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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/OPAC/CZE/115 août 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 8 1) DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT
L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS
Rapports initiaux des États parties devant être soumis en 2004
République tchèque *
[30 juin 2005]
Introduction
1.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ci-après dénommé le «Protocole») a été adopté à New York le 25 mai 2000. Il a été signé au nom de la République tchèque à New York, le 6 septembre 2000, et approuvé par le Parlement de ce pays, conformément au paragraphe 4 de l’article 39 de la Constitution nationale (Loi constitutionnelle n° 1/1993, la Constitution de la République tchèque, telle que modifiée par une loi constitutionnelle ultérieure), en tant qu’instrument international relatif aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, en vertu de l’article 10 de la Constitution. Après ratification par le Président de la République tchèque, l’instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, le dépositaire du Protocole, le 30 novembre 2001. Le Protocole a été promulgué par l’avis n° 45/2003 paru dans le Journal des instruments internationaux (Sbírka mezinárodních smluv). Conformément au paragraphe 1 de son article 10, le Protocole est entré en vigueur, pour la République tchèque, le 12 février 2002. Le présent rapport est présenté en application du paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole. Conformément au paragraphe 2 de l’article 3 du Protocole, la République tchèque a déposé une déclaration contraignante lors de la ratification selon laquelle l’âge minimum pour le recrutement volontaire dans ses forces armées nationales est de 18 ans. Cet âge minimum est fixé par la loi sur l’obligation militaire.
2.La Constitution de la République tchèque établit la primauté des instruments internationaux promulgués, dont la ratification a été approuvée par le Parlement et qui ont force obligatoire pour la République tchèque. Le Protocole est un instrument international en vertu de l’article 10 de la Constitution; il fait donc partie de la législation nationale. Cela signifie que le Protocole est directement applicable et l’emporte sur les lois nationales.
Article premier
3.La législation de la République tchèque ne définit pas explicitement les hostilités ni les personnes y participant. La jurisprudence tchèque utilise généralement ces termes au sens qui leur est donné en droit international public ou dans la terminologie militaire. Le devoir des membres des forces armées de participer directement aux hostilités découle des tâches qui leur sont assignées par la loi sur les forces armées, du serment militaire et du Code fondamental des forces armées.
4.Les membres des forces armées doivent avoir au moins 18 ans. Cette limite d’âge ne peut être abaissée en situation de crise (voir par. 6). En vertu des décisions des tribunaux ordinaires, les membres des forces armées en situation de combat sont tenus de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s’opposer à l’ennemi, conformément à leur devoir militaire. Comme nous l’avons déjà souligné, ces termes ne sont définis qu’aux fins des branches du droit où ils ont cours. On entend par «combat», dans la terminologie militaire, la principale forme d’activité des forces armées, visant à anéantir l’ennemi ou à le faire prisonnier et à occuper des zones importantes. L’«activité de combat» se réfère à l’utilisation organisée des forces et renvoie aux tâches à accomplir en pareille circonstance.
5.La loi régissant l’engagement dans les forces armées et les corps de sécurité n’autorise pas l’incorporation, obligatoire ou volontaire, de personnes de moins de 18 ans. Cette loi était en vigueur lorsque la République tchèque a adhéré au Protocole; aucune mesure législative spéciale n’a donc été nécessaire pour donner effet à l’article premier.
6.La décision de déclarer l’état d’urgence, l’état de danger public ou l’état de guerre dépend de l’intensité et de la nature de la menace ainsi que de l’étendue de la zone menacée. L’état d’urgence ou de danger public peut s’appliquer à une région spécifique ou à tout le pays, alors que l’état de guerre concerne toujours le pays tout entier.
7.L’état d’urgence est décrété en cas de catastrophes naturelles, de sinistres écologiques ou industriels ou dans des situations analogues.
8.L’état de danger public est déclaré en cas de menace imminente contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou le système démocratique du pays. Cette menace peut être interne, sans rapport avec la défense nationale, ou externe, de nature militaire.
9.L’état de guerre est proclamé si la République tchèque est attaquée ou doit s’acquitter de ses engagements en matière de défense collective.
