NATIONS UNIESCOMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURSMIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Dixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 101e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 21 avril 2009, à 15 heures

Président: M. EL JAMRI

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (suite)

Rapport initial de la Colombie

La séance est ouverte à 15 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION (point 3 de l’ordre du jour) (suite)

Rapport initial de la Colombie (CMW/C/COL/1; liste des points à traiter (CMW/C/COL/1/Q/1); réponses écrites de l’État partie (CMW/C/COL/Q/1/Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation colombienne prend place à la table du Comité.

2.Mme VARGAS (Colombie) dit que son pays est préoccupé par le fait que 41 pays seulement sont parties à la Convention et que les pays développés, qui sont pourtant les principaux pays d’accueil des travailleurs migrants, n’y ont pas adhéré. La Colombie s’emploie à promouvoir, à respecter et à défendre les droits de l’homme de tous ceux qui se trouvent sur son territoire et à s’acquitter des engagements qu’elle a souscrits en ratifiant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille sert de cadre de référence pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques migratoires de l’État.

3.L’article 100 de la Constitution dispose que les étrangers jouissent des mêmes droits civils et garanties que les Colombiens. La loi peut toutefois subordonner à des conditions spéciales ou refuser l’exercice de certains droits civils par les étrangers. Ainsi, en vertu de la loi no 1070 de 2006, les étrangers résidant en Colombie ne peuvent voter que dans les élections et consultations municipales du dernier lieu où ils ont élu domicile. En 2004, par le décret no 4000, la Colombie a adopté le statut migratoire qui régit l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire colombien. En 2008, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique migratoire intégrée, l’État a décidé de modifier l’article 43 du statut migratoire relatif à la délivrance des visas afin d’actualiser la liste des pays dont les ressortissants ont besoin d’un visa pour entrer en Colombie en qualité de touriste ou de visiteur temporaire. Le nombre de pays dont les ressortissants ont besoin d’une autorisation préalable pour obtenir un visa est passé de 124 à 25. De même, en vue d’accélérer et de simplifier les démarches migratoires, on a donné une plus grande marge de manœuvre aux consulats colombiens à l’étranger pour délivrer des visas. Le statut migratoire prévoit aussi, en son article 30, la possibilité de délivrer un visa temporaire de travailleur à tous ceux qui entrent dans le pays en cette qualité.

4.En 2001, la Colombie a adopté le décret no 2107 donnant la possibilité à tous les citoyens et étrangers qui se trouvaient clandestinement dans le pays de régulariser, sur le territoire colombien, leur situation. Sur 2 014 demandes de régularisation reçues, 1 673 ont été approuvées et 341 rejetées. En 2008, le Gouvernement a adopté un nouveau décret pour engager une autre procédure de régularisation des étrangers en Colombie. Les étrangers qui souhaitent en bénéficier doivent soumettre une demande écrite au Département administratif de la sécurité (DAS), autorité compétente en matière migratoire, de leur lieu de résidence dans les cent quatre‑vingts jours suivant la publication du décret. Cette mesure concerne tous les étrangers entrés dans le pays avant le 1er avril 2008. La procédure de régularisation devrait s’achever en mai 2009. À la fin du mois de mars 2009, 1 309 étrangers avaient présenté une demande de régularisation, dont 47 % de Chinois, 23 % d’Équatoriens, 12 % de Péruviens et 18 % de Cubains, d’Argentins, de Vénézuéliens, de Brésiliens, d’Espagnols, etc.

