Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points établie avant la soumission du rapport du Kenya valant deuxième à quatrième rapports périodiques *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour réviser l’ensemble des politiques et des textes législatifs afin de les mettre en conformité avec la Convention, en particulier en supprimant les termes péjoratifs employés pour désigner les personnes handicapées, tels que l’expression « aliéné mental » ;

b)L’état du projet de révision de la loi de 2003 relative aux personnes handicapées, en détaillant le calendrier et la procédure prévus pour mettre les dispositions de ladite loi en conformité avec la Convention, et la façon dont les personnes handicapées sont associées à ce processus par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ;

c)Les mesures prises pour élaborer et adopter la politique nationale pour les personnes handicapées, afin de mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées ;

d)Les mesures prises pour ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en fournissant un calendrier précis ;

e)Les mesures prises pour faire connaître et appliquer les précédentes observations finales du Comité, et le rôle joué à cet égard par les pouvoirs publics à tous les niveaux, y compris les membres du Parlement et les assemblées de comté.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour que les lois et les politiques de lutte contre la discrimination soient conformes à la Convention, compte tenu de l’observation générale no 6 (2018) du Comité sur l’égalité et la non-discrimination, et pour que le refus d’aménagement raisonnable soit reconnu comme une forme de discrimination fondée sur le handicap ;

b)Les mesures juridiques et autres prises pour prévenir et combattre les formes multiples et croisées de discrimination auxquelles se heurtent les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, et les personnes ayant des handicaps intellectuels et les personnes ayant des handicaps psychosociaux ;

c)Les voies de recours et les mécanismes de plainte dont disposent les personnes handicapées en cas de discrimination et les mesures prises afin que ceux-ci soient effectifs, accessibles et abordables pour toutes les personnes handicapées ;

d)Le nombre et le pourcentage de plaintes pour discrimination fondée sur le handicap, ventilées par sexe, âge, type de tribunal, région géographique, secteur dans lequel la discrimination a été exercée et sanction imposée ;

e)Les mesures prises pour faire cesser les discriminations systémiques à l’égard des personnes ayant un handicap psychosocial, notamment le fait de ne pas considérer celles‑ci comme des personnes handicapées dans les procédures d’évaluation et d’enregistrement.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Indiquer :

a)Les mesures prises pour que les droits des femmes et des filles handicapées soient intégrés dans les stratégies et les politiques nationales, y compris les lois et les politiques sur les droits en matière de santé sexuelle et procréative et sur la protection contre les violences domestiques, ainsi que dans le cadre et les directives de la Commission nationale pour l’égalité des sexes ;

b)Les mesures prises pour protéger les femmes et les filles handicapées contre les formes multiples et croisées de discrimination et prévenir ces formes de discrimination, et pour garantir des voies de recours et des mesures de réparation appropriées ;

c)Les mesures prises pour établir un mécanisme formel qui garantisse la participation effective des femmes et des filles handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’élaboration des politiques, à la prise de décisions, à la budgétisation tenant compte des questions de genre, à la préparation, l’exécution et l’évaluation des programmes et au suivi des lois et règlements relatifs au handicap et aux questions de genre, aux niveaux national et local ;

d)Si les femmes et les filles handicapées sont étroitement consultées dans le cadre des débats en cours sur l’application de la règle des deux tiers applicable en matière de représentation dans les affaires publiques et y participent activement par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, en précisant le rôle de la Commission nationale chargée des questions de genre et de l’égalité ;

e)Les dispositions prises pour prendre en compte les femmes handicapées dans la réalisation de programmes d’émancipation économique, tels que le Youth Enterprise Fund, le Women Enterprise Fund, le Fonds Uwezo, le National Government Affirmative Action Fund, le Financial Inclusion Fund (Fonds Hustler) et le programme d’accès aux marchés publics.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des informations sur :

a)Les systèmes mis en place pour que les enfants handicapés puissent, dans des conditions d’égalité avec les autres, participer effectivement à la prise de décisions dans les domaines qui les intéressent et exprimer leur opinion sur les questions qui touchent leur vie quotidienne, et fournir des données sur la participation des enfants handicapés à l’Assemblée des enfants du Kenya et à d’autres enceintes de ce type ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé soient dûment pris en compte dans les stratégies, programmes et politiques relatifs aux droits de l’enfant, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants ;

c)Les efforts visant à mettre les dispositions de la loi de 2022 sur l’enfance, en particulier celles qui concernent les ressources financières et techniques devant être consacrées à des services gratuits de traitement médical, d’éducation et de formation, en conformité avec la Convention ;

d)Les mesures prises pour fournir aux parents et aux familles les informations et l’aide sociale et financière nécessaires pour leur permettre de s’occuper de leurs enfants handicapés et de favoriser la participation de ceux-ci à la vie familiale et sociale.

