Comité des droits de l’homme

118 e session

Compte rendu analytique de la 3320 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 25 octobre 2016, à 10 heures

Président (e):M. Salvioli

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique du Maroc (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/MAR/6, CCPR/C/MAR/Q/6, CCPR/C/MAR/Q/6/Add.1 et HRI/CORE/MAR/2012) (suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation marocaine reprend place à la table du Comité.

Le Président invite la délégation à continuer de répondre aux questions posées par le Comité à la séance précédente.

M. Elhaiba (Maroc), sur la question de l’exploitation des ressources naturelles dans le sud du Sahara marocain, à laquelle la délégation a amplement répondu à la séance précédente, dit qu’il regrette que le Comité n’ait pas tenu compte, pour poser ses questions, des réponses écrites du Maroc ni d’autres rapports d’organismes indépendants contenant des analyses de l’exploitation des ressources naturelles dans cette région.

M. Abid (Maroc) dit que l’âge légal du mariage est fixé à 18 ans et qu’en vertu du Code de la famille, les personnes de moins de 18 ans ne peuvent être autorisées à se marier qu’à titre exceptionnel. En 2006, le Gouvernement a pris position contre les mariages précoces et le Ministère de la justice a envoyé une circulaire aux autorités compétentes les enjoignant de mettre fin à cette pratique. Grâce aux initiatives de prévention qui ont été menées, le pourcentage de mariages précoces est tombé à 2,3 % en 2015. Un projet de loi visant à modifier l’article 21 du Code de la famille en y incorporant une disposition fixant l’âge minimum du mariage à 16 ans a été soumis au Gouvernement, qui l’a accueilli favorablement. En vertu du Code de la famille, le divorce peut être demandé aussi bien par le mari que par l’épouse. En 2015, 57 % des demandes de divorce avaient été présentées par des femmes. En 2007, la législation sur la transmission de nationalité a été modifiée, ce qui a permis à 36 000 personnes d’obtenir leur naturalisation. Un projet de loi donnant la possibilité aux femmes marocaines mariées à un étranger de transmettre leur nationalité à leur conjoint a été soumis aux autorités compétentes.

M me  Lemzouri (Maroc) dit que le Ministère de la justice a adressé une circulaire à tous les organes judiciaires afin de leur rappeler qu’en vertu du Code de procédure pénale, tout suspect présentant des séquelles de violences et d’actes de torture doit impérativement être soumis à un examen médical. En 2014, 70 examens médicaux avaient été réalisés mais, après l’envoi de cette circulaire, le nombre de ces examens est passé à 162. Parallèlement, des réunions avec des organisations de la société civile ont eu lieu et, dans ce cadre, des listes d’experts médico-légaux reconnus par ces organisations ont été établies. La durée maximale de la garde à vue est de quarante-huit heures. Cette mesure peut toutefois être prolongée de vingt-quatre heures à la demande du parquet. Dans la pratique, la garde à vue ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf si l’intéressé est soupçonné de terrorisme, auquel cas il peut être retenu pendant quatre-vingt-seize heures, renouvelables deux fois compte tenu de la gravité et de la spécificité de cette infraction.

M. Ouzgane (Maroc) dit, à propos des allégations dont il est fait état dans le rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire (A/HRC/27/48/Add.5), que la loi no 35-11 adoptée en 2011 confère aux agents de la Direction générale de la surveillance du territoire la qualité d’officiers de police judiciaire. Depuis 2015, les activités de lutte contre le terrorisme et contre le crime organisé sont du ressort du Bureau central d’investigation judiciaire, qui relève du Ministère de la justice et s’acquitte de son mandat dans le plein respect des droits de l’homme.

