COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-neuvième session

COMPTE RENDU DE LA 1349e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 18 septembre 2008, à 10 heures

Président : M. Zermatten (Vice-Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial de la Lituanie au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-44091 (EXT)

En l’absence du Président, M. Zermatten, Vice-Président, assume la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 05.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (point 4) (suite)

Rapport initial de la Lituanie au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (CRC/C/OPSC/LTU/1; CRC/C/OPSC/LTU/Q/1 et Add.1)

1.À l’invitation du Président, les membres de la délégation de Lituanie prennent place à la table du Comité.

2.Présentant le rapport de l’État partie (CRC/C/OPSC/LTU/1), Mme MURAUSKAITE (Lituanie) déclare que la Lituanie est consciente du fait que son emplacement géographique en fait un pays d’origine, de transit et de destination. L’une de ses priorités politiques majeures est de protéger les droits des enfants. Le Parlement a ratifié la plupart des conventions internationales, ou y a adhéré, créant ainsi un cadre juridique qui vise à protéger les enfants. En Lituanie, la traite des personnes, et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, sont traitées comme des violations graves des droits de l’enfant. Toutes les formes de prostitution sont illégales.

3.En Lituanie, comme ailleurs, les enfants les plus vulnérables sont ceux des familles ou des groupes socialement en danger. Ces dernières années, la Lituanie a développé la prévention et la protection en augmentant le nombre de travailleurs sociaux spécialement formés, ce qui a entraîné une diminution du nombre des enfants et des familles en danger en 2008.

4.La Lituanie a mis sa législation pénale et administrative en conformité avec le Protocole facultatif, ce qui a augmenté la responsabilité pénale pour la prostitution des enfants et la pédopornographie. Le Code civil a été modifié pour obliger le contrevenant plutôt que la victime à quitter son foyer et la famille.

5.La Lituanie continue à mettre en œuvre le programme de la Commission européenne “Safer Internet” (Pour un Internet plus sûr) et le Programme de protection des enfants utilisateurs d’Internet. Le numéro vert qui sert à signaler aux institutions nationales les activités criminelles dans ce domaine s’est révélé particulièrement efficace. Pour stopper la violence contre les enfants, depuis 2004, la Lituanie a mené chaque année des campagnes durant lesquelles le personnel municipal chargé de la protection des droits de l’enfant a reçu une formation spécialisée pour évaluer les risques auxquels sont confrontés les enfants utilisant des téléphones portables, des ordinateurs et l’Internet.

6.Les agents de police, les procureurs, les travailleurs sociaux, les agents municipaux chargés des droits des enfants et les spécialistes des services qui prennent en charge les enfants ont reçu une formation au cours de deux programmes spéciaux de la Lituanie pour prévenir la traite et la prostitution et soutenir les victimes. L’assistance aux victimes est financée par l’État et prodiguée par des spécialistes qualifiés formés dans le cadre des programmes internationaux de formation.

7.M. Parfitt (Rapporteur pour le pays) se dit préoccupé par l’absence de toute définition de la "prostitution" ou de la "pornographie" dans le droit pénal de la Lituanie, ce qui signifie que la loi ne couvre pas nécessairement, par exemple, les pédophiles qui utilisent les dessins animés représentant des enfants dans des situations pornographiques.

8.Il sait que la qualité des services fournis aux victimes par les municipalités repose sur le financement par le gouvernement central et sur les attitudes du gouvernement local face à cette question. Il demande quelles mesures sont prises pour faire en sorte que les enfants aient accès à des services similaires dans tout le pays.

9.Il demande s’il est utile d’imposer des amendes administratives à des jeunes filles impliquées dans la prostitution. Elles sont invariablement victimes d’une forme de criminalité, telles que la traite d’êtres humains, la maltraitance ou les abus sexuels commis contre des enfants à la maison. Plutôt que de soumettre ces jeunes filles à des amendes, il pourrait être préférable de les adresser à des services spécialisés.

