Groupe de travail présession

Trente-sixième session

7-25 août 2006

Liste de questions suscitées par le rapport périodique

Mexique

Le Groupe de travail présession a examiné le sixième rapport périodique du Mexique (CEDAW/C/MEX/6).

Constitution, lois, plans d’action et mécanisme national

Dans le rapport, un projet visant à ériger le meurtre de femmes en infraction spécifique dans le Code pénal est évoqué. Veuillez indiquer où en est ce projet et, s’il a été approuvé, préciser les mesures qui seront prises aux fins de sa diffusion et de son application effectives. Le service spécialisé dans la lutte contre les meurtres de femmes a-t-il été créé?

Dans les conclusions de l’étude « Légiférer dans une perspective d’égalité des sexes », qui porte sur 31 États, on constate que, dans plusieurs États, il existe encore des lois discriminatoires et sexistes. Veuillez indiquer précisément les domaines dans lesquels les dispositions discriminatoires prévalent, décrire les principaux obstacles qui entravent l’harmonisation de la législation nationale et rendre compte des mesures que le Mexique envisage de prendre à court terme pour y remédier.

Dans le rapport, il est dit que le Sénat de la République analyse le projet de loi relative à la protection des migrants. Veuillez indiquer où en est ce projet et, s’il a été adopté, les mesures qui seront prises aux fins de sa diffusion et de son application effectives.

Veuillez décrire les progrès accomplis dans les réformes du Code pénal fédéral et du Code de procédure pénale, l’adoption de la loi pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains approuvée par le Sénat en 2005 et les projets d’adoption de dispositions législatives au niveau des États.

Veuillez exposer les difficultés d’application du Programme national pour l’égalité des chances et la non-discrimination à l’égard des femmes 2001-2006 et la façon dont le Mexique entend les surmonter dans le prochain plan. Existe-t-il des mécanismes visant à en assurer l’application effective dans chaque État?

Dans le rapport, il est dit que « dans le plein respect du fédéralisme, l’Administration centrale a créé des réseaux de travail avec les gouvernements des États et les autorités municipales, sous forme d’instituts d’État, de conseils, de programmes et d’un secrétariat ». Veuillez indiquer si la relation entre le Gouvernement fédéral et les États est réglementée et préciser s’il existe des dispositions d’ordre normatif ou méthodologique ou si ce lien se fonde sur la coopération volontaire. Par ailleurs, existe-t-il des projets d’harmonisation des travaux de toutes les entités?

L’une des difficultés évoquées dans le rapport est la nécessité de renforcer les mécanismes institutionnels qui contribuent au suivi des politiques sur l’égalité des sexes. Quelles ont été les mesures prises à ce sujet?

Stéréotypes et éducation

Le rapport comprend des renseignements exhaustifs sur les projets visant à éliminer les stéréotypes. Veuillez indiquer si des études ont été menées sur les incidences de ces activités et fournir des renseignements complémentaires sur les programmes mis en œuvre dans les zones rurales et les régions peuplées par des autochtones.

Veuillez fournir des statistiques complémentaires sur la fréquentation et l’abandon scolaires, ventilées par sexe et par zones urbaines et rurales. En outre, veuillez donner les principales raisons de l’abandon scolaire par les filles et les jeunes et décrire les programmes mis en place pour y remédier.

D’après le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, l’analphabétisme touche 25 % des autochtones de plus de 15 ans et concerne les femmes plus que les hommes (voir E/CN.4/2004/80/Add.2). Le rapport fait état d’un programme de foyers scolaires pour les autochtones. Veuillez indiquer les autres mesures prises pour assurer aux filles autochtones des différentes régions du pays l’accès à l’éducation. Quelles sont les mesures que le Mexique entend prendre ou qu’il a prises pour réduire le taux élevé d’analphabétisme chez les femmes autochtones adultes?

Veuillez fournir des statistiques ventilées par sexe sur le taux de scolarisation et d’achèvement des études supérieures, en particulier pour les filières techniques.

