Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quatrième rapport périodique soumis par la République de Moldova en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 15 mars 2024]

Table des matières

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I.Introduction3

II.Partie I3

Article 13

III.Partie II4

Article 24

Article 38

IV.Partie III9

Article 69

Article 711

Article 813

Article 914

Article 1016

Article 1125

Article 1230

Article 1337

Article 1440

Article 1541

V.Partie IV41

I.Introduction

1.Le quatrième rapport périodique de la République de Moldova sur l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels au cours de la période 2018‑2022 a été élaboré conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports des États parties.

2.Le présent rapport, qui contient des informations sur l’application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a été établi conformément aux dispositions générales des articles 16 et 17 concernant la forme et le contenu des rapports périodiques établies par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et à d’autres recommandations adoptées antérieurement par le Comité.

3.Il a été élaboré à partir des informations soumises par les autorités et institutions compétentes, ainsi que des rapports statistiques élaborés par le Bureau national de la statistique entre 2018 et 2022.

4.Grâce à des enquêtes statistiques et différentes sources de données administratives, le Bureau national de la statistique a pu recueillir et publier sur son site Web un large éventail de nouvelles informations sur diverses questions, comme l’accès au marché du travail, la justice, la santé, l’éducation, le niveau de vie des ménages et la protection sociale, de même que des données ventilées selon différents indicateurs.

5.L’Agence nationale pour l’emploi fait le suivi des données du chômage collectées au niveau local par les sous-divisions territoriales pour l’emploi et propose des mesures en faveur de l’emploi aux chômeurs ayant besoin d’un soutien supplémentaire pour accéder au marché du travail, à savoir : a) les jeunes âgés de 16 à 24 ans issus de familles défavorisées, les orphelins et les enfants privés de protection parentale, placés sous tutelle ou sous curatelle ; b) les personnes sans profession ni qualification ; c) les personnes en situation de handicap ; d) les chômeurs de longue durée ; e) les personnes âgées de plus de 50 ans ; f) les anciens détenus ; g) les victimes de la traite des êtres humains, après leur réhabilitation psychosociale ; h) les anciens toxicomanes après leur réhabilitation psychosociale ; i) les victimes de violence familiale.

6.Conformément à la loi relative à l’emploi et à l’assurance chômage, les rapports de suivi statistique sont mis à jour dans le système d’information automatisé géré par l’Agence nationale pour l’emploi. Ceux-ci rendent compte de la situation des chômeurs et des bénéficiaires des mesures en faveur de l’emploi, par catégories d’emploi et types de mesures, et précisent la nature du handicap, le cas échéant. Ces rapports sont publiés tous les trimestres, annuellement et selon les besoins.

7.En 2015, la République de Moldova s’est engagée à réaliser les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ce qui signifie que d’ici à cette date, les principales parties prenantes devront avoir éliminé toutes les formes de pauvreté, lutté contre les inégalités et s’être attaqué aux problèmes environnementaux et aux changements climatiques, en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte.

8.Le Moldova a été l’un des premiers pays à établir des indicateurs nationaux relatifs aux objectifs de développement durable du Programme 2030 (en 2016) puis à les réviser (en 2019). Ces deux processus ont été mis en place pour évaluer la pertinence de chaque indicateur et pour les hiérarchiser.

II.Partie I

Article 1

9.La Constitution et le Code civil disposent que la propriété foncière publique appartient à l’État ou aux circonscriptions administratives et territoriales. Les ressources naturelles, l’espace aérien, les eaux et les forêts utilisées dans l’intérêt public, les ressources naturelles des eaux territoriales et du plateau continental, relèvent exclusivement du domaine public. Le Parlement de la République de Moldova est habilité à approuver les principales orientations applicables à l’activité économique extérieure.

10.La législation nationale définit les responsabilités civiles, administratives et pénales liées aux infractions à la loi relative aux ressources naturelles. Dans la région de la Transnistrie, territoire qui échappe dans les faits au contrôle des autorités constitutionnelles en raison d’un conflit non réglé, il est difficile d’utiliser et de préserver efficacement les ressources naturelles, de protéger l’environnement, d’appliquer de manière cohérente les outils de gestion de l’environnement naturel et de faire pleinement respecter la législation nationale et les normes internationales.

III.Partie II

Article 2

11.Tous les citoyens, quels que soient les modalités leur ayant permis d’acquérir la nationalité moldove, jouissent à égalité de tous les droits et libertés individuels, sociaux, économiques et politiques consacrés et garantis par la Constitution et d’autres textes de loi de la République de Moldova. L’État est tenu de protéger les droits et les libertés légitimes des citoyens et d’assurer la réalisation effective de leurs droits dans tous les domaines de la vie économique, politique, sociale et culturelle. Les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et s’acquittent des mêmes devoirs que les citoyens du pays, sauf exceptions prévues par la loi.

12.L’évaluation des activités du Conseil pour l’égalité a montré qu’il fallait supprimer les obstacles fonctionnels auxquels cet organe se heurtait. Pour ce faire, la loi a été complétée afin de renforcer le cadre réglementaire. La nouvelle loi vise à mieux expliquer et réglementer les compétences du Conseil pour l’égalité, à étendre la liste des motifs de discrimination interdits, à améliorer la collecte des données sur l’égalité, la discrimination et la diversité, à renforcer le suivi et l’évaluation des résultats et à en faire rapport, et à consolider le cadre institutionnel dans ce domaine afin de mieux appliquer les principes d’égalité et de non-discrimination au niveau national. Le projet de loi a été examiné par des experts externes et a été soumis à la Chancellerie d’État en vue d’une consultation avec les autorités compétentes et la société civile.

13.Les données sur le taux d’application des recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels relevant des compétences du Conseil pour l’égalité, sont indiquées ci-dessous :

Tableau 1

Année de formulation des recommandations du Conseil pour l’égalité	2016	2017	2018	2019	2020
Taux d’application	63  %	35  %	41  %	40  %	22  %

Source: Conseil pour l’égalité.

14.Le suivi de la suite donnée aux recommandations formulées en 2021 a été réalisé en 2022. Des informations détaillées sur le suivi de l’application des recommandations du Conseil pour l’égalité sont disponibles sur le site officiel www.egalitate.md, à la rubrique « Publications et rapports ».

15.Le taux d’application des recommandations du Conseil pour l’égalité a reculé au cours de la période considérée.

16.Étant donné que le rang hiérarchique du fonctionnaire définit son positionnement salarial, le législateur considère que le rôle de l’Avocat du peuple (Médiateur) ne saurait être sous-estimé dans une société démocratique. Partant du principe qu’il est indispensable de fournir des garanties sociales à la mesure du statut, le cadre juridique du système de rémunération a été modifié et complété, ce qui a permis d’augmenter le salaire des médiateurs, conformément aux normes et recommandations internationales.

17.En mai 2018, le Bureau de l’Avocat du peuple a été accrédité avec le statut « A » par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), ce qui témoigne de sa pleine conformité avec les Principes de Paris

18.Le Plan d’action national pour les droits de l’homme (2018-2022) a été adopté par la décision du Parlement no 89/2018, conformément aux recommandations que la République de Moldova a acceptées à l’issue du deuxième cycle de l’Examen périodique universel, ainsi qu’aux recommandations relatives aux droits de l’homme émanant de l’ONU, du Conseil de l’Europe, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d’autres mécanismes internationaux. Les objectifs de développement durable définis dans le Programme 2030 ont également été pris en compte dans l’élaboration du plan. Celui-ci vise à aider les autorités publiques à redéfinir le processus d’élaboration des politiques aux niveaux central et local afin que celui-ci tienne dûment compte des besoins de la population et des obstacles auxquels se heurtent les minorités et les groupes vulnérables dans l’exercice de leurs droits fondamentaux. Les principaux objectifs du plan d’action national pour les droits de l’homme sont les suivants :

•Harmoniser le cadre réglementaire national avec les normes internationales en matière de droits de l’homme ;

•Assurer l’accès à la justice et renforcer les institutions nationales des droits de l’homme ;

•Garantir la transparence, l’accès à l’information et la liberté d’expression ;

•Protéger contre la discrimination et promouvoir l’égalité ;

•Prévenir et combattre la violence familiale et assurer l’égalité des genres ;

•Améliorer l’accès à une éducation de qualité pour tous les enfants et les jeunes à tous les niveaux de l’éducation, conformément aux normes internationales ;

•Garantir l’accès universel à des services de santé de qualité, sûrs et accessibles à tous ;

•Augmenter continuellement le taux d’emploi en offrant des possibilités d’emploi à tous ;

•Faire en sorte que les conditions soient réunies pour que les enfants puissent être protégés, élevés et éduqués au sein de leur famille ;

•Améliorer le cadre juridique et stratégique de protection des droits des personnes handicapées ;

•Veiller à ce que les minorités nationales soient intégrées dans tous les domaines d’activité de l’État et lutter contre la discrimination à l’égard des groupes minoritaires ;

•Veiller au respect des droits de l’homme sur la rive gauche du Nistru.

19.Afin de disposer d’un mécanisme efficace pour l’élaboration et l’évaluation des documents d’orientation en matière de droits de l’homme, l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République de Moldova est partie et le suivi du respect des engagements qu’elle a souscrits, le Gouvernement a mis en place :

•Une Commission nationale des droits de l’homme chargée de coordonner et d’appliquer uniformément la politique relative aux droits de l’homme, de superviser le processus d’élaboration, d’application et d’évaluation des documents d’orientation dans ce domaine, d’examiner et d’approuver les rapports semestriels sur la réalisation du plan d’action national pour les droits de l’homme, de faciliter les échanges entre les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, de coordonner le processus d’application des recommandations internationales en la matière, en particulier celles issues de l’Examen périodique universel, d’évaluer le respect des droits de l’homme et d’approuver les rapports nationaux initiaux et périodiques sur l’application des instruments internationaux auxquels la République de Moldova est partie, d’établir, au besoin, des commissions spécialisées et des groupes d’experts dans certains domaines et de suivre leurs travaux, etc. ;

•Un Secrétariat permanent aux droits de l’homme ;

•Des commissions chargée de la protection des droits de l’homme au niveau local ;

•Des coordonnateurs des droits de l’homme aux niveaux central et local.

20.L’exécution du plan d’action national pour les droits de l’homme est coordonnée à deux niveaux : une coordination stratégique intersectorielle, assurée par la Commission nationale des droits de l’homme en tant qu’organe de coordination consultatif composé de représentants du Parlement, du Gouvernement, des autorités publiques centrales, des organes chargés de l’application de la loi, des institutions de défense des droits de l’homme et de la société civile ; et une coordination technique qui est assurée par le Secrétariat permanent aux droits de l’homme.

21.Institutions nationales des droits de l’homme : le Médiateur et la Commission pour l’égalité font partie de la Commission nationale des droits de l’homme et supervisent l’application du plan d’action national pour les droits de l’homme (2018-2022). Cinq représentants d’organisations non gouvernementales sont membres de la Commission nationale des droits de l’homme et disposent d’un droit de vote consultatif.

22.Trente-trois commissions des droits de l’homme ont été mises en place au niveau des municipalités et des districts pour assurer la réalisation des plans et programmes locaux d’application des documents d’orientation nationaux relatifs aux droits de l’homme et le suivi de la situation des droits de l’homme au niveau local. Dans le même temps, 28 coordonnateurs des droits de l’homme au niveau central et 33 au niveau local font fonction de points de contact au sein des autorités et institutions compétentes.

23.Des rapports de suivi de la réalisation du plan d’action national pour les droits de l’homme sont établis chaque année. Les rapports pour la période 2018-2021 ont été élaborés et publiés pour consultation sur le site Internet de la Chancellerie d’État (https://cancelaria.gov.md/node/5160), dans la rubrique consacrée à la Commission nationale des droits de l’homme et aux rapports nationaux et internationaux.

24.Le rapport d’évaluation à mi-parcours de la réalisation du plan 2018-2020 a été élaboré en 2021 et peut être consulté à l’adresse suivante : https://cancelaria.gov.md/sites/ default/files/raport_pnado_2018-2020_3.pdf.

25.De février à mars 2021, 10 réunions inclusives ont été organisées afin de consulter les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile sur le rapport relatif à l’application du plan. Celui-ci a ensuite été approuvé lors de la réunion de la Commission nationale des droits de l’homme en mars 2021.

26.Lors de l’élaboration de leur stratégie budgétaire sectorielle, les institutions compétentes prévoient chaque année les moyens financiers nécessaires à la réalisation du plan d’action national pour les droits de l’homme (2018-2022).

27.Entre 2016 et 2020, les autorités ont déployé des efforts considérables pour harmoniser les relations interethniques et éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale et ethnique.

28.Les difficultés socioéconomiques auxquelles se heurtent les Roms ont motivé l’adoption d’un plan d’action en faveur des Roms en République de Moldova (2016-2020) axé sur plusieurs domaines d’intervention : éducation, travail, protection sociale, participation des Roms à la prise de décisions, lutte contre la discrimination, etc. Les deux‑tiers des activités prévues dans le cadre de ce plan ont été partiellement réalisées et environ un tiers ne l’ont pas été. L’évaluation de la situation socioéconomique des Roms révèle que le Gouvernement doit poursuivre ses efforts, notamment en approuvant et mettant en œuvre un programme à moyen terme. À cet égard, le Ministère de l’éducation et de la recherche a élaboré un programme visant à soutenir les Roms pour la période 2022-2025 et mis en place un groupe de travail interinstitutionnel composé de représentants des institutions de l’État, de la société civile rom, des partenaires de développement, etc. Le document d’orientation à moyen terme de ce programme définit les objectifs et les initiatives visant à soutenir les Roms dans les domaines prioritaires suivants : éducation, santé, travail, protection sociale, participation des Roms à la vie publique et en particulier à la prise de décisions, lutte contre la discrimination, etc.

29.Le Gouvernement est déterminé à renforcer la communauté rom et à améliorer ses conditions de vie. Pour ce faire, il a mis en place un service de médiateurs au sein de la communauté rom, qui jouent un rôle important dans son renforcement en assurant une coopération équilibrée entre l’État et les institutions communautaires et en facilitant leurs échanges et la collaboration. Les autorités s’efforcent de garantir le bon fonctionnement de ce dispositif, eu égard au rôle que jouent les médiateurs auprès de la communauté rom et à la valeur ajoutée du travail qu’ils accomplissent. Le modèle de financement 2013-2014 des médiateurs communautaires a été repris en 2018. Ainsi, le cadre réglementaire correspondant a été modifié et établit « le financement des médiateurs communautaires » au moyen de transferts spéciaux du budget de l’État aux budgets locaux de premier niveau, au budget central de l’Unité territoriale autonome à statut juridique particulier et aux budgets des « municipalités de Bălți et de Chișinău », ce qui a eu pour effet d’encourager le recrutement de médiateurs communautaires au niveau local. L’Agence des relations interethniques soumet chaque année au Ministère des finances des propositions concernant le nombre de médiateurs communautaires qu’il convient de nommer auprès de chaque autorité publique locale et les moyens financiers à prévoir pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat.

30.La loi de 2019 sur le budget de l’État prévoyait un budget de 2,4 millions de lei moldoves pour 47 médiateurs communautaires rémunérés à hauteur de 46 600 lei, et celle de 2020 un budget de plus de 3,4 millions de lei pour 54 médiateurs communautaires. Le budget prévu couvre non seulement les salaires des médiateurs communautaires, mais aussi les dépenses d’équipement professionnel et de formation. En avril 2022, 45 des 54 postes de médiateurs prévus étaient pourvus.

31.La loi de 2022 sur le budget de l’État prévoit des transferts spéciaux d’un montant de 3,6 millions de lei aux budgets locaux pour rémunérer 53 postes de médiateurs communautaires.

32.La politique nationale en matière de droits de l’homme comprend des orientations prioritaires, des principes et des objectifs, ainsi que des mesures politiques, juridiques, socioéconomiques, de formation, culturelles et éducatives concrètes. Les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés et s’acquittent des mêmes devoirs que les citoyens du pays (droit de résidence, droit au travail et à la protection du travail, droits à l’éducation, aux loisirs, aux soins de santé, etc.), sauf exceptions prévues par la loi (ainsi ceux-ci ne peuvent pas être recrutés pour exercer des emplois ou participer à des activités pour lesquels, selon la législation en vigueur, la nationalité moldove est obligatoire ; ils n’ont pas le droit d’être élus à des mandats législatifs ou exécutifs, ni de participer au suffrage universel ; ils ne peuvent être membres de partis politiques ou de tout autre organisation politico‑sociale, ni accomplir leur service militaire dans les forces armées de la République de Moldova).

33.En ce qui concerne le droit à la santé physique et mentale, il convient de noter que les mesures suivantes ont été prises :

•La loi sur la santé mentale a été révisée et les disposition relatives aux mesures de soins sans consentement ont été modifiées, afin de les rendre conformes aux droits de l’homme et aux instruments internationaux ;

•Un projet de « Règlement-cadre sur l’organisation et le fonctionnement du centre d’intervention spécialisé dans les troubles du spectre autistique » a été élaboré. Un protocole clinique et des normes de traitement pour les troubles du spectre autistique ont été élaborés et approuvés ;

•Un protocole clinique sur les troubles du spectre autistique chez les enfants et les adultes, un protocole clinique sur le trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et un protocole clinique sur la démence et sa prise en charge ont été élaborés ;

•Le programme d’études a été révisé et de nouveaux programmes ont été introduits pour les internes en psychiatrie (modules de psychiatrie communautaire), les médecins de famille (modules de santé mentale) et le nouveau personnel de santé (programme de psychologie mentale), de même que des modules de santé mentale pour la formation médicale continue ;

•11 médicaments génériques étrangers ont été ajoutés à la liste des médicaments indiqués pour le traitement de certains troubles mentaux (démence, schizophrénie, trouble bipolaire, épilepsie avec troubles mentaux). Ceux-ci sont entièrement pris en charge par le régime d’assurance-maladie obligatoire ;

•Les critères de détermination du handicap et de la capacité de travail des enfants et des adultes du chapitre « Troubles mentaux et du comportement » ont été révisés conformément à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé et approuvés par le Ministère de la santé et le Conseil national chargé de la détermination du handicap et de la capacité de travail ;

•L’intégration professionnelle des personnes souffrant de problèmes de santé mentale a été facilitée. Quatre-vingt-dix spécialistes de l’Agence nationale pour l’emploi ont bénéficié d’une formation afin de former les agents des sous-divisions de l’Agence et de renforcer leurs connaissances.

