Session extraordinaire

Compte rendu analytique de la 571e séance

Tenue au Siège, à New York, le mercredi 7 août 2002, à 10 heures

Président :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Arménie

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Arménie (CEDAW/C/ARM/2;CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.1/Add.2 et CEDAW/PSWG/2002/EXC/ CRP.2)

À l’invitation de la Présidente, Mr. Abelian, Mme Ayvazian et Mme Hakobyan (Arménie) prennent place à la table du Comité.

M. Abelian (Arménie) présente les membres de sa délégation et signale que les améliorations considérables apportées aux méthodes de travail du Comité ont grandement facilité l’établissement des rapports demandés aux États. Lors de l’examen de ce deuxième rapport périodique, il demande aux membres de garder à l’esprit que l’Arménie est un État indépendant depuis 10 ans seulement.

M me Hakobyan (Arménie) informe le Comité que la mise en œuvre de ses recommandations relatives au rapport initial de l’Arménie prend plus de temps que prévu en raison de problèmes liés à la transition vers l’économie de marché, d’un tremblement de terre dévastateur et du blocus concernant l’énergie, les biens et services imposés par des pays voisins.

S’agissant des préoccupations du Comité à propos de l’absence d’un mécanisme national spécifique en faveur des femmes, elle annonce que le poste de Ministre déléguée à la condition féminine, qu’elle occupe actuellement, a été créé au sein du Ministère de la protection sociale en mai 2002. À ce titre, elle dirige le Département ministériel de la condition féminine, composé de six spécialistes des questions féminines et sexospécifiques, chargé de coordonner les activités des autres ministères ayant trait aux femmes, de favoriser la collaboration avec les organisations non gouvernementales ainsi que veiller au respect de la Convention.

Au cours de ces trois derniers mois, deux Commissions chargées de la condition féminine ont été créées. La première réunit des Ministre délégués ainsi que des Chefs de département des Ministères de la santé, de l’éducation, des affaires étrangères et de la culture, de la jeunesse et des sports, ainsi qu’un membre de l’Assemblée nationale et les présidentes de quatre ONG féminines. Sa fonction est d’élaborer le Programme national et le Plan d’action pour l’amélioration de la condition des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société ainsi que les mécanismes nécessaires à leur mise en oeuvre. La seconde Commission élabore actuellement un programme d’action de lutte contre la traite des femmes.

Le Ministère de la protection sociale coopère étroitement avec les organisations non gouvernementales féminines, par exemple par le biais du programme « Berceau »mis en place en faveur des femmes enceintes vulnérables et des nouveau-nés, mené conjointement par le Ministère et plusieurs ONG. Le Ministère de la santé et le Ministère de la protection sociale élaborent également des projets visant à améliorer les conditions dans les maternités car le taux de mortalité maternelle est cinq fois plus élevé que dans les pays d’Europe de l’Ouest.

Un petit nombre de femmes seulement parvient à se présenter aux élections pour l’Assemblée nationale ; en vue d’encourager une plus forte participation féminine, le Gouvernement devra créer un climat d’équité et de transparence, fournir des ressources adéquates et abattre les barrières sociales, culturelles et psychologiques. Le Département de la condition féminine nouvellement créé, en collaboration avec les organisations féminines, s’attache à augmenter la participation des femmes dans des secteurs tels que la vie politique, la protection de l’environnement, le droit des femmes à l’éducation, à la santé et à l’emploi.

Bien qu’il n’y ait pas de quotas imposés pour les femmes candidates, on escompte cependant que davantage de femmes que dans le passé se présenteront aux prochaines élections régionales et municipales. À cette fin, les ONG organisent des séminaires et des séances de formation à l’intention des candidates tout en promouvant des élections ouvertes, transparentes et justes. Le Ministère de la protection sociale et le Département de la condition féminine coopèrent avec les ONG pour organiser des débats entre les organismes du Gouvernement et les ONG et en diffuser les conclusions auprès du public par l’intermédiaire des médias.

Le Ministère de la protection sociale a l’intention de créer de nouvelles opportunités d’emploi pour les femmes, par exemple au moyen de programmes d’accès au microcrédit sans taux d’intérêt ainsi que d’augmenter le financement des crèches gérées par le secteur public. Ces mesures visent à aider les femmes qui travaillent à développer leur potentiel de carrière et à lutter contre la discrimination en matière d’emploi fondée sur le sexe qui est devenue un problème sérieux en raison de l’écart grandissant entre riches et pauvres.

Le Gouvernement apprécie vivement l’assistance fournie par les organisations internationales. Le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté fera l’objet d’un débat public et rendra plus étroite la coopération entre le Bureau du Programme des Nations Unies pour le développement en Arménie et les ministères et organismes concernés par la condition féminine.

M me Ayvazian (Arménie) dit que l’Arménie est partie à plus de 40 instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Nombre d’entre eux visent à protéger les droits des femmes et à améliorer leur situation dans la société. En outre, l’Arménie a l’intention de ratifier la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles facultatifs ainsi que le statut de la Cour pénale internationale lors de la session d’automne de l’Assemblée nationale.

