Comité des droits de l’enfant
Examen des rapports présentés par les États parties en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Rapports initiaux des États parties attendus en 2004
Etats-Unis du Mexique * **
[4 novembre 2008]
Table des matières
Paragraphes Page
Sigles3
I.Introduction1–85
II.Généralités9–155
III.Application du protocole facultatif16–1416
A.Cadre juridique mexicain 16–436
B. Stratégie générale d'élimination de la vente d'enfants, de la
prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des
enfants44–5310
C. Entités ou organes du gouvernement chargés d'appliquer les
dispositions du Protocole54–13811
D.Budget affecté à l'application du Protocole139–14124
IV.Renseignements relatifs à l'application des articles du Protocole facultatif142–28025
A.Prévention (art. 9, par. 1 et 2)142–14525
B.Interdiction et questions connexes (art. 3, 4, par. 2 et 3, 5, 6 et 7146–20631
C.Protection des droits des victimes (art. 8 et 9, par. 3 et 4)207–25946
D.Assistance et coopération internationales (art. 10)260–26953
E.Autres instruments juridiques27056
F. Facteurs et difficultés qui font obstacle à l'application du Protocole
(art. 11)271–28057
Sigles
AFI Agence fédérale de renseignements
APF Administration publique fédérale
CIESAS Centre de recherche et d’études supérieures en anthropologie sociale
CNDH Commission nationale des droits de l’homme
COIA Conseil national pour l’enfance et l’adolescence
COMAR Commission mexicaine d’aide aux réfugiés
CONAPO Conseil national de la population
CPF Code pénal fédéral
CFPP Code fédéral de procédure pénale
CROC Confédération révolutionnaire ouvrière et paysanne
ESCI Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales
FEVIMTRA Bureau du Procureur spécial chargé des délits de violence contre les femmes et de traite des personnes
INACIPE Institut national des sciences pénales
INDESOL Institut national du développement social
INEGI Institut national de statistique et de géographie
INM Institut national des migrations
INMUJERES Institut national de la femme
INSTRAW Instituto Internacional de Investigación y Capacitación de las Naciones Unidas para la promoción de la Mujer
INTERPOL Organisation internationale de police criminelle
LEI Loi d’extradition internationale
OACNUDH Bureau mexicain du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
OEA Organisation des États américains
OIM Organisation internationale pour les migrations
OIT-IPEC Organisation internationale du Travail-Programme International d’élimination du travail des enfants
ONUDD Office des Nations Unies contra la drogue et la délinquance
OPI Officier de la protection de l’enfance
PIAMF Programme interinstitutions d’assistance aux mineurs des zones frontalières
PFP Police fédérale préventive
PGR Bureau du Procureur général de la République
PND Plan national de développement
PNDH Programme national relatif aux droits de l'homme
PROPAEESCI Programme de prévention , d’assistance et d'élimination de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales
PROTEJA Programme d’appui aux victimes de la traite des personnes au Mexique
SALUD Ministère de la santé
SCJN Cour suprême de justice de la Nation
SECTUR Ministère du tourisme
SEDESOL Ministère du développement social
SEGOB Ministère de l’intérieur
SEP Ministère de l’éducation publique
SNDIF Système national de développement intégré de la famille
SRE Ministère des relations extérieures
SSP Ministère de la sécurité publique
STPS Ministère du travail et de la prévoyance sociale
UNAM Université nationale autonome du Mexique
UEITMIO Unité spécialisée dans les enquêtes sur la traite des mineurs sans papiers et le trafic d’organes.
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance
I. Introduction
1.Le présent document est le rapport initial présenté par le Gouvernement du Mexique en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
2.Ce rapport est fondé sur les principes énoncés par le Comité des droits de l'homme dans le document "Directives révisées concernant les rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants" (CRC/C/OPSC/2, du 3 novembre 2006).
3.Le rapport a été établi en coordination avec le Ministère de l'intérieur (SEGOB), le Ministère des relations extérieures (SRE), le Ministère de la sécurité publique (SSP), le Ministère du développement social (SEDESOL), le Ministère de l'éducation publique (SEP), le Ministère de la santé (SALUD), le Ministère du travail et de la prévoyance sociale (STPS), le Ministère du tourisme (SECTUR), le Bureau du Procureur général de la République (PGR), le Système national pour le développement intégré de la famille (SNDIF), l'Institut national de la femme (INMUJERES), l'Institut national des migrations (INM), l'Institut national de statistique et de géographie (INEGI), le Conseil national de la population (CONAPO) et la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH).
4.Le Gouvernement mexicain a signé le Protocole facultatif le 7 septembre 2000 et l'a ratifié le 15 mars 2002. Les obligations nationales et internationales qui y sont énoncées ont pris effet le 15 avril 2002.
5.L'État mexicain n'a formulé aucune réserve en ce qui concerne le Protocole.
6.Le Gouvernement mexicain réitère sa ferme volonté de coopérer avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier avec les organes de surveillance de l’application des traités, pour ce qui est du respect des obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie.
7.Dans cet esprit, le gouvernement tient ouverte en permanence une invitation aux représentants de tous les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Entre 2000 et 2008, il a reçu des représentants de 12 organismes des Nations Unies, 4 visites officielles du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et 8 visites de représentants du système interaméricain des droits de l'homme.
8.Le Mexique a également reçu en visite officielle, en leur qualité de Rapporteur spécial des Nations Unies sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Ofelia Calcetas-Santos, du 10 au 21 novembre 1997, et M. Juan Miguel Petit, du 4 au 14 mai 2007, lesquels ont formulé à l'intention de l'État mexicain des recommandations qu’il a accueillies avec un grand intérêt.
II. Généralités
9.Selon les données du recensement de la population et du logement de 2005 et des projections démographiques pour 2005-2050, réalisés par le CONAPO, le pays compte actuellement 39 767 920 mineurs de 18 ans, dont 20 221 592 garçons et 19 546 328 filles.
10.D'après l'étude intitulée "Enfance volée: enfants victimes d'exploitation sexuelle au Mexique", établie conjointement par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le SNDIF et le Centre de recherche et d’études supérieures en anthropologie sociale (CIESAS), il y aurait environ 16 000 enfants et adolescents qui ont été utilisés dans le cadre de pratiques de prostitution, de pornographie, de tourisme sexuel et de traite aux fins d'exploitation sexuelle, soit 0,04 % de la population infantile.
11.De son côté, ECPAT International estime qu'entre 16 000 et 20 000 mineurs de 18 ans sont victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales au Mexique.
12.Les villes de Tijuana (Basse Californie), Tapachula (Chiapas), Ciudad Juárez (Chihuahua), Acapulco (Guerrero), Cuernavaca (Morelos), Cancún (Quintana Roo), Guadalajara et Puerto Vallarta (Jalisco), ainsi que les délégations Venustiano Carranza et Cuauhtémoc dans le district fédéral sont les plus touchées par le commerce d’enfants à des fins sexuelles.
13.Au cours d'activités de surveillance d'Internet menées par l’intermédiaire de l'Unité chargée de la cybercriminalité et des délits contre les mineurs, la Police fédérale préventive (PFP) a découvert 1 347 sites pornographiques mettant en scène des enfants, dont 310 sites mexicains.
14.L'Unité estime que 73,6 % des images pornographiques montrées sur ces sites représentent des filles et 26,4 % des garçons.
En outre, on estime que les enfants et les adolescents utilisés sur ces sites se répartissent comme suit:
41 % ont entre 12 et 17 ans;
38 % ont entre 8 et 12 ans;
14 % ont entre 4 et 8 ans;
7 % ont entre 0 et 4 ans;
79 % sont d'origine amérindienne;
12 % sont d'origine latine;
6 % sont d'origine asiatique;
3 % sont de race noire;
III. Application du Protocole facultatif
A. Cadre juridique mexicain
1. Définition des termes enfant et adolescent dans la législation nationale
La Constitution politique des États-Unis du Mexique a été modifiée en 2000 afin d’élever au rang constitutionnel le droit des enfants au plein épanouissement par la satisfaction de leurs besoins en matière d'alimentation, de santé, d'éducation et de loisirs (article 4).
17.La Constitution stipule que les ascendants, les tuteurs et les gardiens ainsi que l'État font le nécessaire pour promouvoir le respect de la dignité des enfants et le plein exercice de leurs droits. L'État accorde des facilités à chacun pour contribuer au respect des droits des enfants.
18.De même, l'article 34 de la Constitution fixe à 18 ans révolus l'âge de la majorité pour l'exercice des droits électoraux et politiques, qui sont l’apanage d'un État de droit démocratique et qui procèdent du statut de citoyen mexicain.
19.Afin d'assurer le plein épanouissement des enfants du pays, le gouvernement a promulgué la Loi relative à la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent qui régit l’application de l'article 4 de la Constitution, lequel garantit la protection et le respect de ces droits.
20.Dans son article 2, la Loi stipule que ses dispositions s'appliquent aux jeunes jusqu'à l'âge de 18 ans, conformément à l'article premier de la Convention relative aux droits de l'enfant, les jeunes étant répartis en deux groupes d’âge: enfants (jusqu'à 12 ans non révolus) et adolescents (de 12 ans révolus jusqu'à 18 ans non révolus).
21.Indépendamment de cette Loi, le District fédéral et les États d'Aguascalientes, Durango, Morelos, Sinaloa, Sonora, Tamaulipas et Veracruz ont une législation qui vise à protéger les droits des enfants.
22.Étant donné l'importance que le Mexique accorde à la problématique hommes-femmes, il convient de signaler que, dans le discours public – qu'il s'agisse de la langue écrite ou de la langue parlée – il est mis un soin tout particulier à utiliser des termes qui font nettement la distinction entre garçon, fille et adolescent.
2. Principes généraux de la Convention relative aux droits de l'enfant
Intérêt supérieur de l'enfant
23.Dans son article 4, la Loi relative à la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent stipule ce qui suit:
Conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, les dispositions applicables aux enfants et aux adolescents visent principalement à leur apporter les soins et l’assistance dont ils ont besoin pour grandir et s'épanouir pleinement dans une atmosphère de bien-être familial et social. Partant de ce principe, l'exercice des droits des adultes ne peut, en aucun moment et en aucune circonstance, conditionner l'exercice des droits des enfants et des adolescents. L'application de la loi assure le respect de ce principe ainsi que des garanties et des droits fondamentaux consacrés dans la Constitution politique des États-Unis du Mexique.
Non-discrimination
24.Conformément à l'article premier de la Constitution politique des États-Unis du Mexique:
Est interdite toute forme de discrimination fondée sur l'origine ethnique ou nationale, le sexe, l'âge, l'incapacité, la condition sociale, l'état de santé, la religion, les opinions, les préférences, l’état civil ou toute autre considération qui porte atteinte à la dignité humaine et a pour objet de supprimer ou de restreindre les droits et les libertés de la personne.
25.La Loi relative à la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent stipule dans son article 16:
Les droits des enfants et des adolescents sont reconnus sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique, l'origine ethnique, nationale ou sociale, la condition économique, le handicap physique, les circonstances de leur naissance ou toute autre considération non prévue dans le présent article.
26.De même, conformément à l'article 18, les autorités, les ascendants, les tuteurs et les membres de la société ont le devoir de promouvoir et de stimuler, dans des conditions d'égalité, l’épanouissement des enfants et des adolescents et de combattre ou d'éliminer, depuis leur plus tendre enfance, les coutumes et les préjugés favorisant une prétendue supériorité d'un sexe sur l'autre.
Droit à la vie, à la survie et à l’épanouissement
27.Le droit à la vie est garanti par la Loi relative à la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent dont l'article 15 stipule que les enfants et les adolescents ont un droit intrinsèque à la vie. Leur survie et leur épanouissement sont garantis dans toute la mesure possible.
28.Par ailleurs, en application de l'article 19 de la Loi, les enfants et les adolescents ont le droit de vivre dans des conditions propices à une croissance harmonieuse dans un bon état de santé sur les plans aussi bien physique que mental, matériel, spirituel, moral et social.
Respect des opinions
29.Le respect des opinions des mineurs est garanti par les articles 38, 39 et 41 de la Loi relative à la protection des droits de l’enfant et de l’adolescent, qui stipulent:
a)Les enfants et les adolescents ont le droit à la liberté d'expression qui comprend la liberté d’opinion et le droit à l’information. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet de restrictions que dans les limites prévues par la Constitution (article 38);
b)Les enfants et les adolescents ont le droit d'exercer leurs facultés de jugement, d'analyse et de critique et de présenter des propositions dans tous les milieux dans lesquels ils vivent - famille, école, société ou autre -sans limites autres que celles qui sont prévues par la Constitution et qu'impose le respect des droits d’autrui (article 39);
c)Le droit d’exprimer une opinion implique que leurs vues soient prises en compte pour ce qui est :
i)Des affaires qui les touchent et de la teneur des décisions qui les concernent;
ii)De leurs opinions et de leurs propositions qui doivent être écoutées et prises en considération quand il s’agit des affaires de leur famille ou de leur communauté (article 41).
3. Applicabilité du Protocole au Mexique
30.Le Mexique a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1990 et ses deux Protocoles facultatifs en 2002.
31.Conformément à l'article 133 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés par le Mexique sont Loi suprême de la nation. Cet article a été précisé en 1999 par la Cour suprême de justice de la nation qui a émis une opinion isolée selon laquelle les instruments internationaux sont hiérarchiquement inférieurs à la Constitution, mais supérieurs aux lois fédérales émanant du Congrès de l'Union.
32.Le 13 février 2007, la Cour suprême de justice saisie en plénière de 14 recours en révision pour défaut de conformité de certaines dispositions avec les traités de commerce internationaux a confirmé cette opinion dans une décision adoptée par six voix contre cinq.
4. Lois et règlements qui sous-tendent l'application du Protocole
33.En 2007, par un décret qui modifiait, complétait et supprimait plusieurs dispositions du Code pénal fédéral (CPF), du Code fédéral de procédure pénale (CFPP) et de la Loi relative à la lutte contre la criminalité organisée – portant sur l'exploitation sexuelle des enfants, - le tourisme sexuel impliquant des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le proxénétisme touchant les moins de 18 ans ont été qualifiés d’actes délictueux constituant une atteinte au libre épanouissement de la personnalité des enfants.
34.Ledit décret alourdit les peines infligées pour délit de corruption de mineur, en particulier quand les actes sont commis par des membres de la famille, des tuteurs, des serviteurs publics, des enseignants, des ministres du culte, entre autres. Il donne ainsi effet à l'une des recommandations que le Comité des droits de l'enfant a formulées à l'intention du Gouvernement mexicain en 2006.
35.La définition des délits de prostitution et de pornographie mettant en scène des enfants qui figure dans les articles 202 et 204 respectivement du CPF correspond à la définition de l'article 2 du Protocole facultatif. De même, les délits de pornographie et de tourisme sexuel impliquant des mineurs sont spécifiés dans le CFPP.
36.Par ailleurs, le Mexique condamne la traite des personnes en tant que forme moderne et abominable d'esclavage et acte contraire aux droits de l'homme universels. En ce sens, la Loi relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes vise non seulement à lutter contre la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle (article 5), mais aussi à protéger et à aider les victimes sur tout le territoire national. La Loi s'inscrit dans l'esprit du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui vise à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
37.La Loi punit quiconque encourage, invite, offre, procure, obtient, transfère, remet ou reçoit, pour soi ou pour un tiers, une personne en recourant à la violence physique ou morale, à la tromperie ou à un abus de pouvoir pour l'astreindre à une exploitation sexuelle, à un travail ou à des services forcés, à l'esclavage ou à des pratiques analogues à l'esclavage, à la servitude, ou à un prélèvement d'organe ou de tissu ou de leurs composants.
38.Conformément à la législation nationale, quand ce délit est commis à l'encontre de mineurs de 18 ans ou de personnes qui n'ont pas la capacité de comprendre l'importance de l'acte ou d'y résister, il n'est pas requis d’apporter la preuve des moyens utilisés pour le commettre ou y contribuer. Si le délit est commis à l'encontre d'un mineur de 18 ans, la peine est de 9 à 18 ans d'emprisonnement et de 750 à 2 250 jours amende.
39.Une Commission interministérielle sera chargée d'élaborer et de mettre en œuvre un Programme national de prévention et de répression de la traite des personnes. Elle sera composée de représentants des entités de l’Administration publique fédérale (APF) et de la société civile ainsi que de spécialistes du problème.
40.Conformément à l'article 12 de la Loi, la Commission aura pour mission d'organiser des campagnes de prévention, de protection et d’assistance en matière de traite de personnes, reposant sur la sauvegarde de la dignité humaine et des droits de l'homme, en particulier des enfants, des adolescents et des femmes (par. II); d'informer et de former en tenant compte des sexospécificités, des droits de l'homme et de l'intérêt supérieur de l'enfant (par. IV); d'orienter les responsables des divers moyens de transport quant aux mesures à prendre pour assurer notamment la protection des moins de 18 ans (par. VIII).
41.La Commission aura aussi pour tâche d'établir, avec l'aide du Système national de sécurité publique et d'autres organismes compétents, les statistiques relatives à l'incidence des délits de traite de personnes.
42.Il convient de mentionner que la définition du délit de traite de personnes, qui figure à l'article 5 de la Loi, correspond à la définition de la vente d'enfants énoncée aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif.
43.Par ailleurs, la Loi fédérale relative à la prévention et à l'élimination de la discrimination interdit, dans son article 9, toute pratique qui fait obstacle aux conditions minima à remplir pour assurer la croissance et l'épanouissement durable des enfants, en particulier.
B. Stratégie générale d'élimination de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants
1 Plan national de développement 2007-2012 (PND)
44.Dans le respect des principes de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Gouvernement mexicain a inscrit dans le Plan national de développement 2007-2012 des stratégies pour favoriser l’épanouissement complet et harmonieux des enfants mexicains, en garantissant le plein respect de leurs droits, la prise en compte de leurs besoins en matière de santé, d'alimentation, d'éducation et de logement, et en encourageant le plein développement de leur potentiel.
45.Le Plan national a pour but d'établir les objectifs nationaux, les stratégies et les priorités qui, pendant la présente administration, devront guider l'action du gouvernement.
46.L'objectif 12 de la stratégie 12.2 du Plan national vise à établir dans le cadre de l’APF un programme de renforcement du respect des droits de l'homme.
2. Programme national relatif aux droits de l'homme 2008-2012 (PNDH)
47.En application du PND, l'accord portant approbation du Programme national relatif aux droits de l'homme2008-2012 (PNDH) qui définit la politique nationale à appliquer en la matière pendant la présente administration a été publié le 29 août 2008. Le PNDH s'appuie sur les engagements pris dans la Déclaration et le Programme d'action de Vienne de 1993.
48.Le PNDH est d'application obligatoire pour toutes les entités de l’APF, dans le cadre de leurs compétences respectives, ainsi que pour les organismes paraétatiques. Il prévoit aussi des mesures spécifiques de liaison avec les pouvoirs législatif et judiciaire, les différents services gouvernementaux, les organismes publics de défense des droits de l'homme et les organisations de la société civile, mesures qui sont d'une importance capitale pour que l'Exécutif fédéral puisse respecter les engagements pris en matière de droits de l'homme.
