Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Rapport initial soumis par Oman en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 26 février 2025]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1−63

Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles7−144

II.Mesures prises par l’État pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte conformément aux articles énumérés ci-dessous15−3046

Article premier : le droit à l’autodétermination16−256

Article 2 : Respect des droits consacrés par le Pacte26−448

Article 3 : Garantie de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes45−7312

Articles 4 et 5 : Dérogations aux obligations découlant du Pacte et restrictions aux droits qui y sont énoncés74−8416

Article 6 : Droit au travail85−10719

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables108−13224

Article 8 : Droit de former des syndicats et de s’y affilier133−13830

Article 9 : Droit à la sécurité sociale et à l’assurance sociale139−15631

Article 10 : protection de la famille, de la mère et de l’enfant157−17935

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant180−19840

Article 12 : Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible199−23545

Article 13 : Droit à l’éducation236−25952

Article 14 : Assurer le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire260−26158

Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique262−30459

Défis305−30668

Conclusion307−31268

I.Introduction

1.Le Sultanat d’Oman a adhéré au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 9 juin 2020, en vertu du décret du Sultan no 46/2020. Publié au Journal officiel no 1337 du 7 avril 2020, le Pacte est entré en vigueur le 9 septembre 2023. Lors de son adhésion, Oman a émis une réserve aux aliénas a) et d) du paragraphe 1 de l’article 8 du Pacte.

2.Le rapport initial sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été établi en même temps qu’une nouvelle version du document de base commun pour les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/CORE/OMN/2019), tenant compte des évolutions en matière de développement et de droits de l’homme qu’a connues le pays à différents niveaux, que le Sultanat d’Oman a soumise le 9 mai 2019. La version initiale avait été déposée le 11 avril 2013 auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Venant compléter le présent rapport, le document de base fait de nouveau l’objet, en 2024, d’une révision visant à tenir compte des changements qu’Oman a connus depuis 2020.

3.Le Conseil des ministres, réuni à sa séance no 20/2023 du 13 juin 2023, a approuvé la création d’équipes de travail chargées de rédiger les rapports dus au titre des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, auxquelles le Sultanat d’Oman a adhéré en 2020. Parmi eux figure l’équipe de travail chargée du rapport relatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est présidée par le Ministère de l’économie et composé de représentants des institutions et ministères suivants : le Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la justice et des affaires juridiques, la Police royale d’Oman, le Ministère de l’information, le Ministère de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau, le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, le Ministère du développement social et le Ministère de la santé.

4.Se fondant sur l’approbation du Conseil des ministres, le Ministre de l’économie a promulgué le décret ministériel no 25/2023 du 25 octobre 2023 relatif à la formation de l’équipe de supervision de l’établissement des rapports nationaux dus au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui est présidée par le Sous‑Secrétaire du Ministère de l’économie. Il a aussi promulgué le décret ministériel no 267/2023 du 25 octobre 2023 portant création de l’équipe technique chargée de la rédaction de ces rapports, qui est présidée par le Directeur général des relations économiques extérieures du Ministère de l’économie et composée des représentants des entités susmentionnées, auxquels s’ajoutent des représentants du Ministère du logement et de l’aménagement du territoire et du Ministère du travail, en raison de l’existence de dispositions applicables à ces domaines dans le Pacte. Cette équipe technique s’est vu confier la tâche d’établir la version préliminaire du présent rapport initial que le Sultanat d’Oman soumet au titre du Pacte, ainsi que d’autres compétences.

5.Les deux équipes (technique et de supervision), en plus de celle de rédaction, comprenant des représentants des entités susmentionnées ainsi que du Centre national des statistiques et de l’information, ont tenu un certain nombre de réunions au cours des six mois allant de décembre 2023 à mai 2024. Dans le même temps, des ateliers de formation ont été organisés à l’intention des membres de ces équipes, portant sur l’établissement des rapports relatifs à la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme, à titre général, ainsi que sur le mécanisme de présentation de rapports au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Au cours de la même période, les ministères et les autorités compétents ont commencé à fournir les données et les informations requises par les directives du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, en suivant un tableau désignant les domaines principaux et secondaires couverts par les articles 1er à 15 du Pacte. Les équipes de travail ont poursuivi leurs efforts pour préparer le projet de rapport au cours des deux premiers trimestres de 2024, puis l’ont présenté à tous les ministères et autorités concernés, ainsi qu’à un certain nombre d’organisations de la société civile et à la Commission omanaise des droits de l’homme, dans l’objectif de recueillir leurs observations et de les intégrer dans le rapport final.

