Conseil économique et social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/NZE/15 juin 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession21-24 mai 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique de la NOUVELLE ‑ZÉLANDE concernant les articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(E/1990/6/Add.33)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

1.Fournir des renseignements mis à jour sur les îles Cook et Nioué, États autonomes librement associés à la Nouvelle‑Zélande, en indiquant entre autres quelle serait la meilleure représentation possible de leur population devant les organes conventionnels des Nations Unies en matière de droits de l’homme, notamment le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

2.Quand l’État partie compte‑t‑il lever ses réserves concernant l’article 8 et le paragraphe 2 de l’article 10 du Pacte?

3.Fournir des renseignements plus spécifiques sur les travaux de la Commission des droits de l’homme relatifs à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en Nouvelle‑Zélande.

4.Fournir de plus amples renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour familiariser le public, en particulier les juges, les juristes, les avocats, les administrateurs et toute personne associée à la définition de la politique économique avec les dispositions du Pacte. Fournir des exemples d’affaires où les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (Art. 1 er à 5)

Article 2.2 − Non-discrimination

5.Expliquer dans quelle mesure la population maorie jouit des droits économiques, sociaux et culturels à l’égal des autres citoyens néo‑zélandais.

6.Exposer la situation des femmes maories en ce qui concerne l’éducation, l’emploi et la santé, et en particulier les services de santé en matière de procréation. Dans quelle mesure les jeunes filles et les femmes maories sont‑elles effectivement victimes de discrimination?

Article 3 − Égalité de droits des hommes et des femmes

7.Bien que la loi interdise toute discrimination en matière d’emploi et de salaire, il apparaît que dans la pratique, un écart salarial persiste entre les femmes et les hommes en Nouvelle‑Zélande. Décrire les mesures prises par l’État partie en vue d’éliminer cette inégalité.

III. POINTS RELATIFS AUX DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS PAR LE PACTE (Art. 6 à 15)

Article 6 − Droit au travail

8.Prière de fournir des renseignements sur la capacité des personnes handicapées à exercer leur droit au travail. Fournir des données ventilées assorties d’une comparaison avec la dernière période considérée.

9.Indiquer les mesures prises par l’État partie pour faire respecter la décision de justice concernant la discrimination à l’égard de certains médecins et celle concernant des travailleurs syndiqués (par. 95 et 96).

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

10.Les récentes modifications de la législation en matière d’emploi, notamment l’entrée en vigueur de l’Employment Relations Act 2000 (loi de 2000 sur les relations du travail), ont‑elles abouti à un renforcement important de la protection garantie par les articles 6 à 8 du Pacte?

Article 8 − Droits syndicaux

11.Exposer plus en détail les restrictions imposées aux négociations concernant les contrats d’emploi des officiers de police, ainsi que la fonction de l’arbitrage d’une «offre définitive» en vertu du Police Act 1958 et de l’Employment Relations Act 2000.

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

12.Quelles sont les mesures prises par l’État partie, conformément à l’article 9 du Pacte, pour remédier aux niveaux relativement faibles des prestations sociales pour les personnes handicapées ou souffrant d’une maladie chronique?

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

13.Indiquer de quelle manière l’État partie encourage et garantit la possibilité de prendre un congé de paternité.

14.Le rapport souligne que la Nouvelle‑Zélande possède le taux de suicide d’adolescents le plus élevé au monde et que le phénomène concerne, en particulier, la population autochtone. Quels résultats concrets ont été obtenus en appliquant les mesures énoncées aux paragraphes 450 à 452?

15.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour s’attaquer au problème de la violence à l’égard des femmes qui, selon le rapport, concerne les femmes de tous les groupes socioéconomiques. À cet égard, qu’en est‑il des femmes et des enfants maoris?

Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant

16.Quels ont été les effets du programme pilote de Group Self ‑Build (GSB) de l’État partie sur les ménages à faible revenu, et en particulier les ménages maoris à faible revenu (par. 362)?

17.Quels ont été les résultats obtenus grâce aux mesures d’aide au logement mentionnées aux paragraphes 369 à 378? Fournir des données annuelles comparatives pour la période considérée.

18.Fournir des renseignements plus récents sur les problèmes particuliers du logement, de l’alimentation en eau et de l’assainissement dans les zones rurales. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour éviter les expulsions forcées (par. 382 et 383)?

19.Fournir de plus amples renseignements sur les dispositions du National Plan of Action for Nutrition en ce qui concerne les banques alimentaires gérées par des volontaires en Nouvelle‑Zélande. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour réduire le recours aux banques alimentaires?

20.Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour réduire le pourcentage relativement élevé d’eau potable classée dans les catégories de qualité D ou E (par. 417) et, à cet égard, quel est l’incidence des lois mentionnées au paragraphe 481?

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

21.Fournir davantage de données ventilées sur la santé mentale de la population néo−zélandaise en général, et de la population maorie en particulier. Fournir également plus de renseignements sur le suivi du cadre fixé par la Commission de santé mentale pour le développement des services de santé mentale depuis 1998 (par. 466 à 474).

22.Fournir davantage de renseignements sur les soins de santé infantile en Nouvelle‑Zélande, notamment les résultats obtenus dans le cadre des services de santé gratuits dispensés aux enfants jusqu’à l’âge de 6 ans. Quels sont les résultats des sommets régionaux sur la santé infantile et quelles sont, à cet égard, les mesures prises par l’État partie?

23.Fournir des données en pourcentage concernant les dépenses de santé engagées par l’État partie pour la période 1998−2002.

24.Quelles mesures ont été prises pour réduire le taux de mortalité infantile au sein de la population maorie? Fournir des données annuelles comparatives depuis 1996 (par. 414).

25.Selon certaines informations, les restrictions auxquelles sont soumis les services de santé en milieu rural nuisent de manière significative à l’accès et au coût des soins de santé. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour y remédier?

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

26.Selon des informations dignes de foi, les restrictions et conditions auxquels sont soumis les établissements scolaires privés en entravent le bon fonctionnement, ce qui est contraire aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 14 du Pacte. Quelles sont les mesures prises par l’État partie pour remédier à cette situation?

27.Exposer les raisons du taux élevé d’abandon scolaire précoce parmi les jeunes filles maories et du faible pourcentage de femmes maories qui persiste dans l’enseignement supérieur.

Article 15 − Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de la protection de la propriété intellectuelle

28.Apporter des précisions sur les progrès réalisés en ce qui concerne la réclamation Wai 262 présentée devant le tribunal de Waitangi (par. 650).

-----