Le 25 janvier 2001, l’Arménie est devenue membre à part entière du Conseil de l’Europe, ce qui constitue une reconnaissance des progrès considérables accomplis pour établir un système politique pluraliste, la primauté du droit et le respect des droits de l’homme. Un groupe de travail a été créé pour présenter des recommandations sur l’harmonisation de la législation nationale avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment des amendements à la Constitution, qui après avoir été adoptés par l’Assemblée nationale, feront l’objet d’un référendum.

La législation nationale est d’application pour autant qu’elle ne soit pas contraire à la Constitution. L’Assemblée a été saisie de projets d’amendement relatifs au Code pénal, au Code du mariage et de la famille, au Code du travail et au Fonds de pension ainsi qu’au Bureau du Médiateur. La question de permettre aux citoyens ordinaires de s’adresser à la Cour constitutionnelle est également à l’examen. L’article 44 de la Constitution dispose que les droits de l’homme et les droits civils et libertés fondamentales qui y sont inscrits ne sont pas limitatifs et ne doivent pas être interprétés de manière à exclure d’autres droits de l’homme, droits civils et libertés fondamentales universellement reconnus. Aucun cas de discrimination, d’inégalité des chances ou d’autres questions n’a été porté devant les tribunaux.

La législation arménienne n’a pas établi de procédure particulière pour l’aligner sur la Convention et d’autres instruments des droits de l’homme. Après ratification, les traités internationaux sont partie intégrante du droit arménien. S’ils contiennent des normes autres que celles contenues dans les lois nationales, les normes des traités internationaux prévalent. Toutefois, les traités dont des dispositions diffèrent de la Constitution ne peuvent être ratifiés qu’après amendement de la Constitution à cet effet. La Cour constitutionnelle vérifie la conformité constitutionnelle des traités, textes de l’Assemblée nationale, autres résolutions du Gouvernement et décrets présidentiels. La législation contraire à la Constitution n’a pas force de loi ; les organes compétents qui préparent les projets de loi ont la responsabilité de vérifier si ceux-ci sont compatibles avec la législation existante, notamment les traités internationaux. C’est maintenant une pratique établie de soumettre les projets de loi à des experts internationaux pour vérifier qu’ils sont conformes avec les droits de l’homme et d’autres obligations de l’Arménie.

Les efforts menés pour mettre un terme à la traite des femmes requièrent des améliorations du système informatique national, un cadre légal approprié, une réponse adéquate des forces de l’ordre, une aide aux victimes du trafic, un renforcement de la coopération entre les pays concernés ainsi que des mesures face aux facteurs augmentant la vulnérabilité à la traite et une demande soutenue. La traite des femmes est un problème relativement récent en Arménie et la législation ne prévoit aucune mesure particulière pour lutter contre ce phénomène. Néanmoins, le passage illégal des frontières et les faux papiers sont punis par la loi, le premier jusqu’à trois ans d’emprisonnement et le second jusqu’à cinq ans d’emprisonnement ou de travaux forcés. Une personne utilisant des faux documents est passible d’amende, d’emprisonnement ou de travaux d’intérêt général ; le vol de passeports est puni d’un an d’emprisonnement ou de travaux d’intérêt général.

La surveillance des activités commerciales est devenue plus difficile depuis que la loi n’impose plus l’octroi d’une licence aux entreprises offrant des emplois à l’étranger ni aux agences de voyages. D’un autre côté, le Gouvernement a récemment mis en place un groupe de travail interministériel qui doit élaborer des réformes législatives et définir des projets concrets pour lutter contre la traite des femmes. En outre, les médias mènent des campagnes de sensibilisation du public. La traite est souvent organisée sous le couvert de migrations liées à l’emploi. Le Département d’État chargé des migrations et des réfugiés a créé un Service d’information pour les migrants qui centralise les informations sur les emplois à l’étranger, fournit des conseils juridiques et assure la sécurité des migrations liées à l’emploi. Les informations proviennent des pays de destination, des missions diplomatiques à l’étranger et en Arménie ainsi que de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Les questionnaires soumis à leur retour aux ressortissants arméniens contiennent des renseignements sur la durée de leur séjour à l’étranger, sur les membres de leur famille, sur l’emploi souhaité. Après avoir été inscrits au Service d’information pour les migrants, ceux qui retournent en Arménie bénéficient d’une assistance en matière de recherche d’emploi, de cours de recyclage, de services de conseils sociaux, d’aide psychologique et d’orientation professionnelle. Certains de ces programmes sont prestés par l’OIM et ses partenaires.

Bien qu’il n’existe pas de législation spécifique concernant la violence à l’encontre des femmes, elle tombe sous le coup du Code pénal. Une partie des cas n’est pas déclarée dans l’intérêt de préserver la cellule familiale pour le bien des enfants ou encore en raison de la dépendance économique des femmes à l’égard de l’agresseur ou par crainte de l’opinion publique. De surcroît, un grand nombre d’hommes et de femmes estiment en effet que, dans certaines situations, le fait qu’un homme batte sa femme est justifié.

