Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Décision concernant les États parties qui accusent un retard très important dans le respect de leurs obligations au titre de l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le présent document est soumis en application de la décision prise par le Sous‑Comité à sa vingt-neuvième session, tenue du 13 au 17 juin 2016, d’adopter une décision concernant les États parties qui accusent un retard d’au moins trois ans dans le respect de leurs obligations au titre de l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de publier cette décision et la liste des États parties concernés sur son site Web. Le Sous-Comité a demandé que le présent document, qui s’inscrit dans le cadre de son mandat défini à l’article 11 du Protocole facultatif, soit disponible dans ses trois langues de travail.

À sa vingt-huitième session, tenue du 15 au 19 février 2016, le Sous-Comité a décidé de prendre de nouvelles mesures concernant les États qui accusaient un retard très important dans le respect de leurs obligations au titre de l’article 17 du Protocole facultatif. Ledit article dispose que chaque État partie administre, désigne ou met en place au plus tard un an après l’entrée en vigueur ou la ratification du Protocole facultatif, ou son adhésion audit Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l’échelon national.

En avril 2016, le Sous-Comité a adressé aux États parties qui accusaient un retard d’au moins trois ans dans le respect de l’article 17 du Protocole facultatif une lettre, par laquelle il les invitait à fournir des informations écrites sur les mesures prises pour se conformer à leurs obligations au titre de cette disposition. Il a également informé les États parties concernés qu’à sa vingt-neuvième session il publierait une liste des États parties qui accuseraient un retard d’au moins trois ans dans le respect de l’article 17.

La lettre en question a été adressée aux États parties suivants : Argentine, Bénin, Burkina Faso, Cambodge, Chili, Gabon, Liban, Libéria, Nigéria, Panama et République démocratique du Congo. Des réponses ont été reçues de l’Argentine, du Burkina Faso, du Liban et du Panama. Après un examen approfondi des informations fournies, le Sous‑Comité a décidé de maintenir sur la liste tous les pays susmentionnés.

Les États parties suivants accusent un retard très important dans le respect de leurs obligations au titre de l’article 17 du Protocole facultatif :

a)Argentine ;

b)Bénin ;

c)Burkina Faso ;

d)Cambodge ;

e)Chili ;

f)République démocratique du Congo ;

g)Gabon ;

h)Liban ;

i)Libéria ;

j)Nigéria ;

k)Panama.

Le Sous-Comité examinera la liste périodiquement et en retirera immédiatement les États qui se seront conformés à l’article 17 du Protocole facultatif.

Le Sous-Comité demeure résolu à coopérer avec les États parties en leur fournissant aide et conseils dans la création de mécanismes nationaux de prévention.