Comité des droits de l ’ homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant la République démocratique du Congo

Observations finales (121 e session) :CCPR/C/COD/CO/4, 6 novembre 2017

Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi :20, 28 et 48

Renseignements reçus de l ’ État partie :CCPR/C/COD/FCO/4, 4 septembre 2023

Renseignements reçus des parties prenantes :Coalition d’organisations de la société civile, 1er décembre 2020 ; Elizka Relief Foundation, 8 avril 2024

Évaluation du Comité :20 [B], 28 [B] et 48 [B]

Paragraphe 20 : Violences sexuelles

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que : a) tous les cas de violences sexuelles fassent l ’ objet d ’ une enquête, que les auteurs de ces violences soient traduits en justice et qu ’ ils soient punis s ’ ils sont reconnus coupables ; b) les victimes bénéficient d ’ un accompagnement physique et psychologique, notamment grâce au fonds de réparation en faveur des victimes, qui devrait être rend u opérationnel dans les meilleurs délais ; c) l ’ accès des victimes aux services judiciaires soit facilité.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Tous les cas de violence sexuelle portés à la connaissance des autorités judiciaires font l’objet d’une enquête. Tous les civils et les militaires qui se rendent coupables de viol ou d’autres infractions à caractère sexuel sont poursuivis devant les juridictions civiles ou militaires et sont condamnés s’ils sont reconnus coupables. Dans les zones reculées, des audiences foraines sont organisées : 12 militaires ont ainsi été jugés et condamnés au cours d’audiences tenues selon cette modalité dans l’est du pays.

b)Des structures médicales dispensant des soins gratuits aux victimes de violences sexuelles sont opérationnelles dans plusieurs provinces, en particulier dans l’est. À Kinshasa, les victimes peuvent bénéficier d’un accompagnement psychologique, et une prise en charge holistique est également assurée dans cinq établissements de la région. Dans le cadre du programme « Tupinge Ubakaji », des centres intégrés des services multisectoriels situés dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu offrent aux survivants des services d’aide médicale, psychosociale, socioéconomique et juridique. Un programme conjoint de lutte contre la violence fondée sur le genre, pour la justice, l’autonomisation et la dignité des femmes et des filles en République démocratique du Congo est à présent opérationnel à Kinshasa et dans la province du Kasaï central. Un décret fixant les statuts du Fonds national de réparation pour les victimes de violences sexuelles liées aux conflits et les victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité a été adopté en 2022 afin d’apporter des réparations aux victimes de violences sexuelles. En outre, la loi no22/065 du 26 décembre 2022 établissant les principes fondamentaux relatifs à la réparation des violences sexuelles liées aux conflits et des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité ainsi qu’à la protection des victimes a été promulguée.

c)L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale. Cette proposition de loi vise à exempter totalement du paiement des frais de justice les victimes de violences sexuelles, les témoins de telles violences, les personnes handicapées, les veuves et orphelins abandonnés et les personnes âgées qui vivent dans un établissement de soins ou qui ont été abandonnées par leurs enfants. Une version révisée de la stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le genre a été adoptée en 2020.

Évaluation du Comité

[B]

Le Comité salue les efforts que déploie l’État partie pour lutter contre les violences sexuelles et faire en sorte que les victimes bénéficient d’un accompagnement médical et psychologique et de services d’aide juridique, notamment l’adoption de diverses mesures législatives, mais il regrette qu’aucun renseignement ne lui ait été communiqué sur les mesures prises au cours de la période considérée pour que des enquêtes soient ouvertes sur tous les cas de violences sexuelles et pour que les auteurs présumés soient poursuivis et qu’ils soient punis s’ils sont reconnus coupables. Il demande des informations complémentaires, y compris des données statistiques, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées. Le Comité demande également : a) un complément d’informations sur l’impact de la création du Fonds national de réparation pour les victimes de violences sexuelles liées aux conflits et les victimes de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, y compris des données statistiques sur le nombre de victimes qui ont reçu des réparations par l’intermédiaire du Fonds ; b) si une formation pertinente a été dispensée aux juges, aux procureurs et aux forces de l’ordre afin de faciliter les enquêtes sur les cas de violence sexuelle et la poursuite et la condamnation des auteurs de telles violences.