M me  Fassi-Fihri (Maroc) dit que depuis sa création en 2008, la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR) a déployé des efforts considérables pour lutter contre la surpopulation carcérale. Elle a lancé un vaste programme prévoyant la construction de nouvelles prisons conformes aux normes et la fermeture ou la rénovation des établissements vétustes. Le nombre d’établissements pénitentiaires est passé de 72 en 2012 à 81 en 2016. Cependant, nombre de lieux de privation de liberté continuent d’être surpeuplés, en particulier les centres de détention provisoire, les prévenus constituant 45 % de la population carcérale. En 2015, la DGAPR a construit 10 nouveaux établissements de détention et, en 2016, elle en a construit trois. Les provinces du sud du Maroc comptent trois prisons, qui se trouvent à Laâyoune, Dakhla et Smara, respectivement. Le Code de procédure pénale offre la possibilité aux personnes qui ont les moyens de verser une caution d’être mises en liberté provisoire et le projet de nouveau Code pénal prévoit l’instauration de peines de substitution pour les délits emportant une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, ce qui devrait contribuer à désengorger les lieux de détention. Les autorités judiciaires, les procureurs, les juges d’instruction et les autorités locales se rendent régulièrement dans les prisons. En 2016, le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a effectué 127 visites de prisons et, en 2015 et en 2016, respectivement, il a transmis 192 et 103 plaintes à la DGAPR. Celle-ci examine toutes les plaintes portées à sa connaissance par le CNDH et donne suite aux recommandations qu’il lui adresse. En 2016, la DGAPR a autorisé 900 visites d’organisations non gouvernementales (ONG). Les organisations religieuses et les organisations de défense des droits de l’homme sont également autorisées à se rendre dans les prisons. Le pourcentage de détenus qui décèdent en détention est de 1,8 %, et 85 % de ces décès sont dus à des maladies graves et surviennent à l’hôpital. Tout décès en détention donne lieu à une autopsie ordonnée par le parquet.

M. Ait Azizi (Maroc) dit que l’Observatoire national de la violence à l’égard des femmes est chargé de réaliser des études sur les violences faites aux femmes et de suivre l’application des politiques publiques de lutte contre ce phénomène, entre autres activités. Il est composé de fonctionnaires de départements ministériels, de représentants d’organisations de la société civile et d’universitaires. Son secrétariat est assuré par le Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social. L’Observatoire est opérationnel et a remis son premier rapport en juillet 2016. Le projet de loi relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination, dont la création est prévue par la Constitution, a été approuvé par le Gouvernement et est en cours d’examen par le Parlement. Élaboré avec la participation d’ONG, du CNDH et du Conseil économique, social et environnemental, le texte prévoit notamment d’habiliter l’Autorité à s’autosaisir et à soumettre des recommandations sur les réformes législatives à engager et sur l’harmonisation de la législation. Des progrès notables ont été enregistrés en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et publique et ce, à tous les niveaux. Au Parlement par exemple, les femmes représentent 21 % des députés. Plusieurs mécanismes de promotion de la femme ont été créés, notamment le Fonds d’appui pour la promotion de la représentativité des femmes. Un bilan du Plan gouvernemental 2012-2016 pour l’égalité a été soumis en octobre 2016 et la deuxième étape de ce plan est en cours d’élaboration. La loi portant création du Conseil consultatif de la famille et de l’enfance a été adoptée par le Parlement et publiée au Journal officiel, et devrait donc être appliquée rapidement. Par ailleurs, diverses mesures concrètes ont été prises en faveur des personnes handicapées, notamment afin de promouvoir la scolarisation des enfants en situation de handicap, d’améliorer les prestations d’assistance sociale et d’établir des quotas pour garantir l’accès des personnes handicapées à la fonction publique.

M. Bastaoui (Maroc) dit que la loi autorise les personnes handicapées à désigner un représentant pour exercer leur droit de vote. Lors des élections d’octobre 2016, une circulaire a été adressée à toutes les autorités chargées d’organiser le scrutin afin que des mesures soient prises pour permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote dans les meilleures conditions possibles, notamment en assurant l’accessibilité des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite. Le CNDH a publié un guide à l’intention des personnes handicapées dans lequel figurent des explications sur les moyens d’exercer leur droit de vote.

