Table des matières (suite)

Article 4	62
	Quota de 30 % institué par la loi sur les partis politiques	26
	Augmentation de la participation des femmes aux commissions gouvernementales	26
	Augmentation du quota fixé pour le recrutement des femmes dans la fonction publique	26
	Plan établi par le Ministère des sciences et des technologies pour appliquer le système des objectifs de recrutement aux scientifiques de sexe féminin	27
Article 5	27
	Mesures contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail	27
	Sensibilisation visant à prévenir le harcèlement sexuel	28
	Sensibilisation à l’égalité entre les sexes	28
	Sensibilisation aux sexospécificités des cadres du Gouvernement	29
	Réduction du fardeau que les coutumes traditionnelles imposent aux femmes	29
	Semaine des femmes	29
	Charte de l’égalité entre les sexes pour le XXIe siècle	30
	Prix de l’égalité entre les sexes	30
	Élimination des éléments discriminatoires dans les produits culturels	30
Article 6	31
	Législation relative à 1a prostitution	31
	Protection des victimes de la prostitution	31
	Trafic des femmes	32
	Loi relative aux violences sexuelles	33
	Législation relative à la violence au foyer	33
	Politiques concernant les violences sexuelles et la violence au foyer	33
	Efforts déployés pour combattre les violences sexuelles et la violence au foyer	33
	Protection des victimes des violences sexuelles et de la violence au foyer	36
	Protection et assistance pour les femmes recrutées pour un esclavage sexuel militaire par le Japon	37
Article 7	38
	Vote des femmes	38
	Assemblée nationale	38
	Conseils locaux et administrations locales	39
	Pouvoir exécutif et administration	40
	Pouvoir judiciaire	41
	Commissions gouvernementales	42
	Partis politiques	43
Article 8	43
Article 9	44
	Nationalité du conjoint	44
	Nationalité des enfants	45
Article 10	45
	Égalité des droits en ce qui concerne l’éducation	45
	Égalité des chances en matière d’enseignement de type scolaire	45

Table des matières (suite)

	Distinction entre les sexes dans les procédures d’admission aux « collèges »	46
	Résultats de l’enseignement	47
	Programmes scolaires	47
	Éducation mixte	47
	Manuels scolaires	48
	Éducation sexuelle et sensibilisation à l’égalité entre les sexes	48
	Diversification des orientations professionnelles et développement des ressources humaines féminines	49
	Éducation permanente	52
	Abandons scolaires	54
	Sports et éducation physique	55
Article 11	55
	Femmes économiquement actives	55
	Nombre de travailleuses	57
	Emploi des femmes par secteur	57
	Emploi des femmes par catégories professionnelles	57
	Femmes occupant des emplois temporaires	58
	Aides à l’emploi des femmes	58
	Égalité entre les sexes en matière d’emploi	60
	Aides aux femmes qui créent des entreprises	60
	Égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur	61
	Droit à la sécurité sociale	61
	Évaluation économique du. travail non rémunéré des femmes	61
	Assistance aux femmes handicapées	62
	Assistance aux femmes âgées	62
	Protection des travailleuses	63
	Services de garderie d’enfants	63
	Aide aux services de garderie d’enfants	64
	Services pour les enfants après l’école	64
Article 12	65
	Politiques de santé concernant les femmes	65
	Égalité entre les sexes en matière d’accès aux soins de santé	65
	L’assistance médicale et les femmes	66
	Hygiène procréative et santé des femmes	66
	Promotion de la santé des femmes	67
	État de santé des femmes	68
	VIH/sida	68
	Qualité de vie et santé des femmes	68
Article 13	69
	Le système national de retraite et les femmes	69
	La sécurité des moyens d’existence et les femmes	70
	Aide aux familles à faibles revenus dirigées par une mère célibataire	71
	Les femmes et l’assurance contre les accidents	71
	Crédit financier et prêts consentis aux femmes	71
	Activités culturelles et récréatives des femmes	71

Table des matières (suite)

Article 14	72
	La population féminine rurale	72
	Production agricole des femmes	72
	Politiques concernant les agricultrices	73
	Amélioration des soins de santé dispensés dans les zones rurales	73
	Services de garderie d’enfants dans les zones rurales	74
	Aide pour le remplacement au travail des femmes rurales	74
	Participation des femmes rurales au régime national de retraite et à l’assurance chômage	74
	Analphabétisme chez les femmes rurales	74
	Éducation des femmes rurales	74
	Les coopératives agricoles et les femmes rurales	75
	Organisations de femmes rurales	75
	Amélioration des conditions de vie et de travail	76
Article l5	76
Article 16	77
	Mariage	77
	Droits et responsabilités des époux	77
	Système fondé sur la qualité de chef de famille	77
	Responsabilités et droits des parents	78
	Planification de la famille	78
	Tutelle, curatelle, garde et adoption des enfants	79
	Nom de famille	79
	Copropriété des biens	79
	Succession	80
	Âge du mariage	80
	Notification des changements de situation	80
Sigles et acronymes	81

Introduction

But des politiques concernant les femmes

Dans la République de Corée, les politiques concernant les femmes visent à promouvoir l’égalité entre les sexes, à élargir le rôle des femmes dans la vie sociale et à accroître leur bien-être, afin de construire une société au sein de laquelle hommes et femmes puissent participer pleinement et également, et partager les responsabilités aussi bien en matière de développement national et social que dans une vie familiale équilibrée. Il s’agit essentiellement de soutenir les efforts des femmes et de les encourager à participer sur un pied d’égalité aux activités des divers secteurs de la société et, ainsi, à s’épanouir pleinement

Institutions nationales chargées de promouvoir l’égalité entre les sexes

L’institution responsable des politiques en faveur des femmes est le Ministère de l’égalité entre les sexes (MES). Succédant à la Commission présidentielle des affaires féminines (février 1998-janvier 2001) et au Ministère des affaires politiques (II) (février 1988-janvier 1998), il a été créé en 2001 pour satisfaire les organisations féminines, qui exigeaient que les politiques concernant les femmes soient formulées et appliquées de manière plus efficace (paragraphes 45-46).

Tableau 1 Évolution des institutions nationales chargées de promouvoir l’égalité entre les sexes

Mois Année	Organe législatif	Organe administratif	Autres
Niveau ministériel	Niveau départemental
Avril 1983				Institut coréen pour l’épanouissement de la femme
Février 1988		Ministère des affaires politiques (II)
Juin 1994	Commission spéciale des affaires féminines (non permanente)
Février 1998		Commission présidentielle des affaires féminines	Création d’unités responsables des politiques concernant les femmes dans six ministères (Justice, Administration et intérieur, Travail, Éducation et développement des ressources humaines, Santé et protection sociale, Agriculture et pêche)
Janvier 2001		Ministère de l’égalité entre les sexes

Programme d’action pour les politiques concernant les femmes

La loi sur la promotion des femmes (1995) requiert qu’un programme d’action pour les politiques concernant les femmes soit formulé tous les cinq ans (paragraphe 14 du quatrième rapport périodique). Le premier programme porte sur la période 1998-2002 (voir les paragraphes 56-57).

Obstacles sociaux et culturels

L’obstacle social et culturel le plus sérieux qui entrave l’amélioration de la condition féminine en Corée réside dans les stéréotypes relatifs au rôle de chaque sexe inhérents à une société patriarcale. Ces rôles sont appris pendant l’enfance et le fossé identitaire entre les sexes se traduit par une dichotomie entre les rôles masculins et féminins, qui se manifeste dans la famille et dans la société. Il en résulte une discrimination dans les domaines social, économique, juridique, politique et culturel : désavantages en matière d’emploi, de promotion et de salaire; dispositions discriminatoires encore présentes dans le Code de la famille, comme le système fondé sur le « chef de famille »; faible niveau de participation des femmes à la vie politique; faible participation à la prise de décisions importantes dans les organisations; déséquilibre grave dans le rapport de masculinité chez les nouveau-nés. Pendant la crise économique qui a commencé vers la fin de 1997, la discrimination à l’égard des femmes était plus évidente. Dans bien des cas, par exemple, ce sont les femmes qui ont été licenciées en premier lieu.

Réduction de l’écart entre le statut de droit et de fait des femmes

Le Gouvernement a franchi des étapes importantes pendant la dernière décennie en matière législative, et notamment en ce qui concerne la révision de lois existantes, afin d’améliorer la condition de la femme et de promouvoir l’égalité entre les sexes : ainsi, on a formulé le Programme d’action pour les politiques concernant les femmes et un Fonds pour la promotion de la femme a été créé. Ces résultats n’auraient pu être obtenus sans la coopération et les critiques constructives des organisations féminines. En formulant et appliquant ses politiques, le Gouvernement a pleinement tenu compte de l’opinion publique, grâce à des consultations avec des organisations et des spécialistes.

Cependant, l’écart entre l’égalité en droit et en fait entre les sexes n’a pas encore été éliminé. L’administration gouvernementale continuera à développer ses efforts en matière de sensibilisation aux sexospécificités et à prendre des mesures pour mettre fin aux pratiques discriminatoires patriarcales. Elle continuera également à oeuvrer pour réviser la législation dans tous les domaines et, notamment, dans le secteur politique où l’habilitation des femmes a été la plus lente. De plus, en tant que membre de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, le Gouvernement participera activement aux efforts déployés sur le plan international pour améliorer la situation des femmes et promouvoir l’égalité entre les sexes partout dans le monde. Le deuxième Programme d’action pour les politiques concernant les femmes (2003-2007) énonce les mesures concrètes que prendra le Gouvernement à cet effet. Ce faisant, le Gouvernement renforcera encore sa coopération avec les ONG, car il a pleinement conscience que, sans leur coopération et leur participation, il ne serait pas possible de faire progresser la condition féminine.

Tableau 2 Grandes étapes en matière de politiques concernant les femmes (1998-2001)

Année	Arrange–ments institutionnels	Législation	Politiques – Mouvements sociaux
1998	–Création de la Commission présidentielle des affaires féminines –Établissement d’unités chargées des politiques concernant les femmes dans six ministères –Création au sein de la Commission présidentielle des affaires féminines d’un centre chargé de faire rapport sur les cas de discrimination à l’égard des femmes	–Révision de la loi sur la nationalité –Annonce des décrets d’application concernant la loi sur la prévention des violences au foyer et la protection des victimes –Entrée en vigueur de la loi spéciale pour la répression des violences au foyer –Annonce d’un projet de révision du Code civil –Révision de la loi sur la répression des crimes sexuels et la protection des victimes de tels crimes	–Confirmation du projet d’établissement de crèches sur le lieu de travail –Ouverture d’un service de téléassistance 1366 pour les femmes –Mise en oeuvre du premier programme d’action pour les politiques concernant les femmes (1998-2002) –Le montant de l’assistance accordée aux femmes soumises à un esclavage sexuel lors de la domination coloniale japonaise est porté à 31,5 millions de won par personne –L’application du système de quotas pour l’emploi des femmes est renforcée (jusqu’à 20 % en 1999) –Instauration de mesures destinées à aider les femmes chefs de ménage au chômage –Le bénéfice de l’assurance-chômage est accordé aux entreprises ayant quatre employés ou moins et aux travailleurs temporaires ou à temps partiel –Les cours techniques et l’enseignement ménager sont intégrés dans un cours obligatoire pour les filles et les garçons –Un programme détaillé de lutte contre la violence au foyer est formulé – La Commission présidentielle organise une conférence nationale des femmes bénévoles –Un musée conçu pour honorer les femmes forcées de se prostituer au service des militaires japonais est créé par le Parlement
1999		–Révision de la loi spéciale sur la répression des violences au foyer –Promulgation de la loi relative à la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et l’assistance aux victimes –Troisième révision de la loi sur l’égalité en matière d’emploi –Promulgation de la loi sur le soutien des entreprises appartenant à des femmes –Troisième révision de la loi sur les conditions de travail –Révision de la loi relative à la santé maternelle et infantile –Entrée en vigueur de la loi sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et l’aide aux victimes –La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnel le système de points supplémentaires en faveur des anciens combattants	–Mise en place d’un système d’assistance aux ruraux –Les académies militaires commencent à accepter des femmes –Fondation de l’Association nationale des femmes membres des Conseils provinciaux –Annonce d’un programme pour la préparation des femmes à la fonction publique –Publication d’un rapport sur la gestion des ressources humaines féminines dans le secteur public –Formulation de programmes de suivi pour la prévention des violences au foyer –Nomination d’un procureur chargé exclusivement des cas de violences au foyer –Publication de directives portant sur les enquêtes relatives aux crimes sexuels et sur la protection des victimes lors des procès –Création de l’Association des femmes chefs d’entreprise de Corée –Des organisations féminines lancent une campagne nationale pour abolir le système fondé sur le chef de famille et commencent à collecter un million de signatures
2000		–Incorporation dans la loi sur l’éducation de dispositions concernant la promotion de l’égalité en matière d’éducation pour les femmes –Révision de la loi sur les partis politiques et institution d’un quota de 30 % pour les femmes dans la représentation proportionnelle –Entrée en vigueur de la loi sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle –Abolition des dispositions discriminatoires figurant dans la loi sur les pensions de retraite nationales, dans la loi sur les compensations et l’assistance accordées aux anciens combattants, et dans la loi sur les compensations accordées aux patriotes de l’indépendance nationale	– Élection de 16 femmes à la 16e Assemblée nationale (5,9%) –113 organisations créent la coalition des citoyens pour l’abolition du système fondé sur le chef de famille
2001	–Arrangements institutionnels –Création du Ministère de l’égalité entre les sexes –Établissement du Comité pour la promotion de l’égalité des sexes –Création d’un département des affaires féminines au sein de la police nationale –Mise en place de la Commission nationale des droits de l’homme	–Vote de la loi créant la Commission nationale des droits de l’homme –Révision de la loi sur les conditions de travail –Révision de la loi sur l’aide aux anciens combattants –Révision de la loi sur l’égalité en matière d’emploi portant à 90 jours le congé de maternité –Révision des dispositions relatives à l’allocation de maternité de la loi sur l’assurance chômage	–La couverture du service de téléassistance pour les femmes 1366 est étendue à 16 villes et provinces –Le Ministère de l’agriculture et des forêts formule un plan quinquennal de développement pour les agricultrices (2001-2005) –La coalition des citoyens pour l’abolition du système fondé sur le chef de famille introduit une requête auprès de la Cour constitutionnelle –Le Ministère de la Justice publie des directives régissant les enquêtes sur les cas de violences au foyer –Les partis politiques se mettent d’accord pour réviser la loi sur l’administration locale et établir un quota de 30 % pour les femmes dans les assemblées locales

Publicité pour la Convention

Depuis la ratification de la Convention en 1984, le Gouvernement et les organisations féminines ont tout mis en oeuvre pour faire connaître la Convention. En juillet 1998, on a organisé une conférence sur l’examen par le Comité des troisième et quatrième rapports de la République de Corée. Au cours de cette conférence, le Gouvernement a informé les participants de la façon dont ces rapports avaient été examinés et évalués par le Comité, lequel a considéré que la Corée constituait un modèle en ce qui concerne le progrès des femmes dans le monde. En 1999, l’Institut coréen pour l’épanouissement des femmes ( ICEF ) et le service de téléassistance pour les femmes (qui est une ONG de premier plan) ont organisé un séminaire pour commémorer le Cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. En 2000, l’Union des associations féminines coréennes, une organisation cadre, a tenu un colloque pour commémorer le vingtième anniversaire de la Convention et a publié une plaquette intitulée « Dix questions et réponses sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Également en 2000, l’Institut coréen pour l’épanouissement des femmes a établi et largement diffusé un rapport sur l’application du Programme d’action de Beijing.

Cinquième rapport périodique

Le présent rapport décrit les efforts déployés par la République de Corée pour appliquer la Convention pendant les quatre années (1998-2001) qui ont suivi la soumission du quatrième rapport. On tente ainsi de dépeindre objectivement la situation des femmes coréennes et d’exposer les politiques employées par le Gouvernement pour appliquer les articles de la Convention, tout en examinant les insuffisances et en présentant des méthodes visant à améliorer encore la situation. Aux fins de comparaison avec les rapports précédents, des statistiques concernant 1995, 1998 et 2000 sont incluses dans le présent rapport lorsque cela est nécessaire.

Article 1

Définition de la discrimination

La loi sur l’égalité en matière d’emploi (modifiée en 2001) définit la discrimination comme suit : ce terme désigne des actes commis par un employeur qui visent à appliquer à ses employés des conditions d’emploi différentes ou à leur imposer, sans raison valable, des mesures défavorables fondées sur le sexe, la situation matrimoniale ou le statut dans la famille, la grossesse ou l’accouchement etc. .La protection de la maternité pour les travailleuses n’est pas considérée comme discriminatoire en vertu de cette loi; de même, les mesures temporaires prises par l’État, les autorités locales ou les employeurs pour accorder un traitement préférentiel à l’un des sexes, afin de contrebalancer les effets de pratiques discriminatoires existantes ne sont pas considérées comme discriminatoires.

La loi relative à la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et à l’aide aux victimes de cette discrimination, votée en février 1999, définit la discrimination fondée sur le sexe, comme tout acte qui, sans raison valable et sur la base du sexe, impose des différentiations, des exclusions ou des limitations dans la jouissance des libertés fondamentales ou dans l’exercice des droits de l’homme dans les domaines politique, économique et culturel; le harcèlement sexuel est considéré comme une forme de discrimination fondée sur le sexe.

Discrimination indirecte

Lors de la révision de la loi sur l’égalité en matière d’emploi (août 2001), le sens du concept de « discrimination indirecte » a été précisé. Les dispositions pertinentes indiquent que, même si un employeur applique à tous les mêmes conditions d’emploi ou de travail, lorsque nettement moins d’hommes ou de femmes peuvent satisfaire à ces conditions et lorsque, en conséquence, la situation paraît défavorable à l’un des sexes sans que l’employeur puisse prouver qu’elle est équitable, cette situation est considérée comme discriminatoire.

Article 2

Situation des femmes au regard de la Constitution

Le paragraphe 1 de l’article 11 de la Constitution énonce le principe de l’égalité des hommes et des femmes dans tous les domaines : tous les citoyens sont égaux devant la loi. Dans tous les secteurs de la vie politique, économique, sociale et culturelle, nul ne doit être soumis à une discrimination fondée sur le sexe, la religion ou la situation sociale. Le principe de l’égalité entre les sexes est défini plus en détail dans diverses dispositions spécifiques de la Constitution.

L’égalité des droits garantie par la Constitution est protégée concrètement en ce qui concerne la vie politique, économique, sociale et culturelle par la législation pertinente, y compris la loi sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et sur l’aide aux victimes, la loi sur les conditions de travail et la loi sur l’égalité en matière d’emploi. Diverses voies de recours sont offertes lorsque ces droits sont violés.

Loi sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et sur l’aide aux victimes

Cette loi est entrée en vigueur en juillet 1999. Son objectif est double : d’une part, interdire la discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi, d’éducation, d’obtention et d’utilisation de ressources financières, de marchandises, d’équipements et de services et en ce qui concerne l’application des lois et des politiques et, d’autre part, protéger les droits des victimes de discrimination fondée sur le sexe.

En 2001, lors de la révision de cette loi, on a créé, sous l’égide du Ministère de l’égalité entre les sexes, un Comité pour la promotion de l’égalité entre les sexes. Il est chargé d’enquêter sur des allégations de discrimination fondée sur le sexe. Il enquête sur les allégations de discrimination, détermine s’il y a eu discrimination, présente des recommandations pour remédier à la situation, introduit des requêtes auprès des autorités judiciaires et présente son avis et ses recommandations concernant la révision de lois et politiques discriminatoires. De plus, il formule et diffuse des normes et des directives portant sur l’interdiction de la discrimination.

Lorsque, à la suite de son enquête, le Comité dispose d’éléments suffisants pour considérer que l’acte en question constitue un cas de discrimination fondée sur le sexe, il décide qu’il y a eu discrimination et recommande des mesures correctives à l’employeur ou au chef de l’organisme public concerné. Les mesures correctives requises comprennent notamment la cessation de l’acte discriminatoire, le redressement de la situation par remise en l’état ou par versement de compensations pour dommages et d’autres mesures, comme des programmes d’éducation et l’établissement de plans afin d’éviter une répétition des actes concernés, des annonces publiées dans la partie consacrée à la publicité des principaux quotidiens etc...

Lorsque, à l’issue de son enquête, le Comité détermine que l’acte en question constitue une violation de dispositions pénales des lois concernées, il peut soumettre le cas aux autorités judiciaires. Sous certaines conditions, il peut accorder une aide financière grâce aux Fonds pour la promotion de la femme, afin d’aider les victimes à faire face aux frais de justice. Ceux qui, sans raison valable, font obstruction aux enquêtes du Comité sont passibles de 2 ans de prison ou d’une amende maximum de 10 millions de won.

Entre juillet 1999 et janvier 2002, le Comité a été saisi de 614 allégations de discrimination; 202 de ces cas ont été résolus par des arrangements, des mesures correctives, des efforts de médiation et des recommandations pour le redressement de la situation. Il faut noter que 285 cas concernaient des allégations de harcèlement sexuel et 237 cas des situations de discrimination présumée en matière d’emploi. Initialement, les plaintes concernant l’emploi étaient les plus nombreuses, mais le nombre des plaintes pour harcèlement sexuel s’est accru. Actuellement, ces dernières sont les plus nombreuses.

Le Comité se compose d’un maximum de 10 personnes, y compris un membre permanent. Il est présidé par le Ministre de l’égalité entre les sexes; d’autres membres sont nommés à la demande de ce ministre.

Parallèlement à la promulgation de cette loi, deux directives ont été publiées : les normes pour la prévention de la discrimination fondée sur le sexe qui définissent de façon détaillée ce qui constitue la discrimination et le harcèlement sexuel; et les directives pour prévenir le harcèlement sexuel dans les institutions publiques, qui précisent le contenu et les méthodes de l’éducation préventive.

Loi sur les conditions de travail

Lors de la révision de cette loi en février 1998, on y a incorporé une disposition imposant des restrictions sur les licenciements pour raisons administratives, afin d’éviter que soit pratiquée une discrimination fondée sur le sexe lorsque les employeurs choisissent les employés qui doivent être licenciés; on a ainsi créé un instrument juridique pour protéger les femmes contre des licenciements discriminatoires, lorsque les entreprises restructurent leur main-d’oeuvre.

Une autre modification, entrée en vigueur en novembre 2001, a permis de changer les heures dispositions régissant les heures supplémentaires, le travail effectué la nuit et les jours fériés, ainsi que les règles concernant les congés de maternité avant et après l’accouchement, afin de mieux les adapter aux besoins des travailleuses pendant la grossesse et l’accouchement, et lorsqu’elles s’occupent de leurs enfants. Les principaux changements sont les suivants : les femmes enceintes et les femmes dont l’accouchement date de moins d’un an, ainsi que les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas être affectés à des travaux physiquement ou moralement dangereux; les femmes âgées de plus de 18 ans qui ne sont pas enceintes ne doivent pas être affectées à des tâches qui mettent en péril leur hygiène procréative; une femme de plus de 18 ans ne peut être désignée pour travailler la nuit (22 h–6 h) ou pendant les jours fériés qu’avec son consentement; il est interdit de demander à des femmes enceintes ou à des enfants de moins de 18 ans de travailler la nuit ou les jours fériés; les femmes ont droit à un congé de maternité de 90 jours, dont 45 jours au moins doivent être pris après l’accouchement, étant entendu que les premiers 60 jours de ces 90 jours doivent être payés. La loi sur l’égalité en matière d’emploi modifiée en août 2001 prévoit que les 30 jours restants sont payés par l’assurance chômage. La loi sur l’assurance chômage a elle aussi été modifiée en août 2001, afin de dégager les ressources financières nécessaires à la prolongation du congé de maternité payé.

La loi sur les conditions de travail contient des dispositions pénales. Une amende maximum de cinq millions de won peut être infligée en cas de violation du principe de l’égalité de traitement des hommes et des femmes; en cas de violation des règles visant à assurer la protection des femmes, les contrevenants encourent une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum ou une amende d’un montant maximum de 30 millions de won.

La loi sur les conditions de travail prévoit que les travailleurs peuvent former un recours devant la Commission des relations professionnelles, placée sous l’égide du Ministère du travail, en cas de renvoi, de licenciement, de mise en congé, de suspension, de transfert de poste, de réduction salariale ou d’autres mesures punitives prises à leur encontre sans motif valable. La Commission a un statut quasi judiciaire. Après avoir reçu une requête, elle mène une enquête, détermine la légalité de l’action en question et décide de rejeter la requête ou d’ordonner des mesures de réparation.

Loi sur l’égalité en matière d’emploi

La troisième révision (1999) de la loi sur l’égalité en matière d’emploi comporte les mesures suivantes : on a adopté les concepts de discrimination indirecte et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail; on a établi la responsabilité de l’employeur qui doit offrir des cours de sensibilisation à ses employés, afin de prévenir le harcèlement sexuel et doit punir les coupables de tels actes de harcèlement; en cas de harcèlement sexuel, il est interdit à l’employeur de prendre des mesures défavorables à la victime, sous peine d’une amende maximum de cinq millions de won. Le Ministère du travail, afin de garantir l’efficacité de cette loi, peut rendre publics les résultats des enquêtes que lui-même et d’autres mènent sur son application.

