Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la République de Moldova *

1.L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 avril 2026 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour mieux faire connaître aux juges, aux procureurs, aux avocats et aux agents de la fonction publique, les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte et leur opposabilité, et préciser les effets de ces mesures. En référence aux recommandations précédentes du Comité, donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les juridictions de l’État Partie ainsi que des exemples tirés de la jurisprudence pertinente. Donner des précisions sur les mesures prises pour garantir l’accès à la justice des personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés et assurer à ces personnes des recours en matière civile, et pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

3.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations contenues dans le rapport de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme d’octobre 2023. En particulier, indiquer :

a)Les mesures prises pour garantir l’indépendance de l’institution nationale des droits de l’homme, le Bureau de l’Avocat du peuple ;

b)Les mesures prises pour allouer des ressources humaines, techniques et financières permettant à l’institution nationale des droits de l’homme de s’acquitter efficacement de son mandat ;

c)Le degré d’application des recommandations de l’institution nationale des droits de l’homme, notamment celles relatives à la promotion et à la protection de l’ensemble des droits énoncés dans le Pacte.

4.Décrire les effets des mesures visant à améliorer le système de collecte de données, l’objectif étant d’évaluer plus facilement le niveau de jouissance des droits énoncés dans le Pacte, notamment par les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés.

5.Donner des informations sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État Partie a prises pour que les entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels de tous, qu’elles appliquent le principe de la diligence raisonnable dans toutes leurs activités et que les victimes aient accès à des recours utiles en cas de violations de leurs droits liées aux entreprises, et décrire les effets de ces mesures.

6.Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, y compris par la mise en œuvre de la loi nᵒ 74/2024 sur l’action climatique, et préciser les effets de ces mesures. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État Partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés, notamment ceux qui vivent dans les zones rurales ;

b)Comment l’État Partie met en œuvre son plan national d’adaptation et d’atténuation et alloue toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, notamment par la mise en œuvre de la stratégie nationale de réduction des risques de catastrophes (2024-2030), le montant des ressources financières allouées à cette fin, et la manière dont la coordination entre les institutions responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion des catastrophes est assurée ;

d)L’efficacité des mécanismes de coordination institutionnelle, y compris la Commission nationale sur les changements climatiques, s’agissant d’assurer un développement et une mise en œuvre cohérents des politiques d’adaptation aux changements climatiques, tant face aux effets progressifs que face aux événements météorologiques extrêmes, dans des secteurs clés comme l’agriculture, l’eau et l’assainissement, le logement et la santé.

7.Fournir des informations sur les mesures prises ou prévues pour faire en sorte que les personnes en Transnistrie puissent jouir effectivement des droits garantis par le Pacte. Décrire ce qui est fait pour intégrer les questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels dans les discussions avec les autorités de facto de Transnistrie.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

8.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil de pauvreté défini au niveau national, avec des données ventilées par ménages ruraux et urbains ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;

d)De la proportion des recettes publiques de nature fiscale et de leur part dans le PIB en pourcentage, de la proportion des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la proportion des recettes publiques provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, en fournissant une estimation du montant des pertes dues à l’évasion et à la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation), exprimée en pourcentage des dépenses publiques totales.

9.Fournir des informations sur la mise en œuvre de la législation anticorruption de l’État Partie, y compris les stratégies et plans d’action contre la corruption. Décrire ce qui est fait pour garantir la transparence de l’administration publique et lutter contre la corruption, notamment les pots-de-vin, en accordant une attention particulière à l’administration foncière, au système de passation des marchés publics, à l’administration fiscale et aux services publics. Fournir des statistiques sur le nombre de cas de corruption et de blanchiment d’argent ayant donné lieu à des poursuites au cours des cinq dernières années, y compris les affaires de haut niveau impliquant des agents publics et des entreprises, les sanctions imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces infractions. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

10.Donner des renseignements sur les dispositions prises en vue de l’adoption d’une loi antidiscriminatoire complète, qui interdise la discrimination directe, indirecte, multiple et intersectionnelle dans tous les domaines pour quelque motif que ce soit. Décrire ce qui est fait pour assurer l’application des lois antidiscrimination de l’État Partie. Fournir des informations sur le nombre d’affaires de discrimination portées devant les tribunaux nationaux et tout autre organe de plainte au cours des cinq dernières années, en détaillant les types de discrimination concernés, les sanctions imposées aux auteurs et les voies de recours offertes aux victimes. Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la mise en œuvre effective du Programme national de promotion des droits de l’homme (2024-2027) et sur les effets de ces mesures.