M me  Elhadrami (Maroc) indique qu’en 2005, une charte nationale pour l’amélioration de l’image de la femme dans les médias a été signée par tous les membres de la profession. Il s’agit d’un instrument de surveillance et d’autorégulation tendant à faire en sorte que les médias s’emploient à donner une image réaliste et positive des femmes et s’abstiennent de véhiculer des préjugés sexistes. En outre, en 2015, la loi no 77-03relative à la communication audiovisuelle a été modifiée afin d’y incorporer de nouvelles dispositions interdisant toute publicité portant atteinte à l’image de la femme et transmettant un message sexiste.

M. El Moujahid (Maroc) dit qu’il n’existe pas de tensions interethniques au Maroc car, comme il est dit dans le préambule de la Constitution de 2011, l’identité nationale du Royaume se caractérise par l’unité dans la diversité, cette identité ayant été forgée par la convergence de toutes les composantes linguistiques, culturelles et religieuses de la société. Tous les groupes qui, ensemble, constituent la société marocaine jouissent des droits garantis par la Constitution sans discrimination et ont les mêmes possibilités d’accès à l’éducation et à l’emploi, entre autres.

M. Elhaiba  (Maroc) dit que la question de l’abolition de la peine de mort est actuellement débattue au plan national et que plusieurs coalitions ont été formées au sein du Parlement, de la société civile et de la magistrature à ce sujet. Un projet de modification du Code pénal tendant à réduire le nombre de crimes graves passibles de la peine de mort a été soumis au Parlement. La délégation espère que les travaux en cours du Comité sur son projet d’observation générale relatif à l’article 6 du Pacte apporteront une contribution utile au débat national sur cette question.

M. de Frouville s’enquiert des enquêtes ouvertes sur les détentions au secret, notamment celles pratiquées dans les locaux de la Direction générale de la surveillance du territoire à Témara, et évoque les cas d’Abdelkader Belliraj, de Binyam Mohamed, de Rachid Ghribi Laroussi et d’Ali Aarrass. Il demande comment l’État partie compte rompre définitivement avec cette pratique, y compris dans des situations d’exception comme celles liées à la lutte contre le terrorisme. Il demande également des précisions sur le cas des onze jeunes membres du Mouvement du 20 février, dont l’État partie indique, dans ses réponses écrites (CCPR/C/MAR/Q/6/Add.1), qu’ils « ont bénéficié de toutes les garanties du procès équitable », ce qui est en contradiction avec les informations provenant d’autres sources. Considérant ces arrestations, survenues en 2011, et le démantèlement du camp de protestation de Gdeim Izik, en novembre 2010, M. de Frouville souhaiterait savoir quelles mesures l’État partie entend adopter pour empêcher que de telles violations de l’article 14 du Pacte ne se reproduisent. Selon les informations dont dispose le Comité, de nombreuses associations œuvrant à la défense des droits de l’homme ou basées au Sahara occidental se sont vu refuser leur enregistrement, alors que cette opération ne nécessite aucune autorisation spécifique en vertu de la loi marocaine sur le droit d’association. Il serait bon de savoir ce que l’État partie compte faire pour empêcher ces restrictions excessives et contraires à l’article 22 du Pacte. La délégation pourra également donner des explications sur le cas des deux chercheurs d’Amnesty International, venus enquêter sur la situation des migrants et des réfugiés, qui ont été arrêtés le 11 juin 2015 et expulsés vers Londres, et sur le cas de M. Carlos Beristain, docteur en psychologie et spécialiste des questions de disparition forcée, qui a été arrêté et expulsé, alors qu’il devait participer à une conférence organisée à Laâyoune par une organisation non gouvernementale.