34.Les initiatives suivantes ont été menées afin de mobiliser les collectivités, de promouvoir l’inclusion sociale et de lutter contre la stigmatisation :

•Plus de 50 activités ont été organisées dans le cadre de la stratégie de communication et du plan d’action visant à lutter contre la stigmatisation et la discrimination ;

•10 supports d’information différents, pour les enfants et les adultes, ont été élaborés et diffusés ;

•Diffusion du podcast « Sunt bine » (« Je vais bien ») − le premier podcast sur la santé mentale en République de Moldova, avec le soutien documentaire du projet MENSANA. Lors du Gala des journalistes 2020, le podcast « Sunt bine » a été récompensé dans la catégorie « Podcasts/programmes audio ». Ce podcast a montré que la santé mentale est une question d’intérêt public et qu’elle mérite d’être abordée dans une perspective beaucoup plus large que celle de l’actualité. Le journal Sunt bine a été lancé récemment ;

•Lancement de la campagne vidéo « Bună, Ce faci ? » (« Bonjour, comment va ? ») ;

•Promotion des centres de santé mentale de proximité sur Facebook et formation des équipes de ces centres.

Article 3

35.L’égalité des genres est un principe fondamental des droits de l’homme et une priorité du Gouvernement. La loi no 107/2022 a été approuvée afin d’établir le principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et de donner suite aux observations finales du Comité visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en luttant contre les stéréotypes sexistes. Ainsi, le régime des traitements doit inclure des conditions et des règles plus transparentes et tous les employeurs sont tenus d’utiliser un dispositif d’évaluation des emplois juste de manière à garantir une rémunération équitable et égale à travail égal.

36.Le cadre juridique de l’emploi soutient les femmes à la recherche d’un emploi qui peuvent bénéficier de services et de mesures en faveur de l’emploi dans des conditions d’égalité, en particulier les femmes au chômage appartenant à certaines catégories qui ont besoin d’un soutien supplémentaire pour accéder au marché du travail.

37.Un certain nombre de programmes ont été mis en place pour promouvoir l’autonomisation des femmes et favoriser leur intégration sur le marché du travail, comme suit :

•Le projet d’aide à la cocréation de programmes d’autonomisation économique pour les survivantes de violences fondées sur le genre, mis en œuvre entre 2021 et 2022 par le Gouvernement, en partenariat avec la société civile et des partenaires de développement ;

•La Feuille de route pour l’émancipation économique des femmes pour 2022-2023 élaborée par le Conseil économique auprès du Premier Ministre ;

•La nouvelle classification des professions (CORM 006-2020) a été approuvée. Elle tient compte pour la première fois de la dimension de genre et fournit les versions masculines et féminines de plus de 80 % des 5 600 emplois et professions répertoriés ;

•Des campagnes ont été menées conjointement avec des partenaires de développement pour faire participer les pères à la garde des enfants en promouvant le congé de paternité et le congé parental. Le nombre d’hommes qui se prévalent d’un congé paternité est en constante augmentation ;

•L’allocation mensuelle de garde d’enfants a été modifiée et elle sera versée en deux temps ;

•Le Code du travail a été complété par des dispositions réglementant les horaires de travail flexibles, prévoyant des jours de congé pour les employés lorsque le processus éducatif hors ligne est suspendu et réglementant le télétravail ;

•La loi no 46/2022 a été approuvée afin d’élargir les services d’éducation préscolaire et l’offre en matière de garde d’enfants qui répondent aux besoins des parents et leur permettent de mieux choisir à quel moment confier leurs enfants à des services de garde et reprendre le travail. La loi a complété le cadre réglementaire et offre aux employeurs la possibilité d’offrir des services de garde aux enfants de moins de 3 ans de leurs employés.

IV.Partie III

Article 6

1.Droit au travail

38.La Constitution garantit le droit au travail et dispose que toute personne a droit au travail, au libre choix de son emploi, à des conditions de travail justes et satisfaisantes, ainsi qu’à la protection contre le chômage. Elle interdit également le travail forcé. La Constitution et le Code du travail établissent le droit des salariés à la protection au travail, qui recouvre la santé et la sécurité au travail, l’aménagement des conditions de travail des femmes et des jeunes, le salaire minimum, les jours de congé hebdomadaires, les congés payés, le travail dans des conditions difficiles et d’autres dispositions particulières.

39.En ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants, un grand nombre d’entités s’emploient à détecter ce phénomène et à le combattre, dont les établissements d’enseignement et de soins de santé, les institutions culturelles, les organismes d’aide sociale, l’Inspection du travail et d’autres institutions. Les directives relatives au mécanisme de coopération intersectorielle pour la détection, l’évaluation, l’orientation et le suivi des enfants victimes réelles ou potentielles de violence, d’abandon, d’exploitation et de traite, de même que l’aide à leur apporter, ont été approuvées par la décision gouvernementale no 270/2014, afin de réglementer les activités permettant de détecter et de combattre le travail des enfants.

40.Le guide pratique du mécanisme de coopération intersectorielle a été approuvé par une ordonnance conjointe du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’éducation et de la recherche. Ce document fournit une série de recommandations et d’informations utiles visant à garantir des interventions multisectorielles et pluridisciplinaires efficaces et de qualité pour chaque cas suspecté ou confirmé de violence, d’abus, de négligence, d’exploitation et de traite. Il est consultable à l’adresse https://social.gov.md/wp-content/uploads/2021/12/GHID-de-aplicare -practic%C4%83-a-HG-nr.-270.pdf.

2.Mesures adoptées pour garantir le droit au travail

41.La loi no 105/2018 relative à la promotion de l’emploi et à l’assurance chômage est appliquée afin de donner suite aux observations finales du Comité concernant l’amélioration des possibilités d’emploi pour les Roms et les personnes en situation de handicap et pour établir de nouvelles mesures actives pour l’emploi qui soient adaptées aux besoins de différentes catégories de personnes, en particulier les employeurs et les personnes ayant besoin d’un soutien supplémentaire pour accéder au marché du travail. L’approbation de la décision gouvernementale no 1276/2018 a porté adoption des procédures d’accès aux nouvelles mesures en faveur de l’emploi.

42.Les Roms et les étrangers en situation de handicap inscrits au chômage peuvent bénéficier des mesures et services suivants en matière d’emploi :

•Intermédiation de l’emploi, informations sur le marché du travail et services d’orientation professionnelle ;

•Réadaptation professionnelle, emploi assisté et mesures d’adaptation du poste de travail pour les personnes en situation de handicap ;

•Réadaptation professionnelle des personnes en situation de handicap physique ;

•Formation professionnelle, y compris formation en cours d’emploi et stages ;

•Formation en cours d’emploi au sein de l’entreprise pour les chômeurs qui n’ont pas de profession ou de métier ;

•Emploi subventionné ;

•Aide à la création d’emplois (travail indépendant et création d’emplois dans les zones rurales) ;

•Stimulation de la mobilité de la main-d’œuvre.

43.Le service public de l’emploi fournit des services aux niveaux national et local dans 35 agences territoriales pour l’emploi.

44.En 2021, 1 073 demandeurs d’emploi en situation de handicap ont été enregistrés, dont 459 femmes ; 610 personnes handicapées ont été enregistrées comme chômeurs, dont 262 femmes, et 188 chômeurs handicapés ont été embauchés, dont 73 femmes.

45.En 2021, 1 608 Roms étaient inscrits comme demandeurs d’emploi ; 1 830 personnes ont été enregistrées comme chômeurs, dont 1 059 femmes ; 126 Roms ont été embauchés, dont 68 femmes.

46.Des mesures supplémentaires ont été prises pour informer les personnes en situation de handicap et les Roms des possibilités d’emploi existantes : séminaires d’information et d’orientation professionnelle, salons de l’emploi, brochures d’information, etc.

47.Les personnes de retour de l’étranger bénéficient également de toute la gamme de services et de mesures visant à accroître leur niveau d’emploi et leur intégration sur le marché du travail. Le Bureau des relations avec la diaspora de la Chancellerie d’État a élaboré un programme national (2022-2026) dans le but d’encourager le retour des travailleurs migrants au pays et de faciliter leur (ré)insertion, de même qu’un plan d’action comprenant un large éventail de mesures mobilisant tous les acteurs intéressés dans le but d’accompagner efficacement les migrants de retour.

48.Pour garantir la protection des droits du travail des travailleurs migrants moldoves dans les pays de destination, le Gouvernement applique les accords bilatéraux sur les migrations de main-d’œuvre, comme indiqué dans le tableau 2 de l’annexe.

49.Le Gouvernement a entamé des négociations avec l’État d’Israël sur un nouvel accord réglementant la migration de main-d’œuvre dans le secteur du travail domestique. Un dialogue a également été engagé avec d’autres pays de destination, tels que l’Espagne et le Portugal, en vue de la conclusion d’accords bilatéraux. Des accords distincts sont signés dans le domaine de la sécurité sociale.

50.Les citoyens moldoves de retour de l’étranger peuvent bénéficier des mesures et services en matière d’emploi fournis par le service public de l’emploi, tels que des conseils, une assistance et un accompagnement pour la création d’entreprises et d’activités entrepreneuriales.

Article 7

1.Politique salariale

51.Conformément à l’article 10 (par. 2, al. h)) du Code du travail, les employeurs sont tenus de verser l’intégralité du salaire prévu par la convention collective et le contrat individuel de travail, selon les modalités prévues à l’article 142.

52.Dans la mesure où les employeurs sont tenus de déclarer tous leurs salariés, le Code des contraventions a été complété en conséquence. La non-inscription des salaires et autres paiements dans les registres comptables est sanctionnée, pour chaque personne non déclarée, d’une amende de 400 à 500 unités conventionnelles dans le cas d’un simple particulier et d’une amende de 1 000 à 1 500 unités conventionnelles dans le cas de personnes exerçant des fonctions de responsabilité et d’entités commerciales.

53.En 2022, le Ministère du travail et de la protection sociale a lancé la campagne nationale d’information « Trecem pe alb » (« Commencez à déclarer »), ainsi qu’une initiative visant à élaborer un plan national de lutte contre le travail non déclaré, qui encourage la coopération entre les institutions publiques pour lutter de concert contre le travail dissimulé et informer le public des avantages du travail déclaré et des mesures prises par le Gouvernement à ce sujet.

54.Le Ministère mène actuellement des consultations sur le projet de loi visant à conférer à l’Inspection du travail des prérogatives supplémentaires en matière de lutte contre le travail et les salaires non déclarés, notamment la possibilité :

•D’effectuer des contrôles inopinés en cas de signalement de travail dissimulé ;

•D’examiner les infractions en lien avec le travail dissimulé ;

•De soumettre les informations relatives aux infractions au service fiscal de l’État en vue du recouvrement des charges et de l’application des sanctions prévues par le Code des impôts ;

•D’employer des méthodes et des sources indirectes pour identifier le travail dissimulé.

55.L’Inspection du travail mène différentes initiatives en vue de faire respecter la loi sur le travail et la loi sur la santé et la sécurité au travail : visites d’inspection (dont l’inspection des salaires), contrôle du travail des enfants, examen des requêtes et des plaintes concernant les infractions au droit du travail, mesures visant à prévenir, réprimer et éradiquer les irrégularités, enregistrement des dossiers du personnel, suivi des conventions collectives, enquêtes sur les accidents du travail, missions d’information, de consultation et de sensibilisation, et mesures visant à renforcer les compétences professionnelles des inspecteurs du travail.

56.L’Inspection du travail dispose d’un personnel dûment formé pour mener ses activités.

57.Les données statistiques sur les visites d’inspection (y compris les inspections des salaires) effectuées entre 2016 et 2021 sont présentées dans le tableau 3 (annexe).

58.Depuis que le Code des contraventions a été modifié, « les infractions au droit du travail caractérisées par l’établissement ou le versement d’un salaire inférieur au niveau minimum garanti par l’État ou au salaire fixé dans le contrat de travail ou par convention collective sont sanctionnées d’une amende de 70 à 120 unités conventionnelles dans le cas d’un particulier, d’une amende de 150 à 240 unités conventionnelles dans le cas de personnes exerçant des fonctions de responsabilité et d’une amende de 260 à 400 unités conventionnelles dans le cas d’une entité commerciale ».

2.Santé et sécurité au travail

59.Le degré de réglementation des relations de travail et de la santé et de la sécurité au travail est l’un des indicateurs les plus fiables qui soit de la qualité de vie dans tout pays.

60.La loi relative au contrôle par l’État des activités des entreprises dispose « qu’un même organe de contrôle n’est pas habilité à effectuer plus d’un contrôle programmé par année civile auprès de la même personne physique ou de la même entité, dans le cas où la personne possède plusieurs entités distinctes, dans des locaux séparés des autres entités, sauf si les critères de risques applicables au secteur en question requiert des contrôles plus fréquents ».

61.En 2017, le libellé suivant a été ajouté à la loi susmentionnée : « les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas au contrôle du respect de la loi sur la sécurité au travail et les relations de travail ».

62.Le Ministère de l’économie juge injustifiée l’affirmation selon laquelle la loi relative au contrôle par l’État des activités des entreprises limite les contrôles de l’autorité publique au travail et à la santé et la sécurité au travail, car la loi n’impose aucune limite aux contrôles non planifiés (inopinés). L’article 14 (par. 2) dispose que le préavis visé au premier paragraphe ne s’applique pas aux contrôles non planifiés.

63.Parallèlement, le Ministère du travail et de la protection sociale prend une série de mesures, tant législatives qu’institutionnelles, en vue d’accroître l’efficacité des inspections du travail. À cet égard, le projet de loi soumis introduira de nouveaux motifs de contrôle non planifié et permettra à l’Inspection du travail d’appliquer des sanctions directes. Elle facilitera également l’accès aux données de l’Inspection du travail et encouragera la coopération entre les organes de contrôle de l’État.

64.Entre 2017 et 2020, certaines compétences et fonctions de surveillance en matière de santé et de sécurité au travail ont été retirées à l’Inspection du travail de l’État et transférées à 10 agences sectorielles de surveillance à savoir, l’Agence nationale de sécurité des aliments, l’Agence de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, l’Agence nationale de santé publique, l’Inspection de la protection de l’environnement, l’Agence nationale du transport routier, la Direction générale de l’aviation civile, l’Agence maritime, l’Agence nationale de régulation de l’énergie, l’Agence nationale de régulation des communications électroniques et des technologies de l’information et l’Agence de supervision technique.

65.Le 1er janvier 2021, les fonctions de contrôle en matière de santé et de sécurité au travail ont été de nouveau confiées à l’Inspection du travail. Les statistiques sur les inspections réalisées entre 2016 et 2021 en matière de santé et de sécurité au travail sont présentées dans le tableau 4 (annexe).

3.Égalité des chances en matière de promotion professionnelle

66.La Constitution garantit l’égalité de tous devant la loi et les autorités publiques, sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’opinion, d’affiliation politique, d’origine sociale ou de niveau de vie. La législation nationale garantit à tous les citoyens le droit de participer à égalité à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

67.Le Code du travail prévoit l’égalité d’accès à la progression professionnelle pour l’ensemble des salariés, sans discrimination aucune. Celle-ci doit se fonder sur la productivité au travail, les qualifications et l’ancienneté, ce qui constitue l’un des principes fondamentaux de la réglementation des relations de travail.

68.Le nombre de femmes au Parlement a augmenté grâce au renforcement du rôle des femmes dans la prise de décisions et à l’approbation d’un système de double quotas (un quota de 40 % de femmes et des règles applicable à l’ordre d’apparition des femmes dans les listes électorales). Ainsi, 42,7 % des 10 candidats ayant le plus de chances d’être élus au Parlement étaient des femmes. La plus forte proportion de femmes candidates à la députation (46,7 %) a été enregistrée en 2021. L’augmentation du nombre de candidates inscrites sur les listes électorales s’est traduite par une augmentation du nombre de députées élues : environ 12 % de plus qu’aux élections de 2019 et 16 % de plus qu’aux élections de 2014. Ces dispositions ont permis de répartir plus équitablement les candidats hommes et femmes et d’éviter que le nombre de femmes parlementaires ne soit affecté par des changements répétés dans les listes. Les élections législatives anticipées du 11 juillet 2021 ont permis à 41 femmes, soit 40,6 %, de faire leur entrée au Parlement.

69.Une dynamique positive en termes de nombre de femmes ministres s’est profilée au fil des ans et leur proportion est passé de 5 % (au cours de la période 2009-2011) à 29,4 % (en 2021).

70.Les stéréotypes et les perceptions à l’égard des femmes et des hommes ont évolué favorablement au cours de la période considérée. Ainsi, en 2009, 32 % des personnes considéraient que les femmes étaient moins aptes, voire inaptes, à occuper des postes de direction, mais cette proportion est passée à 12 % en 2021. Cette tendance est également valable pour tous les stéréotypes concernant les rôles d’aidants ou les rôles masculins traditionnels. De fait, la proportion de personnes qui considèrent que les tâches ménagères sont dévolues aux femmes a diminué, passant de 62 % en 2017 à 46,4 % en 2021.

4.Repos, loisirs, limitation des horaires de travail

71.Selon la Constitution et le Code du travail, la durée légale du travail s’élève à quarante heures par semaine maximum. Cette durée est conforme aux dispositions de la Convention concernant la réduction de la durée du travail à quarante heures par semaine (no 47) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), que la République de Moldova a ratifiée en 1995.

72.Conformément à la législation nationale, le type de semaine de travail et le régime de travail − durée du travail (quart), heures de début et de fin du travail, pauses, alternance des jours de travail et de repos − sont établis par le règlement intérieur de l’entité et par les conventions collectives ou les contrats de travail individuels, ou les deux. Le Code du travail fixe la durée maximale quotidienne de travail à huit heures.

73.En vertu du Code du travail, tout salarié couvert par un contrat de travail individuel a droit à un congé annuel. Certaines catégories de salariés ont droit à des congés payés supplémentaires, qui s’ajoutent habituellement au congé principal. En plus des congés payés, la loi prévoit que les salariés peuvent bénéficier d’un complément de congé annuel, non rémunéré.