5.Mme Vargas précise que les conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qui sont ratifiés par la Colombie priment la législation nationale. Tous les droits et garanties fondamentaux prévus par la Convention sont reconnus par la Constitution et par la législation. L’article 25 de la Constitution consacre le droit au travail, qui doit s’exercer dans des conditions dignes et équitables. Le Code du travail consacre en outre l’égalité des travailleurs devant la loi, interdit toute différence de traitement entre les travailleurs et reconnaît le droit de choisir librement sa profession. Dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, les travailleurs migrants et les membres de leur famille jouissent des mêmes garanties que les ressortissants colombiens. En vertu de l’article 13 de la Constitution, l’État crée les conditions nécessaires pour garantir l’égalité entre les citoyens et prend à cet effet des mesures en faveur des groupes défavorisés ou marginalisés. Le même article confère à l’État la possibilité de protéger tout particulièrement les personnes les plus vulnérables et de punir tous ceux qui portent atteinte à leurs droits. Afin de garantir l’exercice effectif des droits fondamentaux, l’article 86 de la Constitution établit une action en protection constitutionnelle, ce qui signifie que quiconque peut saisir les tribunaux pour demander la protection immédiate de ses droits fondamentaux lorsqu’il estime que ses droits ont été violés ou sont menacés par toute action ou omission d’une autorité publique.

6.Afin de coordonner et d’orienter la mise en œuvre de sa politique migratoire, la Colombie a créé en 2003 la Commission nationale intersectorielle des migrations, qui est notamment chargée de suivre la mise en œuvre des accords, traités et autres engagements internationaux souscrits par la Colombie dans le domaine des migrations. Elle est habilitée à formuler des recommandations aux fins de l’application de la législation nationale relative aux migrations. En revanche, la Commission n’examine aucun cas individuel. Conscient de la nécessité de mieux coordonner l’action de l’État en matière de protection et de défense des Colombiens de l’étranger, le Ministère des relations intérieures a décidé d’adopter, dans le cadre de sa politique extérieure pour 2010, une politique migratoire intégrée qui vise à renforcer et à mieux défendre les libertés individuelles. Sa mise en œuvre se déroulera en quatre étapes: élaboration des grandes lignes de la politique (mai 2008); sensibilisation des Colombiens de l’étranger et des organismes compétents aux grandes lignes de la politique (de juillet à octobre 2008); élaboration et adoption d’un document final en vue de la mise en œuvre de la politique (avril 2009); diffusion d’informations sur le document et suivi des engagements souscrits dans le document (de mai 2009 à décembre 2012).

7.Mme Vargas indique que l’augmentation croissante du nombre de Colombiens à l’étranger a des effets divers sur le développement du pays. D’une part, l’augmentation des envois de fonds des travailleurs colombiens résidant à l’étranger, les migrations temporaires de travailleurs et le retour éventuel dans le pays d’une main-d’œuvre instruite à l’étranger sont positifs. D’autre part, les migrants étant particulièrement vulnérables et nécessitant la protection de l’État, la Colombie a beaucoup à faire pour coordonner son action afin d’offrir la meilleure attention possible aux Colombiens de l’étranger. À cet effet, dans le cadre de son Plan national de développement 2006-2010, la Colombie a élaboré une politique migratoire intégrée, cohérente et concertée, afin de répondre aux besoins et aux attentes des Colombiens de l’étranger. D’une manière générale, la politique migratoire vise à défendre, à protéger et à garantir les droits de toutes les personnes participant à des flux migratoires et à permettre aux candidats à l’émigration de prendre leur décision dans les meilleures conditions et à construire leur avenir en bénéficiant de la protection de l’État. Le plan d’action qui accompagne la politique a pour principaux objectifs de défendre, protéger et garantir les droits des Colombiens de l’étranger et des étrangers en Colombie; de favoriser le retour dans le pays des Colombiens hautement qualifiés, et d’améliorer les compétences et les possibilités de formation des Colombiens à l’étranger et des étrangers dans le pays; de fournir des services publics efficaces aux Colombiens à l’étranger et aux étrangers en Colombie; et de garantir des flux migratoires réguliers et conformes aux normes internationales. De multiples entités participent à la mise en œuvre du plan d’action et de la politique migratoire intégrée dans les domaines de l’éducation, de la culture, de la protection sociale, de l’économie, de la sécurité et des relations extérieures.