Violence à l’égard des femmes

Le rapport ne rend pas clairement compte de l’ampleur de la violence à l’égard des femmes au Mexique, en particulier compte tenu de la diversité, de la taille et de la structure politique du pays. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les causes et les formes de la violence, ventilés par État et par âge des femmes. Comment fonctionne le système d’indicateurs de la violence familiale et quels en sont les résultats?

Le rapport contient des renseignements sur les divers programmes et plans de prévention, de protection, d’assistance et d’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles. Cependant, leur efficacité n’est pas claire compte tenu de la persistance de hauts niveaux de violence à l’égard des femmes. Veuillez donner une analyse de l’incidence des mesures prises.

Bien que le phénomène de la violence soit généralisé et touche les femmes de toutes classes sociales et tous niveaux d’éducation, des études montrent que les jeunes femmes démunies sont plus vulnérables. Existe-t-il des programmes d’élimination de la violence à l’égard des femmes qui s’adressent particulièrement à ce groupe de femmes, surtout dans les États où la violence est la plus fréquente?

Exploitation de la prostitution et traite des femmes et des filles

Quelles mesures ont été prises pour recueillir des données statistiques et mener des études sur la traite où figurent des informations sur ses causes et ses conséquences et sur le profil des victimes dans chaque État? Veuillez indiquer les progrès accomplis par le sous-groupe sur la traite des êtres humains, dont l’objectif est de promouvoir une vision globale du sujet.

Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur l’exploitation de la prostitution au Mexique, sa fréquence, ses causes et ses conséquences et sur la législation qui s’y rapporte. Veuillez décrire également les programmes en place pour remédier à ce problème.

Vie politique et publique

Le rapport souligne que « s’agissant de l’occupation des postes par des femmes, les écarts les plus marqués sont constatés pour les postes de haut niveau comme sous-secrétaire ou secrétaire d’État ». Quelles sont les mesures que le Mexique entend prendre ou qu’il a prises pour assurer aux femmes l’accès à ces postes?

Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les causes de la faible présence des femmes aux niveaux où se prennent les décisions dans l’administration publique avec des données ventilées par État et par municipalité. Le Mexique a-t-il envisagé l’adoption de mesures temporaires spéciales aux divers niveaux où se prennent les décisions, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité.

Emploi

Dans le rapport, il est signalé que, s’agissant du test de grossesse imposé aux femmes dans l’industrie maquiladora, l’Institut national des femmes (Inmujeres) a proposé des réformes législatives. Veuillez indiquer si elles ont été approuvées, quelles autres mesures ont été prises pour éliminer les actes de discrimination à l’égard des travailleuses de l’industrie maquiladora et s’il existe des mécanismes de contrôle pour veiller au respect du droit du travail dans ce secteur.

Outre la distribution de brochures visant à sensibiliser le public aux écarts de salaire entre les femmes et les hommes, quelles sont les sanctions prévues en droit du travail pour les employeurs qui ne respectent pas les dispositions et quels sont les mécanismes d’application et de contrôle en vigueur? Le Mexique a-t-il pris d’autres dispositions? Dans l’affirmative, veuillez les décrire.

Quels sont les mécanismes de suivi et de contrôle en vigueur pour assurer, au niveau des États, l’accès effectif des travailleuses aux prestations de maternité?

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur la contribution et l’accès à la sécurité sociale et autres prestations, ainsi que sur les conditions de participation, pour les femmes qui travaillent dans le secteur informel et dans l’industrie maquiladora.

Dans son rapport, le Mexique évoque les programmes de création d’emplois et de formation à l’intention des femmes des zones rurales ou peuplées d’autochtones. Veuillez préciser quel a été l’effet de ces programmes.

Santé

Veuillez indiquer, par zone urbaine ou rurale, quels ont été les résultats du programme d’action visant à garantir l’accès de tous à la santé sexuelle et génésique au niveau des États. Existe-t-il un mécanisme de suivi et d’évaluation? Quels sont les principaux obstacles qui entravent l’accès des femmes à la santé et quelles sont les mesures prévues pour y remédier?

