COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-neuvième session

COMPTE RENDU DE LA 1355e SÉANCE

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 23 septembre 2008, à 10 heures

PrésidentE : Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-44205 (EXT)

La séance est officiellement ouverte à 10 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4) (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CRC/C/GBR/4; CRC/C/GBR/Q/4 et Add.1 et 2, HRI/CORE/1/Add.5 / Rev.2)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord prennent place à la table du Comité.

2.Présentant le rapport de l’État partie (CRC/C/GBR/4), M. Jeffery (Royaume-Uni) explique que le rapport du Royaume-Uni reflète son approche des " quatre nations " pour la mise en œuvre de la Convention. La décentralisation a considérablement évolué depuis la présentation du deuxième rapport périodique. Les administrations décentralisées assument désormais la responsabilité de l’éducation, la santé et la politique sociale – et, en Écosse, de la justice – alors que le gouvernement britannique perçoit les impôts et distribue les recettes aux administrations décentralisées, qui les allouent en fonction de leurs compétences. Alors que le gouvernement du Royaume-Uni est l’État partie au sens de la Convention, les administrations décentralisées apportent leur propre contribution à la mise en œuvre des droits de l’enfant dans leurs territoires respectifs, et toutes les administrations ont collaboré étroitement afin d’appliquer la Convention.

3.Les administrations des quatre nations se sont engagées à assurer la santé et le bien-être de chaque enfant et adolescent ; à respecter les normes éducatives fixées au niveau mondial ; et à faire avancer la réforme des services destinés aux enfants afin de répondre aux besoins des enfants et des jeunes, particulièrement les plus vulnérables. Des mesures importantes ont été prises pour atteindre ces objectifs, et les quatre nations mettent en œuvre des stratégies à long terme pour parvenir à de meilleurs résultats. Le Plan de l’enfance pour l’Angleterre s’aligne explicitement sur les articles de la Convention ; des plans similaires ont été développés dans les différentes administrations décentralisées.

4.Toutes les administrations ont créé des structures, dans la plupart des cas au niveau ministériel, afin de garantir de meilleurs résultats pour les enfants ; quatre commissaires chargés des enfants ont été nommés pour coordonner les questions d’intérêt commun. Ils travaillent avec le gouvernement, les ONG et les jeunes dans tout le pays en s’inspirant des observations finales du Comité.

5.Le Royaume-Uni va bientôt retirer ses réserves aux articles 22 et 37 (c) de la Convention. Il a également l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants avant la fin de 2008, protocole qu’il soumettra au Parlement.

6.Mme Smith (Rapporteuse pour le pays) félicite l’État partie qui va bientôt retirer ses réserves à la Convention, et le gouvernement pour ses efforts de lutte contre la pauvreté, les enfants sans domicile fixe, ainsi que les inégalités qu’ils subissent dans la santé et l’éducation. Bien que le Plan de l’Angleterre en faveur de l’enfance soit un fait nouveau et important, elle souligne qu’il contient peu de références à la Convention.

7.Il reste encore un long chemin à parcourir avant que tous les enfants du Royaume-Uni puissent jouir de leurs droits en vertu de la Convention. De l’avis du Comité, le gouvernement n’a pas pleinement mis en œuvre la Convention dans plusieurs domaines. En effet, certains règlements entrent en conflit direct avec la Convention, et on ne retrouve pas toujours l’esprit de la Convention dans les décisions prises par les autorités. Alors qu’elle se réjouit d’entendre que la Convention a été mentionnée dans de nombreuses décisions de justice, elle note que l’opinion des autorités judiciaires nationales sur son statut a considérablement varié. En 2002, le Comité avait recommandé que l’État partie incorpore la Convention dans son droit interne; cela n’a pas encore été fait. Elle souhaite connaître la position du gouvernement sur les obligations qu’il a contractées en ratifiant la Convention. S’il reconnaît son obligation d’appliquer la Convention, elle souhaite savoir quels sont ses arguments pour ne pas l’intégrer dans le droit interne. Est-il possible que le gouvernement reconsidère sa position ?

8.Aucune future Charte n’est mentionnée dans le rapport de l’État partie ni dans aucun autre document fourni par le gouvernement. Elle demande si c’est parce que le gouvernement considère que cette question ne concerne pas les enfants ou parce qu’il ne prévoit pas d’adopter très prochainement un tel instrument. Elle souhaite savoir comment les droits des enfants pourraient être inclus dans une telle Charte et si le gouvernement envisage de consulter les enfants à cet égard. Elle demande si la Charte qui doit être élaborée pour l’Irlande du Nord, conformément à l’accord de paix, contiendra une section spéciale sur les droits des enfants.

