Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Deuxième rapport périodique soumis par les Seychelles en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2020 * , ** , ***
[Date de réception : 31 janvier 2024]
Réponses aux questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport (CMW/C/SYC/QPR/2)
Réponse au paragraphe 1 a) de la liste de points
1.La Convention a été ratifiée par l’Assemblée nationale sur recommandation du Conseil des ministres. Ce processus est conforme à l’article 64 (par. 4) de la Constitution des Seychelles, qui prévoit que « [l]es traités, accords et conventions à caractère international passés par le Président ou sous son autorité ne lient la République que s’ils sont ratifiés par a) une loi ou b) une résolution adoptée à la majorité du nombre total des députés ».
2.En outre, la Constitution des Seychelles contient, en son chapitre III, le texte de la Charte seychelloise des droits et libertés, dont l’Article 48 se lit comme suit : « [le] présent chapitre s’interprète de façon à ne pas être incompatible avec les obligations internationales des Seychelles en matière de droits et libertés. Les tribunaux appelés à interpréter le présent chapitre prennent connaissance d’office : a) des actes internationaux qui énoncent ces obligations ; b) des rapports et avis des organismes chargés de l’administration et de l’application de ces actes ; c) des rapports, décisions ou avis des institutions internationales et régionales chargées de l’administration ou de l’application des conventions en matière de droits humains et de libertés ; d) des constitutions des autres États ou nations démocratiques et des décisions de leurs tribunaux en matière constitutionnelle. ».
3.Les Seychelles ne disposent pas d’une législation concernant spécialement les travailleurs migrants et leur famille, mais le droit interne ne contient aucune disposition discriminatoire à leur égard. La loi relative à l’emploi reconnaît expressément le droit des travailleurs non seychellois de bénéficier des mêmes conditions d’emploi que les travailleurs seychellois, ainsi que des avantages et privilèges additionnels prévus par la loi (art. 67).
4.Les principaux textes législatifs qui transposent les dispositions de la Convention dans le droit interne sont la Constitution des Seychelles, la loi de 1995 sur l’emploi, le règlement de 1991 sur les conditions d’emploi, le décret sur la sécurité et la santé au travail, la loi de 1994 sur les relations professionnelles, le décret sur l’immigration (Cap 98) et la loi de 2014 sur la traite des personnes. Ces textes − à l’exception de la loi relative à la traite des personnes − sont actuellement à l’examen dans le but d’être adaptés au nouveau contexte socioéconomique et mis en conformité avec les obligations internationales du pays.
5.Plusieurs lois et dispositions applicables aux travailleurs non seychellois sont entrées en vigueur après 2015 : le salaire minimum national s’applique à tous les secteurs et branches d’activité et à toutes les catégories de travailleurs. Il diffère néanmoins selon que l’intéressé est un travailleur occasionnel ou un travailleur sous contrat à durée indéterminée. Entre 2016 et 2019, le salaire horaire minimal a été relevé, et tous les travailleurs, tant seychellois que non seychellois, ont bénéficié de cette hausse. Le règlement de 2016 sur l’emploi (Salaire minimum national), le règlement de 2018 sur l’emploi (Salaire minimum national) et le règlement de 2019 sur l’emploi (Salaire minimum national) ont été modifiés à cette fin.
6.Le règlement sur l’emploi (Conditions d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques) a été introduit en 2019 afin d’améliorer la protection des travailleurs domestiques, en particulier de ceux qui logent chez leur employeur. Par ailleurs, en 2023, le Gouvernement a approuvé la soumission à l’Assemblée nationale, pour ratification, de la Convention de 2011 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189). En septembre 2023, la Commission des affaires internationales de l’Assemblée nationale a été sollicitée à cette même fin, et l’Assemblée a approuvé la ratification de la Convention en octobre de la même année. L’instrument de ratification a été soumis à l’OIT.
7.Le règlement de 2020 sur l’emploi (congé spécial pour cause de coronavirus) (mesures temporaires) a été introduit pour faire face aux effets de la pandémie de COVID‑19 sur le marché du travail. Ce règlement accordait un congé temporaire rémunéré à tous les travailleurs qui avaient été en contact étroit avec une personne infectée, ou contaminés eux‑mêmes par le virus.
8.Un profil migratoire est en cours d’élaboration en collaboration avec l’OIM, et une politique migratoire devrait suivre.
Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points
9.La Politique nationale en matière de sécurité et de santé au travail lancée en 2017 définit les principes et objectifs d’un système connexe efficace pour tous les travailleurs aux Seychelles.
10.La Politique nationale en matière de migration de main-d’œuvre, adoptée en 2019 avec l’assistance technique de l’Organisation internationale du Travail, établit les priorités en faveur d’une gestion efficace du phénomène. Les principaux domaines d’intervention sont : le pilotage de la migration de main-d’œuvre, la protection des droits de tous les travailleurs, l’acquisition, le développement et la rétention des compétences, et l’équité et l’efficacité du recrutement.
11.Le suivi du Plan d’action se rapportant à la Politique nationale en matière de migration de main-d’œuvre pour la période 2019-2024 est assuré par un comité multisectoriel, et diverses activités ont été entreprises avec le soutien technique de l’OIT et de l’OIM dans le cadre du projet SAMM de gestion des migrations en Afrique australe, parmi lesquelles le lancement, en mars 2023, du programme d’accueil « Work in Seychelles », qui vise à faciliter l’intégration des travailleurs non seychellois en les renseignant sur leurs droits et responsabilités en matière de travail, ainsi que sur la vie sociale, culturelle et économique aux Seychelles.
12.En 2020, le Gouvernement a annoncé que les travailleurs non seychellois commenceraient à cotiser pour leur retraite aux Seychelles et recevraient un pourcentage de ces cotisations lorsqu’ils quitteraient le pays. La pandémie de COVID-19 a empêché la mise en œuvre de cette mesure de politique. En avril 2022, le Gouvernement a demandé au Fonds de pension des Seychelles de formuler des propositions politiques visant à permettre aux Seychellois vivant à l’étranger d’y cotiser et d’étendre les cotisations de retraite aux travailleurs non seychellois. L’appui technique de l’OIT a été sollicité, notamment en ce qui concerne les cotisations de retraite des travailleurs non seychellois aux Seychelles.
13.Le système de quota pour le recrutement de travailleurs non seychellois dans divers secteurs économiques a été revu en juillet 2016 dans le but, entre autres, d’augmenter le contingent et d’intégrer de nouvelles branches d’activité. Le quota et les directives en matière de recrutement sont en cours d’examen.
14.Le Gouvernement a approuvé l’élaboration d’une politique de succession inscrite dans le prolongement du plan de localisation, qui, en substance, exigera de certaines catégories d’entreprises qu’elles élaborent pour l’ensemble de leurs effectifs un plan d’organisation de la relève propre à promouvoir le transfert de compétences et la mise en valeur des ressources humaines.
15.Le Ministère des affaires étrangères œuvre actuellement, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations, à l’élaboration de la Politique nationale relative à la diaspora pour la République des Seychelles pour la période 2024-2029. Le processus arrive à son terme, et le résultat devrait être présenté au Gouvernement d’ici le premier trimestre de 2024.
16.Le décret sur l’immigration est toujours en cours d’examen au sein de la Commission des projets de loi de l’Assemblée nationale. En ce qui concerne la disposition relative aux « immigrants illégaux », des mesures applicables aux employeurs qui contreviennent aux lois relatives à l’immigration et précarisent ce faisant le statut juridique du travailleur dans le pays ont été proposées.
Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points
17.En octobre 2019, le Gouvernement des Seychelles a signé avec le Bangladesh un accord bilatéral sur le travail qui vise à renforcer les procédures de recrutement, à protéger les droits humains des travailleurs non seychellois, à affirmer leurs droits en matière de travail et à lutter contre la traite des personnes. Il s’agit notamment de garantir que le recrutement soit confié à des agences d’emploi privées agréées au Bangladesh et que tous les travailleurs bangladais exerçant un emploi aux Seychelles soient munis d’une carte à puce attestant que la procédure en vigueur en matière de sélection et de recrutement a été respectée. Cet accord avec le Bangladesh ne s’étend pas à la zone commerciale internationale des Seychelles, qui applique les procédures régies par sa propre législation du travail.
18.Les accords bilatéraux avec l’Inde, les Philippines, le Népal et le Lesotho sont toujours en cours d’examen, et le Ministère de l’emploi et des affaires sociales a fait part de ses commentaires sur lesdits projets aux pays concernés.
19.Le Ministère suit les lignes directrices de l’OIT relatives aux accords bilatéraux sur le travail, issues de l’annexe de la recommandation (no 86) de l’OIT sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et y adjoint des dispositions se rapportant notamment aux autorités compétentes, aux procédures de sélection et de recrutement, à la validité des documents, aux contrats de travail, au rapatriement, au contrôle des conditions de vie et de travail, aux conflits du travail, aux voyages et aux transports, et à la traite des personnes.
20.Ces accords, qui protègent les droits des travailleurs non seychellois dans les pays de transit et de destination, sont le plus souvent assujettis aux lois et politiques des pays qui y sont partie. Les frais de voyage, principalement pris en charge par l’assurance de l’employeur, doivent couvrir le coût du rapatriement du travailleur non seychellois en cas de maladie ou d’accident. En lieu et place, le chapitre 10 de la partie III du décret sur l’immigration prévoit la possibilité d’exiger des personnes entrant aux Seychelles qu’elles versent une caution ou fournissent des garanties. C’est le Ministère de l’emploi qui, avec l’aide du Ministère des affaires étrangères, assure la liaison avec le pays concerné en vue d’obtenir l’assistance consulaire nécessaire. L’élargissement de la couverture sociale aux travailleurs migrants est toujours à l’examen, comme indiqué plus haut (point b)), mais des accords distincts peuvent être élaborés au besoin. Actuellement, la politique en matière de regroupement familial autorise les travailleurs non seychellois occupant des postes d’encadrement ou de direction à être accompagnés par leur famille lorsqu’ils travaillent aux Seychelles, mais des discussions ont été entamées afin de revoir les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
21.Pour protéger les travailleurs migrants seychellois à l’étranger, le Département de l’immigration confirme, à la demande des ambassades étrangères, si la personne intéressée est seychelloise et si elle a déjà été titulaire d’un passeport seychellois.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
22.Comme indiqué au point 1 b) ci-dessus, la Politique nationale en matière de migration de main-d’œuvre, adoptée en 2019 avec l’assistance technique de l’Organisation internationale du Travail, définit les priorités propres à garantir une gestion efficace de la migration de main-d’œuvre. Les principaux domaines d’intervention sont : le pilotage de la migration de main-d’œuvre, la protection des droits de tous les travailleurs, l’acquisition, le développement et la rétention des compétences, et l’équité et l’efficacité du recrutement.
23.Une liste de questions à traiter en priorité dans le cadre du Plan d’action se rapportant à la Politique nationale en matière de migration de main-d’œuvre a été élaborée dans l’optique de solliciter l’assistance technique de l’OIT et de l’OIM dans le cadre du projet SAMM de gestion des migrations en Afrique australe. De plus, certaines recommandations assorties d’objectifs spécifiques ont été élaborées dans le prolongement d’un atelier national sur la gestion de la migration de main-d’œuvre organisé en juillet 2022 en collaboration avec l’OIM, afin de remédier aux lacunes mises en lumière à cette occasion. Certains indicateurs clefs de performance issus du Plan d’action se rapportant à la Politique nationale en matière de migration de main-d’œuvre pour la période 2020-2024 et suivis par le Comité tripartite multisectoriel sont en bonne voie, voire sont en place :
a)Création d’un Comité consultatif de suivi de la Politique nationale en matière de migration de main-d’œuvre − d’ici au premier trimestre de 2020. Achevée ;
b)Mise à l’ordre du jour du Comité consultatif national sur l’emploi des questions relatives à la migration de main-d’œuvre − d’ici au premier trimestre de 2020. Achevée et en cours ;
c)Identification des indicateurs prioritaires se rapportant à la migration de main‑d’œuvre et des responsables de la collecte des données − l’OIM a bénéficié d’un appui technique pour évaluer les données sur la migration et combler les lacunes connexes. En cours ;
d)Analyse des lacunes des Conventions de l’OIT sur les travailleurs migrants no 97 et no 143 d’ici à 2022. Achevée.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
24.Le Département de l’immigration assure la gestion de l’immigration, et le Département de l’emploi celle de l’immigration de main-d’œuvre. Bien que les deux Départements relèvent de ministères distincts depuis octobre 2020, ils continuent de collaborer étroitement. Le Comité de suivi de la Politique nationale en matière de migration de main-d’œuvre étudie la mise en œuvre d’initiatives nationales fondées sur la Convention et des questions stratégiques liées à cette forme de migration. Le Département de l’immigration siège au sein de ce Comité. Par ailleurs, le Ministère des affaires étrangères est étroitement associé à l’élaboration de la Politique nationale relative à la diaspora.
25.Les Départements de l’immigration et de l’emploi disposent de divisions/sections/unités chargées de traiter les demandes de recrutement de travailleurs non seychellois et d’agents de localisation, de travailleurs sociaux et de policiers. Le Gouvernement des Seychelles affecte un budget annuel au financement des effectifs, de l’équipement, des transports, des services à la clientèle, des activités de promotion, de la formation et d’autres ressources. La mise à disposition de ces ressources a notamment permis d’identifier, grâce à des inspections et à des actions coercitives, des travailleurs non seychellois victimes d’exploitation par le travail, de prêter assistance aux travailleurs victimes de violations des droits du travail signalées auprès du bureau ou par l’intermédiaire de la permanence téléphonique, d’identifier et de poursuivre les auteurs potentiels de l’infraction de traite des personnes et d’en référer au Département de la police à des fins d’enquête. Divers ateliers de renforcement des capacités destinés aux agents de police ont été organisés au niveau national ou international.
