Comité des droits de l’homme

Cent ième session

Genève, 11-29 octobre 2010

Liste des points à traiter à l’occasion du deuxième rapport périodique du Koweït (CCPR/C/KWT/2)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Quelle est la place du Pacte dans le droit interne? Les dispositions du Pacte peuvent-elles être directement invoquées devant les juridictions nationales? Dans l’affirmative, donner des renseignements détaillés sur toutes les affaires dans lesquelles elles l’ont été en précisant quels ont été les résultats. Indiquer si l’État partie envisage de retirer la déclaration interprétative concernant le paragraphe 1 de l’article 2 et l’article 3 du Pacte, comme le Comité le lui avait recommandé. Donner aussi des explications sur la raison d’être de cette déclaration et exposer concrètement les conséquences qui en découlent pour l’exercice des droits visés.

2.Indiquer si l’État partie envisage d’établir une institution nationale des droits de l’homme dotée d’un mandat étendu en matière de droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris.

Non-discrimination et égalité des droits de l’homme et de la femme (art. 2 par. 1), 3, 16 et 26)

3.Indiquer quelles sont les mesures d’ordre législatif prévues pour: a) qualifier pénalement le viol conjugal; b) interdire la violence dans la famille; c) interdire la polygamie; d) définir les crimes d’honneur dans le Code pénal comme des crimes et non comme des délits. Indiquer aussi: a) le nombre de refuges et de lignes d’assistance téléphonique à la disposition des victimes de la violence dans la famille; b) le nombre de plaintes pour violence dans la famille déposées chaque année depuis 2005, le nombre d’arrestations effectuées et les peines prononcées en cas de condamnation.

4.Expliquer dans quelle mesure les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes en matière de propriété, notamment pour ce qui est de l’héritage et des prêts au logement à faible taux d’intérêt, et exposer les raisons d’une telle différence de traitement. Expliquer en particulier pourquoi les femmes ne peuvent pas obtenir de prêts au logement à faible taux d’intérêt, pourquoi en cas de divorce les femmes perdent leur droit sur le logement acheté à l’aide de tels prêts et pourquoi les mères célibataires ne peuvent faire une demande d’allocation-logement que si elles n’ont pas l’intention de se marier. Indiquer où en est le projet de loi relatif aux droits civils des femmes et exposer la teneur de ses dispositions.

5.Donner des précisions sur la restriction au droit des étrangers de posséder des biens qui est établie dans la Constitution (par. 63 du rapport périodique) et montrer comment cette disposition est compatible avec les articles 2 et 16 du Pacte.

6.Fournir des renseignements sur l’application de l’article 193 du Code pénal qui réprime les relations homosexuelles librement consenties, sur le nombre d’arrestations effectuées et sur les condamnations prononcées. Est-il prévu de modifier la loi pour dépénaliser les relations homosexuelles? Donner aussi des renseignements sur l’application de l’article 198 du Code pénal qui réprime «le fait d’imiter l’apparence d’une personne du sexe opposé». Des enquêtes ont-elles été menées depuis 2007 sur les allégations d’actes de harcèlement et de mauvais traitements perpétrés par des membres des forces de l’ordre à l’encontre de lesbiennes, de gays, de personnes bisexuelles et de personnes transgenres? Les auteurs de tels actes ont-ils été poursuivis en justice et sanctionnés?

7.Préciser s’il est prévu d’apporter des modifications à la loi relative à la nationalité de façon que les Bidouns (définis comme des «résidents illégaux» dans le deuxième rapport périodique), y compris leurs enfants, puissent exercer pleinement leurs droits civils, notamment le droit à une nationalité. Préciser si les Bidouns doivent, pour obtenir et renouveler leurs papiers d’identité, signer des déclarations sous serment dans lesquelles ils renoncent à demander la nationalité koweïtienne, et expliquer quelles sont les conséquences s’ils refusent de signer une telle déclaration. Les membres de la communauté des Bidouns peuvent-ils faire enregistrer officiellement la naissance d’un enfant, un mariage ou un décès? Donner des renseignements sur toutes les décisions judiciaires favorables à des Bidouns en ce qui concerne la délivrance d’un certificat de naissance ou de mariage, et préciser si les jugements ont été exécutés. Fournir aussi des renseignements sur les raisons pour lesquelles les Bidouns sont traités différemment dans l’accès aux soins de santé, à l’emploi et à l’éducation.

