Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Deuxième rapport périodique soumis par le Pérou en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2020 * , **
[Date de réception : 1er juillet 2024]
Abréviations et acronymes
[Sans objet en français]
I.Introduction
1.Conscient de ses engagements internationaux, , l’État péruvien soumet au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après, « le Comité ») son deuxième rapport périodique, en application de l’article 73 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après, « la Convention »).
2.Le présent document porte sur la période allant d’août 2013 à juin 2024. Les réponses fournies ont été organisées selon la liste des points établie par le Comité (CMW/C/PER/QPR/2).
3.Dans le cadre de l’élaboration du rapport, une version préliminaire a été publiée sur le site du Ministère de la justice et des droits de l’homme et dans le quotidien officiel El Peruano , afin que le public puisse faire part de ses commentaires, entre les 4 et 12 mai. En outre, les 4 et 5 juin, des réunions de travail ont été organisées avec des représentants du Bureau du Défenseur du peuple et de divers organismes du système des Nations Unies au Pérou afin de rendre compte de l’élaboration du document.
4.La version finale du rapport a été présentée le 19 juin 2024 aux membres titulaires et aux observateurs du Conseil national des droits de l’homme, dont la mission est de donner des avis et de faire des recommandations au pouvoir exécutif sur l’élaboration des politiques publiques, programmes, projets, plans d’action et stratégies dans le domaine des droits de l’homme.
II.Réponses aux questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport (CMW/C/PER/QPR/2)
Réponse au paragraphe 1 a) de la liste de points
5.Les textes législatifs sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille et les politiques en matière de migration mentionnées ci-après ont été adoptés :
a)En 2017, adoption du décret législatif no 1350 sur les migrations et de son règlement d’application. En 2023, adoption du décret législatif no 1582 portant modification de ce décret. Selon l’exposé des motifs du décret législatif no 1582, les modifications introduites visent à renforcer les fonctions de l’Office national de la migration afin de protéger la sécurité nationale et de permettre une mobilité internationale sûre et ordonnée ;
b)En avril 2017, adoption de la politique nationale sur les migrations (2017‑2025) visant à garantir une coordination intersectorielle et intergouvernementale efficace en matière de gestion des migrations, ainsi qu’à organiser l’ensemble des efforts engagés par les pouvoirs publics pour protéger les droits de l’homme des migrants et des membres de leur famille. Cette politique est en cours d’actualisation ;
c)Au cours de la période considérée également, adoption de lignes directrices sur la délivrance de titres de séjour temporaire aux étrangers qui sont pères ou mères d’enfants péruviens mineurs et d’enfants adultes présentant un handicap permanent, ainsi que de lignes directrices sur la délivrance de titres de séjour temporaire aux ressortissants vénézuéliens ;
d)En 2018, dans la continuité des lois ayant entériné les lignes directrices sur la délivrance de titres de séjour temporaire, adoption de lignes directrices relatives à l’obtention du statut de résident spécial pour les ressortissants vénézuéliens titulaires d’un titre de séjour temporaire ;
e)En 2020, publication du décret suprême no 010-2020-IN portant adoption de mesures spéciales, exceptionnelles et temporaires visant à régulariser la situation des ressortissants étrangers. À titre complémentaire, adoption en 2022 du décret suprême no 008-2022-IN portant prolongation de la validité du titre de séjour temporaire délivré en application du décret suprême no 010-2020-IN ;
f)Adoption de la loi no 31047 sur les travailleuses et travailleurs domestiques. Le règlement d’application connexe adopté ultérieurement dispose que les migrants et les réfugiés qui sont en situation régulière dans le pays et qui exercent une activité entrant dans le champ d’application de ladite loi ont les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un travailleur domestique national, conformément au principe d’égalité et de non‑discrimination ;
g)En 2021, promulgation de la loi no 31146 modifiant le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi no 28950 contre la traite des personnes et le trafic de migrants, afin d’y intégrer les articles relatifs aux infractions de traite des personnes et d’exploitation et de donner à ces infractions la qualification d’atteinte à la dignité humaine ;
h)La même année, adoption de la politique nationale de lutte contre la traite des personnes et ses formes d’exploitation à l’horizon 2030 (politique nationale de lutte contre la traite) ;
i)Adoption de lignes directrices sur l’octroi et la prolongation du statut de réfugié humanitaire par le Ministère des affaires étrangères pour les demandeurs d’asile et les personnes ayant besoin d’une protection complémentaire. Ces dispositions ont permis de recenser temporairement les cas concernés et d’accorder le statut de réfugié humanitaire dans le cadre de la collaboration entre le Ministère des affaires étrangères et l’Office national de la migration, ;
j)En 2023, adoption du nouveau document unique de l’Office national de la migration relatif aux procédures administratives, lequel facilite la reconnaissance des critères et des frais appliqués dans le cadre des dossiers traités par cette institution ;
k)Adoption du décret suprême no 003-2023-IN (ayant modifié le décret suprême no 007-2017-IN) et du règlement d’application du décret législatif no 1350, qui portent approbation des conditions et des délais applicables aux futures procédures de délivrance du titre de séjour temporaire en application des décisions de l’Office national de la migration ;
l)Conformément aux dispositions du décret suprême no 003-2023-IN, adoption de la décision no 109-2023-MIGRACIONES de l’Office national de la migration portant réglementation des conditions et des délais applicables à la procédure d’accès au titre de séjour temporaire ;
m)À titre complémentaire, adoption de la loi no 31732 prévoyant l’amnistie des amendes pour les ressortissants étrangers. Cette loi annule les peines d’amende prononcées contre des migrants faisant l’objet d’une procédure ou condamnés à des amendes payables en plusieurs fois à la date d’entrée en vigueur de ladite loi, à l’exception des personnes ayant le statut de touriste ;
n)Adoption de la version actualisée du protocole intersectoriel de prévention des infractions pénales, de poursuite de leurs auteurs et de protection, de prise en charge et de réinsertion des victimes de la traite des personnes.
Réponse au paragraphe 1 b) de la liste de points
6.Les mesures suivantes ont été adoptées afin d’harmoniser la législation péruvienne avec les recommandations du Comité :
a)Deux dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi no 28950 relative à la lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants. La première est la loi no 30251, qui affine la définition de l’infraction de traite des personnes en modifiant l’article 153 du Code pénal afin de préciser la qualification pénale. Par exemple, cette loi dispose que le consentement d’une victime adulte à toute forme d’exploitation est dépourvu d’effet juridique ;
b)La deuxième est la loi no 31146, qui modifie le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi no 28950 contre la traite des personnes et le trafic de migrants, afin d’y intégrer les articles relatifs aux infractions de traite des personnes et d’exploitation et de donner à ces infractions la qualification d’atteinte à la dignité humaine. Parmi les améliorations apportées, cette loi qualifie la traite des personnes comme une atteinte à la dignité humaine et retient comme circonstance aggravante l’état de grossesse de la victime ;
c)Concernant la protection du droit à la santé, l’État a adopté en 2019 le décret d’urgence no 017-2019 qui instaure des mesures relatives à la couverture sanitaire universelle. Ces dispositions permettent à toute personne résidant dans le pays et ne disposant pas d’une couverture santé d’être affiliée au système d’assurance maladie universelle et de bénéficier gratuitement de l’assurance maladie de base. Ainsi, les résidents étrangers peuvent bénéficier de la couverture sanitaire universelle ;
d)Le protocole de prise en charge et d’orientation des migrants en situation de vulnérabilité a été adopté en 2021. Il vise à normaliser l’aide aux migrants en situation de vulnérabilité, à faciliter leur régularisation et à établir des dispositifs de coordination intersectorielle pour assurer leur protection ;
e)La loi no 31827 portant modification de la loi no 30001 relative à la réintégration économique et sociale des migrants rentrant au pays a été promulguée en 2023, tout comme la directive sur le recensement des personnes en situation de vulnérabilité.
Réponse au paragraphe 1 c) de la liste de points
7.Le Pérou a signé des traités bilatéraux de sécurité sociale avec l’Argentine, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, l’Équateur, l’Espagne et l’Uruguay. Ces traités permettent de bénéficier d’une retraite selon les principes d’égalité de traitement, de totalisation des périodes d’emploi, d’exportation des pensions de retraite, de collaboration administrative, etc. Par ailleurs, la Convention multilatérale ibéro-américaine sur la sécurité sociale s’applique dans le pays depuis son entrée en vigueur en octobre 2016.
8.La décision no 878 de la Communauté andine, également appelée « Statut migratoire andin », est en vigueur depuis 2021. Le Statut migratoire andin vise à réglementer le droit de la Communauté andine en matière de liberté de circulation et de séjour des citoyens andins et des membres de leur famille, ainsi que des résidents permanents extracommunautaires.
9.La décision no 545 adoptée par la Communauté andine, ou « Instrument andin sur les migrations de main-d’œuvre », est en vigueur depuis 2006. Cet instrument reprend les principes d’égalité de traitement, d’égalité des chances et de non-discrimination, et garantit le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective, la liberté de circulation pour entrer dans les pays membres de la Communauté andine et en sortir, la liberté de transfert des revenus du travail, ainsi que le droit à l’imposition desdits revenus uniquement dans le pays de travail. Il permet également de protéger l’accès aux systèmes de sécurité sociale, le versement des prestations sociales et le droit des travailleurs andins d’être informés sur leurs droits ainsi que sur les politiques, lois et règlements applicables en matière de migration à des fins d’emploi.
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
10.La politique nationale pour l’emploi décent a été adoptée en 2021 afin d’encadrer et d’orienter les actions multisectorielles visant à résoudre le problème de la pénurie d’emplois décents. L’objectif prioritaire numéro 5 de cette politique consiste à organiser des campagnes d’information sur les droits socioprofessionnels des travailleurs migrants ainsi que des campagnes de sensibilisation à la lutte contre la xénophobie et la discrimination.
11.Divers instruments de politique publique ont été adoptés au cours de la période couverte par le présent rapport. Dans un premier temps, l’État s’est doté d’un plan national de lutte contre la traite des personnes (2017-2021). Il s’est ensuite appuyé sur ce plan pour élaborer et adopter une politique nationale de lutte contre la traite, qui fixe les objectifs prioritaires, les résultats escomptés et les lignes directrices selon trois axes d’intervention : i) prévention de la traite ; ii) poursuite des auteurs ; iii) prise en charge et réinsertion des victimes. Un objectif prioritaire est défini pour chaque axe d’intervention, et 42 services sont assurés par 11 secteurs de l’État et quatre organismes indépendants.
12.Concernant les avancées obtenues dans la réalisation de chaque objectif prioritaire, en 2023, l’objectif numéro 1 relatif à la prévention de la traite était atteint à 73 %, l’objectif numéro 2 relatif à la poursuite des auteurs était atteint à 90,34 %, et l’objectif prioritaire numéro 3 relatif à la prise en charge et à la réinsertion des victimes était atteint à 77,95 %.
13.Selon le Ministère de l’intérieur, chargé de diriger la politique nationale de lutte contre la traite des personnes et ses formes d’exploitation, un système de suivi et de contrôle a été mis en place afin de faciliter l’évaluation des progrès obtenus grâce à cet instrument. En2022, tous les objectifs prioritaires fixés affichaient un taux d’exécution supérieur à 70 %.
14.Une stratégie nationale d’inclusion financière a été adoptée en 2015 afin de promouvoir l’accès à des services financiers complets ainsi que leur utilisation responsable. En 2019, une politique nationale d’inclusion financière a été mise en place afin de renforcer les progrès réalisés dans le cadre de cette stratégie, l’objectif étant d’améliorer le bien-être économique de la population grâce aux bénéfices tirés de son intégration dans le système financier formel.
15.Un plan stratégique multisectoriel a été adopté afin de faciliter la mise en application de la politique nationale d’inclusion financière. Son exécution est assurée par le Ministère de l’économie et des finances, qui s’appuie sur 30 mesures en lien avec la politique nationale d’inclusion financière.
16.Afin de mettre en place des approches différenciées selon les caractéristiques propres à certains groupes de population, le plan stratégique multisectoriel prévoit la création de comités consultatifs sur l’inclusion financière, chargés d’élaborer des propositions de réglementations, d’instruments ou de produits qui répondent aux besoins de toutes les personnes vivant sur le territoire national. C’est dans ce contexte que le Comité consultatif sur l’inclusion financière des populations réfugiées et migrantes a vu le jour en 2023.
17.Au démarrage de ses activités, en 2023, le Comité s’est fixé deux objectifs : i) recenser les obstacles à l’inclusion financière des populations réfugiées et migrantes présentes dans le pays ; ii) concevoir une feuille de route en vue de l’adoption d’un plan de travail en 2024. Grâce à ces deux objectifs, le Comité dispose maintenant d’une matrice des lacunes en matière d’inclusion financière, laquelle servira de base à l’élaboration de son plan de travail.
