Comité des droits de l’enfant

Soixante et onzième session

11-29 janvier 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant les troisième à cinquième rapports périodiques du Sénégal, présentés en un seul document

Additif

Réponses du Sénégal à la liste de points *

[Date de réception : 15 décembre 2015]

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

1.Veuillez informer le Comité sur l’intention de l’État partie d’accélérer le processus d’élaboration et d’adoption du Code de l’Enfant.

1.À la faveur de la mise en œuvre du « Projet d’Amélioration des mécanismes de coordination et de communication entre les acteurs de l’État et de la société civile au Sénégal pour revendiquer les droits de l’enfant et assurer leur protection », le Gouvernement du Sénégal a résolument marqué son option d’achever le processus d’élaboration du code de l’enfant. À cet effet, un groupe de travail réunissant les sectoriels étatiques et les représentants des organisations de la société civile mis en place par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice no 07232 du 29 avril 2014 s’est chargé de piloter le processus d’élaboration du code de l’enfant, de juillet 2014 à février 2015. Aujourd’hui, le projet du code de l’enfant est achevé et le draft est soumis aux autorités pour son adoption.

2.Veuillez indiquer le progrès accompli s’agissant de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfance et du Plan d’Action National 2012-2016.

2.Les éléments d’appréciation des progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant et de son plan d’actions peuvent être tirés de l’évaluation faite lors de la revue du secteur de la protection tenue les 6 et 7 août 2015. Cette rencontre a permis de passer en revue les contraintes et les gaps mais surtout de faire le point sur les avancées majeures notées dans le secteur de la protection de l’enfance.

3.L’évaluation du Plan d’Actions National (2013-2015) a ainsi permis de noter les progrès suivants :

•Le renforcement du cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance avec la création d’un Comité Intersectoriel National de Protection de l’Enfant (CINPE) présidé par le Premier Ministre et qui constitue l’organe de coordination de la politique de protection de l’enfance. Au plan juridique la réforme du Code Pénal (CP) et du Code de Procédure Pénale (CPP) en cours contient de nombreuses dispositions très protectrices des enfants;

•Une nette amélioration du dispositif de coordination des interventions en faveur de la protection de l’enfance marquée par la mise en place de Comités Départementaux de Protection de l’Enfant (CDPE) qui sont les organes chargés de promouvoir la synergie des interventions en matière de protection de l’enfance au niveau local;

•Un meilleur accès aux offres de services de protection de l’enfance à travers la mise en place d’un système intégré national de protection de l’enfance et la codification de schémas de prise en charge des enfants victimes ou en danger;

•Un renforcement des compétences des acteurs et professionnels travaillant avec les enfants avec la mise en œuvre de plusieurs projets et programmes de formation destinés aux travailleurs sociaux, aux forces de sécurité (Policiers, Gendarmes), aux Magistrats, Juges et Procureurs;

•Une meilleure promotion de la gestion des connaissances en matière de protection de l’enfance à travers le développement de plusieurs études relatives, entre autres, à la Cartographie des Daaras dans la région de Dakar, au processus d’harmonisation de la législation nationale sénégalaise avec le droit international relatif aux droits de l’enfant, à l’évaluation des coûts des offres de services de protection de l’enfance, au confiage des enfants, au budget social mobilisé pour le compte des enfants.

3.À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CRC/C/SEN/CO/2, par. 14), veuillez indiquer si l’État partie entend établir une institution indépendante de Défenseur des Enfants.

4.L’engagement du Gouvernement à créer une institution indépendante de Défenseur des Enfants est clairement matérialisé par l’adoption de l’avant-projet de loi instituant cette autorité. À la suite d’une étude approfondie du dossier par les plus hautes autorités, notamment sous l’impulsion du Secrétariat général du Gouvernement, le projet de création du Défenseur de l’Enfant a été soumis à la Cour Suprême qui a donné un avis favorable.

4.Veuillez informer le Comité sur les efforts déployés pour combattre toutes formes de discrimination fondées sur le statut social et les castes.

5.Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique sociale, le Gouvernement du Sénégal a entrepris, ces dernières années, plusieurs initiatives visant à combattre toutes formes de discrimination fondées sur le statut social et les castes. Dans ce sens, des projets et programmes épousant les domaines de l’éducation (Programme d’Appui à la Modernisation des Daaras), de la Santé (Couverture Maladie Universelle), de la lutte contre la pauvreté (Programme National des Bourses Sécurités Familiales; Carte d’Egalite des Chances pour les Personnes Handicapés) sont en cours de réalisation.

6.Dans le même sillage, la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant consacre le principe de non-discrimination et d’égalité des chances en proclamant fortement que : « tous les enfants, quelque soient leur sexe, leur race, leur couleur, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou autres, leur origine nationale ou sociale, leur appartenance à une minorité nationale, leur fortune, leur naissance, leur état de santé, leur handicap ou leur situation dans tout autre domaine, devraient être protégés contre toutes les formes de violence et bénéficier des soins et de l’assistance nécessaires pour leur assurer les meilleures chances possibles de survie et de développement ».

5.Veuillez indiquer les mesures prises afin d’assurer la pleine application des dispositions du nouveau Code de Nationalité qui permettent aux enfants d’acquérir la nationalité sénégalaise de leur père ainsi que de leur mère. Veuillez indiquer les mesures prises afin d’éliminer la discrimination à l’égard des enfants étrangers en situation d’handicap en ce qui concerne leur naturalisation.

7.Par la loi no 2013-05 du 8 juillet 2013 portant modification de la loi no 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifié, le Sénégal a introduit d’importantes réformes dans son droit de la nationalité.

8.Ainsi, l’article 5 de cette loi dispose que « est sénégalais tout enfant né d’un ascendant au premier degré qui est sénégalais ».

9.L’article 9 quant à lui prévoit que : « l’enfant qui fait l’objet d’une adoption plénière acquiert la nationalité sénégalaise si l’adoptant, ou, en cas d’adoption conjointe, l’un des adoptants est sénégalais ».

10.Ces deux dispositions lèvent de manière définitive les restrictions relatives à la dévolution de la nationalité sénégalaise par la femme ou à l’enfant naturel.

6.À la lumière de la précédente recommandation du Comité (CRC/C/SEN/CO/2, par. 30) et eu égard aux informations fournies aux paragraphes 151, 152 et 153, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, suite à l’adoption en 2010 de la stratégie du Centre National de l’Enregistrement des Naissances, afin de réduire les disparités régionales en ce qui concerne l’enregistrement des naissances et d’assurer que les enfants sans certificat de naissance aient accès à l’éducation et aux services sociaux et de santé sans discrimination. Veuillez également informer le Comité sur les délais et coûts des jugements supplétifs ainsi que sur les mesures prises pour assurer le retrait des certificats par les personnes intéressées.

11.La réforme majeure de l’Acte III de la décentralisation s’est traduite par la communalisation intégrale qui a eu pour effets immédiats sur la gestion de l’état civil, l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité du service (loi no 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des collectivités locales).

12.De plus, en matière d’enregistrement des naissances, le gouvernement du Sénégal, à travers le Ministère de la Justice, organise chaque année des audiences foraines durant lesquelles, les magistrats des tribunaux départementaux (actuels tribunaux d’instance) se déplacent vers les populations jusque dans les zones les plus reculées pour l’inscription des naissances, mariages ou décès qui ne l’ont pas été au-delà des délais légaux de déclaration.

13.Pour l’organisation de ces audiences, le Ministre de la Justice envoie des circulaires aux Présidents des tribunaux pour leur déterminer les modalités dans lesquelles elles doivent être organisées.

14.Ces audiences qui s’étendent le plus souvent sur une période de trois à quatre mois sur l’année, permettent chaque année, de parcourir tout le territoire, car dans chaque département, il existe un tribunal départemental. Les juges peuvent aussi, en dépit de toute circulaire, organiser des audiences de cette nature, car les code de la famille et de procédure civile le leur autorisent.

15.Selon les dispositions de la loi no 72-61 du 12 juin 1972, portant code de la famille, au-delà d’un an après la survenance d’une naissance, l’enregistrement est autorisé par jugement d’autorisation d’inscription délivré par le président du tribunal d’instance.

16.Sauf dérogation expresse du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le coût du jugement est 4 600 FCFA.

17.S’agissant des délais, ils peuvent différer d’un tribunal à un autre selon le volume de travail et de l’importance du personnel. Ce délai est en moyenne de deux semaines. Cependant lors des audiences foraines, les délais sont en général plus courts. Par exemple les jugements du tribunal départemental de Louga, ont pour les audiences foraines de 2015 étaient disponibles dès le lendemain de l’audience au Centre d’état civil.

18.Pour le retrait, les demandeurs sont informés le jour même du jugement, de la date à laquelle ils pourront se le faire délivrer. Les Présidents des centres d’état civils font aussi à leur niveau, une sensibilisation auprès des populations pour le retrait des jugements de naissance.

19.Pour l’accès à l’éducation des enfants sans certificat de naissance, l’inscription a toujours été acceptée et les présidents des tribunaux départementaux, en collaboration avec les directeurs d’écoles, ont toujours accepté l’enregistrement des naissances de ces enfants, en organisant des audiences spéciales.

20.Par ailleurs, lors du conseil des ministres du 18 février 2015, le Président de la République a érigé la modernisation de l’état civil et les campagnes de sensibilisation sur l’importance de l’état civil en priorité nationale.

21.Le renforcement de la collaboration entre les parties prenantes et celui de la gouvernance locale, du développement et de l’Aménagement du territoire a fortement amélioré la collaboration intersectorielle que Sénégal est en train d’expérimenter.

22.En outre, le Sénégal bénéficie des appuis des partenaires techniques et financiers à travers plusieurs projets :

•L’Union européenne à travers un Projet d’Appui à la Modernisation de l’État Civil (PAMEC) dont la convention de financement a été signée le 26 septembre 2012 pour une durée de quatre ans et pour un montant de 5 000 000 d’euros;

•Le PAMEC prend en charge :

•L’amélioration de la gouvernance de l’état civil avec comme activité principale, la révision des dispositions relatives à l’état civil du Code de la famille et leur harmonisation et actualisation au nouveau contexte des TIC et à la réforme de l’Acte III de la Décentralisation;

•La formation des officiers et agents de l’état civil;

•L’élaboration d’un plan de communication et la sensibilisation des populations à travers les maisons de justice;

•La régularisation des élèves du cycle primaire non enregistrés à l’état civil;

•L’UNICEF soutient l’élaboration de la stratégie d’enregistrement des enfants à la naissance, la mise en œuvre du plan de communication sur l’état civil et l’inter opérabilité état civil et Santé pour permettre la prise en charge de toutes les naissances qui surviennent dans les structures sanitaires. Le système de Monitoring de l’état civil Mobile avec RAPID¨PRO ETAT-CIVIL est en phase d’expérimentation grâce à l’UNICEF;

•L’USAID avec le Programme Gouvernance et Paix qui vient de s’achever a permis la mesure de la performance de la gouvernance en matière d’état civil dans 4 collectivités locales de la zone sud pour un objectif de ZERO enfant non enregistré en 2015.

23.Parallèlement, à ces initiatives, certaines bonnes pratiques communautaires pour l’enregistrement universel des enfants à la naissance sont en train d’être capitalisées grâce à certains programmes sociaux tels que le programme gratuité des soins primaires, la couverture maladie universelle et le programme national des bourses de sécurité familiale qui fait de l’enregistrement des naissances une des trois conditions d’accès.

7.Veuillez exposer en détail le progrès accompli par l’État partie en ce qui concerne la réforme légale pour l’incrimination des châtiments corporels et de toutes formes de violences faites aux enfants. Veuillez indiquer si l’État partie entend modifier l’article 285 du Code de la Famille afin d’interdire expressément le châtiment corporel au sein de la famille.

