Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session

Compte rendu analytique de la 2073 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 1er mars 2011, à 15 heures

Présiden t:M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Huitième et neuvième rapports périodiques de la République de Mold o v a

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Huitième et neuvième rapports périodiques de la République de Moldova (CERD/C/MDA/8-9; CERD/C/MDA/Q/8-9; HRI/CORE/1/Add.14)

Sur l’invitation du Président, la délégation mold o ve prend place à la table du Comité.

M me Beleacova (République de Moldova), présentant les huitième et neuvième rapports périodiques combinés de son pays (CERD/C/MDA/8-9), souligne que depuis l’examen du précédent rapport, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour prévenir la discrimination motivée par la race, la couleur de la peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et promouvoir et protéger les droits des minorités nationales. Comme l’indique le paragraphe 13 du rapport à l’étude, la population multiethnique et multilingue forme un peuple unifié, qui a une longue tradition de tolérance interethnique et interreligieuse. La discrimination raciale est rare dans la République de Moldova, et aucun parti ni aucune ONG n’encourage la haine raciale, religieuse ou ethnique.

Membre de l’Organisation des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), la République de Moldova s’attache à s’acquitter de plusieurs obligations internationales relatives à la protection des droits des minorités nationales, y compris les libertés ethniques, culturelles, linguistiques et religieuses. La législation interne prohibe la haine raciale, l’intolérance, la xénophobie et l’antisémitisme; elle protège les droits de l’homme et les libertés, et interdit la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique. La République de Moldova a signé plus de 40 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales, du Conseil de l’Europe. À la suite du troisième rapport présenté par le pays au titre de cette dernière convention, un groupe d’experts s’y est rendu, et a rendu hommage à la République de Moldova pour sa politique étendue de protection des minorités nationales, et en particulier pour le soutien qu’elle apporte à leurs droits à l’éducation.

C’est en partie pour donner suite aux recommandations figurant dans la résolution CM/ResCMN(2010)6 du Conseil de l’Europe et aux précédentes observations finales du Comité, contenues dans le document CERD/C/MDA/CO/7, que le Gouvernement a élaboré son programme pour 2011-2014 intitulé «Intégration européenne: liberté, démocratie, bien-être». Dans la section consacrée aux droits de l’homme, il est reconnu que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications individuelles au titre de l’article 14 de la Convention; y sont également énoncées les mesures destinées à améliorer le cadre normatif et institutionnel afin de prévenir la discrimination fondée sur les convictions religieuses.

La section du programme qui a trait à l’intégration des minorités nationales comprend des dispositions relatives à la préservation et à la mise en valeur de leur patrimoine culturel et linguistique. Elle expose aussi une ample politique nationale destinée à promouvoir l’éducation dans les langues minoritaires et à moderniser la législation de manière que les membres des minorités soient intégrés au tissu social, administratif, culturel, politique et économique du pays.

Le plan d’action 2011-2014 relatif aux droits de l’homme comporte des mesures spécifiques, telles que des cours de formation aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, la poursuite de l’élaboration d’une législation destinée à prévenir et à combattre la discrimination, le projet de créer une commission chargée de suivre l’application des recommandations formulées par les organes conventionnels des Nations Unies compétents en matière des droits de l’homme et de celles du Conseil de l’Europe, et le renforcement du cadre normatif et institutionnel concernant les associations religieuses. Il comprend aussi un plan de soutien à la population rom.

Le programme d’intégration européenne fait partie du dialogue que le Gouvernement entretient avec l’Union européenne (UE) afin de resserrer ses liens avec elle. Aux termes de ce dialogue, la République de Moldova se propose de mettre en place une nouvelle législation et une stratégie nationale relatives à l’intégration des étrangers et des demandeurs d’asile. En février 2011, le Bureau des migrations et de l’asile du Ministère de l’intérieur, en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations, a instauré une procédure simplifiée. Celle-ci permettra au Bureau de fournir à un nombre de demandeurs pouvant aller jusqu’à 100 par jour les documents dont ils ont besoin pour séjourner dans la République de Moldova, qu’ils soient étrangers, apatrides, réfugiés ou étudiants. Au cours de la période 2009-2010, plus de 4 000 apatrides et étrangers de plus de 95 pays ont demandé à pouvoir immigrer: près de 40 % au titre du regroupement familial, près de 30 % pour occuper un emploi, et près de 30 % afin d’étudier. Les autres demandeurs venaient exercer des activités religieuses, humanitaires ou bénévoles. Ils ont reçu en premier lieu des permis de séjour temporaires.

