Instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE HRI/MC/2007/629 mai 2007 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

Dix‑neuvième Réunion des présidents des organescréés en vertu d’instruments internationaux relatifsaux droits de l’hommeGenève, 21 et 22 juin 2007

Sixième Réunion intercomités des organes créésen vertu d’instruments internationaux relatifs auxdroits de l’hommeGenève, 18‑20 juin 2007

RAPPORT SUR LA SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA CINQUIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS ET DE LA DIX ‑HUITIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTS *

Note du secrétariat

Le présent rapport contient des renseignements sur les mesures prises par les organes conventionnels et le secrétariat pour donner suite aux recommandations adoptées lors de la cinquième Réunion intercomités et de la dix‑huitième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenues du 19 au 21 juin 2006 et les 22 et 23 juin 2006, respectivement.

Le rapport sera examiné à la sixième Réunion intercomités et à la dix‑neuvième Réunion des présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui se tiendront à Genève du 18 au 20 juin 2007 et les 21 et 22 juin 2007, respectivement.

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INTRODUCTION1 − 43

II.SUIVI DES POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORDLORS DE LA CINQUIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS5 − 273

A.Consultation sur les propositions de réforme du système deprotection des droit de l’homme de l’ONU53

B.Harmonisation des méthodes de travail64

C.Normalisation de la terminologie technique74

D.Suivi des observations finales8 − 165

E.Réserves177

F.Projet révisé de directives harmonisées pourl’établissement des rapports187

G.Liaison avec les institutions spécialisées et les fondset programmes des Nations Unies19 − 218

H.Participation des ONG229

I.Institutions nationales des droits de l’homme23 − 249

J.Informations statistiques relatives aux droits de l’homme25 − 2710

III.SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS ISSUESDE LA DIX‑HUITIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTSDES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTSINTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITSDE L’HOMME28 − 2912

A.Relations avec les titulaires de mandats au titredes procédures spéciales2812

B.Relations avec le Conseil des droits de l’homme2913

Annexe:Tableau comparatif des méthodes de travaildes organes conventionnels14

I. INTRODUCTION

1.Le présent rapport contient des renseignements sur les mesures prises par les organes conventionnels, le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et la Division de la promotion de la femme pour donner suite aux recommandations sur les questions de fond formulées lors de la cinquième Réunion intercomités et de la dix‑huitième Réunion des présidents, tenues respectivement du 19 au 21 juin 2006 et les 22 et 23 juin 2006.

2.Les deuxième et troisième parties du rapport traitent des mesures prises pour donner suite aux recommandations adoptées, respectivement, à la cinquième Réunion intercomités et à la dix‑huitième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Un tableau comparatif des méthodes de travail actuellement appliquées par les organes conventionnels figure à l’annexe I.

3.Le présent rapport est complété par le rapport sur les méthodes de travail des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2007/4), qui contient des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la dix‑huitième Réunion des présidents et la cinquième Réunion intercomités relatives à la coopération avec les procédures spéciales, aux modalités de la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à l’activité des organes conventionnels, à la liaison avec les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies, et au suivi des observations finales.

4.Le présent rapport est également complété par le rapport de la réunion de réflexion sur la réforme des organes conventionnels qui s’est tenue en juillet 2006, Malbun II (A/61/351, annexe), les rapports des dernières réunions tenues par le Groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail (HRI/MC/2007/2 et Add.1) et le Groupe de travail sur les réserves (HRI/MC/2007/5), un additif mettant à jour le rapport sur les réserves (HRI/MC/2005/5/Add.2), et les conclusions de la table ronde sur les institutions nationales des droits de l’homme et les organes conventionnels (HRI/MC/2007/3), ainsi que le rapport d’un séminaire consacré aux recommandations formulées par les organes d’experts de l’ONU (HRI/MC/2007/7).

II. SUIVI DES POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD LORS DE LA CINQUIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS

A. Consultation sur les propositions de réforme du système de protection des droits de l’homme de l’ONU

Recommandation: Au sujet du document de réflexion contenant la proposition de la Haut ‑Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié , la Réunion a demandé au secrétariat de continuer d’organiser, dans les instances appropriées, des consultations entre les organes conventionnels, les États parties, le HCDH, les organismes des  Nations Unies , les ONG, les institutions nationales des droits de l’homme et d’autres parties prenantes afin d’examiner toutes les propositions, y compris celles présentées par le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et d’établir un rapport rassemblant les points de vue exprimés lors de réunions et groupes de réflexion précédents. Elle a en outre proposé que la proposition visant à créer un organe unique qui serait chargé d’examiner les communications présentées par des particuliers en vertu d’un instrument relatif aux droits de l’homme, quel qu’il soit, qui avait été faite par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et soutenue par plusieurs participants, soit mise au point et soumise à l’examen de la réunion de réflexion qui se tiendrait au Liechtenstein.

5.Une réunion de réflexion sur la réforme des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a été organisée conjointement par le HCDH et le Gouvernement liechtensteinois à Triesenberg (Liechtenstein) du 14 au 16 juillet 2006. Ont participé à cette réunion, appelée «Malbun II», des membres des organes conventionnels et des représentants d’États, d’organismes des Nations Unies, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’ONG. Outre le document de réflexion sur la proposition de la Haut‑Commissaire visant à créer un organe conventionnel permanent unifié, une compilation des vues exprimées sur la question de la réforme, établie par le secrétariat, et un document officieux préliminaire sur les possibilités juridiques, les participants à la réunion ont examiné les propositions de réforme émanant du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Un résumé des vues exprimées à la réunion, y compris au sujet de la proposition du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de créer un organe unique qui serait chargé d’examiner les plaintes individuelles en vertu de tous les instruments, a été distribué en tant que document de l’Assemblée générale le 18 septembre 2006.

B. Harmonisation des méthodes de travail

Recommandation:La Réunion a recommandé la création d’un groupe de travail de sept membres, un par comité, qui serait chargé d’examiner les propositions relatives à l’harmonisation des méthodes de travail, y compris celles figurant au paragraphe 20 du document de réflexion, et celles formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’enfant et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et de faire rapport à la sixième Réunion intercomités en 2007.

6.Le Groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail s’est réuni à Genève les 27 et 28 novembre 2006 et les 17 et 18 avril 2007 afin de développer certaines questions et d’achever son rapport à la sixième Réunion intercomités. Les points ayant fait l’objet d’un accord préliminaire au sein du groupe de travail sont indiqués dans les documents HRI/MC/2007/2 et Add.1.

C. Normalisation de la terminologie technique

Recommandation: La Réunion a recommandé, constatant qu’un accord était en train d’être trouvé sur l’emploi de termes tels qu’«observations finales» et «commentaire général», que le secrétariat établisse une version révisée de sa proposition sur la normalisation de la terminologie qui figure dans l’annexe du document HRI/MC/2005/2, et la soumette à chaque comité pour examen, en vue de son approbation par la dix ‑neuvième Réunion des présidents en 2007.

7.Le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont, dans l’ensemble, approuvé les termes proposés ou fait preuve d’une certaine souplesse. Tandis que le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont jugé que les termes «observations finales» et «commentaire général» étaient les plus appropriés, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, tout en faisant observer qu’il restait souple à ce sujet, a exprimé sa préférence pour les termes «observations finales», «recommandations générales» et «suggestions». Les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont tenu une discussion à la soixante‑dixième session, mais n’ont pu s’entendre sur l’emploi du terme «commentaire général» au lieu de «recommandations générales», actuellement employé par le Comité, l’un d’eux ayant fait valoir que cette modification serait contraire au texte de la Convention, qui parle de «recommandations d’ordre général» au paragraphe 2 de l’article 9.

Le Comité des droits de l’enfant a désigné un membre chargé d’examiner les propositions. Le secrétariat s’efforcera de connaître les vues des comités qui n’ont pas encore exprimé leur opinion avant de présenter une proposition révisée. En ce qui concerne le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, on peut supposer qu’ils ne s’opposeront pas à l’emploi des termes proposés, «observations finales» et «commentaire général», puisqu’ils les utilisent constamment dans leurs délibérations et leur documentation.