24.Suite à la rencontre de Ouagadougou (13-17 décembre 2011) relative aux réformes légales pour l’interdiction de toutes les formes de violences faites aux enfants, y compris le châtiment corporel, le Gouvernement du Sénégal a tenu un atelier de restitution des travaux (5 juin 2012). L’occasion a été saisie pour restituer les résultats des travaux relatifs à l’élaboration du Plan d’Actions National pour l’interdiction de toutes les formes de violence faites aux enfants.

25.De plus, des dispositions ont été prises dans le projet de code de l’enfant pour rendre effective l’interdiction des châtiments corporels, même au sein de la famille. Pour rappel, les châtiments corporels sont formellement interdits depuis longtemps au sein des établissements scolaires et non conventionnels notamment par le décret no 79-1165 du 20 décembre 1979.

8.Compte tenu de la prévalence des mutilations génitales féminines et de l’excision dans l’État partie, en particulier dans certaines régions, veuillez fournir des informations détaillées sur :

a)Les efforts déployés pour la pleine application du cadre législatif qui interdit et criminalise ces pratiques;

26.Dans le souci de favoriser l’application de la loi sur les mutilations génitales féminines (loi no 99-05 du 29 janvier 1999, art. 294 et 299 bis du Code Pénal), le Gouvernement a développé plusieurs initiatives, notamment :

•La mise en œuvre d’un Plan d’action national pour l’accélération de l’abandon des MGF/E;

•La mise en place d’un cadre institutionnel composé d’un Conseil national, d’un Comité technique national et de comités régionaux et départementaux de coordination et de suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action national pour l’accélération de l’abandon des MGF/E;

•L’étude sur l’état d’application de la loi mettant en exergue les difficultés et obstacles;

•La tenue d’ateliers nationaux et décentralisés sur l’état d’application de la loi no 99-05 organisés par la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.

b)Les mesures prises afin de poursuivre les auteurs de ces pratiques, y compris les chefs traditionnels et religieux;

27.Le Gouvernement du Sénégal a initié de nombreuses sessions de formation sur la loi no 99-05 du 29 janvier 1999 pour inciter les forces de sécurité (police, gendarmerie), l’administration territoriale, les personnels de santé et les communautés à plus de fermeté contre les auteurs de ces pratiques.

c)Les initiatives et les programmes de sensibilisation entrepris par l’État partie et destinées aux praticiens, chefs traditionnels et religieux et au grand public, afin d’encourager l’évolution des mentalités et d’éliminer ces pratiques préjudiciables.

28.Des campagnes de communication intensives et répétées ont été menées par le Gouvernement et les organisations de la société civile en vue de sensibiliser les communautés sur les conséquences néfastes du phénomène, essentiellement aux plans sanitaire et social. Le rapport SITAN 2013 montre une évolution sensible des mentalités avec 79 % des femmes qui pensent que l’excision doit être abandonnée et seulement 17 % des femmes qui continuent à penser que c’est une prescription religieuse.

29.Du fait de la corrélation entre l’opinion et le niveau d’instruction et de bien-être économique du ménage, des initiatives de renforcement des capacités économiques des familles et des communautés sont développées dans les zones les plus touchées.

30.Par ailleurs, un partenariat est développé avec les autorités et notabilités religieuses, la presse et les parlementaires pour renforcer le plaidoyer dans la mise en œuvre de la Résolution des Nations Unies interdisant les MGF/E.

9.Veuillez fournir des informations détaillées sur le Plan pour l’abandon de l’excision qui couvre la période 2010-2015, indiquée au paragraphe 92 du rapport de l’État partie, ainsi que sur les résultats obtenus.

31.Ledit Plan vise l’atteinte de l’abandon total des MGF/E pour créer au Sénégal un environnement protecteur des enfants, des adolescents et des femmes qui leur assure une bonne santé tout en leur offrant un bon cadre d’épanouissement propice à leur intégration au sein de leur communauté. Ses objectifs sont les suivants :

•Renforcer les capacités des communautés à promouvoir l’accélération de l’abandon de la pratique des MGF/E par tous les groupes ethniques et communautés de la sous-région et de la diaspora;

•Obtenir l’abandon total des MGF/E par tous les groupes ethniques et communautés de la sous-région et de la diaspora d’ici 2015;

•Contribuer à la pérennisation des interventions après 2015.

32.Les principes directeurs de sa mise en œuvre sont :

•La responsabilisation des communautés;

•L’approche basée sur les droits humains;

•La stratégie coordonnée;

•La gestion axée sur les résultats;

•L’approche holistique.

33.Les mécanismes de mise en œuvre sont effectués dans un cadre organisationnel et institutionnel selon les 3 fonctions : orientation, coordination et suivi. Il s’agit :

•Comité technique national de coordination qui fournit une assistance technique;

•Comités villageois ou comités de gestion communautaire qui constituent des mécanismes de veille et d’alerte.

34.Les résultats obtenus sont :

•12 comités régionaux et 39 comités départementaux installés dont 12 disposent de plans départementaux de suivi du processus d’abandon de l’excision;

•Formation et sensiblisation de magistrats, d’officiers de police judiciaire, de 110 parajuristes de Matam, Sédhiou et Ziguinchor;

•Actes de sensibilisation menés par les parlementaires dans toutes les régions de prévalence entre décembre 2013 et janvier 2014, qui ont touché les leaders religieux, les chefs coutumiers, les exciseuses, les professionnels des média;

•Implication des communicateurs traditionnels à travers des activités de sensibilisation dans les régions;

•Élaboration d’un curriculum par le Groupe pour l’Etude et l’Enseignement de la Population, destiné aux élèves de 10 à 19 ans et qui font connaître les différentes formes de MGF/E;

•Réalisation de séries de reportages par les media au niveau des communautés, pour mesurer l’impact des interventions et susciter le débat entre acteurs;

•Déclarations d’abandon de l’excision de 5814 communautés dans le cadre du Programme de Renforcement des Capacités des Communautés.

10.Compte tenu de la prévalence importante du mariage d’enfants est, en particulier dans les zones reculées et rurales, veuillez indiquer les mesures prises afin d’éliminer ce phénomène. Á ce sujet, veuillez indiquer les mesures prises pour :

a)Modifier l’article 111 du Code de la Famille pour fixer l’âge minimum de mariage pour la fille à 18 ans;

35.Les nouvelles dispositions contenues dans l’avant-projet du Code de l’Enfant prévoient l’harmonisation de l’âge du mariage de l’enfant à 18 ans aussi bien pour les garçons que les filles. En outre, un processus d’élaboration d’un plan d’actions pour la lutte contre la pratique des mariages d’enfants est actuellement en cours au niveau de la Direction de la Famille, en relation avec la Direction des Droits, de la Protection de l’Enfance et des Groupes Vulnérables. De même une campagne de Plaidoyer pour la mise en œuvre de la Résolution des Nations Unies interdisant les mariages d’enfants en cours d’exécution.

b)Abolir l’article 300 du Code Pénal qui légitime le mariage coutumier et les relations sexuelles avec des filles au-delà de 13 ans.

36.Dans sa volonté de mettre fin au mariage coutumier et aux relations sexuelles avec les filles au-delà de 13 ans, le Code de l’Enfant prévoit l’enregistrement obligatoire de tous les mariages à l’état civil et le renforcement de la protection contre les pratiques culturelles et sociales préjudiciable à l’enfant.

11.Au vu des informations reçus selon lesquelles la moitié des enfants en situation d’handicap n’ont pas accès à l’école, veuillez fournir des informations détaillées sur les efforts déployés pour assurer la pleine application de la Loi d’Orientation Sociale afin de combattre la discrimination à l’égard de ces enfants et faciliter leur accès effectif à l’éducation inclusive, à la santé et aux services sociaux et de réhabilitation.

37.Dans le cadre de l’application de la Loi d’Orientation Sociale, les enfants handicapés bénéficient du dispositif d’accès aux droits suivant :

•Des lieux d’accueil des enfants handicapés :

•Écoles spéciales;

•Écoles inclusives;

•Centres d’écoute de jour;

•Des lieux d’accueil médico-social :

•Keur Xaleyi;

•Centre Pédopsychiatrique de Thiaroye;

•L’accès à la scolarisation : dotation de bourses et de kits scolaires à tout enfant présentant un handicap inscrit dans une école de son quartier ou dans une école spéciale;

•L’accès aux loisirs : collaboration avec spécial Olympics.

38.Ces enfants, titulaires de la carte d’égalité des chances, sont enrôlés dans des mutuelles de santé et l’État assure leur cotisation. S’ils ont moins de cinq ans, ils bénéficient des services de gratuité totale et leur famille bénéficie du programme de bourse familiale.

39.Par ailleurs, le Programme National de Réhabilitation à Base Communautaire vise, entre autres, l’intégration socio-économique, à travers notamment l’appui à la scolarisation, à l’intégration et au suivi de la personne handicapée en milieu scolaire ordinaire (pour les enfants), la formation professionnelle (pour les jeunes personnes handicapées identifiées à cet âge et qui de fait ne peuvent plus être scolarisées).

40.En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Amélioration de la Qualité, de l’Équité et de la Transparence (PAQUET) dans le secteur de l’Éducation et de la Formation, le Gouvernement du Sénégal a intégré la dimension handicap dans le prototype des infrastructures chargées d’accueillir les enfants en âge scolaire. Ainsi, en 2013, 5 244 salles de classes ont été aménagées pour les adapter aux handicapés. Dans ce lot de salles de classe, le plus important pourcentage est revenu à l’académie de Ziguinchor avec 30,9 %.

41.De plus, des actions sont développées pour :

•Créer de nouveaux établissements spécialisés fournissant un enseignement de base de dix ans à des enfants vivant avec un handicap lourd dans tous les chefs-lieux de région ou de département;

•Former des éducateurs spécialisés, des personnels d’appui et paramédicaux;

•Renforcer les capacités des enseignants à l’accompagnement et la prise en charge des enfants handicapés;

•Créer des écoles inclusives dans chaque collectivité locale et promouvoir leur collaboration avec les centres spécialisés.

12.Veuillez exposer en détail les mesures prises afin de :

a)Réduire les disparités régionales en matière d’accès aux soins de santé de qualité pour les mères et les enfants;

42.La décentralisation des services, l’amélioration de la qualité et la portée des soins à chaque niveau ont été soutenues par l’établissement de protocoles clairs pour la prestation des services et une formation intégrale et systématique des agents de santé impliqués dans la prise en charge.

b)Prévenir et éliminer la malnutrition et mortalité infantile;

43.Afin de rendre les services accessibles sur le plan géographique et financier, mais également acceptables sur le plan socioculturel et religieux, des initiatives sont développées pour :

•Multiplier les points de prestation de services;

•Offrir un paquet minimum de services de qualité au niveau des postes de santé et au niveau communautaire;

•Promouvoir des stratégies avancées et mobiles et des Services à Base Communautaire;

•Promouvoir l’information et l’offre de services par les pairs;

•Promouvoir des mutuelles pour la prise en charge des coûts liés aux activités de SR;

•Adapter les coûts au niveau de vie des populations;

•Assainir la gestion des structures en veillant à une meilleure application des textes organisant la gestion des médicaments;

•Impliquer les leaders locaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action.

c)Prévenir et éliminer la mortalité maternelle.

44.Outre les mesures prises comme pour éliminer les problèmes de mortalité infantile, l’accent est mis, au niveau communautaire, sur l’organisation des populations pour la référence précoce et la prévention des grossesses précoces et/ou non désirées.

3.Veuillez informer le Comité si l’État partie entend réviser le cadre législatif sur la santé reproductive qui interdit expressément et criminalise les avortements volontaires (art. 305 et 305 bis du Code Pénal). Veuillez, par ailleurs, indiquer le nombre de filles incarcérées pour avoir recouru à l’avortement clandestin.