11.Décrire les mesures concrètes mises en place pour garantir à tous, sans discrimination, la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, notamment pour les groupes marginalisés et défavorisés, en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la sécurité sociale, à un niveau de vie suffisant, au logement, aux soins de santé et à l’éducation. Décrire en particulier les effets de ces mesures, au moyen de données ventilées, sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par les Roms, les migrants, les réfugiés, les personnes handicapées et les personnes LGBTQI+. Inclure des informations sur les mesures prises pour garantir à tous, sans discrimination, la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels en Transnistrie, qui reste sous la juridiction des autorités constitutionnelles de l’État Partie, et décrire les résultats obtenus.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

12.Décrire les effets des mesures prises pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes s’agissant de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir des données ventilées permettant au Comité d’évaluer l’égalité entre les sexes dans la jouissance des droits garantis par le Pacte, en particulier pour les femmes roms, migrantes, réfugiées, handicapées, mères célibataires, âgées, ainsi que pour d’autres groupes de femmes marginalisées et défavorisées.

13.Fournir des informations, avec des données ventilées couvrant les cinq dernières années, sur les effets des mesures prises pour éliminer les stéréotypes liés aux rôles des hommes et des femmes et pour promouvoir le partage égal entre les femmes et les hommes des responsabilités familiales et des soins, y compris pour les enfants, les personnes dépendantes et les personnes âgées. Décrire les mesures visant à lutter contre la discrimination fondée sur le genre au travail, notamment la loi nᵒ 107/2022 et d’autres mesures garantissant l’égalité de rémunération et de conditions pour les hommes et les femmes et indiquer les effets des mesures en question. Présenter les effets des mesures prises pour accroître la participation des femmes à la population active et pour remédier à la surreprésentation des femmes dans les emplois faiblement rémunérés et dans le secteur informel. Fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la représentation des femmes à tous les échelons de l’administration publique et aux postes de direction dans le secteur privé.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

14.Fournir des statistiques couvrant les cinq dernières années, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, nationalité, handicap et zones urbaines et rurales, sur le taux d’activité, le taux d’emploi, le taux de sous-emploi et le taux de chômage, ainsi que sur la proportion d’emplois dans les secteurs formel et informel. Fournir des informations, y compris des statistiques, pour décrire les effets des mesures législatives et stratégiques mentionnées dans le rapport de l’État Partie sur l’amélioration effective des taux d’activité et d’emploi, en particulier pour les groupes défavorisés et marginalisés comme les Roms, les personnes handicapées, les femmes, les jeunes, les personnes vivant dans les zones rurales et les travailleurs migrants de retour au pays. Décrire outre les effets des mesures prises pour faciliter le passage progressif du secteur informel au secteur formel.

15.En référence aux précédentes recommandations du Comité concernant les travailleurs migrants moldoves à l’étranger, décrire les mesures que l’État Partie a prises pour conserver sa main-d’œuvre et faciliter l’intégration des travailleurs migrants de retour sur le marché du travail, y compris les effets de toute initiative visant à créer des opportunités d’emploi et à mettre en place des mesures incitatives pour les travailleurs qualifiés.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

