Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Renseignements reçus d’El Salvador au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 18 octobre 2024]

I.Méthode

1.Le présent rapport sur la suite donnée aux observations finales concernant le sixième rapport périodique sur le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le Pacte) a été établi par le Ministère des relations extérieures d’El Salvador, en collaboration avec les institutions de l’État compétentes dans les domaines traités.

II.Introduction

2.El Salvador a présenté en 2019 son sixième rapport périodique au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le Comité), qui l’a examiné les 26, 27 et 28 septembre 2022, et les observations finales ont été adoptées et distribuées à la soixantième séance du Comité, tenue le 14 octobre 2022 (E/C.12/SLV/CO/6). Conformément à sa procédure de suivi des observations finales, le Comité a demandé à l’État de fournir, dans les vingt-quatre mois suivant leur adoption, des informations sur l’application des recommandations faites aux paragraphes 5 (état d’urgence), 11 (indépendance de la magistrature) et 59 a) (avortement).

III.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations

État d’urgence

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 5 des observations finales (E/C.12/SLV/CO/6)

3.Au début du premier mandat du Président Nayib Bukele, en juin 2019, El Salvador s’est engagé en priorité à assurer la protection de tous les Salvadoriens, ce qui s’est concrétisé par la mise en œuvre du Plan de contrôle du territoire, stratégie en plusieurs phases qui a permis de combattre efficacement la violence des groupes de criminels organisés ; ces derniers ont réagi par une vague d’homicides sans précédent, qui a amené à adopter l’état d’urgence, en application de l’article 29 par. 2 et de l’article 30 de la Constitution.

4.Destiné à permettre de démanteler les structures de la criminalité organisée, l’état d’urgence n’a pas entraîné de restrictions à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels de la population générale ; au contraire, il a eu un effet positif à cet égard. Chaque décision de prolonger l’état d’urgence a été précédée d’une analyse précise et contextualisée des raisons pour lesquelles il avait été adopté à l’origine, conformément aux conditions de légitimité établies dans la Constitution et dans la jurisprudence constitutionnelle en la matière. De même, parmi les garanties dont la suspension est autorisée par la Constitution en cas d’état d’urgence, la liberté de circulation (art. 5 de la Constitution) et la liberté d’expression et d’information (art. 6 de la Constitution) n’ont jamais été suspendues et sont restées pleinement en vigueur, et, depuis la promulgation décret législatif no 476 du 17 août 2022, le droit de réunion pacifique (art. 7 de la Constitution) a été pleinement rétabli et il n’y a jamais eu de restrictions aux rassemblements publics à caractère religieux, culturel, sportif ou autre.

5.Les prolongations du régime d’exception ont été essentielles pour freiner les activités des groupes criminels qui, pendant des années, ont violé les droits de la population et imposé des restrictions à la liberté de circulation et au libre exercice des activités économiques. Depuis sa mise en œuvre, l’état d’urgence a produit des résultats très positifs, qui se traduisent principalement par une réduction significative des homicides, des extorsions et des autres crimes. Cela a permis de réduire les taux de criminalité et d’homicide et de les ramener à des niveaux jamais atteints auparavant ; les taux annuels sont en effet passés de 106,5 en 2015 à 2,4 en 2023.

Source  : Policía Nacional Civil .

6.Malgré les facteurs externes liés à la situation de l’économie mondiale, les mesures prises pour lutter contre l’inflation, les politiques fiscales et les politiques de sécurité mises en œuvre par El Salvador ont eu un effet positif sur la croissance économique du pays. C’est ce qu’a souligné le Fonds monétaire international, qui a estimé que les mesures de sécurité prises pour lutter contre les gangs étaient essentielles pour l’économie salvadorienne, car elles avaient permis de rétablir la confiance des investisseurs locaux et étrangers et, donc, favorisé l’attraction des investissements, du tourisme et de la coopération. El Salvador est aussi parvenu pour la première fois à financer complètement son budget national, sans devoir emprunter pour faire face aux dépenses courantes.

7.En 2023, l’économie salvadorienne a connu une croissance de 3,5 %, dépassant ainsi le taux de croissance moyen de 2,1 % enregistré au cours des années précédentes. Selon les estimations de la Banque centrale, le produit intérieur brut (PIB) a atteint 34 015,62 millions de dollars des États-Unis, ce qui représente une augmentation de 2 026,7 millions de dollars par rapport à l’année précédente, obtenue grâce au climat de sécurité, au tourisme, à l’investissement, à la durabilité de l’emploi, à la réactivation des chaînes de production et à la sécurité juridique.