Sensibilisation (art. 8)

5.Donner des informations détaillées sur :

a)Les stratégies de sensibilisation menées en étroite concertation avec les organisations de personnes handicapées, notamment les campagnes et les programmes de formation destinés aux fonctionnaires, au secteur privé et au grand public, y compris au niveau local, pour combattre la stigmatisation, les stéréotypes, les pratiques dangereuses et les croyances culturelles profondément ancrées dont font l’objet les personnes handicapées, y compris les femmes et les enfants handicapés et les personnes atteintes d’albinisme ;

b)Le rôle que jouent les médias, en tant que vecteurs d’une image positive des personnes handicapées, dans l’action menée pour mettre fin à la stigmatisation et aux attitudes sociales négatives à l’égard des personnes handicapées ;

c)La participation effective et concrète des personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la conception et à la conduite de campagnes de sensibilisation, notamment à la diffusion de l’ouvrage de sensibilisation au handicap publié par le Ministère du développement social.

Accessibilité (art. 9)

6.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour appliquer les articles 22, 23 et 24 de la loi de 2003 relative aux personnes handicapées, qui prévoient que des injonctions de mise aux normes sont prononcées lorsque des bâtiments ne sont pas accessibles et que des moyens de transport accessibles doivent être mis à disposition des personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour garantir le respect des politiques et des normes en vigueur, à savoir le Code du bâtiment, la norme KS ISO 21542 relative au cadre bâti (accessibilité et usage de l’environnement bâti), la norme KS 2952 relative à l’accessibilité (produits et services numériques) et les normes d’accessibilité de l’Autorité des communications et des départements informatiques, et pour faire appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect de ces normes, ainsi que les ressources allouées à leur application ;

c)Les mesures prises pour mettre les lois et les politiques existantes, en particulier le Code du bâtiment de 1968, en conformité avec la Convention, et adopter le plan d’action national consolidé sur l’accessibilité et une stratégie nationale ou des normes/principes directeurs en matière d’accessibilité, en concertation avec les organisations qui représentent les personnes handicapées ;

d)Les stratégies mises en place pour garantir aux personnes handicapées l’accès aux technologies de l’information et de la communication dans des conditions d’égalité avec les autres, grâce à la mise à disposition d’informations en braille, en langage facile à lire et à comprendre et dans d’autres modes et moyens de communication améliorés et alternatifs ;

e)Les mesures prises pour qu’il soit tenu compte, dans le cadre de la transition des services publics vers le numérique, des différents besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité.

Droit à la vie (art. 10)

7.Donner des informations actualisées sur les mesures prises pour mettre fin aux infanticides d’enfants handicapés dans certaines communautés et aux différentes formes de violence et de meurtre visant des personnes atteintes d’albinisme, y compris les meurtres rituels, et sur les mesures visant à enquêter sur les meurtres d’enfants handicapés et de personnes atteintes d’albinisme et à traduire leurs auteurs en justice. Indiquer ce qui a été fait pour adopter des plans nationaux pour la santé mentale et la prévention du suicide et pour prévenir, repérer et combattre, au moyen de mesures culturellement adaptées, les idées suicidaires et le passage à l’acte chez les personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Donner des informations sur :

a)Les efforts visant à mettre en conformité la politique nationale de 2017 relative à la gestion des risques avec la Convention et le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) ;

b)Les mesures prises pour consulter étroitement les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, y compris les organisations de femmes et de filles handicapées, et les associer activement à la préparation et à l’exécution de plans d’intervention, de réadaptation et de relèvement en cas d’urgence ou de catastrophe et aux efforts en faveur de l’action climatique, notamment dans le cadre de la révision de la loi de 2016 sur les changements climatiques, des comités de comté sur les changements climatiques et des initiatives en matière de réaction et d’adaptation aux changements climatiques ;

c)L’action menée, en concertation avec les organisations de personnes handicapées, pour que les mesures de préparation aux catastrophes et de réduction des risques de catastrophe et les stratégies de gestion des catastrophes soient inclusives et accessibles à toutes les personnes handicapées, en particulier aux personnes sourdes, malentendantes ou sourdes‑aveugles et aux personnes ayant une déficience visuelle ;

d)Les mesures prises pour faire face aux effets néfastes qu’ont les changements climatiques, les conflits et les affrontements, en particulier pour les autochtones et les Endorois handicapés.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