La quatrième révision (août 2001) de cette loi contient de nouvelles mesures : la définition de la discrimination indirecte couvre aussi les cas où, même si l’employeur applique à tous les mêmes conditions d’emploi ou de travail, nettement moins d’hommes ou de femmes répondent à ces conditions et, par conséquent, la situation est considérée comme défavorable à l’un des sexes, sans que l’employeur puisse prouver que ces conditions sont équitables; l’application de la loi est étendue à toutes les entreprises; le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est interdit et lorsque le coupable est l’employeur, il est passible d’une amende maximale de 10 millions de won; l’État doit payer le salaire des femmes en congé de maternité pendant les 30 jours qui s’ajoutent aux 60 jours de congés payés conformément à la loi sur les conditions de travail, pourvu qu’elles soient couvertes par l’assurance chômage et qu’elles remplissent certaines conditions; le droit au congé de maternité est accordé non seulement aux travailleuses qui ont un enfant âgé de moins d’un an ou à leur époux qui les remplace mais, désormais, à tous les travailleurs qui ont un enfant âgé de moins d’un an; il est interdit à un employeur de licencier une personne en congé de maternité; on a créé un poste d’inspecteur honoraire pour l’égalité en matière d’emploi qui doit être nommé conjointement par le chef d’entreprise et le personnel.

La loi prévoit l’établissement d’un Comité pour l’égalité en matière d’emploi dans chaque bureau local d’administration du personnel. Ce Comité agit en tant que médiateur dans les conflits relatifs aux dispositions législatives concernant les cas de discrimination en matière d’emploi à l’égard des femmes, les congés de maternité et les garderies. La loi prévoit aussi des modes autonomes de résolution des conflits fondés sur des mécanismes de recours établis sur le lieu de travail.

Loi relative à la protection des personnels de mission

Cette loi, qui a été votée en février 1998, contient des directives destinées aux agences de missions de personnel et définit les conditions d’emploi des personnels fournis par ces agences. Elle interdit aux employeurs de mettre fin au contrat des personnels de missions pour des raisons fondées sur le sexe, la religion, la situation sociale ou les activités syndicales.

L’égalité des sexes et la loi relative à l’éducation

Les dispositions de la loi-cadre sur l’éducation visant à promouvoir l’égalité entre les sexes dans le domaine éducatif sont exposées au paragraphe 130.

Élimination de la discrimination fondée sur le sexe dans les médias

La loi sur la radiodiffusion et la télévision de janvier 2000 fait obligation aux stations de diffusion de s’abstenir de fomenter des conflits entre les régions, les générations, les classes sociales et les sexes. Elle précise que la discrimination fondée sur le sexe ne doit pas intervenir dans la programmation des émissions.

La loi sur les enregistrements musicaux, les cassettes vidéo et les jeux électroniques de février 1999 stipule que, lorsque l’on a des raisons de penser que des cassettes vidéo produites localement ou importées ont un contenu qui peut justifier des violences à l’égard des femmes, ces cassettes doivent faire l’objet d’un examen et d’une classification.

Le décret d’application relatif à l’enregistrement des périodiques a été modifié en juin 1999, afin de définir des normes concernant les publications pernicieuses pour la jeunesse et la morale sociale, y compris celles qui portent atteinte à la moralité sexuelle en encourageant les rapports sexuels avec des jeunes, en représentant les femmes uniquement comme des objets sexuels etc.…

Interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans la loi sur l’administration pénitentiaire

La loi sur l’administration pénitentiaire a été modifiée en décembre 1999 afin d’y incorporer des dispositions relatives au respect des droits de l’homme. Ces dispositions stipulent que, dans le cadre de l’application de cette loi, les droits de l’homme fondamentaux des prisonniers ou des suspects en détention doivent être respectés autant que possible et que la discrimination à l’égard des détenus fondée sur la nationalité, le sexe, la religion ou la situation sociale est interdite. Ainsi, pour la première fois, l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe a été clairement énoncée dans cette loi.

Révision des dispositions discriminatoires concernant les congés familiaux énoncées dans le Statut de la fonction publique

En décembre 1999 on a modifié les dispositions relatives aux congés familiaux spéciaux afin d’éliminer le caractère discriminatoire de la définition des liens familiaux concernés du côté paternel et du côté maternel. Ainsi, des congés familiaux pour cause de mariage ou d’enterrement sont maintenant accordés aux fonctionnaires en ce qui concerne les personnes ayant le degré de parenté requis, qu’elles soient du côté paternel ou du côté maternel de leur famille.

La Cour constitutionnelle décide que l’octroi de points supplémentaires aux anciens combattants est inconstitutionnel

La loi sur l’aide aux anciens combattants de décembre 1997 prévoyait un système qui permettait aux anciens combattants qui avaient fini leur service militaire de recevoir un supplément de points représentant 3-5 % du nombre total de points dans chaque épreuve écrite de l’examen d’entrée dans la fonction publique (grade 6 ou inférieur), de l’examen de recrutement des enseignants et des examens de recrutement des institutions qui ont un programme particulier d’emplois protégés. Ce système destiné à protéger l’emploi des anciens combattants était en vigueur depuis près de 40 ans. Dès la fin des années 1980, les organisations féminines ont mis en question l’équité de ce système, étant donné qu’il créait une discrimination en matière d’emploi à l’égard des personnes n’ayant pas servi dans les forces armées et que, par conséquent, il avait un effet négatif grave sur les perspectives d’emploi des femmes dans la fonction publique.

En octobre 1998, une requête a été présentée à la Cour constitutionnelle contre ce système d’octroi de points aux anciens combattants au motif que celui-ci constitue une violation des dispositions de la Constitution relatives à l’égalité des droits, à la liberté de choisir un emploi et au droit de travailler dans les emplois publics. En décembre 1999, la Cour constitutionnelle, composée de neuf juges, a décidé à l’unanimité que les dispositions en question violaient le principe de l’égalité des droits et le droit de chacun d’occuper des emplois publics et qu’elles étaient donc inconstitutionnelles. À la suite de cette décision, le Gouvernement à modifié, en janvier 2001, la loi relative à l’aide aux anciens combattants, afin d’éliminer les dispositions relatives à l’octroi de points supplémentaires aux anciens combattants.

Depuis cette révision, le nombre de femmes qui se présentent à l’examen d’entrée dans la fonction publique et qui sont reçues a considérablement augmenté. La proportion de candidates à cet examen (grade 7) s’est accrue de 7,1 % : elle est passée de 17,3 % en 1999 à 24,4 % en 2000. La proportion de femmes parmi les candidats reçus a augmenté de 10,5 % : elle a progressé de 6,1 % en 1999 à 16,6 % en 2000. Concernant l’examen de recrutement pour le 9e grade, la proportion de candidates s’est accrue de 3,5 % : elle est passée de 44,6 % à 48,1 % en 2000 et la proportion de femmes parmi les candidats reçus a augmenté de 20,9 %: elle est passée de 16 % en 1999 à 36,9 % en 2000. (voir le paragraphe 116).

Loi sur les retraites nationales

La loi sur les retraites nationales a été modifiée en décembre 2000, afin de permettre aux enfants de sexe féminin de continuer à recevoir une pension de retraite familiale après s’être mariées. Précédemment, conformément à la conception confucéenne de la famille, une femme n’était plus considérée comme membre de sa famille originelle après s’être mariée.

Loi sur le traitement honorable des citoyens qui se sont distingués dans la lutte pour l’indépendance et loi sur les compensations et l’aide accordées aux citoyens qui ont servi l’État avec distinction

Conformément à la tradition confucéenne, ces deux lois stipulaient que les filles ou petites filles mariées des ayants droits ne pouvaient recevoir l’assistance prévue par leurs dispositions que lorsqu’il n’y avait pas d’autre membre survivant de la famille et lorsqu’il n’y avait pas de fils dans la famille du père. Depuis la modification de ces lois en décembre 2000, les filles ou petites filles mariées peuvent recevoir la même assistance que les autres membres de la famille.

Égalité entre les sexes dans les procédures juridiques

Il n’y a actuellement aucune discrimination fondée sur le sexe dans les procédures juridiques, comme les procès concernant les violations de droits.

Égalité entre les sexes en droit pénal

Aucune disposition du Code pénal n’est discriminatoire à l’égard des femmes.

Commission nationale des droits de l’homme

La Commission nationale des droits de l’homme a été créée par une loi de 2001, afin de renforcer la protection des droits fondamentaux et inaliénables de tous les citoyens et d’améliorer les normes d’application de cette protection.

Cette loi énonce les responsabilités principales de la Commission : enquêter et accorder réparation en cas de violation des droits de l’homme ou de discrimination. Lorsqu’une personne est traitée de façon défavorable ou fait l’objet, sans raison valable, d’exclusion, de harcèlement ou de discrimination fondés sur le sexe, la religion, le handicap, l’âge etc. en ce qui concerne l’emploi, la fourniture ou l’utilisation de biens, de services, de moyens de transport, d’équipements commerciaux, de terres, de logement ou en matière d’accès à des institutions d’éducation ou de formation, la victime, ou bien un tiers ou une organisation connaissant les faits, peut soumettre le cas à la Commission. La Commission constitue un important instrument de recours dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

Rapport de masculinité à la naissance

Le rapport de masculinité à la naissance indique que les bébés de sexe féminin ont moins de chances de naître que les bébés de sexe masculin. En 2000, le rapport de masculinité à la naissance était de 110,2, un chiffre beaucoup plus élevé que le taux normal de 105-106. Cette tendance anormale est plus marquée dans les régions les plus conservatrices et en ce qui concerne les derniers nés. Ce déséquilibre du rapport de masculinité est attribué à des attitudes et à des pratiques sociales favorables à la discrimination fondée sur le sexe. Le Gouvernement s’est efforcé de résoudre le problème créé par la préférence accordée aux enfants de sexe masculin. Consciente de la gravité du problème posé par le déséquilibre croissant indiqué par le rapport de masculinité, la métropole de Séoul a lancé, en 1999, une campagne visant à célébrer la naissance d’un bébé de sexe féminin en plantant un arbre. Les pratiques discriminatoires tendant à identifier le sexe du foetus sont illicites, mais il est difficile de les détecter et de les réprimer, car elles sont utilisées secrètement dans les hôpitaux (paragraphe 196 du quatrième rapport périodique).

Tableau 3 Rapport de masculinité à la naissance par ordre de naissance (nombre de garçons pour 100 filles)

Année	Total	Premier né	Deuxième enfant	Troisième enfant	Quatrième enfant et plus
1995	113,2	105,8	111,7	177,2	209,3
1998	110,1	105,9	108,0	145,6*	–
2000	110,2	106,2	107,4	143,9*	–

* Nombre concernant les naissances après le troisième enfant Source  : Bureau national de statistique, Rapport annuel sur les statistiques de l’état civil (1979, 1989, 1999, 2000). Cité dans la publication du Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS), Santé et bien-être des femmes: situation et statistiques (2001)

Article 3

Institution nationale pour les femmes : le Ministère de l’égalité entre les sexes (MES)

Le MES a été créé en janvier 2001 en tant qu’institution nationale chargée des affaires féminines. Il a pour mission de promouvoir l’amélioration de la condition de la femme en planifiant et en coordonnant les politiques en faveur des femmes et en éliminant la discrimination fondée sur le sexe. Ce ministère a succédé à la Commission présidentielle des affaires féminines, qui était un petit organe administratif ayant peu d’autorité. Le remplacement de cette commission par le MES constitue une manifestation évidente de l’existence d’une volonté politique visant à faire de l’égalité entre les sexes un objectif national.

Le MES est chargé de superviser toutes les politiques concernant les femmes. Le mandat du MES couvre notamment les activités suivantes : diriger l’application de la loi sur la promotion des femmes et l’exécution du programme d’action pour les politiques en faveur des femmes, gérer le Fonds pour la promotion de la femme, traiter les problèmes de discrimination fondée sur le sexe et de harcèlement sexuel, mener des campagnes de sensibilisation et de publicité afin de promouvoir l’égalité entre les sexes, lutter contre la violence au foyer, les sévices sexuels, le trafic d’activités sexuelles et la prostitution, aider les organisations féminines et faciliter les activités bénévoles, développer la participation des femmes à la vie politique et promouvoir la coopération internationale.

Services responsables des politiques concernant les femmes

Lors de la création de la Commission présidentielle des affaires féminines, on a aussi mis en place des services responsables des politiques concernant les femmes dans six ministères : le Ministère de la justice, le Ministère de l’administration civile et de l’intérieur, le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines (précédemment nommé le Ministère de l’éducation), le Ministère de la santé et de la protection sociale, le Ministère du Travail et le Ministère de l’agriculture.

Le service responsable des politiques concernant les femmes du Ministère de la justice s’occupe de la répression et de la prévention des crimes de nature sexuelle. Il formule et exécute des programmes concrets pour l’application du Plan d’action global pour la prévention de la violence au foyer, effectue des études sur la violence au foyer et élabore des programmes de rééducation pour les personnes coupables de telles violences. Il effectue aussi des études portant sur la traite, la prostitution, et la traque maladive; il fait aussi des enquêtes sur les crimes de nature sexuelle. En outre, ce service élabore des publications sur les droits fondamentaux des femmes et formule des programmes de formation pour les personnels responsables de l’application des lois. Il effectue des travaux de recherche pour déceler les éléments discriminatoires présents dans la législation et surveille la manière dont sont traitées les femmes emprisonnées; il élabore aussi des programmes de formation professionnelle pour ces femmes.

Le service responsables des politiques concernant les femmes du Ministère de l’administration publique et de l’intérieur s’emploie à accroître la présence des femmes dans la fonction publique et à faciliter leur avancement et leur nomination à

des postes de direction. Il tient à jour un état des postes occupés par des femmes dans la fonction publique et participe à l’élaboration de programmes de développement des capacités pour les fonctionnaires de sexe féminin. Ce service s’efforce aussi de renforcer les activités de sensibilisation aux sexospécificités dans les institutions nationales et publiques de formation et de promouvoir la création de centres chargés de recevoir les plaintes des fonctionnaires de sexe féminin dans tous les ministères et toutes les administrations locales. Afin d’encourager ces administrations, il offre, depuis 1999, des stimulants à ceux de leurs services qui ont été exceptionnellement actifs dans l’élaboration de politiques en faveur des femmes.

À la suite du changement de nom du Ministère de l’éducation, qui est devenu, en décembre 2001, le Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines (MEDRH), le développement des ressources humaines féminines à pris davantage d’importance. Le service responsables des politiques concernant les femmes de ce ministère s’emploie à renforcer les centres de conseils en matière de carrière et d’orientation professionnelle et d’élaborer des programmes d’information sur les carrières pour les élèves des collèges et lycées. Afin de renforcer l’application du principe d’égalité entre les sexes dans les programmes d’enseignement, il oeuvre à éliminer des manuels scolaires les éléments discriminatoires et effectue des travaux de recherche afin d’élargir le champ des activités de sensibilisation à l’égalité entre les sexes. Ce service a établi un plan visant à accroître jusqu’à 30 % la participation des femmes aux comité consultatifs du MEDRH. Il publie des plaquettes afin de promouvoir l’égalité entre les sexes auprès des enseignants des collèges et lycées, incorpore des cours de sensibilisation à l’égalité entre les sexes dans les programmes de formation des maîtres et encourage activement les écoles à inclure de tels cours dans leurs activités de formation.

Le service responsables des politiques concernant les femmes du Ministère de la santé et de la protection sociale (MSPS) a pour but de proposer de nouvelles lois et de réviser la législation existante, afin de sensibiliser les professionnels de la santé et de la protection sociale à la question de l’égalité entre les sexes et d’accroître la participation des femmes à la vie sociale. En 2000, ce service a commencé à appliquer un plan à moyen et long terme concernant les politiques de santé et de protection sociale en faveur des femmes. Il a trouvé 19 dispositions discriminatoires dans la législation pertinente aux activités du Ministère. Certaines de ces dispositions ont déjà été modifiées et le service poursuit ses efforts pour modifier les autres. En outre, il évalue l’impact des politiques de santé et de protection sociale du point de vue de l’équité entre les sexes. Ce service a commandité un programme de recherche sur les problèmes de santé des femmes à tous les stades de leur existence, financé un séminaire international sur la violence au foyer et formulé des propositions pour prévenir la désintégration de la famille. Il a aussi élaboré des directives pour intégrer une pour intégrer une perspective sexospécifique dans les politiques et dans les programmes éducatifs de l’Institut national de santé destinés aux fonctionnaires.

Le Bureau pour l’égalité en matière d’emploi (précédemment nommé le Bureau pour les travailleuses) du Ministère du travail est responsable des politiques concernant les travailleuses et le chômage des femmes, ainsi que la prévention du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Par l’intermédiaire des centres pour les travailleuses, ce Bureau a offert, en 1999, des programmes de formation professionnelle à 6 400 chômeuses chefs de famille et versé des indemnités mensuelles de 250 000-400 000 won à chacune de ces stagiaires. (Ces centres ont été transférés au MES en 2001 et sont maintenant appelés les centres pour le développement des ressources humaines féminines). En 1999, ce Bureau a offert plus de 100.000 emplois liés à l’informatisation du secteur public à des femmes qui venaient de terminer leurs études; il a aussi encouragé l’instauration d’un quota de 40 % réservé aux femmes lors du recrutement de stagiaires et à renforcé les services d’aide à la recherche d’emploi offerts aux femmes. En 2001, le Bureau a formulé des mesures pour aider les femmes à progresser sur le marché de l’emploi, pour protéger les chômeuses chefs de famille et pour développer les compétences professionnelles des femmes. Afin de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le Ministère déploie continuellement des efforts de publicité et de sensibilisation. En 2001, dans les entreprises comprenant 50 à 99 employés, le patronat et les employés ont entrepris conjointement un examen volontaire des activités de formation visant à prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le Ministère a institué des centres de conseils pour l’égalité en matière d’emploi dans les bureaux locaux de placement et dans 15 organisations privées, afin de renforcer les activités de conseil en matière de discrimination concernant l’emploi et de harcèlement sexuel à l’égard des travailleuses et de renforcer la protection des droits des victimes de telles pratiques.

Le service responsable des politiques concernant les femmes du Ministère de l’agriculture et des forêts s’emploie à favoriser l’épanouissement de familles rurales solides et le développement des communauté rurales en améliorant les compétences et les techniques des ouvrières agricoles et la qualité de leur vie. Il s’efforce aussi de promouvoir l’intégration d’une perspective sexospécifique aux activités du Ministère. Il élabore divers programmes éducatifs pour les femmes rurales et préconise des mesures visant à faire participer davantage de femmes aux programmes de développement rural. Le plan de cinq ans de formation des ouvrières agricoles formulé en 2000 tend essentiellement à renforcer les capacités de gestion de celles-ci, compte tenu des changements technologiques intervenus dans le milieu agricole du fait des nouvelles technologies de l’information; il a aussi pour but d’améliorer leur statut socioéconomique grâce à une évaluation équitable du rôle qu’elles jouent. En 2001, la loi relative à la formation des travailleuses agricoles a été votée ce qui a pavé la voie à l’application continue de politiques visant à aider les travailleuses agricoles. Afin d’améliorer la productivité de l’agriculture et de promouvoir la qualité de la vie des travailleuses agricoles, ce service prend des mesures pour veiller à ce que celles-ci bénéficient d’une période de repos après l’accouchement et pour protéger ainsi la maternité; il a aussi créé un programme pour aider les femmes rurales dans leur travail (par. 229).

En 2001, un bureau des affaires féminines a été créé au sein de la police nationale, afin de traiter efficacement les crimes commis à l’encontre des femmes, comme la violence au foyer ou les sévices sexuels. Les brigades des mineurs des polices locales et de la police nationale ont aussi été restructurées et comprennent des brigades des affaires féminines en plus des brigades des mineurs. Les équipes d’enquêteuses mobiles ont été transférées à ces brigades et se sont spécialisées dans les crimes à l’encontre des femmes, comme les violences sexuelles, afin d’y faire face plus efficacement.

Restructuration de l’Institut coréen pour l’épanouissement de la femme (ICEF)

En octobre 1998, dans le cadre de la restructuration générale des instituts de recherche financés par le Gouvernement, on a réorganisé l’Institut coréen pour l’épanouissement de la femme (ICEF); son personnel a été réduit et ses activités ont été davantage orientées vers la recherche. En 1999, conformément aux dispositions de la nouvelle loi régissant l’établissement et la gestion des instituts de recherche financés par le Gouvernement, l’ICEF a été placé sous l’autorité du Premier Ministre.

Programme d’action pour les politiques concernant les femmes

Le premier programme d’action pour les politiques concernant les femmes (1998-2002), formulé en application de la loi sur la promotion des femmes de 1995, définissait 20 tâches correspondant à des politiques générales, comme l’indique le tableau 4. Ce programme a été établi avec la participation de tous les organismes gouvernementaux et approuvé par un groupe de niveau ministériel présidé par le Premier Ministre et bénéficiant de l’avis d’experts civils. À la suite de la formulation de ce programme, le Gouvernement et les administrations locales ont élaboré et exécuté des programmes annuels et modifié des lois et des systèmes administratifs afin d’améliorer la condition de la femme. L’évaluation du premier programme d’action (1998-2000) a servi de fondement à l’établissement du deuxième programme (2003-2007).

Dans le cadre du premier programme d’action, le Gouvernement a modifié les dispositions discriminatoires de diverses lois et a fait adopter, en 1999, la loi sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et sur l’aide aux victimes. Dans la loi sur les conditions de travail, on a ajouté une disposition interdisant aux employeurs de pratiquer une discrimination à l’égard des femmes lors du recrutement (1998) et on a modifié les règles concernant les heures supplémentaires, le travail de nuit et travail pendant les jours fériés, ainsi que les dispositions relatives aux congés de maternité avant et après l’accouchement, afin de permettre aux femmes de garder leur emploi pendant la grossesse et pendant qu’elles élèvent leurs enfants et, ainsi, de promouvoir l’emploi de travailleuses en général (2001). En particulier, l’allongement du congé de maternité, porté à 90 jours, constitue une mesure importante de protection de la maternité. En outre, on a modifié la loi sur la nationalité, afin d’éliminer les dispositions discriminatoires concernant l’acquisition de la nationalité (1998) et la République de Corée a retiré les réserves qu’elle avait exprimées quant à l’article 9 de la Convention.

Tableau 4 Vingt tâches correspondant à des politiques générales figurant clans le premier programme d’action pour les politiques concernant les femmes

Stratégies de base	Vingt tâches (politiques générales)
Réformer la législation, les systèmes et les pratiques afin d’accroître la représentation des femmes	1)Éliminer les lois, systèmes et attitudes discriminatoires dans la société 2)Élargir la participation des femmes au processus d’élaboration des politiques
Renforcer les efforts déployés pour développer et stabiliser l’emploi des femmes	3)Consolider les fondements de l’égalité des chances en matière d’emploi 4)Promouvoir l’emploi des femmes 5)Renforcer l’assistance accordée aux travailleuses pour leur permettre de faire face à leur double responsabilité, professionnelle et familiale 6)Améliorer les conditions de travail des travailleuses
Édifier un système éducatif permettant aux femmes d’être compétitives	7)Renforcer l’égalité en matière d’éducation 8)Former activement des cadres féminins 9)Aider l’éducation permanente des femmes
Renforcer les services de protection sociale pour les femmes et leur famille	10)Améliorer la santé des femmes et corriger le déséquilibre du rapport de masculinité des naissances 11)Accroître le nombre des garderies et améliorer leur qualité 12)Protéger les intérêts et alléger le fardeau des travailleuses dans l’agriculture et la pêche 13)Renforcer la protection des femmes en situation précaire 14)Renforcer la protection des femmes âgées 15)Éliminer le problème des violences à l’égard des femmes
Favoriser les activités sociales et culturelles des femmes	16)Promouvoir les activités culturelles des femmes 17)Soutenir les activités bénévoles et communautaires des femmes 18)Aider les organisations féminines
Élargir le rôle des femmes dans la coopération internationale et dans le processus d’unification	20)Accroître les activités des femmes à l’échelon international 21)Appuyer la participation des femmes au processus d’unification

Dans le cadre de l’exécution du programme d’action pour les politiques concernant les femmes, on a désigné dans chaque administration locale, un service chargé de coopérer étroitement avec le Gouvernement à l’élaboration et à l’application de programmes pratiques et au suivi, à l’échelon local, du niveau de participation des femmes dans les comités consultatifs du secteur public.