49.Le PNDH s’articule autour de quatre grands thèmes: a) élaboration des politiques publiques dans l’optique des droits de l'homme; b) institutionnalisation des mécanismes juridiques et administratifs garantissant la protection et la promotion des droits de l'homme; c) culture de respect et de protection des droits de l'homme; et d) respect des obligations internationales découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
50.La stratégie 1.7 "Garantir, lors de l'élaboration des politiques publiques de l’APF, la reconnaissance des droits de l'homme des groupes en situation de discrimination ou de vulnérabilité" témoigne de la volonté du Gouvernement mexicain d'éliminer la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, par les moyens suivants:
(APF, SSP, PGR) Stimuler et renforcer, depuis l’APF, des activités et des campagnes visant à prévenir, surveiller, punir et éliminer la prostitution, la pornographie et l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, ainsi que les politiques visant à éviter la criminalisation des victimes.
3. Programme d'action 2002-2010: Un Mexique digne des enfants et des adolescents
51.Le "Programme d'action 2002-2010: Un Mexique digne des enfants et des adolescents" a été élaboré à partir des objectifs fixés dans le PND de l'administration précédente (2001-2006) et pour donner suite aux accords du Sommet mondial pour les enfants.
52.Le Programme d'action définit les principes, les activités et les stratégies que le Gouvernement a mis en place pour améliorer la vie des enfants et des adolescents. Il a globalement pour objectif de faire en sorte que les enfants et les adolescents mexicains jouissent, dès leur entrée dans la vie, de conditions d'égalité ainsi que des moyens de parvenir à un épanouissement complet. Le programme traite spécifiquement de l’assistance aux enfants victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales.
53.Vingt-cinq entités gouvernementales participent à une mise en œuvre coordonnée du Programme afin d’offrir un environnement favorable et une vie digne aux enfants, et d'assurer le respect des engagements internationaux pris par le Mexique à leur égard.
C. Entités ou organes gouvernementaux chargés d’appliquer les dispositions du Protocole
1. Système national de développement intégré de la famille (SNDIF)
54.Avec le SNDIF, le Gouvernement mexicain dispose d'un organisme public chargé de mettre en oeuvre les politiques d'assistance sociale à la famille ainsi que de concevoir des stratégies de prévention et d'assistance ayant un retentissement sur le développement intégré des enfants et des adolescents en situation de vulnérabilité.
55.Le SNDIF s'emploie à faire en sorte que les enfants aient droit à la satisfaction de leurs besoins en matière d'alimentation, de santé, d'éducation et de loisirs aux fins de leur épanouissement complet et que l'État fasse le nécessaire pour promouvoir le respect de la dignité des enfants et le plein exercice de leurs droits. Il est également chargé de mettre en place des comités de suivi et de surveillance de l’application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
56.Afin de s'acquitter des engagements internationaux pris par le pays en matière d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (ESCI), en particulier de ceux qui découlent du Congrès mondial de Stockholm de 1996, de celui de Yokohama de 2001 et du Protocole facultatif lui-même, le Gouvernement mexicain a approuvé en 2002 un Plan d'action national de prévention, d’assistance et d'élimination de l'ESCI, qui renferme des projets, des programmes et des activités de prévention, de protection, de réadaptation, de réintégration, de coopération et d'enquête en la matière.
57.Le Plan d'action a pour objectif général de promouvoir des politiques et des activités systématiques de prévention, d'assistance et de protection des enfants et des adolescents victimes d'ESCI, avec la participation des trois branches du gouvernement, d'institutions publiques et privées et d'organisations de la société civile, nationales et internationales.
58.Le Plan d'action, exécuté par le SNDIF, établit des directives pour mettre en oeuvre au niveau local et à celui des Etats des plans d'action ayant pour objectif de:
a)Coordonner les activités menées par les organismes publics et la société civile pour aider les enfants et les adolescents victimes d'ESCI;
b)Favoriser la conception, la diffusion et la mise en place de moyens de prévention de l’ESCI et promouvoir la mise en œuvre de stratégies de prise en charge des enfants et des adolescents victimes;
c)Renforcer la protection juridique nécessaire ainsi que la défense et le respect des droits des enfants et des adolescents;
d)Promouvoir l'étude et l'analyse du problème ainsi que la recherche en la matière.
59.Le Plan d'action national est exécuté systématiquement dans le cadre du Programme de prévention, d’assistance et d'élimination de l’ESCI (PROPAEESCI), par l'application de mesures portant sur la coordination des efforts, la prévention, l'assistance, la protection juridique et la recherche.
60.Le Programme permet d'agir à trois niveaux:
a)Au niveau individuel: l’action est axée sur les enfants et les adolescents exposés à l'ESCI, c'est-à-dire ceux qui risquent d’être ou sont déjà exploités. Des services leur sont fournis par les institutions qui sont en contact avec les enfants vulnérables, comme les systèmes DIF des États et des municipalités et les organisations de la société civile;
b)Au niveau de la communauté locale: l’action porte sur les problèmes de santé, le renforcement de l'éducation, la formation des enfants et des adolescents vulnérables et les programmes de traitement; et
c)Au-delà de la communauté: il s'agit d'intervenir aux niveaux régional et national, notamment dans le cadre de la stratégie nationale "Vivre mieux" et des lois fédérales et locales.
61.L'exécution du Programme repose sur deux stratégies:
a)Coordination nationale de prévention, d’assistance et d’élimination de l'ESCI; et
b) Mise en œuvre de plans d'action pour prévenir, surveiller et éliminer l'ESCI dans les entités fédératives.
62.La Coordination nationale, mise en place le 23 octobre 2001, relève du SNDIF et se compose de représentants de 32 institutions (18 de caractère public et privé, 3 institutions universitaires, 8 organisations de la société civile et 3 organismes internationaux), ainsi que de représentants de la Chambre des députés et du Sénat.
63.La tâche de la Coordination nationale se répartit entre cinq sous-commissions:
a)Sous-Commission de la protection juridique et de la défense des droits de l'enfant, qui a pour objectif de promouvoir la protection juridique des droits de l'enfant;
b)Sous-Commission de la coordination des efforts, dont l'objectif est de favoriser la coordination des activités entre les différentes entités publiques, institutions privées, organisations de la société civile, nationales et internationales, afin d'éliminer l'ESCI;
c)Sous-Commission de la prévention, qui a pour tâche de diffuser et d'appliquer les moyens de prévenir l'ESCI;
d)Sous-Commission de l’assistance, dont la fonction consiste essentiellement à créer un centre de prise en charge aussi bien des victimes que des membres de leurs familles; et
e)Sous-Commission de la recherche, qui favorise l'étude et l'analyse de l'ESCI ainsi que la recherche en la matière afin d'en déterminer les causes.
64.Par ailleurs, le SNDIF encourage les entités fédératives à élaborer et à mettre en œuvre des plans d'action pour prévenir, combattre et éliminer l'ESCI, qui portent sur la coordination des efforts, la prévention, la prise en charge, la protection juridique et la défense des droits de l'enfant et qui sont exécutés par des comités ou des coordinations locales.
65.Le Programme est en cours actuellement dans 190 villes de 18 États de la République jugés les plus vulnérables: Basse Californie, Campeche, Coahuila, Colima, Chiapas, Chihuahua, État de Mexico, Guerrero, Jalisco, Morelos, Nuevo León, Oaxaca, Quintana Roo, Sonora, Tabasco, Tlaxcala, Veracruz et Yucatán.
66.Il convient de souligner que le Programme est complété par l'action menée dans le cadre d'autres programmes mis en œuvre par le SNDIF lui-même:
a)Promotion des droits de l'enfant;
b)Prévention et prise en charge de la grossesse chez l’adolescente;
c)Prévention des addictions;
d)Prévention, surveillance, dissuasion et élimination du travail des enfants dans les zones urbaines marginalisées;
e)Assistance aux mineurs qui vivent dans la rue "De la rue à la vie";
f)Assistance aux mineurs migrants et rapatriés; et
g)Assistance dès le jeune âge.
67.S'agissant de la recherche, des travaux d'analyse ont été menés à l'échelon local dans les 16 États suivants: Basse Californie, Coahuila, Colima, Chiapas, Chihuahua, État de Mexico, Guerrero, Jalisco, Nuevo León, Oaxaca, Quintana Roo, Sonora, Tabasco, Tlaxcala, Veracruz et Yucatán.
68.Ces analyses ont permis de déterminer les particularités de l'évolution du phénomène au niveau local, qui ont constitué un élément fondamental de l'élaboration de plans d'action et de la prise de décisions par les autorités des États et des municipalités.
69.Par ailleurs, l'État mexicain a favorisé la mise en place dans les États et les municipalités (Coahuila, Colima, Jalisco, Nayarit, Oaxaca et Querétaro) de comités interinstitutions afin de stimuler plus directement la participation de diverses entités à la lutte contre l'ESCI. Ces comités:
a)Sont mis en place par les autorités gouvernementales dans le cadre du SNDIF pour entreprendre des actions et des programmes interinstitutions de lutte contre l'ESCI;
b)Font partie du Système national de suivi et de surveillance de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, appuyé par le SNDIF, l'UNICEF et le SRE;
c)Dans les deux cas, la création de comités a permis d’établir la coordination interinstitutions des actions de lutte contre l'ESCI.
2. Ministère de la sécurité publique (SSP)
70.Le SSP, agissant par l'intermédiaire de l'Unité de la cybercriminalité et des délits contre les mineurs de la PFP, est chargé de mener des actions de prévention et de surveillance visant à identifier, localiser et neutraliser les organisations ou les individus qui, utilisant des systèmes et du matériel électroniques, commettent des délits cybernétiques, y compris contre les mineurs, aussi bien sur le territoire national qu'à l'étranger, s’ils ont une incidence au Mexique.
71.La PFP s'est employée à éliminer la corruption de mineurs et la pornographie mettant en scène des enfants en prenant des mesures préventives et en collaborant aux investigations du Ministère public.
72.Parmi les mesures prises par le SSP pour prévenir la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, on peut citer les suivantes:
a)Depuis 2007, la fusion de l'Agence fédérale de renseignements (AFI) du PGR avec la PFP permet aux groupes chargés de la cybercriminalité des deux institutions de travailler en collaboration;
b)L'Unité de la cybercriminalité fait partie de la High Tech Forcedu G-8, c'est-à-dire de la coordination internationale de sauvegarde des preuves électroniques quand il s'agit de délits cybernétiques transnationaux;
c)L'Unité de la cybercriminalité organise des réunions avec le personnel de Microsoft pour mettre en place le Système d’analyse contre la pornographie infantile (Child Exploitation Tracking System (CETS)), qui sert à identifier les personnes qui incitent à la pornographie sur Internet;
d)Le premier laboratoire d'investigation informatique a été créé au niveau gouvernemental; il prête son concours aux services de police et aux autorités judiciaires afin d'obtenir des preuves numériques. Il est exploité par le personnel de la Direction de la cybercriminalité qui, pour procéder aux analyses, a acquis des logiciels de pointe, tels que Forensic Toolkit (FTK), EnCase, CellDEK, Parabel Cel et Talón;
e)Des mesures ont été prises pour favoriser la spécialisation, nationale et internationale, des membres du personnel de la Direction de la cybercriminalité. Sur le plan international, au cours de l'année, des responsables et des experts de Colombie ont organisé à leur intention deux stages de formation, d'une semaine chacun, à l'investigation informatique à l'aide des logiciels FTK et EnCase, ainsi que de logiciels libres comme BackTrack et Helix;
f)Un appui a été apporté aux bureaux des procureurs de la Fédération et des Etats afin d’obtenir des informations à partir de différents objets saisis au cours d'opérations de lutte contre la criminalité organisée, comme des téléphones portables, des assistants numériques personnels, des disques durs, des ordinateurs portables, des ordinateurs de bureau et des mémoires;
g)Des renseignements ont été échangés avec l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) sur les délits commis à l'encontre des mineurs et, actuellement, la PFP participe à la normalisation des procédures et informations des polices latino-américaines afin d'élaborer un manuel sur les délits informatiques;
h)Si le bureau d'INTERPOL au Mexique reçoit des informations sur les utilisateurs de pornographie mettant en scène des enfants mexicains, il les communique à l’unité de la cybercriminalité de la police fédérale qui procède aux investigations correspondantes;
i)La PFP organise des réunions avec des membres de l’Organisation des Etats américains (OEA) pour mettre en place l'Equipe gouvernementale de réponse aux incidents de sécurité informatique (Computer Security Incident Response Team (CSIRT)), dont l'objectif est de traiter les incidents informatiques et d’accélérer l'échange de renseignements sur les mineurs;
j)A partir de 2004, des entretiens et des conférences sur la prévention des risques et les mesures à prendre pour naviguer sur Internet ont été organisés à l'intention des parents, des élèves du secondaire et des étudiants universitaires, des professeurs, des chercheurs, des procureurs, des sénateurs, des députés et des membres d'organisations de la société civile. Ces activités visaient à sensibiliser la société en général aux délits commis sur Internet, afin de promouvoir une culture de dénonciation;
k)Le SSP a mis en œuvre un programme dans le cadre duquel, à partir d'une campagne de formation de promoteurs (Multiplicadores), le personnel de différents services du ministère reçoit une formation à des questions touchant aux délits cybernétiques commis contre les mineurs, afin que les entités fédératives puissent appliquer elles-mêmes les mesures de prévention de ces délits;
l)La police fédérale a présenté au Sénat de la République une base de législation comparée - élaborée par le sous-groupe juridique – qui se rapporte à l'initiative de loi sur les délits cybernétiques;
m)Le SSP a encouragé la création d'unités policières locales dans les entités fédératives de Jalisco, Nuevo León, Guerrero et dans le District fédéral;
n)Les représentants de plusieurs pays d'Amérique latine souhaitent que l'Unité de la cybercriminalité organise à leur intention une formation qui leur permette de mettre en place leur propre police cybernétique. Cette formation a bien progressé avec le Gouvernement du Costa Rica, tandis qu’un projet de création de police cybernétique au Panamá a été élaboré et présenté en juillet 2004;
o)Grâce à la coopération internationale, il a été possible d'identifier des modèles et de situer des objectifs. Chaque arrestation dans le monde permet découvrir les connections avec le Mexique et d'obtenir une radiographie du délit.
73.Compte tenu des objectifs, des stratégies et des orientations prévus dans le Programme sectoriel de sécurité publique du SSP (2007-2012), l'action est à mener sur deux plans: policier et social. Au niveau social, il s'agit de lutter contre les causes sociales, institutionnelles et environnementales – urbaines et physiques - qui se répercutent sur la sécurité, en s'appuyant sur la participation des citoyens et sur le travail coordonné des entités fédérales avec les États et les municipalités.
74.À cette fin, la Direction générale des droits de l'homme s'est employée à contribuer à la réintégration sociale des enfants et des adolescents qui dépendent de la rue pour survivre en procédant avec eux à des activités thérapeutiques et ludiques visant à valoriser leur image et à construire une bonne estime de soi.
75.Le SSP, par l'intermédiaire de la Direction générale de liaison et de participation avec les citoyens, a mis en œuvre un Programme de sécurité communautaire "Un Mexique propre" dans le cadre de cours de formation de promoteurs qui s'occupent spécifiquement des jeunes dans les 150 municipalités du pays dans lesquelles les taux de criminalité sont les plus élevés.
76.Dans le cadre du Programme "Un Mexique propre", 124 ateliers, organisés jusqu'en octobre 2008, ont permis de former 6 700 agents de la fonction publique en matière de traite des personnes
77.Parmi les thèmes de prévention et de sécurité qui sont abordés lors des ateliers d'information, de sensibilisation et d'orientation des enfants, des enseignants et des parents, on peut citer les suivants:
a)Prévention du délit cybernétique, de la maltraitance des enfants, de la vente de drogues, des sévices sexuels sur les enfants, dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre la cybercriminalité;
b)Activités ludiques conceptuelles pour promouvoir une culture de prévention, de légalité et de coexistence avec l'entourage;
c)Sécurité des enfants: estime de soi, prévention de la violence entre pairs et mesures de sécurité;
d)Prévention des addictions: facteurs de risque et de protection;
e)Liens familiaux: projets de vie, prévention de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
78.Le programme, de portée nationale, vise les enfants de 4 à 12 ans, les parents, les enseignants ou la communauté en général. De même, la formation est destinée aux serviteurs publics qui se consacrent à la prévention ou aux représentants des organisations de la société civile, qui ont pour vocation de s’occuper de l'enfance dans la République mexicaine.
79.À cet égard, il importe de mentionner qu'entre le 1er mars et le 31 mai 2008, 151 ateliers, intéressant une population de 8 825 personnes ont permis de former 146 promoteurs en matière de prévention du délit cybernétique.
3. Bureau du Procureur général de la République (PGR)
80.De 2001 à 2008, le PGR, agissant par l'intermédiaire de la Direction générale de la prévention des délits et des services à la communauté, a mené les activités ci-après, liées à la lutte contre l'ESCI:
a)Analyse de la législation des 31 États de la République et du District fédéral, ainsi que de la législation fédérale en la matière;
b)Analyse de la "fédéralisation" des délits de pornographie mettant en scène des enfants et de prostitution imliquant des mineurs;
c)Projet d'initiative de réforme de la Constitution politique des États-Unis du Mexique et des lois se rapportant aux délits d'ESCI;
d)Élaboration, par l’Institut national des sciences pénales (INACIPE), d’un document intitulé "Étude et analyse de la prévention et de l'élimination de l'ESCI et de la protection des enfants et des adolescents en danger ou victimes d'exploitation sexuelle";
e)Création de la Centrale nationale de dénonciation anonyme des cas d’ESCI;
f)Campagne sur la pornographie et la prostitution des enfants, avec pour slogan : "La prostitution et la pornographie sont des délits qui ne doivent pas rester impunis, et doivent donc être dénoncés"; et
g)Conception et mise en place du modèle de prise en charge, comprenant des services d'orientation juridique, d'appui psychologique et de travail social.
81.Par ailleurs, le PGR organise des réunions sur la prévention des délits (voir les paragraphes ultérieurs) qui permettent de sensibiliser la société au fait qu'il importe de dénoncer auprès des autorités les faits constitutifs de délits à l'encontre des enfants et des adolescents, et de promouvoir les programmes de lutte contre l’ESCI.
82.À cet égard, le PGR se fonde sur le programme permanent d'appui aux familles des personnes absentes, enlevées et portées disparues, à caractère social, qui consiste à diffuser dans le pays, en collaboration avec les autorités municipales et fédérales et celles des États, les fiches d'identification de ces personnes, absentes pour des raisons probablement liées à l'ESCI ou à d'autres délits.
83.Il convient de signaler que les dénonciations peuvent se faire anonymement auprès du PGR de manière à protéger l'intégrité physique du dénonciateur. Les responsables reçoivent et analysent les informations qui sont transmises immédiatement aux entités, bureaux ou organismes compétents des juridictions de droit commun ou fédérales afin d'engager les investigations correspondantes et, le cas échéant, d’orienter les victimes vers des centres de réadaptation.
84.Par ailleurs, l’AFI, à laquelle est incorporé le Bureau central national d’INTERPOL au Mexique, a accompli un travail considérable pour localiser les mineurs.
85.L'AFI, par l'intermédiaire de la Direction générale des affaires de police internationale et d'INTERPOL, participe au programme d'échange d'informations sur les cas d'enlèvement illégal de mineurs, mis en œuvre en collaboration avec les autorités des États-Unis d'Amérique. Ce programme a facilité la localisation d’un grand nombre d'enfants déplacés illégalement dans d'autres pays. INTERPOL encourage la publication des notices vertes pour alerter et communiquer des informations de police sur les auteurs d’infractions pénales graves commises à l'encontre des mineurs, ainsi que la publication des notices jaunes en cas de disparition de mineurs.
86.Il convient de mentionner l'existence entre les bureaux centraux nationaux d'INTERPOL d'un mécanisme d'échange d'informations sur les utilisateurs de pornographie mettant en scène des enfants. Si la police d'un pays tombe sur des utilisateurs d'un autre pays, elle s’en remet au pays correspondant; quand il s'agit d'utilisateurs provenant du Mexique, les informations sont communiquées au bureau d'INTERPOL au Mexique qui les transmet au service compétent de la police cybernétique du SSP, lequel procède à l'enquête correspondante.
87.Parallèlement, une Unité spécialisée dans les enquêtes sur la traite des mineurs sans papiers et le trafic d'organes (UEITMIO), créée dans le cadre du PGR au sein du bureau du procureur adjoint chargé des enquêtes spécialisées en la matière, connait des délits visés dans le Protocole facultatif, quand ils sont commis par des membres de la criminalité organisée.
88.Conformément à l'article 2 de la Loi fédérale relative à la lutte contre la criminalité organisée, quand trois personnes ou plus s'organisent de façon permanente ou réitérée pour commettre des délits de corruption de mineurs de 18 ans, de pornographie mettant en scène des enfants, de tourisme sexuel, de prostitution d'enfants et de traite des personnes, elles sont traitées pénalement comme des membres de la criminalité organisée.
89.Il convient de signaler par ailleurs la création, le 31 janvier 2008, du Bureau du Procureur spécial chargé des délits de violence contre les femmes et de traite des personnes (FEVIMTRA), dont la mission est d'enquêter sur les délits prévus dans la Loi relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes et d’en poursuivre les auteurs, sauf il s’agit de délits commis par des membres de la criminalité organisée, ou d’actes de violence commis dans le pays contre des femmes, qui relèvent de la compétence de la Fédération.
90.Fondamentalement, la tâche du FEMVITRA se présente sous quatre angles: a) droits de l'homme; b) sexospécificités; c) protection totale des droits des enfants; et d) interinstitutionnalité.
91.Indépendamment des poursuites, le FEMVITRA apporte une assistance aux victimes dans trois centres régionaux de prise en charge à Ciudad Juárez, Mexico et Tapachula, un quatrième centre étant en cours d'installation à Veracruz. Il met aussi à la disposition des victimes une ligne téléphonique d’urgence qui dessert la ville de Mexico et la zone métropolitaine ainsi qu'une ligne nationale, gratuite. Enfin, il assure des services d’assistance itinérants dans les lieux où le besoin s'en fait sentir et dans ceux où ces services sont expressément requis.
92.Le FEMVITRA offre aux fonctionnaires des ministères qui s’occupent des victimes une formation en matière de violence contre les femmes et les filles et de traite des personnes; la formation comporte deux modules: l'un, organisé en collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), concerne les victimes de la traite des personnes et l'autre est consacrée aux enquêtes sur les cas de violence contre les femmes et de traite des personnes; le FEMVITRA met aussi en œuvre un programme d'information et de prévention concernant ces délits.
93.Le FEMVITRA constitue actuellement une banque de données quantitatives sur la violence contre les femmes et la traite des personnes ainsi qu’un système d'informations statistiques géoréférenciées sur la traite des personnes au Mexique, qui permettra de faire des recoupements entre les variables d'ordre délictuel et d'ordre sociodémographique.
4. Ministère du travail et de la prévoyance sociale (STPS)
94.Dans le cadre du STPS, des programmes spécifiques de prise en charge des mineurs sont menés à bien. Dans le domaine du travail, ce sont les suivants:
a)Programme visant à prévenir et combattre le travail des enfants et à protéger les droits des mineurs, qui a pour objectif de rassembler et de diffuser, aux fins de sensibilisation, des renseignements sur le travail des enfants au Mexique et ses pires formes ainsi que sur les activités du STPS;
b)Programme visant à prévenir, protéger et surveiller le travail des enfants (légalement en âge de travailler), dont l'objectif est de protéger le jeune travailleur en surveillant et en favorisant le respect des dispositions prévues à l'article 123 de la Constitution, dans le Code fédéral du travail et dans les instruments internationaux;
c)Programme d’action politique concernant le travail des enfants;
d)Programme d'appui, en collaboration avec l'IPEC-OIT/STPS, pour la prévention et l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la protection des victimes de cette exploitation au Mexique.
Dans le cadre de ce programme, un Comité technique composé de représentants du STPS, du SNDIF, du PGR et de l'OIT a été créé au niveau national. A celui des États, un comité technique a été chargé de mettre en œuvre les activités du programme dans les villes d'Acapulco, de Guadalajara et de Tijuana.
5. Ministère de l'intérieur (SEGOB)
95-En mars 2003, une Commission permanente de politique gouvernementale en matière de droits de l'homme a été créée afin de promouvoir la coordination entre les institutions mexicaines et les organisations non gouvernementales, nationales et internationales.
96.La Commission a pour mission de coordonner, à l'échelle nationale et internationale, les actions menées par les entités et bureaux de l’APF en matière de politique relative aux droits de l'homme. En ce sens, la Commission constitue un moyen important de renforcer la participation de la société civile et des différentes composantes de l’APF à l’élaboration de politiques publiques visant à améliorer la situation des droits des enfants et des adolescents.
97.Le Ministre de l'intérieur préside la Commission dont l’unité de promotion et de défense des droits de l'homme assure le secrétariat technique.
98.L’Accord portant création de la Commission prévoit la possibilité de créer des sous-commissions, des comités techniques et des groupes de travail, de caractère permanent ou provisoire, qui auront pour tâche spécifique d'aider la Commission à élaborer et à suivre la politique publique et l'action gouvernementale de renforcement de la promotion et de la défense des droits de l'homme.
99.L'une de ces sous-commissions est chargée des droits de l'enfant, en raison de l'importance de la question et des nombreux engagements internationaux pris par le Gouvernement mexicain en la matière.
100.À l'heure actuelle, la sous-commission des droits de l’enfant s'emploie à donner suite aux recommandations formulées par le Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations Unies à la suite de l'examen du troisième rapport présenté par le Mexique.
101.Les travaux de la sous-commission sont consacrés à l'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant; à cette fin, elle se compose de six groupes de travail sur les questions suivantes:
a)Mesures et principes généraux;
b)Droits et libertés civiles;
c)Milieu familial et milieu de substitution;
d)Santé de base et bien-être;
e)Éducation, loisirs et activités culturelles;
f)Mesures spéciales de protection.
6. Ministère du développement social (SEDESOL)
102.Le SEDESOL assure la présidence du Conseil national pour l'enfance et l'adolescence (COIA), organisme interministériel créé le 24 juillet 2001 afin de concevoir des politiques et stratégies publiques coordonnées pour assurer le plein épanouissement des enfants et des adolescents et stimuler les initiatives qui contribuent au bien-être, au développement et à l'amélioration de la qualité de vie de cet important secteur de la population.
103.En outre, par l'intermédiaire du secrétariat technique du COIA, le SEDESOL met en œuvre le Programme d'action 2002-2010: Un Mexique adapté à l'enfance et à l'adolescence, publié en décembre 2002; ce programme comprend une série d'objectifs, de stratégies et de lignes d'action visant à apporter des changements mesurables dans les conditions de vie des enfants et des adolescents, dans une optique transversale d'équité entre les sexes et de respect de la liberté culturelle et ethnique.
104.Jusqu'à présent, le Programme a fait l’objet de quatre rapports annuels qui rendent compte des progrès réalisés par le Mexique en ce qui concerne le respect des droits de l'enfant grâce à des politiques, des activités et des programmes sociaux axés sur l'enfance et l'adolescence.
105.Par ailleurs, l'Institut national du développement social (INDESOL) du SEDESOL a mis en place un programme de conversion sociale afin de promouvoir la coresponsabilité du gouvernement, des organisations sociales et des instituts universitaires et ainsi de favoriser le développement social intégré de la population en situation de pauvreté, d'exclusion, de marginalité, d'inégalité pour des raisons de sexe ou de vulnérabilité sociale.
106.L'INDESOL appuie des projets dans différents domaines – environnement, droits de l'homme, problématique hommes-femmes, capital social, éducation, développement communautaire, santé, entre autres – axés sur certains groupes de la population tels que les personnes âgées, les femmes, les autochtones, les enfants et les adolescents.
107.L’INDESOL s'est associé aux initiatives prises et aux propositions formulées par la société civile organisée à l'appui de projets axés sur les enfants et les adolescents en matière de développement communautaire, de santé et d'éducation et de droits de l'homme.
7. Ministère de la santé (SALUD)
108.À l'occasion de la présentation des résultats de l'étude du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur la violence contre les enfants, réalisée dans la ville de Mexico en avril 2007, le Gouvernement mexicain – par l'intermédiaire des Ministères de l'éducation et de la santé ainsi que du SNDIF – s'est engagé à suivre les recommandations de l'étude, en formulant et en mettant en œuvre une stratégie interministérielle et un plan d'action spécifique.
109.Le Centre national pour la santé des enfants et des adolescents du SALUD est chargé de donner suite à cet engagement et, à cet effet, des mesures précises de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents sont inscrites dans les programmes relatifs à la santé des adolescents et des enfants.
110.Ces mesures ont donné lieu à la création du Comité national de prise en charge de l'enfant maltraité, qui est dirigé par la Coordination des instituts nationaux de santé et prend des initiatives pour améliorer les services dans ce domaine.
111.En collaboration avec les membres du Comité, un avant-projet de Norme officielle de prévention de la violence contre les enfants et les adolescents au Mexique est en cours d'élaboration.
112.Par ailleurs, des mesures sont prises pour mettre en place les bases de l'organisation d'une campagne nationale de sensibilisation à la prévention de la violence contre les enfants et les adolescents, qui sera lancée en 2009.
113.Le Comité national travaille également en collaboration avec l'organisation internationale Save the Children pour créer un groupe de coordination du suivi des recommandations de l'étude susmentionnée sur la violence contre les enfants, auquel s'associeront des organismes internationaux et des institutions des secteurs social et éducatif ainsi que des secteurs de la santé et de l'assistance sociale.
114.Enfin, les centres de formation des services de santé des États servent de plate-forme pour assurer la formation des responsables des unités de premier niveau au dépistage précoce des cas de violence contre les enfants.
8. Institut national de la femme (INMUJERES)
115.Parmi les actions menées pour éliminer toutes les formes de traite des femmes, il convient de relever le Projet de lutte contre la traite des adolescentes et des enfants au Mexique, initiative de la Commission interaméricaine pour les migrations avec l'appui de l'INMUJERES et de l’INM, visant à contribuer à la lutte contre la traite des femmes au Mexique grâce à la sensibilisation au problème des acteurs et des secteurs impliqués.
116.Deux publications ont été élaborées dans le cadre du projet: "La traite des personnes. Aspects fondamentaux" et "La traite des femmes, des adolescentes et des enfants au Mexique".
117.Le projet a permis notamment de dispenser une formation de base sur la traite des personnes, plus spécifiquement des femmes et des filles, aux responsables des institutions fédérales et des États, et aux représentants de la société civile, y compris les médias.
118.Étant donné l'importance de la question et l'intérêt qu'elle suscite, l'Institut a, sur sa page Web, un microsite sur lequel il est possible de consulter des informations, du matériel de formation et les publications produites par l'Institut, en coordination avec d'autres organismes de l'Administration fédérale.
119.La mobilisation et la formation des fonctionnaires qui s'occupent de la lutte contre la traite des personnes constituent un axe prioritaire de l'action du Gouvernement mexicain. À cet égard, depuis octobre 2007, les cours qui ont été organisés dans presque toutes les entités fédératives ont permis de former plus de 300 personnes, dont des fonctionnaires en charge de la politique en matière de migration, et 170 autres fonctionnaires, le but essentiel étant de leur permettre d'identifier les victimes et de veiller à leur intégrité physique et psychologique.
9. Institut national des migrations (INM)
120.Le Programme interinstitutions d'assistance aux mineurs des zones frontalières (PIAMF) a été mis en œuvre en 1996 pour protéger l'intégrité physique et mentale des enfants et des adolescents migrants et rapatriés, jusqu'à leur réintégration dans leur famille et dans leur lieu d'origine. Le programme est coordonné par le SNDIF, avec la participation du SEGOB, du SRE et de l'INM.
121.Il a pour objectif de protéger l'intégrité physique et mentale des enfants et des adolescents migrants qui voyagent seuls et d'assurer le respect de leurs droits dès le moment où ils sont pris en charge jusqu'à leur réintégration dans leur milieu familial ou leur communauté d'origine.
122.Le PIAMF comprend, le long de la frontière nord, un réseau de 21 foyers de transit, gérés avec la participation des pouvoirs publics, aux trois niveaux, et d'organisations de la société civile, qui apportent une aide aux enfants et aux adolescents migrants rapatriés. Un foyer se trouve sur la frontière sud à Tapachula, dans l'État de Chiapas.
123.Par ailleurs, un Groupe de discussion interinstitutions sur les enfants et les adolescents non accompagnés et les femmes migrantes a été mis en place le 30 mars 2007. Il s'agit d'un organe de discussion interinstitutions sur des questions stratégiques concernant la situation et les problèmes de la population migrante vulnérable, en particulier les enfants et les adolescents non accompagnés et les femmes.
124.L'objectif consiste à évaluer la coordination entre les institutions, à échanger des renseignements, à s'entendre sur les mesures et les mécanismes permettant de garantir les droits et de protéger les enfants et les adolescents non accompagnés et les femmes migrantes, et à formuler des recommandations sur les femmes au groupe chargé des femmes et de la migration et au PIAMF.
125.Le Groupe de discussion se compose de représentants d'institutions et d'organisations connues pour l'intérêt qu'elles portent à la solution des problèmes des enfants et des femmes migrants, parmi lesquels: le SEGOB, par l’intermédiaire de son Secrétariat à la migration et aux affaires religieuses, l'INM, le SRE, le SNDIF, l'INMUJERES, la CNDH, l'OIM, le SALUD, la COMAR, le SEDESOL, l'UNICEF et le Bureau mexicain du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
126.Le Groupe a mis au point un modèle de protection des droits de l'enfance migrante non accompagnée. Par ailleurs, l'INM et le SNDIF ont travaillé à la mise en place de modules d'assistance aux enfants migrants non accompagnés rapatriés dans les Etats de Basse Californie, de Sonora et de Chihuahua, qui seront bientôt suivis par ceux de Coahuila et de Tamaulipas.
127.Le 11 juin 2007, l'INM et le SNDIF ont signé un accord de collaboration visant à conjuguer leurs efforts en faveur des enfants et des adolescents migrants et rapatriés, mexicains et étrangers, afin de leur garantir le plein exercice des droits qui leur sont reconnus par les lois mexicaines et les textes internationaux et multilatéraux.
128.L'INM, en coordination avec le SNDIF, mettra en place dans les centres de migration, des modules spécifiques d'assistance aux enfants en charge de l'INM dans quatre États du pays: Veracruz, Chiapas, Oaxaca et Tabasco. Le SNDIF sera responsable des modules qui permettront de venir en aide aux enfants et adolescents migrants non accompagnés et sans papiers.
129.Par ailleurs, des postes d'officiers de la protection de l'enfance (OPI) ont été créés dans le cadre du Groupe de discussion. Il s'agit d'agents de l'INM qui ont bénéficié d'une formation spécialisée dans le domaine de la protection des droits des enfants migrants, en particulier des enfants non accompagnés. Le SNDIF, l'UNICEF, le HCR, la COMAR, l'OIM et le PROTEJA au Mexique participent à cette formation, qui est continue.
130.Ces postes ont été créés avec l'appui des membres du Groupe de discussion interinstitutions, en particulier le SNDIF et l'UNICEF, qui ont participé à la définition du profil requis.
131.Le 17 septembre 2008, l'INM et l'UNICEF ont signé un plan de travail qui prévoit les activités à entreprendre dans les domaines suivants:
a) Modèle de protection des droits des enfants migrants et rapatriés non accompagnés, y compris l'élaboration d'un manuel d'application, une étude juridique de la population vulnérable et l'établissement d'un diagramme de flux pour compléter le modèle;
b) Suivi des OPI, en favorisant leur formation continue et la préparation de nouveaux groupes;
c) Droit des enfants à la communication. Les enfants et les adolescents non accompagnés accueillis dans les centres de l'INM, auront la possibilité de communiquer gratuitement par téléphone avec leur famille, grâce à un projet que l'INM exécute avec l'UNICEF et avec l'appui de Nextel-México, entreprise qui prendra en charge les frais d'installation et d'utilisation des lignes téléphoniques dans les centres;
d) Diffusion de renseignements sur les droits des enfants et des adolescents dans les centres de migration. L'INM réalisera, en participation avec l'UNICEF et le DIF, une vidéo d'information qui sera projetée dans les centres;
e) Élaboration d'un plan de communication et de diffusion de ces activités.
132.Dans le cadre de la Conférence régionale sur les migrations, le Gouvernement mexicain a proposé d'élaborer des lignes directrices régionales pour l'assistance aux enfants et aux adolescents migrants non accompagnés. Du 24 au 26 septembre 2008, l'INM a organisé une réunion en vue d'élaborer ces lignes directrices, dont l'objectif est d'aider les pays participant à la Conférence à assurer le retour des enfants et des adolescents migrants non accompagnés compte tenu de leur intérêt supérieur et dans le respect total de leurs droits, sans discrimination pour des raisons de sexe, d'ethnie, d'âge ou de groupe socioéconomique ou culturel.
10. Commission nationale des droits de l'homme (CNDH)
133.La CNDH met en œuvre un programme consacré aux affaires de la femme, de l'enfance et de la famille, dont l'objectif consiste essentiellement à promouvoir la connaissance et la reconnaissance des droits des enfants, des femmes, des adolescents, des personnes âgées et de la famille, compte tenu des sexospécificités et de l'intérêt supérieur des enfants.
134.Dans le cadre de ce programme, la CNDH mène des activités de prévention et de protection des enfants et des adolescents victimes d'exploitation sexuelle, en collaboration avec les commissions des droits de l'homme et les bureaux des procureurs spécialisés des États. Elle organise notamment des conférences destinées aux enfants et aux adolescents, aux parents et aux tuteurs afin de sensibiliser la population à l'existence des délits visés dans le Protocole.
135.À l’appui de ces activités, la Commission a élaboré des dépliants et autres documents à diffuser dans la population. Les dépliants ont pour intitulé:
a)Prévenir et dénoncer les violences sexuelles commises sur la personne des enfants et des adolescents;
b)Mieux vaut prévenir que …!;
c)Identifier les formes de comportements sexuels!;
d)Enfants et adolescents, victimes d'agissements sexuels?