10.Il félicite l’État partie pour le rapport fourni par l’Ombudsman des droits de l’enfant et pour la manière dont fonctionne le Bureau du Défenseur du peuple, ce qui est conforme aux recommandations du Comité dans son Observation générale N° 2 sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme et des institutions promouvant et protégeant les droits de l’enfant (CRC/GC/2002/2). Il demande dans quelle mesure l’État partie a mis en œuvre les recommandations formulées par l’Ombudsman des droits de l’enfant.

11.Les délais de prescription pour intenter une action pénale en relation avec des infractions en vertu du Protocole facultatif semblent beaucoup trop courts. Les victimes sont souvent trop jeunes, y compris pour dénoncer le crime dont elles sont victimes. L’État partie envisage-t-il de faire courir le délai de prescription à partir du moment où la victime atteint l’âge de la majorité?

12.Les enfants, victimes et témoins, bénéficient d’une protection extensive dans le cadre du système de justice pour mineurs. Toutefois, un certain nombre de dispositions de protection sont discrétionnaires, et il demande si l’État partie envisage de les rendre obligatoires.

13.Il souhaite que la délégation clarifie le rôle des ONG en Lituanie. Elles semblent se comporter davantage comme des prestataires de services au niveau municipal que comme des défenseurs d’une politique en faveur de l’enfance.

14.Le rapport de l’État partie contient la révélation choquante que les jeunes filles prises en charge par des services de l’enfance deviennent souvent des victimes de la traite, de la prostitution et de la pornographie, et il demande si la Lituanie a la capacité de prévenir de telles dérives.

15.Le cadre conceptuel de la politique familiale gouvernementale définit la famille dans des termes très étroits. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes craint que le cadre conceptuel ait un impact négatif sur les femmes et les jeunes filles, notamment en les empêchant de recevoir une éducation sur la santé reproductive. Il faudrait que la délégation puisse assurer le Comité que l’adoption du cadre conceptuel n’a aucune conséquence négative pour les enfants victimes, notamment les filles, en vertu du Protocole facultatif.

16.Mme Vuckovic-Sahovic (Rapporteur suppléant) dit que l’État partie essaie manifestement d’harmoniser sa législation avec la législation internationale, et que le droit interne de la Lituanie semble globalement conforme aux normes internationales. Elle demande si la Lituanie a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels. Elle souhaite savoir si les tribunaux lituaniens ont déjà directement appliqué le droit international en général et le Protocole facultatif en particulier.

17.Elle regrette que l’État partie n’ait pas rédigé son rapport conformément aux directives du Comité, car cela soulève la question de savoir si l’État partie maîtrise toutes les implications du Protocole facultatif. Elle souligne que, si le rapport fournit des informations approfondies sur les problèmes de la traite et de la violence, ces questions ne sont pas explicitement couvertes par le Protocole facultatif. Le paragraphe 31 du rapport révèle un autre aspect du même problème : en assimilant "les enfants fugueurs" aux "enfants des rues", l’État partie montre qu’il maîtrise mal ces deux concepts, ce qui pourrait entraîner la criminalisation des enfants fugueurs. En outre, les enfants des rues sont assimilés à des "enfants qui sont prédisposés à commettre des infractions ou des crimes", ce qui est un stéréotype.

18.Elle félicite l’État partie de ses recherches, qui ont donné des résultats très utiles, même si elle aurait préféré une discussion plus approfondie à propos de la pauvreté comme cadre général de l’exploitation. Elle est impressionnée par le sérieux de la collecte des données par l’État partie. Toutefois, celui-ci a mis un accent excessif sur la traite et n’a pas présenté les données demandées sur la prostitution ou la pornographie enfantine.