18.Pour faire face aux migrations liées aux changement climatiques, le Ministère de l’environnement a encouragé l’adoption d’une stratégie nationale sur les changements climatiques (2015). Cet instrument souligne que les conséquences directes des changements climatiques sur l’habitat urbain et rural entraînent des migrations forcées ainsi que la perte ou le déplacement du capital des ménages.
19.Parmi les mesures adoptées ultérieurement afin de contrer les effets des changements climatiques sur la mobilité humaine (à l’échelle nationale comme internationale), la loi-cadre sur les changements climatiques charge le pouvoir exécutif de publier un plan d’action afin de prévenir et de combattre ce problème. L’élaboration de ce plan a été confiée au Ministère de l’environnement et au Ministère de la femme et des populations vulnérables.
20.En 2023, une proposition de plan d’action pour la prévention et la gestion des migrations forcées dues aux changements climatiques a été élaborée en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en vue d’atteindre deux objectifs : i) prévenir les migrations forcées dues aux changements climatiques afin de ne pas augmenter la pression sur les infrastructures et les services urbains ainsi que les risques de conflits sociaux ; ii) gérer les migrations forcées dues aux changements climatiques afin d’éviter la dégradation des indicateurs sanitaires, éducatifs et sociaux.
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
21.Le groupe de travail intersectoriel sur la gestion de la migration se compose de cinq (5) sous-groupes chargés de coordonner et de proposer des actions intersectorielles axées sur la gestion des migrations, à savoir : i) le groupe de travail sur la régularisation migratoire ; ii) le groupe de travail sur la santé ; iii) le groupe de travail sur les communications ; iv) le groupe de travail sur les groupes régionaux ; v) le groupe de travail sur l’actualisation de la politique nationale sur les migrations. La coordination du groupe de travail est assurée par son secrétariat technique.
22.Le Ministère des affaires étrangères signale que la Banque mondiale a apporté son concours technique au groupe de travail afin de renforcer les compétences du secrétariat, d’appuyer le sous-groupe chargé des communications dans la création du site Web « Peru Contigo » et de produire des rapports de suivi sur les discours et les perceptions autour de la migration dans le pays.
23.Il souligne également les activités réalisées par le sous-groupe sur la régularisation migratoire, créé en 2023, dont la mission consiste à traiter les questions liées à la régularisation des migrations afin de favoriser une migration sûre, ordonnée et régulière. Les actions de ce groupe de travail ont contribué à la création de partenariats entre les entités publiques, les organismes de coopération internationale et la société civile afin de diffuser des informations sur le programme de régularisation massive institué par la décision no 109‑2023-MIGRACIONES de l’Office national de la migration, ainsi que sur l’amnistie des amendes pour les ressortissants étrangers, prévue par la loi no 31732.
24.Concernant la collaboration technique et financière reçue ces dernières années, il convient de mentionner l’exécution de projets visant à régulariser la situation des personnes en situation irrégulière et à garantir leurs droits. Ainsi, l’Office national de la migration a indiqué la mise en place entre 2020 et 2024 de plusieurs projets destinés à renforcer la prise en charge des étrangers selon une approche fondée sur les droits de l’homme, avec le soutien de l’OIM, du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement (AECID) et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
25.L’Institut national de la statistique et de l’informatique est l’organe directeur du système statistique national. Depuis 2012, il encourage la systématisation, l’analyse et la publication de statistiques sur les migrations internationales au Pérou.
26.En 2022, l’Institut national de la statistique et de l’informatique et l’Office national de la migration ont conclu un accord-cadre de coopération interinstitutionnelle qui a donné lieu à la création d’un groupe de travail interinstitutionnel chargé d’améliorer continuellement la mesure de la migration internationale et les données qui s’y rapportent.
27.Concernant les chiffres de la mobilité internationale, entre 1990 et 2022, 3 490 519 citoyens péruviens ont quitté le pays sans y retourner, dont 52 % de femmes et 48 % d’hommes. Les personnes âgées de 20 à 39 ans constituent la principale population d’émigration, soit 45,5 % du total.
28.Les principaux pays de destination des migrants péruviens sont les États-Unis d’Amérique (30,2 %), l’Espagne (15,6 %) et l’Argentine (13,5 %). Au cours de la période examinée, on dénombrait 3 107 802 émigrés péruviens âgés de 14 ans et plus, dont 20,9 % d’étudiants, 11,7 % d’employés de bureau, 9,8 % de travailleurs des services et de la vente (commerces et marchés), 9,5 % de femmes au foyer et 8,7 % de travailleurs exerçant une profession libérale, intellectuelle, ou scientifique.
29.Entre 2010 et 2022, le nombre de citoyens péruviens de retour au pays s’élevait à 216 808, soit 16 678 par an en moyenne, dont 51,5 % de femmes et 48,5 % d’hommes. Au cours de la période examinée, 65,3 % des personnes de retour au pays avaient entre 15 et 49 ans.
30.Entre 2010 et 2022, les Péruviens de retour au pays provenaient principalement du Chili (35,3 %), d’Espagne (15,3 %) et des États-Unis (9,5 %). Parmi les professions et les activités déclarées par les Péruviens âgés de 14 ans et plus de retour au pays, on comptait 21,5 % d’étudiants, 12,6 % d’employés de bureau et 12,5 % de femmes au foyer.
31.Selon l’Office national de la migration, entre août 2013 et mars 2024, 39 197 701 ressortissants étrangers sont entrés dans le pays et 38 077 541 en sont sortis. En août 2021, le nombre de migrants restés dans le pays était estimé à 1 347 893, dont 54,2 % d’hommes, 45,8 % de femmes et 63,6 % âgés de 20 à 39 ans. Les ressortissants étrangers présents dans le pays étaient essentiellement vénézuéliens (86,8 %), colombiens (3,3 %) et équatoriens (1,1 %).
32.Parmi les chiffres communiqués, 1 198 550 personnes déclaraient avoir plus de 14 ans. Dans ce groupe d’âge, les professions libérales, scientifiques et intellectuelles représentaient 19,6 %, suivies par les employés de bureau (12,7 %) et les travailleurs des services et de la vente (10,6 %).
33.En ce qui concerne plus particulièrement les personnes ayant le statut de travailleur migrant ou qui voyagent pour des raisons professionnelles, entre 2015 et août 2023, l’Office national de la migration a enregistré l’entrée de 436 599 personnes (péruviennes et étrangères) et le départ de 578 386 personnes. Les principaux groupes d’âge représentés étaient les 30-39 ans (147 455 personnes) et les 40-49 ans (130 286 personnes). Le nombre d’entrées de travailleurs migrants était nettement plus élevé chez les hommes (347 935) que chez les femmes (88 664).
34.On retrouve les mêmes caractéristiques chez les personnes ayant quitté le Pérou de manière régulière. Ainsi, les principaux groupes d’âge représentés étaient également les 30‑39 ans (196918personnes) et les 40-49 ans (166985personnes), et le nombre de travailleurs migrants était plus élevé chez les hommes (444370) que chez les femmes (134016).
35.Si l’on ventile les données entre les étrangers et les nationaux, on constate que : i) 271 563 étrangers ayant le statut de travailleurs migrants sont entrés dans le pays et 288 776 en sont sortis ; ii) dans le cas des Péruviens qui voyageaient pour des raisons professionnelles ou similaires, on a enregistré 165 036 entrées et 289 610 sorties.
36.Selon le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, en mai 2023, on recensait 72 028 contrats de travailleurs migrants, dont 72,6 % ayant été signés avec des ressortissants vénézuéliens, 5,7 % avec des ressortissants colombiens et 4,5 % avec des ressortissants chinois. La grande majorité des travailleurs migrants recensés ont reçu un enseignement secondaire (42,7 %), 29,8 % ont fait des études supérieures à l’université et 19,9 % ont suivi un enseignement technique.
37.Sur le nombre total de contrats enregistrés, 27,4 % concernaient le secteur des services, 23 % concernaient l’immobilier, la location et les services aux entreprises et 18,2 % étaient liés au secteur commercial. En ce qui concerne les régimes de retraite, la majorité des travailleurs migrants (83,4 %) sont affiliés au régime de retraite privé géré par des administrateurs de fonds de pension privés.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
38.Le Bureau du Défenseur du peuple intervient à trois niveaux : i) les consultations ; ii) les requêtes ; iii) les plaintes. Les requêtes et les plaintes permettent de prendre en charge les situations présentant un risque d’atteinte ou de traiter les atteintes effectives aux droits d’une personne ou d’un groupe. La nationalité ou le statut migratoire d’une personne ne limite pas son accès aux mécanismes d’intervention du Bureau du Défenseur du peuple. De fait, entre janvier 2019 et août 2023, 5 675 consultations ont été réalisées, et 1 915 requêtes et 2 021 plaintes déposées par des ressortissants étrangers ont été traitées.
39.Sur le plan budgétaire, depuis 2018, le Bureau du Défenseur du peuple a conclu des accords avec des organismes tels que le HCR et l’AECID pour l’exécution de projets visant à protéger les personnes en situation de mobilité internationale. Ces projets ont permis de renforcer les effectifs de plusieurs antennes et services spécialisés du Bureau du Défenseur du peuple avec du personnel spécialisé dans les questions de migration et de réfugiés.
40.Différentes actions ont été menées dans le cadre de ces projets afin de promouvoir le respect et la garantie des droits des populations migrantes et réfugiées dans le pays, notamment des programmes de formation visant à renforcer les connaissances des délégués du Bureau du Défenseur du peuple sur le cadre de protection internationale et nationale des personnes en situation de mobilité, des opérations d’aide humanitaire et de rapatriement pour les citoyens péruviens bloqués à l’étranger après la fermeture des frontières internationales, ou encore des activités d’information sur les droits des personnes en situation de mobilité internationale.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
41.L’Office national de la migration a organisé 28 formations sur les droits de l’homme des migrants entre 2015 et mars 2024. Au total, 1 169 personnes ont participé à des cours, des formations diplômantes et des conférences.
42.Le personnel diplomatique et administratif du Ministère des affaires étrangères affecté à l’étranger a suivi des formations annuelles sur les activités de protection et d’assistance aux migrants péruviens, notamment en ce qui concerne les droits des Péruviens établis à l’étranger.
43.Dans le cadre de ses activités en tant qu’organe rattaché au pouvoir judiciaire, la Commission permanente pour l’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité a publié en 2021 un guide à l’usage des acteurs judiciaires portant sur l’accès à la justice des réfugiés et des migrants établis au Pérou selon les règles de protection des droits de l’homme.
44.Par ailleurs, le pouvoir judiciaire a indiqué la réalisation de neuf activités de sensibilisation et d’information sur la protection des droits de l’homme des personnes en situation de mobilité internationale entre 2019 et 2021, dont des formations et des séminaires sur l’accès des migrants à la justice à l’intention des juges et des conseillers judiciaires.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
45.En ce qui concerne les programmes de formation mis en place par les institutions publiques sur le thème de la mobilité internationale, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a signalé la signature d’un mémorandum d’accord avec le HCR. L’objectif de cet accord est le renforcement des compétences professionnelles des unités de protection spéciale en matière de prise en charge des enfants et adolescents migrants et réfugiés.
46.Dans cette optique, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a engagé au premier semestre 2023 une démarche de renforcement des capacités des directeurs et des coordonnateurs des unités de protection spéciale en matière de prise en charge des enfants en situation de mobilité internationale. En septembre 2023, 179 professionnels des unités de protection spéciale de Lima avaient bénéficié de cette action.
47.Entre janvier et avril 2024, 2 024 fonctionnaires (68 % de femmes et 32 % d’hommes) ont suivi une formation sur les droits de l’homme, les migrants et les questions de genre. À l’issue de cette formation, 1 115 personnes (55 % des inscrits) ont obtenu un certificat d’achèvement.
48.Les principaux organismes publics et privés représentés parmi les participants étaient les suivants : administrations locales (17,7 %), Ministère de la femme et des populations vulnérables (14,8 %), ministère public − Bureau du Procureur général (7,2 %), pouvoir judiciaire (6,3 %), Ministère de la justice et des droits de l’homme (5,5 %), Ministère de la santé (5,1 %) et organisations bénévoles (5,1 %). Les participants venaient essentiellement de Lima (40,9 %), Junín (5,1 %), Arequipa (5 %), Cusco (4,9 %) et La Libertad (4,3 %). Par ailleurs, il est à noter que 11 fonctionnaires de nationalité étrangère figuraient au nombre des participants.
49.En ce qui concerne les services d’aide juridictionnelle, en tant qu’entité rattachée à la Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice du Ministère de la justice et des droits de l’homme, la Direction de l’assistance judiciaire et de la défense des victimes a indiqué que son personnel recevait régulièrement des formations aux droits de l’homme en général et à l’application d’approches différenciées dans le cadre de son activité en particulier.
