Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquième rapport périodique soumis par la République de Corée en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2022 *

[Date de réception : 1er décembre 2023]

1.Le Gouvernement de la République de Corée (« le Gouvernement ») soumet son cinquième rapport périodique en application des articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans le présent rapport, il décrit les mesures qu’il a prises entre octobre 2017 et octobre 2023 pour appliquer le Pacte, conformément aux directives concernant les rapports spécifiques devant être soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2008/2), à la résolution 62/268 de l’Assemblée générale ainsi qu’aux observations finales adoptées par le Comité à la suite de l’examen du quatrième rapport périodique (E/C.12/KOR/CO/4).

2.Le rapport a été élaboré par le Ministère de la justice, qui s’est fondé sur les données fournies par les ministères et organismes publics concernés. Dans ce cadre, le Ministère de la justice a organisé une réunion de consultation avec la Commission nationale des droits de l’homme et des organisations de la société civile, le 18 août 2023. Les ministères et organismes publics concernés ont examiné les points de vue exprimés à cette occasion et ont finalisé le rapport en tenant compte de certains d’entre eux.

Obligations générales

Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme

3.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 6 a), le Gouvernement a réalisé en 2022 une étude d’évaluation de la mise en œuvre du troisième Plan d’action national (2018-2022) et a publié son rapport final sur le site officiel du Ministère de la justice.

4.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 6 b), le Gouvernement s’est employé à intégrer les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le « Comité ») dans son troisième Plan d’action national. Concernant celles qui n’ont pas encore été pleinement intégrées, le Gouvernement poursuivra ses efforts pour y remédier en améliorant le cadre national. Par ailleurs, le troisième Plan prévoit que « les ministères et organismes concernés sont responsables de la réalisation du Plan, le mettent en œuvre de bonne foi et œuvrent de concert à son bon déroulement ».

5.Quant à la recommandation figurant au paragraphe 6 c), le Gouvernement garantit la participation de la Commission nationale des droits de l’homme et de la société civile, conformément au règlement relatif au Conseil national de la politique des droits de l’homme (décret présidentiel), qui établit une base institutionnelle pour la mise en place du Plan et sa mise en œuvre. Il a entrepris l’élaboration du quatrième Plan d’action national, en veillant à l’aligner sur le cadre de la politique des droits de l’homme adoptée par le nouveau Gouvernement et sur les normes internationales en matière de droits de l’homme, tout en répondant aux enjeux nouveaux et émergents.

Application du Pacte

6.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 8 a), le Gouvernement est sensible au Pacte et aux droits qu’il consacre et sensibilise les organismes publics, y compris le pouvoir judiciaire, ainsi que le grand public, en transposant pleinement les droits économiques, sociaux et culturels dans son cadre juridique national, conformément à l’article 6 de la Constitution de la République de Corée.

7.L’Institut de recherche et de formation judiciaires entend continuer à proposer aux juges et aux autres professionnels du droit intéressés des formations sur les droits énoncés dans le Pacte ainsi que sur les éléments à prendre en compte dans le cadre des procès portant sur des questions liées aux droits sociaux. L’Institut continuera à proposer des formations et à organiser des sessions pour mieux faire connaître le Pacte et sensibiliser à son importance (annexe, tableau 1).

8.Depuis 2018, la formation de base des procureurs dispensée par l’Institut de la justice est complétée par des cours sur les droits de l’homme. Les cours spécialisés d’éducation aux droits de l’homme, en particulier, visent à renforcer la compréhension des questions touchant à ces droits, y compris ceux des personnes handicapées, des étrangers et des transfuges de la République populaire démocratique de Corée (annexe, tableau 2).

9.En avril 2023, le Ministère de la justice a organisé un atelier sur les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme destiné aux agents publics, afin qu’ils comprennent mieux ces mécanismes, ainsi que les mécanismes nationaux d’établissement des rapports et de suivi, les organes conventionnels et les observations finales du Comité. Des membres des organes législatifs et judiciaires y ont également participé.

10.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 8 b), le Gouvernement organise régulièrement des événements publics, notamment des forums, des séminaires et des symposiums sur le droit international des droits de l’homme, afin de stimuler le débat public sur le Pacte et d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que sur les grands enjeux internationaux et nationaux en la matière. Toutes ces initiatives visent aussi à favoriser la participation du public et les discussions au sein du mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi lors de réunions et d’auditions publiques. Par ailleurs, le texte intégral du Pacte, les rapports précédents du Gouvernement et ses réponses à la liste des points à traiter traduits en coréen sont disponibles sur le site Web du Ministère de la justice.

11.Quant à la recommandation figurant au paragraphe 8 c), la Constitution consacre des droits qui sont également garantis par le Pacte, notamment le droit de propriété intellectuelle (art. 22 de la Constitution), le droit à l’éducation (art. 31), le droit au travail (art. 32) et trois droits des travailleurs (art. 33) ainsi que le droit à un environnement sain (art. 35). En 2018, un projet de loi portant modification de la Constitution et visant à renforcer la garantie des droits fondamentaux, y compris les droits sociaux a été soumis à l’Assemblée nationale. Faute de quorum, il n’a pas été adopté.

12.Plusieurs décisions judiciaires font directement référence à des dispositions du Pacte, notamment à la lutte contre la discrimination (art. 2, par. 2), aux droits des travailleurs (art. 8), à la protection de la famille (art. 10) et à la diversité culturelle (art. 15). Pour plus de détails, voir le tableau 3 en annexe.

Accès aux voies de recours

13.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 10, l’article 128 de la loi sur la procédure civile prévoit un système d’aide juridictionnelle pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer les frais de justice, de sorte que, dans la pratique, le droit à un procès équitable est garanti par l’État. Le budget alloué à l’aide juridictionnelle est en constante augmentation − de 30 % environ entre 2017 et 2021 − et le nombre d’affaires concernées a fortement augmenté, puisqu’il est passé de 8 090 en 2017 à 17 665 en 2021 (annexe, tableau 4).

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

14.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 12 a), le tableau 5 (annexe) contient des données statistiques sur les dépenses publiques en matière de protection sociale.

Lutte contre la corruption

15.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 14, le Gouvernement a adopté, en 2011, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte dans l’intérêt général, qui garantit la stricte confidentialité et protection de l’identité des dénonciateurs. Par la suite, la loi a été modifiée pour remédier aux lacunes qu’elle présentait. Le champ d’application des lois relatives aux atteintes à l’intérêt général devant être divulguées dans l’intérêt général a été considérablement élargi, passant de 180 lois au moment de l’adoption de la loi à 471 en 2021.

16.La loi sur la sollicitation abusive et la corruption est entrée en vigueur en septembre 2016. En 2022, les institutions publiques aux différents niveaux ont reçu 13 524 rapports de violation, dont 8 211 (60,7 %) pour sollicitation abusive, 4 900 (36,2 %) pour corruption et 413 (3,1 %) pour honoraires excessifs perçus lors de conférences à l’étranger (annexe, tableau 6).

17.Le Gouvernement a modifié la loi sur la sollicitation abusive et la corruption en 2022, y ajoutant la sélection des apprentis et des étudiants boursiers, l’examen des thèses et la délivrance des diplômes et les devoirs des agents pénitentiaires (orientation, traitement et correction des personnes incarcérées) à la liste des emplois visés par l’interdiction de sollicitation abusive ; il a aussi introduit le signalement par procuration sous un autre nom, qui permet aux citoyens de charger un avocat « par procuration » de dénoncer les faits à leur place afin de protéger la confidentialité de leurs informations personnelles.

18.Le Gouvernement traite les cas de corruption signalés et recense les domaines exposés à la corruption au moyen de Clean Portal, un système d’information complet sur la lutte contre la corruption qui permet aux citoyens de faire des signalements en ligne et d’accéder à des informations pertinentes sur la lutte contre ce phénomène. Il recueille les signalements, gère les statistiques, surveille les fonctionnaires à tous les niveaux, y compris ceux qui ont été révoqués pour corruption, et analyse les domaines exposés à la corruption en s’attaquant aux problèmes de manière préventive (annexe, tableaux 7 et 8).

Aide publique au développement (APD)

19.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 21 a), le Gouvernement reste déterminé à relever le ratio APD/RNB afin de s’acquitter de son obligation de réaliser l’objectif convenu au niveau international. Malgré l’assainissement des finances publiques effectué récemment, il a augmenté le budget de l’APD de 21,3 % en 2023. Depuis son adhésion au Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, il a régulièrement augmenté le budget de l’APD de 11,1 %, soit une croissance annuelle moyenne qui le place au deuxième rang des pays membres. En 2021, le budget de l’APD a atteint 2,87 milliards de dollars des États-Unis, soit un chiffre qui a plus que doublé depuis 2010 (1,17 milliard de dollars). Cependant, l’objectif de 0,7 % du RNB fixé dans les recommandations internationales ne pourra être atteint qu’à long terme, compte tenu de la situation et notamment de l’état des finances publiques. Conformément au plan stratégique pour l’aide publique au développement adopté par le Gouvernement du Président Yoon Suk Yeol, l’objectif est d’accroître le ratio APD/RNB et d’augmenter régulièrement le budget de l’APD pour que le pays devienne l’un des 10 principaux donateurs au monde.

20.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 21 b), le Gouvernement comprend la nécessité d’augmenter la part des dons aux pays les moins avancés (PMA). Il faut cependant répondre à la demande croissante de prêts concessionnels provenant de ces pays et destinés à la construction d’infrastructures. Sur la période 2012-2021, le rapport entre les prêts et les dons aux PMA était en moyenne de 47 à 53, sans grande variation. Le Gouvernement choisit les pays bénéficiaires de son Economic Development Cooperation Fund (EDCF) en fonction de leur capacité de remboursement de la dette extérieure, de la liste des classifications des risques pays de l’OCDE, etc., et accorde aux PMA des prêts concessionnels à des taux plus favorables que les autres pays.

21.Conformément à la troisième Stratégie globale pour la coopération internationale au développement (2021-2025), le Gouvernement entend maintenir un ratio de 40 prêts concessionnels pour 60 dons en équivalent-subvention, avec des ajustements annuels le cas échéant, tout en restant dans une certaine fourchette, et continuera à œuvrer pour atteindre un ratio suffisant au fil du temps.

Article 2 Non-discrimination

Loi générale contre la discrimination

22.En ce qui concerne les recommandations figurant aux paragraphes 23 et 25 c), quatre projets de loi modifiant la loi générale de lutte contre la discrimination, qui comprend une disposition sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre en tant que domaines et motifs de discrimination, ont été présentés à la 21e Assemblée nationale. Celle-ci a tenu une audition publique sur ces projets de loi en mai 2022.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

23.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 25 a), la Cour suprême a dit que le paragraphe 6 de l’article 92 du Code pénal militaire ne s’appliquait pas aux relations sexuelles anales ou à d’autres actes similaires consentis entre militaires du même sexe dans l’espace privé, dès lors qu’ils ne portent pas directement et spécifiquement atteinte au bien-être et à la discipline militaires.

24.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 25 b), une décision historique a été rendue en deuxième instance pour reconnaître un partenaire de même sexe comme personne à charge d’un employé éligible à l’assurance maladie fournie par l’employeur. L’affaire est toujours pendante devant la Cour suprême. La question de savoir si un partenaire de même sexe peut bénéficier d’une couverture d’assurance maladie en tant que conjoint exige un examen plus approfondi.

25.Quant à la recommandation figurant au paragraphe 25 d), la Commission nationale des droits de l’homme participe au Festival de la culture queer de Séoul depuis sa 18e édition, en 2017. Elle a déployé des bannières arc-en-ciel sur son bâtiment et diffusé des panneaux électroniques arc-en-ciel pendant le festival afin de transmettre des messages de solidarité avec la communauté LGBTQI et de lutter contre la haine et la discrimination. En 2019, elle a mené la campagne Mazoo (rencontre) pour promouvoir une culture antihaine et antidiscrimination à l’égard des minorités, y compris les LGBTQI. Enfin, en mai 2022, un programme télévisé consacré à la lutte contre les discriminations a été diffusé à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie, en collaboration avec une société de radiodiffusion locale.

Étrangers

26.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 27, le Gouvernement soutient le déploiement d’un Système d’enregistrement des naissances d’enfants étrangers, le but étant de garantir l’enregistrement universel des naissances, quel que soit le statut de résident accordé aux parents. Un projet de loi sur l’enregistrement des naissances d’enfants étrangers a été présenté à l’Assemblée nationale en juin 2022. Il doit permettre aux parents ou à d’autres personnes d’enregistrer la naissance d’un enfant né en République de Corée sans en avoir la nationalité, ainsi que de consulter et d’obtenir un certificat prouvant sa naissance et son identité. Un autre projet de loi imposant aux professionnels de la santé, y compris les médecins et les sages-femmes, de déclarer chaque naissance aux maires, gouverneurs et chefs de districts administratifs (eup, myeon) a été déposé en juin 2023 et est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a anticipé la mise en place du Système d’enregistrement des naissances en prenant d’autres mesures concernant, entre autres, la période de déclaration des enfants non enregistrés et le contrôle à l’échelle nationale des nouveau-nés ayant un numéro provisoire pour la vaccination. Du 23 août au 6 octobre 2023, le recensement national des enfants a permis de retrouver 5 183 enfants étrangers nés en République de Corée entre 2015 et 2023, de savoir s’ils avaient été enregistrés et de connaître la situation de leurs parents.

27.Le site Web du Ministère de la justice, Hi-Korea (www.hikorea.go.kr), fournit des informations relatives à la vie quotidienne, comme le logement, les transports, l’éducation et les soins de santé. Afin de faciliter la vie des étrangers et de leur permettre d’exercer leurs droits pendant leur séjour en République de Corée, le Gouvernement encourage la « Standardisation des informations personnelles des étrangers » en communiquant aux administrations les données personnelles de base figurant sur leurs passeports à l’entrée sur le territoire national. Il propose aussi des formations adaptées aux résidents étrangers, dont le nombre ne cesse d’augmenter − qu’ils aient ou non le statut de résident permanent − pour les aider à mieux connaître leurs droits en tant que membres de la société et à faciliter leur intégration sociale à un stade précoce.

28.Les allocations de subsistance de base sont principalement servies aux nationaux, mais les ressortissants étrangers peuvent en bénéficier s’ils répondent aux critères définis dans la loi sur les allocations de subsistance de base. Toute personne étrangère résidant en République de Corée et mariée à une personne ayant la nationalité de la République de Corée qui est enceinte ou dont l’épouse est enceinte, ou qui élève un enfant ayant la nationalité de la République de Corée, peut prétendre aux allocations de subsistance de base. En 2022, 6 842 ressortissants étrangers en ont bénéficié.

29.Toute personne étrangère qui réside en République de Corée depuis plus de six mois ou qui remplit d’autres conditions spécifiques doit obligatoirement cotiser à l’assurance maladie. Le nombre d’étrangers affiliés au régime de l’assurance maladie est passé de 950 000 en décembre 2018 à 1,32 million en décembre 2022. Toutefois, dans le cas des non‑salariés, les ayants droit se limitent au conjoint et aux enfants mineurs, et le montant de leurs cotisations est supérieur à la moyenne. La raison en est qu’il est difficile de contrôler les revenus, les biens et la composition des ménages des résidents étrangers au moyen du système d’enregistrement des résidents. Néanmoins, pour les résidents étrangers susceptibles de résider dans le pays pendant une longue période, comme les résidents permanents, les personnes ayant un statut d’immigration par le mariage et les personnes réfugiées, les cotisations sont calculées sur la base de leurs revenus et ressources avérés en République de Corée, comme pour les nationaux. Par ailleurs, les primes sont réduites pour les étrangers qui résident dans des zones rurales ou qui bénéficient d’un statut humanitaire.

30.S’agissant de la COVID-19, les tests de diagnostic et les vaccinations sont gratuits pour tous les résidents étrangers, quel que soit leur statut d’immigration. Le Gouvernement a indiqué que leur séjour ne serait pas remis en question, puisque les informations relatives aux tests de diagnostic et aux vaccinations ne sont pas communiquées aux services de l’immigration.

31.Depuis 2021, les travailleurs migrants qui entrent en République de Corée avec un permis de travail doivent cotiser à l’assurance chômage. Le nombre d’assurés ne cesse d’augmenter.

32.En avril 2019, la loi sur l’immigration a été modifiée afin d’accorder un statut humanitaire (G-1) aux enfants étrangers et à leurs tuteurs visés par une procédure judiciaire, une enquête ou d’autres procédures de recours pour maltraitance à enfant, conformément à la législation en vigueur. Les dispositions modifiées leur permettent de rester dans le pays jusqu’à la fin de la procédure judiciaire, voire de bénéficier d’une prolongation supplémentaire si cela leur est nécessaire pour se rétablir à l’expiration de la période de séjour initiale.

Article 6 Droit au travail

Article 7 Droit à des conditions de travail justes et favorables

Travailleurs non permanents

33.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 29 a), la législation du travail en vigueur couvre déjà les personnes qui travaillent sous le régime de la sous‑traitance ou du détachement. S’agissant toutefois des personnes occupant des emplois spéciaux, compte tenu du manque de clarté des définitions et de la diversité des types de services dans chaque métier et entre les différents métiers, l’application du droit du travail doit faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre d’études complémentaires et de débats publics. Rares sont les cas où elles peuvent bénéficier de l’assurance chômage et de l’assurance santé et sécurité au travail et être reconnues en tant que travailleuses dans la loi rectificative sur les syndicats et les relations professionnelles et la loi sur les normes du travail ; elles sont alors protégées par ces lois. Dans tous les autres cas, elles ne sont pas couvertes par la loi rectificative sur les syndicats et les relations professionnelles. Le Gouvernement prévoit d’élaborer une loi visant à garantir un minimum de droits de tous les travailleurs, y compris les personnes occupant des emplois spéciaux. En attendant, la loi sur la répression des accidents graves a été adoptée en janvier 2021 pour prévenir les accidents graves et sanctionner les dirigeants qui manquent à leur obligation de prendre des mesures en matière de sécurité et de santé et qui sont responsables de dommages aux personnes ; les personnes protégées par cette loi sont les « personnes qui fournissent un travail », y compris les personnes qui travaillent sous le régime de la sous-traitance et celles occupant des emplois spéciaux.