45.Cette problématique est prise en compte par le nouveau code pénal en cours d’élaboration en ses articles 430 et 431.

14.Compte tenu du fait que la loi no 2004-37 stipule que la scolarité est obligatoire et gratuite pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour :

a)La pleine application de cette loi en éliminant les coûts directes et indirectes de l’enseignement;

46.La Loi d’Orientation no 91-22 du 16 février 1991 réorganise la structuration générale du système éducatif sénégalais en définissant « un cycle fondamental subdivisé en une éducation préscolaire et un enseignement polyvalent unique, comprenant successivement un enseignement élémentaire et un enseignement moyen, à l’issue duquel l’élève est muni des éléments essentiels pour son adaptation ultérieure à la vie professionnelle. Il accède le cas échéant au cycle secondaire et professionnel » (art. 9).

47.La mise en place de ce cycle favorise la disponibilité d’une offre éducative effectivement attractive, inclusive et diversifiée reposant sur :

•La mise en place d’une carte éducative prenant en compte les différentes modalités de prestation d’éducation de base tout en permettant une continuité de l’offre;

•La conception de passerelles permettant l’intégration des modèles alternatifs (daara, écoles communautaires de base, écoles associatives, etc.) au formel et à la Formation Professionnelle et Technique (FPT) en inventoriant les modèles communautaires existants, en créant une charte des écoles communautaires, en mettant en place un dispositif de régulation et de motivation des enseignants;

•La stimulation de la demande dans les zones à faible scolarisation par la négociation et l’adaptation de l’offre si nécessaire (notamment écoles franco-arabes);

•L’adaptation de l’offre éducative aux demandes spécifiques (filles, handicapés, exclus, etc.);

•La diversification des modalités de soutien et de régulation des établissements non publics;

•Le renforcement de la protection sociale des enfants notamment ceux vivant dans les zones affectées par la malnutrition et l’insécurité alimentaire.

b)La réduction des disparités régionales en ce qui concerne l’accès à l’éducation;

48.La cantine scolaire constitue un élément fondamental de la stratégie d’élargissement de l’accès et d’amélioration de la qualité de l’Éducation. Elle permet aux enfants habitant des localités éloignées des écoles de parcourir moins de distance et de faire moins d’effort journalier pour apprendre. Également, les cantines contribuent à l’amélioration de la valeur nutritionnelle, de l’alimentation des élèves, et par conséquent de leur santé. Les cantines scolaires participent dans l’accès, le maintien des élèves à l’élémentaire et contribuent aux performances scolaires. Fort de ce constat, le Gouvernement s’est engagé, avec l’appui des partenaires, à doter progressivement les écoles de cantines fonctionnelles.

c)La réduction des taux d’abandon scolaire;

49.Dans le souci de réduire les taux d’abandon scolaire, le Sénégal a développé de nombreuses initiatives parmi lesquelles on peut citer :

•La gratuité de l’inscription, la mise à disposition de manuels, le programme de bourses d’aide scolaire;

•La politique de généralisation des cantines scolaires;

•L’adaptation de l’offre à la demande, l’amélioration du maillage des écoles (on rapproche les écoles des lieux d’habitation);

•La prise en compte du genre dans l’organisation et le fonctionnement des écoles.

d)Le renforcement du système d’inspection scolaire;

50.Dans le cadre du pilotage et de la gestion du système scolaire, l’option stratégique majeure a consisté à renforcer la déconcentration et la décentralisation. À cet effet, un programme de renforcement des capacités (PRC) a été mis en place pour doter les structures au niveau local de moyens leur permettant d’atteindre les objectifs poursuivis. Par ailleurs, des subventions ont été accordées aux structures déconcentrées, sur la base des plans d’action visant à améliorer la qualité des enseignements/apprentissages. Les autres réalisations concernent essentiellement :

•Le découpage des Inspections de l’Éducation et de la Formation (IEF) en district pour assurer un meilleur suivi scolaire;

•La redéfinition des missions des corps de contrôle et d’encadrement en vue d’une meilleure prise en charge de la formation continue sur le terrain;

•La mise à disposition, dans toutes les académies, d’un équipement, d’un budget conséquent et des moyens logistiques corrélés à leurs résultats attendus sur le terrain;

•L’implantation effective des services déconcentrés à tous les niveaux à travers la réorganisation des Inspections d’Académie (IA) et IEF, la création de districts conformément à l’Arrêté no 010656 du 8 juillet 2013;

•Le parachèvement de la déconcentration en mettant en œuvre un schéma directeur d’implantation de la déconcentration qui inclut la mise en place des structures, des autorités déconcentrées et des personnels.

e)La formation des enseignants, notamment des enseignants de sexe féminin.

51.Dans le pilotage du système éducatif, la Gestion des Ressources Humaines (GRH) est d’une nécessité indubitable. Le diagnostic de cette composante du secteur de l’éducation met en évidence un certain nombre d’acquis dont :

•La création d’une Direction des Ressources Humaines (décret no 2002-665 du 3 juillet 2002) qui traduit la volonté des autorités gouvernementales de doter le Ministère de l’Éducation d’une structure en charge de l’acquisition, de l’allocation et du maintien de ressources humaines de qualité au niveau des différents centres de responsabilité;

•La forte implication de la DRH dans la résolution des conflits : depuis sa création, la DRH a pu jouer un rôle dans la signature de protocoles d’accord et a satisfait des revendications qui relevaient du secteur dont la formation diplômante de 16 200 maîtres contractuels entre 2007 et 2010;

•La prise en compte de la dimension genre qui s’est traduite notamment par la formation des enseignants et personnels encadrant sur la dimension genre dans les curricula, la lutte contre les stéréotypes sexistes dans les manuels, la promotion des femmes à des postes de responsabilités par l’octroi de 5 points de bonus;

•L’ouverture de faculté pédagogique à l’Université Gaston Berger en 2012 et probablement dans les autres universités ainsi que la création des Centres Régionaux de Formation des Personnels de l’Éducation (CRFPE) devraient se traduire par une augmentation et une amélioration de la qualité de l’offre de formation initiale et continue des enseignants et des autres personnels de l’éducation;

•Le renforcement du contrôle et de l’encadrement pédagogiques par un recrutement conséquent d’Inspecteurs de l’Enseignement élémentaire, du Moyen Secondaire (IEMS) par discipline pour toutes les académies;

•Le renforcement des capacités des enseignants à l’accompagnement et la prise en charge des enfants handicapés.

15.Veuillez informer le Comité sur les efforts déployées afin d’aborder le problème de la persistance des écoles à cycle incomplet en milieu rural et veuillez fournir des renseignements sur les modèles alternatifs d’éducation, indiqués respectivement dans les paragraphes 172 et 174 du rapport de l’État partie. Enfin, veuillez fournir des informations détaillées sur les programmes et initiatives entrepris afin de faciliter l’accès à l’éducation des enfants défavorisés, y compris des orphelins, des enfants des familles monoparentales, des enfants de la rue, des enfants en conflit avec la loi, des enfants appartenant à des minorités ethniques, des enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

52.Concernant les programmes et initiatives entrepris afin de faciliter l’accès à l’éducation des enfants défavorisés, la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) a élaboré les Programmes « Enfance Déshéritée (PED) », « Réhabilitation à base Communautaire (RBC) » pour les personnes handicapées et « Appui aux Personnes Affectées par la Lèpre et leurs Familles (PAPALF) » aux seins desquels sont inscrits l’axe appui scolaire et à la formation professionnelle.

53.À travers cet axe, tous les enfants vulnérables victimes du décrochage scolaire sont réinsérés dans les structures d’encadrement et de formation professionnelle avec lesquelles la DGAS ou les structures déconcentrées sont en convention de partenariat, moyennant une subvention annuelle allouée en contrepartie.

54.C’est ainsi que entre 2014 et 2015, 1 375 enfants vulnérables ont bénéficié de ces programmes.

16.Veuillez indiquer si l’État partie entend réviser les dispositions de l’Arrêté Ministériel no 3750/MFPTEOP/DTSS de 2003 qui prévoient que des garçons âgés de moins de 16 ans puissent travailler dans les galeries souterraines des mines et des carrières, ainsi que l’article L.145 du Code du Travail, qui prévoit qu’il est possible de déroger à l’âge minimum d’admission à l’emploi par arrêté du ministre chargé du Travail. Veuillez également exposer en détail le progrès accompli par l’État partie en ce qui concerne l’élimination du travail des enfants, y compris des pires formes de travail des enfants, tant dans l’économie formelle qu’informelle, y compris dans des sites d’orpaillage traditionnel. De plus, veuillez fournir des informations actualisées sur l’application du Projet de Lutte Contre la Traite et les Pires Formes de Travail des Enfants, mentionné au paragraphe 67 du rapport de l’État partie, ainsi que sur la nouvelle stratégie de développement (DPES 2011-2016), dont il est fait référence au paragraphe 72 du rapport de l’État partie.

55.Mieux qu’une déclaration d’intention, l’État du Sénégal, à travers le Ministère en charge du Travail vient de boucler le processus de révision et d’actualisation des arrêtés no 3748 à 3751/MFPTEOP/DTSS de 2003 afin de lever toutes les dérogations admettant l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les travaux dangereux au niveau des galeries souterraines des mines et des carrières.

56.Dans la même lancée, l’article L 145 du Code du Travail fixant l’âge d’admission à l’emploi à 15 ans a été également modifié. Cet âge est désormais porté à 16 ans et la dérogation à l’âge d’accès aux travaux domestiques légers exécutés dans le cadre familial a été portée incidemment à 13 ans révolus.

57.Dans le cadre de la mise en œuvre partielle du Plan Cadre National de prévention et d’élimination du travail des enfants, le processus d’harmonisation du cadre juridique national par rapport aux dispositions et principes définis par les Conventions no 138 et no 182 de l’OIT est effectif avec les révisions notées plus haut.

58.En outre, d’autres projets de textes visant le renforcement de la protection légale des jeunes travailleurs, d’une part et la prescription de sanctions spécifiques et plus dissuasives à l’encontre des contrevenants, d’autre part, ont été adoptés.

59.Pour rappel, un programme d’action de lutte contre les pires formes de travail des enfants dans l’orpaillage traditionnel a été mis en œuvre dans trois communautés rurales de la région de Kédougou en 2012 et 2013, en partenariat avec le projet BIT/Agence Espagnole de Coopération Internationale et le Développement et l’ONG la Lumière.

60.Au niveau du secteur formel, des organisations patronales telles que la Confédération Nationale des Employeurs du Sénégal (CNES) et le Conseil National du Patronat (CNP) ont eu à mener en 2011 et 2012 notamment des programmes de formation et de sensibilisation sur la lutte contre les PFTE dans les entreprises affiliées évoluant dans les secteurs portuaires, de l’automobile et du tourisme.

17.Veuillez indiquer les mesures concrètes prises afin de retirer les enfants talibés du joug des maîtres coraniques qui exploitent et maltraitent ces enfants. Veuillez indiquer les mesures prises pour appliquer pleinement le cadre législatif qui interdit l’exploitation de la mendicité d’autrui. Plus précisément, veuillez informer le Comité si l’État partie entend éliminer l’exception religieuse prévue dans l’article 245 du Code Pénal concernant la pratique de mendicité. Enfin, veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin de poursuivre et punir les auteurs d’exploitation et maltraitance de ces enfants, y compris les maîtres coraniques.

61.Le Gouvernement du Sénégal a toujours accordé une place importante à la promotion et la protection des droits humains, particulièrement ceux des enfants.

