérieure, n'intéressait que les groupes travaillant avec des femmes et des enfants, font de nos jours l'objet d'un débat public. Indépendamment des mesures de protection garanties par la nouvelle législation sur la violence à l'encontre de la femme et de la famille, on a mis en œuvre des programmes novateurs destinés à promouvoir la "bien ‑traitance", celle ‑ci étant entendue comme l'amélioration de la qualité des relations au quotidien entre enfants et adultes.

Un cas de coopération interinstitutionnel en matière de maltraitance

178. L'INNFA, dans le cadre de son Programme d'action civique en faveur de la bien ‑traitance, et la Municipalité du District métropolitain de Quito, dans le cadre du Patronat municipal San José, ont conclu une convention de coopération interinstitutionnelle en vue de réaliser le projet de protection spécialisée des enfants et des adolescents contre la maltraitance, aux fins duquel la ville de Quito a ouvert deux centres commodément situés au nord et au sud.

Nombre de cas traités dans le cadre du système de protection des enfants et des adolescents contre la maltraitance 

179. En 1997, les huit systèmes de protection des enfants et des adolescents contre la maltraitance gérés par l'INNFA à l'échelon national et implantés dans les villes de Machala, Quevedo, Guayaquil, Esmeraldas, Ambato, Cuenca et Quito, ont traité 3 100 cas de mauvais traitement.

180. En 1999, 4 044 cas ont été traités.

181. En 2000, les Services de protection contre la maltraitance des enfants et des adolescents de l'INNFA se sont occupés de 307 cas.

182. Au premier semestre de l'année 2001 (de janvier à juillet), dans la ville de Quito, les Centres de protection contre la maltraitance des enfants et des adolescents ont traité 227 cas.

183. Exemple de réaction institutionnelle et communautaire, le Programme ACT – INNFA "Promotion de la bien ‑traitance"  .

184. Les responsables des communautés au sein desquelles le projet a été exécuté sont en mesure de promouvoir des propositions communautaires concrètes susceptibles de contribuer à améliorer les relations au quotidien entre adultes et enfants.

185. Principes de la proposition :

a) Protagonistes. C'est un processus dans le cadre duquel les acteurs sociaux, les personnes qui jouent un rôle dans la communauté, accueillent cette proposition au jour le jour et s'efforcent de la mesurer et de l'enrichir.

b) Citoyenneté. Le projet de participation locale à la promotion de la bien ‑traitance, par le biais de processus participatifs des membres des communautés visées, est destiné à promouvoir la participation des enfants et des adultes, de sorte qu'ils apprennent à jouer un rôle dans leur ambiance quotidienne. C'est ainsi que la citoyenneté commence à être exercée.

c) Prévention. Le projet de participation locale en vue de la promotion de la bien ‑traitance constitue un programme concret et s'efforce de faire en sorte que la communauté et les organisations de quartier assument la responsabilité des enfants, les protègent, les accueillent et les traitent bien; il s'agit d'un mécanisme préventif contre la violence, la maltraitance, les violences sexuelles, l'abandon, etc. des enfants d'une localité déterminée.

d) Investissements :

i) En 2000, on a investi, pour la réalisation de ce projet, près de 189 000 dollars dans 23 villes du pays;

ii) En 2001, les investissements correspondants dans 23 villes ont été d'environ 375 000 dollars;

iii) La même année, on a investi 57 000 dollars dans la mise en place d'un système de suivi et d'accompagnement.

e) Alliances et importance de la méthodologie :

i) Le Centre de formation d'éducateurs de la rue – CECAFEC – est un allié de première importance qui assure la formation spécialisée des éducateurs sociaux, lesquels favorisent le processus de participation locale destiné à favoriser la bien ‑traitance.

ii) Le projet de participation locale a pris naissance en 1997 dans le but de promouvoir la bien ‑traitance au sein des communautés. Il dérive de l'expérience acquise par les réseaux de protection spécialisés dans la maltraitance infantile, pendant dix ans.

iii) Le passage de la prévention de la maltraitance à la promotion de la bien ‑traitance est une proposition novatrice. Il s'agissait de partir du renforcement de nos pratiques actuelles en matière de relations affectueuses et de bien ‑traitance, et non des qualificatifs associés à la maltraitance qui engendrent angoisse et sentiments de culpabilité chez les adultes.

f) Implantation. Le programme est réalisé dans 23 villes et notamment dans les centres urbains; le projet est destiné à tous les protagonistes d'une communauté, en privilégiant les enfants des deux sexes et les adolescents.

186. L'enquête sur la défense des enfants sur le plan international – DNI – n° 32, et sur les actes de violence perpétrés contre les enfants, a fourni des données sur les modalités, la fréquence, les auteurs de violences et sur les situations critiques que connaissent les enfants, selon les dires de ceux ‑ci.

Fonctionnement des Commissariats à la femme et à la famille  (articles 3 et 39 de la Convention sur les droits de l'enfant)

187. Il convient en outre de mentionner l'approbation, en 1995, de la loi contre la violence à l'encontre de la femme et de la famille . Le nouvel instrument juridique sanctionne la violence physique et psychologique ou sexuelle à l'encontre de la femme et des enfants, et il est mis en œuvre au moyen de mesures de protection, de punition et de prévention appliquées par les Commissariats chargés de protéger la femme et la famille , avec l'appui d'organisations techniques spécialisées dans les questions féminines.

E. Droit de vivre dans un milieu familial, de bénéficier du cadre de vie familial et de bénéficier d'un autre type de tutelle en cas de défaut de la famille biologique

1. Responsabilité des parents. Droits et devoirs des parents, obligation pour ceux ‑ci de guider l'enfant dans l'exercice de son droit, et cela d'une manière conforme à l'évolution de ses facultés (article 3, paragraphe 2; article 5; article 7, paragraphe 1; article 14, paragraphe 2; article 18 de la Convention)

L'attention quotidienne dont doivent faire l'objet les enfants 

188. Un élément clé du développement physique, moral et affectif des enfants est l'attention et l'éducation qu'ils reçoivent au jour le jour. Dans la société équatorienne, l'attention prêtée quotidiennement aux enfants d'âge préscolaire incombe traditionnellement aux parents ou aux familles. L'évolution économique et sociale que l'on a observée ces dernières décennies a eu cependant pour effet de diminuer la capacité de nombreux parents et familles de s'occuper de leurs enfants en bas âge pendant les jours ouvrables. Par ailleurs, les services publics ou privés de garde et d'éducation préscolaires se sont développés. De ce fait, il était prévisible que le nombre d'enfants passant la majeure partie du temps sous la surveillance de personnes ne faisant pas partie de leur famille augmente. Bien que l'on ne dispose pas encore de données sur les effets qu'entraînent les différents arrangements de garde des enfants sur leur développement, il est important de suivre cette évolution sociale. L'enquête de 2000 sur les foyers a marqué une première étape en ce sens. Ses résultats ont permis de mieux connaître les personnes qui ont la responsabilité de surveiller et d'éduquer les enfants d'âge préscolaire.

La surveillance des enfants incombe principalement aux membres de la famille. Dans le pays, environ 95  % des enfants de moins de 5 ans passent la majeure partie des jours ouvrables sous la surveillance de leurs mères, pères, oncles et tantes, grands ‑parents ou autres parents. Cette surveillance familiale s'observe davantage sur la Côte (97  % ) que dans la zone montagneuse (93  % ) et l'Amazonie (91  % ).

Dans la grande majorité des cas, ce sont les mères qui s'occupent des enfants en bas âge. Une proportion de 70  % des enfants d'âge préscolaire demeurent la plupart du temps sous la surveillance de leurs mères; en revanche, 7  % seulement des pères assument cette responsabilité. Le rôle des mères et des pères dans la surveillance des enfants était plus important dans les campagnes que dans les villes et relativement peu important dans les grandes cités. La proportion d'enfants en bas âge surveillés par leurs pères était très faible à Cuenca (1  % ) et à Machala (2  % ). La proportion d'enfants surveillés par leurs mères est supérieure dans les foyers autochtones (76  % ) que dans les autres (69  % ).

Les parents majeurs jouent aussi un rôle important dans l'éducation des enfants. Les grands ‑parents et les oncles et tantes assuraient la surveillance de 14  % des enfants. L'assistance de ces parents est plus fréquente dans les foyers urbains que dans les campagnes (17 et 9  % respectivement). En revanche, les membres les plus jeunes du foyer jouent un rôle mineur : 2  % des enfants sont placés sous la responsabilité de membres des foyers âgés de 10 ans ou plus, et moins de 1  % des enfants sont confiés à des moins de 10 ans.

Le placement institutionnel des enfants d'âge préscolaire est peu fréquent. Trois enfants sur 100 n'ayant pas encore l'âge d'être admis dans l'enseignement de base passaient la majeure partie de la journée dans des crèches ou des garderies. Cette proportion est la même dans les campagnes et dans les villes.

Les mères qui travaillent sont aidées par des parents ou des domestiques ou mettent leurs enfants dans des crèches. 27  % des enfants dont les mères travaillent sont placés pendant la journée sous la surveillance de parents, de grands ‑parents, d'oncles ou de tantes, d'autres parents ou de domestiques. Une proportion de 3  % seulement des enfants sont placés dans des centres d'accueil de jour.

La proportion d'enfants demeurant auprès de leurs mères est plus forte dans les strates socioéconomiques inférieures. Une proportion de 74  % des enfants d'âge préscolaire appartenant au quintile des foyers les plus pauvres étaient soignés par leurs mères, contre 56  % des enfants appartenant au quintile des foyers les plus aisés.

Ces derniers ont plus fréquemment recours à des parents adultes, à des domestiques ou à des centres d'accueil de jour; Une proportion de 20  % des enfants appartenant aux foyers aisés étaient placés sous la responsabilité de tantes ou de grands ‑mères, et 12  % étaient surveillés par des domestiques, tandis que 4  % étaient placés dans des garderies.

2. Modèles de protection familiale

189. L'Institut national de l'enfance et de la famille (INNFA) réalise un Plan d'action civique familial dont le but est de promouvoir et de renforcer une culture d'exercice du droit à la bien ‑traitance et de reconnaissance des enfants et des adolescents comme des personnes; ce programme appuie techniquement et financièrement des organisations qui réalisent des programmes de renforcement et de maintien du lien familial, et de réinsertion dans la famille biologique et élargie, de placement dans des familles d'accueil, des foyers ou chez des parents.

190. En 2002, un montant de 15 000 dollars a été affecté au financement de bourses d'entretien pour 404 enfants, au traitement des professionnels des équipes techniques de chacune des organisations mandatées, à la rémunération du suivi et de l'accompagnement technique.

191. Le coût mensuel des bourses est réparti de la façon suivante :

Famille d'accueil : 25 dollars par enfant

Foyer : 34 dollars par enfant

Appui familial : 25 dollars par enfant

192. En 2001, le financement a été de 300 000 dollars, montant qui a été consacré à des bourses d'entretien pour 717 enfants, à la rémunération des professionnels des équipes techniques de chacune des organisations mandatées, à la rémunération du suivi et de l'accompagnement technique.

193. Répartition du coût mensuel des bourses :

Famille d'accueil : 50 dollars par enfant

Foyer : 35 dollars par enfant

Appui familial : 35 dollars par enfant

194. Les organisations appartenant au Consortium d'organisations non gouvernementales œuvrant en faveur de la famille et de l'enfance équatoriennes (CONFIE), qui ont été mandatées pour exécuter les programmes d'accueil familial, disposent de mécanismes de contrôle interne et de surveillance technique pour assurer le suivi des cas qui leur sont confiés.

195. Le contrôle externe est assuré par l'équipe de suivi du CONFIE, conjointement avec l'INNFA, par l'intermédiaire de leurs services de suivi technique dans chaque ville où est réalisé le programme d'accueil familial.

196. Selon le rapport du système d'information SIPI, en 1995, au total 2 275 enfants de Quito étaient placés dans des centres fermés. La majorité d'entre eux étaient dans des situations à risque du fait que la mère travaillait à l'extérieur ou par manque de ressources économiques. L'abandon (11,4  % des cas) est une autre raison pour le placement, en cas de maladie ou de handicap, de séparation des parents, de différends familiaux et de pauvreté.

Couverture 

197. Depuis 1999, l'INNFA soutient techniquement et financièrement des programmes de protection familiale et communautaire grâce à des services de protection à base familiale et communautaire, et s'efforce également de promouvoir le processus de désinstitutionalisation, ainsi qu'une nouvelle définition de la mission des institutions de protection traditionnelles.

198. En 1999, une centaine d'enfants ont ainsi été accueillis à l'échelon national, dans les villes de Quito, Cuenca, Santo Domingo de los Colorados, Ibarra, Olón.

199. En 2000, le programme a permis d'accueillir 404 enfants des deux sexes et adolescents qui se trouvaient en situation de risque ou qui étaient privés de leur milieu familial, l'accueil étant ventilé de la façon suivante :

84 enfants placés dans des familles d'accueil.

187 enfants placés dans des foyers.

133 enfants bénéficiant de l'accueil familial.

200. En 2001, 717 enfants ont été pris en charge à l'échelon national, dans les conditions suivantes :

372 enfants bénéficiant de l'accueil familial. (Cette formule est privilégiée car elle permet de ne pas séparer l'enfant de sa famille.)

86 enfants placés dans des familles d'accueil.

259 enfants placés dans des foyers.

201. La population protégée au cours de l'année 2000 ‑2001 appartenait à 90  % au milieu urbain, l'âge des enfants allant de 0 à 16 ans. Le projet est réalisé dans les provinces suivantes : Quito, Santo Domingo de los Colorados, Guayaquil, Cuenca, Ambato, Ibarra, Nueva Loja, Quevedo, Santa Elena et Machala.