34.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 29 b), selon l’article 28 de la loi sur les normes du travail, toute personne qui se voit refuser le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée sans motif valable peut faire valoir ses droits devant la Commission du travail et devant les tribunaux. Si le licenciement est jugé abusif, la personne concernée est en droit d’être réintégrée et de toucher le salaire qu’elle aurait perçu si elle avait travaillé pendant la période chômée. Dans la mesure où ces procédures sont déjà en place en cas de refus abusif de renouveler un contrat, prendre de nouvelles mesures législatives peut s’avérer difficile. Qui plus est, le fait d’ajouter des sanctions uniquement en cas de licenciement abusif de personnes en contrat à durée déterminée pourrait ne pas être perçu comme équitable par rapport au licenciement abusif de travailleurs en contrat à durée indéterminée, étant donné que l’employeur n’est tenu qu’à la réintégration et à l’indemnisation salariale, sans autres formes de sanctions pénales.

35.Quant à la recommandation figurant au paragraphe 29 c), le Gouvernement diligente des inspections afin de s’assurer de la légitimité et de la conformité des services fournis par les travailleurs détachés, et de régulariser les contrats de services et de sous-traitance illégaux, mais qui concrètement constituent un détachement, en ciblant en particulier les établissements qui utilisent les systèmes de détachement et de sous-traitance en interne. Si le détachement est jugé illégal, l’entreprise doit immédiatement embaucher la personne concernée. À défaut, elle encourt une amende pouvant aller jusqu’à 30 millions de won. En outre, chaque inspection du travail doit obligatoirement signaler les cas de discrimination à l’encontre des travailleurs non permanents. Dans les ministères et bureaux de l’emploi et du travail régionaux, des superviseurs désignés pour lutter contre les pratiques discriminatoires se chargent de conseiller et de contrôler les entreprises pour lutter contre la discrimination au travail (annexe, tableau 9).

Application de la législation relative au travail

36.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 31, la loi sur les normes du travail en vigueur s’applique en principe à tous les secteurs d’activité. La loi sur l’amélioration de l’emploi des travailleurs domestiques entrée en vigueur en juin 2021 améliore les conditions de travail et régularise le statut d’emploi de ces travailleurs. Afin d’élargir le champ d’application de la loi à un grand nombre d’entreprises spécialisées dans la fourniture de services domestiques, le Gouvernement a mis en place le Centre de soutien aux services domestiques, qui propose des formations aux travailleurs domestiques, ainsi que des services de conseil juridique et de règlement des conflits, et mène des campagnes de sensibilisation en faveur de ce système. Les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ne sont pas visés par cette loi ; les personnes concernées travaillant dans la nature, il est difficile d’évaluer et de contrôler leurs heures de travail, qui dépendent de facteurs spécifiques au secteur, comme le climat et les saisons. Le Ministère de l’emploi et du travail prévoit d’examiner les moyens d’améliorer leurs conditions de travail actuelles.

Rémunération suffisante

37.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 33, tous les lieux de travail font l’objet d’inspections annuelles, y compris d’un contrôle du respect des normes en matière de salaire minimum. Si le salaire est inférieur aux normes, il est immédiatement ordonné à l’employeur d’y remédier. S’il ne le fait pas, le Gouvernement engage une action en justice. Différentes stratégies − publicité, orientation, conseil et accompagnement − sont mises en œuvre pour aider les employeurs à respecter le salaire minimum.

38.Le Comité du salaire minimum se réunit pour fixer un salaire minimum à un niveau raisonnable ; pour ce faire, il prend en compte la situation économique et la répartition des revenus, entre autres, et tient compte des avis recueillis sur le terrain, des enquêtes et des analyses statistiques. De ce fait, la part des travailleurs à bas salaires a reculé, de même que le ratio des quintiles de revenus, ce qui indique un resserrement des écarts salariaux. Depuis que la loi sur le salaire minimum a été adoptée, son champ d’application n’a cessé de s’étendre et, depuis 2000, elle s’applique à tous les lieux de travail (annexe, tableau 10).

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes 

39.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 34, le Gouvernement a décidé que la Journée de l’égalité salariale femmes-hommes serait un jour férié à partir de 2020 et ordonné que les statistiques sur les salaires des femmes et des hommes soient publiées chaque année (annexe, tableaux 11 et 12).

40.Dans le cadre de l’action positive en cours, seules les entreprises dont les résultats étaient insatisfaisants devaient communiquer des données sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. En 2020, le système a été renforcé pour inclure toutes les entreprises visées par l’action positive. La loi sur l’égalité femmes-hommes dans l’emploi a été modifiée en mai 2021 afin d’autoriser la Commission du travail à ordonner aux employeurs de prendre des mesures correctives pour mettre fin aux traitements discriminatoires, d’améliorer les conditions de travail ou de prévoir des compensations suffisantes en cas de discrimination fondée sur le genre dans l’emploi. En juin 2022, la notion de « salaire » a été remplacée par celle de « rémunération », conformément à la loi sur la perception des primes d’assurance au titre de l’assurance chômage et de l’assurance accidents du travail dans le cadre des procédures d’exécution de la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi et la promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale (art. 2, par. 3). Par ailleurs, le champ couvert par les enquêtes a été redéfini pour exclure les personnes en congé de longue durée au cours de l’année précédente, celles qui ont rejoint l’entreprise en cours d’année ainsi que les travailleurs à court terme, le but étant de disposer de données plus fiables sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Interruptions de carrière des femmes

41.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 35 a), le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille et le Ministère de l’emploi et du travail ont établi un troisième Plan de base commun pour la promotion des activités économiques des femmes ayant interrompu leur carrière (2020-2024). Ce plan entend « établir un régime de solidarité pour maintenir les femmes dans l’emploi et développer leurs capacités », en mettant l’accent sur l’amélioration de l’environnement et des infrastructures de travail de manière à améliorer la qualité de l’emploi des femmes tout en prévoyant des mesures internes pour prévenir les interruptions de carrière. En juin 2022, la loi relative à la promotion des activités économiques des femmes ayant interrompu leur carrière a été remplacée par la loi relative à la promotion des activités économiques et à la prévention des interruptions de carrière des femmes, afin de soutenir le retour à l’emploi des femmes ayant interrompu leur carrière et de consolider le fondement juridique des politiques visant à empêcher les femmes de quitter le marché du travail et à encourager leur participation à l’économie (annexe, tableau 13).

42.Le Centre pour le retour à l’emploi des femmes offre des services complets d’aide à l’emploi, notamment des conseils, des formations professionnelles, des stages et un suivi après l’emploi. Il en existe actuellement 159 dans tout le pays. Le Gouvernement prévoit d’étendre l’infrastructure pour soutenir les services de prévention des interruptions de carrière en fonction du cycle de vie − de la grossesse au retour à l’emploi. Il soutient également un projet de prévention des interruptions de carrière qui fournit des services personnalisés aux entreprises et aux personnes qui ont interrompu leur carrière ou sont susceptibles de le faire (annexe, tableaux 14 à 16).

43.Le Gouvernement soutient le déploiement des nouvelles technologies de pointe et de programmes de formation à haute valeur ajoutée avec d’excellents résultats. Par ailleurs, un projet est en cours pour développer et généraliser au niveau local des programmes adaptés aux principaux secteurs d’activité dans les régions ; ces programmes répondent à la demande de main-d’œuvre au niveau régional et créeront des emplois, ce qui facilitera l’accès des femmes à des emplois de qualité et renforcera leurs capacités. À l’avenir, il est prévu de favoriser un environnement qui permettra aux femmes de conserver leur emploi grâce à un réseau de coopération entre les organisations locales et en partageant et diffusant des pratiques exemplaires d’entreprises qui cultivent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée (annexe, tableau 17).

44.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 35 b), le Gouvernement a renforcé son soutien pour prévenir les interruptions de carrière motivées par la garde d’enfants. Il a notamment augmenté régulièrement les indemnités de maternité (repos prénatal et postnatal, fausse couche et mortinaissance). Par ailleurs, il a mis en place des « allocations de congé parental pour les conjoints », des « indemnités de naissance pour les personnes ne bénéficiant pas du régime d’assurance chômage » et des « indemnités maternité pour les artistes et les personnes occupant des emplois spéciaux ». Le « congé parental 3+3 » mis en place en 2022 vise à encourager les hommes à s’impliquer davantage dans l’éducation des enfants. Grâce à ce système, les congés de paternité ont progressé de 38,2 % − 37 885 en 2022 contre 27 423 en 2020. Soucieux d’aider davantage les parents qui travaillent, le Gouvernement va soutenir l’utilisation du système de « réduction des heures de travail pour s’occuper des enfants » et autoriser le fractionnement du congé de paternité (possibilité de le prendre en une à trois fois).

45.Le nombre de structures d’accueil a considérablement augmenté grâce à une politique volontariste axée sur la création de nouvelles structures nationales et publiques de garde d’enfants. En 2023, on dénombrait 76 crèches d’entreprise, soit une augmentation de 16,9 % par rapport à 2020, mais il faudra attendre l’évolution des mentalités sur les plans social, économique et institutionnel pour que les choses s’améliorent vraiment. Le Gouvernement est déterminé à améliorer la qualité des services de garde d’enfants dans le cadre de son programme stratégique, grâce à des mesures comme l’allongement du congé parental pour les femmes comme pour les hommes, avec compensation des revenus, et la mise en place d’un environnement de garde d’enfants de qualité grâce à l’intégration de jardins d’enfants et d’écoles maternelles (annexe, tableau 18).

Représentation équilibrée des femmes et des hommes

46.Les ministères concernés ont travaillé ensemble pour améliorer la représentation des femmes aux postes de décision et ont mis en œuvre le Plan pour une meilleure représentation des femmes dans le secteur public (2018-2022) dans 12 domaines essentiels, notamment la fonction publique, les institutions, l’armée, la police et les comités gouvernementaux. À la fin de 2022, des femmes occupaient 11,2 % des postes dans la haute fonction publique nationale, contre 6,5 % en 2017. En particulier, la part des femmes occupant des fonctions de directrices générales adjointes ou de niveau supérieur dans l’administration centrale a progressé de 11,6 % par rapport à 2017, pour s’établir à 26,4 % en 2022 (annexe, tableau 19).

47.En 2019, le projet « Opération Partenariats pour une croissance inclusive et équilibrée entre les sexes » a été lancé pour appliquer aux entreprises privées les mesures prévues dans le plan du secteur public en faveur de la représentation des femmes et pour accroître la présence des femmes aux postes de décision dans les entreprises, ainsi que pour sensibiliser ces dernières. Plusieurs entreprises ont signé des accords volontaires par lesquels elles s’engagent à faire progresser le nombre de femmes cadres et divers médias ont fait la promotion de 48 accords en 2019 et en 2020.

48.En 2020, une disposition spéciale a été ajoutée à la loi sur les services d’investissement financier et les marchés de capitaux ; elle interdit aux entreprises dont l’actif total est supérieur ou égal à un certain seuil de se doter d’un conseil d’administration dont tous les membres sont du même sexe. En outre, les K-ESG Guidelines (normes environnementales, sociales et de gouvernance) de 2021 incluent un facteur « diversité des sexes dans les conseils d’administration ».

49.Depuis 2019, des services de conseil sont proposés aux entreprises qui sont sensibles à la question de la diversité de genre, mais qui rencontrent des difficultés pour la respecter. Ces services comprennent l’analyse de leurs systèmes de gestion du personnel et de leur culture institutionnelle, ainsi que des conseils pour améliorer la diversité de genre dans ces domaines. Depuis 2023, dans le cadre de l’initiative « Heureux ensemble » (HamkkeDonghaeng), le Gouvernement travaille en étroite collaboration avec le secteur privé et organise des visites dans des entreprises qui se distinguent par leur culture institutionnelle et encouragent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, une culture de l’égalité et une gestion ESG.

Discrimination dans l’emploi

50.Le Gouvernement diligente des inspections de l’égalité dans l’emploi dans des établissements qui emploient majoritairement des femmes ou qui sont soupçonnés de se livrer à des pratiques de discrimination fondée sur le genre dans l’emploi. Toute violation avérée donne lieu à des mesures correctives, à une amende et à une procédure judiciaire, ainsi qu’à des conseils en matière de prévention. En mai 2022, un système de réparation a été mis en place pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre dans l’emploi ; dans ce cadre, la commission du travail ordonne des mesures correctives (suppression des traitements discriminatoires, amélioration des conditions de travail, versement d’une compensation adéquate, etc.). Le Gouvernement augmente le nombre d’inspections tous les ans et compte contrôler plus de 1 000 lieux de travail en 2023.

51.La Commission du travail publie tous les ans la liste des entreprises qui ne respectent pas la législation antidiscrimination et qui n’ont pas fait suffisamment d’efforts pour améliorer la situation ; le dispositif disciplinaire mis en place par la Commission du travail permet de résoudre les cas de discrimination.

Travailleurs migrants

52.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 37, le Gouvernement a constamment amélioré le système permettant de changer d’emploi. Lescontrats de travail pouvant être dénoncés pour des raisons de force majeure, les travailleurs peuvent changer trois fois d’employeur durant les trois premières années, ce qui leur ouvre de nouvelles possibilités d’emploi. Si un travailleur migrant ne peut pas rester chez un employeur pour des raisons indépendantes de sa volonté − agression, non‑paiement du salaire ou violation des conditions de travail −, il peut changer d’emploi sans l’autorisation de son employeur et ce changement n’est pas pris en compte dans le nombre total de changements d’emploi. S’iln’a pas de preuves ou si celles-ci sont insuffisantes, le Conseil de protection des droits traite son cas est traité en se fondant sur les enquêtes d’office menées par une administration locale ou sur les résultats d’une enquête menée par d’autres organismes, notamment les inspecteurs du travail, etc. Ainsi, 99,8 % (101 416) des 101 668demandes de changement d’emploi déposées par des travailleurs migrants entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 ont été approuvées ; dans environ 86,5 % des cas, elles faisaient suite à des « cessations du contrat de travail » convenues d’un commun accord par le travailleur et l’employeur, ce qui montre que les changements répondent souvent à une volonté des travailleurs migrants.

53.Tous les six mois, le Gouvernement diligente des inspections dans les établissements qui emploient des travailleurs migrants et leur adresse des recommandations. Les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche représentent 40 % des entreprises contrôlées. Ces inspections visent à contrôler si les normes de travail sont respectées, notamment les heures de travail, les pauses et les congés. En outre, le Gouvernement vérifie si les employeurs confisquent les passeports des travailleurs migrants et examine tout cas éventuel de travail forcé par intimidation ou exploitation. En cas de violation, une action judiciaire est engagée. Les entreprises où des violations des droits de l’homme et des accidents du travail ont été signalés font l’objet d’inspections spéciales. En 2023, le Gouvernement prévoit de mener des inspections dans 5 500 entreprises, en mettant l’accent sur les conditions de travail et la sécurité industrielle.

54.Depuis octobre 2021, les employeurs ont l’obligation de suivre une formation sur les droits des travailleurs migrants ayant obtenu un permis de travail. Les formations, qui couvrent le droit de recours en cas de violation des droits de l’homme au travail, sont également proposées aux travailleurs migrants dans le cadre des formations préalables et postérieures à l’entrée dans l’emploi. Des formations audiovisuelles sur la sécurité et la santé au travail disponibles en 16 langues sont également diffusées dans les pays d’origine, dans le cadre de la formation préalable à l’emploi, et il est prévu de développer les formations virtuelles. Le Centre d’orientation pour les travailleurs étrangers propose des services d’interprétation et d’orientation pour faciliter les recours.

55.Depuis décembre 2022, le Gouvernement impose des restrictions à l’emploi d’étrangers dans les entreprises qui ont été sanctionnées en application de la loi sur la sécurité et la santé au travail après le décès d’un travailleur migrant. À compter de février 2023, les exploitations agricoles et les entreprises de pêche de moins de cinq salariés, qui sont normalement exclues du champ d’application de la loi sur l’assurance accidents du travail, ne pourront obtenir des permis de travail qu’après avoir souscrit une assurance accidents du travail ou une assurance accidents de pêche, ou présenté un certificat d’assurance sécurité pour les exploitations agricoles et les pêcheries. Afin d’améliorer les conditions de vie des travailleurs agricoles et du secteur de la pêche, l’employeur doit obligatoirement fournir des photos des logements en même temps que la demande de permis de travail. Si un employeur loge des travailleurs dans des installations temporaires illégales, sa demande de permis de travail est refusée, ce qui permet aux travailleurs migrants de changer de travail.

56.Le Gouvernement a ratifié la Convention (no 29) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé en 2021. Le Ministère de l’emploi et du travail examine la possibilité de ratifier la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, qu’il a examinée en 2021 et 2022, et a organisé des consultations régulières entre les ministères concernés. Toutefois, le droit pénal de la République de Corée repose essentiellement sur les peines d’emprisonnement avectravaux forcés. Par conséquent, une révision du droit pénal serait nécessaire sur le fond, y compris les dispositions relatives aux peines d’emprisonnement avec travaux forcés pour avoir exprimé des opinions politiques et participé à des grèves. En particulier, la loi sur la sécurité nationale, qui fait partie des législations devant être révisées, peut difficilement être modifiée.

Article 8 Droits des travailleurs

Droit de grève

57.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 39, depuis juillet 2018, le Gouvernement a modifié la loi rectificative sur les syndicats et les relations professionnelles en vue de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT ; la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective ont été ratifiées en avril 2021.

58.Pour ce qui est des grèves déclenchées par l’appel d’unsyndicat, des mesures (réparation, saisies et sanctions pénales) sont prises si des infractions sont commises (actes de violence, de vandalisme et occupation totale du lieu de travail). Les tribunaux ont considérablement réduit le champ d’application du délit d’entrave à l’activité économique normale, puisqu’ils ne le reconnaissent que dans les cas où le mouvement de grève est violent et cause des dommages substantiels, de sorte que le droit des syndicats d’appeler à la grève est pleinement protégé.