9.Donner des informations détaillées sur :

a)Ce qui a été fait pour réviser ou réexaminer les mesures juridiques et les autres mesures de politique générale qui privent les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, de la capacité juridique de conclure un contrat, d’ouvrir un compte bancaire et d’exercer leurs droits relatifs à la vie en famille ;

b)Les progrès accomplis dans la transition d’un régime de prise de décisions substitutive à un régime de prise de décisions accompagnée, en pleine conformité avec l’article 12 de la Convention et l’observation générale no 1 (2014) du Comité sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité ;

c)Les mesures prises pour que des formations soient dispensées au niveau national et au niveau des comtés, en concertation étroite avec les personnes handicapées et avec leur participation active par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à tous les acteurs, notamment aux fonctionnaires, aux juges, aux avocats, aux agents de police et aux travailleurs sociaux, au sujet de la reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées dans des conditions d’égalité avec les autres dans tous les domaines de la vie et au sujet des mécanismes de prise de décisions accompagnée dans l’exercice de la capacité juridique.

Accès à la justice (art. 13)

10.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour faire en sorte que les personnes handicapées aient effectivement accès à la justice, dans des conditions d’égalité avec les autres, et pour garantir que les organisations de personnes handicapées ont été associées à ce processus ;

b)Les mesures juridiques et les mesures de politique générale prises pour tenir compte des principes d’aménagements procéduraux en fonction de l’âge de la personne handicapée, notamment des femmes handicapées, des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et des personnes sourdes-aveugles ou ayant une déficience visuelle ;

c)Les mesures prises pour supprimer l’obligation de procéder à l’évaluation mentale des personnes mises en accusation ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et pour remplacer cette évaluation par des évaluations des aménagements procéduraux et du soutien nécessaires à ces personnes pour accéder à la justice dans des conditions d’égalité avec les autres ;

d)Toute formation portant sur les dispositions de la Convention dispensée à des fonctionnaires du système judiciaire, notamment aux agents de police et aux agents pénitentiaires ;

e)Les dispositions prises pour que le Procureur général fasse en sorte que les personnes handicapées aient gratuitement accès aux services juridiques visés à l’article 38 (par. 1) de la loi de 2003 relative aux personnes handicapées, et donner des exemples de cas dans lesquels ces personnes ont bénéficié de l’assistance d’un conseil.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

11.Donner des informations sur :

a)La suite donnée à la décision rendue dans l’affaire Ndegwa and 17 others v. Attorney General and another , dans laquelle la détention dans un hôpital psychiatrique a été déclarée inconstitutionnelle ;

b)Les mesures prises pour abroger toutes les dispositions discriminatoires de la législation relative à la procédure pénale et de la législation pénale, en particulier l’article 166 du Code de procédure pénale, et pour garantir à toutes les personnes handicapées le droit à un procès équitable ;

c)Les mesures prises pour réviser ou modifier les lois, politiques et pratiques qui permettent de détenir des personnes handicapées dans des établissements ou de les hospitaliser sans leur consentement, sur la base d’une déficience perçue ou réelle, notamment la loi sur la santé mentale et la loi de 2015 relative aux personnes privées de liberté ;

d)Les personnes handicapées privées de liberté, en communiquant des données ventilées pour les cinq dernières années.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

12.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements, notamment le recours aux entraves, dans les établissements de santé, les hôpitaux psychiatriques et les autres établissements de soins, et éviter que des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial soient soumises à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans de tels établissements ou au sein de leur famille ;

b)Les efforts visant à éliminer, prévenir et sanctionner les pratiques entraînant la mutilation ou la mort qui sont liées à des croyances culturelles ou religieuses rétrogrades, notamment celles qui concernent les enfants handicapés ;

c)Les mesures prises pour mener des enquêtes et engager des poursuites, permettre aux victimes d’obtenir réparation et sanctionner les auteurs de tels actes ;

d)Le nombre de personnes ayant un handicap psychosocial prises en charge à l’hôpital psychiatrique de Matari, et leurs conditions de vie.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