Paragraphe 28 : Situation au Kasaï

L ’ État partie devrait : a) mener rapidement une enquête transparente et indépendante pour établir les faits et les circonstances dans lesquels ces violations des droits de l ’ homme et atteintes à ces droits auraient été perpétrées par des agents de l ’ État et des membres de groupes armés dans la province du Kasaï ; b) s ’ atteler à démanteler et désarmer les milices et groupes armés progouvernementaux soupçonnés d ’ avoir commis des violations ; c) s ’ assurer que les éléments des forces de défense et de sécurité déployés dans la région sont dûment formés et équipés pour protéger la population et qu ’ ils n ’ ont pas été impliqués dans des violations graves des droits de l ’ homme ; d) collaborer pleinement avec l ’ ensemble des entités des Nations Unies, en particulier le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l ’ homme et l ’ équipe d ’ experts internationaux mandatés par la résolution  35/33 du Conseil des droits de l ’ homme du 23 juin 2017, chargée notamment de déterminer les faits et les circonstances relatifs aux allégations de violations des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire dans la région du Kasaï.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Plusieurs enquêtes ont été menées sur les allégations d’atrocités commises dans la province du Kasaï. Dans l’affaire RP 370/MA/217, dans laquelle des militaires étaient accusés d’avoir exécuté sommairement de prétendus miliciens Kamuina Nsapu, un jugement a été rendu contre plusieurs accusés. Le 29 janvier 2022, une cinquantaine d’accusés ont été condamnés à mort par le tribunal militaire de l’ancienne province du Kasaï-Occidental, à Kananga, pour avoir, en 2017, participé à l’assassinat de deux experts de l’Organisation des Nations Unies, Zaida Catalán et Michael Sharp. Depuis cette condamnation, l’instruction de l’affaire se poursuit devant la Haute Cour militaire.

b)En ce qui concerne le démantèlement et le désarmement des groupes armés soupçonnés d’avoir commis des violations des droits de l’homme, des efforts considérables ont été déployés par les autorités pour rétablir la paix dans cette partie du pays. Plusieurs groupes armés se sont rendus et ont déposé les armes, et d’autres sont poursuivis en justice.

c)En plus de la formation traditionnellement dispensée aux forces armées et à la police nationale, les éléments déployés dans les zones touchées par les conflits au Kasaï ont, à l’époque, reçu une formation aux droits de l’homme et en droit international humanitaire. Les autorités ont vérifié que les éléments déployés n’aient pas participé à la commission de violations graves des droits de l’homme.

d)Les autorités, par l’intermédiaire des tribunaux et des parquets civils et militaires, coopèrent étroitement et de façon continue avec le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme et l’équipe d’experts internationaux pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans la région du Kasaï, y compris dans le cadre de la justice transitionnelle. Les enquêtes du parquet militaire à Kananga ont été menées en collaboration avec une équipe d’experts des Nations Unies, conformément aux résolutions 41/26 du 12 juillet 2019 et 51/36 du 7 octobre 2022 du Conseil des droits de l’homme.

Évaluation du Comité

[B]

Le Comité salue les efforts réalisés par l’État partie pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits mettant en cause des agents de l’État et des membres de groupes armés dans la province du Kasaï, faire en sorte que justice soit rendue et rétablir la paix dans la région, ainsi que pour coopérer avec les entités des Nations Unies. Cependant, il regrette qu’aucun renseignement concret ne lui ait été communiqué au sujet des formations dispensées, pendant la période considérée, aux forces de défense et de sécurité déployées dans la région, et demande des informations à cet égard. Il demande également un complément d’informations, y compris des données statistiques, sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les responsables des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commises dans la province du Kasaï.

