Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de l’Iraq *

Les femmes et la paix et la sécurité

En application du deuxième plan national de mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, qui porte sur la période allant de 2021-2024, et compte tenu de l’évaluation des besoins et de la situation des minorités religieuses, notamment des familles chrétiennes, sabéennes-mandéennes, shabak et yézidies (par. 10), veuillez fournir des informations sur les résultats de l’évaluation relative aux femmes appartenant à des minorités religieuses. Veuillez également fournir des informations sur le troisième plan national, notamment sur ses priorités, le budget alloué, la participation des femmes à son élaboration, sa mise en œuvre et l’intégration des enseignements tirés du deuxième plan, conformément à la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit. Veuillez fournir des informations sur la composition et les activités du réseau national de médiatrices de paix (par. 14), notamment les résultats du plan d’action que le réseau a établi pour la période allant de 2023 à 2025, comme indiqué dans le rapport présenté par l’État Partie dans le cadre du quatrième cycle de l’Examen périodique universel (A/HRC/WG.6/48/IRQ/1, par. 34).

Cadre constitutionnel et législatif

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les résultats de l’examen de l’article 41 de la Constitution (2005), en vue de son abrogation, par le comité spécial chargé d’examiner les amendements à la Constitution créé par la Chambre des députés, comme indiqué dans les renseignements reçus de l’État Partie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son septième rapport périodique (CEDAW/C/IRQ/FCO/7, par. 1 de la section intitulée « Cadre constitutionnel et législatif ») ;

b)L’adoption du projet de loi sur la protection contre la violence domestique (par. 20) et l’amendement de la loi sur la lutte contre la violence domestique [loi no 8 (2011)] dans la Région du Kurdistan (par. 25) ;

c)Les amendements de 2025 à la loi sur la situation personnelle [loi no 188 (1959)], tels qu’approuvés par la Chambre des députés, et les incidences juridiques de ces amendements en ce qui concerne le mariage et l’âge minimum du mariage, le divorce, la garde des enfants et l’héritage, notamment en fonction de la religion.

Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement de l’adoption et des modifications d’autres lois, réglementations et directives pertinentes visant à lutter contre la discrimination directe et indirecte, ainsi que contre les formes de discrimination croisée à l’égard des femmes et des filles, et sur leur incidence précise sur les femmes et les filles, notamment :

a)Les projets de loi sur l’incitation à la haine raciale et sectaire et les discours de haine et sur la protection des minorités ethniques et religieuses (par. 13) ;

b)Les modifications apportées au Code pénal [loi no 111 (1969)] (par. 19), au Code de procédure pénale [loi no 23 (1971)] (par. 21) et à la loi sur la nationalité [no 26 (2006)], notamment en ce qui concerne les dispositions qui permettent aux hommes de « punir » leurs épouses et qui autorisent l’arrêt des poursuites, notamment en cas de viol, si l’auteur de l’infraction épouse la victime [CEDAW/C/IRQ/CO/7, par. 13, 14 b), 27 et 28 a)] ;

c)La législation récente portant sur l’amnistie, la restitution des biens et les femmes et filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Veuillez fournir des informations détaillées sur les données disponibles dans la base de données des dispositions juridiques discriminatoires à l’égard des femmes et des filles et sur les mesures concrètes prises par le Conseil supérieur de la magistrature depuis 2017 pour revoir la législation existante en vue de modifier ou d’abroger ces dispositions juridiques (A/HRC/WG.6/48/IRQ/1, par. 298).

Accès des femmes à la justice

Conformément à la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour renforcer les capacités des juges, des procureurs, des officiers de police, des agents de l’administration pénitentiaire, des autres responsables de l’application des lois et des avocats en ce qui concerne la prise en compte des questions de genre dans les procédures et les droits des femmes, et pour lutter contre les croyances qui culpabilisent les victimes et combattre les préjugés liés au genre dans le système judiciaire ;

b)Le nombre et la proportion de femmes dans chacune des professions susmentionnées ;

c)Le statut, la portée et les dispositions du projet de loi sur l’aide juridictionnelle, notamment pour les femmes et les filles victimes de violence domestique et sexuelle et de la traite (par. 82), et les mesures concrètes prises pour institutionnaliser et renforcer l’accès des femmes et des filles à des services d’aide juridictionnelle de qualité.