13.Donner des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour prévenir et sanctionner la violence, la maltraitance et les pratiques dangereuses à l’égard des personnes handicapées, notamment les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et les femmes et les enfants handicapés, dans les institutions, les hôpitaux et les lieux de détention ;

b)Les mesures prises pour prévenir l’exploitation économique des enfants handicapés, en particulier la mendicité ;

c)Les mécanismes dont disposent les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, qui sont victimes d’exploitation, de violence ou de maltraitance pour signaler de tels faits, ainsi que les services de protection et de soutien nécessaires auxquels elles ont accès, tels que des centres d’accueil temporaire accessibles, un soutien psychologique et une aide juridictionnelle.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

14.Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et interdire la contraception forcée ou la stérilisation forcée des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées, décrire toute action de sensibilisation qui a été menée et indiquer si des stratégies ont été élaborées pour protéger les personnes handicapées contre cette pratique.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

15.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour que toutes les personnes handicapées, y compris les personnes qui vivent en zone rurale, obtiennent des documents nationaux d’identité à l’âge prescrit, et pour garantir l’accessibilité des centres d’enregistrement ;

b)Les mesures prises pour garantir l’enregistrement des naissances des enfants handicapés immédiatement après la naissance, en particulier dans les zones rurales ;

c)Les efforts faits pour que la procédure d’enregistrement des personnes handicapées auprès du Conseil national pour les personnes handicapées soit accessible, peu contraignante et gratuite, afin de permettre l’enregistrement d’un plus grand nombre de personnes handicapées et de garantir à celles-ci la délivrance de cartes d’invalidité et l’accès aux services nécessaires ;

d)Les mesures prises pour que les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés soient identifiés et enregistrés et obtiennent des documents d’identité officiels dans des conditions d’égalité avec les autres, afin de leur faciliter l’accès à des aides et des services essentiels, notamment des services d’accompagnement, et de leur permettre d’exercer leur droit à la liberté de circulation.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

16.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour mettre en place un cadre de politique générale relatif au droit des personnes handicapées de vivre de façon indépendante et d’être incluses dans la société et pour offrir des services de soutien de proximité qui soient adaptés et de qualité et auxquels les personnes handicapées puissent accéder de manière librement consentie ;

b)Les mesures prises, en indiquant un calendrier, pour permettre la désinstitutionnalisation effective de toutes les personnes handicapées qui vivent actuellement dans des institutions, notamment des institutions dirigées par des organisations religieuses, dans des internats spécialisés, des orphelinats ou d’autres organismes non gouvernementaux ;

c)Les mesures prises, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de réforme de la protection des enfants au Kenya 2022-2032, pour réintégrer dans la société les enfants handicapés qui vivent dans des institutions séparées.

Mobilité personnelle (art. 20)

17.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’améliorer leur mobilité personnelle, notamment grâce à la mise à disposition d’aides à la mobilité, d’équipements d’assistance et d’autres technologies d’assistance, de formes d’aide humaine ou animalière et de services de médiateurs, et de technologies de l’information et des communications, et pour dispenser aux spécialistes de la mobilité et aux enseignants des cours de formation et de perfectionnement sur l’utilisation des appareils destinés aux personnes ayant une déficience motrice et aux personnes ayant une déficience visuelle, en particulier dans les zones rurales ;

b)Les mesures prises pour élaborer une politique ou un texte de loi visant à réglementer l’acquisition et l’utilisation des aides à la mobilité et à faire en sorte que des équipements et des technologies d’assistance soient disponibles à un coût abordable sur le marché local, en particulier dans les zones rurales ;

c)Les mesures prises pour que les ouvrages de construction et autres infrastructures, ainsi que les systèmes de transport, dans les zones tant urbaines que rurales, soient conçus de manière à garantir la mobilité personnelle des personnes handicapées.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

18.Donner des informations actualisées sur :

a)Les mesures prises pour garantir que suffisamment de ressources sont allouées à l’élaboration, à la promotion et à la mise à disposition de modes, moyens et formes accessibles de communication et d’information tels que le braille, le langage facile à lire et à comprendre, l’audiodescription et le sous-titrage, notamment en ce qui concerne les contenus télévisés, les sites Internet, les applications, les appareils à écran tactile et les autres appareils et services numériques, l’objectif étant de permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’information selon leurs besoins et préférences ;

b)Les progrès accomplis dans l’adoption du projet de loi sur la langue des signes, en précisant le délai dans lequel il doit être adopté et en indiquant si les personnes handicapées, en particulier les personnes sourdes, ont été étroitement consultées et activement associées au processus.