26.On notera qu’en 2023, les Seychelles sont passées du niveau 2 au niveau 1 dans le Rapport annuel sur la traite des personnes publié par le Département d’État américain. Ce nouveau classement résulte de la réorganisation du Secrétariat chargé des affaires de traite des personnes : augmentation des effectifs, création d’un nouveau groupe de travail technique et ouverture d’un nouveau refuge (anonyme) qui propose des services de santé, d’aide juridique, d’accompagnement psychosocial et de réinsertion professionnelle, fournit des repas, met à disposition des installations sanitaires et offre un accès à Internet. Une nouvelle permanence téléphonique gratuite, le numéro d’urgence 144, a également été mise en place. Conformément à la loi relative à la traite des personnes, un fonds va être créé pour financer l’aide budgétaire nationale et internationale.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
27.Le tableau 1 montre qu’en 2022, les Seychelles comptaient 19 948 citoyens non seychellois, soit près d’un cinquième de leur population totale. La communauté non seychelloise comptant plus d’hommes (82 %) que de femmes, la population masculine totale des Seychelles était plus importante.
28.La population non seychelloise compte un nombre infime de personnes handicapées, mais les données du tableau 2 ne suffisent pas à formuler d’autres constats en la matière.
29.Le tableau 3 montre que 3 non-Seychellois sur 4 (75 %) sont dans la force de l’âge (20 à 44 ans), et que les hommes sont largement majoritaires. En effet, 77 % des ressortissants non seychellois se situent dans cette tranche d’âge, contre 66 % des non‑Seychelloises. Un non-Seychellois sur 25 (0,04 %) est âgé de moins de 15 ans.
30.Comme le montre le tableau 4, les Indiens constituaient la part la plus importante (40 %) de la population non seychelloise. En outre, plus de la moitié (55 %) des ressortissants non seychellois étaient originaires de l’Inde, du Sri Lanka et du Bangladesh. Toutefois, la répartition hommes/femmes par nationalité est variable. Les trois nationalités les plus répandues sont, pour les hommes, les nationalités indienne, sri lankaise et bangladaise et, pour les femmes, les nationalités indienne, malgache et kényane.
31.Le tableau 5 montre la répartition par profession de la population non seychelloise en âge de travailler (15 ans et plus) et active aux Seychelles, laquelle représente 89 % de la population non seychelloise totale. Près des deux tiers de la population non seychelloise active occupaient des postes dans les secteurs de l’artisanat (43 %), des services et de la vente (12 %) et de l’enseignement primaire (10 %). Il s’agit des secteurs économiques où l’offre locale ne suffit pas à satisfaire la demande de main-d’œuvre.
32.Le tableau 6 corrobore les données susmentionnées : les trois principaux secteurs d’activité qui occupent la majorité des ressortissants non seychellois sont la construction (35 %), l’hébergement et la restauration (22 %) et l’industrie manufacturière (13 %).
Tableau 1 Répartition de la population par nationalité (seychelloise/non seychelloise)
|
Hommes |
% |
Femmes |
% |
Hommes et femmes |
% |
|
|
Seychellois |
39 921 |
71 % |
42 743 |
92 % |
82 664 |
81 % |
|
Non-Seychellois |
16 305 |
29 % |
3 643 |
8 % |
19 948 |
19 % |
|
Total |
56 226 |
100 % |
46 386 |
100 % |
102 612 |
100 % |
Source : Recensement de la population et des logements 2022, Bureau national de statistique.
Note : Une personne n’est répertoriée comme seychelloise que si elle est citoyenne des Seychelles.
Tableau 2 Répartition de la population non seychelloise par handicap et par sexe
|
Handicap |
Hommes |
% |
Femmes |
% |
Hommes et femmes |
% |
|
Personnes sans handicap |
3 392 |
21 % |
1 538 |
42 % |
4 930 |
25 % |
|
Personnes handicapées |
12 |
0 % |
9 |
0 % |
21 |
0 % |
|
Manquant/Non spécifié |
12 901 |
79 % |
2 096 |
58 % |
14 997 |
75 % |
|
Total |
16 305 |
100 % |
3 643 |
100 % |
19 948 |
100 % |
Source : Recensement de la population et des logements 2022, Bureau national de statistique.
Note : Cette question n’a pas été posée à la majorité des ressortissants non seychellois, qui ont reçu la version abrégée du questionnaire.
Tableau 3 Nombre de ressortissants non seychellois par âge et par sexe
|
Groupe d’âge quinquennal |
Hommes |
Femmes |
Hommes et femmes |
|
<1 an |
21 |
22 |
43 |
|
1-4 ans |
129 |
117 |
246 |
|
5-9 ans |
168 |
143 |
311 |
|
10-14 ans |
101 |
99 |
200 |
|
15-19 ans |
135 |
60 |
195 |
|
20-24 ans |
1 234 |
207 |
1 441 |
|
25-29 ans |
2 452 |
505 |
2 957 |
|
30-34 ans |
3 215 |
666 |
3 881 |
|
35-39 ans |
3 243 |
548 |
3 791 |
|
40-44 ans |
2 476 |
488 |
2 964 |
|
45-49 ans |
1 512 |
325 |
1 837 |
|
50-54 ans |
931 |
242 |
1 173 |
|
55-59 ans |
402 |
128 |
530 |
|
60-64 ans |
164 |
49 |
213 |
|
65-69 ans |
69 |
20 |
89 |
|
70-74 ans |
33 |
10 |
43 |
|
75-79 ans |
11 |
9 |
20 |
|
80-84 ans |
5 |
1 |
6 |
|
85-89 ans |
3 |
2 |
5 |
|
90-94 ans |
1 |
1 |
2 |
|
95+ |
- |
1 |
1 |
|
Total |
16 305 |
3 643 |
19 948 |
Source : Recensement de la population et des logements 2022, Bureau national de statistique.
Tableau 4 Nombre de ressortissants non seychellois par nationalité et par sexe
|
Nationalité |
Hommes |
Femmes |
Hommes et femmes |
|
Algérienne |
- |
2 |
2 |
|
Allemande |
29 |
15 |
44 |
|
Américaine |
10 |
5 |
15 |
|
Angolaise |
1 |
- |
1 |
|
Argentine |
1 |
2 |
3 |
|
Arménienne |
1 |
- |
1 |
|
Australienne |
12 |
4 |
16 |
|
Autrichienne |
5 |
2 |
7 |
|
Azerbaïdjanaise |
2 |
- |
2 |
|
Bangladaise |
1 136 |
7 |
1 143 |
|
Barbadienne |
1 |
- |
1 |
|
Basotho |
2 |
3 |
5 |
|
Bélarussienne |
- |
3 |
3 |
|
Belge |
20 |
8 |
28 |
|
Bhoutanaise |
5 |
- |
5 |
|
Birmane |
3 |
4 |
7 |
|
Botswanaise |
3 |
3 |
6 |
|
Brésilienne |
4 |
3 |
7 |
|
Britannique |
115 |
63 |
178 |
|
Bulgare |
1 |
1 |
2 |
|
Burundaise |
1 |
- |
1 |
|
Caboverdienne |
1 |
- |
1 |
|
Cambodgienne |
4 |
- |
4 |
|
Camerounaise |
63 |
10 |
73 |
|
Canadienne |
11 |
5 |
16 |
|
Centrafricaine |
1 |
- |
1 |
|
Chinoise |
159 |
51 |
210 |
|
Chypriote |
1 |
- |
1 |
|
Comorienne |
1 |
- |
1 |
|
Congolaise |
7 |
1 |
8 |
|
Costaricien ne |
2 |
- |
2 |
|
Croate |
2 |
1 |
3 |
|
Cubaine |
64 |
46 |
110 |
|
Danoise |
2 |
1 |
3 |
|
Djiboutienne |
3 |
3 |
6 |
|
Égyptienne |
71 |
19 |
90 |
|
Émirienne |
2 |
1 |
3 |
|
Espagnole |
32 |
4 |
36 |
|
Éthiopienne |
6 |
4 |
10 |
|
Fidjienne |
1 |
- |
1 |
|
Finlandaise |
1 |
- |
1 |
|
Française |
124 |
78 |
202 |
|
Gambienne |
2 |
- |
2 |
|
Géorgienne |
2 |
3 |
5 |
|
Ghanéenne |
112 |
181 |
293 |
|
Grecque |
3 |
3 |
6 |
|
Guinéenne |
13 |
9 |
22 |
|
Hondurienne |
1 |
- |
1 |
|
Hongroise |
6 |
5 |
11 |
|
Indienne |
7 391 |
644 |
8 035 |
|
Indonésienne |
229 |
68 |
297 |
|
Irlandaise |
7 |
1 |
8 |
|
Israélienne |
4 |
2 |
6 |
|
Italienne |
43 |
42 |
85 |
|
Ivoirienne |
4 |
5 |
9 |
|
Jamaïcaine |
- |
1 |
1 |
|
Japonaise |
3 |
5 |
8 |
|
Jordanienne |
5 |
1 |
6 |
|
Kazakhe |
5 |
9 |
14 |
|
Kényane |
631 |
442 |
1 073 |
|
Kirghize |
2 |
2 |
4 |
|
Laotienne |
- |
1 |
1 |
|
Lettonne |
1 |
2 |
3 |
|
Libanaise |
19 |
2 |
21 |
|
Libérienne |
1 |
- |
1 |
|
Libyenne |
12 |
5 |
17 |
|
Macédonienne |
3 |
1 |
4 |
|
Malaisienne |
9 |
5 |
14 |
|
Malawienne |
8 |
2 |
10 |
|
Maldivienne |
8 |
- |
8 |
|
Malgache |
469 |
609 |
1 078 |
|
Malienne |
2 |
- |
2 |
|
Maltaise |
3 |
4 |
7 |
|
Manquant/Non spécifié |
1 332 |
116 |
1 448 |
|
Marocaine |
12 |
4 |
16 |
|
Mauricienne |
317 |
108 |
425 |
|
Mexicaine |
2 |
3 |
5 |
|
Moldave |
- |
1 |
1 |
|
Monténégrine |
1 |
1 |
2 |
|
Mozambicaine |
4 |
5 |
9 |
|
Namibienne |
1 |
- |
1 |
|
Néerlandaise |
10 |
4 |
14 |
|
Néo-zélandaise |
2 |
- |
2 |
|
Népalaise |
897 |
72 |
969 |
|
Nicaraguayenne |
1 |
- |
1 |
|
Nigériane |
107 |
19 |
126 |
|
Omanaise |
1 |
- |
1 |
|
Ougandaise |
57 |
30 |
87 |
|
Ouzbèke |
5 |
- |
5 |
|
Pakistanaise |
40 |
15 |
55 |
|
Panaméenne |
- |
2 |
2 |
|
Persane |
- |
1 |
1 |
|
Philippine |
242 |
264 |
506 |
|
Polonaise |
2 |
3 |
5 |
|
Portugaise |
15 |
8 |
23 |
|
Refus |
1 |
1 |
2 |
|
Réunionnaise |
2 |
1 |
3 |
|
Roumaine |
1 |
1 |
2 |
|
Russe |
60 |
64 |
124 |
|
Rwandaise |
4 |
1 |
5 |
|
Sénégalaise |
27 |
4 |
31 |
|
Serbe |
5 |
3 |
8 |
|
Sierra-léonaise |
- |
1 |
1 |
|
Singapourienne |
- |
1 |
1 |
|
Slovaque |
2 |
5 |
7 |
|
Slovène |
- |
2 |
2 |
|
Somalienne |
1 |
- |
1 |
|
Soudanaise |
3 |
- |
3 |
|
Sri - lankaise |
1 657 |
166 |
1 823 |
|
Sud-africaine |
257 |
102 |
359 |
|
Sud-coréenne |
- |
1 |
1 |
|
Suédoise |
1 |
1 |
2 |
|
Suisse |
8 |
7 |
15 |
|
Syrienne |
8 |
- |
8 |
|
Taiwanaise |
2 |
2 |
4 |
|
Tanzanienne |
56 |
35 |
91 |
|
Tchadienne |
4 |
2 |
6 |
|
Tchèque |
3 |
2 |
5 |
|
Thaïlandaise |
21 |
46 |
67 |
|
Togolaise |
4 |
- |
4 |
|
Tongane |
- |
2 |
2 |
|
Tunisienne |
1 |
2 |
3 |
|
Turque |
30 |
7 |
37 |
|
Ukrainienne |
14 |
23 |
37 |
|
Vénézuélienne |
1 |
- |
1 |
|
Vietnamienne |
- |
3 |
3 |
|
Zambienne |
82 |
70 |
152 |
|
Zimbabwéenne |
65 |
28 |
93 |
|
Inclassable |
29 |
1 |
30 |
|
Total |
16 305 |
3 643 |
19 948 |
Source : Recensement de la population et des logements 2022, Bureau national de statistique.