19.Elle aimerait avoir plus d’informations sur les dotations budgétaires en faveur de la mise en œuvre du Protocole facultatif. Il semble qu’une partie du budget ait été utilisée pour des services et la formation, et elle souhaite savoir si la Lituanie bénéficie d’un financement extérieur. Les ONG reçoivent-elles une partie des dotations budgétaires pour les aider à jouer leur rôle dans l’application du Protocole facultatif ?

20.M. Kotrane est préoccupé par le fait que la "prostitution" et la "pornographie" ne soient pas définies dans le Code pénal, ce qui rend difficile de poursuivre et sanctionner ces infractions. Il souhaiterait savoir quelles mesures l’État partie envisage de prendre afin d’incorporer tous les actes et les activités constituant la vente d’enfants, la prostitution d’enfants ou la pédopornographie dans sa législation nationale. Il souhaite savoir si l’adoption illégale est jugée et punie comme la vente d’enfants ", telle que définie à l’article 2 du Protocole facultatif, et si une personne qui adopte illégalement un enfant – quelles que soient les intentions visées par le Protocole facultatif – est punie de la même manière que le parent qui lui confie son enfant ou l’intermédiaire entre les deux autres acteurs de la transaction.

21.Il aimerait en savoir plus sur les conditions décrites au paragraphe 55 du rapport initial, selon lequel les Lituaniens peuvent être poursuivis en vertu de la loi lituanienne pour les infractions commises à l’étranger, mais seulement si l’acte commis est également punissable en vertu de la loi pénale du pays dans lequel l’infraction a été commise. L’exigence de la double incrimination ne semble pas être pleinement compatible avec les dispositions du Protocole facultatif.

22.Il demande quelles mesures l’État partie a prises pour établir la responsabilité des personnes morales pour les infractions visées par le Protocole facultatif. Il a été surpris d’apprendre qu’il n’y avait pas eu d’affaires mobilisant la coopération judiciaire internationale en relation avec les activités criminelles visées par le Protocole facultatif, en particulier depuis que la Lituanie est un pays d’origine, de transit et de destination.

23.M. KRAPPMANN demande si les enfants lituaniens sont informés du contenu du Protocole facultatif, afin de les alerter sur les risques éventuels et de leur apprendre à se protéger. Il voudrait savoir si cette information est obligatoire, et si elle est fournie à tous les niveaux de l’éducation. Cette information est-elle également prévue dans les garderies ?

24.M. POLLAR demande si des manifestations de corruption ont été détectées dans la police ou les services chargés de l’immigration et, si oui, quelles mesures ont été prises. Il faudrait que la délégation confirme qu’aucune distinction n’est opérée entre les filles et les garçons à l’égard des actes couverts par le Protocole facultatif. Il demande plus d’informations sur la question de l’indemnisation des dommages-intérêts.

25.Mme AIDOO demande quelles mesures les tribunaux ont prises lors des affaires qui leur ont été soumises en 2006 et 2007. Elle souhaite savoir quel contrôle existe sur les institutions qui prennent en charge les enfants de moins de 18 ans, quel est le niveau de sensibilisation aux droits des adolescentes, et quelle formation est donnée aux gestionnaires de ces institutions. Elle voudrait que la délégation explique dans quelle mesure les familles, les enfants et les professionnels connaissent les dispositions du Protocole facultatif.

26.Mme ORTIZ demande si l’État partie possède un mécanisme de contrôle pour s’assurer qu’aucun intermédiaire ne profite financièrement de la procédure d’adoption. Il souhaite savoir quelles mesures ont été adoptées pour garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte quand la séparation avec sa famille est due à la pauvreté de ses parents.

27.M. CITARELLA demande davantage d’informations sur les dispositions spécifiques du Code pénal applicables à la vente d’enfants. Il souhaite savoir qui est chargé de s’occuper des enfants victimes de telles infractions. La législation nationale opère-t-elle une distinction entre les victimes d’exploitation sexuelle âgées de moins de 18 ans et celles qui sont majeures ?