M. Muhumuza Laki demande quelles mesures l’État partie a prises ou prévoit de prendre afin de poursuivre et de punir les responsables des disparitions forcées, et si une indemnisation a bien été offerte aux victimes. Au sujet de la liberté de religion, il demande s’il est vrai qu’une personne qui se convertit à l’islam doit impérativement changer de nom et abandonner sa culture et il s’interroge sur la raison pour laquelle il a été jugé préférable d’ériger l’islam en religion d’État plutôt que d’établir des lois garantissant la liberté de religion et de croyance. Il demande par ailleurs quelles mesures seront prises pour améliorer la situation socioéconomique des Amazighs et notamment pour qu’un enseignement soit dispensé aux enfants dans leur langue. Il invite enfin la délégation à dire si l’État partie entend mettre fin aux programmes de surveillance visant les militants sahraouis et donner suite aux plaintes déposées par des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme sahraouis pour harcèlement, menaces, privation du droit de manifester pacifiquement et mauvais traitements par la police.

M me  Pazartzis demande combien de condamnations ont été prononcées en vertu de l’article 489 du Code pénal, qui criminalise les relations entre adultes de même sexe. Relevant que les prévenus représentent 42 % de la population carcérale, elle s’interroge sur cette utilisation excessive de la détention provisoire, qui pourrait porter atteinte à certains principes consacrés par le Pacte, en particulier le principe de la présomption d’innocence. Elle note, en ce qui concerne l’application de la contrainte par corps pour manquement à une obligation contractuelle, que le rapport de l’État partie (CCPR/C/MAR/6) mentionne une loi de 2006 qui l’interdit, tandis que dans ses réponses écrites à la liste de points (CCPR/C/MAR/Q/6/Add.1), l’État partie mentionne une circulaire de 2015 qui l’autorise. Il serait donc utile de savoir si l’État partie compte abroger cette circulaire, et de disposer d’exemples d’affaires récentes. En ce qui concerne les civils sahraouis condamnés par un tribunal militaire à la suite des événements de Gdeim Izik, elle indique que le Comité a pris note de l’annulation de cette condamnation par la Cour de cassation et du renvoi de l’affaire devant la juridiction civile pour nouveau jugement, et demande si les nouvelles dispositions législatives qui interdisent le jugement de civils par des tribunaux militaires s’appliqueront de manière rétroactive aux civils sahraouis condamnés qui sont toujours en détention, et si l’État partie envisage d’enquêter sur les allégations de torture et d’aveux forcés qui ont été formulées dans cette affaire. Au sujet de l’indépendance de la justice, elle souhaiterait avoir des précisions sur la procédure de nomination des membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ainsi que sur la procédure de nomination et les critères de révocation et de suspension du Procureur général de la Cour de cassation. Elle invite la délégation à s’exprimer sur les sanctions apparemment disproportionnées ou injustifiées visant certains professionnels de la justice et, plus particulièrement, sur les procédures disciplinaires engagées contre les magistrats Amal Hamani et Mohamed El Hini.