10.C’est le Gouvernement qui décrète l’état d’urgence. Si un retard s’avère dangereux, l’état d’urgence peut être proclamé par le Premier Ministre, dont la décision doit être approuvée ou annulée par le Gouvernement dans les 24 heures. L’état de danger public est déclaré par le Parlement à la demande du Gouvernement. La décision de déclarer la guerre est du ressort du Parlement. L’état d’urgence ne peut pas excéder 30 jours et sa prolongation dépend du consentement préalable de la Chambre des députés du Parlement. L’état de danger public et l’état de guerre sont décrétés pour une période indéterminée, tant que dure la menace. Les avis de déclaration et de cessation de l’état d’urgence, de danger public ou de guerre sont publiés dans le Journal des lois (Sbírka zákonů) et dans les médias. La Charte des libertés et droits fondamentaux autorise la restriction nécessaire des droits et l’instauration de devoirs supplémentaires en situation de crise. Les restrictions doivent être levées lorsque la crise est terminée.
Forces assurant la sécurité de la République tchèque
11.La sécurité de la République tchèque est assurée par ses forces armées et ses corps de sécurité. L’Armée est la force la plus susceptible d’intervenir dans des conflits armés. Le corps de sécurité qui jouerait le rôle le plus important dans une telle situation serait la police de la République tchèque. Le rôle des autres corps demeure hypothétique. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont acceptées dans aucune de ces structures, à l’exception des écoles secondaires de la Police et de l’Armée. Les membres des corps de sécurité peuvent théoriquement participer aux combats, même si ce n’est pas leur fonction principale. L’âge minimum pour être admis dans un de ces corps est de 18 ans et cette limite d’âge ne peut pas être abaissée en situation de crise.
a) Forces armées
12.L’obligation militaire permet de doter l’Armée de la République tchèque des effectifs dont elle a besoin. Les citoyens de la République tchèque doivent accomplir leur service militaire lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Les personnes qui acquièrent la nationalité tchèque après l’âge de 18 ans sont assujetties à cette obligation le jour où elles obtiennent cette nationalité.
13.La portée et le contenu de l’obligation militaire sont définis dans la loi sur l’obligation militaire. Cette loi contient des règles détaillées sur le service militaire, y compris sur la possibilité de le faire volontairement et les modalités de son accomplissement. Elle institue des commandements militaires régionaux chargés des fonctions administratives liées à l’obligation militaire (pour plus de précisions, voir art. 2). Elle réglemente la procédure d’incorporation pendant l’état de danger public et l’état de guerre, et définit les compétences du Gouvernement et du Président, en particulier en ce qui concerne la mobilisation des forces armées.
Obligation militaire
14.On entend par «obligation militaire» le devoir de s’acquitter des tâches incombant aux forces armées de la République tchèque (ci-après dénommées «forces armées»), notamment le devoir de se soumettre à la conscription, d’effectuer le service militaire actif. Cette obligation ne concerne que les citoyens de la République tchèque âgés de 18 à 60 ans. Les citoyens de moins de 18 ans n’y sont pas astreints et ne peuvent pas s’en acquitter volontairement.
15.Par «conscription obligatoire», on entend le devoir de se soumettre aux formalités d’incorporation, notamment aux examens médicaux visant à déterminer l’aptitude au service militaire. Le citoyen a ce devoir dès qu’il atteint l’âge de 18 ans. En fonction des résultats des formalités d’incorporation, il est déclaré apte ou inapte au service militaire (pour plus de précisions, voir art. 2).
16.Dans des situations autres que l’état de danger public ou l’état de guerre, le «service militaire actif» peut prendre la forme d’une instruction de base des appelés, de l’accomplissement du service ordinaire défini par la loi sur les militaires de carrière et d’exercices d’entraînement militaire ou d’exercices militaires en situation d’urgence. Pendant l’état de danger public ou l’état de guerre, le service militaire actif devient un «service d’urgence».
17.Un citoyen devient «soldat» le jour de l’entrée en vigueur de la décision le déclarant apte au service actif. Les soldats doivent se présenter pour le service militaire actif à une date précise et l’effectuer eux-mêmes. Un soldat s’acquittant de l’un quelconque des devoirs susmentionnés est un «soldat en service actif».
b) Police de la République tchèque
18.Tout citoyen de la République tchèque âgé de plus de 18 ans peut entrer dans un corps armé, s’il remplit certaines conditions, telles qu’une bonne moralité, des qualifications professionnelles, des aptitudes physiques et mentales au service.