Article 8

1.Droit de former des syndicats

74.La Constitution, le Code du travail et la loi no 1129/2000 sur les syndicats consacrent le droit des salariés de s’affilier à des syndicats, sans aucune restriction, de même que le droit de former des syndicats et d’y adhérer pour défendre leurs droits, leurs libertés et leurs intérêts légitimes en matière de travail. L’exercice de ces droit est garanti aux citoyens moldoves résidant dans le pays ou à l’étranger, ainsi qu’aux étrangers et apatrides résidant légalement dans le pays. Les chômeurs, les personnes ayant perdu leur emploi et les travailleurs indépendants déclarés peuvent adhérer ou s’affilier au syndicat de leur choix, conformément aux statuts des syndicats considérés, ou peuvent rester affiliés au syndicat de l’entreprise, de l’institution ou de l’organisation pour laquelle ils travaillaient.

2.Droit des syndicats de former des fédérations et des confédérations

75.Le droit qu’ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales sont énoncés dans la loi sur les syndicats.

76.La fondation d’un syndicat est une démarche volontaire motivée par la défense d’intérêts collectifs (relevant d’une profession, d’une branche d’activité, etc.). Les syndicats opèrent généralement au sein d’entreprises, d’institutions ou d’organisations, quels qu’en soient la forme ou l’organisation juridique et le régime de propriété, et indépendamment de l’affiliation à une branche ou à un secteur. L’employeur n’a pas le droit d’empêcher quiconque de s’affilier à un syndicat.

77.L’organisation syndicale primaire comprend au moins trois personnes, considérées comme ses fondateurs. La structure organique, les modalités de fusion, d’adhésion, de scission ou de dissolution d’un syndicat, ainsi que les conditions dans lesquelles constituer des fédérations ou des confédérations sont énoncées dans les statuts du syndicat, élaborés de manière indépendante par ce dernier

3.Droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leurs activités

78.Le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leurs activités est garanti par un large éventail de dispositifs de protection visant à faire en sorte qu’ils puissent exercer leurs activités dans de bonnes conditions au sein des entreprises. La Constitution, le Code du travail et la loi sur les syndicats garantissent des conditions optimales pour la création et le fonctionnement des organisations syndicales, en réglementant leur rôle au sein du dialogue social, en conférant aux syndicats tous les droits nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues dans leurs statuts et en imposant certaines obligations aux employeurs.

79.La législation prévoit des garanties qui s’appliquent personnellement aux représentants des travailleurs, en ce qui concerne tant leur fonction de représentants élus dans leurs syndicats que leur participation aux négociations collectives.

80.Toute violation des droits des syndicats est sanctionnée en application du Code des contraventions, qui prévoit une amende de 40 à 50 unités conventionnelles pour entrave à l’exercice, par les travailleurs, de leur droit de fonder des syndicats et de s’y affilier afin de protéger leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux.

81.La Confédération nationale des syndicats moldoves est une centrale syndicale interbranches qui regroupe, sur une base volontaire, les organisations syndicales des différentes branches d’activité du pays. Elle est indépendante des autorités publiques, des partis politiques, des organisations politico-sociales, des associations d’employeurs et des organisations publiques, n’est pas contrôlé par eux ou ne leur est pas subordonné.

4.Droit de grève

82.Le droit de grève est inscrit dans le Code du travail et la loi sur les syndicats. Tout syndicat peut organiser et conduire, de manière indépendante ou suite à une décision de ses membres, et conformément à la loi, des réunions, des manifestations, des rassemblements, des marches, des piquets de grève, des grèves et d’autres actions dans le cadre de la lutte engagée pour obtenir de meilleures conditions de travail, des augmentations de salaires, la réduction du chômage et le renforcement de la solidarité des travailleurs dans leur lutte pour leurs droits et intérêts professionnels, économiques et sociaux et leurs droits en matière d’emploi.

Article 9

83.Une réforme des retraites est menée depuis 2017 et vise à assurer le fonctionnement d’un régime de retraite équitable et durable qui garantisse un niveau de vie décent à ses bénéficiaires.

84.Selon la loi no 156/1998 sur le régime public de retraite, la période de cotisation est l’une des conditions essentielles pour bénéficier d’une pension de retraite dans le cadre du régime public de sécurité sociale. La période de cotisation est la somme des périodes de travail au cours desquelles des cotisations ont été versées à la caisse de sécurité sociale de l’État. Le régime de retraite permet la prise en compte de certaines périodes non contributives.

85.Pour améliorer la sécurité sociale, le Ministère du travail et de la protection sociale a proposé d’appliquer les nouvelles mesures juridiques et réglementaires qui s’imposent au moyen de politiques réglementaires conformes au cadre budgétaire à moyen terme pour 2024‑2025.

86.La viabilité du régime de retraite est mise à l’épreuve par une crise démographique croissante et le vieillissement de la population. Plusieurs modifications législatives, complexes et innovantes, ont été introduites, dont l’augmentation de la rente minimale jusqu’à 2 000 lei par mois et son indexation continue sur le seuil de subsistance minimum, la prise en compte du revenu assuré et du revenu assuré mensuel moyen versé au titre de la rente de retraite et de la rente d’invalidité, l’allongement de l’âge de la retraite et de la période de cotisation et la mise en place d’un mécanisme d’augmentation des retraites fondé sur la croissance économique. La loi sur le régime public de retraite réglemente ce qui suit :

•La méthode de calcul de la rente minimale ;

•Le nouveau mécanisme d’indexation des retraites le 1er avril de chaque année ;

•Le nouveau mécanisme d’augmentation des retraites, conformément à la loi no 156/1998. La partie calculée de la rente sera bonifiée d’un montant fixe le 1er avril de chaque année. Ce montant est déterminé en multipliant le montant moyen de la rente par 50 % du niveau de croissance du PIB au cours de l’année précédente, exprimée en prix comparables ;

•Le droit à une retraite anticipée pour les carrières longues, sous réserve d’une durée de cotisation complète.

87.Les professionnels indépendants travaillant dans le secteur de la justice et les personnes ayant créé toute forme d’entité prévue par la loi sur les avocats, les notaires, les huissiers, les administrateurs autorisés, les médiateurs du système public sont obligatoirement assurés en vertu de la loi no 489/1999 sur le régime public de sécurité sociale. La modification apportée à cette loi permet aux professionnels indépendants de bénéficier d’un accès égal aux programmes d’assurance sociale depuis 2021, et la cotisation fixe a augmenté pour atteindre 24 255 lei en 2022.

88.L’une des priorités du régime de sécurité sociale est de permettre à tous les citoyens moldoves d’avoir accès, dans des conditions d’égalité, à toutes les catégories de prestations sociales :

•Allocation pour incapacité temporaire de travail causée par une maladie ou un accident non professionnel, une maladie professionnelle ou un accident du travail, de même que l’allocation pour enfant malade ;

•Prestations pour la prévention de maladies et le rétablissement de la capacité de travail ;

•Allocation de maternité ;

•Allocation pour enfant à charge, jusqu’à l’âge de 3 ans ;

•Allocation chômage ;

•Capital décès.

89.La deuxième phase du projet de construction de logements sociaux pour les groupes vulnérables a été lancée en 2013 avec le soutien financier de la Banque de développement du Conseil de l’Europe et les autorités publiques locales de niveau 2 (environ 700 logements dans le pays, pour environ 2 500 personnes vulnérables). Le projet a été mis en œuvre dans 12 districts entre 2013 et 2021 où 556 logements sociaux ont été construits.

90.La construction de 121 appartements sociaux, dont 49 à Cimislia et 72 à Rezina, est en cours.

91.S’agissant des recommandations du Comité, en particulier en ce qui concerne la diminution des dépenses publiques consacrées à l’éducation, à la sécurité sociale et à la santé, par rapport au produit intérieur brut (PIB), il convient de souligner l’évolution tendancielle positive des dépenses engagées dans le cadre du budget de l’État dans ces secteurs au cours de la période 2018-2021, ainsi que les dépenses qui ont été approuvées pour 2022. L’analyse des dépenses engagées ou approuvées dans les secteurs susmentionnés montre que celles‑ci augmentent d’année en année (voir tableau 5, annexe).

Article 10

1.Protection de la famille et aide aux familles

92.La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État. Les politiques en matière de protection sociale de la famille et de l’enfance visent à encourager l’augmentation de la natalité en apportant un soutien efficace aux familles et en modernisant et diversifiant les services de proximité et familiaux afin d’éviter le placement des enfants en institution et d’améliorer la qualité de vie des familles.

2.Protection des mères avant et après l’accouchement

93.Les allocations familiales constituent la principale aide économique accordée par l’État aux familles avec enfants ; elles sont versées en une fois ou périodiquement selon qu’elles concernent la naissance, l’entretien ou l’éducation de l’enfant. La loi no 315/2016 sur les prestations sociales pour enfants établit les prestations destinées aux enfants et prévoit une aide financière minimale de l’État pour la naissance d’un enfant, l’entretien et l’éducation de jumeaux, ainsi que des prestations sociales pour les enfants adoptés et les enfants temporairement privés de soins parentaux, en particulier pour la poursuite de leur scolarité.

94.La loi prévoit les prestations sociales suivantes pour les enfants (détaillées dans le tableau 6 de l’annexe) : allocation forfaitaire de naissance ; allocation mensuelle pour enfant à charge, pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 2 ans ; allocation mensuelle pour jumeaux ou pour enfants nés d’une grossesse multiple ; allocation mensuelle et journalière pour l’entretien de l’enfant sous tutelle ou curatelle ; allocation journalière pour les enfants accueillis en placement de type familial, placés dans des foyers pour enfants à risque et des centres d’accueil pour enfants séparés de leurs parents, qui sont inscrits dans des établissements d’enseignement, de la cinquième année jusqu’à leurs 18 ans ; allocation mensuelle pour enfant adopté ; allocation de scolarité.

3.Mesures de protection et d’assistance en faveur des enfants et des adolescents

95.La loi no 112/2020 a été adoptée afin de modifier le cadre réglementaire et, en particulier, la loi no 140/2013 sur la protection spéciale des enfants en danger et des enfants séparés de leurs parents, afin de protéger les enfants dont les parents sont à l’étranger ou dans une autre région du pays, de désigner les autorités chargées de l’enregistrement et du suivi des signalements d’enfants en danger et d’établir les modalités de leur garde. Les nouvelles dispositions régissent la procédure d’établissement de la garde des enfants et précisent quelles sont les personnes qui peuvent être nommées tuteurs, ainsi que leurs responsabilités.

96.Selon les données soumises par les structures territoriales d’aide sociale figurant dans le rapport statistique annuel « Enfants à risque et enfants séparés de leurs parents », 32 537 enfants étaient séparés de leurs parents à la fin de 2021, parmi lesquels 28 015 avaient un de leur parent ou les deux à l’étranger, 872 étaient temporairement privés de soins parentaux et 3 268 étaient privés de soins parentaux. Sur le nombre total d’enfants dont un de leur parent ou les deux vivaient à l’étranger, 10 775 ont été pris en charge par les autorités locales de tutelle, 9 661 ont été placés dans leur famille élargie (dont 87 enfants handicapés) et 1 114 ont été confiés à la garde d’un tiers (dont cinq enfants handicapés).

97.La décision gouvernementale relative à l’organisation et au fonctionnement du service d’aide sociale aux familles avec enfants a pour but d’aider les familles à élever et à éduquer leurs enfants, en renforçant les facteurs de protection au sein des familles et en les orientant vers les ressources communautaires pertinentes. Le service cible les familles avec enfants afin de prévenir ou de surmonter les situations à risque et de permettre aux enfants d’être élevés et de grandir dans leur milieu familial.

98.Le service d’aide aux familles fournit deux formes de soutien : un soutien primaire (soit un ensemble d’activités proposées aux familles avec enfants au niveau communautaire pour prévenir et éliminer les facteurs pouvant conduire à des situations à risque) et un soutien secondaire (soit un ensemble d’activités menées pour protéger les familles, éviter que les enfants ne soient séparés de leur famille et préparer le retour des enfants dans leur famille). Dans le cadre du soutien secondaire, les familles avec enfants peuvent bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 4 000 lei par enfant, selon les besoins.

4.Prévention et répression de la violence familiale

99.Les actes de violence familiale sont punis par le Code pénal d’une peine de cent cinquante à deux cent quarante heures de travaux d’intérêt général non rémunérés ou d’une peine d’emprisonnement de trois à quinze ans, et par le Code des contraventions d’une peine de quarante à soixante heures de travaux d’intérêt général non rémunérés ou d’une peine d’emprisonnement de sept à quinze jours.

100.Huit centres spécialisés financés par l’État − dans le nord, le centre et le sud du pays −, accueillent les victimes de violence familiale et les femmes victimes de violence. Ces centres fournissent une assistance sociale, psychologique et médicale, une aide juridictionnelle de première ligne, ainsi que des services d’hébergement temporaire. Des services spécialisés sont également fournis par des ONG.

101.Quatre services sont chargés de l’accompagnement des auteurs de violences familiales (un financé par l’État et trois par des donateurs). Il est prévu d’élaborer un cadre réglementaire et des services spécialisés pour les victimes de violences sexuelles.

102.Au cours des dernières années et avec le soutien de partenaires de développement, plusieurs formations ont été organisées pour les médecins légistes, les policiers, les procureurs, les avocats, les travailleurs sociaux, etc. En 2021, 1 091 professionnels ont bénéficié d’une formation sur les fonctions dévolues aux institutions judiciaires dans les affaires de violence familiale.

103.Les dernières modifications législatives visaient à établir un mécanisme permettant d’apporter une aide juridictionnelle d’urgence aux victimes de violences familiales et sexuelles lorsqu’elles portent plainte et demandent des mesures de protection, et prévoient de placer sous surveillance électronique les auteurs de violences familiales à l’encontre desquels des ordonnances de protection ont été émises.

104.Le Gouvernement a élaboré un site Internet (www.antiviolenta.gov.md.) pour sensibiliser à la violence, en collaboration avec des partenaires de développement.

105.En ratifiant en octobre 2021 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la République de Moldova a donné des gages de sa volonté d’intensifier ses efforts d’application de la Convention.

106.En 2021, 947 infractions qualifiées d’atteintes aux valeurs familiales ont été enregistrées, contre 866 en 2020 (+0,81%), ce qui représente 3,68 % du nombre total d’infractions.

107.En 2021, 2 609 affaires de violence familiale ont été enregistrées, contre 2 453 en 2020, soit une hausse de 1,56 %, dont :

•947 d’entre elles incluaient les éléments constitutifs d’une infraction pénale, contre 866 en 2020 (+0,81 %) ;

•1 662 d’entre elles incluaient les éléments constitutifs d’une infraction mineure (contravention), contre 1 587 en 2020 (+0,75 %).

108.Selon la classification juridique des infractions, 947 infractions portant atteinte aux relations familiales ont été enregistrées en 2021, contre 969 en 2020, dont 11 et 23 homicides respectivement en 2021 et 2020 et 918 actes de violence familiale en 2021, contre 811 en 2020. Selon la classification des infractions commises au sein du couple ou de la famille, il convient de noter que :

•445 ont été enregistrées dans la catégorie « Mauvais traitements ou autres actes de violence » ayant entraîné une atteinte de gravité moyenne à l’intégrité physique ou à la santé ;

•150 ont été enregistrées dans la catégorie « Violence psychologique » (enfermement, intimidation dans le but d’imposer sa volonté ou d’exercer un contrôle personnel sur la victime).

109.Quatre-vingt-onze affaires de violence à l’encontre de deux membres ou plus d’une même famille et 28 affaires de violence familiale ayant mis en cause des personnes contre lesquelles des ordonnances de protection avaient été émises ont été enregistrées.

110.Les 146 autres affaires ont été qualifiées d’atteintes de gravité moyenne à l’intégrité physique ou à la santé. Environ 40 cas de blessures graves ont été enregistrés, de même que six affaires de violence familiale ayant conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.

111.Onze affaires de violence familiale ayant entraîné le décès de la victime ont été recensées.

112.Il ressort de l’analyse des violences fondées sur le genre au sein de la famille que le nombre de victimes s’établit comme suit : 509 femmes, 207 femmes avec des enfants, 12 enfants et 35 hommes ; le nombre d’hommes auteurs de telles infractions s’établit à 716 et le nombre de femmes à 60.

113.En ce qui concerne les infractions de violence familiale visées par le Code des contraventions, il convient de noter que 1 427 femmes, 43 enfants et 82 hommes figuraient parmi les victimes et respectivement 1 549 hommes, 61 femmes et 5 mineurs parmi les auteurs des faits.

114.En 2021, 1 660 infractions visées par le Code des contraventions ont donné lieu aux mesures coercitives suivantes :

•51 personnes ont été condamnées à une peine de détention administrative ;

•399 personnes ont été condamnées à une peine de travaux d’intérêt général non rémunérés ;

•1 207 affaires sont en cours d’examen ;

•3 affaires ont été classées.

115.En 2021, la police a reçu 14 728 signalements de violence familiale, dont 1 963 ont été enregistrés d’office par un policier de secteur.

116.À la suite des poursuites engagées par les enquêteurs au vu des preuves recueillies, il ressort que :

•1 116 affaires ont fait l’objet d’une enquête et le procureur a ordonné l’ouverture de 99 procédures pour contravention ;

•918 procédures pénales ont été engagées pour violence familiale ;

•115 plaintes ont été classées sans suite, faute d’éléments constitutifs de l’infraction ;

•42 affaires pénales sont actuellement traitées par des fonctionnaires du parquet.

117.En 2021, la police a soumis 322 demandes de mesures de protection au tribunal en faveur de victimes de violence familiale (contre 340 en 2020), dont 5 ont été rejetées faute de motifs suffisants. Vingt-huit demandes ont été rejetées en raison du non-respect de la procédure (46 en 2020) et après qu’il eut été établi que les victimes de violence domestique ne se trouvaient pas dans une situation de crise et pouvaient engager une procédure civile auprès des tribunaux compétents, tandis que 11 demandes ont été rejetées pour d’autres motifs (contre 7 en 2020).

118.Pour assurer la protection des victimes de violence familiale, les tribunaux ont rendu 766 ordonnances de protection (contre 635 en 2020, soit une augmentation de 1,31 %), dont 265 à la demande de policiers de secteur, 12 à la demande des autorités de poursuites pénales, 4 à la demande d’un procureur, 458 à la demande directe des victimes ou de leurs représentants légaux et 29 à la demande d’autres autorités.

119.La police a supervisé l’exécution de 509 ordonnances de protection en faveur de femmes victimes (contre 402 en 2020), 12 en faveur d’enfants (contre 16 en 2020), 207 en faveur de femmes avec des enfants (contre 158 en 2020), 35 en faveur d’hommes et 3 en faveur d’hommes avec des enfants.