Le plan d’action 2011-2014 relatif aux droits de l’homme contient une section consacrée à la prévention de la discrimination raciale et à la protection des droits des minorités nationales. Elle contient des mesures destinées à sensibiliser l’opinion aux actes de discrimination et aux droits de toutes les minorités, et à promouvoir la tolérance et le respect mutuel dans la fonction publique. Elle dispose aussi que des recherches seront menées quant à la possibilité de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

D’après le recensement de 2004, les Roms forment 0,4 % de la population. Le plan d’action en faveur des Roms pour 2007-2010 visait à améliorer leur niveau de vie et leur degré d’intégration, mettant l’accent sur l’éducation, la culture, la santé, la protection de l’enfance, la protection sociale, l’emploi et l’ordre public. À la suite de ce plan, les membres de la fonction publique, à tous les niveaux, ont mieux pris conscience de la situation des Roms et ont commencé à coopérer avec les organisations roms. Le nombre des enfants roms scolarisés a augmenté, et du personnel médical rom a commencé à travailler dans les zones densément peuplées de Roms. Sous l’autorité du Ministère de l’éducation, des commissions locales ont été créées pour encourager les familles roms à envoyer leurs enfants à l’école, et des repas scolaires ainsi que des manuels gratuits ont été fournis à titre d’incitation. Les mairies offrent aussi un soutien financier et matériel pour faciliter l’achat d’uniformes et de livres. Les établissements scolaires situés dans des zones qui comptent une forte population rom assurent également des cours supplémentaires sur les traditions et la culture roms.

De plus, le Ministère de la santé a pris des mesures pour que les Roms aient accès gratuitement à des services de santé, et notamment à des informations sur les modes de vie sains et la santé génésique. Les femmes, les enfants et les nouveau-nés roms ont les mêmes droits à la gratuité des soins et des médicaments que le reste de la population. Ceux qui souffrent d’affections telles que le diabète, la tuberculose, le cancer, l’asthme et les maladies mentales sont traités gratuitement.

Les familles roms ont également droit à une allocation destinée à porter le revenu mensuel au minimum fixé par le Ministère du travail, de la protection sociale et de la famille. Les Roms bénéficient de la même aide à la recherche d’un emploi et des mêmes services d’orientation professionnelle que les autres citoyens. Dans certaines zones à forte densité de population rom, des services professionnels spécifiques, notamment des informations sur les activités traditionnelles, leur sont fournis. Le Bureau des relations interethniques a élaboré un plan en faveur de la population rom pour 2011-2014, en coopération avec plusieurs ministères et plusieurs associations roms. Les ressources nécessaires ont été affectées au plan.

Les Roms jouissent du même statut et des mêmes droits que les autres minorités nationales de la République de Moldova. Un parti rom a pris part aux élections législatives de 2010, remportant près de 2 400 voix. La société civile et les ONG ont joué un rôle plus marqué ces dernières années dans l’action à faveur de l’égalité et de la non-discrimination et dans la surveillance du respect des droits de l’homme. Des travaux de recherche ont montré qu’en 2011, les Roms continuent d’être victimes de discriminations, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé. Des plaintes pour discrimination sont effectivement reçues par les ONG, mais celles qui sont présentées aux autorités pour enquête et pour action sont malheureusement peu nombreuses, ce qui se répercute à l’évidence sur les statistiques officielles concernant les cas de discrimination signalés.

Le recensement de 2004 a révélé que les chrétiens orthodoxes orientaux forment le groupe religieux dominant dans la République de Moldova, les membres des autres groupes établis, tels que les juifs, les musulmans et les catholiques constituant moins de 2 % de la population.

L’État veille au respect des droits constitutionnels de tous les citoyens, et en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les membres de la communauté musulmane, comme tous les autres ressortissants, jouissent sans restriction aucune de la liberté de réunion garantie par la loi no 26-XVI. En vertu de ce droit, cette communauté tient des réunions hebdomadaires pour la prière collective. La loi, qui garantit l’égalité en droit, fait obligation à tous les groupes religieux de s’inscrire auprès du Ministère de la justice. La décision d’assurer l’inscription d’un groupe est prise sur la base de la documentation présentée au Ministère à l’appui de la demande.

En prévision du prochain recensement, le Gouvernement se prépare à harmoniser les textes réglementaires avec les recommandations de l’Organisation des Nations Unies. Le recensement lui fournira des données statistiques détaillées qui lui permettront de mieux aborder les questions qui découlent des conventions internationales.

Le Gouvernement soutient les initiatives destinées à combattre l’antisémitisme; il a pris des mesures pour que le grand public connaisse mieux l’Holocauste, par exemple en réservant une place à celui-ci dans les programmes scolaires d’histoire. La destruction, en décembre 2009, d’une ménorah de Hanoucca à Chisinau a été amplement condamnée aussi bien par le Gouvernement que par les partis politiques et les chefs religieux.