Droit à la vie (art. 6)

8.Indiquer si l’État partie à l’intention de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et modifier le Code pénal, en vue d’abolir la peine de mort.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9, 10, 12 et 13)

9.Donner des renseignements sur: a) le nombre de cas de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants imputés à des policiers ou des agents pénitentiaires qui ont donné lieu à l’ouverture d’enquêtes par le parquet depuis 2005; b) le résultat des enquêtes et les mesures prises contre les personnes reconnues coupables; c) les mesures prises aux fins de la réadaptation et de l’indemnisation des victimes. Un système a-t-il été mis en place pour assurer une inspection régulière et indépendante des lieux de détention? Décrire les mesures prises pour remédier au problème de la surpopulation et de l’absence de soins de santé dans les centres de détention et les postes de police. Une formation dans le domaine des droits de l’homme, portant sur l’interdiction de la torture, les méthodes interrogatoires, les conditions de détention et le traitement des détenus, fait-elle systématiquement partie du programme de formation des agents des forces de l’ordre, des agents pénitentiaires et des membres de l’appareil judiciaire?

10.Eu égard à la précédente recommandation du Comité, expliquer pourquoi la durée maximale de la garde à vue avant que l’individu soit présenté à un juge, qui est actuellement de quatre jours, n’a pas été ramenée à quarante-huit heures. Préciser aussi si les personnes détenues ont immédiatement accès à un conseil et peuvent prendre contact avec leur famille. Combien de personnes se trouvent-elles en détention avant jugement et quelle est la durée moyenne de cette détention?

11.Combien de personnes ont-elles été condamnées par des tribunaux militaires en 1991 et combien d’entre elles sont-elles toujours maintenues en détention alors qu’elles ont fini d’exécuter leur peine? Ces cas seront-ils réexaminés par un organe indépendant?

12.Eu égard à la précédente recommandation du Comité, donner des renseignements sur le nombre de personnes placées en détention dans l’attente d’une expulsion et indiquer comment l’État partie veille à ce que les droits énoncés aux articles 9, 10, 12 et 13 du Pacte soient respectés.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

13.Préciser si l’imposition illégale de travail forcé ou obligatoire est érigée en infraction dans le Code pénal. Donner des renseignements sur le nombre de personnes qui purgent une peine de travaux forcés en application de l’article 25 de la loi no 26 de 1962.

14.Indiquer si l’État partie envisage de mettre un terme au système de parrainage. Quelles mesures ont été prises pour empêcher la confiscation du passeport des domestiques migrants par leurs employeurs et la prolongation du contrat de ces travailleurs contre leur gré, ainsi que pour faire appliquer les limites fixées pour les déductions de salaire en remboursement d’une dette?

15.Décrire les mesures juridiques et pratiques qui ont été prises pour protéger les domestiques migrants contre les situations d’exploitation sur leur lieu de travail. Donner aussi des renseignements sur la disponibilité et l’accessibilité des refuges destinés aux domestiques migrants qui ont fui l’exploitation sur leur lieu de travail, sur le nombre de poursuites engagées depuis 2005 à l’encontre d’employeurs coupables de mauvais traitements et sur les condamnations prononcées dans ces affaires.

16.Préciser si la loi interdit expressément la traite des personnes et donner des détails sur le nombre de victimes de la traite qui ont été arrêtées, poursuivies en justice ou expulsées depuis 2005 pour des actes tels que la prostitution ou la fuite.

Droit à un procès équitable (art. 14)

17.Comment l’indépendance et la sécurité du mandat des juges sont-elles garanties, étant donné que l’Émir nomme personnellement les juges, que la nomination des membres de l’appareil judiciaire doit être approuvée par le Gouvernement et que de nombreux juges sont titulaires de contrats d’un à trois ans renouvelables? Préciser également si les apatrides ont accès aux tribunaux pour engager une action.

18.Expliquer comment la disposition qui veut que dans les tribunaux de la famille le témoignage d’un homme équivaut à celui de deux femmes peut être compatible avec l’article 14 du Pacte.

Liberté de religion et de conviction (art. 18)

19.Commenter les informations selon lesquelles un projet de loi sur le service militaire obligatoire devait être soumis au Parlement en octobre 2010 et, si tel est le cas, préciser si le projet prévoit des possibilités d’objection de conscience au service militaire, permettant d’accomplir un service de remplacement, purement civil et de même durée que le service militaire.

20.Combien de non-musulmans se sont-ils convertis à l’islam depuis 2005 afin d’être naturalisés, comme l’exige la loi? Préciser si un musulman qui se convertit à une autre religion peut perdre sa nationalité koweitienne.

21.Donner des renseignements détaillés sur le nombre de lieux de culte non musulmans autorisés à fonctionner. Fournir aussi une liste d’institutions religieuses officiellement reconnues.