8.En 1996, le Gouvernement colombien a créé le Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des femmes et des enfants, qui est composé de différents ministères ainsi que des organismes chargés de poursuivre les trafiquants et de venir en aide aux victimes. En 2005, l’État a adopté la loi no 985, qui a notamment pour objet de prévoir des mesures de prévention, de protection et d’assistance en vue de garantir le respect des droits fondamentaux des victimes de la traite en Colombie et à l’étranger, et de renforcer l’action de l’État en la matière. L’article 3 de la loi prévoit pour les trafiquants une peine d’emprisonnement allant de treize à vingt-trois ans et une amende allant de 800 à 1 500 fois le salaire minimal légal en vigueur. L’article 12 de la même loi a confié au Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des fonctions de consultation auprès du Gouvernement et de coordination de l’action menée par l’État. Composé de 14 entités, dont le Ministère de l’intérieur et de la justice, le Comité a notamment pour fonction de conseiller, de coordonner ainsi que d’élaborer, de recommander et de proposer des politiques, des stratégies, des campagnes et des enquêtes liées à la traite des personnes. Le Comité a élaboré une stratégie nationale intégrée de lutte contre la traite des personnes pour 2007‑2012, qui constitue l’axe de la politique de l’État.

9.En conclusion, Mme Vargas précise que la Colombie est partie à la Convention no 29 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre les femmes, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et au Protocole s’y rapportant, ainsi qu’au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

10.Le PRÉSIDENTremercie la représentante de la Colombie pour son exposé, qui a notamment permis d’obtenir de nouvelles informations. Intervenant ensuite en tant que membre du Comité, il fait deux observations générales. La première se rapporte à la coordination des politiques publiques dans le domaine considéré. Le Président souhaite savoir comment les organismes concernés coordonnent leurs actions au plan national et comment les divers programmes mis en œuvre sont gérés. Il désire en outre savoir comment la Colombie coordonne sa politique migratoire à l’échelon régional, avec les États voisins. La seconde observation concerne le rapport de la Colombie, les réponses écrites à la liste des points à traiter et l’exposé de Mme Vargas. Un certain nombre des éléments d’information qui y sont fournis semblent théoriques et ne donnent pas toujours un aperçu de ce qui se fait concrètement. Il est ainsi souhaitable de fournir des renseignements complémentaires sur la traduction dans la pratique des dispositions juridiques qui sont prises.

11.MmeCUBIAS MEDINA (Rapporteuse pour la Colombie) met l’accent sur les efforts manifestes qu’a entrepris la Colombie pour mettre au point une politique migratoire intégrée aux plans interne et externe. D’autre part, elle félicite ce pays pour avoir créé un comité interinstitutions de lutte contre la traite des personnes et une institution y afférente à l’échelon national, et pour avoir renforcé le nombre d’années de réclusion prononcé dans les cas de traite.

12.Mme Cubias Medina souhaite obtenir des éclaircissements au sujet des réponses écrites de l’État partie (CMW/C/COL/Q/1/Add.1) à la liste des questions à traiter (CMW/C/COL/Q/1), notamment en ce qui concerne les points suivants:

Point 2 − Quels sont les moyens employés pour diffuser la Convention auprès des institutions pertinentes?

Point 4 − Quelles données ont été extraites des études réalisées? Des études sont-elles envisagées à l’échelon national pour connaître la situation des enfants demeurant dans le pays d’origine à la suite de la migration de leurs parents?

Point 8 − Où sont placés les migrants clandestins détenus sachant qu’il n’existe pas de centre prévu à cet effet?

Point 9 − Quels sont les organes habilités à confisquer ou à retenir les papiers d’identité des migrants?

Point 10 − La Colombie envisage-t-elle d’interdire les mesures d’expulsion collective? Quelle distinction juridique est faite entre «deportación» et «expulsión»? Quelles sont les voies de recours disponibles dans les deux cas de figure?