Veuillez fournir des informations sur :

a)Le nombre d’affaires dans lesquelles des femmes ont été condamnées à mort et le nombre de femmes exécutées au cours des quatre dernières années, notamment dans la Région du Kurdistan, assortis de données ventilées par âge et par type d’infraction imputée ;

b)Les mesures prises pour prévenir la surveillance, le harcèlement, les menaces, les représailles et la détention arbitraire que dénoncent les défenseuses des droits humains et les femmes journalistes, enquêter sur ces allégations et veiller à ce que les responsables soient traduits en justice.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité note que le Service de l’autonomisation des femmes remplit le rôle d’un ministère des femmes, a un mandat semblable à celui de l’ancien Ministère d’État aux affaires féminines et a été établi au plus haut niveau du Gouvernement, en tant qu’entité relevant du Secrétariat du Cabinet ; que le Conseil national des affaires féminines aide le Service de l’autonomisation des femmes à exécuter son mandat et que plusieurs hauts comités restent fonctionnels, notamment le Haut Comité pour la promotion des femmes, le Haut Comité pour l’autonomisation des femmes rurales et un haut comité chargé de promouvoir les femmes en politique (par. 28, 30 à 32 et 43 ; et CEDAW/C/IRQ/FCO/7, par. 1 et 2 de la section intitulée « Mécanisme national de promotion des femmes »). À cet égard, veuillez préciser :

a)Les ressources humaines, techniques et financières allouées au Service de l’autonomisation des femmes et au Haut Conseil pour le développement des femmes dans la Région du Kurdistan ; si les ressources du Service sont comparables à celles dont disposait l’ancien Ministère d’État aux affaires féminines ; et si ces ressources permettent au Service d’influencer efficacement la formulation, la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en matière d’égalité des genres et d’assumer un rôle de coordination et de supervision dans l’élaboration et la mise en œuvre de la législation dans le domaine de l’égalité des genres et dans la prise en compte des questions d’égalité des genres dans toutes les lois et politiques ;

b)Les différences de mandats, de statuts, d’autorités et de relations hiérarchiques entre le Service de l’autonomisation des femmes, le Conseil national des affaires féminines, les hauts comités, les structures administratives chargées de l’autonomisation des femmes qui ont été créées au sein du Gouvernement, des institutions au niveau des provinces (par. 28) ou de toute autre entité gouvernementale pertinente ; ainsi que le nombre actualisé de ces structures administratives, les projets d’expansion y relatifs et les mesures prises pour réduire le chevauchement des mandats et l’inefficacité dans la mise en œuvre des stratégies et des politiques d’égalité des genres ;

c)Le montant du budget et les allocations budgétaires précises effectuées dans le cadre du budget tenant compte des questions de genre qui a été piloté par le Ministère du travail et des affaires sociales (par. 16), les résultats de l’éventuelle étude d’impact qui a été menée par le comité présidé par le Secrétaire adjoint du Cabinet au sujet de l’efficacité de cette approche et s’il existe des plans pour améliorer ou reproduire cette approche dans les entités gouvernementales, notamment dans la Région du Kurdistan.

Institution nationale des droits humains

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la Haute Commission iraquienne des droits humains et pour donner suite aux recommandations que le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a formulées en 2024, à savoir veiller à ce que des représentants du Gouvernement ne participent pas aux organes décisionnels de la Commission, plaider pour la nomination rapide d’un conseil des commissaires, modifier la loi afin d’éviter les vacances prolongées au sein de la direction de celui-ci et redoubler d’efforts pour lutter contre toutes les violations des droits humains.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les femmes iraquiennes (2023-2030) et les plans sectoriels par étape, en particulier leur incidence sur la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre et les pratiques préjudiciables (par. 60).

