Liste de points concernant le rapport initial du Brésil *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Indiquer les mesures prises pour réviser le droit interne et les politiques publiques en vue de les rendre conformes à la Convention et pour tenir compte de l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme dans l’examen des projets de lois devant le Parlement.

Donner des renseignements sur les mécanismes mis en place au niveau fédéral ainsi qu’au niveau des États et des municipalités pour consulter les organisations de personnes handicapées concernant les lois et politiques à élaborer et à mettre en œuvre pour appliquer la Convention.

Donner des renseignements sur la situation des autochtones et des Afro-Brésiliens qui sont handicapés et indiquer ce qui est fait pour veiller à ce que les lois et politiques internes relatives au handicap tiennent compte de ces personnes et les protègent.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Donner des renseignements sur toute action (action civile publique, ordonnance de mandamus, action collective, etc.) intentée pour discrimination à l’égard des personnes handicapées.

Le droit et la politique internes définissent-elles la ségrégation (dans l’éducation, l’emploi et/ou l’accueil en institution) comme une forme de discrimination?

Le refus d’aménagement raisonnable est-il reconnu comme une forme de discrimination?

Femmes handicapées (art. 6)

Donner des détails sur les mesures prises au titre du deuxième Plan national de politiques en faveur des femmes (II Plano Nacional de Políticas para as Mulheres – PNPM II) pour remédier à la faible représentation des femmes handicapées dans la société.

Donner de plus amples renseignements sur le deuxième Plan national de politiques en faveur des femmes (PNPM II) en décrivant les mesures de lutte contre la discrimination, notamment la discrimination croisée, et la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées en particulier.

Enfants handicapés (art. 7)

Décrire les mécanismes, comme les conselhos tutelares, mis en place pour que les enfants handicapés, en particulier ceux qui vivent en milieu rural et dans les zones marginalisées telles que les favelas, puissent faire valoir leurs droits auprès des pouvoirs publics. Donner des renseignements sur les mécanismes de plainte à disposition des enfants handicapés victimes d’actes de violence, de maltraitance et de négligence.

Sensibilisation (art. 8)

Donner des détails sur toute mesure prise pour promouvoir l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme dans les médias. Des initiatives sont-elles prévues ou mises en œuvre à cette fin en collaboration étroite avec les organisations de personnes handicapées?

Accessibilité (art. 9)

Donner des détails sur le calendrier de coordination et de mise en œuvre des mesures relatives à l’accessibilité énoncées dans le Plan national de défense des droits des personnes handicapées. Ces mesures prévoient-elles notamment des évaluations, des audits et des sanctions?

Droit à la vie (art. 10)

Donner des renseignements sur les mesures qui visent à protéger les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, contre le VIH/sida, notamment par un dépistage précoce et l’accès à un ensemble de services de santé.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Indiquer si le projet de loi no 7699/2006 sur le statut des personnes handicapées, dont débat actuellement le Parlement, est pleinement conforme à la Convention et, en particulier, s’il interdit de restreindre la capacité juridique et prévoit des dispositifs d’accompagnement de la prise de décisions.

Accès à la justice (art. 13)

Donner des détails sur la formation des personnels de l’appareil judiciaire et du système pénitentiaire de l’État partie concernant les droits des personnes handicapées.

Donner des détails sur les mesures prises en application de la résolution no 27/2009 du Conseil national de la justicepour lever les obstacles matériels et structurels, ainsi que ceux liés à la communication et aux attitudes, afin de permettre aux personnes handicapées d’avoir un accès total et illimité.

Donner des détails sur les aménagements raisonnables (adaptés à l’âge) qui sont apportés au processus judiciaire en vue d’assurer la participation effective de toutes les catégories de personnes handicapées au système de justice en diverses qualités (victime, auteur, témoin, juré, etc.).

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Indiquer le nombre de personnes handicapées qui sont actuellement placées en institution, ainsi que le nombre de personnes handicapées qui sont actuellement privées de liberté dans le cadre de procédures pénales.

Indiquer si la législation nationale autorise à placer en institution ou à priver de liberté une personne au motif qu’elle est handicapée.

Donner des détails sur toute mesure législative ou autre mise en œuvre pour faire en sorte que les personnes handicapées qui sont privées de liberté dans le cadre de procédures pénales bénéficient des mêmes garanties procédurales que toutes les autres personnes, ainsi que des aménagements raisonnables dont elles ont besoin.