50.S’agissant de la Direction de la défense pénale, entité placée sous l’autorité de la Direction générale de la défense publique et de l’accès à la justice du Ministère de la justice et des droits de l’homme, l’État signale qu’en 2023, il a été demandé aux directions de district de la défense publique d’intégrer dans leurs activités de formation l’analyse et le traitement des questions touchant à la migration, à savoir : la traite des personnes et le trafic de migrants, la discrimination, les mauvais traitements et l’exploitation sur le lieu de travail, l’arrestation et la détention provisoire ou la détention pour infraction à la législation sur l’immigration, l’emprisonnement, l’expulsion et le rapatriement.
51.En 2024, la Direction de la défense pénale a programmé environ 150 campagnes d’assistance juridique à destination des personnes privées de liberté, y compris des étrangers, dans différents établissements pénitentiaires du pays. Cette aide s’adresse aussi bien aux personnes mises en cause que condamnées, l’objectif étant d’étendre les services d’aide juridictionnelle.
52.Le Ministère des affaires étrangères organise chaque année des formations sur la traite des êtres humains à l’intention des agents consulaires et des consuls accrédités auprès du Gouvernement péruvien, ainsi que des campagnes d’information destinées au grand public. Par ailleurs, en coordination avec l’Office de normalisation de la prévoyance, des ateliers sont organisés à destination de la communauté péruvienne de l’étranger. L’objectif est de fournir des conseils et des informations sur le régime national de retraite et les prestations prévues dans le cadre des accords de sécurité sociale, afin de mieux faire connaître le système de prévoyance auprès de cette population.
53.Ainsi, entre 2013 et 2024, neuf activités de formation ont été organisées dans des consulats péruviens, dont un atelier destiné aux missions diplomatiques et consulaires. En outre, le Ministère des affaires étrangères a encouragé la participation de ses services à 22 salons multisectoriels et à 22 événements organisés dans le cadre de la campagne « Cœur bleu » à l’occasion de la Journée internationale contre la traite des êtres humains.
54.L’Office national de la migration a indiqué avoir organisé 667 activités d’information et de promotion sur la gestion des migrations entre 2020 et 2023, activités auxquelles ont participé 2 661 agents du secteur public, 1 026 représentants du secteur privé, 5 361 membres de la société civile, 8 fonctionnaires des ambassades, 428 représentants d’organisations internationales et 14 376 ressortissants étrangers.
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
55.Le groupe de travail intersectoriel sur la gestion de la migration assure la liaison entre, d’une part, les entités de l’État chargées de l’assistance et de la protection des migrants et, d’autre part, les acteurs de la coopération internationale, de la société civile et du monde universitaire. Des représentants de chacun de ces secteurs sont autorisés à participer aux réunions ordinaires et extraordinaires du groupe et de ses sous-groupes.
56.Actuellement, le groupe de travail compte parmi ses membres 20 entités publiques, 8 organisations de la société civile et divers acteurs de la coopération internationale comme l’OIM, le HCR et l’Organisation internationale du Travail (OIT).
57.Les mécanismes de coordination instaurés entre l’État, la coopération internationale et la société civile ont permis la réalisation d’activités et l’élaboration de documents destinés à promouvoir les droits des migrants dans le pays. Ainsi, l’Autorité de surveillance des banques et des assurances et le Ministère des affaires étrangères ont publié, avec l’appui technique du Conseil mondial des coopératives d’épargne et de crédit, un guide pratique pour l’inclusion financière des réfugiés et des migrants. D’autres documents ont également été publiés en collaboration avec la société civile, comme la feuille de route sur la santé des personnes vivant avec le VIH au Pérou et la feuille de route sur l’identité et l’accès à la santé.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
58.Au Pérou, les agences d’emploi privées qui fournissent des services de recrutement sur le territoire national et à l’étranger sont réglementées par le décret suprême no 020‑2012‑TR portant adoption du règlement régissant le fonctionnement des agences d’emploi privées. Ces dispositions établissent notamment la définition interne de l’appellation « agence d’emploi privée », les interdictions applicables à ce type d’agence (par exemple, l’interdiction de faire payer leurs services aux demandeurs d’emploi), leurs obligations en matière de fonctionnement et le système d’inscription au registre national des agences d’emploi privées.
Réponse au paragraphe 9 a) de la liste de points
59.Entre 2018 et août 2023, la Surintendance nationale de l’inspection du travail a mené 2 422 actions d’information à destination de 2 423 employeurs et de 9 257 travailleurs migrants sur la réglementation socioprofessionnelle en vigueur, afin de promouvoir sa bonne application. Par ailleurs, neuf événements ont permis de sensibiliser et d’informer 842 personnes sur les droits des travailleurs étrangers.
Réponse au paragraphe 9 b) de la liste de points
60.Entre janvier 2013 et août 2023, la Surintendance nationale de l’inspection du travail a réalisé 1 177 contrôles afin de vérifier le respect des formalités prévues par la loi relative au recrutement de travailleurs étrangers. Sur ces 1 177 contrôles, 62 % ont été réalisés entre 2018 et 2019.
61.La Surintendance nationale de l’inspection du travail a également procédé à 1 928 contrôles portant sur la rémunération des travailleurs étrangers. D’après ses informations, le nombre de contrôles réalisés dans ce domaine est en nette hausse depuis 2021, représentant 75 % des inspections entre janvier 2021 et août 2023.
Réponse au paragraphe 9 c) de la liste de points
62.Selon la législation péruvienne, l’obligation de souscrire une assurance vie n’incombe pas aux agences d’emploi privées, mais aux employeurs directs.
Réponse au paragraphe 9 d) de la liste de points
63.Conformément au règlement régissant le fonctionnement des agences d’emploi privées, il est obligatoire d’être immatriculé au Registre national des agences d’emploi privées pour pouvoir exercer des activités de recrutement (dans le pays ou à l’étranger). L’objectif de ce registre est de faciliter le contrôle des activités des agences d’emploi privées, afin de s’assurer : i) qu’il n’y a pas de discrimination dans le recrutement ; ii) que les agences d’emploi privées fournissent aux demandeurs d’emploi les informations nécessaires, suffisantes et appropriées pour prévenir les abus ou les atteintes à leurs droits.
64.L’entité chargée de délivrer l’autorisation d’exercice en tant qu’agence d’emploi privée est le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, par l’intermédiaire de sa Direction générale de la promotion de l’emploi, des directions régionales du travail et de la promotion de l’emploi ou de tout organisme éventuellement compétent. L’inscription au Registre national des agences d’emploi privées est valable pour une durée indéterminée. Si l’autorité compétente constate que les conditions essentielles à l’autorisation d’exercice ne sont plus remplies, elle peut, après inspection, retirer l’autorisation.
65.D’après les informations fournies par le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, en mai 2024, 316 agences étaient valablement inscrites au Registre national des agences d’emploi privées. Les inscriptions au registre se concentrent essentiellement dans les directions régionales du travail et de la promotion de l’emploi de la région métropolitaine de Lima (79 %), de Tacna (12 %), d’Arequipa (8 %) et de Junín (1 %).
Réponse au paragraphe 9 e) de la liste de points
66.La Surintendance nationale de l’inspection du travail est chargée de contrôler le respect des obligations applicables aux agences d’emploi privées. En cas de constatation d’une infraction en matière d’emploi ou de recrutement de la part d’une agence, elle doit en informer l’autorité régionale chargée du Registre national des agences d’emploi privées.
67.Entre 2021 et août 2023, la Surintendance a reçu 17 signalements contre des agences d’emploi privées grâce à son système de signalement à distance. Par ailleurs, une agence d’emploi privée a été contrôlée en exécution d’un ordre d’inspection établi concernant quatre travailleurs migrants.
68.Sur la même période, quatre décisions de sanction ont été prononcées contre des agences d’emploi privées, lesquelles ont été condamnées à une amende de 26 975 sols en première instance et de 16 425 sols en deuxième instance.
Réponse au paragraphe 9 f) de la liste de points
69.Les contrôles menés par la Surintendance nationale de l’inspection du travail visent à s’assurer que les agences d’emploi privées respectent les obligations prévues dans le règlement régissant leur fonctionnement. Parmi ses missions en matière de réglementation et de contrôle des agences d’emploi privées, la Surintendance veille à ce que ces dernières n’agissent pas en tant qu’intermédiaires auprès d’employeurs aux pratiques abusives et respectent les obligations suivantes :
a)Informer les travailleurs migrants des conditions de travail essentielles offertes par les employeurs ;
b)Ne pas traiter les offres d’emploi qui sont discriminatoires ou qui comportent des éléments pouvant raisonnablement conduire à des pratiques associées à la traite des personnes, au trafic de migrants, au travail forcé ou au travail des enfants ;
c)Renseigner les demandeurs d’emploi sur les offres d’emploi disponibles à l’étranger (coordonnées de l’employeur, dates de début et de fin de contrat, conditions de travail, motifs de résiliation du contrat de travail, etc.) ;
d)Informer les travailleurs migrants de leurs droits et obligations, ainsi que de l’interdiction faite à l’employeur de déduire de leur rémunération toute somme destinée à couvrir totalement ou partiellement le coût du service de recrutement.
70.Les situations suivantes sont assimilées à une activité d’intermédiation auprès d’employeurs aux pratiques abusives et constituent à ce titre un motif de radiation du Registre national des agences d’emploi privées : i) confiscation des papiers d’identité nationaux ou étrangers, d’effets personnels, d’objets de valeur ou d’autres biens personnels appartenant à des travailleurs migrants ; ii) publication d’offres d’emploi et/ou recrutement pour des emplois qui constituent, dans une certaine mesure, une tromperie à l’égard des travailleurs migrants ou qui dissimulent des pratiques telles que la traite des personnes, le trafic de migrants, le travail forcé ou le travail des enfants.
Réponse au paragraphe 10 a) de la liste de points
71.L’article 9 du règlement d’application du décret législatif no 1350 dispose que le pouvoir judiciaire et le ministère public − Bureau du Procureur général sont chargés de garantir l’accès de tous les étrangers aux services de la justice, quel que soit leur statut migratoire. Il dispose également que la Police nationale a l’obligation de recevoir toute plainte déposée par des ressortissants étrangers et que le Ministère de la justice et des droits de l’homme doit créer les conditions nécessaires pour leur permettre d’accéder aux services d’aide juridictionnelle dans tout le pays.
72.S’agissant plus particulièrement de la réception et du traitement des plaintes déposées par des travailleurs, la Surintendance nationale de l’inspection du travail s’appuie sur la directive 002-2017-SUNAFIL/INII (« service de traitement des plaintes émanant de travailleurs »). Ce texte régit l’examen des cas présumés d’atteinte à la réglementation socioprofessionnelle ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail, et définit la procédure à appliquer pour permettre leur traitement uniforme dans le cadre du système d’inspection du travail. Tous les travailleurs sont en droit de voir leur plainte enregistrée et examinée quelle que soit leur situation, notamment leur nationalité ou leur statut migratoire. En outre, le service de plainte est accessible aussi bien à distance qu’en personne.
73.Les juridictions du pouvoir judiciaire sont compétentes pour connaître des poursuites engagées par des travailleurs migrants contre les auteurs de tout type d’atteinte aux droits, indépendamment de la nationalité ou du statut migratoire de la personne concernée.
Réponse au paragraphe 10 c) de la liste de points
74.Conformément à la loi 29360 relative à l’aide juridictionnelle, le Ministère de la justice et des droits de l’homme fournit des services qui visent à garantir le droit à la défense et l’accès à la justice à l’ensemble de la population, sur la base du principe d’égalité et de non-discrimination. Il fournit une assistance technico-juridique aux personnes qui sont sans ressources, qui se trouvent en situation de vulnérabilité ou dans les cas prévus par la loi, ou assure leur représentation judiciaire dans certaines matières. Ainsi, entre juillet 2022 et juillet 2023, la Direction de l’assistance judiciaire et de la défense des victimes a fourni 309 services d’assistance juridique et a assuré la représentation judiciaire de 525 victimes. Les ressortissants vénézuéliens constituent le principal groupe de bénéficiaires étrangers : 65 % pour l’assistance juridique et 73,9 % pour les services de représentation judiciaire.
75.Au cours de la même période, 5 206 migrants, dont 78,9 % de Vénézuéliens, ont bénéficié d’une aide juridictionnelle en matière pénale.
76.Entre août 2023 et février 2024, 2 712 ressortissants étrangers ont bénéficié d’une aide juridictionnelle en matière pénale, dont 76,2 % de nationalité vénézuélienne (d’après le système de suivi des affaires). De juillet 2022 à février 2024, la Direction de la défense pénale du Ministère de la justice et des droits de l’homme a apporté une aide juridictionnelle à 7 918 migrants.