Le Bureau des relations interethniques est l’organisme central spécialisé chargé de mettre en œuvre la politique gouvernementale concernant les minorités ethniques nationales. Sa principale mission est de protéger les droits et l’identité culturelle des minorités ethniques, tout en combattant la discrimination raciale. Il lui appartient aussi de coordonner et de surveiller l’application de différentes normes internationales relatives aux droits des minorités ethniques.

Le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles est un organisme consultatif public, spécialisé dans les droits des membres des minorités ethniques et le statut juridique de leurs organisations. Le Bureau des relations interethniques considère le Conseil comme un intermédiaire pour la consultation des organisations ethnoculturelles au sujet de la formulation et de la mise en œuvre de la politique gouvernementale concernant les questions qui intéressent les minorités ethniques. Le Conseil repose sur le principe de l’égalité de représentation, ce qui signifie que les responsables de toutes les organisations ethnoculturelles accréditées auprès du Bureau et enregistrées auprès du Ministère de la justice y siègent, indépendamment de l’importance numérique de la minorité ethnique représentée et du nombre des structures associatives enregistrées qu’elle compte.

La Chambre des nationalités sert de lieu d’échanges aux nombreuses organisations ethnoculturelles existant dans la République de Moldova et organise des manifestations destinées à favoriser la tolérance et le dialogue interculturels. Elle a également organisé, à l’occasion de la Journée internationale de la langue maternelle, une importante table ronde sur la situation présente et future de langues dans la République de Moldova, à laquelle ont participé des groupes des minorités ethniques et des représentants de la société civile.

En coopération avec le Centre des droits de l’homme et les services de l’OSCE pour les minorités nationales, le Bureau des relations interethniques envisage de mener un programme à long terme destiné à promouvoir les langues officielles de la République de Moldova en éliminant les contraintes sociales et en élevant leur profil dans la sphère publique. À cette fin, le Gouvernement a pris une ordonnance qui affecte des ressources financières à la formation linguistique des minorités ethniques et, en particulier, à la production de manuels spécialement adaptés aux besoins des apprenants adultes de la langue nationale.

Soucieuses de prévenir les actes de discrimination raciale, les autorités moldoves ont pris des mesures pour que la conduite des fonctionnaires de police soit conforme aux normes européennes. C’est ainsi qu’elles ont réservé une place aux normes nationales et internationales dans la formation de la police, instauré un mécanisme de plainte, recruté des membres des minorités ethniques et procédé à des échanges d’information avec ces minorités.

Aucune affaire de discrimination raciale au sens des articles 135 et 346 du Code pénal n’a été enregistrée pendant la période considérée dans le rapport.

M. Thornberry (Rapporteur pour la République de Moldova) relève avec satisfaction que, dans le cadre de son plan national d’action en faveur des droits de l’homme, la République de Moldova envisage de déclarer qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour examiner les communications individuelles au titre de l’article 14 de la Convention.

Le Comité prend note qu’en cas d’incohérence, l’État partie fait passer les instruments internationaux avant son droit interne, mais rappelle que les dispositions de la Convention ne sont généralement pas d’application automatique et qu’elles exigent l’adoption d’une législation spécifique destinée à en assurer la pleine application; cela est particulièrement vrai de l’article 4, relatif aux propos haineux.

Le Comité constate avec intérêt que les Roms n’avaient pas été mentionnés dans les statistiques fournies à propos de la population moldove, puisque le recensement de 2004 a révélé la présence d’un petit nombre au moins de Roms. Compte tenu des estimations contradictoires du nombre de Roms vivant dans la République de Moldova, le Comité souhaiterait connaître la catégorie exacte qui leur a été assignée dans le recensement, la méthode de recensement utilisée, les cas où des personnes se sont placées d’elles-mêmes dans plus d’une catégorie; il aimerait savoir également si le recensement faisait appel à l’autoidentification. Il serait utile en outre de savoir s’il existe de méthodes susceptibles d’être utilisées en complément du recensement pour mieux évaluer les progrès accomplis en matière d’inclusion sociale.

Le Comité voudrait savoir si le terme «tzigane» est officiellement utilisé pour désigner les membres de la communauté rom, d’autant que cela irait à l’encontre de la recommandation générale du Comité sur la désignation des Roms.

Pour ce qui est de questions intersectorielles comme celles de la race et du genre, le Comité regrette l’absence d’une ventilation par sexe dans le rapport mais relève que certains progrès ont été accomplis dans le domaine de l’égalité des sexes. Des données relatives à l’analyse croisée du sexe et de l’appartenance ethnique seraient utiles au Comité, d’autant que la question de la sexospécificité entre souvent dans son domaine de compétence.