6.Le 21 mai 2024, le Ministère de l’économie a organisé une table ronde élargie pour discuter du projet final du rapport initial. Il a réuni des sous-secrétaires et des directeurs généraux de divers ministères, des fonctionnaires administratifs et exécutifs des autorités concernées, des membres des commissions spécialisées du Conseil de la Choura et du Conseil d’État, des représentants d’organisations de la société civile et de la Commission omanaise des droits de l’homme, ainsi que des émissaires des bureaux d’organisations internationales au Sultanat d’Oman, comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance. La table ronde visait à recevoir les derniers commentaires de ces entités afin d’en tenir compte dans le rapport initial, ce dernier ayant été modifié sur la base des observations, recommandations et commentaires formulés à cette occasion.

Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

7.Renvoyant au document de base commun du Sultanat d’Oman (2019), en ses paragraphes décrivant les caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles du pays (par. 7 à 12), le présent rapport entend en communiquer les données actualisées comme il apparaît ci-dessous.

8.Selon les chiffres disponibles en 2023, le Sultanat d’Oman compte 5 165 602 habitants, dont 37,9 % de femmes et 62,1 % d’hommes, et présente un taux de croissance démographique d’environ 4,7 %. L’écart entre la population masculine et féminine s’explique par la présence de travailleurs migrants qui sont pour la plupart de sexe masculin. En revanche, sur les 2,9 millions d’habitants de nationalité omanaise, 49,7 % sont des femmes. La population omanaise a un taux de natalité brut de 24,9 pour 1 000 habitants, un taux de mortalité brut de 2,9 % et une espérance de vie à la naissance d’environ 77,0 ans (75,4 ans pour les hommes et 78,9 ans pour les femmes). Le nombre de migrants était de 2 236 645 selon les chiffres de 2023, ce qui représente 43 % de l’ensemble de la population. Ces chiffres sont conformes à l’Annexe 3 relative aux statistiques démographiques apparaissant dans le document de base (tableau 1) qui indique le nombre d’habitants, le taux de croissance de la population et la densité démographique pour la période allant de 2020 à 2023.

9.En ce qui concerne la répartition de la population par groupe d’âge, les statistiques de 2023 indiquent que les enfants constituent un segment important de la population totale, ainsi que de la population de nationalité omanaise. Les enfants de moins de 18 ans représentent 29 % de la population totale et 43 % de la population de nationalité omanaise. Ces chiffres sont respectivement de 21 % et 18 % pour les jeunes âgés de 18 à 29 ans et de 4 et 6 % pour les personnes âgées de plus de 60 ans. L’écart observé entre les deux groupes de la population est dû au fait que les migrants font pour la plupart partie du groupe d’âge des 15 à 64 ans. Le taux global de dépendance est de 38 % (72 % pour les Omanais et 10 % pour les migrants). Le taux de dépendance plus élevé des Omanais s’explique par le nombre important d’enfants et de personnes âgées parmi eux et par le fait que les migrants qui résident dans le pays ne sont pas accompagnés par leur famille (pour plus de précisions sur la répartition par âge de la population et les taux de dépendance de l’ensemble de la population et parmi les migrants pour les années 2020 à 2023, se référer au tableau 2 des indicateurs économiques démographiques présentés à l’Annexe 2).

10.Le Sultanat d’Oman compte parmi les pays qui ont atteint un niveau de développement élevé. Dans le cadre des efforts visant à assurer la prospérité de l’ensemble de la société, tous les gouvernorats sans exception ont bénéficié des réalisations successives et des multiples acquis de la poursuite de la renaissance omanaise dans les domaines de l’enseignement, de la santé, de l’infrastructure routière, de l’électrification et de l’approvisionnement en eau, des communications et autres services. La justice et l’égalité ont été deux principales caractéristiques du processus de développement tout au long des dernières années. Selon le classement établi par le Rapport sur le développement humain, le Sultanat occupe la cinquante-neuvième place, avec un indice de développement s’élevant à 0,819 selon les derniers chiffres de 2023/2024, ce qui le place parmi les pays à très haut niveau de développement humain. Les progrès accomplis par le pays vers la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, selon ces chiffres, ont été salués dans les rapports de l’ONU sur le développement humain. Le tableau ci-après présente les indicateurs de développement humain du Sultanat d’Oman selon la dernière édition du rapport, datant de 2023/2024.