D. Suivi des observations finales

Recommandation: La Réunion a rappelé qu’elle avait déjà recommandé que chaque comité continue d’étudier la possibilité d’adopter des procédures − y compris la désignation d’un rapporteur chargé du suivi − pour assurer que ses observations finales soient effectivement suivies d’effet. Elle a recommandé en outre que les questions relatives au suivi soient traitées dans des réunions publiques et des séminaires sur le suivi et que chaque comité réfléchisse à d’autres mesures dans ce domaine.

8.Outre la poursuite et le renforcement de leurs activités de suivi, plusieurs comités ont adopté des procédures spécifiques conformes à la recommandation ci-dessus.

9.Le Comité des droits de l’homme applique ce type de procédure depuis octobre 2006 lorsqu’il examine l’exécution des obligations conventionnelles pertinentes des États parties en l’absence de rapport. Le rapport intérimaire du Rapporteur chargé du suivi est examiné en séance publique. En mars 2007, le Comité des droits de l’homme a examiné des recommandations relatives au renforcement de ses activités de suivi, visant notamment à les améliorer et à les approfondir en les actualisant et en y incluant des missions de suivi pendant les sessions. La discussion se poursuivra à la prochaine session du Comité en juillet 2007.

10.Depuis juillet 2006, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné les rapports de suivi de six États parties, qu’il a ensuite invités à fournir des renseignements complémentaires à propos de certains points. Le Coordonnateur chargé du suivi du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’est en outre rendu en Irlande à l’invitation du Gouvernement et a rendu compte de sa visite au Comité. Un rapport sur les mesures de suivi a été inclus dans le rapport annuel du Comité à la soixante et unième session de l’Assemblée générale. Dans une étude sur les «mesures propres à renforcer l’application de la Convention en adoptant de nouvelles recommandations ou en actualisant ses procédures de surveillance», qui avait été demandée par le Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a recommandé qu’un protocole facultatif se rapportant à la Convention soit élaboré, qui mentionnerait également d’éventuelles visites de pays par le Coordonnateur chargé du suivi. L’étude sera soumise pour examen au Groupe de travail à sa prochaine réunion, en septembre 2007.

11.Compte tenu de sa charge de travail actuelle, le Comité des droits de l’enfant n’est pas en mesure de traiter en temps voulu les rapports intérimaires axés sur le suivi à court terme des recommandations figurant dans les observations finales. Cependant, en coordination avec le HCDH, il a organisé des séminaires de suivi régionaux en Syrie, en Thaïlande, au Qatar, en Argentine et au Costa Rica au cours des cinq dernières années, et il prépare actuellement deux autres séminaires du même type, l’un au Burkina Faso et l’autre en République de Corée. En outre, les membres du Comité des droits de l’enfant ont participé à de nombreuses activités de suivi organisées par des gouvernements ou par d’autres organes de l’ONU.

12.Le Comité contre la torture a adopté à sa trentième session, en mai 2003, une procédure selon laquelle les États parties doivent présenter des rapports de suivi dans un délai d’un an. Un rapporteur chargé de vérifier la suite donnée par les États parties aux décisions du Comité a été nommé.

13.Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’a pas pris de décision spécifique concernant le suivi mais il compte continuer à organiser des ateliers régionaux sur le suivi, tels que ceux qui ont été tenus tout récemment au Kirghizistan.

14.À sa trente-sixième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé que la question de la création d’un mécanisme de suivi devait être examinée dans le cadre de la Réunion intercomités, sur la base des résultats obtenus par d’autres organes conventionnels ayant déjà utilisé un tel mécanisme. À sa trente-septième session, le Comité a tenu une discussion préliminaire sur le suivi des observations finales, qui sera poursuivie à la prochaine session.

15.Le HCDH, quant à lui, a continué d’organiser des activités de formation à l’intention des représentants de gouvernements, de la magistrature, d’institutions nationales des droits de l’homme, d’ONG, des avocats et des médias de 23 pays, dans le cadre du projet intitulé «Pour une meilleure application des recommandations émanant des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme grâce au renforcement des dispositifs nationaux de protection». L’objectif général de ces activités est d’accroître la participation de la société civile aux travaux des organes conventionnels et de renforcer le suivi et la mise en œuvre des recommandations de ces organes au niveau national. Le sixième atelier de formation à Genève organisé dans le cadre de ces activités devrait se tenir du 13 au 17 août 2007 et rassembler des participants originaires du Guyana, de l’Indonésie et de la République de Corée. Des ateliers de suivi se tiendront en Géorgie, à Maurice, au Mexique et au Maroc de septembre à décembre 2007, afin d’observer et d’analyser le degré de mise en œuvre de toutes les recommandations formulées par les organes conventionnels à l’intention des pays concernés, et d’élaborer des plans d’action spécifiques en vue d’améliorer l’application des recommandations qui n’ont pas encore été suivies d’effet.

16.Les questions liées au renforcement de la coopération internationale et du suivi, y compris grâce à une coopération accrue avec les institutions spécialisées, ont également été examinées lors d’un séminaire consacré aux recommandations émanant des organes d’experts de l’ONU qui s’est tenu à Genève les 9 et 10 novembre 2006.

E. Réserves

Recommandation: La réunion a exprimé son soutien aux efforts déployés par le Groupe de travail sur les réserves et a recommandé qu’il se réunisse une nouvelle fois et présente un rapport plus complet sur la question à la sixième Réunion intercomités en 2007.

17.Le Groupe de travail sur les réserves s’est réuni une nouvelle fois à Genève les 14 et 15 décembre 2006 et a adopté plusieurs recommandations figurant dans le document HRI/MC/2007/5. Les 15 et 16 mai 2007, la Commission du droit international (CDI) a tenu une réunion avec les membres des organes conventionnels, consacrée à un dialogue interactif sur les réserves aux instruments relatifs aux droits de l’homme. À la réunion, M. Alain Pellet, Rapporteur spécial de la CDI sur les réserves, a donné un aperçu du travail de la CDI sur cette question, se référant également au guide de la pratique que la CDI était en train d’adopter. Les membres des organes conventionnels ont ensuite présenté de courts exposés sur la pratique suivie par leurs organes respectifs. Deux représentants du Conseil de l’Europe ont également assisté à la réunion et ont parlé de la manière dont le Conseil (y compris la Cour européenne des droits de l’homme) abordait la question des réserves. Mme Françoise Hampson (membre de l’ancienne Sous-Commission) a présenté un document concernant le régime des réserves en droit international. Les exposés ont été suivis d’un examen des conclusions formulées par le Groupe de travail à sa dernière réunion.

F. Projet révisé de directives harmonisées pour l’établissement des rapports

Recommandation: La Réunion a recommandé que les comités appliquent, en faisant preuve de souplesse, le projet révisé de directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment un document de base commun et des documents spécifiques à chaque instrument (HRI/MC/2006/3). Elle a recommandé en outre que les comités revoient selon que de besoin leurs directives en vigueur pour l’établissement des rapports initiaux et périodiques, et notent toutes les difficultés qu’ils auraient rencontrées dans leur mise en œuvre.

18.Dans les observations finales qu’ils ont adoptées à leurs dernières sessions, le Comité des droits de l’enfant, le Comité contre la torture et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont invité les États parties qui ne l’avaient pas encore fait à présenter un document de base commun conforme aux directives harmonisées pour l’établissement de rapports. Le Comité des droits de l’enfant a révisé ses directives pour l’établissement de rapports au titre de la Convention en juin 2005 et celles pour l’établissements de rapports au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en novembre 2006. Les directives pour l’établissement de rapports au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés sont en cours de réexamen. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a commencé ses travaux en vue de l’adoption de directives révisées pour l’établissement de rapports. À la suite d’une discussion générale préliminaire, il a établi un groupe de travail à composition non limitée qui a élaboré un projet révisé sur la base d’un document préparé par le secrétariat à la demande du Comité. Ce projet révisé sera traduit dans les langues de travail du Comité et soumis aux membres pour examen et adoption à la soixante et onzième session. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est lui aussi en train de réviser ses directives pour l’établissement de rapports. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes continuera de réexaminer ses directives en la matière en fonction de l’acceptation, par la Réunion intercomités, du projet révisé de directives harmonisées. Le Comité a invité son équipe spéciale à achever, avec l’assistance du secrétariat, une proposition qui sera examinée à la trente-huitième session. Le Comité des droits de l’homme a reporté l’examen de cette recommandation à sa prochaine session, qui se tiendra en juillet 2007.