59.Le système des entreprises essentielles, qui autorise les grèves dans les entreprises de services publics essentiels, a été introduit après la suppression du système ex officio d’arbitrage, qui limitait préventivement le droit de grève dans les services publics essentiels. Avec le nouveau système, les grèves sont en principe autorisées, mais des restrictions sont imposées aux activités essentielles afin de préserver l’intérêt général. L’article 42 (par. 2) de la loi rectificative sur les syndicats et les relations professionnelles définit un « service essentiel » comme un service dont l’interruption pourrait provoquer de graves préjudices pour la vie, la santé, la sécurité physique ou la vie quotidienne de la population. LaRépublique de Corée n’impose aucune restriction à titre préventif au droit de grève dans les secteurs de la santé, de l’électricité, de l’approvisionnement en eau et des services téléphoniques, que l’OIT considère comme des services essentiels. Les entreprises essentielles visées par la législation interne recouvrent les services essentiels et le service minimum définis par l’OIT, et leur champ d’application ne peut être considéré comme plus large que celui des normes de l’OIT. Cesystème prend largement en compte les préoccupations des syndicats en déterminant, par exemple, le niveau des activités de maintenance et d’exploitation des services essentiels dans chaque entreprise, conformément aux accords entre employeurs et salariés ou aux décisions de la Commission des relations du travail.

60.La loi rectificative sur les syndicats et les relations professionnelles garantit l’immunité civile et pénale en cas de grève légale ainsi que le droit de grève des syndicats dans le cadre des dispositions qui interdisent le remplacement, l’externalisation, la sous‑traitance et le détachement, la fermeture préventive du lieu de travail, ainsi que les arrestations, sauf en cas de flagrant délit. Les représailles contre les activités syndicales légales, y compris la participation à des grèves légales, constituent des pratiques déloyales au sens de la loi en question. En cas de pratiques déloyales, un recours contre l’employeur est déposé devant la Commission des relations du travail, sur demande, et les victimes peuvent saisir une autorité de contrôle pour que les auteurs de telles pratiques soient sanctionnés au pénal (annexe, tableaux 20 et 21).

Droits syndicaux

61.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 41, la modification des lois en vue de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT a permis au Gouvernement d’autoriser les travailleurs licenciés à se syndiquer et les syndicats à définir en toute indépendance la portée de l’affiliation, selon leurs propres règles et quelle que soit leur structure organisationnelle. Selon la définition de la loi rectificative sur les syndicats et les relations professionnelles, une personne syndiquée est un « travailleur », de sorte que tout travailleur est libre de créer un syndicat et de se syndiquer. La qualité de travailleur est également reconnue aux personnes qui ne sont pas des employés au sens de la loi sur les normes du travail, et est donc reconnue aux chômeurs et aux personnes licenciées. En cas de violation par un employeur de ses droits d’association, de négociation collective et d’action collective, les organisations syndicales légalement constituées ont le droit de mener des négociations et des actions collectives. Les syndicats peuvent obtenir réparation par l’intermédiaire du Ministère de l’emploi et du travail et de la Commission des relations du travail.

62.Conformément à la législation en vigueur, le Gouvernement autorise la présence de plusieurs syndicats dans une entreprise. Un système visant à uniformiser les canaux de négociation a été adopté pour limiter les problèmes pouvant résulter de la présence de plusieurs syndicats. Toute discrimination déraisonnable à l’encontre d’un syndicat participant aux négociations porte atteinte aux principes fondamentaux de la négociation collective et compromet l’efficacité du système de négociation uniformisé. Un système de représentation équitable a donc été adopté afin d’imposer certaines obligations au syndicat chargé de la négociation ainsi qu’à l’employeur. Des mesures de protection, notamment des procédures de recours devant la Commission des relations du travail et le dépôt de réclamations et de plaintes auprès d’une autorité de contrôle afin d’exiger des sanctions pénales sont prévues pour prévenir les pratiques déloyales de la part d’employeurs qui abuseraient du système.

Article 9 Sécurité sociale

Droits à la sécurité sociale et services sociaux

63.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 43, le critère de l’« obligation de la famille de subvenir aux besoins de ses membres » est considéré comme l’une des principales causes des failles du système d’assistance sociale depuis la mise en place de l’allocation de subsistance de base. Pour y remédier, le Gouvernement a donc entrepris de la supprimer progressivement en 2017. Les critères concernant les personnes obligées de subvenir aux besoins de leur famille ont été supprimés pour l’octroi des aides au logement et des allocations de subsistance et ne s’appliquent plus aux familles, y compris les personnes âgées, les personnes lourdement handicapées, les bénéficiaires de la pension de base ou les parents isolés âgés de 30 ans ou plus. Ces mesures ont entraîné une augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation de subsistance, qui est passé de 1,58 million à la fin de 2017 à 2,45 millions à la fin de 2022. Le Gouvernement a régulièrement relevé le revenu médian afin de renforcer la sécurité en augmentant le nombre de bénéficiaires et le montant des prestations (annexe, tableaux 22 et 23).

64.Conformément à la loi sur l’utilisation des services sociaux et la gestion des chèques‑services (art. 3) et à la loi-cadre sur la sécurité sociale, le Gouvernement offre des services sociaux par l’intermédiaire d’un organisme dédié. Des évaluations permettent de contrôler la qualité des services fournis par les prestataires. Pour améliorer et garantir la qualité des services, le Gouvernement a mis en place un système pilote de certification de la qualité. En ce qui concerne l’évaluation de la qualité des services sociaux, il prévoit d’étendre le champ de l’évaluation aux services de réadaptation et d’aide au développement linguistique à partir de 2024 (annexe, tableau 24).

Régime national de l’assurance maladie

65.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 45, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un plan de soutien aux services médicaux de base en janvier 2023. Ce plan comprend des mesures axées sur les soins dans des domaines tels que les maladies graves, les urgences, la pédiatrie et l’accouchement, où l’offre de soins est en baisse ou dont les infrastructures menacent de s’effondrer, et vise à fournir à tout moment des services médicaux de base à tous les groupes de la population, y compris les groupes marginalisés.

66.Conformément au premier Plan global relatif au régime national de l’assurance maladie (2019-2023), le Gouvernement a renforcé la couverture de l’assurance maladie en l’étendant progressivement à d’autres soins, en assouplissant les normes relatives aux prestations et en réduisant le pourcentage des frais à la charge des assurés. La couverture de l’assurance maladie a progressé de 1,8 % − de 62,7 % en 2017 à 64,5 % en 2021. En particulier, le taux de couverture des maladies classées parmi les 50 premières dépenses médicales par personne est passé de 77,8 % en 2017 à 80,3 % en 2021, soit une augmentation de 2,4 %, ce qui contribue à la baisse des frais médicaux liés aux maladies nécessitant des traitements médicaux coûteux (annexe, tableau 25).

67.En outre, le montant des frais à la charge des patients est plafonné pour éviter qu’ils ne soient trop élevés et le Gouvernement soutient les dépenses de santé exceptionnelles. Si les dépenses annuelles sont supérieures au plafond fixé en fonction du décile de revenu, le Service national de l’assurance maladie rembourse l’excédent à l’assuré depuis 2004. En 2022, 1,588 million de personnes (85 % des assurés) ont bénéficié de ce système et les prestations qu’elles ont reçues se sont élevées à 1,7318 milliards de won (70,1 % des prestations), de sorte que les groupes à faible revenu ont vu baisser le montant de leurs frais médicaux.

68.Pour ce qui est de l’aide aux dépenses de santé exceptionnelles, un système de prise en charge complémentaire des dépenses médicales a été mis en place en 2018 et couvre 50 à 80 % des dépenses personnelles si celles-ci dépassent 10 % du revenu annuel des ménages éligibles. Pour être éligibles, les ménages doivent justifier d’un revenu ne dépassant pas le revenu médian et d’un patrimoine ne dépassant pas 700millions de won. En mai 2023, le Gouvernement a renforcé le filet de sécurité médical pour les groupes vulnérables en étendant la couverture des dépenses de santé exceptionnelles en cas de traitement ambulatoire d’une maladie grave à toutes les maladies et en portant l’aide annuelle de 30 à 50millions de won.

Article 10 Vie familiale

Personnes âgées

69.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 47 a), le Service national des pensions comptait 22 498 000 assurés en 2022 et le montant mensuel moyen des pensions s’élevait à 533 000 won. Le taux de remplacement est égal à environ 43 % du revenu moyen pour les personnes ayant cotisé pendant quarante ans. Le régime des retraites de base mis en place en juillet 2014 pour compléter le régime national des retraites et garantir la sécurité de revenus des personnes âgées, prévoyait le versement d’une retraite mensuelle de 99 000 won. Or, depuis décembre 2021, il verse jusqu’à 300 000 won par mois à quelque 5,97 millions de personnes âgées de 65 ans et plus. Cette mesure a contribué à réduire le taux de pauvreté chez les personnes âgées, qui est passé de 43,6 % en 2016 à 38,9 % en 2020. Le Gouvernement prévoit de mettre en place un cinquième Plan global de gestion des pensions nationales en 2023 et d’examiner les moyens de renforcer le régime national des retraites et des retraites de base afin de garantir la sécurité de revenus des personnes âgées et de réaliser une meilleure équité entre les générations (annexe, tableaux 26 et 27).

70.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 47 b), le Gouvernement a mis en place un plan de base pour des soins de proximité intégrés en novembre 2018. Dans ce cadre, il prend des mesures visant à fournir des logements, des soins de santé, des soins infirmiers et une assistance de manière intégrée et globale, le but étant de permettre aux personnes âgées de vivre en bonne santé tout en restant chez elles plutôt qu’à l’hôpital ou dans un établissement de soins. Entre juin 2019 et décembre 2022, 13 administrations locales ont mené des projets pilotes de soins de proximité intégrés pour le maintien à domicile des personnes âgées ; dans ce cadre, elles proposent des services de prévention, de soins, d’aide pour réaliser les gestes de la vie courante et des services à domicile adaptés aux besoins de chaque personne, de manière à lui permettre de vivre plus longtemps chez elle et en meilleure santé. Ainsi, la qualité de vie subjective des personnes âgées qui en ont bénéficié a été améliorée et la durée du maintien au domicile des patients sortis de l’hôpital a augmenté par rapport à d’autres régions. Dès le second semestre 2023, ces services de soins à domicile des personnes âgées seront étendus et un projet pilote sera mis en œuvre pour instaurer un système intégrant soins de santé et services de soins infirmiers et de prise en charge à domicile.

71.Quant aux recommandations figurant au paragraphe 47 c) et d), l’augmentation des cas de maltraitance de personnes âgées pendant la pandémie de COVID-19 s’explique en partie par les conflits familiaux qu’ont pu créer les confinements prolongés et une charge de travail accrue dans les institutions. Pour prévenir et combattre la maltraitance des personnes âgées, le Gouvernement a mis en place un numéro d’urgence accessible 24 heures sur 24 dans 38 organisations spécialisées dans la protection des personnes âgées et dans 20 foyers pour personnes âgées victimes de la maltraitance dans 16 provinces. Une application pour smartphone a été développée et diffusée ; elle permet de signaler facilement les actes de maltraitance, et ce, en toute confidentialité. Les services de protection des personnes âgées de la région où les faits ont été signalés reçoivent les rapports de maltraitance et, après consultation et inspection sur place, le service compétent détermine s’il y a eu maltraitance ou non. Pour prévenir la maltraitance des personnes âgées et les accidents liés à la sécurité, la loi impose désormais aux maisons de retraite de s’équiper de caméras de surveillance. Un système de gardiens des droits de l’homme permet à des résidents locaux de surveiller les établissements et de les conseiller en matière de droits de l’homme. Le personnel médical et la direction des établissements de protection sociale ont l’obligation de signaler tous les cas de maltraitance de personnes âgées et de suivre une formation annuelle sur ce sujet, ainsi qu’une formation sur les droits humains des personnes âgées (annexe, tableaux 28 à 30).

Enfants

72.Pour lutter contre les naissances non déclarées, le Gouvernement a mis en place un système de notification des naissances qui impose à tous les établissements de santé de transmettre à l’État ou aux institutions publiques, par voie électronique ou autre, toutes les informations relatives à la naissance d’un enfant. Après plusieurs consultations entre les ministères concernés, notamment le Ministère de la justice et le Ministère de la santé et de la protection sociale, le projet de loi modificative sur l’enregistrement des liens familiaux visant à introduire ce système a été soumis à l’Assemblée nationale le 4 mars 2022. Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée le 30 juin 2023 et promulgué le 18 juillet 2023 ; il entrera en vigueur le 19 juillet 2024.

73.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 49, le Code pénal punit moins sévèrement le crime d’infanticide et d’abandon d’enfant que l’homicide ou l’abandon en général dès lors qu’il est commis par les parents pour éviter le déshonneur ou par crainte de ne pouvoir élever l’enfant ou pour d’autres circonstances atténuantes. Cette disposition, qui n’a pas été modifiée depuis son entrée en vigueur en 1953, est jugée inadaptée à la société d’aujourd’hui. Récemment, la disparition d’un nourrisson, bien que non déclaré (à la naissance), a fait apparaître de graves lacunes dans le système de protection du droit à la vie des nourrissons. La perception par le public de la gravité de l’infanticide a également changé. Le Gouvernement a donc aboli les crimes d’infanticide et d’abandon d’enfant, au profit des seuls crimes d’homicide et d’abandon en général.

74.En janvier 2021, le Gouvernement a supprimé de l’article 915 du Code civil la disposition relative au droit de prendre des mesures disciplinaires, pointée comme la principale cause de la maltraitance des enfants sous couvert de discipline.

75.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 49 a), le Gouvernement exige des professionnels de la protection de l’enfance, de la gestion ou de l’éducation des enfants qu’ils signalent tout cas avéré ou suspecté de maltraitance d’enfants, sous peine d’amendes. Les modifications apportées à la loi relative aux affaires spéciales se rapportant à la répression des infractions liées à la maltraitance d’enfants ont régulièrement étoffé la liste des professions tenues de signaler les cas de maltraitance et on constate que le nombre de signalements de cas de maltraitance tend à augmenter régulièrement (annexe, tableau 31).

76.Quant à la recommandation figurant au paragraphe 49 b), dans le cadre de la loi susmentionnée, le Gouvernement prévoit différentes mesures, notamment des mesures d’urgence (art. 12), des mesures temporaires d’urgence (art. 13), des mesures temporaires (art. 19), des mesures de protection (art. 36) et des ordonnances de protection des enfants victimes (art. 47) pour mettre fin à la maltraitance dès qu’elle a été signalée, et protège les enfants victimes en les séparant des auteurs des faits. Ces mesures peuvent être appliquées dès que le cas a été signalé et jusqu’à la clôture de l’affaire. Depuis octobre 2020, des agents publics sont chargés des enquêtes sur la maltraitance à enfant, qui étaient auparavant confiées à des organismes privés, ce qui renforce la responsabilité des autorités publiques. Au total, 852 agents publics ont été déployés pour mener des enquêtes dans 229 villes, comtés et districts (gun, gu) à l’échelle nationale, et 85 agences de protection de l’enfance et 125 foyers d’accueil pour enfants maltraités ont été créés (annexe, tableaux 32 à 35).

77.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 49 c), le Gouvernement a adopté en mars 2021 le projet de protection des enfants vulnérables en milieu familial, qui consiste à confier les enfants placés sous la protection temporaire du système de séparation immédiate à des familles d’accueil afin de les protéger dans un environnement de type familial. La loi sur la protection de l’enfance a été modifiée en juin 2021 afin d’établir les bases du placement en famille d’accueil qui protège les enfants ayant besoin d’une protection spéciale, notamment ceux victimes de la maltraitance. Depuis 2022, les dépenses liées à la protection de l’enfance de ces familles sont prises en charge.

78.Pour recruter des familles d’accueil, le Gouvernement soutient le projet en utilisant divers canaux médiatiques en ligne et hors ligne, y compris des communiqués de presse, des messages sur la TV du service public, la radio, YouTube, des bandeaux sur le Web et des brochures (annexe, tableau 36).

79.En 2021, 52 enfants ont bénéficié du projet de protection des enfants vulnérables en milieu familial, 43 en ont bénéficié en 2022 ; 271 enfants ont été placés dans des familles d’accueil.

Article 11 Niveau de vie suffisant

Droit à l’eau potable

80.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 51, le Gouvernement a modernisé les installations de prélèvement de l’eau dans les barrages, les rivières et les réservoirs, et a sécurisé les ressources en eau par différents moyens, par exemple en utilisant l’eau des barrages à des fins domestiques et industrielles, pour faire face aux sécheresses extrêmes dues à la crise climatique. Par ailleurs, il réalise des projets de modernisation des réseaux d’alimentation en eau devenus vétustes et permet ainsi aux usagers d’avoir accès à une eau courante potable. Une assistance technique est également fournie aux stations d’épuration qui fonctionnent mal du fait du manque de compétences de leur personnel et de la vétusté de leurs installations (annexe, tableaux 37 à 39).

81.Dans les régions dépourvues de systèmes d’adduction d’eau, les eaux souterraines sont utilisées à des fins domestiques ; cependant, de nombreuses installations d’approvisionnement en eaux souterraines sont vieillissantes et à la merci d’une contamination externe. Aussi, après avoir testé gratuitement la qualité de l’eau des installations privées d’approvisionnement en eaux souterraines à la demande des autorités locales, le Gouvernement a financé les travaux de nettoyage et de désinfection des installations qui ne répondaient pas aux normes de qualité de l’eau. En 2022, 2 297 installations ont été nettoyées et désinfectées, ce qui a permis d’améliorer la qualité de l’eau de 88,8 % (annexe, tableaux 40 et 41).

82.Le Ministère de l’environnement travaille actuellement sur un projet de systèmes d’adduction d’eau décentralisés et automatisés qui puissent approvisionner en eau potable les zones vulnérables, en particulier les régions isolées et montagneuses. Le Ministère envisage de se doter du premier navire-usine de dessalement au monde pour approvisionner les archipels en eau et de produire une eau utilisable dans les zones côtières et les îles qui souffrent d’une pénurie hydrique. Il entend par ailleurs garantir l’approvisionnement en eau des habitants en construisant davantage de barrages d’eaux souterraines dans les îles et à l’intérieur des terres, là où l’eau est rare. Enfin, le Gouvernement compte redoubler d’efforts pour garantir d’autres ressources en eau ; il prévoit ainsi de traiter les eaux usées, disponibles en abondance, pour les utiliser à des fins industrielles, et d’utiliser les 120 millions de tonnes d’eaux de ruissellement rejetées chaque année à des fins diverses, notamment pour la climatisation, le chauffage, la production d’énergie hydroélectrique à petite échelle et le nettoyage des routes.