Indice de développement humain	Espérance de vie à la naissance (en années)	Nombre moyen d ’ années d ’ études	Nombre moyen d ’ années d ’ études espérées	Revenu national brut par habitant (en dollars des États-Unis)	Classement selon le revenu national brut par habitant dans l ’ indice du développement humain
0,819	73,9	11,09	13	32 976	13

Source : Rapport sur le développement humain, dernière édition 2023/2024, Programme des Nations Unies pour le développement .

11.Le Sultanat d’Oman s’est efforcé d’améliorer nombre de ses indicateurs relatifs aux droits de l’homme, ce qui a largement contribué au niveau de vie élevé atteint par la population. Selon les indicateurs établis par le Centre national des statistiques pour l’année 2022, le revenu national brut par habitant a atteint, en principe, 20 963,6 dollars des États‑Unis, tandis que l’espérance de vie à la naissance a atteint 77 ans et les taux de mortalité des nourrissons et des enfants âgés de moins de 5 ans se sont élevés respectivement à 8,8 et 11,4 pour 1 000. En 2022/2023, le taux net de scolarisation dans l’enseignement primaire était de 98,4 % pour les classes allant de la 1ère à la 4e et de 96,6 % pour les classes allant de la 5e à la 10e. Quant à celui établi pour les élèves inscrits en onzième et douzième classes, il s’élevait à 85,6 %. Le taux d’analphabétisme des personnes âgées de 15 ans et plus s’élevait en 2023 à 4,8 %, contre 5,1 % en 2022. Ces progrès ont eu des répercussions sur le reste des indicateurs démographiques, sociaux, économiques et culturels, comme il apparaît à l’Appendice 3 des principes directeurs du document de base commun (Annexes 1 et 2).

12.S’étant engagé à fournir des services de santé publique dans tous ses gouvernorats, le Sultanat d’Oman s’efforce de réaliser d’importants acquis en matière de droit à la santé, dont jouissent sur un pied d’égalité citoyens et résidents. Les montants alloués à la santé ont représenté 6,2 % de l’ensemble des dépenses publiques en 2022-2023, ce qui a eu des répercussions bénéfiques sur les services de santé. Le Sultanat d’Oman comptait ainsi 1 933 hôpitaux et établissements de santé publics et privés en 2022.

13.Les autorités omanaises accordent une grande importance à l’éducation des enfants. L’enseignement est gratuit jusqu’à la fin du cycle secondaire. Les montants alloués au secteur de l’éducation ont représenté en 2022 9,7 % de l’ensemble des dépenses publiques. Le nombre des établissements d’enseignement public s’élève à présent à 1 241 et le nombre d’élèves était de 744 016 pendant l’année scolaire 2022/2023. Quant au nombre d’élèves inscrits dans les établissements privés, il s’est élevé à 150 506.

14.La Vision Oman 2040, dont l’élaboration a bénéficié d’une large participation de tous les segments de la société, est une feuille de route qui indique la voie à suivre vers un avenir florissant dans lequel les ressortissants et les résidents du pays pourront jouir de la prospérité, de la sécurité, de la liberté, de la justice et de l’égalité. Conformément au consensus sur les douze priorités nationales, cette Vision poursuit l’objectif d’améliorer la qualité de vie des citoyens et des résidents par le relèvement du niveau de vie, par le renforcement du bien-être et de la sûreté au sein de la société, par l’accroissement et la préservation de la sécurité, de la cohésion et de la stabilité de la famille et de la communauté, par l’offre de possibilités d’emploi décent et par la création de garanties pour les droits et libertés fondamentaux. Elle met également l’accent sur l’investissement dans le capital humain et sa qualification en jetant les bases d’un système éducatif inclusif de haute qualité qui assure une éducation gratuite, obligatoire et universelle. Elle insiste aussi sur l’importance de renforcer, d’améliorer et d’étendre le système de services de soins de santé préventifs et curatifs à tous les niveaux. La vision encourage également les institutions de la société civile à jouer un rôle important dans la coordination et l’élaboration de programmes visant à promouvoir la cohésion sociale, à préserver le patrimoine culturel et historique et à participer activement à divers volets d’action sociaux, économiques et humanitaires.

II.Mesures prises par l’État pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte conformément aux articles énumérés ci-dessous

15.La présente section passe en revue les mesures et procédures législatives, institutionnelles et administratives prises par le Sultanat d’Oman pour assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions du Pacte. Elle présente notamment des informations relatives aux articles 1er à 15, comme suit :

Article premier : le droit à l’autodétermination

16.Le Sultanat d’Oman est convaincu que la justice constitue la pierre angulaire du progrès des peuples et des nations et de la coexistence universelle entre les êtres humains de toutes nationalités, confessions, ethnies, appartenances et patries. Il a ainsi adopté l’approche qui fonde sa politique étrangère et ses relations avec tous les États du monde, qui croient en la justice et en la paix et qui œuvrent à leur réalisation.