Point 11 − Quelles sont les restrictions prévues en ce qui concerne le droit de sortie du territoire des citoyens colombiens?

Point 12 − La délégation peut‑elle fournir des informations complémentaires sur les activités et le fonctionnement de la Commission intersectorielle des migrations?

Point 14 − S’agissant des inspections menées sur les lieux où sont employés des travailleurs migrants, a-t-on constaté que certains migrants étaient victimes de violations de leurs droits?

Point 16 − Quelles sont les activités du Centre d’information et d’aide aux migrants?

Point 17 − S’agissant des enfants migrants dont les parents n’ont pas de papiers et se trouvent ainsi en situation de clandestinité, quelles garanties a-t-on que les mères les enregistrent? En outre, comment est garanti le droit à la santé des migrants adultes sans papiers?

Point 19 − Les travailleurs migrants ont-ils le droit de s’affilier à un syndicat et d’être membres de son Conseil d’administration, comme le prévoit la Convention? Sachant qu’il existe un grand nombre de Colombiens à l’étranger, quelles mesures l’État partie a‑t‑il prises pour lutter contre la fuite des cerveaux? Comment l’État gère-t-il la situation des Colombiens à l’étranger? Existe-t-il un organe chargé de cette question?

Point 25 − Quelle est la politique de la Colombie en ce qui concerne les migrations illégales?

Point 26 − Quelles mesures sont prises à l’égard des enfants migrants colombiens non accompagnés ou séparés qui rentrent dans leur pays ou y sont renvoyés?

Point 27 − Existe-t-il des lieux d’accueil pour les victimes de la traite? La Colombie a‑t‑elle une stratégie dans ce domaine? S’agissant du contrôle des migrations, quelles mesures l’État partie prend‑il pour s’assurer que les enfants de travailleurs migrants quittent leur pays avec des papiers d’identité en règle? Les mineurs quittant le pays doivent-ils posséder un passeport? Quel traitement est réservé aux travailleurs migrants qui transitent par la Colombie?

13.M. KARIYAWASAM se félicite de l’exposé et des observations qui ont été faits, tout en regrettant que la délégation colombienne ne soit pas au complet et, notamment, qu’aucun représentant de la capitale ne soit présent. Étant donné le grand nombre de pays qui ne sont pas parties à la Convention, il désire savoir comment la Colombie veille‑t‑elle à la protection des droits des migrants colombiens travaillant dans les pays de destination qui se trouvent dans ce cas. S’agissant des réserves générales émises par la Colombie au moment de la ratification (1995) en ce qui concerne les articles 15, 46 et 47 de la Convention, est-il prévu de les lever et quelle est la position de la Colombie sur ce point? Quelles sont les mesures que l’État partie prend ou envisage de prendre pour décourager les migrations illégales et la traite des personnes? Les activités de la guérilla et des groupes paramilitaires ont-elles des répercussions sur l’immigration illégale et la traite des personnes?

14.Le PRÉSIDENTprécise que Mme Vargas vient de la capitale et qu’elle dirige le Département des affaires politiques multilatérales du Ministère des relations extérieures.

15.M. ALBA se félicite de l’exposé complet de Mme Vargas et des réponses concrètes apportées aux questions posées par le Comité. Il note également avec satisfaction l’importance que la Colombie accorde au sujet, comme l’atteste le nombre d’organes mis en place. Il croit comprendre qu’en Colombie les conventions internationales sont placées sur un pied d’égalité avec la Constitution et s’en étonne, sachant que ce n’est généralement pas le cas dans les autres États. S’agissant de la mise en œuvre de la Convention, il fait observer que les instruments d’application secondaires doivent en incorporer toutes les dispositions et doivent être cohérents à tous les niveaux. Il serait bon de fournir des informations complémentaires et concrètes à ce sujet.