Droit de ne pas être soumis à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Donner des détails sur toute politique visant à ce que les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance envers les femmes, les hommes, les filles et les garçons handicapés soient repérés, fassent l’objet d’une enquête et, le cas échéant, donnent lieu à des poursuites.

Donner des renseignements sur les différentes formes de violence à l’égard des personnes handicapées et sur leur fréquence, ainsi que sur les mécanismes qui permettent d’offrir réparation aux victimes en tenant compte de leur sexe et de leur âge.

Indiquer si tous les services et programmes destinés aux personnes handicapées sont effectivement contrôlés par des autorités indépendantes.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Donner des renseignements sur toute mesure prise pour prévenir et interdire la stérilisation forcée des femmes et des filles handicapées, ainsi que sur les effets de la loi no 9263 de 1996, qui prévoit qu’une personne handicapée peut être stérilisée sur autorisation de la justice.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Donner des détails sur le budget consacré aux services de placement en structure d’accueil par rapport à celui consacré aux moyens permettant le maintien dans la communauté. Indiquer si les personnes handicapées désireuses de quitter la structure d’accueil où elles sont placées et de vivre de manière autonome dans la société ont accès à de quelconques services. Indiquer également le nombre et le type de « structures inclusives » et de « centres d’accueil de jour » (Centros-Dia) pour personnes handicapées, en précisant notamment le pourcentage d’adultes et d’enfants handicapés qui les fréquentent. Est-il prévu d’allouer aux personnes handicapées des prestations favorisant l’autonomie de vie, notamment par le financement des aides à la personne?

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Donner des renseignements sur l’aide et les services offerts aux enfants handicapés et à leur famille pour prévenir la dissimulation, l’abandon, le délaissement, le placement en institution et la ségrégation de ces enfants.

Donner des détails sur toute mesure prise pour permettre aux personnes handicapées de fonder une famille et de devenir parents sur la base de l’égalité avec les autres.

Éducation (art. 24)

Fournir des données statistiques sur le nombre d’enfants handicapés qui sont actuellement exclus du système éducatif dans l’État partie et indiquer les aménagements raisonnables et les mesures d’appui dont bénéficient les élèves handicapés aux différents degrés de l’enseignement non spécialisé.

Indiquer si les enfants ont un droit subjectif à l’éducation inclusive et si la ségrégation inutile dans l’éducation est considérée comme une forme de discrimination.

Santé (art. 25)

Indiquer si les structures de santé, notamment celles qui fournissent des services de santé sexuelle et procréative, sont accessibles à toutes les personnes handicapées.

Travail et emploi (art. 27)

Fournir des données statistiques sur le nombre de femmes et d’hommes handicapés qui sont au chômage, par rapport aux personnes valides. Est-il prévu d’élaborer des stratégies pour l’emploi des personnes handicapées en collaboration étroite avec les organisations qui les représentent?

Existe-t-il des ateliers protégés pour les personnes handicapées? Le Plan national pour l’élimination du travail servile (voir CRPD/C/BRA/1, par. 230) s’étend-t-il aux personnes handicapées et contient-il des dispositions spécifiques les concernant?

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Donner de plus amples renseignements, ventilés par sexe et par âge, sur les personnes handicapées qui reçoivent l’Allocation en espèces d’assistance sociale continue, ainsi que sur l’exécution du programme « Ma maison, ma vie », en particulier en ce qui concerne l’accès des personnes handicapées à un logement.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Donner des renseignements à jour sur la législation relative à la participation aux élections. Certaines personnes handicapées en âge de voter sont-elles privées du droit de vote? Combien de représentants élus présentant un handicap siègent actuellement au niveau fédéral ainsi qu’au niveau des États et des municipalités?

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Indiquer si l’État partie a pris des mesures pour faire en sorte que les bibliothèques et les autres services culturels soient accessibles à toutes les personnes handicapées. Indiquer également toute mesure visant à incorporer l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme dans la vie culturelle.

C.Obligations spécifiques

Coopération internationale (art. 32)

Donner des renseignements sur la réalisation des huit objectifs du Millénaire pour le développement en ce qui concerne spécifiquement les personnes handicapées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des renseignements sur le budget alloué au point de contact et au dispositif de coordination de l’État partie, ainsi que sur les moyens par lesquels est assurée la participation des organisations de personnes handicapées à l’application et au suivi de la Convention.

Donner des détails sur tout plan visant à mettre en place, en application des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), un mécanisme indépendant chargé de promouvoir, de protéger et de suivre l’application de la Convention en complément du Conseil national des personnes handicapées, dont il serait distinct.