Si le Comité reconnaît les efforts déployés par l’État partie pour régler la situation en Transnistrie, le fait que son autorité ne s’étende pas sur tous les territoires continue de faire obstacle à la mise en œuvre intégrale de la Convention.

Le Comité relève avec inquiétude que le projet d’amendement aux articles 176 et 346 du Code pénal semble aller à l’encontre de l’article 16 de la Constitution, qui prévoit la protection des seuls «citoyens». Il demande des éclaircissements sur cette question et souhaite savoir s’il y a, dans la Constitution, d’autres éléments limitatifs.

Le Comité approuve toute décision tendant à faire du racisme une circonstance aggravante conformément à l’article 4 de la Convention, et relève que l’article 77 du Code pénal qualifie d’aggravées les infractions motivées par la haine sociale, nationale, raciale ou religieuse. Il a cependant reçu des informations selon lesquelles ces infractions seraient souvent assimilées à de simples actes d’houliganisme, la motivation raciste étant ainsi occultée. M. Thornberry aimerait connaître la réponse à cette assertion.

Le Comité a toujours prêté une attention particulière aux dispositions de l’article 4 de la Convention qui ont trait à la prohibition des organisations racistes; aussi s’inquiète-t-il de la persistance d’organisations publiques et confessionnelles extrémistes dans la République de Moldova. Que les parquets n’aient mis en cause ni associations publiques, ni organisations confessionnelles ou autres, ni médias ne lui paraît pas être un signe de bonne santé sociale; il y voit plutôt un symptôme de l’inefficacité des mécanismes de plainte.

Le Comité approuve l’élaboration d’une législation antidiscrimination ou d’une législation relative à l’égalité en l’absence d’un précédent législatif, mais il est convaincu qu’il faut donner un relief suffisant aux dispositions antidiscriminatoires. À propos de l’article 24 du projet de loi relative à la discrimination, qui prévoit un partage de la charge de la preuve, le Comité souhaiterait que l’éventail des éléments constitutifs de la discrimination soit élargi de manière à comprendre tous ceux qui sont énoncés à l’article premier de la Convention. Il voudrait également recevoir des précisions quant aux peines spécifiquement prévues en cas d’infraction raciste.

S’agissant des médiateurs, le Comité prend note de l’affirmation selon laquelle toute personne qui estime que ses droits ont été violés ou qu’elle a été victime d’une discrimination peut saisir un médiateur. Le Comité aimerait connaître la mesure dans laquelle les pouvoirs des médiateurs sont exercés, compte tenu en particulier de leur utilité dans la lutte contre la discrimination.

En matière de religion, le Comité prend note des progrès accomplis en ce qui concerne les cimetières musulmans, mais appelle l’attention sur le fait que certaines questions restent posées.

L’enregistrement des organisations confessionnelles semble encore présenter des difficultés considérables. Le Comité souhaiterait savoir si les quatre associations islamiques qui n’ont pas été radiées du registre d’État des associations cherchent encore activement à se faire enregistrer. Il saurait gré à l’État partie d’énumérer clairement les dispositions légales applicables à l’enregistrement qui sont mentionnées au paragraphe 96 du rapport périodique. Le Comité s’inquiète à l’idée que technicité des dispositions pourrait dissimuler une approche bureaucratique de l’enregistrement, et souhaiterait savoir si cette procédure est appliquée à tous les groupes confessionnels et si les formalités d’enregistrement sont négociables.

Le Comité reconnaît que l’octroi d’un statut spécial à la religion nationale est une pratique courante, mais craint que d’autres groupes confessionnels puissent être victimes d’une discrimination parce qu’ils ne bénéficient pas de ce statut.

À propos de l’incident antisémite qui s’est traduit par la destruction d’une ménorah de Hanoucca, le Comité souhaite savoir si cette ménorah a été remplacée et demande de plus amples informations à ce sujet. Le fait qu’un tel incident ait eu lieu conduit à s’interroger sur le climat social qui règne dans la République de Moldova et sur les mesures que le Gouvernement a prises pour améliorer la situation. Dans cet esprit, le Comité voudrait savoir comment les autorités ont réagi à la gravité de l’incident, et connaître les dispositions qu’elles ont adoptées pour empêcher qu’un tel événement se reproduise à l’avenir. La délégation souhaitera peut-être aussi informer le Comité de la distinction établie, dans le rapport, entre «religion» et «communautés religieuses».

Une amélioration de la collecte de données aiderait le Comité à comprendre dans quelle mesure les membres de la population rom sont défavorisés, inclus et exclus. Le rapport mentionne l’exercice accru de fonctions électives par des Roms et l’émergence d’une élite rom. Eu égard à cette affirmation, le Comité souhaiterait savoir si des Roms siègent au Parlement ou ont été nommés à des postes de l’administration publique. Le Comité a reçu au contraire des informations selon lesquelles les Roms, en réalité, sont totalement sous-représentés dans les services publics; il souhaite savoir si tel est le cas. Il voudrait également savoir jusqu’à quel point la discrimination raciale aggrave les difficultés que connaissent les Roms dans les domaines du logement, de l’éducation et de la santé.