Veuillez fournir des données complètes, ventilées par sexe, type d’infraction imputée, âge, appartenance ethnique, orientation sexuelle et identité de genre, situation de handicap, région géographique et relation entre la victime et l’auteur de l’infraction, sur les affaires judiciaires dans lesquelles les articles 128, 130 et 131 du Code pénal, relatifs à la défense de « l’honneur » en tant que circonstance atténuante (par. 65), ont été invoqués. Veuillez également fournir des informations sur les études menées pour évaluer l’ampleur du manque de signalement des affaires pertinentes et l’incidence de ces dispositions juridiques sur les femmes et les filles, notamment pour déterminer si elles jouent un rôle dans la légitimation des attitudes patriarcales, des pratiques préjudiciables et des actes de violence fondée sur le genre commis au nom de ce que l’on appelle « l’honneur ».

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Veuillez donner des renseignements complémentaires sur :

a)La mise en œuvre de la loi sur les personnes rescapées yézidies [no 8 (2021)], notamment sur les demandes d’aide et de réparation présentées par les femmes et les filles qui ont survécu à diverses formes de violence commises par Daech ; les décisions prises en ce sens par la Direction générale des affaires relatives aux rescapées (par. 72 à -77 et 302), en fournissant également des données ventilées par âge, appartenance ethnique, situation de handicap, religion, délais de traitement et types de réparations et d’aide apportées, notamment un soutien financier et psychosocial ;

b)L’éventuelle mise en place de discussions en vue d’élargir les critères d’éligibilité des femmes et des filles dans le cadre de la loi sur les personnes rescapées yézidies ; l’information selon laquelle une nouvelle prescription préalable qui exigerait le dépôt d’une plainte pénale pour pouvoir déposer une demande de soutien et de réparations au titre de la loi aurait été établie ; les raisons d’être d’une telle prescription ; des données sur le nombre de demandes déposées par les femmes et les filles avant et après l’entrée en vigueur de cette prescription ;

c)Le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations et sur les peines infligées aux auteurs de crimes commis par Daech contre des femmes et des filles, notamment dans le cadre d’enlèvements, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes à la suite de ces procédures.

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les plans de formation qui ont été élaborés pour veiller à ce que le projet de loi sur la protection contre la violence domestique soit effectivement et rapidement mis en œuvre une fois qu’il aura été adopté (par. 94), et les mesures prises pour renforcer effectivement la protection juridique des femmes et des filles qui sont victimes de violence fondée sur le genre et pour veiller à ce que les auteurs de ces actes soient tenus pénalement responsables ;

b)Les mesures prises pour renforcer les ressources humaines, techniques et financières et étendre la couverture géographique de la Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence domestique et de ses départements à Bagdad et dans d’autres provinces, ainsi que de la Direction de la lutte contre la violence faite aux femmes dans la Région du Kurdistan, notamment pour soutenir la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2018-2030) (par. 59) et pour accroître l’offre de refuges et de services d’aide aux victimes destinés aux femmes et aux filles ;

c)Les données ventilées disponibles dans la base de données du Ministère de l’intérieur sur les cas de violence fondée sur le genre et sur le système de données unifié soutenu par l’Organisation centrale des statistiques et le Bureau de la statistique de la Région du Kurdistan (par. 112 et 114).

Traite des femmes et des filles

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles à des fins de mariages forcés et temporaires (par. 128) et pour faire en sorte que les victimes soient détectées à un stade précoce et orientées vers des services appropriés. Veuillez fournir des données complètes, ventilées par âge, nationalité, région géographique, type de traite et type d’aide fournie, sur le nombre de victimes de la traite des femmes et des filles qui ont reçu un soutien.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement du projet d’amendement de la loi sur les partis politiques [no 36 (2015)] et son incidence sur les femmes (par. 42). Compte tenu des précédentes observations finales du Comité [CEDAW/C/IRQ/CO/7, par. 26 c)] et de sa recommandation générale no 40 (2024) sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles et assurer la participation égale des femmes à la vie politique et publique, notamment aux postes de direction de haut niveau dans tous les secteurs, ainsi que la représentation des femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses.