Article 2
19.En vertu de la nouvelle loi sur l’obligation militaire qui a pris effet le 1er janvier 2005, les citoyens tchèques doivent accomplir leur service militaire à l’âge de 18 ans, comme le stipulait la loi précédente. Toutefois, ce service ne sera rendu obligatoire que si l’état de danger public ou de guerre est déclaré. Les formalités d’incorporation n’auront donc lieu qu’en situation de crise. L’obligation militaire prend fin lorsque le citoyen atteint l’âge de la retraite.
20.Conformément à la nouvelle politique appliquée à la constitution des forces armées de la République tchèque, les membres des forces armées en temps de paix sont des professionnels à part entière. L’engagement est volontaire et le service s’effectue sur la base d’un contrat entre le citoyen et l’État. Les citoyens restent soumis à l’obligation militaire constitutionnelle, mais ils devront s’en acquitter uniquement si l’état de danger public ou de guerre est déclaré. De même, la participation aux exercices d’entraînement militaire ne sera obligatoire qu’en situation de crise. En temps de paix, les soldats réservistes peuvent participer à l’entraînement comme volontaires.
Formalités d’incorporation
21.Comme indiqué ci-dessus, l’incorporation dans les forces armées n’aura lieu que si l’état de danger public ou de guerre est déclaré. Avant de commencer les formalités, le commandement militaire régional distribuera des questionnaires pour une première inscription. Le premier devoir du citoyen, en vertu de la loi sur l’obligation militaire, consistera à remplir le formulaire qui contiendra des données personnelles, notamment sur l’état de santé de l’appelé. Les conseils de révision de chaque commandement militaire régional seront chargés de ces formalités. Des soldats et des civils en feront partie afin de garantir l’impartialité des décisions.
22.Le citoyen se présentera donc devant un conseil de révision, constitué de membres des autorités administratives militaires, de représentants des gouvernements locaux et de deux médecins civils. Il devra présenter des papiers d’identité et des documents attestant de capacités ou de qualifications spéciales, par exemple un permis de conduire ou un certificat médical. La décision du conseil de révision équivaut à une décision administrative et peut être réexaminée par un tribunal.
23.Le conseil de révision peut déclarer un citoyen apte au service actif sans restrictions, apte avec certaines restrictions, inapte temporairement ou définitivement. La loi sur l’obligation militaire autorise des exemptions temporaires de l’obligation militaire .
Article 3
24.Les écoles secondaires sont le seul type d’établissement ouverts aux élèves de moins de 18 ans des forces armées/corps de sécurité. Elles sont établies conformément à la loi sur l’éducation et leurs politiques en matière d’enseignement général doivent recevoir l’agrément du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports. Les élèves sont admis dès l’âge de 15 ans, après avoir terminé leur scolarité obligatoire. Les candidats doivent passer des tests d’admission portant sur leurs capacités intellectuelles et leur condition physique.
25.Les plaintes déposées par les élèves et leurs parents sont examinées conformément à un règlement général concernant les plaintes individuelles.
Écoles administrées par les forces armées
26.Les «écoles militaires» sont des établissements militaires assurant un enseignement secondaire professionnel et technique. Elles relèvent de la loi sur l’éducation, sauf lorsqu’il s’agit de règles clairement définies qui ne s’appliquent pas au type d’enseignement ou de formation dispensé. Les écoles militaires sont créées, supprimées et administrées par le Ministère de la défense. Leurs politiques en matière d’enseignement général doivent être approuvées par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports (ci-après dénommé «Ministère de l’éducation»); cependant, certaines fonctions du Ministère de l’éducation et d’autres autorités centrales sont confiées au Ministère ou au Ministre de la défense.
27.Les tâches des élèves et des enseignants qui sont soldats en service actif font l’objet de réglementations spéciales, telles que la loi sur l’obligation militaire.
28.Les élèves des écoles militaires ne sont pas des soldats et ne le deviennent pas au cours de leurs études. Cette règle s’appliquerait toujours en situation de crise: les enseignants-soldats seraient affectés à d’autres tâches et les écoles seraient fermées provisoirement. Les diplômés des écoles militaires ne sont soumis à aucune obligation financière ou autre à l’égard des forces armées. Aucune pression n’est exercée sur les élèves afin qu’ils postulent à des emplois dans l’armée.