8.Au premier trimestre 2024, la situation économique d’El Salvador se caractérise par une croissance considérable de plusieurs domaines de l’économie, qui ont stimulé le PIB comme suit : loisirs 20,7 % en 2024 contre 10,2 % en 2023 ; services publics 7,5 % en 2024 contre 3,9 % en 2023 ; transports 6,9 % en 2024 contre 1,8 % en 2023 ; et services financiers et d’assurance 6,7 % en 2024 contre 7,5 % en 2023. Cette croissance de secteurs clés indique une diversification de l’économie et un renforcement de certains secteurs qui non seulement favorisent le développement économique mais contribuent aussi à la protection sociale.

9.On retiendra aussi la création d’un écosystème favorable à l’établissement et à l’activité des entreprises du secteur technologique dans le pays. En avril 2024, Google a inauguré ses bureaux dans le pays, qui devient ainsi le premier hub technologique de l’entreprise en Amérique centrale, dont la présence favorisera l’exécution de projets de modernisation du pays dans des domaines essentiels tels que l’administration en ligne, la santé, l’éducation, la sécurité numérique, les douanes et le cadastre. En outre, il est prévu d’ouvrir un centre technologique pour la formation des Salvadoriens et un centre de données dans le quartier historique de la capitale.

10.L’agence de promotion des investissements et des exportations d’El Salvador (INVEST) a été créée pour stimuler la croissance durable du pays par la promotion du développement économique et de l’emploi. La centrale hydroélectrique « 3 de febrero » a été inaugurée ; elle permettra de couvrir la demande intérieure d’électricité et de positionner El Salvador parmi les principaux exportateurs d’énergie d’Amérique centrale.

11.Dans le cadre du second mandat du Président Nayib Bukele, le Programme économique El Salvador a été lancé. Il s’articule autour de trois grands axes : 1) « Alimentation », qui vise à développer une stratégie de sécurité alimentaire comportant diverses mesures, dont l’installation de marchés de produits agricoles et la construction de centres d’approvisionnement alimentaire ; 2) « Technologie », centré sur la stimulation de la croissance macroéconomique ; il convient de mentionner à ce sujet le premier centre de données commercial certifié Tier III en El Salvador, qui offrira des services avancés tels que le recrutement, le cloud public et privé et des espaces consacrés aux personnes ; et 3) « Logistique », qui renforcera l’infrastructure logistique d’El Salvador grâce à un investissement de 1 615 millions dollars, le plus important et le plus considérable réalisé à ce jour dans le pays.

12.El Salvador a traité la question de la sécurité dans le cadre d’une stratégie globale, le Plan de contrôle du territoire, qui a joué un rôle clé dans la lutte contre la violence au niveau local, en ajoutant aux mesures punitives la réhabilitation des espaces publics et le renforcement des infrastructures, ce qui a contribué à créer des environnements plus sûrs et plus cohérents pour les familles, en particulier pour les jeunes.

13.La phase II du Plan, consacré aux « Perspectives », se distingue par la construction de centres situés en zone urbaine, dans lesquels sont proposées divers services de développement et de bien-être (CUBO), dans des zones précédemment contrôlées par les gangs ; cette initiative vise à réduire les taux de criminalité par la promotion d’activités récréatives, culturelles et de formation, et à consolider ainsi la coexistence pacifique et l’intégration sociale. En avril 2024, la première enquête du système de suivi des CUBO a été menée. Elle a montré que la moitié des enfants avaient augmenté leur temps de loisirs grâce aux CUBO, qui avaient enregistré plus de 596 000 visites. Les communautés concernées ont aussi vu leur sécurité progresser considérablement ; les relations de voisinage se sont améliorées et le développement économique local a été stimulé.

14.La phase VI du Plan, intitulée « Intégration » a été marquée par l’adoption de la loi relative au système d’intégration, portant création de la « Direction de l’intégration » ; cette nouvelle institution se consacre à la lutte contre la pauvreté et à l’amélioration de la qualité de vie de la population grâce à un nouveau modèle de développement qui vise à stimuler les relations collectives entre l’État et la population. Cette politique est renforcée par des actions telles que la revitalisation de l’espace public, qui est mise en œuvre à l’échelle nationale et qui, parmi ses principaux projets, a inclus la revitalisation du centre historique de la capitale, où a été inaugurée en novembre 2023 la nouvelle Bibliothèque nationale d’El Salvador (BINAES), la plus grande d’Amérique centrale et la plus moderne d’Amérique latine, qui est appelée à stimuler le développement des compétences récréatives et offre des expériences culturelles, éducatives et inclusives, par la lecture, l’art, la culture ou encore les technologies de l’information et de la communication.