3.Versement de la pension alimentaire (article 18; article 27, paragraphes 2 et 4 de la Convention)

Dispositions du nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence, approuvé par le Congrès national en novembre 2002 (article 134)

202. Différentes formes d'assistance économique. Compte tenu des tenants et aboutissants de l'affaire, le juge pourra décréter que l'assistance économique revêtira une ou plusieurs des formes suivantes :

a) une pension consistant en une somme mensuelle qui devra être versée par mensualités anticipées, dans les cinq premiers jours de chaque mois;

b) le dépôt d'une certaine somme, la constitution d'un usufruit, un droit d'usage ou d'habitation, la perception d'un loyer ou d'une prestation similaire, assurant un revenu économique suffisant au bénéficiaire;

c) le paiement ou la prise en charge directe par l'intéressé, des besoins du bénéficiaire, selon la décision du juge.

203. Pour le paiement de la pension mentionnée sous a), le juge ordonnera au percepteur d'ouvrir, au nom de l'intéressé, un compte où sera versée la pension alimentaire en faveur du bénéficiaire ou de son représentant légal.

204. S'agissant de l'usufruit, du droit d'usage ou d'habitation ou de perception du loyer de biens immeubles, le juge vérifiera que ces droits ne sont pas limités par d'autres droits réels ou menacés de saisie, ou frappés d'une interdiction d'aliénation ou grevés de charge, ou soumis à une antichrèse ou à quelque autre accord ou contrat risquant d'empêcher ou d'entraver la jouissance ou l'exercice de ce droit. La décision du juge sera inscrite au registre des biens du canton où l'immeuble est situé.

205. L'enfant bénéficiaire ne sera pas tenu d'établir un inventaire ou d'acquitter la caution que la loi exige de l'usufruitier.

206. L'enfant ou l'adolescent qui a été placé sous la puissance paternelle de l'autre parent ou sous la garde d'un tiers ne sera en aucun cas tenu de vivre avec la personne, tenu de lui fournir une aide économique sous prétexte que cela constituerait une forme de prestation en espèces.

4.Enfants privés de leur milieu familial (article 3, paragraphe 3; article 9, paragraphes 3 et 4; article 10, paragraphes 1 et 2; articles 20 et 21; article 25 de la Convention)

Droits des enfants de migrants

207. La majorité des enfants du pays vivent dans des familles nucléaires; dans les zones rurales, on observe un plus grand nombre de familles élargies. Bien que ce soit le schéma majoritaire, on constate une aggravation de l'instabilité familiale. Par exemple, en 1995, la proportion de 40  % des 420 000 femmes chefs de famille vivaient sans conjoint et devaient assumer seules la responsabilité de leurs enfants mineurs. Une autre source indique que, de 1993 à 1997, le pourcentage d'enfants dont les parents vivaient ensemble se situait entre 71 et 76  % . De même, la tendance récente à l'émigration des équatoriens à l'étranger observée ces dernières années menace la stabilité des familles de nombreux enfants.

208. Certains enfants de personnes qui ont émigré font état de traces de mauvais traitement, d'inadaptation scolaire et d'états dépressifs graves, voire d'autres troubles. Ces enfants vivent avec leurs tantes, leurs grands ‑parents ou d'autres parents. Selon les données de la Direction nationale de la police spécialisée pour les enfants et adolescents (DINAPEN), la majorité des plaintes portent sur des enfants dont les parents sont absents.

209. La DINAPEN a effectué des enquêtes et a procédé à des interventions, envoyant un préposé pour vérifier les cas de mauvais traitement et les reconnaître selon la loi. En outre, cet organisme soumet les familles et les enfants en question à des thérapies psychologiques. La DINAPEN a tenu, dans l'ensemble du pays, 100 conférences destinées aux chefs de famille et aux écoles afin de sensibiliser la population aux droits des enfants et aux conséquences des mauvais traitements.

210. Une proportion de 7  % des foyers équatoriens ont un membre ou plus à l'étranger. Bien que la majorité des migrants aient été des résidents urbains, on constate également que les foyers ruraux ont perdu en moyenne plus de membres (1,7) que les foyers urbains (1,4).

211. L'un des problèmes que posent les migrations est la déstructuration et l'éclatement des familles. Au cours de la décennie écoulée, on a observé une forte augmentation du nombre d'enfants et d'adolescents dont les parents sont partis travailler à l'étranger. C'est ainsi qu'en 1989, 24 408 enfants connaissaient cette situation; en 2000, ce chiffre était passé à 237 231 enfants et adolescents résidant dans le pays et dont les parents avaient émigré. C'est surtout dans la région montagneuse que l'on constate cette situation (133 126 enfants)  .

212. Le Ministère des relations extérieures de l'Équateur a mis en place un service de protection des Équatoriens à l'étranger, essentiellement des migrants, afin de recueillir des renseignements et de servir de centre de traitement des demandes d'obtention de la collaboration des autorités officielles dans les pays de destination. Parmi les cas traités, nombreux sont ceux qui concernent les enfants de familles migrantes, la réunification familiale et le maintien du lien familial.

Situation actuelle des enfants et des adolescents dont les parents sont privés de liberté

213. Le Code des mineurs prévoit que, lorsque les parents sont privés de liberté, il sera considéré que l'enfant est en situation d'abandon provisoire. L'article 132 du Code prévoit l'obligation de signaler au Tribunal des mineurs tout enfant semblant être abandonné.

214. L'État éprouve des difficultés pour trouver des familles disposées à s'occuper de tels enfants, étant donné que ce type d'accueil est négatif à tous égards pour la famille d'accueil, d'abord parce qu'il s'agit d'un accueil provisoire et non définitif; par ailleurs, la famille d'accueil établit des liens d'affection avec l'enfant accueilli, ce qui peut présenter un risque pour les autres enfants de la famille; de plus, lorsqu'il est mis fin au placement, l'enfant accueilli souffrira de la rupture des liens qui auront été établis avec sa nouvelle famille.

215. Les solutions suivantes sont appliquées en ce qui concerne ces enfants :

– Création de la garderie du Centre de rééducation des femmes de Quito, avec l'appui de l'entreprise privée AYMESA et de la fondation ATICO.

– Accord avec la Fondation María Reina et avec la Direction nationale de rééducation sociale en vue de la construction d'un village d'une capacité de 150 enfants. Pour le fonctionnement de ce village, le MBS (Ministère du bien ‑être social) bénéficiera de l'appui du Réseau communautaire, dans un premier temps, puis, postérieurement d'un programme de bourses.

Ces deux programmes ont été institués pendant la période gouvernementale 1988-1992 et ils fonctionnent à l'heure actuelle.

– Création de Centres d'accueil de jour de l'INNFA pour les enfants de 0 à 5 ans dont les mères sont privées de liberté.

Ce programme a été institué pendant la période gouvernementale 1992 ‑1996 et il fonctionne à l'heure actuelle.

216. Le Ministère du bien ‑être social, la Direction nationale de rééducation sociale, l'INNFA et l'ILANUD ont proposé de mettre en œuvre un Plan national de protection des enfants et adolescents dont les parents sont privés de liberté, qui reposera sur les principes suivants : légalité, infrastructure de reconstruction des centres de rééducation sociale, protection de la famille du détenu, renforcement de la famille nucléaire, formation du personnel du système pénitentiaire, systèmes d'information et de communication et participation communautaire à la rééducation.

217. En 1999, dans les 17 pénitenciers en service, on recensait 439 enfants des deux sexes vivant avec leurs parents détenus. À cet égard, la principale difficulté que rencontre l'État réside dans le fait que le personnel du système pénitentiaire n'est pas préparé à travailler avec des enfants, que l'infrastructure n'est pas adaptée et que les risques sanitaires et nutritionnels sont permanents.

5. Le Système d'adoption considère l'intérêt supérieur de l'enfant

218. En 1995, on recensait 1 301 enfants des deux sexes privés de leur milieu familial et placés dans 45 institutions de protection. Par ailleurs, au cours des cinq dernières années, les données officielles révèlent une tendance à l'augmentation des adoptions à l'étranger : le nombre d'enfants adoptés est passé de 14 (13 adoptions locales, plus une adoption à l'étranger) en 1995 à 93 (30 adoptions locales et 58 adoptions internationales) en 1998.

219. Le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence précise en ses articles 158 et 159 les exigences légales qui conditionnent l'adoption en ce qui concerne les enfants et les adoptants; le texte est ainsi conçu   :

Article 158. Conditions légales que les enfants ou adolescents doivent remplir pour pouvoir être adoptés. Seul le juge pourra décider qu'un enfant ou un adolescent est en situation légale d'être adopté, lorsque les enquêtes officielles établissent sans doute aucun que l'on se trouve dans l'un des cas suivants :

Article 159. En ce qui concerne les adoptants , les conditions suivantes doivent être remplies :

1. abandon par les deux parents;

2. impossibilité d'identifier les parents directs ou, le cas échéant, les parents jusqu'au troisième degré;

3. les parents sont privés de la puissance paternelle;

4. consentement du père, de la mère ou des deux parents, selon le cas, s'ils ne sont pas privés de la puissance paternelle.

220. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 3 et 4 ci ‑dessus, le juge déclarera que l'adoption est possible à condition que, indépendamment des circonstances qui y sont mentionnées, l'enfant ou l'adolescent n'ait pas d'autres parents jusqu'au troisième degré, ou que ceux ‑ci soient dans l'impossibilité d'assumer de manière permanente et stable son entretien et sa protection.

221. Le juge qui déclare qu'un enfant ou un adolescent peut être adopté, devra en informer l'Unité technique des adoptions du ressort judiciaire compétent, dans un délai maximum de dix jours après sa décision. Les adoptants devront :

1) être domiciliés en Équateur ou dans l'un des États avec lesquels l'Équateur a conclu une convention sur l'adoption;

2) posséder la capacité légale;

3) avoir la pleine jouissance de leurs droits politiques;

4) avoir plus de 25 ans;

5) avoir une différence d'âge d'au moins 14 ans et de 45 ans au plus avec l'adopté. La différence minimum sera ramenée à dix ans lorsqu'il s'agira d'adopter l'enfant du conjoint ou du concubin, dans les cas d'unions de fait répondant aux conditions légales. Ces limites d'âge ne s'appliqueront pas en cas d'adoption entre parents. S'agissant des couples, les limites d'âge s'appliqueront au conjoint ou au concubin le plus jeune;

6) lorsqu'il s'agira d'un couple d'adoptants, celui ‑ci devra être hétérosexuel et avoir été constitué pendant plus de trois ans, par mariage ou par union libre répondant aux conditions légales;

7) jouir d'une santé physique et mentale permettant de s'acquitter des responsabilités parentales;

8) disposer des ressources économiques nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels de l'adopté;

9) ne pas posséder de casier judiciaire comportant des infractions punies d'une peine de réclusion;

10) remplir les autres conditions légales et réglementaires.

222. La loi prévoit que, dans l'intérêt supérieur du mineur, il faut s'efforcer de rencontrer les membres de sa famille avant de le déclarer légalement en situation d'abandon, c'est ‑à ‑dire en situation d'être adopté. Avant les réformes du Code de l'enfance, cette responsabilité était déléguée et assumée par les organismes chargés de la procédure d'adoption. On confiait à ces organismes un certain nombre d'enfants des deux sexes qui étaient abandonnés, pour qu'ils recherchent leurs parents et s'efforcent d'assurer leur réinsertion familiale.

223. L'adoption, qui constitue une solution de protection des enfants privés définitivement de leur famille biologique, nucléaire ou élargie, doit garantir en toute moralité et en toute transparence le rétablissement du droit de l'enfant à vivre en famille. La condition indispensable pour déclarer qu'un enfant peut être adopté consiste à garantir que le statut juridique de l'enfant sera parfaitement établi. Il conviendra d'établir l'incapacité des parents directs ou des membres de la famille élargie de s'occuper de l'enfant, ou de préciser que l'on ne connaît pas sa famille, nucléaire ou élargie, d'origine.

224. Les Programmes de protection de l'enfance s'efforcent de maintenir le lien de l'enfant avec sa famille d'origine, alors que les programmes d'adoption cherchent des familles adoptives. Si un même organisme était chargé de mettre en œuvre ces deux types de programmes, dont les objectifs sont incompatibles, il y aurait alors conflit d'intérêts du fait que, pour trouver une famille adoptive, il faut établir que la famille d'origine n'existe plus.

6. Abus et négligence (article 19 de la Convention)

Enfants abandonnés en conséquence de l'activité des entreprises exportatrices de fleurs 

225. L'admission des femmes sur le marché du travail a été un événement marquant dans l'histoire de la famille paysanne. Du fait que les femmes ont quitté leur foyer pour travailler dans l'horticulture, les enfants ont été confiés aux grands ‑parents ou aux voisins, ou ont été laissés seuls lorsqu'ils étaient suffisamment grands, soit à partir de 5 ans. Il en est résulté une évolution profonde des traditions familiales, notamment en ce qui concerne les enfants.

226. Une proportion de 49,1  % des enfants interrogés par les écoles primaires sont seuls la plupart du temps, et 5,6  % sont placés sous la responsabilité d'un adulte. Plus de 45  % des mères de Cayambe ‑Tabacundo travaillent dans des plantations et cette proportion est de 18  % à Cotopaxi.

227. La juxtaposition de la culture agraire et de la culture industrielle a accéléré la maturation des enfants. Le rôle à remplir vis ‑à ‑vis de frères et de sœurs mineurs ou les responsabilités domestiques dépassent, dans la majorité des cas, les capacités des mineurs. Une bonne partie du travail domestique leur incombe à un âge très précoce.

F. Santé de base et bien ‑être

1. Handicaps des enfants  (article 23 de la Convention)

228. Pendant la décennie considérée, on a mis en place le Conseil national des handicapés (CONADIS), organisme qui a pris des mesures pour faire face aux divers handicaps dont souffrent les Équatoriens et pour mesurer l'incidence des handicaps au sein de la population équatorienne, et ce en dépit des limitations financières et de l'absence d'un système d'information susceptible de fournir des données sur la population des mineurs de 17 ans.