29.Outre l’enseignement général, les écoles secondaires militaires dispensent un enseignement et une formation du niveau de l’adjudant-chef, une formation dans une spécialisation au choix, ainsi que l’intégralité du cycle de l’enseignement secondaire professionnel et technique. Les études durent quatre ans et s’achèvent par un examen classique de fin d’études. Les diplômés sont bien préparés pour la reconversion dans le secteur civil à la fin de leur carrière militaire. Les écoles actuellement administrées par les forces armées sont indiquées ci-après:
École secondaire militaire de Vy š kov: forme des spécialistes pour l’artillerie et les corps d’ingénierie; on y enseigne également la chimie à usage militaire, la conduite et la maintenance des véhicules, le ravitaillement des militaires, l’appui économique et le soutien du matériel.
École secondaire militaire de Brno: forme des spécialistes au niveau de l’adjudant‑chef dans trois domaines comportant 15 spécialisations, dont le soutien du matériel des forces terrestres, le soutien technique et du matériel de l’armée de l’air, la défense aérienne, l’armée de l’air et les systèmes de communication.
Conservatoire militaire d’ Ústí nad Labem: école secondaire militaire d’un type particulier, qui forme des musiciens au niveau de l’adjudant-chef et de l’officier subalterne dans des orchestres de musique militaire (instrumentistes et chefs d’orchestre); les études durent six ans et se terminent par un certificat de fin d’études.
École secondaire technique du Ministère de la défense à Moravská Třebová: dispense un enseignement secondaire approfondi conformément au programme éducatif du «Lyceum», en mettant l’accent sur la gestion, les technologies de l’information (TI) et les langues étrangères.
30.Les écoles de Vyškov, Brno et Roudnice nad Labem sont en train de réduire leurs activités et n’ont pas admis de nouveaux élèves depuis l’année scolaire 2003-2004. Les élèves actuellement inscrits pourront terminer leurs programmes d’études. Le processus de réduction s’achèvera en 2006.
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École |
Nombre d’élèves |
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2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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École secondaire technique du Ministère de la défense de Moravská Třebová |
300 |
265 |
250 |
250 |
|
Ecole secondaire militaire de Brno |
200 |
162 |
83 |
0 |
|
École secondaire militaire de Vyškov |
300 |
142 |
80 |
0 |
|
Conservatoire militaire de Roudnice nad Labem |
50 |
37 |
20 |
0 |
31.Les principales matières sont les mathématiques, la langue tchèque, les technologies de l’information et les langues. On enseigne aux élèves uniquement les notions élémentaires et les techniques de base du métier de militaire. Outre des matières comme la gestion ou des exercices militaires parmi lesquels les courses d’orientation, les premiers secours et le tir, les écoles proposent un programme d’entraînement physique, comprenant, par exemple, le système de combat militaire MUSADO, des marches militaires en montagne et de la natation. Les écoles organisent des journées sportives et des camps d’entraînement, le week-end, au programme desquels figurent notamment les techniques de survie. Ces activités occupent jusqu’à 20 % du temps consacré à l’enseignement. Un tiers des cours entrant dans le cadre de la formation militaire concerne la manipulation d’armes individuelles, qui sont distribuées exclusivement pour la durée du cours.
32.L’éducation en matière de droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, est au programme de toutes les écoles militaires. Les cours d’instruction civique familiarisent les élèves avec les garanties des droits de l’homme énoncées dans la Constitution de la République tchèque et avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Tous les élèves connaissent, en particulier, le contenu de la Convention relative aux droits de l’enfant.
33.On ne dispose pas de statistiques sur l’âge ou sur l’origine sociale et ethnique des élèves des écoles militaires.
34.La vie dans les écoles militaires n’est pas réglée par la discipline militaire et n’est guère différente de celle des internats ordinaires. De plus, les élèves des écoles militaires sont hébergés et nourris gratuitement et reçoivent ce dont ils ont besoin, par exemple des uniformes spéciaux (qui ne sont pas les mêmes que les uniformes militaires).
35.Le service du personnel du Ministère de la défense supervise le respect des règles et procédures internes, notamment la protection des droits des élèves, qui est également contrôlée par l’Inspecteur en chef pour les droits de l’homme du Département de l’inspection du Ministère de la défense. Ces dernières années, les services d’inspection n’ont constaté aucune violation des droits des élèves garantis par les règles et procédures internes.