15.Il convient aussi de mentionner les politiques publiques qui garantissent les droits économiques, sociaux et culturels de la population et concrétisent la volonté d’assumer et de garantir les droits fondamentaux des enfants ; ces politiques concernent prioritairement la petite enfance, la réforme complète du système éducatif, le système de santé et la politique de coresponsabilité en matière de soins. Combinées aux stratégies de prévention, ces politiques transforment El Salvador ; en effet, le pays n’offre pas seulement de nombreux débouchés pour les entreprises, le commerce et les investissements, mais il s’engage également à stimuler l’ensemble de la région et à promouvoir une intégration et une croissance économique soutenues et inclusives, dans le cadre de sa participation aux espaces régionaux.

16.L’engagement à respecter les droits de l’homme se traduit aussi par la protection des personnes privées de liberté et l’accès à la justice. Afin de rendre la protection des détenus et des prévenus plus efficace, il a été décidé d’intégrer l’usage des technologies de la communication dans les audiences orales, sous la forme de vidéoconférences ; de plus, l’équipe de la juridiction pénale spécialisée s’est vu adjoindre 22 magistrats, soit 4 magistrats d’instance et 18 juges ; de nouveaux postes temporaires ont aussi été mis à disposition pour renforcer les capacités. Afin de lutter contre la criminalité organisée, l’État a créé des tribunaux spéciaux, composés de quatre juges, dont un juge des mineurs, et des Juzgados de Garantías (tribunaux des garanties). Au total, on dénombre 11 tribunaux, deux tribunaux des garanties et deux chambres de lutte contre la criminalité organisée à compétence nationale.

17.En ce qui concerne les infrastructures pénitentiaires, El Salvador compte actuellement 23 établissements pénitentiaires (centres d’admission, centres de détention provisoire, centres d’exécution des peines et centres spéciaux), dans lesquels les détenus ont accès à des services de base, à de la nourriture, à de l’eau potable, à des soins de santé et d’hygiène, à des loisirs, ainsi qu’à différents programmes et ateliers. Le pays compte des établissements pénitentiaires pour femmes dotés d’installations adéquates pour les enfants qui sont avec leur mère privée de liberté et dont s’occupe le Centre du développement de l’enfant ; il s’est aussi doté d’un établissement pénitentiaire pour étrangers, d’un autre pour la population LGBTI et les personnes atteintes de maladies chroniques ou en phase terminale et d’un centre de confinement du terrorisme (CECOT), construit récemment, qui a une capacité d’accueil de 40 000 détenus.

18.L’assistance aux personnes privées de liberté est garantie par le Bureau du Procureur général de la République, qui assure l’aide juridictionnelle gratuite ; il dispose aussi d’un centre d’assistance virtuelle, qui offre une aide directe aux proches des détenus.

19.El Salvador encourage aussi les espaces de dialogue ouvert, constructif et participatif avec la société civile. Par exemple, dans le cadre de l’établissement de son rapport pour le quatrième cycle de l’Examen périodique universel, l’État a organisé des ateliers de consultation garantissant une large représentation de la société civile, des dirigeants locaux, des peuples autochtones et des défenseurs des droits de l’homme.

Indépendance judiciaire

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 11 des observations finales

20.Dans l’exercice de ses compétences constitutionnelles, l’Assemblée législative a modifié la loi sur la carrière judiciaire et la loi organique du Bureau du Procureur général de la République, afin de moderniser et d’adapter les règles régissant la carrière judiciaire et de protéger plus efficacement les garanties au niveau juridictionnel. Les modifications de la loi sur la carrière judiciaire sont les suivantes :

Fixation de la durée de la carrière judiciaire autorisant le régime de la disponibilité justifié par des raisons de nécessité et de spécialité en la matière ;

Reclassement des magistrats et des juges, assorti d’une amélioration des conditions de travail pour les membres de la carrière judiciaire et d’une rémunération équitable en rapport avec les fonctions exercées ;

Réglementation de la mutation des juges et des magistrats, sur la base de critères de nécessité, de spécialité et de complexité des sièges judiciaires, sans préjudice de la catégorie ou des conditions de travail ;

Garantie de stabilité de la charge, conformément à l’article 4 de la loi sur la carrière judiciaire ;

Les modifications de la loi organique sur le Procureur général ont permis de clarifier les règles administratives régissant la carrière des procureurs (entrée, promotion, transfert et cessation de service) ; elles garantissent la stabilité du mandat et le respect d’une procédure régulière pour la révocation des procureurs et permettent la continuité du service au-delà de l’âge de la retraite, avec l’autorisation du Procureur général de la République, pour des raisons de nécessités du service ou de complexité ou spécialité des fonctions.