28.Mme HERCZOG dit que, compte tenu de la coopération de l’État partie sur différentes questions avec la Norvège et la Suède, elle aimerait savoir quels sont les programmes de formation en Lituanie qui ont été adaptés du système nordique. Elle voudrait que la délégation fournisse des renseignements sur les programmes de réadaptation pour les délinquants. En ce qui concerne les statistiques sur la violence contre les enfants, et étant donné le fait généralement reconnu que seuls 10 pour cent de tous les cas de violence sont effectivement signalés, elle demande quelles sont les mesures prises pour améliorer les mécanismes de signalement. Elle souhaite savoir si des psychiatres et des psychologues sont impliqués dans les programmes de réadaptation pour les enfants. Enfin, elle demande s’il existe des cours de formation destinés aux parents afin de prévenir la violence contre les enfants par le biais d’une amélioration de l’intervention des parents.

29.Le PRESIDENT est préoccupé par le faible nombre de salles d’interrogatoire réservées aux enfants. En Lituanie il semble que les psychologues soient rarement invités à assister à l’interrogatoire d’un témoin ou d’une victime de moins de 18 ans, ou à y prendre part. Il souhaiterait de plus amples renseignements sur les dispositions prises pour les enfants, victimes et témoins, durant les procédures, y compris combien de fois elles peuvent être remises en question.

30.M. Parfitt demande si des accords bilatéraux ou multilatéraux ont été conclus avec les pays d’origine des enfants afin de garantir que leur retour ne représente pas un risque pour leur sécurité. Il souhaite avoir des renseignements sur le signalement obligatoire des cas de maltraitance et de négligence dans l’État partie, et demande comment l’État partie pense améliorer le système de signalement.

La séance est suspendue à 11h10, et reprend à 11h30.

31.Mme MILAŠIŪTĖ (Lituanie) indique que les avocats du ministère de la Justice ont rédigé le rapport en utilisant les informations présentées par d’autres ministères. Bien que le ministère de la Justice ait demandé à d’autres ministères de suivre les directives du Comité concernant les rapports initiaux, le ministère de la Justice a, quant à lui, suivi la structure du Protocole facultatif. Le ministère de la Justice n’a pas jugé qu’il contredisait les lignes directrices, mais il est vrai que les informations contenues dans son rapport ont été organisées sur la base d’un examen article par article, et non par groupes thématiques.

32.M. BIKELIS (Lituanie) indique que la "pornographie" et la "prostitution" n’ont pas été spécifiquement définies parce que leur signification semblait clairement comprise dans la théorie et la pratique judiciaires. En outre, le sens du terme "pornographie" évolue et, pour assurer une plus grande flexibilité, il avait été jugé approprié d’en laisser l’interprétation aux experts judiciaires.

33.M. Kotrane explique que, dans tous les systèmes juridiques comparables, si une infraction n’est pas définie dans la loi, elle ne peut pas être sanctionnée. Pour la Lituanie, il est important d’inclure dans sa législation nationale les définitions novatrices et détaillées contenues dans le Protocole facultatif.

34.M. BIKELIS (Lituanie) précise que les amendes administratives aux prostituées connaissent des exceptions, par exemple lorsque la personne concernée est victime de l’infraction de vente d’enfants. Selon la législation lituanienne, la responsabilité administrative est passée à 16 ans, ce qui peut poser des problèmes aux enfants plus âgés. Toutefois, ces problèmes sont résolus dans la pratique, les tribunaux étant autorisés à imposer des peines plus légères.

35.Le Président approuve le fait qu’il existe des exceptions aux amendes administratives, mais celles-ci, à son avis, devraient être abolies. Ce sont les auteurs des infractions, et non les victimes, qui doivent être punis.

36.M. CITARELLA demande si l’on conserve les dossiers des amendes infligées à des enfants et si elles sont prises en considération lors de l’évaluation des infractions qu’ils commettent éventuellement quand ils sont adultes.