M me  Cleveland se demande si le Conseil national des droits de l’homme, au vu de ses attributions toujours plus étendues, dispose d’un budget suffisant et s’il jouit d’une réelle indépendance, compte tenu du rôle considérable que joue le Roi dans ses activités et dans la désignation et la révocation de ses membres. Elle aimerait savoir où en est le projet de loi no 26-14 sur le droit d’asile, dans quel délai il devrait être adopté et s’il a été élaboré avec la collaboration du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Elle s’enquiert des dispositions qu’a prises l’État partie en vue de délivrer une carte de réfugié et un permis de résidence à toutes les personnes nécessitant une protection internationale, y compris les réfugiés syriens, de manière à garantir leurs droits sans discrimination et à leur donner accès au marché du travail. Au vu du principe de non-refoulement, elle demande quelles mesures ont été prises pour empêcher les expulsions sommaires de migrants, notamment à la frontière avec les enclaves espagnoles de Ceuta et de Melilla, et pour donner à chaque demandeur d’asile potentiel la possibilité de faire valoir ses droits. Elle voudrait également savoir si l’État partie prévoit de mettre en place des procédures de détermination du statut de réfugié aux points d’entrée sur son territoire, notamment dans les aéroports, et demande quel type d’aide juridictionnelle est apporté aux demandeurs d’asile et quelles voies de recours sont à leur disposition en cas de rejet de leur demande. À la lumière des informations communiquées par Amnesty International et d’autres organisations, qui font état d’attaques, de détentions massives, d’expulsions, voire de reconduites aux frontières algériennes ou mauritaniennes, Mme Cleveland demande quelles dispositions sont prises pour empêcher l’usage excessif de la force envers les migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés, ainsi que leur placement injustifié en détention ; si des enquêtes ont été menées sur des allégations d’usage excessif de la force, et quelles suites y ont été données. Il serait également utile de savoir si les fonctionnaires de police reçoivent une formation sur la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d’asile et sur l’usage approprié de la force, et quelles mesures permettent de garantir que les enfants migrants ne sont pas placés en détention, notamment avec des adultes sans lien de parenté avec eux, et que les enfants rapatriés reçoivent une aide suffisante pour rejoindre leur famille. La délégation pourra indiquer également s’il est vrai que les enfants rapatriés sont passibles de poursuites en revenant sur le territoire marocain. Mme Cleveland s’enquiert de ce qui est fait pour garantir l’enregistrement rapide et sans discrimination des nouveau-nés de parents migrants et pour supprimer les obstacles administratifs au droit des demandeurs d’asile de se marier. Elle demande si l’État partie envisage de poursuivre la révision de son Code de la nationalité afin de le mettre en conformité avec les normes internationales relatives à la prévention de l’apatridie, de ratifier les conventions de 1954 et de 1961 sur le sujet et, plus généralement, d’établir un cadre juridique de protection des personnes apatrides.

Mme Cleveland demande où en est le projet de loi de 2014 sur l’accès à l’information et comment l’État partie entend faire taire les critiques selon lesquelles ce texte restreint, plutôt qu’il n’étend, l’accès des citoyens à l’information. Elle souhaiterait des précisions sur le statut et le mandat de la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles et, en particulier, aimerait savoir s’il s’agit d’un organe judiciaire ou quasi judiciaire, si ses décisions sont contraignantes ou susceptibles d’appel, et dans quelle mesure il est structurellement et financièrement indépendant du pouvoir exécutif. Elle demande si cette commission a mené des enquêtes publiques sur les activités de surveillance des autorités marocaines et, d’une manière générale, comment la loi garantit que les interceptions de communications sont effectuées dans le strict respect des principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité. À la lumière des informations à la disposition du Comité, selon lesquelles les autorités marocaines utilisent des technologies très intrusives et recourent aux services d’entreprises de télécommunication pour surveiller les échanges téléphoniques et électroniques de journalistes indépendants, de défenseurs des droits de l’homme et d’opposants au régime, Mme Cleveland demande quelles dispositions légales autorisent et encadrent ces activités de surveillance, quel organe indépendant contrôle les activités des services de police et de renseignement, quels critères déterminent le placement sous surveillance, de quelles voies de recours disposent les personnes physiques ou morales placées sous surveillance, combien de plaintes ont été examinées dans ce domaine et quelles suites leur ont été données.

Le nouveau Code de la presse, bien qu’il contienne certaines dispositions progressistes, est contesté par le milieu de la presse, notamment parce que certaines infractions contre la monarchie, la religion et l’intégrité territoriale du Royaume relèvent désormais du Code pénal. Selon Amnesty International, des journalistes sont encore poursuivis et condamnés en vertu du Code pénal pour de telles infractions. La délégation est invitée à commenter ces informations et à détailler les mesures prises pour garantir la liberté d’expression − y compris dans la région du Sahara − et la liberté de la presse, ainsi qu’à commenter les allégations selon lesquelles des journalistes suspectés de sympathie envers les Sahraouis auraient été menacés, arrêtés ou empêchés de quitter le pays.