229. Les handicaps des enfants des deux sexes constituent un problème de santé publique qui touche l'ensemble de la société. Les enfants qui pâtissent de déficiences ou de handicaps doivent bénéficier d'une protection et d'une assistance spéciales pour être en mesure de mener une vie digne et gratifiante et de participer, sans discrimination, à la vie communautaire. D'une façon générale, les handicaps dont souffrent les enfants risquent d'entraver leur mobilité et leur capacité de déplacement, leur aptitude à communiquer et leurs capacités sensorielles, de les empêcher de se livrer à des activités quotidiennes de base ou d'exercer leurs fonctions cognitives et psychologiques. L'évaluation de l'incidence des handicaps est difficile du fait qu'il existe différents degrés et différentes formes de handicaps. L'enquête de 2000 sur les foyers s'est efforcée de mesurer de façon approximative les handicaps dont souffrent les enfants de 2 à 9 ans; l'objet des questions posées aux mères était d'enregistrer les déficiences ou limitations constatées dans les divers aspects du développement de l'enfant et susceptibles de manifester l'existence de handicaps : problèmes psychomoteurs, visuels, auditifs, d'apprentissage, difficultés de compréhension et convulsions :

Plus d'un enfant sur dix montrait des signes de handicaps. En 2000, une proportion de 12  % des enfants de 2 à 9 ans présentaient – selon les mères – des troubles auditifs, visuels ou locomoteurs. Cette proportion est identique à celle qui avait été établie lors des deux enquêtes menées antérieurement en 1982 et en 1998 sur l'incidence des handicaps frappant les enfants.

L'incidence des difficultés motrices, auditives ou visuelles semble être supérieure dans les campagnes (14  % ) par rapport aux villes (11  % ). La fréquence des handicaps est encore plus élevée chez les enfants de foyers autochtones : pratiquement un enfant sur cinq (17  % ) montre des signes de handicaps. De même, l'incidence des handicaps est supérieure dans des villes comme Cuenca et Machala (15  % ); en revanche, Quito est la ville où l'on constate le moins de problèmes (11  % ).

Dans les campagnes, 7  % des enfants de 2 à 9 ans ont des difficultés locomotrices, sont insuffisamment développés ou sont paralysés; 5  % ont des problèmes auditifs et 7  % des problèmes visuels. L'incidence de ces problèmes dans les villes est toujours inférieure : 5,4 et 6  % respectivement.

De l'avis des mères, pratiquement un cinquième (18  % ) des enfants de 2 à 9 ans avaient des problèmes de compréhension, d'apprentissage, de communication ou de prononciation par rapport aux autres enfants du même âge. On n'observe pas de différence entre les villes et la campagne pour ce qui est de l'incidence de ces problèmes. Selon les mères, 8  % des enfants ne semblent pas comprendre ce que l'on dit; 5  % ne peuvent apprendre ou réfléchir comme les autres enfants du même âge; 6  % ne peuvent se faire comprendre ou parler de façon compréhensible; 10  % des enfants ne prononcent pas les paroles de façon suffisamment intelligible.

En 2000, le tiers (29  % ) des enfants de 6 à 9 ans qui présentaient des troubles locomoteurs, auditifs ou visuels n'étaient pas scolarisés. De même, 32  % des enfants ayant des problèmes cognitifs ne fréquentaient pas d'établissements scolaires.

L'incidence des handicaps est plus élevée chez les enfants vivant dans les foyers les plus pauvres. Une proportion de 14  % des enfants du quintile de foyers les plus pauvres présentaient des troubles visuels, auditifs ou locomoteurs, par comparaison avec 8  % pour le quintile de foyers les plus aisés. De même, dans les foyers dont le revenu était inférieur au seuil de pauvreté, les mères de 19  % des enfants âgés de 2 ans ont déclaré qu'elles craignaient que ces enfants ne présentent un retard mental, contre 12  % pour les foyers aisés. Cependant, il semble que l'on ait davantage conscience des problèmes cognitifs dans les foyers les plus aisés que dans les foyers pauvres (les enfants affectés étant respectivement 20 et 18  % ).

Il semble qu'un enfant sur six âgés de 2 ans présente un retard mental. Selon les mères, par rapport aux autres enfants du même âge, 16  % des enfants de 2 ans paraîtraient plus lents et donneraient des signes de retard mental. Comme pour les autres handicaps, la fréquence de ces handicaps semble être plus élevée dans la zone montagneuse (19  % ), dans les foyers pauvres (19  % ) et dans les foyers autochtones (22  % ). Par ailleurs, un enfant sur cinq âgé de deux ans (18  % ) présenterait un retard sur le plan du développement linguistique. La proportion d'enfants de 2 ans qui ne sont pas capables de désigner des animaux ou des objets simples semble être supérieure pour les garçons, dans les foyers de Quito, en Amazonie et dans les foyers pauvres (20  % dans tous les cas).

230. Type de handicap   :

– Difficultés locomotrices, développement insuffisant ou paralysie : campagne 7  % , villes 5  %

– Difficultés auditives : campagne 4,95  % , villes 3,5  %

– Difficultés visuelles : campagne 7,2  % , villes 6,0  %

– Difficultés locomotrices, auditives ou visuelles : campagne 14,2  % , villes 11,8  %

- Problèmes cognitifs : campagne 18,3  % , villes 18,6  %

2. Droit à la santé et aux services médicaux  (article 24 de la Convention)

231. En 1999, 25  % des enfants ne disposaient pas de l'eau potable dans leurs logements; 64  % vivaient dans des logements dépourvus de systèmes d'évacuation des eaux usées; 17  % ne disposaient pas de services sanitaires ou de latrines. Les différences entre les campagnes et les villes, pour ce qui est de l'accès à ces services, sont toujours importantes  .

232. À la fin des années 90, le développement des services de santé publique a été limité, l'infrastructure a montré des signes de détérioration et le désapprovisionnement a été fréquent. Le problème est particulièrement aigu pour les hôpitaux et les dispensaires.

233. Ces difficultés sont cause de disparités dans l'accès aux services médicaux. On a également relevé une augmentation de l'incidence de diverses maladies liées à la pauvreté, telles que la tuberculose, le tétanos néonatal, la dengue, le SIDA, le paludisme, cette dernière maladie étant la conséquence du phénomène El Niño en 1997 ‑1998.

234. Le pays traverse une période de transition épidémiologique. Le profil de la mortalité nationale a changé : à l'heure actuelle, la mortalité due à des causes chroniques et dégénératives dépasse la mortalité due à des affections pouvant être prévenues. En d'autres termes, l'évolution économique, sociale, culturelle et sanitaire a entraîné une diminution progressive des décès due à des causes typiques dans les pays en développement, à des maladies pouvant être prévenues, et une augmentation des causes de mortalité fréquente dans les pays en développement, à savoir la pathologie chronique et dégénérative. Ces dernières décennies, la population équatorienne a été de plus en plus menacée par la violence, l'alcoolisme, la drogue et les accidents. Les morts violentes ont augmenté et cela plus rapidement dans les campagnes que dans les villes. La délinquance, la rupture des relations sociales traditionnelles et le manque de protection des adolescents expliquent cette tendance  .

Droit de bénéficier des services médicaux essentiels

Données concernant l'usage de l'eau et des installations sanitaires	Année	Pays	Campagnes	Villes
Utilisation de l'eau potable ( % de la population bénéficiant du réseau public d'adduction d'eau, l'eau apportée par un véhicule, un réservoir ou une fontaine publique ou une autre source de ravitaillement en eau)	1995	74	54	86
Utilisation de moyens sanitaires d'élimination des eaux usées ( % de la population utilisant des toilettes, privées ou publiques, reliées aux égouts, à un puits ou des latrines)	1990 1999	66 78	32 54	87 92

Droit à la survie

Résultats (objectifs réalisés)	Progrès (objectifs partiellement réalisés)	Défis (objectifs non réalisés)
Diminuer la mortalité infantile d'un tiers avant l'an 2000 Diminuer d'un tiers les décès dus à des infections respiratoires Réduire d'un tiers les décès dus à la rougeole Éradiquer la poliomyélite (a) Ioder le sel destiné à la consommation (b) Vacciner au BCG 90 % des enfants Vacciner tous les enfants contre la rougeole Promouvoir l'allaitement maternel Réduire de 25 % le nombre de foyers n'ayant pas accès à l'eau potable Réduire de 17 % le nombre de foyers n'ayant pas accès à des services d'assainissement	Éliminer le tétanos néonatal (ICM = 85 %) Ramener à 20 % le nombre de cas de malnutrition des enfants (ICM = 93 % de malnutrition chronique; 78 % de malnutrition globale) Vaccination au DTP et au vaccin antipolio pour 90 % des enfants (ICM = 85 %) Réduire de moitié la mortalité maternelle (ICM = 72 %) Renforcer et élargir la portée des programmes de prévention en faveur de la mère et de l'enfant (c)	Éliminer les déficiences en vitamine A (d) Réduire de 20 % le nombre d'enfants ayant un poids insuffisant à la naissance (ICM = -12 %) Augmenter de 80 % l'usage de TRO chez les enfants atteints de diarrhée (e) Augmenter la portée des programmes de protection des femmes enceintes

235. Tableau tiré du Rapport national sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants , d'après les sources fournies par le Ministère de la santé publique de l'Équateur (voir sous "progrès".

236. Ces dernières années, on a observé une augmentation du nombre de personnes malades n'ayant pas recours à la médecine moderne. Un autre signe des restrictions économiques dont souffrent les foyers qui souhaitent avoir accès aux services de santé est la diminution de la fréquence des examens prénatals des femmes enceintes.

Progrès

237. Le dernier cas confirmé de poliomyélite a été observé à Durán, province de Guayas, en mars 1990. Voir Carmen Laspina : "Programa ampliado de inmunizaciones. Metas de la Cumbre Mundial en Favor de la Infancia", Quito : Ministère de la Santé publique, 1999. L'Équateur a obtenu de l'Organisation mondiale de la santé le certificat d'éradication de la poliomyélite en 1995.

238. Tout le sel produit et vendu dans le pays pour la consommation contient de l'iode. Le Ministère de la santé publique réalise un programme de surveillance de la production de sel iodé, notamment dans les zones ou le goitre est fréquent.

239. Les programmes de vaccination, d'allaitement maternel, de réhydratation orale et de lutte contre les infections respiratoires aiguës ont été renforcés et élargis. Selon le programme de santé maternelle et infantile du Ministère de la santé publique , à l'exception de la thérapie de réhydratation orale et de l'accès aux traitements voulus en cas d'infection respiratoire aiguë, traitements dont la portée est limitée, les autres aspects de cette protection de la santé ont eu un taux de réussite élevé.

240. En 1994, une proportion de 18  % des enfants de moins de 5 ans vivant dans les provinces les plus pauvres du pays souffraient d'un manque de vitamine A. On ne dispose pas de chiffre pour la période postérieure.

241. Selon les résultats de l'Enquête sur les conditions de vie (INEC – Banque mondiale), en 1995 une proportion de 11  % des enfants atteints de diarrhée étaient traités au moyen d'un sérum administré oralement; en 1998, la proportion était tombée à 9  % , puis à 7  % en 1999.

Données sur les causes de mortalité infantile

242. Les statistiques nationales font apparaître une diminution de la mortalité infantile (enfants de moins d'un an) et des enfants de moins de 5 ans. La majorité des décès sont imputables à des maladies susceptibles de prévention ou à la pauvreté (29,6  % ); viennent ensuite le manque d'attention de la part des parents (15,7  % ), d'autres causes (11,2  % ), les maladies gastro-intestinales (10,3  % ) ou respiratoires (9,8  % ). Les enfants qui meurent en raison de la pauvreté représentaient 36,1  % dans la zone montagneuse, contre 23,3  % sur la Côte, tandis que ces proportions étaient de 43,1  % à Guayaquil et de 32,7  % à Quito  .

243. En ce qui concerne la pathologie des enfants appartenant aux couches aisées, on observe que 48,8  % d'entre eux ont bénéficié de services médicaux, tandis que, dans le secteur marginalisé, 24,8  % des enfants n'ont pas bénéficié d'un secours médical  .

Programmes de santé prioritaires

Plan élargi de vaccination :

Objectifs :

Diminuer les taux de morbidité et de mortalité par maladies pouvant faire l'objet d'une prévention par vaccinations, au sein de la population infantile, et éradiquer la rougeole, la poliomyélite et le tétanos.

Bénéficiaires :

Enfants de moins de 1 an, enfants de 1 à 4 ans, femmes enceintes et population à risque.

Durée du programme :

Lancement du programme en 1977 et programmes permanents de vaccination.

Participation :

La Communauté et le personnel de santé.

Sources de financement :

MODERSA (Projet de modernisation réalisé par le MSP avec un prêt de la Banque mondiale), OPS, UNICEF.

Objectifs de vaccination prévus pour 2002 

Composants biologiques	Population	Objectif
BCG	297 103 nouveau‑nés et enfants de 2 mois à 1 an	100 %
OPV (Antipolio)
DPT
SRP	293 858 enfants de 12 à 23 mois (dose unique)	100 %
HB* (Hépatite B)	14 659 nouveau‑nés et enfants de 1 à 6 mois	100 %
FA* (Fièvre jaune)	14 251 enfants de 12 mois	100 %
DtT (vaccin antitétanique)	371 379 femmes enceintes	100 %

* Provinces de la région des Amazones.

Objectifs atteints pendant la période janvier ‑août 2002 

Portée de la vaccination
BCG	DPT Triple	Antipolio (OPV)	Vaccin contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (SRP)	FA**	HB**
Doses	% *	Doses	% *	Doses	% *	Doses	% *	Doses	% *	Doses	% *
238 200	80,2	178 622	60,1	180 918	60,9	187 440	63,8	9 835	69,0	8 249	56,3
Population protégée	Population protégée	Population protégée	Population protégée
297 103	293 860	14 251	14 659

* Pourcentages de protection.