37.M. BIKELIS (Lituanie) précise que seuls les enfants qui se sont volontairement engagés dans la prostitution sont passibles d’amendes. C’est pourquoi ces amendes leur sont très rarement imposées.

38.M. Parfitt déclare qu’il a compris que les amendes étaient applicables aux deux sexes. Il demande si les clients de la prostitution sont également susceptibles de recevoir ces amendes.

39.M. BIKELIS (Lituanie) indique que les amendes sont applicables aux deux sexes et que, à la suite d’un amendement introduit en 2005, les clients sont également passibles d’amendes. Les dossiers concernant ces amendes ne sont pas pris en considération dans les affaires impliquant des infractions commises par des adultes.

40.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC dit que, en vertu du droit international, les enfants ne peuvent être tenus responsables pour le fait de se prostituer, sauf s’ils ont commis une infraction pénale. Elle demande si le fait qu’un enfant se livre à la prostitution constitue une infraction pénale en Lituanie, et si les enfants, tels que définis dans la Convention, peuvent être tenus responsables pour leur implication dans la prostitution. Elle souhaite mieux connaître les attitudes de la société envers les enfants en Lituanie. Lorsqu’ils se portent volontaires pour des activités dangereuses, comme l’armée ou la prostitution, ils doivent en principe être considérés comme victimes des circonstances, étant donné qu’ils n’ont pas la capacité de prendre de telles décisions.

41.M. BIKELIS (Lituanie) indique que le fait de se livrer à la prostitution n’est pas une infraction pénale mais administrative. En vertu du Code des infractions administratives, seules les personnes âgées de 16 ans et plus sont sanctionnées pour ces délits. Le législateur a reconnu que le Code n’était pas conforme au droit international et la rédaction d’un nouveau texte est en cours dans ce but. En attendant, tous les problèmes qui se posent sont traités par le biais d’exceptions.

42.Le délai de prescription pour les infractions graves, telles que la vente d’enfants ou l’implication dans la prostitution d’enfants, se situait entre 8 et 10 ans et, selon ses informations, ce délai ne pose aucun problème particulier dans la pratique. Cette période de temps ne peut être considérée comme courte, et aucune affaire concernant de telles infractions n’a été classée parce que le délai de prescription avait expiré.

43.Selon M. Parfitt, un problème se pose lorsque de jeunes enfants sont victimes d’infractions moins graves : ils peuvent n’être en mesure de signaler l’infraction que plusieurs années après l’événement, date à laquelle le délai de prescription pour engager des poursuites peut s’être écoulé.

44.M. BIKELIS (Lituanie) dit que la Convention relative aux droits de l’enfant a déjà été invoquée par la Cour suprême dans les motifs de ses décisions pour de nombreuses affaires de traite d’enfants.

45.Il n’existe aucune disposition spécifique dans le Code pénal concernant l’importation ou l’exportation de matériels pornographiques, infraction qui relève du champ d’application d’autres délits.

46.Les personnes qui achètent des enfants sont passibles de sanctions en vertu de l’article 157 du Code pénal. Bien qu’il n’y ait pas d’exigence de double incrimination en ce qui concerne le principe de compétence universelle, conformément à l’article 8 du Code pénal, c’est une nécessité pour les principes de personnalité et la protection des intérêts de l’État. En vertu du droit pénal et civil, les personnes morales peuvent être tenues responsables de la vente d’enfants, et toute personne morale déclarée coupable de cette infraction peut être condamnée à verser une indemnité pour dommages et intérêts.

47.Le president demande si des personnes morales ont déjà été condamnées par les tribunaux lituaniens pénaux ou civils pour des infractions en vertu du Protocole facultatif, notamment la pédopornographie.

48.Mme AIDOO demande si le transfert d’organes d’enfants dans un but lucratif est une infraction pénale.