9.Sur la question de la diffusion de la Convention, elle dit que les enquêtes montrent que les parents, les enfants ou les adultes qui travaillent avec des enfants semblent mal connaître le contenu de ce texte. Elle aimerait savoir ce que le gouvernement compte faire pour accroître la prise de conscience à ce sujet, notamment en Angleterre. L’étude de la Convention est-elle obligatoire dans le programme de formation des spécialistes de l’enfance ? Elle demande si l’on va continuer à financer l’initiative pilote concernant les écoles qui respectent les droits des enfants.

10.Certains groupes d’enfants continuent de subir la discrimination et la stigmatisation. Les communautés de gens du voyage au pays de Galles et en Irlande du Nord appartiennent aux couches les plus défavorisées de la société. Certains des endroits où ils vivent sont dangereux, et les enfants n’ont aucun endroit pour jouer. L’Irlande du Nord compte même des écoles séparées. Elle demande ce que le gouvernement entend faire pour améliorer les conditions de vie des gens du voyage et s’il projette de permettre aux enfants du voyage de fréquenter les mêmes écoles que les autres enfants en Irlande du Nord.

11.L’obligation, en vertu de l’article 4, de prendre des mesures dans toutes les limites des ressources disponibles s’applique également aux administrations décentralisées. Les niveaux de pauvreté au Royaume-Uni sont parmi les plus élevés en Europe. Trois milliards de livres seraient nécessaires pour réduire de moitié le taux de pauvreté d’ici 2010. Mme Smith souhaite savoir si le gouvernement compte atteindre cet objectif. Elle demande quels instruments seront principalement utilisés pour atteindre ce but et demande si la priorité sera donnée aux personnes socialement les plus menacées.

12.Au Royaume-Uni, les jeunes se plaignent que les médias diabolisent les adolescents. Alors que certains hommes politiques critiquent la façon dont les médias traitent les enfants, d’autres, influencés par la presse, exigent des mesures punitives. Elle demande si l’introduction des ordonnances de lutte contre les comportements antisociaux (ASBOs) et la levée des restrictions imposées lors d’affaires criminelles concernant des mineurs n’ont pas renforcé l’attitude négative de certains médias. Elle demande si le gouvernement ne pourrait pas agir davantage pour projeter une image positive et plus juste des adolescents britanniques.

13.La vie privée des enfants est déjà envahie par les médias et par une surveillance dans les écoles. Elle souhaite savoir comment le gouvernement envisage de protéger le droit des enfants à la vie privée maintenant que la base de données ContactPoint fonctionne en Angleterre. Les programmes de télé-réalité dans laquelle les enfants se comportent très mal ne sont pas seulement préjudiciables aux enfants et en contradiction avec la Convention, ils portent atteinte à leur vie privée, et elle demande quelle protection le gouvernement pourrait offrir à cet égard.

14.M. Filali (Corapporteur pour le pays) considère que l’État partie n’a pas pleinement répondu aux préoccupations exprimées dans les observations finales du Comité à propos de son deuxième rapport périodique, en particulier concernant la diffusion de la Convention, des droits des minorités et de la justice des mineurs. Il souhaite connaître l’opinion du gouvernement sur les observations finales du Comité. Va-t-il s’efforcer de les mettre en œuvre avec la participation des administrations décentralisées, de la société civile et des institutions des droits de l’homme ? Il serait souhaitable que les futurs rapports de l’État partie soient fondés sur les observations finales plutôt que sur les descriptions d’une législation que le Comité connaît déjà.

15.Une fois que l’État partie retire ses réserves vis-à-vis de la Convention, il faut aussi qu’il supprime des différents codes les dispositions qui la contredisent. À cet égard, il souhaite savoir comment le gouvernement va procéder pour que cela soit fait dans un proche avenir.

16.Si l’État partie dispose d’une quantité considérable de lois visant à protéger les enfants, celles-ci ne contiennent que peu de références à la Convention. En général, malgré une pression considérable de la société civile, des institutions nationales et des tribunaux en faveur de l’application de la Convention, le gouvernement semble réticent à le faire. Cette attitude entrave l’amélioration de la législation.

17.Il demande si le Plan en faveur des enfants publié en décembre 2007 représente la stratégie nationale de l’État partie pour mettre en œuvre la Convention. Si oui, comment répond-t-il aux exigences de la Convention, y compris aux observations finales du Comité ? Si non, comment l’État partie prévoit-il d’élaborer une stratégie nationale sur les droits des enfants?

18.Les mandats des quatre commissaires chargés des enfants ne sont pas vraiment conformes aux Principes de Paris. En outre, leur indépendance est discutable puisque, à l’exception du commissaire écossais, ils ne sont pas responsables devant le Parlement, mais devant des ministères. Il demande des informations sur les procédures d’allocation des ressources aux programmes pour les enfants au niveau national. Il souhaite savoir si les commissaires chargés des enfants sont impliqués d’une façon ou d’une autre, et comment est garantie la transparence de ces procédures.

