Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de l’Algérie *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Eu égard au paragraphe 38 du rapport (CCPR/C/DZA/4), donner de plus amples informations sur les mesures prises : a) pour assurer en pratique la primauté du Pacte sur le droit interne ; et b) pour faire en sorte que le cadre légal soit pleinement conforme au Pacte. Donner des informations sur l’application concrète des dispositions du Pacte dans l’ordre juridique interne, notamment des exemples d’affaires, en précisant leur issue, dans lesquelles les tribunaux nationaux auraient, ces cinq dernières années, invoqué et directement appliqué les dispositions du Pacte ou se seraient appuyés sur celles-ci pour interpréter la législation nationale. Donner des renseignements sur les mesures destinées à faire davantage connaître les dispositions du Pacte à l’ensemble de la population, en particulier aux juges, procureurs, avocats et membres des forces de défense et de sécurité, y compris des services de renseignement.

2.Commenter certaines informations reçues par le Comité selon lesquelles l’État partie aurait failli à son obligation de garantir à tous les individus sur l’ensemble du territoire le respect des dispositions du Pacte, en transférant de facto certaines de ses compétences, notamment juridictionnelles, au Polisario, en particulier dans les camps de réfugiés établis dans la ville de Tindouf.

3.Indiquer si le Conseil national des droits de l’homme, qui remplace la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme, est à ce jour pleinement opérationnel. Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour garantir la conformité du Conseil avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), eu égard notamment à son indépendance, au processus de nomination de ses membres, à son budget et à son autonomie financière. Indiquer si le Conseil est habilité à recevoir des plaintes et, dans l’affirmative, fournir les chiffres, domaines couverts et résultats des plaintes traitées depuis son instauration. Indiquer si des mesures de transition avec la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme sont prévues, notamment au regard : a) du suivi des plaintes qui lui ont été précédemment adressées et sont toujours pendantes ; et b) du suivi des observations faites au Gouvernement algérien par les organes conventionnels et instances internationales. Préciser quels sont le rôle des commissions permanentes du Parlement chargées des questions de droits de l’homme mentionnées au paragraphe 17 du rapport de l’État partie et le genre de coopération envisagé entre ces commissions et le Conseil national des droits de l’homme.

4.Préciser les mesures concrètes prises, notamment les procédures instituées, en droit et en pratique, pour garantir la pleine mise en œuvre des constatations précédemment adoptées par le Comité au titre du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte et la soumission des rapports de suivi pertinents. Préciser également quelles sont les mesures visant à prévenir les représailles et le harcèlement à l’encontre des personnes recourant au mécanisme de communications individuelles offert par le Comité et à sanctionner les responsables.

Droit à un recours utile et lutte contre l’impunité (art. 2, 6, 7 et 14)

5.Eu égard aux paragraphes 57 et 58 du rapport, indiquer toutes les mesures prises pour garantir aux victimes de violations passées un recours utile et effectif nonobstant les dispositions de l’ordonnance no 06-01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale et en particulier ses articles 45 et 46. Indiquer le nombre de personnes auxquelles les mesures de grâce, commutation et remise de peine ou extinction de l’action publique, prévues dans la Charte, auraient été appliquées ou refusées et en préciser les raisons.

Mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 7, 9, 10 et 14)

6.Indiquer les mesures prises en vue de modifier la définition de l’article 87 bis du Code pénal et de la rendre compatible avec les dispositions du Pacte. Indiquer le nombre d’enquêtes menées, de poursuites intentées, d’acquittements et de condamnations prononcées au cours des cinq dernières années sur la base de ladite disposition, en précisant les motifs invoqués dans chaque cas. Répondre également aux allégations selon lesquelles les dispositions sur le terrorisme seraient invoquées à l’égard de journalistes et de défenseurs des droits de l’homme. Indiquer, à cet égard, quels dispositifs ont été mis en place pour veiller à ce que les agents des forces de l’ordre n’utilisent pas de façon irrégulière ou abusive les pouvoirs qui leur sont conférés dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, mais qu’ils agissent conformément aux obligations découlant du Pacte.