49.M. BIKELIS (Lituanie) explique que, conformément à l’article 157 du Code pénal, l’achat ou la vente d’enfants avec l’intention d’obtenir leurs organes, leurs tissus ou leurs cellules constitue une infraction grave assujettie à une peine d’emprisonnement de 5 à 15 ans.

50.La responsabilité pénale des personnes morales est un concept relativement nouveau en droit lituanien, et il y a très peu de jurisprudence sur le sujet. À sa connaissance, aucune référence directe au Protocole facultatif n’a été faite dans des affaires portées devant les tribunaux lituaniens.

51.Passant aux questions sur l’achat et la vente d’enfants aux fins d’adoption, il déclare que, en 2005, l’article 157 du Code pénal a été amendé pour le mettre en conformité avec les traités internationaux signés par la Lituanie, y compris le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; la décision-cadre du Conseil européen sur la lutte contre la traite des êtres humains et contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ; et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. L’article 157 est désormais parfaitement conforme aux deux premiers instruments et un débat animé est en cours pour savoir si cet article est conforme au Protocole facultatif. Certains estiment qu’une définition plus large de l’infraction est nécessaire et que l’article devrait être modifié pour couvrir l’achat ou la vente d’enfants en vue de s’engager dans une gamme d’activités criminelles.

52.Mme VUCKOVIC-SAHOVIC exprime ses doutes sur la déclaration figurant au paragraphe 49 du rapport initial, et selon laquelle 15 organismes étrangers habilités pour l’adoption internationale ont été autorisés à fonctionner en Lituanie. Le nombre d’enfants disponibles pour l’adoption étant très faible, elle ne comprend pas pourquoi on a requis les services d’autant d’agences étrangères.

53.M. Kotrane attire l’attention sur l’article 3, paragraphe 1 (a), du Protocole facultatif : il est clair que, afin de se conformer pleinement à cet instrument, la législation lituanienne doit considérer l’adoption illégale comme relevant de la vente d’enfants.

54.M. Parfitt déclare qu’il souhaiterait que la délégation confirme que l’article 157 du Code pénal couvre les infractions soumises à la compétence universelle qui ne requièrent pas de respecter l’obligation de double incrimination, et que d’autres infractions en vertu du Protocole facultatif sont soumises à cette exigence.

55.M. BIKELIS (Lituanie) précise que, conformément à l’article 7 du Code pénal, la compétence universelle s’applique aux délits de traite des personnes et de traite d’enfants. Ce principe ne s’applique pas à d’autres infractions en vertu du Protocole facultatif et, si ces infractions sont commises à l’étranger, le principe de la double incrimination s’applique.

56.Mme MIKALAUSKAITÉ (Lituanie) dit qu’il y a eu un débat considérable sur la question de l’adoption internationale au moment de la rédaction du nouveau Code civil de la Lituanie. Toutefois, depuis que l’État partie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant sans réserves, il a été décidé de permettre l’adoption internationale afin de se conformer aux dispositions de l’article 21 de la Convention.

57.Le Service des adoptions et de la protection de l’enfance, sous la supervision du ministère de la Sécurité sociale et du Travail, est chargé des questions relatives à l’adoption. Les agences d’adoption étrangères qui cherchent à adopter des enfants lituaniens doivent être dûment accréditées, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Le nombre d’agences d’adoption étrangères est limité, et il y a eu très peu de cas d’adoption internationale. L’adoption internationale dans un but lucratif n’est pas autorisée, mais les agences facturent des frais pour leurs services. En général, les enfants lituaniens disponibles à l’adoption ne sont pas des nouveau-nés, mais des enfants plus âgés qui ont des frères ou des sœurs, ou souffrent de problèmes de santé.

58.M. BIKELIS (Lituanie) explique que des sanctions différentes sont attribuées aux divers abus sexuels en fonction de l’âge de la victime. L’abus sexuel contre un adulte est puni d’une peine de prison allant jusqu’à 7 ans; lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, la peine va de 2 à 10 ans, et de 3 à 13 ans lorsque la victime a moins de 14 ans. La même distinction fondée sur l’âge de la victime s’applique à toutes les infractions sexuelles visées par le Code pénal.