19.Il a l’impression que beaucoup d’enfants handicapés sont victimes de discrimination parce qu’ils ne jouissent pas d’un accès égal à l’éducation. Il faudrait que la délégation explique les raisons de cette situation.

20.Il est préoccupé par la pratique consistant à chasser les jeunes des lieux publics en utilisant des dispositifs de dispersion à ultrasons. Il demande comment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant peut être concilié avec l’émission d’ordonnances contre des comportements antisociaux.

21.Il souhaite savoir si une procédure légale d’enquête sur les décès d’enfants a été mise en place, comme l’a recommandé le Comité dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Royaume-Uni (CRC/C/15/Add.188).

22.M. Parfitt déclare que le transfert des responsabilités des services sociaux aux administrations locales risque de créer des disparités entre les différents districts ou régions concernés. Il demande quelles mesures a prises l’État partie pour s’assurer que les enfants aient accès aux mêmes services partout. Il aimerait savoir ce qui a été prévu pour cibler la distribution des ressources à certains programmes au niveau du gouvernement local.

23.Selon le paragraphe 114 du rapport, le gouvernement d’Irlande du Nord préfère le terme de "bien-être" à celui d’ "intérêt" de l’enfant. Cependant, il existe une distinction importante entre les deux termes: le "bien-être" sous-entend une certaine forme de bienveillance de la part du gouvernement; l’"intérêt supérieur" reconnaît les enfants comme des détenteurs de droits. Conformément à l’article 3 de la Convention, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Il serait utile que la délégation indique comment le gouvernement central prend en compte ce principe dans ses décisions et dans les politiques et programmes relatifs aux enfants.

24.Aucun des mandats des quatre commissaires aux enfants n’est pleinement conforme aux Principes de Paris ou à l’Observation générale n° 2 du Comité sur le rôle des institutions nationales indépendantes des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant. Apparemment, les commissaires ne sont pas habilités à enquêter sur les plaintes déposées par des enfants ou d’autres personnes en leur nom. Le pouvoir d’examiner des plaintes offre non seulement aux enfants un moyen d’exprimer leurs préoccupations mais fournit aussi des informations objectives sur lesquelles le gouvernement peut fonder ses recommandations relatives aux enfants. Il demande s’il existe, dans l’État partie, un autre mécanisme pour rendre compte objectivement au Parlement des questions liées aux enfants. Il souligne que le budget alloué aux commissions chargées des enfants devrait être supervisé par le Parlement et non par le gouvernement central.

25.M. Zermatten est préoccupé par l’application de l’article 12 de la Convention. Il souhaite savoir dans quelle mesure les opinions des enfants sont prises en compte dans les décisions judiciaires relatives à leur privation de liberté ou à leur placement en institution. Il demande s’ils sont autorisés à exprimer leur opinion lorsqu’ils sont soumis à des ordonnances de lutte contre des comportements antisociaux.

26.En matière d’éducation, il demande si les enfants ayant besoin de soins spéciaux sont autorisés à exprimer leur opinion sur le type de soins requis. Il demande si les enfants handicapés ont le droit d’introduire un recours contre leur placement dans des institutions en vue de rechercher une protection ou un logement de remplacement. Il souhaite savoir s’il existe une politique globale visant à encourager le plus grand nombre d’enfants possible à exprimer leur point de vue collectivement, par exemple à travers des forums de jeunes.

27.Il est préoccupé par le pouvoir qu’a la police d’utiliser des dispositifs à ultrasons afin de disperser des groupes de jeunes qui causent une nuisance publique, car cette pratique policière nuit gravement au droit à la liberté d’association.

28.Il se demande s’il est raisonnable d’exiger que des parents, surtout s’ils sont célibataires, payent une amende d’un maximum de 100 livres lorsque leurs enfants font l’école buissonnière.

29.Les ordonnances de lutte contre les comportements antisociaux ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’article 16 de la Convention, car elles ne sont pas couvertes par le principe de protection de la personne. En outre, elles ont été critiquées par les médias et l’ancien Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

30.Le rapport traite trop brièvement du droit à la protection de la vie privée. Il partage les préoccupations de Mme Smith en ce qui concerne l’image négative des adolescents véhiculée par les médias et les risques physiques et mentaux que courent les enfants et les adolescents qui participent à des émissions de télé-réalité.

31.Mme VUKOVIC-SAHOVIC remarque que l’État partie n’a pas encore atteint l’objectif d’allouer 0,7 % de son produit national brut à l’aide publique au développement. Elle est surprise d’apprendre qu’une information insuffisante sur les droits de l’homme et les droits en vertu de la Convention a été diffusée au Royaume-Uni, puisque ce pays a aidé à financer la prise en compte de l’importance de l’éducation aux droits de l’homme dans les Balkans.

32.Les ONG ont établi des rapports utiles sur la question de la discrimination contre les enfants gays et transgenres au Royaume-Uni. Il faut que la délégation fournisse des informations complémentaires sur la législation pertinente et explique comment le gouvernement envisage de lutter contre la discrimination à l’égard de ces enfants.