62.En effet, le cadre juridique et institutionnel relatif à la protection des droits des enfants est assez substantiel pour garantir l’effectivité des droits de l’enfant et la création d’un environnement social protecteur des enfants.

63.Pour rappel, l’adoption de la loi no 2005-06 du 29 avril 2005 réprimant la traite des personnes vulnérables et assimile à un cas de traite l’exploitation de la mendicité d’autrui témoigne de la volonté du Gouvernement à lutter contre le phénomène de la mendicité des enfants.

64.De même, l’adoption d’une Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant, la mise en œuvre des programmes politiques dédiées aux enfants dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la justice et de la sécurité participe à l’amélioration du bien-être social des enfants vulnérables, particulièrement les talibés.

65.Relativement à la question sur le retrait des enfants talibés de la rue, plusieurs actions sont en cours pour prendre en charge cette problématique dont les conséquences sont néfastes pour le développement humain du Sénégal.

66.Ainsi, au cours du mois de juillet 2015, précisément le mardi 28 juillet 2015, le Gouvernement du Sénégal par le biais du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance a convoqué une réunion du Comité ad hoc mis en place pour lutter contre la mendicité infantile.

67.La tenue de cette réunion fait suite à l’évaluation du plan d’éradication de la mendicité des enfants adoptés en février 2013 à la suite d’un conseil interministériel présidé par le Premier Ministre.

68.Au cours de cette réunion, il a été retenu entre autres points de démarrer le plan de retrait des enfants de la rue dans la région de Dakar. Il s’agit spécifiquement de dérouler un projet pilote de retrait dans la en relation avec les sectoriels compétents et de manière plus pratique, avec le gouverneur de région, les préfets des quatre départements, les commissaires centraux et les maires de toutes les communes d’arrondissement qui seront encouragés à prendre des arrêtés d’interdiction de la mendicité infantile dans leurs circonscriptions respectives.

69.Le processus sera ainsi configuré :

•Identification (profilage) des enfants mendiants par Département;

•Mise en place d’une équipe opérationnelle mobile d’identification et de retrait des enfants autour de la Brigade des Mineurs, la DESPS, la DDPEGV, le Centre Ginndi, le TPE et un représentant de la Société Civile;

•Placement des enfants sans attache familiale retirés dans les centres ou familles d’accueil;

•Retour en famille des enfants retirés;

•Réinsertion scolaire/Daara des enfants retirés;

•Retour dans les pays d’origine des enfants étrangers.

70.Parallèlement à ce processus de retrait des enfants de la rue, le Gouvernement du Sénégal a consenti beaucoup d’effort pour décourager la pratique de la mendicité en accompagnement les écoles coraniques ou daaras « modèles ».

71.Ces institutions respectueuses des lois et règlements bénéficient de plusieurs programmes d’aides sociales sous forme de subventions et dons en denrées alimentaires, produits d’hygiènes, kits sanitaires.

72.Aussi diverses initiatives communautaires contribuent aussi au retrait des enfants de la rue. Il s’agit, notamment du parrainage des « Daaras » et des enfants talibés par des familles et surtout par les femmes, appelées « ndeyu Daaras », qui prend en charge les repas et leur linge; de la prise en charge de leurs soins par les associations de base, dans le cadre de partenariat avec les structures de santé; de l’ouverture de cantines scolaires pilotes au niveau des « Daaras » de la banlieue.

73.En somme, les appuis octroyés aux organisations et associations de la société civile, aux « Daara » et aux particuliers ont contribué à l’épanouissement et au bien-être des enfants par l’amélioration de leurs conditions de vie et d’existence mais surtout de la facilitation de leur réinsertion ou retour en famille.

74.De surcroit, les programmes entrepris par le Gouvernement dans le secteur social ont permis de faciliter l’accès à une meilleure éducation, une bonne santé aux enfants vulnérables.

75.En définitive, ces différentes actions contribuent fortement au retrait des enfants de la rue et à leur réinsertion, dans la mesure où l’interdiction de la mendicité est un critère décisif pour bénéficier des programmes sociaux du Gouvernement.

18.Veuillez indiquer les mesures prises pour prévenir et éliminer l’exploitation sexuelle et la traite des enfants, en particulier des filles et des enfants de la rue, ainsi que pour combattre l’impunité entourant ces abus. Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie pour combattre le tourisme sexuel, y compris les réseaux internationaux de trafic d’enfants, ainsi que pour assurer la protection et la réinsertion de ces enfants, y compris les enfants qui travaillent comme guides touristiques. Veuillez informer le Comité si l’État partie entend réviser le Code Pénal afin d’incorporer une définition claire de la « vente d’enfants », en accord avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et d’inclure des sanctions pour les auteurs. Veuillez fournir des informations actualisées sur le champ d’opération et les activités de la Cellule Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes, indiquée au paragraphe 74.

76.La Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes avec l’appui des partenaires a axé son travail sur la mise en œuvre du Plan d’Action National qui s’articule autour de quatre priorités recoupant les quatre axes du Plan d’Action Mondial notamment les quatre (4) P : la prévention, la protection, les poursuites et le partenariat;

77.Le rapport annuel de la Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes est présenté au Premier Ministre conformément à l’article 5 de l’arrêté portant création de la cellule. Ce rapport fait le bilan des activités pour l’année en cours. (CF Rapport annuel CNLTP 2012-2014).

19.Veuillez informer le Comité sur les mesures prises par l’État partie afin d’éliminer la pratique de « confiage » qui rend l’enfant vulnérable à l’exploitation économique, la maltraitance, y compris les abus sexuels.

78.Le « confiage » est une pratique sociale ancrée dans la société sénégalaise. Il n’est en soit, pas mauvais en ce sens qu’il permet à l’enfant en général dont les parents ne peuvent assurer l’éducation notamment pour des raisons économiques, sociales, familiales, d’être confié à des proches ou à tout autre personne qui en est capable.

79.Toutefois, il convient de remarquer que pour des raisons liées au défaut d’encadrement légal, il a souvent été source d’abus qui rendent l’enfant vulnérable. Fondé souvent sur la simple présomption morale de bon comportement de celui à qui on confie l’enfant, cette pratique a révélé que son caractère informel encourage les violations des droits des enfants.

80.Constituant toutefois, un principe et une valeur de solidarité dans la société sénégalaise, le gouvernement du Sénégal, de par le projet de code de l’enfant, entend l’encadrer pour éviter de le laisser à l’arbitraire qui nuit souvent à l’enfant.

81.Aussi l’article 33 du projet de code intitulé : « Droit à une protection de remplacement » dispose :

« Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce cadre, a droit à une protection de remplacement et une assistance de l’État.

Cette protection peut notamment avoir la forme du confiage, du placement dans une famille, de l’adoption ou, en cas de nécessité, de placement dans un établissement pour enfants approprié.

Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment de sa protection, de la continuité dans son éducation, de la sauvegarde de sa religion, de ses valeurs culturelles, de sa langue et de son opinion ».

82.Il résulte de cette disposition que le confiage, comme les autres modes de protection, exige que l’intérêt supérieur de l’enfant soit tenu hautement compte.

83.La sauvegarde de cet intérêt supérieur est rappelée à l’article 36 du même projet de loi, qui ajoute que l’opinion de l’enfant doit être prise en compte.

84.En vertu du même article, le confiage sera désormais soumis aux mêmes mesures de protection que l’adoption.

85.L’article 37 dudit projet, assimile, en termes de droits, l’enfant confié, aux enfants de la famille d’accueil. Il dispose que :

« L’enfant qui est en situation de confiage bénéficie des mêmes garanties de protection et de traitement que les enfants de la famille d’accueil.

Il bénéficie, comme les enfants de sa famille d’accueil, de l’affection, de l’éducation, de l’alimentation, de l’entretien, des soins sanitaires et hygiéniques nécessaires à son épanouissement, sans aucune forme de discrimination.

Les père et mère, ainsi que la personne à qui l’enfant est confié sont garants de sa protection contre toute forme d’abus, de violence, de mauvais traitements ou d’exploitation.

Les membres de la famille d’accueil veillent également à cette protection ».

86.Le contrôle de la mise en œuvre de cette loi sera renforcé par le Défenseur de l’Enfant dont l’institution fait aussi, l’objet d’un projet de loi. Ce nouveau mécanisme qui sera une autorité indépendante, dotée d’une immunité dans l’exercice de ses fonctions, sera chargé de promouvoir, protéger et défendre les droits des enfants.

87.Aux termes de l’article 13 du projet de loi l’instituant, le défenseur de l’Enfant pourra se saisir d’office de tous faits mettant en cause les intérêts de l’enfant dont il aura connaissance.

88.Par ailleurs, plusieurs actions ont été menées pour mieux cerner la problématique en vue de prendre les mesures idoines pour la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. À ce propos, deux études portant respectivement sur le « Confiage des enfants » et sur « l’Impact à long terme du confiage au Sénégal : adultes confiés au cours de leur enfance » ont été publiées en janvier 2012 par le biais d’un partenariat entre l’UNICEF et l’École d’Economie de Paris. En 2015, les résultats issus de l’Enquête Pauvreté et Structure Familiale (EPSF) de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) ont permis de disposer des données sur l’ampleur de la pratique du confiage au Sénégal.

89.Actuellement, une autre étude sur les déterminants du confiage est en cours de réalisation avec l’appui de Save The Children. Cette recherche action traitera par la même occasion les coûts liés au placement des enfants dans les familles d’accueil. Le but recherché dans la mise en œuvre de ces projets de recherche est de mieux comprendre les enjeux liés à la pratique du confiage dans le contexte de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant qui dans ses principes accorde une place fondamentale à la dimension communautaire de la protection de l’enfance. Il s’agira de travailler à réaliser les droits de l’enfant conformément aux normes prescrites mais dans une approche qui épouse parfaitement les réalités des communautés.

20.Eu égard à l’information fournie au paragraphe 122 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer le progrès accompli en ce qui concerne l’application du Programme Sectoriel Justice, indiqué au paragraphe 109, et plus spécialement concernant la création des tribunaux pour enfants, particulièrement dans des zones reculées et rurales, l’augmentation du nombre de centres d’accueil, de réhabilitation et de réintégration des mineurs en conflit avec la loi, ainsi que la formation des juges, magistrats, et éducateurs sociaux spécialisés. Veuillez également informer le Comité sur les efforts déployés par l’État partie afin d’assurer la séparation des mineurs et des adultes dans les lieux de détention, et sur les mesures prises pour assurer l’accès à une assistance juridique adaptée aux enfants en éliminant toute contrainte logistique et financière.

90.La nouvelle réforme du Code de procédure pénale prévoit la délocalisation des tribunaux pour enfants auprès des tribunaux d’instance (anciens tribunaux départementaux).

91.Il a été procédé en 2014 au recrutement de 30 éducateurs spécialisés pour le compte de la DESPS. Un nouvel recrutement d’un nombre équivalent ou supérieur est à l’étude pour l’année 2015.

92.Tous les établissements pénitentiaires au niveau régional disposent de carré des mineurs. Cependant, la délocalisation des tribunaux pour enfants au niveau des Tribunaux d’instance va déplacer la détention des mineurs vers les maisons d’arrêt et de correction départementales, qui pour l’instant ne disposent pas de carré des mineurs.

21.Eu égard au fait qu’un grand nombre des réfugiés mauritaniens, y compris des enfants, réside sur le territoire de l’État partie, vivant dans des conditions de grande précarité aussi bien sur le plan alimentaire que celui concernant l’accès à des services de base, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie afin de faciliter leur intégration dans la société sénégalaise et fournir des informations détaillées sur les programmes et initiatives qui garantissent l’accès effectif des enfants réfugiés à l’éducation, à la santé et aux services sociaux. Veuillez informer le Comité sur les résultats de la campagne d’enregistrement des réfugiés mauritaniens lancée en 2012 et qui impliquait l’octroi des cartes d’identité biométriques.