136.Le Programme de lutte contre la traite des personnes de la CNDH, mis en place en 2007, permet de s'attaquer au phénomène de la traite des personnes aux fins d'exploitation sexuelle, sous trois angles fondamentaux – juridique, institutionnel et social – la mise en œuvre étant axée sur la coordination et la coopération avec les institutions publiques et la société civile. Le principe sur lequel reposent les stratégies et les interventions est la protection des droits des victimes d'exploitation sexuelle.
137.Dans le cadre de ce programme, également en 2007, la CNDH et l'UNICEF ont organisé un forum de discussion sur les enfants migrants, la traite et l'exploitation des enfants, afin de faire mieux connaître le phénomène de la traite et de l'exploitation des enfants migrants et de susciter une prise de connaissance collective de l'ampleur et de l'expansion des violences commises à l’encontre des enfants migrants par les membres de la criminalité ordinaire et organisée, et de la nécessité de s'appuyer sur des politiques publiques en la matière.
138.En outre, la CNDH a signé avec le PROTEJA un accord de collaboration qui prévoit d'engager des démarches auprès des autorités pour que le Mexique s'acquitte de l'obligation qui lui est faite de protéger les droits des personnes qui se trouvent sur son territoire. De manière coordonnée, avec la participation d'autres institutions et organisations, le PROTEJA et le Programme de lutte contre la traite des personnes de la CNDH favoriseront l’uniformisation du cadre juridique national et apporteront les moyens de sensibiliser la société à cette forme moderne d'esclavage.
D. Budget affecté à l'application du Protocole
139.Les activités entreprises pour appliquer le Protocole facultatif sont financées au titre du budget alloué aux différentes entités et institutions pour exécuter des programmes spécifiques de prévention, de formation et de répression ainsi que d'assistance aux enfants victimes d'exploitation sexuelle, au niveau fédéral comme à celui des États.
140.Chaque entité et institution publique a son budget qui sert à mettre en œuvre les plans et programmes décrits dans le présent rapport. Par l'intermédiaire de l'Institut fédéral d'accès à l'information, il est loisible à chacun de prendre connaissance des montants affectés à chaque programme et activité, conformément à la Loi fédérale sur la transparence et l'accès à l'information. De plus, l'exercice budgétaire de l'APF fait l'objet d'un audit systématique effectué par le Ministère de la fonction publique.
141.Plus précisément, le Gouvernement mexicain, dans le cadre du Programme de prévention, de surveillance et d'élimination de l'ESCI, mis en œuvre par le DIF entre 2002 et 2006, a consacré plus de 50 millions de pesos à l’exécution de plans d'action au niveau local ainsi qu'à l'élaboration de projets précis en la matière.
IV. Renseignements relatifs à l'application des articles du Protocole facultatif
A. Prévention (article 9, par. 1 et 2).
142.Dans le domaine de la prévention, le Gouvernement mexicain a coordonné maintes activités avec plusieurs entités pour mener des campagnes de sensibilisation à l'ESCI et de dénonciation du phénomène ainsi que pour diffuser des documents et des études sur la question.
143.Des campagnes de sensibilisation sont menées dans tout le pays par les médias – radio, télévision et presse écrite. De son côté, le SNDIF a organisé 230 campagnes locales entre 2003 et juin 2008.
144.À ce titre, il convient de signaler les activités suivantes:
1. Activités destinées aux fonctionnaires et au public en général:
Campagne nationale de sensibilisation et de promotion de la dénonciation, qui a été menée en deux étapes: "Ouvre les yeux" et "Ouvre les yeux, mais ne te tais pas" (PGR/DIF/INMUJERES).
La première étape de la campagne visait à informer, et la seconde à promouvoir la dénonciation anonyme des infractions par téléphone à la Centrale nationale des dénonciations anonymes et confidentielles des délits d'ESCI. L'appel téléphonique sur la ligne NIÑO-TEL, au numéro 01 800 02 10 343, est gratuit dans toute la République mexicaine.
NIÑO-TEL a fonctionné jusqu'en août 2006, date à laquelle a été mis en service le numéro 01-800-0085-400 du Centre d'assistance aux citoyens du PGR qui reçoit les appels concernant l'exploitation sexuelle des enfants et qui fournit des services personnalisés d'orientation de nature juridique, psychologique et sociale, par téléphone et courrier postal ou courrier électronique.
Campagne de lutte contre la pornographie et la prostitution des enfants (PGR);
Stage de sensibilisation des futurs agents du ministère public, dans le cadre des cours de maîtrise en administration de la justice fédérale, et appui à la formation des agents de l’administration de la justice (PGR, INACIPE).
Élaboration et publication du Manuel des procédures ministérielles de base relatives à l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et du Manuel relatif aux poursuites pour délit d'exploitation d'enfants à des fins commerciales;
Réunions de travail avec les législateurs des Etats de Basse Californie, de Guerrero et de Jalisco afin de présenter les études réalisées et de promouvoir des réformes législatives en la matière (IPEC-OIT/STPS);
Deuxième Congrès de lutte contre l'ESCI, organisé à Puerto Vallarta. Mille copies des actes du Congrès ont été publiées et distribuées (SNDIF, IPEC-OIT/STPS);
Visioconférence de présentation des études juridico-pénales relatives à l'ESCI dans 28 entités fédératives (IPEC-OIT/STPS);
Concours de dessin sur le thème: "Pour toi, quelles sont les pires formes de travail infantile?". La stratégie correspondante a été appliquée dans le pays avec la collaboration des délégations fédérales du travail pendant cinq ans (IPEC-OIT/STPS);
Forum sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (DIF/UNICEF);
Réunions de formation des responsables des systèmes DIF (États et municipalités) de 18 entités fédératives (SNDIF, 2002-2007);
Ateliers de formation organisés à l'intention des membres de la police préventive de Quintana Roo sur les sexospécificités et l'assistance aux victimes de délits sexuels, en particulier d'exploitation sexuelle (FEVIMTRA et réseau d'organisations civiles ECPAT, 2008);
Forum-atelier organisé dans les États de Chiapas, Quintana Roo, Jalisco, Sonora, Oaxaca, Basse Californie et Puebla sur la contribution intersectorielle à la prévention et à la lutte contre le travail des enfants et ses pires formes afin d'apporter aux participants des connaissances et des outils de base concernant le problème ainsi que d'établir, avec les organisations d'employeurs, de travailleurs et de la société civile ainsi que les institutions publiques et éducatives, des mécanismes de coordination pour prévenir, surveiller et éliminer le travail des enfants au Mexique;
Formation des fonctionnaires des ministères qui s'occupent d'aide aux victimes et élaboration de deux protocoles, l'un sur l'assistance aux victimes de la traite des personnes en collaboration avec l'OIM et l'autre sur les enquêtes relatives aux délits de violence contre les femmes et de traite des personnes (FEVIMTRA, OIM);
Création du Groupe DC Mexique (Groupe de coordination interinstitutions pour la lutte contre la cybercriminalité), composé de représentants de tous les corps de police des États et de la République ainsi que des fournisseurs de services d'Internet et de toutes les compagnies publiques et privées de sécurité informatique dans le pays. Le Groupe a pour tâche fondamentale de déceler, surveiller et analyser, sur les ordinateurs connectés sur le territoire mexicain ou ailleurs, toute manifestation de comportement atypique qui affecte directement les intérêts garantis par le cadre juridique mexicain;
L'Université nationale autonome du Mexique (UNAM) participe aux travaux de ce Groupe avec UNAM-CERT (équipe de réponse aux incidents de sécurité informatique) qui est chargée d'intervenir en cas d'incident de sécurité lié à l'ESCI et à la pornographie sur le réseau informatique.
Forum sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales au cours duquel les institutions participantes ont fait rapport sur les progrès réalisés et formulé des propositions de coordination, en matière préventive et législative, pour éliminer ce type d'exploitation (SNIDF/UNICEF/Sénat de la République, 2002);
Table ronde sur la pornographie des enfants, organisée conjointement par les Commissions du développement social et des droits de l'homme du Sénat de la République avec la participation de pénalistes des institutions universitaires (SNDIF, 2002);
Diffusion de fiches d'identification des mineurs absents, enlevés ou portés disparus dans les zones frontalières, les DIF des Etats, les écoles et les centres touristiques (PGR et Société coopérative des travailleurs de Pascual, S.C.L.);
Publication de la première et vaste étude sur l'ESCI au Mexique, intitulée Enfance volée (Infancia Robada), d’Elena Azaola (CIESAS-UNICEF-SNDIF, 2001);
Établissement d'un recueil des législations en vigueur dans les États en la matière (SNDIF, 2002);
Forum international sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales: analyse et propositions (STPS, PGR, INACIPE, 2004);
Élaboration d'un bulletin sur la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, à l'intention des agents des services publics, des organisations de la société civile et des chercheurs qui s'occupent de la prévention, de la surveillance et de l'étude du phénomène (DIF, UNICEF et CIESAS, 2005);
Élaboration d’une brochure pour l'élaboration de plans interinstitutions de lutte contre l'ESCI: outil destiné aux agents de la fonction publique chargés de prévenir et de surveiller l'ESCI. Il définit l’orientation des activités à mener conformément aux instruments signés par le Mexique et au Plan d'action national; il tient compte des expériences faites par les systèmes DIF des États, contient des recommandations pour surmonter les obstacles et montre qu'il importe de procéder à des études et à des analyses dans le respect rigoureux de la dignité des victimes (SNDIF-UNICEF, 2006);
Séminaire permanent: situation actuelle et perspectives de l'action menée en faveur des enfants et des adolescents exposés à l'ESCI (SNDIF);
Table ronde sur l'ESCI et le cinéma. Les femmes au cinéma et à la télévision. (Cineteca nacional, Save the Children, OIT, INMUJERES, Casa Alianza, 2006);
Réunions nationales dans le cadre du Programme visant à prévenir, surveiller et éliminer l'ESCI (2002-2007);
Consultation régionale pour les Amériques sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le tourisme (2003);
Forum sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, avec la participation de législateurs, spécialistes, fonctionnaires et organisations de la société civile (2007);
Forum préparatoire du troisième Congrès mondial de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents (SNDIF, 2008);
Organisation de 4 395 événements locaux (journées, forums et ateliers) dans 18 entités fédératives avec la participation de 255 290 enfants et adolescents et 130 449 adultes (SNDIF);
Ateliers de formation à l'application et au suivi du Protocole facultatif, organisés à l'intention de fonctionnaires et représentants d'organisations de la société civile à Acapulco, dans le District fédéral, à Guadalajara et à Tijuana (IPEC-OIT/STPS, 2004-2005);
Elaboration et publication de 2 000 exemplaires du dossier d'information de base sur l'ESCI, qui comprend des textes sur le problème de l'exploitation des enfants à des fins commerciales, le cadre législatif international, le rôle des différents acteurs sociaux et les bonnes pratiques de lutte contre ce problème (SNDIF, PGR, STPS, OIT-IPEC);
Établissement et diffusion de matériels destinés à éduquer et informer les enfants, les adolescents et les parents dans 18 entités de la République (SNDIF);
Élaboration de cinq disques interactifs contenant des renseignements sur le modèle d'action axé sur la victime et les lois sur lesquelles repose la tâche du FEVIMTRA, ainsi que d'un bulletin destiné aux membres de la sécurité publique, avec des recommandations concernant l'assistance aux victimes de violence contre les femmes et de traite des personnes (FEVIMTRA);
Élaboration d'une série de brochures techniques contenant des informations de base sur l'ESCI à l'intention des fonctionnaires et personnels des institutions qui s'occupent de la question dans les municipalités et les États. Les questions suivantes y sont abordées: exploitation sexuelle des enfants et adolescents à des fins commerciales; facteurs psychologiques de risque pour la santé et le développement social des enfants et adolescents victimes de cette exploitation; l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le cadre juridique; quelques actions du Mexique face à l'ESCI; prévention et surveillance de l'ESCI; PFP et Fondation Casa Alianza Mexique; problèmes éthiques liés aux enquêtes sur l'ESCI au Mexique (CONAPO, INACIPE, PFP, SNDIF, Fondation Casa Alianza).
Elaboration et publication de 6 000 exemplaires de trois études juridico-pénales sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales (STPS, IPEC-OIT, INACIPE) dans les États de Basse Californie, Guerrero et Jalisco (IPEC-OIT/STPS);
Publication de 2 000 exemplaires de l'étude intitulée "Analyse des personnes lésées ou victimes de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales à la lumière du droit procédural" (STPS, IPEC-OIT, INACIPE), qui contient des propositions concrètes de réforme future des procédures (IPEC-OIT/STPS);
Publication de 89 965 brochures sur la prévention de l'ESCI pour les enfants de l'enseignement de base afin de former à la question les directeurs et les professeurs des établissements secondaires (SEP);
Elaboration et publication de 1 000 exemplaires du manuel relatif aux poursuites en matière de délits d'ESCI (IPEC-OIT/STPS);
Elaboration et publication de 1 000 exemplaires d'une approche de l'ESCI dans l'optique adulte. Étude exploratoire à Ensenada et Tijuana (IPEC-OIT/STPS);
Publication consacrée à l'ESCI vu par les enfants et les adolescents. Études de cas à Ensenada et Tijuana" (IPEC-OIT/STPS);
Elaboration et publication de 1 000 exemplaires d'une approche de l'ESCI dans l'optique adulte. Étude exploratoire à Guadalajara et Puerto Vallarta (IPEC-OIT/STPS);
Etablissement de 1 000 exemplaires d'une publication sur l'ESCI vu par les enfants et les adolescents. Étude exploratoire à Guadalajara et Puerto Vallarta (IPEC-OIT/STPS);
Établissement de 500 exemplaires d'une publication sur l'enfance dans l'univers médiatique. Analyse de l'enfance dans la presse écrite sous l'angle du droit et des sexospécificités;
Elaboration et publication de 10 000 exemplaires du répertoire des réseaux communautaires relatifs au traitement de l'ESCI;
Publication et diffusion du bulletin d'information NOTIESCI (SNDIF);
Du matériel de sensibilisation est actuellement en cours d'élaboration sous forme de dépliants sur la violence à l'égard des femmes et la traite des personnes, destinés tout particulièrement aux adolescents et aux élèves du secondaire et de l'enseignement moyen supérieur. Il est prévu d'élaborer à l'intention du même groupe de population d'autres dépliants sur la dénonciation et les moyens de dénoncer (FEVIMTRA).
2. Activités destinées aux médias
Analyse du traitement de l'ESCI par les médias. L'analyse a abouti à la publication de 3 000 exemplaires d'une étude intitulée "Les médias et leur contribution à la prévention et à la dénonciation de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales". La publication fournit des informations et des orientations permettant de traiter le problème en mettant l'accent sur les droits de l'homme (IPEC-OIT/STPS);
Ateliers de formation organisés à l'intention des élèves des écoles de journalisme et de représentants des médias sur le problème de l'ESCI, le cadre juridique national et international en la matière, le Programme d'appui à la prévention et à l'élimination de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales et la protection des victimes d'ESCI au Mexique (IPEC-OIT/STPS), y compris des orientations pour traiter le thème compte tenu des droits de l'homme. Les ateliers ont eu lieu à Acapulco, dans le District fédéral, à Guadalajara et à Tijuana (SNDIF);
Organisation avec les médias (presse écrite, moyens audiovisuels et électroniques), dans les États de Guerrero, Basse Californie et Jalisco, de conférences de presse visant à sensibiliser la société au problème et à l'informer des activités menées dans le cadre du programme d'appui, au niveau national comme au niveau international (SNDIF).
3. Activités destinées à l'industrie touristique
Campagne de lutte contre le tourisme sexuel à des fins commerciales impliquant des enfants, afin de sensibiliser les hôteliers, les propriétaires de restaurants, les chambres de commerce, les entreprises de transport, entre autres, et de conjuguer les efforts avec les autorités des États et des municipalités pour prévenir et éliminer le problème (SNDIF);
Élaboration d'un Manuel de formation des professionnels de l'industrie touristique à la prévention et à la protection des enfants et des adolescents contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales au Mexique, qui comprend un manuel de facilitateur, un guide de cours et un disque compact (IPEC-OIT/STPS, 2004);
Organisation à Cancún (Quintana Roo) de la première rencontre avec le secteur privé sur l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le tourisme, afin de lancer le Code de conduite correspondant, que plus de 300 entreprises de l'industrie touristique et le Système DIF de l'État ont signé (2005);
Ateliers de formation de responsables et de promoteurs d'institutions publiques et d'organisations de la société civile dans les Etats de Basse Californie, Guerrero, Jalisco et dans le District fédéral (IPEC-OIT/STPS);
Ateliers de formation destinés aux hôteliers et responsables d'agences de voyage, de compagnies d'aviation, d'organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi qu'aux représentants des universités d'Acapulco, Mexico, Guadalajara et Tijuana. Des outils pratiques ont été présentés et des orientations générales définies pour organiser des réunions de mobilisation et/ou de formation à l'intention des agents des entreprises touristiques (STPS/IPEC-OIT et Fondation Infantia, A.C.).
4. Activités destinées aux touristes
Campagne "Nos enfants ne sont pas à vendre" visant à décourager le tourisme sexuel à des fins commerciales (IPEC-OIT/STPS, Fédération internationale des associations d'entreprises touristiques);
Distribution de 2 000 étiquettes pour bagages avec des informations sur la prévention de l'ESCI, à distribuer aux passagers dans les aéroports, les centrales d'autobus et autres points stratégiques (IPEC-OIT/STPS);
Diffusion de la vidéo "L'ESCI est un délit, ne la tolères pas !" dans les autocars étrangers, à chaque voyage (IPEC-OIT/STPS);
Élaboration de 1 500 000 brochures d'information et d'orientation destinées aux touristes nationaux et étrangers, distribuées dans les terminaux d'autobus en période de vacances (DIF/INAMI/SEGOB);
Dépliant destiné aux touristes qui arrivent dans le pays par les principaux aéroports (SNDIF);
Insertion d'articles sur le problème dans les revues spécialisées de tourisme, afin de donner des informations sur les conséquences de l’ESCI et les risques qui y sont liés (STPS, TURISMO/DIF/UNICEF).