120.Le contrôle de la conformité des mesures de protection a révélé que les auteurs d’infractions ont enfreint 373 ordonnances de protection (comparativement à 281 l’année précédente) et que des procédures pénales ont donc été engagées sur la base des éléments constitutifs de ces infractions.

Nombre d’ordonnances de protection exécutées et nombre de violations des ordonnances de protection en 2021

121.Depuis 2017, après une évaluation des risques et sur la base de ses propres convictions, la police peut émettre des ordonnances de protection d’urgence pour assurer la protection temporaire des victimes de violence familiale. Elle écarte immédiatement l’auteur de l’infraction du logement familial et applique certaines interdictions pour assurer la sécurité de la victime et des autres membres de la famille.

122.L’analyse révèle qu’en 2021, la police a délivré 5 851 ordonnances de protection d’urgence contre les auteurs de violences familiales (contre 4 939 en 2020, soit une augmentation de 11,80 %).

123.Parmi ces ordonnances, 12 ont fait l’objet d’un recours administratif (contre 37 en 2020), 11 sont encore en vigueur (contre 32 en 2020) et une fait l’objet d’un examen par le tribunal (contre cinq en 2020). Des procédures ont été engagées à l’encontre de 726 auteurs de violences familiales pour violation des mesures de protection établies par l’ordonnance de protection d’urgence (contre 591 en 2020, soit une hausse de 12,2 %).

Nombre de violations des ordonnances de protection d’urgence et nombre d’ordonnances émises par la police en 2021

124.La police a mené des activités de prévention tertiaire auprès de 4 938 auteurs de violences familiales (contre 3 942 en 2020), afin de réduire les comportements agressifs.

125.Ainsi, en 2021, 3 724 auteurs d’infractions faisaient l’objet d’une surveillance policière (contre 2 411 en 2020) et 2 695 personnes ont été radiées du registre de surveillance (contre 2 593 en 2020). Sur le nombre total d’auteurs de violence familiale sous surveillance policière, 4 715 sont des hommes et 280 des femmes (contre respectivement 3 748 et 209 en 2020).

126.La police a apporté assistance et protection aux victimes et établi 3 920 plans de sécurité individuelle en 2021.

127.Au total, 3 809 affaires ont été confiées à d’autres autorités pour des services d’assistance et de conseil en raison d’une suspicion raisonnable que des violences allaient être commises, dont :

•2 910 affaires à un travailleur social ;

•770 affaires aux divisions de district pour l’assistance et la protection de la famille ;

•64 affaires à des ONG spécialisées ;

•5 affaires au Centre de protection et d’assistance aux victimes de violence familiale.

128.Dans le cadre de mesures volontaristes de prévention de la violence familiale, les équipes multidisciplinaires ont mené 1 301 interventions au cours de la période considérée. Environ 247 affaires concernant des enfants victimes de violence familiale ont été renvoyés aux autorités de tutelle et 55 aux services psychologiques des inspections générales de la police pour des conseils psychologiques de première ligne aux victimes en situation de crise.

129.Des activités éducatives visant à relever le niveau de connaissances sur la criminalité, à améliorer la sensibilisation, la détection et la sécurité, et à décourager les comportements violents ont été menées au sein de la collectivité. Des formations ont également été organisées pour améliorer le niveau de professionnalisme des fonctionnaires de police.

130.En collaboration avec des organisations internationales, telles que le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour la population, la mission de l’OSCE, l’Organisation internationale pour les migrations, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, ONU-Femmes, la Fondation OAK, l’ambassade de Suède et l’ambassade des États-Unis, l’Inspection générale de la police a organisé un certain nombre de formations pour les policiers sur les interventions axées sur le travail d’équipe et la pluridisciplinarité.

131.L’Inspection générale de la police a formé 331 policiers et sous-officiers de police (policiers de secteur, enquêteurs du parquet, patrouilleurs, investigateurs et autres) dans tout le pays dans le cadre des projets déployés en 2021.

132.Au cours des cinq premiers mois de 2022 (comparativement à la même période de 2021), les inspections de police ont reçu 6 012 signalements de conflits familiaux, contre 5 962 en 2021, qu’ils ont enregistrés dans les registres d’autres informations sur les infractions et les incidents (R-2), dont 539 sur la base des signalements effectués par des policiers (contre 766 en 2021). Ainsi, en 2022, les subdivisions territoriales de l’Inspection générale de la police ont enregistré 357 infractions contre les valeurs familiales et 623 cas de violence familiale, contre respectivement 371 et 646 en 2021. Les données détaillées sont présentées dans le tableau 7 de l’annexe.

133.Le nombre d’auteurs de violence sanctionnés en application des protocoles relatifs aux contraventions s’est établi comme suit : 607 hommes et 16 femmes (contre 627 hommes et 21 femmes en 2021). Le nombre de victimes se répartit comme suit : 527 femmes ; quatre enfants ; 22 hommes (contre 582 femmes, 13 enfants et 23 hommes en 2021).

134.Pour assurer la protection des victimes de violence familiale, les tribunaux ont rendu 339 ordonnances de protection (contre 337 en 2021) dont l’exécution a été supervisées par la police, parmi lesquelles :

•212 l’ont été en faveur de femmes et 19 en faveur d’enfants (contre respectivement 215 et 4 en 2021) ;

•99 concernaient des femmes et leurs enfants et 6, des hommes (contre respectivement 90 et 21 en 2021) ;

•3 en faveur d’hommes et de leurs enfants (contre 7 en 2021).

135.Le suivi du respect des mesures de protection a révélé que 173 ordonnances de protection n’ont pas été respectées (contre 177 en 2021), ce qui a donné lieu à l’ouverture de procédures pénales.

136.En 2021, les employés des services de sécurité publique relevant des inspections de la police territoriale, agissant en tant qu’agents d’exécution, ont émis 2 494 ordonnances de protection d’urgence (contre 2 317 en 2020) et dressé 288 procès-verbaux de contravention pour non-respect des mesures imposées par l’ordonnance (contre 282 en 2020).

137.La police a mené des activités de prévention tertiaire auprès de 5 240 auteurs de violence familiale afin de réduire les comportements agressifs. Ainsi, en 2022, 1 862 auteurs d’infractions faisaient l’objet d’une surveillance policière (contre 1 834 en 2021) et 1 598 personnes ont été radiées du registre de surveillance. Sur le nombre total d’auteurs de violence familiale sous surveillance policière, 4 937 personnes sont des hommes et 303 des femmes.

138.La police a également mené 3 127 activités de proximité au cours de cette période, dont 1 049 rencontres avec des citoyens et 373 avec des étudiants, 815 réunions d’information dans des établissements d’enseignement, 704 rencontres avec des groupes d’employés et 186 réunions dans le cadre des conseils de sécurité communautaires.

139.Ainsi, 589 221 citoyens ont participé à des réunions d’information et 43 541 supports d’information ont été distribués. Ces activités ont été relayées par 162 médias ; 150 communiqués de presse ont été publiés sur les sites Web et les pages Facebook des inspections de la police et 7 communiqués de presse ont été publiés dans des journaux locaux. Enfin, 3 chaînes de radio et 2 chaînes de télévision locales en ont fait mention. Des activités visant à accroître le niveau de connaissances de la population en matière de criminalité, à améliorer la sensibilisation, la détection et la sécurité, et à décourager les comportements violents ont également été menées.

Cadre législatif et réglementaire

140.La loi no 144/2021 a porté ratification de la Convention d’Istanbul et la République de Moldova est ainsi devenue le trente-cinquième État membre du Conseil de l’Europe partie à la Convention.

141.Plusieurs instruments normatifs ont été modifiés ou adoptés en vue de son application, dont la loi no 45/2007 visant à prévenir et combattre la violence familiale, le Plan d’action 2021-2022 de la stratégie nationale 2018-2023 pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence familiale, l’ordonnance conjointe du Ministère de l’intérieur, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice, du Bureau du Procureur général et du Ministère de l’éducation et de la recherche sur la mise en place d’un mécanisme interministériel de suivi et d’analyse des affaires de violence familiale entraînant la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique des victimes.

142.Ce mécanisme fait fonction de plateforme de suivi des affaires de violence familiale, en particulier celles ayant entraîné de graves conséquences ou la mort de la victime et vise, dans le même temps, à riposter avec vigueur à la violence familiale, à assurer la protection des victimes et à décourager quiconque de commettre de tels actes. Elle vise également à renforcer les efforts des équipes pluridisciplinaires afin qu’elles puissent prendre des mesures immédiates et professionnelles, à adapter le cadre réglementaire et à respecter les exigences de la Convention d’Istanbul.

143.La Commission a organisé et tenu deux réunions pendant l’année en cours, conformément à son règlement.

144.Afin de mettre en place des services spécialisés pour les victimes de violence à l’égard des femmes et de violence familiale et d’assurer leur accessibilité, le Ministère de l’intérieur entend créer des centres de justice familiale s’appuyant sur une approche intégrée et la coopération intersectorielle entre spécialistes des secteurs de la police, de la justice, de la santé et de la protection sociale, à l’image de centres similaires dans les pays européens et aux États-Unis.

145.La mission de ces centres est d’assurer l’exercice effectif du droit des victimes à la protection en les aidant à se rétablir physiquement, psychologiquement et socialement au moyen de mesures médicales, psychologiques, juridiques et sociales. La création de ces centres permettra de fournir des services urgents, intégrés et intersectoriels afin de prévenir la victimisation et les traumatismes répétés chez les victimes et de faciliter le suivi, la documentation et la collecte de preuves sur les infractions et pour les affaires pénales.

146.La Directive sur la coopération intersectorielle dans les affaires de violence familiale a été approuvée en 2022 par une ordonnance conjointe du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice et du Conseil national de l’aide juridictionnelle afin de rationaliser la coopération intersectorielle entre les institutions concernées pour prévenir et combattre la violence familiale, garantir la protection des victimes, leur sécurité et le respect de leurs droits, rationaliser le mécanisme de suivi des auteurs de ces violences et réduire leur agressivité.

5.Prévention et répression de la traite des êtres humains

147.Selon le Code pénal, les sanctions prévues pour la traite des êtres humains vont de six à vingt ans d’emprisonnement pour les infractions contre des adultes, de dix à vingt ans d’emprisonnement pour les infractions contre des enfants et la privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant deux à cinq ans. Dans le cas d’une personne morale, la peine prévue est une amende de 4 000 à 10 000 unités conventionnelles et la privation du droit d’exercer son activité, ou la liquidation.

148.Les victimes de la traite sont exonérées de responsabilité pénale dès lors qu’elles ont adopté un comportement illicite sous la contrainte. Les victimes et victimes présumées de la traite des êtres humains bénéficient de conseils et d’informations sur la gamme de services spécialisés nécessaires à leur réadaptation.

149.Des services spécialisés sont fournis avec le consentement des bénéficiaires et de l’aide est apportée aux victimes, qu’elles soient ou non disposées à participer en tant que témoins aux procédures pénales.

150.Ces services spécialisés sont fournis par sept centres financés par le budget de l’État et le service d’aide et de protection pour les victimes réelles et présumées de la traite.

151.En 2018, un projet pilote a été mis en place sur décision du Conseil supérieur de la magistrature afin de fournir une spécialisation à six juges du tribunal et de la cour d’appel de Chișinău chargés de l’examen des affaires pénales relatives à la traite des êtres humains et aux affaires connexes.

152.Le programme de création et de déploiement du mécanisme national d’orientation pour la protection et l’assistance aux victimes de la criminalité (2022-2024) et le plan d’action correspondant ont été approuvés, conformément à la loi no 137/2016 relative à la réadaptation des victimes de la criminalité.

153.Par mesure d’assistance spéciale, les victimes réelles et potentielles de la traite sont informées de leurs droits conformément à la législation nationale et aux instruments internationaux. Les procureurs et fonctionnaires du parquet ont connaissance du droit des victimes de bénéficier d’une protection. Pour aider les victimes, le Bureau du procureur général a publié en 2021 une directive visant à améliorer la fourniture de services de soutien aux victimes de la traite et aux enfants victimes d’exploitation sexuelle.

154.En 2021, le Bureau du procureur du district de Telenesti a délivré une ordonnance de protection pour assurer la sécurité d’une victime de la traite.

155.La directive générale sur les enquêtes relatives aux infractions relevant du Code pénal, approuvée par le Procureur général, a renforcé la réactivité des organes chargés de l’application de la loi dans les cas où les victimes ou témoins de la traite ont subi des actes d’intimidation pour les inciter à modifier leur témoignage. Ainsi, cinq procédures pénales ont été engagées en application du Code pénal pour incitation à faire de fausses déclarations dans des affaires de traite des êtres humains et de trafic d’enfants.

156.Conformément à l’article 26 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, les Parties doivent prévoir la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes. Au cours de la période considérée, les procureurs ont classé quatre affaires de traite des êtres humains et de trafic de migrants en application de cet article.

157.En 2021, suite aux demandes soumises par les procureurs, sept victimes de la traite des êtres humains et de la traite des enfants ont été interrogées par le juge d’instruction dans des locaux spécialement aménagés et équipés de moyens d’enregistrement audio et vidéo afin de prévenir toute revictimisation.

158.En outre, 17 victimes de la traite ont bénéficié d’une assistance juridique après avoir été informées de leurs droits procéduraux.

Procédures pénales engagées

159.Un total de 202 infractions de traite ont été enregistrées dans l’ensemble du pays en 2021 (contre 222 en 2020) et ont donné lieu à l’ouverture de procédures pénales.

160.L’analyse des affaires de traite recensées en 2021 montre une augmentation des cas de traite d’adultes et une diminution du nombre de cas de traite d’enfants, par rapport à 2020.

161.Les autorités chargées de l’application de la loi ont manifesté un intérêt accru pour l’élaboration d’un nouveau mécanisme national d’orientation et l’approbation de procédures de détection, d’enquête et de poursuite des cas d’exploitation d’enfants au moyen des technologies de l’information et de la communication. Le Conseil supérieur de la magistrature a prolongé le mandat des juges spécialisés dans les affaires de traite de un à cinq ans.

162.La diminution du nombre de cas est également due aux restrictions de voyage, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.

Affaires ayant l’objet d’enquêtes et de poursuites effectives

163.En 2021, 174 affaires de traite et d’infractions connexes ont été traitées (contre 198 en 2020), des inculpations ont été prononcées dans 87 affaires (102 en 2020), 12 affaires pénales ont été abandonnées (contre 18 en 2020) et 75 classées sans suite (contre 78 en 2020).

164.Conformément au Code pénal, 51 affaires de traite d’enfants ont été traitées, dont 25 ont été renvoyées devant la justice pour un examen au fond, deux affaires ont été abandonnées et 24 affaires ont été classées sans suite.

165.Parmi le nombre total d’affaires pénales renvoyées devant la justice figuraient 14 affaires d’exploitation sexuelle et 11 affaires d’exploitation par le travail. Cinq affaires d’exploitation sexuelle, 19 affaires d’exploitation par le travail et deux affaires d’exploitation par la mendicité ont été abandonnées et classées sans suite.

166.Treize affaires de traite d’enfants ont été traitées, dont six ont été jugées, trois abandonnées et quatre classées sans suite.

167.Toutes les affaires renvoyées devant la justice relevaient d’une forme quelconque d’exploitation. Le nombre total d’affaires rejetées et classées sans suite comprend quatre affaires d’exploitation sexuelle, deux affaires d’exploitation par le travail et une affaire d’exploitation par la mendicité.

168.En 2021, les procureurs ont ordonné des enquêtes financières dans huit affaires de traite et d’infractions connexes qui ont abouti à la saisie de biens d’une valeur de plus de 28 891 720 lei moldoves.

Cadres juridiques et réglementaires (modifiés ou nouveaux)

169.Afin de faciliter l’application des dispositions de la décision gouvernementale no 270/2014, le guide pratique du mécanisme de coopération intersectorielle a été approuvé en 2021 par une ordonnance conjointe du Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de l’éducation et de la recherche, comme le mentionne également le paragraphe 40 du présent rapport. Le chapitre 2.9 de ce guide pratique (Traite des enfants) définit la notion de traite des enfants et énumère les signes permettant de la détecter.

170.Avec le soutien de la mission de l’OIM en République de Moldova, un guide d’information sur la traite des êtres humains a été élaboré à l’intention des employés du secteur du transport international de passagers, afin de leur permettre de détecter et d’orienter les victimes réelles ou présumées de la traite.

Aide sociale et protection des victimes réelles et potentielles de la traite des êtres humains

171.En 2021, 357 personnes ont été victimes de la traite (335 adultes, dont 130 femmes et 205 hommes ; 22 enfants, dont 21 filles et 1 garçon), contre 139 personnes en 2020 (116 adultes, dont 29 femmes et 87 hommes ; 23 enfants, dont 20 filles et 3 garçons).

172.En 2021, 77 victimes de la traite ont été prises en charge dans les centres d’assistance et de protection des victimes réelles et potentielles de la traite des êtres humains, financés par le budget de l’État, dont 58 adultes (30 femmes et 28 hommes) et 19 mineurs (18 filles et 1 garçon).

173.En 2021, la mission de l’OIM et ses partenaires sont venus en aide à 376 personnes (95 victimes de la traite et 281 victimes potentielles). Sur le nombre total de victimes de la traite ayant bénéficié d’une assistance, 41 ont été victimes d’exploitation. La plupart d’entre elles (56) ont été exploitées par le travail (travail forcé, élevage d’animaux), 32 ont été victimes d’exploitation sexuelle, six d’exploitation par le mendicité et une d’exploitation par le travail et sexuelle. En 2021, quatre ONG sont venues en aide à 45 victimes de la traite et à 15 de leurs enfants en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion.

174.En 2021, 58 enfants victimes ont été admis dans le programme d’assistance, contre 35 les années précédentes. Les filles représentaient 91 % des nouveaux bénéficiaires. Le plus jeune bénéficiaire était âgé de 5 ans et la plupart étaient âgés de 10 à 13 ans, ce qui confirme la tendance à la baisse de l’âge des enfants victimes d’exploitation sexuelle.

175.Les enfants victimes ont bénéficié d’une assistance juridique, d’audiences spéciales, ainsi que d’évaluations et de suivis psychologiques. En 2021, les psychologues du centre « La Strada » ont pris en charge 26 enfants victimes ou témoins de la traite, d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuels, rédigé onze rapports d’évaluation psychologique pour les organismes chargés de l’application de la loi et les tribunaux, apporté une aide psychologique avant et pendant la procédure pénale, mené 72 interventions, etc.