En 1998, parallèlement à l’instauration d’une pleine autonomie des administrations locales, on a aboli le bureau de la protection de la famille, qui était précédemment responsable des questions féminines dans chaque administration locale et les différentes régions se sont employées de façon créative à trouver de nouveaux systèmes administratifs. Actuellement, dans la majorité des 16 provinces et métropoles, les politiques concernant les femmes sont étroitement liées aux politiques de protection sociale et de santé. Dans quelques administrations locales, comme celle de Séoul, l’unité chargée des politiques concernant les femmes prend la forme d’une commission interne plutôt que celle d’un échelon de la structure administrative.

Budget pour le progrès des femmes

Un débat sur les « budgets pour les femmes » a récemment été lancé dans la République de Corée. Mais, à ce jour, on ne trouve pas de crédits pour le progrès des femmes inscrits séparément dans les budgets généraux de tous les ministères ou organismes gouvernementaux. Le budget annuel de la Commission présidentielle des affaires féminines était d’environ 14,2 milliards de won en 1999 et d’environ 10,9 milliards de won en 2000 (soit approximativement 14,2 millions de dollars). Ce chiffre est en augmentation par rapport à celui de 1998. Cependant, déduction faite des salaires, des dépenses courantes, des contributions au Fonds pour la promotion de la femme, du financement de l’ICEF, les ressources consacrées aux programmes et projets représentaient 4,5 milliards de won. En 2001, le budget annuel du MES était d’environ 31,7 milliards de won (approximativement 240 millions de dollars), ce qui dénote une croissance de cet organisme et de son personnel.

Le Fonds pour la promotion de la femme a été créé en 1996, afin de dégager les ressources financières nécessaires à l’exécution du Programme d’action de Beijing (voir les paragraphes 54 et 55 du quatrième rapport périodique). L’objectif est de lever une somme totale de 100 milliards de won. À la fin de 2000, le Gouvernement avait affecté 23 milliards de won au Fonds. Quelques administrations locales et organisations privées ont aussi constitué des fonds pour la promotion de la femme.

Article 4

L’article 6 de la loi sur la promotion de la femme stipule que le Gouvernement et les administrations locales peuvent, dans des limites raisonnables, prendre des mesures temporaires spéciales, conformément aux dispositions législatives en vigueur, pour promouvoir la participation des femmes dans certains secteurs où elle est notablement faible. On trouvera ci-après les mesures temporaires spéciales que le Gouvernement a prises depuis 1998.

Quota de 30 % institué par la loi sur les partis politiques

La révision de février 2000 de la loi sur les partis politiques prévoit un quota pour les femmes : au moins 30 % des personnes inscrites sur la liste de représentation proportionnelle des partis à l’Assemblée nationale doivent être des femmes. Ce quota a était appliqué pour la première fois lors des élections générales d’avril 2000, à l’issue desquelles 16 femmes ont été élues à l’Assemblée nationale, cinq par les districts électoraux et 11 par le biais de la représentation proportionnelle (voir par. 111).

Augmentation de la participation des femmes aux commissions gouvernementales

L’une des tâches prioritaires que s’est fixé le Gouvernement est d’accroître la participation des femmes aux diverses commissions gouvernementales. L’objectif de 30 % fixé initialement pour 2005 a été avancé à 2002, ce qui a stimulé la progression et a fait passer la proportion de femmes de 12,4 % en 1998 à 17,6 % en 1999, puis à 23,6 % en 2000 et enfin à 27,7 % en 2001. L’augmentation est du même ordre en ce qui concerne les organes administratifs centraux et les administrations locales. Cependant, l’objectif n’a pas encore été atteint. Il n’est pas respecté dans les commissions récemment créées. En outre, dans les commissions s’occupant de questions de personnel, qui ont une influence notable, on ne compte qu’une faible proportion de 11,5 % de femmes parmi les membres. (voir par. 116).

Tableau 5 Objectifs fixés pour la participation des femmes aux commissions gouvernementales

Classification	1998	1999	2000	2001	2002	2005
Objectif initial	15 %	18 %	20 %	22 %	25 %	30 %
Nouvel objectif	20 %	23 %	25 %	28 %	30 %

Source : MES, document interne (2001)

Augmentation du quota fixé pour le recrutement des femmes dans la fonction publique

Les quotas pour les femmes ont été augmenté deux fois, premièrement en juillet 1998, puis de nouveau en avril 1999. La première fois, on a avancé la date fixée pour atteindre le pourcentage requis de 20 % : elle a été avancée de 2000 à 1999; en outre, on a aussi établi des quotas pour des grades moins élevés (grade 9). La deuxième fois, la durée d’application du système de quotas a été prorogée de 2000 à 2002 et les postes techniques ont également été soumis à ce système. En conséquence, le pourcentage de femmes, entrant à divers niveaux dans la fonction publique était de 19,9 % en 1998, 13,7 % en 1999 et 32,2 % en 2000 (voir le paragraphe 116).

Tableau 6 Quotas de recrutement pour les femmes dans la fonction publique

Grade	Année
2000	2001	2002
5	20 %	20 %	20 %
6-7	20 %	23 %	25 %
8-9	20 %	25 %	30 %

Plan établi par le Ministère des sciences et technologies pour appliquer le système des objectifs de recrutement aux scientifiques de sexe féminin

En juillet 2001, le Ministère des sciences et technologies a annoncé un objectif visant à amener le niveau de participation des femmes dans le secteur des sciences et technologies à 10 % en 2003. Dans le cadre de cet objectif, le Ministère se proposait d’accroître la proportion de femmes à 10 % en 2003 et à 20 % en 2010, grâce au recrutement annuel de chercheurs dans les instituts de recherche financés par le Gouvernement dans le secteur des sciences et technologies. Le Ministère a aussi décidé d’inclure dans son rapport à la Commission nationale des sciences et technologies, présidée par le Président, des informations à jour sur le recrutement des femmes dans le domaine des sciences et technologies et d’encourager les instituts de recherche à créer un service chargé des affaires féminines. Ces décisions seront incorporées dans le projet de loi que le Ministère est en train d’élaborer et qui porte sur la formation des femmes qui travaillent dans le secteur des sciences et technologies et sur l’aide à leur apporter.

Article 5

Mesures contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail

La loi sur l’égalité en matière d’emploi, modifiée en 1999, contient de nouvelles dispositions qui font obligation aux employeurs d’organiser des programmes de sensibilisation visant à prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, de soumettre les coupables de tels actes de harcèlement à des sanctions disciplinaires et de s’abstenir de prendre des mesures défavorables à l’encontre des victimes. En 1999, a été adoptée la loi sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et sur l’aide aux victimes, qui a pour but de prévenir de telles pratiques et d’accorder des réparations aux victimes de discrimination fondée sur le sexe et de harcèlement sexuel (voir les paragraphes 14-20).

Le nombre de plaintes déposées auprès du Ministère du travail ou du MES a augmenté chaque année, ainsi que le nombre de cas où des réparations ont été accordées aux victimes. En 1999, le Ministère du travail a été saisi de 19 cas provenant de 19 lieux de travail (142 séances ont été organisées) et, en 2000, il a reçu 363 cas émanant de 36 lieux de travail (389 séances de conseils ont été organisées). Il a été confirmé qu’il y avait eu harcèlement sexuel dans 84 cas émanant de 17 lieux de travail. Au MES, sur toutes les plaintes reçues, la proportion de demandes de réparation concernant des cas de harcèlement sexuel est passée de 20 % en 1999 à 54 % en 2000. Ces plaintes pour harcèlement sexuel émanaient principalement d’entreprises privées (65 %), de fonctionnaires et d’employés d’institutions publiques (15 %), d’institutions éducatives, y compris les universités (9%), d’hôpitaux (4%) et d’autres sources (7%). Ces chiffres indiquent que le harcèlement sexuel est largement répandu dans divers secteurs de la société,

Les organisations féminines et les organisations de travailleurs ont demandé que soit révisée la loi sur l’égalité en matière d’emploi, car elle ne couvre pas les cas de harcèlement sexuel commis par un tiers, c’est-à-dire par des personnes présentes pour affaires sur le lieu de travail ou par des clients appartenant à d’autres entreprises. Certains estiment aussi que les sanctions prévues pour le harcèlement sexuel sur le lieu de travail sont trop clémentes. Une autre faiblesse de la loi actuelle est qu’elle ne porte pas sur les cas de harcèlement sexuel commis par l’employeur. En outre, bien que, dans un cas, le tribunal ait assimilé les dommages causés par le harcèlement sexuel à des dommages liés au travail, aucune disposition ne prévoit le versement de compensations par l’employeur à la victime. La coalition des femmes pour la révision de la législation du travail a soumis une pétition visant à corriger ces insuffisances.

Sensibilisation visant à prévenir le harcèlement sexuel

L’article 7 de la loi sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et sur l’aide aux victimes et l’article 4 du décret d’application pertinent stipulent que les responsables d’institutions publiques et les employeurs doivent offrir des programmes de sensibilisation aux travailleurs, afin de prévenir le harcèlement sexuel.

En 1999, sur un total de 2 701 institutions du Gouvernement central et des administrations locales, 2 505 (93 %) offraient à leurs employés des programmes de sensibilisation visant à prévenir le harcèlement sexuel. En 2000, la Commission présidentielle des affaires féminines a financé un programme de sensibilisation spécial visant à prévenir le harcèlement sexuel et destiné aux élèves des classes terminales des lycées. Le président de la Commission a présenté ce programme aux fonctionnaires du Gouvernement central ayant rang de directeurs généraux.

Le MES tient à jour une liste d’animateurs de programmes de sensibilisation visant à prévenir le harcèlement sexuel. En décembre 2001, les noms de 253 animateurs figuraient sur cette liste. En décembre 2000, le MES demandait à l’ICEF d’élaborer du matériel pédagogique normalisé destiné aux programmes de sensibilisation visant à prévenir le harcèlement sexuel. En 2000, pour 366 892 personnes appartenant à 3 609 institutions, y compris les organes législatifs, judiciaires et administratifs, la Cour constitutionnelle, la Commission électorale nationale et les administrations locales.

Sensibilisation à l’égalité entre les sexes

L’article 19 relatif à l’éducation familiale de la loi sur la promotion des femmes prévoit que le Gouvernement et les administrations locales doivent veiller à ce que soient organisés des programmes de sensibilisation à l’égalité entre les sexes, en commençant au foyer. L’article 20 relatif à l’éducation scolaire invite le Gouvernement et les administrations locales à promouvoir le principe de l’égalité entre les sexes dans l’éducation scolaire et à élargir les possibilités d’éducation offertes aux femmes. L’article 21 concernant l’éducation sociale stipule que le Gouvernement et les administrations locales doivent s’efforcer de promouvoir l’inclusion d’activités de sensibilisation à l’égalité entre les sexes dans les programmes de formation et d’éducation des institutions publiques de formation, des instituts d’éducation sociale et des entreprises. Le MES a incorporé de tels cours de sensibilisation dans les programmes des instituts publics de formation, a élaboré un programme pertinent pour les animateurs concernés et organisé des séances de formation. Le MSPS et l’ICEF ont aussi formulé et exécuté des programmes visant à encourager les agents du Gouvernement à prendre en considération des sexospécificités.

En 2001, le MEDRH a recommandé aux instituts de formation des administrateurs du secteur de l’éducation d’inclure un cours de sensibilisation à l’égalité entre les sexes dans les programmes de formation destinés aux administrateurs des écoles et aux enseignants. Depuis, il a offert des conseils aux intéressés pendant le premier trimestre de l’année et a procédé à un examen des programmes pertinents pendant le quatrième trimestre. Il a aussi conseillé aux institutions de formation des enseignants d’inclure dans leurs programmes des cours de sensibilisation à l’égalité entre les sexes. Il a publié une plaquette sur l’égalité entre les sexes destinée à être distribuée aux parents. On a envoyé 75 000 exemplaires de ce document aux jardins d’enfants des zones rurales.

Sensibilisation aux sexospécificités des cadres du Gouvernement

Étant donné l’intérêt porté par les dirigeants à la prise en compte d’une perspective sexospécifique, on a sensibilisé à l’équité entre les sexes les cadres du Gouvernement (Ministère de l’administration publique et de l’intérieur, MSPS, Ministère de l’agriculture et des forêts et autorités métropolitaines de Séoul). En 2000, le Ministère de l’administration publique et de l’intérieur à offert des cours de sensibilisation à l’équité entre les sexes à 80 membres du corps enseignant de l’institut de formation des cadres du Gouvernement.

Réduction du fardeau que les coutumes traditionnelles imposent aux femmes

Afin de promouvoir une culture d’égalité entre les sexes dans la vie quotidienne, le MES mène une campagne visant à améliorer les pratiques et les normes dans les domaines suivants : rituel des fêtes populaires, travaux ménagers, éducation des enfants et dîners hors du foyer. De plus, ce Ministère continue à faire connaître à la population des exemples modèles de réalisation de l’égalité entre les sexes.

En 2001, quelque temps avant le « Chuseok », la fête coréenne traditionnelle de célébration des moissons d’automne, le MES, en coopération avec diverses associations de femmes, a lancé un slogan « Que les ménagères profitent elles aussi des fêtes » et organisé des projets visant à libérer les femmes des corvées ménagères qui leur incombent traditionnellement pendant les fêtes.

Semaine des femmes

La loi sur la promotion des femmes prévoit que le Gouvernement doit désigner, chaque année, une Semaine des femmes afin de promouvoir l’intérêt du public pour l’égalité entre les sexes et le progrès des femmes et que l’administration centrale, les administrations locales et les institutions publiques doivent, pendant cette semaine, lancer des activités, comme, par exemple, des manifestations commémoratives, des projets de recherche et des campagnes médiatiques.

En 2001, à l’occasion de la sixième Semaine des femmes (1-7 juillet), le MES, les administrations locales et les organisations féminines ont organisé des manifestations nationales auxquelles ont participé hommes et femmes, afin de célébrer la création du MES et de promouvoir l’égalité entre les sexes dans la vie quotidienne. Ce ministère à organisé divers programmes, en commençant par une retransmission nationale reliant 16 villes et portant sur une campagne encourageant une culture d’égalité; il a aussi organisé la conférence du réseau international des femmes coréennes, une réunion publique sur les mesures législatives concernant la prostitution et une manifestation pour les élèves des écoles primaires sur le thème de l’égalité entre les sexes,

En 2001, Le MES a fourni 100 millions de won (environ 80.000 dollars) pour financer 22 projets lancés par des organisations féminines pendant la Semaine des femmes. Beaucoup de ces projets étaient situés sur l’Internet. Le cyber Conseil des prud’hommes pour les femmes organisé par le syndicat des travailleuses de Séoul a soumis au jugement des citoyens la question suivante : Les rendez-vous forcés au travail et la traque : s’agit-il d’amour ou de violence sexuelle ? Sur trois sites d’Internet, le Centre d’aide aux victimes de violences sexuelles a ouvert un forum de cyber discussion consacré au sujet des délits sexuels de personnalités publiques. La section de Séoul de la Fédération des clubs de ménagères a organisé un cyber groupe de contrôle de l’égalité entre les sexes, chargé de faire rapport concernant les cas de harcèlement sexuel et de discrimination fondée sur le sexe détectés dans l’Internet. L’Alliance mondiale des unions chrétiennes féminines a tenu un séminaire destiné aux étudiantes des « collèges » et portant sur les possibilités commerciales offertes par l’Internet.

Charte de l’égalité entre les sexes pour le XXIe siècle

En juillet 2001, le MES a annoncé la Charte de l’égalité entre les sexes pour le XXIe siècle. Le but essentiel de cette charte est de promouvoir une culture d’égalité et de démocratie qui permette aux hommes et aux femmes de se répartir les responsabilités et les rôles dans la famille, qui ne soumette pas les femmes à des désavantages ou à des discriminations à cause de l’accouchement ou de l’éducation des enfants, qui leur donne les mêmes droits et possibilités qu’aux hommes en matière de salaires et d’emploi et qui fournisse aux groupes défavorisés de femmes, y compris les femmes handicapées, une aide active.

Prix de l’égalité entre les sexes

Depuis 2000, le Gouvernement accorde le Prix de l’égalité entre les sexes aux enseignants, policiers, producteurs de radio et de télévision et à d’autres personnes qui forment l’opinion publique, lorsqu’ils ont contribué à sensibiliser davantage la société à la question de l’égalité entre les sexes.

Élimination des éléments discriminatoires présents dans les produits culturels

Depuis 1998, le Gouvernement s’est employé à définir des critères pour détecter les éléments discriminatoires dans les produits culturels. En décembre 1998, la Commission présidentielle des affaires féminines a diffusé des directives visant sensibiliser les employés des médias aux sexospécificités et a publié une plaquette intitulée « Les médias sans discrimination fondée sur le sexe : invitation à l’édification d’une société d’égalité ». En 1999, cette Commission a défini des critères permettant d’évaluer la présence d’éléments discriminatoires dans les programmes des médias. En 2000, le Ministère de l’information et de la communication a fourni une somme de 600 millions de won pour permettre d’étudier la violence sexuelle présente dans le cyber espace et pour aider à lutter contre cette violence.

Article 6

Législation relative à la prostitution

Dans la République de Corée, la prostitution est illégale en vertu de la loi sur la prévention de la prostitution. En 2000, la loi sur la protection des jeunes contre l’exploitation sexuelle a été adoptée, afin d’interdire le commerce sexuel impliquant des jeunes. En plus des sanctions pénales, la loi prévoit la publication de l’identité de ceux qui ont acheté des services sexuels à des jeunes, ou qui ont forcé ou amené des jeunes à se livrer à la prostitution. Ainsi, en août 2001, l’identité de 169 personnes a été publiée. En outre, la loi sur la protection de la jeunesse protège les jeunes contre l’exploitation sexuelle en général.

Le MES a annoncé une série complète de mesures pour combattre la prostitution, protéger les victimes et sensibiliser l’opinion aux maux qu’engendre la prostitution. Ce Ministère envisage notamment de modifier la loi sur la prévention de la prostitution pour la rendre plus efficace. En attendant, les organisations féminines ont établi un projet de loi sur la répression et la prévention de la prostitution. Une réunion publique a été organisée pour examiner ce projet de loi qui a ensuite été soumis à l’Assemblée nationale. Le Ministère a aussi mené une enquête pour évaluer l’étendue de ce problème dans la société. Le nombre de personnes arrêtées pour avoir violé la loi sur la prévention de la prostitution est passé de 1 304 en 1991 à 2 383 en 2000.

Protection des victimes de la prostitution

Conformément aux dispositions de la loi sur la prévention de la prostitution, on offre aux victimes des moyens de protection et des services de conseils. Depuis la révision de cette loi en 1995, les institutions de protection ont réorienté leurs efforts : l’orientation professionnelle a cédé le pas à la réadaptation des personnes concernées. En 2001, on comptait 23 institutions de protection : 10 conçues pour une protection à moyen et long terme et 13 pour une protection temporaire. Récemment, parallèlement à l’application de la loi sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle, on a établi environ 70 centres d’hébergement pour les jeunes dans le pays. D’autre part, le nombre de centres de conseils en matière de protection sociale pour les femmes a diminué depuis 1998. En 2001, il y avait dans le pays 83 centres employant 356 conseillères.

Tableau 7 Nombre d’institutions de protection, de centres de conseils et de conseillers

Année	Institutions de protection	Centres de conseils pour la protection sociale des femmes	Conseillers
1996	12	92	406
1998	11	147	423
Juin 2001	23	83	356

Trafic des femmes

Le Code pénal définit le trafic des personnes, dont les victimes sont principalement des femmes, comme un crime qui viole les droits des individus concernés et dont la sanction peut être alourdie par des dispositions législatives spéciales, car ce crime porte atteinte non seulement à la vie et au corps des individus, mais aussi à l’éthique et à l’ordre social.

Le Code pénal contient des dispositions qui prévoient des sanctions dans les cas suivants : enlèvement et séduction de mineurs (article 287), harcèlement, adultère et enlèvement à des fins lucratives [article 288 (1)], trafic des femmes [article 288 (2)], enlèvement et transfert à l’étranger, séduction [article 289 (1)], transfert à l’étranger de la personne faisant l’objet de trafic [article 289 (2)]. Ces crimes peuvent être punis de sanctions alourdies conformément à la loi relative aux sanctions alourdies punissant certains crimes [par. 4 de l’article 5 (2)]. La loi sur la protection des enfants (modifiée en 2001) contient des dispositions réprimant la vente des enfants [article 29 (5) et article 40 (1)] et la loi sur la protection de la jeunesse contre l’exploitation sexuelle prévoit également des sanctions lorsque des mineurs font l’objet d’un trafic ou sont déplacés dans le pays ou à l’étranger (article 9).

Le nombre de délinquants impliqués dans la traite de personnes et arrêtés par la police est passé de 611 en 1998 à 789 en 2000, mais le nombre d’arrestations a ensuite diminué. En août 2001, la police nationale a constitué des groupes d’intervention spéciaux dans tous les services locaux de police, afin d’éliminer le trafic des personnes. Ces groupes s’emploient à plein temps à mettre fin aux activités criminelles liées à la traite d’êtres humains. Ils oeuvrent aussi activement, en étroite coopération avec Interpol et des missions à l’étranger, à empêcher les organisations criminelles basées dans le sud-est asiatique, en Russie et en Europe de l’est de pénétrer dans le pays et d’établir des liens avec les organisations criminelles nationales.

Tableau 8Nombre de délinquants ayant fait l’objet d’enquêtes pour trafic, enlèvement ou séduction*

Année	1998	1999	2000	2001 (Janvier-juin)
Délinquants	611 (192)	567 (151)	789 (148)	342 (65)

* le nombre d’arrestations est indiqué entre parenthèses

Loi relative aux violences sexuelles

La loi de 1994 sur la répression des crimes sexuels et la protection des victimes de tels crimes a été modifiée en 1998, afin d’y ajouter une disposition interdisant de prendre des photographies du corps d’une autre personne afin de susciter un désir sexuel ou la honte (voir les paragraphes 82 à 84 du quatrième rapport périodique).

Législation relative à la violence au foyer

Il y a deux lois qui portent sur la violence au foyer : la loi spéciale sur la répression de la violence au foyer et la loi sur la prévention de la violence au foyer et sur l’aide aux victimes de cette violence. En janvier 1999, la loi spéciale a été modifiée en partie pour inclure les enseignants et les directeurs d’écoles sur la liste des personnes qui doivent garder secrètes les informations concernant les victimes, afin d’empêcher les coupables de violences au foyer d’entrer en contact avec des victimes d’âge scolaire.

Politiques concernant les violences sexuelles et la violence au foyer

En novembre 1998, la Commission présidentielle des affaires féminines et les directeurs des services chargés des politiques concernant les femmes de six ministères importants ont formulé conjointement un ensemble de mesures détaillées, afin de renforcer l’efficacité de la législation. Les principales de ces mesures étaient les suivantes : sensibilisation des enquêteurs, des enseignants et des conseillers aux dispositions de la loi spéciale, campagne de publicité dans les médias et par la diffusion de plaquettes d’information, assistance aux organisations féminines et autres associations communautaires actives en matière de prévention de la violence au foyer, échanges d’informations et coopération entre secteurs public et privé lors des enquêtes sur les plaintes reçues, et examen de mesures supplémentaires visant à éliminer les faiblesses décelées dans l’application de la législation.

Dès sa création, le MES s’est assigné, comme l’une de ses tâches principales, la lutte contre la violence au foyer et les violences sexuelles. Il a élaboré un ensemble de mesures détaillées contre les violences à l’égard des femmes. Ces mesures comprenaient, d’une part, un renforcement de l’appui accordé par le Gouvernement aux centres fournissant des services de conseils aux victimes de sévices sexuels et de violences dans la famille ainsi que, d’autre part, une assistance accrue aux centres d’hébergement ouverts aux victimes de telles violences. Elles portaient aussi sur un renforcement de l’aide accordée à ces victimes pour leur permettre de surmonter le traumatisme mental subi et de trouver rapidement des voies de recours. Il s’agissait, en outre, d’accroître les ressources budgétaires consacrées à faire connaître par l’intermédiaire des médias le problème des violences sexuelles et de la violence au foyer, d’élaborer des programmes préventifs de sensibilisation et de diffuser des documents éducatifs.

Efforts déployés pour combattre les violences sexuelles et la violence au foyer

Malgré les efforts faits par le Gouvernement et les organisations féminines, le nombre de cas signalés de violences sexuelles et de violence au foyer continue à augmenter. En 2000, 9 775 cas de violences sexuelles et 12 983 cas de violence au foyer ont été signalés. Le nombre de cas signalés a augmenté depuis que les lois susmentionnées sont entrées en vigueur. Étant donné la nature de ces violences et la tendance des victimes à ne pas signaler ces crimes, on suppose que ces violences sont plus fréquentes dans la société que ne l’indiquent les statistiques. Il convient de noter aussi de nouveaux types de violence, comme la cyber violence sexuelle sur l’Internet, qui est particulièrement préoccupante dans un pays comme la Corée où beaucoup de personnes sont connectées à ce réseau.

Tableau 9 Nombre de cas signalés de violences sexuelles

	Année
Classification	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Total	6 093	7 026	7 067	7 846	8 565	9 775
Viols	4 844	5 580	5 627	5 978	6 359	6 855
Autres violences	1 249	1 446	1 440	1 868	2 206	2 920

Note : 1) Les « viols » incluent tous les crimes figurant dans le chapitre des « crimes contre la chasteté » du Code pénal.