22.Veuillez informer le Comité sur le progrès accompli par l’État partie en ce qui concerne les opérations de démobilisation et de déminage en Casamance et le développement des programmes de réhabilitation et de réintégration des enfants victimes du conflit armé.

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum), les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

93.Au cours de ces dernières années, le Gouvernement du Sénégal a enclenché plusieurs processus en vue de renforcer son cadre juridique national de promotion et protection des droits humains, particulièrement ceux des enfants. Ainsi, plusieurs nouveaux projets et textes de loi ont vu le jour ou sont en cours de finalisation. Parmi ceux-ci, on peut citer :

•La loi sur la nationalité qui permet dorénavant à la femme sénégalaise de pouvoir transmettre à son enfant la nationalité sénégalaise. Cette loi entrait en vigueur en 2013 constitue une avancée majeure dans la réalisation des droits de l’enfant;

•Le projet de loi sur la modernisation des daaras qui est une réponse du Gouvernement face à la recrudescence de la pratique de la mendicité des enfants et surtout l’accès à une éducation de qualité à toutes les catégories d’enfants;

•L’avant-projet de loi sur la modernisation de l’état civil;

•L’avant-projet de loi modifiant le Code de procédure pénale en ses dispositions relatives à l’enfance délinquante et à l’enfance en danger;

•L’avant-projet de loi sur le défenseur des enfants;

•L’avant-projet de loi sur le code de l’enfant.

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles;

94.Avec l’avènement de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant en décembre 2013, le secteur de la protection de l’enfance a vu la création d’un Comité Intersectoriel National de Protection de l’Enfant (CINPE) par arrêté primatorial no 1333 du 24 janvier 2014. Ce comité présidé par le Premier ministre regroupe en son sein l’ensemble des sectoriels étatiques, des représentants des organisations de la société civile et des partenaires techniques et financiers engagés pour la cause de l’enfance. Le CINPE a pour principales missions :

•D’orienter les politiques publiques en matière de protection de l’enfance;

•De veiller à la bonne coordination et mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection de l’Enfant;

•D’apprécier les résultats de la mise en œuvre des plans d’actions sectoriels de protection de l’enfant;

•De mobiliser les acteurs étatiques, non étatiques et partenaires techniques pour atteindre les résultats planifiés.

95.En outre, le processus de création du Défenseur des Enfants suit son cours normal, et bientôt cette structure verra le jour et jouera un rôle important dans le système national de protection de l’enfant.

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;

96.Dans le cadre la mise en œuvre du Plan Sénégal Emergent (PSE), le Gouvernement a inscrit plusieurs projets et programmes dans sa composante politique sociale. Ces projets et programmes ambitionnent Contribuer à la lutte contre la vulnérabilité et l’exclusion sociale des familles à travers une protection sociale intégrée en vue de favoriser leur accès aux transferts sociaux et de renforcer, entre autres, leurs capacités éducatives, productives et techniques. Parmi les initiatives phares entrepris par le PSE, on peut citer :

•Le Programme National des Bourses de Sécurité Familiale (PNBSF) qui a terme vise à mettre à la disposition de 250 000 familles vulnérables des Bourses de Sécurité Familiale de 100 000 FCFA/an pour renforcer leurs moyens d’existence et capacités éducatives et productives;

•Le Programme de la Couverture Maladie Universelle qui a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la Couverture maladie Universelle. Elle assure la tutelle des régimes de la Couverture Maladie Universelle, à l’exclusion de ceux relevant de l’assurance maladie obligatoire des travailleurs salariés, et a en charge l’encadrement technique des organismes de prévoyance qui les constituent;

•Le Programme d’appui à la Carte d’égalité des chances 2016-2018 pour les personnes handicapées. Financement 830 300 000.

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

97.Le Gouvernement du Sénégal a ratifié en juin 2015 la convention sur la protection de la maternité et a entamé un processus de ratification de la convention sur le travail décent concernant les jeunes filles domestiques.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

1.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun de ces budgets représente.

2.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et nationale, et zone géographique, sur :

a)Le nombre de cas de sévices et de violences à l’égard des enfants, dont les châtiments corporels sous toutes leurs formes, en donnant des informations supplémentaires sur le type d’assistance offerte aux victimes et sur la suite donnée à ces affaires, notamment les poursuites engagées contre les auteurs et les peines prononcées;

Statistiques (2013-2015) sur les cas de sévices et de violences sur les enfants(Coordination régionale Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) de Ziguinchor)

N°	Age	Sexe	Milieu socio économique	Ethnie/ Nationalité	Zone géographique	Type d’assistance	Poursuites	Peines
Rurale	Urbaine	Oui	Non
01	13 ans	F	Modeste	Socé/ sénégalaise		X	Psychologique		X	Aucune
02	13 ans	F	Pauvre	Diola/ sénégalaise	X		Psychologique		X	Aucune
03	04 ans	F	Pauvre	Poular/ sénégalaise		X	Mise à l’abri ; judiciaire	X		Admo - nestation
04	11 ans	F	Pauvre	Poular /Guinée Conakry		X	Mise à l’abri; assistance psychologique ; judiciaire	X		Admo - nestation
05	15 ans	F	Pauvre	Socé/ sénégalaise		X	Psychologique		X	Aucune
06	06 ans	F	Pauvre	Poular /Guinée Conakry	X		Psychologique, mise à l’abri		X	Aucune
07	15 ans	M	Pauvre	Poular/ sénégalaise		X	Psychologique		X	Aucune
08	03 ans	M	Pauvre	Poular/ sénégalaise		X	Mise à l’abri		X	Aucune
09	13 ans	F	Pauvre	Poular/ sénégalaise		X	Mise à l’abri		X	Aucune
10	06 ans	M	Pauvre	Poular/ Guinée Conakry		X	Psychologique ; médicale		X	Aucune
11	15 ans	M	Modeste	Diola/sénégalaise		X	Psychologique	X		Admo - nestation
12	09 ans	M	Pauvre	Diola/sénégalaise		X	Placement en institution		X	Aucune
13	11 ans	F	Pauvre	Diola/sénégalaise		X	Placement en institution		X	Aucune
14	15 ans	F	modeste	Wolof/sénégalaise		X	Placement en institution		X	Aucune
15	17 ans	F	Pauvre	Diola/ sénégalaise	X		Placement en institution		X	Aucune
16	17 ans	F	Modeste	Poular /sénégalaise		X	Placement en institution		X	Aucune
17	15 ans	F	Pauvre	Diola/ sénégalaise		X	Placement en institution		X	Aucune
18	10 ans	F	Pauvre	Diola/sénégalaise		X	Placement en institution		X	Aucune
19	13 ans	F	Pauvre	Diola/sénégalaise		X	Placement en institution		X	Aucune
20	17 ans	M	Pauvre	Diola/sénégalaise		X	Psychologique		X	Aucune
Total				03	17		03	17

b)Le nombre de cas de violences sexuelles et de viol sur enfants et adolescents, le nombre d’enquêtes menées, et l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et indemnisations offertes aux victimes;

Données du Centre de Premier Accueil (CPA) de Ziguinchor sur les cas de violence sexuelle et viols sur enfants et adolescents

Age / sexe	Garçons	Filles	Total
-13 ans	00	03	03
13-16 ans	00	11	11
17-18 ans	00	02	02
18 et plus	00	00	00

98.Pour les mineurs accueillis au CPA et qui sont victimes de viol, les décisions rendues par la justice varient de la relaxe à la condamnation. Le tribunal a eu à relaxer 2 cas.

99.Les cas de condamnations varient entre 2 ans et 10 ans de prison ferme avec une indemnisation pour les victimes.

Données coordination régionale AEMO de Kolda

Années	Caractéristiques	Sévices et châtiments corporels	Violences sexuelles et viol/ Détournement	Infanticides, abandons et Avortements/ Homicide	Commentaires
Ages	Origines	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
2013	17 ans	Urbain			X				Détournement sur une mineure de 15 ans. Remis à son père avec le suivi de L’AEMO
17 ans	Urbain						X	Tentative d’infanticide. 2 ans ferme avec le suivi de l’AEMO
13 ans	Rural	X						CBV sur un mineur de 13 ans (coups de sabre sur la tête). Remis à ses parents avec le suivi de l’AZMO
14 ans	Urbain	X						1 mois ferme. Il est élève.
15 ans	Rural		X					Tentative d’infanticide et violation aux d’inhumation. 6 mois ferme avec le suivi de l’AEMO.
16 ans	Rural			X				Accusé de viol. Relaxe au bénéfice du doute.
16 ans	Urbain					X		Homicide involontaire, défaut de maîtrise. 1 mois ferme
17 ans	Rural			X				Viol sur une mineure de 13 ans. 2 ans fermes
	17 ans	Urbain					X		Homicide involontaire, défaut de maîtrise. 1 mois ferme
2014	17 ans	Urbain			X				Détournement de mineur. 1 an ferme
17 ans	Urbain			X				Détournement de mineur sans violence ni fraude. 1 an ferme
16 ans	Urbain					X		Homicide involontaire, défaut de maîtrise. 1 mois avec sursis Amende : 100 000F
18 ans	Urbain					X		Viol Relaxe au bénéfice du doute
14 ans	Rural					X		Infanticide er infraction à la loi sur l’inhumation. 1 an ferme mais bénéficiera de la grâce Présidentielle plus tard.
12 ans	Urbain						X	Abus sexuel réguliers par des inconnus sur une mineure déficiente mentale. Elle est sous liberté surveillée de l’AEMO.
17 ans	Rural						X	Avortement. Relaxe au bénéfice du doute
10 ans	Rural						X	Abus sexuel. Par un autre mineur. Suivi pa l’AEMO en Assistance Educative
	10 ans	Urbain						X	Abusé sexuellement par un iconnu le jour de la Tabaski. Suivi par l’AEMO en Assistance éducative
14 ans	Rural						X	Elle a été sexuellement abusée par son cousin. Qui ne s’est jamais montré. Suivi en Assistance éducative par l’AEMO. Elle a accouché d’un garçon.
15 ans	Rural						X	Elle a été abusée par son cousin mineur. Assistance éducative par l’AEMO.
15 ans	Rural						X	Abusée par un mineur qui nie d’être l’auteur de sa grossesse. Assistance éducative par l’AEMO. Elle a accouché d’une fille et compte reprendre ses études cette année.
2015	13 ans	Urbain						X	Tentative de viol collectif. Assistance éducative par l’AEMO. Placée dans un atelier de couture.
16 ans	Rural					X		Requalification du viol en détournement de mineure. 2 mois fermes.