17.La Loi fondamentale de l’État promulguée par le décret du Sultan no 6/2021 affirme, en son article 13, que les principes politiques du Sultanat d’Oman consistent à préserver l’indépendance et la souveraineté de l’État, à en maintenir et préserver l’existence, la sécurité et la stabilité, à le défendre et à renforcer les liens de coopération et d’amitié entre les États et les peuples sur la base du respect mutuel et des intérêts communs, à ne pas s’ingérer dans les affaires intérieures, à respecter les pactes et les traités internationaux et régionaux ainsi que les règles généralement reconnues du droit international, d’une manière propice à l’instauration de la paix et de la sécurité entre les États et les peuples.

18.Convaincu par le caractère fondamental du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le Sultanat d’Oman a toujours soutenu les résolutions de l’ONU relatives à ce droit dans le cadre du système des Nations Unies, notamment celles relatives à la question palestinienne et au droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à la création d’un État palestinien indépendant, dont la capitale serait Jérusalem-Est et les frontières seraient basées sur celles du 4 juin 1967, conformément à la résolution adoptée par le Conseil de sécurité à cet égard.

19.La Loi fondamentale de l’État garantit, en son article 14, la liberté d’entreprendre sur la base de la justice sociale ainsi que de la coopération et de l’équilibre entre les activités publiques et privées, de manière à favoriser le développement économique, la croissance de la production, la réalisation du bien public, l’élévation du niveau de vie, la création d’emplois et l’éradication de la pauvreté. Le même article déclare que « les richesses naturelles et les revenus qu’elles génèrent sont la propriété de l’État, qui les préserve et en assure la bonne gestion, conformément aux dispositions de la loi ». Toujours selon cet article, l’État est soucieux de créer un environnement propice à la réalisation de la justice économique pour les citoyens. Le Sultanat d’Oman a adopté des politiques économiques délibérées qui visent à conduire l’économie vers la reprise, l’autonomie et la compétitivité. Cela s’inscrit dans la réalisation de la Vision Oman 2040 et des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030. Le Sultanat d’Oman œuvre en outre à renforcer les efforts économiques qu’il déploie pour consolider ses relations avec les pays frères et amis et nouer de nouveaux partenariats stratégiques gagnant-gagnant et susceptibles de favoriser son développement économique.

20.Cherchant à parvenir à la justice pour tous et à garantir l’égalité des droits pour toutes les catégories de la société, le Sultanat d’Oman a consacré dans ses textes de loi tous les principes juridiques et les normes internationales qui protègent les citoyens, les résidents et les personnes présentes sur son territoire. Il a ainsi garanti à toutes ces catégories la jouissance de leurs droits sur la base de la justice sociale, comme le prévoit l’article 15 de la Loi fondamentale de l’État. Ses dispositions se lisent comme suit : « La justice, l’équité et l’égalité des chances constituent les piliers de la société et sont garanties par l’État ; l’entraide et la fraternité constituent le lien solide qui unit les citoyens. Le renforcement de l’union nationale est un devoir, c’est pourquoi le Gouvernement interdit tout ce qui peut susciter des divisions, semer la discorde ou porter atteinte à l’union nationale. ». Cet article garantit également la liberté du travail, permettant à chaque citoyen de choisir lui-même son emploi, dans les limites fixées par la loi.

21.Tout au long de son histoire, le Sultanat d’Oman s’est démarqué par les relations équilibrées qu’il entretient avec tous les pays du monde et par l’adoption de positions politiques fondées sur les principes du bon voisinage, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres États, du respect de leur souveraineté, de l’attachement aux principes de vérité, de justice et d’équité, de la recherche d’une résolution pacifique des différends, du dialogue positif et de la promotion des intérêts communs et mutuels avec les pays frères et amis.