Quelles mesures le Mexique a-t-il prises ou entend-il prendre pour lutter contre l’avortement clandestin, quatrième cause de mortalité féminine?

Le rapport fournit des renseignements exhaustifs sur les programmes, plans et mesures de santé à l’intention des femmes. Veuillez préciser les indicateurs de morbidité et de mortalité pour les femmes, leurs causes profondes et les tendances dans les zones urbaines, rurales ou peuplées d’autochtones.

Migrants

Dans son rapport (E/CN.4/2003/85/Add.2), la Rapporteuse spéciale sur les droits de l’homme des migrants a évoqué les cas d’abus sexuel et de viol des travailleuses migrantes du secteur agricole et les sévices infligés aux migrantes employées de maison. Outre l’initiative des groupes Beta dont il est question dans le rapport, veuillez exposer les mesures que le Mexique a prises pour mieux cerner la question de la violence à l’égard des femmes et des filles. Veuillez fournir des renseignements et des statistiques sur le profil des femmes et des filles migrantes, les principales activités qu’elles exercent, leur nationalité et leur profil démographique et indiquer s’il existe des projets d’élaboration d’une politique globale.

Mariage et famille

Dans ses recommandations finales, le Comité des droits de l’homme a engagé l’État partie à supprimer toutes les dispositions législatives discriminatoires qui subsistent en ce qui concerne le mariage, le divorce et le remariage (voir CCPR/C/79/Add.109). Veuillez indiquer où en sont les réformes des dispositions du Code civil fédéral ci-après : disposition qui fixe l’âge minimum du mariage à 17 ans pour les filles et les garçons et dispositions relatives au régime de séparation des biens, aux tests de maternité et de paternité et à l’imposition d’un délai de 300 jours aux femmes qui souhaitent se remarier après un divorce. Le Comité tient à souligner qu’en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’âge minimum du mariage pour les deux sexes est fixé à 18 ans.

Violence à l’égard des femmes à Ciudad Juárez

Le rapport contient des renseignements exhaustifs notamment sur les mesures législatives, institutionnelles et didactiques que le Mexique a adoptées. Veuillez fournir une analyse concrète de leurs effets positifs. Quel est le lien interinstitutionnel et quelle a été l’efficacité des 40 mesures approuvées en 2003 pour la prévention de la violence en particulier à Ciudad Juárez?

Le Comité a noté avec inquiétude que le nombre de femmes tuées par la violence en 2005 avoisine celui de 2004 et constate avec préoccupation que, malgré les nombreuses mesures prises, le flot de la violence à l’égard des femmes ne semble pas avoir été endigué. Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les caractéristiques et les causes de ces nouvelles affaires et préciser s’il s’agit de cas différents dont les causes sont différentes.

La Rapporteuse de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui s’est rendue à Ciudad Juárez en avril 2005, a dit son inquiétude face à l’incompétence, à la négligence et à la corruption qui caractérisent notamment l’action menée pour élucider les assassinats. Veuillez fournir une évaluation officielle de l’action des autorités aux différents niveaux.

Le Comité sait qu’il existe des programmes et des recours pour les victimes qui ont besoin de soins et demandent réparation. Veuillez en expliquer le fonctionnement et indiquer les critères suivis pour dédommager équitablement les victimes et leurs proches.

S’agissant du groupe de corps non identifiés et des affaires classées faute de preuves, veuillez indiquer les mesures prises pour veiller au bon emploi des moyens d’identification des victimes, de recherche de preuves, de préservation des lieux du crime et d’enquêtes médico-légales et policières qui s’imposent.

Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur les mesures adoptées et leurs conséquences pour la sécurité publique et sur l’action menée pour empêcher la violence et les disparitions de personnes démunies qui utilisent les transports en commun.

Quelle est la méthode employée pour classer les cas de mort violente et en déterminer systématiquement les causes afin d’éviter que les meurtres de femmes dont les causes sont économiques, sociales ou culturelles soient considérés à tort comme des affaires de violence familiale?