77.De leur côté, les bureaux consulaires fournissent une assistance juridique aux migrants péruviens et aux membres de leur famille qui vivent à l’étranger, quel que soit leur statut migratoire dans le pays où ils se trouvent. Selon les informations enregistrées dans le module d’assistance et de protection des ressortissants péruviens établis à l’étranger, en place depuis juillet 2022, le nombre de services de conseil fournis par les bureaux consulaires sur les questions de travail était de 4 en 2022 et de 1 en 2023.
Réponse au paragraphe 10 e) de la liste de points
78.En ce qui concerne les mesures prises pour informer les travailleurs migrants des recours juridiques dont ils disposent en cas d’atteinte à leurs droits, la Surintendance nationale de l’inspection du travail a indiqué la réalisation d’au moins 4 671 activités d’information sur la discrimination au travail à destination de 43 055 travailleurs, sans distinction de nationalité.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
79.Après l’apparition de la pandémie mondiale de maladie à coronavirus (Covid-19), l’État péruvien a décrété la fermeture de ses frontières internationales le 15 mars 2020. Il a également suspendu un certain nombre de droits constitutionnels relatifs à la liberté et à la sécurité des personnes ainsi qu’à la liberté de réunion et de transit pour toutes les personnes relevant de sa juridiction.
80.Dans le cadre de sa fonction de protection et d’assistance aux ressortissants péruviens à l’étranger, le Ministère des affaires étrangères a rapatrié des Péruviens bloqués dans différents pays en raison de la fermeture des frontières. Pour ce faire, il a déployé un plan pour permettre aux Péruviens qui ne pouvaient pas prendre à leur charge leur billet d’en obtenir gratuitement ou à bas prix pour rentrer au pays.
81.Concernant les dispositions prises pour limiter les effets de la pandémie sur le traitement des demandes d’asile et maintenir les échanges avec les demandeurs d’asile, la Commission spéciale pour les réfugiés a mis en place un système d’aide à distance assuré par téléphone, courrier électronique ou vidéoconférence.
82.Les courriers et les appels reçus ayant dépassé la capacité des moyens humains disponibles, il a fallu définir les réponses à traiter en priorité selon la nature de la demande (problèmes de santé, alimentation, situation de rue, documents de travail, etc.).
83.Pour que les demandeurs d’asile puissent continuer à exercer leur droit au travail dans le contexte de la pandémie de Covid-19, des permis de travail ont été délivrés par voie dématérialisée à partir de juin 2020. Ces permis répondent à trois objectifs : 1) attester du statut de demandeur d’asile ; 2) permettre aux demandeurs d’asile de travailler légalement comme salarié ou travailleur indépendant ; 3) leur permettre de rester dans le pays jusqu’à ce que leur demande d’asile ait fait l’objet d’une décision définitive. Les demandeurs d’asile peuvent obtenir eux-mêmes un permis de travail en se connectant au système destiné aux réfugiés au moyen du nom d’utilisateur et du mot de passe envoyés par courrier pour accéder à leur dossier.
84.Pour pallier les difficultés liées au manque d’information des employeurs publics et privés sur cette disposition, 24 ateliers de formation ont été organisés en 2021 pour faire connaître les droits et les obligations des demandeurs d’asile ainsi que les documents qui leur sont délivrés : deux dans chacun des 12 bureaux décentralisés du Ministère des affaires étrangères, à l’intention des autorités régionales, et un à destination du secteur privé. En outre, le Ministère des affaires étrangères dispose actuellement d’un site Web contenant des informations destinées aux personnes cherchant à obtenir une protection internationale.
85.L’Office national de la migration a adopté la décision no 121-2020-MIGRACIONES, qui autorise l’utilisation d’attestations pour les étrangers dont la demande de carte d’étranger ou de titre de séjour temporaire est en cours de traitement. À cette disposition s’ajoutent les mesures suivantes :
a)Suspension jusqu’au 11 mai 2020 des sanctions administratives contre les personnes ayant commis une infraction à la législation sur l’immigration pour dépassement de la durée de séjour autorisée ;
b)Suspension temporaire des délais administratifs et des amendes pour dépassement de la durée de séjour autorisée ;
c)Prolongation de la durée des autorisations spéciales accordées aux migrants pour leur permettre de quitter le territoire national, ainsi qu’aux résidents se trouvant à l’étranger ;
d)Prolongation de la durée de validité des titres de séjour temporaires ou du statut de résident dans le contexte de l’urgence sanitaire.
Réponse au paragraphe 11 a) de la liste de points
86.La vaccination contre la Covid-19 a été mise en œuvre dans une optique d’accès universel. En avril 2021, le Ministère de la santé a publié le communiqué no 486, dans lequel il annonçait la « vaccination universelle et gratuite sur tout le territoire, sans distinction ni exclusion » pour l’ensemble de la population relevant de sa juridiction (ressortissants péruviens et migrants internationaux). Grâce à cette mesure, il était possible de se faire vacciner en présentant différents types de documents d’identité (carte d’étranger, titre de séjour, etc.). Les migrants ne disposant pas d’un document d’identité valide pour se faire vacciner ont reçu un code d’identification provisoire.
87.Dans cette même optique, le Ministère de la santé a intégré la variable « nationalité » dans ses systèmes informatiques afin de garantir la prise en charge des migrants. Ainsi, 825 940 ressortissants étrangers ont bénéficié d’un test de dépistage de la Covid-19, dont 11,5 % ont été déclarés positifs et 1,99 % ont dû être hospitalisés.
Réponse au paragraphe 11 c) de la liste de points
88.La loi sur la sécurité et la santé au travail, son règlement d’application et ses modifications ultérieures visent à promouvoir une culture de la prévention des risques professionnels. Le champ d’application de ces dispositions couvre tous les secteurs de l’économie et des services, sans faire de distinction entre les travailleurs nationaux et les travailleurs migrants. Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la loi sur la sécurité et la santé au travail a été modifiée par la loi no 31246 afin de garantir le droit des travailleurs à la sécurité et à la santé au travail face au risque épidémiologique et sanitaire.
89.En 2020, dans le contexte de l’urgence sanitaire liée à la pandémie, le décret d’urgence no 026-2020 a permis l’adoption de plusieurs mesures exceptionnelles et temporaires visant à prévenir la propagation de la Covid-19, notamment afin de réglementer le travail à distance. Après la levée de l’état d’urgence sanitaire nationale, la réglementation relative au télétravail a été mise à jour ; elle s’applique sans distinction selon les besoins des employeurs et est particulièrement encouragée en faveur de la population vulnérable.
90.Les 939 inspections menées entre 2021 et août 2023 dans le cadre du plan de surveillance, de prévention et de contrôle de la Covid-19 ont mis en évidence des cas d’infection chez les travailleurs étrangers. La grande majorité de ces contrôles (61 %) ont été réalisés en 2021.
91.En 2020, l’État a adopté le « Protocole sur les contrôles de l’inspection du travail dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire nationale déclaré en raison des difficultés qui touchent le travail et l’activité économique du fait de la pandémie de Covid-19 sur le territoire national ». Cet outil permet d’élaborer des activités d’inspection appropriées et efficaces en situation de pandémie.
92.En 2024, le Ministère de la santé a adopté une directive administrative portant dispositions sur la surveillance, la prévention et le suivi de la santé des travailleurs à risque d’exposition au coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS-CoV-2).
Réponse au paragraphe 11 d) de la liste de points
93.Par l’intermédiaire de ses bureaux consulaires à l’étranger, en coordination avec les familles et les autorités des pays d’accueil, l’État péruvien a apporté une aide à l’inhumation et à la crémation de ses ressortissants décédés à l’étranger de la Covid-19, conformément aux exigences et aux lignes directrices établies par chaque pays à cet effet.
Réponse au paragraphe 11 e) de la liste de points
94.Le Ministère du développement et de l’inclusion sociale indique que les migrants ont accès à cinq types de programmes sociaux, dont :
a)Le programme national « Cuna Más », qui vise à améliorer le développement des enfants de moins de 36 mois vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté afin de pallier les lacunes dans leur développement cognitif. Les personnes ayant la charge d’enfants migrants peuvent s’inscrire au programme sur présentation de leur carte d’étranger, de leur carte d’identité ou de leur titre de séjour temporaire. En 2024, 256 étrangers ont bénéficié de ce programme dans 23 régions du pays. Le principal service utilisé est la garderie (93 %), suivi de loin par l’accompagnement familial (7 %). Les bénéficiaires étrangers sont essentiellement originaires du Venezuela (50,7 %), du Chili (16 %) et de l’Équateur (10,5 %). Ils vivent dans les régions d’Áncash (14 %), de Lima (9,7 %) et de Tumbes (7 %) ;
b)Le programme national d’alimentation scolaire « Qali Warma », qui fournit des services de restauration en complément de l’enseignement dispensé aux enfants et aux adolescents dans les établissements publics préscolaires, primaires et secondaires. Ce programme étant accessible à tous, tous les enfants des établissements d’enseignement prioritaires peuvent en bénéficier. En 2024, 4 165 811 élèves devaient bénéficier du programme Qali Warma dans 65 289 écoles, dont 0,49 % d’étrangers ;
c)Le programme national de versement de pensions non contributives aux personnes gravement handicapées en situation de pauvreté (CONTIGO), qui consiste à allouer, selon un barème progressif, une aide bimestrielle de 300 sols destinée à améliorer la qualité de vie des personnes lourdement handicapées vivant dans la pauvreté. D’après les données de 2024, le programme CONTIGO compte 142 771 bénéficiaires au niveau national, dont 41 migrants. Ce chiffre représente une augmentation de 925 % par rapport au nombre de bénéficiaires migrants enregistrés en 2023.
95.Les ressortissants étrangers ont également accès au programme national des plateformes d’action pour l’inclusion sociale et au Fonds de coopération pour le développement social. Les critères de prise en charge sont la zone géographique et l’existence d’une situation relevant du domaine d’intervention des programmes, de sorte que toute personne vivant en zone prioritaire peut y accéder sans aucune distinction.
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
96.L’article 2.2 de la Constitution péruvienne que toutes les personnes ont droit à l’égalité et interdit la discrimination fondée sur des motifs divers, notamment l’origine, la race, la langue ou de toute autre nature. Le Code pénal érige quant à lui en infraction la discrimination et l’incitation à la discrimination, en punissant d’une peine d’emprisonnement de deux à trois ans ou d’un travail d’intérêt général d’une durée comprise entre soixante et cent vingt jours le fait de se livrer, soi-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, à des actes de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence qui compromettent ou empêchent la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice de tout droit d’une personne ou d’un groupe de personnes reconnu par la loi, la Constitution ou les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels le Pérou est partie, pour des motifs liés à l’origine raciale, à la nationalité, à la langue, à l’identité ethnique ou culturelle, au statut migratoire, ou pour tout autre motif.
97.Selon le ministère public − Bureau du Procureur général, entre août 2013 et mars 2024, 25 plaintes ont été déposées pour des infractions de discrimination et d’incitation à la discrimination concernant 26 migrants, dont 81 % de ressortissants vénézuéliens. La majorité des plaintes (46 %) ont été déposées dans la région de Lima.
98.Des outils ont été mis en place pour permettre le signalement et le suivi des actes de discrimination. Ils sont essentiels pour lutter contre les pratiques qui perpétuent les stéréotypes et l’exclusion de certains groupes sur la base de motifs prohibés, en particulier :
a)La plateforme « Alerte contre le racisme », lancée par le Ministère de la culture, qui permet de signaler les cas de discrimination ethnoraciale. Afin de garantir l’accès des migrants à cet outil, il est possible de faire un signalement en présentant une carte d’étranger ou un passeport ;
b)La plateforme « SíSeVe », mise en place par le Ministère de l’éducation, qui permet de signaler tous les actes de violence à l’école, y compris les actes de discrimination fondés sur des motifs prohibés entravant l’accessibilité ou la prestation des services d’éducation. Comme pour la plateforme « Alerte contre le racisme », la carte d’étranger, le passeport ou un titre de séjour temporaire sont des documents recevables pour effectuer un signalement. En complément de la plateforme, le Ministère de l’éducation a créé une adresse électronique qui permet de signaler et de consulter les cas.
99.En ce qui concerne l’organisation d’ateliers et d’activités visant à lutter contre la discrimination à l’égard des personnes de nationalité étrangère, entre 2019 et 2023, l’Office national de la migration a dispensé neuf formations qui ont réuni 393 participants.