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École |
Composition du corps enseignant |
|
|
Soldats (%) |
Civils (%) |
|
|
École secondaire technique du Ministère de la défense à Moravská Třebová |
39 |
61 |
|
École secondaire militaire de Brno |
59 |
41 |
|
École secondaire militaire de Vyškov |
62 |
38 |
|
Conservatoire militaire d’Ústí nad Labem |
38 |
62 |
36.La loi sur l’enseignement supérieur permet la création d’écoles militaires supérieures. Ces établissements sont intégrés au système d’enseignement supérieur. Ils sont ouverts aux membres des forces armées (c’est-à-dire aux personnes de plus de 18 ans) ainsi qu’aux étudiants qui ne sont pas des soldats en service actif, mais remplissent les critères d’admission. Les candidats à l’admission dans les écoles militaires supérieures doivent avoir terminé l’enseignement secondaire, ou l’enseignement professionnel ou technique de niveau secondaire. Les écoles militaires supérieures forment les futurs officiers. À l’expiration de leur contrat avec l’Armée de la République tchèque, les diplômés trouvent un emploi dans le civil.
Écoles administrées par les corps armés chargés d’assurer la sécurité
37.Les écoles secondaires de police sont établies et administrées par le Ministère de l’intérieur, qui est l’autorité de tutelle des corps armés chargés d’assurer la sécurité. Le programme d’études intitulé «Activités dans le domaine de la sécurité et du droit» est conçu pour les élèves ayant terminé l’enseignement primaire. Les candidats à ces écoles doivent passer des examens d’admission. Les matières générales sont enseignées par des civils et les matières spéciales par des membres de la Police de la République tchèque.
38.L’enseignement général dispensé dans les écoles secondaires de police doit avoir l’agrément du Ministère de l’éducation. Cependant, certaines fonctions du Ministère de l’éducation et d’autres autorités centrales sont confiées au Ministère ou au Ministre de l’intérieur. Le service des enseignants qui sont membres des corps de sécurité est régi par la loi sur le service des membres des corps de sécurité. Les écoles de police font partie des unités administrative de l’État.
39.Les procédures d’admission et les examens de fin d’études ne diffèrent pas de ceux des écoles secondaires normales. Les élèves participent aux concours du Ministère de l’éducation et aux manifestations sportives à l’échelon régional et national, et ont gagné de nombreux prix.
40.Le matériel pédagogique utilisé pour le programme «Activités dans le domaine de la sécurité et de la loi» est élaboré en collaboration avec l’Institut national d’enseignement technique et professionnel. Il s’appuie sur les programmes d’enseignement général, régulièrement mis à jour, des écoles secondaires professionnelles et techniques, administrées par le Ministère de l’éducation. Les enseignants des matières qui font l’objet de l’examen classique de fin d’études participent à des séminaires organisés par le Centre d’évaluation des résultats de l’éducation (CERMAT) pour se familiariser avec cet examen tel que le définit la loi sur l’éducation.
41.Les exercices de tir sont au programme des cours des écoles secondaires de police. La formation pratique initiale débute en troisième année (22 cours par an, soit 16,9 %) et se poursuit par l’exercice de tir au pistolet en quatrième année (24 cours par année, soit 18,5 %). Les élèves utilisent des carabines et des pistolets à air ainsi que des carabines, des pistolets et des revolvers de petit calibre. Les exercices de tir représentent 1,53 % de la durée totale de l’enseignement. Les 46 leçons de tir représentent 1,09 % du nombre total de cours (4 190 en quatre années d’études). Les élèves ne possèdent pas d’armes. Les écoles distribuent des armes immatriculées pour les exercices de tir, uniquement pendant la période nécessaire et sous réserve du respect des règles de sécurité. Les matières de base représentent au minimum 116 cours hebdomadaires sur quatre ans, dont huit cours dans des matières spéciales (criminologie, service de sécurité, exercice de tir, pratique des technologies de la communication). Le plan d’études correspond aux programmes et niveaux des établissements secondaires d’enseignement professionnel et technique non militaires. Il met l’accent en particulier sur l’étude des langues, le droit et l’éducation physique. Les cours dans les matières facultatives donnent aux élèves la possibilité de renforcer leurs aptitudes personnelles et permettent à l’école d’offrir des cours supplémentaires dans des disciplines qui font l’objet de l’examen de fin d’études.