Statistiques sur les cas de violences sexuelles et de viol sur enfants et adolescents(Coordination régionale AEMO de Ziguinchor)

N°	Age	Sexe	Milieu socio économique	Ethnie/ Nationalité	Zone géographique	Enquêtes menées	Issue procès/ Peines prononcées contre auteurs	Réparation/ indemnisation
Rurale	Urbaine	Oui	Non
Année 2013
01	10 ans	F	Pauvre	Wolof/ sénégalaise		X	X		10 ans d’emprisonnement
02	11 ans	F	Pauvre	Diola/ sénégalaise		X		X
Année 2014
03	12 ans	M	Pauvre	Wolof/ sénégalaise		X	X		10 ans d’emprisonnement
04	17 ans	F	Pauvre	Diola/ sénégalaise	X			X
05	13 ans	F	Pauvre	Pépel/Bissau guinéenne		X	X		Enquête en cours
06	14 ans	F	Pauvre	Poular/ sénégalaise	X			X
07	15ans	F	Modeste	Diola/ sénégalaise	X			X
08	14 ans	F	Pauvre	Poular/ sénégalaise		X	X		5ans d’emprisonnement
09	15 ans	F	Pauvre	Diola/ sénégalaise		X	X		Relaxe au bénéfice doute
Année 2015
10	11 ans	F	Pauvre	Diola/ sénégalaise		X		X
11	14 ans	F	Pauvre	Diola/ sénégalaise	X			X
12	16 ans	F	Pauvre	Diola/ sénégalaise		X		X
13	08 ans	F	Pauvre	Wolof/ sénégalaise		X	X		5 ans d’emprisonnement
14	15 ans	F	Pauvre	Wolof/ sénégalaise		X		X
15	13 ans	F	Pauvre	Socé/ sénégalaise		X	X		Enquête en cours
16	13 ans	F	Modeste	Wolof/ sénégalaise		X	X		2 ans d’emprisonnement
17	13 ans	F	Modeste	Diola/ sénégalaise		X	X		2 ans d’emprisonnement
18	12 ans	F	Modeste	Poular/ sénégalaise		X	X		2 ans d’emprisonnement
19	13 ans	F	Pauvre	Diola /sénégalaise		X	X		2 ans d’emprisonnement
20	13 ans	M	Modeste	Sérère /sénégalaise		X	X		2 ans d’emprisonnement
21	12 ans	F	Modeste	Socé /sénégalaise		X	X		2 ans d’emprisonnement
22	15ans	F	Modeste	Sérère /sénégalaise		X	X		2 ans d’emprisonnement
23	12 ans	F	Modeste	Socé /sénégalaise		X	X		2 ans d’emprisonnement
24	15 ans	F	Modeste	Poular/ sénégalaise		X	X		2 ans d’emprisonnement
25	15 ans	F	Modeste	Sérère/ - sénégalaise		X	X		2 ans d’emprisonnement
26	17 ans	F	Aisée	Poular/ sénégalaise	X		X		2 ans d’emprisonnement
27	13 ans	M	Pauvre	Socé/ sénégalaise	X			X
28	09ans	F	Modeste	Mandjack/ sénégal		X	X		Liberté surveillée (mineur)
29	15 ans	F	Pauvre	Diola/ sénégalaise		X		X
30	13 ans	F	Pauvre	Mankagne/ sénégal		X	X		Relaxe
31	10 ans	F	Pauvre	Mankagne/ sénégal	X			X
Total				07	24	20	11

c)Le nombre de cas de mutilations génitales féminines/excision, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations offertes aux victimes;

100.Selon l’enquête démographique et de santé EDS continue 2014, le taux de prévalence des MGF est de 25 % pour les femmes de 15 à 49 ans, 17 % pour les 10 à 14 ans et 13 % pour les 0 à 14 ans.

101.Il y a eu 10 cas de personnes arrêtées pour pratique d’excision au Sénégal dont les 8 qui ont connu un jugement devant le tribunal.

d)Le nombre de cas de mariages d’enfants, en indiquant le suivi de ces cas;

e)Le nombre de grossesses précoces des filles et des adolescentes;

102.Pour les grossesses précoces, une étude de 2011 fait état de 33 % de taux de prévalence au Sénégal. Selon l’étude du Groupe pour l’Étude et l’Enseignement de la Population (GEEP) sur les grossesses précoces en milieu scolaire réalisée en avril 2015, 1,971 grossesses ont été recensées au cours de ces trois dernières années scolaires (2010-2011, 2012-2013, 2013-2014). Il s’agit de grossesses qui concernent l’intervalle d’âge entre 13 ans et 19 ans.

f)La prévalence de l’insuffisance pondérale ou du retard de croissance chez les nourrissons et les enfants de moins de 5 ans;

103.L’EDS 2014 révèle qu’au Sénégal, 19 % d’enfants de 0-5ans accuse un retard de croissance, un enfant sur 20 (5 %) souffre de retard de croissance sévère. La proportion d’enfant accusant un retard de croissance augmente avec l’âge : 8 % à moins de 6 mois; il augmente pour atteindre un pic de 25 % à 24-35 mois; il diminue ensuite dans le groupe d’âge à 48-59 mois. 17 % des enfants sont affectés par une forme de malnutrition. Les garçons sont légèrement plus touchés que les filles avec un taux de 20 % contre 17 %.

104.Selon l’EDS continu 2014, le taux de prévalence de l’anémie chez les moins de 5 ans est de 84 % et l’insuffisance pondérale ou retard de croissance de 13 %.

g)Le taux de mortalité des moins de 5 ans, infantile et maternelle (en ventilant les données par cause de décès);

105.L’EDS Continu 2014 fait état de 37 % de mortalité néonatale et 54 % de mortalité infantile.

106.Concernant la mortalité maternelle, le ratio est de 392 pour 100 000 naissances vivantes.

h)La couverture vaccinale;

107.La couverture vaccinale est de 74 %.

i)Le nombre d’enfants infectés ou touchés par le VIH/sida et le paludisme.

108.Selon les estimations en 2013, 39 000 personnes vivent avec le VIH (PVVIH) au Sénégal dont 5 400 enfants de 0 à 14 ans. Le taux de couverture actuel des patients sous traitement ARV est de 26 % chez les enfants selon les critères de 2010 de l’OMS.

3.Fournir des données sur :

a)Le nombre de cas d’infanticide et d’abandon d’enfant qui ont été signalés;

109.Le Rapport statistique 2014 de la Direction de l’Éducation Surveillée et de la Protection Sociale (DESPS) fait état de 08 cas d’infanticide et 1 cas d’abandon d’enfants.

b)Le nombre de filles incarcérées pour avoir recouru à l’avortement clandestin.

110.Cinq filles mineures ont été incarcérées pour interruption volontaire de grossesse (Rapport statistique DESPS 2014 et données 2015 AEMO Ziguinchor).

4.Fournir des données sur le nombre d’enfants talibés, le nombre de cas d’exploitation économique des enfants talibés, le nombre d’enquêtes menées, et l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et indemnisations offertes aux victimes.

111.Une étude menée par le Ministère de la Justice à travers la Cellule Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes (CNLTP) renseigne qu’il y a 54 000 apprenants dans les écoles coraniques. Sur ce nombre 53 % font la mendicité forcée. En termes de volume 30 000 enfants pratiquent la mendicité forcée dans les rues de Dakar entre 1 heure et 5 heures de temps.

112.En 2014 quatre condamnations pour faits de traite ont été prononcées et concernant des ressortissants étrangers. Ces affaires sont l’œuvre de dénonciation à la brigade de gendarmerie de Kédougou et dans chaque affaire une victime a été identifiée. Les prévenues ont été poursuivies sur la base des articles 1 et 2 de la loi no 2005-06.

5.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et nationale, et zone géographique, sur le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents;

b)Vivant dans la rue;

c)Placés en institution;

Coordination régionale AEMO Ziguinchor

N°	Age	Sexe	Milieu socioéconomique	Origine ethnique/nationalité	Zone géographique
Rurale	Urbaine
Année 2013
01	06 ans	M	Pauvre	Manjack/sénégalaise		X
02	06 ans	M	Pauvre	Manjack/sénégalaise		X
03	06 ans	M	Pauvre	Manjack/sénégalaise		X
04	06 ans	M	Pauvre	Manjack/sénégalaise		X
05	11 ans	M	Pauvre	Diola/ sénégalaise		X
06	02ans	F	Pauvre	Poular/sénégalaise		X
07	02ans	M	Pauvre	Poular/sénégalaise		X
08	13ans	F	Pauvre	Manjack/sénégalaise	X
09	07 ans	M	Pauvre	Diola/ sénégalaise		X
10	12 ans	M	Pauvre	Socé/sénégalaise		X
11	13 ans	F	Pauvre	Mandjack/sénégalaise	X
12	02 ans	M	Pauvre	Mankagne/sénégalaise	X
13	02 ans	M	Pauvre	Mankagne/sénégalaise	X
14	04 ans	M	Pauvre	Wolof/sénégalaise		X
15	02ans	F	Pauvre	Wolof/sénégalaise		X
Année 2014
16	16 ans	F	Pauvre	Wolof/sénégalaise		X
17	16 ans	M	Pauvre	Diola/sénégalaise		X
18	15 ans	F	Modeste	Diola/sénégalaise	X
19	14 ans	F	Pauvre	Poular/sénégalaise		X
20	15 ans	F	Pauvre	Poular/sénégalaise		X
21	13 ans	F	Pauvre	Poular/sénégalaise	X
22	15 ans	F	Pauvre	Diola/sénégalaise	X
23	08 mois	F	Pauvre	Diola/sénégalaise		X
24	02 ans	F	Pauvre	Poular/sénégalaise		X
25	02 ans	M	Pauvre	Poular/ sénégalaise		X
26	06 ans	M	Pauvre	Diola/sénégalaise	X
27	06 ans	F	Pauvre	Diola/sénégalaise	X
28	16 ans	M	Pauvre	Poular/sénégalaise		X
29	14 ans	F	Pauvre	Diola/sénégalaise	X
Année 2015
30	16 ans	F	Pauvre	Poular/sénégalaise		X
31	16 ans	F	Pauvre	Poular/sénégalaise		X
32	13ans	F	Pauvre	Poular/sénégalaise		X
33	15 ans	F	Pauvre	Mankagne/sénégalaise	X
34	14 ans	M	Modeste	Wolof/sénégalaise		X
35	10 ans	M	Pauvre	Socé/sénégalaise		X
36	17 ans	F	Pauvre	Socé/sénégalaise	X
37	10 ans	F	Pauvre	Mankagne/sénégalaise	X
38	10 ans	F	Pauvre	Manjack/sénégalaise		X
39	17 ans	F	Pauvre	Diola		X
40	17 ans	M	Pauvre	Wolof	X
41	15 ans	M	Pauvre	Wolof		X
42	16 ans	M	Pauvre	Poular		X
43	15ans	M	Pauvre	Diola		X
44	14 ans	M	Pauvre	Diola		X
45	17 ans	F	Pauvre	Diola		X
46	16 ans	F	Modeste	Manjack		X
47	13 ans	F	Modeste	Wolof		X
48	17 ans	M	Pauvre	Diola		X
49	08 ans	M	Pauvre	Wolof		X
50	17 ans	F	Pauvre	Poular		X
51	15 ans	F	Pauvre	Diola		X
52	10 ans	F	Pauvre	Diola		X
53	17 ans	F	Pauvre	Diola		X
54	13 ans	M	Pauvre	Diola		X
55	17 ans	F	Pauvre	Wolof		X
56	14 ans	F	Pauvre	Diola	X
57	16 ans	F	Pauvre	Diola	X
58	16 ans	M	Pauvre	Diola		X
59	15 mois	F	Pauvre	Diola	X
60	16 ans	M	Pauvre	Sérère	X

a)Placés en famille d’accueil;

Coordination régionale AEMO Ziguinchor

N°	Age	Sexe	Milieu socioéconomique	Origine ethnique/nationalité	Zone géographique
Rurale	Urbaine
01	03 ans	M	Pauvre	Wolof/sénégalaise	X
02	02 mois	F	Pauvre	Wolof/sénégalaise		X
03	14 ans	F	Pauvre	Socé/sénégalaise	X
04	02 ans	F	Pauvre	Poular/guinée Conakry	X

b)Placés à titre informel dans une autre famille;

Coordination régionale AEMO Ziguinchor

N°	Age	Sexe	Milieu socioéconomique	Origine ethnique/nationalité	Zone géographique
Rurale	Urbaine
01	14 ans	F	Pauvre	Poular/sénégalaise	X
02	13 ans	F	Pauvre	Socé/sénégalaise		X
03	16 ans	M	Modeste	Wolof/sénégalaise		X

c)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.