** Seulement dans les provinces des Amazones.

dT pour les femmes enceintes
Doses	%
82 425	18,0
Population protégée
371 379

Budget janvier-août 2002 

Allocation	Budget débloqué	Dépenses
$EU 5 663 153 (Budget de l'État)	$EU 2 861 448	$EU 2 861 448

Eau potable et assainissement :

Objectif :

Instaurer les conditions permettant aux familles défavorisées d'accéder aux services de base tels que l'eau potable et les installations sanitaires, amélioration de leur état de santé et de leurs conditions de vie.

Bénéficiaires :

Familles défavorisées.

Durée du programme :

Jusqu'en 2003 dans la phase actuelle, avec une extension prévue dans le cadre de l'objectif stratégique.

Participation :

Municipalités et communes.

Sources de financement :

Fonds de solidarité, Banque mondiale.

Objectifs prévus 2002 :

115 606 familles devaient avoir accès à l'eau potable et aux installations d'assainissement.

Objectifs atteints, janvier-août 2002 :

14 891 solutions familiales; construction et remise en état des systèmes d'adduction d'eau et des installations sanitaires de base*.

* Non comprises les solutions apportées par les municipalités au moyen de transferts.

Budget janvier-août 2002 

Allocation	Budget débloqué	Dépenses
$EU 2 222 000(Budget de l'État)	$EU 44 596	$EU 0
$EU 3 224 000 BIRF	$EU 1 283 838	$EU 1 308 310
$EU 6 050 000 Fonds de solidarité	$EU 930 481	$EU 844 887
Total : $EU 11 496 000	$EU 2 258 916	$EU 2 153 196

Programme national d'alimentation et de nutrition PANN-2000

Objectif :

Prévenir la malnutrition protéico ‑calorique chez les enfants de 6 mois à 2 ans et contribuer à améliorer la situation nutritionnelle des femmes enceintes et des femmes allaitantes.

Bénéficiaires :

Enfants de 6 à 24 mois, femmes enceintes et allaitantes.

Durée du programme :

Août 2000 – sans limite.

Participation :

Protagonistes locaux, centres de protection de la mère et de l'enfant, organismes du deuxième et du troisième degré, services du Ministère de la santé publique et autres institutions.

Sources de financement :

Fonds de solidarité et organismes internationaux (PNUD, PAM, UNICEF, USDA, OPS).

Objectifs prévus pour 2002 :

165 115 femmes enceintes et mères allaitantes

183 003 enfants de 6 mois à 2 ans

Objectifs atteints janvier-août 2002 :

101 977 femmes enceintes et allaitantes*

117 340 enfants de 6 mois à 2 ans**

* Examens médicaux bimensuels et distribution mensuelle de "MI BEBIDA".

** Examens médicaux bimensuels et distribution mensuelle de "MI PAPILLA".

Budget janvier-août 2002 

Allocation	Budget débloqué	Dépenses
$EU 2 030 000Budget de l'État	$EU 833 666	$EU 833 666
Le programme bénéficie de ressources supplémentaires provenant des sources suivantes  :	$EU 580 320	$EU 692 174
$EU 4 070 000 PAM – USDA $EU 1 500 000 ECU-4463-PMA

Maternité gratuite :

Objectif :

Contribuer à la diminution du taux de mortalité et de morbidité des mères et des enfants afin d'améliorer le bien ‑être et la qualité de vie de la population.

Bénéficiaires :

Femmes enceintes, femmes de 15 à 64 ans, enfants des deux sexes nouveau ‑nés normaux ou malades.

Participation :

Unités opérationnelles de santé, Unités exécutives (zones sanitaires, hôpitaux), Comités de gestion des Fonds solidaires locaux, municipalités, comités d'usagers.

Durée du programme :

1999 – sans limite.

Objectifs et portée réelle 2002

Prestations	Objectifs prévus	Population protégée de janvier à août
Composante féminine
Premier contrôle	237 682	209 906
Accouchement normal	106 957	71 432
Césariennes	21 391	18 943
Prééclampsie/éclampsie	3 000	2 738
Septicémie	600	336
Contrôle postnatal	118 841	51 682
Conseils familiaux	402 468	367 751
Ligatures	15 880	8 593
DOC  Col de l'utérus	148 514	114 563
Soins aux enfants sains de moins de 1 an	297 103	239 057
Soins aux enfants sains de 1 à 5 ans	648 874	231 937
Nouveau‑nés,soins intermédiaires	10 000	7 562
Nouveau‑nés, soins intensifs	3 000	2 028
Examens de sang	5 000	4 463
Sangtotal	10 000	4 082

Nouvelles prestations	Population devant être protégée en 2002	Avril-août
Tests de SIDA chez les femmes enceintes	125 000	2 900
Hémorragies à l'accouchement et postnatales	500	956
Vasectomies	1 588	12
Hem. 1 ½ femmes enceintes	12 000	6 285
Hem. 2 ½ femmes enceintes	2 500	656

Syphilis	466	682
Gonorrhée	1 945	1 266
Herpès génital	463	409
Papilloma virus	2 450	378
Soins aux nouveau‑nés normaux	237 682	50 197
Soins en cas de maladies contractées pendant les examens AIEPI , enfants de moins de 1 an	118 841	208 761
Soins en cas de maladies contractées pendant les examens AIEPI, enfants de 1 à 5 ans	468 272	324 531
Complications nosocomiales AIEPI	58 711	7 869

Budget janvier-août 2002 

Allocation	Crédits débloqués	Dépenses
$EU 12 000 000Fonds de solidarité	$EU 8 106 992	$EU 8 159 000
$EU 5 639 000Ressources fiscales ICE	$EU 0	$EU 0
Total $EU 17 639 000	$EU 8 106 992	$EU 8 159 000

3. Santé sexuelle et reproductive (article 6 et 24 de la Convention)

244. Le nombre d'adolescentes enceintes  a augmenté ces dernières années. En 1995, parmi les adolescentes de 15 à 19 ans, 16  % étaient enceintes. En 1999, cette proportion s'est élevée à 21  % . On a également observé une tendance à l'augmentation de l'activité sexuelle des adolescents. En 1998, environ 30  % des jeunes Équatoriens avaient eu des relations sexuelles avant l'âge de 17 ans (soit 10  % des filles et 50  % des garçons). En 1998, 5  % des garçons avaient commencé à avoir une activité sexuelle avant l'âge de 11 ans et 30  % avant l'âge de 14 ans.

245. En 1998, fut approuvée la loi sur l'éducation sexuelle qui encourage cette éducation dans les établissements scolaires. Les enseignants constituent encore une source minoritaire d'information sur cette question (18  % des enfants les mentionnent comme source principale de connaissances sur la sexualité). 

Assistance professionnelle lors de l'accouchement

246. La mortalité maternelle, la mortalité néonatale ou les maladies du nouveau ‑né ou de la mère sont en relation directe avec l'assistance professionnelle au cours de l'accouchement. Dans les villes, 92  % des femmes bénéficient d'une assistance professionnelle au cours de l'accouchement; ce pourcentage est toujours très bas dans les campagnes.

Les adolescentes enceintes

247. La grossesse des adolescentes est un important défi de la santé reproductive. En 1994, 47 001 (7,9  % ) du total des adolescentes étaient enceintes, et en 1998, les chiffres correspondants étaient 58 433 adolescents (9,8  % ). En 1998, le nombre de visites médicales durant la grossesse, chez les adolescentes, était de cinq dans les villes et de quatre dans les campagnes.

Taux de mortalité maternelle

248. Pendant la période de fertilité des femmes, les problèmes de grossesse, d'accouchement et de troubles puerpéraux sont des causes de décès. Au cours de la décennie prise comme référence (1988-1998), on a constaté une diminution des décès liés à la maternité : en 1988, ces décès étaient de 123 pour cent mille naissances vivantes, puis on est passé à un taux de 54 pour cent mille naissances vivantes en 1998. Au cours de la même décennie, on a constaté une augmentation du nombre de décès dus à l'avortement, notamment en milieu urbain.

249. Une initiative interinstitutionnelle destinée à promouvoir les droits des adolescents  est le projet sur "Les droits sexuels et reproductifs des adolescents et des jeunes, et la prévention des grossesses précoces".

250. Ce projet est le résultat des efforts déployés par le personnel technique de certaines institutions devant les graves préoccupations suscitées par le problème des adolescents en général et en particulier par la grossesse précoce. Ces efforts coordonnés ont permis de mieux cerner la situation et de conclure certains accords. Résultat principal : le Conseil national des femmes – CONAMU, l'Institut national de l'enfant et de la famille – INNFA, le Ministère de l'éducation et de la culture – MEC, le Ministère de la santé publique – MSP, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance – UNICEF et le Défenseur du peuple, ont conclu, par l'intermédiaire de leurs représentants au plus haut niveau, un accord ‑cadre, en novembre 1999, afin de promouvoir les droits à l'éducation et à la santé de tous les adolescents, de proposer des solutions et de favoriser l'exercice de ces droits, de prendre diverses initiatives permettant de renforcer les actions déjà entreprises, et de prendre des mesures afin de prévenir le risque de grossesse chez les adolescentes avec toutes ses séquelles, de mettre en place des espaces et des mécanismes d'accueil, d'information, de formation, d'éducation et de défense des droits en matière de santé sexuelle et reproductive et, enfin, de promouvoir des services de protection intégrale de qualité.

251. L'objectif de cet accord est donc de promouvoir des synergies interinstitutionnelles et intersectorielles permettant aux adolescents équatoriens d'être reconnus et d'exercer leurs droits de citoyens et d'assumer leurs responsabilités en toute autonomie, dans le respect de la diversité ethnique, de l'égalité sociale et de l'égalité des sexes.

4.Droit à la sécurité sociale et aux services et institutions de garde des enfants, ainsi qu'aux programmes de développement des enfants (articles 26 et 18 de la Convention)

252. En ce qui concerne l'article 26 de la Convention, le système de sécurité sociale équatorien n'a pas enregistré de progrès marquants en ce qui concerne la protection de la famille des assurés au cours de la décennie écoulée. Une proportion de 27  % de la population économiquement active est affiliée au système de sécurité sociale obligatoire.

253. En ce qui concerne l'article 18, paragraphes 2 et 3, à la fin des années 70, on a mis en œuvre en Équateur des "programmes non conventionnels" destinés à instituer des formes communautaires de protection permanente des enfants de moins de 5 ans, vivant dans les quartiers populaires pauvres et dont les mères travaillent dans des zones éloignées. Ces programmes ont été considérablement développés à partir de 1988; l'INNFA, avec son modèle de Programme de développement infantile, et le MBS avec son modèle de Réseau communautaire pour le développement infantile (désigné à partir de 1993 ORI – Opération de sauvegarde des enfants), ont considérablement élargi leurs activités dans les zones urbaines et rurales pauvres qui n'étaient pas encore couvertes.

254. Résumé de la situation et de la portée actuelle de ces programmes :

Programme de développement infantile – PDI de l'INNFA   :

Modèle de développement infantile d'application locale et universelle aux enfants de 0 à 6 ans.

Programme de développement infantile (PDI)

Point	Article de la Conven tion	Indicateur	Source
Diffusion de la Convention à l'échelon national	42	800 événements : réunions de Comités des parents des CDI 300 Comités civiques locaux – CCL	Rapports techniques sur le suivi des activités des projets du PDI
Droit à la liberté d'expression et droit d'être écouté	Article 12,par. 1	Les délégations de 18 provinces ont participé à diverses manifestations visant à finaliser le projet de loi sur l'enfance et l'adolescence	Rapports des réunions provinciales du FORO
Droit d'association et de participation. Création de réseaux sociaux de surveillance des droits	Article 2, par. 1	Mise en place de 300 CCL en vue de la protection universelle des enfants de 0 à 6 ans, des adolescentes enceintes et des femmes qui allaitent. Mise en place de 50 réseaux institutionnels en vue d'organiser la demande de CCL et d'assurer des services de qualité aux enfants des deux sexes.	Rapport technique sur l'Accord INNFA PDI-UNICEF-2001
Modèles de protection au sein de la famille		Enfants de 0 à 3 ans, enseignement préscolaire = 3000 Enfants de 4 à 6 ans enseignement préscolaire = 16 000 Enfants de 0 à 6 ans, éducation sanitaire et nutritionnelle, développement : 47 700 et 43 000 familles Assistance nutritionnelle : 70 905 150 000 familles ayant fait l'objet d'un diagnostic 27 000 femmes enceintes ou allaitantes prises en charge 83 000 enfants désignés pour le Programme de développement infantile 8 jardins hydroponiques gérés par des entreprises agricoles communautaires adhérant au CDI. 600 enfants des deux sexes; 350 pères et mères de famille et huit communautés.	Système d'information INNFA PDI Rapports techniques commerciaux 2001
Santé sexuelle et reproductive	Article 6	15 000 pères et mères de familles ont participé au Programme de promotion de la famille	Rapport technique Programme d'amélioration de la famille réalisé par le PDI 1999-2000
Développement infantile et modalités de protection premières années, y compris l'enseignement de base	Article 18, para 3	Développement infantile communautaire : 47 700 enfants de 6 mois à 6 ans bénéficiant d'une assistance alimentaire, d'une assistance au développement, de la prévention des maladies et de la promotion de la santé, de services de nutrition, de loisirs, et de soins journaliers 1 400 enfants de 3 à 12 ans relevant de 10 CDI-CAE, participant à des systèmes éducatifs informatisés	Système d'information INNFA PDI
Handicaps	Article 23	500 enfants des deux sexes fréquentant les Centres de développement infantile – CDI, en collaboration avec des institutions spécialisées	Système d'information INNFA – PDI
Travail sur les enfants et sur les enfants des rues	Article 32	7 000 enfants des deux sexes faisant l'objet de programmes de prévention du travail des enfants, accueillis dans les centres de soutien scolaire	Système d'information INNFA – PDI
Lutte contre la maltraitance et les situations violentes à l'intérieur et à l'extérieur des familles, contre les abus sexuels et la violence dans les établissements scolaires/promotion de la bien‑traitance	Article 16	5 000 mères appartenant à des communautés, 300 coordonateurs communautaires, 50 enseignants formés aux questions de bien‑traitance pour les enfants de 0 à 12 ans	Rapport sur le suivi des activités du programme, par province

Opération de sauvegarde des enfants (ORI) du Ministère du bien ‑être social (MBS) 

L'Unité exécutive de ce programme s'occupe d'enfants âgés de moins de 5 ans, par le biais de trois activités :

Centres communautaires de développement infantile (CCDI)

Programme de cantines scolaires (PCI)

Centres de loisirs et d'apprentissage (CRA)

En 2001, 8 000 mères communautaires se sont occupées de 52 000 enfants dans 1 400 CDI implantés dans les zones rurales et dans les zones urbaines marginales des 22 provinces. On vise pour l'année 2002 un objectif de 60 000 enfants accueillis dans 1 500 centres avec la participation de 9 000 mères communautaires.