Si le nombre des Roms qui mènent des études universitaires va croissant, il n’en reste pas moins que l’analphabétisme et des taux élevés d’abandon scolaire restent endémiques dans la population rom. Il serait intéressant de savoir si les écoles font bon accueil aux élèves roms et s’il existe des médiateurs chargés de faire la liaison entre parents et enseignants.

Le Comité se félicite de l’initiative prise en concertation avec l’UNICEF pour intégrer les enfants roms dans le système éducatif général; il souhaiterait entendre les observations de la délégation à ce sujet et connaître les plans d’action élaborés par le Gouvernement à cette fin. Il voudrait également savoir comment ces plans s’insèrent dans la stratégie globale d’inclusion sociale et comment cette stratégie sera incorporée aux domaines clefs de l’administration publique.

Comme les responsables politiques perdent souvent de vue la relation entre pauvreté et origine ethnique, le Comité recommande l’adoption de mesures pour que cette optique intersectorielle soit pleinement prise en compte dans l’élaboration des plans d’action à venir.

Quant aux nouvelles conditions applicables aux non-ressortissants, la République de Moldova, qui a été dans l’ensemble un pays d’émigration, n’est peut être pas bien outillée de ce fait pour traiter les questions d’immigration. Dans ce contexte, le Comité se félicite qu’un visa de sortie ait cessé d’être exigé des nationaux de pays tiers et accueille avec satisfaction la nouvelle approche unifiée appliquée par le Gouvernement à un certain nombre de questions dans ce domaine.

M. Thornberry demande si les étrangers sont encore soumis à un test de dépistage du VIH et comment la nouvelle législation traite cette question. Il demande aussi comment il faut comprendre, dans la loi relative aux étrangers, le statut auquel est associé le qualificatif de «toléré»: le terme ne paraît pas extrêmement amical. M. Thornberry se demande s’il est exact que la maîtrise de la langue moldove est indispensable pour l’obtention d’une carte de résident permanent et comment cette obligation touche les Russes qui vivent sur le territoire de l’État partie depuis un certain temps. Il demande à la délégation ses observations concernant les difficultés que les travailleurs immigrés d’Afrique et d’Asie éprouveraient à trouver du travail.

S’agissant de l’éducation, il aimerait en savoir davantage sur les programmes d’intégration et le soutien linguistique au bénéfice des enfants d’immigrés, de réfugiés et de demandeurs d’asile inscrits dans l’enseignement public, et sur la formation concomitante d’enseignants capables de répondre aux besoins spéciaux. De plus amples renseignements sur l’accès à l’éducation dans le centre d’hébergement des immigrés de Chisinau seraient également les bienvenus.

Il apparaît que la religion est un facteur important de l’identité nationale moldove, laquelle est cependant en cours d’évolution et se trouve affaiblie par la situation qui règne en Transnistrie. Un train de textes législatifs et de plans d’action a été adopté pour donner effet aux dispositions de la Convention, mais la mise en œuvre s’est fait attendre et demandera à être surveillée de près.

Une amélioration de la collecte de données serait très utile à l’État partie, car des statistiques précises sont une condition préalable essentielle à l’application efficace d’une politique de lutte contre la discrimination.

M. Avtonomov, relevant que l’État partie se prépare à faire une déclaration au titre de l’article 14 de la Convention, souhaiterait savoir s’il envisage aussi de ratifier l’amendement à l’article 8. Il serait utile également de savoir si la République de Moldova est partie à des traités de la Communauté des États indépendants, tels la Convention des droits de l’homme de la CEI et les instruments relatifs aux minorités nationales et ethniques et aux normes d’élections démocratiques.

Il renouvelle la demande déjà formulée par le Comité de statistiques plus détaillées concernant les Roms dans l’État partie. D’après une source, ils seraient au nombre de 250 000, chiffre bien supérieur à celui avancé par la délégation. Peut-être l’écart s’explique-t-il par l’échec des initiatives prises pour inscrire les enfants roms sur les registres de l’état civil ou par des tentatives des Roms de dissimuler leur identité afin d’éviter la discrimination. Si tel est le cas, il serait utile de savoir si des mesures ont été prises pour leur permettre de surmonter leur réticence à être identifiés. Compte tenu de l’importance de statistiques exactes pour cerner la nature et l’ampleur de la discrimination, M. Avtonomov souhaite savoir ce qui est fait pour améliorer la collecte de données démographiques. Il demande également quelle est la langue employée par les Roms dans la République de Moldova.