Éducation

Conformément à la recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, veuillez fournir des informations sur :

a)La mise en œuvre de la Stratégie nationale relative à l’éducation (2022-2031) et du plan visant à accroître la scolarisation et à réduire les taux d’abandon pour la période 2020-2030 (par. 171 et 177), en particulier en ce qui concerne l’éducation des filles, et les mesures prises pour réduire les taux d’abandon chez les filles et remédier aux disparités entre les genres en matière d’accès à l’éducation à tous les niveaux, dans tous les domaines d’études et dans toutes les régions du pays ;

b)Les amendements juridiques visant à étendre l’enseignement obligatoire jusqu’au niveau secondaire (par. 168), et les mesures prises pour augmenter le taux de filles qui passent de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire ;

c)Les mesures prises pour revoir et modifier les programmes et manuels scolaires pour y intégrer d’autres questions que les principes relatifs aux droits humains, en particulier pour supprimer les contenus discriminatoires et les stéréotypes de genre ;

d)La mise en place d’une éducation sexuelle adaptée à l’âge à tous les niveaux d’enseignement et la formation des enseignants en la matière ;

e)Les données complètes, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, handicap, statut socioéconomique et région géographique, sur les taux de scolarisation, de réussite et d’abandon des études et sur le nombre d’enseignants et de membres du corps professoral dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur :

a)La mise en œuvre du plan d’autonomisation économique des femmes pour la période 2019-2024 (A/HRC/WG.6/48/IRQ/1, par. 239 et 280) et de la stratégie nationale de prévention et de réduction des inégalités dans le monde du travail (2024-2028) en ce qui concerne les femmes, y compris les femmes des zones rurales et reculées et les femmes appartenant à des minorités ethniques et religieuses ;

b)Les mesures prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail et réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en s’attaquant aux causes profondes de la ségrégation des emplois et des disparités salariales dans toutes les régions ;

c)Les mesures prises pour améliorer et harmoniser le cadre législatif du travail, notamment l’adoption d’une nouvelle loi sur le travail dans la Région du Kurdistan en 2023, qui contient des dispositions visant à faciliter la participation économique des femmes ; les mesures prises pour appliquer correctement la législation en vigueur en vue de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi et de retraite, et de garantir leur protection juridique et sociale, notamment par la création et l’habilitation de structures de garde d’enfants abordables et de qualité, ainsi que par un accès garanti à la sécurité sociale pour toutes les femmes, indépendamment de leur secteur de travail, de leur situation matrimoniale, de leur situation de handicap, de leur région géographique ou de leur statut migratoire (par. 184, 189 et 190) ;

d)Les résultats de l’enquête menée sur l’emploi des femmes dans les économies formelle et informelle, les données disponibles dans les systèmes de collecte de données relatives au travail informel effectué par les femmes (par. 310) et toute étude menée sur l’incidence des systèmes de parrainage sur les travailleuses migrantes.

Santé

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour modifier le cadre législatif afin de légaliser l’avortement en cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte et de déficience grave du fœtus (par. 245), de dépénaliser l’avortement dans tous les autres cas et de veiller à ce que les femmes aient accès à des services d’avortement et de soins après l’avortement sûrs, notamment par la mise en œuvre de réglementations et d’instructions émises par le Ministère de la santé (par. 247) ;

b)Les mesures prises pour continuer de réduire les taux de mortalité maternelle dans l’ensemble du pays, notamment en améliorant l’accès des femmes et des jeunes filles à des services obstétriques et à des soins prénatals et postnatals de qualité (par. 237 et 240) et en améliorant et en développant les infrastructures de soins de santé dans les zones urbaines et rurales ;

c)La disponibilité de services et d’informations en matière de santé sexuelle et procréative pour les femmes et les jeunes filles, notamment l’accès à des méthodes de contraception modernes et abordables, en particulier dans les zones rurales et isolées.