L'ORI déploie les activités suivantes :

– santé préventive

– nutrition et alimentation

– développement psycho-socio-affectif

– administration des centres

Les cantines offrent une alimentation équilibrée et permettent de mesurer le poids, la taille, d'évaluer l'âge, l'état de santé, le dossier de vaccination, et d'assurer le contrôle de l'incidence et de la prévalence.

Objectifs ORI prévus pour 2002

Éléments	Enfants	Personnel communautaire	Centres
Centres de soins de jour et développement infantile (CCDI)	60 000	9 000	1 500
Cercles de loisirs et d'apprentissage (CRA)	4 540	220	110
Cantines	40 000	4 680	1 000
Total	104 540	13 900	2 610

Objectifs ORI réalisés janvier-août 2002

Éléments	Enfants	Personnel communautaire	Centres
Centres de soins de jour et développement infantile (CCDI)	52 207	7 410	1 491
Cercles de loisirs et d'apprentissage (CRA)	4 599	180	110
Cantines	36 925	4 122	964
Total*	93 731	11 712	2 565

* Ces chiffres représentent l'effectif moyen mensuel des bénéficiaires.

Budget janvier-août 2002

Allocation	Crédits débloqués	Dépenses
$EU 19 036 769 (Budget de l'État)	$EU 8 102 001	$EU 7 382 566

Programme "Nos enfants" (PNN) du MBS

Objectifs :

i) Améliorer la qualité des services actuels;

ii) accroître la portée de la protection des enfants en utilisant divers moyens et aider les familles dans le domaine des soins aux enfants;

iii) renforcer la capacité institutionnelle afin d'améliorer l'élaboration des politiques.

Bénéficiaires :

Enfants de 0 à 6 ans, développement physique et mental dans le cadre de projets de développement infantile.

Participation :

123 fondations, municipalités, associations communautaires, universités

Durée du programme :

Octobre 1999 – octobre 2003.

Sources de financement :

Prêt de la Banque interaméricaine de développement (BID) et subvention du Fonds de solidarité (ressources d'origine nationale).

Objectifs prévus pour 2002 :

Prise en charge de 130 000 enfants.

Objectifs atteints janvier-août 2002 :

82 302 enfants sont toujours suivis dans le cadre du programme.

Budget janvier-août 2002

Allocation	Crédits débloqués	Dépenses
$EU 13 052 954(BID)	$EU 6 210 030	$EU 6 118 200
$EU 542 000 (Fonds de solidarité)	$EU 131 424	$EU 131 424
$EU 485 000(Budget de l'État)	$EU 0	$EU 0
Total : $EU 14 079 954	$EU 6 341 454	$EU 6 249 624

G. Droit à l'éducation, aux loisirs et aux activités culturelles

1. Enseignement préscolaire (articles 28 et 29 de la Convention)

255. Dans le système éducatif équatorien, depuis la réforme des programmes qui est entrée en vigueur en mai 1997, l'enseignement scolaire commence officiellement à la première année d'enseignement de base, c'est ‑à ‑dire à l'âge de 5 ans. L'enseignement préscolaire prépare l'étape qui précède immédiatement l'enseignement scolaire proprement dit, c'est ‑à ‑dire la période qui va de la naissance à l'âge de 5 ans. L'Équateur s'efforce de suivre la tendance mondiale dans le domaine de l'enseignement initial, cette étape étant considérée comme celle qui permet de dispenser un programme d'étude au cours de la première période de la vie, à savoir la petite enfance. Les politiques publiques reconnaissent et incluent dans leurs formulations la nécessité d'assurer aux enfants des soins et une éducation dans le sein de leurs familles et à l'extérieur, ainsi que la nécessité de l'apprentissage.

256. En fait, depuis quelques années, on reconnaît, en Équateur, que l'enseignement initial est celui qui est dispensé dans les centres de développement infantile ou selon d'autres modalités, aux enfants de moins de 5 ans. Les universités forment des enseignants spécialisés dans ce domaine.

257. À l'heure actuelle, dans le cadre du Programme "Nos enfants", le Ministère du bien ‑être social (MBS) travaille à la mise au point du Programme national d'enseignement initial, avec la participation des secteurs public et privé. Lors de la préparation de ce programme, on a pris en considération les différents programmes existant pour les enfants de moins de 5 ans et propres à promouvoir un apprentissage assurant le développement intégral des enfants en tant que personne et en tant que membre d'une collectivité. On est allé au ‑delà des critères et conceptions fondés sur l'assistance, pour privilégier des programmes éducatifs intersectoriels intégrant des éléments médicaux, nutritionnels et sécuritaires, en tant que facteurs déterminants pour le développement intégral de l'enfant à cette étape cruciale de sa vie, en tant que citoyen et que personne en développement.

2. L'accès et le maintien à l'école, la réforme des programmes et la qualité de l'enseignement 

258. Bien qu'il n'y ait pas d'indications reflétant une augmentation des abandons scolaires, un nombre croissant d'enfants des deux sexes et d'adolescents se voient obligés de négliger leur éducation faute de ressources. En 1999, le pourcentage d'enfants de 6 à 15 ans qui devaient étudier et travailler en même temps s'élevait à 55  % ; en outre, 9  % des enfants et des adolescents ne s'étaient pas inscrits dans un établissement scolaire parce qu'ils devaient travailler ou se livrer à des travaux domestiques  .

259. En octobre 2002, un groupe de citoyens jouissant d'une certaine notoriété ont lancé un appel aux pouvoirs publics et à la société civile afin que soit conclu un contrat social d'enseignement, ainsi conçu :

Principe de base : l'enseignement est une priorité nationale

1. Objectifs

1) Permettre à tous les Équatoriens de suivre dix années d'enseignement de base de qualité.

2) Adopter des normes de qualité dans l'enseignement, compte tenu de la diversité ethnique et culturelle du pays, y compris une formation aux valeurs éthiques, morales et civiques.

3) Faire en sorte que l'Équateur soit l'un des pays de la région ayant le meilleur indice dans le domaine de l'enseignement de base.

2. Stratégies

a) Instaurer les conditions permettant aux enseignants d'exercer leurs fonctions et d'assumer leurs responsabilités en garantissant : le respect social envers leurs tâches, une rémunération décente et l'ouverture de possibilités de formation et de perfectionnement professionnels permanents.

b) Garantir une répartition équitable des ressources humaines du Ministère de l'éducation et de la culture, en affectant aux établissements d'enseignement le personnel enseignant nécessaire en fonction de leurs besoins.

c) Garantir la mise au point et l'exécution de programmes d'étude pertinents, avec la participation de la communauté pédagogique locale : personnel enseignant, élèves, parents et autorités locales.

d) Garantir à tous les établissements d'enseignement la mise en place d'une infrastructure et d'équipements appropriés afin de constituer un environnement sûr, sain et accueillant, favorable aux études.

e) Élaborer une politique d'encouragements et de mesures correctrices fondée sur un système national d'évaluation appliqué avec objectivité, transparence et contrôle social.

f) Aider les familles nécessiteuses afin que leurs enfants puissent aller à l'école et y rester, et cela grâce à des bourses et aux cantines scolaires.

g) Garantir les moyens et ressources économiques de l'État qui permettront de réaliser cet ordre du jour de base.

260. En 1999, la proportion de jeunes des campagnes inscrits dans l'enseignement secondaire représentait moins de la moitié (32  % ) de la proportion correspondante pour les jeunes citadins (67  % ). Sur dix Équatoriens habitant les campagnes, une personne appartient à un foyer autochtone où l'on parle le quichua ou le shuar. En 1999, 21  % des jeunes autochtones fréquentaient un établissement d'enseignement secondaire.

261. Le Système d'enseignement interculturel bilingue , qui utilise comme langue principale celle de la culture locale, représente un pas important vers l'élimination des barrières culturelles qui, jusqu'ici, ont handicapé ou démotivé les enfants autochtones, notamment les filles, et les ont privés des avantages de l'enseignement.

262. À l'heure actuelle, davantage d'enfants des deux sexes terminent l'enseignement primaire qu'en 1990 sans avoir redoublé; de même, on a réduit de plus de la moitié les redoublements dans les petites classes. Deux enfants sur dix ont actuellement la possibilité de fréquenter des établissements préscolaires et le taux de scolarisation primaire (89  % ) n'a pas changé au cours de la décennie considérée.

263. Les principales difficultés que rencontre encore le pays dans ce domaine ont trait à l'amélioration de la qualité de l'enseignement. Selon les enquêtes nationales menées à partir de 1996, en moyenne les élèves équatoriens n'ont guère dépassé 50  % de la note maximale dans la langue nationale (espagnol); la proportion est de moins de 50  % pour les mathématiques  .

264. Ce sont les investissements dans l'enseignement qui ont été le plus réduits au cours de ces dernières années. En conséquence, les grèves et les arrêts de travail du personnel enseignant ont constitué un facteur qui nuit à l'efficacité du système. En fait, la pénurie d'enseignants est une cause récente expliquant l'absentéisme scolaire.

Taux de scolarisation par âge de 12 à 17 ans

265. Une proportion de 72  % des adolescents sont inscrits à un niveau ou à un autre de l'enseignement, tandis que 28  % d'adolescents ne fréquentent aucun établissement d'enseignement.

Raisons expliquant l'absentéisme scolaire selon le sexe

266. Il s'agit du travail dans le cas des garçons (22  % ) et des tâches domestiques (9,9  % ) pour les filles; ces deux raisons expliquent en grande partie l'absentéisme scolaire.

Redoublements 

267. Le taux de non ‑réussite à l'issue d'une année scolaire quelconque est de 5  % à l'échelon national, et il concerne 53 298 adolescents ayant redoublé ou ayant été réinscrits.

Tableau récapitulatif sur l'enseignement au cours de la décennie écoulée

Résultats positifs (objectifs réalisés)	Progrès (Objectifs partiellement réalisés)	Défis (Objectifs non réalisés)
Droit à la qualité de vie
Diminuer de 10 % le taux de redoublement dans le primaire et le secondaire	Scolarisation de tous les enfants âgés de 6 ans (cours préparatoire)	Relever la qualité de l'enseignement primaire (i)
Obtenir un taux de réussite scolaire dans le primaire de 50 %	Assurer la protection de l'environnement par la promotion de l'enseignement et sensibilisation (f)	Scolariser 100 % des enfants au niveau préscolaire Scolariser les enfants d'âge scolaire (primaire) (ICM = 5 %) Élaborer des programmes de prévention afin de diminuer les handicaps (ii) Mettre au point des modèles alternatifs de soins aux enfants au niveau préscolaire (iii) Mettre au point des stratégies afin de réduire les abandons scolaires (iv) Ouvrir des possibilités d'enseignement et de formation techniques professionnels aux jeunes (v)

268. Les programmes de l' INNFA et du Ministère de l'éducation prévoient la promotion des droits des enfants dans le cadre de la réforme des programmes de l'enseignement de base.

3. Loisirs, repos et activités culturelles  (article 31 de la Convention)

269. Le cinquième des écoles du pays disposent d'installations sportives suffisantes. Aussi, la majorité des enfants préfèrent passer leur temps libre chez eux (36  % ) ou dans la rue (16  % ). À signaler que la lecture est peu populaire : 9  % seulement des enfants préfèrent lire pendant leur temps libre. En revanche, la télévision est une distraction de plus en plus prisée. En 1999, 82  % des foyers avaient la télévision et les enfants consacraient en moyenne près de 20 heures par semaine à regarder la télévision. Le manque de programmes éducatifs explique en partie que les préférences des enfants aillent aux dessins animés (35  % ), aux feuilletons (18  % ) et aux films d'action (12  % ). 5  % des enfants disposent d'un ordinateur et encore moins de l'accès à Internet.

4. Mesures éducatives destinées à inculquer aux enfants le respect de l'environnement

270. En 1999, le programme scolaire comprenait déjà un élément consacré au milieu ambiant et on s'est efforcé de promouvoir l'accès des enseignants à une formation mettant l'accès sur la protection du milieu en tant que bien collectif. La société équatorienne est de plus en plus sensibilisée aux problèmes de l'environnement et les autorités locales l'ont inscrite sur leur ordre du jour. On a bénéficié à cet égard de la collaboration des moyens de communication et des organisations non gouvernementales se préoccupant des questions écologiques.

Données statistiques sur le travail des jeunes dans le domaine du "respect et de la protection de l'environnement"

271. Sur l'ensemble des institutions qui travaillent avec des jeunes, 65  % ont pour mission de promouvoir les droits et la participation civiques, 53  % de constituer une culture de médiation et de respect chez les jeunes, et 14  % d'assurer une formation en matière de protection de l'environnement .

5. Programmes prioritaires d'enseignement

Réseaux 

Objectifs :

Accorder une autonomie à quelque 20 % des écoles rurales en matière de gestion de leurs ressources avec davantage de participation des parents et des membres de la collectivité à la gestion scolaire.

Améliorer les conditions de l'enseignement dans l'enseignement de base rural, dans les zones d'action des bénéficiaires.

Bénéficiaires :

Centres ruraux assurant l'enseignement de base.

Durée du programme :

17 décembre 1998 – 17 juillet 2004.

Participation :

Communautés éducatives locales (enseignants, parents, autorités locales et élèves), organismes de contrôle et d'enseignement rural des directions provinciales de l'enseignement en espagnol et bilingue du pays.