16.S’agissant des travailleurs migrants découverts en situation irrégulière, M. Alba se demande pourquoi la Colombie prend des «sanctions administratives», ce qui semble signifier qu’il n’y a pas de délit. En outre, il souhaite en savoir plus sur le délai de trente‑six heures durant lequel les migrants sont placés en détention et sur les lieux de détention. Il a bien noté l’existence d’une Commission nationale intersectorielle des migrations, mais il ne saisit pas clairement le rôle et les activités de l’entité dénommée CONPES. En outre, il lui semble que la politique migratoire intégrée se rapporte uniquement aux questions relatives à l’émigration. S’agissant de la Communauté andine des nations, il désire savoir s’il existe un régime migratoire au sein de cette organisation, si les ressortissants de la Communauté peuvent travailler librement dans les autres pays membres et si les droits acquis en matière de sécurité sociale sont transmissibles dans le pays d’origine.

17.Mme POUSSI demande si, au lieu de reconduire à la frontière les travailleurs migrants qui refusent de s’acquitter d’obligations pécuniaires contractées envers des personnes physiques ou morales ou à l’encontre desquels ont été prononcées plusieurs peines pécuniaires au cours d’une même année, il ne serait pas possible de recourir à d’autres mesures, comme la saisie des biens de l’intéressé, par exemple. Elle voudrait aussi savoir si les travailleurs migrants qui sont expropriés pour des raisons d’équité peuvent bénéficier de dédommagements et quels sont les droits civils dont l’exercice peut être refusé aux étrangers. Elle demande par ailleurs ce que fait l’État colombien pour garantir le droit de vote des Colombiens vivant à l’étranger.

18.M. BRILLANTES demande si toutes les lois de l’État partie garantissent les droits énoncés dans la Convention et si les dispositions de la Convention ont dû être transposées dans la législation nationale ou si la législation interne de l’État partie garantissait les droits prévus par la Convention avant la ratification de cette dernière. Il voudrait aussi savoir si, du point de vue de l’État partie, les travailleurs migrants colombiens en situation irrégulière continuent, neuf ans plus tard, à subir les répercussions des attentats du 11 septembre et à être souvent assimilés, dans les pays d’accueil, à des délinquants ou à des terroristes. Il souhaiterait savoir quel rôle les agences de placement jouent dans le processus migratoire, si le Gouvernement réglemente leurs activités et si des groupes criminels ont la mainmise sur le placement des travailleurs migrants en Colombie, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière − ce qui pourrait constituer un problème pour l’État partie.

19.M. EL-BORAI demande des précisions sur la possibilité d’exproprier les travailleurs migrants pour des raisons d’équité, mentionnée au paragraphe 74 du rapport de l’État partie (CMW/C/COL/1). Il souhaiterait aussi des éclaircissements sur les réponses de l’État partie concernant les articles 32 et 33 de la Convention (CMW/C/COL/1/Q/Add.1), et voudrait notamment savoir si l’État partie, se fondant sur la réserve émise lors de la ratification de la Convention (par laquelle il se donne le droit de promulguer des réglementations en matière de fiscalité, de change et de finances qui garantissent une égalité de traitement entre les travailleurs migrants et leur famille, d’une part, et les travailleurs nationaux, d’autre part, notamment pour le transfert à l’étranger des revenus et de l’épargne), envisage d’adopter des lois qui vont à l’encontre de la Convention.