176.En juin 2014, une permanence téléphonique gratuite pour les enfants a été mise en place (116 111). Ce service est géré par le Ministère du travail et de la protection sociale et animé par l’ONG « CNFACEM ». Il offre un accès direct et gratuit à des conseils et suivis psychologiques et fournit aux bénéficiaires des informations sur leurs droits et les recours dont ils disposent. Au cours de la période considérée, les conseillers ont traité sept affaires, dont six d’exploitation par le travail et une de traite potentielle. Celles-ci ont ensuite été transmises aux autorités compétentes chargées de la protection de l’enfance.

177.L’Agence nationale d’aide sociale gère l’activité du Centre d’assistance et de protection des victimes réelles et potentielles de la traite de Chișinău.

178.Le centre peut accueillir 34 personnes, dont 24 femmes et couples mère-enfant et 10 enfants séparés de leurs parents.

179.En 2021, 260 personnes ont bénéficié d’une assistance et d’une protection au centre, dont 169 d’un hébergement (57 femmes et 112 enfants, dont 63 filles et 49 garçons) et 91 de services de jour (43 adultes, dont 29 femmes et 14 hommes ; 48 enfants, dont 27 filles et 21 garçons). Sur le total de 169 personnes ayant bénéficié d’un logement, 133 ont été pris en charge par les services destinés aux adultes, dont :

•Victimes de la traite − 10 femmes ; Enfants victimes de la traite − 1 fille ; victimes de violences familiales − 115 personnes (24 femmes et 71 enfants, dont 28 filles et 43 garçons) ; migrants en difficulté − 7 (3 femmes et 4 enfants, dont 2 filles et 2 garçons) ;

•36 enfants (32 filles et quatre garçons) ont été pris en charge par les services destinés aux enfants dont 11 filles victimes de la traite, 23 enfants victimes de violences familiales (21 filles et 2 garçons) et 2 garçons rapatriés.

180.Au centre, adultes et enfants bénéficient d’un large éventail de services qui, en 2021, relevaient de deux plateformes (services de jour et services d’hébergement) comme suit : i) accompagnement à l’arrivée dans le pays − à la demande du Ministère du travail et de la protection sociale ou de l’OIM ou des deux : 4 personnes ont bénéficié d’une assistance à l’arrivée ; ii) hébergement temporaire − 169 bénéficiaires (57 adultes, 112 enfants) ; iii) assistance sociale − 260 bénéficiaires (100 adultes, 60 enfants) ; iv) aide psychologique − 103 bénéficiaires (53 adultes, dont 51 femmes et 2 hommes, et 53 enfants, dont 35 filles et 18 garçons) ; v) soins de santé − 93 personnes (43 femmes, 50 enfants, dont 35 filles et 15 garçons) ; vi) aide juridictionnelle − 17 bénéficiaires (13 adultes, dont 11 femmes et 2 hommes, et 4 enfants, dont 3 filles et 1 garçon).

181.Le Centre d’assistance et de protection des victimes réelles et potentielles de la traite est en activité depuis février 2021. Mis en place par le Ministère du travail et de la protection sociale et l’Agence nationale de l’aide sociale, en partenariat avec la mission de l’OIM en République de Moldova, il peut héberger et venir en aide à un maximum de 10 bénéficiaires simultanément, des hommes adultes victimes réelles ou présumées de la traite des êtres humains et d’autres infractions connexes, pour une période déterminée, afin de les aider à se rétablir, à se réadapter socialement, à reprendre une vie active, à réintégrer leur famille et à regagner leur autonomie.

182.Les services du centre sont adaptés à la situation et aux circonstances individuelles des bénéficiaires, dans le respect des dispositions légales applicables et des normes de qualité, afin de leur offrir un hébergement temporaire dans des conditions sûres, des services de jour, des repas, des vêtements et articles d’hygiène personnelle, une assistance psychologique, sociale et juridique, des soins de santé, une aide pour l’acquisition de compétences pratiques, des services d’orientation vers des programmes de reconversion professionnelle et d’emploi, etc.

183.Le centre collabore avec les services locaux, territoriaux et centraux, y compris les prestataires de services non gouvernementaux, afin d’exécuter efficacement les tâches qui lui sont dévolues et de veiller à ce que les bénéficiaires aient accès à d’autres services ou soient orientés vers eux. Il facilite le processus de (ré)intégration des bénéficiaires dans leur famille biologique (ou dans leur famille élargie) et dans la collectivité grâce à la coopération et, le cas échéant, en les orientant, à la fin de la période de placement, vers des équipes pluridisciplinaires territoriales.

184.En 2021, le centre a apporté une assistance spécialisée à 18 personnes (14 ont bénéficié d’un hébergement et d’un accompagnement et 4 de services de jour). Sur le nombre total de personnes ayant bénéficié d’une assistance, 15 ont coopéré avec les autorités répressives et participé à des procédures pénales comme parties lésées. Les documents d’identité ou d’état civil de sept bénéficiaires ont été restitués. Deux d’entre eux ont reçu l’aide nécessaire pour obtenir des prestations sociales. Par ailleurs, 16 hommes ont bénéficié d’un accompagnement psychologique.

Article 11

1.Droit à une amélioration constante du niveau de vie

185.Le système de suivi et d’évaluation de la pauvreté en République de Moldova a été approuvé par la décision gouvernementale no 851/2005. En vertu de cette décision, le Bureau national de la statistique recueille les données nécessaires à la construction des indicateurs de pauvreté et au calcul des seuils de pauvreté, et réalise l’enquête sur le budget des ménages, qui est la principale source de données pour l’analyse de la pauvreté.

186.La République de Moldova a réalisé des progrès importants ces dernières années en matière de réduction de la pauvreté (en termes d’aide sociale), conformément aux seuils internationaux ou nationaux. Les transformations du système de protection sociale au cours des dix dernières années ont donné des résultats positifs en termes de couverture sociale des groupes vulnérables et d’efficacité au regard des coûts.

187.Le programme d’aide sociale est le principal instrument faisant fonction de filet de sécurité sociale pour les familles pauvres (dénommées familles défavorisées dans la législation) et de levier de sortie de la pauvreté. Le programme d’assistance sociale « Ajutor Social » a été lancé en 2008 et repose sur une méthode d’évaluation indirecte au moyen de données sur les transferts de type monétaire, au lieu de celles sur les prestations catégorielles. Le programme a été introduit pour remédier à la fragmentation des programmes de protection sociale et au manque d’efficacité des investissements publics dans ce domaine.

188.Le programme d’aide sociale s’adresse aux familles défavorisées afin de réduire la pauvreté et de promouvoir l’autosuffisance. Il vise à assurer un revenu mensuel minimum garanti − une prestation minimale garantie par l’État aux familles (actuellement 1 363 lei) en fonction de leurs revenus, de la situation professionnelle des membres de la famille et d’un score (calculé au moyen d’un test de substitution) d’évaluation de la situation familiale. Pour devenir bénéficiaires de l’aide sociale, les familles doivent remplir ces trois critères. Les familles éligibles au programme ont également droit à une allocation fixe pour la période hivernale (700 lei par mois pour la période allant du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022). Le seuil de revenu pour bénéficier de cette allocation est plus élevé que celui de l’aide sociale, si bien qu’un plus grand nombre de familles peuvent y prétendre.

189.L’allocation d’aide sociale et l’allocation pour la période hivernale permettent de subvenir aux besoins de base (nourriture, médicaments, vêtements et chaussures, services, chauffage et frais de scolarité, etc.), sans condition, ni restriction.

190.En outre, les données statistiques sur l’application de la loi relative à l’aide sociale montrent que la plupart des bénéficiaires de l’aide sociale (76 %) sont des familles vivant dans des zones rurales. D’autres données détaillées sont présentées dans le tableau 8 de l’annexe.

191.L’amélioration du niveau de vie passe également par la prévention de la corruption et, en particulier, des pots-de-vin. Au moins deux fois par an, le Centre national de lutte contre la corruption dispense une formation continue aux agents de l’État afin de garantir l’intégrité institutionnelle dans les domaines suivants : régime juridique des cadeaux, protection des lanceurs d’alerte, régime juridique de l’influence excessive, favoritisme, etc., dans le but de garantir et d’évaluer l’intégrité des institutions.

192.Les agents du Centre national de lutte contre la corruption ont participé au lancement du cours à distance « Lutte contre la corruption et intégrité » qui se compose de trois modules : informations générales sur la corruption, la lutte contre la corruption et l’intégrité ; mesures visant à assurer l’intégrité des institutions ; et contrôle de l’intégrité et établissement des responsabilités en cas de manquements.

193.En août 2022, 1 457 fonctionnaires étaient inscrits sur la plateforme et 980 d’entre eux avaient validé leur formation. En 2021, afin de prévenir la corruption au sein de la police, le Centre national de lutte contre la corruption a lancé une campagne d’information et de sensibilisation intitulée « Signalez ! Votre attitude compte ! ». Au cours de cette campagne, les agents du Centre national de lutte contre la corruption ont formé 1 302 policiers dans le cadre de 21 séances d’information, soit l’équivalent du nombre d’inspections territoriales menées sur l’ensemble du territoire. Cette campagne s’est poursuivie en 2022 avec 20 séances de formation auxquelles 1 050 autres policiers ont participé.

194.La campagne d’information menée dans le système éducatif, intitulée « Intégrité, pour un système éducatif crédible », a été lancée en novembre 2021 et s’est poursuivie en 2022 pour le personnel du secteur de l’éducation. À cette occasion, 930 responsables et enseignants des divisions de l’éducation des districts ont bénéficié d’une formation.

195.Une campagne d’information a été lancée en 2022 à l’initiative de la Division générale de l’aide médicale et sociale de la mairie de Chișinău, accompagnée de formations pour les divisions territoriales d’aide sociale du municipe de Chișinău auxquelles ont participé 120 fonctionnaires. Seize formations ont par ailleurs été organisées pour les établissements de santé du municipe de Chișinău, auxquelles ont participé 1 434 membres du personnel soignant.

196.Deux campagnes nationales d’information et de sensibilisation ont été lancées en avril 2022 :

•« L’intégrité, pour des services publics de qualité » : 40 formations organisées par l’Agence des services publics pour 1 027 fonctionnaires ;

•« Lutte contre la corruption dans le secteur forestier » : 23 formations animées par l’Agence Moldsilva et le Ministère de l’environnement pour 1 501 fonctionnaires et 30 étudiants sur le terrain ;

•Trois autres campagnes d’information et de sensibilisation ont également été menées en mai 2022 ;

•« L’intégrité dans le système de soins de santé », menée par le Centre national de lutte contre la corruption, en partenariat avec le Ministère de la santé et la Caisse nationale d’assurance maladie. Dix-neuf formations ont été proposées à 1 196 professionnels de santé ;

•« Des épreuves de baccalauréat sans corruption », menée par le Centre national de lutte contre la corruption avec le Ministère de l’éducation et de la recherche et l’Agence nationale des programmes d’études et de l’évaluation. Sept activités de formation ont été organisées pour 450 personnes, y compris les présidents et les secrétaires des centres d’examen du baccalauréat 2022 ;

•« Un cours sur l’intégrité dans mon école/université », réalisée par des bénévoles du Centre national de lutte contre la corruption, en collaboration avec les formateurs de la division « Éducation » du Centre. Vingt-quatre cours ont été donnés à 829 participants dans quelque 17 établissements d’enseignement à travers le pays.

197.La campagne « L’intégrité expliquée aux enfants » a débuté en juillet 2022, avec sept séances de formation auxquelles ont participé environ 475 enfants.

198.La loi autorise les membres du personnel d’organismes publics, dont les juges, à accepter certains cadeaux, comme ceux offerts par politesse ou reçus à l’occasion d’actes protocolaires. Le règlement relatif au régime juridique des cadeaux (Décision gouvernementale no 116/2020) énonce la procédure d’enregistrement, d’évaluation, de détention, d’utilisation et de restitution des cadeaux offerts par politesse ou à l’occasion d’actes protocolaires (cadeaux admissibles) et des cadeaux non admissibles.

199.Les autorités responsables de l’examen des signalements d’infractions à la loi sont les employeurs, dans le cas où ces infractions sont commises en interne, et le Centre national de lutte contre la corruption, dans le cas des signalements concernant des infractions externes (loi no 122/2018).

En tant qu’autorité responsable de l’examen des signalements d’infractions à la loi, le Centre national de lutte contre la corruption doit :

•Promouvoir la permanence téléphonique nationale de lutte contre la corruption et garantir son bon fonctionnement ;

•Enregistrer les signalements d’infractions à la loi reçus par écrit, au moyen du dispositif électronique de signalement en ligne, ainsi que ceux reçus par la permanence téléphonique nationale de lutte contre la corruption, qui répondent aux exigences énoncées ;

•Examiner les signalements d’infractions à la loi relevant de la corruption et notifier à l’employé les résultats de cet examen dans les délais prescrits ;

•Dans les trois jours ouvrables, transmettre aux autres entités publiques les signalements concernant d’autres infractions constituant une menace ou un préjudice pour l’intérêt public.

200.Depuis 2019, le Centre a enregistré et examiné 11 signalements externes d’infractions à la loi. Le statut de lanceur d’alerte a été accordé à sept personnes ; les quatre autres personnes n’ont pas sollicité ce statut.

201.L’intégrité des acteurs du secteur de la justice, leur responsabilité et la lutte contre la corruption ont été élevés au rang d’objectifs nationaux. Ainsi, grâce à l’application des dispositions du premier document d’orientation générale pour le secteur de la justice, les résultats suivants ont été obtenus en la matière :

•De nouveaux mécanismes pour prévenir la corruption et garantir l’intégrité du secteur de la justice ont été mis en place ;

•Les codes de déontologie des acteurs du secteur de la justice ont été révisés et des mécanismes d’enquête et de riposte en cas de manquement à l’éthique ont été créés ;

•De nouveaux mécanismes de sélection, d’évaluation de la performance et de responsabilité disciplinaire des juges ont été créés ; le rôle et le statut des services d’inspection judiciaire ont été renforcés ;

•Des réformes législatives et institutionnelles ont été engagées pour renforcer les compétences administratives du Conseil supérieur de la magistrature et de ses organes spécialisés ;

•Les procédures d’exécution des décisions de justice ont été révisées ;

•Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des professions judiciaires (notaires, avocats, huissiers de justice, experts judiciaires, médiateurs, administrateurs agréés, traducteurs/interprètes) ont été révisées et renforcées ;

•Le parquet, ses organes de gestion et le statut des procureurs ont été réformés  ; des bureaux de procureurs spécialisés ont été créés et renforcés, etc.

202.En 2018, la modification de la loi régissant la responsabilité disciplinaire des juges a porté création de jure d’un mécanisme efficace obligeant les juges à rendre compte de leur conduite. Ces modifications ont porté sur le mécanisme d’examen des fautes disciplinaires et ont permis de renforcer le rôle de l’inspecteur judiciaire, d’empêcher des interprétations trop vagues de ce qui constitue une faute disciplinaire et de clarifier le processus de sélection des membres suppléants de la chambre disciplinaire.

203.Les modifications adoptées en 2018 dans le cadre de la réforme du système judiciaire avaient aussi pour but d’accroître l’efficacité et l’indépendance de la magistrature et, en particulier, de renforcer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature pour assurer la promotion d’un système de sélection et d’évolution de la carrière des juges transparent et fondé sur le mérite, d’uniformiser les procédures de nomination des juges, d’établir des critères objectifs de compétence en matière de mutation et de promotion des juges, de limiter à un seul mandat la fonction de membre du Conseil supérieur de la magistrature, de restreindre les droits de vote du Procureur général, du Président de la Cour suprême et du Ministre de la justice sur les questions relatives à la carrière des juges et de mettre en place un système efficace de recours des décisions du Conseil supérieur de la magistrature.

204.Des mesures législatives et pratiques ont été prises pour garantir l’accès à la justice. Ainsi, le sous-système de gestion des dossiers judiciaires électroniques, qui fait partie du système intégré de traitement des dossiers, a été reconfiguré de manière à permettre la création et le traitement de dossiers électroniques, sur demande soumise en ligne aux tribunaux, de même que l’accès aux dossiers par les parties, la coordination électronique du calendrier des audiences par les participants aux procédures, la soumission de preuves et la distribution des pièces en format électronique et l’introduction d’un mécanisme de notification de citations à comparaître par voie électronique. Les tribunaux ont été équipés en conséquence. L’informatisation est l’une des mesures visant à atténuer les effets de la réforme du système judiciaire, sachant que les parties ne comparaissent désormais devant le juge que lorsque l’affaire doit être entendue en audience.

205.La procédure civile a été simplifiée, conformément aux modifications apportées en 2018 au Code de procédure civile. Ainsi, le nombre de démarches pour contester des décisions de justice a été réduit, les mécanismes visant à garantir le droit des participants à la procédure à une défense et à la publicité des débats ont été rationalisés, les préparatifs des audiences ont été améliorés, des procédures simplifiées et accélérées ont été introduites pour certaines affaires civiles, en particulier des dispositions anti-abus et des règles applicables à l’enregistrement des preuves et à la formulation des objections lors des procédures judiciaires, et les voies de recours ont été améliorées.

206.Le Code pénal a été modifié par la loi no 165/2020 afin d’adapter les sanctions pénales pour les infractions de corruption et d’alourdir les peines de prison pour les infractions suivantes : blanchiment d’argent, trafic d’influence, exercice de fonctions publiques en situation de conflit d’intérêts, abus de pouvoir ou abus de fonction.

207.Un nouveau document d’orientation intitulé « Stratégie visant à garantir l’intégrité et l’indépendance de l’appareil judiciaire pour 2022-2025 » a été adopté en 2021 pour assurer la continuité des réformes de la justice. Il définit une approche stratégique et systémique des problèmes existants et précise les outils nécessaires pour faire face à leurs conséquences prévisibles. L’indépendance, la responsabilité et l’intégrité des acteurs de la justice constituent l’un des trois axes stratégiques d’intervention du document d’orientation.

208.En vertu des dispositions de la loi no 26/2022, l’évaluation de l’intégrité des candidats aux postes de membres du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil supérieur des procureurs (procédure de présélection) et de leurs conflits d’intérêts potentiels est en cours et sera suivie d’une procédure d’agrément externe de tous les magistrats de l’appareil judiciaire actuel. Ce mécanisme a fait l’objet de consultations avec les organisations internationales compétentes.