G. Liaison avec les institutions spécialisées et les fonds et programmes des Nations Unies

Recommandation: La Réunion a une nouvelle fois recommandé que chaque organe conventionnel désigne un mécanisme − un rapporteur ou un interlocuteur − pour renforcer la coopération et rendre plus efficaces les échanges sur un pays ou un thème particulier ainsi que le suivi avec les institutions spécialisées des Nations Unies .

19.La plupart des organes conventionnels ont à présent nommé des rapporteurs ou des interlocuteurs pour faciliter cette interaction: le Comité des droits de l’homme a désigné un rapporteur chargé de la liaison avec les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies en mars 2006, et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a déjà désigné un interlocuteur en 2005 pour assurer les échanges sur des thèmes particuliers. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a désigné des membres faisant office d’interlocuteurs avec différents organismes des Nations Unies. Au début de 2006, le Comité des droits de l’enfant a nommé un de ses membres interlocuteur chargé de la liaison et lui a demandé d’établir la liste des organismes compétents et de lui rendre compte sur les moyens de renforcer et de rendre plus efficace la coopération. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est en train de recenser les membres disposés à assumer ce type de fonction.

20.La question d’échanges efficaces avec les institutions spécialisées a également été examinée lors d’un séminaire consacré aux recommandations émanant des organes d’experts de l’ONU qui s’est tenu à Genève les 9 et 10 novembre 2006, conformément à une recommandation de la dix‑septième Réunion des présidents. Les participants au séminaire ont examiné en particulier la question de savoir comment les conseils techniques fournis par les institutions spécialisées et les fonds et programmes pouvaient contribuer à la formulation de recommandations concrètes par les organes conventionnels et à l’amélioration de l’application des observations finales au niveau national. Ont participé au séminaire des représentants des sept organes conventionnels, les membres du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique, les représentants du HCDH sur le terrain et des représentants des institutions spécialisées et des fonds et programmes.

Recommandation: La Réunion a recommandé que le secrétariat organise une réunion avec des représentants du HCDH, de la Division de la promotion de la femme, des institutions spécialisées et des fonds et programmes ainsi que des membres des organes conventionnels afin d’examiner les modalités d’une coopération et d’une interaction accrues en matière de présentation de rapports et de ressources financières destinées à cette fin. La Réunion a recommandé en outre que les entités des Nations Unies compétentes renforcent leur coopération avec les organes conventionnels, y compris en matière de suivi, en allouant les ressources humaines et financières nécessaires à cette fin.

21.La réunion sera organisée au début de 2008.

H. Participation des ONG

Recommandation: La Réunion a réitéré les recommandations concernant les modalités de la participation des ONG aux activités de surveillance des organes conventionnels et a recommandé que cette question soit inscrite à l’ordre du jour de la sixième Réunion intercomités .

22.Les pratiques actuelles concernant les modalités de la participation des ONG et les efforts entrepris pour régler les questions qui se posent à cet égard sont traités en détail dans le rapport du Groupe de travail sur l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels.

I. Institutions nationales des droits de l’homme

Recommandation: La Réunion a réitéré la recommandation de la quatrième Réunion intercomités suivant laquelle la participation des institutions nationales des droits de l’homme devait se poursuivre selon des modalités qui reflétaient leur indépendance à l’égard des gouvernements, et s’est félicitée de l’intention du HCDH d’organiser une table ronde réunissant des représentants des institutions nationales des droits de l’homme et des experts.

23.La plupart des organes conventionnels donnent aux institutions nationales des droits de l’homme la possibilité de fournir des informations lors de réunions informelles ou pendant les sessions: le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale continue de leur permettre de prendre la parole brièvement le deuxième jour de l’examen des rapports périodiques. Le Comité des droits de l’enfant les invite à fournir des renseignements par écrit ou lors de séances privées dans le cadre de son groupe de travail de présession, ce qui permet aux représentants des institutions d’engager un dialogue franc avec le Comité. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, invitait régulièrement les institutions nationales des droits de l’homme par l’intermédiaire de l’Équipe des institutions nationales du HCDH, mais a décidé de le faire lui‑même directement à l’avenir. Le Comité contre la torture informe systématiquement les institutions nationales des droits de l’homme des États parties dont le rapport doit être examiné prochainement et les invite à fournir des informations par écrit. Les institutions peuvent aussi demander une séance privée. Le Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille invite également les institutions nationales des droits de l’homme à donner des renseignements par écrit et leur donne la possibilité de participer tant à la séance privée pendant laquelle il élabore la liste de points à traiter qu’à la séance à laquelle le rapport du pays concerné est examiné. À sa cinquième session, le deuxième jour de l’examen du rapport de l’État partie et avec l’accord de la délégation de l’État partie, le Comité a donné aux représentants des institutions nationales des droits de l’homme la possibilité de s’exprimer oralement. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a donné la possibilité à une institution de s’exprimer oralement pour la première fois en juillet 2005, à sa trente‑troisième session. À la session suivante, en janvier 2006, il a continué à examiner la question de ces échanges avec les institutions nationales des droits de l’homme et a renouvelé son engagement de mettre au point des modalités appropriées à cette interaction, en coordination avec d’autres organes conventionnels. L’importance du rôle des institutions nationales des droits de l’homme est également soulignée dans les observations générales que trois des organes conventionnels ont publiées sur cette question.

24.Une table ronde internationale sur le rôle des institutions nationales des droits de l’homme et des organes conventionnels, organisée conjointement par les instituts allemand et danois pour les droits de l’homme et le HCDH, et à laquelle ont participé des représentants d’institutions nationales des droits de l’homme, d’ONG et d’organes conventionnels, s’est tenue à Berlin les 23 et 24 novembre 2006. Les participants ont adopté un projet de texte sur une approche harmonisée de l’engagement des institutions nationales des droits de l’homme dans l’action des organes conventionnels, qui figure dans le document HRI/MC/2007/3. Le Comité des droits de l’homme a examiné les conclusions de la table ronde à sa session de mars 2007 et a considéré qu’il était prématuré de prendre une décision et qu’une participation plus large de divers acteurs, en particulier d’ONG, était nécessaire avant qu’une décision ne puisse être prise à propos de la relation avec des institutions nationales.

J. Informations statistiques relatives aux droits de l’homme

Recommandation: La Réunion a demandé au secrétariat de procéder à la validation des indicateurs adoptés, notamment à travers leur utilisation pilote par les comités concernés, et de mettre au point d’autres listes d’indicateurs, le cas échéant en collaboration avec des organismes des Nations Unies . Elle a prié le secrétariat de soumettre un rapport sur ces activités à la septième Réunion intercomités en 2008 et de fournir des informations à chacun des organes conventionnels, notamment des avis d’experts, quant aux progrès accomplis en 2006 et 2007.

25.En décembre 2006, le HCHD a organisé une consultation d’experts qui ont examiné des propositions d’exemples d’indicateurs pour quatre droits de l’homme supplémentaires, à savoir le droit à un logement convenable, le droit de prendre part aux affaires publiques, le droit à l’éducation et le droit de ne pas être soumis à la torture ni à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Les propositions étaient fondées sur le cadre conceptuel et méthodologique exposé dans le document HRI/MC/2006/7. Parmi les participants figuraient des membres d’organes conventionnels, des rapporteurs spéciaux, des représentants de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, d’ONU‑Habitat, de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU (Division statistique) et de la Banque mondiale, des universitaires et des membres d’organisations non gouvernementales. Les propositions relatives aux quatre droits susmentionnés ont été révisées à la lumière de la discussion tenue lors de la réunion et seront validées à travers une utilisation pilote au niveau des pays et lors de réunions de consultation prévues dans les mois à venir.

