Renseignements reçus de la Macédoine du Nord au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 15 octobre 2020]

Obligation de fournir des informations complémentaires

1.Ainsi que l’a demandé le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au paragraphe 53 de ses observations finales, adoptées à l’issue du dialogue interactif avec la République de Macédoine du Nord fondé sur le sixième rapport périodique du pays (CEDAW/C/MKD/6), veuillez trouver ci-joint des informations écrites sur les mesures prises afin de donner suite aux recommandations figurant à l’alinéa a) du paragraphe 12 et aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 16.

Renseignements sur la suite donnée à l’alinéa a) du paragraphe 12 des observations finales (CEDAW/C/MKD/CO/6)

2.En mai 2019, l’Assemblée de la République de Macédoine du Nord a adopté une nouvelle loi sur la prévention et la protection contre la discrimination et l’a publiée au Journal officiel. Cette loi définit explicitement les notions de sexe, d’orientation sexuelle et d’identité de genre comme des motifs de discrimination interdits et prévoit à cet égard une procédure de prévention et de protection. Elle vise à garantir le principe d’égalité ainsi qu’à prévenir et protéger les personnes contre la discrimination dans l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales. Elle régit la prévention et l’interdiction de la discrimination, les formes et types de discrimination, les procédures de protection contre la discrimination ainsi que la composition et les travaux de la Commission pour la prévention et la protection contre la discrimination. La loi est alignée sur les normes internationales en matière de droits humains ainsi que sur les directives de l’Union européenne en matière d’égalité et de non-discrimination. Elle s’applique de la même manière à toutes les personnes physiques et morales, sans séparation individuelle des groupes. Cette solution juridique assure, pour tous les citoyens, la prévention de la discrimination et l’égalité d’accès aux mécanismes de protection contre la discrimination. La base de l’adoption de cette loi est précisément la Constitution de la République de Macédoine du Nord, qui détermine les libertés et les droits fondamentaux de l’homme et du citoyen. Le nouveau texte de loi devrait assurer une protection plus efficace contre la discrimination dans la mise en œuvre de la loi. Ce nouveau texte de loi élargit les motifs de discrimination, modifie et précise le concept et la définition de la discrimination en complétant les définitions de la discrimination multiple et intersectionnelle, professionnalise la Commission pour la protection contre la discrimination et change le nom et la compétence de cette dernière, qui devient la « Commission pour la prévention et la protection contre la discrimination » et devra dès lors travailler sur la prévention en plus de la protection en tant que telle. Les compétences de cette commission ainsi que le mode d’élection et les conditions d’élection de ses membres sont également réglementés. Une disposition est introduite concernant l’utilisation de nouvelles preuves dans les procédures judiciaires et l’actio popularis. L’exonération des frais de justice est également envisagée dans les procédures judiciaires.

3.Le texte de la loi sur la prévention et la protection contre la discrimination a reçu des avis positifs de la part de la Commission de Venise, de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union européenne et de du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme(qui relève de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), lesquels ont souligné qu’avec cette nouvelle solution juridique, la République de Macédoine du Nord faisait un pas important dans la lutte contre toutes les formes de discrimination, en respectant et en intégrant la législation de l’Union Européenne et les normes internationales en matière de droits humains.

4.Malheureusement, à sa 14esession, tenue le 14 mai 2020, la Cour constitutionnelle a décidé d’abroger la loi sur la prévention et la protection contre la discrimination. Cette décision fait suite à l’initiative de la Commission pour la protection contre la discrimination, dans sa précédente composition, qui, chargée d’évaluer la constitutionnalité et la légalité de la loi, a déclaré que celle-ci avait été adoptée en violation de l’article 75 de la Constitution de la République de Macédoine du Nord ; autrement dit, la majorité parlementaire nécessaire n’avait pas été obtenue lors de la promulgation de la loi.

5.Toutefois, le système de protection contre la discrimination n’est pas complètement aboli par l’abrogation de cette loi, car l’interdiction de la discrimination découle de l’acte juridique le plus élevé, à savoir la Constitution de la République de Macédoine du Nord, qui garantit l’égalité de tous les citoyens et interdit la discrimination en tant que telle. Outre la Constitution, le cadre juridique de la non-discrimination et de l’égalité est défini dans plusieurs autres actes juridiques ainsi que dans les traités internationaux ratifiés. En parallèle, le Médiateur reste un mécanisme de protection des citoyens contre toute discrimination.

6.À la suite des élections législatives tenues en juillet 2020 en République de Macédoine du Nord et de la formation du Gouvernement et de l’Assemblée, sur proposition du Ministère du travail et de la politique sociale, le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord a approuvé, en septembre 2020, le projet de texte de la loi sur la prévention et la protection contre la discrimination, lequel a été envoyé à l’Assemblée pour lecture et adoption finale en septembre 2020.

Renseignements sur la suite donnée aux a), b) et c) du paragraphe 16 des observations finales

7.En janvier 2020, le Ministère du travail et de la politique sociale, en coopération avec la mission de l’OSCE à Skopje, a commencé à rédiger un nouveau texte de loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, conformément aux analyses préparées précédemment sur la mise en œuvre de la loi aux niveaux national et local en décembre 2019, et en accord avec les recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. À cette fin, un groupe de travail composé d’institutions compétentes ainsi que d’associations de citoyens et d’experts a été constitué et travaille à l’élaboration du projet de loi. Le nouveau projet de loi prévoit la promotion et le renforcement des mécanismes de promotion de l’égalité des genres ainsi que l’élévation du niveau de responsabilité et de prise de décision en vue de créer des politiques sensibles à la dimension de genre et d’assurer l’égalité des chances pour toutes et tous, y compris en promouvant et en améliorant le statut du Département de l’égalité des chances. La date limite d’adoption de cette loi par l’Assemblée est fixée à 2021.

8.Conformément à la législation en vigueur, après les élections locales de 2017, des commissions pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ont été créées au niveau local dans toutes les municipalités. Un travail continu est accompli pour renforcer les capacités des membres de ces commissions en ce qui concerne l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. L’analyse menée par des experts indépendants sur les dispositions juridiques permet de conclure que ces organismes disposent de pouvoirs juridiques suffisants pour contribuer à la réalisation de l’objectif de la loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes.

9.Toutefois, leur rôle doit également être examiné dans le contexte des défis généraux liés à sa concrétisation et à l’influence qu’exercent les conseils municipaux sur le travail des collectivités locales. Cette question sera elle aussi abordée dans le nouveau projet de loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, qui examinera la possibilité de renforcer le fonctionnement de ce mécanisme de promotion de l’égalité des genres.