Droit au logement

83.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 53 a), en 2021, le Gouvernement a mené une enquête nationale sur le sans-abrisme et a élaboré et mis en œuvre le deuxième Plan global à moyen et long terme pour la protection sociale et l’aide à l’autonomie des personnes sans-abri (2021-2025). Ce plan prévoit différentes mesures, notamment la fourniture d’un logement et de soins médicaux, d’un accompagnement dans la rue, de services sociaux en vue de préparer les personnes sans domicile à se réinsérer dans la société, ainsi que la création d’infrastructures adaptées. Les critères d’éligibilité aux prestations médicales ont été revus pour supprimer les restrictions à l’accès aux soins médicaux et le Gouvernement, par voie d’annonce publique, a demandé à tous les établissements de soins de santé primaires et secondaires, à l’exception des hôpitaux, de soigner les sans-abri. Par ailleurs, des produits de secours d’urgence, notamment des sacs de couchage de secours et des solutions de chauffage et de ventilation sont stockées et distribuées à l’avance. La proportion de femmes sans-abri étant en augmentation, un guide pratique de gestion du sans-abrisme adapté aux femmes a été produit et diffusé pour faciliter le travail sur le terrain.

84.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 53 b), une redynamisation du logement social est nécessaire et passe par une diversification du secteur locatif du logement ; cela permettra de remédier aux lacunes de l’offre actuelle des secteurs public et privé. Or le parc locatif public est difficilement extensible, à la fois à cause du manque de terrains constructibles et de la charge financière, tandis que le parc locatif privé ne permet pas de résoudre les problèmes de logement des groupes vulnérables, vu les loyers élevés pratiqués dans des immeubles qui doivent être rentables par nature. Un projet de location avec option d’achat est en cours de mise en œuvre avec pour but d’apporter une réponse à ce problème. Dans ce cadre, le secteur privé planifie, construit, équipe et gère un certain nombre de logements publics avec option d’achat et les entreprises de logement public (propriétaires) soutiennent et supervisent l’ensemble du processus (annexe, tableau 42).

85.Quant à la recommandation figurant au paragraphe 53 c), le Gouvernement gère un système de logements locatifs enregistrés qui garantit un logement stable aux locataires. Ce système permet formellement aux occupants de demeurer durablement dans leur logement en interdisant au bailleur de refuser de reconduire le contrat de bail pendant la durée d’engagement locatif obligatoire, en plafonnant l’augmentation des loyers et en exigeant l’adhésion à une assurance de garantie de loyer. Il soutient également la stabilité de l’offre de logements locatifs enregistrés en accordant des avantages fiscaux (réductions des taxes nationales et locales) aux entreprises de location qui respectent les obligations imposées par l’État.

86.En juin 2020, le Gouvernement a modifié la loi sur la protection des baux d’habitation après avoir recueilli divers avis, notamment auprès des milieux universitaires et de la société civile, et a établi le droit des locataires de demander le renouvellement de leur contrat de bail et mis en place un système de contrôle des loyers. Désormais, un propriétaire ne peut plus refuser de renouveler un contrat de bail sans raison valable si le locataire en fait la demande dans un délai de six à un mois avant l’expiration de la durée d’engagement locatif. Les locataires peuvent exercer ce droit une fois et le bail renouvelé a une durée de deux ans. Par ailleurs, bien que l’augmentation des loyers soit plafonnée à 5 %, les autorités locales sont libres de fixer un autre plafond par voie d’ordonnance, en fonction du marché locatif local.

87.En juillet 2022, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé d’améliorer le système des baux d’habitation et a chargé des agences spécialisées d’étudier les effets de l’introduction du droit des locataires de demander le renouvellement de leur contrat de bail et d’un système de contrôle des loyers, afin de préparer des plans d’amélioration raisonnables fondés sur ces études ainsi que sur des études de cas nationaux et internationaux.

88.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 53 d), le Gouvernement a prévu des protections juridiques contre les expulsions, notamment un droit de négociation, l’accès au relogement et des mesures de logement temporaire, conformément à la loi sur la valorisation des zones urbaines et des quartiers résidentiels et à d’autres textes législatifs pertinents. Il continuera à veiller au respect des réglementations.

Article 12 Droit à la santé

Prévention du suicide

89.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 56, le Gouvernement a lancé le cinquième Plan de base pour la prévention du suicide (2023-2027), avec pour objectif de parvenir à une société sans suicides. Cinq grandes stratégies, 15 tâches principales et 92 tâches secondaires ont été définies pour réduire le taux de suicide de 30 % d’ici à 2027. En particulier, le Ministère de l’égalité des sexes et de la famille, le Ministère de l’emploi et du travail, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la défense nationale ont mis en place un dispositif de coopération en vue de mener des politiques de prévention du suicide qui tiennent compte des caractéristiques de la population cible en fonction des stades de la vie (enfants et adolescents, jeunes adultes, personnes âgées, etc.) et des lieux d’activité (écoles, lieux de travail, unités militaires, etc.).

90.Les aptitudes émotionnelles et comportementales des élèves sont évaluées tous les trois ans à compter de leur entrée à l’école primaire, le but étant de les aider à grandir en bonne santé en évaluant leur personnalité, leurs aptitudes et leur développement émotionnel et comportemental. Le Gouvernement soutient également l’accompagnement, la prise en charge et l’orientation vers des organismes spécialisés des élèves qui souffrent de troubles de santé mentale. Pour les aider, il a élargi un projet de soutien dans le cadre duquel des spécialistes de la santé mentale se rendent dans les écoles pour conseiller les élèves et les parents et les orienter vers des institutions spécialisées. Parallèlement, le Gouvernement prend en charge les frais médicaux et de traitement des jeunes. Il prévoit de maintenir ce système et d’étendre progressivement les mesures de prévention à tous les élèves, notamment en examinant la possibilité de généraliser les applications de gestion de la santé mentale grâce à la technologie numérique et de renforcer les compétences des élèves en matière de santé mentale en élaborant et en diffusant des programmes de formation à la protection de la santé mentale.

91.Le Gouvernement a mis en place un dispositif de soutien à la santé mentale pour les salariés, les chômeurs et les demandeurs d’emploi. Il offre aux travailleurs des entreprises employant moins de 50 personnes des conseils psychologiques, notamment en matière de gestion du stress au travail et des troubles post-traumatiques, par l’intermédiaire de centres de santé des travailleurs et de centres de psychotraumatisme. Il dirige le programme d’aide aux employés, qui propose un soutien psychologique en ligne et hors ligne et des programmes de groupe dans des domaines tels que le suicide et le stress au travail pour les employés et les patrons de PME comptant moins de 300 employés. Des programmes de stabilité psychologique sont également proposés par des conseillers spécialisés aux chômeurs et aux demandeurs d’emploi qui ont besoin de conseils en matière de santé mentale (annexe, tableaux 43 à 45).

Santé mentale

92.En ce qui concerne la recommandation 58, le deuxième Plan de base pour la protection de la santé mentale (2021-2025), qui met l’accent sur la responsabilité nationale en la matière et sa dimension publique, est mis en œuvre pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des services de santé mentale. Il prévoit des mesures telles que le renforcement de la détection et du traitement des maladies mentales à un stade précoce, l’amélioration des services de santé mentale d’urgence et la prise en charge des traitements. Il propose aussi des solutions pour développer les services de santé mentale au niveau local, notamment en élargissant les projets de promotion intégrée de la santé mentale dans les communautés et en renforçant les fonctions et les effectifs des centres locaux de santé mentale et de protection sociale. Le Gouvernement a augmenté le budget de la santé mentale − 443,2 milliards de won en 2023 − qui couvre les hôpitaux psychiatriques, les centres de protection de la santé mentale et les projets de prévention du suicide.

Droit à la santé sexuelle et procréative

93.En ce qui concerne la recommandation 60, la Cour constitutionnelle a estimé, dans un arrêt d’avril 2019, que les « crimes d’avortement » réprimés par le Code pénal n’étaient pas conformes à la Constitution, considérant qu’ils imposaient de manière globale et uniforme la poursuite de la grossesse et portaient atteinte au droit à l’autodétermination des femmes enceintes en punissant les contrevenantes. Les projets de loi visant à modifier le Code pénal et la loi sur la santé de la mère et de l’enfant qui ont été soumis à l’Assemblée nationale en novembre 2020 tiennent compte des avis des parties intéressées et de spécialistes recueillis lors de débats, de réunions et de consultations avec les institutions et ministères compétents.

94.Une réunion avec les parties intéressées a été organisée en février 2021 et a été suivie par un forum public en mai. Sur la base des avis recueillis, les ministères concernés se sont consultés et ont diffusé un manuel sur la grossesse et l’accouchement auprès des organisations concernées. Le Gouvernement prévoit également de lancer des mesures en incluant le « renforcement des politiques de santé soucieuses de l’égalité femmes-hommes » dans le troisième Plan de base pour l’égalité des sexes (2023-2027).

95.Le Gouvernement fournit des services complets de conseil et d’information sur la grossesse et l’accouchement, de manière à garantir et à renforcer l’accessibilité de l’information et, partant, à améliorer la santé procréative des femmes. Il a également organisé des cours d’éducation sexuelle et sanitaire adaptés aux différents groupes cibles (adolescents, étudiants et adultes). Le site Web Love Plan (loveplan.kr) met en ligne des informations médicales, fournies par des spécialistes sur les « grossesses non désirées » et les « refus de grossesse », y compris la poursuite de la grossesse et l’interruption de grossesse, ainsi que des informations précises en matière de sexualité et de procréation. En particulier, le site propose des espaces de conseil en ligne et hors ligne pour aider les personnes qui se trouvent dans une situation difficile à cause d’une infection sexuellement transmissible ou d’une grossesse non planifiée, y compris des services médicaux et de protection sociale et des conseils psychologiques.Le Gouvernement s'emploie à prendre en charge les frais d'examen et de contrôle dans le domaine de la santé procréative, afin de détecter à un stade précoce les facteurs de risque les plus importants liés à la grossesse et à l'accouchement (annexe, tableau 46).

Traitement médical des personnes vivant avec le VIH/sida

96.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 62, la loi sur les services de santé interdit aux praticiens et aux responsables de centres de santé de refuser des soins médicaux sans raison valable. En cas de violation, le Ministre de la santé et de la protection sociale ou le chef d’une administration locale peut exiger que des mesures soient prises pour y remédier dans un délai donné. La loi sur les services de santé punit tout contrevenant d’une peine d’emprisonnement d’un an au maximum ou d’une amende de 10 millions de won au maximum.

97.Le Gouvernement garantit l’accès aux services de santé des personnes vivant avec le VIH/sida, sans considération d’âge, de sexe ou de nationalité. Depuis 2003, il prend en charge l’intégralité des coûts des traitements de l’infection par le VIH et des pathologies liées au VIH. L’assurance maladie couvre 90 % des frais médicaux, les 10 % restants étant financés par le Gouvernement et les pouvoirs locaux sur un budget spécial. Le Projet national de conseil aux personnes infectées par le VIH propose des services intégrés, notamment des services de gestion des médicaments, de conseils psychologiques et d’aide à la vie quotidienne, ainsi que des services d’orientation vers les services locaux de l’aide sociale. Le projet comptait 11 396 bénéficiaires à la fin de l’année 2022, soit 70 % de toutes les personnes infectées.

98.Conformément au règlement d’application de la loi relative aux services de santé, le Gouvernement veille à ce que les personnes infectées par le VIH aient accès aux hôpitaux sans discrimination et prend en charge les coûts liés à la prévention et à la gestion des infections dans les hôpitaux qui les accueillent. Des programmes de formation destinés au personnel médical et aux futurs médecins sont également organisés pour lutter contre la discrimination et les préjugés à l’égard des personnes vivant avec le VIH/sida. Ces programmes sont financés chaque année par le Gouvernement et sont régulièrement proposés par des institutions spécialisées. Les Directives à l’intention des organismes de santé traitant les personnes infectées par le VIH/sida ont été publiées en décembre 2020 et distribuées à tous les établissements de santé. Elles établissent le principe selon lequel tous les établissements de santé doivent lutter contre la discrimination et insistent sur le fait qu’ils doivent respecter ces directives dans le cadre de leurs activités de consultation ou de traitement des personnes infectées par le VIH. En 2023, la discrimination médicale à l’égard des personnes infectées par le VIH a été intégrée dans les formations des médecins et dans le cours de formation complémentaire du personnel infirmier qui soigne les patients souffrant de tuberculose. Le Gouvernement entend continuer à défendre le droit à la santé des personnes infectées par le VIH en élaborant des politiques globales de gestion et de soutien des comorbidités et des complications liées au vieillissement de ces personnes.

Mesures de lutte contre la COVID-19

99.Fort de l’expérience acquise et des données recueillies pendant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement s’est efforcé de protéger le droit à la santé en mettant en place un système d’intervention sanitaire adapté pour lutter contre la propagation d’Omicron, un variant plus contagieux, mais moins mortel. Un dispositif de diagnostic et de dépistage a été mis en place pour les personnes qui présentaient les symptômes les plus courants, en ciblant les structures médicales locales, comme les hôpitaux et les cliniques de proximité. Plus de 10 000 « centres médicaux polyvalents » autorisés à effectuer des tests, à soigner les malades et à prescrire des médicaments, ont permis d’améliorer la disponibilité des traitements. Un système de dépistage rapide a été mis en place pour les groupes à haut risque, notamment les personnes âgées de 65 ans et plus, l’accent étant mis sur le diagnostic et le dépistage dans les centres de santé publique, la prescription de médicaments dès le premier jour et l’hospitalisation rapide lorsque cela était nécessaire, ce qui a permis de protéger le droit à la santé des groupes à haut risque. Par ailleurs, les personnes positives à la COVID‑19 ont bénéficié d’une prise en charge et de soins adaptés à la gravité de leur état. En principe, les patients asymptomatiques et souffrant d’une forme légère de la maladie ont été soignés à domicile, mais pouvaient être pris en charge dans des centres de soins résidentiels si elles ne pouvaient pas s’isoler. Pour les patients COVID-19 présentant des symptômes graves, le Gouvernement a ouvert des lits dans des unités de soinsdésignés par les autorités. Des lits spéciaux réservés aux dialyses, aux accouchements et aux soins pédiatriques ont également été ouverts pour les patients qui ne pouvaient pas être pris en charge par le système de santé ordinaire. Le Ministère de la santé et de la protection sociale a augmenté l’offre et la qualité des services et a allégé la charge financière des usagers en finançant ces systèmes et en couvrant les frais médicaux par l’intermédiaire de l’assurance maladie.

Articles 13 et 14 Droit à l’éducation

Enseignement de qualité

100.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 64 a), le Gouvernement déploie diverses mesures pour renforcer son système d’enseignement public. Dans ce cadre, il a mis en place des cours d’anglais axés sur la communication à partir de la 3e année de l’école élémentaire et soutient un système d’apprentissage de l’anglais utilisant l’intelligence artificielle. Il propose en outre des contenus en ligne pour aider à comprendre les principes et concepts mathématiques, de manière à réduire la nécessité de suivre des cours privés dans cette matière. Le Gouvernement soutient également un enseignement des mathématiques axé sur les sciences appliquées et l’apprentissage en ligne.

101.Depuis 2010, les clubs de création artistique ouverts à divers domaines et tenant compte des moyens des établissements scolaires ainsi que des intérêts et des talents des élèves bénéficient d’un soutien toujours plus important. Pour lutter contre les inégalités culturelles dans les régions mal desservies, le Gouvernement finance depuis 2018 des offres éducatives dans le domaine de l’art qui répondent à des demandes et des situations variées.

102.Depuis 2017, un système de crédits est progressivement mis en place dans le secondaire pour permettre aux élèves de choisir des matières en fonction de leurs intérêts professionnels et de leurs aptitudes. La loi sur l’enseignement primaire et secondaire a été modifiée en 2021. Depuis 2023, le système est mis en œuvre à titre expérimental dans tous les établissements d’enseignement secondaire général et un tronc commun ainsi qu’un enseignement en lien avec les communautés locales sont proposés pour répondre aux besoins éducatifs des élèves. Le système sera pleinement opérationnel en 2025 pour soutenir diverses matières et permettre aux élèves d’aller au bout du cursus.

103.Pour ce qui est des recommandations figurant au paragraphe 64 b) et c), le Gouvernement analyse tous les ans la composition et le respect des programmes scolaires et s’assure que les épreuves des examens ne portent pas sur des sujets qui ne sont pas au programme, et ce afin de limiter le recours aux cours privés, conformément à la loi spéciale visant à promouvoir la normalisation de l’enseignement public et à réglementer l’enseignement préparatoire aux concours d’entrée. Il évalue également les incidences de certains examens universitaires (épreuves écrites, entretiens, etc.) afin de déterminer leurs effets sur le fait de s’avancer sur les programmes des années ultérieures.

104.Enfin, le Gouvernement renforce l’enseignement professionnel à l’école grâce à des politiques visant à réduire la place de l’enseignement privé dans l’orientation professionnelle et la préparation aux concours d’entrée. Depuis 2020, il soutient l’éducation professionnelle personnalisée dès l’école primaire dans le cadre du « Junior Career Net », un service de conseil d’orientation professionnelle et d’information sur les métiers. Il a également élaboré des contenus visant à soutenir la formation professionnelle en mettant à jour le Test d’intérêts professionnels (type K) pour les élèves du secondaire des premier et second cycles et en développant un nouveau test de développement des compétences professionnelles pour les élèves du primaire. Face à l’augmentation constante des dépenses consacrées aux cours privés, le Gouvernement a annoncé la mise en place, en juin 2023, d’un plan visant à limiter les cours privés afin d’alléger la charge financière supportée par les parents et de rétablir la confiance dans l’enseignement public.