|
Matière et catégorie |
Nombre minimum de cours hebdomadaires pendant le cycle d’études de quatre ans |
|
A.Matières obligatoires |
122-131 |
|
a)Matières de base |
116 (52) |
|
Langue et littérature tchèques |
12 |
|
Deux langues étrangères |
20 (20) |
|
Instruction civique |
4 |
|
Histoire |
4 |
|
Mathématiques |
8 (2) |
|
Physique |
2 |
|
Chimie |
2 |
|
Géographie |
2 |
|
Économie |
3 |
|
Psychologie |
4 |
|
Biologie |
2 |
|
Informatique et TI |
6 (6) |
|
Techniques administratives |
4 (4) |
|
Droit |
14 |
|
Criminologie |
4 |
|
Service de sécurité |
4 |
|
Éducation physique |
16 (16) |
|
Exercice de tir |
2 (2) |
|
Pratique des technologies de lacommunication |
2 (2) |
|
Protection civile |
1 |
|
b)Matières optionnelles |
6-15 |
42.Le tir est enseigné selon les règles du tir sportif, avec les programmes pertinents. L’exercice de tir est toujours supervisé par les enseignants. Avant le cours, le professeur prépare les armes et les munitions sur le champ de tir, comme le prévoit le plan d’études. La classe est divisée en deux groupes de 15 élèves maximum. Au moins deux professeurs par groupe doivent être présents pendant tout l’exercice de tir réel et un troisième professeur est responsable des exercices de tir à sec, tels que la manipulation des armes (un professeur pour 5 à 8 élèves). En troisième année, les élèves utilisent des fusils et des pistolets à air; en quatrième année, des carabines et des pistolets de petit calibre avec des adaptateurs «Cadet». Après le cours, les armes sont inspectées et nettoyées sous la surveillance du professeur et remises au dépôt de l’école.
43.Les questions relatives aux droits de l’homme sont généralement abordées dans le cours d’instruction civique (matière générale) et le cours de droit (matière spéciale).
44.L’objectif général du cours d’instruction civique est de préparer les élèves à la vie privée et publique, de leur inculquer le sens de la responsabilité individuelle et la pensée critique. Le cours traite de sujets de sciences sociales, tels que la sociologie, les sciences politiques, la coexistence multiculturelle, le droit, l’éthique et la philosophie, qui forment un ensemble didactique. Le contenu du cours d’instruction civique dans le cadre du programme «Activités dans le domaine de la sécurité et du droit» repose sur le cours général d’instruction civique donné dans les écoles secondaires professionnelles et techniques.
45.Le cours de droit met l’accent sur les branches pertinentes du droit tchèque, en particulier le droit constitutionnel et civil, le droit de la famille, le droit des affaires et la législation relative aux licences d’exploitation, le droit du travail, le droit pénal et la législation relative aux infractions administratives, ainsi que sur les fonctions de l’administration publique et du gouvernement dans le domaine de la sécurité intérieure. Les élèves doivent acquérir les connaissances et les capacités nécessaires à l’accomplissement des fonctions ayant trait au respect du droit et de la sécurité au sein de l’administration publique et des gouvernements locaux. Ils devraient être en mesure de comprendre, d’utiliser et d’interpréter correctement les grandes catégories du droit. Le cours comprend également une formation pratique.
46.Il n’y a pas de statistiques sur l’origine sociale, ethnique ou urbaine/rurale des élèves. Ces aspects ne sont pas pris en compte dans les procédures d’admission. Les données relatives aux élèves sont communiquées chaque année à l’Institut d’information sur l’éducation qui s’en sert pour obtenir une vue d’ensemble de l’évolution du système éducatif tchèque. Un résumé des données est publié dans l’annuaire statistique du système éducatif et présenté à l’OCDE. Le Ministère de l’intérieur présente également à l’Institut d’information sur l’éducation des rapports sur les effectifs scolaires. Les élèves inscrits au programme «Activités dans le domaine de la sécurité et du droit» ne sont membres d’aucun corps armé. Leur statut reste inchangé en cas de mobilisation ou en situation de crise. Ils ne sont liés par aucun contrat avec l’école; les diplômés peuvent choisir librement un emploi ou un programme d’enseignement supérieur. Les élèves ne sont pas «prédestinés» au service dans un corps armé.