20.Le PRÉSIDENT, intervenant en tant que membre du Comité, note l’existence de services chargés, selon le paragraphe 43 des réponses de l’État partie à la liste des points à traiter, de fournir des informations aux ressortissants colombiens qui se préparent à émigrer et aux travailleurs migrants étrangers ainsi qu’aux membres de leur famille résidant en Colombie; il demande comment ces services organisent la communication de ces informations. Il voudrait aussi savoir si les enfants nés en Colombie de parents migrants sans papiers sont inscrits au Registre de l’état civil et demande ce que l’État partie entend par «domicilié» lorsqu’il indique qu’un enfant né en Colombie de parents étrangers peut acquérir la nationalité colombienne pour autant que l’un de ses deux parents soit domicilié en Colombie. Notant que l’État partie a indiqué dans ses réponses écrites qu’il ne disposait pas de statistiques sur le nombre, le sexe et la nationalité des travailleurs frontaliers et saisonniers, le Président demande si ces travailleurs bénéficient de droits sociaux, comme le droit d’être affilié à des caisses de pensions par exemple, ce qui permettrait notamment d’établir des statistiques. Dans le cas contraire, l’État partie a-t-il prévu de prendre des dispositions en la matière?

21.Le Président se dit surpris par la contradiction existant entre les réponses fournies par l’État partie aux paragraphes 87 et 88 des réponses écrites (CMW/C/COL/1/Q/Add.1). Puisque, selon l’État partie, le rapatriement d’un enfant colombien dans son pays se fait dans le cadre d’une collaboration entre les autorités du pays étranger concerné et les autorités consulaires colombiennes, il doit nécessairement exister des données sur le nombre d’enfants migrants colombiens non accompagnés ou séparés de leurs parents qui sont rentrés ou ont été renvoyés en Colombie parce qu’ils étaient en situation irrégulière. Le Président demande alors comment l’État partie pourrait procéder pour rassembler ces données. Il demande par ailleurs si le Programme «Colombia Nos Une» (La Colombie nous unit) fait l’objet d’une évaluation, si toutes les mesures qui y sont prévues ont été mises en œuvre et si des résultats ont été obtenus, comme par exemple la possibilité pour les travailleurs migrants colombiens d’utiliser leur carte d’immatriculation consulaire comme pièce d’identité aux États-Unis.

La séance est suspendue à 16 h 45; elle est reprise à 17 h 15.

22.MmeVARGAS (Colombie) dit que les enfants colombiens qui souhaitent quitter le pays doivent être en possession d’un passeport que les parents peuvent obtenir auprès du Bureau des passeports du Ministère des affaires étrangères en fournissant notamment un document d’état civil attestant leur qualité de parents. Si l’enfant doit sortir seul du territoire, il doit être en possession d’une autorisation parentale dûment certifiée. En l’absence d’un parent ou d’un tuteur, c’est le Ministère de la protection sociale qui autorise la délivrance du passeport. Conformément à l’article 14 de la Constitution relatif au droit de voir sa personnalité juridique reconnue et à l’article 44 concernant le droit de l’enfant d’avoir un nom et une nationalité et de ne pas être séparé de sa famille, et en vertu des normes énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant, les enfants de ressortissants étrangers, y compris les enfants dont les parents sont clandestins ou sans papiers, peuvent être enregistrés à l’état civil. En Colombie, l’enfant nouveau-né n’est pas enregistré à la mairie, mais auprès du Registre national de l’état civil ou devant notaire − tous les deux indépendants du pouvoir exécutif. Les notaires n’ont pas de fonctions policières et un travailleur migrant clandestin ou sans papiers qui vient faire enregistrer la naissance de son enfant n’a pas à craindre d’être arrêté.

