Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initialde l’État plurinational de Bolivie *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Fournir des informations sur la stratégie mise en œuvre pour harmoniser les lois du pays, y compris la Constitution, avec la Convention et expurger la législation des termes péjoratifs.

Expliquer les critères utilisés pour définir et reconnaître le handicap ainsi que les critères utilisés par le Registre national unique des personnes handicapées. Indiquer si les procédures d’enregistrement sont valables pour tous les types d’aide auxquels les personnes handicapées enregistrées ont droit.

Fournir des informations sur les processus de consultation des organisations de personnes handicapées menés dans le cadre de l’adoption des lois, et politiques relatives à ces consultations.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Fournir des informations sur les mesures mises en place en vue de reconnaître le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées et sur les initiatives prises pour lutter contre la discrimination multiple et croisée. Fournir également des informations sur les mécanismes de dépôt de plaintes et le nombre de cas signalés de discrimination fondée sur le handicap.

Femmes handicapées (art. 6)

Indiquer dans quelle mesure les stratégies pour l’égalité des chances des femmes et des hommes et les stratégies visant à prévenir et combattre la violence sexiste tiennent compte des femmes handicapées.

Enfants handicapés (art. 7)

Décrire dans quelle mesure le nouveau Code de l’enfance et de l’adolescence (loi no 548 de 2014) contient des dispositions spécifiquement consacrées aux enfants handicapés et comment les organisations représentant des enfants handicapés sont associées à ce débat. Donner des informations sur les mesures visant à prévenir la maltraitance et/ou l’abandon des enfants handicapés dans les familles qui vivent dans des conditions de pauvreté.

Accessibilité (art. 9)

Fournir des informations sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux moyens de transport, aux infrastructures, à l’information et aux moyens de communication, ainsi que sur le délai envisagé à cette fin et les sanctions en cas de non-respect de celui-ci sur l’ensemble du territoire national, tant dans les centres urbains que dans les zones rurales ; indiquer si ce plan est élaboré en concertation avec les organisations de personnes handicapées.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Fournir des informations sur les plans entrepris pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie de réduction des risques de catastrophe qui tienne compte des personnes handicapées, en concertation avec les organisations qui les représentent.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Donner des informations sur les plans entrepris en vue d’abroger les régimes qui restreignent en partie ou en totalité la capacité juridique des personnes handicapées, voire les privent légalement de sa jouissance, et de créer des systèmes d’aide à la décision qui respectent la volonté et les préférences des personnes concernées.

Accès à la justice (art. 13)

Fournir des informations sur les aménagements procéduraux et les aménagements raisonnables effectués dans toutes les branches de l’appareil judiciaire pour garantir aux personnes handicapées l’accès effectif à la justice et la possibilité d’ester en justice.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14) et droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Indiquer le nombre de personnes handicapées impliquées dans une infraction et déclarées non responsables pénalement qui sont placées en centres d’internement psychiatrique ou de privation de liberté (prisons).

Fournir des renseignements sur les établissements psychiatriques et les centres où des personnes handicapées sont placées à titre temporaire ou permanent, en indiquant le nombre de personnes placées en institution ainsi que la nature du handicap, le sexe et l’âge. Indiquer également s’il existe un mécanisme indépendant chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes handicapées.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Décrire les mesures mises en place pour lutter contre l’exploitation, la violence et les mauvais traitements, y compris l’exploitation par la mendicité et la violence en milieu institutionnel, à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées. Combien l’État partie compte-t-il de foyers d’accueil offrant une protection temporaire aux victimes de violences ?

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Donner des informations sur les stérilisations pratiquées sur des personnes handicapées et indiquer si ces personnes peuvent donner leur consentement libre et éclairé à cette fin ; indiquer également le nombre de personnes handicapées, ventilé par sexe, âge et type de handicap, stérilisées sans ce consentement au cours de l’année écoulée.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Fournir des informations sur les mesures prises pour que tous les nouveau-nés présentant un handicap aient le droit à un nom et, en particulier, pour que ce droit soit protégé dans les zones rurales et reculées ; donner également des renseignements sur les mesures adoptées pour garantir que toutes les personnes handicapées reçoivent des documents d’identité.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Fournir des informations sur les services d’appui communautaires qui permettent aux personnes handicapées de vivre de façon autonome et d’être insérées dans la société. Indiquer également l’enveloppe budgétaire consacrée à cette question.

Liberté d’expression et accès à l’information et à la communication (art. 21)

Indiquer les mesures prises pour reconnaître la langue des signes bolivienne en tant que langue officielle de l’État partie.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Donner des informations sur les mesures mises en place pour abroger les dispositions restrictives du Code de la famille qui empêchent les personnes considérées « incapables » de contracter mariage.

Éducation (art. 24)

Indiquer le nombre d’élèves handicapés inscrits dans l’enseignement, ventilé par niveau d’enseignement, âge, sexe, type de handicap, et type d’enseignement (spécial ou ordinaire).

Santé (art. 25)

Donner des renseignements sur l’accès des personnes handicapées aux centres de santé au niveau national, notamment aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris sur la disponibilité d’interprètes en langue des signes bolivienne et en braille.

Indiquer les mesures prises pour que la loi no 475 sur la prestation des services de santé s’applique à tous, y compris aux personnes handicapées. Fournir également des renseignements concernant l’adoption de la loi sur la santé mentale et les institutions qui jouent un rôle dans son application.

Travail et emploi (art. 27)

Décrire les systèmes de dépôt de plaintes pour violations des droits du travail des personnes handicapées, telles que la discrimination à la sélection et à l’embauche, le licenciement abusif, la rémunération insuffisante ou diminuée, et le refus d’aménagement raisonnable, notamment.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Décrire les mesures prises pour que les stratégies de réduction de la pauvreté tiennent compte des personnes handicapées et pour offrir une aide financière aux personnes handicapées afin d’atténuer le coût des dépenses liées au handicap pour les familles les plus pauvres, en particulier les familles autochtones et celles des zones rurales et reculées.

Indiquer les mesures prises pour que les politiques d’insertion sociale et d’accès aux services de base s’appliquent aux personnes handicapées autochtones, en particulier à celles qui vivent dans des zones rurales ou reculées.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Donner des informations sur l’accessibilité de l’information et des communications dans les élections et dans les procédures, matériels, techniques et infrastructures de vote.

C.Obligations particulières

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Actualiser les données et les statistiques relatives aux personnes handicapées recueillies lors du dernier recensement de 2012.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des informations sur les initiatives envisagées pour établir sans délai l’instance gouvernementale chargée de veiller à la mise en œuvre de la Convention et désigner un mécanisme de contrôle indépendant et conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer comment les organisations de personnes handicapées participeront à l’établissement et au fonctionnement de ces deux instances.