Alliances stratégiques :

BID et Fonds de solidarité.

Objectifs prévus pour 2002 :

Constitution de 60 réseaux regroupant 720 écoles et 43 200 élèves instruits par 1 920 enseignants

Élaboration et approbation de 60 plans stratégiques devant être exécutés par les réseaux scolaires autonomes ruraux

Objectifs atteints janvier-août 2002 :

Constitution de 41 réseaux regroupant 482 écoles :

– 29 694 élèves

– 1 284 professeurs

– 34 plans stratégiques préparés et approuvés pour chaque réseau.

Budget janvier-août 2002 

Allocation	Crédits débloqués	Dépenses
$EU 827 000(Budget de l'État)	$EU 0	$EU 0
$EU 402 755(Fonds de solidarité)	$EU 223 932	$EU 223 932
$EU 485 000(Financement OC-IFF prêt BID)	$EU 6 326 035	$EU 6 326 035
Total : $EU 12 443 555	$EU 6 549 967	$EU 6 549 967

Amélioration des écoles à une classe 

Objectif :

Faire en sorte que tous les enfants puissent aller à l'école et y rester, et contribuer à la diminution des taux d'abandon scolaire et de redoublement.

Bénéficiaires :

Enseignants, enfants, parents.

Durée du programme :

Mars 2000 – décembre 2002.

Participation :

Familles et collectivité.

Alliances stratégiques :

Fonds de solidarité, UNICEF, CONCOPE, MIDUVI, VISION MONDIALE, AME, CONAIE, APEPCE, ECUARUNARI, UNE, INFA, PLAN INTERNACIONAL, CEIME, GTZ, OPS, PNUD.

Objectifs prévus 2002 :

Composante pédagogique

– 3 400 écoles renforcées et accompagnées.

– 3 400 maîtres et maîtresses de classes uniques formés aux programmes d'apprentissage et à la gestion de minibibliothèques.

– 3 400 écoles à classes uniques.

– Commande d'études et d'enquêtes en vue de la fourniture d'ouvrages et de guides pédagogiques à 3 400 écoles à classes uniques.

– Impression de guides, manuels, bulletins et manuels de soutien et d'enquête.

Infrastructure et équipement *

– Construction de 150 logements pour les maîtres.

– Mise en place de minibibliothèques et de bureaux de travail dans 800 établissements.

– Fourniture de 50 groupes technologiques comprenant un serveur Pentium 4 et huit terminaux, plus une imprimante Epson LX-300.

– Distribution de 5 875 ensembles de mobilier.

Objectifs réalisés janvier-août 2002 :

Composante pédagogique

– 3 480 enseignants ayant bénéficié d'une assistance technique.

– 515 petits groupes de maîtres et de maîtresses constitués et bénéficiant d'une assistance technique.

– 206 cadres chargés de fournir une assistance technique pédagogique.

– Mise au point de 201 guides et textes portant sur les sujets suivants : mathématiques, langue et communication, sciences naturelles, sciences sociales, initiation à la lecture et aux mathématiques et documents méthodologiques.

L'infrastructure

– Construction de 70 logements pour les maîtres

– Distribution de 3 191 mobiliers.

Budget janvier-août 2002 

Allocation	Crédits débloqués	Dépenses
$EU 2 300 000(Fonds de solidarité)	$EU 0	$EU 0
$EU 200 000(Fonds MEC)	$EU 48 198	$EU 48 198
Total : $EU 2 500 000	$EU 48 198	$EU 48 198

Cantines scolaires

Objectif :

Améliorer la qualité et l'efficacité de l'enseignement de base grâce à la fourniture d'un complément alimentaire, notamment dans les zones les plus pauvres.

Bénéficiaires :

Enfants scolarisés de 5 à 14 ans.

Durée du Programme :

Goûter scolaire : 2 mai 1995 – février 2003.

Déjeuner scolaire : mai 1999 – février 2003.

Participation :

15 Commissions d'alimentation scolaire composées de parents.

Alliances stratégiques :

Gouvernements : États ‑Unis, Japon, autres pays, PNUD, PAM, Fonds de solidarité.

Objectifs prévus année 2002 :

15 654 écoles participent au programme.

Fournir à 1 500 000 enfants un petit déjeuner et un repas scolaires.

Résultats obtenus janvier-août 2002 :

Un petit déjeuner et un repas scolaires ont été fournis à 1 439 678 enfants.

Budget janvier-août 2002

Allocation	Crédits débloqués	Dépenses
$EU 22 750 000(Budget de l'État)	$EU 6 929 852(*)	$EU 8 942 658(Budget de l'État)
$EU 12 000 000(Fonds de solidarité)	$EU 7 000 000	$EU 7 000 000(Fonds de solidarité)
$EU 2 252 652(PAM)	$EU 563 163	$EU 563 163(PAM)
$EU 6 041 057(Fonds USDA*)	$EU 1 944 712	$EU 1 944 712(Fonds USDA)
Total : $EU 43 043 709	$EU 16 437 727	$EU 18 450 533

* Période 2001-2002.

Bourses scolaires

Objectif :

Compléter le revenu familial et maintenir les enfants de 6 à 15 ans dans le système scolaire en empêchant les abandons scolaires.

Bénéficiaires :

Enfants de 6 à 15 ans inscrits dans des écoles desservant le quintile le plus pauvre de la population.

Durée du programme :

Avril 2001 – indéterminée.

Participation :

Comités de mères de famille, conseils paroissiaux, universités.

Alliances stratégiques :

UNICEF.

Objectifs prévus 2002 :

130 000 enfants participant au programme.

Objectifs atteints janvier-août 2002 :

70 675 enfants inscrits au programme au niveau national*.

* Les résultats enregistrés jusqu'en août 2002 comprennent 35 000 enfants bénéficiaires depuis 2001.

Budget janvier-août 2002

Allocation	Crédits débloqués	Dépenses
$EU 6 385 127(Budget de l'État)	$EU 1 123 180	$EU 1 180 904
Total : $EU 6 385 127	$EU 1 123 180	$EU 1 180 904

H. Droit à des mesures spéciales de protection

272. Pendant la décennie écoulée, on a observé, dans l'esprit de la Convention , un élargissement de la notion de protection spéciale comme nouvel élément de l'exercice des droits civiques par les enfants des deux sexes. À l'heure actuelle, l'espace de protection sociale, indépendamment des situations susmentionnées, comprend également de nouveaux aspects tels que les abus sexuels, les mauvais traitements dans la famille et dans les établissements d'enseignement, les enfants de parents privés de liberté et les enfants privés d'un milieu familial.

1. Sécurité civique

273. Parmi les services de police, il faut mentionner la Direction de la police spécialisée pour les enfants et les adolescents (DINAPEN), dont les membres signalent fréquemment des interventions dans les cas d'abandon, de mauvais traitement, d'enlèvement, de disparition et de restitution des enfants perdus à leurs familles. Cet organisme établit également une base de données à l'échelon national.

2. Personnes déplacées 

274. Les conflits politiques et sociaux de Colombie ont créé un nouveau problème pour l'Équateur, à savoir l'arrivée d'enfants déplacés, mobilisés et réfugiés. On estime que 1 500 000 personnes ont été déplacées en Colombie et qu'elles ont eu comme pays de destination l'Équateur, le Venezuela et le Costa Rica essentiellement.

3. Réfugiés à la suite de conflits armés et de catastrophes naturelles

275. En Équateur, en 2001 et 2002, ces deux problèmes ont pris une grande importance en raison de la guerre civile et des luttes intestines que connaît la Colombie voisine, et en raison également des récentes éruptions des volcans Pichincha, Tungurahua et Reventador. En fait, le conflit colombien pousse un nombre de plus en plus grand de familles à se réfugier à la frontière de l'Équateur, et en raison également des récentes éruptions des volcans Pichincha, Tungurahua et Reventador. En fait, le conflit colombien pousse un nombre de plus en plus grand de familles à se réfugier à la frontière Équateur-Colombie, au nord du pays. L'UNICEF et l'ACNUR ont proposé au gouvernement de l'Équateur de mettre au point un plan d'aide sociale aux réfugiés. Quant aux catastrophes naturelles, il convient de signaler que les gouvernements provinciaux de l'Équateur jouent un rôle de plus en plus important en matière de sauvetage et d'aide, en collaboration avec les services officiels de défense civile.

4. Enfants et adolescents en conflit avec les lois pénales. Privation de liberté. Témoignage devant les tribunaux  . Système d'administration judiciaire spécialisée pour les enfants et les adolescents (article 3; article 7, paragraphe 2; article 9, paragraphes 1 et 2; article 10; article 12, paragraphe 2; article 19, paragraphe 2; article 21; article 27, paragraphe 4; articles 35, 36, 37 alinéa d; article 39; article 40 de la Convention)

276. On a déjà indiqué plus haut dans le présent rapport que la Constitution politique de 1998 prévoit en son article 51 que les mineurs de 18 ans seront soumis à une administration judiciaire spécialisée, qui fait partie du pouvoir judiciaire.

277. Le centre d'enquêtes sur le droit et la société, CIDES, a mené à bien en 1997 une étude portant le titre " Le respect de la Convention sur les droits de l'enfant par l'Administration de la justice  " destinée à déterminer dans quelle mesure les principes adoptés par la Convention sont respectés en pratique par les juges de droit commun et par la justice spécialisée.

278. La compétence du Service judiciaire des mineurs ne se limite pas, en Équateur, aux enfants et adolescents en conflit avec la loi; elle s'étend également à la prise en compte des réclamations portant sur les pensions alimentaires, la paternité et l'abandon, ainsi que sur l'application de mesures de protection telles que le placement familial et l'adoption.

279. En dépit des profondes différences existant entre le modèle de tutelle fondé sur l'hypothèse d'une "situation irrégulière" et les écoles de pensée actuelle qui ont inspiré l'élaboration du Code des mineurs de 1992, celui ‑ci a maintenu les tribunaux pour mineurs avec la même structure pluridisciplinaire et, pour l'essentiel, avec le même domaine de compétences; il devait exister dans chaque capitale provinciale au moins un tribunal pour mineurs. Le Ministère du bien ‑être social est habilité à mettre en place des tribunaux selon les besoins des autres localités.

280. Le Code de 1992 envisageait la création de Tribunaux de District dans six capitales provinciales : Quito, Loja, Portoviejo, Riobamba, Guayaquil et Cuenca. En 1995, fut adopté le Décret portant création de Tribunaux de District à Guayaquil et Cuenca et l'on a appliqué la disposition suivant laquelle le Tribunal national des mineurs ferait office de Tribunal de District à Quito. L'administration de la justice a donc été organisée en trois districts.

281. Les Tribunaux de District sont appelés à recevoir les appels formés à la suite des décisions des tribunaux aux mineurs et à exercer une surveillance administrative sur les Tribunaux de District.

282. Le Tribunal national est habilité à donner des consultations, à résoudre les conflits de compétence, à nommer le personnel du Service judiciaire et à exercer certains pouvoirs disciplinaires, mais il ne peut faire office de voie de recours contre les décisions des Tribunaux de District.

283. Actuellement, il subsiste un certain nombre de problèmes de conception du Service judiciaire que l'on prétend résoudre avec le nouveau Code de l'enfance et de l'adolescence :

Imprécision de la compétence des tribunaux pour mineurs et des domaines de compétence relevant de la justice civile. Il s'agit en d'autres termes d'un problème de doublement des juridictions. Il s'agit des juges civils et des juges de la famille.

Compétence pluridisciplinaire : les enseignants et les médecins qui sont actuellement "juges" au sein des tribunaux pour mineurs deviennent des assesseurs ou des experts au sein des diverses instances judiciaires, mais ils ne jouent pas le rôle de juges, lequel exige une formation spécialisée dans le domaine juridique.

Dépendance du pouvoir exécutif. Avec le nouveau Code, les tribunaux actuels font partie du pouvoir judiciaire ainsi que le prévoit la Constitution de 1998.

Intervention préalable du Président du Tribunal des mineurs concernant toute affaire mettant en cause des mineurs dans des cas ordinaires.

L'administration de la justice en ce qui concerne les peuples indiens

284. Dans certaines communautés, existent généralement des règlements internes de protection de l'enfance, règlements qui prévoient que toute violation des droits est sanctionnée par la communauté; par exemple, si un père refuse de reconnaître son enfant, il est expulsé de la communauté et la mère et l'enfant sont protégés.

285. Lorsque l'on a connaissance de mauvais traitements, le Conseil municipal ou les anciens appellent l'attention des parents ou de la personne responsable des mauvais traitements.

286. Cet appel est public, ce qui représente la pire sanction morale que puisse subir l'intéressé. Parallèlement, on convoque des assemblées générales au cours desquelles des conseils sont donnés en matière de comportement.

287. La sanction est publique. Celui qui dit la vérité bat sa coulpe et celui qui ment est châtié.

288. Il n'est pas possible d'intervenir dans l'intimité des foyers car la procédure est publique.

Enfants privés de liberté 

289. Le nombre d'enfants admis dans les centres d'internement des délinquants a doublé de 1995 à 1998, passant de 2 219 à 4 291 enfants; parmi ceux ‑ci, 1 000 environ étaient "récidivistes". Les principales infractions étaient des délits contre la propriété.

290. Le nouveau Code de l'enfance et la responsabilité de l'adolescent délinquant   :

– Les adolescents (12 à 18 ans) ne sont pas passibles de poursuites selon la loi pénale, mais sont responsables de leurs actes.

– Les personnes de moins de 12 ans jouissent d'une impunité absolue et ne seront pas jugées.

– Mesures socioéducatives de protection.

– Formes et garanties de procédure.

– La privation de liberté est une décision exceptionnelle qui n'est prise que dans le cadre d'infractions d'une extrême gravité.