2) Le nombre des « autres violences » a commencé à être enregistré en avril 1994, quand la loi sur la répression des crimes sexuels et l’aide aux victimes est entrée en vigueur.

Sources  : Police nationale (2001), Libre blanc sur la police.

Tableau 10 Nombre de cas signalés de violence au foyer

Année	Classification
Nombre de cas	Nombre de personnes appréhendées		Résultats
	Arrestations	Sanction sans arrestation	Autres (avertissement
1998	3 685	4 002		498	3 491	13
1999	11 850	12 719		868	1l 804	47
2000	12 983	14 105		678	13 380	47

Note : Les nombres indiquées pour 1998 correspondent à la période postérieure au 1er juillet, date de l’entrée en vigueur de la loi spéciale sur la répression de la violence au foyer.

Source : Police nationale (2001), Livre blanc sur la police.

Deux fois par mois depuis octobre 1998, la police nationale soumet ses agents à des programmes de formation portant sur la législation pertinente, les procédures à suivre en cas de plainte et les mesures à prendre pour protéger les victimes. En décembre 1998, elle a fait passer à ses fonctionnaires un examen national pour évaluer leur connaissance de la législation. La loi spéciale sur la répression de la violence au foyer fait l’objet d’un cours dans le programme d’institutions éducatives comme l’école de police.

Tableau 11 Nombre de fonctionnaires de police ayant suivi un programme éducatif sur la violence au foyer

Année	Institution organisant le programme
Total		Police locale		Police nationale
Programmes	Personnes		Programmes	Personnes		Programmes	Personnes
1999	5 679	93l 877		228	76 449		5 451	855 428
2000	4 609	584 797		120	43 909		4 489	540 888

En 2001, un service des affaires féminines a été créé au sein de la police nationale pour traiter efficacement les actes criminels commis à l’égard des femmes, comme les violences sexuelles et la violence au foyer; en outre, les brigades des mineurs de la police nationale et des polices locales ont été élargies et restructurées : elles sont devenues les brigades des mineurs et des affaires féminines. La brigade mobile des affaires féminines a été intégrée à ces nouvelles brigades dont elle constitue le groupe d’enquête qui est chargé uniquement des crimes commis contre les femme, comme les violences sexuelles.

En septembre 1999, le Ministère de la justice a créé dans tous les parquets, un poste de procureur spécial pour les affaires de violence au foyer; le titulaire de ce poste est responsable, non seulement des cas de violence au foyer, mais aussi des affaires de violences sexuelles impliquant des enfants, y compris les affaires d’inceste. En août, on a en communiqué à tous les parquets du pays un ensemble de directives régissant les enquêtes sur les cas de violence au foyer. Ces directives invitent les agents de la force publique à agir rapidement et efficacement contre les personnes coupables d’actes de violence au foyer en ayant recours à des mesures d’urgence et à des mesures temporaires, et aussi en soumettant ces cas aux tribunaux des affaires familiales en vertu de la loi spéciale sur la répression de la violence au foyer; ils ont aussi pour instruction de contribuer à la protection des victimes en les orientant vers des centres de conseils et des institutions de protection, conformément à la loi sur la prévention de la violence au foyer et la protection des victimes.

L’Institut de recherche et de formation juridiques a institué un cours de une à deux heures sur « Les femmes et les droits fondamentaux » qui est intégré aux programmes élémentaire et supérieur de formation pour les nouveaux procureurs et leur personnel. En septembre 2000, ce cours avait permis de sensibiliser 2 489 personnes aux problèmes de la violence au foyer et des violences sexuelles. En février 2000, le Ministère de la justice a communiqué à tous les parquets des directives les invitant à former et mobiliser activement des enquêteuses. Le Parquet de Séoul a donné priorité à l’affectation d’enquêteuses aux affaires de violence au foyer et de violences sexuelles.

En septembre 2000, le service des affaires féminines du Ministère de la justice a établi, dans le cadre des enquêtes sur les cas de violence au foyer, un système de coopération avec les centres de conseils gérés par des organisations de la société civile. Ainsi, par exemple, le procureur du Parquet de Séoul chargé des cas de violence au foyer peut orienter les victimes ou les coupables vers un conseiller et prendre en considération le rapport de ce dernier pendant le procès.

En février 1999, le Parquet central a envoyé à tous les parquets et services de police des directives concernant la protection des victimes de crimes sexuels pendant l’enquête et le procès. Ces directives portent sur l’attitude que doivent avoir les enquêteurs et les autorités judiciaires, sur les mesures à prendre pour protéger les victimes sur le lieu des violences et lors de la citation à comparaître, et sur les éléments à prendre en compte en ce qui concerne le mode et les méthodes d’enquête et les débats du procès.

Protection des victimes de violences sexuelles et de violence au foyer

Le nombre des centres de conseils et des institutions de protection s’est accru depuis l’entrée en vigueur des lois sur les violences sexuelles et sur la violence au foyer. En novembre 2001, il y avait 91 centres de conseils pour les violences sexuelles, 128 centres de conseils pour la violence au foyer, sept centres d’hébergement pour les victimes de violences sexuelles et 29 pour les victimes de violence au foyer, dont quatre reçoivent les victimes de violences sexuelles et de violence au foyer. La plupart de ces centres sont gérés par des organisations communautaires. Certaines d’entre elles reçoivent une assistance financière du Gouvernement.

Tableau 12 Nombre de centres de conseils et d’institutions de protection pour les victimes de violences sexuelles ou de violences au foyer

Année	Classification
Violences sexuelles		Violence au foyer
Centres de conseils	Centres d’hébergement		Centres de conseils	Centres d’hébergement
1996	13	3		–	–
1998	43	3		66	15
2001	73	3		128	28

Pendant la première année qui a suivi l’entrée en vigueur de la législation pertinente, la demande de services de conseils n’a pas augmenté notablement. Mais, lorsque le nombre des centres de conseils s’est accru au cours des années suivantes, le nombre de cas présentés à ces centres a considérablement progressé. En 2000, des services de conseils avaient été fournis dans 28 670 cas de violences sexuelles et dans 75 723 cas de violence au foyer.

Le nombre de personnes utilisant des centres d’hébergement a aussi augmenté. En particulier le nombre de personnes utilisant des centres d’hébergement pour victimes de violences au foyer s’est accru rapidement. En 2000, 93 personnes ont été protégées dans sept centres d’hébergement pour victimes de violences sexuelles. Concernant la violence au foyer, 2 681 ont été admises dans 27 institutions; beaucoup d’entre elles étaient des femmes qui n’avaient pas eu accès à une protection avant l’entrée en vigueur de la loi.

S’agissant de l’assistance médicale on a désigné, en 1998, 100 institutions médicales comme centres de traitement des victimes de violences sexuelles. Depuis 2001, le coût des traitements d’urgence et des examens médicaux est subventionné. En octobre 2001, on a ouvert des services d’urgence pour les victimes de violences sexuelles dans sept grands hôpitaux, y compris l’hôpital de la police nationale.

En janvier 1998, a été mise en service dans l’ensemble du pays un service de téléassistance « 1366 » pour les femmes en situation d’urgence, afin. de fournir des renseignements, des conseils et des services de protection aux victimes de violences sexuelles, de violence au foyer et de trafic de personnes. Après la création du MES en 2001, cette assistance a été réorganisée en un système unique, le service téléphonique d’urgence 1366 pour les femmes, accessible dans les 16 villes et provinces du pays.

En 2001, le budget consacré par le MES à la lutte contre les violences à l’égard des femmes était de près de 3,2 milliards de won : 1,3 milliard pour lutter contre la prostitution, 1,7 milliard pour combattre les violences sexuelles et 1,2 milliard pour lutter contre la violence au foyer et environ 380 mi11ions pour financer le service de téléassistance d’urgence 1366 pour les femmes. En outre, en 2001, 18 % des ressources allouées aux projets par le Fonds pour la promotion de la femme, soit 280 millions de won, ont été utilisés pour lutter contre la cyber violence sexuelle et pour financer des activités de recherche concernant les victimes de l’esclavage sexuel organisé autrefois par le Japon.

Protection et assistance pour les femmes contraintes à un esclavage sexuel militaire par le Japon

En 1993, la loi sur l’aide aux anciennes recrues du Japon pour un esclavage sexuel militaire a été votée, afin de donner des moyens d’existence stables à ces femmes âgées. Ainsi, à chaque victime, est accordé une indemnité unique de 43 millions de won et une allocation mensuelle de 500 000 won. Une allocation supplémentaire pour les dépenses quotidiennes et des allocations pour frais médicaux sont aussi accordées, ainsi que la possibilité d’être enterrées dans l’un des cimetières nationaux (voir le paragraphe 99 du quatrième rapport périodique). En 2001, 206 anciennes esclaves sexuelles des militaires japonais avaient été enregistrées dont 61 sont décédées.

Le MES a effectué des études sur la situation des femmes qui ont été forcées à subir un esclavage sexuel pour les militaires japonais; il a publié leur témoignage et s’est efforcé de donner une plus grande exactitude à l’image qu’en donnent les livres d’histoire des collèges et lycées. À l’intention des enseignants, le Ministère est en train d’élaborer du matériel pédagogique exposant la situation des victimes, les faits historiques concernant cette atrocité et le rôle essentiel joué par les groupes communautaires pour soulager la détresse de ces femmes.

Tableau 13 Nombre de femmes couvertes par la loi sur l’aide aux anciennes recrues du Japon pour un esclavage sexuel militaire

	Nombre de personnes en vie à la fin de l’année précédente		Nombre de personnes enregistrées		Nombre de personnes décédées		Effectif à la fin de l’année
		Nouveaux enregistrements	Total		Décès annuels	Total
1996	158		6	179		5	20		159
1998	154		5	190		6	37		153
2000	147		6	200		10	57		143

Article 7

La Constitution et la législation garantissent aux hommes et aux femmes, sur un pied d’égalité, le droit de participer à la vie politique et publique, y compris le droit de vote, le droit d’être membres de partis politiques et d’organisations et d’associations non gouvernementales et le droit d’être éligibles et d’occuper des emplois publics.

Vote des femmes

Pendant la période à l’examen, il y avait davantage de femmes que d’hommes sur les listes électorales mais le taux de participation au scrutin des femmes était légèrement inférieur à celui des hommes. Pendant les élections pour la 16e Assemblée nationale, on comptait 17 045 456 électrices (50,9 %) contre 16 436 931 électeurs (49,1 %). Mais le taux de participation des électrices a été de 56,5 %, de 2,2 % inférieur aux taux de participation des hommes, qui était de 58,7 %.

Tableau 14 Participation au vote (en pourcentage des électeurs inscrits) par région et par sexe pendant trois élections

Élections	Régions
Ensemble du pays	Séoul	Grandes villes		Province
	Total	Villes petites et moyennes	Eup (localités)	Myon (villages)
Élection de la 16e Assemblée nationale (13 avril 2000)	Hommes	58.7	57,0	55,4		60,5	57,3	62,8	68,2
Femmes	56,5	53,3	53,7		58,6	54,7	61,1	67,9
Deuxième élection locale (4 juin 1998)	Hommes	54,3	49,0	48,0		59,6	55,1	62,7	71,9
Femmes	52,1	46,6	46,6		57,7	56,0	60,0	70,9
Quinzième élection présidentielle (18 décembre 1997)	Hommes	81,3	81,4	80,8		81,5	81,5	81,0	81,6
Femmes	80,1	80.3	82,2		79,9	80,2	79,1	79,6

Source  : Commission électorale nationale (2000), Analyse de la participation au vote de la 15e Assemblée nationale

Assemblée nationale

La participation des femmes à la vie politique nationale reste modeste. Sur les 299 membres de la quinzième Assemblée nationale (1996-2000), seulement neuf (3,0%) étaient des femmes. Seize (5,9%) des 273 membres de la seizième Assemblée nationale étaient des femmes. L’augmentation enregistrée dans la 16e Assemblée nationale est attribuée à la révision de la loi sur les partis politiques qui impose un quota de 30 % de candidates dans les listes pour la représentation proportionnelle. En outre, les partis politiques ont présenté davantage de candidates que dans les soutenu plus précédemment dans les districts électoraux et les électeurs ont soutenu plus activement les candidates que dans le passé. Le quota de 30 % dans la représentation proportionnelle a été obtenu grâce à l’activisme communautaire dirigé par l’Alliance des femmes pour le quota, constituée par 101 organisations (voir le paragraphe 63).

Tableau 15 Les femmes à l’Assemblée nationale

	Nombre total de membres	Nombre de femmes (% du total)	Nombre de femmes élues localement (% du total)	Nombre de femmes membres au titre de la représentation proportionnelle (% du total)
15e Assemblée nationale (1996-2000)	299	9 (3,0)	2 (0,8)	7 (15,2)
16e Assemblée nationale (2000-2004)	273	16 (5,9)	5 (2,2)	11 (23,9)

Source : 1) Institut coréen pour l’épanouissement de la femme (2001), Analyse de la participation des femmes à la vie politique depuis l’indépendance et tâches à accomplir .

2) Commission électorale nationale, Almanach des 12e-15e élections pour l’Assemblée nationale .

Conseils locaux et administrations locales

Lors des élections locales de 1998, le pourcentage de candidates se présentant pour les postes de chefs de Si-Guns qui sont les organes de base des administrations locales, était de 1,2 %. La proportion de candidates dans les élections pour la capitale et les conseils de Do était de 2,3 % dans les districts électoraux et de 30 % dans la représentation proportionnelle. Cette proportion de candidates était de 1,8 % dans les élections pour les conseils de districts Si-Gun de base.

Les élections locales de 1998 concernaient : les maires et gouverneurs de sept métropoles et de neuf Do (provinces); les chefs des districts administratifs de base des Gu (districts des grandes villes), des Si et du Gun; les membres des conseils des métropoles et des Do et les membres des conseils des Gu, Si et Gun. La proportion de femmes élues a été de 2,2 %. Il n’y avait pas de candidates pour les postes de maire ou de gouverneur et aucune femme n’a été élue chef de l’administration locale d’un district de base. Cependant, lors des élections partielles de 2000, une femme a été élue chef de l’administration locale d’un Gu. Concernant les conseils des métropoles et des Do, les femmes représentaient 2,3 % des élus dans les districts électoraux et 36,5 % de la représentation proportionnelle, soit 5,9 % en moyenne du nombre total de personnes élues. S’agissant des élections des membres des conseils des Gu dans les districts de base, les femmes représentaient l,6 % des personnes élues. La faible représentation des femmes dans les administrations et les conseils locaux est due au manque d’intérêt des électeurs à l’égard des femmes candidates et au manque de soutien des partis politiques.

Tableau 16 Nombre de femmes élues dans les première et deuxième élections locales

		Élections
		Premières élections (1995)		Deuxièmes élections (1998)
Postes		Total	Femmes	Pourcentage du total		Total	Femmes	Pourcentage du total
Total	5 756	128	2,3		4 427	97	2,2
Maire et Gouverneur	15	0	0,0		16	0	0,0
Chefs de l’administration de Gu, Si et Gun	230	1	0,4		232	0	0,0
Conseils de métropoles et de Do	Total	970	55	5,7		690	41	5,9
Districts électoraux	875	13	1,5		616	14	2,3
Représentation proportionnelle	95	42	44,2		74	27	36,5
Conseils de Gu, Si et Gun	4 541	72	1,6		3 489	56	1,6

Source  :Commission électorale nationale, Premières élections locales (1995); Deuxièmes élections locales (1998)

Pouvoir exécutif et administration

En Novembre 2001, on comptait deux femmes ministres (environnement et égali1é entre les sexes), ce qui représentait 11,1 % des postes ministériels du Gouvernement. Devant la pression croissante exercée pour que des femmes soient nommées aux niveaux élevés du Gouvernement, les candidats à la présidence ont depuis 1987, promis pendant leur campagne d’augmenter le nombre de femmes ministres. Lors de son entrée en fonction, en 1998, le Président Kim Dae-jung a nommé deux femmes ministres (santé et protection sociale et culture et tourisme) et une femme au poste de niveau ministériel de présidente de la Commission présidentielle des affaires féminines. Mais aucune femme n’occupait l’un des 61 postes de vice-ministre. En 2001, un seul (celui du travail) des 68 vice-ministres était une femme.

Tableau 17 Nombre de femmes ministres du Gouvernement national

Année	Nombre total de ministres	Nombre de femmes ministres	Pourcentage du total
1995	24	1 (Affaires politiques II)	4,2
1998*	17	2 (Culture et tourisme; santé et protection sociale)	11,8
2001	18	2 (Environnement; Égalité entre les sexes)	11,1

* Les chiffres pour 1998 n’incluent pas la Présidente de la Commission présidentielle des affaires féminines, qui occupait un poste de niveau ministériel.

En décembre 2000, on comptait 267 647 fonctionnaires de sexe féminin, ce qui constituait 31,5 % du nombre total de 849 152 fonctionnaires. Dans le secteur administratif, il y avait 263 871 femmes, soit 31,5 % de l’effectif total de 833 609. Dans le secteur législatif, se trouvaient 561 femmes (41 %) sur un total de 1 368 personnes. Dans le secteur judiciaire, il y avait 2 817 femmes (23,0%) sur un total de 12 222 personnes. La Cour constitutionnelle comptait 52 femmes (29,7%) sur un personnel total de 175. On trouvait 346 femmes (19,5%) sur 1 778 personnes à la Commission électorale nationale. Les femmes constituaient 35,6 % des fonctionnaires du Gouvernent national et 25,0 % de ceux des administrations locales. En termes de grade, les femmes représentaient 1,4 % des fonctionnaires des grades 1,2 et 3 et 3,7 % de ceux des cinq premiers grades; ces pourcentages avaient augmenté: ils étaient de 1,1 % et de 2,3 % respectivement en 1995.

Tableau 18 Nombre de fonctionnaires de sexe féminin occupant des postes généraux des cinq premiers grades

	Total	Grade 1	Grade 2	Grade 3	Grade 4	Grade 5
Total	30 059	73	420	1 063	6.807	21 696
Femmes	1 115	0	2	20	170	923
Pourcentage cumulatif de femmes	3,7	0	0,5	1,9	2,5	4,3

Source : Ministère de l’administration et de l’intérieur (2001), Statistiques sur les femmes dans la fonction publique, Annuaire statistique .

Le Gouvernement a pris diverses mesures pour promouvoir l’égalité pour les femmes dans la fonction publique et pour développer et utiliser plus efficacement leurs compétences. Les femmes représentaient 21,3 % des personnes qui ont passé avec succès les examens pour les postes de grade 9 de spécialistes de l’administration et de la sécurité publique en 1998 et 37,4 % de ces personnes en 2000. Le chiffre de 1998 constitue un recul par rapport aux années précédentes, ce qui est dû à une augmentation rapide du nombre de candidats masculins qui se sont présentés à ces examens pendant la crise économique qui a frappé le pays en 1997. En 1996, le Gouvernement a imposé des quotas en ce qui concerne le recrutement des femmes. En décembre 2000, le système permettant de donner des points supplémentaires aux anciens combattants a été éliminé (paragraphes 35-37 et 65).

Tableau 19 Nombre de femmes parmi les personnes ayant passé avec succès les examens pour pourvoir les postes de grade 9 de spécialistes de l’administration et de la sécurité publique

	Année
	1995	1998	2000
Total	1 281	910	2 704
Femmes (pourcentage du total)	413 (32,2)	194 (21,3)	1 014 (37,4)

Source  : Ministère des affaires générales (1995, 1998), Annuaire statistique . Ministère de l’administration et de l’intérieur (2000), Annuaire statistique

Pouvoir judiciaire

Dans le secteur judiciaire, on comptait, en décembre 2000, 118 femmes juges, soit 7,5 % du nombre total de 1 567 juges. Ceci constitue un léger progrès par rapport aux 99 juges de sexe féminin (7,2 %) en poste en 1998. S’agissant des procureurs, il y avait, en 2001, 67 femmes procureurs soit 4,9 % du nombre total de 1 367 procureurs. Ce chiffre représente une augmentation notable par rapport au nombre modeste de 17 femmes procureurs, (1,5 %) en poste en 1998.

Tableau 20 Nombre de femmes juges et procureurs

Année	Juges		Procureurs
Total	Femmes	% du total		Total	Femmes	% du total
1995	1 239	61	4,9		946	10	1,1
1998	1 369	99	7,2		1 112	17	1,5
2000	1 567	118	7,5		1 111	28	2,5

Source  : Ministère des affaires générales, Annuaire 1993, 1994, 1995 Ministère de l’administration et de l’intérieur, Annuaire statistique (1999) et documents internes

Commissions gouvernementales

En décembre 2001, il y avait 1 231 commissions comptant au total 16 393 membres dans le secteur administratif du Gouvernement national et des administrations locales; ces commissions étaient constituées et fonctionnaient conformément aux dispositions des lois et statuts pertinents. Parmi leurs membres, on comptait 4 547 femmes, soit 27,7 % du total, ce qui représente un progrès régulier par rapport à 2,2 % en 1984, 5,5 % en 1992, 7,0 % en 1995 et 23,6 % en 2000.

Tableau 21 Participation des femmes aux commissions nationales et à celles des administrations locales

	Nombre de Commissions	Nombre total de membres	Nombre de femmes membres	% de femmes
Total	l 231	16 393	4 547	27,7
Commissions du Gouvernement national	260	4 210	1 046	24,8
Commissions des administrations locales	971	12 183	3 501	28,7

Source  : Ministère de l’égalité entre les sexes, document interne (2001).

Afin de renforcer encore la participation des femmes à diverses commissions, le Gouvernement va fusionner les bases de données concernant les femmes spécialisées dans les domaines des sciences, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de la défense, secteurs qui sont traditionnellement caractérisés par une faible participation des femmes. Il se propose aussi de promouvoir une gestion plus focalisée des commissions les plus influentes, comme la Commission de réforme de la réglementation et la Commission d’éthique du service public, afin de suivre de près les aspects qualitatifs de la participation des femmes.

Partis politiques

Bien que les femmes constituent la majorité des membres des partis politiques, il y a très peu de femmes dans les poses de décision des partis. Cette situation a pour effet direct une faible représentation des femmes à l’Assemblée nationale. La participation des femmes dans les postes des principaux partis a plus ou moins augmenté, mais leur présence dans les postes de haut niveau est encore symbolique. En mai 2000, les femmes constituaient entre 0 et 30 %, selon le niveau considéré, des dirigeants des trois partis principaux, la moyenne se situant autour de 10 %. Cependant, on ne trouve presque aucune femme dans les postes d’influence, comme ceux de secrétaire général, de chef de groupe parlementaire ou de dirigeant de l’élaboration des politiques. Les femmes sont surtout présentes dans les postes moins importants ou les commissions s’occupant de questions féminines. Les femmes sont symboliquement représentées dans les commissions internes des partis, au niveau des vice-présidents ou des porte-parole adjoints, mais elles n’ont guère d’influence.

Tableau 22 Pourcentage de femmes dans les postes des partis politiques

	Partis
Postes	Parti démocratique du Millénaire	Grand parti national	Démocrates libéraux unis
Membres	Plus de 50% (Nombre total de membres estimé à 1,5)	Non confirmé	Plus de 50% (Nombre total de membres estimé à 1,5 million)
Membres des commissions des affaires internes	14.6 % (6 sur 41)	5,5 % (3 sur 55)	3,1 % (2 sur 63)
Vice-Présidents	13,3 % (2 sur 15)	18,2 % (2 sur l)	33,3 % (3 sur 9)
Membres de la 16e Assemblée nationale	7,8 % (9 sur 115)	4,5 % (6 sur 133)	0 % (0 sur 17)
Chefs des sections locales des partis	2,7 % (6 sur 225)	2,2 % (5 sur 225)	1,8 %(3 sur 170)

Source : ICEF (2000), Travaux de recherches sur les politiques des partis politiques visant à accroître le nombre de femmes dans les postes de direction.

Article 8

Le Gouvernement a envoyé des femmes déléguées à diverses réunions des Nations Unies et à des réunions tenues par d’autres organisations internationales.

En 2000, Hye Soo Shin, Présidente du service de téléassistance pour les femmes, a été élue membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour la période 2001-2004, avec le soutien actif du Gouvernent coréen.

En 1997, le Gouvernement a établi une liste de femmes spécialisées dans divers domaines de la coopération internationale; cette liste sera utilisée pour envoyer des représentantes à des réunions internationales ou pour recommander des candidatures à des postes vacants dans les organisations internationales. Depuis 1996, le Gouvernement participe au programme d’Experts associés (JPO), dans le cadre duquel des jeunes sont sélectionnés pour travailler dans des organisations internationales, avec le plein soutien financier du Gouvernement, pendant une période de deux ans. En 2001, 24 personnes, dont 18 femmes, avaient été choisies à l’issue de l’examen de recrutement des experts associés. En outre, depuis 1998, le MES organise un programme de stage pour les jeunes femmes qui aspirent à faire carrière dans les affaires internationales. En 2001, 15 stagiaires ont été choisies pour suivre une formation dans le domaine des conférences internationales et des organisations internationales. En 1999 et 2000, la Commission présidentielle des affaires féminines a apporté son soutien à l’Institut coréen pour les femmes et la politique, une organisation privée de recherche, afin d’organiser des réunions simulées de la Commission de la condition de la femme de l’ONU.