100.Il convient également de mentionner, dans le cadre des instances multilatérales dont est membre le Pérou, l’adoption des mesures suivantes afin de protéger les droits des migrants dans le pays :
a)La Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes a adopté la Déclaration de Quito sur la mobilité humaine des citoyens vénézuéliens dans la région en 2018, réaffirmant ainsi l’engagement des parties à promouvoir et à protéger tous les droits de l’homme et soulignant l’importance de la non-discrimination ;
b)Lors de la Conférence sud-américaine sur les migrations, de nombreuses déclarations ont été adoptées en vue de protéger les populations migrantes de la région, notamment la Déclaration de Montevideo sur l’inclusion et l’intégration des migrants au-delà des frontières territoriales (2017), la Déclaration de Sucre sur la citoyenneté sud‑américaine, qui prône une nouvelle culture de la libre circulation des personnes vers une citoyenneté universelle (2018) et la Déclaration de Lima pour l’organisation du dialogue continental sur la gestion globale des migrations dans les Amériques (2023).
101.Concernant les mesures prises pour garantir la non-discrimination et lutter contre la discrimination, la xénophobie et la stigmatisation des migrants, le Pérou a signé en 2022 la Déclaration de Los Angeles sur la migration et la protection, avant de prendre la tête du programme d’action intitulé « Lutte contre la xénophobie ». Par ailleurs, le sous-groupe chargé des communications dans le cadre du groupe de travail intersectoriel sur la gestion de la migration a organisé des campagnes visant à mettre en lumière les contributions de la population migrante dans le pays.
102.En ce qui concerne les mesures concrètes adoptées pour garantir la protection des droits du travail et l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération (égalité salariale), la Surintendance nationale de l’inspection du travail a accompagné 3 584 employeurs et 28 276 travailleurs dans le cadre de 3 273 actions menées entre janvier 2014 et août 2023. En outre, 110 événements ont été organisés au niveau national sur les thèmes de l’égalité salariale et/ou de la discrimination au travail, réunissant 43 994 personnes.
103.Entre 2017 et août 2023, la Surintendance nationale de l’inspection du travail a procédé à 91 contrôles en lien avec des actes de discrimination au travail contre des travailleurs étrangers, dont 35 concernaient la rémunération (salaires et traitements).
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
104.Au total, l’Institut national de la statistique et de l’informatique a recensé 311 victimes étrangères de la traite entre 2021 et 2022, principalement de nationalité vénézuélienne (81,9 %), équatorienne (6,75 %), et colombienne (6,10 %).
105.La Surintendance nationale de l’inspection du travail indique qu’entre 2013 et août 2023, elle a réalisé 56 contrôles en lien avec des cas de travail forcé concernant des travailleurs étrangers. Les secteurs qui ont fait l’objet du plus grand nombre de contrôles à cet égard sont les hôtels et les restaurants (41 %), suivis par le commerce de gros et de détail (21,4 %) et d’autres secteurs d’activité (16 %). Dans le cas des travailleurs domestiques, 22 inspections ont été réalisées sur cette même période.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
106.Concernant l’application de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, il convient de noter que l’État a approuvé en 2022 la « liste des travaux et activités dangereux ou néfastes pour la santé physique ou morale des adolescents », conformément aux dispositions de l’article 58 du Code des enfants et des adolescents.
107.Pour ce qui est de la protection des enfants et des adolescents migrants sans protection ou qui risquent de se trouver dans une telle situation, les dispositions applicables sont celles du décret législatif no 1297 relatif à la protection des enfants et des adolescents qui sont ou risquent d’être privés de protection parentale et de son règlement d’application. Les mesures de protection prévues par ce décret s’appliquent aussi bien aux enfants et aux adolescents migrants qui voyagent accompagnés ou qui ont été séparés de leur famille qu’à ceux qui ne sont pas accompagnés.
108.En 2023, le Ministère de la femme et des populations vulnérables a adopté le protocole des unités de protection spéciale pour la prise en charge des enfants et adolescents réfugiés ou migrants qui sont ou risquent d’être privés de protection familiale.
109.Ce protocole prévoit notamment des mesures de régularisation pour les enfants et les adolescents séparés ou non accompagnés qui se trouvent en situation irrégulière dans le pays, moyennant le dépôt d’une demande du statut de résident spécial auprès de l’Office national de la migration. Il prévoit également des dispositions particulières sur la conduite à adopter par le personnel des unités de protection spéciale afin de recenser les besoins de protection internationale des enfants et des adolescents en situation de mobilité.
110.D’après le Ministère de la femme et des populations vulnérables, entre 2023 et mars 2024, les unités de protection spéciale ont pris en charge 2 036 enfants et adolescents migrants, dont 55 % de filles et 45 % de garçons, essentiellement issus de la tranche d’âge des 12-17 ans (61 %), suivie par la tranche des 6-11 ans (25 %) et celle des 0-5 ans (28 %). Les enfants et les adolescents migrants pris en charge par les unités de protection spécialisée étaient principalement de nationalité vénézuélienne (78,5 %), colombienne (6,6 %), argentine (3,6 %), équatorienne (3,2 %) et chilienne (2,4 %). Les régions où ont été recensés le plus grand nombre de cas sont Lima (47,6 %), Tumbes (24,7 %), Arequipa (5,8 %), Lambayeque (5,1 %) et La Libertad (3,3 %).
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
111.Un plan national d’intégrité et de lutte contre la corruption a été adopté en 2018. Il a été reconduit en 2021, jusqu’à l’actualisation de la politique nationale d’intégrité et de lutte contre la corruption au moyen du décret suprême no 180-2021-PCM portant adoption de la stratégie d’intégrité du pouvoir exécutif à l’horizon 2022 pour la prévention des actes de corruption. Ces mesures ont permis d’instaurer un modèle d’intégrité à l’intention du secteur public.
112.Les orientations définies dans le modèle d’intégrité s’articulent en neuf composantes qui visent à inscrire chaque entité publique dans une démarche d’intégrité. L’Office national de la migration est doté d’un Bureau de l’intégrité institutionnelle. Dans le cadre de la lutte contre la corruption, ce dernier a adopté une directive sur la gestion et le suivi des plaintes relatives à des actes de corruption, la mise en place de mesures de protection et la qualification des plaintes abusives, ainsi qu’un code de déontologie.
113.Les ressortissants étrangers victimes d’actes de corruption peuvent déposer une plainte auprès du Bureau de l’intégrité institutionnelle. Il est également possible de signaler toute violation des principes énoncés dans le décret législatif no 1350 commise par des fonctionnaires ou des agents de l’État, tels que les droits fondamentaux, l’unité de la cellule familiale et la non-discrimination.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
114.Le décret législatif no 1350 et son règlement d’application prévoient un ensemble de garanties de procédure applicables aux ressortissants étrangers qui commettent des infractions à la législation sur l’immigration. Ainsi, l’article premier de son titre préliminaire établit le principe du respect des droits fondamentaux et l’article V reconnaît le principe d’unité de la cellule familiale, principes respectés par l’Office national de la migration lorsqu’il exécute des procédures administratives de sanction.
115.Conformément à l’article 53 du décret législatif no 1350, les enfants et les adolescents migrants ne sont pas passibles de sanctions en cas d’infraction à la législation sur l’immigration. En outre, l’appréciation des mesures de sortie obligatoire du pays ou d’expulsion se fait dans le respect des principes de l’unité familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, de sorte que la sanction peut être suspendue lorsque les autorités chargées de l’immigration constatent l’existence d’un risque manifeste et imminent de violation de ces principes.
116.Les modifications introduites dans le décret législatif no 1350 par le décret législatif no 1582 en 2023 ont permis la création d’une procédure spéciale de sanction administrative exceptionnelle. L’objectif de cette procédure est de déterminer la sanction à appliquer en cas d’entrée irrégulière d’un étranger sur le territoire, ou lorsque celui-ci s’est livré à des activités portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale. À cet effet, la Police nationale péruvienne est habilitée à retenir pendant une durée maximale de douze heures les étrangers soupçonnés d’infraction à la législation sur l’immigration. Par ailleurs, en cas d’éléments indiquant qu’ils ont commis l’un quelconque des actes susmentionnés, l’Office national de la migration est habilité à connaître de leur cas et à prononcer des sanctions dans un délai maximal de douze heures en sus de la durée initiale de rétention.
117.Dans le cadre de la procédure spéciale de sanction administrative exceptionnelle, toute personne soupçonnée d’infraction à la législation sur l’immigration a la possibilité d’exercer son droit à la défense et à une procédure régulière. En outre, toute sanction prononcée à son égard doit être dûment motivée après un examen individuel de son cas. Les personnes faisant l’objet d’une décision d’expulsion à la suite d’une procédure spéciale de sanction administrative exceptionnelle peuvent introduire un recours en révision dans les trois jours ouvrables suivant la notification de la sanction. Toutefois, l’introduction d’un tel recours ne suspend pas l’exécution de la sanction.
118.La procédure spéciale de sanction administrative exceptionnelle est régie par le protocole d’action interinstitutionnelle entre la Police nationale péruvienne et l’Office national de la migration relatif à son application. Selon l’Office national de la migration, 278 étrangers ont été expulsés entre octobre 2023 et mars 2024 à la suite d’une procédure spéciale de sanction administrative exceptionnelle.
119.L’Office national de la migration exerce son pouvoir de sanction conformément aux principes de procédure régulière, de qualification et de légalité, entre autres, régis par la loi sur la procédure administrative générale.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
120.Afin d’encourager la régularisation des ressortissants péruviens résidant à l’étranger, les bureaux consulaires organisent, en collaboration avec les organismes compétents des pays concernés, des échanges à distance et en face à face sur la réglementation en vigueur en matière d’immigration ainsi que sur la procédure de régularisation des migrants et des travailleurs. Les questions abordées concernent notamment les démarches ou les critères applicables dans leurs circonscriptions respectives.
121.En ce qui concerne les mesures de protection et d’assistance, entre août 2013 et mars 2024, 223 325 Péruviens en situation de vulnérabilité à l’étranger ont bénéficié d’un accompagnement des services consulaires.
122.Dans le cadre de la politique nationale d’égalité des sexes et du plan d’action pour la réduction des disparités fondées sur le genre (2023-2025), établis par le groupe pour l’égalité des sexes, le Ministère des affaires étrangères a renforcé le service d’aide humanitaire et juridique aux victimes de violence fondée sur le genre, avec la collaboration de ses 117 bureaux consulaires. Entre 2018 et mars 2024, 501 victimes péruviennes de l’étranger ont bénéficié d’un accompagnement, d’une assistance consulaire ou d’un rapatriement.
123.Dans le cadre de la Commission nationale pour l’égalité des sexes, le Ministère des affaires étrangères s’est engagé à renforcer le service d’aide humanitaire et juridique à toutes les Péruviennes victimes de violence fondée sur le genre et de discrimination. Cet engagement s’est traduit en 2023 par la diffusion de procédures et de lignes directrices relatives à l’aide humanitaire et juridique aux femmes victimes de violences fondées sur le genre auprès du personnel consulaire.
124.Il importe en outre de signaler que les bureaux consulaires péruviens rendent régulièrement visite aux ressortissants péruviens détenus à l’étranger et faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, afin de s’assurer de leur état de santé, de veiller au respect d’une procédure régulière et de leurs droits fondamentaux et de vérifier qu’ils ont accès à une assistance juridique et à des interprètes, le cas échéant. Entre 2023 et mars 2024, 5 407 Péruviens détenus à l’étranger ont bénéficié d’une assistance.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
125.En règle générale, le recrutement de travailleurs migrants est régi par les dispositions du décret législatif no 689 (loi relative au recrutement de travailleurs étrangers) et de son règlement d’application. Cette loi fixe certaines limites quant au nombre de travailleurs migrants pouvant être embauchés, à la durée de leur contrat de travail et au montant total de leur rémunération, mais tous les autres aspects sont régis par le décret législatif no 728 (loi relative à la productivité et à la compétitivité du travail), qui reconnaît aux travailleurs migrants les mêmes droits et avantages que ceux dont bénéficient les travailleurs nationaux dans le cadre du régime général du travail applicable au secteur privé.
126.En ce qui concerne le régime d’emploi des travailleurs domestiques, la loi no 31047 et son règlement d’application établissent l’égalité des conditions et des droits entre les travailleurs nationaux et migrants. En outre, les limites fixées par le décret législatif no 689 ne s’appliquent pas aux travailleurs domestiques migrants.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
127.Concernant l’accès des enfants et des adolescents étrangers à l’enseignement ordinaire de base, on constate entre 2015 et 2022 une augmentation du nombre d’enfants et d’adolescents à tous les niveaux (préscolaire, primaire et secondaire). Ainsi, on comptait 40 143 élèves migrants inscrits aux services et programmes d’éducation de la petite enfance en 2022, contre 13 037 en 2015.
128.Dans l’enseignement primaire, le nombre d’élèves étrangers est passé de 22 142 en 2015 à 99 825 en 2022. Dans l’enseignement secondaire, le nombre d’élèves migrants scolarisés est passé de 13 751 en 2015 à 52 703 en 2022.
