Liste de points concernant le rapport initial de l’Ukraine *

A. Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Objet (art. 1er)

Donner des renseignements à jour sur le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention.

Définitions (art. 2)

Préciser la définition du terme « personnes handicapées » dans la législation de l’État partie et les mesures prises pour mettre cette dernière en conformité avec l’objet et le but de la Convention.

Obligations générales (art. 4)

Donner des informations sur les mesures prises pour appliquer les lois, politiques et stratégies visant à protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées et à contrôler leur respect. Indiquer également ce qui est fait pour que les organisations de personnes handicapées participent activement et véritablement à l’adoption des décisions dans ce domaine.

Informer le Comité des mesures qui ont été prises pour évoluer d’une approche médicale du handicap vers une approche fondée sur les droits, comme l’exige la Convention.

B. Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Donner des renseignements à jour sur le décret présidentiel relatif à la stratégie de lutte contre la discrimination approuvé par le Gouvernement en 2011, en indiquant avec précision les sanctions encourues par ceux qui violent le droit des personnes handicapées à la non-discrimination.

Fournir des données ventilées par sexe sur le nombre d’actions en justice intentées par des personnes handicapées se disant victimes de discriminations multiples et croisées et sur les voies de recours qui leur sont ouvertes.

Femmes handicapées (art. 6)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour que la législation et les politiques relatives à l’égalité des droits et des chances pour les femmes tiennent compte des droits et intérêts des femmes et des filles handicapées.

Fournir des données et des informations sur la violence fondée sur le sexe et sur les programmes éventuels visant à protéger les femmes et les filles handicapées contre la violence et à aider celles qui en sont victimes.

Enfants handicapés (art. 7)

Donner des renseignements détaillés sur les mesures urgentes et appropriées prises pour éviter le placement en institution et l’abandon des enfants handicapés, en particulier dans les zones de conflit de l’est de l’Ukraine. Existe-t-il des mécanismes permettant de vérifier la qualité des soins, des services et des programmes de réadaptation dans les établissements pour enfants handicapés, ainsi que les qualifications du personnel? Quelles mesures sont prises, dans ce type d’établissements, pour que les enfants soient à l’abri de violations de leurs droits telles que la traite, l’exploitation sexuelle et le travail forcé?

Sensibilisation (art. 8)

Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les préjugés à l’égard des personnes handicapées et les stéréotypes fondés sur le sexe qui leurs sont appliqués, ainsi que pour faire mieux connaître leurs droits, tels qu’ils sont consacrés dans la Convention. Exposer en détail les mesures prises pour diffuser des informations sous des formes accessibles, en tenant compte des différentes sortes de handicap.

Accessibilité (art. 9)

Donner des renseignements sur les résultats des politiques publiques visant à garantir aux personnes handicapées un libre accès aux infrastructures des transports et des services sociaux, comme la politique « Une Ukraine sans barrières » pour la période 2009-2015.

Informer le Comité des mesures prises pour superviser la mise en œuvre de la loi de 2011 portant réglementation de l’aménagement urbain, pour ce qui est des dispositions relatives à l’accessibilité, et indiquer si et de quelle manière la loi est appliquée dans les installations et bâtiments des secteurs public et privé, notamment dans les zones urbaines récentes.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Préciser si la législation et les politiques de l’État partie relatives à la protection de la population et du territoire en cas de catastrophe ou de situation d’urgence prévoient des mesures d’assistance aux personnes handicapées courant un risque ou se trouvant en situation d’urgence humanitaire.

Donner des renseignements sur les mesures d’intervention humanitaire d’urgence de l’État partie en faveur des personnes handicapées dans les zones de conflit de l’est de l’Ukraine et préciser si des organisations de personnes handicapées ont participé à leur conception. Communiquer également toutes les données disponibles sur les programmes destinés aux personnes déplacées handicapées.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Indiquer si le Code civil prévoit un système de prise de décisions assistée pour les personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial qui sont privées de leur capacité juridique.

Décrire les mesures prises pour garantir le droit qu’ont les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier.