M. Seetulsingh  demande quelles possibilités de recours existent pour les organisateurs qui se sont vu refuser l’autoriser de tenir une manifestation. Il invite la délégation à dire quelles suites l’État partie a données aux recommandations du CNDH qui préconisaient de substituer des amendes aux peines d’emprisonnement, d’établir une présomption de légalité de ces rassemblements et de dispenser de déclaration préalable les associations légalement constituées, les syndicats et les partis politiques. Par ailleurs, il invite la délégation à communiquer des données récentes sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi. Saluant la baisse considérable du nombre de filles travaillant comme employées domestiques et la ratification par l’État partie de la Convention no 138 du BIT qui interdit le travail des enfants de moins de quinze ans et la Convention no°182 sur les pires formes de travail, et relevant que l’État partie a indiqué que le travail des mineurs ne concernait en 2014 plus que 69 000 enfants, il se demande, au vu du grand nombre d’entreprises et d’exploitations agricoles que compte le pays, si les inspecteurs du travail sont suffisamment nombreux et si des activités de sensibilisation sont menées auprès des employeurs au sujet du travail des enfants.

  La séance est suspendue à 11 h 40 ; elle est reprise à 11 h 55.

M. Ouzgane  (Maroc) dit que le Maroc a été l’un des premiers pays de la région à disposer d’une loi régissant le droit d’association, qui est inscrit dans la Constitution depuis 1996. La reconnaissance d’une association étant fondée sur un processus déclaratif, elle peut être retardée lorsque le dossier est incomplet ou s’il est transmis à la justice parce qu’il existe un doute sur la légalité de l’association. Il peut aussi arriver que les 1 458 administrations réparties sur le territoire qui gèrent les dossiers de demande d’enregistrement n’interprètent pas toutes la loi de la même manière. Les demandeurs peuvent saisir la justice s’ils considèrent qu’il y a atteinte aux droits. Preuve que la liberté d’association n’est en aucune façon limitée, il existe au Maroc 130 000 associations et en moyenne, 15 déclarations sont reçues chaque jour. Par ailleurs, la reconduite à la frontière des chercheurs d’Amnesty International s’explique par le fait que le projet de l’organisation n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable conformément à la législation régissant l’activité des associations étrangères. M. Ouzgane réaffirme que, comme l’État partie l’a indiqué dans son rapport (CCPR/C/MAR/6), il n’existe plus aucun lieu de détention secret et le site de Témara abrite le siège d’un service de renseignements.

M. El Moujahid(Maroc) dit que les Amazighs sont des citoyens à part entière, qui jouissent des mêmes droits garantis par la Constitution que tous les autres Marocains. Ils ne constituent donc pas une minorité et ne souffrent d’aucune discrimination sous quelque forme que ce soit. Les programmes de développement économique et social bénéficient uniformément à l’ensemble du pays, ycompris aux différentes populations nomades, et les programmes de scolarisation s’appliquent à toutes les populations sans distinction de langue. Cette diversité est inscrite dans la Constitution, qui consacre l’amazigh, qui fait partie du patrimoine culturel national, en tant que langue officielle, dont il appartient à chacun de faire la promotion. Les projets de lois organiques relatives à la reconnaissance concrète du caractère officiel de l’amazigh couvrent tous les champs de la vie publique et sont actuellement en discussion au Parlement. La création de l’Institut royal de la culture amazigh consacre l’institutionnalisation de cette reconnaissance et, depuis 2003, on constate un net développement de l'enseignement et des outils disponibles dans cette langue.

M me Lemzouri  (Maroc) dit que le projet de Code pénal et le projet de Code de procédure pénale sont actuellement débattus au Parlement. En ce qui concerne les militants du Mouvement du 20 février qui ont été condamnés, ils n’ont déposé aucune plainte alors que la loi donne la possibilité à chacun de porter plainte en cas de violence ou de mauvais traitement. En outre, les dispositions du projet de Code de procédure pénale garantissent le respect de la présomption d’innocence conformément à l’article 14 du Pacte et prévoient la présence d’un avocat dès l’arrestation pour les mineurs et les personnes handicapées, la nullité du procès-verbal en l’absence d’examen médical, l’obligation d’informer la victime du déroulement de l’enquête et de nouvelles garanties concernant la période de garde à vue. Toutes les recommandations des rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont été prises en considération dans le projet de Code de procédure pénale et la conformité des définitions de la torture et de la discrimination a été vérifiée par les Comités concernés.