129.En ce qui concerne les progrès réalisés pour garantir l’accès à l’éducation de base par d’autres programmes de formation, le Ministère de l’éducation a indiqué une augmentation progressive du nombre d’étrangers inscrits dans les centres d’enseignement alternatif de base entre 2020 et 2023. Ainsi, le nombre de places attribuées à des élèves migrants était de 964 en 2020, mais de 2 091 en 2022. En août 2023, 1 624 migrants avaient obtenu une place dans un centre d’enseignement alternatif de base. Les élèves étrangers inscrits dans un centre d’enseignement alternatif de base au cours de cette période étaient essentiellement originaires du Venezuela, d’Argentine et de Colombie.
130.D’autre part, il convient de noter que les enfants et les adolescents migrants ou les enfants péruviens de migrants ont pu accéder à des établissements pour élèves à haut potentiel dans diverses régions du pays. Ainsi, parmi les élèves inscrits en 2023, 44 avaient des parents de nationalité étrangère, dont 43 % de Vénézuéliens, 16 % de Chiliens, 9 % d’Argentins et 31 % d’autres nationalités.
131.Le Pérou a conclu 29 traités bilatéraux et 6 traités multilatéraux sur la reconnaissance des diplômes. En outre, l’accord d’intégration commerciale signé entre la République du Pérou et les États-Unis du Mexique contient, dans son chapitre XIV, des dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des certificats, diplômes et/ou titres universitaires.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
132.L’article 9 du décret législatif no 1350 reconnaît le droit des migrants à accéder aux services de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants péruviens, dans le respect des limites prévues par la réglementation en vigueur. En outre, le règlement d’application de la loi no 29414 relative aux droits des usagers des services de santé dispose que toute personne ayant besoin de recevoir en urgence des soins médicaux, chirurgicaux et psychiatriques peut être accueillie dans n’importe quel centre de santé du pays, qu’il s’agisse d’un établissement public, privé ou mixte. Il convient également de signaler que les soins d’urgence ne peuvent être subordonnés au paiement d’une quelconque somme ou à la présentation de certains documents, de sorte que ni la nationalité ni le statut migratoire ne sauraient limiter l’accès à ce type de soins dans le pays.
133.Les migrants ayant un statut de résident (et donc une carte d’étranger) ont la possibilité de bénéficier du système d’assurance maladie universelle en s’affiliant au régime de base − accessible à tout résident du pays ne disposant pas d’une assurance santé − ou à un régime semi-contributif. Les personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité, comme les personnes vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté ou dans toute autre situation prévue par la loi, peuvent être affiliées au régime subventionné du système d’assurance maladie universelle, après vérification des critères attestant de leur situation.
134.Selon le Ministère de la santé, en septembre 2023, sur les 188 750 migrants affiliés au système d’assurance maladie universelle, 48,6 % étaient de nationalité vénézuélienne. La norme technique de santé relative à l’évaluation et à la qualification des personnes handicapées a été modifiée en 2023 pour y intégrer des dispositions sur les justificatifs permettant d’attester de l’identité des migrants handicapés qui sollicitent un certificat d’invalidité. Cette procédure est désormais accessible sur présentation d’une carte d’étranger, d’un passeport, d’une carte d’identité ou d’un document similaire, ou de tout autre document d’identité en cours de validité.
135.À la suite de la pandémie de Covid-19, toutes les personnes se trouvant sur le territoire péruvien ayant fait l’objet d’un diagnostic ou d’une suspicion de Covid-19 et ne disposant pas d’une assurance santé ont été autorisées à s’affilier au régime subventionné d’assurance maladie universelle à titre exceptionnel et temporaire, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut migratoire. Selon le Ministère de la santé, en avril 2022, 44 911 personnes migrantes ont été affiliées à ce régime.
136.En ce qui concerne le niveau d’accès des migrants aux services de santé sexuelle et procréative, il convient de noter que les soins fournis dans le pays par les centres de santé du Ministère de la santé et des autorités régionales sont dispensés aux patients gratuitement, quelle que soit leur nationalité. Ainsi, entre juillet 2022 et août 2023, 4 844 femmes migrantes enceintes ont bénéficié d’une prise en charge. Les patientes étaient principalement originaires du Venezuela (77,6 %), de Colombie (0,9 %) et d’Équateur (0,9 %).
137.On note également une augmentation du nombre de migrants vivant avec le VIH/sida ayant accès à des traitements antirétroviraux, en particulier parmi la population d’origine vénézuélienne. Ainsi, entre 2018 et 2024, 6 924 Vénézuéliens auraient reçu ce type de traitement, soit 5,31 % du nombre total de patients vivant avec le VIH/sida dans le pays. Les patients vénézuéliens qui reçoivent un traitement antirétroviral sont en grande majorité des hommes (88 %) et vivent à Lima et à Callao (85 %).
138.La stratégie prévue dans les lignes directrices adoptées en 2018 concernant la politique sectorielle de santé mentale intègre des soins de santé mentale complets à destination de la population migrante. Ainsi, entre 2021 et 2024, 20 442 migrants ont eu accès aux services de santé mentale fournis par le Ministère de la santé à l’échelle nationale. Les taux de prise en charge les plus élevés sont enregistrés dans la région métropolitaine de Lima et Callao (73,69 %) et dans les régions de La Libertad (4 %) et de Piura (3,5 %).
Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
139.La législation péruvienne prévoit des normes de protection élevées en matière de droit à la nationalité. L’article 52 de la Constitution dispose que la nationalité péruvienne s’acquiert par : i) le droit du sol ; ii) le droit du sang; iii) la naturalisation. Par conséquent, les enfants nés au Pérou de père ou de mère étrangers ont le droit d’être déclarés et de jouir de la nationalité péruvienne par le seul fait qu’ils sont nés dans le pays.
140.Dans le cas des enfants nés à l’étranger de ressortissants péruviens, la loi no 30738 a supprimé en 2018 la restriction qui leur permettait d’obtenir la nationalité péruvienne uniquement s’ils avaient été déclarés avant l’âge de 18 ans.
141.Concernant le niveau d’accès aux services d’état civil, les bureaux du Registre national de l’identification et de l’état civil permettent de déclarer la naissance de chaque enfant dans le pays. En 2022, le Registre national de l’identification et de l’état civil était doté de 16 bureaux sur le territoire péruvien, ainsi que d’un réseau de 446 centres d’enregistrement et d’un ensemble de services en ligne facilitant l’accès aux démarches et aux services d’aide.
142.À l’étranger, les services du Registre national de l’identification et de l’état civil sont assurés par les 202 bureaux consulaires présents dans 78 pays, ce qui permet aux citoyens péruviens établis à l’étranger d’accéder à diverses démarches liées au registre unique d’identification des personnes physiques et au système d’enregistrement des faits d’état civil. Dans le cadre de l’accord de coopération interinstitutionnelle passé entre les services de l’état civil et l’Office national de la migration, 17 540 actes de naissance d’enfants péruviens nés à l’étranger ont été transférés en avril 2023 afin d’être numérisés.
143.Au chapitre des bonnes pratiques, il convient de noter que l’automatisation, en novembre 2022, du service d’état civil consulaire de Patterson (États-Unis) a permis l’enregistrement en ligne de 144 naissances, 27 mariages et 126 décès entre novembre 2022 et octobre 2023. Cette démarche devait se poursuivre par l’automatisation des services d’état civil consulaires de Milan (Italie) et de Nagoya (Japon) en 2024.
144.En 2023, le Registre national de l’identification et de l’état civil a adopté la directive no 003-2023-DRC/RENIEC relative à la rectification administrative des titres de nationalité des Péruviens nés à l’étranger. Par ailleurs, il s’est attaché à promouvoir les services en ligne tels que le renouvellement de la carte nationale d’identité au moyen de l’application « DNI Biofacial ». En 2022, ce dispositif était disponible dans 38 services d’état civil consulaires.
145.Il convient également de noter que le site Web du Registre national de l’identification et de l’état civil permet à tous les citoyens d’obtenir des informations sur les modalités d’enregistrement à l’état civil et les différents services disponibles.
146.Concernant les actions de formation du personnel consulaire en matière d’enregistrement des faits d’état civil, le Registre national de l’identification et de l’état civil a indiqué qu’en 2021, il avait formé 607 fonctionnaires de divers services d’état civil consulaires péruviens au niveau mondial. En 2022, 10 services d’état civil consulaires ont pu suivre 20 activités de formation sur des questions liées à l’enregistrement des faits d’état civil et au droit à l’identité.
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
147.Conformément à la loi no 26859 (loi organique sur les élections), les Péruviens vivant à l’étranger qui sont inscrits au Registre national de l’identification et de l’état civil peuvent participer aux élections générales et aux consultations citoyennes. On constate une augmentation progressive du nombre de bureaux de vote et du nombre d’électeurs inscrits lors des quatre élections qui se sont déroulées depuis 2013 (élections générales en 2016, référendum national en 2018, élections au Congrès en 2020 et élections générales en 2021). Pour les élections générales de 2021, 3 440 bureaux de vote ont été ouverts et 997 033 électeurs se sont inscrits à l’étranger.
148.La loi no 31032 a modifié l’article 21 de la loi organique sur les élections afin que les Péruviens vivant à l’étranger soient considérés comme une circonscription électorale à part entière et représentés par deux sièges au Congrès. Les mesures adoptées par la loi no 31032 ont été appliquées pour la première fois lors des élections générales de 2021.
149.S’agissant des mesures qui ont été prises pendant la pandémie de Covid-19 pour organiser les élections de 2021, le Bureau national des opérations électorales a adopté plusieurs dispositions visant à garantir le respect des normes sanitaires et à encourager la participation des citoyens, notamment : i) la possibilité pour les bureaux consulaires de fixer des horaires de vote différents afin de respecter les mesures en vigueur dans les pays d’accueil ; ii) le versement d’une somme équivalente à 120 sols aux membres des bureaux de vote de l’étranger.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
150.Au niveau municipal, l’article 7 de la loi no 26864 relative aux élections municipales dispose que les migrants âgés de plus de 18 ans ont le droit de voter et de se présenter aux élections municipales (excepté dans les communes frontalières), sous réserve de remplir les conditions suivantes : i) résider au Pérou de manière ininterrompue depuis plus de deux ans avant l’élection ; ii) être dûment inscrit sur la liste du Registre national de l’identification et de l’état civil prévue à cet effet ; iii) posséder une carte d’étranger.
151.Les chiffres relatifs à la participation des étrangers aux élections régionales et municipales de ces dernières années sont les suivants : i) 24 en 2014 ; ii) 26 en 2018 ; iii) 153 en 2022.
152.Pour ce qui est des mesures destinées aux Péruviens de l’étranger, les conseils de consultation des communautés péruviennes à l’étranger constituent un espace de dialogue et de coopération avec les bureaux consulaires, afin de repérer et de résoudre les problèmes qui concernent directement les Péruviens vivant à l’étranger. Il convient de noter que ces conseils ne peuvent exercer d’autres activités que celles qui leur sont attribuées par les règles qui régissent leur fonctionnement, en particulier des activités politiques et à caractère lucratif, et ne sont pas autorisés à agir en leur nom auprès des autorités locales ou de tiers, ni à accomplir des formalités en leur nom.
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
153.Le décret législatif no 1350 dispose qu’il incombe à l’État de garantir l’unité familiale de ses ressortissants comme des migrants internationaux. À cet effet, l’article 38 du décret législatif no 1350 prévoit le statut de membre de la famille de migrant résident. Selon l’Office national de la migration, ce statut a été accordé à 78 219 personnes entre 2013 et mars 2024, essentiellement originaires du Venezuela (51,9 %), de Colombie (5,7 %) et d’Espagne (4,8 %).
154.Afin de faire connaître les démarches et les dispositions relatives à l’application du principe d’unité familiale dans la gestion migratoire, entre 2013 et 2024, l’Office national de la migration a publié sur les réseaux sociaux diverses informations sur les conditions à remplir pour obtenir le statut de membre de la famille de migrant résident.
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
155.Au Pérou, le régime douanier spécial applicable aux bagages et à l’équipement domestique ainsi qu’aux vêtements et aux effets personnels des membres d’équipage des compagnies de transport international est régi par le règlement relatif au régime douanier spécial des bagages et des articles domestiques. L’article 9 du décret portant adoption dudit règlement énumère une série de biens considérés comme des bagages exemptés de droits de douane à l’entrée dans le pays, à savoir les biens neufs ou usagés dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin, dès lors qu’ils sont destinés à son usage ou à sa consommation personnelle et proportionnés au motif et à la durée du voyage et que leur quantité, nature ou variété laisse présumer qu’ils ne sont pas destinés au commerce ou à l’industrie.