145.Dans le pays, différentes activités de sensibilisation ont été menées, dont les suivantes:
|
État |
Activité |
|
Aguascalientes |
Signature entre la société et le gouvernement de l'accord de lutte contre l'exploitation du travail des enfants et ses pires formes (STPS-CROC). Diffusion de matériel imprimé sur les critères de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. |
|
Basse Californie |
Collaboration au projet de modification des dispositions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants dans le Code pénal de l'État de Basse Californie (Décret No. 330, publié dans le Journal officiel de l'État le 11 mai 2007). |
|
Basse Californie du Sud |
Activités de formation, remise des récompenses et remerciements à 314 membres de la Confédération révolutionnaire ouvrière et paysanne (CROC), en leur qualité de conseillers sociaux ayant pour tâche de prévenir l'exploitation sexuelle des enfants dans le milieu du travail. |
|
Campeche |
Participation à l'atelier organisé par le DIF de l'État sur le dépistage, la surveillance et la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Appui au premier Forum de l'État sur la surveillance de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. |
|
Chihuahua |
En coordination avec la CROC, mise en place dans l' État du Conseil de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. |
|
Guanajuato |
Mise en place du Comité sur l'élimination de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et du travail des enfants (CROC-STPS). |
|
Guerrero |
Ateliers de formation consacrés aux droits des enfants: principes directeurs pour les programmes d’assistance aux victimes, en coordination avec le DIF de l'État et l'OIT. |
|
Hidalgo |
Diffusion de matériel imprimé sur l'ESCI. |
|
Jalisco |
Diffusion de matériel imprimé, au titre du programme IPEC de l'OIT, sur le cadre conceptuel et social de l'élimination de l'exploitation du travail des enfants. Distribution de bracelets fournis par l'OIT, portant l'inscription "L'exploitation sexuelle des enfants est un délit, ne la tolères pas !". Organisation de trois conférences sur les pires formes de travail infantile destinées aux étudiants en psychologie de l'Université de Guadalajara, aux représentants du DIF dans les municipalités et aux représentants syndicaux de la Fédération des travailleurs de l’Etat; Collaboration avec la CROC pour organiser des séances d'information et de sensibilisation sur l'élimination de l'ESCI dans l'État. |
|
Michoacán |
Surveillance permanente des reportages des médias sur la question. |
|
Nuevo León |
Participation à des stages de sensibilisation, organisés par le groupe PROTEJA et le personnel de l'INM, sur l'assistance aux victimes du trafic et de la traite des personnes. |
|
Oaxaca |
Concours de dessin "Proposition de lutte contre l'exploitation des enfants: Ton opinion compte!" |
|
Quintana Roo |
Coordination d'activités dans le cadre du Programme d'assistance aux adolescents mineurs en danger du DIF municipal. |
B. Interdiction et questions connexes (articles 3, 4, par. 2 et 3, 5, 6 et 7)
1. Définition des délits liés au Protocole facultatif
146.Les tableaux qui suivent résument les dispositions de la législation fédérale qui définissent les actes constitutifs de délits de pornographie mettant en scène des enfants, de prostitution, de vente et de traite d'enfants et autres délits connexes.
Code pénal fédéral
|
Délit |
Circonstances atténuantes ou aggravantes |
Peine |
|
Corruption de mineurs de 18 ans |
Article 200 – Commet le délit de corruption quiconque vend, distribue, expose, fait circuler ou offre, à des mineurs de 18 ans, des livres, des écrits, des enregistrements, des films, des photographies, des messages imprimées, des images ou des objets à caractère pornographique, réels ou simulés, par un moyen physique ou autre. |
Peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et amende de 300 à 500 jours de salaire minimum. |
|
Article 201 – Commet le délit de corruption quiconque oblige, incite, encourage ou aide une ou plusieurs personnes de moins de 18 ans, ou une ou plusieurs personnes qui n'ont pas capacité de comprendre l'importance de l’acte, ou une ou plusieurs personnes qui n'ont pas la capacité d'y résister à: a), b), c), d), e)… f) se livrer à des actes d'exhibitionnisme corporel ou sexuel, simulés ou non, dans une intention lascive ou sexuelle |
Peine d’emprisonnement de 7 à 12 ans et amende de 800 à 2 500 jours de salaire minimum. |
|
|
Quand il n'est pas possible de déterminer l'âge exact de la ou des personne(s) lésée(s), le juge demande les rapports d'expertise nécessaires. |
||
|
Pornographie mettant en scène des mineurs de 18 ans |
Article 202 – Commet le délit de pornographie à l'encontre de mineurs de 18 ans, ou de personnes qui ne sont pas capables de comprendre l'importance de l'acte, ou de personnes qui n'ont pas la capacité d'y résister, quiconque encourage, oblige, aide ou incite, par un moyen quelconque, une ou plusieurs de ces personnes à se livrer à des actes sexuels ou d'exhibitionnisme corporel, réels ou simulés, dans une intention lascive ou sexuelle, afin de les enregistrer, de les photographier, de les filmer, de les exposer ou de les diffuser sous forme de messages imprimés ou par transmission d’archives de données par la voie du réseau public ou privé de télécommunications, ou de systèmes informatiques ou électroniques ou de systèmes équivalents. |
Peine d’emprisonnement de 7 à 12 ans et amende de 800 à 2 000 jours de salaire minimum. |
|
Quiconque fixe, imprime, enregistre, photographie, filme ou décrit des actes d'exhibitionnisme corporel, lascifs ou sexuels, réels ou simulés, auxquels participent une ou plusieurs personnes de moins de 18 ans. |
Peine d’emprisonnement de 7 à 12 ans et amende de 800 à 2 000 jours de salaire minimum, et confiscation des objets, instruments et produits du délit |
|
|
Quiconque reproduit, stocke, distribue, vend, achète, loue, expose, rend publics, transmet, importe ou exporte le matériel visé dans les paragraphes antérieurs. |
Peine d’emprisonnement de 7 à 12 ans et amende de 800 à 2 000 jours de salaire minimum, et confiscation des objets, instruments et produits du délit. |
|
|
Article 202 bis – Quiconque stocke, achète, loue du matériel (pornographique) à des fins autres que sa commercialisation ou sa distribution. |
Peine d’emprisonnement de 1 à 5 ans et amende de 100 à 500 jours de salaire minimum. Traitement psychiatrique spécialisé imposé à l'auteur du délit |
|
|
Tourisme sexuel impliquant des mineurs de 18 ans |
Article 203 – Commet le délit de tourisme sexuel quiconque encourage, y compris par la publicité, invite, aide, ou amène, par un moyen quelconque, une ou plusieurs personnes à voyager à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire national afin de lui ou leur permettre de se livrer à une forme d'acte sexuel, réel ou simulé, avec une ou plusieurs personnes de moins de 18 ans, ou avec une ou plusieurs personnes qui n'ont pas la capacité de comprendre l'importance de l'acte, ou d'y résister. |
Peine d'emprisonnement de 7 à 12 ans et amende de 800 à 2 000 jours de salaire minimum. |
|
Article 203 bis – Quiconque se livre à une forme d'acte sexuel, réel ou simulé, avec une ou plusieurs personnes de moins de 18 ans ... par le biais du tourisme sexuel. |
Peine d’emprisonnement de 12 à 16 ans et amende de 2 000 à 3 000 jours de salaire minimum. Traitement psychiatrique imposé à l'auteur du délit. |
|
|
Prostitution de mineurs de 18 ans |
Article 204 – Commet le délit de prostitution de mineurs de 18 ans ... I. Quiconque exploite le corps des personnes susvisées par l'acte sexuel, ou en tire un profit quelconque; II. Quiconque incite ou invite une des personnes susvisées à faire commerce de son corps ou lui fournit les moyens de se livrer à la prostitution; et III. Quiconque gère, administre ou soutient directement ou indirectement, des maisons de tolérance ou de rendez-vous ou des lieux de rencontre dédiés à l’exploitation de la prostitution de mineurs de 18 ans, ou de personnes qui n'ont pas la capacité de comprendre l'importance des actes, ou d’y résister, ou obtient un bénéfice quelconque du produit de la prostitution. |
Peine d’emprisonnement de 8 à 15 ans et amende de 1 000 à 2 500 jours de salaire minimum, et clôture définitive de l’établissement. |
|
Traite de mineurs |
Article 366, III – Quand la privation de liberté d'un mineur de 16 ans a pour but de le faire sortir du territoire national afin d'obtenir un profit indu de la vente ou de la remise du mineur. |
Peine d’emprisonnement de 25 à 50 ans et amende de 4 000 à 10 000 jours de salaire minimum. |
|
Article 366 ter – Commet le délit de traite de mineurs quiconque transfère un mineur de 16 ans ou le remet illicitement à un tiers hors du territoire national afin de tirer un profit économique indu du transfert ou de la remise du mineur. |
Peine d’emprisonnement de 3 à 10 ans et amende de 400 à 1 000 jours de salaire minimum |
|
|
Commettent le délit visé au paragraphe précédent: I. Les personnes qui exercent l'autorité parentale sur le mineur ou sa garde, même si elle n'est pas déclarée, quand elles se chargent matériellement du transfert ou de la remise ou quand elles ont donné leur consentement au transfert ou à la remise; II. Les ascendants, quel qu'en soit le degré, les collatéraux et les parents par alliance jusqu'au quatrième degré, et toute personne sans lien de parenté avec le mineur; III. La ou les personnes qui reçoivent le mineur. |
En plus des peines précédentes, privation des droits liés à l'autorité parentale, à la tutelle ou à la garde, selon le cas. Le transfert ou la remise du mineur sur le territoire national est puni au maximum des deux tiers des peines prévues dans le présent article |
147.Les formes de comportement visées dans le tableau précédent sont souvent associées à d'autres délits, tels que la traite de personnes et la vente d'enfants. Toutefois, la vente n'est pas nécessairement liée aux actes visés dans l'article 3 du Protocole facultatif, mais peut faire partie des usages et coutumes des communautés autochtones et rurales du pays.
148.Le Code pénal fédéral (CPF) stipule, dans son article 13:
Sont auteurs ou co-auteurs du délit:
I.Ceux qui y consentent ou le préparent;
II.Ceux qui commettent eux-mêmes le délit;
III.Ceux qui se rendent complices pour le commettre;
IV.Ceux qui le commettent en utilisant autrui;
V.Ceux qui, intentionnellement, amènent autrui à le commettre;
VI.Ceux qui, intentionnellement, apportent leur concours ou aident autrui à le commettre ;
VII.Ceux qui, après la commission du délit, aident le délinquant, pour tenir une promesse antérieure au délit; et
VIII.Ceux qui, sans accord préalable, s'associent à d'autres pour le commettre sans que puisse être précisé le rôle de chacun.
149.L'article 209 du CPF stipule que quiconque, ayant eu la possibilité de le faire sur le champ sans courir de risque et sans en faire courir à autrui, n'a pas empêché la commission de l'un de ces délits est puni d'une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 200 jours.
150.Est frappé des mêmes peines celui qui, sachant qu'un délit allait être commis et ne l'ayant pas empêché, ne prévient pas l'autorité ou ses agents pour l'éviter.
151.De même, conformément à l'article 205 bis du CPF, les peines définies aux articles 200, 201, 202, 203 et 204 sont doublées quand les auteurs ont un lien avec la victime, à savoir:
Ceux qui exercent l'autorité parentale, la tutelle ou la garde;
Les ascendants ou descendants, quel qu'en soit le degré;
Les parents en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré;
Les tuteurs ou curateurs;
Quiconque a avec la victime une relation de travail ou une relation de nature éducative, domestique ou médicale, ou de toute autre nature qui implique une subordination de la victime;
Quiconque se prévaut de sa fonction publique pour commettre le délit;
Quiconque réside sous le même toit que la victime;
Les ministres d'un culte religieux;
Quand l'auteur use de violence physique, psychologique ou morale à l'encontre de la victime;
Quiconque a avec la victime un lien affectif ou d'amitié, de reconnaissance ou de toute autre nature qui peut intervenir pour obtenir sa confiance.
152.S'agissant des alinéas a), b), c) et d), outre les peines indiquées, les auteurs du délit sont privés de l'autorité parentale, du droit de tutelle ou de curatelle, selon le cas, à l'égard de tous leurs descendants, ainsi que du droit à pension alimentaire qui pourrait leur revenir en raison de leur relation avec la victime et du droit qu'ils pourraient avoir en ce qui concerne les biens de cette dernière.
153.S'agissant des alinéas e), f) et h), outre les peines indiquées, les auteurs sont démis de leur poste et privés de leur charge ou de leur mission ou de toute autre fonction de caractère public ou équivalent pendant toute la durée de la peine imposée.
154.Dans tous les cas, le juge prend les mesures pertinentes pour interdire en permanence à l'auteur d'avoir un contact ou une relation quelconque avec la victime.
Code fédéral de procédure pénale
|
Délit |
Circonstances atténuantes ou aggravantes |
|
Délits graves |
Article 194 – Sont qualifiés de délits graves, à toutes fins légales, en raison de leur atteinte profonde aux valeurs fondamentales de la société: I. Dans le Code pénal fédéral, les actes ci-après : 1), 2), 3), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11), 12)… 13) La corruption de mineurs de 18 ans; la pornographie mettant en scène des mineurs de 18 ans; le tourisme sexuel impliquant des mineurs de 18 ans; la prostitution de mineurs de 18 ans; la traite de mineurs de 18 ans. 14)… 15) L'exploitation du corps d'un mineur, par l'acte sexuel. |
Loi relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes
|
Délit |
Circonstances atténuantes ou aggravantes |
Peine |
|
Traite de mineurs de 18 ans |
Article 5 – Commet le délit de traite de personnes quiconque encourage, invite, offre, aide, obtient, transfère, remet ou accueille, pour soi-même ou pour un tiers, une personne par le recours à la violence physique ou morale, par la tromperie ou par l'abus d'autorité afin de la contraindre à l'exploitation sexuelle, à un travail ou à des services forcés, à l'esclavage ou à des pratiques analogues, à la servitude ou à l'extirpation d'un organe, d'un tissu ou de ses composants. |
Article 6, II – Peine d’emprisonnement de 9 à 18 ans et amende de 750 à 2 250 jours de salaire minimum, si le délit est commis à l'encontre d'un mineur de 18 ans. |
155.Les autres délits qualifiés dans la législation mexicaine, qui sont importants aux fins de l'application du Protocole facultatif sont les suivants:
Code pénal fédéral
|
Délit |
Circonstances atténuantes ou aggravantes |
Peine |
|
Travail de mineurs dans les cabarets, les tavernes et lieux de débauche |
Article 201 bis – Est interdit l'emploi de mineurs de 18 ans ou de personnes qui n'ont pas la capacité de comprendre l'importance de l'acte, dans des cabarets, tavernes, bars, caves, lieux de débauche ou tout autre lieu qui porte atteinte à leur épanouissement harmonieux, physique, mental ou affectif. |
Peine d’emprisonnement de 1 à 3 ans et amende de 300 à 700 jours de salaire minimum; en cas de récidive, fermeture définitive de l'établissement. |
|
Aux fins de cette disposition, est considéré comme employé dans un cabaret, une taverne, un bar ou un lieu de débauche, le mineur de 18 ans qui, en contrepartie d'un salaire, des repas, d'une prime quelconque ou de toute autre rétribution ou rémunération ou à titre gratuit, fournit ses services dans un tel lieu. |
||
|
Sévices sexuels |
Article 261 – Quiconque, sans intention d'avoir une relation sexuelle, se livre à un acte à caractère sexuel sur un mineur de 12 ans. |
Peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans. En cas de recours à la violence physique ou morale, la peine (minimum et maximum) est alourdie de la moitié au maximum. |
|
Article 262 – Quiconque a une relation sexuelle avec une personne de plus de 12 ans et de moins de 18 ans en ayant obtenu son consentement par la tromperie. |
Peine d’emprisonnement de 3 mois à 4 ans |
2. Condamnations
156.Pour 2007, l'Institut national de statistique et de géographie (INEGI) fournit les données judiciaires ci-après relatives aux délits d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales:
a)7907 présumés auteurs des délits de droit commun ci après: sévices sexuels; corruption de mineurs; attentat à la pudeur; exposition d’enfants; incitation à la prostitution; prostitution; vol d’enfants; simulation et dissimulation d’enfants; enlèvement de mineurs; traite de mineurs; traite de personnes et viol.
b)63 présumés auteurs des délits de droit fédéral ci-après: sévices sexuels; corruption de mineurs; prostitution; traite de mineurs; et viol.
c)4 991 condamnations par les juridictions ordinaires pour les délits ci-après: sévices sexuels; corruption de mineurs; emploi de mineurs dans des lieux de débauche; attentat à la pudeur; exposition d’enfants; incitation à la prostitution; prostitution; maltraitance d’enfants; vol d’enfants; simulation et dissimulation d’enfants; enlèvement de mineurs; traite de mineurs; et viol.
d)39 condamnations par les juridictions fédérales pour les délits ci-après: sévices sexuels; corruption de mineurs; traite de mineurs; viol.
3. Instruments et moyens utilisés pour commettre les délits visés dans le Protocole facultatif
157.Dans son article 40, le CPF dispose que les instruments, les objets et les produits des délits sont confisqués si leur usage est interdit. Si leur usage est licite, la confiscation intervient quand le délit est intentionnel. S'ils appartiennent à un tiers, ils ne sont confisqués que quand le tiers qui les a en sa possession ou les a acquis à un titre quelconque, est en quelque manière impliqué dans les faits allégués, quelle que soit la nature juridique du tiers, propriétaire ou détenteur, et sa relation avec l'auteur, selon le cas. Les autorités compétentes procèdent sur le champ à la saisie des biens qui pourront faire l'objet de confiscation, pendant l'enquête ou le procès.
158.L'autorité compétente détermine la finalité des instruments ou des objets ou des produits des délits, selon leur utilité pour l'administration et l'application de la justice, ou leur non-utilisation selon le cas, conformément aux dispositions applicables.
159.Ainsi qu'on l'a vu dans les tableaux précédents, le délit de prostitution de mineurs de 18 ans entraîne, pour les responsables, la fermeture définitive des maisons de tolérance ou de rendez-vous ou des lieux de rencontre dédiés à l'exercice de la prostitution.
4. Prescription du délit
160.Dans son article 100, le CPF stipule que la prescription est un mode d'extinction de l'action pénale et des sanctions correspondantes.
161.En ce sens, la prescription de l'action pénale est d'un an si le délit n'est frappé que d'une amende. Si, en plus de l'amende, le délit mérite une peine privative de liberté ou une peine de substitution, la prescription de l'action est suspendue pour permettre l'imposition d'une peine privative de liberté. Il en va de même quand le délit entraîne une peine complémentaire (article 104 du CPF).
162.De son côté, l'action pénale prescrira par un délai égal au terme moyen arithmétique de la peine privative de liberté fixée par la loi pour le délit considéré, mais en aucun cas ce délai ne sera inférieur à 3 ans (article 105 du CPF).
163.Conformément au CPF et à la Loi fédérale de lutte contre la criminalité organisée (article 6), les délais de prescription de la prétention punitive et de l'exécution de la peine et des mesures de sécurité correspondantes sont doublés dans le cas des délits d'enlèvement et de traite de mineurs commis par des membres de la criminalité organisée.
164.Il convient de souligner que le cadre juridique local en matière de vente d'enfants, de prostitution et de pornographie mettant en scène des enfants manque d'uniformité rédactionnelle pour décrire les agissements délictueux visés dans le Protocole facultatif. De plus, les peines prévues dans la législation des États sont plus légères que celles qui sont définies dans le CPF.
165.De ce fait, afin de formuler une proposition d'harmonisation avec les dispositions internationales, une étude juridico-pénale de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales a été réalisée en 2004. Base pour l'harmonisation des lois, l'étude a servi de point de départ à l'initiative qui a permis de modifier le Code pénal fédéral, le Code de procédure pénale et la Loi fédérale de lutte contre la criminalité organisée afin de remédier aux insuffisances de la législation pénale fédérale.