Respect de la vie privée (art. 22)

19.Donner des informations sur les mesures prises pour protéger et promouvoir efficacement le droit des personnes handicapées à la vie privée, en particulier pour que les dispositions de la loi de 2019 sur la protection des données relatives à la protection de la vie privée de toutes les personnes handicapées, notamment des femmes et des filles handicapées et des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, soient appliquées au domicile par les parents et par les aidants, et donner des informations sur les mesures prises pour sanctionner toute atteinte à ce droit et offrir des recours aux victimes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

20.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour abroger les dispositions qui ne sont pas conformes à la Convention, notamment les articles 11 (par. 2 c)) et 12 (al. a) ii)) de la loi de 2014 sur le mariage ;

b)Les mesures prises pour protéger les droits des personnes handicapées, en particulier ceux des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans tout ce qui a trait à la famille, à la fonction parentale (notamment à la qualité de parent adoptif ou de parent d’accueil) et aux relations interpersonnelles, et sensibiliser davantage le public à ces droits ;

c)Les mesures prises pour apporter une aide aux enfants handicapés et à leur famille, ainsi qu’aux parents handicapés, pour leur permettre de s’acquitter de leurs responsabilités parentales.

Éducation (art. 24)

21.Indiquer :

a)Les mesures prises pour appliquer la politique sectorielle de 2018 relative aux apprenants et aux stagiaires handicapés et expliquer en quoi elle est conforme à l’article 24 de la Convention, à l’observation générale no 4 (2016) du Comité et à l’objectif de développement durable no 4, et si des ressources humaines, techniques et financières suffisantes ont été dégagées aux fins de son application ;

b)Les mesures prises pour passer d’une éducation ségrégative à une éducation inclusive pour les apprenants handicapés, en précisant la part du budget total de l’éducation consacrée à la formation des enseignants, des assistants d’éducation et des autres membres du personnel aux compétences et aux valeurs de base indispensables pour travailler dans un cadre éducatif inclusif ;

c)Les efforts déployés pour offrir des supports pédagogiques accessibles, des environnements d’apprentissage adaptés et des aménagements personnalisés suffisants aux apprenants handicapés à tous les niveaux, notamment aux élèves ayant une déficience visuelle ou auditive ;

d)Si les personnes handicapées ont été associées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à l’élaboration du programme d’enseignement fondé sur les compétences adopté récemment, et dans quelle mesure les apprenants handicapés bénéficient de ce programme.

Santé (art. 25)

22.Donner des informations sur :

a)L’existence d’établissements et de services de santé, d’équipements médicaux et de services de santé publique accessibles aux personnes handicapées dans les zones urbaines, les zones rurales reculées et les zones de conflit ;

b)Les mesures prises pour assurer aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles handicapées, l’accès à des services complets de soins de santé, notamment à des services de santé sexuelle et procréative, dans des conditions d’égalité avec les autres ;

c)Les mesures prises pour que, partout dans le pays, les programmes de formation de tous les professionnels de santé, y compris des agents de santé communautaires, ainsi que les règles déontologiques applicables aux acteurs publics et privés du secteur de la santé, soient conçus selon un modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et sur le respect de la dignité, de l’autonomie et des besoins des personnes handicapées.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

23.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir aux personnes handicapées l’accès à des services d’adaptation et de réadaptation fondés sur les droits de l’homme, qui soient conçus et dispensés de manière à permettre aux personnes handicapées d’atteindre et de conserver le maximum d’autonomie et de parvenir à leur pleine inclusion et à leur pleine participation à tous les aspects de la vie ;

b)Les mesures prises pour élargir l’accès des personnes handicapées à des programmes d’adaptation et de réadaptation complets au niveau local, y compris dans les zones rurales, et garantir que les services offerts aux personnes handicapées le sont sur la base de leur consentement préalable, libre et éclairé.