23.Mme Vargas précise que les instruments internationaux que le Gouvernement envisage de ratifier sont approuvés par le Congrès puis par le Président de la République, qui en soumet le texte à la Cour constitutionnelle pour qu’elle l’examine du point de vue de sa conformité à la Constitution et s’assure que le processus de ratification a été respecté, à savoir que tous les débats en vue de la ratification de l’instrument ont bien eu lieu et que les textes pertinents ont été publiés en temps voulu. L’article 4 de la Constitution dispose que celle-ci est la norme des normes. La Constitution dispose également que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, une fois ratifiés, doivent être appliqués de manière immédiate et ont rang constitutionnel, comme c’est le cas du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le bloc de constitutionnalité ainsi créé rend très difficile l’application d’une loi qui serait contraire aux dispositions d’un instrument international relatif aux droits de l’homme que l’État partie a ratifié. En effet, tout citoyen qui estime qu’une loi peut porter atteinte à l’un de ses droits peut saisir la Cour constitutionnelle. Celle-ci examinera alors la loi en question en se fondant sur la Constitution et sur les instruments internationaux ratifiés. Par ailleurs, les juges de la République peuvent décider de ne pas appliquer une norme s’ils estiment qu’elle n’est pas conforme à la Constitution. S’agissant donc de l’inscription des enfants nouveau-nés au Registre de l’état civil, la Colombie applique les normes énoncées dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

24.Mme Vargas dit qu’en vertu de la Constitution un enfant né sur le territoire colombien de parents étrangers ne peut acquérir la nationalité colombienne que si ses parents ont élu domicile en Colombie, c’est-à-dire s’ils sont entrés légalement dans le pays. Les parents en situation irrégulière peuvent enregistrer leur enfant à l’état civil mais celui-ci ne se verra pas octroyer la nationalité colombienne. Depuis peu, les enfants de parents colombiens qui naissent à l’étranger peuvent obtenir la nationalité colombienne s’ils sont déclarés au consulat colombien du pays dans lequel ils sont nés, et ce afin d’éviter les problèmes d’apatridie. Actuellement, le Congrès de la République examine la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention relative au statut des apatrides qui, une fois ratifiées, permettraient de résoudre tout problème de ce type.

25.Les politiques migratoires sont coordonnées à l’échelon national essentiellement par le Ministère des relations extérieures,qui délivre les visas,et le Département administratif de la sécurité (DAS), qui autorise ou non l’entrée sur le territoire des personnes non soumises à l’obligation de visa. La Commission nationale intersectorielle des migrations a été créée pour mieux prendre en compte les divers aspects de la question des migrations (économiques, sociaux, culturels, etc.) et fédérer les différents organes concernés. On y débat des cas problématiques pour parvenir à un consensus ou, lorsque cela n’est pas possible, on tente de modifier la règle qui pose problème ou de l’interpréter de façon à sortir de l’impasse.

26.Les Colombiens qui vivent à l’étranger peuvent voter aux élections présidentielles et sénatoriales, mais pas aux élections municipales par exemple. Récemment, une circonscription internationale a été créée à leur intention afin qu’ils puissent élire un représentant à la Chambre des représentants. Une fois les informations sur les élections publiées (dates, renseignements sur les candidats, etc.), les Colombiens de l’étranger s’inscrivent sur les listes électorales de l’ambassade ou du consulat dont ils dépendent.

27.Le principe de la libre circulation des personnes est inscrit dans la Constitution colombienne. Toutefois, le DAS empêchera la sortie du territoire de personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou n’ayant pas respecté une décision judiciaire, comme le paiement d’une pension alimentaire, par exemple.

28.La diffusion de la Convention s’opère essentiellement entre les autorités qui ont des responsabilités en matière de migrations. Il n’existe pas de programme de formation des fonctionnaires. Les services consulaires disposent de brochures d’information sur les droits des Colombiens à l’étranger. Ces efforts, aussi louables qu’ils soient, n’en sont pas moins insuffisants; il conviendrait en effet d’organiser des ateliers de formation des parties prenantes pour mieux faire connaître la Convention et son application. Actuellement, il y a peu de travailleurs migrants en Colombie, encore moins en situation irrégulière; aussi l’État partie n’est‑il pas bien préparé à répondre aux demandes et aux besoins des immigrés: force est de reconnaître que ses efforts se concentrent surtout sur les droits des Colombiens à l’étranger.