16.Fournir des informations détaillées sur les résultats des mesures prises dans ce domaine, notamment par l’Inspection du travail, accompagnées des statistiques annuelles pertinentes, afin de mettre en lumière les principaux manquements aux lois du travail constatés dans le cadre des inspections des conditions de travail, les actions préventives mises en œuvre, les sanctions infligées aux employeurs fautifs et les réparations accordées aux travailleurs concernés. En ce qui concerne le travail non déclaré, décrire les effets de la campagne nationale d’information sur le thème « Déclarez dès maintenant » et sur l’initiative visant à élaborer un plan national de lutte contre le travail non déclaré, et faire le point sur l’état d’avancement du projet de loi relatif au travail et aux salaires non déclarés, tel que mentionné dans le rapport de l’État Partie. Fournir des informations sur les mesures visant à indexer le salaire minimum sur le coût de la vie et à l’ajuster régulièrement, en collaboration avec les partenaires sociaux, afin de s’assurer que les travailleurs et leur famille jouissent d’un niveau de vie adéquat et indiquer les résultats obtenus.

Droits syndicaux (art. 8)

17.Donner des informations sur le nombre absolu et la proportion de travailleurs syndiqués, ainsi que sur les mesures prises pour protéger les membres de syndicats contre les actes d’intimidation, le harcèlement et les arrestations arbitraires, et sur les effets de ces mesures. Décrire le cadre juridique régissant le droit de grève.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

18.Décrire les effets des mesures prises, y compris les mesures juridiques et stratégiques décrites dans le rapport de l’État Partie, sur l’exercice du droit à la sécurité sociale, et fournir des statistiques et des informations concernant l’éligibilité aux régimes de sécurité sociale contributifs et non contributifs, la couverture de la sécurité sociale et l’adéquation des prestations. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que le niveau des pensions corresponde au seuil de subsistance, assure un niveau de vie adéquat et prenne en compte les besoins des groupes marginalisés et défavorisés. Décrire les effets de la modification de la loi no 489/1999, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires indépendants, sur le droit à la sécurité sociale. Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès aux services sociaux et renforcer la résilience en cas de chocs sanitaires, climatiques, énergétiques et autres chocs socioéconomiques, y compris la réforme du système d’assistance sociale RESTART et décrire les effets des mesures en question, et indiquer de quelle façon les minorités et les groupes marginalisés et défavorisés sont pris en compte.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

19.À la lumière du rapport de l’État Partie, fournir des informations détaillées sur les effets des politiques de protection sociale pour les familles et les enfants, y compris celles visant les familles de personnes handicapées, les personnes âgées, les mères célibataires, les travailleurs migrants, les minorités ethniques et les ménages à revenu faible et moyen. Fournir des informations sur l’efficacité des cadres réglementaires en vigueur, notamment les protections offertes aux aidants, et sur l’adéquation des capacités institutionnelles et des ressources financières consacrées à la protection des familles et des enfants. À la lumière du rapport de l’État Partie, fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la protection des enfants menacés d’exploitation et des enfants séparés de leurs parents et préciser les effets de ces mesures. Indiquer ce qui a été fait pour prévenir les mariages précoces et indiquer les résultats obtenus.

20.Décrire les mesures prises et les résultats obtenus pour éliminer les pires formes de travail des enfants et l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des enfants. À la lumière du rapport de l’État Partie, décrire les effets des mesures prises pour fournir des services spécialisés aux victimes de la traite. Toujours à la lumière du rapport de l’État Partie, fournir des informations sur la mise en place et les résultats du mécanisme national de référence pour la protection et l’assistance des victimes de crimes, ainsi que sur le plan d’action associé, et présenter les services d’aide et de protection destinés aux victimes et personnes présumées victimes de la traite.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

21.Décrire les effets des programmes actuellement en place pour lutter contre la pauvreté, comme le programme d’aide sociale, y compris des données sur leur couverture, ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, nationalité, handicap, lieu de résidence urbain et rural et statut d’emploi. Fournir des informations sur les allocations budgétaires destinées à la réduction de la pauvreté, en indiquant si l’indice national de pauvreté multidimensionnelle a été pris en compte pour ces allocations et de quelle manière.

22.Décrire les effets des mesures prises pour lutter contre la malnutrition, y compris les mesures décrites dans le rapport de l’État Partie. Outre les efforts visant à promouvoir des habitudes alimentaires saines, décrire les effets des mesures prises pour garantir le droit à l’alimentation, en incluant des indicateurs sur la prévalence de l’insécurité alimentaire et, le cas échéant, des informations sur les programmes visant à améliorer les modes de production et de distribution des denrées alimentaires.