Le vécu historique, l’ignorance générale de la loi et la corruption massive ont incité hommes et femmes à ne pas faire confiance au système juridique et en particulier aux tribunaux comme instruments de protection des droits de l’homme. Un groupe de travail conjoint pour lutter contre la corruption a été créé en janvier 2001. Il a élaboré une stratégie globale à moyen terme ainsi qu’un programme d’action détaillé qui ont été récemment soumis à l’approbation du Premier Ministre.

Depuis mars 2002, 9,5 % de la population se trouvent au chômage et 66 % des chômeurs sont des femmes. Néanmoins, les statistiques officielles sont probablement loin de refléter toute l’ampleur du problème qui est le plus aigu dans les villes. Les mesures antérieures pour promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises se sont révélées inefficaces et 300 femmes seulement ont pu en bénéficier. Un nouveau projet de réglementation, s’il est adopté, restaurera le financement de ces activités en faveur des deux sexes. Il n’y a plus de programmes spécialement destinés aux chômeuses.

La transition abrupte et chaotique de l’Arménie vers l’économie de marché a entraîné un chômage de masse, des migrations et un appauvrissement général de la population. Son taux d’alphabétisation est de 99 % et malgré cela 27 % des Arméniens sont pauvres et 28 % très pauvres. Le document intérimaire de stratégie pour la réduction de la pauvreté a souligné les liens entre éducation, pauvreté et activité économique. Une enquête sur l’éducation, la pauvreté et l’activité économique a été menée dans le cadre d’un projet de suivi et d’analyse mis en œuvre conjointement avec le PNUD. L’enquête a été conçue en vue d’harmoniser et d’améliorer les indicateurs relatifs à l’éducation et au marché du travail du document de stratégie pour la réduction de pauvreté en déterminant les liens entre la pauvreté et l’accès à l’éducation ainsi qu’entre l’éducation et l’activité économique.

Les femmes sont moins mobiles et par conséquent moins concurrentielles sur le marché de l’emploi. Le système des allocations familiales ne couvre que des groupes comme les mères célibataires, les mères de plus d’un enfant et les femmes handicapées. L’évaluation en cours des critères de vulnérabilité éliminera sans aucun doute un grand nombre d’ayants droits actuelles. Les budgets de la santé, de l’éducation et de la culture subissent également des réductions. Depuis mars 2001, la gratuité des soins de santé n’a été accessible qu’aux familles enregistrées dans le système d’aide aux familles démunies, aux familles nombreuses, aux familles avec des enfants handicapés, aux enfants de mères célibataires, ainsi qu’aux femmes handicapées, parentes d’un soldat décédé, opprimées ou placées en institutions. Seul un enfant dans une famille nombreuse a droit à la gratuité des manuels scolaires. L’accès à l’éducation préscolaire est limité.

Compte tenu de ces circonstances, de nombreuses femmes sont incitées à placer leurs enfants sous la tutelle de l’État. Toutefois, le Ministère de la protection sociale et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) collaborent pour permettre le retour de ces enfants dans leur famille tandis qu’une ONG, « Voir sur place» (Go and See) met en oeuvre un programme visant à éviter aux enfants d’être placés. Les activités du Gouvernement s’adressent à tous les enfants ; il n’y a pas de politique particulière ciblant les filles. Le Programme d’action national récemment adopté relatif aux droits de l’enfant porte sur des domaines tels que la sécurité sociale, l’éducation, la santé, la nutrition, la justice pour mineurs et comprend à la fois des recommandations ainsi que des programmes spéciaux.

Le Gouvernement s’est engagé à réaliser l’égalité entre les sexes en droit et en fait en tant qu’élément du processus de gouvernance et comme objectif de développement. Bien que la perception de l’opinion publique se soit peu modifiée à l’égard des rôles masculins et féminins, la sensibilisation à la nécessité d’un changement dans ce domaine augmente.

La Président félicite la délégation arménienne pour sa présentation. Elle souligne l’avantage de l’Arménie d’être un pays âgé seulement de 10 ans pour affronter une période de développement, car la jeunesse constitue une période propice pour acquérir les meilleures pratiques.

M me Corti relève que les femmes arméniennes ont joué un rôle majeur. Au cours de ces dix dernières années, des difficultés économiques et politiques ainsi que des catastrophes naturelles ont frappé l’Arménie. Elle souligne le fait que les femmes instruites représentent une partie importante de la population et qu’elles constituent une ressource humaine précieuse à laquelle il conviendrait de recourir pour accélérer le progrès.

L’engagement de l’Arménie en faveur du droit international est digne d’éloges : dès l’indépendance, elle a signé rapidement les instruments les plus importants des droits de l’homme en incorporant leurs principales dispositions dans la législation nationale tout en stipulant la primauté du droit international.