Coordination régionale AEMO Ziguinchor

N°	Age	Sexe	Milieu socioéconomique	Origine ethnique/nationalité	Zone géographique
Rurale	Urbaine
01	08 ans	F	Pauvre	Diola	X

6.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille;

b)Placés en institution;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire;

e)Fréquentant une école spécialisée;

f)Non scolarisés;

g)Abandonnés par leur famille.

7.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et nationale, et zone géographique sur :

a)Les taux de scolarisation et de réussite (par sexe et en pourcentage) des enfants des groupes d’âge concernés aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

	Taux brut de préscolarisation	Taux brut de scolarisation au Primaire	Taux brut de scolarisation au Moyen	Taux brut de scolarisation secondaire
2013	2014	2015	2013	2014	2015	2013	2014	2015	2013	2014	2015
Garçon	15,4 %	15,1 %	15,6 %	87,4 %	81,5 %	81,0 %	60,3 %	57,0 %	56,7 %	31,9 %	34,2 %	35,5 %
Fille	17,1 %	17,7 %	18,1 %	95,2 %	92,4 %	92,2 %	63,4 %	62,3 %	63,3 %	24,0 %	29,7 %	37,5 %
Total	16,2 %	16,4 %	16,8 %	86,4 %	86,8 %	86,4 %	61,8 %	59,5 %	59,9 %	27,8 %	32,0 %	34,1 %

	Taux de réussite au CFEE	Taux de réussite au BFEM	Taux de réussite au BAC
2013	2014	2015	2013	2014	2015	2013	2014	2015
Garçon	36,20 %	35,79 %	39,93 %	41,1 %	46,8 %	47,6 %	40,7 %	34,1 %	40,7 %
Fille	31,80 %	33,04 %	36,30 %	36,4 %	38,8 %	39,2 %	35,8 %	29,1 %	35,8 %
Total	33,90 %	34,31 %	37,97 %	41,2 %	41,2 %	43,2 %	38,5 %	31,8 %	38,5 %

b)Le nombre et le pourcentage d’abandons scolaires et de redoublements;

	Taux de redoublement	Taux d’abandon
2013	2014	2015	2013	2014	2015
Élémentaire
Garçon	3,1 %	2,9 %	ND	8,0 %	10,0 %	ND
Fille	2,9 %	2,7 %	ND	7,4 %	9,2 %	ND
Total	3,0 %	2,8 %	ND	7,7 %	9,6 %	ND
Moyen
Garçon	19,6 %	21,5 %	ND	8,40 %	10,5 %	ND
Fille	20,4 %	21,7 %	ND	8,00 %	10,0 %	ND
Total	20,0 %	21,6 %	ND	8,20 %	10,3 %	ND
Secondaire
Garçon	21,4 %	22,7 %	ND	ND	ND	ND
Fille	22,5 %	23,5 %	ND	ND	ND	ND
Total	21,9 %	23,1 %	ND	ND	ND	ND

c)Le taux d’encadrement des élèves.

8.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, type de handicap, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant :

a)Le nombre d’enfants en situation de travail des enfants, y compris des pires formes de travail des enfants, le nombre des enquêtes menées, en indiquant notamment la suite donnée à ces cas, les peines prononcées contre les auteurs et les réparations et indemnisations offertes aux victimes;

b)Le nombre d’enfants et adolescents victimes de la traite et de la vente, le nombre d’enquêtes menées et l’issue des procès, en indiquant notamment les peines prononcées contre les auteurs, et les réparations et indemnisations offertes aux victimes;

113.Une étude menée par le ministère de la justice à travers la cellule nationale de lutte contre la traite des personnes renseigne qu’il y a 54 000 apprenants dans les écoles coraniques Sur ce nombre, 53 % font la mendicité forcée. En termes de volume 30 000 enfants pratiquent la mendicité dans les rues de Dakar entre 1 heure et 5 heures de temps.

114.En 2014, quatre (04) condamnations pour faits de traite ont été prononcées et concernant des ressortissants. Ces affaires sont l’œuvre de dénonciation à la brigade de gendarmerie de Kédougou et dans chaque affaire une victime a été identifiée. Les prévenues ont été poursuivies sur la base des articles 1 et 2 de la loi no 2005-06. Des peines ont été prononcées et des dommages et intérêts versée aux victimes.

c)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la prostitution;

d)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de la pornographie infantile;

115.La coordination de l’AEMO de Ziguinchor signale 11 enfants et adolescents victimes de pornographie infantile.

e)Le nombre d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile.

9.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées, notamment par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et type d’infraction, concernant :

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents soupçonnés d’avoir commis une infraction dénoncée à la police;

Données coordination AEMO Ziguinchor

N°	Age	Sexe	Origine ethnique	Zone géographique	Type d’infraction
Rurale	Urbaine
Année 2013
01	17 ans	M	Diola	X		Viol sur mineure
02	17 ans	M	Wolof		X	Vol simple (moto)
03	16 ans	M	Poular	X		CBV
04	17 ans	F	Diola	X		Meurtre
05	17 ans	M	Poular	X		Vol de cuivre
06	14 ans	M	Poular	X		Vol de cuivre
07	13 ans	M	Poular	X		Vol de cuivre
08	16 ans	M	Diola	X		CBV
09	15 ans	M	Wolof		X	Vol
10	15 ans	M	Diola		X	Vol
11	17 ans	M	Manjack		X	CBV
12	17 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion
13	16 ans	M	Socé	X		Vol simple en reunion
14	13 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion
15	13 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion
16	13 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion
17	14 ans	M	Diola	X		Viol sur mineure
18	15 ans	F	Diola	X		Infanticide
Année 2014
19	15 ans	M	Diola	X		Détention chanvre
20	16 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre
21	16 ans	M	Diola	X		CBV
22	17 ans	F	Diola	X		Infanticide
23	17 ans	M	Socé	X		CBV
24	07 ans	M	Poular		X	Tentative de vol
25	10 ans	M	Bambara		X	Tentative de vol
26	16 ans	M	Socé	X		Détention de chanvre
27	17 ans	M	Socé		X	Vol en temps de nuit
28	17 ans	M	Diola	X		CBV
29	15 ans	M	Diola	X		Recel objet volé
30	11 ans	M	Poular		X	Vol en réunion
31	11 ans	M	Poular		X	Vol en réunion
32	17 ans	M	Poular		X	CBV
33	15 ans	M	Diola		X	Recel objet volé
34	17 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre
35	17 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre
36	17 ans	M	Diola	X		CBV
37	16 ans	M	Socé	X		CBV
38	17 ans	M	Socé		X	Homicide involontaire
39	14 ans	F	Poular		X	CBV
40	15 ans	M	Wolof		X	Tentative de vol
41	16 ans	M	Socé	X		Violence, violation de domicile
42	16 ans	M	Wolof		X	Vol en réunion
43	15ans	M	Poular		X	Tentative de vol
44	15 ans	M	Wolof		X	Détention de chanvre
45	16 ans	M	Socé		X	Homicide involontaire
46	15 ans	M	Socé		X	Homicide involontaire
47	13 ans	M	Poular		X	Vol
48	14 ans	M	Wolof		X	Vol
49	15 ans	M	Poular		X	Vol
50	16 ans	M	Poular		X	Vol
51	16 ans	M	Socé		X	Vol
52	13 ans	M	Wolof	X		Homicide involontaire
53	16 ans	M	Poular	X		Vol
54	17 ans	M	Socé		X	Complicité de vol
55	17 ans	M	Poular		X	Vol avec effraction
56	16 ans	M	Socé		X	Complicité de vol
57	16 ans	F	Socé		X	CBV
58	17 ans	M	Wolof		X	Homicide involontaire
59	17 ans	M	Wolof		X	Vol en réunion
60	17 ans	M	Wolof		X	Meurtre
61	13 ans	M	Socé		X	CBV
62	17 ans	M	Poular	X		CBV
63	16 ans	M	Diola		X	Vol commis de nuit
64	15 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre
65	16 ans	M	Diola	X		Viol sur mineure
66	17 ans	M	Socé	X		CBV ITT21 jours
67	17 ans	M	Socé	X		CBV ITT 21 jours
68	16 ans	M	Diola	X		CBV ITT 21 jours
69	17 ans	M	Diola	X		Violence destruction de biens d’autrui
70	13 ans	M	Socé		X	CBV ITT 10 jours
71	14 ans	M	Diola		X	Viol sur mineure de moins de 13 ans
Année 2015
72	15 ans	F	Socé		X	Incendie volontaire
73	17 ans	M	Wolof	X		Viol sur mineure
74	15 ans	M	Poular		X	Vol en réunion
75	16 ans	F	Poular		X	CBV
76	17 ans	M	Diola		X	Viol sur ascendant
77	15 ans	M	Socé		X	Vol
78	16 ans	M	Socé		X	Vol en réunion commis de nuit
79	11 ans	F	Socé	X		Incendie volontaire
80	16 ans	M	Socé	X		Vol en réunion commis de nuit
81	14 ans	M	Diola	X		Vol commis de nuit avec escalade
82	12 ans	M	Poular		X	Vol commis de nuit avec effraction

b)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont été condamnés et le type de peines ou de sanctions correspondant à l’infraction commise, notamment la durée de la privation de liberté;