5. Personnes morales
166.En ce qui concerne la responsabilité pénale des entités dotées de la personnalité juridique pour les délits et activités visés dans l'article 3 du Protocole facultatif, le CPF prévoit dans son article 11 que, lorsqu'un membre ou un représentant d'une entité morale, d'une société, d'un groupement ou d'une entreprise quelle qu'elle soit, à l'exception des institutions de l'État, commet un délit avec les moyens qui lui sont fournis à cette fin par les entités elles-mêmes si bien que le délit se trouve commis au nom ou avec l'aide de la collectivité sociale ou à son profit, le juge peut, exclusivement dans les cas prévus par la loi, prononcer la suspension des activités du groupement ou sa dissolution, s'il le considère nécessaire pour des raisons de sécurité publique.
167.Par ailleurs, conformément à l'article 25 du Code civil fédéral:
Par personne morale, il faut entendre:
I.La nation, le District fédéral, les États et les municipalités;
II.Les autres entités publiques reconnues par la loi;
III.Les sociétés civiles ou commerciales;
IV.Les syndicats, les associations professionnelles et autres entités visées l'article 123, XVI, de la Constitution fédérale;
V.Les coopératives et les mutuelles;
VI.Les autres associations créées à des fins politiques, scientifiques, artistiques, récréatives ou à toutes autres fins licites, pour autant qu'elles soient reconnues par la loi;
VII.Les personnes morales étrangères, de caractère privé, conformément à l'article 2736.
168.En outre, la Loi générale relative aux sociétés commerciales et la Loi générale relative aux coopératives donnent une large définition des personnes morales.
169.Par société en nom collectif, il faut entendre la société qui est désignée par une dénomination sociale et dont tous les associés sont responsables subsidiairement, indéfiniment et solidairement des dettes de la société (article 25 de la Loi sur les sociétés commerciales).
170.Par ailleurs, dans la Convention interaméricaine sur la personnalité et la capacité des personnes juridiques en droit international privé, à laquelle le Mexique est partie depuis 1987, par personne morale, il faut entendre toute entité ayant une existence et une responsabilité propres, distinctes de celles de ses membres ou fondateurs, et qui a le statut de personne morale conformément à la loi du lieu de sa constitution.
6. Adoption
171.Au niveau international, le Mexique est partie à deux instruments multilatéraux en matière d'adoption:
a)Convention interaméricaine sur les conflits de lois en matière d'adoption de mineurs, ratifiée le 11 février 1987.
b)Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ratifiée le 14 septembre 1994 et en vigueur depuis le 1er mai 1995.
172.Au niveau national, l'adoption au Mexique est régie par les codes civils de chacune des entités fédératives, si bien que seul le tribunal compétent peut statuer sur une demande d'adoption conformément aux lois applicables.
173.Afin de promouvoir l'application de bonnes pratiques en matière d'adoption et d'améliorer les processus administratifs d'évaluation des demandes d'adoption, le SNDIF a passé le 3 octobre 2007 un accord avec tous les systèmes DIF du pays afin d'améliorer les procédures d'adoption.
174.Par ailleurs, afin de promouvoir, lors des décisions d'adoption, l'application des instruments internationaux en la matière, le 9 août 2007, le SNDIF a signé avec la Commission nationale des instances judiciaires supérieures un accord de collaboration visant à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans les processus de privation de l'autorité parentale et d'adoption et, en particulier, à améliorer au maximum, sur les plans qualitatif et quantitatif, les procédures d'adoption pour pouvoir insérer, avec les garanties juridiques voulues, les enfants et les adolescents mexicains dans un milieu familial.
1715.Quatre forums de discussion avec des juges et des magistrats ont été organisés dans le pays. Ces forums auxquels ont participé des représentants de l'Institut interaméricain de l'enfance et de l'adolescence, du pouvoir judiciaire de la Fédération et des systèmes DIF du Mexique ont réuni au total 353 participants.
176.Les participants à ces forums, ayant abordé la question des intermédiaires dans les procédures d'adoption, ont souligné qu'il était nécessaire de procéder à une supervision ponctuelle des adoptions entre particuliers afin d'éviter que la volonté de la mère ou des parents soit écartée au profit d'intérêts étrangers à leurs circonstances ou au désir de donner leurs enfants à l'adoption.
177.Il a été signalé aussi qu'il importait pour les différentes autorités législatives du pays d'examiner s'il était opportun d'insérer dans les législations locales des dispositions tendant à ce que les procédures d'adoption nationales soient autorisées et avalisées par le SNDIF, afin de faire en sorte que la mère puisse exprimer sa volonté librement, sans interférence d'intérêts étrangers.
178.L'adoption intervient sans le consentement de l'un des parents uniquement quand seul l'un d'eux a procédé à l'enregistrement de la naissance de l'enfant, auquel cas le consentement de celui qui est responsable de l'enfant est exigé; ou bien quand l'un des parents a été privé de l'autorité parentale sur l'enfant, ce qui exige une décision judiciaire antérieure.
179.Il est nécessaire de signaler que, dans le cadre de la procédure judiciaire d'adoption, le juge a un entretien personnel avec la mère pour s'assurer qu'aucune pression n'est exercée sur elle pour obtenir son consentement.
180.Par ailleurs, le SNDIF, par l'intermédiaire des centres nationaux modèles d’assistance, d'enquête et de formation – Casas Cuna et Casas Hogar – offre pendant une période de trois mois au maximum des services de soins aux enfants dont les parents, pour diverses raisons, se trouvent dans l'impossibilité de s'acquitter des tâches parentales qui leur incombent, ce qui apporte provisoirement un soutien aux mères qui se trouvent dans une situation désespérée et allège toute forme de pression qu'elles pourraient subir pour donner leurs enfants à l'adoption.
7. Compétence
181.S'agissant de l'article 4, par. 1, du Protocole facultatif, les dispositions des articles premier et 2 du CPF établissent la compétence de l'État mexicain en ce qui concerne les délits fédéraux commis dans toute la République, y compris les délits qui sont commencés, préparés ou commis à l'étranger lorsqu'ils produisent ou sont conçus pour produire des effets sur le territoire de la République, ou lorsque le Mexique ne procède pas à l'extradition des responsables présumés vers l'État qui les ont requis alors qu'il est lié par un traité qui prévoit l'obligation d'extrader ou de juger, et les délits commis dans les consulats mexicains ou à l'encontre de leur personnel, quand ils n'ont pas été jugés dans le pays où ils ont été commis.
182.De même, sont considérés comme ayant été commis sur le territoire de la République les délits visés à l’article 5 du CPF, à savoir:
a)Ceux qui sont commis par des Mexicains ou des étrangers en haute mer, à bord de navires nationaux.
b)Ceux qui sont commis à bord d'un navire de guerre national ancré dans un port ou dans les eaux territoriales d'une autre nation.
c)Ceux qui sont commis à bord d'un navire étranger ancré dans un port national ou dans les eaux territoriales de la République, s'il perturbent la tranquillité publique ou si le délinquant ou la personne lésée ne font pas partie de l'équipage.
d)Ceux qui sont commis à bord d'aéronefs nationaux ou étrangers qui se trouvent sur le territoire ou dans l'atmosphère ou les eaux territoriales nationales ou étrangères, dans les cas analogues à ceux qui sont prévus pour les navires dans les alinéas antérieurs.
e)Ceux qui sont commis dans les ambassades et les délégations mexicaines.
183.En ce qui concerne l'article 4, par. 2 a), du Protocole facultatif relatif à la compétence de l'État mexicain quand l'auteur présumé est de nationalité mexicaine ou a sa résidence habituelle sur le territoire de l'État, l'article 4 du CPF établit que les délits commis en territoire étranger par un Mexicain à l'encontre de Mexicains ou d'étrangers, ou par un étranger à l'encontre de Mexicains, sont punis dans la République, conformément aux lois fédérales si:
a)Le prévenu se trouve sur le territoire de la République;
b)L'accusé n'a pas fait l'objet de décision judiciaire définitive dans le pays où il a commis le délit;
c)L'infraction pour laquelle il est incriminé a le caractère de délit dans le pays où il a été commis et dans la République.
184.Par ailleurs, conformément à l'article 72 de la Loi générale relative à la population, les autorités judiciaires du pays ont l'obligation de communiquer au SEGOB la filiation des étrangers qui font l'objet d'une action judiciaire, au moment de l'ouverture de l'action, en indiquant le délit dont ils sont présumés responsables et la sentence qu'ils encourent. Les juges ou les officiers de l'état civil et les juges des tribunaux civils ou de la famille informent le SEGOB des modifications intervenues dans l'état civil des étrangers dans les cinq jours qui suivent la date de la décision, de la sentence ou de l’acte pertinent.
185.De même, l'article 221 du Règlement d'application de ladite Loi stipule que l’autorité administrative fonde et motive sa décision concernant les sanctions administratives prévues par la loi, en prenant en considération:
a)Les dommages qui ont été causés ou pourraient l’être;
b)Le caractère intentionnel ou non de l'action ou l'omission constitutive de l'infraction:
c)La nature et la gravité des faits;
d)La conduite réitérée de l'auteur de l'infraction;
e)Sa situation économique.
186.Conformément à l'article 222 du même règlement, quand l'infraction implique qu'un délit a été commis, les autorités des services de la migration établissent un procès-verbal faisant clairement état des faits et des documents et, en général, des éléments de preuve pertinents. L'original du procès-verbal, avec ses annexes, est transmis au service responsable du Ministère public fédéral à toutes fins utiles, avec copie aux coordinations compétentes de l'INM.
187.Le SEGOB met à disposition de l'autorité compétente les véhicules et autres biens qui ont un rapport avec les délits prévus dans la loi en vigueur en la matière (article 223 du Règlement d'application de la Loi générale relative à la population).
188.Enfin, l'article 224 établit que, lorsque l'infraction est punie d'une arrestation, le prévenu est mis à la disposition des autorités compétentes, qui procèdent à l'arrestation.
189.En ce qui concerne l'article 4, par. 2 b) du Protocole, relatif à la compétence de l'État lorsque la victime est un ressortissant dudit État, il convient d'indiquer que, lorsque l'État mexicain ignore qu'un délit a été commis par un de ses ressortissants, ou par un non-ressortissant, dans un autre pays, la loi ne lui permet pas d’agir à l'encontre de l'intéressé, quelle que soit sa nationalité. Cette impossibilité est conforme aux dispositions de la Constitution mexicaine et des dispositions légales relatives aux garanties d'un procès équitable.
190.En ce qui concerne l'article 4, par. 3, relatif aux mesures que l'État doit prendre pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions susmentionnées lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas vers un autre État partie au motif que l'infraction a été commise par l'un de ses ressortissants, l'article 7 du CFPP établit la compétence du tribunal dans la juridiction territoriale duquel se trouve l’inculpé; mais, si ce dernier se trouve à l'étranger, la compétence pour demander l'extradition, poursuivre et statuer revient au tribunal de même catégorie du District fédéral, devant lequel le ministère public exerce l'action pénale.
191.Il convient de signaler que l'article 102, par. 2, de la Constitution prévoit qu'il appartient au Ministère public fédéral de poursuivre les auteurs de tous les délits fédéraux; de demander leur arrestation, de rechercher et de présenter les éléments de preuve qui établissent leur responsabilité; d'assurer la régularité du déroulement de la procédure afin que justice soit faite rapidement; de demander l'application des peines et d'intervenir dans tous les actes prévus par la loi.
192.Cependant, dans le cas des demandes d'extradition émanant de l'État partie dans lequel le délit aurait été commis, l'article 119, par. 3, de la Constitution stipule que les demandes d'extradition émanant d'un État étranger sont traitées par l'Exécutif fédéral, avec l'intervention de l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par la Constitution, les traités internationaux et les règlements en la matière. Dans ces cas, la décision du juge qui ordonne d’exécuter la demande est suffisante pour motiver la détention pendant une période de 60 jours au maximum.
8. Extradition de personnes incriminées pour un ou plusieurs délits liés au Protocole facultatif
193.Au niveau international, le Mexique a souscrit aux instruments multilatéraux ci-après, qui traitent de l'extradition des personnes qui échappent à la justice:
a)Convention interaméricaine d'extradition de 1933;
b)Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
c)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;
d)Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
e)Convention interaméricaine contre la corruption;
f)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
194.Aussi bien les traités d'extradition bilatéraux que la Loi d'extradition internationale (LEI) sont applicables au traitement des demandes d'extradition liées à la commission, présumée ou effective, des délits prévus à l'article 3 du Protocole facultatif, étant donné que la seule exigence à cet égard est que l'acte présumément commis dans l'État requérant soit qualifié d'acte illicite punissable d'une peine d’emprisonnement d'au moins un an dans les lois pénales mexicaines comme dans celles de l'État requérant.
195.Dans son article 5, la LEI énonce clairement les conditions dans lesquelles peut être effectuée la remise des personnes qui, présumées auteurs d'un délit, ont fait l'objet d'une action pénale dans un autre pays ou dont l'extradition est demandé aux fins d'exécution d'une peine prononcée par les autorités judiciaires de l'État requérant.
196.Par ailleurs, conformément à l'article 6 de la même loi, les délits intentionnels ou dolosifs, définis dans le droit pénal mexicain, donnent lieu à extradition dans les cas suivants:
a)Quand il s'agit de délits intentionnels, s'ils sont punissables conformément au code pénal mexicain et à celui de l'État requérant, d'une peine d’emprisonnement dont le terme moyen arithmétique est d'au moins un an; et quand il s'agit de délits dolosifs, considérés comme graves par la loi, s'ils sont punissables conformément aux codes des deux Etats, d'une peine d’emprisonnement, et
b)S'ils ne figurent pas parmi les exceptions prévues par la loi.
197.En outre, conformément à l'article 7 de la LEI, l'extradition est refusée quand:
a)La personne requise a fait l'objet d'une mesure d'acquittement, de grâce ou d'amnistie ou quand elle a exécuté la peine correspondant au délit qui motive la demande;
b)Il n'y a pas de plainte de la partie légitime, si cette exigence est prévue dans le code pénal mexicain pour le délit;
c)Il y a prescription de l'action ou de la peine, conformément au code pénal mexicain ou à la loi en vigueur dans l'État requérant; et
d)Le délit a été commis dans la juridiction des tribunaux de la République.
198.En cas de demande formelle d'extradition d'un Mexicain émanant de l'État partie où le délit a été commis, l'article 14 de la Loi stipule que la remise d'un Mexicain à un État étranger n'est possible que dans des cas exceptionnels laissés à l’appréciation de l'Exécutif. Cependant, l'article 15 établit que le fait d'être mexicain ne fait pas obstacle à la remise de la personne requise quand la nationalité mexicaine a été acquise postérieurement à l'acte qui motive la demande d'extradition.
199.En ce qui concerne l'article 5 du Protocole facultatif, la LEI établit que l'existence d'un traité bilatéral entre le Mexique et un autre pays n'est pas nécessaire pour pouvoir examiner les demandes d'extradition; dans ce cas, l'unique condition est que l'État requérant réponde aux dispositions de l'article 10 de la Loi, qui exige notamment un engagement de réciprocité.
200.À l'heure actuelle, le Gouvernement mexicain a signé des traités bilatéraux d'extradition avec les pays suivantes: Australie, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Corée, Costa Rica, Chili, Chine, Cuba, Équateur, El Salvador, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Grèce, Guatemala, Italie, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Bahamas), Uruguay et Venezuela.
201.En outre, des projets de traités d'extradition sont en cours de négociation avec les pays suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Algérie, Azerbaïdjan, Chypre, Émirats arabes unis, Honduras, Irlande, Lituanie, République dominicaine, Russie et Ukraine.
202.Le Gouvernement mexicain n’a rejeté aucune demande d'extradition pour l'un ou l'autre des délits prévus à l'article 3 du Protocole facultatif, et ses demandes d'extradition pour de tels délits ne se sont heurtées à aucun refus.
203.À l'heure actuelle, le Gouvernement du Mexique est saisi de trois demandes d'extradition internationale:
|
Pays requérant |
Délits commis |
Année de la demande |
Date de l'arrestation |
Stade de la procédure |
|
États-Unis d'Amérique |
Pornographie mettant en scène des enfants |
2008 |
En cours d'instruction devant le juge de district |
|
|
États-Unis d'Amérique |
Pornographie mettant en scène des enfants |
2007 |
21/06/2007 |
Remise le 18 juillet 2008 |
|
États-Unis d'Amérique |
Prostitution d’enfants et pornographie mettant en scène des enfants |
2007 |
07/12/2007 |
En cours d'instruction devant le juge de district |
Par ailleurs, à l'heure actuelle, le Ministère des relations extérieures a enregistré cinq demandes d'extradition internationale adressées par le Mexique au Gouvernement des États-Unis d'Amérique:
|
Pays requis |
Délits commis |
Année de la demande |
Date de l'arrestation |
Stade de la procédure |
|
États-Unis d'Amérique |
Prostitution d’enfants |
2007 |
Remise le 1er octobre 2008 |
|
|
États-Unis d'Amérique |
Traite de mineurs |
2004 |
En cours d'instruction |
|
|
États-Unis d'Amérique |
Prostitution d’enfants |
2007 |
En cours d'instruction |
|
|
États-Unis d'Amérique |
Traite de mineurs |
2007 |
Acceptation de l'extradition, mais exécution différée |
|
|
États-Unis d'Amérique |
Prostitution d’enfants |
2007 |
Acceptation de l'extradition, et exécution prochaine de la remise |
205.Quand il reçoit une demande d'extradition, le Gouvernement mexicain estime que la personne requise est détenue sur le territoire national depuis au moins six mois. Néanmoins, la décision d'extrader à laquelle aboutit la procédure d'extradition peut être attaquée devant les autorités judiciaires fédérales grâce à l’amparo, dernière phase qui peut durer jusqu'à deux ans.
206.Les 30 juillet 2005 et 1er avril 2004, le Gouvernement mexicain a reçu, par voie d'extradition internationale, deux personnes qui avaient échappé à la justice, accusées de délits de corruption de mineurs, de prostitution d'enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.
C. Protection des droits des victimes (articles 8 et 9, par. 3 et 4)
1. Intérêt supérieur de l'enfant et protection juridique
207.Afin de garantir la reconnaissance des droits et de protéger l'intérêt supérieur des enfants qui ont été victimes de pratiques proscrites dans le Protocole facultatif, l'assistance apportée par l'État aux victimes est axée sur les droits afin d'éviter une nouvelle victimisation et d'obtenir le rétablissement des droits violés.
208.À cet effet, la Loi nationale relative à la protection des droits des enfants et des adolescents stipule dans son article 48:
Afin de mieux assurer la défense et la protection des droits des enfants et des adolescents au niveau national, les institutions que la Fédération, le District fédéral, les États et les municipalités établissent, dans le cadre de leurs compétences respectives, sont dotées de personnel qualifié et sont des instances spécialisées ayant le pouvoir d'assurer le respect effectif de ces droits.
209.De même, conformément à l'article 49:
Les institutions visées dans l'article précédent ont les attributions suivantes:
A.Veiller au respect des garanties constitutionnelles qui protègent les droits des enfants et des adolescents, des dispositions des traités internationaux auxquels le pays a souscrit conformément à l'article 133 de la Constitution et des dispositions prévues dans la législation pertinente.
B.Représenter légalement les intérêts des enfants et des adolescents devant les autorités judiciaires ou administratives, sans contrevenir aux dispositions légales pertinentes.