Passant à l’incident au cours duquel une ménorah juive a été détruite en 2009, il prend note de l’indignation de l’État partie à propos de cet événement. Il serait utile cependant de connaître les mesures prises ensuite et de savoir si les auteurs ont été punis.

Au sujet des allégations selon lesquelles la nomination des médiateurs manquerait de transparence, le Comité accueillerait avec satisfaction de plus amples renseignements sur la manière dont les candidats à ces fonctions sont sélectionnés. M. Avtonomov s’interroge aussi sur l’efficacité de la coordination entre le Centre national des droits de l’homme, les médiateurs, le Bureau des relations interethniques, le Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles et les organismes apparentés.

Notant que 92 % des officiers de l’armée sont moldoves – chiffre qui porte à penser que les minorités ethniques sont sous-représentées dans les forces armées – M. Avtonomov regrette l’absence de statistiques concernant la représentation de ces minorités au Parlement et dans la fonction publique. Il demande si les membres des minorités sont réticents à se porter candidats à des postes de cette nature et si l’État partie a tenté de surveiller la situation. Il aimerait également savoir si les partis politiques sont multiethniques et quelles sont leurs attitudes à l’égard des questions de discrimination.

M. Huang Yong’an se félicite de l’existence du Centre national des droits de l’homme et du Bureau des relations interethniques, mais se demande s’ils disposent de ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir s’acquitter efficacement de leur mission. Aussi souhaite-t-il recevoir des renseignements plus précis sur leur financement. Les minorités ethniques continuent de constituer les groupes les plus vulnérables de la société moldove, malgré les mesures adoptées pour améliorer leur sort. La pauvreté des Roms est due au manque d’éducation et de formation professionnelle, et M. Huang Yong’an exprime l’espoir que l’État partie prêtera une attention accrue aux droits de l’homme et aux besoins de ses minorités, en particulier des Roms, dans les domaines du logement, de l’éducation, des soins de santé et de l’emploi. Les progrès des droits de l’homme dépendent dans une large mesure du développement économique, si bien qu’il conviendrait de prêter davantage d’attention au droit au développement.

M. Diaconu exprime sa satisfaction des progrès considérables accomplis au cours des vingt années écoulées par l’État partie, et de l’adoption de toute une panoplie de dispositions législatives nouvelles. D‘autres projets de loi, dont un amendement au Code pénal, sont à l’étude, et M. Diaconu engage le Gouvernement à les adopter. Il juge également digne d’éloges son souci d’assurer la coexistence ethnique par la promotion du patrimoine culturel des minorités.

Il émet des doutes concernant les prémisses qui sous-tendent la loi no 54 relative à la lutte contre les activités extrémistes, adoptée en 2003, et il lui paraît exagéré de qualifier d’activités extrémistes les propos haineux et l’incitation au vandalisme motivés par la haine ou l’hostilité idéologique, politique, raciale, nationale, religieuse ou sociale: si de tels actes sont extrémistes, il se demande dans quelle catégorie il faudrait classer les crimes contre l’humanité et le génocide. Si l’objectif de l’État partie était de définir des circonstances aggravantes de la commission d’infractions, il pouvait le faire par d’autres moyens.

M. Diaconu recommande que l’État partie prenne des mesures pour promouvoir la participation de membres des minorités au Parlement, aux instances locales et à d’autres organismes publics. Il peut établir des quotas à cette fin, ou leur réserver des postes dans l’administration publique, en particulier dans les zones où ils sont nombreux. Les membres des minorités devraient avoir la possibilité de représenter leur communauté et de donner l’exemple. Il se félicite d’apprendre que deux associations afro-asiatiques sont représentées au Conseil de coordination des organisations ethnoculturelles.

Il demande combien de Roms sont encore dépourvus de papiers d’identité et comment l’État partie se propose d’accélérer la délivrance de ces documents. Il se réjouit des progrès de l’accès des Roms à l’éducation, même s’il estime qu’il faut faire davantage encore.

M. Murillo Martínez se demande si les enfants issus de familles défavorisées, roms notamment, et ceux qui sont handicapés ou infectés par le VIH sont victimes de discrimination. L’État partie a énuméré plusieurs politiques d’ensemble qui tiennent compte des droits de l’enfant, mais cela élude la question de la discrimination structurelle, laquelle appelle peut-être une approche différenciée des besoins spécifiques de certains groupes susceptibles d’être exposés à la discrimination raciale, comme l’indique la recommandation générale no 32 du Comité relative à la signification et à la portée des mesures spéciales contenues dans la Convention. Aussi M. Murillo Martínez demande-t-il quel impact les mesures prises jusqu’à présent ont eu sur les enfants des groupes défavorisés, et si l’action destinée à briser le cercle de la pauvreté dans lequel ces enfants sont enfermés dès leur naissance a progressé. Il se demande s’il ne conviendrait pas que l’État partie réexamine l’ensemble de la législation touchant les questions relatives à l’enfance afin d’en évaluer l’efficacité vis-à-vis des groupes défavorisés et d’adopter s’il y a lieu des mesures spécifiques en faveur de ces groupes.