29.Dans les centres de rétention, une personne ne peut être détenue que pendant trente‑six heures, durée qui ne peut être prolongée que sur décision d’un juge. Généralement, la rétention ne fait pas suite à un délit mais à une irrégularité administrative qui peut faire l’objet d’une sanction comme une amende. Si, dans les trente-six heures, la personne ne s’est pas acquittée du montant de l’amende, elle peut être expulsée. Il arrive que, faute de moyens, les autorités ne procèdent pas à cette expulsion et la personne vit alors en Colombie en situation irrégulière. Au-delà de trente-six heures de détention, la personne détenue peut introduire une action en habeas corpus.

30.Mme Vargas précise que, sur le territoire colombien, personne ne peut se faire confisquer ses papiers sauf, par exemple, lorsque dans le cadre d’une enquête une autorité découvre qu’il s’agit de faux à produire comme preuve devant un juge. La reconduite à la frontière – peu pratiquée faute de ressources – résulte généralement d’un acte administratif du DAS et fait l’objet de recours administratifs de deux types: le recours en révision auprès de l’autorité auteur de l’acte, qui dispose alors de cinq jours pour revenir sur sa décision, ou un recours hiérarchique auprès du supérieur de la personne qui a pris la décision. L’expulsion résulte d’une décision de toute autorité compétente. Il peut s’agir d’expulser une personne précédemment refoulée qui n’a pas respecté l’interdiction de revenir sur le territoire ou d’exécuter la peine accessoire à une condamnation à une peine de privation de liberté, une fois cette dernière servie. Il n’y a alors aucun recours possible. Le Ministère des relations extérieures peut annuler un visa déjà délivré pour des motifs liés à l’ordre public ou à la sécurité publique. Là encore, aucun recours n’est possible.

31.Le Conseil des politiques économiques et sociales (CONPES), composé de représentants de la Présidence et des différents ministères concernés par le sujet étudié, est l’organe chargé d’adopter les politiques publiques. Dans un premier temps, la politique migratoire intégrée a été examinée par la Commission nationale intersectorielle des migrations, puis le Conseil a élaboré des «documents CONPES» sur les différents aspects couverts par cette politique (droits de l’homme, emploi, etc.) qui permettent de débloquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la politique.

32.Le programme «Colombia Nos Une», qui dépend de la chancellerie, vise à coordonner les questions relevant du domaine consulaire et, à ce titre, à dynamiser la politique migratoire. Il est vrai qu’actuellement il concerne avant tout les Colombiens à l’étranger. Il conviendra de sensibiliser le CONPES – qui doit entériner ce programme prochainement – à cette situation afin de mieux préparer l’avenir pour le cas où la Colombie devrait accueillir de nombreux immigrés.

33.Mme Vargas indique que, pour protéger les droits des Colombiens à l’étranger, l’État s’appuie essentiellement sur la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Il a mis en place une série de mécanismes qui permettent aux services diplomatiques sur place de s’entourer de spécialistes compétents qui connaissent bien la situation locale, comme par exemple des conseillers juridiques. Les services diplomatiques entretiennent également des liens avec la société civile, par exemple avec des ONG travaillant avec des migrants. Contrairement à ce qu’on pourrait penser, le fait que la plupart des pays d’accueil de migrants colombiens n’aient pas ratifié la Convention ne pose pas de problème majeur dans la mesure où ils ont généralement adopté nombre d’autres instruments internationaux qui consacrent la plupart des droits énoncés dans la Convention. Parallèlement, les autorités consulaires organisent de nombreuses activités sociales et culturelles qui visent à permettre aux Colombiens à l’étranger de garder un lien avec leur culture, leur famille en Colombie et leur pays. Un des effets positifs des migrations peut être l’enrichissement professionnel; ainsi, outre des réseaux de spécialistes, la Colombie a mis en place un système de bourses pour que des étudiants se forment à l’étranger, moyennant l’engagement de revenir au pays une fois leurs études terminées.

La séance est levée à 18 h eures.

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