26.Le HCDH a collaboré avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture pour valider des exemples d’indicateurs sur le droit à une alimentation suffisante dans le cadre de consultations au niveau des pays tenues lors d’ateliers régionaux en Ouganda (octobre 2006) et au Guatemala (décembre 2006). Dans le contexte des ateliers de suivi sur l’application des observations finales des organes conventionnels au niveau national, un module sur des exemples d’indicateurs du droit à la santé et du droit à l’examen judiciaire de la détention a été présenté en Ouganda en novembre 2006. Ont notamment participé à ces ateliers des fonctionnaires gouvernementaux compétents, des représentants d’institutions nationales des droits de l’homme, des membres d’équipes de pays des Nations Unies et des représentants d’ONG. Les idées exprimées lors de ces réunions ont été rassemblées en vue de réexaminer et de valider les propositions d’indicateurs pour les droits de l’homme concernés.

27.Au cours de la période 2007‑2008, le HCDH organisera des consultations au niveau des pays et des ateliers de validation en Asie et en Afrique et participera à des ateliers régionaux sur l’utilisation d’indicateurs pour l’évaluation des droits de l’homme en Amérique latine. Ces manifestations devraient se tenir à New Delhi en juillet 2007 ainsi qu’au Brésil et au Chili en juin 2007. Des travaux en vue de l’élaboration d’exemples d’indicateurs relatifs à quatre droits de l’homme supplémentaires ont également été entrepris. Deux consultations d’experts réunissant des membres d’organes conventionnels, des experts d’organismes des Nations Unies, des universitaires et des représentants d’ONG ont été planifiées afin d’examiner les propositions d’indicateurs ayant trait à d’autres droits de l’homme et d’aider à établir la version définitive du rapport à la Réunion intercomités en 2008. Pendant cette période, il est également prévu d’organiser des réunions d’information à l’intention des organes conventionnels et d’étudier les possibilités d’inclure un module concernant les indicateurs dans d’autres ateliers du HCDH qui se tiendront au niveau des pays, afin de recueillir des avis pour continuer à valider les travaux en cours sur les indicateurs.

III. SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA DIX ‑HUITIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

A. Relations avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales

Recommandation: La Réunion a recommandé que tous les organes conventionnels envisagent d’élaborer des procédures et directives pour, s’il y a lieu, renforcer les échanges avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, de manière à développer une approche coordonnée et cohérente à l’égard de leurs travaux. Elle a recommandé en outre que le secrétariat étudie les moyens de favoriser les échanges entre les organes conventionnels et les procédures spéciales, non seulement pendant les réunions annuelles communes, mais aussi dans le cadre d’échanges directs et spécifiques à un mandat lors des sessions des organes conventionnels.

28.Les organes conventionnels ont fait des efforts pour renforcer leurs échanges avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, y compris grâce à l’examen de procédures et directives appropriées: à sa soixante‑dixième session, en février‑mars 2007, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a tenu une réunion avec l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, pour discuter à la fois de sa récente visite en Éthiopie et de questions générales liées à la coopération sur les questions relatives aux minorités. À la même session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé d’inviter le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones à se réunir avec le Comité à sa prochaine session en juillet‑août 2007, en vue d’entamer des dialogues séparés avec le Comité sur la question de la double discrimination fondée sur l’un des motifs énumérés au paragraphe 1 de l’article premier de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et sur la religion. Le Comité des droits de l’enfant a rencontré en septembre 2006, en janvier 2007 et en mai 2007, l’Expert indépendant chargé d’une étude sur la violence contre les enfants et d’autres rapporteurs les années précédentes. Le Comité des droits de l’homme est en contact avec l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, qu’il envisage de rencontrer dans un proche avenir. Le Comité des droits de l’homme inscrira la recommandation relative à l’élaboration de procédures et de directives pour renforcer les échanges à l’ordre du jour du bureau à sa prochaine session en juillet. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels compte tenir des réunions périodiques avec les Rapporteurs spéciaux chargés de questions en lien avec ses travaux. Le Comité contre la torture entretient avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture une collaboration étroite, qui comprend l’échange d’informations concernant chaque pays et la tenue de réunions officielles annuelles entre le Rapporteur spécial et le Comité. Le Comité contre la torture envisage de rencontrer le Rapporteur spécial au moins une fois par an. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a eu des échanges, notamment avec le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences, et le Rapporteur spécial sur le logement convenable.

B. Relations avec le Conseil des droits de l’homme

Recommandation: La Réunion a recommandé qu’à la lumière du dialogue interactif qui s’était tenu à la première session du Conseil des droits de l’homme, les organes conventionnels envisagent d’institutionnaliser leur relation avec le Conseil et de proposer les modalités d’une telle relation. Elle a prié le secrétariat de tenir les organes conventionnels régulièrement informés des travaux du Conseil des droits de l’homme.

29.Conformément à la recommandation ci‑dessus et compte tenu des informations fournies par le secrétariat sur les travaux du Conseil des droits de l’homme, plusieurs comités ont exprimé leurs vues sur des modalités appropriées de relation avec le Conseil: dans son avis du 30 octobre 2006 concernant l’idée de créer un organe conventionnel unique, le Comité des droits de l’homme a proposé de créer un organe de coordination composé de représentants des différents organes conventionnels qui serait chargé, entre autres, de promouvoir l’échange d’informations et de points de vue entre le Conseil et les organes conventionnels. À sa quatrième réunion avec les États parties, le 27 octobre 2006, les participants ont exprimé l’avis que le Conseil et les organes conventionnels avaient des rôles complémentaires dans la protection des droits de l’homme et que les observations finales devaient former la base de l’examen périodique universel (EPU) de manière à rappeler aux États concernés leurs obligations de fond en matière d’établissement de rapports et de suite donnée aux observations finales. À sa session de mars 2007, le Comité des droits de l’homme a considéré que les questions liées à sa relation avec le Conseil devaient être discutées à un stade ultérieur, lorsque le Conseil aurait achevé son processus concernant l’EPU. Le Comité contre la torture a reporté l’examen de cette question pour des raisons similaires. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné des propositions de réforme du système de protection des droits de l’homme de l’ONU à sa soixante‑neuvième session tenu en juillet‑août 2006, et a tenu un dialogue avec le secrétariat à propos des principales questions, le 8 août 2006. Lors du débat, certains membres ont appuyé l’avis selon lequel il était souhaitable qu’il y ait des échanges entre les organes conventionnels et le Conseil, et que les organes conventionnels puissent appeler l’attention du Conseil sur des situations dans lesquelles les États ne réagissaient pas aux demandes de dialogue. Le 19 février 2007, le premier jour de sa soixante‑dixième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a souligné qu’il appuyait l’idée que les instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels un État est partie constituent la base de l’EPU. À sa quatrième réunion informelle avec les États parties, le 1er février 2007, le Comité des droits de l’enfant a exprimé le souhait d’améliorer ses relations avec le Conseil des droits de l’homme et a ajouté que le mécanisme d’EPU proposé serait une base excellente pour la coopération entre le Conseil et les organes conventionnels. Cette question sera examinée plus avant à la réunion conjointe des présidents des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales qui doit avoir lieu le 21 juin 2007. En ce qui concerne le statut du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son éventuelle rectification, le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressé le 18 mai une lettre au Président du Conseil des droits de l’homme, qui a indiqué dans sa réponse qu’il était disposé à tenir un dialogue sur cette question à la session de septembre du Conseil.