33.Mme AIDOO demande si les dispositifs actuels de l’État partie pour coordonner l’application de la Convention sont adéquats. Elle souhaite savoir si le gouvernement britannique a envisagé la possibilité d’un mécanisme supplémentaire pour coordonner les efforts entre les quatre nations ou leurs commissaires chargés des enfants. Un tel mécanisme pourrait contribuer à mieux faire apprécier la Convention, à assurer un examen complet et régulier de sa mise en œuvre, à fournir une plateforme pour l’échange d’expériences et à assurer une participation accrue des ONG.

34.M. Kotrane déclare que, selon les informations soumises en vertu du mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, 3,8 millions d’enfants vivent en dessous du seuil de pauvreté au Royaume-Uni, et que près de 30 % des enfants en Irlande du Nord entrent dans cette catégorie. Il demande quelles mesures entend prendre l’Etat partie pour atteindre l’objectif stratégique d’éliminer la pauvreté d’ici 2010.

35.Il est préoccupé par une récente décision de justice selon laquelle la Convention ne serait pas directement applicable au Royaume-Uni. Il souhaite savoir quelles informations ont été fournies aux juges britanniques et aux autres professionnels de la justice concernant la Convention et les observations finales du Comité afin de les convaincre de la suprématie de la Convention.

36.M. PURAS souhaite savoir comment le gouvernement britannique et les administrations décentralisées assurent la participation des parties intéressées à la prise de décisions sur des questions controversées, telles que les droits reproductifs des enfants handicapés, et l’équilibre des pouvoirs et des responsabilités entre parents et adolescents.

37.Il serait utile que la délégation se prononce sur l’efficacité des ordonnances contre les comportements antisociaux. Il demande si le gouvernement a entrepris des recherches sur le sujet. Selon certaines ONG, ces mesures ont contribué à la criminalisation précoce des jeunes Britanniques et créé des tensions encore plus grandes entre eux et les adultes.

38.M. POLLAR voudrait avoir des informations sur l’assistance multilatérale et bilatérale fournie par l’État partie au cours de la période considérée, et sur les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l’aide internationale fixés par les Nations Unies dans les années 1970.

39.M. CITARELLA demande si la décentralisation du pouvoir et des différents systèmes juridiques fonctionnant au Royaume-Uni a donné lieu à une différenciation dans le traitement des enfants.

40.La PRÉSIDENTE demande des informations supplémentaires sur la politique qui consiste à conserver les données ADN des enfants en conflit avec la loi. Cette politique ne semble pas être appliquée de manière uniforme dans tout le Royaume-Uni et elle voudrait savoir si l’utilisation de ces informations est contrôlée.

41.Axée principalement sur le court terme, la procédure d’allocation des ressources n’est pas suffisamment transparente. Elle demande si, lors de l’allocation des ressources, on évalue son incidence sur les enfants. Elle attire l’attention sur les disparités dans les dépenses entre les différentes parties du Royaume-Uni, et note que l’Irlande du Nord possède le plus faible budget de l’éducation.

La séance est suspendue à 11h20, et reprend à 11h45.

42.Mme Jackson (Royaume-Uni) déclare que le gouvernement du Royaume-Uni et les administrations décentralisées partagent la responsabilité de veiller à l’application globale de la Convention. La combinaison entre la législation et les politiques utilisées pour appliquer la Convention vise à améliorer la situation actuelle des enfants et leurs chances futures. Certes, le Royaume-Uni n’a pas intégré la Convention dans son droit interne ; mais son approche consiste plutôt à modifier les lois en vigueur, quand c’est nécessaire, afin d’assurer la conformité avec la Convention. Les tribunaux peuvent se référer à la Convention pour les guider dans l’interprétation et l’application du droit interne. Le vaste processus de consultation entrepris avant l’introduction de toute nouvelle législation offre la possibilité d’expliquer à l’opinion publique en quoi telle ou telle proposition de loi est compatible avec la Convention. Donner effet à la Convention dépend de la mise en place de politiques et de programmes visant à apporter des améliorations réelles. Ces progrès ont été réalisés grâce au Plan de l’enfance, qui a explicitement aligné une stratégie globale pour les enfants, valable durant dix ans, sur les dispositions de la Convention, fournissant ainsi une excellente base pour le suivi des progrès du bien-être des enfants en Angleterre.