23.Indiquer ce qui a été fait pour améliorer l’accès à un logement convenable et abordable, y compris des statistiques et des informations sur les effets de tout programme visant à construire des logements sociaux pour les groupes marginalisés et défavorisés. Fournir en outre des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès à l’eau potable et à un assainissement et une hygiène adéquats, notamment dans les zones urbaines et rurales défavorisées. Indiquer en particulier les effets du programme national pour l’application du Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux. Fournir des informations sur les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique des ménages, à soutenir la transition vers des énergies propres et à garantir l’accès à une énergie abordable, en particulier pour les personnes vivant dans la pauvreté, les ménages ruraux et d’autres groupes défavorisés.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

24.Décrire les mesures prises pour s’assurer que les soins et les services de santé sont disponibles, accessibles, acceptables et de bonne qualité, compte tenu des difficultés particulières que rencontrent les groupes marginalisés et défavorisés, et préciser les résultats obtenus. Fournir des informations sur les mesures prises (et les résultats obtenus) s’agissant de garantir une couverture universelle des soins de santé, notamment en ce qui concerne l’instrument financier du système d’assurance maladie obligatoire, la Stratégie nationale de développement « Moldova 2030 » et la Stratégie nationale de santé « Santé 2030 ». À la lumière du rapport de l’État Partie, décrire les effets de la stratégie de développement des ressources humaines dans le système de santé (2016-2025) et d’autres mesures visant à renforcer les capacités et à augmenter le nombre de prestataires de soins de santé.

25.Fournir des statistiques ventilées sur la mortalité et la morbidité maternelles, ainsi que sur la mortalité des enfants de moins de 5 ans. Fournir des informations à jour concernant les mesures prises pour accroître l’offre de services et programmes de santé sexuelle et procréative ainsi que leur qualité, notamment grâce à des programmes éducatifs destinés aux femmes, aux jeunes et aux groupes marginalisés et défavorisés, et préciser les effets de ces mesures. Décrire les mesures prises pour accroître l’utilisation de méthodes contraceptives modernes au sein de la population, notamment parmi la population rurale, les minorités et les autres groupes marginalisés et défavorisés, et préciser les effets de ces mesures. À la lumière du rapport de l’État Partie, décrire les effets des mesures prises pour prévenir, traiter et contrôler les maladies transmissibles. Fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus s’agissant de sensibiliser la population aux risques sanitaires liés à la consommation de drogues, garantir l’accès des personnes consommant des drogues aux services de santé, de soutien psychologique, de réhabilitation et aux programmes de réduction des risques, lutter contre la stigmatisation et la discrimination dont ces personnes font l’objet, adopter une approche fondée sur les droits de l’homme et envisager des alternatives aux approches punitives ainsi qu’aux sanctions pénales en cas de consommation personnelle.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

26.Décrire les mesures prises pour s’assurer que l’éducation est disponible, accessible, acceptable et de bonne qualité, compte tenu des difficultés particulières que rencontrent les enfants marginalisés et défavorisés, et préciser les effets de ces mesures. Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les infrastructures scolaires et remédier à la pénurie d’enseignants et indiquer les résultats obtenus. À la lumière du rapport de l’État Partie, décrire les mesures prises pour augmenter les taux de scolarisation et lutter contre l’absentéisme et les taux d’abandon scolaire qui seraient élevés, en particulier chez les enfants roms et les enfants vivant dans des zones urbaines et rurales défavorisées, et préciser les effets de ces mesures.

Droits culturels (art. 15)

27.Fournir des informations sur l’enseignement dans les langues minoritaires et sur les mesures prises pour préserver et promouvoir les langues, l’histoire et la culture des minorités nationales et ethniques, notamment des Roms. Décrire les mesures prises pour promouvoir l’accessibilité et la participation des personnes handicapées aux activités culturelles, y compris par la mise en œuvre de la loi nᵒ 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées, et indiquer les résultats obtenus.