209.En ce qui concerne les mesures visant à rationaliser le travail des autorités chargées de la lutte contre la corruption, le Ministère de la justice est sur le point de finaliser le projet de loi correspondant afin de circonscrire les responsabilités du parquet anti-corruption aux enquêtes sur les affaires de corruption de haut niveau et de restructurer le Centre national de lutte contre la corruption. D’une manière générale, il est proposé que les affaires de petite corruption soient examinées par les parquets territoriaux, qu’une liste des questions relevant de la compétence du Centre national de lutte contre la corruption ou du parquet anticorruption soit établie, et que des seuils élevés soient fixés de manière à ce que seules les faits susceptibles d’être qualifiés de grande corruption continuent de relever de la compétence du parquet anticorruption.

2.Mesures prises pour garantir l’accès aux services d’approvisionnement en eau et d’assainissement

210.Le Gouvernement souscrit aux recommandations de l’ONU sur l’intensification des efforts visant à améliorer l’accès à des services d’assainissement et d’approvisionnement en eau potable gérés de façon sûre, et s’attache à les appliquer. Le programme national pour la mise en œuvre du protocole sur l’eau et la santé (2016-2025), qui fixe les objectifs nationaux et les mesures visant à les atteindre, est en cours d’exécution. En 2021, selon les données nationales, 70 % de la population générale, dont 98 % de la population urbaine et 48 % de la population rurale, avaient accès à un système d’approvisionnement en eau géré de façon sûre, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à 2020. Les registres montrent que 88 % des écoles maternelles et des établissements scolaires ont accès à un système d’approvisionnement en eau géré de façon sûre. Selon le Bureau national de la statistique, le nombre de localités ayant accès à des systèmes d’approvisionnement en eau a augmenté de 58 en 2020 par rapport à 2017. Environ 82 % des localités sont raccordées à des systèmes d’approvisionnement en eau, et environ 18 % des localités rurales n’ont pas accès à des systèmes d’approvisionnement en eau.

211.Afin de garantir aux groupes vulnérables et marginalisés un accès équitable à l’eau et à l’assainissement, le cadre réglementaire et institutionnel a été analysé de manière à cerner les obstacles à sa mise en place et les mécanismes financiers nécessaires aux aménagements qui s’imposent. Il ressort de cette analyse que les principaux facteurs influençant l’accès à l’eau et à l’assainissement dans le pays sont la zone de résidence et le niveau de revenu des ménages. Selon les données disponibles, les ménages ruraux et pauvres ont deux fois moins accès à l’eau et à l’assainissement que les ménages urbains et à revenus élevés. Les données montrent également que si les inégalités en matière d’accès à l’eau diminuent, les inégalités en matière d’assainissement sont plus prononcées, principalement en raison de la faiblesse des investissements dans les zones rurales.

212.Pour assurer la réalisation des mesures prioritaires dans le domaine de la protection de l’environnement, le programme d’activités 2021-2022 du Gouvernement s’est fixé pour principal objectif de mettre en place une infrastructure de gestion intégrée des déchets ménagers solides qui soit bien planifiée et conçue. À cette fin, le Ministère de l’environnement a intensifié les mesures d’application de la loi no 89/2020 portant ratification de l’accord de financement avec la Banque européenne d’investissement dans le cadre du projet d’amélioration des services de gestion des déchets solides en République de Moldova, avec un prêt de 25 millions d’euros, représentant la première tranche d’un prêt approuvé de 100 millions.

213.La stratégie de gestion des déchets de la République de Moldova pour la période 2013‑2027 est en cours d’exécution. Elle vise à orienter les activités de développement des infrastructures et des services pour une gestion appropriée des déchets afin de protéger l’environnement et la santé de la population, de donner la priorité aux initiatives respectant les principes de la hiérarchie des déchets de l’Union européenne (réduire, réutiliser, recycler, récupérer, éliminer) et d’utiliser des outils d’évaluation du cycle de vie pour compléter les orientations générales et ajuster au mieux les solutions les plus efficaces en matière de gestion des déchets.

214.Un document d’orientation intitulé « Programme national de gestion des déchets pour 2022‑2027 » a été élaboré et soumis à une consultation publique. Il garantira l’alignement sur les documents de politique environnementale, qui contribuent indirectement au développement du secteur, notamment par l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, la réorientation de l’activité des petites et moyennes entreprises (PME) en faveur d’une économie plus verte (production plus propre et consommation durable), en particulier au moyen de pratiques durables de passation des marchés publics.

215.Il convient également de signaler la réglementation sur l’élimination progressive des produits ou articles en plastique (sacs en plastique, à l’exception des sacs biodégradables) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 et interdit la vente ou l’utilisation d’assiettes, de gobelets, d’ustensiles et de bâtonnets jetables en plastique, à l’exception des ceux qui sont biodégradables.

216.Un nouvel élément de la politique de gestion des déchets est la création, au sein du Ministère de l’environnement, d’un service des politiques en matière d’économie circulaire et d’instruments économiques, qui permettra de collaborer plus efficacement avec les entreprises au moyen d’une plateforme d’échanges et de dialogue. L’élaboration de politiques en matière d’économie circulaire, d’économie verte, d’instruments économiques environnementaux, de redevances et taxes environnementales et de filières à responsabilité élargie des producteurs font partie des orientations prioritaires de ce service.

217.Le règlement relatif aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs a été approuvé afin de faire respecter le principe de responsabilité élargie des producteurs, de même que les règlements et le suivi de la réalisation des objectifs en matière de collecte des déchets.

Article 12

1.Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre

218.La couverture sanitaire universelle et l’élimination des inégalités en santé − deux engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale de développement « Moldova 2030 » et du projet de stratégie nationale de santé pour 2031, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies − contribuent à la réalisation du droit à la santé consacré par la Constitution.

219.Un dispositif financier destiné à faciliter la réalisation de la couverture santé universelle a été mis en place par le régime d’assurance maladie obligatoire afin d’augmenter le financement du système de santé, d’améliorer l’accès aux services de santé, de réduire les frais à la charge des patients et d’utiliser efficacement les crédits budgétaires alloués à la santé.

220.L’affiliation au régime d’assurance maladie est obligatoire. Depuis la mise en place du régime obligatoire en 2004, la part des assurés dans la population totale a augmenté et elle passée de 67 à 88 % en 2020 (fig. 1, annexe). Environ 12 % de la population moldove ne sont pas couverts par le régime d’assurance maladie obligatoire.

221.La plupart des assurés le sont par l’État (63,3 % de la population) ; les salariés représentent 34,2 %. Seulement 2,5 % des assurés le sont à titre individuel (63 000 contribuables).

222.En 2020, le Gouvernement a étendu l’assurance maladie à 14 catégories de personnes non-cotisantes grâce à des transferts du budget de l’État vers la Caisse d’assurance maladie obligatoire, soit quatre catégories de plus qu’en 2004, date à laquelle le régime a été mis en place.

223.Le régime d’assurance maladie obligatoire ne couvre pas les membres du personnel des organismes de défense et des services répressifs (Ministère de la défense, Ministère de l’intérieur, Service du renseignement et de la sûreté). Ceux-ci bénéficient de services de santé fournis par des établissements de santé institutionnels, financés principalement par le budget de l’État.

224.Selon les dispositions du programme unique de l’assurance maladie obligatoire, les soins de santé primaires et d’urgence sont accessibles à tous, que les intéressés soient assurés ou non, ce qui garantit une couverture universelle de la population pour cette catégorie de services de santé.

225.En cas de maladies à caractère social telles que la tuberculose, le VIH/sida, les cancers, les maladies psychiatriques et infectieuses, les patients bénéficient de services de santé pris en charge par la Caisse d’assurance maladie obligatoire, y compris de soins ambulatoires et hospitaliers spécialisés.

226.La Caisse d’assurance maladie obligatoire prend également en charge le traitement de la toxicomanie, que les intéressés soient assurés ou non. Chaque année selon les registres, environ 550 toxicomanes sont pris en charge en milieu hospitalier et environ 4 700 personnes en ambulatoire. Le Dispensaire national d’addictologie dispense des conseils et des soins médicaux hospitaliers en hôpital de jour à environ 400 personnes et des soins médico-sociaux ambulatoires à environ 240 personnes en postcure de désintoxication. Au cours des cinq dernières années, aucun décès par surdose de produits stupéfiants ou usage de stupéfiants altérés n’a été enregistré. En 2021, 87 décès liés à des maladies non contagieuses ont été recensés parmi les usagers de drogues.

227.Des initiatives de réduction des risques, en particulier au moyen de traitements de substitution, sont menées auprès des populations clés. Des services de dépistage du VIH/sida, des hépatites virales B et C, de la tuberculose et des infections sexuellement transmissibles (syphilis) et de leur traitement sont assurés parmi les usagers de drogues injectables conformément aux protocoles nationaux. Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans l’application des mesures de réduction des risques. Grâce à leur vaste réseau national, elles assurent la distribution de seringues, de lingettes alcoolisées, de préservatifs et de médicaments pour la prophylaxie préexposition au VIH (PrEP), et proposent des tests de dépistage du VIH (https://positivepeople.md/programe-de-reducere-a-riscurilor-in-moldova).

228.La Caisse d’assurance maladie obligatoire permet à la population d’avoir accès aux médicaments. Le nombre de médicaments remboursés a augmenté et, partant, l’éventail des pathologies traitées. Les médicaments remboursés par l’assurance maladie sont prescrits non seulement pour des traitements au long cours en ambulatoire, mais aussi pour des traitements épisodiques dispensés dans des centres de soins de jour, des cliniques de physiothérapie ou à domicile. Ainsi, 163 dénominations communes internationales sont inscrites dans la liste des médicaments remboursés, ce qui correspond à 768 marques de médicament pour le traitement de 18 pathologies.

229.En ce qui concerne les soins de santé primaires, un réseau de 41 cliniques pour jeunes a été mis en place pour la prise en charge des problèmes de santé des adolescents. Ces cliniques dispensent des soins de santé et des conseils sur les infections sexuellement transmissibles et l’infection par le VIH, les grossesses non désirées, les problèmes de santé mentale, la violence, les traumatismes, la stigmatisation et la discrimination, etc. Trente cliniques pour jeunes ont été équipées de fauteuils gynécologiques adaptés aux filles et aux femmes en situation de handicap, afin de leur permettre d’avoir accès aux services de santé reproductive.

230.Lors de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), les ressources nationales et celles des partenaires de développement ont été mobilisées afin de pouvoir faire face aux effets de la pandémie et de garantir l’accès aux soins de santé pendant cette urgence de santé publique. Des règles claires ont été établies pour assurer la continuité des soins aux personnes atteintes de certaines maladies (cancers, insuffisances rénales, etc.) et aux femmes enceintes, qui nécessitent des soins qu’il est impossible de différer ou de dispenser à distance. Le personnel soignant a bénéficié de formations en ligne dans toutes les questions relevant de leur domaine de compétences.

231.La stratégie 2016-2025 de mise en valeur des ressources humaines du système de santé a été élaborée et approuvée pour renforcer les effectifs soignants et des mesures ont été prises pour inciter les jeunes professionnels à exercer dans des établissements de santé en zone rurale. En 2020, l’allocation forfaitaire versées aux médecins et pharmaciens a été portée à 120 000 lei et celle versée aux membres du personnel de santé et pharmaceutique diplômés de l’enseignement secondaire, à 96 000 lei.

232.Le règlement relatif à l’organisation des internats en médecine et en pharmacie a été approuvé. En vertu de ce règlement, les internes de médecine et de pharmacie admis à des programmes d’études de troisième cycle financés par l’État sont tenus d’exercer pendant au moins trois ans après l’obtention de leur diplôme dans l’établissement qui les a recrutés. En 2020, selon les données de l’Agence nationale de la santé publique, 12 394 médecins exerçaient dans les établissements de santé du pays (tableau 7, annexe), soit 141 de moins qu’en 2019. Le nombre de médecins pour 10 000 habitants s’établissait à 35, soit 0,3 médecin de moins qu’en 2019 − un indicateur qui soutient la comparaison avec la moyenne des pays de l’OCDE, qui s’établit à 34 médecins pour 10 000 habitants (2020).

233.En ce qui concerne l’accès aux soins de santé des groupes vulnérables, la Constitution garantit à tous les citoyens l’accès à un paquet minimum de soins de santé, dans des conditions de gratuité. L’État garantit le droit de tous les citoyens aux services de santé en fonction de leurs besoins, dans le cadre du programme unique du régime d’assurance maladie obligatoire couvrant les soins de santé primaires, les soins médicaux d’urgence et les soins hospitaliers, dans les limites établies. Le droit à l’assurance maladie est garanti à tous, indépendamment de la nationalité, de la race, du sexe, de l’appartenance sociale et de la religion.

234.Les personnes âgées bénéficient de services de santé adaptés à leur état de santé, dans les établissements de soins primaires, les consultations ambulatoires ou en milieu hospitalier (dans les services de gériatrie) : soins de longue durée en particulier le traitement au long cours des maladies chroniques, soins de réadaptation (physiothérapie, médecine physique). Les services de soins à domicile, y compris les soins palliatifs, sont assurés par l’équipe du médecin de famille.

235.S’agissant du droit des étrangers aux services de santé, les personnes employées sur la base d’un contrat de travail individuel, ainsi que les étrangers et les apatrides résidant en République de Moldova, jouissent des mêmes droits en matière d’accès aux services de santé et s’acquittent des mêmes devoirs que les citoyens du pays. L’affiliation à l’assurance maladie obligatoire permet d’accéder gratuitement aux services de santé couverts par le programme unique de l’assurance maladie.

236.Le budget de l’État et la Caisse d’assurance maladie obligatoire financent la mise en œuvre des programmes nationaux dans différents domaines prioritaires de la santé publique : lutte contre les maladies non transmissibles (diabète, maladies cardiovasculaires, santé mentale, etc.), les maladies transmissibles (par exemple, prévention et traitement de la tuberculose, du VIH/sida, des hépatites virales B, C et D, etc.), et le programme de vaccination, dont les bénéficiaires sont à la fois des personnes assurées et non assurées.

237.Des progrès ont été réalisés en matière de prévention du cancer du col de l’utérus au cours de la période 2016-2020, suite à la mise en place d’un programme de dépistage systématique de ce cancer. Ce résultat est à porter au crédit du renforcement des capacités des professionnels de santé, à l’élaboration de protocoles cliniques conformes aux normes internationales, ainsi qu’à l’équipement des laboratoires. Le taux de mortalité par cancer du col de l’utérus a ainsi reculé. En revanche, le taux de dépistage du cancer du col de l’utérus reste faible comparativement à celui d’autres pays européens, l’une des raisons étant le niveau d’information insuffisant, sachant que seulement 24 % des femmes âgées de 25 à 61 ans ont connaissance des services existants et que 47 % d’entre elles seulement savent qu’ils sont gratuits.

238.Des progrès ont été réalisés dans le domaine des services de planification familiale volontaire fondés sur les droits. Le Gouvernement a commencé à se procurer des contraceptifs modernes et à les distribuer aux groupes vulnérables. Dans le cadre du Programme national de santé sexuelle et reproductive (2018-2022), l’État se procure chaque année des contraceptifs destinés aux membres vulnérables de la population et les distribue aux établissements de soins de santé primaires des districts et des municipalités. Des contraceptifs sont également disponibles dans les centres de santé pour les jeunes. Le cadre réglementaire du mécanisme d’approvisionnement en contraceptifs a été élaboré, le personnel des établissements de soins de santé primaires a bénéficié de formations et des conditions favorables au renforcement continu des capacités des prestataires de soins de santé en matière de planification familiale ont été mises en place.

239.La liste des groupes de la population bénéficiant de contraceptifs a été étendue à 12. Au moins cinq moyens de contraception sont distribués dans les établissements de soins de santé primaires et des dispositions ont été prises pour assurer la distribution de contraceptifs aux groupes vulnérables, y compris en cas d’urgence de santé publique. Dix-neuf protocoles nationaux sur les méthodes de contraception, à destination des médecins de famille et des gynécologues, incluant des dispositions relatives aux conseils en matière de contraception pour les jeunes, les personnes handicapées et les personnes vivant avec le VIH, ont été approuvés.

240.Plusieurs activités d’information et de communication ont été menées sur des plateformes de médias sociaux (www.suntparinte.md, www.gyneco.md/.), afin de sensibiliser la population à l’importance de la planification familiale et de la contraception, ainsi qu’aux modalités d’accès aux services correspondants en cas d’urgence de santé publique.

241.Selon les registres nationaux, seulement 31,6 % des femmes utilisent des méthodes contraceptives modernes, contre 52 % dans les pays d’Europe de l’Est. Les taux les plus faibles d’utilisation de méthodes contraceptives s’observent dans les zones rurales, le nord du pays, ainsi que parmi les personnes ayant un faible niveau d’instruction et celles du quintile le plus pauvre.

242.Selon les données nationales, le taux de natalité parmi les adolescentes a diminué ces dernières années, mais il reste trois fois supérieur à la moyenne européenne, avec 26,19 naissances pour 1 000 filles âgées de 15 à 19 ans. La plupart des naissances chez les adolescentes s’observent dans les zones rurales.

243.En ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida et la tuberculose, la République de Moldova a adopté le Programme national d’action préventive et de lutte contre le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles et le Programme national de lutte contre la tuberculose, tous deux pour la période 2016-2020. Ces deux programmes ont pour objectif ambitieux d’atteindre la cible 3.3 de l’objectif de développement durable no 3 (Mettre fin à l’épidémie de sida, à la tuberculose et combattre l’hépatite). Ainsi, les objectifs 90-90-90 en matière de diagnostic, de traitement et d’assurance qualité des traitements, énoncés dans la Déclaration politique sur le VIH et le sida de l’Assemblée générale des Nations Unies, ont été adaptés et intégrés au programme national de lutte contre le VIH en vue de leur réalisation à l’horizon 2020.

244.En février 2020, la République de Moldova a rejoint le Partenariat mondial pour l’élimination de toutes les formes de stigmatisation et de discrimination liées au VIH, établi par l’ONUSIDA, l’ONU Femmes, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Réseau mondial des personnes vivant avec le VIH, dont l’objectif est de respecter, protéger et réaliser les droits de toutes les personnes, tels qu’énoncés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030, la Déclaration politique sur le VIH et le sida de l’Assemblée générale des Nations Unies de 2016 et la législation nationale.