C.Rechercher la conciliation, en cas de conflit dans la famille, quand il est porté atteinte aux droits et garanties des enfants et des adolescents.
D.Dénoncer auprès du ministère public tous les faits présumés constitutifs de délits, en collaborant à l'enquête préliminaire.
E.Promouvoir la participation des secteurs public, social et privé à la planification et à la mise en œuvre d'actions visant à surveiller, défendre et protéger les droits des enfants et des adolescents.
F.Conseiller les autorités compétentes et les secteurs social et privé en ce qui concerne la protection des droits des enfants et des adolescents.
G.Réaliser, promouvoir et diffuser des études et des recherches pour renforcer les actions visant à surveiller, défendre et protéger les droits des enfants et des adolescents et les présenter aux autorités compétentes et aux secteurs social et privé afin qu'ils en incorporent les résultats dans leurs programmes.
H.Définir, élaborer et mettre en place des politiques et des mécanismes garantissant la protection des droits des enfants et des adolescents.
I.Appliquer les sanctions prévues dans la loi.
J.Exécuter les autres tâches qui leur seront expressément conférées en vertu des dispositions légales pertinentes.
210.De son côté, la Constitution politique des États-Unis du Mexique stipule, dans son article 20, que, dans toute action pénale, le prévenu, la victime ou la personne lésée jouit des garanties suivantes:
C. En ce qui concerne la victime ou la personne lésée:
I.Bénéficier de services d'assistance juridique; être informée des droits qui lui sont reconnus dans la Constitution et, sur demande, être informée du déroulement de la procédure pénale,
II.Aider le ministère public pour que toutes les données et tous les éléments de preuve dont elle dispose soient produits pendant l'enquête préliminaire et le procès et pour que soient exécutés tous les actes de la procédure; intervenir dans le procès et faire recours dans les conditions prévues par la loi. Quand le ministère public juge un acte inutile, il doit motiver sa décision négative.
III.Bénéficier, dès la commission du délit, d'un soutien médical et psychologique d'urgence;
IV.Bénéficier de la réparation du dommage. Le cas échéant, le ministère public est tenu de demander la réparation du dommage, indépendamment du fait que la victime ou la personne lésée peut faire cette demande directement, et le juge ne peut pas dispenser le condamné de cette réparation s'il a émis une sentence condamnatoire. La loi fixe des procédures rapides d'exécution des condamnations à réparation du dommage;
V.Bénéficier de la protection de son identité et des autres données personnelles dans les cas suivants: quand il s'agit d'un mineur, quand il s'agit de délits de viol ou d'enlèvement ou de crime organisé; et quand, à l'appréciation du juge, il est nécessaire de protéger l'intéressé, en sauvegardant dans tous les cas les droits de la défense. Le ministère public doit garantir la protection des victimes, des personnes lésées, des témoins et, en général, de tous ceux qui interviennent dans le procès. Les juges doivent veiller au respect de cette obligation;
VI.Demander des mesures de précaution et autres mesures nécessaires pour assurer la protection des droits et leur rétablissement;
VII.Saisir la justice des manquements du ministère public lors de l'enquête, ainsi que des décisions de réserve, de non-lieu ou de désistement de l’action pénale, ou de suspension de la procédure quand l'intéressé n'est pas satisfait de la réparation du dommage.
211.Dans son article 123, le CFPP établit les règles spéciales applicables à l'instruction et à l'établissement des actes de l'enquête préliminaire, quand le ministère public fédéral ou ceux auxquels cette dernière tâche a été déléguée ont connaissance de l'existence probable d'un délit qui doit être poursuivi d'office: prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des victimes et leur fournir une aide; empêcher la perte, la destruction ou l'altération des traces ou indices de l'acte délictueux, des instruments, choses, objets ou effets qui ont servi à le commettre; établir l’identité des témoins; veiller à ce que l’acte délictueux cesse et, en général, éviter les obstacles à l’investigation en procédant à l’arrestation de ceux qui ont participé à l’acte dans les cas de flagrant délit.
212.L'article 115 du CFPP précise que, lorsque la personne lésée est mineure mais a plus de 16 ans, elle peut porter plainte elle-même, ou par l'intermédiaire de quiconque est habilité à le faire. S'agissant des mineurs de 16 ans ou de ceux qui n'ont pas la capacité d'agir, la plainte est déposée par ceux qui exercent l'autorité parentale ou la garde.
213.Il convient de souligner que l'article 122 de la Loi relative au traitement des délinquants mineurs, publiée dans le Journal officiel de la Fédération du 24 décembre 1991, établit qu’aux effets de la Loi, l'âge du sujet est vérifié au moyen du certificat de naissance délivré par les bureaux de l'état civil, conformément aux dispositions du Code civil. En cas d'impossibilité, la vérification se fait au moyen d’un rapport médical établi par les experts désignés à cet effet par le Conseil; en cas de doute, le sujet est présumé mineur.
214.Conformément à l'article 4 de la Loi relative à l'assistance sociale, les bénéficiaires des services d'assistance sociale sont tous les enfants et les adolescents qui se trouvent en situation de risque ou sont victimes de traite des personnes, de pornographie ou de commerce sexuel.
215.De même, aux fins de la Loi (article 3), par assistance sociale, il faut entendre l'ensemble des mesures tendant à modifier et à améliorer les circonstances de caractère social qui font obstacle à l’épanouissement complet de l’intéressé, y compris la protection physique, mentale et sociale de ceux qui en ont besoin, qui sont sans défense ou présentent un handicap physique et mental, l'assistance étant apportée jusqu'à ce que l'intéressé soit pleinement intégré dans une vie productive.
216.S'agissant de la protection juridique, les systèmes DIF des États, par l'intermédiaire des bureaux des procureurs chargés de la défense du mineur et de la famille, apportent une assistance et, le cas échéant, un accompagnement aux enfants et aux adolescents victimes ou en danger d'exploitation sexuelle.
2. Assistance aux victimes, réintégration sociale et réadaptation physique et psychologique
217.Conformément à ses statuts, le DIF est chargé d’administrer les établissements d'assistance sociale aux mineurs en situation d'abandon; de fournir des services d'assistance juridique et d'orientation sociale aux mineurs et, en général, aux personnes démunies, ainsi que d'apporter un soutien à l'exercice de la tutelle des incapables, qui revient à l'État.
218.De même, le DIF permet la réadaptation des mineurs victimes de l'un ou l'autre des délits visés dans le Protocole facultatif en assurant la promotion et la prestation des services sociaux; favorise la croissance harmonieuse physique, mentale et sociale des enfants et élabore des programmes spéciaux de réadaptation et d'éducation. L'objectif est de faire en sorte que les mineurs qui ont été victimes d'exploitation puissent s'insérer et s'épanouir pleinement dans la société avec la participation des familles et de la société pour qu'ils ne fassent pas l'objet de discrimination dans leurs activités futures.
219.En 2004, le premier Centre d'assistance aux victimes d'ESCI et à leur famille a été créé dans l'État de Jalisco, avec la participation du SNDIF, des systèmes DIF de l’Etat et des municipalités et du projet IPEC-OIT/STPS. Le centre prend en charge une moyenne de 90 enfants et adolescents par mois.
220.Le modèle d'assistance apportée dans ce centre repose sur le respect rigoureux des droits des enfants et des adolescents, compte tenu des particularités de chacun d'eux afin de leur offrir une prise en charge personnalisée, correspondant aux nécessités de chacun. Il importe de souligner que le centre et son modèle d'assistance ont été très utiles aux systèmes DIF des autres Etats en matière d’information et de formation.
221.Étant donné que l'ESCI est associée à d'autres problèmes qui placent les enfants et les adolescents en situation de grand risque, le Foyer provisoire pour l'enfant migrant qui dépend du Système DIF de l'État de Chiapas a été inauguré en avril 2005 dans la ville de Tapachula (Chiapas). Sont dirigés vers le Foyer par le Service des migrations du Mexique pour y être pris en charge les enfants et les adolescents qui se trouvent dans la zone frontalière de l'État de Chiapas, en attente d'être rapatriés. Le Foyer leur offre un espace qui leur garantit l’intégrité physique et psychologique.
222.Par ailleurs, afin de renforcer les mesures d'assistance aux victimes, le Protocole opérationnel pour le dépistage, la protection et la prise en charge des enfants et des adolescents victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales a été élaboré conjointement par le PGR, le STPS, l'OIT et le SNDIF afin d'appuyer le travail mené par les prestataires de services d'assistance pour déceler les cas possibles d'exploitation sexuelle d’enfants, ainsi que pour leur apporter protection et soutien.
223.Dans le même sens, le Manuel intitulé "Proposition d'intervention communautaire en faveur des enfants vulnérables à l'ESCI" (SNDIF, UNICEF et Institut national de psychiatrie) doit permettre de promouvoir la participation de la communauté aux activités de prévention de l'ESCI et de dépistage des cas possibles d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Ce manuel est utilisé dans 18 entités.
224.De plus, en 2005, à cause de l'incidence du phénomène dans l'État de Basse Californie, le premier Réseau d'assistance spécialisée aux enfants et adolescents victimes d'exploitation sexuelle ou exposés à cette exploitation a été créé et dessert les villes de Tijuana et Mexicali. Ce réseau est formé par des organismes de la société civile et des services gouvernementaux (des États et des municipalités).
225.Pour permettre aux victimes de se faire entendre, le SNDIF, l'Institut national de psychiatrie et l'UNICEF ont procédé à une étude des besoins d'assistance identifiés par les enfants victimes eux-mêmes dans le cadre de groupes focaux dans les villes de Cancún, Quintana Roo et Jalisco.
226.Par ailleurs, un guide pour l'élaboration de plans d'action interinstitutions de lutte contre l'ESCI a été publié conjointement par le SNDIF et l'UNICEF.
227.Les activités favorisées par le SNDIF ont permis d'apporter une assistance à 19 275 filles et 18 451 garçons en danger ainsi qu'à 1 642 filles et 997 garçons victimes entre 2003 et le premier semestre de 2008.
228.Des accords ont été signés afin de faciliter la réadaptation physique et psychologique, la réintégration sociale et le rapatriement des enfants victimes:
a)Plans de travail entre l'UNICEF et l’INM, ainsi qu'entre l'UNICEF et le SNDIF pour protéger l'intégrité des enfants et des adolescents migrants non accompagnés et garantir le respect de leurs droits, dès le moment où ils sont localisés jusqu'à leur réintégration dans la famille ou dans leur communauté d'origine (signés le 17 septembre 2008);
b)Accord de collaboration entre l’INM, le SNDIF et le système DIF de l'État de Chiapas (signé le 12 juillet 2007);
c)Accord de collaboration entre l’INM et le SNDIF pour assurer la protection des enfants et des adolescents migrants et rapatriés, mexicains et étrangers, non accompagnés (signé le 11 juin 2007).
229.Par ailleurs, le FEVIMTRA dispose d'un modèle intégré d’assistance aux victimes qui, dans un cadre ministériel, bénéficient d’un soutien psychologique, de conseils juridiques et de l’action de travailleurs sociaux qui dirigent les victimes vers les services compétents aux fins de réadaptation physique et affective et de réintégration sociale.
230.De même, le FEVIMTRA a commencé à mettre en place et à gérer un refuge spécialisé dans la prise en charge et la protection des victimes de traite. Le refuge apportera aux enfants et aux adolescents victimes d'ESCI un soutien psychoaffectif et multidisciplinaire dans le cadre d’ateliers thérapeutiques et ludiques qui leur permettront d'exprimer les souffrances qu'ils ont subies et d’être informés de leurs droits et des méthodes de règlement pacifique des conflits.
231.Dans ce refuge, une aide spécialisée en matière de réadaptation physique et psychologique, de protection de l'intégrité physique et des biens, de sécurité juridique et de préservation des droits de l'homme sera apportée aux victimes qui seront accompagnées jusqu'à ce qu'elles retrouvent la jouissance et le plein exercice de leurs droits.
232.De son côté, le SSP exécute un programme de prévention et d’assistance aux victimes de la traite de personnes, destiné aux serviteurs publics, aux services touristiques et aux entreprises commerciales dans les ports, les aéroports, les terminaux d'autobus, les entreprises ferroviaires et les postes frontières. D'avril à octobre 2008, 12 ateliers ont été organisés, auxquels 300 personnes ont participé.
233.Ce programme a pour objectif de mettre en œuvre des stratégies de formation et d’information sur le cadre juridique national et international relatif au délit de traite de personnes pour les responsables de la sécurité des usagers, des travailleurs et des installations, ainsi que pour les prestataires de services de transport, d'hôtellerie, d'alimentation, de tourisme et, en général, de tout autre service commercial ou civil, afin de prévenir ce délit et, selon le cas, d'aider les victimes.
234.Il convient de souligner à cet égard que le programme PROVICTIMA de la CNDH et le Réseau national d'assistance aux victimes – qui est coordonné par le SEGOB et auquel participent des entités des trois branches gouvernementales, des institutions universitaires, des organisations de la société civile spécialisées en matière de soins et d'aide aux victimes – permettent de diriger les enfants victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales vers des centres de prise en charge spécialisés.
3. Réparation des dommages causés aux enfants victimes
235.L'article 20 de la Constitution établit que la victime a droit à réparation du dommage subi. Le cas échéant, le ministère public a l'obligation de demander la réparation, indépendamment de la possibilité donnée à la victime de faire cette demande directement, et le juge ne peut pas dégager le condamné de cette réparation s'il a émis un verdict de culpabilité. La loi établit des procédures rapides d'exécution des sentences en matière de réparation du dommage.
236.La Loi relative à la prévention et à la répression de la traite des personnes stipule à cet égard:
Article 9 - Lorsqu'une personne condamnée est déclarée pénalement responsable du délit de traite de personnes, le juge doit aussi la condamner à payer la réparation du dommage causé à la victime, à savoir:
I.Les coûts du traitement médical;
II.Les coûts de la thérapie et de la réadaptation physique et professionnelle;
III.Les coûts du transport, y compris celui du retour au lieu d'origine, les dépenses d'alimentation, de logement provisoire et de soins aux personnes de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans ainsi qu’à celles qui n'ont pas la capacité de comprendre l'importance de l'acte, qui ont une capacité différente ou qui sont autochtones;
IV.Les pertes de revenus;
V.L'indemnité pour les préjudices causés;
VI.L'indemnité pour le tort moral; et
VII.Le dédommagement de toute autre perte que la victime a subie à cause du délit.
237.Dans les articles 1910 à 1934 de son chapitre V portant sur les obligations découlant des actes illicites, le Code civil fédéral oblige notamment à réparation quiconque, agissant de manière illicite ou contre les bonnes mœurs, cause un dommage à autrui. De même, quiconque, dans l’exercice d’un droit cause un dommage à autrui a l'obligation de l'indemniser s'il est établi que le droit a été exercé exclusivement afin de causer le dommage.
238.La réparation doit consister, au choix de la personne lésée, à rétablir la situation antérieure, quand cela est possible, ou à compenser financièrement les dommages et préjudices. Quand l'acte entraîne la mort, une incapacité permanente totale ou partielle, ou temporaire totale ou partielle, le dédommagement est déterminé conformément aux dispositions du Code fédéral du travail.
239.L'indemnité est calculée sur la base du quadruple du salaire minimum quotidien le plus élevé pratiqué dans la région, multiplié par le nombre de jours fixé dans le Code fédéral du travail pour chacune des incapacités.
240.Par ailleurs, dans l'article 1916 du Code civil fédéral, par préjudice moral, il faut entendre le dommage qui affecte une personne dans ses sentiments, ses affections, ses croyances, sa respectabilité, son honneur, sa réputation, sa vie privée, son physique ou dans le regard que les autres portent sur elle. En ce sens, il est présumé qu'un préjudice moral a été causé quand la liberté ou l'intégrité physique ou psychique de la personne a été atteinte illégitimement, ou diminuée.
241.En outre, le responsable d'un acte ou d'une omission illicite qui cause un préjudice moral a l'obligation de réparer ce préjudice au moyen d'une indemnisation pécuniaire, indépendamment du préjudice matériel qui aura pu être causé, au titre de la responsabilité aussi bien contractuelle qu’extracontractuelle.
242.Le montant de l'indemnité est fixé par le juge qui tient compte des droits auxquels il a été porté atteinte, du degré de responsabilité, de la situation économique du responsable, et de la victime, ainsi que des autres circonstances de l'affaire.
243.Quand le préjudice moral a affecté la victime dans sa respectabilité, son honneur, sa réputation ou le regard qui est porté sur elle, le juge ordonne, à la demande de cette dernière et à la charge du responsable, la publication dans les médias qu'il considère appropriés d’un extrait de la sentence, qui en reflète correctement la nature et la portée.
244.Aussi bien les personnes physiques que les personnes morales sont responsables de la réparation du dommage, les premières au titre de la solidarité et, les secondes, au titre du dommage et du préjudice causés par leurs représentants légaux dans l'exercice de leurs fonctions.
245.De même, les personnes qui exercent l'autorité parentale ont l'obligation de répondre des dommages et préjudices causés par les actes des mineurs qui dépendent d’elles et qui habitent sous le même toit. Cette responsabilité prend fin quand les mineurs auteurs des actes se trouvent sous la surveillance et l'autorité d'autres personnes comme les directeurs d'établissements scolaires et professionnels, car ce sont elles qui assument la responsabilité de ces actes.
246.Conformément au Code civil fédéral, l'action en réparation des dommages se prescrit par deux ans, à compter du jour où les dommages ont été causés.
247.Dans l'article 30 du CPF, la réparation du dommage comprend la restitution de l'objet obtenu illicitement et, en cas d'impossibilité, le paiement du prix de l'objet; l'indemnisation du préjudice matériel et moral, y compris le paiement du traitement médical que la victime a dû suivre pour retrouver la santé. En cas d'atteinte à la liberté et au développement psychosexuel normal et en cas de violence dans la famille, s’y ajoute le coût du traitement psychothérapeutique et le dédommagement des préjudices occasionnés.
248.Conformément à l'article 30 bis du CPF, ont droit à la réparation du dommage, en premier lieu, la personne lésée et, en cas de décès de celle-ci, le conjoint survivant ou son concubin et ses enfants mineurs; à défaut, les autres descendants et ascendants qui étaient à la charge de la victime au moment du décès.
249.Par ailleurs, en application de l'article 2, par. II, du CFPP, lors de l'enquête préliminaire, il appartient au Ministère public fédéral d’exécuter et d'ordonner tous les actes de nature à permettre d'établir le corps du délit et la responsabilité probable du prévenu, ainsi que la réparation du dommage.
250.De même, dans son article 136, par. III, le CFPP stipule que, lors de l’ouverture de l'action pénale, il incombe au Ministère public de demander la saisie provisoire des biens aux fins de réparation du dommage. Par ailleurs, l'article 141, par. V, établit que, dans toute procédure pénale, la victime ou la personne lésée a droit à cette réparation.
251.Le CFPP prévoit aussi que le Ministère public, la personne lésée ou ses représentants légitimes peuvent demander au juge d'ordonner la confiscation provisoire des biens censés servir de garantie à la réparation effective des dommages et préjudices (article 149).