43.M. MACLEAN (Royaume-Uni) déclare que les services publics en Écosse se fixent pour objectif de créer un pays qui offre le maximum de possibilités de prospérer à tous ses citoyens en développant une croissance économique durable. À cette fin, des mesures sont prises pour travailler avec le secteur public et la société civile afin de s’assurer que les enfants et les jeunes en Écosse réussissent leurs études, ont confiance en eux-mêmes, apportent une contribution efficace à la collectivité et soient des citoyens responsables. Les ministres se sont engagés à lutter contre les inégalités dans la société écossaise, et à améliorer les chances actuelles et futures des enfants et des jeunes socialement en danger. Le gouvernement central et les autorités locales ont signé un accord qui définit des responsabilités et des objectifs communs pour l’obtention de meilleurs résultats. Dans le développement de sa politique et de sa législation relatives aux enfants, l’Écosse a adopté une approche fondée sur leurs droits. L’Équipe des droits de l’enfant coopère avec le Commissaire écossais chargé des enfants et des jeunes et les autres parties prenantes afin d’examiner les moyens de mieux appliquer la Convention en Écosse. Cela a eu des conséquences positives, notamment pour les enfants de demandeurs d’asile (en ce qui concerne la continuité de leur fréquentation scolaire et leur accès à l’enseignement supérieur) et l’abolition de la détention provisoire pour les enfants de moins de 16 ans.

44.Le "Scotland’s Early Years Framework" (Cadre d’action de l’Écosse pour les premières années de l’enfant) est fondé sur l’idée que les premières années de la vie (qui vont des mois précédant la naissance à l’âge de 8 ans) sont cruciales pour le développement et les chances futures de l’enfant. Plutôt que de se fixer pour objectif central d’offrir des services qui aideront les enfants et les familles à obtenir de bons résultats, il s’agit de renforcer leur capacité à garantir eux-mêmes ces résultats grâce à une utilisation efficace des services publics. Le Cadre d’action de l’Écosse pour les premières années reconnaît que les enfants et les familles ont le droit d’être valorisés et soutenus par les collectivités dans lesquelles ils vivent et de jouer un rôle actif dans leur communauté.

45.M. Kavanagh (Royaume-Uni) précise que la Commission des droits de l’homme d’Irlande du Nord a été chargée par le Secrétaire d’État à l’Irlande du Nord d’examiner la possibilité de définir une Charte des droits pour l’Irlande du Nord. S’il est adopté, ce document sera promulgué en vertu de la législation nationale du Royaume-Uni. Pour faciliter ce processus, le gouvernement a créé un Forum de la Charte des droits, composé de politiciens et de représentants communautaires dont l’objectif est de faire des recommandations à la Commission. Celle-ci doit soumettre des suggestions sur le contenu de la Charte au secrétaire d’État le 10 décembre 2008.

46.Mme Jackson (Royaume-Uni) déclare que le gouvernement n’envisage pas d’incorporer la Convention dans le droit interne du Royaume-Uni, suite à l’examen de la future Charte des droits pour l’Irlande du Nord. Le gouvernement central et les administrations décentralisées sont encore en train d’examiner le contenu possible d’une Charte qui sera soumise à un large processus consultatif. De toute évidence, un tel instrument abordera les questions de l’enfance et de la famille, et le gouvernement étudie comment il pourrait s’appuyer sur les principes et dispositions contenus dans la Convention.

47.Mme Chisholm (Royaume-Uni) déclare que, en 2004, l’Assemblée nationale du Pays de Galles a décidé d’adopter une approche fondée sur les droits dans toutes ses activités avec les enfants et les jeunes et qu’elle a régulièrement progressé dans ce domaine. Un groupe de jeunes s’est récemment exprimé devant le Groupe de travail du Conseil des ministres sur les enfants et les jeunes, et les ministres veulent que le Pays de Galles réponde positivement aux commentaires et observations des jeunes. Le Pays de Galles a été la première nation du Royaume-Uni à nommer un commissaire chargé des enfants. Il a également créé Funky Dragon (l’Assemblée des enfants et des jeunes du Pays de Galles) dont les membres se réunissent régulièrement avec les ministres afin d’exprimer leurs préoccupations et discuter des problèmes. Funky Dragon est un modèle durable et ses membres se sentent de plus en plus les porte-parole des enfants et des jeunes du Pays de Galles.

48.Le programme "Des droits en action" (Rights to Action), créé en 2004, stipule que les enfants et les jeunes devraient être considérés comme des citoyens ayant des droits et des avis dignes d’être pris en compte. Au niveau local, il existe 22 partenariats multiples inter-agences pour les enfants, qui viennent de produire leur premier plan d’action triennal. Bien que le Pays de Galles ait encore un long chemin à parcourir, il s’est engagé à travailler avec la communauté des ONG, les enfants et les jeunes pour atteindre ses objectifs.