Les délinquants et les bandes d'adolescents et de jeunes dans le monde autochtone 

291. Du fait de la migration des enfants vers les villes où ils recherchent du travail et sont éloignés de leurs familles, il se constitue des bandes à l'intérieur des communautés et celles ‑ci agissent pendant les vacances lorsque les enfants et les jeunes reviennent chez eux.

292. À l'intérieur des communautés s'applique un Code de justice qui prévoit des punitions publiques sévères et qui aboutit au démantèlement des bandes.

5. Trafic et vente d'enfants 

293. Des cas ont été signalés où des enfants avaient été transportés par voie terrestre dans les pays voisins, la Colombie et le Venezuela; le voyage pouvait durer des semaines voire des mois. Il semble que le trafic d'enfants se soit révélé très rentable et qu'il mobilise de nombreux intermédiaires. La pauvreté est un facteur dont bénéficie ce groupe de trafiquants.

294. L'une des difficultés rencontrées par les organisations qui luttent contre ce problème est liée à l'indifférence des parents qui ne considèrent même pas cette activité comme une infraction et qui donnent même un consentement écrit autorisant la sortie des enfants du pays.

295. Les témoignages recueillis auprès d'enfants étant revenus dans leur pays et qui ont raconté leur histoire n'ont pas suffi pour mettre fin aux activités de ces réseaux de trafiquants, en raison des menaces formulées contre ces enfants et également de leur répugnance à entamer des poursuites légales.

6. Le travail des enfants des rues

296. Selon l'enquête sur les conditions de vie (ECV), effectuée par l'Institut national des statistiques et recensements (INEC) en 1999, près d'un million d'enfants de 6 à 17 ans étaient au travail; 17  % des enfants ce groupe d'âge travaillaient et n'étudiaient pas, et 28  % étudiaient et travaillaient simultanément. Une proportion de 63  % de ces enfants travaillaient plus de 40 heures par semaine, 88  % étaient obligés de travailler et 40  % travaillaient dans la rue. On estime qu'environ trois Équatoriens sur quatre, que ce soit dans les campagnes ou dans les villes, ont commencé à travailler avant l'âge de 14 ans. Une proportion de 15  % des enfants qui travaillaient en 1997 ne percevaient aucune rémunération et les trois quarts des enfants qui travaillaient remettaient leurs gains à leurs parents, augmentant ainsi le revenu des foyers. En 1994, un enfant sur dix a déclaré qu'il travaillait par "préférence personnelle"; les autres travaillaient soit par nécessité économique ou familiale (79  % ), soit par obligation (8  % )  .

297. Le travail dont il est question ici consiste en activités professionnelles ou productives; il ne comprend pas les tâches domestiques.

298. Données relatives à l'année 2000 et aux pourcentages d'enfants de 5 à 17 ans :

En milieu rural ou urbain :

Campagnes : 19,9  %

Villes : 8,8  %

Par régions :

Côte : 12,6  %

Zone montagneuse : 13,9  %

Amazonie : 12,3  %

Répartition par sexe  :

Garçons : 16,7  %

Filles : 9,7  %

Lieu de travail  : 

Dans les rues : 69,2  %

Bureaux : 1,1  %

Dans les champs : 6,1  %

Magasins : 8,7  %

Ateliers : 6,3  %

Dans les maisons : 5,6  %

Divers : 3,1  %

Type de travail :

Vente dans le secteur parallèle : 43,4  %

Vente en magasin : 9,6  %

Ateliers : 3,5  %

Travaux mécaniques : 3,2  %

Bureaux : 0,1  %

Bâtiment : 1,6  %

Agriculture : 6,7  %

Gardes : 0,3  %

Conciergerie : 1,1  %

Cireurs : 14,3  %

Vendeur périodique : 7,4  %

Service domestique : 5,25  %

Divers : 3,4  %

Rémunération du travail  :

Oui : 85,0  %

Non : 15,0  %

Durée de la journée de travail :

De une à trois heures : 11,2  %

De quatre à six heures : 39,0  %

De sept à neuf heures : 35,5  %

Plus de dix heures : 13,1  %

Travail du samedi :

Oui : 89,4  %

Non : 10,6  %

Travail du dimanche :

Oui : 62,2  %

Non : 37,8  %

Autres solutions préférées par rapport au travail précoce :

Travailler uniquement : 14,4  %

Étudier uniquement : 26,7  %

Travailler et étudier : 56,6  %

Sans opinion : 2,2  %

Dangers majeurs auxquels sont exposés les enfants qui travaillent :

Accident du travail : 23,7  %

Accident de circulation : 28,5  %

Isolement : 6,1  %

Maladies : 20,4  %

Vols : 12,0  %

Enlèvements : 14,3  %

Mauvais traitement : 24,6  %

Violences sexuelles : 8,7  %

Harcèlement sexuel : 4,7  %

Réprimandes : 32,7  %

Autres : 2,0  %

Opinion des enfants sur les personnes qui sont le plus exposées à un danger dans le travail :

Les femmes : 57,5  %

Les hommes : 5,3  %

Les deux : 31,8  %

Personne : 2,7  %

299. Le nouveau Code de l'enfance et le travail des enfants et des jeunes   :

– C'est à l'État qu'il incombe d'élaborer des politiques en vue d'éliminer le travail des enfants.

– Définition des travaux insalubres et dangereux.

– L'âge minimum d'admission au travail est 15 ans.

– Garantie du droit à l'éducation et aux loisirs pour les adolescents qui travaillent.

– Sanctions administratives prévues pour quiconque ne respecte pas le Code.

Situation des enfants autochtones au regard du travail des enfants 

300. Selon les conceptions andines, les enfants doivent "apprendre à vivre", ils doivent aider les adultes dans leur travail dès qu'ils sont en mesure de le faire. Les enfants participent aux travaux agricoles dès l'âge de 5 ans et, dès 4 ans, les filles participent aux travaux domestiques. Dès qu'ils ont l'âge d'être admis au cours préparatoire, les enfants quittent leur maison pour travailler et émigrent fréquemment vers les villes où ils travaillent dans le bâtiment; ils participent également aux travaux agricoles. Les filles travaillent dans les maisons urbaines. Leurs gains permettent d'augmenter le revenu familial.

Les adolescents et le travail 

301. En 1999, sur une population estimée de 1 900 000 adolescents de 10 à 17 ans, 847 833 travaillaient; parmi ces adolescents et selon le type de travail, 322 633 d'entre eux (17  % ) ne faisaient que travailler tandis que 525 170 (28  % ) travaillaient et étudiaient, 961 326 (50  % ) étudiaient seulement tandis que le reste, 5  % (92 043) n'étudiaient ni ne travaillaient; ce dernier groupe comprenait surtout des handicapés.

302. Répartition du travail selon le lieu de résidence : dans les campagnes, 41  % des adolescents travaillent. Le groupe le plus vulnérable est celui des adolescents qui ne travaillent ni n'étudient, soit 8,6  % dans les villes et 28,4  % dans les campagnes. Au niveau national, cette population représente 17  % des enfants qui travaillent et n'étudient pas.

303. Parmi les adolescents qui travaillent, on relève une proportion de 61  % de garçons et de 39  % de filles.

Projet sur l'élimination du travail des enfants dans les mines 

304. Le travail des enfants dans les mines est considéré par l'Organisation internationale du Travail (OIT) comme l'une des pires formes du travail des enfants. De ce fait, l'État équatorien s'est engagé à interdire toute forme d'exploitation des enfants des deux sexes en signant et en ratifiant la Convention n° 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants et la Convention n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, conjointement avec d'autres dispositions juridiques contenues dans la Convention sur les droits de l'enfant, la Constitution de la République, le Code du travail, la loi sur les mines, etc.

305. Sur un million d'enfants des deux sexes qui travaillent, environ 4 000 sont affectés illégalement à des travaux d'exploitation minière dans les zones de Ponce Enríquez et Bella Rica, province d'Azuay, dans les zones de Zaruma et Portovelo, province d'El Oro et à Nambija, province de Zamora Chinchipe.

306. Devant cette situation, l'OIT met au point, dans le cadre de son Programme international pour l'élimination du travail des enfants (IPEC), le Programme d'élimination du travail des enfants dans les mines dont l'objectif est de contribuer à prévenir et à éliminer tout travail des enfants associé à des activités d'exploitation minière, par l'amélioration de la qualité de vie des enfants et de leurs familles, tout en leur assurant de réelles possibilités de développement futur.

307. Le programme comporte trois axes fondamentaux : l'intervention directe grâce à des actions de développement local, la sensibilisation dans le cadre d'une campagne nationale et locale, et un système unique de contrôle et de vérification du travail des enfants dans les mines.

308. Ce type d'intervention devrait déboucher sur un modèle applicable non seulement aux zones minières mais également à d'autres secteurs où travaillent les enfants; un objectif plus ambitieux serait la mise en place de conditions permettant de supprimer progressivement le travail des enfants en Équateur.

Accord des producteurs et exportateurs de bananes sur le travail des mineurs

309. Un accord conclu le 23 juillet 2002 entre les associations de producteurs et exportateurs de bananes, le Ministère du travail de l'Équateur, l'UNICEF, le Ministère de l'éducation, l'Organisation internationale du travail (OIT – Programme IPEC) et l'INNFA, sous la coordination de l'Organisme de promotion des exportations (CORPEI), visait à supprimer le travail des mineurs de 15 ans dans les bananeraies dans un délai de 12 mois  .

310. À cette fin, on met en œuvre un projet pilote d'élimination du travail des mineurs dans les bananeraies, sur la base des engagements suivants :

Réunir les représentants des entreprises bananières pour mettre au point des politiques de suppression du travail des mineurs dans ce secteur.

Veiller à l'application des lois concernant le travail des mineurs.

Promouvoir une étude de base sur la prévention et l'élimination progressive du travail des mineurs dans la production bananière.

Ne pas employer de mineurs de 15 ans dans les bananeraies; cet engagement doit être respecté dans un délai d'un an à partir de la publication de l'étude.

Légaliser le travail des adolescents à partir de 15 ans, conformément aux normes en vigueur, en évitant de les affecter à des activités dangereuses, et notamment à la manipulation de produits chimiques agricoles synthétiques.

Adopter un Code d'éthique sociale présidant à la délivrance d'un label social. Ce code prévoit, outre les interdictions susmentionnées, la promotion d'activités éducatives et l'interdiction de l'affectation des femmes et des garçons de moins de 18 ans à des tâches dangereuses ou insalubres.

Faciliter les visites de contrôle périodiques.

Promouvoir des campagnes d'information et de communication afin d'éviter le travail des mineurs, favoriser leur éducation et protéger leur santé.

Accroître la portée et la qualité de l'enseignement grâce à un programme de formation agroécologique.

Enfants perdus 

311. On ne dispose pas pour l'instant d'études qui permettraient d'établir une distinction entre la "disparition" d'enfants et un trafic éventuel des enfants (soit parce qu'ils se sont égarés ou parce qu'ils sont sortis illégalement du pays avec un de leurs parents). Les données de l'INNFA et de la police nationale concernent uniquement les deux principales villes du pays. Par exemple, à Guayaquil, entre 1992 et 1996, on a enregistré 1 807 déclarations de disparition d'enfants (1 068 cas de disparitions volontaires et 785 cas de disparitions involontaires); 749 enfants n'ont jamais réapparu.

Définition de "l'enfant perdu" ou "disparu"

312. Les enfants ou adolescents perdus sont ceux qui, pour différentes raisons, se trouvent exclus volontairement ou involontairement de leur milieu familial. Cette définition s'applique aux enfants égarés, disparus, kidnappés, abandonnés, enlevés, victimes d'un trafic, ainsi qu'aux enfants des deux sexes qui ont quitté leur domicile.

Un exemple d'intervention : l'Institut national de l'enfant et de la famille et la Fondation "Rencontre"

313. L'INNFA, dans le cadre de son Programme d'action civique – ACT, accorde un appui technique et financier aux initiatives visant à rechercher les enfants et adolescents perdus. L'Institut travaille à cet effet avec la Fondation "Rencontre" qui s'occupe des enfants perdus ou disparus à Quito et qui dispose d'un budget annuel de 20 940 dollars des États ‑Unis. De son côté, la Fondation "Rencontre" dispose d'un budget annuel de 24 525 dollars des États ‑Unis.

Gravité de la situation en ce qui concerne les enfants perdus ou disparus

314. La proportion de cas où les enfants et adolescents des deux sexes ont disparu volontairement est élevée, et cela pour des raisons de relations familiales conflictuelles, de dislocation des familles, d'absence permanente de l'un des parents, ou encore lorsque l'un de ceux ‑ci n'est pas un parent biologique. En d'autres termes, ce phénomène est fréquent surtout lorsque les familles de ces enfants sont détruites. En second lieu, il faut tenir compte des mauvais traitements au sein de la famille, de l'ambiance de violence et de la pauvreté. Pour toutes ces raisons, les enfants et les adolescents ne communiquent guère avec leurs parents, la confiance ne règne pas au sein de la famille, l'instabilité psychologique est fréquente et les enfants sentent fréquemment qu'ils constituent une charge pour leur famille.

315. Les mauvais résultats scolaires constituent une autre cause qui influe sur la décision de quitter volontairement sa famille.

316. Les difficultés économiques que traverse la société équatorienne obligent les deux parents à travailler, parfois à amener leurs enfants sur leur lieu de travail ou à les laisser pendant des périodes prolongées dans la rue avec les risques que cela comporte. D'autres causes sont liées aux handicaps physiques ou mentaux des enfants et des adolescents ou à une mauvaise connaissance de l'espagnol, comme c'est le cas pour les autochtones.

Quelques données sur la situation dans deux provinces 

317. Selon la Fondation CEDANP , dans la province de Guayas (en 1996), on a recensé 454 déclarations de disparition d'enfants et d'adolescents, dont 271 cas d'absences volontaires et 183 cas d'absences involontaires. En 1997, on a signalé 480 cas d'absences d'enfants, dont 290 volontaires et 190 involontaires. En 1998, on a signalé 449 cas, dont 261 cas d'absences volontaires et 188 cas d'absences involontaires. En 1999, on a signalé 488 cas, dont 306 cas d'absences volontaires et 182 cas d'absences involontaires. Pour 2000, on a recensé 478 cas dont 277 cas d'absences volontaires et 201 cas d'absences involontaires. Pour le premier trimestre 2001, soit de janvier à juin, on a signalé 266 cas, dont 168 cas d'absences volontaires et 98 cas d'absences involontaires.