Annexe I

TABLEAU COMPARATIF DES MÉTHODES DE TRAVAIL DES ORGANES CONVENTIONNELS

Listes de questions

Organe conventionnel	Liste de questions	Groupe de travail de présession	Présentation de la liste de questions	Statut	Réponses aux listes de questions	Suite donnée
CERD	Décidée par le rapporteur de pays, 40 questions pour les rapports initiaux, 25 pour les rapports périodiques, rassemblées en quatre groupes.	Sans objet.	Article par article.	Documents informels, présentés par le rapporteur de pays à l’État partie, traduits dans la langue de l’État partie, non accessibles au public.	Les États parties ont quelques semaines pour préparer des réponses écrites. Ils ne sont pas tenus de répondre. Les réponses ne sont pas traduites. Elles sont affichées sur le site Web dès réception.
HRC	Pour les rapports initiaux et les rapports périodiques.	Communications individuelles seulement.	Thématique et par groupe.	Document officiel aux fins de distribution générale, traduit dans les langues de travail du Comité, accessible au public sur le SEDOC.	Les États parties sont encouragés à répondre au moins trois semaines avant l’examen. Les réponses ne doivent pas dépasser 30 pages. Elles sont traduites et affichées sur le site Web du Comité.
CESCR	Pour les rapports initiaux et les rapports périodiques.	Listes de questions, jusqu’à dix‑huit mois avant l’examen.	Article par article.	Document officiel aux fins de distribution générale, traduit dans les langues de travail du Comité, accessible au public sur le SEDOC.	Réponse écrite requise. Elle est traduite dans les langues de travail du Comité. Elle n’est pas accessible sur le SEDOC. Elle est affichée sur le site Web dès réception.
CEDAW	Pour les rapports initiaux et les rapports périodiques, 30 questions claires et directes.	Listes de questions préparées pour la session suivante et parfois pour les deux sessions à venir. Le Comité siégeant trois fois par an, les listes de questions sont généralement préparées deux sessions à l’avance.	Article par article (regroupement des articles 1er et 2, 7 et 8, 15 et 16) pour les rapports initiaux. Groupement par question prioritaire et accent mis sur le suivi des observations finales pour les rapports périodiques. Quelques questions types, qui concernent en particulier la ratification du Protocole facultatif et l’acceptation de l’amendement à l’article 20 1).	Document officiel aux fins de distribution générale, traduit dans les six langues officielles, accessible au public sur le SEDOC.	Réponse courte et précise requise, 25 à 30 pages (plus annexes), généralement dans les six semaines suivant la réception de la liste de questions. Les réponses sont traduites dans toutes les langues officielles, publiées comme documents officiels aux fins de distribution générale et affichées sur le site Web du Comité. Les annexes sont distribuées au Comité dans la langue dans laquelle elles ont été reçues et affichées sur le site Web du Comité.	Les États fournissent généralement des réponses écrites dans les délais fixés. Dans quelques très rares cas, les réponses arrivent trop tard pour être traduites à temps. Le texte original en est alors affiché sur le site Web du Comité.
CAT	Rapports périodiques.	Communications individuelles seulement. Les deux groupes de travail de présession ont été remplacés par une troisième semaine de séances plénières en novembre de chaque année.	Article par article. Quelques questions types.	Document officiel aux fins de distribution générale, traduit dans les langues de travail du Comité, accessible au public sur le SEDOC.	Les États parties sont encouragés à présenter des réponses écrites dix semaines avant la session. Ils peuvent toutefois soumettre leurs réponses pendant ou avant l’examen. Ils sont tenus de répondre. Le Comité envisage de réviser cette politique.
CRC	Pour les rapports initiaux et les rapports périodiques ainsi que les rapports au titre du Protocole facultatif.	Liste de questions pour la session suivante.	Le Comité demande des informations types et des informations actualisées sur les questions à l’examen. Des informations plus brèves et plus précises sont demandées au sujet du Protocole facultatif.	Document officiel aux fins de distribution générale, traduit dans les langues de travail du Comité, accessible au public sur le SEDOC.	Réponse écrite requise dans un délai de six semaines, ne devant pas dépasser 40 pages. Traduite dans les langues de travail du Comité. Disponible sur le SEDOC. Affichée sur le site Web du Comité.
CMW	Pour les rapports de tous les États parties, en séance plénière.	Sans objet.	Par groupe.	Document officiel aux fins de distribution générale, traduit dans les langues de travail du Comité, accessible au public sur le SEDOC.	Réponse écrite de l’État partie requise. Publiée comme document officiel, traduite dans les langues de travail du Comité et disponible sur le SEDOC.

Examen de rapports à titre exceptionnel et observations finales

Organe conventionnel	En l’absence de rapport	En l’absence de la délégation concernée	Publication des observations finales	Observations des États parties sur les observations finales	Procédures de suivi
CERD	Il y a examen de la situation en l’absence de rapport (A/58/18, annexe IV, sect. P). Le Comité examine les rapports initiaux et les rapports périodiques qui ont cinq ans de retard ou plus. En l’absence de réponse après l’examen, le Comité peut procéder à un examen ultérieur. Listes de questions établies en l’absence de rapport.	Aucune règle officielle.	Version préliminaire non éditée, remise aux États parties. Le texte des observations finales est rendu public à la fin de la session.	Les observations peuvent figurer dans un rapport annuel, au titre de l’article 9.	En vertu de l’article 65 de son règlement intérieur, le Comité peut demander à un État partie un rapport additionnel ou un complément d’information sur les mesures prises pour donner effet aux observations finales. Un coordonnateur du suivi, qui a été nommé en mars 2004 pour deux ans, travaille avec les rapporteurs de pays. Des directives ont été adoptées et seront envoyées aux États parties avec les observations finales. Le premier rapport de suivi d’un État partie a été reçu en avril 2006.
HRC	Il y a examen en l’absence de rapport (art. 70); le Comité examine les rapports initiaux et les rapports périodiques ayant cinq ans de retard ou plus. Il peut procéder à un examen ultérieur en l’absence de réponse après l’examen. Des listes de questions sont établies en l’absence de rapport.	Le Comité peut proposer une autre date ou examiner le rapport (art. 68).	Une version préliminaire non éditée est remise à l’État partie. Le texte des observations finales est publié pendant la session, après adoption et mise au point. Il est communiqué à l’État partie.	Les observations peuvent faire l’objet d’un document officiel et l’on peut s’y référer, mais elles ne sont pas incluses dans le rapport annuel.	Le Comité identifie systématiquement des recommandations précises dans ses observations finales et demande aux États parties de fournir des informations sur les mesures prises pour leur donner effet (dans un délai d’un an). Le rapporteur chargé du suivi examine ces informations. À la lumière du rapport de suivi, le Comité peut confirmer ou modifier la date de la présentation du rapport (art. 72). Cela vaut pour les observations finales adoptées en l’absence d’un rapport et qui sont mises au point et rendues publiques.
CESCR	Il y a examen en l’absence de rapport (E/C.12/2004/9). Le Comité examine les rapports initiaux et les rapports périodiques qui ont cinq ans de retard ou plus. En l’absence de réponse, il peut procéder à un examen ultérieur. Si un rapport est présenté, il est examiné et des observations finales sont adoptées. S’il n’a pas reçu de rapport, le Comité examine la manière dont l’État partie s’acquitte de ses obligations au titre du Pacte à la lumière des informations disponibles et adopte des observations finales préliminaires. Des listes de questions sont établies.	Il y a examen en l’absence de la délégation (art. 62 3)).	Les observations finales sont rendues publiques à 18 heures le dernier jour et adressées à l’État partie.	Observations rendues publiques aux fins d’information seulement et mentionnées dans le rapport annuel (E/2005/22).	Dans ses observations finales, le Comité peut demander des informations supplémentaires qui seront examinées à la réunion suivante du Groupe de travail de présession, lequel peut faire des recommandations au Comité. S’il n’est pas fourni d’informations ou si ces informations ne sont pas satisfaisantes, la Présidence et le Bureau peuvent prendre contact avec l’État partie. Si l’information ne peut être obtenue, la Présidence et le Bureau peuvent demander à l’État partie d’accepter une mission d’assistance technique composée d’un ou deux membres (ce qui arrivé deux fois à ce jour). Le Comité peut faire des recommandations au Conseil économique et social.
CEDAW	Il peut y avoir examen en l’absence de rapport (décision 31/III, par. i), A/59/38, partie II). À sa trente et unième session, le Comité a décidé que, en principe, il examinerait la manière dont un État partie met en œuvre la Convention en l’absence de rapport, comme mesure de dernier recours, et en présence de la délégation concernée. En juillet 2004, il a invité deux États parties à présenter leur rapport initial qui était en retard. Les deux États parties ont présenté en un même document leur rapport initial et leur rapport périodique. En janvier 2007, le Comité a invité quatre États parties à présenter leur rapport initial qui avait plus de vingt ans de retard. Il établit les listes de questions sur la base du rapport reçu.	Le Comité peut reporter l’examen mais y procéder en l’absence de rapport à sa session suivante (art. 51 5)). Aucune mesure n’a été prise à ce jour.	Les observations finales sont envoyées à l’État partie une semaine après la session et rendues publiques plusieurs jours après dans leur version préliminaire non éditée. Le texte final dans les six langues est affiché sur le site Web du Comité dans les deux à trois semaines.	Les observations sont distribuées aux membres et il en est accusé réception dans l’annexe au rapport sur les travaux de la session (décision 21/II, A/54/38/Rev.1).	À l’examen
CAT	Il y a examen en l’absence de rapport (art. 65). Le Comité a fixé une date pour l’examen des rapports de deux États parties qui étaient très en retard. Les deux rapports ont été présentés. Des listes de questions avaient été élaborées, mais étant donné que les États parties concernés avaient présenté des rapports initiaux, elles n’ont pas été utilisées.	Le Comité peut proposer une autre date ou examiner le rapport (art. 66 2)).	Le texte préliminaire non édité des observations finales est remis à l’État partie. Il est rendu public à la fin de la session.	Les observations peuvent être publiées en tant que document officiel et l’on peut s’y référer, mais elles ne figurent pas dans le rapport annuel.	À sa trentième session (mai 2003), le Comité a introduit une nouvelle procédure (art. 68 1)). Il demande que des rapports de suivi lui soient présentés dans un délai d’un an. Un rapporteur a été chargé de suivre la manière dont les États parties donnent effet à cette demande.
CRC	Il y a examen en l’absence de rapport (CRC/C/33, par. 29 à 32 et 67). En 2004, le Comité a annoncé que 10 examens allaient avoir lieu, ce qui a conduit à la présentation de 10 rapports initiaux. Il envisagerait d’établir des listes de questions en l’absence de rapport, lesquelles seraient déterminées au cas par cas.	Pas de règle officielle, mais cela s’est produit dans le cas des Îles Marshall en janvier 2007 (quarante-quatrième session).	Le texte préliminaire non édité et adopté des observations finales est remis à l’État partie le dernier jour de la session.	Il est accusé réception des observations dans les rapports de session et les rapports biennaux. Si la demande en est faite officiellement, ces observations peuvent être reproduites dans les rapports présentés tous les deux ans à l’Assemblée générale.	Le suivi des activités comprend des ateliers régionaux et la participation à des initiatives au niveau national.
CMW	Sans objet.	Sans objet.	Le texte préliminaire non édité des observations finales est remis à l’État partie.	Sans objet.	Sans objet.