49.Mme Jackson (Royaume-Uni) dit que, bien que le Plan pour l’enfance soit une composante importante de l’effort global du Royaume-Uni pour appliquer la Convention, il ne s’agit pas d’un plan national d’action. En tant qu’État partie à la Convention, l’objectif principal du Royaume-Uni est de maintenir une communication constante avec toutes les administrations décentralisées, afin de suivre les progrès accomplis dans l’application de la Convention. À cette fin, de bons dispositifs de travail entre les administrations décentralisées ont été créés, et une série d’indicateurs du bien-être des enfants ont été mis au point pour le Royaume-Uni. L’Angleterre a élaboré un ensemble de priorités nationales touchant toute une série de questions concernant les enfants, y compris la santé, la sécurité, l’éducation et la pauvreté. Au niveau local, un ensemble standard d’indicateurs a été élaboré.

50.En 2008, le gouvernement a augmenté ses dépenses en matière d’éducation, de santé et d’assistance sociale pour lutter contre la pauvreté des enfants. Bien que les effets de ces dépenses au niveau local aient été moins évidents, l’utilisation d’indicateurs nationaux sert à faciliter le contrôle des résultats locaux.

51.Le gouvernement central a fait des efforts pour sensibiliser la population par rapport à la Convention, qui avait été intégrée dans le Plan de l’enfance. Bien que la Convention ne fasse pas explicitement partie du programme scolaire national, les enseignants ont accès aux matériels pédagogiques traitant de la Convention afin qu’ils intègrent les droits de l’enfant dans leurs programmes d’éducation citoyenne. La formation aux droits de l’homme et la formation sur la Convention sont accessibles à un large éventail de professionnels qui travaillent avec des enfants. En Angleterre, le Children’s Workforce Development Council (Conseil de formationdes personnels s'occupant d'enfants) a élaboré un socle commun de compétences et de connaissances pour les personnes qui travaillent avec des enfants en Angleterre. Le personnel judiciaire doit également se tenir au courant des derniers développements législatifs, y compris la législation concernant les enfants.

52.Mme Smith demande si tous les membres de la police sont informés de la Convention et comprennent ses dispositions.

53.LA PRESIDENTE demande s’il est réaliste pour le gouvernement de supposer que tout le personnel judiciaire ait le même niveau de connaissances à propos de la Convention.

54.Mme Jackson (Royaume-Uni) explique que les praticiens du droit forment une profession hautement estimée et partagent un ensemble de normes très strictes. Le niveau précis des connaissances peut certes varier d’un praticien à l’autre, mais elle est persuadée que les membres des professions juridiques et judiciaires considèrent qu’être informés du contenu de la Convention est une question de principe. Le gouvernement central est en train de développer un programme de sensibilisation à la Convention auprès des autres professionnels et des personnels qui travaillent avec des enfants.

55.M. Jeffery (Royaume-Uni) explique que, lorsqu’ils sont en contact professionnel régulier avec des enfants, les membres de la police sont considérés comme faisant partie des personnels s’occupant d’enfants et qu’ils souhaitent vivement partager les mêmes connaissances que d’autres professionnels de l’enfance.

56.Mme Chisholm (Royaume-Uni) dit que le Pays de Galles a reconnu que peu de progrès avaient été accomplis dans l’application de l’article 42 de la Convention. Les rapports de "Funky Dragon" ont révélé que seulement 8 % des enfants et des jeunes interrogés au Pays de Galles sont réellement au courant de la Convention. En conséquence, un certain nombre de plans ont été élaborés pour sensibiliser les enfants et les jeunes. Des mesures sont prises dans les écoles pour s’assurer que les programmes contiennent des informations cohérentes sur la Convention et que les écoles fonctionnent en conformité avec ses principes.

57.Parmi la population active en général, on a offert peu de possibilités de formation aux professionnels susceptibles de connaître et d’utiliser la Convention. La stratégie de formation des personnels qui doit entrer en vigueur dans les prochains mois repose sur un socle commun de connaissances qui comprend la Convention, les Protocoles facultatifs et d’autres instruments pertinents. Elle visera les personnes qui se préparent à exercer des professions – y compris les forces de police – qui impliquent un contact régulier avec les enfants et les jeunes.

58.M. Filali demande ce que signifient les statistiques selon lesquelles la sensibilisation à la Convention en Écosse serait de 44 %, alors qu’au Pays de Galles et Angleterre, elle n’atteindrait que 8 et 13 % de la population, respectivement.

59.M. MACLEAN (Royaume-Uni) déclare que cette question sera étudiée en temps opportun et que les conclusions en seront partagées avec les collègues des autres administrations décentralisées.

60.Mme Jackson (Royaume-Uni) dit que, au Royaume-Uni, des efforts ont été faits pour associer les enfants et les jeunes à des consultations sur toutes les stratégies qui les concernent. Par exemple, des consultations avec des jeunes placés en institutions ont contribué à formuler certaines propositions législatives pertinentes. Le principe de la participation a également été appliqué à la législation au niveau local. La Loi de 2004 sur les enfants exige que les autorités locales consultent les enfants et les jeunes lorsqu’elles élaborent des plans stratégiques locaux. La Loi de 2006 sur l’Éducation et les Inspections oblige les autorités locales à prendre des mesures pour recueillir l’avis des jeunes dans leur région en ce qui concerne l’offre d’activités positives existantes. On a financé la création d’un portail en ligne reliant les personnes travaillant avec les enfants et les jeunes à un réseau axé sur la participation effective des jeunes, et aussi à un ensemble d’outils de formation fondés sur la Convention pour accroître la participation des jeunes dans la prise de décisions.