252.Lorsque l'acte illicite résulte d'une activité irrégulière d'un agent de la fonction publique, l'article 113 de la Constitution établit la responsabilité objective et directe de l'État pour les dommages qui, en raison d’un dysfonctionnement administratif, sont causés aux biens ou aux droits des particuliers. Les particuliers ont droit à une indemnisation établie sur les bases et conformément aux limites et procédures prévues par les lois.
253.De son côté, la Loi fédérale relative à la responsabilité patrimoniale de l'État fixe les bases et les procédures à appliquer à la reconnaissance du droit à indemnisation de quiconque, sans en avoir l’obligation juridique, subit des atteintes dommageables à ses biens et à ses droits à cause d’un dysfonctionnement administratif de l'État. La responsabilité extracontractuelle de l'État est objective et directe.
254.Conformément aux articles 76, 77 bis et 78 de la Loi fédérale relative aux responsabilités des serviteurs de l'État, si le serviteur de l'État présumé responsable avoue qu'il a manqué aux obligations spécifiées dans la Loi, une décision est prise immédiatement, à moins que celui qui est saisi de la procédure attende de disposer d’éléments de preuve pour établir la véracité de l'aveu; en ce sens, en cas d'acceptation totale de la valeur probatoire de l'aveu, l'intéressé est frappé des deux tiers de la sanction applicable, si elle est de nature économique, mais l'indemnisation doit dans tous les cas être suffisante pour couvrir les dommages et préjudices causés, et les biens ou produits éventuellement tirés de l'infraction sont toujours restitués. En outre, il appartient à celui qui décide de prononcer ou non la suspension, le licenciement ou l'incapacité du serviteur de l'État responsable.
255.Conformément à l'article 77 bis de ladite Loi, quand la procédure administrative disciplinaire a permis d'établir la responsabilité du serviteur de l'État et le fait que la faute administrative a causé des dommages et des préjudices à des particuliers, ces derniers peuvent saisir les bureaux ou entités compétentes ou l'Office de contrôle et de développement administratif pour qu'ils reconnaissent directement la responsabilité de réparer les dommages en espèces et, en conséquence, ordonnent le paiement correspondant, sans que les particuliers aient à saisir une instance judiciaire ou autre.
256.Par ailleurs, l'État peut réclamer aux serviteurs publics le remboursement de l'indemnité versée aux particuliers si l'organe compétent refuse l'indemnisation, ou si le montant ne donne pas satisfaction au demandeur; dans ce cas, ce dernier a le choix entre la voie administrative et la voie judiciaire.
257.S'agissant des recommandations de la CNDH relatives à la réparation des dommages et des préjudices, l'autorité compétente se limite à fixer le montant de l'indemnité et à établir l'ordre de paiement correspondant.
258.Par ailleurs, l'article 78 de la Loi fédérale relative aux responsabilités des serviteurs de l'État énonce les pouvoirs du supérieur hiérarchique et de l'Office de contrôle en ce qui concerne les sanctions prévues par la Loi, dont l’application est subordonnée aux conditions suivantes:
a)Le délai de prescription est d'un an si le bénéfice obtenu ou le dommage causé par le fautif ne dépasse pas le décuple du salaire minimum mensuel en vigueur dans le District fédéral; et
b)Dans les autres cas, le délai de prescription est de trois ans.
259.Le délai de prescription part du lendemain du jour où la responsabilité a été engagée ou du moment où elle a cessé de l’être, si elle était de caractère continu:
a)Le droit des particuliers de demander l'indemnisation des dommages et préjudices est prescrit par un an à partir de la date de la notification de la décision administrative établissant la faute administrative.
D. Assistance et coopération internationales (article 10)
260.Un des principaux axes de la politique extérieure mexicaine en matière de droits de l'homme consiste en une participation active et dirigeante dans les instances multilatérales. En ce sens, la délégation mexicaine participe activement à l'élaboration des résolutions relatives aux droits des enfants à l'Assemblée générale des Nations Unies et au Conseil des droits de l'homme, en favorisant la coopération internationale et régionale pour lutter efficacement contre la violation des droits des enfants.
261.Dans le cadre de la coopération internationale que le Gouvernement mexicain encourage pour assurer la réadaptation physique et psychologique, la réintégration sociale et le rapatriement des enfants victimes, il convient de souligner la large collaboration qui existe entre les ministères de l'État compétents et les organismes internationaux tels que l'UNICEF, l'OIT, le Bureau mexicain du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et l'OIM.
262.Le Mexique encourage la coopération internationale dans laquelle il voit un moyen essentiel de lutter contre les causes – en particulier la pauvreté et le sous-développement - qui rendent les enfants vulnérables face à des pratiques comme la vente d'enfants, la prostitution infantile, la pornographie ou le tourisme sexuel mettant en scène des enfants. À cette fin, il a entrepris les activités suivantes:
a)Le 18 juin 2008, pendant la cinquième Réunion de la Commission mixte de coopération technique et scientifique Mexique-Colombie, dans le cadre du programme de coopération pour l'exercice biennal 2008 – 2010, le SNDIF a demandé l'appui du Gouvernement colombien pour mener à bien au Mexique les projets "Pauvreté urbaine" et "Sauvetage du tissu social".
b)Le SNDIF a présenté le 22 septembre 2010 à la Direction générale de la coopération technique et scientifique du SRE des renseignements sur les programme de garderies et de crèches pour les mères qui travaillent et les pères isolés, qui servira de base à l'élaboration d'un projet de coopération triangulaire entre les Gouvernements du Chili, de l'Afrique du Sud et du Mexique.
c)Dans le cadre de la dixième Réunion de la Commission binationale Mexique-Guatemala, organisée du 12 au 15 juillet 2008, les participants ont abordé des thèmes liés à la migration et à la traite des personnes, en particulier les problèmes de la migration d’enfants non accompagnés qui touchent les deux pays. Le programme interinstitutions d'assistance aux mineurs des zones frontalières ainsi que le programme de prévention des addictions ont été présentés à cette réunion.
d)Le 14 novembre 2007, pendant la deuxième Réunion de la Commission mixte de coopération technique et scientifique Mexique-Paraguay, dans le cadre du programme de coopération technique et scientifique entre les deux pays (2007-2009), les participants ont approuvé la réalisation du projet de renforcement des familles et des communautés aux fins de protection des enfants et des adolescents, auquel se sont associés des fonctionnaires du SNDIF et des fonctionnaires paraguayens afin de renforcer et d'optimiser le processus de constitution de réseaux locaux de prévention et de protection des enfants et des adolescents, à partir de programmes de prévention et de prise en charge des cas de maltraitance et de sévices sexuels sur les enfants et de prévention du VIH et du sida.
e)Le 30 octobre 2007, l'INMUJERES et l'OIM ont signé un Accord de collaboration portant sur des activités et des projets communs en matière de traite des personnes. Au titre de l'Accord, le 14 janvier 2008, les fonctionnaires de l'OIM ont organisé une session de formation à l'intention des fonctionnaires de l'INMUJERES et des opérateurs de la ligne téléphonique "Vie sans violence".
f)Pendant la huitième Réunion de la Commission binationale Mexique-Espagne, qui a eu lieu les 15 et 16 octobre 2007, il a été décidé de renforcer entre les deux pays la coopération en matière d'entraide judiciaire, de sécurité, de migration, d'affaires consulaires et de protection des nationaux.
g)En août 2005, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et celui du Mexique ont souscrit à une modification du Mémorandum d'accord qu’ils avaient signé en septembre 2001, initialement pour éliminer le trafic de drogues et la criminalité organisée. La modification s'inscrit dans le cadre des dispositions du Protocole relatif à la prévention et à la répression de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui engage les deux pays à élaborer et appuyer deux projets, de gouvernement à gouvernement, conçus pour intensifier la collaboration bilatérale dans la lutte contre la traite des personnes. Deux projets ont été définis en vue de créer des groupes d'enquête sur la traite des personnes et d'assistance juridique procédurale et un sous-groupe technique sur la traite des personnes.
263.Pour compléter ces projets, il a été décidé: 1) de constituer un réseau d'appui à l’assistance aux victimes dans les zones frontalières du nord et du sud du Mexique; 2) de lutter contre la pratique des touristes qui se déplacent à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire pour se procurer des services sexuels; 3) de diffuser des messages de prévention de la traite des personnes; 4) de sensibiliser la population aux risques de la traite des personnes; et 5) d'apporter une assistance technique aux responsables des foyers et prestataires de soins aux victimes.
a)Le 17 mai 2005, le Gouvernement des États-Unis du Mexique et le Gouvernement de la République salvadorienne ont signé un Mémorandum d'accord pour assurer la protection des personnes, en particulier des femmes et des mineurs victimes de traite et de trafic illicite, qui prévoit la mise en place d'une sous-commission technique chargée d'élaborer un programme de travail annuel dans le cadre duquel des activités coordonnées seront menées pour former des fonctionnaires des deux pays; élaborer une étude binationale conjointe; créer des mécanismes de rapatriement volontaire des femmes et des mineurs aux fins de regroupement familial, etc..
b)Le 22 février 2005, un Mémorandum d'accord pour la protection des femmes et des mineurs victimes de la traite et du trafic des personnes à la frontière entre le Mexique et le Guatemala a été signé. Il est prévu de mettre place une commission technique chargée d'élaborer un programme de travail annuel prévoyant des actions coordonnées pour former des agents des services de la migration à l’appui aux victimes; élaborer d'une étude binationale afin d’analyser le problème des femmes et des mineurs victimes de trafic et de traite; mettre en place des mécanismes de rapatriement volontaire des mineurs aux fins de regroupement familial; échanger renseignements; et organiser des campagnes de prévention et d'information.
c)Dans le cadre de la Conférence régionale sur la migration (organisée à l'initiative du Mexique en 1996 avec le Belize, le Canada, le Costa Rica, El Salvador, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panamá et la République dominicaine), un réseau d’agents de liaison des activités de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants a été mis en place.
d)Le programme d'appui à la prévention et à l'élimination de l'exploitation des enfants à des fins commerciales et à la protection des victimes de cette exploitation au Mexique (IPEC-OIT/STPS) a bénéficié du concours financier (1,8 million de dollars) du Département du travail des États-Unis d'Amérique afin de contribuer à la prévention et à l'élimination de l'ESCI, ainsi qu'à la protection des victimes, au niveau national et dans les villes de Tijuana, Acapulco et Guadalajara
264.Le programme, qui a démarré en novembre 2002, s’étend sur 32 mois. Pour donner suite aux recommandations des rapports d’évaluation et à la demande de la contrepartie, le donateur appuiera une deuxième phase du programme, qui correspond à l'additif, en apportant un financement de 1 099 302 dollars pour la période allant de novembre 2005 à avril 2007.
265.Pendant les mois de mars et d'avril 2007, des consultants extérieurs engagés par la section de la conception, de l'évaluation et de la documentation de l'OIT-IPEC ont procédé à une évaluation finale de l'additif au programme susvisé. Ils se sont rendus dans les villes de Guadalajara, Acapulco et Chilpancingo où ils ont rencontré des représentants des institutions et des organisations participantes et eu entretiens avec les principaux intervenants.
266.Le rapport d'évaluation finale du programme fait état des bonnes pratiques de mise en œuvre ci-après:
a)La collaboration des acteurs institutionnels publics et privés qui ont contribué à l’exécution de plans communs d'action;
b)Les efforts mis en œuvre pour sensibiliser les acteurs du district fédéral et des États en leur faisant mieux connaître la question, efforts qui ont contribué à la mise au point de processus de transformation culturelle dans différents secteurs de la société ainsi qu'à une plus grande participation à la lutte contre le problème;
c)Les études juridico-pénales relatives à l'ESCI ont permis de présenter des propositions de réforme législative et ont facilité leur approbation;
d)L'élaboration, la mise en pratique et l'appropriation du modèle de prise en charge intégrée des victimes d’ESCI, ainsi que la systématisation des expériences tirées de l'application de ce modèle;
e)La place faite à la compréhension et à la prise en compte des sexospécificités et à l’importance des droits ainsi qu’à leur intégration dans les pratiques et stratégies du programme;
f)La priorité donnée aux populations cibles dans les actions et processus de sensibilisation et de formation en matière d'ESCI;
g)Le renforcement des capacités institutionnelles ainsi que des réseaux de protection existants, ceux du gouvernement et ceux de la société civile;
h)L'élaboration de matériels de haute qualité technique et d'excellente teneur destinés à différentes catégories d'acteurs sociaux afin de les informer et de les sensibiliser à leur rôle personnel et institutionnel dans les activités de dépistage, prévention, assistance et lutte en matière d'ESCI.
267.Le 31 juillet 2007, le Gouvernement mexicain a demandé à l'OIT d’appuyer la troisième phase du projet de coopération IPEC-OIT/STPS afin de renforcer et d’ouvrir de nouvelles zones stratégiques d’intervention. Le projet n'a pas démarré, car le bureau de l'OIT en recherche le financement.
268.Par ailleurs, en mars 2008, les Médiateurs (Ombdusmen) du Mexique, d'El Salvador et du Honduras ont signé un accord dans lequel ils s'engagent à échanger des informations sur l'origine, le transit et l'accueil des migrants afin de faire face de manière coordonnée à l'avancée rapide et préoccupante de la traite des personnes et du trafic illégal. Dans le cadre de cet accord, il s'agit notamment de former des responsables de la défense des droits des migrants et d'améliorer l'assistance juridique et les activités régionales en faveur des personnes touchées par la traite des personnes.
269.De même, en collaboration avec le Réseau des institutions nationales du continent américain pour la promotion et la protection des droits de l'homme et sur la proposition de la CNDH, en mai 2008 a été créé le Comité régional de lutte contre la traite des personnes au Mexique, en Amérique centrale et dans les Caraïbes, qui est composé des institutions nationales des droits de l'homme des pays suivants: Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá et République dominicaine. Le Comité a fait une analyse de l'ampleur du commerce des personnes, de ses tendances, de son évolution et des réponses des autorités nationales; il suivra le respect des engagements internationaux et régionaux pris par les autorités de chaque pays.
E. Autres instruments juridiques
270.Dans le cadre de la participation du Mexique aux travaux des instances multilatérales qui s’occupent des droits de l'homme et afin de renforcer les activités de prévention, de dépistage, d'enquête ainsi que les poursuites et la répression des auteurs des délits visés dans le Protocole facultatif, l'État mexicain est partie aux instruments internationaux ci-après:
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme), ratifiée le 4 mars 2003;
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifié le 4 mars 2003;
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratifié le 15 mars 2002;
Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifié le 5 mars 2002;
Convention No. 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée le 30 juin 2000;
Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém Do Pará), ratifiée le 11 décembre 1998;
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ratifiée le 6 mars 1992;
Convention relative aux droits de l'enfant, ratifié le 21 septembre 1990;
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifié le 23 mars 1981;
Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, adhésion le 10 mai 1932;
Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris le 18 mai 1904, modifié par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 4 mai 1949, adhésion le 21 février 1956;
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adhésion le 21 février 1956;
F. Facteurs et difficultés qui font obstacle à l'application du Protocole (article 11).
271.Malgré les efforts faits par les institutions aux niveaux fédéral et local pour lutter contre les délits d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, le Mexique a encore d’importants défis à relever.
272.L'État mexicain reconnaît qu'il importe de renforcer le front commun entre les trois branches et niveaux de gouvernement, les institutions universitaires, la société civile, les entreprises privées et les médias afin de lutter et d'éliminer l'ESCI de manière intégrée et transversale.
273.Pour cela, il faut renforcer la coordination entre les pouvoirs exécutif et législatif afin de poursuivre et de punir efficacement les auteurs des délits liés à l'ESCI, car jusqu'à présent il n'a été procédé au niveau fédéral ou à celui des États à aucun examen systématique de tous les délits qui ont un lien avec la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants si bien que, dans les différents codes pénaux, les délits relatifs à l'exploitation sexuelle des enfants coexistent avec des délits tels que la corruption de mineurs ou l’attentat à la pudeur, pour lesquels les peines imposées sont beaucoup moins lourdes.
274.La coordination avec le pouvoir législatif doit être axée notamment sur l'élaboration d'un texte normatif établissant que la seule apparition sur Internet d'une image pornographique mettant en scène des mineurs donne compétence pour poursuivre le délit devant les instances fédérales, Internet étant un des moyens les plus utilisés pour commettre ce délit.
275.La communication permanente entre l'exécutif, le secteur privé et les médias ainsi que la coordination de leurs actions constituent pour le Mexique un grand défi à relever pour promouvoir un tourisme responsable, car le pays est une destination touristique importante et profite largement des recettes tirées de cette industrie.
276.Par ailleurs, il convient de partager la préoccupation exprimée par les deux rapporteurs spéciaux des Nations Unies à propos du manque de statistiques et de données sur l'ampleur de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales au Mexique. Aucune étude officielle n'a été consacrée récemment au nombre d'enfants et d'adolescents victimes de vente, de prostitution et de pornographie, si bien qu'il est difficile de concevoir des programmes et des politiques publiques en la matière ainsi que d’en mesurer l’impact.
277.Dans son rapport spécial sur l'ESCI dans le District fédéral, la Commission des droits de l'homme du District indique qu'il n'existe pas de mécanisme d'évaluation de l'impact et des résultats des programmes et activités menés par les services, bureaux et organes décentralisés du District fédéral. Il n’existe pas non plus de données sur l'efficacité des mesures prises.
278.Le renforcement d'un front commun et la promotion de projets de recherche par les organisations de la société civile et les institutions universitaires mexicaines, sur les enfants et les adolescents affectés par l'ESCI peuvent pallier l’absence de statistiques et favoriser la mise au point d'une méthodologie pour mesurer l'impact des politiques publiques mises en œuvre, les données étant ventilées autant que possible par sexe, religion, âge, nationalité et localité.
279.De même, une plus grande coordination entre l'Exécutif et la société civile devrait combler les insuffisances dans les programmes de réadaptation et de réintégration sociale des enfants victimes qui constituent une des causes de revictimisation, signalées par le Rapporteur spécial Juan Miguel Petit.
280.Enfin, le Gouvernement mexicain a accueilli avec intérêt les recommandations que le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à Mexico a formulées dans son analyse de la situation des droits de l'homme au Mexique, en particulier:
a)Il conviendrait en priorité que le Gouvernement fédéral prenne des mesures spéciales pour protéger les enfants des rues car ils sont de plus en plus exposés au risque d'être exploités sexuellement, surtout dans les grandes villes, les zones touristiques et les zones frontalières;
b)Les programmes visant à prévenir l'exploitation sexuelle doivent tenir compte des facteurs suivants: pauvreté et marginalisation, inégalité entre les sexes, analphabétisme, discrimination, violence, sida, dysfonctionnement des familles et actions des groupes de criminels organisés;
c)Étant donné que la maternité chez les adolescentes célibataires est l'un des principaux facteurs sous-jacents de l'exploitation sexuelle, il est indispensable de prendre en considération les besoins des mères isolées dans les différents programmes fédéraux;
d)Il convient de mener, dans les écoles primaires et secondaires, des campagnes de sensibilisation aux risques d'exploitation sexuelle à des fins commerciales;
e)Il conviendrait que les autorités judiciaires prennent des mesures pour éviter la criminalisation des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et recherchent les responsables de cette exploitation et de la traite.