Non-discrimination (art. 2, 3, 13, 25, 26 et 27)

7.Compte tenu de la garantie constitutionnelle du droit à la non-discrimination, donner de plus amples informations sur le cadre juridique de lutte contre la discrimination et préciser en particulier s’il existe une législation antidiscrimination complète : a) apportant une définition et une incrimination claires de la discrimination, directe, indirecte et multiple, et dans la sphère publique comme privée ; b) couvrant une liste exhaustive de motifs de discrimination interdits énoncés dans le Pacte, y compris l’identité sexuelle et de genre et le handicap ; et c) fournissant aux victimes des voies de recours judiciaires et administratives efficaces.

8.Indiquer en particulier les mesures prises pour combattre et prévenir les actes de discrimination, stigmatisation, violence et discours de haine à l’encontre : a) des migrants et demandeurs d’asile ; b) des Mozabites ; c) des Amazighs ; et d) des populations lesbiennes, gays, transsexuelles et transgenres. À cet égard, préciser les mesures envisagées par l’État partie pour : a) combattre les stéréotypes et stigmatisations largement répandus dans la population à l’encontre des populations homosexuelles ; et b) réviser l’article 338 du Code pénal criminalisant les activités sexuelles privées entre adultes consentants de même sexe. Fournir des exemples de décisions de justice rendues en matière de lutte contre la discrimination au cours des cinq dernières années.

9.Exposer les mesures effectives prises en matière de : a) lutte contre les discriminations à l’égard des femmes dans l’accès au travail et aux postes de décision, y compris dans le secteur privé ; b) lutte contre les différences de rémunération ; et c) protection contre le harcèlement dans le milieu professionnel. Indiquer les mesures envisagées pour poursuivre les progrès réalisés en matière de représentation des femmes dans la vie politique et publique, y compris dans les organes judiciaires, législatifs et exécutifs, à tous les niveaux institutionnels et administratifs, tout particulièrement aux postes de décision, en vue de réaliser une pleine parité. Fournir les pourcentages de représentation des femmes déjà atteints. Indiquer si l’État partie entend poursuivre ses efforts en vue d’assurer légalement et en pratique l’absence de discrimination en matière de droit de la famille et donner de plus amples informations concernant : a) le choix de l’époux, y compris lorsque ce dernier est étranger et non musulman, et en l’absence de wali ; b) les conditions pour que le juge autorise la polygamie, le nombre de cas autorisés par année et les conséquences légales des cas de polygamie non autorisés par le juge ; c) les conditions d’octroi du divorce et les conditions prévues pour la femme divorcée, y compris sans enfant ; d) les règles relatives à la garde des enfants, y compris en cas de remariage de la femme, et la transmission du nom de famille par la femme à ses enfants ; e) la répudiation et les règles liées au « khol’â » ; et f) les règles de succession. Fournir également de plus amples informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes négatifs enracinés sur les rôles et les responsabilités des hommes et des femmes, notamment dans la famille et dans la société en général.

Violence à l’égard des femmes (art. 3 et 7)

10.Préciser si l’État partie entend adopter une loi et une stratégie globales pour lutter contre les violences faites aux femmes, telles que le féminicide, la violence familiale et la violence sexuelle. Préciser ce qui a été fait au niveau de la famille, de la communauté et de l’État dans ce domaine, notamment au niveau de la préparation de campagnes d’information et de la réalisation d’actions de formation (en particulier à l’intention des juges, procureurs, policiers et agents de santé). Préciser également quelle définition du viol est actuellement retenue par la jurisprudence et si l’État partie entend modifier sa législation de manière à : a) redéfinir le viol ; b) incriminer le viol conjugal ; et c) revoir les conditions d’application des « clauses de pardon », qui permettent souvent aux conjoints auteurs de violence d’échapper aux poursuites judiciaires. Fournir des données statistiques récentes sur le nombre de décès survenus et de plaintes enregistrées relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes, sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine (condamnations et acquittements), sur les peines prononcées, ainsi que sur les indemnités obtenues par les victimes ou leurs proches, notamment depuis les amendements de décembre 2015 au Code pénal. Donner, en particulier, des renseignements sur les mesures adoptées pour : a) permettre aux victimes de surmonter la stigmatisation et la peur des représailles lorsqu’elles portent plainte ; b) veiller à ce que les victimes et les témoins de la violence bénéficient en temps utile de mesures de protection, notamment sous la forme de foyers d’accueil, de centres de conseil et d’assistance, et de services d’appui et de réadaptation appropriés et suffisants ; c) garantir l’accès à la justice, y compris à une indemnisation ; et d) veiller à ce que les auteurs de ces actes de violence soient effectivement poursuivis et punis. Indiquer : a) les conditions liées à l’indemnisation des femmes victimes de viols commis par un terroriste ou groupe de terroristes lors des événements des années 1990, telle que prévue par le décret no 14-26 du 1er février 2014 ; b) le nombre de femmes indemnisées en vertu dudit décret ; et c) si l’État partie entend étendre de telles mesures aux femmes victimes de viols commis durant la même période par des agents de l’État.