61.Mme Chisholm (Royaume-Uni) décrit diverses activités visant à garantir et promouvoir la participation des jeunes et des enfants au pays de Galles, notamment Funky Dragon (l’Assemblée des enfants et des jeunes du Pays de Galles), organisme qui exerce une influence croissante sur la politique de l’Assemblée galloise en ce qui concerne les questions qui touchent les jeunes et les enfants. Au sein du gouvernement de l’Assemblée galloise, un projet de participation interne a cherché à promouvoir une approche participative pour l’élaboration, l’examen, l’application et l’évaluation de politiques. Les enfants ont contribué de diverses manières aux travaux de l’Assemblée.

62.Depuis 2005, la loi oblige les écoles primaires, secondaires et spéciales à avoir un conseil d’école afin de promouvoir la participation. Le Consortium pour la participation des enfants et des jeunes du Pays de Galles et son Unité de participation ont été soutenus par les autorités locales. Le Consortium, réseau d’organisations nationales coopérant pour promouvoir l’article 12 de la Convention, a produit un ensemble de normes visant à promouvoir une véritable participation et prévoit de développer un système dans lequel les enfants pourront évaluer les organisations. La stratégie nationale galloise en faveur de la participation doit être affinée et s’appuyer sur une base législative plus ferme et un financement durable, pour que la participation des jeunes et des enfants s’accroisse, notamment celle des enfants de moins de 10 ans.

63.La PRESIDENTE déclare que le Comité souhaiterait entendre parler de la participation des enfants aux procédures pénales et du poids accordé à leur point de vue dans ce contexte.

64.M. Parfitt demande comment sont entendus les avis des enfants, non seulement dans les procédures pénales, mais également en matière civile, par exemple quand ils sont placés dans des institutions ou des familles d’accueil.

65.Mme Stewart (Royaume-Uni) déclare que le processus judiciaire pour les enfants garantit leur participation et leur écoute. Par exemple, les enfants qui risquent une ordonnance de lutte contre les comportements antisociaux ont le droit d’être entendus. Avant qu’une ordonnance soit rendue, l’enfant discute de son comportement avec les équipes chargées des enfants délinquants ; il explore les raisons qui expliquent son acte ainsi que ses conséquences. L’enfant a aussi le droit d’être présent et représenté devant les tribunaux et qu’on lui explique au tribunal les actes ou comportements qui font l’objet d’interdictions.

66.M. Kavanagh (Royaume-Uni) dit que, en Irlande du Nord, le système de justice des mineurs donne aux jeunes l’occasion d’expliquer leur implication dans une infraction, d’écouter les victimes, et d’élaborer un plan qui réponde à leurs besoins spécifiques; ces réunions ont lieu avant que l’affaire soit portée devant un tribunal. Les recherches entreprises indiquent que les participants et leurs parents trouvent les réunions bénéfiques et se félicitent de la possibilité de fournir des explications et de discuter de changements positifs.

67.Mme Smith (Rapporteur) précise que les châtiments corporels sont une question fondamentale pour les droits des enfants et que le respect de la dignité des enfants et de leur intégrité physique et psychologique est essentiel. Les enfants ont besoin d’une protection spéciale, et les châtiments corporels doivent donc être interdits. Elle souhaite savoir quand l’État partie va interdire totalement cette forme de punition, y compris au sein de la famille. Les enfants en détention sont maltraités physiquement, notamment quand on utilise contre eux des techniques d’immobilisation douleureuses ou qui peuvent provoquer des blessures aux pouces ou aux côtes. Elle demande quand ces pratiques seront interdites. En outre, elle souhaite savoir si le Projet de loi antiterroriste de 2007-2008, qui impose des règles sévères concernant la détention, s’appliquera aux enfants de plus de 10 ans. En ce qui concerne la justice des mineurs, elle demande si l’État partie envisage de relever l’âge de la responsabilité pénale en Angleterre et en Écosse dans un futur proche.

68.Le Comité préfère miser sur des mesures de réadaptation plutôt que sur des mesures punitives et estime que la justice des mineurs devrait être plus proche de la protection de l’enfance que de la justice pénale des adultes. Dans ce contexte, elle demande si la justice des mineurs pourrait être dévolue au pays de Galles afin de lui permettre de développer une approche holistique. Il faudrait que la délégation s’exprime au sujet des tasers, compte tenu des préoccupations soulevées par le Conseil de surveillance de la police d’Irlande du Nord sur cette question. Elle demande également si on utilise encore des balles et des matraques en caoutchouc en cas d’émeutes.