Travail et emploi (art. 27)

24.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour lever les obstacles qui entravent l’accès des entrepreneurs handicapés aux marchés publics, notamment des mesures telles que le développement des compétences des personnes handicapées en matière de candidature aux marchés publics, la facilitation de l’enregistrement des entreprises détenues par des personnes handicapées et la sensibilisation des entités adjudicatrices à la nécessité d’offrir des possibilités aux personnes handicapées ;

b)Les mesures prises pour appliquer le quota d’emploi des personnes handicapées fixé à 5 % par l’article 13 de la loi de 2003 relative aux personnes handicapées, ainsi que des informations sur le mécanisme de contrôle mis en place et les sanctions prévues en cas de non-respect dans le secteur public comme dans le secteur privé ;

c)Les mesures prises pour interdire la discrimination à l’embauche, ainsi que la rétrogradation et le licenciement fondés sur le handicap, et garantir des conditions d’emploi et d’avancement équitables ;

d)Les mesures incitatives dont bénéficient les employeurs du secteur privé pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées ;

e)La reconnaissance ou non du refus d’aménagement raisonnable sur le lieu de travail comme une forme de discrimination fondée sur le handicap et les éventuelles voies de recours ouvertes aux victimes.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

25.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour accélérer l’adoption du projet de loi sur l’aide sociale, et les dispositions prises pour que le système de protection sociale couvre toutes les personnes handicapées qui n’ont pas de revenus, et pas seulement les personnes ayant un handicap grave ;

b)Les mesures prises pour concevoir et mettre en œuvre des programmes et services ciblés à l’intention des personnes handicapées, notamment des femmes handicapées, vivant dans la pauvreté, afin de leur permettre de supporter la charge financière supplémentaire qu’engendre le handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

26.Donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir le secret du vote des personnes handicapées lors des élections, notamment en mettant à leur disposition des bureaux de vote accessibles et du matériel électoral sous des formes accessibles, telles que le braille, les supports tactiles et d’autres modes et moyens de communication améliorés et alternatifs, ainsi que tous autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix ;

b)La participation des personnes handicapées aux assemblées de comté, conformément aux dispositions de la loi de 2012 sur les gouvernements des comtés, modifiée en 2020, ainsi que les sanctions prononcées en cas de non-respect de ces dispositions.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

27.Donner des informations sur :

a)La stratégie mise en place pour que les personnes handicapées, y compris les jeunes et les enfants handicapés, puissent participer à des activités sportives, récréatives et culturelles inclusives, en indiquant le budget prévu à cet égard ;

b)Les dispositions prises, ainsi que le budget annuel prévu, pour appliquer le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

28.Donner des informations sur :

a)Les progrès accomplis dans l’élaboration de l’enquête nationale sur les personnes handicapées, notamment sur les enfants handicapés, que le Bureau national de la statistique envisage de mener, et les mesures prises pour que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, participent à la planification, à la mise en application et au suivi du processus ;

b)Les outils élaborés pour collecter des données, et indiquer si plusieurs organismes publics sont intervenus pour coordonner et harmoniser leur utilisation et si l’enquête fournira des données ventilées en fonction du sexe, de l’âge, du handicap, de l’appartenance à une communauté autochtone, de la qualité de réfugié ou de migrant, de facteurs géographiques et socioéconomiques, et selon d’autres indicateurs ;

c)Les progrès accomplis dans l’application du plan d’action de la charte des données inclusives, signé par l’État partie.

Coopération internationale (art. 32)

29.Expliquer comment les personnes handicapées sont étroitement consultées et participent activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, notamment les organisations de femmes et de filles handicapées :

a)Aux décisions de politique étrangère, en précisant si ces personnes ont accès aux fonds de coopération internationale destinés à financer des projets qui ont expressément trait au handicap ou qui ciblent tout particulièrement les personnes handicapées ;

b)Aux plans nationaux d’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, ratifié par l’État partie en 2021.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

30.Donner des informations sur  :

a)Le rôle, les compétences et l’efficacité du Comité de coordination interinstitutions, et les ressources financières dont il dispose pour mener à bien ses activités visant à appliquer la Convention ;

b)Le rôle et les compétences du Conseil national pour les personnes handicapées, en précisant si tous les services fournis par les ministères et les départements et organismes publics tiennent compte de la question du handicap ;

c)Le rôle que jouent la Commission nationale des droits de l’homme et la Division du handicap du Ministère du travail dans le suivi de l’application de la Convention.

31.Indiquer de quelle manière les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont associées au processus de suivi et y participent.