Disparitions forcées (art. 2, 6, 7, 9 et 16)

11.Décrire les mesures concrètes prises pour assurer un recours efficace aux victimes de disparitions forcées ou à leurs proches. Indiquer à cet égard : a) les résultats des travaux de la Commission nationale ad hoc sur les disparus, dont le rapport semble ne pas avoir été rendu public à ce jour ; b) les autres mesures prises en vue de faire la lumière sur les disparitions, de localiser les disparus et, en cas de décès, de restituer la dépouille aux familles ; c) le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées ainsi que leurs résultats (décisions judiciaires de condamnation et d’acquittement rendues, sanctions appliquées et réparations octroyées aux victimes et à leurs proches) ; d) les mesures destinées à établir un registre central et public de tous les lieux de détention ; et e) les mesures prises par l’État partie pour élucider les cas soumis au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, ainsi que pour mettre en œuvre les constatations du Comité en la matière. Indiquer les mesures prises en vue de garantir que les familles cherchant à connaître le sort de leurs proches disparus ne soient pas victimes de harcèlement ou de pressions diverses. Indiquer si l’État entend revoir l’article 3 du décret présidentiel no 06-93, qui semble conditionner l’octroi des indemnités attribuées aux familles de disparus à la reconnaissance préalable du décès de ces derniers, et s’il entend permettre la réouverture des cas où les familles de victimes auraient reconnu le décès de leurs proches sous la pression financière. Répondre aux informations selon lesquelles des fosses communes auraient été découvertes sans qu’aucune mesure n’ait été prise pour identifier les corps, notamment à travers des analyses ADN. Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre la garantie de non-répétition de telles actions et répondre aux informations selon lesquelles les disparitions forcées seraient toujours pratiquées, dont certaines ont été soumises au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Droit à la vie (art. 6)

12.Indiquer les mesures prises en vue d’abolir de jure la peine de mort et quels seraient à ce jour les obstacles à cette abolition. Expliquer en quoi l’amendement à l’article 293 bis du Code pénal est compatible avec le moratoire sur la peine de mort en vigueur depuis 1993. Indiquer : a) le nombre précis de condamnations prononcées depuis le précédent examen, les juridictions qui les ont prononcées et pour quels crimes ; et b) si l’État partie envisage de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Interruption volontaire de grossesse et droits sexuels et reproductifs (art. 2, 3, 6, 7, 17 et 26)

13.Indiquer le nombre estimé d’avortements clandestins par an et si l’État partie entend modifier sa législation en vue d’éviter de tels actes, qui peuvent mettre en danger la vie et la santé des femmes contraintes de les pratiquer. Indiquer le taux de mortalité maternelle liée à l’avortement. Indiquer si l’État partie entend modifier sa législation en vue de : a) prévoir des exceptions supplémentaires à l’interdiction de l’avortement ; et b) dépénaliser l’avortement. Décrire les efforts déployés pour garantir l’accès à des méthodes contraceptives sans risque et à une éducation et des informations sur la contraception et la santé sexuelle et génésique, dans l’ensemble du pays, ainsi que pour prévenir les grossesses précoces.

Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (art. 7 et 10)

14.Répondre aux informations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements seraient encore pratiqués par les agents des forces de police et de sécurité, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Préciser si le Département du renseignement et de la sécurité a été dissout et indiquer les fondements juridiques et attributions de l’institution remplaçante. Décrire : a) les mécanismes de plainte et de recours utile qui s’appliquent lorsqu’une personne allègue avoir fait l’objet de torture ou de mauvais traitements par des agents de l’État, y compris par des agents des forces de sécurité et de renseignement ; et b) l’ensemble des mesures prises pour prévenir et lutter contre la torture, notamment dans les centres de détention et les postes des services de sécurité et de renseignement. Répondre aux informations selon lesquelles les personnes dénonçant des actes de torture ou de mauvais traitements infligés par des agents de l’État seraient victimes de harcèlement judiciaire. Indiquer le nombre précis de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations pour acte de torture prononcées au cours de la période considérée et préciser : a) la qualité des condamnés et les peines prononcées à leur égard ; et b) les indemnisations obtenues par les victimes. Indiquer où en sont les procédures d’enquête concernant le cas de Mohamed Tamalt. Indiquer s’il est envisagé de créer un mécanisme national de prévention de la torture ou un autre mécanisme de contrôle externe indépendant chargé d’enquêter sur ce genre d’allégations.

15.Indiquer les mesures destinées à : a) prévenir d’éventuelles confessions obtenues sous la contrainte ou la torture ; b) permettre le réexamen des cas des personnes condamnées sur la base de ce genre d’aveux ; et c) faire en sorte que les agents responsables de tels comportements fassent l’objet de poursuites et de sanctions proportionnées à la gravité des faits.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

16.Indiquer les mesures prises afin de : a) prévenir les détentions arbitraires et illégales ; b) veiller à ce que les agents responsables de ces faits soient sanctionnés ; et c) garantir que les victimes aient accès à un recours effectif et bénéficient d’une réparation intégrale. Indiquer les mesures prises à l’égard de Djameleddine Laskri, emprisonné depuis vingt-quatre ans.

17.Répondre aux allégations selon lesquelles les dispositions de l’article 51 du Code de procédure pénale prévoyant la possibilité d’étendre jusqu’à cinq fois la garde à vue de quarante-huit heures pour actes terroristes ou subversifs seraient en réalité systématiquement appliquées à d’autres cas. Indiquer les mesures prises pour assurer en pratique la mise en œuvre des dispositions de l’article 51 bis 1 du Code de procédure pénale relatives à : a) la communication avec des proches ou un avocat et la visite de ces personnes ; et b) la consultation d’un médecin à l’issue de la garde à vue. Indiquer la fréquence d’application de l’article 51 bis quant à l’examen médical de la personne gardée à vue sur décision du Procureur de la République ou à la requête d’un membre de sa famille ou de son conseil. Préciser si les garanties fondamentales susmentionnées sont également applicables aux personnes soupçonnées d’actes de terrorisme ou subversifs. Fournir des informations sur la détention avant jugement, y compris sur sa durée moyenne, et sur le nombre de personnes en détention provisoire et la part que ces détentions représentent par rapport à l’ensemble de la population détenue.

Liberté de mouvement (art. 12)

18.Indiquer : a) en quoi l’article 175 bis 1 de la loi no 09-01 du 25 février 2009, criminalisant le fait de quitter le territoire national en empruntant des lieux de passage autres que les postes frontaliers, est compatible avec l’article 12 du Pacte et expliquer les motifs de ces restrictions ; et b) le nombre de condamnations prononcées sur la base de cette disposition et la qualité des personnes condamnées. Commenter les informations selon lesquelles 96 militants souhaitant rejoindre Tunis pour participer au 13e forum social mondial se seraient vu arbitrairement interdire de quitter le territoire.

Droit des réfugiés et demandeurs d’asile (art. 7, 9 et 13)

19.Préciser si l’État partie entend développer un cadre juridique complet de réglementation de l’asile, y compris en matière de détermination du statut de réfugié, en complément du décret no 63-274 du 25 juillet 1963. Décrire les mesures prises pour : a) établir des procédures d’asile et de renvoi équitables et efficaces qui soient accessibles à tous les postes frontière, y compris dans la zone frontalière entre le Maroc et l’Algérie, et garantir l’accès au territoire national à toute personne nécessitant une protection ; b) respecter les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment celui de ne pas être soumis à des détentions et expulsions arbitraires, violentes et collectives ; et c) garantir que les enfants non accompagnés ou séparés bénéficient de mesures particulières de protection, notamment contre toute forme d’abus ou de violence.