59.Se référant aux données statistiques relatives aux affaires pénales impliquant la vente d’enfants, il affirme que, bien que 17 cas aient été enregistrés en 2007, ils ne concernaient que deux ou trois victimes. Apparemment, plusieurs plaintes avaient été déposées pour les mêmes infractions.

60.Mme STAŠKOVSKAJA (Lituanie) indique que, depuis 2002, le gouvernement a appliqué une politique systématique de lutte contre la traite des personnes; que la politique gouvernementale prévoyait la création d’un poste de coordonnateur national et de groupes de travail inter-agences et pluridisciplinaires aux niveaux national et local, avec la participation de travailleurs sociaux, de psychologues, de représentants d’ONG et d’autres spécialistes. Le rapatriement des enfants est effectué suivant les accords bilatéraux avec les États de l’Union européenne et avec d’autres États, y compris la Fédération de Russie, l’Ouzbékistan et l’Azerbaïdjan. Le personnel du Département des migrations du Ministère de l’Intérieur a accompagné plusieurs mineurs rapatriés à la frontière de l’État de résidence. Il existe actuellement cinq salles d’audience spécialement destinées aux mineurs, et il est prévu d’en créer cinq autres d’ici 2010.

61.Mme MILAŠIŪTĖ (Lituanie) souligne que le gouvernement a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, et prévoit de la ratifier.

62.Mme STAŠKOVSKAJA (Lituanie) indique que, conscient de la nécessité de données fiables, le ministère de l’Intérieur a mis en place une base de données anonymes sur la traite des personnes, notamment des enfants. Mise à jour deux fois par an, elle permet d’accéder à des informations non seulement quantitatives, mais aussi qualitatives, telles que l’âge des victimes, le niveau de scolarité, le pays de destination, le lieu et les circonstances du recrutement et de l’environnement social précédent. La Lituanie coopère étroitement avec Europol; elle a un représentant national désigné qui assure le contact et échange régulièrement des informations avec cette institution, en s’appuyant sur la base de données de Phoenix pour enregistrer et recueillir des informations sur les crimes contre les enfants. Le gouvernement participe activement au Groupe de travail d’Interpol sur la traite des êtres humains; un Groupe régional de la Baltique contre la traite se réunit quatre fois par an pour coordonner les activités. Les organismes chargés de l’application de la loi en Lituanie ont des contacts directs avec leurs homologues dans d’autres pays, dont le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et d’autres États européens.

63.M. Parfitt demande si l’intérêt supérieur de l’enfant est considéré comme primordial lorsque les enfants sont rapatriés, et si le gouvernement veille à ce que ces enfants soient en sécurité à leur retour.

64.Mme STAŠKOVSKAJA (Lituanie) indique que les victimes peuvent être rapatriées par des agences gouvernementales (par exemple, par la voie diplomatique) ou par des organisations non gouvernementales. Dans les deux cas, le retour est financé par le gouvernement de la Lituanie, et les victimes bénéficient d’une aide psychologique, sociale et juridique au cours de la procédure.

65.M. Simaitis (Lituanie) explique que la prévention de la traite est un élément majeur dans les plans et programmes pour l’éducation adoptés récemment par le gouvernement. Celui-ci travaille en étroite collaboration avec les établissements d’enseignement en vue de concevoir des mesures efficaces pour prévenir la traite. Un nouveau programme met davantage l’accent sur l’éthique, les valeurs morales et civiques. Les programmes d’éducation sexuelle et de planification familiale dans les écoles jouent un rôle très important dans la lutte contre la prostitution et la vente d’enfants. Ces programmes ont été introduits en 2000 et ont récemment été améliorés afin de prévenir les rapports sexuels précoces, la violence et la discrimination et de préparer les enfants à acquérir des compétences de vie et à réfléchir à leur rôle futur dans le mariage et dans la famille. Il existe également des programmes pour décourager la consommation d’alcool et de tabac. Des programmes ont été récemment introduits pour assurer aux étudiants un meilleur soutien social et émotionnel.