En octobre 2001, au Ministère des affaires étrangères et du commerce, sur 1 181 fonctionnaires des cinq premiers grades, 63 (5,4 %) étaient des femmes. En octobre 2000, sur les 199 personnes de nationalité coréenne employées dans 28 organisations internationales, 47 (23,5 %) étaient des femmes. Depuis que la République de Corée est devenue Membre des Nations Unies en 1991, le Gouvernement a activement encouragé le recrutement de femmes au Secrétariat de l’ONU. Sur un total de 25 nationaux coréens employés au Secrétariat, neuf (36 %) sont des femmes.

Tableau 23 Nombre de femmes dans le service diplomatique (cinq premiers grades)

	Nombre total de membres du service diplomatique	Nombre de femmes	Pourcentage
Oct. 2000	1 187	62	5,2
Oct. 2001	1 180	63	5,4

Article 9

Lors de la révision de la loi sur la nationalité de 1998, les éléments discriminatoires qu’elle contenait ont été éliminés afin de garantir l’égalité des droits des hommes et des femmes en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité. En conséquence, le Gouvernement a retiré sa réserve concernant l’article 9 de la Convention.

Nationalité du conjoint

Une personne de nationalité étrangère qui épouse une personne de nationalité coréenne peut acquérir la nationalité coréenne pourvu qu’elle ait résidé en Corée pendant plus de deux ans après le mariage et qu’elle ait obtenu une autorisation de naturalisation du Ministère de la justice.

Les femmes mariées peuvent maintenant choisir leur nationalité depuis qu’ont été annulées les dispositions selon lesquelles les épouses acquerraient automatiquement et sans leur accord la nationalité coréenne, lorsque leur mari acquerrait cette nationalité, et les dispositions qui interdisaient aux femmes mariées d’être naturalisées à moins que leur mari ne le soit aussi.

Nationalité des enfants

Autrefois, un enfant ne pouvait acquérir la nationalité coréenne que si son père était citoyen coréen au moment de la naissance de son enfant. Depuis la modification de la législation, un enfant dont le père ou la mère a la nationalité coréenne peut acquérir cette nationalité. Pour les enfants nés de mère coréenne avant cette modification et à qui la nationalité coréenne a été refusée, une voie de recours est ouverte s’ils demandent la nationalité coréenne avant 2004.

Article 10

Égalité des droits en ce qui concerne l’éducation

L’article 31 de la Constitution et les articles 3 (Droit d’apprendre) et 4 (Égalité des chances en matière d’éducation) de la loi sur l’éducation stipulent que tout citoyen à droit à l’éducation permanente et a droit de recevoir, sur un pied d’égalité, une éducation conforme à ses capacités et ses aptitudes, sans discrimination fondée sur le sexe.

En janvier 2000, une nouvelle disposition concernant l’égalité en matière d’éducation entre les hommes et les femmes a été incorporée à la loi sur l’éducation; elle indique clairement que le Gouvernement national et les autorités locales doivent formuler et appliquer des politiques visant à concrétiser activement le principe de l’égalité entre les sexes en ce qui concerne l’éducation. Cette disposition a été suivie d’un décret qui stipule que les politiques pertinentes doivent comprendre des mesures ayant pour but de renforcer l’éducation des femmes dans des domaines comme l’éducation physique, les sciences et les technologies où elles ont été traditionnellement oubliées et, de plus, qu’il faut créer une commission sur l’égalité entre les sexes en matière d’éducation, chargée d’examiner l’efficacité des politiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes dans l’éducation scolaire.

En février 1998, le bureau pour l’éducation des femmes a été créé au sein du Ministère de l’éducation (voir le paragraphe 50).

Égalité des chances en matière d’enseignement de type scolaire

Les garçons et les filles ont, sur un pied d’égalité, droit à neuf années d’éducation obligatoire et gratuite (voir le paragraphe 121 du quatrième rapport périodique).

En 2001, le taux d’inscription aux jardins d’enfants est de 38,6 % pour les filles; il est plus élevé que celui de 37,7 % enregistré pour les garçons. Il n’y a pratiquement pas de différence entre les sexes en ce qui concerne les taux de scolarisation dans les écoles primaires et les écoles secondaires du premier cycle. Concernant l’enseignement supérieur, 43,7 % des femmes qui sont dans la fourchette d’âge appropriée sont inscrites, contre 74,9 % des hommes du groupe d’âge correspondant. L’augmentation du taux d’inscription dans les « collèges » est la même pour les deux sexes, mais le taux d’inscription des femmes reste inférieur de 30 % à celui des hommes, ce qui indique qu’il existe encore un fossé entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les possibilités d’accès à l’éducation supérieure.

Tableau 24 Taux d’inscription des hommes et des femmes (pourcentage du nombre d’enfants dans les groupes d’âges correspondants) pour chaque niveau scolaire

	Jardin d’enfants		École primaire		École secondaire du premier cycle		École secondaire du second cycle		« Collège »
Année	Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
1995	40,2	40,0		100,6	101,9		100,9	100,3		100,9	100,3		23,6	50,0
1998	37,5	40,0		98,8	97,9		99,9	99,9		99,9	99,9		37,5	67,8
200!	38,6	37,7		97,3	95,9		98,1	98,0		98,1	98,0		43,7	74,9

Note : La rubrique « Collège » comprend les écoles normales, les universités à quatre niveaux et les « collèges » du premier cycle

- Groupes d’âge : jardin d’enfant : 4-5 ans; école primaire : 6-11 ans; école secondaire du premier cycle : 12-14 ans; école secondaire du deuxième cycle : 15-17 ans; « collège » : 18-21 ans.

Source  : Office national de statistique (1997), Futures tendances démographiques

MEDRH, Annuaire statistique sur l’éducation , 1995, 1998, 2001.

Presque tous les élèves, garçons et filles vont à l’école secondaire du premier cycle après avoir été diplômés de l’école primaire et presque tous entrent de même à l’école secondaire du deuxième cycle après être sorti avec succès de l’école secondaire du premier cycle. En 2001, 67,6 % des filles et 73,1 % des garçons sont entrés au « collège » après avoir été diplômés de l’école secondaire du deuxième cycle. Après avoir été diplômés du « collège », 7,5 % des femmes et 10,8 % des hommes sont entrés dans le troisième cycle universitaire.

Tableau 25. Taux de progression (pourcentage de diplômés entrant dans un niveau plus élevé d’enseignement), par sexe et niveau

	Primaire-secondaire du premier cycle		Secondaire du premier cycle-Secondaire du deuxième cycle		Secondaire du deuxième cycle -« Collège »		« Collège »-Troisième cycle
Année	Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
1995	99,9	99,9		98,4	98,6		49,8	52,9		6,4	9,7
1998	99,9	99,9		99,5	99,5		61,6	664		14,4	13,4
2001	100,0	99,9		99,6	99,5		67,6	73,1		7,5	10,8

Note : La rubrique « Collège » comprend les « collèges » du premier cycle, les écoles normales, et les universités à quatre niveaux

Source : MEDRH, Annuaire statistique sur l’éducation, 1995, 1998, 2001 .

Distinction entre les sexes dans les procédures d’admission

aux « collèges »

En octobre 2000, le MES a fait une enquête sur un aspect des procédures d’admissions aux « collèges » en vigueur depuis 1977 et concernant des quotas d’admission par sexe pour les étudiants se spécialisant dans les lettres et l’éducation physique. À la suite de cette enquête, le MES a recommandé à huit universités, y compris l’Université nationale de Séoul, d’abandonner cette pratique et les universités concernées ont obtempéré.

Résultats de l’enseignement

Le nombre de femmes qui acquièrent des diplômes universitaires a augmenté régulièrement. En 2001, les femmes constituaient 47,7 % des personnes titulaires d’un grade de bachelier (B.A), 34 % de celles qui ont une maîtrise (M.A.) et 23,6 % de celles qui ont un doctorat (Ph.D). Au cours des années, l’écart entre les sexes a diminué notablement en ce qui concerne le grade de bachelier, mais il a augmenté eu égard aux maîtrises aux doctorats.

Tableau 26 Nombre de titulaires de diplômes universitaires, par sexe

	Grade de bachelier (B. A.)		Maîtrise (M. A.)		Doctorat ( Ph. D.)
Année	Nombre de diplômés		Nombre de diplômés pour 10.000 personnes		Nombre de diplômés		Nombre de diplômés pour 10.000 personnes		Nombre de diplômés		Nombre de diplômés pour 10.000 personnes
Total	% de femmes		Hommes	Femmes		Total	% de femmes		Hommes	Femmes		Total	% de femmes		Hommes	Femmes
1995	209,113	42.0		47.29	3\.66		27,398	28.4		8.76	3.50		4,107	16.9		1.52	0.31
1998	239,387	42.6		50.26	3(!.20		34,875	30.3		10.38	4.59		4,999	19.8		1.71	0.43
2001	290,798	477		63.29	51:.64		53, 109	34.0		14.59	7.63		6,221	23.8		1.97	0.63

Note : Les titulaires de grades de bachelier incluent les diplômés des écoles normales, des universités à quatre niveaux, des universités ouvertes et des « collèges » industriels

Source  : Bureau national de statistique, Projections démographiques, 1995, 1998, 2001 . ICEF (2000), Annuaire statistique sur les femmes MEDRH (2001), Annuaire statistique sur l’éducation

Programmes scolaires

Il n’y a pas de distinction entre les sexes en ce qui concerne les disciplines enseignées ou les points accordés, conformément au système unifié de programmes éducatifs, à l’exception des disciplines « Industrie » et « Économie domestique » qui étaient enseignés séparément aux garçons et aux filles dans le secondaire du premier cycle. Dans le cadre du 7e programme d’enseignement qui a commencé à être appliqué dans les écoles primaires en 2000, dans les écoles secondaires du premier cycle en 2001 et dans les écoles secondaires du deuxième cycle en 2002, ces deux disciplines ont été intégrés et sont devenues obligatoires pour les garçons et les filles. En outre, les disciplines « Sciences agronomiques », « Sciences de l’ingénieur », « Gestion des entreprises », « Sciences marines », « Économie familiale » et « Société de l’information et informatique » sont devenues des matières à option accessibles aux garçons et aux filles.

Éducation mixte

Toutes les écoles primaires publiques, sont mixtes et le Gouvernement s’emploie à étendre la mixité aux écoles secondaires, afin de promouvoir l’égalité entre les sexes, non seulement en ce qui concerne les possibilités d’éducation, mais aussi les conditions de l’enseignement, comme les programmes et les méthodes pédagogiques. En conséquence, le nombre d’écoles secondaires mixtes a rapidement augmenté. Le Gouvernement recommande aux directeurs de l’instruction publique des villes et provinces de prendre des mesures pour aider les écoles mixtes. Le Gouvernement recommande aussi la mixité lorsque de nouvelles écoles sont crées ou lorsque des écoles existantes réorganisent leur recrutement. En 2001, 95,1 % des « collèges » et universités étaient mixtes, car les anciens « collèges » féminins sont progressivement devenus mixtes.

Tableau 27 Nombre d’écoles mixtes et d’écoles non mixtes (le pourcentage du total est indiqué entre parenthèses)

Année	École secondaire du premier cycle		École secondaire du deuxième cycle		« Collège »
Mixte	Non mixte		Mixte	Non mixte		Mixte	Non mixte
Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
1995	1 536 (57,2)	599 (22,3)	548 (20,4)		814 (44,5)	511 (27,9)	505 (27,6)		261 (90,9	1 (0,4)	25 (8,7)
1998	1 622 (59,3)	583 (21,2)	531 (19,4)		917 (47,7)	491 (25,6)	513 (26,7)		317 (94,1)	1 (0,3)	19 (5,6)
2001	1 786 (64,5)	518 (18,7)	466 (16,8)		1 055 (53,6)	428 (21,7)	486 (24,7)		332 (95,1)	1 (0,3)	16 (4,6)

Source : MEDRH, Annuaire statistique sur l’éducation, 1995, 1998, 2001 .

Manuels scolaires

Lors de l’élaboration du 7e programme scolaire, le Gouvernement a veillé à ce que les préjugés sur les rôles de chaque sexe soient éliminés des manuels et à ce que le principe de l’égalité entre les sexes soit incorporé dans chaque discipline. En particulier, on s’est assuré que des personnages féminins apparaissaient aussi fréquemment que des personnages masculins dans les illustrations et que les stéréotypes traditionnels concernant les rôles de chaque sexe étaient éliminés des manuels de l’égalité entre les sexes

Éducation sexuelle et sensibilisation à l’égalité entre les sexes

Afin de promouvoir chez les jeunes une moralité sexuelle saine fondée sur l’égalité entre les sexes, le MEDRH a élaboré un système d’éducation sexuelle qui couvre tous les niveaux d’enseignement scolaire depuis le jardin d’enfant jusqu’au secondaire. En octobre 1998, le Ministère a formulé un programme de base d’éducation sexuelle à l’école. Le mois suivant, un comité consultatif sur l’éducation sexuelle a été constitué sous l’autorité du Ministre. Conformément à ce programme, chaque école a désigné un moniteur responsable de l’éducation sexuelle. En mars 2001, les écoles de divers niveaux ont été requises d’offrir à leurs élèves 10 heures d’éducation sexuelle. Cinq manuels d’éducation sexuelle adaptés à différents niveaux de développement des enfants et des jeunes ont été distribués aux écoles. À ce jour, 19.000 enseignants ont reçu une formation dans les domaines de l’éducation sexuelle et de la prévention des violences sexuelles. En avril 2001, le Ministère a conseillé aux « collèges » du premier cycle et aux universités d’adopter une réglementation concernant le harcèlement sexuel et les violences sexuelles.

Depuis 1993, des cours de sensibilisation à l’égalité entre les sexes ont été incorporés au programme général d’enseignement inclus dans la formation des enseignants (voir le paragraphe 143 du quatrième rapport périodique). En décembre 1999, le Comité de suivi, des politiques concernant les femmes a décidé, à sa huitième session, d’inclure des cours sur les questions féminines dans le programme des instituts publics de formation. En 2000, le MEDRH a diffusé une plaquette sur la sensibilisation à l’égalité entre les sexes à tous les jardins d’enfants pour l’information des parents.

Diversification des orientations professionnelles et développement des ressources humaines féminines

Afin de diversifier l’orientation professionnelles des femmes et de promouvoir leur entrée dans les branches d’activité requérant un savoir, le MEDRH a renforcé les programmes d’orientation .destinés aux élèves de sexe féminin et aide davantage celles-ci à développer leurs capacités professionnelles. Il a élaboré des CD-ROMs portant sur l’orientation professionnelle pour les écolières du secondaire. Dans le cadre du septième programme scolaire, le sujet « carrière et profession » est inclus parmi les matières à option dans l’enseignement secondaire. Un centre d’information sur les carrières a été créé à la direction de l’éducation de chaque district. Le système de télévision éducative et Edunet, un fournisseur d’information en ligne, ont renforcé leurs programmes en matière d’orientation professionnelle.

En ce qui concerne la scolarisation des filles dans le secondaire du deuxième cycle, celles-ci constituaient en 2001, 47,4 % des effectifs dans les écoles d’enseignement général, les deux tiers des élèves dans les écoles de commerce et les écoles professionnelles généralistes, mais seulement 10 % des étudiants dans les écoles professionnelles spécialisées dans l’industrie, la pêche et les sciences marines. Afin de résoudre le problème de la surreprésentation des filles dans les écoles secondaires commerciales et de leur sous-représentation dans les écoles secondaires orientées vers les professions industrielles, le Gouvernement a aboli le système de sélection tenant compte du sexe à l’entrée des écoles secondaires professionnelles orientées vers l’industrie. En 200l, on comptait huit écoles secondaires de ce type pour les filles. De plus, on a activement encouragé la transformation en écoles mixtes des écoles de cette catégorie réservées aux garçons. Ainsi, le nombre d’écoles secondaires mixtes orientées vers l’industrie est passé de 113 en 1998 à 149 en 2001, alors que le nombre des écoles de ce type réservées aux garçons tombait de 178 à 52 pendant la même période.

Tableau 28 Ventilation des élèves des écoles secondaires du deuxième cycle par sexe et par type d’école

Année	Total	Enseignement général		Enseignement professionnel
	Agriculture	Industrie	Commerce	Pêche et sciences marines	Général	Technique
1995	Pourcentage de filles dans l’effectif total	48.1	44.8		33,6	9,1	80,9	9,6	67,4	51,0
Répartition des filles en pourcentage par type d’école (Nombre total	100,0 (1 038 516)	53. 7		0,7	2,4	27,7	0,1	12,2	3,2
Répartition des garçons en pourcentage par type d’école (nombre total)	100,0 (1 119 284)	61,5		1,3	22,2	6,1	0,5	5,5	2,9
1998	Pourcentage de filles dans l’effectif total	48,3	46,7		35,6	10,9	80,6	11,5	66,5	53,3
Répartition des filles en pourcentage par type d’école (Nombre total	100,0 (1 123 119)	58,2		0,7	3,1	24,6	0,1	1,2	3,3
Répartition des garçons en pourcentage par type d’école (nombre total)	100,0 (1 203 119)	62,0		1,1	23,4	5,5	0,5	4,8	2,7
2001	Pourcentage de filles dans l’effectif total	47,9	47,4		36,0	12,8	78,4	12,1	62,5	56,2
Répartition des filles en pourcentage par type d’école (Nombre total	100,0 (914 906	65,3		0,7	3,2	19,5	0,1	8,2	3,0
Répartition des garçons en pourcentage par type d’école (nombre total)	100,0 (996 267)	66,5		1,1	20,3	0,4	0,4	4,5	2,2

Note: Les écoles secondaires enseignant les lettres, l’éducation physique, les langues étrangères et les sciences sont incluses dans le groupe « Enseignement général »

Source : MEDRH, Annuaire statistique sur l’éducation, 1995, 1998, 2001 .

Dans les « collèges », les étudiantes tendent à être concentrées dans certains départements. En 2001, les femmes représentaient 35,4 % des effectifs des universités à quatre niveaux dans l’ensemble du pays. Le pourcentage de femmes a diminué dans les disciplines traditionnellement « féminines » comme les lettres et la pédagogie et a augmenté dans les sciences sociales et d’autres domaines qui, autrefois, étaient principalement étudiés par les hommes. Peu à peu, les femmes abandonnent les choix stéréotypés en ce qui concerne les spécialités qu’elles étudient dans l’enseignement supérieur.

Dans l’enseignement supérieur préparant à la maîtrise, le pourcentage de femmes a rapidement augmenté pour atteindre 37,7 % en 2001. Cependant, bien que davantage de femmes se spécialisent en sciences sociales, les femmes continuent à constituer l’écrasante majorité des personnes étudiant la pédagogie. Au contraire, le nombre de femmes qui se spécialisent dans les sciences naturelles, la médecine et la pharmacie a diminué.

Tableau 29 Répartition des femmes par domaine de spécialisation dans les « collèges » et universités.

	Année	Pourcentage de femmes de l’effectif total		Répartition en pourcentage des femmes par domaine de spécialisation
		Lettres classiques	Sciences sociales	Sciences naturelles	Médecine et pharmacie	Lettres et éducation physique	Pédagogie
	Médecine	Pharmacie
« Collège » du premier cycle (2 ans)	1995	37,6		6,4	26,4	27,0	16,7	–	15,6	7,8
!998	37,6		6,5	27,3	27,2	16,7	–	15,2	7,1
2001	36,9		6,1	24,7	31,8	14,7	–	16,0	6,7
Université à quatre niveaux (4 ans)	1995	34,3		22,9	207	28,6	3,6	0,1	!2,5	10,8
!998	34,3		22,1	24,6	28,1	3,8	0,9	12,5	8,0
2001	35,4		21,0	27,2	27,0	4,0	0,8	!3,2	6,8
Enseignement supérieur préparant à la maîtrise (2 ans)	1995	28,1		14,1	15,0	19,3	7,5	1,4	12, I	30,6
!998	30,3		12,2	19,0	17,7	7,0	1,6	11,0	31,5
2001	37,7		10,0	21,3	15,5	6,9	1,0	10,7	34,5

Source  : MEDRH, Annuaire statistique sur l’éducation, 1995, 1998, 2001 .

Afin d’encourager les jeunes filles à se spécialiser dans les domaines des sciences et des technologies, qui sont traditionnellement moins accessibles aux femmes, le Gouvernement a formulé, en 1999 et 2000, un programme de sciences pour les filles des écoles secondaires; celui-ci a été diffusé aux directions régionales pour jeunes filles et 5,4 % du budget du Fonds pour la promotion de la femme pour 2001 lui ont été consacrés. Ce Fonds a aussi offert des bourses à des jeunes filles des écoles secondaires du deuxième cycle souhaitant se spécialiser, à l’université, dans les sciences et les technologies.

Pour soutenir les activités de recherche en matière de sciences naturelles et d’ingénierie dans les universités pour femmes, on a exécuté, pendant la période 1997-2001, un projet destiné à renforcer l’infrastructure des activités de recherche des universités pour femmes. Pendant cette période, une aide financière à été fournie à cinq universités.

On ne dispose pas de statistiques ventilées par sexe sur les bourses accordées aux élèves des écoles secondaires des premier et deuxième cycle. Dans l’enseignement supérieur, le pourcentage de bourses accordé aux femmes a quelque peu augmenté et la proportion d’étudiantes exemptées de droits de scolarité s’est accrue notablement. Le pourcentage d’individus bénéficiant de bourses et d’exemptions est plus élevé chez les étudiantes que chez les étudiants. Dans l’enseignement préparant à la maîtrise, une proportion plus élevée d’hommes que de femmes reçoivent des bourses, mais le pourcentage de femmes exemptées de droits de scolarité est plus élevé que le pourcentage d’hommes correspondant.

Tableau 30 Comparaison par sexe des bénéficiaires de bourses et d’exemptions des droits de scolarité dans les universités et dans l’enseignement supérieur préparant à la maîtrise

Année	Types de prestation		Université	Enseignement préparant à la maîtrise
	Pourcentage de bénéficiaires de sexe féminin	Bénéficiaires par sexe (%)	Pourcentage de bénéficiaires de sexe féminin	Bénéficiaires par sexe (%)
Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
1995	Bourse		44,6	6,2	4,3	23,7	3,6	4,5
Exemption des droits de scolarité		39,0	3,5	3,3	34,9	5,8	4,2
1998	Bourse		49,7	5,2	3,2	46,5	8,6	4,3
Exemption des droits de scolarité		42,4	3,1	2,6	11,5	18,5	61,6
2001	Bourse		45,9	4,8	3,5	26,7	4,8	7,9
Exemption des droits de scolarité		56,4	4,5	2,2	51,5	23,6	13,5

Source : MEDRH, Annuaire statistique sur l’éducation, 1995, 1998, 2001 .

Éducation permanente

Dans le cadre de la loi sur l’éducation permanente (modifiée en 1999), le Gouvernement a mis en place un nouveau système d’éducation permanente et créé le fondement institutionnel nécessaire à la promotion de l’éducation permanente, réduisant ainsi l’écart en matière d’éducation qui existe entre les hommes et les femmes adultes.

Pour les jeunes qui n’ont pas été normalement scolarisés et pour les adultes qui n’ont pas bénéficié d’un enseignement de type scolaire, il existe des institutions d’éducation permanente qui offrent un enseignement équivalent à celui que dispensent les institutions éducatives et décernent des diplômes d’égale valeur. En 2001, le pourcentage de femmes fréquentant les institutions d’éducation permanente décernant des diplômes était de 74,6 % dans l’enseignement du niveau du secondaire du premier cycle et 64,7 % dans l’enseignement du niveau du secondaire du deuxième cycle. Autrefois, on créait des écoles publiques pour adultes au niveau du primaire, afin d’améliorer le taux d’alphabétisation de la population. Grâce au système d’enseignement primaire entièrement gratuit et obligatoire, il ne reste plus aujourd’hui qu’une de ces écoles, dont l’effectif d’élèves est à 100 % féminin. Au niveau des institutions publiques d’enseignement supérieur, 79,5 % des étudiants sont des femmes. Dans les écoles secondaires créées par les entreprises pour leurs employés, 81,8 % des élèves sont de sexe féminin ,

Tableau 31 Proportion de femmes (Pourcentage du total des inscriptions) dans les écoles de type non classique

		Année
Type d’école		1995	1998	2001
École publique de niveau primaire	100,0	100,0	100,0
Institution publique de niveau supérieur	76,7	85,1	79,5
École technique	37,0	45,6	57,6
École décernant des diplômes	Enseignement secondaire du premier cycle	67,9	72,1	73,6
Enseignement secondaire du deuxième cycle	52,1	59,9	35,3
École secondaire d’entreprise	99,2	94,6	81,8
École secondaire nationale ouverte	–	45,2	49,1

Source : MEDRH, Annuaire statistique sur l’éducation, 1998, 2001 , 1995 .