21.Ces réformes sont conformes au principe de l’indépendance judiciaire car elles ne modifient pas les pouvoirs et les fonctions des magistrats et n’ont pas non plus limité ou établi d’ingérence extérieure dans les décisions. Elles visent à résoudre les problèmes structurels du système judiciaire, à garantir l’accès à la justice pour la population et l’indépendance de la justice, à éliminer la corruption et à éradiquer les pratiques de justice sélective qui, pendant des années, ont eu de graves incidences sur les droits humains de la population salvadorienne.

Avortement

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 59 a) des observations finales

22.El Salvador reconnaît le droit à la vie dès la conception, tant dans la Constitution que dans la loi « Grandir ensemble », qui établit l’obligation de la famille, de la société et de l’État de garantir aux enfants et aux adolescents une vie digne, une croissance optimale et un épanouissement complet, inclusif et non discriminatoire dans les domaines physique, mental, spirituel et social, dans le respect des obligations internationales de l’État et conformément aux principes établis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 3 et 6), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 6, 10, 12 et 16), la Convention relative aux droits de l’enfant (préambule et art. 1, 2, 3 et 6), la Convention américaine relative aux droits de l’homme (art. 4.1) et la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (art. 1 et 17), car il n’existe aucune norme juridique interaméricaine ou internationale, qu’il s’agisse d’une convention, d’une coutume internationale ou d’un principe général de droit, qui reconnaisse l’avortement comme un droit ou qui établisse une obligation pour l’État de le dépénaliser ni, en particulier, aucun instrument ratifié par l’État d’El Salvador à ce sujet.

23.Le principe de la souveraineté de l’État implique nécessairement que l’État participe à la configuration des sources qui lui seront applicables. El Salvador reconnaît certes la valeur de l’action que mènent les organes de surveillance des traités internationaux mais rappelle néanmoins au Comité qu’il n’est pas un organe doté de pouvoirs juridictionnels et que son mandat est limité à la formulation de recommandations. Par conséquent, les sources contraignantes du droit international ne comportant pas l’obligation de dépénaliser l’avortement et aucun des instruments ratifiés par El Salvador ne déterminant d’obligation internationale à cet effet, il serait contraire au droit international d’exiger de l’État qu’il se conforme à une obligation internationale qui n’existe pas et qui, en tout état de cause, n’est pas contraignante pour l’État lui-même.

24.El Salvador réaffirme que la santé maternelle et néonatale est une priorité de l’État et que la protection des enfants à naître passe par les soins de santé, l’éducation et les soins pendant la grossesse, ainsi que par la création d’autres conditions garantissant le bien-être de la femme enceinte et de sa famille, de la conception à la naissance. El Salvador réaffirme qu’il ne criminalise pas les femmes qui présentent des urgences obstétricales ou des complications liées à la grossesse et précise que les cas traditionnellement présentés comme une criminalisation des urgences obstétricales concernent des homicides de nouveau-nés. Dans l’exercice de son pouvoir souverain et de sa liberté de définir sa politique pénale, il a adopté un modèle qui établit des motifs d’exception à la constitution du délit (art. 27 du Code pénal), parmi lesquels figure l’état de nécessité, de sorte que, dans la pratique, il n’y a pas de criminalisation absolue de l’avortement et qu’il est possible d’invoquer l’état de nécessité et l’inexigibilité d’un comportement conforme à la loi.

25.Tant en droit qu’en pratique, les autorités médicales sont habilitées à mettre en œuvre les procédures qu’elles jugent nécessaires pour protéger les droits à la vie et à la santé des femmes, et plusieurs stratégies et protocoles permettent une prise en charge globale et un suivi approprié des femmes qui présentent des risques au cours de leur grossesse, dans le cadre d’une approche fondée sur les droits :

Le Protocole des soins avant la conception, pendant la grossesse, à l’accouchement et après l’accouchement, ainsi que des urgences obstétricales selon une approche fondée sur les droits humains (2022) ;

La loi « Nacer con Cariño » (Naître dans la bienveillance) garantit des soins complets et de qualité aux femmes pendant les périodes préconceptionnelle et postnatale, ainsi qu’à l’accouchement, et pour la prise en charge des nouveau-nés, et son règlement d’application définit les principes de l’établissement d’une norme technique et de son fonctionnement dans le cadre du Système national de santé.

26.L’actuelle stratégie nationale intersectorielle de prévention des grossesses précoces (2017-2027) comporte trois axes d’action : prévention, protection spéciale, et accès à la justice, restitution des droits et promotion des connaissances.