Paragraphe 48 : Participation aux affaires publiques et élections

L ’ État partie devrait : a) coopérer avec l ’ ensemble des parties prenantes pour l ’ établissement d ’ un calendrier électoral consensuel qui permette la tenue, dans les meilleurs délais possibles, d ’ élections libres, pacifiques et équitables ; b) respecter le droit constitutionnel reconnu à chaque citoyen de participer aux affaires publiques ; c) mettre un terme aux intimidations et violations des droits garantis par le Pacte visant des opposants et des candidats à l ’ élection présidentielle, et prendre les mesures nécessaires pour assurer leur protection effective.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)Les principales forces politiques du pays se sont réunies et ont établi un calendrier électoral consensuel. La Commission électorale nationale indépendante a publié un calendrier qui a permis l’organisation et la tenue effective des élections présidentielles, législatives et provinciales, le 30 décembre 2018, qui ont débouché sur un transfert pacifique et civilisé du pouvoir entre le président sortant et le président nouvellement élu, pour la première fois dans l’histoire de l’État partie. Depuis lors, un nouveau cycle électoral a démarré et le dépôt et l’enregistrement des candidatures ont eu lieu dans toutes les provinces, à l’exception de celles occupées par les terroristes du Mouvement du 23 mars ; le processus électoral est en cours.

b)L’article 13 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi no 11/002 du 20 janvier 2011 protège les citoyens contre la discrimination et, selon les termes de la loi, tous les citoyens peuvent participer aux affaires publiques, à l’exception de ceux qui répondent à l’un quelconque des critères énoncés à l’article 10 de la loi no 17/013 du 24 décembre 2017 modifiant et complétant la loi no 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

c)L’article 8 de la Constitution dispose que l’opposition politique est reconnue et que le droit à l’opposition politique ne peut faire l’objet d’aucune restriction autre que celles imposées à tous les partis et activités politiques en vertu de la Constitution et de la loi. Lors des élections présidentielles, toutes les personnes dont la candidature avait été légalement validée par la Commission électorale nationale indépendante ont bénéficié de mesures de protection rapprochée.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Bien que la Constitution garantisse en théorie le droit à la participation politique à toutes les personnes et à tous les partis politiques, la pratique, en particulier lors des élections de 2023, a fait apparaître de nombreux obstacles à la mise en œuvre effective de ce droit. Les processus d’inscription et d’identification ont été entachés de violences électorales, dont des crimes et des vols, et d’un manque de sécurité qui en ont compromis l’intégrité. Le 24 mars 2023, le secrétariat régional de la Commission électorale indépendante du Sud-Kivu a démis deux agents de leurs fonctions pour des irrégularités commises dans les opérations d’inscription sur les listes électorales. En outre, des enquêtes judiciaires ont été ouvertes le 17 mars 2023 par plusieurs parquets sur des faits allégués de sabotage et de fraude dans le processus d’inscription. L’insécurité et les actions des groupes rebelles ont également fait peser des menaces sur les opérations d’inscription dans l’est du pays, en particulier dans la province d’Ituri. Seuls 31 % des électeurs étaient inscrits lorsqu’il a été décidé de clôturer les inscriptions le 17 mars 2023.

Évaluation du Comité

[B]

Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie pour coopérer avec toutes les parties prenantes afin de convenir d’un calendrier électoral pour la tenue des élections présidentielles, législatives et provinciales en décembre 2018, permettant une transition pacifique du pouvoir, mais il est préoccupé par les informations indiquant que des violences ont eu lieu pendant les processus d’inscription et d’identification lors des élections de 2023 et que des actes de sabotage et de fraude auraient également été commis. Il renouvelle ses recommandations et demande de plus amples informations sur les mesures prises pour assurer la tenue d’élections libres, pacifiques et équitables et la protection effective de tous les candidats aux élections.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2026 (examen du rapport en 2027, conformément au cycle d’examen prévisible).