Dans les institutions d’éducation permanente qui décernent des diplômes, comme l’Université nationale ouverte de Corée, les « collèges » industriels, les « collèges » techniques et les « collèges » d’entreprises, le taux d’inscription des femmes a augmenté continuellement pour atteindre, en 2001, 60,2 % à l’Université ouverte, 23,3 % dans les « collèges » industriels et 7,6 % dans les « collèges » techniques. Il n’existe pas de données ventilées par sexe pour les inscriptions dans les « collèges » d’entreprises, qui sont considérés comme des institutions d’enseignement supérieur en vertu de la loi sur l’éducation permanente. Il est possible d’obtenir un grade de bachelier (B.A.) sans fréquenter une de ces institutions. On peut étudier seul et se présenter à l’examen correspondant organisé par l’État. En 2001, les femmes constituaient 57,7 % des candidats à ces examens et 62,6 % des personnes reçues. Le taux de succès était de 34,1 % pour les candidates et de 27,7 % pour les candidats.

Tableau 32 Les femmes à l’Université ouverte et dans les « collèges » industriels

	Université ouverte		« Collèges » industriels
Année	Inscriptions totales	Pourcentage de femmes		Inscriptions totales	Pourcentage de femmes
1995	314 977	56,5 (177 988)		120 670	20,3 (24 464)
1998	314 438	59,2 (186 027)		146 563	22,2 (32 471)
2001	370 661	60,2 (222 982)		180 068	23,3 (41 902)

Source : MEDRH, Annuaire statistique sur l’éducation, 1995, 1998, 2001.

Tableau 33 Femmes candidates à l’examen permettant d’obtenir un grade de bachelier (B.A.)

Année	Nombre de candidates (% du total)	Nombre de femmes se présentant à l’examen (% du total)	Nombre de femmes reçues (% du total)		Taux de succès
Femmes	Hommes
1995	1 715 (65,2)	1 429 (64,4)	291 (63,5)		20,4	21,2
1998	1 176 (52,7)	973 (52,0)	394 (53,0)		40,5	38,9
2001	1 134 (57,7)	932 (57,6)	318 (62,6)		34,1	27,7

Source : MEDRH, Annuaire statistique sur l’éducation, 1998, 2001 1995.

On a mis en place des cours d’éducation permanente pour les femmes afin de développer les compétences et le potentiel de celles-ci et de réduire l’écart entre les sexes. Il existe de nombreux types d’institutions qui offrent des d’éducation permanente aux femmes. En 2001, il y avait 90 centres pour les femmes créés par les administrations locales où des programmes de formation professionnelle et techniques étaient offerts aux femmes ayant de faibles revenus. Il existe aussi, dans l’ensemble du pays, des centre de développement des ressources humaines féminines spécialisés dans la formation professionnelle de courte durée des femmes. En outre, les coopératives agricoles organisent 124 « collèges » pour les ménagères. Environ 170 centres culturels privés offrent des activités de loisirs et des programmes culturels aux ménagères et plus de 300 centres de protection sociale organisent des programme d’éducation permanente pour les femmes. On trouve aussi des centres d’éducation permanente pour les femmes dans 279 « collèges » et universités. En totalité, on compte 3 019 cours d’enseignement général, 4 550  programmes portant sur les lettres et les sports, 7 717 programmes de formation professionnelle, 1 137 cours professionnels et programmes permettant d’obtenir un diplôme et 321 autres programmes éducatifs. En 2001, on comptait 3 620 147 personnes, dont 50,6 % de femmes, inscrites dans 58 951 institutions privées. En 1999, le Gouvernement a mis sur pied une base de données sur l’éducation permanente des femmes. En janvier 2001, il a promulgué un décret spécial afin d’éliminer le retard en matière d’information et a lancé un programme visant à familiariser un million de ménagères à l’Internet afin qu’elles ne soient pas dépassées par l’ère de l’information.

Abandons scolaires

En 2001, le taux d’abandon scolaire dans le secondaire du premier cycle était de 1,0 % pour les filles et de 0,9 % pour les garçons. Dans le secondaire du deuxième cycle, ce taux était de 2,2 % pour les filles et de 3,0 % pour les garçons. Les principales causes de l’abandon scolaire sont l’inadaptation à la vie scolaire, les études à l’étranger et l’immigration. Étant donné que l’enseignement secondaire du premier cycle est devenu obligatoire pour tous, le Gouvernement s’efforce de mettre en place davantage d’écoles parallèles pour les enfants des grandes villes qui ont choisi d’abandonner l’enseignement de type classique. En 2001, on comptait environ 30 écoles parallèles au niveau primaire et secondaire et 11 au niveau secondaire du deuxième cycle; ces écoles avait un effectif de 1 180 élèves et étaient reconnues par l’État, conformément au décret d’application de 1998 de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire. Le Gouvernement formule des plans pour réduire le taux d’abandon scolaire en facilitant le retour à l’école et l’accès à la formation professionnelle. Il suit aussi avec attention le développement de l’enseignement à domicile.

Sportset éducation physique

Le Gouvernement est en train d’étudier des mesures afin de promouvoir une active participation des filles aux activités sportives et physiques. Le MEDRH a exécuté un projet de recherche visant à développer des programmes d’activités sportives particulièrement appropriés pour les filles et à établir des projections des locaux, installations, équipements et budgets qui seront nécessaires aux écoles pour leur permettre d’adopter de tels programmes. Dans les écoles spécialisées dans les domaines de l’éducation physique et de l’athlétisme, les filles constituaient 31,4 % des élèves inscrits en 1995 et 33,3 % en 2001 au niveau du secondaire du deuxième cycle, 26,3 % en 1995 et 29,4 % en 2001. Dans les universités, la proportion de femmes parmi les étudiants se spécialisant en éducation physique est tombée de 32,7 % en 1995 à 27,8 % en 2001.

Tableau 34 Pourcentage de filles fréquentant des écoles d’éducation physique (nombre réel entre parenthèses)

Année	Secondaire du premier cycle	Secondaire du deuxième cycle	Étudiantes se spécialisant en éducation physique dans les universités à quatre niveaux
1995	31,4 (207)	26,3 (888)	32,7 (7 249)
1998	33,2 (148)	28,7 (933)	32,0 (9 006)
2001	33,3 (161)	29,4 (921)	27,8 (10 718)

Source : MEDRH, Annuaire statistique sur l’éducation, 1995, 1998, 2001.

Article 11

La Constitution stipule que tout citoyen a le droit et le devoir de travailler et que les femmes et les enfants bénéficient d’une protection spéciale en ce qui concerne le travail. Ce principe fondamental de la Constitution est développé dans la loi sur la promotion des femmes et la loi sur les conditions de travail.

En décembre 1998, la République de Corée a ratifié la Convention No 111 du BIT concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Femmes économiquement actives

La participation des femmes coréennes aux activités économiques a augmenté régulièrement. Pendant la crise économique de 1998, le taux de participation des femmes à l’économie est tombé à 47,0 % et leur taux de chômage est monté à 5,6 %. Cependant, le taux de participation des femmes a recommencé à augmenter en 1999 pour atteindre 47,4 % cette année-là et 48,3 % en 2000. En 2000, le taux de chômage des femmes était de 3,3 %.

Tableau 35 Population active et taux de participation

Année	Population active (milliers de personnes)		Taux de participation (Pourcentage de la population totale en âge de travailler)
Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
1990	11 030	7 509		74,0	47,0
1995	12 456	8 397		76,5	48.3
1998	12 893	8 562		75,2	47,0
1999	12 889	8 745		74,4	47,4
2000	12 950	9 000		74,0	48,3

Source  : Bureau national de statistique, Rapport annuel sur la population active, 2000 .

L’une des principales caractéristiques de l’activité économique des femmes coréennes réside dans le fait que la courbe de leur taux de participation par groupe d’âge présente deux pics, le premier entre 20 et 25 ans et le deuxième vers la quarantaine. Étant donné que le nombre de femmes quittant le marché du travail à cause de mariages ou d’accouchements a continué à diminuer, le creux entre ces deux pics a continué à s’élever. Toutefois, les interruptions de l’emploi dues aux mariages et aux accouchements continuent à caractériser l’activité économique des femmes. Ces interruptions portent préjudice aux carrières des femmes et à leur acquisition de compétences professionnelles et contribuent à dévaloriser les salaires des femmes par rapport à ceux des hommes, En conséquence, en 2001, le Gouvernement a modifié la législation relative à la protection de la maternité et continue d’appliquer des politiques visant à aider les travailleuses à élever leurs enfants et à s’acquitter de leurs tâches ménagères.

Tableau 36 Femmes économiquement actives et taux de participation*

Âge	1995		1998		2000
Femmes économiquement actives (en milliers de personnes)	Taux de participation		Femmes économiquement actives (en milliers de personnes)	Taux de participation		Femmes économiquement actives (en milliers de personnes)	Taux de participation
15-19	282	14,6		229	12,0		229	12,5
20-24	1 399	66,1		1 086	61,0		1 065	60,8
25-29	902	47,8		1 078	51,8		1 077	55,9
30-34	1 001	47,5		926	47,3		911	48,5
35-39	1 123	50,2		1 243	58,5		1 213	59,1
40-44	852	66,0		1 160	63,5		1 296	63,4
45-49	727	61,1		816	61,5		1 007	64,6
50-54-	642	58,3		627	55,2		668	55,2
55-59	546	54,3		560	50,8		557	50,8
Plus de 60	723	28,9		838	28,1		978	29,8
Total	8 397	48,3		8 563	47,0		9 000	48,3

Source : Bureau national de statistique, Rapport annuel sur la population active, 1995, 1998, 2000 .

Nombre de travailleuses

Jusqu’en 1997, le nombre de femmes ayant un emploi a continuellement augmenté. En 1998, ce nombre a chuté à cause de la crise économique, mais il a commencé à remonter. En 2000, parmi les personnes ayant un emploi, on comptait 12. 353 000  hommes et 8 707 000 femmes.

Emploi des femmes par secteur

Le phénomène de concentration de l’emploi des femmes dans le secteur manufacturier a continué à s’atténuer depuis 1990, où il était à son apogée, En 2000, environ 70 % des femmes ayant un emploi se trouvaient dans le secteur tertiaire, où la proportion de main-d’oeuvre féminine continue à augmenter. Plus précisément, si l’on examine les tendances apparentes dans les différentes branches de ce secteur, il semble probable que le progrès de la présence des femmes dans les services publics et sociaux continuera en termes aussi bien de nombre que de proportion de la main-d’oeuvre totale, alors que, dans le cas de l’hôtellerie et de la restauration, leur nombre devrait augmenter et la proportion de la main-d’oeuvre totale qu’elles représentent devrait diminuer. Dans le domaine financier, la proportion de femmes va probablement diminuer aussi, mais on ne prévoit pas une diminution radicale de leur nombre.

Tableau 37Emploi par secteur(en milliers de personnes, pourcentage de toutes les personnes employées entre parenthèses)

Secteurs
Primaire (agriculture et pêche)	Total partiel		2 534 (12,4)	2 480 (12,4)	2 288 (10,9)
Hommes		1 328 (10,9)	1 299 (10,9)	1 198 (9,7)
Femmes		1 206 (14,6)	1 181 (14,6)	1 090 (12,5)
Secondaire (industrie minière et de transformation)	Total partiel		4 824 (23,6)	3 919 (19,6)	4 262 (20,2)
Hommes		3 060 (25,1)	2 574 (21,6)	2 736 (22,1)
Femmes		! 764 (21,4)	1 346 (16,7)	1 526 (17,5)
Tertiaire (services et emplois de bureau)	Total partiel		13 074 (64,0)	13 595 (68,0)	14 511 (68,9)
Hommes		7 788 (64,0)	8 037 (67,5)	8 419 (68,2)
Femmes		5 287 (64,0)	5 557 (68,7)	6 091 (70,0)
Total	Total partiel		20 432 (100,0)	21 061 (100,0)	21 061 (100,0)
Hommes		12 176 (100,0)	12 353 (100,0)	12 353 (100,0)
Femmes		8 256 (100,0)	8 084 (100,0)	8 707 (100,0)

Source  : Bureau national de statistique, Rapport annuel sur la population active, 1995, 1998, 2000.

Emploi des femmes par catégories professionnelles

Parmi les femmes ayant un emploi, la proportion de celles qui travaillent dans les services de soins et d’assistance, les services administratifs, l’éducation, les services simples, les emplois non qualifiés et d’autres secteurs où sont concentrées les femmes a continuellement augmenté depuis 1995. Comparativement, on note une diminution continue du nombre de femmes employées dans les secteurs où sont concentrés les hommes, comme le travail qualifié dans l’agriculture et la pêche, et la conduite et l’assemblage de machines. En somme, bien que le nombre de travailleuses ait augmenté continuellement, on enregistre peu de changements dans la répartition des sexes par catégories professionnelles. En 2000, on comptait 3,07 millions de travailleuses dans l’industrie des services (35,3 % de toutes les travailleuses), 1,36 million (15,7 %) dans les emplois non qualifiés, 1,21 million dans les emplois de bureau (13,9 %), 1,11 million (12,7 %) dans les emplois spécialisés et techniques, 1 million (11,5 %) dans l’agriculture et la pêche, 0,93 million (10,7 %) dans les usines et le travail à la chaîne et seulement 24 000 (0,3 %) au gouvernement et dans les postes de direction.

Tableau 38Emploi des femmes par catégories professionnelles(en milliers de personnes, pourcentage de toutes les femmes employées entre parenthèses)

Profession	1995	1998	2000
Gouvernement et postes de direction	23 (0,3)	27 (0,3)	24 (0,3)
Postes spécialisés et techniques	896 (I0,9)	1 026 (12.7)	1 107 (12,7)
Emplois de bureau	1 277 (15,5)	1 140 (14,1)	1 208 (13,9)
Services	2 631 (32,0)	2 818 (34,9)	3 074 (35,3)
Agriculture et pêche	1 110 (13.5)	1 107 (13,7)	999 (11,5)
Travail qualifié et travail à la chaîne	1 096 (133 )	879 (10,9)	932 (I0,7)
Travail non qualifié	1 191 (14.5)	1 087 (13,4)	l 364 (15.7)
Total	8 224 (100,0)	8 084 (100,0)	8 707 (100,0)

Source : Bureau national de statistique, Rapport annuel sur la population active, 1995, 1998, 2000.

Femmes occupant des emplois temporaires

La proportion de travailleuses occupant des postes permanents et bénéficiant de la sécurité de l’emploi a continuellement diminué depuis 1995, où elle atteignait 42,0 %, Depuis lors, la proportion d’employées temporaires ou journalières chez les travailleuses a radicalement augmenté. En 2000, on comptait 5,2 millions de travailleuses salariées, dont 3,81 millions (73,3 %) étaient des employées temporaires. Pour les hommes, la proportion correspondante était de 48,5 %. Le groupe le plus nombreux de personnes occupant des emplois précaires était celui des travailleurs temporaires titulaires de contrats de durée déterminée (3,73 millions de personnes).

Aides à l’emploi des femmes

Le Gouvernement est en train d’appliquer le deuxième plan-cadre de protection sociale des travailleuses (1998-2002), afin de poursuivre et de renforcer les efforts déployés en faveur de l’emploi des femmes et de sa stabilité. L’objectif du deuxième plan est de promouvoir plus largement l’emploi des femmes, d’ajuster les conditions du marché de l’emploi pour que les femmes puissent utiliser suffisamment 1eurs compétences et de renforcer la protection de la maternité pour les travailleuses.

En 1999, on a fourni des conseils en matière d’emploi à 1 376 000 femmes qui cherchaient un travail par l’intermédiaire des centres de stabilisation de l’emploi et des bases de données sur les ressources humaines, créés dans les 46 bourses du travail locales.

Le Gouvernement est en train d’élargir les possibilités de formation professionnelle offertes aux femmes. Le nombre de femmes qui ont bénéficié des programmes organisés par les divers instituts de formation a fait un bond entre 1995 et 1998, comme l’indique le tableau 39.

Tableau 39 Nombre de femmes ayant reçu une formation professionnelle dans des instituts de formation*

Types d’instituts	1995	1998
Institutions Publiques	2 555	31 409
Écoles d’entreprises	29 291	29 955
Institutions reconnues par l’État	5 798	12 713
Total	37 644	74 077

Source  : Ministère du travail, Les femmes et l’emploi, 1995,1998.

* Au regard de la loi sur la promotion de la formation professionnelle de 1998, les instituts de formation professionnelle sont classés en trois catégories : 1) les institutions publiques de développement des capacités professionnelles, créées et gérées par le Gouvernement central, les administrations locales ou des établissements publics (y compris le « Collège » technique créé par la loi pertinente), 2) les institutions de développement des capacités professionnelles établies par des entreprises et 3) d’autres institutions reconnues par le Ministère du travail. On ne dispose pas encore de données sur ces nouvelles catégories d’instituts de formation.

Le Gouvernement offre l’occasion de bénéficier d’une formation professionnelle aux femmes mariées qui ne peuvent suivre des programmes ordinaires d’enseignement à cause des tâches ménagères et des soins aux enfants dont elles sont responsables. En janvier 2001, le Ministère du travail avait ouvert 46 centres pour les travailleuses dans l’ensemble du pays. Ces centres ont été transférés au MES et sont appelés maintenant Centres de formation des ressources humaines féminines, Ces 53 centres offrent des programmes courts de formation professionnelle d’une durée de moins de six mois portant sur des domaines comme l’utilisation des ordinateurs, l’éditique et la cuisine. Ils aident aussi les femmes ayant reçu une formation à trouver un emploi.

Tableau 40 Inscriptions dans les Centres pour les travailleuses (Nombre de personnes)

Année	Programme
	Projets de formation professionnelle		Orientation professionnelle	Enseignement social	Services de garderie
	Enseignement	Emploi
1993- 99		74 215	29 603		318 556	162 860	308 465
1995		4 543	2 269		38 698	8 178	17 482
1998		18 006	6 406		54 822	45 091	172 445
1999		31 607	11 494		80 822	62 386	61 495

Source : Ministère du travail, Les femmes et l’emploi, 2001 .

Afin de promouvoir le congé parental et l’emploi des femmes, le Gouvernement a renforcé les incitations au congé parental, En 2000, il a institué une subvention de 120 000 won par mois pour les grandes entreprises et de 150 000 won par mois pour les petites et moyennes entreprises, payable pour chaque employé en congé parental.

Afin d’encourager le retour à l’emploi des femmes mariées, on offre, depuis 1997, une incitation aux employeurs qui réemploient une travailleuse dans les cinq ans qui suivent son départ pour des raisons de grossesse, d’accouchement ou de soins aux enfants. Le montant de la subvention forfaitaire offerte est fixé chaque année par le Ministre du travail. Les chômeuses responsables d’un ménage qui souhaitent lancer une entreprise, mais ont des difficultés à obtenir des prêts auprès des banques à cause de l’absence de garanties, peuvent bénéficier de l’aide de la Société coréenne pour la protection sociale des travailleurs, qui loue pour elles des locaux commerciaux, avec une limite de 50 millions de won par bail.

Égalité entre les sexes en matière d’emploi

L’égalité entre les sexes en matière d’emploi est garantie par la loi sur les conditions d’emploi, la loi sur l’égalité en matière d’emploi et la loi sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe et l’aide aux victimes.

Le Gouvernement a mené des campagnes de sensibilisation et de publicité ciblant les syndicats et les employeurs, afin que les dispositions de la législation concernant l’égalité entre les sexes soient pleinement appliquées sur le lieu de travail. Il s’est aussi efforcé d’encourager des consultations entre employeurs et employés et des initiatives visant à éliminer les clauses discriminatoires dans les règles régissant l’emploi. Les directives fournies par le Gouvernement à ce sujet se sont d’abord adressées à des entreprises de plus de 200 employés, puis, en 1999, elles ciblaient les lieux de travail réunissant 30 travailleurs ou même moins. Le Gouvernement est aussi en train de renforcer les mesures visant à éliminer les éléments discriminatoires dans les avis de recrutement et s’efforce de renforcer la présence des femmes dans les syndicats.

Aide aux femmes qui créent des entreprises

En 1999, la loi sur l’aide aux entreprises gérées par des femmes a été votée et, conformément à ses dispositions, on a formulé un plan-cadre afin de promouvoir les activités commerciales des femmes. En 2000, conformément à ce plan-cadre, des pépinières conçues pour aider les femmes à lancer des entreprises ont été créées dans sept régions. Cinq de plus ont été mises en place en 2001. En 2000, le Gouvernement a fourni à 1 498 femmes chefs d’entreprise une formation en matière de nouveaux développements technologiques et de gestion. En 2001, plus de 100 conférences ont été organisées pour des femmes en train de créer leur propre entreprise. Le Gouvernement a aussi organisé des expositions de produits de qualité réalisés par des entreprises dirigées par des femmes, afin de les aider dans leurs efforts de marketing. En conséquence 79 institutions publiques, y compris le service des achats du Gouvernement et la Compagnie coréenne d’électricité, ont acheté des produits provenant d’entreprises gérées par des femmes pour une somme totale de 957 milliards de won. D’autres mesures prises pour aider les entreprises appartenant à des femmes incluent l’octroi de points supplémentaires lors de l’examen des demandes d’aide financière, une assistance en matière de personnel et de marketing etc.

Égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur

En 1997, La République de Corée a ratifié la Convention No 100 du BIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’oeuvre masculine et la main-d’oeuvre féminine pour un travail de valeur égale.

Au cours des 10 dernières années, l’écart entre les rémunérations des hommes et des femmes s’est continuellement amenuisé. Cependant, en 2000, le salaire moyen des travailleuses représentait 64,7 % de celui des travailleurs. Ce pourcentage reflète un progrès de 6,7 points par rapport à 1995 (58 %), mais l’écart reste énorme. Les travailleuses sont encore à un niveau inférieur à celui des travailleurs en ce qui concerne le niveau d’instruction, l’âge, l’expérience professionnelle et le nombre d’années d’emploi ininterrompu, qui sont les facteurs déterminants du salaire. Les femmes restent principalement présentes dans les postes peu rémunérés et de bas niveau. Le Gouvernement prend des mesures pour aider les travailleuses à garder leur emploi. Afin d’éliminer les discriminations salariales entre hommes et femmes, le Gouvernement contrôle périodiquement les règles des entreprises en matière d’emploi. Il a aussi augmenté le nombre de centres dispensant des conseils sur l’égalité en matière d’emploi; ces centres sont gérés par des organisations communautaires dans 15 localités.

Tableau 41 Salaires mensuels moyens et écart entre les salaires des hommes et des femmes

	1990	1995	2000
Hommes (en milliers de won)	727	1 361	1 474
Femmes (en milliers de won)	388	790	954
Écart salarial (en pourcentage)	53,4	58,0	64,7

Source : Ministère du travail, Enquête sur la structure des salaires.

Droit à la sécurité sociale

Dans la République de Corée, les piliers de la sécurité sociale sont les quatre systèmes suivants : le régime national de retraite, l’assurance médicale, l’assurance chômage et l’assurance pour l’indemnisation des accidents du travail. Le Gouvernement prend continuellement des mesures pour renforcer ces quatre systèmes. Cependant, les travailleurs temporaires, dont une proportion élevée sont des femmes, ont peu accès à l’assurance chômage et au régime national de retraite. Des mesures visant à faciliter l’accès des travailleurs temporaires à ces systèmes sont en discussion. On est aussi en train d’examiner les aspects discriminatoires du régime de retraite qui ne permet pas à une femme qui se remarie de continuer à recevoir sa part de la pension de son ex-mari.

Évaluation économique du travail non rémunéré des femmes

La République de Corée est le premier pays d’Asie à procéder à une évaluation systématique de la productivité et de l’apport social du travail au foyer non rémunéré. En 2001, s’appuyant sur une étude menée en 1999 par le Bureau national de statistique sur l’emploi du temps des personnes, l’ICEF a effectué des travaux de recherche afin d’évaluer la valeur économique du travail non rémunéré. D’après les résultat de cette recherche, on estime la valeur du travail non rémunéré en Corée à 140-180 trillions de won. Le travail non rémunéré des femmes représentait environ 83-86 % du total. La valeur du travail non rémunéré des ménagères est d’environ 60-70 trillions de won, ce qui représente 13-15 % du PIB. Une autre étude commanditée par le MES à l’Université féminine d’Ewha en 2001, estime la valeur du travail domestique non rémunéré effectué dans les familles coréennes à 14,3-16,9 trillions de won. Ces conclusions ont apporté une nouvelle dimension à prendre en compte pour l’élaboration des politiques relatives à la sécurité sociale, au règlement des divorces, à l’imposition des héritages et donations entre époux etc. En attendant, il y a eu une série de décisions judiciaires dans des affaires de divorce qui reconnaissent la valeur du travail domestique non rémunéré effectué par les femmes.