Nombre de classes pour l’année scolaire 2004-2005 – Programme «Activités dans le domaine de la sécurité et du droit»
|
Nombre de classes |
|||
|
Année |
École secondaire de police de Prague – Ministère de l’intérieur |
École secondaire de police de Holešov – Ministère de l’intérieur |
Total |
|
1ère |
0 |
2 |
2 |
|
2ème |
2 |
2 |
4 |
|
3ème |
2 |
3 |
5 |
|
4ème |
2 |
3 |
5 |
|
Total |
6 |
10 |
16 |
Nombre d'élèves pour l’année scolaire 2004-2005 – Programme «Activités dans le domaine de la sécurité et du droit»
|
Année |
Nombre d’élèves – Programme 6842M003 |
|||||
|
École secondaire de police de Prague – Ministère de l’intérieur |
École secondaire de police de Hole š ov – Ministère de l’intérieur |
Total |
||||
|
Nombre total d’élèves |
Y compris les filles |
Nombre total d’élèves |
Y compris les filles |
Nombre total d’élèves |
Y compris les filles |
|
|
1 ère |
0 |
0 |
62 |
34 |
62 |
34 |
|
2 ème |
52 |
31 |
63 |
34 |
115 |
65 |
|
3 ème |
57 |
24 |
90 |
27 |
147 |
51 |
|
4 ème |
47 |
31 |
86 |
27 |
133 |
58 |
|
Total |
156 |
86 |
301 |
122 |
457 |
208 |
47.Les plaintes relatives aux écoles administrées par les corps de sécurité armés sont examinées conformément à un règlement général concernant les plaintes individuelles et à la directive n° 10/2000 du Ministère de l’intérieur relative à l’examen des demandes, plaintes, rapports et autres communications. Dans la mesure du possible, les plaintes des élèves concernant les études et la vie scolaire devraient être examinées par le professeur de la classe. S’il n’est pas satisfait des résultats, l’élève ou son représentant légal peut se plaindre par écrit au chef d’établissement. Les deux écoles secondaires de police ont installé des boîtes destinées spécialement au dépôt des plaintes, y compris les plaintes anonymes. Les élèves ou les parents qui ne sont pas satisfaits de la réponse du chef d’établissement peuvent faire appel auprès du Département de l’éducation et de l’Administration de l’éducation dans les écoles de police, qui dépendent du Ministère de l’intérieur, puis auprès de ce dernier.
Plaintes et autres communications relatives au programme «Activités dans le domaine de la sécurité et du droit»
|
Année |
Plaignant |
École secondaire de police de Prague Ministère de l’intérieur |
École secondaire de police de Hole š ov – Ministère de l’intérieur |
Département de l’éducation Ministère de l’intérieur |
Premier Vice ‑Ministre de l’intérieur |
Ministre de l’intérieur |
|
2003 |
Élève |
0 |
0 |
0 |
1 * |
0 |
|
Employé |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
2004 |
Élève |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Employé |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
*Demande d’examen de la décision du directeur du Département de l’éducation du Ministère de l’intérieur, en dehors de la procédure d’appel. La décision concernait le refus d’admission d’un candidat à l’école secondaire de police de Holešov. La demande a été considérée comme infondée.
Article 4
48.Les pouvoirs du Gouvernement tchèque s’étendent à tout le territoire de la République tchèque. La législation tchèque ne permet aucune activité de groupes armés organisés, autres que les forces armées et les corps de sécurité de l’État. Les personnes physiques et morales n’ont pas le droit de posséder des armements militaires ou des armes à feu automatiques, sans autorisation spéciale du Ministère de l’intérieur. Il est même interdit aux personnes de moins de 18 ans d’acquérir des armes à feu pour leur propre protection.
Article 5
49.Dans la législation tchèque, les instruments internationaux priment sur les lois nationales. Aux termes de l’article 10 de la Constitution, les «instruments internationaux qui ont été promulgués, dont le Parlement a approuvé la ratification et qui ont force contraignante pour la République tchèque font partie du droit interne; si les dispositions d’un instrument international diffèrent de celles d’une loi, c’est le premier qui s’applique». En cas de conflit entre une loi nationale et un instrument international, celui‑ci doit s’appliquer de préférence. Si le conflit empêche l’exercice effectif des droits inscrits dans les instruments internationaux, il peut être demandé à la Cour constitutionnelle d’abroger, totalement ou partiellement, une loi ou un règlement national.
50.Pour des informations sur l’état de ratification des principaux instruments internationaux concernant les enfants dans les conflits armés et autres engagements, voir l’annexe 2.