Égalité d’accès à l’éducation

105.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 64 d), la République de Corée garantit le droit fondamental à l’éducation, conformément à l’article 31 de la Constitution. Le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire est de 99 %.Afin de réduire les inégalités scolaires fondées sur le revenu, le Gouvernement a étendu la gratuité de l’enseignement à toutes les classes de l’école secondaire en 2021. Il a versé 1,6 million de won à chaque élève pour couvrir les droits d’inscription, les frais de scolarité, les frais administratifs et le coût des manuels scolaires, contribuant ainsi à réduire la charge financière supportée par les élèves et leurs parents (annexe, tableau 47).

106.Pour garantir l’égalité du droit à l’éducation des jeunes handicapés, le Gouvernement s’est attaché à promouvoir l’enseignement obligatoire pour les enfants ayant besoin d’une éducation répondant à des besoins particuliers, à tous les niveaux (préscolaire, primaire, secondaire des premier et second cycles) ; il a aussi créé des écoles spécialisées et généralisé les classes spécialisées dans les écoles ordinaires afin d’améliorer la qualité de l’éducation répondant à des besoins particuliers. En décembre 2021, l’article 15 de la loi sur l’éducation répondant à des besoins particuliers des personnes handicapées a été modifié pour ajouter aux catégories concernées les « élèves lourdement polyhandicapés » et les « élèves sourds et aveugles », afin d’apporter un soutien adapté à chaque type de handicap. Le sixième Plan quinquennal pour le développement de l’éducation répondant à des besoins particuliers (2023‑2027) a également été mis en place (annexe, tableaux 48 et 49).

107.En avril 2021, le Gouvernement a adopté une mesure d’allègement conditionnel qui permet aux enfants étrangers de terminer leur scolarité, quel que soit leur statut de résidence, s’ils sont nés et ont séjourné en République de Corée pendant au moins quinze ans et s’ils sont déjà scolarisés. En février 2022, il a élargi cette mesure aux enfants entrés dans le pays alors qu’ils étaient bébés et a réduit la durée de séjour obligatoire dans le pays à six ou sept ans, afin de garantir le droit à l’éducation des enfants étrangers.

108.Le Gouvernement a publié un guide sur l’inscription à l’école des élèves étrangers pour accompagner les enfants migrants dans les procédures d’admission et d’inscription. Après consultation avec les Bureaux de l’éducation municipaux et provinciaux, il souhaite que le manuel précise quels documents, autres que ceux mentionnés dans le décret d’application de la loi sur l’enseignement élémentaire et secondaire, sont nécessaires.

Article 15 Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

Diversité culturelle

109.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 66, le Gouvernement réalise tous les deux ans une enquête sur la diversité culturelle, conformément à la loi sur la protection et la promotion de la diversité culturelle et son décret d’application, et soumet à l’Assemblée nationale un rapport annuel sur sa politique en matière de diversité culturelle. Le Comité de la diversité culturelle, composé de représentants des secteurs privé et public, est en place depuis 2021. Il contrôle régulièrement les politiques en matière de diversité culturelle et examine les questions clefs soulevées par les enquêtes, les rapports annuels et le rapport national soumis à l’UNESCO.

110.Le Gouvernement a fait de l’amélioration et de la diffusion de la compréhension de la diversité culturelle une priorité et a adopté différentes mesures, notamment l’éducation à la diversité culturelle en fonction de l’âge, des campagnes publiques pendant la Semaine de la diversité culturelle organisée à l’occasion de la Journée internationale de la diversité culturelle proclamée par l’ONU, et le soutien des échanges et du dialogue entre les différents acteurs culturels, y compris les migrants. L’augmentation constante du nombre de résidents étrangers s’accompagnant d’une diversification des origines culturelles, le Gouvernement envisage de développer l’éducation à la diversité culturelle et des campagnes ciblées, ainsi que des programmes d’échange et de dialogue en fonction des groupes de population et des régions, ce qui permettra de renforcer les principes de base de la promotion de la compréhension mutuelle entre les membres d’une communauté. En particulier, les comités pour la diversité s’étant développés dans les universités et les entreprises étant de plus en plus intéressées, le Gouvernement prévoit de soutenir la participation du secteur privé et d’élargir le discours social en soutenant une gouvernance des politiques publiques et privées (annexe, tableaux 50 et 51).

111.Le Gouvernement a proclamé le 20 mai « Journée de l’unité » afin de promouvoir une société où nationaux et étrangers vivent ensemble dans le respect des cultures et des traditions de chacun. Le 19 mai 2023, il a organisé un événement commémorant la 16e Journée de l’unité, tandis que des administrations locales ont organisé leurs propres événements.

112.Pendant la Semaine de l’unité, les bureaux locaux de l’immigration, en coopération avec les administrations locales et les organismes chargés des étrangers, ont organisé divers événements culturels auxquels nationaux et étrangers ont été conviés à participer ensemble.

113.Depuis 2012, l’Institut de la justice propose deux fois par an une formation sur le thème « Comprendre les politiques d’immigration » à l’intention des agents responsables des affaires liées aux étrangers dans les organismes compétents (services du gouvernement central, administrations locales et police). Par ailleurs, des ateliers sont proposés tous les ans aux agents des administrations centrales et locales chargées des politiques relatives aux étrangers. En 2022, quatre ateliers ont été organisés dans chaque région administrative, et 247 agents des administrations locales chargées des politiques relatives aux étrangers y ont participé.

114.En 2021, le Ministère de la justice a défini un indicateur et un indice de la politique d’intégration des immigrés en République de Corée, qui permet de mesurer leur degré d’intégration dans la société et d’évaluer l’efficacité de la politique et du système d’intégration adoptés par le Gouvernement. Un projet pilote d’évaluation des politiques et de conseil basé sur cet indice a démarré en 2023 ; à partir de ses résultats, le Gouvernement prévoit de produire des orientations politiques pour faciliter l’élaboration de politiques adaptées aux caractéristiques locales, notamment dans les zones résidentielles à forte concentration d’étrangers et dans les zones où la démographie est en déclin.

Droit debénéficier du progrès scientifique et de ses applications concrètes

115.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 68, tous les secteurs de l’économie et la société étant passés au numérique, le Gouvernement a adopté la Stratégie de la transition numérique de la République de Corée pour que tous les citoyens puissent bénéficier d’une éducation au numérique. Cette stratégie a fait l’objet de mesures institutionnelles dans le cadre du Plan de base pour la promotion et la convergence de l’information et de la communication et du Plan global pour une société de l’information intelligente. Les résultats de cette stratégie sont en cours d’évaluation.

Affaires générales

Institution nationale des droits de l’homme

116.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 16, la Commission nationale des droits de l’homme ne peut actuellement être saisie de plaintes qu’en cas de violation des droits de l’homme visés aux articles 10 à 22 de la Constitution ou en cas de discrimination. Pour autant, les plaintes relatives aux droits sociaux ne sont pas rejetées si elles concernent une violation présumée de l’article 11 de la Constitution (Principe de l’égalité des droits) ; dans ce cas, elles font l’objet d’une enquête et d’un recours (annexe, tableau 52).

117.Un projet de loi portant modification de la loi sur la Commission nationale des droits de l’homme en vue d’autoriser les plaintes pour violation des droits sociaux a été soumis à la 20e Assemblée nationale le 24 novembre 2017, mais a été abandonné en raison de la clôture de la session de l’Assemblée nationale.

118.En 2018, la Commission a créé une Division des droits économiques, sociaux et culturels afin de renforcer les politiques en faveur des droits énoncés dans le Pacte. Cette Division est chargée de donner suite aux recommandations, notamment en demandant à un service de recherche d’élaborer une procédure nationale de recours devant la Commission en cas de violation des droits sociaux d’ici à 2023.

Entreprises et droits de l’homme

119.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 18 a), le Gouvernement a révisé la législation potentiellement applicable à l’exercice d’une diligence raisonnable concernant les droits de l’homme et a ajouté un chapitre sur les entreprises et les droits de l’homme dans le troisième Plan d’action national. Il a également entrepris des travaux de recherche primaire sur la législation relative à la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l’homme en 2020. Le projet de loi portant sur la loi-cadre relative à la politique en matière de droits de l’homme, qui met l’accent sur l’obligation de l’État de respecter ces droits et sur les responsabilités des entreprises en la matière, a été présenté en 2021 ; il est toujours en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

120.Le Gouvernement encourage les entreprises qui se trouvent sur le territoire de la République de Corée ou relèvent de sa juridiction à exercer de leur propre chef une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, de manière à s’acquitter de leurs responsabilités en la matière, a fortiori pour détecter, prévenir et corriger les effets néfastes des activités de l’entreprise sur les droits de l’homme. Environ 2 400 exemplaires des Lignes directrices sur les entreprises et les droits de l’homme qu’il a publiées en décembre 2021 ont été distribués aux entreprises cotées en bourse et aux principales organisations professionnelles. Ces Lignes directrices expliquent la notion de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et son importance, et encouragent les entreprises à exercer progressivement une diligence raisonnable en la matière. En décembre 2022, le Gouvernement a publié une version anglaise des Lignes directrices au format électronique ; les sociétés coréennes implantées à l’étranger y ont également accès sur le site Web du Ministère de la justice.

121.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 18 b), il convient de rappeler qu’en droit civil, les violations des droits de l’homme résultant d’activités commerciales sont considérées comme des pratiques illégales. Les personnes lésées peuvent obtenir réparation du préjudice subi en engageant des poursuites civiles et en recourant aux voies de recours judiciaires existantes. Conformément aux dispositions relatives à la compétence internationale figurant dans la loi sur le droit international privé, les personnes lésées peuvent saisir les tribunaux de la République de Corée dès lors que la compétence internationale est reconnue.

122.Quant à la recommandation figurant au paragraphe 18 c), le Fonds de coopération du Gouvernement pour le développement économique valorise la gestion des droits de l’homme, comme en témoigne la Déclaration relative à la gestion des droits de l’homme de 2019. Les mesures visant à prévenir le harcèlement et la violence sexuels exercés par des cadres, des employés ou des tiers comprennent les Règles pour la prévention du harcèlement sexuel et de la violence sexuelle, ainsi que des formations, des centres de conseil, des procédures de traitement des plaintes et l’élaboration d’un manuel. Les Lignes directrices sur l’adoption de méthodes tenant compte des questions de genre, applicables aux procédures approfondies − identification des projets, études préalables, examen des projets, suivi et évaluation a posteriori − ont contribué à l’intégration des questions de genre et se sont traduites par une augmentation sensible du nombre de projets soumis à des marqueurs de genre. Chaque projet doit donner lieu à une analyse des performances en matière de genre et à une analyse postévaluation (annexe, tableau 53).

123.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 18 d), le Gouvernement met tout en œuvre pour améliorer la transparence, l’inclusivité et l’efficacité du Point de contact national (PCN) de l’OCDE, en tant qu’organe non judiciaire de réclamation. Le PCN a nommé des spécialistes des droits de l’homme, des questions liées au travail et des procédures de médiation, et veille à ce que les règles applicables garantissent la transparence des procédures de nomination. Il entretient des liens organiques avec la commission des PCN et la commission de médiation en vue de soutenir systématiquement le traitement des réclamations. Les avis des parties concernées sont recueillis lors d’entretiens avec les plaignants et les parties mises en cause. Le PCN adresse des recommandations pratiques et spécifiques au défendeur (société multinationale) dans la déclaration finale qu’il publie après avoir clos le dossier, et des mesures de suivi sont prises pour renforcer l’efficacité du PCN. Le site Web du PCN national publie des informations détaillées sur les réclamations, des documents d’information sur les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises et sur le Point de contact national, ainsi que des éléments sur le traitement des réclamations. Les activités de communication comprennent des séminaires, des réunions d’information, des campagnes publicitaires en ligne et des pages Web visant à sensibiliser les sociétés multinationales à la question. Les principales modifications apportées aux Principes directeurs de l’OCDE en juin 2023 seront prises en compte en modifiant les règlements concernés.

Ratification des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme

124.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 69, le Gouvernement a lancé, en septembre 2023, une étude pour analyser toutes les plaintes individuelles déposées par le Comité conformément aux procédures prévues par le Protocole facultatif. Il examinera plus avant la possibilité de ratifier le Protocole facultatif sur la base des conclusions de cette étude.

125.Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 70, le Gouvernement doit étudier plus avant la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dont certains éléments sont en contradiction avec la législation interne, notamment la loi sur l’immigration. Certaines mesures, comme le fait d’autoriser les familles des travailleurs à court terme à séjourner en République de Corée et la régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière, doivent être envisagées avec précaution et en tenant compte de la politique migratoire pour éviter tout effet imprévu. Un examen approfondi est nécessaire, notamment des coûts sociaux de leur installation (logement, soins de santé, éducation, etc.), des aides aux membres de leur famille et de leur intégration dans la société coréenne, des questions liées aux autres titres de séjour, tels que les visas permanents et les visas de résident, et la nécessité d’un consensus dans la société. Cependant, indépendamment de la ratification de la Convention, le Gouvernement restera déterminé à renforcer les droits des travailleurs étrangers et les mesures d’aide humanitaire.

126.Le Gouvernement a déposé l’instrument d’adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Celle-ci est entrée en vigueur le 3 février 2023.

Objectifs de développement durable (ODD)

127.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 71, depuis l’adoption des objectifs de développement durable de l’ONU, le Gouvernement a établi des « K‑ODD » qui tiennent compte du contexte national.

128.Le Gouvernement établit une stratégie nationale de base pour le développement durable tous les cinq ans, dans le cadre d’une planification sur vingt ans, conformément à la loi-cadre sur le développement durable. La quatrième Stratégie de base (2021-2040) est en cours de mise en œuvre. Les 17 objectifs des K-ODD définis dans cette stratégie mettent notamment l’accent sur les indicateurs de plusieurs objectifs − « Objectif 1. Réduire la pauvreté et renforcer les filets de protection sociale », « Objectif 3. Assurer une vie saine et joyeuse », « Objectif 4. Un enseignement de qualité pour tous » et « Objectif 10. Éliminer les inégalités sous toutes leurs formes » − en vue de mettre en place un système national de suivi qui garantit les droits sociaux et de réaliser des ODD dans le respect des principes de non‑discrimination, de participation et de responsabilité. Le Gouvernement prévoit de réaliser une évaluation nationale de la durabilité en 2024, ce qui lui permettra de mesurer le degré de réalisation de ces K-ODD et les avancées obtenues. La cinquième Stratégie nationale de base pour le développement durable (2026-2045) sera mise en place en 2025.

Indicateurs des droits de l’homme

129.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 72, la Commission nationale des droits de l’homme a adopté un Plan à moyen et long terme pour l’établissement de statistiques nationales sur les droits de l’homme (2018-2020) afin de suivre en permanence l’évolution de la situation générale des droits de l’homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels. Un accord commercial avec StatisticsKorea a permis d’élaborer un cadre pour les statistiques nationales sur les droits de l’homme. Celles-ci sont établies et publiées chaque année depuis 2019. Elles sont établies en compilant les statistiques existantes approuvées par l’État, les statistiques relatives aux droits de l’homme provenant de données administratives et les résultats de l’Enquête nationale sur les droits de l’homme réalisée par la Commission. Ces statistiques sont classées en trois catégories : égalité des droits, droits de l’homme et droits sociaux. Sur un total de 467indicateurs statistiques, 274 (58 %) ont trait aux droits sociaux.

Diffusion des observations finales et mesures de suivi

130.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 73, le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour diffuser les observations finales du Comité sur le quatrième rapport périodique. Parmi ces mesures figure la publication des observations finales des organes internationaux chargés des droits de l’homme sur le site Web du Ministère de la justice et de l’annexe au troisième Plan d’action national adoptée en août 2018. Le Gouvernement a collaboré à la publication de documents relatifs au Pacte sur le site Web de la Commission nationale des droits de l’homme.

131.Par ailleurs, le Gouvernement a associé la Commission et des membres de la société civile aux mesures d’application et de suivi des observations finales du Comité. Lors d’un échange de vues tenu en novembre 2017, il a demandé à la Commission et à des membres de la société civile de lui faire part de leur position concernant les observations finales du quatrième rapport périodique et a sollicité leur avis sur la suite à leur donner. Les avis de la Commission ont été pris en compte avant la soumission du rapport de suivi des observations finales en avril 2019.

132.Avant la présentation du présent rapport périodique, le Gouvernement a recueilli les avis de membres de la société civile et d’autres parties prenantes sur l’exécution des obligations que lui impose le Pacte lors du « Débat sur la suite à donner aux quatrièmes observations finales du Comité et sur les défis à venir », organisée par la Commission nationale des droits de l’homme en mars 2023.

Document de base commun

133.En ce qui concerne la recommandation figurant au paragraphe 75, le Gouvernement met régulièrement à jour le document de base commun, conformément aux directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6), et, en février 2022, il a soumis au Haut-Commissariat aux droits de l’homme un document contenant des informations actualisées.