66.Selon la législation actuelle, la scolarité est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans, mais sera bientôt rendue obligatoire jusqu’à l’âge de 18 ans. Une loi récemment adoptée sur la prise en charge des enfants exige que des groupes de prévention soient créés dans toutes les écoles lituaniennes. Au cours des quatre dernières années, le nombre de services psychologiques dans le système éducatif est passé de 23 à 53.

67.Mme HERCZOG souhaite savoir si les enfants vivant en institutions s’échappent parfois et s’ils sont recrutés pour les circuits de l’exploitation sexuelle et commerciale.

68.M. Krappmann demande si les activités éducatives que la délégation a citées sont suffisantes pour protéger les enfants contre les dangers qu’ils affrontent dans la rue et en utilisant l’Internet.

69.M. Simaitis (Lituanie) indique que le ministère de l’Éducation a travaillé avec les enseignants dans les établissements pour s’assurer qu’ils possédaient la qualification nécessaire afin de faire face aux défis particuliers auxquels ils sont confrontés. Le ministère participe aussi au programme de la Commission européenne "Safer Internet" (Pour un Internet plus sûr") et travaille avec des entreprises de télécommunications afin de réduire les risques sur l’Internet.

70.Mme MIKALAUSKAITÉ (Lituanie) indique que les enfants placés dans les établissements sont confrontés à un niveau élevé de risque, car ils ont souvent été exposés à la pauvreté et aux problèmes familiaux. Le gouvernement a adopté une approche holistique, grâce à laquelle il aborde le problème sous-jacent de la pauvreté, par exemple en fournissant du matériel éducatif, des crèches et des garderies gratuits aux familles pauvres. Dans les communautés locales, les travailleurs sociaux sont formés pour travailler directement avec les familles et les enfants au niveau local, et des efforts sont faits pour rendre les installations prenant en charge les enfants plus accueillantes pour les familles. Un programme spécial pour réduire la violence dans les établissements organise des séminaires et diffuse de l’information. Quand le gouvernement a appris que des enfants placés en institution étaient utilisés par l’industrie de la pornographie ou du sexe, il a réagi en élaborant un nouveau programme pour les victimes d’abus sexuels, afin de fournir à chaque enfant la possibilité de recevoir une aide professionnelle.

71.Mme ORTIZ demande si les enfants placés en institution ont la possibilité de faire connaître leurs opinions et de déposer plainte.

72.Mme MIKALAUSKAITÉ (Lituanie) affirme que les nouvelles normes adoptées à propos de la prise en charge des enfants incluent l’exigence que leur opinion soit entendue, et qu’elles sont conformes aux normes de l’Organisation des Nations Unies et des pays nordiques; mais, dans la pratique, quelques problèmes subsistent. Les enfants peuvent déposer plainte auprès du Médiateur, et faire usage d’une ligne téléphonique gratuite pour signaler un problème aux autorités municipales. Il est prévu de mettre en place une permanence téléphonique pour s’occuper spécifiquement des enfants maltraités.

73.Mme Vuckovic-Sahovic (Rapporteuse suppléante) dit que, dans ses observations et ses recommandations finales, le Comité reconnaîtra les progrès accomplis par la Lituanie, et recommandera certaines modifications de la législation lituanienne, y compris le remplacement de certaines structures sociales et administratives, et la limitation de la liste des infractions à celles qui sont internationalement reconnues.

74.Dans ses observations finales, M. Parfitt (Rapporteur pour le pays) indique que le Comité souhaite formuler certaines recommandations dans le domaine de la réforme juridique, des sanctions, des ressources, et des enfants placés dans des institutions.

La séance est levée à 13 heures.

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