Tableau 5 Répartition de la population non seychelloise active par profession et par sexe
|
Profession (CITP-08) |
Hommes |
% |
Femmes |
% |
Hommes et femmes |
% |
|
1 − Cadres |
1 217 |
8 % |
187 |
8 % |
1 404 |
8 % |
|
2 − Membres des professions libérales |
1 051 |
7 % |
366 |
16 % |
1 417 |
8 % |
|
3 − Techniciens et membres des professions intermédiaires |
1 179 |
8 % |
159 |
7 % |
1 338 |
8 % |
|
4 − Personnel de bureau |
220 |
1 % |
123 |
5 % |
343 |
2 % |
|
5 − Personnel des secteurs de la vente et des services |
1 766 |
12 % |
373 |
16 % |
2 139 |
12 % |
|
6 − Travailleurs qualifiés de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche |
676 |
4 % |
15 |
1 % |
691 |
4 % |
|
7 − Ouvriers des métiers de type artisanal |
6 902 |
45 % |
623 |
27 % |
7 525 |
43 % |
|
8 − Opérateurs d’installations et de machines et monteurs |
597 |
4 % |
178 |
8 % |
775 |
4 % |
|
9 − Personnel non qualifié |
1 590 |
10 % |
234 |
10 % |
1 824 |
10 % |
|
0 − Professions des forces armées |
6 |
0 % |
0 |
0 % |
6 |
0 % |
|
X − Non classés ailleurs |
138 |
1 % |
57 |
2 % |
195 |
1 % |
|
Total |
15 342 |
100 % |
2 315 |
100 % |
17 657 |
100 % |
Source : Recensement de la population et des logements 2022, Bureau national de statistique.
Tableau 6 Répartition de la population non seychelloise active par secteur/activité économique
|
CITI Rév.4 |
Hommes |
% |
Femmes |
% |
Hommes et femmes |
% |
|
A − Agriculture, sylviculture et pêche |
558 |
4 % |
15 |
1 % |
573 |
3 % |
|
B − Industries minières et extractives |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
0 |
0 % |
|
C − Activités manufacturières |
1 268 |
8 % |
970 |
42 % |
2 238 |
13 % |
|
D − Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation |
31 |
0 % |
2 |
0 % |
33 |
0 % |
|
E − Distribution d’eau ; réseau d’assainissement, gestion des déchets |
55 |
0 % |
0 |
0 % |
55 |
0 % |
|
F − Construction |
6 199 |
40 % |
29 |
1 % |
6 228 |
35 % |
|
G − Commerce de gros et de détail ; réparations de véhicules automobiles et de motocycles |
990 |
6 % |
81 |
3 % |
1 071 |
6 % |
|
H − Transports et entreposage |
260 |
2 % |
7 |
0 % |
267 |
2 % |
|
I − Activités d’hébergement et de restauration |
3 301 |
22 % |
519 |
22 % |
3 820 |
22 % |
|
J − Information et communication |
76 |
0 % |
10 |
0 % |
86 |
0 % |
|
K − Activités financières et d’assurances |
33 |
0 % |
3 |
0 % |
36 |
0 % |
|
L − Activités immobilières |
1 130 |
7 % |
30 |
1 % |
1 160 |
7 % |
|
M − Activités professionnelles, scientifiques et techniques |
87 |
1 % |
30 |
1 % |
117 |
1 % |
|
N − Activités de services administratifs et d’appui |
337 |
2 % |
53 |
2 % |
390 |
2 % |
|
O − Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire |
346 |
2 % |
142 |
6 % |
488 |
3 % |
|
P − Éducation |
183 |
1 % |
144 |
6 % |
327 |
2 % |
|
Q − Santé et activités d’action sociale |
130 |
1 % |
82 |
4 % |
212 |
1 % |
|
R − Arts, spectacles et loisirs |
157 |
1 % |
65 |
3 % |
222 |
1 % |
|
S − Autres activités de services |
54 |
0 % |
29 |
1 % |
83 |
0 % |
|
T − Activités des ménages privés employant du personnel domestique |
51 |
0 % |
70 |
3 % |
121 |
1 % |
|
U − Activités des organisations extraterritoriales |
16 |
0 % |
10 |
0 % |
26 |
0 % |
|
X − Non classés ailleurs |
80 |
1 % |
24 |
1 % |
104 |
1 % |
|
Total |
15 342 |
100 % |
2 315 |
100 % |
17 657 |
100 % |
Source: Recensement de la population et des logements 2022, Bureau national de statistique.
33.Les pays du Programme accéléré d’intégration économique ont conclu le « Mémorandum d’accord destiné à faciliter les déplacements des gens d’affaires et des professionnels entre les pays du Programme accéléré d’intégration économique », entré en vigueur le 16 septembre 2016. La Carte de voyage d’affaires (CVAA) prévue par le Mémorandum d’accord vise à accélérer, pour les voyageurs d’affaires, les formalités d’entrée dans les pays participants au Programme.
34.La mise en œuvre et la gestion de la CVAA incombent au Département de l’immigration, la coordination étant assurée par le Département national de planification. Une réunion virtuelle consacrée aux projets clefs du Programme accéléré d’intégration économique a été organisée en novembre 2022. La CVAA figurait à son ordre du jour. La réunion a permis d’établir que la mise au point de la CVAA était achevée mais que sa mise en œuvre, qui dépendait de l’accès aux contributions financières des donateurs, restait en suspens.
Informations sur les mesures prises pour instaurer un système cohérent et se prêtant à des comparaisons aux fins de la collecte de données, y compris sur les mesures visant à rendre l’information publique
35.Le Ministère de l’emploi et des affaires sociales œuvre actuellement à la mise en place d’un système d’information relatif au marché du travail avec le soutien de l’OIT. Il s’agit d’un outil centralisé qui permet de stocker, de compiler et de générer des données relatives au marché du travail issues d’institutions essentielles en vue de produire des rapports statistiques. Une fois opérationnelles, les statistiques ainsi obtenues devraient être mises en ligne pour être consultées par le public ou par tout autre utilisateur. En 2023, le Gouvernement a lancé, par l’intermédiaire du Ministère de l’investissement et de l’entrepreneuriat, le projet « Ease of doing business », qui vise à créer une plateforme centralisée d’accès à des services tels que le recrutement de travailleurs migrants et à faciliter la collecte et la génération de données. Le Ministère de l’emploi et des affaires sociales travaille également à l’élaboration d’un système informatique propriétaire qui lui permettra de numériser ses opérations internes, de fournir des services en ligne à ses usagers et de se connecter à d’autres systèmes informatiques essentiels tels que celui du Département de l’immigration pour la gestion et le suivi des travailleurs non seychellois.
36.Le Département de l’immigration s’attache, en collaboration avec le Département des technologies de l’information et des communications, à combler les lacunes du système/module d’information sur l’immigration. En 2023, les actes de naissance, actes de décès et certificats d’adoption sont délivrés sous forme électronique, et le projet devrait être achevé vers la fin de cette même année.
Informations qualitatives et statistiques, ou données fondées sur des études ou des estimations, sur les travailleurs migrants en situation irrégulière dans l’État partie et à l’étranger, en particulier sur ceux qui travaillent dans des secteurs moins réglementés tels que la pêche, l’agriculture et le travail domestique
37.En outre, dans sa version finale, l’« Évaluation des données migratoires aux Seychelles » (2023), élaborée avec l’assistance technique de l’OIM dans le cadre du projet SAMM de gestion des migrations en Afrique australe, indique, en se fondant sur une consultation menée avec le Département de l’immigration et de l’état civil, que le taux de migration clandestine aux Seychelles est très faible. Le projet de rapport précise en outre que l’arrestation de pêcheurs en situation irrégulière (Sri Lanka et Iran) en est l’un des rares exemples. L’aéroport dispose d’un « centre de rétention » qui accueille les migrants interdits de séjour, mais il ne s’agit pas d’un placement en détention. S’il s’agit d’une migration de main-d’œuvre, le rapatriement est à la charge de l’employeur. À défaut, c’est le Département de la police qui s’en charge. Pour faire face à ce genre de situation, le Département de l’immigration et de l’état civil prévoit de recourir à des mesures élaborées sur la base des recommandations issues du rapport, mais les ressources budgétaires des forces de l’ordre entrent également en ligne de compte.
38.En outre, en novembre 2019, les Seychelles ont accepté d’adhérer au programme relatif aux « Indicateurs de gouvernance des migrations » avec l’assistance technique de l’OIM. Ainsi le Profil 2020 de la République des Seychelles comprend-il des informations qualitatives sur les structures institutionnelles visant à encadrer la migration aux Seychelles, à savoir l’autorité chargée du contrôle aux frontières et de la sécurité, c’est-à-dire le Département de l’immigration et de l’état civil, le Comité national interministériel de coordination de la lutte contre la traite des personnes, refonte du Secrétariat chargé des affaires de traite des personnes en 2021 en vue de la mise en œuvre de la loi de 2014 sur la traite des personnes, et le service d’aide sociale du Ministère de l’emploi et des affaires sociales, qui veille à la qualité de vie des travailleurs non seychellois.
39.En vertu de la loi de 2018 sur l’accès à l’information et de la section I-18 du règlement de 2023 sur l’accès à l’information (divulgation proactive et publicité obligatoire), tous les organismes publics doivent mettre les documents qui relèvent dudit règlement à disposition, notamment sur leurs sites Web respectifs. La Commission de l’information encourage cette approche propice à la diffusion systématique des connaissances et des bonnes pratiques, ainsi qu’au renforcement de mesures propres à favoriser l’ouverture, la responsabilisation et la transparence du Gouvernement.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
40.La loi de 2018 sur la Commission seychelloise des droits de l’homme a porté création d’une nouvelle commission éponyme dotée de plus de pouvoirs. Dans la précédente loi relative à la protection des droits de l’homme, adoptée en 2009, il s’agissait de la Commission nationale des droits de l’homme, placée sous la conduite d’un président qui assumait également le rôle de Médiateur. Bien que dotés de fonctions et attributions distinctes, les deux organes étaient dirigés par la même personne. Depuis sa création, la Commission seychelloise des droits de l’homme est un organe distinct du bureau du Médiateur, l’une et l’autre placés sous la direction de deux personnes différentes.
41.La Commission seychelloise des droits de l’homme compte cinq membres : un président, un vice-président et trois commissaires. Le Vice-Président et les trois commissaires ont prêté serment en mars 2019, et le Président en juillet 2019. Pour l’aider à s’acquitter de son mandat, la Commission seychelloise des droits de l’homme a recruté un directeur général en janvier 2021. Fin décembre 2022, elle comptait en tout 13 employés à temps plein.
42.Il lui incombe de respecter les procédures financières et administratives, de remplir ses obligations nationales et internationales, de dispenser un enseignement relatif aux droits humains et d’y sensibiliser l’opinion publique, d’assurer le suivi et de garantir le respect de ces droits tels qu’ils sont définis dans la Constitution des Seychelles (chap. III), d’examiner les lois et politiques connexes, et d’enquêter sur les questions et les plaintes qui s’y rapportent.
43.La Commission seychelloise des droits de l’homme est chargée de surveiller de manière indépendante la situation des droits humains dans le pays. Conformément à l’article 3 (par. 2) de la loi de 2018 qui s’y rapporte, la Commission seychelloise des droits de l’homme est un organisme autonome, neutre et indépendant qui n’est placé sous la direction ni soumis au contrôle d’aucune personne ni autorité, ce que confirment d’ailleurs les Principes concernant le statut des institutions nationales (Principes de Paris).
44.Dans le souci de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales conformément à son mandat, la Commission a créé les cellules suivantes :
Plaintes et enquêtes ;
Surveillance ;
Éducation et formation ;
Communications ;
Finance et administration.
45.L’article 14 (par. 4, al. a)) de la loi de 2018 sur la Commission seychelloise des droits de l’homme habilite celle-ci à enquêter, de sa propre initiative ou suite à une plainte, sur toute violation présumée des droits humains. Elle traite toutes les plaintes, y compris les plaintes émanant d’un travailleur non seychellois ou d’un membre de sa famille, conformément à ses procédures internes.
46.Le mandat de la Commission couvre le suivi de l’ensemble des conventions, traités et pactes relatifs aux droits humains, y compris la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Comme l’indique l’article 14 (par. 1, al. b) vi)) de la loi de 2018, la Commission assure le suivi de la mise en œuvre et garantit le respect des conventions et traités internationaux et régionaux, des pactes internationaux et régionaux et des chartes internationales et régionales en rapport avec ses objectifs.
47.La cellule Surveillance de la Commission, qui ne compte qu’un seul membre en raison de contraintes budgétaires, a commencé à contrôler la mise en œuvre et le respect des dispositions des neuf principaux traités des Nations Unies se rapportant aux droits humains que les Seychelles ont ratifiés, dont la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
48.De même, le personnel de la cellule Éducation et formation ne se compose actuellement que d’une seule personne. Comme le prévoit l’article 14 (par. 1, al. b) i)) de la loi de 2018, la Commission élabore, dirige ou administre des programmes de formation et d’information visant à sensibiliser l’opinion publique aux dispositions du chapitre 3 de la Constitution et de la présente loi, ainsi qu’à son rôle et à ses activités. La cellule Éducation et formation n’a encore organisé aucune formation relative aux droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Une fois dotée des ressources budgétaires et humaines adéquates, la Commission seychelloise des droits de l’homme pourra accorder une attention accrue aux droits des travailleurs non seychellois et des membres de leur famille au sens de la Convention.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
49.Des activités nationales ponctuelles visant à sensibiliser l’opinion publique à la Convention en particulier ont été organisées au cours de la période considérée. Les obligations découlant des conventions, notamment en ce qui concerne les droits des travailleurs non seychellois, font le plus souvent l’objet de rencontres et d’entretiens avec les ministères compétents et les parties prenantes intéressées. Ainsi fonctionnaires, inspecteurs du travail et membres des forces de l’ordre, entre autres, participent-ils aux entretiens relatifs à la migration de main-d’œuvre, aux politiques connexes et à la traite des personnes.
50.Parmi les activités menées au cours de la période considérée, on retiendra par exemple l’initiative de la Plateforme d’engagement citoyen des Seychelles, qui a organisé en 2019 un atelier sur la traite des personnes auquel ont pris part des inspecteurs du travail, des responsables des relations professionnelles du Département de l’emploi, des représentants du Département de l’immigration, et d’autres parties prenantes.
51.La traite des personnes a été inscrite au programme de formation de l’école de police, et une démarche similaire sera entreprise avec l’Institut national de la santé et des études sociales afin de former les premiers secours conformément à la loi de 2014 sur l’interdiction de la traite des personnes. Le Secrétariat chargé des affaires de traite des personnes a mené une campagne médiatique via la page Facebook du Ministère et le journal national, et le sujet a été mis en avant à l’occasion de la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains.
52.Le 18 décembre 2015, à l’occasion de la Journée internationale des migrants, le Ministère de l’emploi a publié un article de presse visant à informer le grand public du rôle des travailleurs non seychellois aux Seychelles et des mécanismes instaurés pour protéger leurs droits et leur dignité. En 2022, le Ministère de l’emploi et des affaires sociales et l’OIT se sont associés, dans le cadre du projet de gestion des migrations en Afrique australe, afin de mener une campagne sur la contribution des travailleurs migrants aux Seychelles. Les supports promotionnels, qui présentent des statistiques et des informations qualitatives relatives au rôle qu’y jouent les travailleurs non seychellois, ont été publiés sur les réseaux sociaux. La campagne devrait être élargie aux médias et au grand public.
53.Le 20 décembre 2022, au lendemain de la Journée internationale des migrants, l’Association pour les droits, l’information et la démocratie a également mis la Convention en avant en publiant un article de presse qui visait à promouvoir les droits des travailleurs non seychellois et leur contribution à la société.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
54.À ce jour, il n’existe aucun programme de formation de ce type, mais il serait envisageable d’en élaborer un dans le cadre de la Politique nationale relative à la diaspora à laquelle le Ministère des affaires étrangères met actuellement la dernière main en collaboration avec l’OIM. Toutefois, cette politique impliquera davantage les travailleurs seychellois à l’étranger, lesquels seront mieux informés de leurs droits grâce au renforcement de l’assistance consulaire qui en résultera. En outre, les agents de la section consulaire du Département des affaires étrangères sont formés à l’assistance consulaire dès leur recrutement et acquièrent les connaissances et le savoir-faire nécessaires avec l’expérience.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
55.Le Gouvernement entretient d’étroites relations diplomatiques avec les organisations internationales concernées par la Convention, dont l’OIM et l’OIT. Ainsi, en 2019, l’OIT a fourni une assistance technique pour l’élaboration de la Politique nationale des Seychelles en matière de migration de main-d’œuvre et du dispositif de protection sociale des travailleurs migrants, ainsi que pour la mise en œuvre de diverses activités se rapportant à la migration de main-d’œuvre dans le cadre de la Politique susmentionnée et du programme par pays de promotion du travail décent pour les Seychelles (2019-2023). L’OIM prête également assistance au Gouvernement dans le cadre de l’élaboration d’une politique nationale relative à la diaspora, de l’évaluation des données et du profil migratoires, et d’autres activités de renforcement des capacités. Le Secrétariat chargé des affaires de traite des personnes a organisé des formations/réunions avec l’OIM, l’ONUDC et la SADC.
56.Le Gouvernement entretient également des relations relativement satisfaisantes et mutuellement bénéfiques avec les organisations de la société civile aux Seychelles, en particulier les organisations de migrants. À l’heure actuelle, dans les grandes lignes, l’Association pour les droits, l’information et la démocratie est la seule organisation non gouvernementale sur le territoire. Les ministères compétents, dont le Ministère de l’emploi et des affaires sociales, le Ministère de l’intérieur, le Département de l’immigration et le Ministère de la santé, reconnaissent l’Association et, s’il y a lieu, coopèrent avec elle, notamment en fournissant informations ou assistance dans le cadre d’affaires liées aux conditions de travail et de vie des travailleurs non seychellois et en traitant les problèmes politiques et juridiques. L’Association a été consultée dans le cadre de l’élaboration et de la rédaction du rapport, et sa contribution a été prise en compte.
Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points
57.Le Ministère de l’emploi et des affaires sociales met diverses mesures en œuvre pour informer les travailleurs non seychellois de leurs droits et responsabilités. Ainsi a-t-il lancé, en mars 2023, le programme d’accueil « Work in Seychelles », qui comprend des sessions de groupe destinées à informer les travailleurs migrants, en particulier les nouveaux venus, sur leurs droits et responsabilités en matière de travail, ainsi que sur la vie sociale, culturelle et économique, afin de faciliter leur insertion dans la société seychelloise. Les sessions sont menées par des agents du Service d’aide sociale du Ministère secondés, si nécessaire, par leurs collègues du Département de l’immigration. À l’heure actuelle, le programme cible les secteurs particulièrement vulnérables de la construction, de l’agriculture, du travail domestique et du commerce de gros et de détail. Le Ministère fournit également des informations aux travailleurs non seychellois à l’occasion des inspections menées sur leur lieu de travail et des visites des agents du Service d’aide sociale à leur domicile, ainsi que lors de l’enregistrement d’une plainte auprès du Ministère. Lors des inspections du travail, tous les travailleurs, y compris les ressortissants non seychellois, sont interrogés hors de la présence de leur employeur et ont la possibilité d’exprimer leurs préoccupations éventuelles. Ces entretiens offrent aussi l’occasion de les sensibiliser à leurs droits et responsabilités. Tout manquement donne lieu à des mesures coercitives. Les conseils peuvent être dispensés de vive voix ou par téléphone.
Réponses aux paragraphes 9 b) et c) de la liste des points
58.En cas de décès pendant la durée d’un contrat de travail, l’employeur doit s’entretenir avec toutes les parties concernées du rapatriement − aux frais du recruteur étranger − de la dépouille, de ses effets personnels et de ses économies, et prendre les dispositions nécessaires. Par ailleurs, les agences d’emploi privées encouragent les employeurs à souscrire une assurance-vie et une assurance-accidents pour leurs employés. Si le travailleur non seychellois ne répond pas aux attentes de l’employeur, le recruteur étranger est tenu d’organiser et de financer le rapatriement de l’intéressé.
Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points
59.La loi relative à l’emploi régit les fonctions et activités des agences d’emploi privées, que les Services à l’emploi du Ministère de l’emploi et des affaires sociales sont chargés de superviser. Ce dernier leur délivre un certificat assorti de conditions d’exploitation, après quoi elles obtiennent une licence auprès de l’autorité seychelloise chargée de leur octroi. Le Ministère veille à ce que les agences d’emploi privées respectent la législation.
Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points
60.Le Département de l’emploi a enregistré des plaintes formulées (notamment par une ONG) contre une agence d’emploi pour violation de la loi relative à l’emploi. Ces affaires font l’objet d’une enquête menée par le Département de la police en collaboration avec le Département de l’emploi, qui fournit les informations requises. Il est à noter que ce dernier dispose d’une cellule qui contrôle les agences d’emploi, et que la loi prévoit des sanctions en cas d’infraction. Parce qu’elles n’ont pas rempli leurs obligations légales en matière de déclarations statistiques, le Département a suspendu le certificat qui permet aux agences incriminées d’obtenir une licence.
Réponse au paragraphe 9 f) de la liste de points
61.Le Ministère de l’emploi et des affaires sociales travaille actuellement sur une proposition d’adoption de mesures visant à réglementer plus étroitement les activités des agences d’emploi privées, en particulier en ce qui concerne le recrutement de travailleurs non seychellois. La proposition s’étendra également au statut des agents de recrutement et des personnes qui postulent à des emplois destinés à des non-Seychellois pour le compte d’un employeur.
Réponse au paragraphe 9 g) de la liste de points
62.En 2022, le Ministère de l’emploi et des affaires sociales a réalisé une analyse préliminaire des lacunes de la Convention (no 181) de l’OIT sur les agences d’emploi privées, 1997, au regard des lois, politiques et pratiques en vigueur. Toutefois, cette analyse fait l’objet de plus amples discussions et, à ce jour, la Convention n’a pas été ratifiée.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
63.Les principes énoncés dans la Convention sous-tendent non seulement les lois relatives à l’emploi et à l’immigration dans les secteurs privé et public actuellement en vigueur mais aussi l’avant-dernière source du droit aux Seychelles, à savoir la Constitution. Les Seychelles ont adhéré à la Convention en 1994, ce dont témoigne l’adoption, dans tous les secteurs, de textes régissant les droits des travailleurs et de leur famille. Quelle que soit son origine, toute personne se trouvant sur le territoire des Seychelles a droit à une égale protection de la loi.
64.Les travailleurs non seychellois peuvent être accompagnés de leur famille pour autant qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils pourront subvenir aux besoins de celle-ci, à moins que les membres de la famille soient également titulaires d’un permis d’exercer une activité rémunérée délivré par le Département de l’immigration. Par ailleurs, ils sont libres d’entrer et de sortir du pays en qualité de visiteurs.
65.Jusqu’ici, la Convention n’a pas été expressément invoquée, mais les principes qu’elle énonce sous-tendent non seulement les lois relatives à l’emploi et à l’immigration actuellement en vigueur dans le pays, mais aussi l’avant-dernière source du droit aux Seychelles, à savoir la Constitution.
66.Le pays a ratifié la Convention/y a adhéré en 1994, comme en atteste l’adoption, dans tous les secteurs, de textes régissant les droits des travailleurs et de leur famille. Quelle que soit son origine, toute personne se trouvant sur le territoire des Seychelles a droit à une égale protection de la loi.
Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points
67.Selon le secteur dans lequel le travailleur est employé, l’autorité de réglementation compétente est la suivante :
a)Secteur public − La Commission de recours de la fonction publique ;
b)Secteur privé − Le Ministère de l’emploi et des affaires sociales et le Tribunal du travail ;
c)Zone commerciale internationale − L’Autorité des services financiers et le Conseil commercial international ;
d)Pour toute autre réclamation, les parties peuvent saisir la Cour suprême des Seychelles et ont le droit de former un recours devant la Cour d’appel.
68.Il existe en outre un mécanisme qui permet à tout travailleur, y compris les travailleurs non seychellois, de déposer auprès du Département de l’emploi une plainte formulée par téléphone, par courrier électronique ou en personne. Les plaintes font l’objet d’une enquête menée sur place ou sous une autre forme. Dans la plupart des cas, l’objet de la plainte est divulgué, mais pas le nom du plaignant. À l’issue de l’enquête, un rapport est établi, et l’employeur reçoit des instructions qui doivent lui permettre de remédier aux carences dans un délai prescrit. L’affaire est portée devant la justice lorsque l’employeur ne s’acquitte pas de ses obligations à cet égard.
Réponse au paragraphe 10 b) de la liste de points
69.Depuis avril 2023, le Tribunal du travail (judiciaire) a été saisi de 37 affaires, impliquant 35 hommes et 2 femmes au total.
70.Nature des plaintes :
Déduction irrégulière ;
Licenciement abusif ;
Congé annuel ;
Salaire impayé ;
Révision salariale ;
Heures supplémentaires ;
Prime d’ancienneté ;
Remboursement des billets d’avion et permis d’exercer une activité rémunérée ;
09 Retrait de consentement.
71.En 2022, la cellule Inspection du travail et conformité a enregistré 65 plaintes. L’auteur de la plainte n’est pas forcé de donner ses coordonnées. Les plaintes anonymes sont acceptées, car la plupart du temps, elles concernent plus d’une personne. La cellule porte également les affaires de non-conformité devant la justice à des fins de sanction, et le tribunal peut statuer sur des carences juridiques, en ordonnant par exemple le versement d’un salaire impayé.
72.Entre 2016 et 2022, 719 plaintes ont été enregistrées, et 12 affaires impliquant 1 246 travailleurs non seychellois ont donné lieu à des poursuites (voir annexe).
Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points
73.Les parties sont libres de consulter un avocat ou d’en désigner un pour les représenter et défendre leurs intérêts dans toute procédure devant les commissions compétentes et les tribunaux. Des représentants syndicaux sont également à l’œuvre sur le territoire afin d’aider tous les travailleurs à prendre conseil et à faire valoir leurs droits.
Réponse au paragraphe 10 d) de la liste de points
74.Aucune demande d’indemnisation n’a été introduite en application directe de la Convention, bien que l’article 48 de la Constitution des Seychelles le permette, comme indiqué plus haut. Toutefois, les ordonnances de paiement et d’indemnisation sont généralement prononcées en application de la législation nationale, laquelle régit les droits des travailleurs sur le territoire des Seychelles.
Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points
75.Les autorités de réglementation dans chaque domaine sont les suivantes :
a)Le Bureau de la fonction publique et les services et autorités compétents selon le lieu où le travailleur exerce son activité, ainsi que les juristes en général ;
b)Le Ministère de l’emploi et des affaires sociales, et les conseillers juridiques en général ;
c)L’Autorité des services financiers pour la zone commerciale internationale, et les juristes en général.
76.Les interprètes sont généralement admis dans les procédures afin de garantir la bonne compréhension de toutes les parties. On notera également que l’essentiel des réponses aux questions que le grand public pourrait se poser sur ses droits est librement accessible en ligne et que tous les textes législatifs sont disponibles sur Seylii.org.
77.En 2021, dans le cadre d’une affaire particulière impliquant des travailleurs non seychellois, le Département de la police a assuré la présence des interprètes tandis que le pouvoir judiciaire prenait en charge leurs frais de voyage. Le Bureau du Haut-commissariat et les consuls offrent également des services d’interprétation.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
78.Les travailleurs non seychellois et leur famille de retour de pays figurant sur la liste des pays interdits d’entrée dressée en 2020, laquelle était régulièrement mise à jour en fonction des taux d’infection par la COVID-19 à l’étranger, ne pouvaient pas réintégrer le territoire. Le Gouvernement, après concertation avec les employeurs et les représentants/associations de travailleurs, a instauré un dispositif temporaire d’octroi de permis d’exercer une activité rémunérée pour faire face aux problèmes de migration de main‑d’œuvre causés par la pandémie.