156.L’article 10 du décret susmentionné impose une taxe d’entrée de 12 % sur la valeur en douane des biens considérés comme constituant l’équipement domestique, c’est-à-dire l’ensemble des meubles et accessoires du foyer, neufs ou usagés, dont le voyageur est propriétaire, ou dont sa famille est propriétaire dans le cas d’une unité familiale.
157.La Convention multilatérale ibéro-américaine sur la sécurité sociale est appliquée de manière effective depuis octobre 2016. Au niveau national, l’organisme compétent pour son exécution est l’Office de normalisation de la prévoyance, qui a pour mission d’informer les personnes affiliées au régime national de retraite (qu’elles résident dans le pays ou à l’étranger) sur les prestations prévues dans la Convention.
158.L’Autorité de surveillance des banques, des assurances et des administrateurs de fonds de pension privés joue un rôle d’orientation essentiel en ce qui concerne l’application de la Convention multilatérale ibéro-américaine sur la sécurité sociale dans le cadre du régime de pension privé. En 2017, elle a donc fourni aux administrateurs de fonds de pension privés un guide d’application sur la mise en place des formulaires de demande de pension de retraite, d’invalidité et de réversion, ainsi que des instructions sur la gestion de la Convention et l’approche à adopter avec l’Espagne, l’Équateur et les pays avec lesquels le Pérou n’a pas signé d’accord bilatéral de sécurité sociale. Elle leur a fourni les formulaires à utiliser par les affiliés et les bénéficiaires qui souhaitent faire une demande de prestation (retraite, invalidité, réversion ou certificat des périodes de cotisation) au titre de la Convention.
159.Entre octobre 2016 et mars 2024, 2 674 démarches ont été engagées au titre de la Convention multilatérale ibéro-américaine sur la sécurité sociale, dont 90 % de demandes provenant de Péruviens. Si l’on ventile ce chiffre par type de prestation, on constate que 31,8 % des demandes concernent l’obtention d’un certificat des périodes de cotisation, 46,7 % concernent la pension de retraite, 6,6 % concernent la pension de réversion et 14,8 % concernent la pension d’invalidité.
160.En ce qui concerne les accords relatifs aux programmes de travail temporaire, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi indique que le programme « Vacances et travail » est actuellement en vigueur avec l’Australie, la France, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, le Portugal et les pays de l’Alliance du Pacifique.
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
161.Conformément au décret législatif no 1350, le statut accordé aux migrants par l’État péruvien (en qualité de résident ou à titre temporaire) est distinct du permis de travail que les travailleurs migrants doivent obtenir au préalable auprès du Ministère du travail et de la promotion de l’emploi. Dans certains cas, l’Office national de la migration subordonne l’octroi ou la prolongation du statut de travailleur migrant temporaire, résident ou permanent à la présentation d’un contrat de travail d’une durée minimale dûment approuvé par le Ministère du travail.
162.La durée de séjour (pour les migrants temporaires ou soumis à autorisation) ou de résidence (pour les migrants résidents) qui est accordée aux travailleurs migrants sur le territoire péruvien ne dépend pas de l’autorisation d’exercer une activité rémunérée, mais de la durée de séjour fixée pour chaque statut migratoire.
163.Aucune mesure particulière n’a encore été prise pour que les travailleurs migrants qui cessent leur activité rémunérée avant l’expiration de leur permis de travail ou de toute autorisation similaire puissent conserver leur statut migratoire. De même, aucune disposition n’a été adoptée pour garantir que les travailleurs migrants ne se voient pas retirer leur autorisation de séjour au moins tant qu’ils sont en droit de percevoir des allocations chômage. Dans ce cas, il appartient aux travailleurs migrants d’opter pour un changement de statut migratoire adapté à leur nouvelle situation dans le pays.
Réponse au paragraphe 31 de la liste de points
164.La décision no 545 de la Communauté andine réglemente le traitement des travailleurs frontaliers et saisonniers sur la base du principe de l’égalité de traitement et de l’égalité des chances dans l’espace communautaire. Elle reconnaît par ailleurs le droit de tous les travailleurs andins à la liberté syndicale et à la négociation collective. Dans le même esprit, la politique nationale pour l’emploi décent souligne la vulnérabilité des travailleurs migrants en général et prévoit donc divers services visant à promouvoir et à protéger leurs droits (voir le paragraphe 10 ci-dessus).
Réponse au paragraphe 32 de la liste de points
165.La décision no 545 impose à tous les États membres de la Communauté andine l’obligation de protéger les travailleurs andins et les membres de leur famille en facilitant la libre circulation des travailleurs andins et de leur conjoint, des enfants de moins de 18 ans, des enfants adultes célibataires handicapés, ainsi que de leurs ascendants et des personnes à leur charge, conformément au principe de l’unité familiale. Elle prévoit en outre des dispositions qui visent notamment à faciliter le libre transfert des fonds et des revenus, l’accès aux systèmes de sécurité sociale et l’obtention des documents nécessaires à leur libre circulation d’un pays à l’autre.
Réponse au paragraphe 33 de la liste de points
166.Dans le cadre du Processus de Quito, le Pérou dirige le domaine de travail qui vise à traiter les effets la Covid-19 sur la mobilité régionale, notamment en ce qui concerne les migrants d’origine vénézuélienne. En outre, les dispositions arrêtées lors de la dernière réunion des membres du Processus visent à mettre en place un système global de réponse aux crises migratoires et humanitaires dans la région.
Réponse au paragraphe 35 de la liste de points
167.Dans le cadre de la politique nationale de lutte contre la traite des personnes, plusieurs événements ont été organisés dans tout le pays pour former les agents de police à la bonne utilisation des instruments réglementaires, des protocoles et des guides relatifs à l’identification et à la prise en charge des victimes de la traite ainsi qu’à la poursuite des auteurs de la traite. En août 2023, 1 582 policiers avaient suivi une formation spécialisée.
168.Le Ministère de l’intérieur fournit une assistance technique spécialisée aux 25 espaces de coordination régionale de la lutte contre la traite des personnes. L’objectif est de renforcer les capacités de l’État en matière de prévention et de répression de la traite selon une approche territoriale et locale. Le nombre d’assistances techniques programmées en 2023 était de 696, mais 825 interventions régionales ont été réalisées au total en décembre 2023, ce qui représente un taux de réalisation de 118,5 % par rapport à l’objectif fixé.
169.En ce qui concerne les mesures de coopération internationale adoptées pour lutter contre la traite des personnes, le Pérou a signé des accords bilatéraux avec l’Argentine, le Chili, la Bolivie, la Colombie et l’Équateur. L’accord bilatéral conclu avec la République de l’Équateur a donné lieu à la création d’une équipe binationale d’intervention immédiate dont l’objectif est de mettre en place et de coordonner des actions conjointes de protection et de prise en charge spécialisée et immédiate des victimes de la traite des personnes et d’autres formes d’exploitation dans les deux pays, par l’intermédiaire des représentants de leur Ministère de l’intérieur respectif.
170.La Commission multisectorielle permanente contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants a été créée en 2016 pour assurer un suivi et produire des rapports sur les questions liées à la traite des personnes et au trafic de migrants. En outre, le pouvoir judiciaire a organisé entre 2017 et 2020 les première, deuxième, troisième et quatrième rencontres binationales des professionnels de la justice sur le thème de la traite entre le Pérou et l’Équateur.
Réponse au paragraphe 35 a) de la liste de points
171.Selon les statistiques recueillies par la Commission pour la justice de genre de l’autorité judiciaire, entre janvier 2012 et septembre 2023, 10 067 affaires de traite des personnes ont été traitées, dont 7 309 par des tribunaux spécialisés ou mixtes, 2 511 par des chambres supérieures spécialisées ou mixtes et 247 par des tribunaux de paix professionnels. Le pourcentage d’affaires résolues par chaque juridiction compte tenu du nombre d’affaires à traiter est de 32 % pour les tribunaux spécialisés ou mixtes, 38 % pour les chambres supérieures spécialisées ou mixtes et 38,8 % pour les tribunaux de paix professionnels.
172.En outre, le ministère public − Bureau du Procureur général a indiqué la création de 14 bureaux spécialisés dans les infractions de traite des personnes entre 2014 et 2024 afin de renforcer la poursuite des auteurs de la traite.
173.En 2018, le ministère public − Bureau du Procureur général a adopté un protocole pour la vérification de la situation de vulnérabilité des victimes de la traite. Un autre protocole a été adopté en 2019 concernant la prise en charge des victimes de la traite des personnes, du trafic illicite de migrants et d’infractions en lien avec la migration.
174.Au cours de la période considérée, le ministère public − Bureau du Procureur général a participé à des réunions de travail avec le Ministère de la santé, le Ministère du travail et de la promotion de l’emploi, le pouvoir judiciaire et la Surintendance nationale de l’inspection du travail afin d’améliorer les dispositifs de coordination institutionnelle et de concevoir des actions de formation sur la lutte contre la traite des personnes. Par ailleurs, 14 réunions ont été organisées au niveau national avec les bureaux du ministère public spécialisés dans les infractions de traite des personnes pour faire un point sur l’avancement des affaires ouvertes en la matière. L’autre point à souligner est la création d’un groupe de travail réunissant les membres de la présidence du Conseil des procureurs généraux de rang supérieur de Lima centre, Lima sud, Lima nord, Lima est et Lima nord-ouest, chargé de recenser les principaux points critiques dans les enquêtes sur les infractions de traite des personnes et les infractions connexes et d’améliorer la qualité des enquêtes.
175.En 2024, l’Office national de la migration, la Surintendance nationale de l’inspection du travail, l’OIT et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ont présenté le mécanisme de coordination pour l’identification et le signalement des cas de travail forcé et de traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail, fruit de leur collaboration.
Réponse au paragraphe 35 b) de la liste de points
176.Le pouvoir judiciaire a signalé au moins 17 formations, séminaires, congrès et ateliers organisés par la Commission permanente pour l’accès à la justice des personnes en situation de vulnérabilité et la Commission pour la justice de genre sur la traite des personnes, son traitement judiciaire et les mesures de réinsertion des victimes.
177.Le ministère public − Bureau du Procureur général a mené 14 activités de formation sur différentes questions concernant la population en situation de mobilité internationale dans le pays. Ces formations ont été suivies par 264 agents du ministère public ; 11 portaient sur la traite des personnes et trois portaient sur les droits des migrants.
178.La Surintendance nationale de l’inspection du travail a mené 92 actions d’information sur le travail forcé et la traite des personnes à des fins de travail forcé dans 17 municipalités, sensibilisant ainsi 17 employeurs et 3 354 travailleurs.
Réponse au paragraphe 35 d) de la liste de points
179.En coordination avec la Police nationale ou les bureaux du ministère public spécialisés dans les infractions de traite des personnes, la Direction nationale du transport terrestre de personnes et de marchandises réalise des contrôles dans les infrastructures de transport complémentaires, sur les routes nationales, dans les entreprises de transport et dans les véhicules afin de repérer les cas où des titres de transport ont été vendus à des enfants et à des adolescents sans papiers d’identité ou sans autorisation de voyage.
180.Le Ministère des affaires étrangères a mis en place des actions visant à renforcer les mécanismes de détection des victimes de la traite par l’intermédiaire de ses missions consulaires. Selon les rapports d’exécution de la politique nationale sur la lutte contre la traite des personnes, en 2022, les consulats péruviens ont identifié et pris en charge 19 victimes de la traite à l’échelle mondiale.
181.Le Ministère de la justice et des droits de l’homme a indiqué que 747 femmes et 56 hommes de nationalité étrangère avaient bénéficié d’une représentation judiciaire assurée par les services d’aide juridictionnelle.
182.Sous la direction du Ministère de la santé, les centres communautaires de santé mentale dispensent des soins spécialisés aux personnes victimes de violence (physique, psychologique, sexuelle, actes de négligence, violences multiples) et à leur famille. Ainsi, 48 904 victimes de violence ont reçu une prise en charge en 2022, mais il n’existe pas de chiffres précis concernant les victimes de traite des personnes.
Réponse au paragraphe 35 e) de la liste de points
183.Si la collecte de données relatives à la traite des personnes a été renforcée dans le cadre des services prévus par la politique nationale de lutte contre la traite, on relève encore un manque de données ventilées sur certains éléments tels que la nationalité ou le statut migratoire des victimes. Conformément aux indicateurs établis dans la politique nationale, la consolidation des données recueillies sur le nombre de plaintes relatives à la traite des personnes et aux infractions connexes est assurée par des services tels que le centre unique de plaintes du Ministère de l’intérieur et les bureaux du ministère public spécialisés dans la traite des personnes.
184.Les bureaux du ministère public spécialisés dans la traite des personnes systématisent les données concernant l’état des dossiers ouverts en matière de traite des personnes, les peines prononcées et les mesures de protection mises en place pour les victimes de ce crime. Le Ministère de la justice et des droits de l’homme contribue également à la protection des victimes en assurant la représentation judiciaire des victimes par l’intermédiaire de son service d’aide juridictionnelle.