La présence d’un nombre croissant d’ONG en Arménie, nombre d’entre elles représentant des femmes, est un signe que la démocratie a pris racine dans ce pays. Néanmoins, elle serait intéressée par des compléments d’information sur les relations entre les ONG, les institutions nationales ainsi que sur leur participation à l’élaboration du deuxième rapport périodique.

Le second rapport de l’Arménie a annoncé la création en 1998 de la Commission des droits de l’homme, dont le mandat comprend les questions relatives à l’égalité des femmes. Elle se demande pourquoi il n’a pas été fait référence à un seul cas de discrimination à l’égard des femmes.

Elle accueille avec satisfaction dans le rapport l’augmentation de statistiques ventilées selon le sexe ainsi que l’attention accrue accordée à la santé des femmes. Toutefois, bien que le second rapport reconnaisse l’existence du problème de la violence à l’encontre des femmes, elle souhaiterait connaître avec plus de précision les mesures effectives arrêtées à propos des violences conjugales et du viol marital.

Des conditions économiques sévères rendent difficile la création de nouvelles institutions pour mettre en oeuvre de nouveaux programmes. Toutefois, certaines mesures ne requièrent ni investissements ni réformes structurelles. Celles qui visent à améliorer la participation des femmes aux décisions ressortent de cette catégorie. Elle suggère vivement un examen plus approfondi de la Convention afin de déterminer les questions qui peuvent être résolues sans investissements importants ni nouvelles infrastructures.

Elle aimerait savoir pourquoi, le Programme national d’action pour l’amélioration de la condition des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société, qui incarne le changement de législation, a été ramené de cinq à deux ans. Elle relève également l’absence d’évaluation de l’action entreprise. Faute de cette évaluation, il s’avère impossible de déterminer quels programmes et quels projets devraient être poursuivis, et lesquels devraient être interrompus.

La décision de créer une Commission pour lutter contre la traite des femmes constitue une évolution positive vu l’augmentation de la prostitution et de la violence. À cet égard, il est important que l’Arménie signe dans les meilleurs délais la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

La modification des mentalités est importante pour l’élaboration des politiques en Arménie si l’on veut satisfaire les besoins de modernité et respecter les traités internationaux, tout en gardant à l’esprit qu’il est des domaines qui ne doivent pas souffrir de réductions budgétaires, notamment l’amélioration de la santé des femmes.

M me Gaspard s’est dite déçue par le contenu du deuxième rapport périodique qui contient de nombreuses lacunes. Faisant sienne la demande de Mme Corti, elle demande des précisions sur les divers groupes qui ont établi le rapport. Elle note que le rapport initial contenait une consultation avec des Commissions du Parlement, une démarche particulièrement importante dans un Parlement dont les membres sont à 95 % du sexe masculin, car elle permet de les sensibiliser aux questions d’égalité des femmes. Elle souhaiterait savoir si la même démarche a été adoptée pour les rapports périodiques et si elle le sera pour l’ensemble des rapports périodiques. Elle souhaite également être mieux informée sur la participation des ONG à l’établissement du rapport.

Elle accueille avec satisfaction les informations complémentaires fournies sur la prostitution et la traite des femmes dans la présentation orale du rapport. L’Arménie a ratifié la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, aussi devrait-elle attacher une importance particulière à l’article 6 de la Convention qui va au-delà de cette Convention.

M me Açar félicite également l’Arménie pour son deuxième rapport périodique et relève l’importance des réalisations nationales dues aux femmes ainsi que leur niveau élevé d’instruction, atteint durant la courte période écoulée depuis l’avènement de ce pays. La création du poste de Ministre déléguée à la condition féminine représente une démarche positive pour promouvoir le respect de la Convention.

Elle se déclare préoccupée par le fait que les changements structurels et les modifications économiques ont renforcé plutôt qu’affaibli les traditions patriarcales. Le rapport initial et le deuxième rapport ont révélé que de telles attitudes ainsi que les stéréotypes des rôles se maintiennent dans la société en dépit de certains signes positifs ; dans le nouveau cadre juridique, la dépendance économique et sociale des femmes a diminué et, dans un nombre croissant de cas, ce sont les femmes qui subviennent aux besoins de la famille. Néanmoins, les femmes elles-mêmes semblent accepter ces attitudes et perpétuent à travers leurs enfants les rôles culturels traditionnels. Des expériences dans d’autres pays ont montré qu’en l’absence d’une véritable volonté politique pour éliminer ces stéréotypes, les progrès sont lents.

Bien que le rapport ait reconnu l’existence en Arménie de ces traditions et pratiques archaïques, (à l’instar des réponses aux questions posées par le Comité), il n’a pas fait état de mesures spécifiques au titre de l’article 5 de la Convention. Le système éducatif et les médias en particulier devraient être incités à s’engager dans cette voie. Elle espère que davantage de précisions seront apportées sur ces mesures dans le prochain rapport ainsi qu’une évaluation de leur impact.