Modalités d’établissement des rapports

Organe conventionnel	Périodicité des rapports	Nombre de sessions par an	Nombre moyen de rapports par session	Temps consacré à l’examen des rapports	Nombre de rapports examinés chaque année
CERD	Rapport initial dans un délai d’un an, rapports périodiques tous les deux ans bien que, dans la pratique, les États puissent avoir jusqu’à trois ans pour présenter leur rapport suivant.	2 sessions de 3 semaines.	8 à 11	2 séances, 2 jour.	16 à 22
HRC	Rapport initial dans un délai d’un an, rapports périodiques tous les quatre ans.	Trois sessions de trois semaines.	4	En principe, trois séances pour les rapports initiaux et deux séances pour les rapports périodiques (avec éventuellement une troisième séance).	12
CESCR	Rapport initial dans les deux ans, rapports périodiques tous les cinq ans.	Deux sessions de trois semaines.	5	Trois séances.	10
CEDAW	Rapport initial dans un délai d’un an, rapports périodiques tous les quatre ans.	Deux sessions de trois semaines.À l’heure actuelle, trois sessions de trois semaines et des chambres parallèles.	815 dans les chambres parallèles.	Deux séances, un jour.	16 (2005)31 (2006)38 (2007)
CAT	Rapport initial dans un délai d’un an, rapport périodique tous les quatre ans.	Deux sessions de trois semaines.	7	Une séance et demie.	14
CRC	Rapport initial dans les deux ans, rapports périodiques tous les cinq ans (pour les Protocoles facultatifs, les rapports initiaux doivent être présentés dans les deux ans et les rapports périodiques tous les cinq ans).	Trois sessions de trois semaines.	10 à 14 (compte tenu des Protocoles facultatifs).	Deux séances, un jour ou une demi‑journée pour les Protocoles facultatifs.	48 (2006 − chambres parallèles)35 (2007 +)
CMW	Rapport initial dans un délai d’un an, rapport périodique tous les cinq ans.	Deux sessions d’une semaine.	1	Deux séances, un jour.	Sans objet