Droit à un procès équitable et indépendance de la magistrature (art. 14)

20.Indiquer combien de demandes d’aide juridictionnelle ont été adressées aux bureaux de l’assistance judicaire depuis la promulgation de la loi no 09-02 du 25 février 2009, combien ont été accordées, la qualité des bénéficiaires et dans quelles wilayas. Préciser les modalités d’attribution d’un avocat d’office et indiquer le nombre de cas où un avocat a été commis d’office depuis l’adoption de la loi, la qualité des bénéficiaires et dans quelles wilayas.

21.Donner des précisions sur les grands axes de la réforme de la justice et de sa modernisation, ses différentes phases, les objectifs déjà atteints et ceux à venir. Décrire en particulier les mesures prises en vue de garantir et de mettre en œuvre le principe d’indépendance et d’impartialité du pouvoir judicaire, notamment contre les ingérences du pouvoir exécutif et la corruption. Préciser notamment : a) comment est garantie l’indépendance du Conseil constitutionnel et du Conseil supérieur de la magistrature par rapport à toute pression ou ingérence de l’exécutif, y compris dans le processus de nomination et d’évaluation de ses membres ; et b) le nombre de poursuites disciplinaires engagées par le Conseil supérieur de la magistrature contre des magistrats, les raisons desdites poursuites et leurs résultats. Indiquer le nombre de magistrats du siège et du parquet recrutés depuis le précédent examen, le pourcentage de femmes et le genre de formation, initiale et continue, qu’ils doivent suivre, en particulier dans les domaines des droits de l’homme et de l’éthique et de la déontologie professionnelles.

Liberté de religion (art. 2 et 18)

22.Indiquer les mesures prises en vue de : a) garantir la liberté de religion en droit et dans la pratique et mettre fin à la discrimination fondée sur la religion ; et b) garantir la compatibilité de l’ordonnance no 06-02 bis du 28 février fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman, en particulier ses articles 8 et 11, avec l’article 18 du Pacte. Répondre aux informations selon lesquelles : a) certaines associations à caractère religieux rencontreraient des obstacles pour être enregistrées ; et b) les membres de la communauté ahmadi seraient victimes de poursuites, voire de condamnations, pour l’exercice de leur religion.

Liberté d’expression et droit de réunion pacifique (art. 7, 9, 19 et 21)

23.Confirmer que la loi no 90-07 du 3 avril 1990 relative à l’information a été abrogée par la loi organique no 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information. Donner de plus amples informations sur la compatibilité des dispositions de cette loi organique avec l’article 19 du Pacte, en particulier quant aux articles 2, 29, 84 et 92 et aux sanctions s’y rapportant. Donner des exemples de décisions judiciaires où ces dispositions ont été appliquées. Préciser le rôle du Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie et de l’Autorité de régulation de la presse écrite et les mesures qu’ils ont prises en pratique. Donner de plus amples informations sur la mise en œuvre des articles 3 et 4 de la loi no 09-04 de 2009 qui régit la prévention et la répression des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, en fournissant des exemples de décisions judiciaires où ces dispositions ont été appliquées. Confirmer si l’organe national de prévention prévu aux articles 13 et 14 de la loi a déjà été institué et fournir les dispositions réglementaires le concernant. Indiquer si l’État partie entend revoir les dispositions possiblement constitutives d’entrave à la liberté d’expression et de la presse, en particulier les articles 96, 144, 144 bis, 144 bis 2, 146, 296 et 298 du Code pénal. Indiquer le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, les condamnations ou acquittements prononcés sur la base de ces dispositions, ainsi que les sanctions appliquées. Indiquer les mesures concrètement prises pour : a) garantir que, dans la pratique, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les militants syndicalistes puissent exercer leur droit à la liberté d’expression sans subir de harcèlement ni d’intimidation ; et b) encourager la création de médias privés, notamment de chaînes de télévision et de radio, libres d’exercer leur fonction de manière indépendante. Répondre aux informations selon lesquelles des médias supposément critiques envers les autorités feraient l’objet de représailles, y compris de suspensions arbitraires.