M me Elhadrami  (Maroc) dit, en ce qui concerne les mesures prises en faveur de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, que la nouvelle loi sur la presse et l’édition, entre autres dispositions, remplace la peine d’emprisonnement dont était auparavant passible le délit de diffamation par une amende, introduit parallèlement le principe de collégialité judiciaire dans les affaires liées à la presse, prend en considération la bonne foi pour la détermination du préjudice et donne la possibilité aux journalistes d’avoir accès aux éléments de preuve tout au long de la procédure.

M me Tribak  (Maroc) dit que plusieurs garanties juridiques ont été établies pour protéger le droit à la vie privée et l’accès aux données à caractère personnel, afin d’éviter toute immixtion indue dans la correspondance des particuliers. Dans l’absolu, tous les citoyens peuvent saisir la justice s’ils considèrent qu’il y a eu violation de leurs droits dans ce domaine. Les communications privées sont protégées par l’article 108 du Code de procédure pénale qui interdit l’interception ou l’enregistrement des appels téléphoniques ou des communications effectuées par les moyens de communication à distance, hors prescription du juge d’instruction lorsque la nécessité de l’enquête l’exige. La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a transformé le cadre de la protection de ces données. Concrètement, au 30 août 2016, cette instance avait instruit 1 089 plaintes de citoyens, effectué 246 contrôles, ordonné neuf mises en demeure et transmis sept affaires à la justice.

M. Ait Azizi   (Maroc) indique que suite au dialogue entre le Comité des droits de l’enfant et le Maroc en 2014, le pays a engagé un train de réformes pour mieux protéger les droits de l’enfant. La Politique publique intégrée de protection de l’enfance, qui a été adoptée le 3 juin 2015, concerne toutes les personnes de moins de 18 ans en situation de vulnérabilité et prévoit de réformer le système de protection sociale afin d’offrir une aide accrue aux enfants. En 2015, le Maroc comptait 1 116 enfants en conflit avec la loi. Il convient de noter que le travail des enfants est en régression au Maroc. Plusieurs points focaux ont été désignés parmi les inspecteurs du travail au niveau régional, qui sont chargés du suivi de la situation en ce qui concerne le travail des enfants et adressent des rapports mensuels aux services centraux du Ministère de l’emploi et des affaires sociales.

M. Hormatollah  (Maroc) dit qu’il existe au Sahara occidental près de 6 000 associations et organisations enregistrées, qui œuvrent dans toute une série de domaines tels que la gestion des ressources naturelles, le respect des droits de l’homme et l’accès à la santé et l’éducation. Les ONG installées au Sahara sont libres d’exercer leurs activités et d’entrer sur le territoire ou d’en sortir sans entrave.

M. Ouzgane  (Maroc) indique que le libre exercice des cultes est garanti par la Constitution et que le Code pénal sanctionne la non-protection de ce principe. Plusieurs religions sont pratiquées au Maroc, où l’on dénombre, par exemple, 51 000 mosquées, 37 églises catholiques et 94 synagogues. Les Marocains de confession juive pratiquent librement leur foi et vivent en sécurité dans le pays. Aucune loi n’interdit la célébration d’une quelconque religion et la législation marocaine n’impose nullement aux personnes qui souhaitent se convertir à l’islam de changer de nom.

M. Rouwane  (Maroc) explique que Mme Wafaa Charaf a, en réalité, été arrêtée, poursuivie et condamnée en 2014 à deux ans d’emprisonnement pour dénonciation calomnieuse de torture et d’enlèvement, et dit que le Gouvernement marocain se tient prêt à communiquer les éléments de preuve attestant la véracité des accusations formées contre elle. S’agissant du droit d’asile, la nouvelle politique établie en matière d’immigration a permis de régulariser la situation de 18 000 personnes, dont 5 250 d’origine syrienne, et de leur accorder le statut de résident.