Article 6
51.L’adhésion au Protocole n’a pas nécessité l’adoption de nouvelles mesures législatives. La loi interdisait déjà le recrutement de personnes de moins de 18 ans dans les forces armées et les corps de sécurité. Étant donné que la législation nationale régit l’existence de tout autre groupe armé sur le territoire du pays, aucune mesure n’a dû être prise dans ce domaine non plus. De même, il n’a pas été nécessaire de procéder à des changements structurels ni d’établir de nouvelles procédures concernant l’administration publique régionale, les gouvernements locaux et la population civile.
52.C’est au Ministère de la défense qu’il incombe d’assurer la mise en œuvre du Protocole dans les forces armées. Les forces armées de la République tchèque fournissent des contingents, notamment des unités complètes ou des observateurs militaires, pour des opérations de maintien de la paix menées par des organisations intergouvernementales internationales (ONU, UE, OSCE). Seuls les militaires de carrière sont engagés dans ces missions. Avant leur affectation, ils reçoivent une formation sur le droit des conflits armés; la question du droit international humanitaire et des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant et le Protocole, occupe la moitié du temps consacré à cette formation.
53.La mise en œuvre du Protocole dans les corps armés chargés d’assurer la sécurité est du ressort du Ministère de l’intérieur.
54.La République tchèque ne dispose pas de mécanismes ou d’instruments de surveillance pour procéder à un examen périodique de la mise en œuvre du Protocole dans la pratique. La législation nationale qui existait déjà avant l’adhésion au Protocole est adéquate à cette fin.
Article 7
55.Le 8 décembre 2003, l’Union européenne a adopté les Orientations de l’Union européenne relatives aux enfants face aux conflits armés (ci-après dénommées les «Orientations»). La politique de l’UE consiste à surveiller la situation dans les pays tiers comme dans les pays de l’UE et à faire rapport à ce sujet, à évaluer ces rapports et à prendre des mesures à leur lumière. À cette fin, l’UE dispose de moyens d’action (par exemple les démarches) qui sont énumérés dans les Orientations.
56.La République tchèque souhaite participer activement à l’application des Orientations, d’abord en contribuant aux projets de ses partenaires, puis par le biais de ses propres projets centrés en particulier sur les pays d’Afrique.
57.Le coordonnateur des projets de coopération pour le développement à l’étranger est le Ministère des affaires étrangères. Les projets peuvent être conçus pour un ou plusieurs pays et nécessiter la coopération d’autres ministères ou d’organisations non gouvernementales ou internationales.
58.En mars 2000, les forces armées de la République tchèque ont commencé à coopérer avec le mouvement international «On Own Feet» fondé en 1990 par Mme Běla Gran Jensen, une Norvégienne d’origine tchèque. L’idée principale du mouvement est que «les enfants aident les enfants». Des milliers d’enfants et des centaines de professeurs y participent, organisant des collectes pour aider les enfants malades ou handicapés, en particulier dans des régions touchées par l’instabilité ou les conflits armés.
59.Les soldats tchèques participant aux missions de maintien de la paix, notamment dans des unités de coopération civile et militaire, informent le mouvement «On Own Feet» des endroits où l’assistance est la plus nécessaire. Le mouvement intervient alors, par exemple en aidant à rénover les bâtiments scolaires et à les doter des équipements nécessaires; des soldats tchèques participent aux travaux de reconstruction. Le mouvement a apporté ce type d’assistance en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et en Afghanistan. Les forces armées de la République tchèque assurent un appui technique pour la distribution de l’aide, dans les zones où elles sont déployées, en particulier sous forme de soutien et d’infrastructures pour les travailleurs du mouvement.
60.Un autre programme gouvernemental consiste à aider les enfants dans les zones touchées par un conflit armé: c’est le projet MEDEVAC administré par le Département de l’asile et des migrations du Ministère de l’intérieur. Il a pour objectifs l’évacuation humanitaire des personnes handicapées d’Iraq et l’octroi d’une aide humanitaire immédiate à la population iraquienne. Les forces armées ont participé au projet pendant la mission humanitaire du septième hôpital de campagne de l’Armée de la République tchèque en Iraq, en 2003. Pour la première fois, l’hôpital disposait d’un pédiatre pour soigner les enfants. Le programme MEDEVAC s’adresse aux enfants souffrant de handicaps lourds, congénitaux ou provoqués par des blessures, qui sont envoyés en République tchèque pour y être opérés. Les forces armées sélectionnent les enfants pouvant bénéficier de ce programme et assurent leur transport en République tchèque et leur retour en Iraq. Depuis juillet 2003, 23 enfants ont été traités en République tchèque dans le cadre de ce programme.
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