M. de Gouttes salue la régularité avec laquelle l’État partie soumet ses rapports périodiques à l’examen du Comité.

Il invite la délégation à donner davantage de précisions sur le Plan d’action pour les droits de l’homme qui est en cours de rédaction et sur les travaux du Bureau des relations interethniques, dont le rôle a été renforcé par une décision adoptée le 2 février 2010. Il comprend qu’un nouveau plan d’action en faveur des Roms est en cours de formulation pour la période 2011-2014, en coopération avec la Division des Roms et des gens du voyage du Conseil de l’Europe. Il demande si des dispositions ont été prises pour garantir la participation de la communauté rom à son élaboration, pour fournir un soutien budgétaire adéquat et pour assurer aux enseignants et aux fonctionnaires une formation efficace afin que les membres de la communauté rom jouissent du plein accès à l’éducation, à l’emploi et aux services sociaux. Il souhaiterait également connaître les mesures prises pour protéger les Roms contre les actes de discrimination raciale et pour que toutes les plaintes soient suivies d’une enquête efficace de la police et de la justice.

S’agissant de l’amendement qu’il est envisagé d’apporter à la législation pénale afin de prévenir la discrimination, il demande si le projet de loi mentionné par la délégation est le même que celui qui est cité au paragraphe 24 du rapport et qui a trait à la modification des articles 176 et 346 du Code pénal. Il aimerait connaître le stade d’avancement du projet de loi. Il s’enquiert également des suites judiciaires apportées aux activités extrémistes décrites aux paragraphes 88 et 90 du rapport. Le fait que les plaintes pour actes de racisme soient très rares n’est pas nécessairement bon signe: peut-être les victimes ne connaissent-elles pas leurs droits ou ne croient-elles guère à une issue favorable.

D’après le rapport, 13 des 17 associations islamiques enregistrées dans la République de Moldova ont été radiées du registre d’État parce qu’elles n’avaient pas présenté de rapport d’activité pendant deux ans. Les autres ne satisfont pas pleinement aux exigences de la loi sur les associations, et des actions en justice sont en cours à leur encontre. La Cour européenne des droits de l’homme a examiné une requête présentée par une organisation musulmane moldove et a tranché en faveur des autorités moldoves le 14 juin 2005, parce qu’elles n’avaient fait qu’appliquer la loi nº 125-XVI du 11 mai 2007 relative aux cultes et aux communautés religieuses. M. de Gouttes s’enquiert des dispositions de la loi et demande si elles sont compatibles avec le droit à la liberté de religion et appliquées à toutes les confessions du pays sans discrimination.

M. Saidou relève que le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme a accordé le statut «B» au Centre national des droits de l’homme de la République de Moldova, ce qui signifie que cette institution n’est pas pleinement conforme aux Principes de Paris. Il engage le Gouvernement à réexaminer la procédure de sélection des membres du Centre national, à doter celui-ci de ressources suffisantes et à veiller à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement entre ses activités et celles du Médiateur et du Bureau des relations interethniques.

Il demande pourquoi 13 associations musulmanes qui remplissaient jusque-là les conditions d’inscription dans le registre d’État en ont maintenant été radiées.

M me Crickley fait observer que, si l’un des objectifs de la loi de lutte contre la discrimination élaborée dernièrement était de soutenir la participation de la République de Moldova à l’Union européenne, des dispositions auraient du être prises aussi pour créer un organisme indépendant chargé de promouvoir l’égalité.

L’enregistrement des cultes est, de l’avis de Mme Crickley, presque toujours générateur de discrimination, en particulier envers les religions moins répandues et l’islam.

Mme Crickley partage les préoccupations des autres membres du Comité au sujet de la situation de la communauté rom. Utiliser une terminologie autre que celle qui a la préférence de la communauté elle-même, c’est enfreindre ses droits. De plus, les politiques d’inclusion destinées à assurer la non-discrimination et l’égalité effective ne semblent pas s’appliquer aux Roms.

Constatant avec satisfaction que la condition des femmes moldoves a progressé, Mme Crickley demande comment se traduisent ces avancées dans le cas des femmes qui appartiennent à des groupes minoritaires.

M. Kut appuie les observations formulées par les autres membres du Comité au sujet de la communauté rom, des incidents antisémites et de la situation de certains groupes musulmans.