Tableaux 1 à 53

Tableau 1

Liste des formations sur les droits garantis par le Pacte proposées aux juges

( A vril 2018 à avril 2023)

Dates	Intitulé	Participants
18 au 21 mars 2018	Affaires liées au travail	60
19 au 21 mars 2018	Procédures de protection des mineurs	14
22 et 23 mars 2018	Procédures de protection de la famille et de l’enfance	18
26 au 29 mars 2018	Procédures en matière familiale	80
9 au 11 avril 2018	Actions en responsabilité médicale	45
23 et 24 avril 2018	Principales questions liées aux conflits spéciaux (conflits relevant du droit de l’environnement)	26
14 et 15 mai 2018	Genre, droit et tribunaux	35
14 et 15 mars 2019	Affaires liées au travail	52
18 et 19 mars 2019	Procédures de protection des mineurs	11
21 et 22 mars 2019	Procédures de protection de la famille et de l’enfance	26
25 au 28 mars 2019	Procédures en matière familiale	65
15 au 17 avril 2019	Actions en responsabilité médicale	42
23 et 24 mai 2019	Le droit international des droits de l’homme et les juges	35
4 au 6 décembre 2018	Principales questions relatives à la législation sur l’égalité des sexes	29
19 et 20 mars 2020	Procédures de protection des mineurs	28
23 et 24 mars 2020	Procédures de protection de la famille et de l’enfance	53
25 au 27 mars 2020	Procédures en matière familiale	118
30 mars au 1 er avril 2020	Litiges en matière de propriété intellectuelle	62
6 et 7 avril 2020	Actions en responsabilité médicale	78
18 et 19 mai 2020	Affaires liées au travail	86
18 et 19 mai 2020	Genre, droit et tribunaux	42
23 et 24 avril 2018	Principales questions liées aux conflits spéciaux (conflits relevant du droit de l’environnement)	26
11 et 12 juin 2020	Principales questions relatives à la propriété intellectuelle	35
15 et 16 mars 2021	Affaires liées au travail	52
17 au 19 mars 2021	Procédures en matière familiale	11
22 et 23 mars 2021	Procès en matière de protection des mineurs	26
24 et 25 mars 2021	Procédures de protection de la famille et de l’enfance	65
29 au 31 mars 2021	Litiges en matière de propriété intellectuelle	62
5 et 6 avril 2021	Actions en responsabilité médicale	106
3 et 4 mai 2021	Genre, droit et tribunaux	43
9 et 10 août 2021	Principales questions relatives aux procès liés au travail	87
13 et 14 décembre 2021	Étude des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme I	52
14 au 16 mars 2022	Affaires liées au travail	194
21 et 22 mars 2022	Procédures de protection des mineurs	49
23 et 24 mars 2022	Procédures de protection de la famille et de l’enfance	82
28 au 30 mars 2022	Litiges en matière de propriété intellectuelle	107
4 au 6 avril 2022	Procédures en matière familiale	155
11 au 13 avril 2022	Actions en responsabilité médicale	107
18 et 19 avril 2022	Principales questions liées aux litiges environnementaux	64
9 et 10 mai 2022	Genre, droit et tribunaux	89
23 et 24 mai 2022	Principales questions relatives aux litiges en matière de droits de propriété intellectuelle	106
25 au 27 mai 2022	Étude des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme Ⅱ	51
12 et 13 octobre 2022	Procès de ressortissants étrangers	38
12 et 13 décembre 2022	Litiges environnementaux Ⅰ	32
6 au 8 mars 2023	Affaires liées au travail	251
20 et 21 mars 2023	Procédures de protection des mineurs	36
22 et 23 mars 2023	Procédures de protection de la famille et de l’enfance	67
27 au 29 mars 2023	Litiges en matière de propriété intellectuelle	143
3 au 5 avril 2023	Procédures en matière familial	197
10 au 12 avril 2023	Actions en responsabilité médicale	117

Tableau 2

Liste des formations aux droits de l’homme proposées aux procureurs (2017 à mars 2023)

Année	Intitulé	Dates	Thème	Participants
2017	Cours de leadership pour les directeurs des parquets	20 au 24 nov.	Sensibilisation à l’égalité femmes-hommes et aux droits de l’homme	9
	Formation intégrée pour les procureurs nouvellement nommés	Mai à sept.	idem	112
2018	Formation aux enquêtes sur les femmes et les enfants	9 et 10 avril	Formation sur la violence domestique et sensibilisation aux droits de l’homme	25
	Cours de leadership pour procureurs expérimentés	8 au 18 mai	Protection des droits de l’homme dans le cadre des enquêtes, égalité femmes-hommes et sensibilisation aux droits de l’homme	41
	Cours de leadership pour les chefs des poursuites nouvellement nommés	18 juin au 13 juill.	Protection des droits de l’homme et Code de conduite dans les enquêtes sur les affaires publiques	78
		23 au 25 juill.	L’égalité femmes-hommes dans le fonctionnement des services
	Cours de leadership pour les procureurs généraux adjoints	3 au 7 sept.	Situation des droits de l’homme dans les parquets du point de vue de la Commission nationale des droits de l’homme	16
	Cours de leadership (directeurs des parquets)	17 au 21 sept.	Culture institutionnelle de l’égalité femmes-hommes	13
	Formation aux droits de l’homme (procureurs)	mars à nov. (12sessions)	Modalités pratiques des enquêtes et retour d’information vidéo	170
	Formation intégrée (procureurs nouvellement nommés)	Mai à sept.	Égalité femmes-hommes, études de cas sur l’éthique professionnelle des procureurs, droits de l’homme et protection des minorités, etc.	118
	Cours de leadership (chefs des poursuites nouvellement nommés)	11 au 22 fév.	Respect des droits del’homme et exemples deviolations	127
		5 et 6 sept.	Égalité femmes-hommes (Ⅰ, Ⅱ)
		19 et 20 sept.	Fonctionnement du service et égalité femmes-hommes
	Les femmes et les enfants	20 au 22 mars	Agressions sexuelles et droits de l’homme	19
	Cours de renforcement des capacités (procureurs peu expérimentés)	8 au 10 mai	Égalité femmes-hommes et prévention des abus d’autorité	29
2019	Cours de leadership (procureurs expérimentés)	13 au 24 mai	Protection des droits de l’homme dans le cadre des enquêtes, égalité femmes-hommes et sensibilisation aux droits de l’homme	47
	Cours de leadership (directeurs des parquets)	30 sept. au 2 oct.	Égalité femmes-hommes et culture institutionnelle	8
	Cours de sensibilisation aux droits de l’homme (procureurs chargés des affaires impliquant des personnes handicapées)	1er au 3 mai	Protection des droits humains des personnes souffrant de troubles du développement dans le cadre de l’instruction ; application du Code de conduite pour une instruction respectueuse des droits de l’homme	43
		26 et 27 sept.	Philosophie des droits de l’homme et changement de paradigme, etc.
	Cours destinés aux procureurs chargés des affaires impliquant des étrangers, des résidents non-nationaux et des transfuges de la République populaire démocratique de Corée	13 et 14 juin	Haine et discrimination àl’égard des étrangers et des migrants ; procédures pénales et droits de l’homme des transfuges dela République populaire démocratique de Corée	24
	Formation aux droits de l’homme (procureurs)	mars à nov. (12sessions)	Modalités de l’instruction et retour d’information vidéo	139
	Formation intégrée (procureurs nouvellement nommés)	11 mai au 30 sept.	Protection des droits de l’homme et des minorités, égalité femmes-hommes, etc.	132
	Cours de leadership (chefs des poursuites)	6 au 17 janv.	Enquête sur les cas de violence et droits de l’homme dans le cadre d’un nouveau procès	34
		2 au 5 nov.	Protection des droits de l’homme et règles relatives à la notification des affaires publiques	31
	Cours obligatoire de renforcement des capacités (procureurs peu expérimentés)	8 au 12 juin	Affaires de violence etdroits de l’homme	29
	Cours de leadership (procureurs expérimentés)	15 au 19 juin	Protection des droits del’homme dans le cadre desenquêtes	26
		6 au 10 juill.	Égalité femmes-hommes	40
2020	Renforcement de la sensibilisation aux droits de l’homme (procureurs chargés des affaires impliquant des personnes handicapées)	18 et 19 juin	Modalités pratiques etenquêtes sur la discrimination fondée surle handicap, etc.	43
	Renforcement de la sensibilisation aux droits de l’homme (procureurs chargés des affaires impliquant des étrangers, des résidents non‑nationaux et transfuges dela République populaire démocratique de Corée)	2 et 3 juill.	Diversité culturelle et droits de l’homme, etc.	37
	Renforcement de la sensibilisation aux droits del’homme (responsables dela supervision des droits del’homme)	4 au 6 nov.	Comprendre la sensibilisation aux droits de l’homme, à la haine, à de la discrimination et à la loi sur l’égalité, situation des droits de l’homme dansla société coréenne etpoints à améliorer, enquêtes et droits de l’homme, etc.	23
	Cours de leadership (procureurs généraux adjoints)	9 au 11 nov.	Présentation de la Commission nationale desdroits de l’homme etdes droits de l’homme dans notre société, égalité femmes-hommes	14
	Formation intégrée (procureurs nouvellement nommés)	mai 2021 à janv. 2022	Enquêtes (jeux de rôle), études de cas sur l’éthique des procureurs	101
	Cours obligatoire de renforcement des capacités (procureurs peu expérimentés)	8 au 12 mars	Protection des droits del’homme dans le cadre des enquêtes, affaires deviolence et droits del’homme, etc.	37
		18 au 22 oct.		37
	Cours de leadership (procureurs expérimentés)	19 au 23 avril	idem	32
		30 août au 10 sept.		17
	Cours de leadership (chefs des poursuites nouvellement nommés)	12 au 23 avril	Protection des droits del’homme et égalité femmes-hommes	33
		6 au 10 sept.		26
2021	Cours de leadership (procureurs généraux adjoints)	13 au 15 sept.	Présentation de la Commission nationale des droits de l’homme et des droits de l’homme dans notre société, etc.	16
	Cours de leadership pour les directeurs des parquets	8 au 12 nov.	Sensibilisation au genre et culture institutionnelle (égalité femmes-hommes)	10
	Formation aux droits de l’homme (procureurs)	16 avril au 25 juin (3sessions)	Pratique et retour d’expérience pour des enquêtes respectueuses des droits de l’homme	36
	Renforcement de la sensibilisation aux droits de l’homme (procureurs responsables)	10 au 12 mars	Protection des droits humains des enfants qui peuvent être recherchés par les enquêteurs, procédures pénales et droits de l’homme, etc.	23
	Renforcement de la sensibilisation aux droits de l’homme (procureurs chargés des affaires impliquant des personnes handicapées)	13 et 14 mai	Protection des droits humains des personnes handicapées dans les procédures pénales, etc.	41
	Renforcement de la sensibilisation aux droits de l’homme (procureurs chargés des affaires impliquant des étrangers, des résidents non-nationaux et des transfuges de la République populaire démocratique de Corée)	1er et 2 juill.	Étude de cas de discrimination à l’encontre d’étrangers dans le cadre d’enquêtes et de procès, diversité culturelle et droits de l’homme	29
	Formation intégrée (procureurs nouvellement nommés)	2022	Débat sur l’éthique des procureurs, la protection des droits de l’homme dans la procédure d’enquête, etc.	89
	Cours de leadership (procureurs expérimentés)	8 au 13 mai	Protection des droits de l’homme et de l’égalité femmes-hommes dans la procédure d’enquête, etc.	25
		19 au 23 sept.	idem	15
	Cours de leadership (chefs des poursuites)	13 au 17 juin	Égalité femmes-hommes, protection des droits de l’homme	32
		17 au 21 oct.		11
	Cours de leadership (procureurs généraux adjoints)	30 août au 2 sept.	Droits de l’homme et égalité femmes-hommes	10
	Cours de leadership (directeurs des parquets)	15 et 16 déc.	L’égalité femmes-hommes et les droits de l’homme à travers l’art	10
2022	Cours obligatoire de renforcement (procureurs peuexpérimentés)	20 au 24 juin	Égalité femmes-hommes	29
		19 au 23 sept.		27
	Renforcement de la sensibilisation aux droits de l’homme (procureurs chargés des affaires impliquant des personnes handicapées)	1er au 2 déc.	Sensibilisation aux droits de l’homme (jeux de rôle), perception du handicap dans les droits de l’homme, compréhension de la défense des personnes souffrant de troubles du développement	27
	Renforcement de la sensibilisation aux droits de l’homme (procureurs chargés des affaires impliquant des étrangers, des résidents non-nationaux et des transfuges de la République populaire démocratique de Corée)	1er au 2 sept.	Les droits de l’homme vus par les transfuges de la République populaire démocratique de Corée, les enquêtes et les droits de l’homme (études de cas de violation des droits de l’homme), perception des enquêtes liées aux droits de l’homme, premier pas vers les droits de l’homme	28
	Formation aux droits de l’homme (procureurs)	Avril à nov. (5sessions)	Pratique et retour d’expérience pour des enquêtes respectueuses des droits de l’homme	51
2023	Formation aux droits de l’homme (procureurs)	13 mars	idem	10

Tableau 3

Principales décisions citant les droits garantis par le Pacte

N o	Cour	Numéro de l’affaire	Date de la décision	Objet
1	Haute Cour de Séoul	2022Nu32797	21-02-2023	Révocation de la disposition relative à l’imposition des primes d’assurance
2	Tribunal du district central de Séoul	2020GaHap538860	09-12-2022	Salaire
3	Haute Cour de Séoul	2021Na2021485	23-09-2022	Salaire
4	Tribunal administratif deSéoul	2021GuDan51099	19-01-2022	Révocation de la décision relative au paiement partiel des prestations d’invalidité, etc.
5	Tribunal administratif deSéoul	2021GuHab55456	07-01-2022	Révocation de la disposition relative à l’imposition des primes d’assurance
6	Tribunal du district central de Séoul	2020GaDan5322063	19-08-2021	Indemnisation des dommages (autres)
7	Tribunal du district central de Séoul	2018GaDan5125207	29-10-2019	Indemnisation des dommages (pays)
8	Tribunal suprême	2016Do10912	01-11-2018	Violation de la loi surleservice militaire
9	Tribunal de district de Jeju	2017GoDan16	08-11-2017	Violation de la loi surleservice militaire
10	Tribunal de district d’Incheon	2015GoDan5609	06-02-2017	Violation de la loi surleservice militaire
11	Tribunal de district d’Incheon	2016GoDan2624	06-02-2017	Violation de la loi surleservice militaire
12	Tribunal de district d’Incheon	2016GoDan5794	06-02-2017	Violation de la loi surleservice militaire

Tableau 4

Accès aux voies de recours

1) État actuel des recours

	(1) Déposés	(2) Recevables (demandes)	(3) Recevables (d’office)	(4) Nombre de recours recevables (=(2) + (3))
2017	11 999	5 848	2 242	8 090
2018	11 540	6 156	3 727	9 883
2019	12 341	7 265	3 817	11 082
2020	13 322	8 322	5 397	13 719
2021	13 881	9 047	8 618	17 665

2) Recours pour obtenir réparation dans le cadre d’un litige

	Demandes de réparation	Obtenues
2017	4 560	4 403
2018	6 022	4 197
2019	6 249	4 279
2020	5 337	4 903
2021	5 933	5 534

Tableau 5

Statistiques des dépenses publiques de protection sociale (2017 ‑ 2022)

( E n millions de won)

	2017	2018	2019	2020 e	2021 e	2022 e
Dépenses (tr.)	185,6	206,8	235,9	279,3	-	-
% du PIB ( %)	10,1	10,9	12,3	14,4	14,9	14,8

Source : Statistiques de l ’ OCDE (oct. 2023).

Note : 2017 à 2019  : valeurs réelles ; 2020 à 2022  : valeurs estimées  ; -  : non disponibles.

Tableau 6

É tat des sanctions applicables aux violations alléguées de la loi sur la sollicitation abusive et la corruption dans les institutions publiques (28 sept. 2016-31 déc. 2022)

( U nité  : personnes)

	Sollicitation abusive	Corruption active et passive (argent, etc.)	Conférences à l’étranger, etc.	Total
Sanctions (sanction pénale, amende, sanction disciplinaire)	101	1 767	11	1 879
Enquête, procès, etc. en cours	339	1 234	9	1 582
Total	440	3 001	20	3 461

Tableau 7

État actuel des cas de corruption signalés et traités

( U nité  : cas, %)

	Total	2017	2018	2019	2020	2021	2022	Évolution en glissement annuel ( %)
2020	2021	2022
Nombre de cas signalés		43 922	4 066	7 328	9 435	6 103	9 690	7 300	△ 3 332 ( △ 35,3)	3 587 (58,8)	△ 2 390 ( △ 24,7)
Nombre de cas traités	Total	43 928	3 966	7 224	8 718	6 355	10 176	7 489	△ 2 363 ( △ 27,1)	3 821 (60,1)	△ 2 687 ( △ 26,4)
Renvoi (poursuites)	1 557	221	306	415	446	128	41	31 (7,5)	△ 318 ( △ 71,3)	△ 87 ( △ 68,0)
Violation de codes de conduite	955	48	78	190	252	361	26	62 (35,3)	109 (43,3)	△ 335 ( △ 92,8)
Renvois à l ’ institution	4 964	127	377	369	846	2 152	1 093	477 (129,3)	1 306 (154,4)	△ 1 059 ( △ 49,2)
Finalisés	36 452	3 570	6 463	7 744	4 811	7 535	6 329	△ 2 933 ( △ 37,9)	2 724 (56,6)	△ 1 206 ( △ 16,0)

Tableau 8

Nombre de salariés licenciés pour cause d’irrégularités, pour chaque type de corruption

( U nité  : personnes)

	Total	2017	2018	2020	2021	2021	2022 (S1)
Total	1 438	308	291	310	216	214	99
Corruption active et passive (argent et loisirs)	678	191	159	129	91	72	36
Malversations financières et détournement de fonds publics	286	51	45	65	49	53	23
Abus d’autorité et manquement au devoir	82	15	15	15	12	20	5
Falsification de documents	49	3	12	11	9	10	4
Autres	343	48	60	90	55	59	31

Tableau9

Travailleurs non permanents  : Résultats des inspections du travail, par année

1) Statistiques sur les conditions de travail, y compris le nombre de travailleurs non permanents et informels, le pourcentage par type d’emploi, l’écart salarial avec les travailleurs permanents et le taux de cotisation à l’assurance sociale pour chaque année dela période considérée. ( U nité  : 1 000 personnes, %)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Nombre d’emplois occupés par des travailleurs non permanents )	6 578 (32,9)	6 614 (33,0)	7 481 (36,4)	7 426 (36,3)	8 066 (38,4)	8 156 (37,5)
	Emplois temporaires	3 725 (18,6)	3 823 (19,1)	4 785 (23,3)	4 608 (22,5)	5 171 (24,6)	5 348 (24 , 6)
Emplois à temps partiel	2 663 (13,3)	2 709 (13,5)	3 156 (15,3)	3 252 (15,9)	3 512 (16,7)	3 687 (17 , 0)
Emplois informels	2 112 (10,6)	2 071 (10,3)	2 045 (9,9)	2 073 (10,1)	2 278 (10,8)	2 131 (9 , 8)
Taux de cotisation à l’assurance sociale 2)	Chômage	44,1	43,6	44,9	46,1	52,6	54 , 0
Santé	45,3	45,9	48,0	49,0	50,3	51 , 7
Retraite	36,6	36,6	37,9	37,8	38,4	38 , 3
Ratio des cotisations volontaires 3)	50,0	53,0	55,2	56,6	59,9	62,8
Écart de rémunération horaire avec les travailleurs permanents (permanents =100) 4)	69,3	68,3	69,7	72,4	72,9	70,6

Source : 1) à 3) Statistics Korea , Enquête complémentaire sur le recensement de l ’ activité économique, par type de travail  ; 4) Ministère de l ’ emploi et du travail, Enquête sur le statut professionnel, par type d ’ emploi.