22.Indiquer si les élèves non musulmans ont l’obligation de suivre des cours où l’islam est enseigné. Préciser si une instruction religieuse non islamique est autorisée dans les écoles publiques ou privées.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

23.Eu égard à la précédente recommandation du Comité, donner des renseignements sur le nombre d’actions en diffamation engagées contre des personnes pour avoir exprimé une opinion jugée irrespectueuse envers l’islam, l’Émir, le Prince héritier ou des personnalités du Gouvernement. Indiquer aussi les chefs d’inculpation retenus dans chaque cas, les activités qui ont donné lieu à l’inculpation, l’issue de chaque affaire et les sentences prononcées si l’intéressé a été condamné. Donner des renseignements sur le nombre d’actions en diffamation engagées contre des journalistes depuis la réforme de la loi sur la presse et les publications, en 2006, les chefs d’inculpation retenus en vertu de cette loi ou du Code pénal, et les sentences prononcées si l’intéressé a été condamné.

24.Donner des renseignements sur la censure des communications sur Internet et des sites Web. Comment l’État partie garantit-il que le contrôle de l’utilisation d’Internet, afin de déceler les communications qui sont diffamatoires ou qui menacent la sécurité nationale, ne porte pas atteinte à la liberté d’expression et au respect de la vie privée? En cas de violation de ces droits résultant du contrôle d’Internet ou de la censure, de quels recours, éventuellement, les personnes touchées disposent-elles?

25.Expliquer pourquoi la législation interdit la publication de matériel critiquant notamment la neutralité des tribunaux ou du parquet. Indiquer aussi si des affaires ont déjà été portées devant les tribunaux en vertu de cette législation et préciser les accusations portées dans chaque affaire et les sentences prononcées si l’intéressé a été condamné.

Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

26.Indiquer si la loi no 56 de 1979 relative aux réunions et aux assemblées publiques a été remplacée par une nouvelle loi après la décision de la Cour constitutionnelle, la déclaration anticonstitutionnelle, et donner des détails sur les dispositions du nouveau texte.

27.Donner des renseignements sur les modifications apportées à la loi no 24 de 1962 par la loi no 14 de 1994, comme il est indiqué au paragraphe 171 du rapport périodique, eu égard en particulier à la précédente recommandation du Comité.

28.Préciser si les travailleurs non nationaux peuvent exercer pleinement le droit de s’affilier à un syndicat.

29.Donner des détails sur les 149 organisations non gouvernementales qui attendraient l’autorisation du Ministère des affaires sociales et du travail, et les raisons pour lesquelles elles n’ont toujours pas obtenu d’autorisation. Existe-t-il un mécanisme judiciaire chargé de réexaminer les décisions de ne pas délivrer une autorisation àune ONG? Expliquer aussi pourquoi les ONG doivent obtenir l’autorisation du Ministère des affaires sociales et du travail pour participer à des conférences en tant que représentants officiels d’une organisation.

30.Eu égard à la recommandation précédente du Comité, décrire les mesures prises pour garantir le droit des Koweïtiens de créer des partis politiques. Pourquoi l’État partie n’a-t’il reconnu aucun parti politique ou autorisé la formation d’un parti politique dans le cadre d’aucune des trois dernières élections?

Liberté de circulation, mariage, famille, et mesures pour la protection des mineurs (art. 7, 12, 23 et 24)

31.Indiquer si l’âge minimum légal du mariage pour les femmes va être relevé pour être le même que celui des hommes. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour empêcher les mariages de filles de moins de 15 ans.

32.Est-il prévu de modifier la loi pour permettre aux Koweïtiennes mariées à des non-ressortissants de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur époux? Fournir des renseignements détaillés sur les disparités entre le Code du statut personnel et les droits consacrés par le Pacte pour tout ce qui a trait au mariage et au divorce.

33.Indiquer si les châtiments corporels pratiqués sur les enfants sont autorisés comme mesure disciplinaire dans tous les contextes, y compris à la maison, à l’école, dans les institutions pénales et dans les structures de protection de remplacement.

34.Expliquer comment l’État partie garantit que les domestiques migrants dont le passeport a été confisqué par leur «parrain» puissent exercer leur droit à la liberté de circulation, y compris le droit de quitter le pays.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

35.Donner des renseignements sur les «factions et groupes ethniques» qui ont été autorisés depuis 2005 à se réunir et à célébrer des festivités, comme il est indiqué dans le rapport périodique. Décrire également les mesures qui ont été prises pour garantir que les membres de groupes ethniques puissent exercer leur droit d’avoir leur propre vie culturelle, de pratiquer leur propre religion et d’employer leur propre langue.

Diffusion d’une information concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs

36.Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser une information sur le Pacte et les Protocoles facultatifs, la présentation du rapport périodique et son examen par le Comité, et les observations finales du Comité concernant le rapport précédent. Donner de plus amples détails sur la participation à l’élaboration du rapport de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme.