COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante-treizième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1883e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le lundi 4 août 2008, à 10 heures

Présidente: Mme DAH

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Dix‑neuvième rapport périodique de la Fédération de Russie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION(point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Dix-neuvième rapport périodique de la Fédération de Russie (CERD/C/RUS/19; HRI/CORE/1/Add.52/Rev.1; liste des points à traiter, document distribué en séance sans cote, en anglais seulement)

1.Sur l’invitation de la Présidente, la délégation russe reprend place à la table du Comité.

2.M. TRAVNIKOV (Fédération de Russie), avant de répondre aux questions posées par les membres du Comité à la séance précédente, dit que le décès, dimanche 3 août 2008, d’Alexandre Soljenitsyne, plonge la Fédération de Russie dans un deuil immense. Il rappelle que l’écrivain s’est attaché toute sa vie à assurer le respect du principe de tolérance et à lutter contre toutes les formes de racisme et d’exclusion, y compris celles dont étaient victimes de nombreuses populations opprimées.

3.Rappelant que lors de la séance précédente, de nombreux experts se sont interrogés sur les raisons pour lesquelles la société soviétique ne connaissait, à l’époque, pratiquement aucune manifestation d’extrémisme, d’intolérance ou de xénophobie, ce qui ne semble plus le cas, M. Travnikov précise que tous les sondages menés régulièrement par les organes de presse tendent à indiquer que la population russe ne se préoccupe pas particulièrement de l’origine ethnique ou de la couleur de la peau des autres habitants du pays. Il explique cependant que ces vingt dernières années ont été marquées, dans les domaines économique, politique et social, par des changements radicaux qui ont profondément bouleversé le système de valeurs de la société russe et provoqué l’effondrement des repères traditionnels. Cette espèce de désenchantement conjugué à la chute générale du niveau de vie enregistrée dans les années 90 a suscité chez une majorité de Russes des sentiments de repli et de frustration qui se sont traduits, dans un certain nombre de cas, par le rejet d’autrui. L’État n’a jamais cessé d’élaborer des politiques éducatives pour corriger cet état d’esprit mais son rôle en la matière reste subsidiaire car les stéréotypes sont en effet très souvent entretenus par la famille et l’entourage. Les enfants nés au milieu des années 90 ont grandi dans un monde dont les valeurs avaient radicalement changé et ont été les principaux vecteurs de théories xénophobes, de l’apologie du racisme et de la supériorité nationale. Les autorités sont confrontées à des problèmes sans précédent pour lutter contre un phénomène qui est entretenu par de très jeunes personnes. La Russie est convaincue que la solution ne réside pas dans la répression mais dans la prévention, l’éducation et l’intégration sociale.

4.M. Travnikov précise que l’idée qu’il convient d’opposer une résistance active à l’extrémisme suscite un fort consensus au sein de la société russe. De très nombreuses mesures ont été adoptées dans le domaine de l’éducation et plusieurs tribunes d’experts analysent régulièrement les problèmes qui s’y posent. La sollicitation accrue des organes de l’État, des services de répression et l’intervention de plus en plus marquée des ONG peuvent donner l’impression que les manifestations de racisme ont atteint une ampleur inégalée en Fédération de Russie, mais cette image est fausse. Si la question du racisme semble aujourd’hui prédominante, c’est parce que les autorités publiques et la société dans son ensemble redoublent d’efforts pour lutter contre ce fléau et que des ressources publiques plus importantes ont été allouées à tous les secteurs qui y participent activement. On constate, d’ailleurs, une augmentation du nombre d’affaires relatives à des actes de discrimination raciale ou religieuse portées devant les juridictions pénales et civiles du pays et de personnes condamnées pour de tels actes.

5.S’agissant de la préoccupation exprimée par certains membres du Comité à ce sujet, M. Travnikov reconnaît l’absence de définition unique de la discrimination raciale reproduisant les termes de l’article premier de la Convention dans la législation russe mais souligne qu’en Fédération de Russie toutes les relations sociales sont codifiées par des normes juridiques spécifiques qui condamnent expressément toute manifestation de racisme et que le principe de non-discrimination s’étend à tous les droits reconnus par la Constitution et la législation. La Fédération de Russie s’inspire, à cet égard, de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui stipule que «la jouissance des droits et libertés reconnus dans la [présente] Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation».

6.Le délégué souligne que plusieurs dispositions juridiques protègent simultanément les droits et libertés reconnus par la Constitution russe et interdisent expressément la discrimination. Il cite à cet égard les articles 2 et 3 du Code du travail qui interdisent la discrimination dans le domaine du travail et dit que la législation électorale fédérale contient également des dispositions interdisant toute agitation visant à inciter à la haine et à l’hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse, ainsi que tout acte visant à propager la thèse d’une supériorité tenant à l’origine sociale, la race, la nationalité, la religion ou la langue (CERD/C/RUS/19, par. 110).

7.M. Travnikov ajoute que l’article premier du Code de la famille interdit toute limitation des droits dans le mariage et au sein de la famille, pour des raisons tenant à l’appartenance sociale, raciale, nationale, linguistique ou religieuse (ibid., par. 19), que l’article 5 de la loi sur l’éducation garantit aux citoyens de la Fédération la possibilité de bénéficier d’une éducation sans distinction de sexe, de race, de nationalité, de langue ou d’origine, notamment (ibid., par. 15), et que l’article 17 des Fondements de la législation sur la protection de la santé garantit aux citoyens la protection de la santé sans distinction d’appartenance raciale, nationale ou autre (ibid., par. 16), notamment. Par conséquent, la Fédération de Russie estime que l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est pleinement appliqué dans son droit interne et qu’il n’existe aucune lacune juridique de ce point de vue.

8.Le représentant ajoute que la législation russe interdisant les discriminations est constamment améliorée et qu’elle est parfaitement adaptée aux réalités du pays. S’agissant de la protection judiciaire contre la discrimination raciale, le représentant indique que la Russie applique le principe de la présomption d’innocence et que la charge de la preuve incombe à l’accusation.

9.S’agissant de la question de l’accession à la citoyenneté, M. Travnikov indique que la loi fédérale sur la nationalité a institué une procédure commune et simplifiée (ibid., par. 113) d’acquisition de la nationalité, qui prévoit certaines conditions: l’un des parents du demandeur doit être russe et résider sur le territoire et le demandeur doit avoir vécu ou résider dans un État membre de la Communauté d’États indépendants (CEI). Une procédure simplifiée d’acquisition de la nationalité a également été mise en place pour les personnes nées dans un des États membres de la CEI avec la citoyenneté russe et qui y ont renoncé, ou pour les personnes mariées à un ressortissant russe depuis au moins trois ans, qui ne peuvent pas travailler ou qui ont des enfants qui ne peuvent pas travailler. En outre, les personnes qui résidaient sur le territoire d’un pays membre de l’ex-URSS de façon permanente au 6 février 1992 ont automatiquement le droit d’acquérir la nationalité russe, sauf celles qui ont déclaré l’année suivante ne pas vouloir le faire.

10.En juin 2006, des dispositions additionnelles ont été adoptées pour permettre aux Russes vivant à l’étranger de se réinstaller dans le pays. Le programme public approuvé par le Président de la Fédération de Russie a pour objectif d’encourager des Russes mais aussi d’autres ressortissants à s’installer dans des régions russes sous-peuplées. Le Gouvernement propose une aide financière aux personnes qui souhaitent s’installer dans ces régions ainsi qu’un permis de résidence permanent. Quelque 28 000 personnes ont d’ores et déjà manifesté de l’intérêt pour ce programme.

11.M. Travnikov explique que le Conseil présidentiel d’aide au développement des organisations de la société civile et de promotion des droits de l’homme (ibid., par. 30) a été créé en 2004 afin de contrôler la situation en matière de discrimination raciale. Le Conseil analyse les problèmes les plus aigus en matière de discrimination raciale et fait directement rapport à ce sujet au Président de la Fédération de Russie avec lequel son Président est directement en contact. Le Conseil reçoit chaque année environ 300 000 plaintes, qu’il examine en toute indépendance. Pour donner au Conseil présidentiel d’aide au développement des organisations de la société civile et de promotion des droits de l’homme les moyens de s’acquitter correctement de son mandat, un budget d’environ 6,5 millions de dollars des États‑Unis lui a été alloué.

12.M. Travnikov explique, en outre, que le Forum social de la Fédération de Russie créé en 2006 (ibid., par. 31) est chargé de combattre activement toutes les formes de discrimination raciale et d’intolérance. Il constitue une plate-forme unique de coopération entre la société civile et les pouvoirs publics, y compris les autorités locales. Le Forum maintient des contacts étroits avec les organes du pouvoir exécutif fédéral et soutient les ONG grâce à des subventions.

13.Les médias jouent un rôle important dans la lutte contre la discrimination raciale mais diffusent eux aussi des idées racistes et xénophobes. Ce problème est considéré comme extrêmement sensible par le Gouvernement russe qui s’efforce constamment de rechercher un bon équilibre entre la sanction des auteurs d’articles véhiculant des idéologies extrémistes et la défense du droit à la liberté d’expression dans les médias. M. Travnikov souligne à cet égard que la Fédération de Russie, qui juge inacceptable d’utiliser la liberté d’expression pour diffuser et légaliser une idéologie fondée sur le racisme et la discrimination raciale, n’a émis aucune réserve à l’article 4 de la Convention.

14.M. ZHAFYAROV (Fédération de Russie), évoquant la question du racisme sur l’Internet, indique qu’au 1er juillet 2008, 94 334 médias, dont plus de 75 000 spécialisés dans la presse écrite, étaient répertoriés dans le pays. Depuis 2004, le ministère public dispose d’un organe exécutif central qui est chargé de contrôler le respect de la législation par les organes de presse. Une de ses priorités est de prévenir l’utilisation des médias pour inciter à la haine nationale ou religieuse et à l’intolérance raciale. Depuis 2004, 12 avertissements ont été adressés à des organes de presse pour abus de la liberté d’expression, dont 8 concernaient des articles incitant à la discorde nationale ou religieuse. En 2005, sur les 15 avertissements formulés, 12 étaient dus à la publication d’articles contenant des propos haineux contre certaines ethnies. En 2006, 16 avertissements ont été formulés et 24 en 2007.

15.M. Zhafyarov explique que le ministère public est chargé de veiller au respect de la législation par les médias. À cette fin, cet organe analyse toutes les publications contenant des informations caractéristiques d’une infraction à la législation antidiscrimination ou incitant à la haine raciale et religieuse et demande l’ouverture d’une instruction judiciaire lorsque ces infractions sont avérées. Au premier semestre 2008, le ministère public a pris plus de 400 mesures contre des publications ayant enfreint les dispositions de la loi sur la lutte contre les activités extrémistes (ibid., par. 82).

16.Le délégué poursuit en indiquant que la question de la diffusion d’idées extrémistes sur l’Internet pose des problèmes différents. D’après les experts, plus de 1 000 sites à tendance extrémiste diffusent des idées fondées sur la supériorité raciale, la haine ou l’hostilité nationales sur le réseau russophone. Or, ces sites étant souvent domiciliés dans un pays étranger, les autorités russes ont beaucoup de mal à engager des poursuites contre les personnes qui en assurent la gestion et à exiger leur fermeture. Le Parlement russe examine actuellement une initiative du ministère public visant à réglementer les activités des fournisseurs d’accès à l’Internet qui diffusent des idées fondées sur la haine raciale ou religieuse. Cette question est cependant délicate et complexe car elle pose la question du nécessaire équilibre entre la liberté d’expression dans les médias et l’interdiction de la diffusion d’idées racistes et xénophobes.

17.M. TRAVNIKOV (Fédération de Russie) indique que les Cosaques ne sont pas un groupe ethnique mais une communauté socioculturelle multiethnique et pluriconfessionnelle dont tout citoyen russe a le droit de faire partie s’il le souhaite. C’est pourquoi l’on trouve parmi les Cosaques non seulement des Russes et des Ukrainiens, mais aussi des personnes appartenant à d’autres groupes ethniques comme les Nagaïbaks, les Évenks, les Bouriates, les Kalmyks et les Bachkirs, ainsi que des représentants de diverses confessions, notamment des orthodoxes, des musulmans et des bouddhistes. Selon les sources, les Cosaques seraient actuellement au nombre de 500 ou 600 dans la Fédération de Russie.

18.Les communautés cosaques collaborent étroitement avec les entités culturelles nationales autonomes, en particulier à l’échelon régional, et participent à la définition des mesures visant à renforcer les relations interethniques. L’une des particularités importantes du statut des Cosaques est que, conformément à la législation fédérale, ils ont le droit d’occuper certains postes dans la fonction publique et de s’acquitter de certaines tâches. En vertu d’accords conclus avec les pouvoirs locaux ou régionaux, les Cosaques assurent notamment le maintien de l’ordre et la préservation des ressources naturelles. À cette fin, près de 140 Cosaques sont recrutés chaque année par les pouvoirs publics.

19.De manière générale, les Cosaques de Russie se caractérisent par la tolérance, mais il peut arriver que des individus extrémistes se servent de l’appellation «cosaque» à des fins personnelles comme cela a été reproché au chef d’un mouvement radical cosaque, Sarafanov, qui a été condamné en 2006 par le tribunal de district de Krasnodar pour incitation à la haine raciale à une peine de huit mois d’emprisonnement.

20.En ce qui concerne la situation actuelle des Turcs meskhètes dans la Fédération de Russie, M. Travnikov indique que d’après des évaluations d’experts, 75 000 membres de ce groupe ethnique vivraient dispersés dans 26 régions de la Fédération. La plupart des Turcs meskhètes ont la citoyenneté russe et n’ont pas l’intention d’émigrer. Ceux qui souhaitaient retourner vivre sur les terres de leurs ancêtres en Géorgie s’étaient établis dans le territoire de Krasnodar en raison de sa proximité avec la Géorgie. Toutefois, les autorités géorgiennes s’étant opposées au rapatriement de ces personnes, un programme permettant aux Turcs meskhètes vivant dans le territoire de Krasnodar d’émigrer librement aux États-Unis d’Amérique a été mis en œuvre de 2004 à 2007. Dans le cadre de cette initiative, 12 000 Turcs meskhètes ont obtenu le statut de réfugiés et ont pu aller s’installer définitivement aux États-Unis d’Amérique. D’après les statistiques officielles, ce groupe d’émigrants était composé de 40 % d’apatrides, de 59 % de citoyens russes et de 1 % d’étrangers. En 2007, une loi sur le rapatriement des Turcs meskhètes a été adoptée en Géorgie, mais les conditions à remplir sont très strictes. Les autorités russes sont disposées à accorder aux personnes qui souhaitent retourner en Géorgie toute l’aide nécessaire mais, étant donné la complexité de la tâche, elles seraient reconnaissantes aux organisations internationales ainsi qu’au Comité de leur apporter une assistance.

21.Précisant le sens de l’expression «peuples opprimés», M. Travnikov indique que sont ainsi désignés, aux termes de la loi portant réhabilitation de ces peuples, les peuples et les communautés qui ont subi des persécutions et qui ont été déportés dans les années 1930 et 1940, dont les Tchétchènes, les Ingouches, les Allemands de Russie, les Tatars de Crimée, les Cosaques et les «Koulaks» (paysans aisés).

22.La terminologie utilisée dans la législation russe pour désigner les groupes de personnes est variée. Dans la Constitution, pas moins de sept termes de base sont employés: le «peuple plurinational» (soit une seule nation composée de plusieurs groupes ethniques); le «peuple» (aux sens de la population ou du groupe ethnique); la «minorité autochtone»; la «minorité ethnique»; la «nationalité» (au sens du groupe ethnique); et la «minorité nationale». Comme il n’existe pas de définition de ces termes, ils doivent être interprétés à la lumière de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe et d’autres instruments internationaux. La notion de minorité autochtone doit être distinguée de celle de minorité nationale, la minorité autochtone étant un type particulier de minorité nationale qui, par rapport à d’autres groupes, jouit d’un statut juridique et de droits spécifiques.

23.M. ZHURAVSKY (Fédération de Russie) dit que le Ministère du développement régional, organe chargé de l’élaboration des politiques ethnoculturelles et de la réglementation relative aux relations interethniques, a été mis sur pied en 2004. Les structures interdépartementales et consultatives qui existaient avant la création de cet organe lui ont été rattachées en 2006. Conformément à la loi sur l’autonomie nationale et culturelle, un conseil consultatif chargé des entités culturelles nationales autonomes a été formé au sein du Ministère. Le conseil collabore étroitement avec la Commission interministérielle pour la coopération avec les associations nationales, qui est composée de représentants de huit ministères fédéraux et comprend quatre groupes de travail chargés respectivement du suivi des activités des organes chargés de l’application des lois et de leurs rapports avec les associations, de la collaboration avec les autorités régionales, des problèmes des minorités nationales, de la culture, de l’éducation et des médias.

24.En outre, le Ministère du développement régional comprend notamment un comité national chargé de la mise en œuvre du programme d’action pour la Deuxième décennie internationale des populations autochtones (A/60/270), une commission interministérielle s’occupant des affaires concernant les Allemands de Russie et un groupe de travail interministériel chargé d’étudier la question de la ratification par la Fédération de Russie de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L’organe responsable de la coordination des activités de toutes les commissions consultatives et interministérielles est le Département des relations interethniques dont les tâches principales sont l’exécution des politiques publiques dans le domaine ethnoculturel, la promotion du développement ethnoculturel des peuples dans la Fédération de Russie, l’harmonisation et le suivi des relations interethniques, la protection des droits des minorités nationales et des minorités autochtones, la collaboration avec les Cosaques de Russie, l’élaboration et l’exécution des programmes fédéraux touchant les relations interethniques. Chaque année, le Département publie des analyses et des statistiques ventilées par région sur les associations représentant des minorités ethniques ou religieuses.

25.Le Département des relations interethniques emploie 31 personnes. Il a pour tâche de répartir les subventions publiques, notamment celles allouées au programme de promotion du développement socioéconomique des Allemands de Russie, qui est financé à hauteur de 350 millions de roubles par an, et au programme pour le développement durable en faveur des minorités autochtones du Nord, auquel 600 millions de roubles sont affectés par an. Au total, le Département assure la répartition de 1,2 milliard de roubles de subventions par an, soit plus de 50 millions de dollars des États-Unis d’Amérique.

26.De 2005 à 2008, le Département des relations interethniques a participé à l’organisation de plus de 600 manifestations, parmi lesquelles le cinquième Congrès des minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient, tenu en 2005 à Moscou, le Forum international des peuples de la Volga de 2006, le séminaire organisé en 2006 à Strasbourg par le Conseil de l’Europe sur les garanties juridiques internationales relatives à la protection des minorités nationales et le cinquième Congrès mondial des peuples finno-ougriens, qui s’est tenu à Khanty‑Mansiisk en juin et juillet 2008.

27.Concernant la question du règlement des conflits interethniques dans la Fédération de Russie et du rôle joué par le Ministère du développement régional à cet égard, M. Zhuravsky indique qu’à la suite des incidents survenus dans la ville de Kondopoga, en Carélie , le Département des relations interethniques a élaboré à l’intention des autorités régionales des recommandations sur les mécanismes de prévention et de règlement des conflits interethniques, qui ont été adressées à tous les organes régionaux ainsi qu’aux entités culturelles nationales autonomes. Grâce à ces recommandations, les autorités régionales sont parvenues à prévenir les conflits interethniques en plusieurs occasions, notamment en février 2007, dans la ville de Novoaleksandrovsk (territoire de Stavropol) et en mars de la même année, dans le district d’Olonets (République de Carélie). Le Département prend immédiatement des mesures lorsqu’il reçoit des administrations régionales et des organisations non gouvernementales des alertes faisant état d’un risque de conflit interethnique.

28.En ce qui concerne la situation des Roms vivant dans la Fédération de Russie, M. Zhuravsky indique qu’entre 2006 et 2008, des envoyés du Département des relations interethniques se sont rendus dans plusieurs régions dont celle de Toula, Novgorod, Tver et Samara ainsi que dans le territoire de Krasnodar pour y tenir des consultations avec notamment des représentants des services fédéraux de la lutte contre le trafic de stupéfiants, des associations locales roms, des fonctionnaires de l’administration régionale et des représentants des administrations locales. Dans les régions de Novgorod et de Toula, ces consultations ont débouché sur des accords entre les autorités locales et des Roms qui avaient été expulsés ou dont les maisons avaient été rasées. En particulier, ceux dont les maisons avaient été détruites ont été relogés ou ont reçu une parcelle en vue de la construction d’un nouveau logement.

29.S’agissant de l’expulsion de Roms du village de Dorozhnoe, dans la région de Kaliningrad, M. Zhuravsky indique qu’en 2002 déjà, un juge avait ordonné la destruction de 46 maisons construites illégalement par des Roms dans ce village et que les familles concernées avaient eu la possibilité de former un recours contre cette décision. Les expulsions et les travaux de démolition n’ont commencé qu’à partir de 2005. Les autorités ont proposé aux habitants de les reloger dans d’autres districts de la région, mais certaines familles ont refusé de déménager.

30.S’agissant des minorités autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient, M. Zhuravsky souligne que le Gouvernement accorde une attention particulière à ces groupes étant donné que la préservation de leur mode de vie et de leurs traditions est particulièrement difficile en raison des conditions climatiques extrêmes qui prévalent dans ces régions. Toutefois, les statistiques démographiques montrent que les mesures prises par les pouvoirs publics ont porté leurs fruits: la population autochtone de ces régions est passée de 156 000 en 1979 à 197 500 en 1989, puis à 244 000 en 2002, soit une augmentation de 17 % entre 1989 et 2002. Cette progression impressionnante contraste particulièrement avec l’évolution peu encourageante de la courbe démographique de la population générale.

31.Un programme de développement économique des minorités autochtones du Nord a été lancé par le Ministère du développement régional qui a consacré à son exécution 102 millions de roubles en 2005, 205 millions en 2006 et 200 millions en 2007 et 2008, respectivement. À partir de 2009, 600 millions de roubles seront alloués chaque année aux régions dans lesquelles vivent ces minorités. La distribution de ces aides sera supervisée par le Ministère du développement régional qui s’est fixé comme objectifs de réduire le taux de mortalité infantile, d’améliorer le taux d’emploi dans les lieux traditionnels de vie de ces minorités et d’augmenter les revenus de ces personnes. Les pouvoirs régionaux devront également consacrer une part de leur budget à cette fin et, au total, 1 milliard de roubles par an devront être consacrés à l’amélioration de la situation économique des minorités autochtones.

32.En ce qui concerne les quotas de pêche, M. Zhuravsky précise que ces mesures ne s’appliquent qu’aux espèces rares et que, s’agissant des autres espèces, les minorités autochtones n’ont pas de quotas à respecter. Il ajoute que la notion de terres autochtones n’existe pas dans le droit interne de son pays mais que, conformément à la législation et à la Constitution, l’État a l’obligation de faire le nécessaire pour préserver le mode de vie traditionnel des minorités autochtones. Le Ministère du développement régional met à jour la liste des régions du Nord classées comme lieux traditionnels de vie des minorités autochtones, dont les limites devront être définies dans ce document. Le projet de liste devra ensuite être approuvé par le Parlement.

33.La délégation partage les préoccupations des membres du Comité concernant la transparence des accords conclus entre les grandes entreprises et les communautés autochtones en vue d’exploiter les ressources naturelles situées sur leurs lieux de vie traditionnels. L’attribution des biens fonciers est du ressort des régions, qui sont tenues de veiller à ce que les intérêts des minorités autochtones ne soient pas lésés. Il est toutefois courant que soient conclus entre entreprises et communautés autochtones des accords qui prévoient de dédommager les intéressés de diverses manières (versement d’une indemnisation financière, construction d’ateliers, achat de matériel, etc.). Cette méthode est souvent utilisée par des entreprises telles que Rosneft, Lukoil, Gazprom ou Neftegaz qui se sont dotées de départements spéciaux chargés des relations avec les minorités autochtones et dont bon nombre ont mis sur pied des infrastructures à l’intention des minorités autochtones, notamment des écoles, des centres de santé et des usines de transformation du poisson. Afin de garantir que les minorités concernées soient dûment indemnisées, le Ministère du développement régional et plusieurs associations autochtones ont élaboré conjointement deux projets de loi portant respectivement sur les méthodes permettant de déterminer les pertes subies par les minorités autochtones à cause du rachat de leurs terres par une entreprise et sur les modalités d’indemnisation des dommages causés à l’environnement naturel des minorités autochtones. Il existe deux régions dans lesquelles des zones ont été déclarées territoires réservés à l’utilisation traditionnelle des ressources naturelles: le district autonome des Khantys-Mansis et le territoire de Khabarovsk.

34.Dans les régions du Nord où la population autochtone est relativement dense, on dénombre 664 écoles fréquentées par 76 000 enfants, dans lesquelles 23 langues autochtones sont enseignées. Une formation spéciale est dispensée aux enseignants qui travaillent dans ces établissements.

35.Enfin, M. Zhuravsky souligne que la participation des minorités à la conduite des affaires publiques est une réalité: par exemple, le Président de la Douma d’État du district de Iamalo‑Nenets est nenets, alors que sa minorité ne représente que 7 % de la population de ce district. De même, le Président et le Vice-Président de la Douma d’État du district des Khantys‑Mansis sont respectivement khanty et mansi alors que ces minorités ne constituent que 2 % de la population. Il existe dans ce district une assemblée composée de représentants des minorités, qui a été créée en 1996 sur le modèle du Parlement des Samis.

36.M. TRAVNIKOV (Fédération de Russie) dit que son pays s’emploie non seulement à améliorer les conditions de vie des petits peuples autochtones du Nord mais aussi à les aider à préserver leur mode de vie traditionnel. Chaque année, en dépit de fortes pressions internationales, la Fédération de Russie n’épargne aucun effort pour maintenir les quotas de pêche à la baleine et permettre ainsi à ces petits peuples de conserver un de leurs principaux moyens de subsistance. En ce qui concerne la Tchétchénie, il fait observer que le problème des personnes déplacées, désormais réglé, ne concernait pas uniquement des Tchétchènes mais aussi des Russes et des Ingouches. La situation dans la région s’est sensiblement améliorée, la plupart des logements ayant été reconstruits et les infrastructures remises en état.

37.Évoquant le problème du comportement des forces de l’ordre à l’égard des minorités, M. Travnikov dit que les contrôles d’identité et les interpellations ne sont fondés sur aucune considération de race, de sexe ou d’ethnie. En cas d’abus de pouvoir, les représentants des forces de l’ordre font l’objet de sanctions administratives très lourdes et peuvent être poursuivis en justice lorsqu’il s’agit d’affaires graves. En tout état de cause, la Fédération de Russie s’efforce de privilégier la sensibilisation des forces de l’ordre aux questions relatives au racisme et à la tolérance plutôt que la sanction et la répression. En ce qui concerne la Déclaration adoptée à l’issue du Forum de la Volga, instrument fondamental qui consacre le principe de non‑affrontement entre les civilisations, les membres du Comité trouveront tous les renseignements utiles sur Internet.

38.MmeZUEVA (Fédération de Russie) dit que plus de 300 000 personnes sont revenues de leur plein gré en Tchétchénie depuis la fin du conflit. L’État a mis en place un système efficace de soutien au retour des personnes déplacées offrant notamment des garanties de relogement et le versement d’indemnités en numéraire. Parmi les exemples de coopération réussie entre États, la Fédération de Russie a collaboré avec la Géorgie pour permettre le retour de plus de 320 000 Tchétchènes qui avaient trouvé refuge dans ce pays. Les opérations de retour se sont déroulées sous le contrôle du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui n’a d’ailleurs constaté aucune violation flagrante des droits de l’homme. L’article 14, paragraphe 4, de la loi fédérale relative à l’acquisition de la nationalité russe a permis à plus de 220 000 citoyens de l’ex‑URSS d’obtenir la nationalité russe en 2007. La loi de 2007 sur la comptabilisation des flux migratoires a été adoptée pour mieux contrôler les flux migratoires et faciliter les procédures d’enregistrement des nouveaux migrants. On estime que la Fédération de Russie compte 3 millions d’immigrés en situation régulière. Avec les nouvelles procédures établies par la loi, l’étranger doit simplement remplir un questionnaire pour notifier son arrivée au Service fédéral des migrations. C’est aux structures d’accueil, y compris d’hébergement, qu’il incombe d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des services de l’immigration pour faire enregistrer les nouveaux migrants dans les trois jours suivant leur arrivée sur le territoire russe.

39.MmePETROVA (Fédération de Russie) dit que tout enfant a le droit de recevoir une éducation primaire et secondaire obligatoire, quelle que soit la situation de ses parents sur le territoire. Le non‑enregistrement des parents ne peut constituer une entrave à l’exercice du droit à l’éducation. Du matériel pédagogique spécifique a été élaboré à l’intention des enfants roms, dont les autorités locales sont tenues de soutenir l’éducation par différents moyens. Sachant que l’accord préalable des parents est impératif pour le placement des enfants tziganes dans des classes spécialisées, la mise en place de classes ethnoculturelles a grandement contribué à améliorer la tolérance entre les différentes ethnies.

40.En ce qui concerne les 20 cas d’agression d’étudiants étrangers, la Fédération de Russie a vite réagi en mettant en place un conseil interdépartemental, composé de représentants du Ministère de l’éducation et du Ministère de l’intérieur, qui a été chargé d’examiner attentivement chaque cas pour trouver des solutions adéquates. D’une manière générale, les étrangers peuvent étudier dans d’excellentes conditions en Fédération de Russie, qui demeure un pays d’accueil privilégié pour les étrangers qui souhaitent poursuivre des études supérieures.

41.Le Ministère de l’éducation nationale s’attache à promouvoir l’instruction des enfants dans leur langue maternelle. D’ores et déjà, 239 langues sont pratiquées à l’école et le nombre d’enfants qui reçoivent une instruction dans leur langue maternelle ne cesse de s’accroître. En ce qui concerne les prétendues difficultés auxquelles se heurteraient les enfants géorgiens dans certaines écoles, les faits ne sont aucunement avérés et il semblerait que ces enfants ne rencontrent aucun problème pour étudier dans leur langue maternelle. La loi sur le soutien public aux associations de jeunes et d’étudiants a grandement contribué à réduire les manifestations d’extrémisme et à promouvoir des comportements sains et positifs chez les jeunes et les étudiants. Quelque 100 000 associations de jeunes bénéficient de l’appui des pouvoirs publics. Les établissements qui dispensent un enseignement de l’islam peuvent être dûment accrédités et délivrer des diplômes d’État. Du matériel pédagogique a été conçu pour promouvoir l’enseignement de l’islam dans les régions concernées.

42.La PRÉSIDENTE, s’exprimant au nom de tous les membres du Comité, rend hommage à Alexandre Soljenitsyne, immense figure internationale dont la disparition est une perte pour l’humanité tout entière, et s’associe au deuil de la Fédération de Russie.

43.M. de GOUTTES juge très intéressante l’analyse selon laquelle c’est à la perte des valeurs et des repères qui ont accompagné l’effondrement de l’URSS qu’il faut imputer la résurgence du racisme et de la xénophobie dans l’État partie, au sein de la jeune génération notamment. C’est selon lui la raison pour laquelle l’État partie devrait mettre l’accent sur l’enseignement de la tolérance, de l’entente interethnique et du respect des droits de l’homme, destiné tant aux jeunes qu’aux responsables de l’application des lois et aux personnes employées dans les médias.

44.M. de Gouttes souligne que la législation russe fait toujours reposer la charge de la preuve sur la partie poursuivante, que ce soit en matière pénale ou en matière civile. Rappelant que le Comité est favorable au renversement de la charge de la preuve en matière civile, notamment pour ce qui est des actes de discrimination raciale difficiles à prouver, il aimerait savoir quelles sont les intentions de l’État partie en la matière.

45.M. THORNBERRY voudrait savoir dans quelle mesure les programmes en faveur des peuples autochtones sont élaborés et mis en œuvre en coopération avec leurs destinataires et s’il est question de transférer progressivement aux peuples et communautés intéressés la responsabilité des programmes éducatifs lorsque cela est possible. M. Thornberry voudrait savoir, en outre en quoi consiste le «laboratoire pour enseigner aux Roms à vivre en société», dont l’appellation n’est pas très heureuse, et si la maîtrise de la langue russe fait partie des critères considérés pour le placement dans une classe spéciale réservée aux Roms.

46.M. LINDGREN ALVES n’est pas sûr d’avoir compris ce que sont réellement les associations de cosaques. Il se demande notamment s’il s’agit de groupes pacifiques composés d’amoureux des arts martiaux réunissant des membres de diverses ethnies, ou encore de groupes paramilitaires soutenus par le Gouvernement, à savoir des regroupements de personnes assimilables à ce que d’autres pays considéreraient comme des milices constituant une menace pour la sécurité de l’État.

47.M. MURILLO MARTINEZ voudrait savoir quel rôle les partis politiques jouent dans la promotion de la haine raciale et si certains d’entre eux fondent leur discours sur des sentiments nationalistes. Il voudrait en outre savoir si l’État partie profite de la tenue en octobre 2008 du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban pour engager au niveau national une réflexion sur la problématique de la haine raciale, en tentant d’y associer les jeunes, groupe particulièrement touché par ce phénomène.

48.M. KEMAL se félicite que des ressources importantes aient été consacrées à la réintégration des personnes déplacées dans leur propre pays, ce qui devrait permettre à terme de rétablir la stabilité dans la région. Il apprécierait en particulier de connaître les efforts mis en œuvre par la Fédération de Russie pour préserver la langue et la culture de ces personnes. De plus, il souhaiterait savoir si l’État partie protège les peuples autochtones vivant dans des territoires recélant des ressources naturelles prisées contre les entreprises exploitantes qui bafouent leurs droits et si, en cas de conflit, lesdits peuples ont la possibilité d’engager une procédure judiciaire et bénéficient dans ce cas d’une aide juridictionnelle gratuite. Enfin, il se demande si les populations autochtones sont associées à des activités de préservation de l’environnement, notamment d’éléments de la faune et de la flore sauvages tels que le tigre de Sibérie, favorables à leur mode de vie traditionnel.

49.M. PROSPER demande que l’État partie fasse figurer dans son prochain rapport périodique des statistiques sur les crimes inspirés par la haine raciale, à savoir leur nombre, le pourcentage d’entre eux qui ont entraîné des poursuites judiciaires et qui ont abouti à une condamnation, ainsi que sur le nombre de programmes d’éducation mis en œuvre par l’État partie.

50.M. TRAVNIKOV (Fédération de Russie) dit qu’étant donné que les jeunes sont proportionnellement plus nombreux à rejoindre les mouvements racistes et xénophobes, les autorités se sont associées aux organisations non gouvernementales pour cibler leur action sur la nouvelle génération et combattre leurs préjugés et leur intolérance dus à l’ignorance et à la peur. Il est conscient que l’éducation et la formation doivent jouer un rôle central à cet égard.

51.Selon le système juridique en vigueur, la charge de la preuve incombe toujours aux victimes, mais celles‑ci bénéficient d’une aide juridictionnelle gratuite financée par l’État et assurée par des associations d’avocats et des organisations non gouvernementales, que M. Travnikov remercie au nom des autorités russes. Mêmes les petites populations autochtones particulièrement vulnérables qui n’ont pas les moyens de se défendre par elles‑mêmes peuvent y recourir pour faire valoir leurs droits contre les grands groupes qui exploitent les ressources naturelles des territoires sur lesquels elles vivent. En cas de conflit, les autorités centrales préconisent aux parties de rechercher des solutions acceptables aux différends qui les opposent. Il ajoute qu’aucun projet sérieux d’exploitation des ressources naturelles n’est réalisé sans que les représentants des petites populations autochtones intéressées ne soient consultés au préalable par les autorités centrales et régionales.

52.M. Travnikov précise que les Cosaques ne sont ni un groupe militarisé, ni une milice armée illégale, mais un groupe socioculturel à part qui a le culte de l’exploit militaire et tire un orgueil particulier des exploits de ses ancêtres. Seuls sont armés les Cosaques qui ont rejoint les rangs de l’armée de la Fédération de Russie, au sein de laquelle ils sont majoritaires dans certaines unités militaires spéciales. L’État finance en outre certaines associations de Cosaques au même titre que d’autres associations qui reçoivent une aide financière similaire. Enfin, les Cosaques participent parfois à des opérations de maintien de l’ordre dans le cadre d’accords passés avec les pouvoirs locaux et régionaux, mais ils ne sont pas armés dans le cadre de ces fonctions‑là.

53.M. Travnikov dit que les autorités russes sont très vigilantes et répriment systématiquement et immédiatement toute manifestation d’intolérance ou de racisme venant des partis politiques. Elles ont d’ailleurs récemment interdit un parti politique qui siégeait déjà au Parlement au motif qu’il avait diffusé un spot télévisé à caractère raciste.

54.MmePETROVA (Fédération de Russie) dit que depuis 2007, les programmes scolaires sont élaborés par les autorités compétentes au niveau fédéral, tandis qu’un tiers d’entre eux sont définis à l’issue de consultations entre les représentants des étudiants, des parents d’élèves et de la société civile. Ainsi, les populations autochtones sont associées à l’élaboration de ces programmes, ce qui concourt à la préservation de leur langue et de leur culture. Un groupe d’experts s’occupant spécifiquement des langues autochtones au sein de l’Académie russe de l’enseignement prépare actuellement un projet de normes fédérales en matière d’éducation, et diverses écoles enseignent la culture, l’histoire et les langues autochtones. Des subventions ont été versées par le Gouvernement en vue de l’élaboration de manuels scolaires ainsi que de la mise en place de structures d’enseignement particulières, comme des écoles itinérantes pour que les petites populations autochtones puissent toujours avoir accès à l’éducation en dépit de leur nomadisme.

55.M. ZHAFYAROV (Fédération de Russie) ajoute que la Russie est un État multiethnique, ce qui implique qu’aucun parti politique ne peut se permettre − que ce soit dans ses statuts ou dans son programme électoral − de faire des déclarations déplacées sur les relations interraciales. Il reconnaît toutefois qu’on observe actuellement une recrudescence alarmante de sentiments xénophobes qu’exploitent certains partis qui s’exposent, ce faisant, à un avertissement de l’organe de contrôle des partis politiques, voire à une interdiction en cas de récidivité des déclarations inacceptables.

56.M. Zhafyarov s’engage à fournir ultérieurement au Comité des statistiques sur les infractions pénales liées à la discrimination raciale commises dans son pays, précisant que l’augmentation du nombre de délits de cette nature − qui étaient de 250 à la fin du premier semestre 2008, contre 63 pour toute l’année 2007 −, s’explique notamment par l’application depuis peu des nouvelles dispositions adoptées en 2007, en vertu desquelles la motivation raciale est prise en considération dans un nombre important de délits commis avec violence (vandalisme).

57.M. TRAVNIKOV (Fédération de Russie) dit que son pays participe activement aux travaux du Comité préparatoire de la Conférence d’examen de Durban et que la Fédération de Russie s’inspire des diverses contributions dans le cadre de la modification de sa législation.

58.M. SICILIANOS (Rapporteur pour la Fédération de Russie) se félicite du dialogue fructueux instauré avec la délégation russe, qui a répondu avec précision à des questions portant sur pas moins de 22 thèmes différents. Il affirme que le Comité a pris bonne note de ces réponses, concernant notamment les causes du racisme et de la discrimination dans l’État partie, l’accès à la citoyenneté, le cadre institutionnel, la question des médias et de la liberté d’expression, les Cosaques, la nécessité de condamner l’incitation à la haine raciale, y compris sur Internet, l’immigration, les minorités nationales, les Roms, les mesures en faveur des groupes défavorisés (expression que le Comité préfère à «discrimination positive»), les quotas de pêche, les petites populations autochtones du Nord de la Russie, les personnes déplacées, l’inscription des enfants à l’état civil, l’extrémisme chez les jeunes, entre autres. Il précise que le Comité tiendra compte de toutes ces réponses pour élaborer ses observations finales à l’issue de sa présente session.

59.La PRÉSIDENTE remercie à son tour la délégation russe pour ses réponses et l’invite à communiquer par écrit des éléments d’information qui pourraient aider le Comité à se faire une idée plus précise encore de la mise en œuvre de la Convention en Fédération de Russie. Elle invite l’État partie à poursuivre le dialogue avec le Comité et à soumettre ses prochains rapports avec la même régularité.

60.La délégation russe se retire.

La séance est levée à 13 h 10.

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