Femmes en détention

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour envisager d’adopter des mesures non privatives de liberté et améliorer la situation des femmes en détention, en particulier en ce qui concerne les conditions d’hygiène, d’alimentation et de santé, notamment les services de santé sexuelle et procréative, la protection contre la violence et la discrimination fondées sur le genre et l’accès à des procédures de plainte indépendantes et confidentielles, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles de Nelson Mandela).

Femmes et filles réfugiées, rapatriées et déplacées

Veuillez fournir des informations sur :

a)L’existence, en droit et en pratique, de distinctions entre les services et l’aide à la réintégration fournis aux femmes et aux filles déplacées à l’intérieur du pays et ceux fournis aux femmes et aux filles revenues de l’étranger, notamment de la région du nord-est de la République arabe syrienne ;

b)Les données actualisées et complètes sur le nombre de femmes et de filles de retour dans le pays, déplacées à l’intérieur du pays et réfugiées, ventilées par âge, nationalité, appartenance ethnique, situation de handicap, lieu et raison du déplacement, le cas échéant, lieu de réintégration ou d’installation et type de soutien fourni ;

c)Les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation sociale, les formes de discrimination croisée et les difficultés rencontrées par les femmes et les filles ayant regagné leur pays, déplacées à l’intérieur de leur pays ou réfugiées, lorsqu’il s’agit d’obtenir des documents juridiques ;

d)La modification éventuelle de la loi no 76 (2017), concernant le séjour des ressortissants étrangers (par. 307) et, dans l’affirmative, comment les femmes et les filles ont été affectées.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

À la lumière de la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la participation pleine et effective des femmes et des filles aux processus de prise de décisions sur l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à leurs effets, les interventions en cas de catastrophes et la réduction des risques de catastrophe. Veuillez fournir des informations sur l’intégration d’une perspective de genre dans la législation, les politiques et les programmes pertinents, notamment en ce qui concerne le développement rural et les pratiques agricoles résilientes face aux changements climatiques.

Mariage et liens familiaux

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour interdire le mariage d’enfants, en droit et en pratique, notamment sur la modification des dispositions juridiques discriminatoires fondées sur le sexe ; pour s’attaquer à la prévalence du mariage d’enfants, notamment à ses causes profondes liées aux préférences parentales, notamment le système de la dot, aux facteurs socioéconomiques et aux pratiques et coutumes religieuses et traditionnelles ;

b)Les mesures concrètes prises pour faire respecter l’interdiction juridique des mariages non enregistrés et des mariages forcés (par. 253, 254 et 257), notamment des informations sur des cas précis d’actions judiciaires et de mesures de protection ;

c)Les données complètes collectées sur le mariage d’enfants depuis l’enquête en grappes à indicateurs multiples menée en 2018, ventilées par âge, sexe, situation de handicap, religion, statut socioéconomique, région géographique et motif du mariage.

Veuillez également fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour remédier aux dispositions juridiques discriminatoires et aux pratiques judiciaires qui désavantagent les femmes en matière de garde et de tutelle des enfants, d’héritage et d’autres questions relevant du droit de la famille ;

b)Les mesures prises pour décourager et interdire la polygamie, en précisant si les femmes vivant dans des unions polygames ont accès à des recours juridiques, tels que la possibilité de demander rapidement le divorce pour cause de polygamie et de demander la garde des enfants et une pension alimentaire.

Collecte et analyse de données

Veuillez fournir des informations sur l’élaboration d’une base de données complète sur les questions relatives aux femmes (par. 309), sur les types de données recueillies au moyen de cette base de données et sur les mesures concrètes prises pour utiliser la base de données afin de mieux recenser et analyser les lacunes dans la mise en œuvre des politiques et stratégies pertinentes et d’apporter des améliorations à ces dernières. Veuillez préciser si les données contenues dans la base de données sont disponibles en libre accès. Veuillez également fournir des données pertinentes sur les femmes et les filles recueillies lors du recensement national de la population effectué en novembre 2024.