Participation d’acteurs non étatiques

Organe conventionnel	Rapporteurs de pays	Organismes, fonds et programmes des Nations Unies	Procédures spéciales	Institutions nationales des droits de l’homme	ONG
CERD	Un rapporteur, identité confidentielle. Décide d’envoyer ou non des listes de questions. Le rapporteur est le premier à poser des questions à la délégation et le dernier à lui parler.	Le Comité reçoit systématiquement des informations de l’OIT et du HCR. L’OIT et l’UNESCO sont invitées depuis 1972, et le HCR l’est également. En 2003, le Comité a désigné certains de ses membres comme coordonnateurs pour les entités des Nations Unies, système qui ne fonctionne pas à l’heure actuelle. En mars 2007 (soixante-dixième session), le CERD a décidé de solliciter les candidatures de membres qui serviraient de coordonnateurs, ainsi que de donner aux organismes la possibilité de prendre la parole à la première séance d’une session.	Les titulaires de mandat ont assisté à des séances consacrées aux débats thématiques annuels et aux débats spéciaux. À de nombreuses reprises, le CERD a échangé des informations avec la Sous‑Commission de l’ex‑Commission des droits de l’homme; il a participé à toutes les sessions du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et lui a fourni des contributions écrites. Récemment, il a dialogué de manière approfondie avec plusieurs titulaires de mandat (sur les questions du racisme, du logement, de la santé et des minorités). Le Comité coopère aussi avec le Conseiller spécial du Secrétaire général de l’ONU sur la question de la prévention du génocide.	La Recommandation générale XVII concerne la participation des institutions nationales des droits de l’homme à la préparation des rapports. Ces institutions sont informées du programme de travail du Comité à chaque session, et des exemplaires du rapport de l’État partie leur sont fournis. Au cours des trois dernières sessions, l’État partie a accepté que des représentants de l’institution nationale fassent des déclarations orales au Comité.	Le Comité invite les ONG à présenter des informations concernant l’État partie dont le rapport doit être examiné (A/58/18, sect. B, annexe IV). Il accepte des exposés écrits émanant d’ONG concernant les procédures d’alerte rapide et d’action urgente. Les ONG n’informent pas le Comité pendant les séances officielles. Des réunions d’information sont régulièrement organisées à l’heure du déjeuner le premier jour de l’examen du rapport d’un État partie, ou lorsque des États parties font l’objet d’un examen au titre de la procédure de révision ou des procédures d’alerte rapide et d’action urgente.
HRC	Un rapporteur, identité confidentielle. Les membres de l’équipe de pays se voient allouer des questions précises des listes de questions pendant le dialogue.	Article 40 2), article 67 du règlement intérieur. Les institutions spécialisées sont informées par courriel/ télécopie des rapports devant être examinés et leur contribution est demandée. Elles sont invitées à dialoguer avec le Comité pendant les séances plénières. En mars 2006, le Comité a chargé un rapporteur de faire la liaison avec les institutions spécialisées et d’autres organismes des Nations Unies.		Peuvent fournir des informations aux membres qui le souhaitent, dans le cadre de réunions informelles, et peuvent répondre à des demandes d’informations supplémentaires ou de précisions.	Le Comité invite les ONG à fournir des informations sur la situation dans les États parties dont les rapports vont être examinés. Les informations fournies par les ONG sont disponibles sur le site Web du Comité. Les ONG peuvent demander que des informations demeurent confidentielles. Depuis mars 2005, le Comité invite des ONG à intervenir pendant l’élaboration des listes de questions et le premier jour de la session. Des réunions sont régulièrement organisées à l’heure du petit déjeuner ou du déjeuner. Le Comité s’est réservé le droit de décider si les réunions d’information d’autres ONG devraient être intégrées au programme officiel et bénéficier de services d’interprétation (A/57/40, vol. I, annexe III, par. 12).
CESCR	Un rapporteur, identité publique.	Articles 16 à 24 du Pacte, articles 66 à 68 du Règlement intérieur. Le Pacte prévoit que les institutions spécialisées envoient par écrit les informations pertinentes. Elles sont informées des rapports devant être examinés et leur contribution est demandée. L’UNICEF, le HCR, l’UNESCO, l’OIT et l’OMS envoient des contributions de ce type. Les organismes sont invités à dialoguer avec le Comité pendant le premier jour de la session et dans le cadre du Groupe de travail de présession. Les séances sont publiques ou à huis clos selon le souhait des représentants des institutions. Le Comité est en rapport étroit avec l’UNESCO par l’intermédiaire du Groupe conjoint d’experts. En 2005, il a nommé un coordonnateur chargé de faire la liaison sur des questions précises.	Le Comité a invité des rapporteurs spéciaux et des présidents de groupes de travail de l’ex‑Commission des droits de l’homme, et il est en relation étroite avec les rapporteurs spéciaux chargés des questions du logement, de l’éducation et des peuples autochtones, entre autres.	Dans son observation générale no 10, le Comité reconnaît le rôle des institutions nationales dans le suivi de la mise en œuvre.	Il existe des principes directeurs sur la participation des ONG (E/C.12/2000/6). Le Comité accueille avec satisfaction les informations écrites émanant d’ONG nationales et internationales dans le cadre du Groupe de travail de présession, pendant l’élaboration des listes de questions et pendant la session. Les exposés écrits présentés par les ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social, ou parrainées par une ONG dotée de ce statut, et qui sont présentés au moins trois mois à l’avance sont publiés comme documents des Nations Unies. Les exposés des ONG doivent se rapporter spécifiquement à des articles du Pacte et à des questions urgentes, ou proposer des questions que le Groupe de travail de présession pourrait examiner en vue de leur inclusion éventuelle dans les listes de questions. Les contributions des ONG doivent concerner directement la question traitée, être fiables et ne pas contenir de termes insultants. Lorsqu’un grand nombre d’ONG font rapport, elles sont encouragées à coordonner leurs efforts afin de récapituler l’information et de présenter un rapport de synthèse. Les informations fournies sont affichées sur le site Web du HCDH, à moins qu’il ne soit demandé d’en préserver le caractère confidentiel. Une demi‑journée est consacrée aux déclarations orales des partenaires extérieurs pendant la séance plénière du premier jour de la session et dans le cadre des groupes de travail de présession. En outre, le Comité tient des réunions privées régulièrement à l’heure du déjeuner avec les ONG.
CEDAW	Le rôle et la fonction des rapporteurs de pays sont énoncés dans les Directives concernant le rôle et la fonction des rapporteurs de pays (A/61/38, partie. II, par. 388 à 399). L’identité des rapporteurs est publique. Depuis la trente et unième session, le Comité a eu recours à plusieurs reprises à des équipes spéciales de pays pour conduire un dialogue constructif (rapports périodiques).	Article 22 du Pacte, articles 44 et 45 du règlement intérieur. La Convention prévoit que les institutions spécialisées peuvent envoyer par écrit des informations pertinentes. Elles sont informées des rapports devant être examinés et leur contribution est demandée; celle‑ci ne doit pas dépasser 8 500 mots. En 2006, le Comité a adopté des directives concernant la présentation des rapports: les organisations sont invitées à fournir des informations par pays sur la mise en œuvre de la Convention et des observations finales ainsi que sur leurs activités à cette fin. Elles sont invitées à présenter des informations concernant les mesures prises pour appuyer la ratification du Protocole facultatif et sa diffusion ainsi que pour promouvoir l’acceptation de l’amendement à l’article 20 1). Les organisations sont invitées à dialoguer avec le Comité pendant la session dans le cadre du Groupe de travail de présession (à huis clos). Elles sont encouragées à répondre aux questions des membres. Des rapports conjoints d’équipes de pays des Nations Unies ont été présentés au sujet d’un État partie à la trente‑quatrième session, de cinq États parties à la trente‑sixième et de cinq à la trente‑septième. Le Comité a mis fin à la pratique des coordonnateurs chargés de faire la liaison avec des organismes des Nations Unies.	Le Comité interagit avec les rapporteurs spéciaux lorsque les circonstances l’exigent, y compris les rapporteurs chargés des questions de la violence contre les femmes et du logement.	À sa trente‑troisième session, le Comité a pour la première fois invité les institutions nationales à lui faire des déclarations orales. Il a débattu de son interaction avec ces institutions à sa trente‑quatrième session (janvier 2006) et réaffirmé sa volonté de renforcer les modalités de cette interaction en coordination avec d’autres organes conventionnels.	Des représentants des ONG nationales et internationales sont invités à faire des déclarations orales ou écrites et à fournir des informations ou des documents au Comité pendant la réunion du Groupe de travail de présession et la session, le premier jour des première et deuxième semaines (art. 47). Lorsqu’un grand nombre d’ONG font rapport, elles sont encouragées à coordonner leurs efforts pour récapituler l’information et présenter un rapport de synthèse/faire une présentation orale conjointe. Le Comité d’action internationale pour les droits des femmes Asie‑Pacifique facilite l’interaction entre les ONG et le Comité et, en particulier, diffuse les rapports parallèles d’ONG par la voie électronique et sur support papier avant la session.
CAT	Deux rapporteurs, identité publique. Ce sont les premiers à interroger la délégation.	Article 62. Le Comité reçoit régulièrement des informations confidentielles du HCR.	Étroite collaboration avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture, qui permet notamment de partager des informations concernant les pays (art. 20), et communications individuelles et réunions annuelles avec le Comité.	L’institution nationale de l’État partie dont le rapport est examiné est régulièrement informée de cet examen. Elle est invitée à participer à la session pour fournir des renseignements au Comité en privé si elle le souhaite.	Le Comité invite les ONG à présenter des informations concernant l’État partie dont le rapport doit être examiné (art. 62). Ces informations sont accessibles sur le site Web du HCDH. Si une ONG souhaite la confidentialité, le Comité ne tient pas compte de sa contribution. Il invite les ONG à l’informer oralement en privé à l’occasion des réunions officielles, pays par pays, un jour avant l’examen du pays concerné.
CRC	Un rapporteur, identité publique. C’est le premier à poser des questions à la délégation et le dernier à lui parler.	Article 45 du Pacte, article 70 du règlement intérieur. La Convention se réfère à l’UNICEF à l’article 45. Elle prévoit que les institutions spécialisées peuvent fournir par écrit des informations pertinentes. Les institutions spécialisées sont informées par écrit des rapports devant être examinés et leur contribution est demandée. Le Comité reçoit systématiquement des informations de l’UNICEF et du HCR, de l’UNESCO, de l’OIT, de l’OMS et d’ONUSIDA. Ces organismes sont invités à dialoguer avec le Comité dans le cadre du Groupe de travail de présession. La relation de travail avec l’UNICEF est étroite et s’étend à de nombreux domaines de la procédure d’établissement des rapports. À la quarante et unième session, le Comité a chargé l’un de ses membres de la fonction de correspondant avec différents partenaires et peut envisager d’accroître le nombre de ses correspondants si besoin est.	Expert indépendant désigné par le Secrétaire général pour étudier la question de la violence contre les enfants, et plusieurs rapporteurs spéciaux qui interagissent avec le Comité.	L’observation générale no 2 (2002) comprend une section sur l’établissement des rapports et la coopération entre les institutions nationales et les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que les mécanismes de défense des droits de l’homme. Elle demande aussi aux institutions nationales un suivi indépendant des rapports ainsi que des consultations indépendantes avec les États parties pendant le processus de rédaction. Les institutions nationales et les médiateurs des enfants sont invités par écrit à participer. Les institutions nationales peuvent demander une réunion privée avec le Comité. Elles peuvent fournir des informations aux membres intéressés ou pendant des réunions officieuses et peuvent répondre à des demandes de précisions ou d’informations complémentaires.	En vertu de l’article 45 a) de la Convention, le Comité peut inviter «tous autres organismes» à donner des avis spécialisés, termes qui sont interprétés comme comprenant les ONG. Depuis 1991, en coopération avec le Groupe d’ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant, le Comité encourage les organisations non gouvernementales à présenter des rapports, des documents ou autres informations sur la mise en œuvre de la Convention. Des informations écrites sont reçues d’organisations internationales, régionales, nationales ou locales et peuvent être présentées par différentes ONG ou des coalitions ou comités nationaux d’ONG. Si un grand nombre d’ONG font rapport, elles sont encouragées à coordonner leurs efforts et à présenter un rapport de synthèse. Les ONG peuvent demander que l’information qu’elles fournissent demeure confidentielle, sinon, celle‑ci sera affichée sur le site Web du Groupe d’ONG pour la Convention. Des réunions sont consacrées aux ONG pendant la session du Groupe de travail de présession (à huis clos). Les documents des ONG doivent être présentés deux mois à l’avance. Les organisations sont ensuite invitées à participer à la session. Les ONG du pays dont le rapport est à l’examen ont quinze minutes pour faire une déclaration; les autres ont cinq minutes. Les ONG peuvent demander une réunion privée avec le Comité. À titre exceptionnel, les ONG peuvent être autorisées à fournir un complément d’information pendant la session lorsque le rapport est examiné. Le Comité a d’étroites relations de travail avec le Groupe d’ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant.
CMW	Deux rapporteurs, identité publique.	Article 74 de la Convention, articles 28 et 29 du règlement intérieur. La Convention se réfère à l’OIT à l’article 74. Les institutions spécialisées sont informées par courriel/ télécopie des rapports devant être examinés et leur contribution est demandée. Elles sont invitées à dialoguer avec le Comité pendant la session.	Interaction avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants.		L’article 74 4) de la Convention dispose que le Comité invite d’autres organismes concernés à présenter des informations écrites, ce qui, à son sens, s’entend aussi des ONG. Le Comité invite les ONG à présenter des informations concernant le pays dont le rapport va être examiné (art. 29 du règlement intérieur). Il existe des directives sur la participation des ONG (CRC/C/90, annexe VII). Voir aussi A/60/48(15). À sa quatrième session, le Comité a décidé qu’il donnerait aux ONG la possibilité de l’informer publiquement et pendant la session au moment de l’examen des rapports.