Les chiffres entre ( ) représentent la part des travailleurs non permanents parmi les salariés.

La proportion des travailleurs non permanents par type de travail (temporaire, à temps partiel et informel) ne correspond pas au total en raison de chevauchements entre les types de travail.

Travailleur temporaire  : Travailleur sous contrat à durée déterminée ou indéterminée dont le contrat est renouvelé, et travailleur incapable de continuer à travailler pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Travailleur à temps partiel  : Travailleur dont le temps de travail est inférieur de plus d’une heure à celui des travailleurs effectuant le même type de travail dans la même entreprise  ; en règle générale, son temps de travail hebdomadaire est inférieur à 36 heures.

Travailleur informel  : Les travailleurs non permanents sont classés en fonction du type d’emploi.

Travailleurs détachés, services, emplois spéciaux, travailleurs domestiques, travailleurs journaliers.

Concernant les taux de cotisation à l’assurance sociale (pension nationale, assurance maladie, assurance chômage ), ils sont inférieurs aux taux de cotisation réels pour les personnes éligibles, l’enquête couvrant tous les membres du ménage qui perçoivent un salaire, indépendamment de leur éligibilité à l’assurance sociale.

2) Nombre de superviseurs désignés pour lutter contre la discrimination dans les administrations locales

( U nité  : personnes)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Nombre de superviseurs	-	47	48	48	48	48

Un superviseur a été nommé dans chaque bureau en 2018  ; le nombre de superviseurs a augmenté depuis l ’ ouverture d ’ un nouveau bureau local en 2019.

3) Contrôle sur le lieu de travail des travailleurs non permanents

( U nité  : nombre de sites)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Détachements, sous ‑ traitance	1 349	1 609	1 626	636	534	489
Discrimination	-	34	64	29	42	705

Conseils en matière de lutte contre la discrimination à l ’ égard des travailleurs non permanents fournis par des « partisans d ’ un environnement de travail exempt de discrimination ».

Tableau 10

Salaire minimum

1) Salaire annuel minimum

( U nité  : won)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Salaire minimum	6 470	7 530	8 350	8 590	8 720	9 160	9 620
Augmentation	440	1 060	820	240	130	440	460
En %	7,3 %	16,4 %	10,9 %	2,87 %	1,5 %	5,05 %	5,0 %

Le salaire minimum est fixé par le Comité du salaire minimum, compte tenu de la situation économique, de l ’ emploi, etc.

2) Non-respect du salaire minimum

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Non-respect du salaire minimum ( %)	6,1	5,1	4,8	4,4	4,4	3,4
Personnes concernées (en milliers)	974	817	788	720	743	560

Enquête sur le travail et la situation de l ’ emploi en juin 2022, par type d ’ emploi (les données statistiques pour 2023 seront compilées en juin 2024).

Tableau 11

Écart salarial femmes-hommes en République de Corée

2017	2018	2019	2020	2021
34,6	34,1	32,5	31,5	31,1	(baisse de 3,5 % depuis 2017)

Source : Statistiques de l ’ OCDE.

Tableau 12

Statistiques sur l’écart salarial femmes-hommes dans les institutions publiques et les sociétés cotées en bourse

( U nité  : nombre d’institutions/de sociétés, en millions de won, %)

	Institutions publiques	Sociétés cotées en bourse
Institutions	Hommes ( En  millions de won)	Femmes ( En  millions de won)	Écart ( %)	Sociétés	Hommes ( En  millions de  won)	Femmes ( En  millions de won)	Écart ( %)
2020	369	77,6	56,1	27,8	2 149	79,8	51,1	35,9
2021	370	78,1	57,6	26,3	2 364	94,1	58,3	38,1
2022	361	78,9	59,0	25,2	2 614	86,8	60,2	30,7

1) Salaire moyen et écart salarial femmes-hommes.

Tableau 13

Taux de participation à l’activité économique, ratio d’emploi non permanent par sexe

et part des femmes ayant connu une interruption de carrière

( U nité  : %, 1 000 personnes)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Participation à l ’ activité économique, en % (15-64  ans )	69,2	69,3	69,5	68,6	69,0	70,5
	Hommes	79,3	79,1	78,8	77,9	78,0	79,0
	Femmes	59,0	59,4	60,0	59,1	59,9	61,8
% de travailleurs non permanents	32,9	33,0	36,4	36,3	38,4	37,5
	Hommes	26,3	26,3	29,4	29,4	31,0	30,6
	Femmes	41,2	41,5	45,0	45,0	47,4	46,0
Femmes ayant connu une interruption de carrière (1 000 personnes)	1 831	1 847	1 699	1 506	1 448	1 397

Source : Statistics Korea , Enquête sur l ’ activité économique, Enquête sur l ’ emploi par région (pourcentage de femmes ayant interrompu leur carrière).

Tableau 14

Demandes et offres d’emploi au Centre Saeil

( U nité  : dossiers)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Embauches	488 757	511 953	509 326	576 043	557 488	547 082
Demandes d’emploi	469 891	483 802	540 396	552 198	572 560	553 590
Emplois/recrutements	171 125	173 064	177 592	176 866	180 610	161 772

Tableau 15

Emploi des femmes formées au Centre Saeil

( U nité  : femmes)

	Femmes ayant suivi une formation	Situation professionnelle à l’issue de la formation
Femmes ayant terminé la formation	Femmes ayant trouvé un emploi	Femmes sans emploi	Taux d’emploi
2017	7 201	5 959	5 785	174	97,1 %
2018	7 410	5 859	5 618	241	95,9 %
2019	7 351	6 063	5 853	210	96,5 %
2020	6 945	5 812	5 658	154	97,4 %
2021	11 761 *	9 611	9 312	299	96,9 %
2022	10 145	8 298	8 027	271	96,7 %

* Y compris le budget supplémentaire.

Tableau 16

Bilan de l’aide à la prévention des interruptions de carrière

( U nité  : nombre de centres, femmes, entreprises)

Année	Centres	Nombre total de femmes	Résultat
Femmes ayant trouvé un emploi	Entreprises
2017	15	13 239	12 793	446
2018	15	16 442	15 897	545
2019	35	41 174	40 168	1 006
2020	60	49 688	47 887	1 801
2021	75	70 272	67 897	2 375
2022	75	76 848	73 491	3 357

Tableau 17

Bilan de la formation professionnelle

( U nité  : nombre, personnes)

Année	Formation	Participants	Participants ayant achevé la formation	Taux d’achèvement ( %)	Employé	Taux d’emploi ( %)
2017	791	15 753	14 788	93,9	10 829	73,2
2018	754	14 796	14 060	95,0	10 258	73,0
2019	745	14 544	13 924	95,7	10 008	71,9
2020	658	11 023	10 532	95,5	7 770	73,8
2021	738	12 573	11 998	95,4	8 800	73,3
2022	718	12 586	11 919	94,7	8 892	74,6

Tableau 18

Nombre de jardins d’enfants publics et d’enfants inscrits

( U nité  : nombre de structures, personnes)

	Oct. 2017	2018	2019	2020	2021	2022
Structures	3 118	3 602	4 324	4 958	5 437	5 801
Enfants inscrits	186 178	200 783	232 123	253 251	268 967	276 670

Tableau 19

Pourcentage de femmes occupant des postes de décision dans le secteur public

( U nité  :  %)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Hauts fonctionnaires	6,5	6,7	7,9	8,5	10,0	11,2
Directeurs de services du gouvernement central (grade 4 +)	14,8	17,5	20,8	22,8	24,4	26,4
Directeurs d’administrations locales (grade 5 +)	13,9	15,6	17,8	20,8	24,3	27,4
Cadres supérieurs dans des institutions publiques	11,8	17,9	21,1	22,1	22,5	23,6
Cadres dans des institutions publiques 1)	18,8	23,8	25,1	26,4	27,8	28,8
Cadres supérieurs dans des institutions publiques locales 2)	4,9	6,9	9,1	10,6	11,8	12,9
Professeurs des universités 3)	15,8	16,6	17,3	18,1	18,9	20,2
Directeurs et directeurs adjoints	40,6	42,7	44,1	44,5	45,8	46,4
Officiers militaires	5,5	6,2	6,8	7,5	8,2	9,0
Police	10,9	11,7	12,6	13,4	14,2	15,1
	Personnel administratif	-	5,9	6,1	6,5	6,5	5 , 7
Police côtière	11,3	12,0	12,7	13,2	14,5	16,6
	Personnel administratif	-	2,2	2,5	2,7	3,1	3 , 6
Comités gouvernementaux 4)	40,2	41,9	43,0	43,2	42,4	41,4

1) « Nombre de femmes occupant un poste de direction » remplacé par « nombre de femmes occupant actuellement un poste de direction » ( cf. 2017)) .

2) (2018) 300 ou plus (25 ea )→(2019) étendu à tous (151 ea ) .

3) Professeurs des universités définis dans la loi sur l ’ enseignement supérieur .

4) Règle imposée aux comités g ouvernementaux par la loi (40 %) .

Tableau 20

Inspections du travail concernant les pratiques déloyales

1) Bilan des inspections du travail concernant des pratiques déloyales

( U nité  : cas)

	Nombre d’inspections	Constats
Total	Ordonnance de rectification	Procédures judiciaires	Autres
2020	Insp . régulières	80	51	49	2	0
2021	Insp . régulières	102	66	66	-	0
2022	Total	236	256	253	1	2
Insp . régulières	198	180	179	-	1
Insp . ad hoc	38	76	74	1	1

2) Principaux constats

( U nité  : cas)

	Total	Loi sur les syndicats*	Loi sur la participation des travailleurs**	Loi sur les normes du travail	Autres
2020	Insp . régulières	51	13	21	7	10
2021	Insp . régulières	66	12	16	12	26
2022	Insp . régulières	180	21	67	60	32
Insp . ad hoc	76	20	24	31	1

* Loi rectificative sur les syndicats et les relations professionnelles .

** Loi sur la promotion de la participation et de la coopération des travailleurs.

Tableau 21

Recours contre des pratiques déloyales devant la Commission du travail

Année	Nombre de recours reçus	Nombre de recours	Renvoyés devant les tribunaux (en instance)
Total	Décisions	Réglés	Annulés
Sous-total	Recevables	Classés	Rejetés
2020	1 450	1 156	741	86	627	28	102	313	294
2021	1 270	1 082	716	86	572	58	80	286	188
2022	934	786	533	85	427	21	73	180	148

Tableau22

Nombre de bénéficiaires de l’allocation de subsistance de base ( u nité  : 1 000 personnes)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Bénéficiaires	1 582	1 744	1 881	2 134	2 360	2 451

Tableau 23

Critères de sélection des bénéficiaires en fonction du revenu médian (RM) et du type de revenu (2023)

( U nité  : 1 000 won)

	1 personne	2 personnes	3 personnes	4 personnes	5 personnes	6 personnes	7 personnes
Revenu médian	2 078	3 456	4 435	5 401	6 331	7 228	8 108
Allocation de subsistance (30 % du RM)	623	1 037	1 330	1 620	1 899	2 168	2 432
Prestations médicales (40 % du RM)	831	1 382	1 774	2 160	2 532	2 891	3 243
Aide au logement (47 % du RM)	977	1 624	2 084	2 538	2 975	3 397	3 811
Allocation d’éducation (50 % du RM)	1 039	1 728	2 217	2 700	3 165	3 614	4 054

Tableau 24

Nombre de projets et d’institutions concernés par l’évaluation annuelle de la qualité des services sociaux

	Projet s évalués	Objet
Total	Auto-évaluation	Évaluation sur place
1 re éval.	2013	Soins aux personnes âgées, soins à domicile, santé de la mère et de l ’ enfant	1 850	1 850	702
2014	Projets d ’ investissement dans des services de proximité (18 modèles standard)	1 634	1 634	740
2015	Projets d ’ investissement dans des services de proximité (3 modèles standard, 26 modèles non standard)	1 366	1 366	513
2 e éval.	2016	Soins aux personnes âgées, soins à domicile, santé de la mère et de l ’ enfant	1 897	1 897	705
2017	Projets d ’ investissement dans des services de proximité ( 10 modèles standard, 8 modèles non standard)	2 096	2 096	734
2018	Projets d ’ investissement dans des services de proximité (4 modèles standard, 7 modèles non standard)	2 471	2 471	660
3 e éval.	2019	Soins aux personnes âgées, soins à domicile, santé de la mère et de l ’ enfant	2 030	2 030	836
2020	Projets d ’ investissement dans des services de proximité ( 10 modèles standard, 7 modèles non standard)	2 734	2 734	1 089
2021	Projets d ’ investissement dans des services de proximité ( 7 modèles standard, 4 modèles non standard)	2 951	2 951	1 347
4 e éval.	2022	Soins à domicile, santé de la mère et de l ’ enfant	1 098	1 098	1 098
2023	Projets d ’ investissement dans des services de proximité (prévus)	4 933	4 933	2 220

Standard  : Modèles de référence fournis par le Ministère de la santé et de la protection sociale aux administrations locales pour la planification de projets d ’ investissement dans les services de proximité (14 à partir de 2023).

Trois types de projets d ’ investissement dans les services de proximité et 357 fournisseurs de services ont été évalués en 2012.

Tableau 25

Taux de couverture de l’assurance maladie, par an

	2017	2018	2019	2020	2021
Couverture ( %)	62 , 7	63 , 8	64 , 2	65 , 3	64 , 5

Tableau 26

Nombre d’assurés du Service national des pensions  : 22,49 millions

( U nité  : entités, personnes)

	2019	2020	2021	2022
Nombre total d’assurés	22 216 229	22 107 028	22 347 586	22 497 819
	Employeurs	1 949 286	2 039 009	2 137 619	2 195 391
Travailleurs	14 157 574	14 320 025	14 580 825	14 785 761
Assurés régionaux, etc.	8 058 655	7 787 003	7 766 761	7 712 058

Source : Statistiques mensuelles, Service national des pensions.

Tableau 27

Nombre de bénéficiaires d’une pension nationale  : 6,64 millions

( U nité  : personnes, millions de won)

	Déc. 2022 1)	Tota l 2) (1988-2022)
Bénéficiaires	Montant	Bénéficiaires	Montant
Total	6 642 643	34 020 076	18 430 656	288 575 327
Pension	Sous-total	6 424 917	32 817 226	7 406 659	263 671 831
Personnes âgées	5 396 729	29 544 090	6 123 001	228 571 991
Personnes handicapées	76 718	391 377	195 490	6 415 221
Veufs/veuves	951 470	2 881 759	1 088 168	28 684 619
Somme forfaitaire	Sous-total	217 726	1 202 850	11 023 997	24 903 497
Personnes handicapées	2 722	49 853	87 902	905 343
Personnes exclues	199 170	1 074 442	10 700 545	23 254 813
Personnes décédées	15 834	78 555	235 550	743 340

Note 1)  : Nombre de bénéficiaires, y compris les anciens allocataires (exclus) et montants des pensions servies, décembre 2022.

Note 2)  : Nombre de bénéficiaires cumulés, y compris les anciens allocataires (exclus) entre 1988 et 2022, et montant des pensions servies.

Source  : Statistiques mensuelles, Service national des pensions.

Tableau 28

Signalement des cas de maltraitance de personnes âgées et cas avérés

( U nité  : cas)

	2017	2018	2019	2020	2021
Total	13 309	15 482	16 071	16 973	19 391
Maltraitance	4 622	5 188	5 243	6 259	6 774
Cas d ’ ordre général	8 687	10 294	10 828	10 714	12 617

Par cas d ’ ordre général, on entend les cas de forte présomption de maltraitance alors que les résultats de l ’ enquête et de l ’ examen réalisés sur place ne permettent pas de confirmer les soupçons ni d ’ établir les faits.

Tableau 29

Budget consacré à la maltraitance des personnes âgées

( U nité  : millions de won)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Budget	7 306	7 597	8 561	9 445	10 366	11 535

Tableau 30

Structures de prévention de la maltraitance des personnes âgées

1) Organismes locaux de protection des personnes âgées

( U nité  : centres)

	2017	2018	2019	2020	2021	Sept. 2022
Nombre de centres	30	32	34	34	37	37
Augmentation	+1	+2	+2	-	+3	-
Nouveaux centres	Gyeongbuk (sud-ouest)	Gyeonggi -do (ouest de Séoul)	Jeju ( Seogwipo ) Ouest d ’ Incheon	-	Est de Séoul, Gyeongbuk (sud), Gyeonggi (nord-ouest)	-

2) Centre d’accueil pour personnes âgées victimes de la maltraitance

( U nité  : centres )

	2017	2018	2019	2020	2021	Sept. 2022
Nombre de centres	17	17	17	18	19	19
Augmentation	+1	-	-	+1	+1	-
Nouveaux centres	Nord de Séoul	-	-	Ouest de Jeonnam *	Gyeongbuk (nord-ouest)	-

Dont un centre géré à 100 % par le budget de l ’ administration locale ( Jeonnam occidental).