Données coordination AEMO de Ziguinchor

N°	Age	Sexe	Origine ethnique	Zone géographique	Type d’infraction	Type de sanctions correspondant à l’infraction	Durée de privation de liberté
Rurale	Urbaine
Année 2013
01	17 ans	M	Diola	X		Viol sur mineure		1 an d’emprisonnement
02	17 ans	M	Wolof		X	Vol simple (moto)		Liberté surveillée
03	16 ans	M	Poular	X		CBV		Liberté surveillée
04	17 ans	F	Diola	X		Meurtre		1 an d’emprisonnement
05	17 ans	M	Poular	X		Vol de cuivre		Liberté surveillée
06	14 ans	M	Poular	X		Vol de cuivre		Liberté surveillée
07	13 ans	M	Poular	X		Vol de cuivre		Liberté surveillée
08	16 ans	M	Diola	X		CBV		Liberté surveillée
09	15 ans	M	Wolof		X	Vol		Liberté surveillée
10	15 ans	M	Diola		X	Vol		Liberté surveillée
11	17 ans	M	Manjack		X	CBV		Liberté surveillée
12	17 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion		Liberté surveillée
13	16 ans	M	Socé	X		Vol simple en reunion		Liberté surveillée
14	13 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion		Liberté surveillée
15	13 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion		Liberté surveillée
16	13 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion		Liberté surveillée
17	14 ans	M	Diola	X		Viol sur mineure		31 mois d’emprisonnement
18	15 ans	F	Diola	X		Infanticide		06 mois d’emprisonnement
Année 2014
19	15 ans	M	Diola	X		Détention chanvre		Liberté surveillée
20	16 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre		Liberté surveillée
21	16 ans	M	Diola	X		CBV		Liberté surveillée
22	17 ans	F	Diola	X		Infanticide		06 mois d’emprisonnement
23	17 ans	M	Socé	X		CBV		Liberté surveillée
24	07 ans	M	Poular		X	Tentative de vol		Liberté surveillée
25	10 ans	M	Bambara		X	Tentative de vol		Liberté surveillée
26	16 ans	M	Socé	X		Détention de chanvre		Liberté surveillée
27	17 ans	M	Socé		X	Vol en temps de nuit		Liberté surveillée
28	17 ans	M	Diola	X		CBV		Liberté surveillée
29	15 ans	M	Diola	X		Recel objet volé		Liberté surveillée
30	11 ans	M	Poular		X	Vol en réunion		Liberté surveillée
31	11 ans	M	Poular		X	Vol en réunion		Liberté surveillée
32	17 ans	M	Poular		X	CBV		Liberté surveillée
33	15 ans	M	Diola		X	Recel objet volé		Liberté surveillée
34	17 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre		Liberté surveillée
35	17 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre		Liberté surveillée
36	17 ans	M	Diola	X		CBV		Liberté surveillée
37	16 ans	M	Socé	X		CBV		Liberté surveillée
38	17 ans	M	Socé		X	Homicide involontaire		01 mois d’emprisonnement
39	14 ans	F	Poular		X	CBV		Liberté surveillée
40	15 ans	M	Wolof		X	Tentative de vol		Liberté surveillée
41	16 ans	M	Socé	X		Violence, violation de  domicile		Liberté surveillée
42	16 ans	M	Wolof		X	Vol en réunion		Liberté surveillée
43	15ans	M	Poular		X	Tentative de vol		Liberté surveillée
44	15 ans	M	Wolof		X	Détention de chanvre		Liberté surveillée
45	16 ans	M	Socé		X	Homicide involontaire		03 ans
46	15 ans	M	Socé		X	Homicide involontaire		04 mois
47	13 ans	M	Poular		X	Vol		Liberté surveillée
48	14 ans	M	Wolof		X	Vol		Liberté surveillée
49	15 ans	M	Poular		X	Vol		Liberté surveillée
50	16 ans	M	Poular		X	Vol		Liberté surveillée
51	16 ans	M	Socé		X	Vol		Liberté surveillée
52	13 ans	M	Wolof	X		Homicide involontaire		06 mois d’emprisonnement
53	16 ans	M	Poular	X		Vol		Liberté surveillée
54	17 ans	M	Socé		X	Complicité de vol		Liberté surveillée
55	17 ans	M	Poular		X	Vol avec effraction		06 mois d’emprisonnement
56	16 ans	M	Socé		X	Complicité de vol		Liberté surveillée
57	16 ans	F	Socé		X	CBV		Liberté surveillée
58	17 ans	M	Wolof		X	Homicide involontaire		Liberté surveillée
59	17 ans	M	Wolof		X	Vol en réunion		02 mois d’emprisonnement
60	17 ans	M	Wolof		X	Meurtre		02 mois d’emprisonnement
61	13 ans	M	Socé		X	CBV		Liberté surveillée
62	17 ans	M	Poular	X		CBV		Liberté surveillée
63	16 ans	M	Diola		X	Vol commis de nuit		Liberté surveillée
64	15 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre		01 mois d’emprisonnement
65	16 ans	M	Diola	X		Viol sur mineure		10 jours d’emprisonnement
66	17 ans	M	Socé	X		CBV ITT21 jours		Liberté surveillée
67	17 ans	M	Socé	X		CBV ITT 21 jours		Liberté surveillée
68	16 ans	M	Diola	X		CBV ITT 21 jours		Liberté surveillée
69	17 ans	M	Diola	X		Violence destruction de biens d’autrui		Liberté surveillée
70	13 ans	M	Socé		X	CBV ITT 10 jours		Liberté surveillée
71	14 ans	M	Diola		X	Viol sur mineure de moins de 13 ans		02 ans d’emprisonnement
Année 2015
72	15 ans	F	Socé		X	Incendie volontaire		Liberté surveillée
73	17 ans	M	Wolof	X		Viol sur mineure		12 jours d’emprisonnement
74	15 ans	M	Poular		X	Vol en réunion		Liberté surveillée
75	16 ans	F	Poular		X	CBV		Liberté surveillée
76	17 ans	M	Diola		X	Viol sur ascendant		Liberté surveillée
77	15 ans	M	Socé		X	Vol		Liberté surveillée
78	16 ans	M	Socé		X	Vol en réunion commis de nuit		Liberté surveillée
79	11 ans	F	Socé	X		Incendie volontaire		Liberté surveillée
80	16 ans	M	Socé	X		Vol en réunion commis de nuit		Liberté surveillée
81	14 ans	M	Diola	X		Vol commis de nuit avec escalade		Liberté surveillée
82	12 ans	M	Poular		X	Vol commis de nuit avec effraction		Liberté surveillée

c)Le nombre de centres de détention, de centres d’accueil et réhabilitation pour mineurs en conflit avec la loi et leur capacité d’accueil;

116.Dans le cadre de la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi, le Gouvernement du Sénégal a aménagé un carré des mineurs dans chacune des 14 maisons d’arrêt et de correction régionales. De plus, il existe :

•3 centres polyvalents de 50 places chacun en internat; et

•2 centres d’adaptation sociale de 80 et 50 places en internat.

d)Le nombre d’adolescents et de jeunes adultes détenus dans ces centres et de mineurs détenus dans des centres pour adultes;

Répartition de l’effectif des enfants en conflit avec la loi dans les centres (Données du rapport statistique national 2014 de la DESPS)

	Enfants en conflit avec la loi	Pourcentage
Filles	Garçons	Total
Centre de Sauvegarde de Pikine	00	00	00	…….
Centre de Sauvegarde de Cambèrène	00	04	04	9, 3 %
Centre Polyvalent de Thiaroye	02	00	02	4, 65 %
Centre d’Adaptation Sociale de Sébikotane	00	05	05	11, 63 %
Centre Polyvalent de Kaolack	00	17	17	39, 53 %
Centre Polyvalent de Diourbel	00	09	09	20, 93 %
Centre de Sauvegarde de Kandé	00	02	02	4, 65 %
Centre de Sauvegarde de Thiès	00	01	01	2, 33 %
Centre de Premier Accueil de Ziguinchor	00	00	00	........
Centre de Premier Accueil de Saint- Louis	00	03	03	6, 98 %
Total	02	41	43

e)Le nombre d’enfants et d’adolescents placés en détention provisoire et la durée moyenne de cette détention;

Données coordination régionale AEMO de Ziguinchor

N°	Age	Sexe	Origine ethnique	Zone géographique	Type d’infraction	Durée de privation de  liberté
Rurale	Urbaine
Année 2013
01	17 ans	M	Wolof		X	Vol simple (moto)	10 j
02	16 ans	M	Poular	X		CBV	07 j
03	17 ans	M	Poular	X		Vol de cuivre	12 j
04	14 ans	M	Poular	X		Vol de cuivre	12 j
05	13 ans	M	Poular	X		Vol de cuivre	12 j
06	16 ans	M	Diola	X		CBV	02 j
07	15 ans	M	Wolof		X	Vol	06 j
08	15 ans	M	Diola		X	Vol	06j
09	17 ans	M	Manjack		X	CBV	Liberté surveillée
10	17 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion	03 j
11	16 ans	M	Socé	X		Vol simple en reunion	03 j
12	13 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion	03 j
13	13 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion	03 j
14	13 ans	M	Socé	X		Vol simple en réunion	03 j
Année 2014
15	15 ans	M	Diola	X		Détention chanvre	06j
16	16 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre	06 j
17	16 ans	M	Diola	X		CBV	Liberté surveillée
18	17 ans	M	Socé	X		CBV	03 j
19	07 ans	M	Poular		X	Tentative de vol	01 j
20	10 ans	M	Bambara		X	Tentative de vol	01 j
21	16 ans	M	Socé	X		Détention de chanvre	05 j
22	17 ans	M	Socé		X	Vol en temps de nuit	07 j
23	15 ans	M	Diola	X		Recel objet volé	02 j
24	17 ans	M	Poular		X	CBV	01 j
25	15 ans	M	Diola		X	Recel objet volé	03 j
26	17 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre	02 j
27	17 ans	M	Diola	X		Détention de chanvre	05 j
28	15 ans	M	Wolof		X	Tentative de vol	02 j
29	16 ans	M	Socé	X		Violence, violation de domicile	04 j
30	16 ans	M	Wolof		X	Vol en réunion	07 j
31	15ans	M	Poular		X	Tentative de vol	02 j
32	15 ans	M	Wolof		X	Détention de chanvre	05 j
33	16 ans	M	Socé		X	Homicide involontaire	03 ans
34	15 ans	M	Socé		X	Homicide involontaire	04 mois
35	13 ans	M	Poular		X	Vol	03 j
36	14 ans	M	Wolof		X	Vol	03 j
37	15 ans	M	Poular		X	Vol	03 j
38	16 ans	M	Poular		X	Vol	03 j
39	16 ans	M	Socé		X	Vol	03 j
40	16 ans	M	Poular	X		Vol	10 j
41	17 ans	M	Socé		X	Complicité de vol	02j
42	16 ans	M	Socé		X	Complicité de vol	06 j
43	16 ans	F	Socé		X	CBV	00 j
44	17 ans	M	Wolof		X	Homicide involontaire	02 mois
45	13 ans	M	Socé		X	CBV	00 j
46	17 ans	M	Poular	X		CBV	07 j
47	16 ans	M	Diola		X	Vol commis de nuit	02 j
48	16 ans	M	Diola	X		Viol sur mineure	10 j
49	17 ans	M	Socé	X		CBV ITT21 jours	13 j
50	17 ans	M	Socé	X		CBV ITT 21 jours	13 j
51	16 ans	M	Diola	X		CBV ITT 21 jours	13 j
52	17 ans	M	Diola	X		Violence destruction de biens d’autrui	16 j
53	13 ans	M	Socé		X	CBV ITT 10 jours	00 j
Année 2015
54	17 ans	M	Wolof	X		Viol sur mineure	12 j
55	15 ans	M	Poular		X	Vol en réunion	12 j
56	16 ans	F	Poular		X	CBV	02 j
57	17 ans	M	Diola		X	Viol sur ascendant	07 j
58	15 ans	M	Socé		X	Vol	07 j
	16 ans	M	Socé		X	Vol en réunion commis de nuit	5 j
59	16 ans	M	Socé	X		Vol en réunion commis de nuit	05 j
60	14 ans	M	Diola	X		Vol commis de nuit avec escalade	02 j

f)Le nombre d’enfants et adolescents suivis par le système d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO);

Données rapport statistique national 2014 DESPS

	Enfants en danger	Enfants en conflit	Total	Taux de prise en charge par c oordination
Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
Coordination AEMO de Dakar	162	388	550	11	113	124	173	501	674	31 %
Coordination AEMO de Thiès	75	121	196	04	34	38	79	155	234	10, 76 %
Coordination AEMO de Kaolack	27	47	74	00	42	42	27	89	116	5, 33 %
Coordination AEMO de Fatick	31	32	63	00	26	26	31	58	89	4, 09 %
Coordination AEMO de Diourbel	31	82	113	04	42	46	35	124	159	7, 3 %
Coordination AEMO de Kaffrine	11	20	31	00	17	17	11	37	48	2, 2 %
Coordination AEMO de Saint-Louis	12	28	40	02	50	52	14	78	92	4, 23 %
Coordination AEMO de Kolda	43	34	77	07	28	35	50	62	112	5, 15 %
Coordination AEMO de Ziguinchor	76	55	131	04	41	45	80	96	176	8, 09 %
Coordination AEMO de Sédhiou	32	05	37	01	04	05	33	09	42	1, 93 %
Coordination AEMO de Tambacounda	28	25	53	08	52	60	36	77	113	5, 2 %
Coordination AEMO de Kédougou	82	69	151	01	25	26	83	94	177	8, 14 %
Coordination AEMO de Matam	13	12	25	02	41	43	15	53	68	3, 13 %
Coordination AEMO de Louga	09	15	24	02	49	51	11	64	75	3, 45 %
Total	632	933	1 565	46	564	610	678	1 497	2 175

g)Le nombre de cas de violences et de mauvais traitements infligés à des enfants et des adolescents lors de leur arrestation ou pendant leur détention;

h)Le nombre d’enfants des mères détenues qui vivent dans la prison.

117.La région de Ziguinchor fait état d’un enfant de 2 ans vivant en prison avec sa mère.

10.Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

11.En outre, l’État partie voudra peut-être établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il juge prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.