Réponse au paragraphe 35 f) de la liste de points
185.Le décret législatif no 1350 considère les victimes de la traite comme des personnes en situation de vulnérabilité. Les autorités compétentes déclenchent les mesures de protection applicables conformément au protocole d’aide aux personnes étrangères victimes de la traite.
186.Selon l’Office national de la migration, les personnes ayant survécu à la traite peuvent obtenir le statut de résident spécial si l’infraction dont elles ont été victimes a été commise au Pérou, ce qui les exempte alors des frais et des amendes encourus en cas de dépassement de la durée de séjour autorisée dans le pays, ou demander le statut de réfugié auprès de la Commission spéciale pour les réfugiés lorsque l’infraction a été commise dans leur pays d’origine et qu’elles ne souhaitent pas y retourner pour cette raison.
Réponse au paragraphe 36 de la liste de points
187.La décision no 177-2019-MIGRACIONES de l’Office national de la migration impose aux ressortissants vénézuéliens l’obligation de présenter un visa pour entrer sur le territoire, mais prévoit également des exceptions pour raisons humanitaires qui autorisent l’entrée des personnes suivantes sur présentation d’une pièce d’identité : i) enfants et adolescents en transit vers le Pérou pour rejoindre leurs parents et possédant seulement un acte de naissance ; ii) personnes en transit pour rejoindre leur famille résidant au Pérou ; iii) personnes en situation de vulnérabilité extrême en transit vers le Pérou ; iii) femmes enceintes en situation de vulnérabilité extrême en transit vers le Pérou ; v) personnes âgées de plus de 60 ans en transit vers le Pérou.
188.Selon l’Office national de la migration, entre juin 2019 et mars 2024, les exceptions susmentionnées relatives à l’entrée de ressortissants vénézuéliens ont concerné 48 344 cas. Ainsi, 33 852 personnes ont pu entrer dans le pays avec une carte d’identité (42 % d’hommes et 58 % de femmes), et 14 491 avec un acte de naissance (49 % d’hommes et 51 % de femmes). Concernant ce dernier groupe, 99 % étaient des enfants au moment où ils ont été autorisés à entrer dans le pays.
Réponse au paragraphe 38 de la liste de points
189.Au niveau de la communication, l’Office national de la migration a conçu, en coordination avec les acteurs de la coopération internationale et de la société civile, une campagne destinée à faire connaître les avantages du titre de séjour temporaire parmi la communauté migrante, ainsi que la marche à suivre pour en faire la demande au titre du décret suprême no 010-2020-IN et de la décision no 109-2023-MIGRACIONES. En outre, 29 séances de formation ont été organisées pour renforcer les connaissances des agents de l’immigration sur le contenu et l’application du décret suprême no 010-2020-IN et de la décision no 109-2023-MIGRACIONES de l’Office national de la migration.
190.Concernant les initiatives engagées dans le cadre d’accords bilatéraux, multilatéraux ou autres afin d’améliorer la protection et l’assistance fournies aux Péruviens de l’étranger, il convient de mentionner l’adoption des dispositions suivantes : i) lignes directrices relatives à l’aide humanitaire et juridique aux femmes victimes de violence fondée sur le genre ; ii) règlement fixant et régissant les limites applicables à l’octroi d’aides financières aux ressortissants établis à l’étranger qui se trouvent en situation d’indigence ou d’extrême pauvreté (adopté en 2016).
Réponse au paragraphe 39 b) de la liste de points
191.Le règlement d’application du décret législatif no 1350 prévoit des mesures de protection spéciales pour les personnes en situation de vulnérabilité comme les femmes, les enfants et les adolescents, les victimes de la traite, les personnes handicapées, etc. Par ailleurs, un ensemble de bonnes pratiques a été mis en place en faveur des migrants en situation de vulnérabilité, telles que la création d’un service d’aide aux citoyens en situation de vulnérabilité ou l’adoption, en 2021, d’un protocole de prise en charge et d’orientation des migrants en situation de vulnérabilité.
Réponse au paragraphe 39 d) de la liste de points
192.En 2022, le Pérou a ratifié la Convention concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Convention no 190 de l’OIT), en vigueur dans le pays depuis le 8 juin 2023.
193.En ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il convient de souligner que, lors du quatrième cycle de l’Examen périodique universel, le Pérou a soutenu la recommandation relative à la ratification de ce traité. Les travaux se poursuivent donc en vue de définir les mesures à prendre pour avancer dans ce sens.
Réponse au paragraphe 40 a) de la liste de points
194.L’Institut national de la statistique et de l’informatique a récemment publié deux documents importants qui donnent des informations quantitatives sur les personnes en situation de mobilité internationale dans le pays, à savoir : i) les résultats de l’enquête sur les conditions de vie de la population vénézuélienne vivant au Pérou (II ENPOVE 2022) ; ii) le rapport statistique sur la migration internationale au Pérou en 2023 établi à partir de données administratives.
195.Entre janvier 2021 et août 2021, 6 287 550 étrangers sont entrés dans le pays et 6 345 431 en sont sortis. Parmi les étrangers entrés dans le pays au cours de cette période, 83 % voyageaient en qualité de touriste, 10 % étaient des membres d’équipage et 1,27 % relevaient d’accords internationaux (Marché commun du Sud).
196.S’agissant de leur nationalité, 28,4 % étaient chiliens, 17,2 % américains et 8 % équatoriens. On observe les mêmes tendances en ce qui concerne les sorties du territoire, les nationalités les plus représentées étant également les Chiliens (28,2 %), les Américains (17,2 %) et les Équatoriens (7,8 %).
Réponse au paragraphe 40 c) de la liste de points
197.D’après l’Office national de la migration, entre 2021 et juillet 2023, 3 678 mesures d’expulsion ont été prononcées contre des migrants, dont 88 % en 2021. Les régions où ont été imposées le plus de sanctions sont Tumbes (68,59 %), Lima (22,7 %) et Callao (3,58 %).
Réponse au paragraphe 40 d) de la liste de points
198.Entre janvier 2016 et avril 2024, 45 601 personnes reconnues comme réfugiées ont retiré leur carte d’étranger.
199.Le Ministère des affaires étrangères a orienté 101 379 demandeurs d’asile vers l’Office national de la migration afin qu’ils sollicitent le statut de réfugié humanitaire conformément aux lignes directrices relatives à l’octroi et à la prolongation du statut de réfugié humanitaire.
200.De son côté, entre 2018 et mars 2024, l’Office national de la migration a accordé le statut de réfugié humanitaire à 34 939 personnes (dont des demandeurs d’asile et des migrants en situation de vulnérabilité au sens du décret législatif 1350). Parmi elles, 97 % avaient plus de 18 ans et 3 % étaient mineures. La grande majorité des personnes ayant reçu le statut de réfugié humanitaire vivaient à Lima et Callao (93 %), La Libertad (1,55 %) et Arequipa (1 %). En outre, 99,9 % d’entre elles ont retiré leur carte d’étranger dans les délais impartis.
Réponse au paragraphe 40 e) de la liste de points
201.Depuis 2018, les unités de protection spéciale du Ministère de la femme et des populations vulnérables ont pris en charge 5 514 enfants et adolescents étrangers en danger ou privés de protection, dont 82 % de nationalité vénézuélienne. Les régions où ont été recensés le plus de cas sont Lima et Callao (47,9 %) et Tumbes (32 %). Parmi les enfants et les adolescents pris en charge, on comptait 53 % de filles et 47 % de garçons, âgés pour la plupart de 12 à 17 ans (57,7 % des cas).
Réponse au paragraphe 40 g) de la liste de points
202.Ces trois dernières années, on a observé une augmentation mensuelle de 6,3 % en moyenne des envois de fonds entre le deuxième trimestre 2020 et le deuxième trimestre 2023. Ainsi, au cours de la dernière période considérée, les Péruviens travaillant à l’étranger ont envoyé 1 094 millions de dollars au total, soit une hausse de 94,9 % par rapport au même trimestre de 2020 (561 millions de dollars).
Réponse au paragraphe 40 h) de la liste de points
203.Les chiffres communiqués par le ministère public − Bureau du Procureur général sur le nombre de plaintes pour traite enregistrées par l’ensemble de ses bureaux provinciaux compétents en matière pénale et autres portent uniquement sur la période allant de 2017 à mars 2024. Au cours de cette période, 5 441 plaintes ont été reçues, 2019 étant l’année où ont été enregistrées le plus de plaintes (29,8 %). Les principales régions concernées étaient Lima et Callao (30,3 %), Puno (11 %), Madre de Dios (10,8 %), Loreto (9,1 %) et Arequipa (8,1 %).
204.En ce qui concerne l’infraction de trafic illicite de migrants, 782 plaintes ont été déposées au niveau national, le plus grand nombre ayant été enregistré en 2022 (29 %). Les régions où ont été enregistrées le plus de plaintes sont Tumbes (45 %), Madre de Dios (36,7 %) et Lima et Callao (7,6 %).
205.Le système judiciaire intégré fait état de 713 affaires enregistrées entre janvier 2022 et juillet 2023 et de 775 affaires résolues en matière de traite des personnes. Le district judiciaire affichant le plus grand nombre d’affaires enregistrées et résolues est Madre de Dios (101 affaires enregistrées et 144 résolues).
206.En ce qui concerne le trafic illicite de migrants, 22 affaires ont été enregistrées et 22 ont été résolues au cours de la même période. Les districts judiciaires affichant le plus grand nombre d’affaires sont Tumbes (4 affaires enregistrées et 7 résolues) et Lima (4 affaires enregistrées et 7 résolues).
Réponse au paragraphe 41 de la liste de points
207.Adoptée en février 2023, la loi no 31689 porte modification des articles 10, 45, 61 et 63 du décret législatif no 1350, imposant aux bailleurs immobiliers d’exiger des ressortissants étrangers des documents attestant de la régularité de leur situation au regard de la législation sur l’immigration pour la signature des contrats de location et d’en informer l’Office national de la migration. Ces dispositions prévoient également que le fait de fournir un logement à des ressortissants étrangers sans enregistrer leurs coordonnées ou transmettre les documents exigés à l’Office national de la migration est passible de sanction.
208.Les modifications introduites ultérieurement dans le Code pénal par le décret législatif no 1573 ont des effets sur le traitement de la migration irrégulière dans le pays et sur le recours à des peines privatives de liberté. De fait, le Code pénal prévoit désormais les dispositions suivantes :
a)Possibilité de commuer les peines privatives de liberté de quatre ans au moins et de dix ans au plus en expulsion immédiate du pays pour les ressortissants étrangers, à condition qu’ils aient purgé les deux tiers de la peine imposée ;
b)Modification de l’infraction pénale de trafic illicite de migrants afin de préciser que la sanction s’appliquera également à toute personne qui encourage, favorise, finance ou facilite l’entrée ou le retour d’étrangers dans le pays par voie illégale ou le transit irrégulier d’étrangers afin d’en retirer un avantage personnel ou pour le profit d’un tiers ;
c)Création de l’infraction de « retour clandestin ou par voie illégale », qui vise à sanctionner les migrants qui reviennent dans le pays alors qu’ils se trouvent sous le coup d’une condamnation définitive ou exécutoire ou d’une sanction administrative définitive qui leur interdit l’entrée sur le territoire.
209.Afin de garantir l’accès aux différents services sociaux fournis par l’État, le Ministère du développement et de l’inclusion sociale et l’Office national de la migration ont signé un accord-cadre de coopération interinstitutionnelle en 2023. Cet accord prévoit l’échange d’informations entre ces deux institutions pour permettre aux titulaires d’une carte d’étranger et aux titulaires d’un titre de séjour temporaire d’obtenir la classification socioéconomique correspondante et d’être inscrits au registre général des ménages, afin qu’ils puissent être pris en compte dans les futures interventions publiques destinées aux personnes en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, sous réserve de satisfaire également aux autres critères d’admissibilité fixés.
III.Conclusions
210.Au cours de la période couverte par le présent rapport, l’État a pris diverses mesures visant à respecter et à garantir les droits des migrants, en mettant l’accent sur les obligations internationales découlant de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
211.Malgré les défis que représente la diversité des contextes de mobilité internationale pour la protection de la population migrante, les pouvoirs publics ont adopté les mesures décrites dans le présent rapport afin de créer des conditions propres à garantir le bien-être des migrants nationaux et étrangers, en particulier ceux qui sont en situation de vulnérabilité.
212.Par conséquent, le Pérou réaffirme son engagement envers les principes fondateurs de la Convention ainsi qu’envers le renforcement des institutions démocratiques, le respect et la garantie des droits de l’homme et la réalisation des objectifs de développement durable.