Il demande de plus amples renseignements sur le groupe ethnique des Gagaouzes. Il souhaiterait savoir notamment s’ils exercent des fonctions politiques et participent à la gestion des affaires publiques à l’échelon national, et s’ils se heurtent à des difficultés particulières.

M. Lahiri fait observer que, lorsqu’une infraction est motivée par la haine raciale, la peine est rarement aggravée en dépit des dispositions contenues à cet effet dans le droit pénal moldove.

Apparemment, un projet détaillé de loi antidiscrimination a été retiré quelques années plus tôt de crainte que la possibilité de recourir à un médiateur en cas de discrimination pour homosexualité réduise le taux de natalité. Le nouveau programme du Gouvernement rendu public en 2011 ne contient aucune disposition tendant à l’adoption d’un texte de ce genre.

D’après les données du recensement, la communauté rom compte quelque 12 000 personnes, chiffre largement considéré comme extrêmement sous-évalué. Toutefois, les chiffres cités ailleurs semblent invraisemblablement élevés.

L’antisémitisme a été mis en lumière par un incident survenu en décembre 2009, à l’instigation du recteur de l’Église orthodoxe Sainte-Parascève à Chisinau. Les forces de l’ordre ne sont pas intervenues et la déclaration faite par la suite par l’évêché orthodoxe laisse grandement à désirer.

Les motifs invoqués par les autorités pour empêcher les groupes musulmans de s’enregistrer seraient très techniques et pourraient être tenus pour de simples prétextes. Malgré les recommandations du Comité, les musulmans ne disposent pas de cimetières séparés. De plus, il a été signalé que des contrôles de documents obéissant à des motivations ethnoreligieuses ont lieu à l’extérieur de lieux de culte musulmans.

Les données relatives aux infractions à motivation raciale sont insuffisantes. Des immigrés à la peau foncée, des réfugiés et des personnes ou des groupes manifestement non moldoves subiraient des harcèlements, voire des violences pour des raisons raciales ou ethniques. Du personnel des Nations Unies aurait été témoin de la dureté avec laquelle des immigrés africains et asiatiques sont traités par les fonctionnaires chargés d’examiner les divers formulaires requis pour le renouvellement de leur titre de séjour. Sans vouloir affirmer que pareille conduite est cautionnée par les autorités, M. Lahiri fait valoir qu’une approche beaucoup plus active, reposant sur l’information du public et l’application de sanctions, est nécessaire de la part des fonctionnaires.

M. Lindgren Alves signale que, depuis qu’il est devenu membre du Comité, neuf ans plus tôt, il a participé à trois reprises à un dialogue avec des représentants de la République de Moldova. Il rend hommage à l’État partie pour la ponctualité de ses rapports et les progrès accomplis dans la promotion de l’égalité et des droits de l’homme.

La délégation ayant mentionné une élite rom, M. Lindgren Alves demande si les membres de cette élite se définissent individuellement ou collectivement comme Roms ou comme Moldoves. S’ils se définissent comme Moldoves, il voudrait savoir si les autres Moldoves les considèrent comme des compatriotes à part entière.

Il demande également si les partis politiques fondés sur l’appartenance ethnique sont autorisés dans la République de Moldova et s’il en existe.

Enfin, il souhaite en savoir davantage sur les perspectives d’un accord quel qu’il soit entre la République de Moldova et la région de Transnistrie, qui a proclamé son indépendance.

M me Dah s’associe aux membres du Comité qui ont salué la régularité avec laquelle la République de Moldova rend compte des mesures qu’elle prend pour appliquer la Convention. Elle a également été frappée par l’évocation minutieuse, point par point, des questions soulevées au cours du dialogue précédent. Même s’il reste beaucoup à faire, les progrès accomplis par la République de Moldova pour surmonter les écueils liés à son histoire, rapprocher les minorités nationales et s’ouvrir au multiculturalisme sont impressionnants.

M. Amir demande si les statistiques de l’État partie concernant la lutte contre la discrimination englobent aussi la région de Transnistrie. Le Comité n’a pas de renseignements concernant, par exemple, la composition ethnique de la région. Après tout, du point de vue du droit international, la Transnistrie fait encore partie de la République de Moldova.

M. Amir ne constate pas d’amélioration, depuis le précédent dialogue du Comité avec l’État partie, de la situation des minorités religieuses pour ce qui est, par exemple, de la réglementation applicable à l’enregistrement des associations confessionnelles. Des barrières administratives de ce genre créent du ressentiment. Ainsi, la communauté musulmane a le sentiment de ne pas être reconnue et de subir une discrimination. Il espère que dans son prochain rapport, l’État partie fera savoir au Comité que les associations confessionnelles ont été enregistrées et qu’elles fonctionnent normalement dans le cadre de la législation nationale.

La séance est levée à 17 h 55 .