M me Ferrer se félicite de la création par le Gouvernement arménien d’une structure chargée de la condition féminine, absente, au regret du Comité, au moment de l’établissement du rapport initial. Elle souhaiterait des informations complémentaires sur le Département de la condition féminine, sur ses cadres, son budget et ses organes subsidiaires ainsi que sur les mesures proposées par la Commission chargée d’établir le Programme national et le Plan d’action pour l’amélioration de la condition des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société. Elle demande également si le Programme d’action précédent a fait l’objet d’une évaluation et si un élargissement des programmes est envisagé à l’avenir pour traiter les domaines additionnels tels que la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.

Quant à la question des stéréotypes traités dans l’article 5 de la Convention, l’accent devrait être mis sur l’école comme moyen de changement des comportements culturels. Elle serait intéressée par des informations supplémentaires sur les efforts menés pour lutter contre les stéréotypes, notamment la publicité donnée à la Convention. La formation des membres des médias, des professions juridiques et des enseignants serait indiquée pour influer sur les générations futures.

Elle serait également intéressée de savoir si le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté incorpore une perspective sexospécifique. Vu que les femmes arméniennes sont bien instruites tout en représentant 75 % des chômeurs et sont de plus en plus nombreuses à être chefs de famille, des mesures spéciales en leur faveur s’avèrent manifestement nécessaires.

Elle se félicite d’apprendre que le Programme d’action de lutte contre la traite des femmes est en voie d’être établi, toutefois, elle aimerait des précisions sur la participation du Département de la condition féminine dans ce processus. Elle note également qu’aucune mention n’a été faite de la traite des mineurs, mais seulement de celle des adultes.

M me Tavares da Silva fait remarquer que selon le deuxième rapport, le Code pénal sanctionne la violence à l’encontre des femmes ; le même rapport reconnaît que les femmes sont souvent victimes de violences, mais fréquemment le cachent. Les réponses écrites aux questions du Comité déclarent paradoxalement qu’il n’y a aucun motif à promulguer des lois supplémentaires ou à modifier les lois en vigueur dans ce domaine.

Elle souhaiterait savoir si la Ministre déléguée à la condition féminine coordonne les activités de la Commission créée pour élaborer le Programme national et le Plan d’action pour l’amélioration de la condition des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société ainsi que celle de la Commission chargée de la lutte contre la traite des femmes. La Ministre déléguée à la condition féminine coordonne les activités de ces Commissions.

En ce qui concerne l’article 5 de la Convention, elle fait remarquer que bien que le rapport fasse état de quelques mesures destinées à lutter contre les stéréotypes, aucun détail n’a été fourni sur les mesures visant à améliorer le système éducatif et, plus important encore, à propos de mesures visant à modifier les attitudes et les comportements à l’égard des femmes.

S’agissant de l’article 6 de la Convention, elle note que si la prostitution a augmenté, cette recrudescence s’interrompra en raison de la stigmatisation de ce phénomène. Elle s’interroge sur la validité de ce raisonnement, en particulier à la lumière de la situation économique du pays. Pareil attentisme manque de sagesse ; elle demande s’il existe un plan d’ensemble de lutte contre la prostitution et la traite des femmes qui représentent pratiquement des formes modernes d’esclavage.

M me Hakobyan (Arménie) explique qu’il y a malheureusement très peu d’empressement à débattre ouvertement du problème de la violence conjugale en Arménie. Dans la mentalité traditionnelle, la violence est considérée être un problème qui est du ressort de la famille et non de la société. Elle préférerait une problématique considérant la société comme une seule grande famille.

M me Ayvazian (Arménie) dit qu’elle a été la coordinatrice de l’établissement du deuxième rapport périodique, dont certaines sections ont été rédigées par des experts choisis au sein des différents ministères compétents par la Division des droits de l’homme. Les organisations non gouvernementales ont été invitées à contribuer en examinant et en commentant le projet de rapport, mais leur contribution a été minime.

Elle souligne que la composition de la Commission présidentielle des droits de l’homme comprend des représentants des ministères ainsi que des ONG. La Commission reçoit directement les plaintes des citoyens, et les fait suivre aux tribunaux compétents. Toutes ses réunions bénéficient d’une couverture de la radio et de la télévision. Jusqu’à ce jour, elle n’a pas encore été saisie de plaintes de discrimination à l’égard des femmes, ce qui peut s’expliquer par les mentalités traditionnelles et les rôles assignés aux femmes d’une part, et par la méfiance envers les organes gouvernementaux d’autre part.

La Commission a diffusé des brochures sur la protection des droits de l’homme, notamment les droits des femmes, et a parrainé des programmes et des tables rondes sur des aspects spécifiques des droits de l’homme. Depuis septembre 2001, l’enseignement des droits de l’homme a été incorporé dans le programme des cours de l’enseignement moyen secondaire. Certaines universités offrent également des cours sur les droits de l’homme. En dépit des difficultés de fournir les publications appropriées en grande partie en raison de contraintes budgétaires, la Commission poursuit ses efforts dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme.