24.Indiquer les mesures prises en vue d’assurer la compatibilité de la loi no 91-19 du 2 décembre 1991 relative aux réunions et manifestations publiques avec le Pacte, en particulier en ce qui concerne : a) la définition restrictive d’une réunion publique ; b) le caractère imprécis des motifs de restriction des libertés de réunion et de manifestation en vertu de l’article 9 ; et c) l’article 19 disposant que toute manifestation non autorisée est considérée comme un attroupement, faisant écho aux articles 97, 98 et 100 du Code pénal. Indiquer le nombre de plaintes enregistrées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, les condamnations ou acquittements prononcés, les sanctions appliquées pour des « attroupements » pour la période couverte, ainsi que la qualité des personnes condamnées. Répondre aux informations selon lesquelles : a) les walis refuseraient fréquemment de délivrer un récépissé de dépôt du dossier d’autorisation ; b) des marches et manifestations pacifiques seraient fréquemment interdites arbitrairement, les refus étant rarement motivés, ou autorisées à la dernière minute ; et c) les agents de la force publique feraient un usage excessif de la force lors des rassemblements pacifiques et intimideraient les organisateurs. Indiquer à cet égard si l’État partie dispose d’un Code de conduite pour les responsables de l’application des lois reflétant les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu et indiquer les formations dispensées à l’intention des agents des forces de police et de sécurité en matière de droits de l’homme, leur contenu et le nombre d’agents y ayant participé pendant la période considérée. Indiquer également si des poursuites ont été engagées contre des agents des forces de police et de sécurité pour usage excessif de la force lors de manifestations, le nombre d’acquittements, le nombre de condamnations et les sanctions appliquées. Préciser les fondements juridiques et les raisons pour lesquelles il est toujours interdit de manifester à Alger ou à Oran, en dépit de la levée de l’état d’urgence. Indiquer le nombre de manifestations autorisées et refusées pendant la période concernée, et les wilayas concernées. Préciser si l’État envisage de créer la possibilité d’un recours devant le juge administratif pour motif d’interdiction d’une manifestation.

Liberté d’association et droit de participer à la vie publique (art. 22 et 25)

25.Indiquer les raisons pour lesquelles la loi no 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations serait compatible avec le Pacte, en particulier en ce qui concerne ses articles 2, 8, 30 et 39. Donner des informations sur la mise en œuvre de l’article 70 relatif à l’obligation des associations constituées selon le précédent régime de se réenregistrer. Indiquer le nombre d’associations concernées, le nombre d’associations qui ont pu se réenregistrer et le nombre d’associations qui se sont vu refuser le réenregistrement et les raisons invoquées dans les deux cas.

26.Indiquer les mesures prises en vue de garantir : a) les libertés syndicales ; et b) la compatibilité de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical avec le Pacte, en particulier son article 6. Répondre aux informations selon lesquelles : a) en pratique, les syndicats rencontreraient de nombreux obstacles pour s’enregistrer ; et b) les militants syndicalistes feraient l’objet d’actes de harcèlement de la part du pouvoir judiciaire et des forces de l’ordre et seraient victimes de suspensions ou de licenciements abusifs. Indiquer le statut du Syndicat national autonome des travailleurs du groupe Sonelgaz. Préciser le nombre de syndicats existants enregistrés, mais également de syndicats dont la demande d’enregistrement est toujours pendante et de ceux dont la demande d’enregistrement a été refusée et les raisons du refus. Indiquer, pour la période concernée, le nombre de syndicalistes (dirigeants ou membres) ayant fait l’objet d’enquêtes ou d’autres procédures judiciaires et l’issue de ces enquêtes, et le nombre de syndicalistes licenciés et les raisons du licenciement.

27.Décrire les efforts accomplis pour promouvoir le pluralisme politique et garantir la participation effective à la vie publique de tous les partis, y compris des partis d’opposition. Indiquer les raisons de : a) la réforme constitutionnelle de 2008 levant la limitation de deux mandats présidentiels ; et b) la réinsertion de ladite limitation en 2016. Donner de plus amples informations sur les mécanismes de participation de la société civile aux affaires publiques, en particulier dans le cadre de projets d’exploitation des ressources naturelles.