79.Ce dispositif permettait de prolonger le permis de travail des travailleurs non seychellois afin de légaliser leur statut sur le territoire pour le cas où un employeur décidait de ne pas renouveler le permis d’un travailleur alors que les aéroports internationaux étaient fermés. Cette prolongation gratuite pouvait être accordée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020. Une nouvelle prolongation était envisagée au cas par cas, dès lors que les frontières étaient toujours fermées. L’employeur restait tenu de les loger et de les nourrir.
80.En outre, des dispositions ont été prises pour permettre aux employeurs désireux de renouveler le permis de travail de leurs travailleurs dans le pays ou à l’étranger, ou de faire revalider le permis de travailleurs licenciés pour couvrir des périodes non prestées, de s’adresser directement au Département de l’immigration, sous réserve, le cas échéant, de l’évaluation du marché du travail local.
81.Afin de contrôler les entrées sur le territoire pour des raisons de santé et de sécurité, les employeurs devaient adresser au Département de l’emploi, avant le 30 juin 2020, une demande officielle indiquant lesquels de leurs travailleurs non seychellois conserveraient leur emploi ou lesquels ne devraient revenir que pour récupérer leurs effets personnels. L’autorisation de retour sur le territoire était accordée par le Département de l’emploi sur la base des directives des autorités sanitaires.
82.En juillet 2020, dans l’intérêt général et conformément à l’article 17 (par. 9) du décret de 1979 sur l’immigration, le Gouvernement a annoncé la révocation des permis prolongés de tous les travailleurs non seychellois, à l’exception des travailleurs des secteurs médical, agricole et halieutique. Un Comité d’évaluation du permis d’exercer une activité rémunérée a donc été mis sur pied pour se prononcer sur le retour de ces travailleurs, notamment parce que les statistiques faisaient état d’un nombre croissant de travailleurs licenciés et de demandeurs d’emploi.
83.Entre fin 2020 et début 2021, lorsque le trafic aérien et maritime a repris, les travailleurs non seychellois ont été autorisés à réintégrer le territoire à condition d’être en possession d’un permis de travail et, pour leur famille, d’un permis pour personne à charge délivrés par le Département de l’immigration, même s’ils étaient en provenance de pays figurant sur la liste des pays soumis à des restrictions, à condition qu’ils aient été dûment placés en quarantaine au préalable. Aucune restriction n’a été imposée au retour volontaire des travailleurs dans leur pays d’origine, pour autant que l’aéroport ait rouvert et que des vols y soient assurés.
Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points
84.Les travailleurs seychellois et non seychellois et les membres de leur famille avaient tous accès à la vaccination, bien que des priorités aient été établies sur la base de facteurs de risque associés tels que l’âge, l’état de santé, le type d’emploi (les travailleurs essentiels étaient prioritaires), etc. Les victimes de la traite des personnes pouvaient se faire vacciner gratuitement contre la Covid 19 ; des tests antigéniques et PCR gratuits étaient à la disposition des personnes qui ne se sentaient pas bien et des rapatriés. Le Gouvernement a supporté l’ensemble des coûts. Le refuge accueillant les victimes de la traite des personnes a mis en œuvre des mesures de précaution contre la Covid 19 conformes aux directives nationales en vigueur.
Réponse au paragraphe 11 b) de la liste de points
85.L’accès était libre.
Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points
86.Aucune restriction n’était imposée ; tous les travailleurs, qu’ils soient seychellois ou migrants, étaient soumis aux consignes générales applicables sur le lieu de travail.
Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points
87.Les procédures étaient les mêmes qu’avant la pandémie − aucune restriction ni limitation n’était imposée.
Réponse au paragraphe 11 e) de la liste de points
88.Aucune restriction n’était imposée en matière de santé. Des consignes générales ont été élaborées afin d’aider les employeurs à mettre des mesures de prévention et de maîtrise des infections en œuvre dans les quartiers d’habitation des travailleurs non seychellois, en ce inclus des protocoles de quarantaine et d’isolement.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
89.L’article 27 (par. 1) de la Constitution garantit que toute personne a droit à la même protection de la loi, notamment à la jouissance des droits et libertés garantis par la présente Charte [relative aux droits et libertés fondamentaux], sans discrimination pour quelque motif que ce soit, sauf si nécessaire dans une société démocratique. Cette disposition garantit que les travailleurs non seychellois bénéficient sans discrimination des protections garanties aux citoyens des Seychelles.
90.La législation sur l’emploi et la sécurité et la santé au travail protège tous les travailleurs du pays, y compris les travailleurs non seychellois. L’inspection du travail est l’un des principaux mécanismes mis en place pour garantir les droits de ces derniers.
91.La section 46A de la loi relative à l’emploi, qui se rapporte à la prévention de la discrimination, prévoit que lorsqu’un employeur prend une décision d’embauche fondée sur l’âge, le sexe, la race, la couleur, la nationalité, la langue, la religion, le handicap, le statut sérologique, l’orientation sexuelle, voire l’affiliation politique, syndicale ou autre, le travailleur intéressé peut introduire une plainte circonstanciée auprès du pouvoir exécutif. Dans le cadre de l’examen de la loi relative à l’emploi, il a été proposé d’étendre le champ d’application de la disposition susmentionnée afin d’allonger la liste des motifs de discrimination.
92.L’article 67 de la loi relative à l’emploi prévoit que les travailleurs non seychellois, qui ne sont pas exemptés des dispositions de ladite loi, bénéficient des mêmes conditions d’emploi que les travailleurs seychellois ; l’agent compétent peut néanmoins leur accorder des avantages et privilèges additionnels. Il prévoit également la création d’un Tribunal du travail quasi juridictionnel.
93.On notera que les travailleurs non seychellois ont accès à des services de santé payants. L’enseignement, de la crèche au niveau secondaire, est gratuit pour tous, y compris pour les enfants des travailleurs non seychellois. L’enseignement postsecondaire, en revanche, est payant. En comparaison, l’enseignement public, de la crèche au terme de l’enseignement postsecondaire, est gratuit pour les citoyens seychellois.
94.Le Département des affaires sociales propose diverses prestations, notamment des services d’appui psychosocial aux adultes (sur des questions telles que la violence domestique), de protection de l’enfance et de probation (la médiation étant souvent privilégiée en cas de conflits de voisinage). Par ailleurs, dans chaque district, une unité de travail social communautaire composée d’assistants sociaux s’efforce de remédier aux problèmes qui surviennent au sein de la communauté. Les travailleurs non seychellois et leur famille bénéficient d’un accès gratuit à ces services au même titre que les citoyens seychellois.
95.Comme indiqué précédemment, le Fonds de pension des Seychelles prévoit, avec l’assistance technique de l’OIT, de se doter d’une politique visant à étendre les cotisations de retraite aux travailleurs non seychellois.
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
96.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique seychelloise en matière de migration de main-d’œuvre, l’Organisation internationale du Travail a entamé en 2022, en collaboration avec le Ministère de l’emploi et des affaires sociales, une analyse des lacunes de sa Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), de sa Convention (no 143) sur les travailleurs migrants, et des lois et pratiques nationales connexes. Diverses parties prenantes, dont le Bureau du Procureur général, ont contribué à cette analyse, qui sera validée prochainement et, le cas échéant, des mesures appropriées seront envisagées afin de combler les lacunes éventuelles.
97.Comme indiqué précédemment, en mars 2023, le Ministère de l’emploi et des affaires sociales a lancé le programme d’accueil « Work in Seychelles », qui vise à sensibiliser les nouveaux travailleurs non seychellois à leurs droits et responsabilités en matière d’emploi. Les séances sont organisées par le Service d’aide sociale du Ministère compétent, qui a également pour tâche de veiller au bien-être des travailleurs non seychellois en se rendant sur leurs lieux de travail et d’habitation et en assurant une permanence téléphonique, entre autres choses.
98.La loi relative à l’emploi fait l’objet d’une refonte complète, et des consultations sont menées sur la possibilité d’étendre aux travailleurs non seychellois le champ d’application de la disposition relative au versement d’un treizième mois de salaire et d’adopter une législation exhaustive de lutte contre la discrimination. En décembre 2023, le Bureau de la fonction publique a fait savoir par circulaire que certains employés non seychellois du secteur public titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée peuvent prétendre à un treizième mois. D’autres mesures de lutte contre la discrimination sont énoncées au point 12 ci-dessus.
99.Aucun incident raciste ni xénophobe n’a été rapporté aux Seychelles.
100.Le Bureau du Médiateur enregistre toutefois des plaintes formulées contre des ministères, des départements, des organes gouvernementaux, voire des agents de la fonction publique, par des Seychellois et des non-Seychellois lésés ou en détresse ; il dispose de pouvoirs d’enquête, de médiation et de négociation, et est habilité à publier des rapports et à recommander des mesures correctives. Les recommandations du Bureau du Médiateur mettent l’accent sur la nécessité d’améliorer la prestation de services, de créer des canaux de communication adéquats entre les ministères, départements et organes gouvernementaux et les plaignants, de définir des mesures stratégiques claires, de mettre en place les mécanismes et procédures adéquats, et de veiller au respect de l’état de droit, l’objectif ultime étant de se conformer aux normes en vigueur en matière d’ouverture, de transparence et de bonne gouvernance.
101.Avant de pouvoir introduire une plainte, son auteur doit démontrer au Médiateur qu’il a dûment adressé ses doléances sous forme écrite au prestataire de services et qu’il a reçu une réponse irrévocable. Le plaignant doit avoir épuisé toutes les voies de recours juridiques avant de solliciter le Médiateur. Les plaintes auxquelles ce dernier n’est pas habilité à donner suite sont transmises aux organes les plus compétents (voir tableau 7).
Tableau 7 Nombre de plaintes déposées par des ressortissants non seychellois
|
Année |
Nombre d’affaires |
Objet |
Mesures mises en œuvre |
|
2017 |
1 |
Refus d’octroi du statut de résident/du permis d’exercer une activité rémunérée |
Enquêtes écrites et recommandations adressées à l’immigration |
|
1 |
IC Notification (statut d’immigrant illégal) |
Enquêtes écrites et recommandations adressées à l’immigration |
|
|
2018 |
1 |
IC Notification (statut d’immigrant illégal) |
Enquêtes écrites et recommandations adressées à l’immigration |
|
2019 |
1 |
Discrimination |
Il est conseillé de recourir aux services d’un avocat privé |
|
2020 |
3 |
IC Notification (statut d’immigrant illégal) |
Renvoi à l’immigration |
|
1 |
Refus d’octroi du permis d’exercer une activité rémunérée |
Enquêtes écrites et recommandations adressées à l’immigration |
|
|
1 |
Violation |
Renvoi car il s’agissait d’une entreprise privée |
|
|
1 |
Exploitation |
Renvoi à la Commission des droits de l’homme |
|
|
2021 |
1 |
IC Notification (statut d’immigrant illégal) |
Enquêtes écrites et recommandations adressées à l’immigration |
|
Avantages et cotisations |
Renvoi au Département de l’emploi |
||
|
2022 |
2 |
IC Notification (statut d’immigrant illégal) |
Enquêtes écrites et recommandations adressées à l’immigration |
|
2023 |
1 |
Refus de renouvellement du permis d’exercer une activité rémunérée |
Renvoi à l’immigration car toutes les procédures n’ont pas été suivies |
|
1 |
Révocation du permis d’exercer une activité rémunérée |
L’immigration est revenue sur sa décision |
|
|
1 |
Persécution |
Renvoi à la Commission des droits de l’homme |
Source : Bureau du Médiateur.
Note : Veuillez noter que nous n’avons pas trouvé de données relatives à votre demande pour les années 2015 et 2016.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
102.En 2019, la Division de la gestion des risques de catastrophe a élaboré un Plan national intégré de gestion des urgences qui encadre les opérations de préparation et d’intervention en cas de catastrophe et privilégie une approche inclusive et place tous les résidents des Seychelles, y compris les travailleurs non seychellois, sur un pied d’égalité. Selon les plans d’urgence des districts, le service de radiodiffusion Seychelles Broadcasting Corporation est chargé d’informer la population des situations de crise et de lui fournir des informations actualisées en anglais, en français et en créole. Depuis 2022, la Division de la gestion des risques de catastrophe a adopté le Cadre de Sendai et travaille sur le plan d’action national de préparation aux situations d’urgence. Des formations ont été dispensées aux principales parties intéressées, chacune étant tenue d’élaborer son propre plan d’urgence sectoriel. À ce titre, le Département de l’emploi doit inclure dans son plan sectoriel des stratégies d’alerte précoce et un plan d’urgence qui s’applique à tous les travailleurs − seychellois et non seychellois − et leurs employeurs.
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
103.La législation nationale en vigueur protège les travailleurs migrants contre l’exploitation par le travail et, comme indiqué ci-dessus, le règlement sur l’emploi (conditions d’emploi des travailleuses et travailleurs domestiques) a été introduit en 2019 afin d’améliorer la protection des travailleurs domestiques, en particulier s’ils sont logés chez leur employeur. En mai 2023, le Gouvernement a recommandé la ratification de la Convention de 2011 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189), ce que l’Assemblée nationale a approuvé en octobre 2023. L’instrument de ratification a été soumis à l’OIT.
104.La cellule Inspection du travail et conformité du Département de l’emploi effectue des inspections régulières sur le lieu de travail des travailleurs migrants. Les inspecteurs, actuellement au nombre de 16, interviennent dans tous les secteurs économiques, y compris l’agriculture, bien que les Seychelles n’aient pas ratifié la Convention sur l’inspection du travail (agriculture) et qu’il n’y ait actuellement aucun projet en ce sens.