En ce qui concerne la violence à l’encontre des femmes, le viol et la violence conjugale, elle répond que le Code pénal ne contient pas de dispositions particulières relatives au viol conjugal. Le viol est défini comme un crime et des sanctions peuvent être renforcées en cas de circonstances aggravantes. Il n’est pas envisagé d’ajouter de nouveaux articles au Code pénal avant de faire évoluer les mentalités qui empêchent les femmes à porter plainte devant les tribunaux lorsque qu’elles sont victimes de telles violences.

La participation des femmes aux décisions est inscrite dans le Programme national d’action. Un groupe de travail spécial composé de représentants de tous les ministères compétents sera créé pour couvrir tous les aspects des droits des femmes, pour établir un calendrier de mise en oeuvre ainsi que pour déterminer les ressources nécessaires à cette fin. L’évaluation du précédent programme d’action sera transmise au Comité par écrit. Le programme a été terminé plus tôt en raison des difficultés qui ont surgi entre les partenaires de sa mise en oeuvre. Les changements du personnel de direction ont également affecté la mise en oeuvre de certains projets.

En réponse aux questions posées sur la traite des femmes, elle répond que la Commission se penchera sur la situation d’ensemble de la traite des femmes et des enfants. Le groupe de travail chargé de ce sujet sera un groupe d’experts composés de représentants des ministères et des instances chargées de faire respecter la loi. Ses activités s’inscriront dans le cadre de la Convention contre la criminalité transnationale organisée. Ce groupe de travail proposera des programmes spécifiques ainsi que des projets de loi relatifs à toutes les formes de traite.

M me Hakobyan (Arménie) dit, qu’en sa qualité de Ministre déléguée, la responsabilité de la coordination des activités des deux groupes lui incombe. Il y a, cela va de soi, des liens entre la prostitution et la traite, et bien qu’il n’y ait pas de statistiques disponibles notamment sur les jeunes filles, les études indiquent que la traite des jeunes filles constitue un problème.

M me Ayvazian (Arménie), répondant aux questions sur le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté, souligne que la première étape de la stratégie a été de procéder à une étude spéciale sur les liens entre pauvreté, éducation et activité économique. Il n’existe pas de projets spécifiquement destinés aux femmes dans la stratégie, mais des statistiques ventilées selon le sexe sont disponibles.

Vouloir changer les mentalités qui sous-tendent les stéréotypes traditionnels des rôles s’est révélé une tâche ardue, en dépit du nombre croissant de femmes subvenant aux besoins de leurs familles. Les organisations non gouvernementales sont plus actives en matière de conscientisation que le Gouvernement qui dispose de ressources limitées. On espère que le Plan national d’action prendra en compte cette nécessité.

M me Hakobyan (Arménie) signale qu’il n’y a aucune loi interdisant aux femmes de se présenter aux élections, mais il leur est difficile d’obtenir des fonds pour financer leurs campagnes électorales en raison de la discrimination qui prévaut au niveau des décisions.

M me Goonesekere déclare que le cadre juridique des réformes ainsi que les mécanismes en faveur de l’égalité sont en place, mais que la Commission se déclare préoccupée par les lacunes dans l’application du cadre législatif au niveau politique. Elle est particulièrement préoccupée par le fait que les femmes ne recourent pas à la Commission existante des droits de l’homme. Il est inhabituel de voir le Gouvernement participer à de telles instances ; dans la plupart des États, cette institution est manifestement indépendante, et il serait utile d’en revoir la composition en vue de renforcer la confiance placée en elle. Elle s’interroge également sur l’efficacité de recourir à cette Commission uniquement pour la transmission des plaintes aux tribunaux, sans enquête indépendante.

Elle note que les peines prévues par les lois sur le viol semblent plutôt légères vu la gravité du crime. Peut-être la loi envoie-t-elle sans le vouloir le message que le viol n’est pas considéré comme un délit grave.

M me González félicite la délégation arménienne de ses réponses aux questions des membres du Comité, tout en exprimant sa consternation face à l’absence de réponses écrites à un grand nombre de demandes d’information relatives à la liste des problèmes soulevés. Elle trouve particulièrement inquiétant qu’il n’existe pas de dispositions dans le Code pénal punissant la violence à l’égard des femmes en général. Elle se demande si l’absence de plaintes déposées est motivée par le souci de préserver l’intégrité familiale ou d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, voire pour des raisons financières ou bien s’il s’agit d’une volonté de ne pas donner de publicité au dilemme des femmes. Le fait que beaucoup de femmes acceptent la violence conjugale constitue un exemple lamentable d’un stéréotype discriminatoire qui doit être éradiqué de la face du monde.

L’absence de législation pour promouvoir le respect des enfants à l’égard des femmes perpétue la violence dans laquelle certains d’entre eux ont été élevés et qui ne leur a pas donné l’occasion d’acquérir une attitude pacifique et respectueuse à l’égard d’autrui. Cette carence ne saurait être corrigée sans volonté politique et engagement déterminés. Selon les réponses écrites, le nouveau Code pénal ne contient pas de dispositions punissant l’exploitation des prostituées, ce qui signifie que le proxénétisme continuera de prospérer. L’exploitation sexuelle est un crime odieux à l’encontre des femmes. Certaines recourent à la prostitution par nécessité économique et sont victimes parfois de terribles violences.