Accès à la justice (art. 13)

Préciser si des modifications ont été apportées à la législation de l’État partie pour assurer l’accès effectif des personnes handicapées à la justice, sur la base de l’égalité avec les autres. Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les bâtiments de justice soient accessibles à ces personnes, pour que des services d’interprétation en langue des signes soient assurés et pour permettre aux personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial d’avoir accès à la justice.

Indiquer si l’État partie a fait le nécessaire pour former les personnels concourant à l’administration de la justice, y compris les personnels de police et les personnels pénitentiaires, aux notions d’accessibilité et d’aménagement raisonnable de la procédure.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14 )

Donner des renseignements sur les mesures prises pour que les personnes handicapées privées de leur liberté bénéficient d’aménagements raisonnables, notamment pour ce qui est de l’accès aux installations techniques et médicales et aux sanitaires.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Donner des informations sur les mesures prises pour prévenir les actes de violence et de maltraitance à l’égard des personnes handicapées, notamment des personnes présentant un handicap intellectuel, et pour faire en sorte que les personnes handicapées qui ont été victimes de violence ou d’exploitation aient accès à des services et programmes de rétablissement, de réadaptation et de réinsertion sociale efficaces.

Quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que tous les services et programmes destinés aux personnes handicapées soient soumis à un contrôle effectif de la part d’autorités indépendantes afin, notamment, de prévenir la violence et la maltraitance, notamment à l’égard des femmes et des filles handicapées?

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Fournir des informations sur le nombre de personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial vivant dans des institutions, en ventilant les données par sexe, ainsi que sur les mesures prises pour assurer des services à domicile ou en établissement et d’autres services sociaux d’accompagnement.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Donner des informations sur les mesures concrètes prises pour appliquer la législation de l’État partie garantissant aux personnes handicapées un accès à l’information grâce à des moyens, modes et formes de communication améliorée et alternative, tels que la langue des signes, le Braille et les formats faciles à lire, entre autres.

Respect de la vie privée (art. 22)

Donner des informations sur les mesures prises pour protéger le droit au respect de la vie privée de toutes les personnes handicapées où qu’elles se trouvent, y compris en institution.

Éducation (art. 24)

Donner des informations sur les mesures d’insertion scolaire des enfants handicapés, à tous les niveaux de l’enseignement général, et sur les mesures visant à lutter contre la pratique très courante consistant à placer les enfants et des adultes handicapés dans des établissements spécialisés séparés.

Fournir des données sur les ressources financières affectées à la mise en œuvre des politiques éducatives inclusives permettant aux élèves et étudiants handicapés de bénéficier d’aménagements raisonnables, notamment par la formation des éducateurs à l’accompagnement en vue de l’insertion scolaire dans l’enseignement public.

Santé (art. 25)

Quelles mesures ont été prises pour que les personnes handicapées aient accès à des services de santé de qualité, qui prennent en compte les sexospécificités, y compris des services de santé sexuelle et génésique, sur la base de l’égalité avec les autres? Fournir des informations sur les ressources financières et les formations prévues à cet effet. Décrire aussi les mesures prises pour éviter que les personnes handicapées fassent l’objet de discrimination et de traitements dégradants dans le cadre de la prestation des soins de santé, en particulier dans les zones rurales.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour renforcer, en coordination avec les organisations de personnes handicapées, les programmes d’adaptation et de réadaptation qui aident ces personnes à mener une vie autonome au sein de la société, ainsi que sur les ressources financières consacrées à ces programmes.

Travail et emploi (art. 27)

Donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées sur le marché du travail et pour améliorer leur situation du point de vue de l’emploi, notamment par l’application du quota de postes pour l’emploi de personnes handicapées correspondant à 4 % des effectifs prévu par la loi relative à la protection sociale des personnes handicapées.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Fournir des données sur les niveaux de pauvreté des adultes et des enfants handicapés et de ceux des adultes et des enfants non handicapés, ainsi que des informations sur les mesures de protection sociale qui ont été prises à cet égard.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Indiquer s’il est prévu d’abroger la législation empêchant les citoyens dont la capacité juridique a été réduite d’exercer pleinement leur droit de vote.

C. Obligations particulières

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des informations à jour sur la mise en place d’un mécanisme national indépendant chargé de suivre l’application de la Convention et sur la participation des organisations de personnes handicapées aux consultations visant à recueillir des propositions concernant un tel mécanisme.