Tableau 31

Nombre de signalements de cas de maltraitance d’enfants par les personnes ayant l’obligation de les signaler (2018-2021)

( U nité  : cas , %)

Personnes ayant l ’ obligation de signaler les cas de maltraitance d ’ enfants	2018	2019	2020	2021
Enseignants du primaire et du secondaire (1 er et 2 e cycles)	6 406	(70,0)	5 901	(66,8)	3 805	(34,7)	6 065	(25,9)
Médecins et auxiliaires médicaux	325	(3,6)	293	(3,3)	363	(3,3)	549	(2,3)
Personnel des services de protection de l ’ enfance	411	(4,5)	337	(3,8)	711	(6,5)	702	(3,0)
Personnel des services sociaux pour handicapés	56	(0,6)	38	(0,4)	46	(0,4)	47	(0,2)
Personnel des crèches	213	(2,3)	448	(5,1)	182	(1,7)	241	(1,0)
Employés et éducateurs des écoles maternelles	115	(1,3)	140	(1,6)	140	(1,3)	216	(0,9)
Personnel des établissements d ’ enseignement privé	18	(0,2)	32	(0,4)	42	(0,4)	35	(0,1)
Pompiers et personnel paramédical	24	(0,3)	32	(0,4)	25	(0,2)	36	(0,2)
Conseillers pour les victimes de la traite et de l ’ exploitation sexuelle	8	(0,1)	4	(0,0)	3	(0,0)	1	(0,0)
Personnel des centres d ’ aide sociale des familles monoparentales	14	(0,2)	16	(0,2)	30	(0,3)	26	(0,1)
Personnel des centres d ’ accueil et de conseil des victimes de la violence domestique	283	(3,1)	125	(1,4)	210	(1,9)	79	(0,3)
Personnel des services sociaux	211	(2,3)	266	(3,0)	347	(3,2)	230	(1,0)
Centre national pour les droits de l ’ enfant Personnel des centres d ’ aide aux familles d ’ accueil à domicile	25	(0,3)	26	(0,3)	51	(0,5)	45	(0,2)
Responsables de la protection sociale	-	-	-	-	632	(5,8)	7 493	(32,1)
Responsables du bien-être de l ’ enfant	72	(0,8)	200	(2,3)	984	(9,0)	1 097	(4,7)
Chefs et personnel des centres de protection de l ’ enfance	-	-	-	-	2 394	(21,8)	5 785	(24,8)
Personnel des centres pour la santé de la famille	31	(0,3)	67	(0,8)	91	(0,8)	54	(0,2)
Personnel des centres d ’ aide aux familles multiculturelles	52	(0,6)	82	(0,9)	61	(0,6)	53	(0,2)
Personnel des centres de santé mentale	48	(0,5)	63	(0,7)	65	(0,6)	59	(0,3)
Personnel des centres d ’ accueil des victimes de violences sexuelles et des centres intégrés d ’ aide aux victimes de violences sexuelles	168	(1,8)	128	(1,4)	83	(0,8)	46	(0,2)
Personnel paramédical	0	(0,0)	1	(0,0)	1	(0,0)	3	(0,0)
Personnel des centres de jeunesse et des groupes de jeunes	276	(3,0)	286	(3,2)	280	(2,6)	212	(0,9)
Personnel des centres de protection de la jeunesse et des centres de réadaptation pour jeunes	121	(1,3)	105	(1,2)	87	(0,8)	117	(0,5)
Babysitters	11	(0,1)	11	(0,1)	21	(0,2)	26	(0,1)
Personnel auxiliaire des services intégrés pour les enfants vulnérables	255	(2,8)	225	(2,5)	308	(2,8)	139	(0,6)
Personnel des structures d ’ accueil de la petite enfance	4	(0,0)	9	(0,1)	10	(0,1)	10	(0,0)
Personnel des agences d ’ adoption	4	(0,0)	1	(0,0)	1	(0,0)	6	(0,0)
Total	9 151	(100)	8 836	(100)	10 973	(100)	23 372	(100)

Source : Ministère de la santé et de la protection sociale, Principales statistiques sur la maltraitance d ’ enfants .

Tableau 32

Mesures prévues par la loi relative aux affaires spéciales se rapportant à la répression des infractions liées à la maltraitance d’enfants

	Mesures d ’ urgence	Mesures d ’ urgence ad hoc	Mesures ad hoc	Mesures de protection	Ordonnance de protection des enfants victimes de maltraitance
Type de mesures	1. Mettre fin aux actes de maltraitance des enfants 2. Séparer l’agresseur de l’enfant ou des enfants victimes 3. Placer les enfants dans des centres spécialisés dans l’accueil des enfants maltraités 4. Transférer un enfant ayant besoin de soins médicaux urgents dans un établissement médical	1. Isoler l’enfant ou le membre du ménage victime en procédant, parexemple, à l’expulsion de l’auteur des faits 2. Interdiction d’approcher l’enfant ou les membres de son foyer à moins de 100mètres du domicile, de l’école ou du centre d’accueil de l’enfant 3. Interdiction de contacter l’enfant ou les membres du ménage concernés en utilisant des moyens de télécommunication, conformément à la loi-cadre sur les télécommunications (art. 2, al.1), etc.	1. Isoler l’enfant ou le membre du ménage victime en procédant, par exemple, àl’expulsion de l’auteur desfaits 2. Interdiction d’approcher l’enfant ou les membres deson foyer à moins de 100mètres du domicile, del’école ou du centre d’accueil de l’enfant 3. Interdiction de contacter l’enfant ou les membres duménage concernés en utilisant des moyens de télécommunication, conformément à la loi-cadre sur les télécommunications (art. 2, al. 1), etc. 4. Restriction ou suspension de l’autorité parentale ou de la tutelle 5. Mandater des organismes spécialisés dans la protection de l’enfance (conseils et éducation), etc. 6. Orientation vers un établissement médical ou une autre structure de soins 7. Placement dans un commissariat de police ouuncentre de détention (possibilité de combiner plusieurs mesures)	1. Restriction du droit de visite del’agresseur (ou des agresseurs) concernant l’enfant maltraité ou les membres de sa famille 2. Restriction des contacts de l’agresseur (ou des agresseurs) avec l’enfant maltraité ou les membres de sa famille en utilisant des moyens de télécommunication, conformément à la loi-cadre sur les télécommunications (art. 2, al.1), etc. 3. Restriction ou suspension de l’autorité parentale ou de la tutelle 4. Ordonner un travail d’intérêt général ou une formation en vertu de la loi sur la mise à l’épreuve 5. Mise à l’épreuve en vertu de la loi sur la mise à l’épreuve 6. Placement dans un centre dedétention du Ministre de la justice ou dans un établissement de protection désigné par le Ministre de la justice 7. Traitement dans un établissement médical 8. Mandater des organismes spécialisés dans la protection de l’enfance, des centres de conseil, etc.	1. Isolement de l’agresseur, y compris sonexpulsion du domicile de l’enfant oudu logement occupé par l’enfant 2. Restriction du droit de visite de l’agresseur (ou des agresseurs) concernant l’enfant maltraité ou les membres de sa famille 3. Restriction des contacts de l’agresseur (ou des agresseurs) avec l’enfant maltraité ou les membres de sa famille en utilisant des moyens de télécommunication, conformément à la loi-cadre sur les télécommunications (art. 2, al.1), etc. 4. Placement de l’enfant maltraité dans une structure de protection de l’enfance oudans une structure de protection des personnes handicapées 5. Placement de l’enfant dans un établissement médical pour des soins médicaux 5-2. Mandater un organisme spécialisé dans la protection de l’enfance, un centre de conseil, etc. (conseil et traitement médical) 6. Confier l’enfant maltraité à un parent, etc. 7. Restriction ou suspension de l’autorité parentale 8. Restriction ou suspension de l’autorité parentale 9. Décisions censées correspondre à l’intention des parents ou du tuteur

Tableau 33

Nombre d’agents publics chargés de la protection de l’enfance c ontre la maltraitance

Année	2018	2019	2020	2021	2022
Nombre de fonctionnaires	-	-	292	747	852

Tableau 34

Nombre de centres spécialisés dans la protection de l’enfance

Année	2018	2019	2020	2021	2022
Nombre de centres	62	67	69	77	85

Tableau35

Nombre de centres pour enfants victimes de la maltraitance

Année	2018	2019	2020	2021	2022
Nombre de centres	65	73	74	98	125

Tableau36

Principales communications sur les familles d’accueil

	Relations avec les médias	Communiqué de presse (mars 2021), annonce d’intérêt public sur SBS TV (mars-avril 2021), campagne radio sur CBS (mars-avril 2021  ; novembre 2021), panneaux d’affichage dans les administrations locales (mars 2021), etc.
2021	Pages d’accueil	Diffusion de vidéos et de brochures, etc. sur les sites Web du Ministère de la santé et de la protection sociale et du Centre national pour les droits de l’enfant (mars 2021), annonces sur les portails d’annonces (mars-avril 2021), annonces sur la chaîne YouTube CJ ENM (juillet-août 2021), etc.
2022	Médias	Communiqué de presse (mai 2022), message d’intérêt public sur SBS TV (mai à juin 2022), transmission aux chaînes YouTube (mai 2022), campagne radio sur CBS (décembre 2022).
Internet	Production et diffusion d’affiches sur les demandes de placement en familles d’accueil spécialisé (juillet 2022), vidéos d’intérêt public sur les POS automatiques des magasins de proximité CU (octobre 2022-janvier 2023).
Autres	Promotion des sites Web et des médias sociaux des organisations apparentées (3 éléments), publication de documents dans les guides destinés aux organisations apparentées (sept. 2022 ; 2 éléments), distribution de brochures, etc.

Tableau37

Nombre de plaintes concernant l’eau (qualité, pannes et fuites)

( U nité  : cas)

	Total	2017	2018	2019	2020	2021
Plaintes (qualité de l’eau)	126 909	21 223	23 352	30 994	24 767	26 573
Plaintes (coupures d’eau)	96 960	16 028	28 829	16 214	16 330	19 559
Plaintes (fuites d’eau)	556 560	102 150	117 486	104 219	105 082	127 623

Tableau 38

Projets cumulés d’entretien des anciennes canalisations

( U nité  : km)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Total	-	99	397	699	1 340	1 809

Tableau 39

Assistance technique des stations d’épuration

( U nité  : cas)

	Total	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Assistance technique	581	56	40	42	124	152	167

Tableau 40

Résultats des analyses de la qualité de l’eau dans les zones à risque de contamination

( U nité  : usines de production, %)

	Total	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Résultats des analyses de la qualité de l ’ eau (canalisations)	12 528	2 061	2 142	2 019	2 104	2 100	2 102
Excellent	7 008	1 345	1 377	920	1 125	998	1 243
Taux de dépassement ( %)	56,0	65,3	64,3	45,6	53,5	47,5	59,1

Excellent  : Supérieurs aux normes de qualité pour l ’ eau douce.

Tableau 41

Efficacité de la rénovation des systèmes d’adduction en eau dans les zones sensibles

( D epuis juillet 2023  ; unité  : usines de production, %)

Amélioration de l ’ environnement	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Usines désinfectées et nettoyées	-	1 503	2 048	2 010	2 005	2 297
Usines rénovées	100	102	103	113	160	151
Niveau de qualité de l’eau ( %)	Avant rénovation	-	49,2	36,9	19,6	18,6	58,8
Après rénovation	-	11,7	5,9	3,8	1,8	6,6
Efficacité totale ( %)	-	76,2	84,0	80,6	90,3	88,8

Efficacité totale  : Comparaison des analyses de la qualité de l ’ eau avant et après rénovation (coliformes totaux), à l ’ exclusion des mesures de prévention.

Tableau 42

Situation du secteur du logement locatif, par année

( U nité  : 10 000 logements)

Année	Total	Secteur public	Secteur privé
Sous-total	Central (LH)	Local	Partenariats privé ‑ public	Secteur privé
Total	5  ans	10  ans	Sous-total	Court terme	Quasi public	Sociétés	Long terme général	Financement public
2017	244,5	128,2	101,7	26,5	16,0	8,7	7,3	100,3	86,8	5,7	7,8	-	-
2018	298,5	138,8	111,8	27,0	18,2	8,2	10	141,5	102,3	14,8	9,8	13,3	1,3
2019	304,4	148,9	120,2	28,7	17,1	7,1	10	138,4	94,5	11,6	9	21,8	1,5
2020	327,0	159,4	128,1	31,3	14,3	4,5	9,8	153,3	53,0	-	-	94,7	5,6
2021	329,0	166,8	133,3	33,5	11,2	2,8	7,4	151,5	43,4	-	-	100,6	7,4

Source : Ministère du territoire, des infrastructures et des transports.

Tableau 43

Nombre de personnes ayant bénéficié d’un soutien psychologique dans les Centres de santé des travailleurs

( U nité  : cas)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Centres de santé des travailleurs	47 128	49 123	36 839	21 946	26 642	27 143
Centres de psychotraumatisme	-	419	911	1 932	4 218	4 320

Tableau44

Programme d’aide aux travailleurs

( U nité  : cas)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Individuels	10 209	8 427	11 415	10 991	11 057	12 207
Sociétés/Groupes	1 864	2 633	2 561	270	325	432

Tableau 45

Programmes pour le bien-être psychologique des chômeurs et des demandeurs d’emploi

( U nité  : cas)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Soutien psychologique	46 423	49 574	56 943	46 323	62 938	64 397

Tableau 46

Diffusion d’informations complètes sur la grossesse, l’accouchement et la garde d’enfants, par année

( U nité  : cas)

	2018	2019	2020	2021	2022	mars 2023
Conseils en matière de suivi et d’interruption de grossesse	-	-	-	1 874 (Entrée en vigueur en juil l . 2021)	3 830	924
Fourniture d’informations complètes	12 330	13 821	13 576	13 459	14 853	3 583
Conseils aux femmes enceintes concernant la prise de médicaments	13 722	15 729	15 011	18 833	24 758	5 676

Tableau 47

Élèves éligibles à l’enseignement gratuit

( U nité  : personnes)

Année	2019	2020	2021	2022	2023
Nombre d’élèves éligibles	487 496	877 512	1 240 938	1 203 386	1 197 019

En 2019, l ’ enseignement gratuit a été financé par le budget des Bureaux de l ’ éducation municipaux et provinciaux.

Tableau 48

Élèves bénéficiant d’une éducation répondant à des besoins particuliers

( U nité  : personnes)

	2019	2020	2021	2022	2023
Nombre d’élèves	92 958	95 420	98 154	103 695	109 703

Tableau 49

Nombre d’écoles et de classes spéciales

( U nité  : écoles/classes)

	2019	2020	2021	2022	2023
Écoles spéciales	177	182	187	192	194
Classes spéciales	11 105	11 661	12 042	12 712	13 287

Tableau 50

Politique de protection et de promotion de la diversité culturelle  : Principaux projets

Projet	Description
Éducation à la diversité culturelle en fonction de l’âge	Soutien des écoles maternelles et élémentaires dans le cadre de la recherche sur la diversité culturelle (2016‑2021, 4 écoles par an) Élaboration et mise en œuvre d’un programme de formation professionnelle visant à développer les compétences des enseignants en matière de diversité culturelle (depuis 2016) Élaboration et exploitation de contenus éducatifs pour sensibiliser les professionnels (employés des institutions culturelles et producteurs de contenu culturel) à la diversité culturelle dans le cadre de leur travail (depuis 2015)
	Mise en place d’un cours sur la compréhension de la diversité culturelle en collaboration avec le Korean Massive Open Online Course (K-MOOC) pour le grand public (depuis 2022)
Promotion des campagnes de sensibilisation du public à l’occasion de la Semaine de la diversité culturelle	Organisation d’une Semaine de la diversité culturelle (du 21 au 27 mai, art. 11 de la loi sur la diversité culturelle) pour commémorer la Journée mondiale de la diversité culturelle instaurée par l’ONU (21 mai) et promotion des messages et des campagnes de sensibilisation du public à la diversité culturelle (à partir de 15 ans)
Promotion des échanges et du dialogue culturels dans la société	Encourager les institutions culturelles locales à mettre en place des programmes culturels visant à favoriser les échanges et le dialogue entre des habitants d’origines culturelles diverses, suivant leur nationalité, leur région et leur génération (depuis 2012 ; 20 régions) Soutenir le Migrants’ ArirangMulticultural Festival (MAMF), un festival pour la diversité culturelle organisé et financé par les migrants (avec la participation d’associations de la diaspora dans 14 pays), pour garantir les droits culturels des migrants et de promouvoir les échanges à l’intérieur et à l’extérieur du pays (depuis 2005).

Tableau 51

Sensibilisation à la diversité culturelle des participants aux projets en faveur de la diversité culturelle (2019-2022)

	Satisfaction ( %)	Avant (Points/sur 100)	Après (Points/sur 100)	Écart ( %)
2019	85,9	69,6	76,6	10,1
2020	82,4	67,4	76,2	13,1
2021	85,0	71	83,8	18,0
2022	86,7	73,2	84,3	15,2
Moyenne	70,3	80,2	14,1

Tableau 52

Nombre de plaintes pour discrimination au cours des cinq dernières années

( U nité  : cas)

Année	Total	Discrimination dans l ’ emploi
Total partiel	Recrutement	Embauche	Formation	Affectation	Promotion	Salaires	Financière (autre)	Financement	Âge de la retraite	Retraite	Licenciement	Autres
Cum.	38 544	11 052	1 583	2 150	191	843	450	1 903	415	8	278	279	885	2 067
2022	2 036	726	37	95	7	193	21	223	24	-	11	3	23	89
2021	2 564	597	56	98	6	60	42	137	18	1	9	11	38	121
2020	2 426	704	60	109	9	50	36	191	22	-	3	1	25	198
2019	2 730	852	60	110	22	66	34	223	31	1	11	27	31	236
2018	2 208	573	75	112	23	47	31	89	24	-	6	10	45	111

Année	Discrimination dans la fourniture ou l’utilisation de biens ou de services	Discrimination dans l’utilisation d’un établissement professionnel, etc.	Harcèlement sexuel	Autres
Total partiel	Services	Biens	Transports	Commerces	Terres	Structure. hébergement	Total partiel	Structures éducatives	Institut fo rm ation professionnelle	Total partiel	Relations de travail	Relations de travail	Autres relations
Cum.	15 653	6 091	6 117	1 537	1 345	41	522	2 039	1 901	138	2 501	1 750	70	681	7 299
2022	882	273	306	79	191	3	30	91	80	11	171	126	2	43	166
2021	1 240	623	278	62	125	3	149	75	68	7	210	142	12	56	442
2020	1 192	404	399	286	73	2	28	90	79	11	217	153	10	54	223
2019	976	403	369	53	121	-	30	107	94	13	309	208	16	85	486
2018	1 054	521	365	70	83	1	14	92	82	10	255	189	9	57	234

Nombre cumulé  : de la date de création du comité (25 novembre 2001) au 31 décembre 2022.

Tableau 53

Pourcentage de marqueurs de genre appliqués (budget approuvé)

( U nité  : millions USD, %)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Budget approuvé	165	343	490	235	571	935
Part ( %)	11,4	19,4	22,0	31,7	25,0	35,7