M me Livingstone Raday relève que les présentations de la délégation arménienne attribuent l’absence de plaintes à propos de discriminations et de violations de leurs droits à la méfiance envers le système judiciaire ainsi qu’aux facteurs sociologiques décourageant les femmes à s’adresser à la justice. Toutefois, le système judiciaire qui s’avère crucial pour accroître l’égalité entre les sexes ne constitue peut-être pas le cadre approprié pour permettre aux femmes de faire appel aux tribunaux. Nonobstant les garanties constitutionnelles d’égalité, le système juridique devrait répondre à la nécessité de ne plus discriminer les femmes alors que l’unique mesure antidiscriminatoire, selon le rapport, a trait à la législation relative à la grossesse et la maternité.

L’Arménie apparemment ne dispose pas d’une législation en faveur de l’égalité des chances qui existe dans de nombreux pays qui recourent à la fois à des interdictions passibles du Code pénal ainsi qu’à des mesures relevant du Code civil pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, en ciblant les femmes et les ONG féminines d’une part, et d’autre part, en utilisant les tribunaux pour obtenir justice pour les femmes. Une mesure positive pour interdire la discrimination pourrait se concrétiser sous la forme d’une déclaration publique déterminée dans le but de mettre fin aux stéréotypes traditionnels des rôles féminins qui manifestement contribuent à la pauvreté et à l’incapacité des femmes de gérer la situation instable du pays.

Une législation qui soit davantage axée sur la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et qui leur donne les moyens d’action pour aller en justice semble indispensable, notamment si cette législation est accompagnée des mesures appropriées et de procédures d’application, et en mettant le fardeau de la preuve sur l’employeur ou l’institution discriminatoires, qu’ils soient du secteur privé ou public. Tout aussi préoccupant est le niveau absolument insignifiant de la participation politique des femmes arméniennes, alors qu’outre leur niveau d’instruction élevé et leurs réussites dans le domaine professionnel, elles ont obtenu l’égalité bien avant d’autres pays qui aujourd’hui peuvent se targuer de leurs degrés élevés de participation féminine à la vie politique. Il serait intéressant de savoir s’il existe des projets pour accroître l’objectif dérisoire d’un quota féminin de 5 %. Fixer un quota inférieur à 40-50 % en soi est déjà une mesure discutable. S’agissant de la prostitution, elle souhaite être assurée que ce sont bien les souteneurs et non les prostituées qui sont pénalisés par la loi et obtenir des données précises sur les poursuites, condamnations et peines infligées aux proxénètes.

M me Manalo dit, venant elle-même d’un pays qui a un grand nombre de migrants, qu’elle a écouté avec beaucoup d’intérêt les observations de la délégation sur l’émigration et la traite. Bien que la traite soit souvent pratiquée sous le couvert de migration, il s’avère essentiel de ne pas faire d’amalgame car il s’agit de deux phénomènes très différents. Elle a été satisfaite d’apprendre que l’Arménie met en place un système adéquat de gestion des migrations, dans la mesure où des migrations bien gérées sont constructives et fortement bénéficiaires pour le pays hôte, tandis que des migrations mal gérées, en particulier dans des pays souffrant de telles difficultés économiques, entraînent souvent la traite des femmes et leur victimisation.

Par ailleurs, elle se dit préoccupée par l’absence de législation nationale appropriée relative à la traite des femmes et des enfants. La sanction, dans le Code pénal, prévue pour les femmes qui entrent illégalement dans le pays, ne fait que perpétuer cette illégalité. De surcroît, les punir pour être en possession de faux papiers qui leur sont fournis par les trafiquants revient à punir la victime plutôt que l’auteur du délit. Elles sont ainsi doublement incriminées. Ce qu’il faut, c’est une loi pour les protéger et non pour les punir davantage.

Il est troublant qu’aucune mention n’ait été faite dans le rapport à propos d’une loi ou d’un programme appuyé par l’État afin de faire respecter l’article 5 qui est une pièce centrale de la Convention. Aucun progrès social ne saurait être réalisé sans programme visant à éradiquer les stéréotypes et à changer tant les attitudes que les perceptions vu qu’elles affectent l’éducation, les choix professionnels et le statut au sein de la famille. Elle souhaiterait également une définition plus claire des relations entre l’État et les ONG, le premier semblant avoir abdiqué la plus grande partie de son rôle en faveur de celles-ci.