Assistance aux femmes handicapées

Le Gouvernement met continuellement à jour la liste des personnes handicapées, afin de leur fournir une assistance plus efficace. En 2001, on avait enregistré 1 114 000 personnes dont 344 000 femmes (30,9 %). Cette liste est susceptible de s’allonger à mesure que les préjugés sociaux à l’égard des handicapés continuent à s’estomper. Les handicaps physiques sont plus fréquents chez les hommes, mais les femmes ont tendance à souffrir d’affections dues à l’âge et de maladies chroniques, comme les troubles de l’audition et de la vision.

En 2000, le Gouvernement a promulgué la loi sur la promotion de l’emploi et de la réinsertion professionnelle des handicapés qui a remplacé la loi de 1990 sur la promotion de l’emploi des personnes handicapées (voir le paragraphe 177 du quatrième rapport périodique). La nouvelle loi renforce l’aide accordée par le Gouvernement à l’emploi des handicapés, y compris des mesures favorisant les femmes handicapées. Elle dispose que 5 % des recrues engagées chaque année dans le service public doivent être des handicapés. En même temps, l’aide accordée aux personnes qui emploient des handicapés, est renforcée. L’incitation offerte aux employeurs qui recrutent un plus grand nombre de handicapés que le nombre exigé par la loi à été augmentée : elle est passée de 60 à 100 % du salaire minimum mensuel (361 000 won en 2000) par personne. Pour certains handicapés, la règle du salaire minimum ne s’applique pas. Aux entreprises qui emploient ces personnes, l’État verse, pour chacune d’entre elles, une subvention représentant 60% du salaire mensuel. La nouvelle loi porte le pourcentage du salaire versé par l’État à 75 % pour les travailleurs handicapés et les personnes souffrant d’un handicap grave.

En 1999, on comptait 25 831 personnes handicapées qui cherchaient un emploi; 9 894 d’entre elles en ont trouvé un, dont 28 % (2 752) étaient des femmes. Le fait que les emplois subalternes disponibles pour les handicapés ne correspondaient pas au niveau d’instruction et aux aspirations des femmes handicapées est la cause de leur faible taux de recrutement.

Assistance aux femmes âgées

En 2000, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans était de 5,16 millions, dont 3,03 millions de femmes (58,8 %). La proportion de personnes âgées de plus de 60 ans par rapport à la population totale est de 10,1 % pour les hommes et de 14,4 % pour les femmes. Les programmes de protection sociale du Gouvernement en faveur des personnes âgées sont appliqués sans tenir compte du sexe des intéressés. Le MSPS et le MES étudient les moyens de rendre les politiques concernant les personnes âgées plus sexospécifiques. La loi sur la protection sociale des personnes âgées a été modifiée en 1997 et, depuis juillet 1998, une pension de vieillesse est versée aux personnes à faible revenu de plus de 65 ans (voir le paragraphe 179 du quatrième rapport périodique). En 2000, une allocation mensuelle de 30 000 à 50 000 won était versée à 715 000 personnes, afin de fournir une assistance financière à des personnes âgées ayant des problèmes financiers.

En 2000, le nombre de femmes de plus de 55 ans ayant un emploi était de 2,49 millions (28,6 % du nombre de toutes les employées) et le nombre de femmes du même groupe d’âge cherchant un emploi était de 15 000. Le Gouvernement a élaboré un système d’incitations pour les entreprises qui emploient des personnes âgées. En 1999, il a versé 13 497 millions de won à 30 417 entreprises dont 6 % de la main-d’oeuvre était constitué par des personnes âgées. En outre, les entreprises qui recrutent plus d’une personne âgée par mois perçoivent 1/3 du salaire des nouvelles recrues (1/4 dans le cas des grandes entreprises) pendant six mois.

Protection des travailleuses

Les dispositions renforcées concernant la protection de la maternité et figurant dans la version modifiée de la loi sur les conditions de travail et dans la loi sur l’égalité en matière d’emploi sont examinées aux paragraphes 22 et 26.

Services de garderie d’enfants

Bien que le Gouvernement ait continuellement augmenté le nombre des garderies, l’offre est encore inférieure à la demande. En 2000, 1,49 million des 4,27 millions d’enfants de moins de 5 ans avaient besoin de services de soins en dehors du foyer. Parmi eux, 686,000 (46,1 %) bénéficiaient de services de garderie. Ce pourcentage baisse avec l’âge des enfants : 10,7 % pour les enfants de moins de 2 ans, et 36,9 % pour les enfants âgés de plus de 2 ans. Ce phénomène est étroitement lié au fait qu’il y a encore un nombre considérable de femmes qui quittent leur emploi parce qu’elles accouchent et élèvent leurs enfants.

Tableau 42 Enfants fréquentant des garderies (2000)

Âge		Nombre d’enfants	Enfants ayant besoin de services de garderie (A)	Enfants fréquentant des garderies (B)	Pourcentage (B par rapport à A)
Total	4 274 378	1 487 642	686 000	46,1
Nourrissons	Total partiel	1 414 506	432 336	46 169	10,7
Moins d’un an	704 523	188 812
1 an	709 983	243 524
2 ans	713 822	281 246	103 807	36,9
3-5 ans	2 146 050	774 060	536 024	69,2

Source : MSPS, documents internes, 2000.

En 2000, il y avait au total 19 276 garderies, dont 58,6 % étaient privées, 33,6 % à domicile, 6,7 % publiques et 1,1 % sur le lieu de travail. Le coût de ces services est en général élevé, car la plupart des institutions concernées sont privées. Ce coût élevé est un facteur majeur qui explique le pourcentage considérable de travailleuses qui quittent leur emploi pour accoucher et élever leur enfant, particulièrement en ce qui concerne celles qui ont un niveau d’instruction ou un grade peu élevés et, par conséquent, un salaire bas. Conformément à la loi sur l’égalité en matière d’emploi et la loi sur les services de garderie, les entreprises ayant plus de 300 employées permanentes doivent créer des services de garderies sur le lieu de travail et supporter plus de 50 % des frais de fonctionnement de ces services. Cependant, ces services de garderie sur le lieu de travail ne sont pas encore très répandus car les dispositions de la législation ne sont pas contraignantes.

Tableau 43 Nombre de Garderies

Garderies	Année
1995	1998	2000
Nationales/publiques	1 029	1 258	1 295
Privées	4 125	9 622	11 304
Sur le lieu de travail	87	184	204
À domicile	3 844	6 541	6 473
Total	9 085	17 605	19 276

Aide aux services de garderie d’enfants

Le Gouvernement fournit diverses aides par le biais du système d’asurance chômage aux entreprises qui se proposent de créer des garderies sur le lieu de travail. En 1999, on a versé à cette fin une somme totale de 1 226 millions de won à sept entreprises. En 2000, 2 milliards de won ont été versés. L’assistance accordée par le Gouvernement aux services de garderies et aux enfants des familles à faibles revenus est examinée au paragraphe 184 du quatrième rapport périodique.

En 2000, le Gouvernement a constitué une commission consultative chargée de proposer de nouvelles politiques en ce qui concerne les Services de garderie et d’élaborer des mesures concrètes visant à améliorer la qualité de ces services.

Services pour les enfants après l’école

Les organisations sans but lucratif et les institutions religieuses ont été les premières à offrir des activités extrascolaires aux enfants des mères de famille ayant de faibles revenus, Actuellement, les activités extrascolaires pour les enfants d’âge scolaire appartiennent généralement aux catégories suivantes : programmes extrascolaires organisés dans les écoles primaires, programmes extrascolaires offerts par les centres de protection sociale des zones défavorisées, programmes extrascolaires disponibles dans les institutions pour les enfants d’âge préscolaire et programmes organisés dans les zones défavorisées par des organisations religieuses et d’autres organisations sans but lucratif. Mais l’offre est inférieure à la demande. En outre, ces programmes s’adressent principalement aux enfants des premières années du primaire et ont essentiellement pour but de protéger les enfants et de les aider à faire leurs devoirs scolaires; ils ne comprennent pas d’activités visant à promouvoir le développement affectif et social des enfants. La majorité des enfants qui ont besoin de services extrascolaires suivent des cours complémentaires dans des institutions privées ou avec des répétiteurs.

Article 12

Politiques de santé concernant les femmes

En matière de santé, l’égalité entre les sexes réside dans l’égalité d’accès aux soins de santé et dans la disponibilité de soins d’hygiène procréative. L’égalité entre les sexes dans l’accès aux soins de santé est obtenue par le truchement du système d’assurance médicale. La loi sur l’assurance médicale nationale vise à offrir une assurance couvrant la prévention, le diagnostic, et le traitement des maladies, ainsi que la réadaptation des personnes malades ou blessées, sans oublier l’accouchement et la promotion sanitaire. En vertu de cette loi, tous les citoyens sont couverts par le système national d’assurance médicale. Des services de médecine procréative, y compris 1a surveillance médicale des femmes enceintes et des nourrissons et la planification de la famille sont prévus par la loi sur la santé maternelle et infantile.

Égalité entre les sexes en matière d’accès aux soins de santé

Étant donné que tous les citoyens sont couverts par une assurance médicale, il n’y pas, au niveau institutionnel, de discrimination concernant les soins de santé. Toutefois, la majorité des femmes bénéficient de l’assurance médicale, non en tant qu’assurées, mais en tant que personnes à charge des assurés. Vu que les prestations de l’assurance médicale vont principalement aux assurés, il est très probable que les femmes, en tant que personnes à charge, sont exclues du bénéfice de certaines prestations.

Les dossiers des hôpitaux pour 1999 (les cas d’accouchement étant exclus) indiquent que 1,7 million de femmes et 1,9 million d’hommes ont été hospitalités et que 124,3 millions de femmes et 97,6 millions d’hommes ont reçu des soins ambulatoires. Le coût des traitements dispensés était plus élevé pour les hommes que pour les femmes, en ce qui concerne aussi bien les patients hospitalisés que les soins ambulatoires. Mais on ne sait pas si cette différence de coûts est imputable à des besoins médicaux différents ou à des attitudes et des moyens dissemblables.

Pour la période 1996-1998, le pourcentage de femmes ayant subi un examen médical biennal était de 42,1 %, soit un taux très inférieur à celui de 56,2 % enregistré pour les hommes. En particulier, pour le groupe des 20-44 ans, l’écart entre les sexes était considérable : 55 % pour les hommes et 39 % pour les femmes. Ces taux sont étroitement liés à la situation d’emploi ou de non-emploi des individus.

Tableau 44 Pourcentage de personnes ayant subi médical biennal pendant la période 1996-1998

Groupe d’âge	Hommes	Femmes
Tous les âges	56,1 %	42,1 %
20-44 ans	55,5 %	39,3 %
45-64 ans	61,1 %	51,6 %
65 ans et plus	43,7 %	34,1 %

Source : MSPS, Politiques concernant les problèmes de santé des femmes à tous les stades de leur existence, 2000.

L’assistance médicale et les femmes

Le Gouvernement verse une allocation aux récipiendaires de l’assistance fournie aux plus démunis et à d’autres personnes ayant des revenus modestes qui ne peuvent payer les soins médicaux dont ils ont besoin. En 2000, les bénéficiaires du programme d’assistance médicale étaient au nombre de 1,57 million, dont 56,9 % (0,89 million) étaient des femmes.

Tableau 45 Nombre de bénéficiaires de l’assistance médicale

Année	Sexe	Total	0-14 ans	15-59 ans	60-64 ans	65 ans et plus
1998	Femmes	750 899	121 282	356 019	55 414	209 184
Hommes	517 797	126 275	345 042	25 707	74 773
1999	Femmes	924 677	179 296	444 686	71 459	229 236
Hommes	711 952	186 859	408 696	33 013	83 384
2000	Femmes	892 847	129 872	430 302	62 709	269 964
Hommes	677 162	137 798	406 058	32 408	100 898

Source : Compagnie nationale d’assurance médicale

Hygiène procréative et santé des femmes

Le taux de mortalité maternelle et infantile continue à baisser.

Tableau 46 Taux de mortalité infantile et taux de mortalité maternelle

Année	Taux de mortalité infantile	Taux de mortalité maternelle
1990	12,8	14,0
1995	8,6	2,0
1996	7,7	2,0

Note: 1) Taux de mortalité infantile = Nombre de décès d’enfants (âgés de moins d’un an) pour 1 000 naissances nouvelles 2) Taux de mortalité maternelle = Nombre de femmes qui sont mortes pendant la grossesse ou l’accouchement, ou encore des suites de l’accouchement, pour 10 000 naissances nouvelles

Source ; MSPS, Annuaire de la santé et du bien-être (2000) , Santé et bien-être des femmes: situation actuelle et statistiques (2001).

Le taux d’utilisation de la contraception est passé de 54,5 % en 1979 à 79,3 % en 2000. Dans ce domaine, la responsabilité continue d’incomber davantage aux femmes qu’aux hommes. Dans 34,1 % des cas, les méthodes contraceptives étaient employées par les femmes et dans 29,5 % des cas par les hommes. En 2001, après un débat sur l’utilisation de la pilules contraceptive du lendemain, le Gouvernement a décidé d’en autoriser la commercialisation.

Le taux d’avortements provoqués reste élevé, mais il est en diminution. En 1999, le pourcentage de femmes mariées âgées de 15 à 44 ans qui avaient subi au moins une interruption volontaire de grossesse (IVG) était de 39 %. Ce taux était le plus haut pour les femmes âgées de 20 à 29 ans; 53 personnes sur 1 000 pour le groupe des 20-24 ans et 33 sur 1 000 pour le groupe des 25-29 ans, Bien que l’interruption volontaire de grossesse soit devenue un délit pénal (voir le paragraphe 193 du quatrième rapport périodique), cette pratique est très répandue. En 2001, l’Association des médecins a lancé un appel pour la dépénalisation de l’IVG.

Le taux d’allaitement naturel a diminué de 3,9 points: il est passé de 14,1 % en 1997 à 10,2 % en 2000. La pratique la plus courante combine l’emploi du lait maternel et du lait en poudre. Le pourcentage d<utilisation exclusive du lait en poudre a légèrement diminué.

Le taux de recours à la césarienne lors de l’accouchement était de 37,7 % en 2000. Cetaux est plus élevé pour les mères plus âgées, Mais le taux pour les femmes âgées de 25 à 29 ans est de 36,7 %.

Une prime de naissance est versée si l’accouchement a eu lieu au domicile.

Promotion de la santé des femmes

L’une des principales responsabilités du MSPS est d’étoffer les soins de santé offerts aux femmes à tous les stades de leur vie. En 1998, le Gouvernement a fourni des soins de santé prénatals et postnatals à 76 000 personnes inscrites auprès de centres publics de santé. Il a aussi dispensé des services d’immunisation et de soins de santé à 373 000 nourrissons et enfants enregistrés. En 1999, ce ministère a désigné 23 centres de soins de santé comme « centres de santé maternelle et infantile » et a consacré 1,6 milliard de won à leurs installations et à leur fonctionnement. Les administrations locales exécutent aussi des projets visant à promouvoir la santé des femmes. La municipalité de Séoul fournit des services de soins de santé aux femmes enceintes, aux nourrissons et aux enfants par le truchement de ses centres de santé publique de district. Elle offre aux femmes enceintes et allaitantes des manuels concernant les soins de santé maternelle et infantile, ainsi que des examens médicaux périodiques.

Les organisations féminines sont activement impliquées dans les questions relatives à la santé des femmes. En 2001, le Conseil national des femmes a tenu un séminaire sur les politiques et activités relatives à la santé des femmes. L’Union des associations de femmes de Corée a organisé un séminaire intitulé « Pour la santé des femmes » dans lequel étaient analysés les problèmes de santé rencontrés par les femmes à divers stades de leur vie.

État de santé des femmes

L’état de santé des femmes continue à s’améliorer en termes d’espérance de vie, de taux de mortalité maternelle, de taux de mortalité infantile et de taux d’avortement. Cependant, l’augmentation du nombre des césariennes et la diminution du taux d’allaitement naturel sont des éléments négatifs. En outre, si la population de femmes âgées a augmenté rapidement avec le progrès de l’espérance de vie, les politiques visant à les aider à rester en bonne santé sont insuffisantes.

En 1999, le taux de fréquence des maladies (pourcentage de personnes enquêtées qui indiquent avoir été malades au cours deux dernières semaines), qui est le principal indicateur de santé, était de 19,1 % pour les hommes et de 25,6 % pour les femmes. Ces deux taux étaient en augmentation par rapport à 1995 (16,6 % et 21,4 % respectivement), ce qui est dû en partie au vieillissement de la population.Les femmes ont davantage tendance que les hommes à souffrir d’affections des muscles et des os, de la circulation sanguine, du système nerveux et des organes sensoriels, ainsi que de handicaps mentaux et de maladies endocriniennes.

En 1998, les taux de cancer de l’utérus et de cancer du sein étaient de 0,97 et de 0,87 pour 1000 respectivement. Le taux de cancer de l’utérus est le plus élevé pour les femmes de plus de 65 ans et le taux de cancer du sein est le plus haut pour les femmes de 45 à 64 ans. En 1998, le taux d’examen de détection du cancer du sein pour les femmes de plus de 20 ans était de 14 % et le taux d’examen de détection du cancer de l’utérus était de 34 %. Le Gouvernement se propose de porter ces taux à 60 % pour le cancer du sein et à 70 % pour celui de l’utérus au plus tard en 2005.

VIH/sida

D’après les statistiques gouvernementales, il y avait, en 2001, 183 femmes infectées par le virus du sida, ce qui représente presque le double du chiffre de 1995 (108). On suppose que le chiffre réel est plus élevé, Il y a sept fois plus d’hommes séropositifs (1 256) que de femmes. Les femmes âgées de 20 et 29 ans constituent 34,4 % des cas et les hommes âgés de 30 à 39 ans 36,5 %

Qualité de vie et santé des femmes

En 1999, le nombre de jours d’activité réduite imputables à la maladie ou à des lésions était de 6,0 jours pour les hommes et les femmes.

En 2000, l’espérance de vie moyenne était de 79,5 ans pour les femmes et de 72,1 ans pour les hommes, ce qui constitue un progrès notable par rapport à 1995 (77,4 ans pour les femmes et 69,5 pour les hommes).

Tableau 47 Espérance de vie par sexe

1995		2000
Femmes	Hommes		Femmes	Hommes
77,4 ans	69,5 ans		79,5 ans	72,1 ans

Source: Bureau national de statistique, Table de mortalité pour 1995 (1997), Table de mortalité pour 1999 (2001).

Article 13

Le régime national de retraite et les femmes

Le régime national de retraite offre des revenus stables aux familles en leur fournissant divers avantages. Les ménages qui n’ont pas une capacité de gain suffisante reçoivent une aide publique par l’intermédiaire du système national de sécurité des moyens d’existence. Les familles à faibles revenus dirigées par une mère célibataire peuvent recevoir divers types d’assistance en vertu de la loi sur le bien-être de la mère et de l’enfant (voir le paragraphe 210 du quatrième rapport périodique).

Le système national de retraite s’est continuellement agrandi. En 2000, 3,2 millions de femmes y participaient et représentaient 27,5 % des 12 millions de participants, 17 % des femmes âgées de plus de 15 ans, 36,3 % des femmes économiquement actives et 37,4 % des femmes ayant un emploi sont couvertes par ce système.

Tableau 48Nombre de personnes participant au régime national de retraite(Pourcentage du total entre parenthèses)

Année	Total	Hommes	Femmes
1995	7 257 394 (100 %)	5 365 706 (73,9 %)	1 891 688 (26,1 %)
1998	6 580 625 (100 %)	4 984 181 (75,7 %)	1 596 084 (24,3 %)
2000	11 763 116 (100 %)	8 499 161 (72,3 %)	3 263 955 (27,7 %)

Source : Caisse nationale de retraite, Annuaire statistique sur les retraites nationales, 1995, 1998, 2000

Si l’on considère la répartition du revenu, les femmes appartiennent principalement aux groupes à faibles revenus. En 2000, 36,3 % des participantes avaient un revenu mensuel moyen de 730 000-990 000 won, 21,4 % avaient un revenu de 520 000-670 000 won et 26,7 % un revenu compris entre 1 060 000 et 1 970 000 won. Pour les hommes, 18,7 % d’entre eux avaient un revenu mensuel moyen de 730 000 à 990 000 won, 43,3 % avaient un revenu compris entre 1 060 000 et 1 970 000 won et 28,8 % un revenu égal ou supérieur à 2 080 000 won, Seulement 3,7 % des femmes avaient un revenu situé dans la fourchette la plus haute.

On s’est efforcé, dans ce régime de retraite, de répondre aux nouveaux besoins des femmes et de s’adapter à leur nouveau rôle. Le système à été élargi pour qu’il puisse couvrir les entreprises de moins de cinq employés, les travailleurs indépendants des zones urbaines, les travailleurs temporaires et les journaliers. On a permis la participation volontaire; de plus, la diminution du nombre d’années minimum de participation requis, les paiements échelonnés et le plus grand nombre de membres de la famille qui bénéficient de la retraite d’une personne décédée ont été financièrement favorables aux femmes. Les personnes sans revenus, comme les ménagères ou les étudiants, ainsi que les employés de petites entreprises employant moins de cinq personnes et les ouvriers journaliers ne sont pas obligées de participer au système. Cependant, la répartition de la pension après un divorce protége les moyens d’existence des ménagères qui quittent leur mari.

La sécurité des moyens d’existence et les femmes

En 1999, la loi sur la sécurité des moyens d’existence a été adoptée; elle se fonde sur le concept de « protection sociale productive » et vise à réorganiser le système de protection sociale en place depuis 1961. Ainsi, un nouveau système conçu pour garantir un niveau de vie minimum à tous est entré en vigueur en 2000 : l’État garantit un niveau de vie minimum en termes d’alimentation, d’éducation, de soins médicaux et de logement aux personnes très pauvres qui n’ont pas les moyens de survivre de façon indépendante. Pour les récipiendaires qui sont capables de travailler, le système encourage l’autosuffisance par le biais d’une assistance conditionnelle et de réductions de l’impôt sur le revenu; on fournit aussi à ces personnes des services de recherche d’emploi, de formation professionnelle et des prêts pour la réalisation de travaux communautaires et de projets commerciaux.

Le nombre total de bénéficiaires d’aide sociale dans le cadre du système précédent était de 601 450 en 1990, 495 045 en 1995 et 427 978 en 1999, ce qui indique une tendance à la baisse. En 1999, parmi les 203 628 bénéficiaires d’une aide sociale au domicile le (personnes incapables de travailler), la proportion de femmes était de 64,3 %. Les femmes constituaient 51,0 % des 224 350 personnes recevant une aide sociale d’autosuffisance.

Si l’on considère l’âge des chefs de ménages bénéficiant d’une aide sociale, en 1999, les personnes âgées de 65 ans ou plus âgées représentaient 42 % du total, les personnes de 60-64 ans 10 %, les personnes de 50-59 ans 16 %, les personnes de moins de 50 ans 32 %. Les femmes âgées de 65 ans ou plus âgées constituaient 58,9 % des bénéficiaires les plus pauvres d’aide sociale en 1990 et 64,7 % en 1999, en ce qui concerne l’aide au domicile, et 39,4 % en 1999 contre 18,2 % en 1990 pour ce qui est de l’aide d’autosuffisance. On constate une tendance à l’augmentation régulière de la proportion de femmes âgées parmi les groupes les plus démunis de la population.

Depuis la crise économique de 1997, les organisations féminines ont accordé une attention croissante aux problèmes relatifs à la pauvreté des femmes. Elles font activement connaître aux femmes le système garantissant la sécurité de moyens minimum d’existence et s’impliquent dans des projets sexospécifiques d’autosuffisance organisés pour les femmes.

Aide aux familles à faibles revenus dirigées par une mère célibataire

En application de la loi sur la protection sociale de la mère et de l’enfant, on fournit, depuis janvier 2000, une aide à 21 744 ménages dirigés par une mère célibataire, des bourses d’études à 20 210 élèves et des allocations familiales pour 6 099 enfants (voir le paragraphe 210 du quatrième rapport périodique).

Les femmes et l’assurance contre les accidents

La valeur économique du travail effectué au foyer par les ménagères à plein temps varie selon la méthode d’évaluation utilisée. D’après une étude de l’ICEF réalisée en 2001 et commanditée par le MES et le PNUD, ce travail aurait une valeur de 60-70 milliards de won, soit l’équivalent de 13 à 15 % du PIB et de 30 à 35 % de la masse salariale totale. La valeur mensuelle moyenne du travail au foyer d’une ménagère est estimée à 856 000-1 026 000 won. Actuellement lorsqu’une ménagère perd sa capacité de travailler ou meurt dans un accident de la circulation, l’indemnité versée est calculée d’après la norme gouvernementale de rémunération pour les travailleurs journaliers en zone urbaine, soit 733 103 won par mois au moment où l’étude a été menée, ce qui représente seulement entre 71,4 % et 85,6 % de la valeur mensuelle moyenne du travail accompli au foyer.