245.Des progrès sensibles ont été accomplis en matière de réduction de la stigmatisation et de la discrimination à l’égard des personnes infectées par le VIH. Ces progrès tiennent à l’application de la loi sur l’égalité, qui vise à prévenir la discrimination et à la combattre et à garantir l’égalité de tous dans tous les domaines de la vie, sans distinctions fondées sur la race, la couleur, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l’âge, le handicap, les opinions, les choix politiques ou d’autres critères. Le Conseil pour l’égalité est le mécanisme chargé de l’application de la loi. La loi sur la prévention du VIH/sida, modifiée en 2012, établit des dispositions en matière de non-discrimination, de protection de la vie privée et de confidentialité, et supprime les obstacles au voyage et à l’immigration visant les personnes vivant avec le VIH/sida. Elle contient des clauses spécifiques sur les femmes, l’infection par le VIH et le genre, afin de renforcer la riposte au VIH. Des progrès ont été accomplis en vue d’harmoniser le cadre réglementaire national en matière de santé avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

246.Toutefois, il apparaît que les personnes infectées et touchées par le VIH en Moldova font toujours partie des groupes les plus stigmatisés et qu’elles se heurtent à des obstacles qui les empêchent d’accéder à l’ensemble des services publics et de jouir d’une bonne qualité de vie.

247.Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a établi un solide partenariat entre le Conseil national de coordination des programmes d’action préventive et de lutte contre le VIH/sida, les infections sexuellement transmissibles et la tuberculose, les professionnels de santé représentant différentes spécialités et diverses parties prenantes. En 2020, des mesures globales et systématiques ont été prises pour lutter contre la stigmatisation et la discrimination dans les établissements de soins de santé, au travail et au sein de la famille (communautés, familles, individus) et elles ont été intégrées à la feuille de route nationale de lutte contre la stigmatisation. Le document aborde également les questions liées à la criminalisation de la transmission du VIH.

248.Les subventions du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, de même que le programme de l’ONU visant à renforcer les droits de l’homme sur les deux rives du Nistru (jusqu’en 2023), permettent d’agir en faveur de l’élimination de discrimination liée au VIH et de réaliser les objectifs fixés pour la période 2021-2023.

249.L’accès universel aux antirétroviraux est garanti, conformément aux protocoles cliniques nationaux qui respectent les exigences de l’OMS. Il n’y a pas de liste d’attente pour bénéficier d’un traitement antirétroviral et toutes les personnes séropositives ont accès aux antirétroviraux, qu’elles soient ou non assurées et en possession de documents d’identité et indépendamment de leur nationalité ou de tout autre critère. Il est de la sorte possible de limiter la propagation du VIH immédiatement après le diagnostic et d’instaurer rapidement le traitement. L’accès universel au dépistage du VIH dans les établissements de santé et les ONG permet la détection et le diagnostic précoces de l’infection.

250.Des campagnes d’information sur l’infection par le VIH sont menées chaque année, en particulier à l’occasion de la Journée mondiale du sida, de la Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues, de la Journée internationale du souvenir des victimes du sida et dans le cadre des campagnes de lutte contre les violences sexuelles.

251.Le renforcement du système de surveillance nutritionnelle, de même que l’élaboration et l’application de politiques nationales de lutte contre les maladies non transmissibles, constituent une priorité nationale conforme aux engagements du Programme 2030. Ainsi, en 2016, la loi sur les denrées alimentaires et la loi sur la publicité ont été modifiées et complétées afin de restreindre la publicité sur les produits alimentaires mauvais pour la santé et d’interdire la participation des enfants dans ce type de publicité.

252.Pour mettre la législation nationale en conformité avec la législation et la réglementation communautaires dans le domaine de l’alimentation, un large éventail de décisions gouvernementales ont été élaborées et approuvées, comme indiqué dans le tableau 10 de l’annexe.

253.La législation nationale a été adaptée aux dispositions du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et 25 évaluateurs ont été formés pour veiller à son respect. En 2020, des supports d’information sur les recommandations en matière d’allaitement maternel pendant la pandémie de COVID-19 ont été élaborés. Des informations sur l’importance de l’allaitement maternel sont diffusées par divers médias (radio, télévision, presse écrite, Internet, etc.). Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier à la baisse du nombre d’enfants nourris au lait maternel (données présentées dans le tableau 11 de l’annexe).

254.Des directives nutritionnelles pour les enfants et les élèves des établissements d’enseignement général ont été élaborées et sont appliquées. Elles visent à améliorer l’état nutritionnel des enfants et des élèves, ainsi qu’à prévenir les intoxications alimentaires, les maladies diarrhéiques et les maladies non transmissibles. Les producteurs locaux ont été sensibilisés à la nécessité de repenser la formulation de leurs produits afin de réduire leur teneur en sel, en sucre et en graisses saturées et d’éliminer les acides gras trans.

255.Des protocoles d’interventions essentielles pour lutter contre les maladies non transmissibles ont été élaborés à l’intention des médecins de famille afin d’évaluer le risque de certaines maladies non transmissibles prioritaires et leurs déterminants, et de proposer de brèves interventions, comme des régimes alimentaires et des conseils nutritionnels, de même que des initiatives visant à promouvoir la santé, une alimentation saine et l’activité physique.

256.Le régime d’assurance maladie obligatoire distribue gratuitement chaque année des suppléments de fer et d’acide folique aux femmes enceintes et aux enfants afin de prévenir ou de prendre en charge l’anémie ferriprive.

257.Des campagnes de communication ont été élaborées et déployées en 2019-2020 afin de promouvoir de bonne habitudes alimentaires : « Moins de sel dans les aliments » (2019) et « Attention à votre alimentation » (2020). Des messages d’information sur la réduction de la consommation de sel, de sucre et de matières grasses et sur la pratique d’une activité physique d’au moins trente minutes par jour sont diffusés quotidiennement sur les chaînes de télévision.

2.Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour garantir

a)La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l’enfant

258.Selon la législation nationale, toutes les dépenses liées aux soins de santé maternelle et infantile, à tous les niveaux du système de santé, sont prises en charge par l’État. Tous les enfants, de même que les femmes enceintes, les accouchées et les nouveau-nés sont couverts par le régime d’assurance maladie obligatoire et bénéficient de l’ensemble des services de santé prévus par le programme unique du régime.

259.L’accès aux médicaments, dans le cas des soins ambulatoires dispensés aux femmes et aux enfants, est garanti grâce à leur remboursement par la Caisse d’assurance maladie obligatoire. Ainsi, les médicaments prescrits en ambulatoire aux femmes enceintes et aux enfants sont remboursés à 100 %.

260.De nouvelles normes de suivi ambulatoire des femmes enceintes ont été approuvées dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de prévention et de réduction de la mortinatalité et de la mortalité infantile dues à des malformations congénitales et à des maladies génétiques pour la période 2013-2017. Celles-ci fixent les modalités de réalisation des échographies de dépistage chez les femmes enceintes et incluent de nouveaux tests, tels que les doubles et triples tests.

261.Le règlement relatif au mécanisme de collaboration intersectorielle dans le domaine médico‑social pour la prévention et la réduction de la mortalité maternelle, infantile et des enfants de moins de 5 ans à domicile et le règlement-cadre sur l’organisation et le fonctionnement des services d’intervention précoce et les normes minimales de qualité ont été reformulés et approuvés. Les mesures prises pour la prophylaxie primaire et secondaire et le diagnostic des malformations congénitales et des maladies génétiques dans la population sont énumérées dans le tableau 12 de l’annexe.

262.Un mécanisme de coopération intersectorielle pour la prévention primaire des risques de mise en danger de l’enfant a été élaboré et approuvé, puis déployé au niveau de la collectivité par le personnel des établissements de soins de santé primaires et les enseignants des jardins d’enfants et des établissements scolaires. Il se concentre sur le maintien ou l’amélioration du bien-être des enfants grâce à des interventions rapides et précoces, dès lors que des problèmes préoccupants sont détectés.

263.Grâce aux mesures prises par le Gouvernement, les mortinaissances et la mortalité infantile ont diminué au cours de la période 2016-2020 : la mortalité infantile est passée de 352 cas (9,4 cas pour 1 000 naissances vivantes) en 2016 à 271 cas (8,8 cas pour 1 000 naissances vivantes) en 2020, et les mortinaissances sont passées de 244 cas (6,5 cas pour 1 000 naissances vivantes) en 2016 à 214 cas (6,9 cas pour 1 000 naissances vivantes).

b)L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle

264.Plusieurs règlements ont été élaborés et approuvés afin de relever le niveau de protection sanitaire. Ces règlements portent sur la radioprotection et la sûreté radiologique des patients, la prévention des risques d’exposition professionnelle et la protection de la population contre les rayonnements ionisants, de même que la prévention de la contamination de l’environnement lors de la réalisation d’examens nécessitant l’utilisation de produits radiopharmaceutiques.

265.Un guide méthodologique pour l’organisation des activités de communication et d’information dans le cadre de la prévention des expositions chimiques aiguës d’origine exogène a été élaboré et approuvé afin de prévenir les intoxications chimiques aiguës.

266.Le règlement relatif au suivi sanitaire des personnes exposées à des risques professionnels a été élaboré et approuvé. Il définit les exigences en matière de surveillance de la santé des personnes en fonction des facteurs de risque auxquels elles sont exposées dans le cadre de leur activité professionnelle (chimiques, physico-chimiques, biologiques et autres facteurs liés aux méthodes de travail).

267.Le règlement relatif à la protection sanitaire des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail a été élaboré et approuvé. Il définit les exigences minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité, de port et d’utilisation de vêtements et d’équipements de protection, ainsi que de tout équipement ou accessoire supplémentaire conçu à cet effet.

268.La loi sur la qualité de l’eau potable a été approuvée. Elle définit les normes de qualité de l’eau potable, ainsi que les mesures que les autorités chargées d’assurer la conformité à long terme de la qualité de l’eau potable doivent prendre en créant un cadre juridique souple et transparent et en promouvant une gestion appropriée des risques.

c)La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies

269.La République de Moldova est tenue d’assurer le suivi épidémiologique de plusieurs maladies transmissibles et non transmissibles. L’épidémie de COVID-19 a mis en évidence la charge que la maladie faisait peser sur le développement socioéconomique et le système de santé.

270.La lutte contre les maladies transmissibles et leur prévention continuent de soulever des difficultés, en particulier en ce qui concerne la tuberculose et l’infection par le VIH. Grâce aux programmes nationaux d’actions préventives et de lutte contre la tuberculose, le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles, ainsi qu’au programme national de vaccination pour 2016-2020, les autorités ont pris des mesures pour lutter contre les maladies infectieuses ayant de lourdes conséquences sur la santé publique et garantir l’accès à des interventions spécialisées, ainsi que pour renforcer la préparation et la capacité de riposte aux situations d’urgence de santé publique.

271.Le programme national de vaccination apporte une réponse multisectorielle et interdisciplinaire coordonnée à la menace d’épidémies de maladies évitables par la vaccination, tant à l’échelle nationale qu’au niveau local, en plus de garantir l’accès universel aux services de prévention, ainsi qu’à des mesures économiques et épidémiologiques efficaces. Grâce aux initiatives lancées par le système de santé, certaines maladies transmissibles graves ont été éliminées (variole, polio, diphtérie, etc.), des flambées de maladies infectieuses ont été évitées et seulement des cas sporadiques de certaines maladies ont été observés (hépatite B, rougeole, oreillons). Enfin, des décès et des handicaps ont été évités et les effets socioéconomiques de ces maladies ont été réduits.

272.Aucun cas de poliomyélite (dérivée de souche vaccinale ou due au poliovirus sauvage), de tétanos, de tétanos néonatal, de diphtérie, de rougeole, de rubéole, de rubéole congénitale, de formes invasives de l’infection à Hemophilus influenzae (Hib) ou d’infections à pneumocoques n’a été enregistré. Seulement 11 cas infantiles d’hépatite virale B aiguë ont été enregistrés en 2021. La morbidité due à des infections par le rotavirus a sensiblement reculée, passant de 396 cas en 2017 à 214 cas en 2019 et à 126 cas en 2020.

273.Pour prévenir et combattre la propagation du coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS-CoV-2), le Comité national extraordinaire de la santé publique a approuvé le plan de préparation et d’intervention contre la COVID-19, qui prévoit des mesures globales visant à limiter sa transmission et à atténuer ses répercussions socioéconomiques, comme indiqué dans le tableau 13 de l’annexe.

274.La pandémie de COVID-19 a soulevé des difficultés sans précédent pour le Gouvernement, les employeurs et les salariés et a illustré l’importance et la nécessité d’améliorer les systèmes de sécurité et de santé au travail, en particulier les services de santé, tant à l’échelle nationale qu’au niveau des entreprises. En 2021, la République de Moldova a adopté la loi no 18/2021 portant ratification de la Convention sur les services de santé au travail (no 161) de l’OIT.

d)La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie

275.La législation nationale garantit à chacun le droit d’accès aux soins nécessités par son état de santé. La loi sur l’assurance maladie obligatoire dispose que les services de soins de santé primaires et d’urgence sont accessibles à tous, assurés et non-assurés. Les soins de santé à domicile sont dispensés par le médecin de famille et son assistant. Les soins spécialisés ambulatoires et hospitaliers sont dispensés aux assurés couverts par le régime d’assurance maladie obligatoire, à l’exception des maladies « à caractère social » pouvant avoir des répercussions importantes sur la santé publique et pour lesquelles les soins sont dispensés à tous les niveaux.

276.En cas de maladie, un certificat maladie est délivré aux affiliés à la sécurité sociale et aux chômeurs ayant droit à des allocations de chômage. Ceux-ci perçoivent alors des indemnités pour incapacité temporaire.

277.Conformément aux modifications apportées à la Directive relative à la procédure de délivrance des certificats de maladie, un certificat de maladie est délivré dans les cas suivants : 1) incapacité temporaire de travail causée par des maladies communes ou des accidents non professionnels ; 2) prévention des maladies (quarantaine) ; 3) rétablissement de la capacité de travail ; 4) maternité ; 5) soins à apporter à un enfant malade. Dans le cas d’un traitement ambulatoire, le certificat est délivré par le médecin de famille et, dans le cas d’un traumatisme ou d’autres cas médicalement justifiés, par le médecin spécialiste.

278.En cas de maladie ou d’accident (y compris domestique), un certificat de maladie est délivré à l’intéressé pour toute la durée du traitement jusqu’au rétablissement de sa capacité de travail et jusqu’à concurrence de cent quatre-vingts jours par année civile. S’il existe de bonnes raisons de penser que l’assuré peut se rétablir, éviter d’être déclaré invalide et rester apte à travailler, le certificat de maladie peut être prolongé de trente jours civils maximum, en fonction de l’évolution de la maladie et des résultats des mesures de réadaptation.

279.En cas de tuberculose, de sida et de cancer, le certificat d’incapacité temporaire de travail est délivré pour une durée maximale d’un an au cours des deux dernières années, exclusion faite des journées d’incapacité temporaire de travail dues à d’autres maladies ou accidents courants, pour lesquels un délai supplémentaire est calculé.

280.Pour les chômeurs, pendant la période d’indemnisation du chômage, le certificat est délivré pour une durée maximale de trente jours par année civile.

281.Dans le cas de soins à prodiguer à un enfant malade, le certificat est délivré à la mère, au père ou au tuteur. Si, pour des raisons valables et documentées, la mère, le père ou le tuteur n’est pas en mesure de s’occuper d’un enfant malade de moins de 10 ans, d’un enfant de moins de 18 ans atteint d’un cancer ou d’un enfant handicapé de moins de 18 ans, le certificat de maladie est délivré à un tiers assuré, éventuellement à un autre membre de la famille. Le certificat peut également être délivré à l’assuré pendant son congé annuel, celui-ci étant maintenu pendant la durée de validité du certificat maladie.

282.Le montant mensuel de l’allocation pour incapacité temporaire de travail financée par le budget de l’État est établi en fonction de la durée de la période totale de cotisation comme suit : a) 60 % de la base de calcul établie pour une période de cotisation allant jusqu’à cinq ans ; b) 70 % de la base de calcul établie pour une période de cotisation comprise entre cinq et huit ans ; c) 90 % de la base de calcul établie pour une période de cotisation supérieure à huit ans. En cas d’incapacité temporaire de travail due à une grossesse, à la tuberculose, au sida ou à un cancer, l’allocation correspond à 100 % de la base de calcul établie.

283.Le montant de l’allocation pour incapacité temporaire de travail financée par l’employeur (pour les cinq premiers jours du congé de maladie) correspond à 75 % du salaire moyen de l’employé. Il en va de même pour l’allocation versée aux personnes travaillant pour leur propre compte dans le secteur de la justice, qui est calculée sur la base des revenus cotisés et dont le montant correspond à 75 % du salaire mensuel moyen du marché.

Article 13

1.Droit à l’éducation

284.La Code de l’éducation prévoit l’accès équitable de tous à l’éducation, indépendamment de leur situation financière, de leur lieu de vie, de leur sexe, de leur appartenance ethnique, etc. Il établit le « principe d’équité », selon lequel l’accès à l’apprentissage est garanti à tous, sans discrimination.

285.En 2020, selon les données présentées par les autorités éducatives locales, 330 enfants roms étaient inscrits dans des établissements d’enseignement, soit 40 % de plus qu’en 2016 où leur nombre s’établissait à environ 201. Bien que les autorités publiques locales prennent en charge l’entretien des établissements d’éducation préscolaire, tant dans les zones urbaines que dans les régions rurales, de même que les repas scolaires, certains enfants roms ne fréquentent pas les établissements d’enseignement pour diverses raisons : refus des parents, dossier d’inscription incomplet, absence de vaccination, situation financière précaire. Grâce à la collaboration entre les autorités publiques locales, les administrations des établissements d’enseignement et les représentants des communautés roms, 1 634 enfants roms ont été scolarisés dans des établissements d’enseignement obligatoire en 2020. Parallèlement, au cours de l’année scolaire 2019/20, 10 enfants roms n’étaient plus scolarisés et 52 avaient abandonné l’école. Ces dernières années, le Ministère de l’éducation et de la recherche a pris des mesures pour garantir l’accès des jeunes Roms à l’enseignement supérieur, ainsi qu’à l’enseignement et à la formation professionnels.