M me Kwaku demande combien de femmes exactement siègent à la Commission des droits de l’homme et si leur nombre est fixé par la loi. Elle n’est pas parfaitement informée si la Commission actuellement ne fonctionne qu’au niveau de l’État ou s’il existe des sous-commissions régionales plus proches de ceux qui ont besoin d’aide, notamment les femmes. Elle souhaiterait aussi savoir si c’est le Gouvernement qui finance la Commission, et le cas échéant, si ses ressources étaient adéquates et si elle était habilitée à rechercher encore d’autres sources de financement. Une explication sur un fait troublant serait la bienvenue : l’observation qu’en quatre années d’existence, la Commission n’a enregistré aucune plainte de violations de leurs droits par des femmes. Il se pourrait que cette dernière n’ait pas reçu de visibilité suffisante et que les femmes en ignorent l’existence ou son utilité.

M me Kapalata fait remarquer qu’il est surprenant qu’un pays qui en seulement dix d’existence, a ratifié la Convention et divers autres instruments internationaux, pratique en même temps la politique de l’autruche à l’égard de la prostitution. Vu la position géographique de l’Arménie entre l’Est et l’Ouest de l’Europe et sa situation économique peu satisfaisante, elle ne voit pas de fin au problème de la prostitution qui est une source de subsistance pour les femmes. Il est choquant que les stratégies actuelles de réduction de la pauvreté n’aient pas spécifiquement ciblé les femmes, vu que sans leur autonomisation, la prostitution ne saurait être éradiquée. Elle invite instamment la délégation à assurer que des programmes systémiques visant à donner aux femmes des moyens d’action seront mis en œuvre dans un avenir rapproché.

M me Shin déclare que celles qui sont responsables des affaires féminines déploient l’engagement, la détermination, l’ouverture et la volonté politique nécessaires pour améliorer la vie des femmes. Elle les invite à demander sans relâche au Président et à ses collègues masculins -- qui pourraient ne pas saisir leurs objectifs -- un budget plus important, davantage d’autorité et plus de ressources humaines en s’appuyant sur la Convention ainsi que sur les 24 recommandations générales du Comité, spécialement la recommandation générale No 19 concernant la violence à l’égard des femmes, considérée partie de la Convention, tout en recherchant activement l’appui de la communauté internationale durant la période difficile en vue. Elle invite les autorités à une meilleure compréhension des articles 3 et 4 de la Convention et à appliquer sans réserve la recommandation générale relative au paragraphe 1 de l’article 4 concernant les mesures spéciales temporaires visant à accélérer dans les faits l’égalité des sexes.

Une relation saine entre les gouvernements et la société civile s’avère cruciale, mais son mode de coopération l’est encore plus. Celui-ci doit être un vrai partenariat dans lequel le gouvernement appuie fermement les organisations non gouvernementales plutôt que de s’en servir. Quant à l’absence de législation spécifique sur la non-discrimination, elle exprime l’espoir qu’il y a des séries de lois prévues afin de compléter les garanties constitutionnelles d’égalité et qu’une prise en considération sérieuse sera donnée à la nécessité d’une législation sur la violence à l’encontre des femmes, y compris le viol et la violence conjugale, la traite et l’égalité d’emploi, faute de quoi les femmes ne pourront pas faire valoir leurs griefs devant les tribunaux. De surcroît, puisque les tribunaux de juridiction pénale ne peuvent apporter la protection requise par ces femmes, des conseils et d’autres formes d’assistance sont également essentiels de la part de centres d’accueil compréhensifs et ouverts à leurs plaintes, rôle qui pourrait être rempli par la Commission des droits de l’homme ou par un autre organisme. Elle aimerait savoir si le Programme national d’action pour l’amélioration de la condition des femmes et le renforcement de leur rôle dans la société a été mis en œuvre et s’il était partie intégrante d’un plan national général d’action ou s’il était relégué à un simple Département du Gouvernement et ignoré par les autres.

M me Achmad soulignant le besoin de réévaluer le fonctionnement et la composition de la Commission des droits de l’homme, déplore l’absence d’un mécanisme accessible pour enregistrer les plaintes des femmes. Elle espère que la Direction chargée de la famille, qui remplace la Direction chargée des femmes et des enfants, ne se centrera pas sur la famille au détriment des femmes. Une importance exagérée accordée aux femmes en tant que partie de la famille a pour effet de faire perdre de vue leur travail en dehors du foyer. Il est regrettable que les hommes ne soient pas spécifiquement mentionnés dans la poursuite de l’objectif d’égalité qui, après tout, concerne les deux sexes. Le principal axe du programme arménien devrait être d’éliminer tous les stéréotypes existants et toute discrimination à l’égard des femmes, en application de l’article 5 de la Convention.

La structure nationale instaurée par le Gouvernement devrait souligner l’importance du suivi de l’application de la Convention à tous les secteurs et à tous les niveaux. Elle devrait assurer la représentation de tous les départements compétents et organismes nationaux et mesurer les progrès accomplis par chacune des parties prenantes. Par ailleurs, une approche systémique comprenant la société civile aussi bien que les institutions gouvernementales s’impose. La coordination s’avère vitale pour que tous les secteurs fournissent les statistiques requises, sans lesquelles ne saurait exister une base pour renforcer l’égalité des sexes. Elle réitère l’importance de celle-ci comme composant des efforts pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et pour construire la démocratie.

La séance est levée à 13 h 5.