Crédit financier et prêts consentis aux femmes

Le Gouvernement aide les chômeuses chefs de ménage qui se proposent d’ouvrir un magasin en leur consentant un prêt maximum de 50 millions de won, grâce aux 20 milliards de won du Fonds de promotion du bien-être des travailleurs, Ce prêt, destiné à financer la location d’un magasin, est renouvelable pendant une période maximum de cinq ans. L’Association des femmes chefs d’entreprise fournit 20 millions de won pendant deux ans, pour payer la location d’un local commercial, aux femmes chefs de ménage qui créent leur propre entreprise.

Activités culturelles et récréatives des femmes

Des institutions publiques et des organisations privées offrent divers programmes d’éducation sociale relatifs aux activités culturelles et récréatives des femmes. Le MES a établi une base de données comprenant toutes les institutions d’éducation sociale, afin d’améliorer l’accès des femmes à leurs programmes et services. Les administration locales offrent des cours de formation professionnelle et des programmes culturels et récréatifs dans leurs centres pour les femmes à faibles revenus. Les centres de protection sociale organisent aussi des programmes d’activités de loisir pour les femmes, En outre, on compte environ 160 centres d’activités bénévoles pour les femmes dans le pays. Beaucoup de sociétés de médias et de grands magasins gèrent aussi des centres culturels.

D’après une enquête par sondage menée par le Bureau national de statistique en 2000, les femmes passent habituellement leurs fins de semaine et leurs jours de congé chez elles où elles regardent la télévision et s’occupent de tâches ménagères, malgré les divers programmes d’éducation permanente et les activités culturelles disponibles à l’extérieur du foyer.

Selon la même enquête, le pourcentage de femmes âgées de plus de 15 ans qui lisent des livres était de 58,6 % et le nombre moyen de livres lus était de 11,3, contre 60,2 % et 15,2 livres pour les hommes. Le pourcentage de femmes âgées de 15 ans ou plus âgées qui lisent régulièrement des journaux était de 54,8 %, ce qui est inférieur au pourcentage correspondant de 76 % pour les hommes.

Une proportion de 44,8 % des femmes âgées de 6 ans ou plus âgées utilisent des ordinateurs, contre une proportion correspondante de 58,5 % en ce qui concerne les hommes. S’agissant du niveau de familiarité avec l’utilisation des ordinateurs, 43,2 % des femmes sont débutantes, 26,0 % sont à un niveau moyen et 24,6 % sont au niveau des jeux et des divertissements simples, et seulement 6,2 % atteignent le niveau supérieur, où l’on trouve 14,2 % des utilisateurs masculins.

Le but principal des communications par ordinateurs personnels et de l’utilisation de l’Internet est la recherche d’informations pour les hommes et les femmes, suivi par les causettes et les courriels pour les femmes et les jeux et divertissements pour les hommes. Alors que les femmes utilisent principalement les ordinateurs à des fins culturelles, éducatives, pour des activités, liées à la télévision, à la musique et aux films, les hommes s’en servent pour faire des réservations, effectuer des transactions commerciales et rechercher des informations.

Article 14

La population féminine rurale

En Corée, les zones rurales ont subi des changements radicaux au cours du processus d’industrialisation. Le nombre de ménages d’agriculteurs, de personnes s’occupant de pêche et le nombre d’ouvriers agricoles sont en diminution. La population agricole, c’est-à-dire le nombre de personnes vivant dans des ménages d’agriculteurs, était de 4,4 millions en 1998, 4,2 millions en 1999 et légèrement au-dessus de 4,03 millions en 2000, ce qui représentait respectivement 9,5 %, 9,0 % et 8,7 % de la population totale. Le pourcentage de femmes dans la population agricole est resté au-dessus de 50 % depuis 1990 (51,6 % en 1998, 51,5 % en 1999 et 2000) et les femmes sont devenues la principale source de main-d’oeuvre dans le secteur agricole. La population rurale vieillit de plus en plus. En 1990, les résidents des zones rurales âgés de plus de 60 ans étaient 1 187 000, soit 17,8 % de la population rurale totale. Ce chiffre s’est accru pour atteindre 1 343 000 en 1998 et 1 356 000 en 1999, soit 32,2 % de la population rurale totale.

Production agricole des femmes

La diminution régulière de la population rurale imputable à l’exode rural des hommes jeunes et d’âge moyen s’est accompagnée d’une participation accrue des femmes à la production agricole, Le taux de participation économique des femmes rurales était de 67,3 % en 1997, de 68,2 % en 1998 et de 66,8 % en 1999 et il continue à progresser à un rythme beaucoup plus rapide que la moyenne nationale, qui est de 47,5 % pour les femmes. Le travail effectué par les femmes rurales est très intense. En 1999, alors que la journée moyenne de travail était de 7,5 heures pour les femmes en général, pour les femmes rurales, elle était de 13,4 heures pendant la saison la plus active des travaux agricoles et de 9,7 heures pendant la saison la plus calme.

Politiques concernant les agricultrices

On a pris diverses mesures pour former des agricultrices, étant donné que les femmes fournissent une proportion croissante de la main-d’oeuvre agricole. La loi-cadre sur l’agriculture et les communautés agricoles (1999) énonce les responsabilités du Gouvernement central et des administrations locales en ce qui concerne la formation des ressources humaines féminines des zones rurales et prévoit la formulation et l’exécution d’un plan quinquennal pour la formation des agricultrices (2001-2005). En conséquence, on est en train d’élaborer des politiques concernant l’éducation, la formation et la protection sociale des agricultrices, afin d’améliorer leurs compétences en matière d’agronomie et de renforcer leur implantation dans les zones rurales.

Le Service des politiques en faveur des femmes du Ministère de l’agriculture et des forêts a été créé en 1998, afin de promouvoir des mesures visant à améliorer les compétences des agricultrices et de leur garantir un statut social correspondant à leur rôle (voir le paragraphe 53).

Afin d’encourager les jeunes à s’orienter vers l’agriculture, le Gouvernement désigne des « Jeunes agriculteurs (héritiers de l’agriculture) » et en fait des modèles qui méritent d’être soutenus. Entre 1992 et 2000, 5 897 femmes ont été choisies comme « Jeunes agricultrices ». Le pourcentage de femmes parmi les jeunes agriculteurs augmente : il était de 12,9 % en 1998, de 20,3 % en 1999 et de 18,4 % en 2000.

Tableau 49 Femmes choisies comme « Jeunes agricultrices »

	1992-2000	1995	1998	1999	2000
Nombre total de Jeunes agriculteurs	70 200	9 700	7 662	4 819	4 674
Nombre de Jeunes agricultrices	5 897	595	101	980	859
Pourcentage de femmes du nombre total	8,4	6,1	12,9	20,3	18,4

Source : Ministère de l’agriculture et des forêts (2000)

Amélioration des soins de santé dans les zones rurales

Grâce à l’aide financière du Gouvernement, les services de santé se sont notablement améliorés dans les zones rurales. Pendant la période 1994-2004, les installations et l’équipement des centres de santé publique sont en train d’être modernisés grâce aux revenus générés par l’impôt spécial pour les communautés rurales. En 2001, une somme totale de 279,3 milliards de won avait été allouée à cet effet. En outre, entre 1997 et 2000, le Gouvernement a dépensé 257 milliards de won pour aider les hôpitaux privés situés dans les zones rurales. Le nombre de centres de santé publique dans les communautés rurales (centres généraux de santé et services de consultation) a diminué après 1997, à cause des ajustements structurels et de l’intégration de districts administratifs intervenus pendant la crise économique. Mais la qualité des services offerts par ces centres s’est améliorée. En 2000, il y avait 1 270 centre généraux de santé et 1 907 services de consultation, soit un total de 3 177 centres de santé publique.

Tableau 50 Nombre de centres de santé publique dans les zones rurales

	1997	1998	1999	2000
Centres généraux de santé	1 315	1 266	1 271	1 270
Services de consultation	2 034	1 941	1 911	1 907

Source : MSPS, Annuaire statistique de la santé et de la protection sociale, 2000.

Services de garderie d’enfants dans les zones rurales

Le nombre de garderies disponibles dans les zones rurales a augmenté : il est passé de 1 648 en 1998 à 2 425 en 1999, puis à 2 703 en 2000. Néanmoins; l’offre est inférieurs à la demande. En 1998, il y avait en moyenne 0,9 garderie dans chaque Myon et on comptait 615 Eup et Myon qui n’avaient pas de garderie.

Aide pour le remplacement au travail des travailleuses rurales

Depuis 2000, le Gouvernement gère un programme d’aide pour le remplacement au travail des agricultrices. Dans le cadre de ce programme, le Gouvernement paie la main-d’oeuvre recrutée pour remplacer au travail les agricultrices qui ne peuvent travailler à cause de la naissance d’un enfant. Ce programme a débuté avec des projets pilotes qui ont été mis en place, en 2000, dans 68 villes et comtés et a été élargi pour couvrir 87 villes et comtés en 2001. En 2000, 731 femmes ont bénéficié de ce programme et 1 760 en 2001.

Participation des femme rurales au régime national de retraite et à l’assurance-chômage

Les femmes employées dans l’agriculture, l’exploitation forestière, l’industrie de la pêche et l’industrie minière constituaient 11,4 % de l’ensemble des participantes au régime national de retraite en 1997, 12,1 % en 1998 et 6,8 % en 1999. Le nombre de femmes employées dans l’agriculture et l’exploitation forestière et bénéficiant d’une assurance chômage est passé de 1 002 en 1996 à 2 080 en 1998 et à 2 431 en 1999.

Analphabétisme chez les femmes rurales

Le taux d’analphabétisme chez les femmes rurales est proche de zéro, sauf en ce qui concerne les femmes âgées de plus de 70 ans.

Éducation des femmes rurales

Afin de répondre à la demande croissante d’éducation dans les domaines des techniques agricoles, de la gestion des activités agricoles et de l’utilisation des ordinateurs émanant des femmes rurales, le Gouvernement a organisé des cours portant sur les compétences particulières requises pour chaque type de culture, sur les nouvelles technologies agricoles, sur l’agriculture régionale spécialisée et sur les questions connexes de distribution, de traitement et d’utilisation des produits dérivés, sur la fabrication et la vente de produits d’artisanat, sur l’utilisation des ordinateurs et de l’Internet etc. En 2000, on a organisé 1 847 séminaires de formation auxquels ont participé 44 285 agricultrices.

Tableau 51 Éducation des agricultrices en 2000

	Cours sur les compétences agricoles		Cours sur la gestion des activités agricoles		Cours sur l’utilisation des ordinateurs
	Nombre de cours	Nombre de participants		Nombre de cours	Nombre de participants		Nombre de cours	Nombre de participants
	678	25 791		182	4 633		987	13 861
Total	1 847 cours, 44 285 participants

Source : Agence de développement agricole (2000), Rapport sur le projet d’orientation pour l’agriculture.

Une part importante de ces activités d’éducation est constituée par le programme de formation des agricultrices à l’utilisation et à l’entretien des machines et véhicules agricoles. En 2001, sept types de machines agricoles « amies des femmes », y compris une cueilleuse de poireaux et une machine à semer, des emballeuses de fruits et légumes et des machines à couper la tige de l’ail, ont été conçus et soumis à une utilisation expérimentale et à des tests pratiques.

Le programme de gestion des activités rurales de l’Institut de technologie agricole a été suivi par 3 212 responsables rurales en 1998, 3 780 en 1999 et 3 293 en 2000. En outre, le Ministère de l’agriculture et des forêts a organisé deux cours de gestion pour des dirigeantes rurales. En 2000, 86 femmes ont suivi ce cours.

Afin de permettre aux femmes d’entreprendre des travaux complémentaires générateurs de revenus, l’Agence de développement agricole organise des cours concernant des travaux requérant un certificat d’aptitude comme la cuisine, la couture, la fabrication de costumes coréens, la coiffure, la pose de tapisseries etc.

Les coopératives agricoles et les femmes rurales

Le nombre de femmes membres de coopératives agricoles est en augmentation : il est passé de 314 485 (15,6 % du nombre total de membres) en 1998 à 373 124 (17,5 %) en 2000. Cependant, le concept encore présent selon lequel un homme doit représenter le ménage constitue un obstacle à la participation des femmes aux coopératives agricoles.

Tableau 52 Participation des femmes rurales aux coopératives agricoles

	1998	2000
Nombre total de membres	2 017 589	2 135 227
Femmes membres	314 485	373 124
Pourcentage de femmes	15,6	17,5

Source : Fédération nationale des coopératives agricoles (2001), données internes.

Organisations de femmes rurales

Les associations de femmes rurales sont organisées au niveau des villages et s’emploient à améliorer la situation, à promouvoir des projets culturels, ainsi que des activités de protection sociale et des entreprises productrices de revenus et à renforcer la coopération dans les activités agricoles. Le nombre de membres de ces associations est passé de 957 000 membres de 23 704 associations en 1995 à 1 239 000 membres de 40 855 associations en 2000 (voir le paragraphe 225 du quatrième rapport périodique).

Les communautés rurales disposent aussi d’associations pour l’amélioration de la qualité de vie; ce sont des associations de dirigeantes rurales qui encouragent l’amélioration des compétences agricoles et participent au développement local. Le nombre de femmes qui sont membres de ces associations a augmenté régulièrement : il est passé de 59 939 en 1997 à 81 728 en 2000.

Le Gouvernement accorde un soutien financier aux organisations communautaires qui s’emploient à améliorer la situation des agricultrices et à protéger leurs droits, comme l’Association nationale des agricultrices et l’Association centrale pour l’amélioration de la qualité etc. Le Ministère de l’agriculture et des forêts a dépensé 20 millions de won en 1998, 30 millions de won en 1999 et 60 millions de won en 2000 pour aider ces organisations.

Amélioration des conditions de vie et de travail

En 2000, afin de rénover et de moderniser les cuisines et les salles de bain des maisons rurales, le Gouvernement a fourni des prêts d’une valeur de 4 200 000 won à 2 521 ménages, soit un montant total de 10,6 milliards de won. Ces prêts représentaient 49 % du coût total du projet, soit 21,7 milliards de won. Le reste de cette somme (11,6 milliards de won) a été fourni par les ménages ruraux concernés.

Afin d’améliorer les conditions de travail des communautés agricoles, 77 centres de repos installés dans des constructions en vinyle, 200 salles de réunion de village et 50 autres installations, comme des hangars pour machines agricoles et des saunas ont été ouverts en 2000. De plus, des instruments agricoles et des vêtements de travail ont été distribués pour accroître l’efficacité des agriculteurs. Dans 172 villages modèles pour l’amélioration de l’agriculture, on a fourni diverses installations et instruments, et organisé des programmes de formation.

Article 15

Le principe de l’égalité entre les sexes devant la loi dans tous les domaines de la vie, énoncé dans la Constitution, est appliqué au droit de propriété et à la liberté de choisir sa résidence et de circuler.

On ne trouve pas de disposition impliquant une discrimination fondée sur le sexe dans la législation concernant l’exercice du droit de propriété. Cependant, selon la tradition, les biens acquis pendant le mariage sont enregistrés au nom du mari, ce qui réduit le volume de biens possédés par l’épouse et limite ses droits. Récemment, en particulier en ce qui concerne les jeunes couples, on note une tendance croissante à enregistrer les biens au nom des deux époux; cette pratique est appuyée par les campagnes des organisations féminines en faveur d’une copropriété des biens (voir le paragraphe 267).

Les hommes et les femmes ont accès, sur un pied d’égalité, au système judiciaire. Le Centre d’aide juridique pour les relations familiales, le Centre d’aide aux victimes de violences sexuelles et de nombreuses autres ONG fournissent gratuitement des conseils en matière juridique et une protection pour les victimes, Le Centre d’aide juridique pour les relations familiales et la Société coréenne d’assistance juridique aident les personnes qui intentent des procès.

Article 16

Le paragraphe 1 de l’article 36 de la Constitution garantit l’existence d’institutions démocratiques en ce qui concerne le mariage et la vie de famille. Il pose en principe le respect de la dignité humaine et de la démocratie et prévoit des garanties institutionnelles pour la monogamie, en tant que mariage de deux personnes fondé sur la dignité des individus et l’égalité entre les sexes.

Mariage

Le mariage doit être fondé sur l’accord des deux parties. Un mariage est considéré comme nul s’il ne repose pas sur l’accord des deux parties : toute personne dont le mariage est entaché de fraude ou conclu sous la menace, peut faire annuler ce mariage, car il ne résulte pas du libre consentement des partenaires.

Selon la législation actuelle, une femme ne peut se remarier dans les six mois qui suivent la date à laquelle son précédent mariage a pris fin. Le but de cette disposition est d’éviter des conflits de paternité éventuels. Toutefois, étant donné les technologies maintenant disponibles qui permettent l’identification du père biologique par l’ADN, cette disposition n’est plus nécessaire. Une proposition visant à l’éliminer du Code civil est à l’examen devant l’Assemblée nationale.

Droits et responsabilités des époux

Le mari et la femme ont les mêmes droits et responsabilités en tant qu’époux, y compris la responsabilité de cohabiter et de se donner un soutien mutuel et le droit pour chacun d’entre eux de représenter l’autre.

Système fondé sur la qualité de chef de famille

La République de Corée a gardé le système de succession fondé sur la qualité de chef de famille, selon lequel la succession du chef de famille est assurée par la lignée paternelle (articles 980-995 du Code civil). Ce système a des effets d’une portée considérable sur le mariage et les rapports familiaux et constitue un obstacle à la réalisation de l’égalité entre les sexes dans de nombreux secteurs de la société.

Le statut de chef de famille se transmet dans l’ordre suivant : fils du chef de famille (petit fils) → fille célibataire → épouse →mère → belle-fille. Lorsqu’il n’y a pas de fils et seulement des filles dans une famille, celle-ci ne peut avoir de succession pendant des générations, à moins qu’un homme n’entre dans la famille par mariage et que son fils soit désigné comme successeur.

Une femme divorcée peut, soit être réinscrite sur le livret de famille de ses parents, soit faire établir son propre livret de famille, mais elle ne peut enregistrer son enfant sur son livret. L’enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l’enfant et que celui-ci vit avec elle. Même si le divorce a été prononcé parce que le mari maltraitait l’enfant ou ne s’acquittait pas de son rôle de père et si, à cause de cela, la mère a obtenu la garde de l’enfant, celui-ci ne peut être inscrit sur le livret de famille de la mère.

Un enfant né hors mariage d’une mère célibataire ne peut être inscrit sur le livret de famille de celle-ci que si son père biologique ne le reconnaît pas. S’il le reconnaît, l’enfant est inscrit sur le livret de famille du père, quelque soit le désir de la mère. L’enfant est enregistré sur le livret du père par un acte unilatéral de celui-ci, même si la mère n’a pas l’intention de l’épouser ou de rester en contact avec lui et s’il ne contribue pas à élever cet enfant.

Le mari peut inscrire sur son livret de famille un enfant que lui a donné une femme qui n’est pas son épouse, quelque soit la volonté de son épouse à cet égard. Il n’est pas tellement rare qu’une épouse ne soit pas consciente que son mari a ainsi enregistré un enfant auquel elle n’a pas donné naissance. En revanche, si une épouse veut enregistrer un enfant conçu hors mariage, elle doit obtenir l’accord non seulement de son mari mais aussi du chef de la famille à laquelle l’enfant appartient d’un point de vue biologique.

En 1999, un mouvement visant à éliminer le système fondé sur la qualité de chef de famille a été lancé par des ONG féminines et des groupes communautaires. En 2000, la Coalition des citoyens pour l’élimination du système fondé sur la qualité de chef de famille à été créée. En septembre 2000, cette coalition a soumis une pétition à l’Assemblée nationale pour demander l’abolition de ce système. En 2001, une requête alléguant l’inconstitutionnalité des dispositions établissant ce système a été soumise à la Cour constitutionnelle. Le mouvement pour l’abolition du système poursuit ses efforts de publicité et a lancé une campagne nationale pour recueillir des signatures.

Responsabilités et droits des parents

L’égalité des droits parentaux est garantie aux deux parents, soit par accord mutuel, soit par décision de justice (voir les paragraphes 238 et 239 du quatrième rapport périodique). L’Assemblé nationale a été saisie d’une proposition visant à modifier le Code civil pour y incorporer une disposition stipulant que, dans les décisions concernant la garde des enfants, l’intérêt de ces derniers doit être la considération primordiale.

Dans les cas de divorce, il importe d’assurer l’entretien des enfants. Cependant, il n’existe pas de moyens juridiques ou institutionnels de faire appliquer les décisions relatives à l’entretien des enfants. Les conséquences de cet état de choses peuvent être sérieuses pour le bien-être des enfants. En 2001, le Centre coréen d’aide juridique pour les questions familiales a organisé un colloque sur les comportements à l’égard de l’entretien des enfants et sur les mesures à prendre pour renforcer son application en pratique. Ce centre est en train d’élaborer un projet de loi pertinent qui vise notamment à améliorer les procédures de divorce, à créer un service administratif national chargé de garantir l’entretien des enfants, à adopter un système prépayement pour cet entretien et à imposer des sanctions pénales à ceux qui ne paient pas leur contribution à l’entretien de leurs enfants, bien qu’ils soient financièrement en mesure de le faire.

Planification de la famille

Les projets de planification de la famille sont exécutés conformément aux dispositions de la loi sur la santé maternelle et infantile.

Tutelle, curatelle, garde et adoption des enfants

Il n’y a pas de discrimination fondée sur le sexe en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption d’enfants.

Nom de famille

La coutume veut que les époux qui contractent mariage gardent leurs noms de famille. Le Code civil ne contient pas de dispositions sur cette question.

En principe un enfant prend le nom de famille de son père.

Un mouvement en faveur de l’utilisation des noms de famille des deux parents a été lancé en 1997 par des organisations féminines et le nombre de femmes prenant les noms de familles de leurs deux parents augmente. Toutefois, il n’y ni un soutien suffisant de la population, ni assez de travaux de recherche concernant cette pratique pour qu’elle soit reflétée dans la législation pour l’instant.

Copropriété des biens

Le Code civil adopte à la fois le système de propriété contractuel et le système de propriété légal en ce qui concerne les biens des couples mariés. Lorsque les époux ne choisissent pas le système contractuel, le système légal s’applique automatiquement.

Autrefois, le système contractuel qui prévoit la conclusion et l’enregistrement d’un contrat de propriété avant le mariage était un système théorique, car un tabou social interdisait de discuter de questions de propriété avant le mariage. En 2001, cependant, un couple a conclu un contrat de propriété. Depuis lors ce système a suscité un intérêt croissant chez les couples envisageant de se marier.

Concernant le système de propriété contractuel, c’est-à-dire la propriété séparée des biens prévue par le Code civil, voir le paragraphe 246 du quatrième rapport périodique.

Lorsqu’un mariage est dissous par un divorce, l’un des époux peut demander le partage des biens communs. Les décisions des tribunaux, lors de procès portant sur le partage des biens communs à l’occasion d’un divorce, reconnaissent la contribution apportée par les femmes grâce au travail effectué au foyer. Cette contribution est considérée comme représentant entre 1/5 et 1/3 de la valeur de l’ensemble des biens. Lorsque la femme a un emploi rémunéré, sa contribution est considérée comme représentant entre le tiers et la moitié de la valeur de tous les biens.

Les donations ou transferts de biens immobiliers résultant du partage des biens ou du paiement de pensions alimentaires sont exemptés d’impôts, en vertu de la décision de 1997 de la Cour constitutionnelle selon laquelle ils violent les principes de l’imposition légale et de l’égalité devant l’impôt. Toutefois, ces transactions sont soumises à l’impôt sur les acquisitions et à la taxe d’enregistrement.

Depuis 2000, le service de téléassistance pour les femmes encourage la copropriété des biens par les époux, dans le but de faciliter l’émancipation économique des femmes. Cette organisation se propose de demander une révision de la législation fiscale pertinente, afin d’y incorporer des dispositions permettant à l’un des époux d’identifier et d’examiner les biens de l’autre.

Succession

Les enfants sont les premiers héritiers et ils héritent de parts égales, sans considération de sexe.

Il n’y a pas de discrimination à l’égard des femmes en matière d’héritage à la mort de leur époux.

Âge du mariage

Un homme peut se marier à l’âge de 18 ans et une femme à l’âge de 16 ans. Les mariages de couples n’ayant pas atteint l’âge requis peuvent être annulés par l’une des parties ou son représentant légal.

Notification des changements de situation

Tout citoyen a l’obligation légale de notifier tout changement de sa situation matrimoniale ou familiale, conformément aux procédures prévues par la loi sur l’enregistrement des familles. Tous les actes entraînant un changement de situation, notamment les naissances, les mariages, les divorces, les adoptions, les annulations d’adoptions, les décès, les enregistrements, les transferts, les successions de chef de famille etc., ne prennent effet que lorsqu’ils ont été notifiés.

Sigles et acronymes

ICEF Institut coréen pour l’épanouissement de la femme

MEDRH Ministère de l’éducation et du développement des ressources humaines

MES Ministère de l’égalité entre les sexes

MSPS Ministère de la santé et de la protection sociale