Tableau 8 Nombre d’inspections du travail menées dans les secteurs agricole, forestier et halieutique
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Janvier - novembre 2023 |
|
42 |
28 |
21 |
27 |
42 |
67 |
17 |
23 |
Source : Département de l’emploi.
Tableau 9 Statistiques sur la traite des personnes, 2018-2023
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
|
|
Enquête |
5 |
13 |
2 |
10 |
|
Poursuites |
4 |
1 |
12 |
|
|
Condamnation |
2 |
0 |
2 |
1 |
|
Nombre total de victimes |
25 |
346 |
93 |
10 |
|
Victimes de sexe féminin |
1 |
221 |
84 |
0 |
|
Victimes de sexe masculin |
24 |
125 |
9 |
10 |
|
Forme de traite |
Travail forcé |
Travail forcé/ Exploitation sexuelle |
Travail forcé/ Exploitation sexuelle |
Travail forcé/ Exploitation sexuelle |
|
Nationalités par pays |
Banglad ais (9) |
Philippines (18) |
Inde (2) |
Kazakhstan (1) |
|
Indien (2) |
Indonésie (8) |
Népal (4) |
Bangladesh (5) |
|
|
Kényan (7) |
Chine (2) |
Kenya (7) |
Népal (1) |
|
|
Cameroun ais (7) |
Népal (3) |
Seychelles (80) |
Inde (1) |
|
|
Bangladesh (32) |
Inconnue (2) |
|||
|
Inde (16) |
||||
|
Sri Lanka (52) |
||||
|
Madagascar (4) |
||||
|
Seychelles (204) |
||||
|
Inconnue (7) |
||||
|
2022 |
2023 |
|||
|
Enquête |
34 |
Enquête |
42 |
|
|
Poursuites |
0 |
Poursuites |
2 |
|
|
Condamnation |
0 |
Condamnation |
0 |
|
|
Nombre total de victimes |
34 |
Nombre total de victimes |
22 |
|
|
Victimes de sexe féminin |
0 |
Victimes mineures de sexe féminin |
3 |
|
|
Victimes de sexe masculin |
34 |
Victimes de sexe masculin |
19 |
|
|
Forme de traite |
Travail forcé |
Forme de traite |
Traite des enfants |
|
|
Nationalité |
Seychelles (3) |
|||
|
Forme de traite |
Travail forcé |
|||
|
Nationalités par pays |
Banglad ais (18) |
Nationalité |
Banglad ais (19) |
|
|
Indien (16) |
Source : Secrétariat chargé des affaires de traite des personnes, Département de la police (2023).
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
105.Le Département des affaires sociales est représenté au sein du Comité technique de lutte contre la traite des personnes, au même titre que les Départements de la police, de l’immigration et de l’emploi. À ce jour, aucune victime mineure potentielle n’a été signalée au sein de la communauté non seychelloise.
106.Comme indiqué plus haut, le Programme d’accueil « Work in Seychelles » fournit aux travailleurs non seychellois des informations relatives à leurs droits et responsabilités, ainsi qu’à la vie sociale et culturelle aux Seychelles. Les inspecteurs du travail et les agents du Service d’aide sociale effectuent des visites sur les lieux de travail, font appliquer la loi si nécessaire, et aident les migrants à se protéger contre toutes les formes d’exploitation ; une permanence téléphonique d’urgence est également assurée.
107.La loi de 1995 sur l’emploi est en cours d’examen. Il est proposé d’y insérer une disposition relative aux travaux dangereux pour les moins de 18 ans afin de définir l’âge d’accès à l’emploi pour les enfants sur la base d’une liste de tâches que l’État considère dangereuses, insalubres ou susceptibles de nuire à leur développement, et de préciser les risques d’exploitation et les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés. Les conditions d’emploi, qui ne sont actuellement régies que par des directives, pourraient être intégrées au nouveau projet de loi relative à l’emploi ; cette proposition devrait être soumise à consultation prochainement.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
108.Les infractions liées à l’immigration telles que précitées relevant du droit pénal, elles sont plus sévèrement sanctionnées, car elles sont du ressort des tribunaux de justice et non des tribunaux administratifs. Comme indiqué plus haut, les travailleurs non seychellois et les membres de leur famille bénéficient d’une aide juridictionnelle et de services d’interprétation fournis par le tribunal et financés par le pouvoir judiciaire. Le Ministère des affaires étrangères, voire un tiers désigné, peuvent également faciliter la communication. Les infractions pénales sont traitées par le Département de la police, et le Département de l’immigration se charge du rapatriement de leurs auteurs.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
109.Le Centre régional de coordination des opérations aux Seychelles, créé en 2016, qui est opérationnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, assure la mise en œuvre du dispositif régional de sécurité maritime pour l’Afrique orientale et l’océan Indien. Sa fonction principale est de mener des actions conjointes en mer, notamment des opérations de recherche et de sauvetage, en complémentarité avec les dispositifs préexistants ainsi qu’avec les autorités locales − le Département de la police, les garde-côtes seychellois et la police maritime, entre autres − en cas de disparition en mer de ressortissants non seychellois.
110.Le profil migratoire en cours d’élaboration pour les Seychelles montre que les demandes d’asile ne sont pas nombreuses, ce qui peut s’expliquer par la taille et la situation stratégique du pays. Le Département de l’immigration envisage donc d’élaborer une procédure administrative de demande d’asile.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
111.Le Département de l’immigration dispose d’un seul centre de rétention des personnes non admises sur le territoire. Ce centre, situé à l’aéroport, accueille principalement les personnes qui se sont vu refuser l’entrée dans le pays et qui attendent d’être rapatriées, ainsi que celles qui sont visées par une mesure d’expulsion parce qu’elles se trouvaient sur le territoire en situation irrégulière mais dont l’expulsion ne peut être exécutée immédiatement. Le Département de l’immigration peut autoriser le travailleur non seychellois à demeurer dans le logement qu’il occupe et ne recourir à la détention qu’en dernier ressort. Toutefois, si le travailleur migrant qui a l’obligation de quitter le territoire ne se conforme pas à cette obligation, il est placé en détention.
112.Le centre de rétention des personnes non admises sur le territoire situé à l’aéroport international des Seychelles a été bâti en application de la Convention relative à l’Organisation de l’aviation civile internationale. Il répond aux besoins de première nécessité − repas, boissons, soins médicaux, hygiène et produits d’hygiène. Il est administré par l’Autorité de l’aviation civile des Seychelles par l’intermédiaire du Mécanisme de sûreté de l’aviation.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
113.La loi relative à l’emploi prévoit des garanties contre la résiliation illégale des contrats (art. 47), le chômage technique (art. 48) et le licenciement de travailleurs (art. 51). Toutefois, les travailleurs non seychellois peuvent contester toute tentative d’expulsion collective en engageant les procédures d’examen des plaintes prévues par la loi relative à l’emploi ou contester toute décision administrative en sollicitant, au titre de l’article 125 de la Constitution, un contrôle juridictionnel auprès de la Cour suprême, laquelle peut rendre des ordonnances interlocutoires par voie d’injonction afin de garantir les fins de la justice (Règle 18 (par. 1) du Règlement de la Cour suprême (compétence de contrôle sur les juridictions inférieures, les tribunaux et les instances d’adjudication)).
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
114.La législation seychelloise ne contient aucune disposition interdisant expressément les expulsions collectives. La loi relative à l’emploi prévoit des garanties contre la résiliation illégale des contrats (art. 47), le chômage technique (art. 48) et le licenciement des travailleurs (art. 51). Toutefois, les travailleurs non seychellois peuvent contester toute tentative d’expulsion collective en engageant les procédures d’examen des plaintes prévues par la loi relative à l’emploi ou contester toute décision administrative en sollicitant, au titre de l’article 125 de la Constitution, un contrôle juridictionnel auprès de la Cour suprême, laquelle peut rendre des ordonnances interlocutoires par voie d’injonction afin de garantir les fins de la justice (Règle 18 (par. 1) du Règlement de la Cour suprême (compétence de contrôle sur les juridictions inférieures, les tribunaux et les instances d’adjudication)).
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
115.Les représentants du Gouvernement seychellois, par l’intermédiaire de l’ambassade des Seychelles ou de ses consuls honoraires, fournissent l’assistance consulaire nécessaire aux travailleurs non seychellois à l’étranger. Bien que le Gouvernement n’ait pas pour politique de couvrir les frais juridiques découlant des litiges auxquels ils sont confrontés, les citoyens seychellois peuvent être accompagnés dans la désignation d’un avocat, y compris en cas d’expulsion. Le Gouvernement contribue également à faciliter le rapatriement.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
116.Comme indiqué plus haut, tous les lieux de travail sont soumis à des inspections visant à garantir le respect des droits des travailleurs. Au besoin, l’employeur reçoit des instructions propres à remédier à la situation ; s’il ne les applique pas, l’affaire est portée devant la justice. L’inspection porte également sur des documents pertinents tels que les contrats et les fiches de paie, qui permettront aussi d’établir si les conditions de travail répondent aux exigences légales.
117.Le Ministère de l’emploi et des affaires sociales ratifie les contrats des travailleurs non seychellois après leur entrée dans le pays afin de s’assurer qu’ils sont conformes à la loi relative à l’emploi.
118.Par ailleurs, comme indiqué précédemment, la cellule Diaspora du Département des affaires étrangères élabore actuellement une politique nationale connexe appelée à renforcer les droits des travailleurs migrants seychellois à l’étranger.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
119.La loi seychelloise sur l’emploi s’applique à tous les travailleurs, qu’ils soient ou non seychellois, régit notamment le salaire minimum et garantit l’égalité salariale.
120.Bien qu’en vertu de ses dispositions, les travailleurs non seychellois ne bénéficient pas du treizième mois octroyé à leurs homologues seychellois, les employeurs ont le droit, s’ils le souhaitent, de leur accorder le même avantage, ce qui est le cas dans la pratique. Ainsi, en décembre 2023, le Bureau de la fonction publique a fait savoir par circulaire que certaines catégories d’employés non seychellois du secteur public titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée peuvent prétendre à un treizième mois.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
121.Selon l’article 33 de la Constitution, l’enseignement, de la crèche au niveau secondaire, est gratuit pour tous, y compris pour les enfants de travailleurs non seychellois. L’enseignement postsecondaire, en revanche, est payant. En comparaison, l’enseignement public, de la crèche jusqu’au terme de l’enseignement postsecondaire, est gratuit pour les citoyens seychellois. Le tableau 10 montre qu’en 2022, la population non seychelloise fréquentait divers établissements d’enseignement, dont 80 % aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire.
122.Aucune mesure n’a été prise pour garantir que les enfants des travailleurs non seychellois résidant à l’étranger aient accès à tous les niveaux d’enseignement.
Tableau 10 Fréquentation des établissements d’enseignement par les non-Seychellois en 2022
|
Établissement d’enseignement |
Effectifs non seychellois |
Pourcentage |
|
Enseignement préscolaire (y compris les garderies) |
12 |
2 % |
|
Crèche |
51 |
9 % |
|
Enseignement primaire |
261 |
44 % |
|
Enseignement secondaire |
145 |
25 % |
|
Enseignement postsecondaire /Enseignement professionnel |
62 |
11 % |
|
Enseignement universitaire |
33 |
6 % |
|
Indéterminé |
25 |
4 % |
|
Total |
589 |
100 % |
Source : Recensement de la population et des logements 2022, Bureau national de statistique.
Note : La question relative à la fréquentation scolaire actuelle a été posée à la population âgée de 4 à 29 ans.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
123.Si les travailleurs migrants bénéficient de services de santé au travail adaptés à leurs besoins et financés par l’employeur, ils n’ont pas droit aux mêmes prestations de protection sociale que les citoyens seychellois. Ils ne bénéficient donc pas de l’aide financière de la sécurité sociale en cas d’incapacité de travail. Les accidents du travail sont couverts par l’assurance contractée par l’employeur, pour autant que ce soit le cas. Toutefois, le Fonds de pension des Seychelles, avec l’appui de l’OIT, pourrait étendre les cotisations de retraite aux travailleurs non seychellois. Lors des inondations de décembre 2023, les travailleurs non seychellois ont néanmoins bénéficié de la gratuité des soins médicaux urgents de première ligne.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
124.La naissance des enfants non seychellois sur le territoire des Seychelles est enregistrée auprès de l’état civil et un extrait d’acte de naissance est délivré selon la procédure habituelle. L’enfant ne peut toutefois se prévaloir de la nationalité seychelloise. Le Gouvernement a approuvé le projet de loi relative à la citoyenneté en 2022, mais le décret sur l’immigration est toujours en cours d’examen.
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
125.Les Seychelles n’ont pas de mécanisme de contrôle des capitaux, et les travailleurs non seychellois sont libres de transférer de l’argent à l’étranger par l’intermédiaire des services agréés, à savoir les banques commerciales et les bureaux de change, sauf exceptions classées/perçues comme présentant un risque élevé. Le cas échéant, le pays dispose d’un cadre juridique qui autorise les ressortissants non seychellois à porter les montants en espèces, sous réserve des formalités requises. Les frais liés au transfert de fonds à l’étranger varient en fonction de l’intermédiaire qui effectue la transaction.
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
126.Il n’existe actuellement aucun programme de préparation au départ pour les ressortissants seychellois qui envisagent d’émigrer, ni aucune indication sur leurs droits et responsabilités dans l’État d’emploi. Le Ministère de l’emploi et des affaires sociales peut fournir des informations et des recommandations sur demande.