69.En matière d’éducation, elle demande combien de parents ont été emprisonnés pour l’absentéisme de leurs enfants, et s’interroge sur l’efficacité de cette mesure ou la décision de faire payer des amendes à des enfants quand ils font l’école buissonnière. Elle suggère que l’investissement dans une aide scolaire à domicile pourrait représenter une solution plus efficace. Elle demande si Funky Dragon bénéficie d’un financement durable pour l’avenir.

70.M. Filali (Corapporteur pour le pays) demande si des études ont été menées sur l’usage de la contrainte physique dans les institutions pour jeunes délinquants, car cette pratique a entraîné des blessures et des décès dans certains cas. Bien que l’État partie ait souligné son engagement à protéger les enfants, le gouvernement a introduit un règlement en 2007 prorogeant les circonstances dans lesquelles des techniques d’immobilisation douloureuses peuvent être utilisées, sans consultation, sur des enfants afin de maintenir l’ordre et la discipline dans les centres de détention. Il demande des informations sur les mesures prises sur la base des avis sollicités auprès des communautés, des parents et des enfants sur le droit aux loisirs.

71.Il aimerait savoir s’il existe des disparités entre les décisions nationales sur les questions relatives à l’immigration et l’asile et celles des administrations décentralisées. Aucune donnée n’a été fournie sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou la poursuite des demandeurs d’asile ayant plus de 10 ans. Il serait souhaitable que l’État partie explique quelles sont les diverses approches de la justice des mineurs dans les différentes régions. En particulier, il souhaite savoir si la justice pourrait être décentralisée dans toutes les régions, et si cette mesure pourrait conduire à la généralisation de l’approche de la protection sociale apparue en Écosse. Le Comité reste préoccupé par l’âge de la responsabilité pénale. Il demande comment, dans certaines circonstances, un enfant de 10 ans peut être accusé d’un crime grave et jugé comme un adulte.

72.M. KRAPPMANN demande à l’État partie de formuler des observations sur l’opinion selon laquelle les programmes scolaires seraient devenus utilitaires et dominés par des tests. Bien qu’un nombre élevé d’enfants apprécie l’école, la recherche indique que des tests constants créent l’anxiété et la pression. Il demande s’il est prévu de réduire le nombre de tests. Il souhaite avoir des informations sur les mesures prises contre le bizutage et pour promouvoir des interactions sociales positives dans les écoles.

73.Dans la mesure où les enfants issus de groupes défavorisés sont plus souvent exclus de l’école que les autres, il demande si l’État partie a recours aux travailleurs sociaux pour contrer ce problème. Il souhaite que l’État partie explique si les enfants qui sont incapables de fréquenter l’école reçoivent une éducation comparable à celle de leurs pairs. Il demande des informations sur les mesures envisagées par le gouvernement pour éliminer les disparités en matière de résultats scolaires et qui sont liées au milieu social et il demande si le gouvernement envisage de relever l’âge de la scolarité obligatoire à 18 ans.

74.Dans l’État partie, le nombre d’écoles qui ne sont pas assujetties à la Loi sur l’éducation augmente rapidement. Il demande si les activités de ces écoles sont contrôlées et si elles respectent les droits des enfants. Il serait utile que l’État partie indique si les écoles écoutent réellement les opinions des enfants sur toutes les questions scolaires et sociales qui les concernent.

75.M. Parfitt demande si la pauvreté est l’une des raisons pour lesquelles les enfants sont placés en institution ou dans des familles d’accueil. Il aimerait connaître les mesures prises par le gouvernement pour que les enfants ne soient pas placés pour cette seule raison. Bien qu’il soit louable que des services de protection de l’enfance se concentrent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, il demande pourquoi seulement un quart des enfants interrogés considèrent utiles l’action sociale et l’assistance juridique. Il souhaite connaître l’efficacité de l’application automatique des ordonnances de pension alimentaire et aimerait savoir si les femmes sont autorisées à conserver une partie de leur pension quand elles dépendent de l’aide sociale. Il demande ce que fait l’État partie pour veiller à ce que les enfants placés soient remis à leurs parents et pour que les enfants pris en charge vivent une vie épanouissante quand ils quittent l’institution ou la famille d’accueil. Le rapport mentionne la nécessité d’un plan pour chaque enfant pris en charge, avec des contrôleurs indépendants chargés d’examiner et réviser ces plans périodiquement sur une base individuelle. Il souhaite savoir si de telles mesures sont appliquées. Il demande des renseignements sur les recours offerts aux enfants qui ne sont pas satisfaits des soins qu’ils reçoivent, et aimerait savoir où ils peuvent déposer plainte. Peut-être les contrôleurs indépendants pourraient-ils être autorisés à recevoir ces plaintes.

La séance est levée à 13 heures.

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