318. Dans la province de Pichincha , la Fondation "Rencontre " s'est occupée, en 1998, de 233 cas dont 135 absences volontaires et 98 absences involontaires. En 1999, la Fondation s'est occupée de 333 cas, dont 238 absences volontaires et 95 absences involontaires. En 2000, on a signalé 449 cas dont 319 absences volontaires et 130 absences involontaires. Pour le premier semestre 2001 (de janvier à juin), on a signalé un total de 229 cas d'absences, dont 164 absences volontaires et 65 absences involontaires.

7. Abus et exploitation sexuels, pornographie infantile, exploitation sexuelle

319. Les actions entreprises par les diverses organisations compétentes visent les mauvais traitements infligés aux enfants, l'enseignement, la santé, la recherche d'enfants perdus ou disparus et, à cet effet, on a organisé des ateliers de formation en matière d'éducation, de renforcement de l'estime de soi, et en ce qui concerne les droits, l'identité et la prise de décisions, les violences sexuelles, le corps et la sexualité, la communication et l'autorité sur les enfants.

320. On trouvera ci ‑après le témoignage de quelques institutions qui se sont penchées sur le problème de l'exploitation sexuelle :

Fondation Esperanza :

– Sur les 215 prostituées interrogées, 48,4  % avaient eu leur première relation sexuelle entre 12 et 15 ans.

– Il ressort de ce sondage que 34,2  % qui ont commencé leurs activités entre 14 et 17 ans avaient eu leur première relation sexuelle à la suite de violences commises par un membre de leur foyer, le père ou le beau ‑père, des frères ou des parents proches.

– Les sources d'information sur la sexualité ou l'éducation sexuelle étaient : les petits amis 29,8  % , les amis 24,7  % , les professeurs 18,1  % , la mère 14  % .

– Des enquêtes menées, il ressort que l'on cache fréquemment le fait que des enfants de moins de 18 ans travaillent. De plus, selon les informations fournies par les responsables des associations, les papiers d'identité utilisés par les adolescents pour se livrer à des activités sexuelles sont fréquemment falsifiés. Ces documents sont utilisés par les exploiteurs des mineurs et par les proxénètes, patrons de maisons de tolérance ou clients qui ont une préférence pour les mineures.

– En 2000, on a repris l'enquête sur les travailleuses sexuelles clandestines majeures. Sur 100 de ces femmes, 18 avaient commencé leur activité entre 12 et 17 ans.

– Une proportion de 38,8  % de ces femmes avaient eu leur première relation sexuelle à la suite d'un viol.

– Une proportion de 95  % de ces femmes ont été victimes de violences physiques et psychologiques pendant leur enfance et leur adolescence.

– Une proportion de 90  % sont issues de familles déstructurées, économiquement faibles et peu instruites.

– En 2001, on a procédé à une nouvelle enquête qui a confirmé les données antérieures.

Collectif des droits humains (PRODH) :

– Il ressort de son enquête que l'itinéraire apparent suivi par les filles victimes de l'exploitation et de la prostitution se caractérise par un réseau complexe de relations qui les lient fortement et dont elles peuvent difficilement se libérer. Les chaînes de l'esclavage se renforcent à mesure que le temps passe dans ce monde interlope : les histoires abondent de mauvais traitements et de violences sexuelles, de familles déstructurées ou en crise, de graves crises de l'adolescence mal résolues, de cadre social nocif, avec peu de possibilité de développement, d'argent facile, des multiples facilités d'accès à la prostitution, de réseaux bien organisés d'exploiteurs, de mise en valeur du travail sexuel des adolescentes par les clients et par les proxénètes, d'indifférence d'une société individualiste, et d'isolement social des victimes.

Direction de la police spécialisée chargée des enfants des deux sexes et des adolescents ( DINAPEN) :

– Cet organisme procède à des enquêtes dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants et d'exploitation sexuelle de ceux ‑ci. Lors de la fermeture de 500 maisons de tolérance, on a constaté que, dans chacun de ces lieux, de trois à cinq adolescents se prostituaient. En un seul mois, on a recensé plus de 2000 adolescents exerçant la prostitution à Quito.

– Une autre cause de l'exploitation sexuelle est liée aux mauvais traitements infligés aux enfants. Pour le premier semestre de 2001, la DINAPEN est intervenue dans 367 cas, dont 53, c'est ‑à ‑dire 14,4  % , concernaient des violences sexuelles, cinq cas, soit 1,36  % de harcèlement sexuel, tandis que l'on enregistrait 119 cas de mauvais traitement, soit 32,42  % .

Le Programme visant l'enfant au travail (PNT) de l'INNFA :

– Il a été organisé des tables rondes avec les autorités locales, des enseignants, des ONG et des représentants des services de santé, afin de lancer une campagne de sensibilisation par le moyen d'affiches distribuées par ces diverses institutions.

Association de promotion de la femme   :

– Dans le Protocole concernant une enquête réalisée en 2000, l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents est présentée de la façon suivante : " il s'agit de toute activité fondée sur des relations de force et d'échange dans lesquelles une personne vend, offre, sollicite ou accorde sous contrat usage du corps d'un enfant, garçon ou fille, ou d'un adolescent, afin d'en tirer une satisfaction de caractère sexuel ou économique pour soi ‑même ou pour des tiers ".

– L'étude a confirmé les causes et modalités signalées par les autres institutions mentionnées dans le présent rapport, mais elle signale en outre l'invisibilité de cette pratique en Équateur et elle définit quatre milieux différents favorisant l'exploitation sexuelle : un milieu structuré (dans des locaux visibles avec une autorisation légale), un milieu semi ‑structuré (dans des officines de vente de boissons alcooliques, par exemple des bars à façade légale pour le commerce des boissons, mais où s'exerce de façon totalement illégale un commerce sexuel), un milieu non structuré (locaux illégaux et clandestins) et un milieu parallèle (les rues, les ports, les marchés et les gares routières).

– L'Atelier sur la communication féminine a entrepris en 2002 une campagne contre cette exploitation. Ses rapports et propositions ont été diffusés tout au long de l'année. On espère que les moyens d'information tiendront compte des préoccupations exprimées, appelleront l'attention des autorités et alerteront la société civile et les familles. On espère également que le traitement réservé à cette campagne par les moyens d'information respectera les droits des victimes, sans sensationnalisme.

– On a également mené une enquête à Machala en 1998. En ce qui concerne les mineurs exposés à des risques, cette enquête relève que, en 1997, il existait au moins 200 enfants en situation de risque; en général, ces enfants travaillaient sur le port et étaient utilisés comme appât pour favoriser la prostitution et amener des femmes jeunes ou adultes dans les bateaux. Autre groupe exposé à des risques, les filles des banlieues pauvres ou qui étudient dans des établissements scolaires situés près de lieux de prostitution et d'exploitation sexuelle.

– En ce qui concerne les promoteurs de l'exploitation sexuelle commerciale, on relève qu'il s'agit de groupes d'adultes et de jeunes recrutés par des pédophiles et des entremetteurs, parfois ces mêmes jeunes servent d'appât pour attirer des enfants des deux sexes dans des banques, des entreprises et des bureaux.

Observations  du groupe d'organisations participant à l'Atelier de socialisation et d'expériences de travail sur l'exploitation sexuelle :

– Nécessité de renforcer l'appareil juridique régissant la prostitution.

– Mise en œuvre de programmes destinés à prévenir les cas d'exploitation sexuelle, tout en facilitant la rééducation et la réintégration sociales des intéressés.

– La nécessité est apparue de faire en sorte que les organisations qui s'occupent des enfants parlent le même langage et utilisent des conceptions précises sur l'exploitation sexuelle, le trafic et la pornographie; de ce fait, il est indispensable d'assurer la formation permanente des équipes techniques à la problématique générale des enfants et des adolescents.

Les jeunes autochtones face à l'exploitation et aux violences sexuelles   :

– Dans les communautés autochtones, la prostitution infantile est inconnue, encore qu'il existe, du fait de l'acculturation, un apprentissage précoce de l'activité sexuelle, plus chez les garçons que chez les filles. Il y a encore dix ans, il fallait qu'une femme soit vierge au moment du mariage. De nos jours, cette condition n'est plus de mise.

– Il existe bien, dans les communautés, des femmes adultes appelées "initiatrices" qui initient certains jeunes à la vie sexuelle.

– Il est rare que les enfants autochtones soient victimes de violence sexuelle de la part d'adultes autochtones car cela est mal vu par la communauté; le coupable est frappé d'une sanction morale. Il arrive fréquemment que des enfants autochtones subissent des abus de la part de métis, par exemple les conducteurs de bus, des commerçants ou d'autres, qui ont recours à la force physique pour violenter des enfants des deux sexes, lesquels cèdent facilement pour évider des mauvais traitements et des coups.

8.La consommation d'alcool et l'usage illégal de stupéfiants et de substances psychotropes

321. La consommation d'alcool, de tabac et de drogues est un autre risque auquel les adolescents équatoriens sont de plus en plus exposés. Selon la première enquête nationale effectuée à ce sujet, en 1998, une proportion de 28  % des étudiants de 12 à 17 ans consommaient de l'alcool et le cinquième d'entre eux avaient reconnu s'être enivrés. La consommation d'alcool commence très tôt : un étudiant sur quatre en a consommé avant l'âge de 15 ans et 50  % des jeunes en ont consommé avant l'âge de 18 ans. Selon cette même source, près de 6  % des adolescents avaient consommé une drogue l'année précédente, généralement de la marijuana. 

Consommation d'alcool et de tabac et de stupéfiants chez les adolescents 

Consommation de tabac : 42,8  %

Consommation d'alcool : 28  %

Consommation de drogues illégales : 6  %

Consommation de drogues 

322. Une proportion de 6  % des adolescents consomment des stupéfiants ou des substances psychotropes, soit 7  % de garçons et 6  % de filles. Ce comportement débute plus précocement chez les garçons. En ce qui concerne les villes, les proportions sont : Quito 11  % , Guayaquil 5  % et Cuenca 4  % .

323. Dans l'ensemble du pays, une proportion de 28  % des adolescents consomment de l'alcool. Dans la région montagneuse, la consommation est supérieure, soit 36  % . En ce qui concerne les villes, il faut noter le pourcentage élevé de consommation à Quito (46  % ) et à Cuenca (33  % ). Quant à la répartition par sexe, les femmes (34  % ) consomment de l'alcool plus fréquemment que les hommes (23  % ). C'est entre l'âge de 15 et 17 ans que la consommation est la plus forte (31  % ).

324. Une proportion de 49  % des adolescents ont consommé de l'alcool avant l'âge de 18 ans; les garçons en consomment de façon plus précoce (28  % ) entre 12 et 14 ans, tandis que la proportion est de 18  % pour les filles. Un étudiant sur quatre a consommé de l'alcool avant l'âge de 15 ans. Dans la région montagneuse, on relève un pourcentage élevé de 58  % , tandis que, sur la Côte, 40  % des adolescents commencent très tôt à consommer de l'alcool.

325. Une proportion de 42,8  % des adolescents fument. Le pourcentage de la consommation est plus élevé pour les garçons (52,3  % ) que pour les filles (34,4  % ). En ce qui concerne les villes, le pourcentage le plus élevé de consommation est celui de Quito, puis de Cuenca.

VI. CONCLUSIONS

326. Le principal défi des premières années du présent millénaire sera la mise en place du Système national décentralisé de protection intégrale des enfants et des adolescents , ainsi que le prévoit la constitution. L'organisme directeur de ce système au niveau national représentera l'État et la société civile lors de l'élaboration des politiques destinées à garantir l'exercice et le respect des droits des enfants et des adolescents. Dans ce système, il faudra disposer, d'une part, de différents niveaux de définition, d'exécution et d'évaluation des politiques et, d'autre part, d'un ensemble de sous ‑systèmes confiés à diverses organisations et institutions. Cela permettra pour la première fois de tenir compte de la diversité des organismes publics et privés qui œuvrent en faveur de l'enfance. Le système devra assurer que le réseau d'institutions dispose de moyens d'information pour la prise de décisions et la vérification des comptes; à cet égard, il importera de renforcer le SINNIÑEZ, notamment en perfectionnant, en améliorant et en élargissant l'obtention de données primaires sur la situation des enfants et des adolescents.

327. En ce qui concerne les acteurs sociaux, le domaine d'action fondamental en faveur des enfants et des adolescents est celui des institutions, de la légalité et de l'élaboration consensuelle des politiques. Il sera nécessaire à cet effet : i) d'établir un nouveau plan d'action en faveur des enfants et des adolescents pour la prochaine décennie; ii) de définir des domaines, des méthodes et des indicateurs en vue de l'intervention en faveur des droits; iii) de mettre en place des mécanismes d'évaluation, de suivi et de révision périodiques des objectifs. À cet effet, il est proposé que les acteurs sociaux s'engagent immédiatement à : i) conclure un accord national afin de promouvoir des politiques de protection intégrale, d'approuver la nouvelle législation sur l'enfance, de mettre en place un nouveau cadre institutionnel pour ce secteur (le Système national de protection intégrale de l'enfance et de l'adolescence ), de mettre en place de nouveaux mécanismes de vérification des comptes des acteurs sociaux, et de consentir davantage d'investissements publics; ii) constituer et mettre en place le Conseil national de l'enfance et de l'adolescence, selon le décret exécutif en vigueur, en tant que mécanisme provisoire de mise en œuvre des accords; iii) convoquer le plus possible d'acteurs sociaux afin d'analyser les moyens de renforcer l'action des autorités locales en faveur de l'enfance et de l'adolescence; iv) diffuser largement le présent rapport, notamment à l'échelon local.

--------------