127.Certains pays d’origine dont un grand nombre de ressortissants travaille aux Seychelles fournissent aux ressortissants non seychellois des informations préalables sur leurs droits et responsabilités en matière de travail et sur la vie sociale et culturelle dans le pays. Comme indiqué plus haut, le Ministère de l’emploi et des affaires sociales a lancé en mars 2023 le programme d’accueil « Work in Seychelles » pour les nouveaux travailleurs non seychellois. Les sessions sont menées par les agents du Service d’aide sociale du Ministère, lequel se prépare à proposer des dispositions supplémentaires s’agissant du fonctionnement des agences d’emploi privées.
Réponse au paragraphe 30 de la liste de points
128.La section 18 de la loi relative aux relations professionnelles permet aux travailleurs non seychellois de se syndiquer, quel que soit leur statut migratoire. Les lois relatives à l’emploi et aux relations professionnelles sont en cours d’examen.
Réponse au paragraphe 31 de la liste de points
129.Conformément à l’article 113 de la Constitution, tous les électeurs seychellois résidant à l’étranger ont le droit de voter s’ils se trouvent aux Seychelles au moment du scrutin. La loi exige de l’électeur qu’il se présente en personne au bureau de vote le(s) jour(s) de l’élection.
130.En outre, la section 5 (par. 3) de la loi électorale autorise les Seychellois vivant à l’étranger à s’inscrire sur les listes électorales pour autant qu’ils soient titulaires d’une carte d’identité nationale et aient résidé dans une zone électorale pendant une période minimale de trois mois précédant l’inscription. La Commission électorale seychelloise procède actuellement à l’examen de la législation connexe, mais la disposition susmentionnée ne fait l’objet d’aucune attention spécifique.
131.Comme indiqué plus haut, le projet de politique nationale relative à la diaspora doit encore être soumis à l’examen du Gouvernement. Les droits accordés ne font l’objet d’aucune restriction, et les travailleurs non seychellois peuvent voter et être élus dans leur État d’origine tout en étant employés aux Seychelles.
Réponse au paragraphe 32 de la liste de points
132.Le décret sur l’immigration est toujours en cours d’examen.
Réponse au paragraphe 33 de la liste de points
133.La section I-113 du Code douanier (Tarif et classification des marchandises) de 2022 définit les droits applicables aux effets personnels et articles domestiques. Ces biens, classés sous le code SH 9904.0000 (Effets personnels et articles domestiques que l’importateur a possédés et utilisés pendant une période d’au moins douze mois avant l’importation aux Seychelles), sont exemptés de droits de douane. On remarquera également que la Note 3) du chapitre 99 prévoit que les effets personnels et articles domestiques sont exonérés de TVA et que les Seychelles n’imposent pas de droits sur les exportations.
134.Les personnes suivantes sont exonérées de taxes à l’importation sur leurs effets personnels et articles ménagers usagés :
Résident de retour dans son pays (citoyen des Seychelles) ;
Expatrié (ce qui s’appliquera également, le cas échéant, aux travailleurs non seychellois) ;
Étudiants et diplômés de retour dans leur pays (citoyens ayant étudié à l’étranger pendant douze mois consécutifs) ;
Autres visiteurs ou voyageurs changeant de lieu de résidence ;
Corps diplomatique établissant sa résidence permanente.
135.On notera toutefois que cette disposition permet à l’expatrié de solliciter l’exonération jusqu’à six mois après son entrée dans le pays. Aucune exonération ne sera accordée au-delà de ce délai.
136.Il n’existe actuellement aucune politique établie en matière de transférabilité de la sécurité sociale. Toutefois, comme indiqué précédemment, le Fonds de pension des Seychelles œuvre actuellement à l’élaboration d’une proposition visant à étendre les cotisations de retraite aux travailleurs migrants.
137.En ce qui concerne les transferts de fonds, les Seychelles n’ont pas de mécanisme de contrôle des capitaux, et les travailleurs non seychellois sont libres de transférer de l’argent à l’étranger par l’intermédiaire des services agréés, à savoir les banques commerciales et les bureaux de change, sauf exceptions classées/perçues comme présentant un risque élevé. Le cas échéant, le pays dispose d’un cadre juridique qui autorise les migrants à porter les montants en espèces, sous réserve des formalités requises.
138.Le tableau 11 montre que les transferts de fonds vers l’étranger ont augmenté de 20 % entre 2013 et 2019, avant l’apparition de la pandémie de COVID-19. Cependant, en 2022, du fait de l’incidence de la pandémie sur l’économie et de la diminution de la demande de main‑d’œuvre, ils ont renoué avec une tendance similaire à celle observée en 2013.
Tableau 11 Estimation des envois de fonds vers l’étranger
|
En (millions de) dollars É . -U . |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Envois de fonds |
61,16 |
57,66 |
74,21 |
62,95 |
67,96 |
74,89 |
73,36 |
44,86 |
48,91 |
61,47 |
Source : Banque centrale des Seychelles.
139.Comme indiqué plus haut, en octobre 2019, le Gouvernement des Seychelles a signé avec le Bangladesh un accord bilatéral sur le travail qui vise la mise en œuvre de procédures adaptées en matière d’emploi et de rapatriement des travailleurs non seychellois, la protection de leurs droits et la prévention de la traite des personnes et de l’emploi illégal. Cet accord permet aux autorités seychelloises compétentes de contrôler les conditions de vie et de travail des travailleurs non seychellois, lesquels ont également accès aux procédures de règlement des différends.
140.La liste des pays avec lesquels les Seychelles ont conclu des accords tendant à éviter la double taxation peut être consultée sur le site Web de la Commission des recettes des Seychelles https://src.gov.sc/agreements/#DATAA.
141.Aucun accord visant à éviter la double taxation n’a été signé au cours de la période considérée.
Réponse au paragraphe 34 de la liste de points
142.Le permis d’exercer une activité rémunérée autorise le travailleur non seychellois qui en est titulaire à résider et à travailler aux Seychelles. Sa durée est identique pour le travail et le séjour. Pour obtenir ce permis, le travailleur doit être parrainé par un employeur et affecté à un poste déterminé ; le permis expire au terme du contrat de travail.
143.Il s’agit du seul permis de travail existant à l’heure actuelle. Toutefois, pour la zone commerciale internationale, ce permis est exempt de frais. Un titre de séjour est octroyé aux personnes qui souhaitent entrer sur le territoire dans la seule intention de séjourner aux Seychelles pendant plus de trois mois, possèdent des biens immobiliers, entendent apporter une véritable contribution sociale/économique, et ne sont pas en situation irrégulière. Un titre de séjour permanent peut être accordé aux travailleurs non seychellois considérés comme des « travailleurs prioritaires » (travailleurs hautement qualifiés) et résidant aux Seychelles depuis plus de cinq ans.
144.Les travailleurs non seychellois qui ont été reconnus victimes de la traite des personnes ou ont déposé une plainte avant l’expiration de leur permis de travail sont autorisés à rester sur le territoire. Le décret sur l’immigration, en cours d’examen, devrait intégrer de nouvelles dispositions visant à garantir aux travailleurs non seychellois victimes de la traite ou ayant déposé une plainte un statut juridique spécifique ou un permis de séjour temporaire.
Réponse au paragraphe 35 de la liste de points
145.Un travailleur saisonnier serait employé sous contrat à durée déterminée d’au moins trois mois et bénéficierait de l’égalité de traitement en termes de rémunération et de conditions de travail. Le suivi serait assuré par le Département de l’emploi.
Réponse au paragraphe 36 de la liste de points
146.À l’heure actuelle, il n’existe aucune mesure de lutte contre la migration irrégulière des ressortissants de l’État partie à l’étranger.
Réponse au paragraphe 37 de la liste de points
147.Il n’existe actuellement aucun programme de coopération. Le Département des affaires étrangères s’emploie à élaborer une politique nationale relative à la diaspora qui pourrait intégrer de tels programmes.
Réponse au paragraphe 38 de la liste de points
148.Le Secrétariat chargé des affaires de traite des personnes, créé en 2021, a mis sur pied un comité technique multipartite pour compléter les travaux du Comité national de coordination de la lutte contre le phénomène. Il élabore actuellement un plan d’action propre à donner suite aux recommandations issues du rapport du Département d’État américain sur la traite des personnes. Il a recruté des effectifs supplémentaires, et un nouveau groupe de travail technique a été mis sur pied. Les visites effectuées par ce dernier ont permis de déceler deux cas de traite des personnes. Un refuge (anonyme) a été créé afin d’accueillir les victimes de la traite. Il propose des services de santé, d’aide juridique, d’accompagnement psychosocial et de réinsertion professionnelle, fournit des repas, met à disposition des installations sanitaires et offre un accès à Internet. Une permanence téléphonique gratuite, le numéro d’urgence 144, qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, a également été mise en place. Conformément à la loi relative à la traite des personnes, un fonds va être créé pour financer l’aide budgétaire nationale et internationale. Les Seychelles figurent désormais au niveau 1 dans le rapport annuel sur la traite des personnes publié par le Département d’État américain.
149.Selon les accords bilatéraux sur le travail signés et en instance de signature, le recrutement de travailleurs non seychellois doit être confié à des agences d’emploi agréées afin de garantir des procédures éthiques et équitables et de prévenir la traite des personnes. Des pays comme les Philippines et Madagascar demandent que les contrats de travail de leurs ressortissants soient ratifiés avant l’entrée aux Seychelles, ce dont s’assure le Ministère de l’emploi et des affaires sociales.
Réponse au paragraphe 38 a) de la liste de points
150.Trois agents du Département des enquêtes criminelles se consacrent exclusivement aux affaires de traite des personnes avec l’assistance d’un fonctionnaire du Bureau du Procureur général. La Cour suprême des Seychelles signale également les affaires dont elle est saisie et en indique l’issue et/ou les sanctions imposées :
2016
Une procédure a été engagée, et l’accusé condamné à trois ans d’emprisonnement pour quatre chefs d’accusation, les peines devant être exécutées simultanément. Il a en outre été condamné à une amende de 100 000 SR pour chaque chef d’accusation, dont la moitié devait être versée à la victime.
2018 (2 procédures ont été engagées)
Affaire 1 : Partie entendue par la Cour ;
Affaire 2 : L’accusé a été condamné au paiement d’une amende de 170 000 SR, dont la moitié devait être versée à la victime, et à une peine de six mois d’emprisonnement.
2019
Une procédure a été engagée et l’accusé a été condamné à trois ans d’emprisonnement pour trois chefs d’accusation, assortis d’une amende de 25 000 SR pour chaque chef d’accusation, dont 10 000 SR devaient être versés à chacune des trois victimes.
2020 (2 procédures ont été engagées)
Affaire 1 : Partie entendue par la Cour ;
Affaire 2 : L’accusé a été condamné à dix ans d’emprisonnement.
2021 (2 procédures ont été engagées)
Affaire 1 : Chacun des 14 accusés a été condamné à quatorze ans d’emprisonnement ;
Affaire 2 : Les trois accusés ont été condamnés à des peines respectives de vingt ans, dix‑huit ans et quinze ans d’emprisonnement.
Tableau 12 Statistiques sur les cas de traite des personnes
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Enquête |
5 |
13 |
2 |
10 |
34 |
|
Poursuites |
4 |
1 |
12 |
0 |
|
|
Condamnation |
2 |
0 |
2 |
1 |
0 |
|
Type de traite des personnes |
Travail forcé |
Travail forcé et exploitation sexuelle |
Travail forcé et exploitation sexuelle |
Travail forcé et exploitation sexuelle |
Travail forcé |
Source: Secrétariat chargé des affaires de traite des personnes.
Réponse au paragraphe 38 b) de la liste de points
151.Les travailleurs de première ligne tels que les agents des Services sociaux, les inspecteurs du travail, les policiers, les agents de l’immigration, les représentants du Procureur général et les professionnels des médias ont été formés à l’identification et à l’orientation des victimes. En 2021, l’OIM a organisé une formation de base sur la traite des personnes et le trafic de migrants, et le Secrétariat chargé des affaires de traite des personnes fera de même, avec son assistance, pour les inspecteurs du travail. Il a également dispensé une formation analogue aux fonctionnaires du Bureau du Procureur général et aux responsables des médias, et organisé des ateliers basés sur des scénarios de référence permettant de mesurer l’efficacité de la législation nationale de lutte contre la traite des personnes. Y ont essentiellement participé les Départements des affaires étrangères, des douanes et de l’immigration, le pouvoir judiciaire et le Département de la police.
Réponse au paragraphe 38 c) de la liste de points
152.Le Comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes et le Comité technique connexe organisent des visites conjointes des inspecteurs du travail, des agents de l’immigration et des Services sociaux.
Réponse au paragraphe 38 d) de la liste de points
153.Le Secrétariat chargé de la lutte contre la traite des personnes, doté d’un directeur et d’un assistant de bureau, a été mis sur pied en 2021 afin d’assister le Comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes dans ses travaux. Ces trois dernières années, le Gouvernement a systématiquement majoré son allocation budgétaire.
Réponse au paragraphe 38 e) de la liste de points
154.Le Secrétariat chargé de la lutte contre la traite des êtres humains a élaboré à l’intention des agents de première ligne un manuel et un module de formation relatifs à l’identification des victimes et à l’aide à leur apporter. Lors de leurs visites, les inspecteurs du travail utilisent une liste d’indicateurs qui facilite la détection des cas potentiels de traite des personnes. Entre le 1er février 2022 et septembre 2023, quatre cas ont été signalés à la police pour complément d’enquête. Des consignes générales et un mécanisme d’orientation des victimes de la traite ont été élaborés, qui définissent clairement le phénomène, les procédures à suivre le cas échéant et les responsabilités des parties concernées. Il y est également précisé que les cas de traite ou victimes présumées doivent être signalés au Département de la police et que, si des enfants sont impliqués, les Services sociaux doivent également être alertés.