Autres activités se rapportant au processus d’établissement des rapports

Organe conventionnel	Observations générales/ recommandations	Débat général et débats thématiques	Visites dans les pays	Déclarations du Comité	Réunions avec les États parties
CERD	Recommandations générales. La première remonte à 1972 (art. 9). Elles sont élaborées par un membre du Comité après consultations, puis adoptées officiellement.	Thèmes spécifiques se rapportant aux responsabilités du Comité au titre de la Convention, ainsi que dans le but d’aider les États parties.	Il n’existe pas de directives officielles sur les critères. Le HCDH a approuvé des principes directeurs pour les invitations (23 mars 2005).	Sur les conférences mondiales, la discrimination raciale, le terrorisme et la prévention du génocide.	Réunion informelle pour débattre de questions d’intérêt mutuel. Prochaine réunion avec les États parties en août 2007 (soixante et onzième session).
HRC	Observations générales (art. 40 4)). Elles sont rédigées par un membre après consultations, puis adoptées officiellement.		Il n’existe pas de directives formelles sur les critères. Le HCDH a approuvé des principes directeurs pour les invitations (23 mars 2005).	Sans objet.	Réunion informelle pour débattre de questions d’intérêt mutuel.
CESCR	Observations générales. Demandées par le Conseil économique et social (art. 65 du règlement intérieur). Les observations sont élaborées par un membre après consultations conformément à un plan, puis adoptées officiellement.	Selon les circonstances, souvent dans la perspective de la préparation d’observations générales. Le débat peut être général ou limité aux experts.	Il n’existe pas de directives officielles sur les critères à suivre. Le HCDH a approuvé des principes directeurs pour les invitations (23 mars 2005).	Sur les conférences mondiales, la mondialisation, le commerce, la propriété intellectuelle et les OMD (avec les rapporteurs spéciaux).	Réunion informelle pour débattre de questions d’intérêt mutuel.
CEDAW	Recommandations générales (art. 21). Rédigées par un membre après consultations, puis adoptées officiellement.	Des discussions ouvertes sont organisées dans le cadre de la préparation des recommandations générales.	Sans objet. Il n’existe pas de directives officielles sur les critères. Le HCDH a approuvé des principes directeurs pour les invitations (23 mars 2005).	Sur l’égalité des sexes et la discrimination raciale, le développement durable, les femmes âgées, les femmes afghanes, les tsunamis, les femmes en Iraq, les réserves, la Convention et le Programme d’action de Beijing, et la réforme des organes conventionnels.	Réunion informelle pour débattre de questions d’intérêt mutuel.
CAT	Observations générales rédigées par un membre après consultations, puis adoptées officiellement.		Il n’existe pas de directives officielles sur les critères. Le HCDH a approuvé des principes directeurs pour les invitations (23 mars 2005).	Déclaration commune avec le Rapporteur spécial chargé d’examiner la question de la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture le 26 juin (Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture).	Réunion informelle pour débattre de questions d’intérêt mutuel.
CRC	Observations générales rédigées par un membre après consultations, puis adoptées officiellement.	Annuels. 15 tenus depuis 1992, ouverts, consacrés à une question choisie jusqu’à douze mois à l’avance. Peuvent être à l’origine d’études (art. 45 c)) de la Convention.	Pas de directive officielles sur les critères. Le HCDH a approuvé des principes directeurs pour les invitations (23 mars 2005).	Adopte des «décisions». 40 décisions adoptées depuis 1991 sur des questions techniques ou de fonds.	Réunion informelle pour débattre de questions d’intérêt mutuel.
CMW	Observations générales. Rédigées par un membre après consultations, puis adoptées officiellement.	Pratique adoptée.	Pas de directives officielles sur les critères. Le HCDH a approuvé des principes directeurs pour les invitations (23 mars 2005).	Déclaration conjointe avec le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, décembre 2005, à l’occasion de la Journée internationale des migrants; a contribué au dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale sur les migrations internationales et le développement.	Réunion informelle pour débattre de questions d’intérêt mutuel.

Organe conventionnel	Examen périodique universel	Composition par sexe
CERD
HRC
CESCR
CEDAW
CAT
CRC	Discussions préliminaires tenues lors d’une réunion informelle des États parties en février 2007 sur les domaines potentiels de complémentarité entre le Comité et le Conseil, en particulier en ce qui concerne l’examen périodique universel.
CMW

Abréviations

CATComité contre la tortureCEDAWComité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmesCERDComité pour l’élimination de la discrimination racialeCESCRComité des droits économiques, sociaux et culturelsCMWComité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleCRCComité des droits de l’enfantHCDHHaut-Commissariat aux droits de l’hommeHRCComité des droits de l’homme

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