286.Les admissions dans les établissements d’enseignement et de formation professionnels et d’enseignement supérieur s’effectuent conformément au règlement régissant l’organisation et le déroulement des admissions aux programmes d’enseignement et de formation professionnels et au règlement-cadre sur l’organisation des admissions aux programmes de premier cycle de l’enseignement supérieur (licence), en vertu duquel 15 % du nombre total d’admissions (dans chaque spécialité/filière) prévues dans le plan d’admission des établissements bénéficiant du financement de l’État, sont réservées à diverses catégories de candidats, dont des candidats roms. Par conséquent, deux étudiants roms ont été admis au cours du cycle d’admission 2020/21 (contre 18 pour le cycle d’admission 2019/20). Par ailleurs, 15 étudiants roms étaient inscrits dans des établissements d’enseignement et de formation professionnels (contre 66 en 2019). Il convient de noter que les personnes ayant suivi des études supérieures ne représentent que 1 % de la population rom totale et que de nombreux inscrits/étudiants/jeunes roms n’indiquent pas leur appartenance ethnique dans leur dossier d’admission. Par conséquent, il n’est pas possible de préciser le nombre exact d’étudiants roms.

287.La promotion de l’enseignement plurilingue et du multiculturalisme dans le système éducatif national est l’une des priorités du Ministère de l’éducation et de la recherche. Une conférence internationale intitulée « L’éducation plurilingue dans la région de l’OSCE : bonnes pratiques et perspectives pour la République de Moldova » a été organisée pour sensibiliser aux différentes approches en matière d’éducation plurilingue. Le 29 novembre 2019, le Ministère de l’éducation et de la recherche, en collaboration avec le Bureau du Haut‑Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, a organisé un atelier intitulé « Élaborer des politiques d’éducation plurilingue : cartographie des initiatives et élaboration d’une feuille de route », dans le but d’identifier les possibilités de renforcer le processus d’intégration de l’éducation plurilingue dans le système éducatif moldove.

288.Afin de mettre en place des conditions favorables à l’intégration sociale et linguistique des minorités ethniques et des migrants, le Ministère a approuvé l’arrêté relatif au cours « Éducation interculturelle », en application duquel ce cours est proposé par huit établissements d’enseignement supérieur aux étudiants du programme de licence en sciences de l’éducation, depuis l’année universitaire 2020/21, et fait désormais partie de la formation initiale obligatoire des enseignants de l’enseignement supérieur. D’autres universités proposent ce cours en option dans le cadre d’autres disciplines du programmes de sciences humaines et sociales. Dans le même temps, trois universités d’État ont élaboré un nouveau programme pour la spécialité « Éducation interculturelle », qui a été approuvé par le Ministère de l’éducation et de la recherche et expérimenté dans l’ensemble du réseau universitaire.

289.Au cours de l’année 2021, le Ministère de l’éducation et de la recherche a fait le suivi la situation afin de préparer les établissements d’enseignement général à la nouvelle année scolaire et à la saison hivernale, dans le contexte épidémiologique de la COVID-19, de garantir des conditions d’hygiène et de salubrité adéquates, conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur, d’assurer le transport des élèves, etc.

290.En 2021, afin d’améliorer les conditions d’hygiène et de santé, 5 millions de lei provenant du budget de l’État ont été alloués au Fonds d’investissement social pour des projets de construction et pour aménager des installations sanitaires dans 16 établissements d’enseignement.

291.Dans le cadre du projet de réforme de l’éducation, l’État a financé la rénovation de 23 écoles de district et le Fonds d’investissement social celle de 17 établissements d’enseignement (12 en 2020 et cinq en 2021).

292.En 2021, ces 17 établissements d’enseignement ont reçu un financement de l’État pour l’achat de mobilier, d’équipements et de matériel pour les laboratoires.

293.En outre, les enseignants débutants ont été incités à se perfectionner, à se prévaloir des formations gratuites, à solliciter des évaluations en vue d’obtenir un grade universitaire, et ont bénéficié d’un soutien à cet effet. Plusieurs possibilités ont par ailleurs permis à des diplômés des programmes de licence, de master et de diplôme professionnel en sciences de l’éducation d’obtenir un poste dans des établissements d’enseignement général, comme le montre le tableau 14 de l’annexe.

294.Les étudiants de l’enseignement supérieur et des programmes d’enseignement technique et professionnel en sciences de l’éducation bénéficient également de certains avantages, tels que des facilités d’inscription à des programmes d’études financés par l’État dans le domaine de l’éducation, un logement (en dortoir) pendant la durée de leurs études, des stages dans des établissements d’enseignement, un emploi garanti, des bourses d’études plus élevées, etc.

295.Au fil des ans, dans un contexte de pénurie aiguë d’enseignants, le Ministère de l’éducation et de la recherche a assuré le suivi, la coordination et la réalisation continue d’activités (événements publics, campagnes d’information, etc.) visant à sensibiliser à l’importance et à la valeur de la profession d’enseignant.

296.Conformément au règlement sur l’allocation et l’utilisation des moyens financiers des unités administratives territoriales, des crédits doivent être alloués aux réparations et à l’acquisition d’actifs fixes. Les autorités de l’administration publique des deux niveaux peuvent contribuer à l’amélioration des équipements des établissements d’enseignement sur le territoire administré.

297.Dans le cadre du projet de réforme de l’éducation en République de Moldova, 100 centres de ressources pour l’éducation inclusive ont été créés dans 100 établissements d’enseignement général et dotés de supports d’enseignement et d’apprentissage, ainsi que d’équipements spécialisés pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ou en situation de handicap. Un budget de 19 millions de lei a été alloué à l’équipement de ces centres.

298.Plus de 1 700 enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ou en situation de handicap (déficiences sensorielles, difficultés d’apprentissage, dyslexie, trouble déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, autisme, syndrome de Down, déficiences physiques, troubles de la communication, etc.), de même que d’autres enfants dans la même situation provenant d’établissements d’enseignement de district, bénéficieront d’un ensemble de supports pédagogiques et d’équipements spécialisés.

299.Cet ensemble se compose de matériel spécialisé pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux ou en situation de handicap, en particulier de handicaps sensoriels, et comprend du matériel informatique, des livres audio, des claviers adaptés (avec de grandes touches pour les enfants malvoyants), du matériel auditif (récepteurs radio, émetteurs radio pour les enseignants, aides et solutions auditives PHONAK, logiciels éducatifs pour l’apprentissage des langues, pour l’amélioration de l’écriture et de la lecture, mots et syllabes magnétiques pour la construction de mots et de phrases, stylos parlants, etc.).

300.Entre septembre et novembre 2021, le Centre national d’assistance psychopédagogique a organisé des activités de formation pour environ 200 professionnels des services d’assistance psychopédagogique des districts ou municipalités et le personnel de soutien pédagogique des établissements d’enseignement général, auxquels a été distribué du matériel spécialisé pour les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux.

301.Entre mai et juillet 2021, 450 enseignants de soutien scolaire et psychopédagogues travaillant avec des étudiants en situation de handicap ou ayant des besoins éducatifs spéciaux ont participé à une formation continue sur l’éducation inclusive et l’individualisation du processus éducatif. Cette formation a été animée par 20 formateurs rattachés à des services de soutien psychopédagogique, qui ont également bénéficié d’une formation structurée.

302.Le conseil et l’orientation professionnelle des jeunes handicapés sont devenus possibles grâce à la formation de professionnels dans ce domaine, ainsi qu’à des interventions menées dans l’environnement scolaire et familial. En 2021, 212 enseignants, psychologues scolaires et professionnels rattachés à des services de soutien psychopédagogique ont renforcé leurs compétences en matière de conseil et d’orientation professionnelle, et contribué à faciliter la transition entre l’école et le monde du travail pour les personnes en situation de handicap.

303.À l’aide d’un instrument validé, à savoir l’outil JVIS, les professionnels des services de soutien psychopédagogique ont pu fournir des conseils et une orientation professionnelle à environ 950 étudiants ayant des besoins éducatifs particuliers et à des étudiants vulnérables, diplômés des premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire. En conséquence, 72 psychologues et psychopédagogues des services psychopédagogiques des districts et municipalités ont été agréés et formés à l’utilisation des outils d’orientation professionnelle JVIS et RIASEC et de tests homologués ; 36 ordinateurs ont également été mis à leur disposition.

304.En avril 2021, une centaine de professionnels des services de soutien psychopédagogique et des organismes éducatifs locaux ont bénéficié d’une formation pour renforcer leurs connaissances en matière de prévention du harcèlement scolaire et de lutte contre ce phénomène.

305.Une autre activité a consisté à élaborer le programme de soutien « Je suis bien dans mon école » (suite du programme « Je choisis d’aller bien ») et à le proposer aux enseignants, aux élèves et aux parents, ainsi qu’un programme de séances en présentiel sur le bien‑être psycho‑émotionnel dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le programme comporte cinq séances sur différents thèmes : résilience en milieu scolaire, communication efficace entre enseignants et élèves, cultiver l’intelligence émotionnelle, communication positive avec les adolescents au sein de la famille, apprendre à traiter de grandes quantités d’informations.

306.En ce qui concerne le financement des programmes d’éducation inclusive dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire, les autorités publiques locales de niveau 2 bénéficient de transferts spéciaux pour le financement de ces établissements, calculés sur la base du coût standard par élève. Sur décision du conseil municipal, du conseil de district ou de l’assemblée populaire de l’Unité territoriale autonome de Gagaouzie, un Fonds pour l’éducation inclusive est établi, dont le montant est fonction du nombre d’élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux, mais ne dépassant pas 2 % du montant des transferts catégoriels.

Article 14

307.La Constitution et le Code de l’éducation dictent l’application des dispositions de l’article 14.

308.La Constitution dispose que le droit à l’éducation est garanti par le caractère obligatoire de l’enseignement général, par l’enseignement secondaire et professionnel, par le système d’enseignement supérieur, ainsi que par d’autres formes d’éducation et de formation permanente.

309.Le Code de l’éducation dispose que l’État doit assurer le financement d’un ensemble normalisé de services éducatifs préscolaires, primaires, et secondaires, indépendamment du régime de propriété des établissements concernés. Le processus éducatif est conforme aux normes nationales en matière d’enseignement approuvées par le Ministère de l’éducation, quels que soient le régime de propriété et la forme juridique de l’établissement d’enseignement.

310.Des directives visant à prévenir et combattre le décrochage et l’absentéisme scolaires, ainsi qu’un plan d’action de prévention et de lutte contre le décrochage et l’absentéisme dans l’enseignement général ont été élaborés d’augmenter le taux de scolarisation dans l’enseignement général obligatoire.

Article 15

311.Le droit de participer à la vie culturelle est reconnu et garanti par la Constitution, le Code de la science et de l’innovation et la loi sur la culture.

312.La célébration de la Journée internationale des Roms, le 8 avril 2022, est l’occasion de sensibiliser le public aux valeurs spirituelles des Roms, de lutter contre la discrimination qui les frappe et de promouvoir la diversité culturelle. Cet événement comprend une exposition de photos de personnalités roms de différentes époques comme le compositeur Ștefan Neaga, le chorégraphe Pavel Andreicenco, le trompettiste Ion Carai, la danseuse et actrice Domnica Negru, l’écrivain et traducteur Anatolie Rădiță, l’universitaire Ion Duminică et d’autres, ainsi qu’un concert avec l’ensemble folklorique « Roms de Moldova », etc.

313.La campagne d’information « Les droits des Roms, aujourd’hui et pour toujours » a été lancée à l’occasion de la Journée internationale des Roms, dans le cadre du programme conjoint de l’ONU « Soutenir les droits de l’homme sur les deux rives du Nistru ».

314.En ce qui concerne l’accessibilité et la participation des personnes en situation de handicap aux activités culturelles, il appartient aux autorités de garantir leur participation aux activités et à la vie culturelles de la communauté dans laquelle elles vivent, comme le prescrit la loi relative à l’inclusion sociale des personnes handicapées.

V.Partie IV

Mesures prises pour appliquer les recommandations figurant aux paragraphes 9 a), 59 et 73 des observations finales

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 9 a) des observations finales (E/C.12/MDA/CO/3)

315.Conformément à la loi relative à l’Avocat du peuple (Médiateur), le Bureau de l’Avocat du peuple est une institution indépendante de toute autorité publique, quel qu’en soit le type de propriété ou la forme juridique, et de toute personne morale ou physique, y compris de tout fonctionnaire de quelque rang que ce soit.

316.L’immixtion dans les activités de l’Avocat du peuple, l’ignorance délibérée de ses saisines et recommandations, ainsi que toute forme d’obstacle à son activité, sont passibles des sanctions prévues par la loi. La Constitution consacre également l’indépendance du médiateur.

317.Le Bureau de l’Avocat du peuple est une institution publique autonome qui dispense des services consultatifs et de conseil à ses sous-divisions dans le domaine de la prévention des violations des droits de l’homme, ainsi que de leur promotion et de leur protection.

318.L’examen des principaux résultats des sous-divisions du Bureau de l’Avocat du peuple (en termes de volume, de complexité et de qualité) a fait ressortir ce qui suit :

•Le taux moyen d’occupation des postes de l’institution s’établit à 61 %. Au niveau des sous-divisions opérationnelles, le taux d’occupation varie de 50 à 75 % ;

•La charge de travail moyenne est de vingt-cinq jours de travail par mois et par unité de personnel (114 %). Au niveau des sous-divisions, cette charge fluctue entre 89 et 159 %. La plupart des sous-divisions ont une charge de travail supérieure à 100 %, à la fois au niveau de la sous-division et par unité de personnel ;

•Les sous-divisions manquent de personnel.

319.Le Bureau de l’Avocat du peuple accomplit partiellement ses fonctions et ses devoirs. En raison du faible taux d’occupation des postes dans certaines sous-divisions, la charge de travail de son personnel est extrêmement élevée.

320.L’institution doit revoir la structure de son personnel en termes de nombre de postes. En outre, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour pourvoir tous les postes vacants et garantir la qualité du processus de recrutement et des conditions de travail. La formation professionnelle continue reste une priorité essentielle pour améliorer les performances du personnel. Les descriptions de poste doivent refléter les normes professionnelles de chaque fonction au sein du Bureau.

321.Le Bureau de l’Avocat du peuple est financé par le budget de l’État dans les limites des crédits budgétaires approuvés par la loi de finances annuelle. Suite aux modifications apportées à la loi sur les finances publiques et la responsabilité budgétaire et fiscale, le projet de budget de l’autorité budgétaire indépendante/autonome, accompagné d’un avis consultatif du Ministère des finances, est approuvé par cette autorité et soumis au Gouvernement en vue de son intégration au projet de budget de l’État présenté au Parlement pour adoption. En cas de divergence, l’autorité budgétaire indépendante/autonome soumet au Parlement des commentaires sur le projet de budget approuvé par le Gouvernement en vue du règlement des désaccords.

322.Le Bureau de l’Avocat du peuple a des difficultés à accomplir pleinement ses missions de défense et de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de ressources financières limitées. Lors de l’élaboration des budgets annuels, le Gouvernement alloue à l’institution des moyens financiers déterminés qu’elle doit respecter, et distribue les ressources allouées pour couvrir ses dépenses liées à la rémunération des employés, au paiement des contributions au budget, à l’entretien des locaux et aux autres dépenses strictement nécessaires à son fonctionnement. Le solde sert à couvrir les dépenses liées à l’accomplissement du mandat de l’Avocat du peuple et du défenseur des enfants. Ces sommes sont souvent insuffisantes pour assurer des formations et défendre les droits de l’homme, ainsi que pour financer les autres activités nécessaires à l’accomplissement du mandat de cette institution.

323.L’institution a proposé au Gouvernement de revenir à la formulation initiale de l’article 37 de la loi no 52/2014. Cette proposition n’a pas encore été approuvée. Dans sa version actuelle, le paragraphe 37 (dispositions financières) dispose ce qui suit :

•Le Bureau de l’Avocat du peuple est financé par le budget de l’État dans les limites des crédits budgétaires approuvés par la loi de finances annuelle ;

•Le budget du Bureau est élaboré, approuvé et géré conformément aux principes, règles et procédures définis dans la loi sur les finances publiques et la responsabilité budgétaire et fiscale.

324.Ces conditions se répercutent sensiblement sur l’indépendance financière de l’institution. Le Ministère de la justice a proposé de modifier l’article 37 de la loi relative à l’Avocat du peuple, en ajoutant le libellé suivant : « le financement de ses besoins, afin qu’il puisse accomplir sa mission de manière complète, indépendante et efficace ».

325.La Commission de Venise a examiné la version actuelle de l’article 37 de la loi et, dans l’avis no 906/2017 (CDL-REF(2017)041) qu’elle a rendu, a conclu que « les dispositions actuelles ne répondent pas aux normes de financement d’un bureau de médiateur, notant que ses dispositions compromettent l’indépendance financière de l’institution, et recommande sa révision ». Les principes de Venise disposent que « des ressources budgétaires indépendantes et suffisantes doivent être garanties à l’institution du Médiateur. La loi doit indiquer que les fonds alloués permettent au Médiateur de s’acquitter pleinement, indépendamment et effectivement de ses responsabilités et de ses fonctions ».

326.En 2017, 0,5 million de lei ont été alloués au Bureau de l’Avocat du peuple pour ses activités promotionnelles, 2 millions en 2018, 1,8 million en 2019, 1,6 million en 2020 et 1,65 en 2021. La réduction du budget a été motivée par des facteurs objectifs, tels que l’identification de sources de financement externes (organisations internationales partenaires, Conseil de l’Europe, UNICEF, etc.), le budget consacré à la COVID-19 ou l’achat de services à un prix inférieur à l’estimation initiale.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 59 des observations finales

327.La modification du cadre réglementaire de la santé en République de Moldova est un processus continu visant à améliorer les relations entre le système de santé et la population. Des modifications ont été apportées au cadre juridique au cours de la période considérée, notamment en réponse à la pandémie de COVID-19. La loi no 102/2017 sur les dispositifs médicaux a été élaborée et les textes législatifs énumérés dans le tableau 15 de l’annexe ont été modifiés.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 79 des observations finales

328.Le processus de restructuration des établissements d’enseignement général a fait l’objet d’un suivi au cours des années scolaires 2020/21 et 2021/22. Le réseau d’établissements d’enseignement général au niveau des districts et des municipalités a été évalué tous les six mois et des données ont été collectées sur les décisions prises par les autorités locales au sujet de la restructuration du réseau scolaire.