Réponse au paragraphe 38 f) de la liste de points
155.Un nouveau secrétariat chargé de la lutte contre la traite des personnes a été mis sur pied en 2021 ; les effectifs ont été renforcés, et une base de données a été créée. Lors de ses visites, la cellule Inspection du travail et conformité du Département de l’emploi utilise une liste d’indicateurs qui facilite la détection des cas potentiels de traite des personnes. Depuis le 1er février 2022, quatre cas ont été signalés à la police pour complément d’enquête.
Réponse au paragraphe 38 g) de la liste de points
156.Une procédure du Département de l’emploi permet aux victimes de la traite, sous réserve d’approbation, de changer d’employeur. Le nouveau Comité technique de lutte contre la traite des personnes réunit des acteurs majeurs tels que les Départements de l’emploi, de l’immigration et de la police, ce qui permet au travailleur non seychellois d’obtenir plus rapidement un nouveau permis de travail. Le décret sur l’immigration, en cours d’examen, devrait intégrer de nouvelles dispositions visant à garantir aux travailleurs non seychellois l’octroi d’un statut juridique spécifique ou d’un permis temporaire pendant leur séjour, au cas où ils feraient l’objet d’un grief ou seraient victimes de la traite des personnes.
Réponse au paragraphe 39 de la liste de points
157.Les employeurs sont vivement encouragés à renouveler le permis de travail des travailleurs non seychellois qu’ils emploient bien avant son expiration afin que les intéressés puissent conserver leur statut juridique. Les difficultés tiennent aux lacunes de la législation en vigueur et au fait que les employeurs tardent parfois à renouveler le permis de ces travailleurs et que le système actuel ne permet pas de notifier l’expiration d’un permis d’exercer une activité rémunérée de façon automatique. Dans la pratique, les agents des services de l’immigration procèdent manuellement à l’identification des permis expirés et effectuent le suivi nécessaire auprès des employeurs afin de régulariser le statut des travailleurs. Le décret sur l’immigration, en cours d’examen, devrait intégrer de nouvelles dispositions visant à garantir aux travailleurs non seychellois victimes de la traite ou ayant déposé une plainte l’octroi d’un statut juridique spécial ou d’un permis temporaire.
158.Le Département de l’emploi entend également prendre des dispositions réglementaires supplémentaires vis-à-vis des agences d’emploi privées, notamment pour veiller, lorsqu’elles agissent pour le compte de l’employeur, à ce qu’elles soumettent en temps voulu les demandes de régularisation du statut légal des travailleurs non seychellois.
Réponse au paragraphe 40 a) de la liste de points
159.Les lois, les projets de loi et leurs règlements d’application respectifs :
La Constitution des Seychelles de 1993 ;
La loi de 1995 sur l’emploi et le règlement de 1991 sur les conditions d’emploi établissent le principe de l’égalité de traitement en reconnaissant spécifiquement le droit des travailleurs migrants de bénéficier des mêmes conditions d’emploi que leurs homologues seychellois. Les travailleurs migrants peuvent se faire représenter, entre autres par une ONG, dans les médiations menées à titre individuel avec le Département de l’emploi ;
L’Ordonnance de 2010 sur l’emploi (Salaire minimum national) (Exemption) fixe un salaire minimum obligatoire pour tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalité ;
La loi de 1994 sur les relations professionnelles confère à tous les travailleurs le droit de former des syndicats indépendants et d’y adhérer, de négocier collectivement et d’être représentés par des syndicats dans les procédures de règlement des différends ;
Le décret de 1978 sur la sécurité et la santé au travail fait obligation aux employeurs de veiller à ce que leurs effectifs ne soient exposés à aucun risque pour leur santé et leur sécurité et confère leurs pouvoirs aux inspecteurs du travail ;
Le décret sur l’immigration (décret no 18 de 1979), les règlements de 1981 sur l’immigration (instruments réglementaires 32 de 1981) et leurs modifications régissent l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers aux Seychelles ;
La loi de 2014 sur l’interdiction de la traite des personnes prévoit également la prévention et la répression de la traite des personnes, ainsi que des mesures de protection et d’assistance aux victimes ;
Les règlements de 1997 (Emploi) et l’Ordonnance de 1999 (Conditions d’emploi) régissent l’emploi dans la zone commerciale internationale.
Réponse au paragraphe 40 b) de la liste de points
160.Ministère de l’emploi et des affaires sociales − Le Département de l’emploi s’attache, par la mise en œuvre de politiques de l’emploi et du marché du travail, à garantir à la population des Seychelles un travail décent et une meilleure qualité de vie et à mobiliser une main-d’œuvre productive et autosuffisante propre à favoriser le développement du pays.
161.Le Département de l’immigration et de l’état civil assure la gouvernance de la migration, la sécurité aux frontières, la gestion des entrées et des sorties, la prise en charge des visiteurs et l’administration des permis de travail pour les ressortissants non seychellois.
162.Le Ministère de l’emploi, de l’immigration et de l’état civil, créé en 2016, a été restructuré et scindé en départements à dater d’octobre 2020.
163.Le premier Secrétariat national chargé de la lutte contre la traite des personnes, mis sur pied en 2021, assiste le Comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes dans ses activités, centralise l’information et la collecte de données, et assure la liaison avec les ONG aux niveaux local, régional et international. La mise en œuvre de la loi relative à la traite des personnes est financée par le Fonds consolidé du Gouvernement.
164.Le Département des affaires étrangères assure la mise en œuvre de la politique étrangère des Seychelles, ce qui comprend la promotion et la défense des intérêts du pays dans le cadre des instances bilatérales et multilatérales, et la mobilisation de l’aide et de l’assistance internationales, entre autres choses. Il est donc le garant des intérêts nationaux des Seychelles en ce qu’il assure la liaison avec les membres de la communauté internationale et inversement. Il est également chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la Politique nationale relative à la diaspora.
165.Le Ministère de l’éducation régit le système éducatif seychellois. Il est chargé de garantir un enseignement de qualité accessible aux citoyens des Seychelles et à leurs résidents, y compris les ressortissants étrangers.
166.L’objectif du Ministère de la santé est de permettre à tous les habitants des Seychelles de jouir d’une santé physique, sociale, mentale et spirituelle optimale et de vivre en harmonie avec la nature. Les travailleurs non seychellois ont accès à tous les services médicaux, y compris les services d’urgence, les frais étant pris en charge par leur employeur. Les autorités sanitaires sont chargées de délivrer des certificats d’agrément pour les logements destinés aux travailleurs migrants.
167.La Banque centrale des Seychelles veille à la stabilité des prix et du système financier du pays. Elle assure également la collecte, l’analyse et le suivi des données relatives aux transferts de fonds entrants et sortants.
Réponse au paragraphe 40 c) de la liste de points
168.Les politiques, programmes et plans d’action se rapportant aux questions de migration, ainsi que leur portée et leur financement, s’entendent comme suit :
Politique nationale de 2014 en faveur de l’emploi ;
Politique nationale de 2015 relative à la santé ;
Politique de 2017 en faveur de la santé et de la sécurité au travail ;
Politique nationale de 2019 relative à la migration de main-d’œuvre ;
Politique nationale relative à la diaspora (projet de 2023) ;
Programme d’accueil « Work in Seychelles » de 2023.
169.Les politiques et programmes sont en principe financés par le budget de l’État seychellois ; le soutien financier des partenaires internationaux du développement est également sollicité.
Réponse au paragraphe 40 d) de la liste de points
170.Comme indiqué plus haut, l’OIT a entamé en 2022, en collaboration avec le Ministère de l’emploi et des affaires sociales, une analyse des lacunes de sa Convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée) et de sa Convention (no 143) sur les travailleurs migrants. L’analyse sera validée prochainement et la ratification des Conventions sera envisagée en fonction des lacunes identifiées.
171.Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont approuvé la ratification de la Convention no 189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques en 2023, et l’instrument de ratification a été soumis à l’OIT.
Réponse au paragraphe 40 e) de la liste de points
172.Les études réalisées portent principalement sur les travailleurs non seychellois, à l’exclusion des membres de leur famille :
Indicateurs de gouvernance des migrations, 2019 ;
Projet de profil migratoire, 2023.
Réponse au paragraphe 41 a) de la liste de points
173.Selon les données de 2016, 2019 et 2022 présentées dans le tableau 13, l’essentiel des migrants (non seychellois) qui quittent durablement les Seychelles part en raison de l’expiration de leur contrat de travail, tandis que l’essentiel des Seychellois qui quittent le pays part à des fins d’émigration.
Tableau 13 Nombre de départs à long terme, par motif, pour les années 2016, 2019 et 2022
|
Motif |
2016 |
2019 |
2022 |
||||||
|
Seychellois |
Non-Seychellois |
Total |
Seychellois |
Non-Seychellois |
Total |
Seychellois |
Non-Seychellois |
Total |
|
|
Vacances |
35 |
1 |
36 |
85 |
4 |
89 |
149 |
2 |
151 |
|
Émigration |
1 625 |
979 |
2 604 |
1 546 |
903 |
2 449 |
1 079 |
633 |
1 712 |
|
Éducation |
496 |
15 |
511 |
478 |
10 |
488 |
388 |
12 |
400 |
|
Activité professionnelle/ emploi |
187 |
2 |
189 |
183 |
5 |
188 |
96 |
7 |
103 |
|
Fin de contrat |
0 |
5 330 |
5 330 |
0 |
6 139 |
6 139 |
0 |
4 126 |
4 126 |
|
Prise en charge médicale |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
|
|
Autres |
19 |
3 |
22 |
18 |
0 |
0 |
191 |
12 |
203 |
|
Total |
2 362 |
6 330 |
8 692 |
2 310 |
7 061 |
9 371 |
1 903 |
4 793 |
6 696 |
Source : Bureau national de statistique − Cartes d’embarquement.
Note : (1) sont considérés à long terme les départs de plus d’une année.
Réponse au paragraphe 41 b) de la liste de points
174.Le tableau 14 montre que les travailleurs migrants détenus aux Seychelles sont principalement originaires de pays asiatiques, d’Afrique et des îles voisines.
Tableau 14 Nombre de ressortissants étrangers détenus aux Seychelles, par nationalité et statut, 2016-2023
|
Nationalité |
Statut |
Total |
|
|
Condamné |
En détention provisoire |
||
|
Bangladesh |
2 |
1 |
3 |
|
Inde |
4 |
- |
4 |
|
Kenya |
- |
6 |
6 |
|
Madagascar |
1 |
- |
1 |
|
Maurice |
1 |
1 |
2 |
|
Népal |
1 |
- |
1 |
|
Nigéria |
2 |
- |
2 |
|
Philippines |
1 |
- |
1 |
|
Sri Lanka |
8 |
1 |
9 |
|
Total |
20 |
9 |
29 |
Source : Service pénitentiaire des Seychelles.
Note : Les ressortissants étrangers avaient le statut de travailleur migrant au moment de l’arrestation.
Tableau 15 Type d’infractions commises par les ressortissants étrangers détenus aux Seychelles, 2016-2023
|
Infractions |
Nombre d’infractions |
|
Entente avec un ou plusieurs tiers sur une opération équivalant à l’importation de médicaments sous contrôle |
1 |
|
Voies de fait, etc. |
1 |
|
Pêche sans permis de pêche étranger |
1 |
|
Pêche sans navire de pêche étranger |
1 |
|
Attentat à la pudeur |
1 |
|
Homicide |
1 |
|
Défaut de paiement d’une amende |
2 |
|
Recel de biens volés ou obtenus illicitement |
6 |
|
Recrutement, hébergement, transfert et placement d’un enfant, etc. |
1 |
|
Agression sexuelle |
2 |
|
Prise d’un animal marin, mort ou vif, dans les eaux seychelloises |
6 |
|
Traite des personnes |
2 |
|
Entrée et séjour illégaux aux Seychelles |
1 |
|
Entrée illégale aux Seychelles |
1 |
|
Entrave délibérée à la procédure |
1 |
|
Trafic de médicaments sous contrôle |
1 |
|
Total |
29 |
Source : Service pénitentiaire des Seychelles.
Réponse au paragraphe 41 g) de la liste de points
175.Le volume des transferts de fonds aux ressortissants seychellois travaillant à l’étranger est minime/négligeable, et en l’état, la Banque centrale des Seychelles ne dispose pas de données exhaustives s’y rapportant.
Réponse au paragraphe 41 h) de la liste de points
176.Veuillez vous référer aux statistiques et informations fournies en réponse au point 15 du présent rapport.
Réponse au paragraphe 41 i) de la liste de points
177.Comme indiqué plus haut, les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient d’une aide juridictionnelle et de services d’interprétation gratuits fournis par le tribunal. Les représentants de l’ambassade des Seychelles ou ses consuls honoraires fournissent l’assistance consulaire nécessaire aux ressortissants seychellois travaillant à l’étranger. Les intéressés peuvent être accompagnés dans la désignation d’un conseil juridique compétent. Le Gouvernement contribue également à faciliter le rapatriement.
Réponse au paragraphe 42 de la liste de points
178.Le Département des affaires étrangères a mis sur pied un Comité interministériel des droits de l’homme chargé de contrôler l’état de soumission des rapports et le respect des obligations découlant des traités et conventions relatifs aux droits de l’homme signés par les Seychelles, dont la Convention sur les travailleuses et travailleurs migrants et la protection de leur famille.
179.Les Seychelles n’envisagent pas, au cours de ce cycle, d’accepter les déclarations formulées au titre des articles 76 et 77 de la Convention.
Réponse au paragraphe 43 de la liste de points
180.Le document de base commun n’est pas disponible aux fins du présent rapport.