M. Elhaiba  (Maroc) précise que le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a été accrédité avec le statut « A », lequel lui a été renouvelé en 2015. Le CNDH est une institution nationale indépendante, qui dispose d’un mandat très large en matière de protection et de promotion des droits de l’homme et qui jouit d’une autonomie financière et administrative, avec un budget annuel de près de 5,3 millions d’euros. Cette instance joue également un rôle fondamental grâce aux avis consultatifs qu’elle formule concernant l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les normes internationales. Le CNDH transmet un rapport annuel au Roi, en sa qualité de plus haute autorité de l’État, qui est discuté en séance publique au Parlement. Il a, à plusieurs reprises, cité des dispositions du Pacte dans des mémorandums, notamment ceux concernant les projets de loi organique relatifs à la création d’une cour constitutionnelle et à la politique en matière d’asile et d’immigration. Le Roi n’intervient nullement dans le fonctionnement du CNDH.

M. Politi  demande à la délégation d’indiquer si les agents de la Direction générale de la surveillance du territoire sont habilités ou non à interroger les personnes interpellées dans les affaires de terrorisme ou d’atteintes à la sûreté de l’État, même si, en qualité d’officiers de police judiciaire, ils ne procèdent pas aux interpellations. Il souhaite aussi savoir si le mécanisme de prévention de la torture a été effectivement créé ou si seul le projet de loi portant création de ce dispositif a été soumis au Parlement.

M. Rodriguez-Rescia  aimerait se voir confirmer que le projet de loi portant modification du Code pénal, actuellement à l’examen, érigera en infraction pénale le crime de disparition forcée, que la définition qui en sera donnée sera conforme aux normes internationales, et que le projet de loi interdira l’interruption de toute enquête sur des faits de disparition forcée, y compris en état d’exception. Rappelant qu’un groupe d’experts composé de médecins légistes créé en 2013 a découvert plusieurs fosses communes contenant des cadavres d’enfants, il demande à la délégation d’indiquer si les personnes soupçonnées d’être à l’origine de ces décès pourraient appartenir à la fonction publique.

M. Vardzelashvili  demande à la délégation d’expliquer pourquoi le pourcentage d’enfants suivant un enseignement en amazigh au primaire, qui était de 15 % en 2009-2010, est demeuré quasiment inchangé en 2015. Il aimerait savoir quelles mesures ont été prises par l’État partie pour soutenir la radiodiffusion de programmes en amazigh et combien d’ONG ou de partis politiques enregistrés sont habilités à travailler sur des questions intéressant les Amazighs.

M. de Frouville  accueillera volontiers les informations que l’État partie se propose de communiquer au sujet de la procédure judiciaire engagée contre Mme Wafaa Charaf pour dénonciation calomnieuse de faits de torture. Cependant, il se demande si la peine de deux ans d’emprisonnement prononcée contre l’intéressée est proportionnée aux faits qui lui sont reprochés. Il aimerait savoir si l’État partie envisage de modifier les dispositions du Code pénal qui érigent en infractions pénales la rupture du jeûne du Ramadan et la conversion ou la tentative de conversion d’un musulman ou d’une musulmane.

M. Elhaiba  (Maroc) dit que son pays poursuit les réformes engagées pour satisfaire aux exigences établies par la Constitution de 2011, mais qu’il continue de faire face à des défis, comme celui de lutter contre le terrorisme tout en protégeant les droits de l’homme. Plusieurs grands débats de société ont également été engagés sur des problématiques telles que la peine de mort ou l’avortement. L’État prendra position sur ces questions le moment venu, en association avec les représentants de la société civile et à l’issue des discussions que le Parlement tiendra sur ces questions.

Le Président dit que la multitude de questions posées par les membres du Comité montrent l’intérêt que ces derniers portent à l’État partie. Il remercie la délégation marocaine de ses réponses, que le Comité prendra en considération dans l’élaboration de ses observations finales.

La séance est levée à 13 h 10 .