22.Conformément aux principes directeurs relatifs à l’Observation générale no 12, en particulier son paragraphe 13 sur l’accessibilité à la fois économique et physique de la nourriture, le Sultanat d’Oman accorde une grande attention à la sécurité alimentaire et à l’approvisionnement en nourriture. Il œuvre sans relâche à renforcer le dispositif de sécurité alimentaire et à accélérer l’adoption de systèmes alimentaires agricoles efficaces et résilients face aux défis mondiaux actuels. Pour ce faire, il met en place des programmes et des initiatives visant à aider les personnes travaillant dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche à doubler leur productivité. Il s’attache aussi à soutenir, sensibiliser et orienter ceux qui travaillent dans ces domaines dans les différents gouvernorats du pays, en leur distribuant des semences et des plants nécessaires à diverses productions agricoles, en soutenant les industries agroalimentaires, en encourageant la diffusion de technologies modernes dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage et de la production halieutique et en aidant à la commercialisation de leurs produits. Le Sultanat d’Oman a adopté un certain nombre de projets de recherche dans le domaine de la préservation des gènes et des ressources génétiques en matière d’agriculture et d’élevage et dans celui de la protection des races animales et des semences locales. Il s’efforce aussi d’encourager l’autonomisation des femmes rurales dans les différents gouvernorats du pays.

23.Le Sultanat d’Oman s’attache à investir davantage dans les projets de sécurité alimentaire dans le but de parvenir à l’autosuffisance locale, en offrant des possibilités d’investissement dans divers secteurs et en encourageant la mise en œuvre de projets fondés sur l’ajout de valeur, sur le recours aux intrants de production et sur les industries agroalimentaires. Ce faisant, il cherche à assurer la sécurité alimentaire et à nourrir l’ensemble de ses citoyens, en lançant plusieurs cadres institutionnels et initiatives visant à augmenter la production alimentaire locale, à améliorer l’efficacité des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à renforcer la sensibilisation nutritionnelle. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre de la Vision Oman 2040, qui souligne l’importance de la sécurité alimentaire comme étant l’un des piliers du développement durable, et participent des programmes de diversification économique, notamment dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau.

24.Le Sultanat d’Oman, représenté par le Ministère de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau, poursuit une série de projets d’investissement dans le domaine de la sécurité alimentaire (ressources agricoles, animales, halieutiques et hydriques) dans le but d’augmenter la production locale, d’assurer l’autosuffisance et de créer des emplois. Pour ce faire, il offre des possibilités d’investissement sur une plateforme de développement qui a commencé avec 100 offres en 2022 pour en proposer 200 en 2024. Ces possibilités d’investissement varient en termes d’activités, de zones et de groupes cibles, et suivent un processus de gouvernance clair qui garantit le succès de ces projets, grâce à la vérification des capacités techniques et financières des investisseurs ou de la compatibilité du site avec la mise en œuvre du projet. Le premier laboratoire de sécurité alimentaire a été mis en place en 2021, accueillant des projets ayant bénéficié d’investissements dont la valeur totale s’est élevée à 1,2 milliard de rials omanais. Ces investissements présentent un taux de croissance annuel de 10 %, ayant permis l’établissement d’un autre laboratoire en 2023 et la résolution des défis rencontrés grâce au lancement de cercles de réflexion à cet effet en 2022.

25.Dans le cadre des efforts visant à assurer la sécurité alimentaire du pays, le Conseil des ministres a approuvé un plan de soutien à la production locale de blé d’un montant de 5 millions de rials qui doit se dérouler jusqu’en 2027. Cette initiative comprend les mesures suivantes : l’attribution de terres en usufruit pour la culture du blé dans certains gouvernorats, la fourniture à un certain nombre d’agriculteurs de semences de blé omanaises aux fins d’amélioration de la qualité de la production de blé à Oman, et la collaboration avec des partenaires du Gouvernement et du secteur privé, tels que le Ministère des finances, le Ministère du logement et de l’urbanisme, le Ministère du commerce, de l’industrie et de la promotion des investissements, et la société meunière nationale Oman Flour Mills Company, en plus de certains programmes et projets visant à assurer l’autosuffisance du pays. Il convient de mentionner que les projets de sécurité alimentaire bénéficient du soutien des autorités publiques dans le cadre du budget de développement : il s’agit notamment du projet de la zone agricole de Najd, qui est un projet de grande envergure aux applications agricoles vastes et diversifiées. Le Gouvernement a également affecté 25 millions de rials aux initiatives de stabilisation des prix des denrées alimentaires dans le budget général de l’État afin de réduire les effets des crises et de la hausse des prix.

Article 2 : Respect des droits consacrés par le Pacte

Exercice des droits sans discrimination

26.La Loi fondamentale du Sultanat d’Oman constitue le socle légal qui énonce tous les droits et devoirs applicables dans le pays, régissant les libertés publiques et les principes juridiques sur lesquels repose toute la législation nationale. Elle consacre la promotion des droits, devoirs et libertés publics et prévoit, en son article 12, que le système de gouvernement de l’État est fondé sur la justice, la consultation et l’égalité. Le titre II de la loi porte sur les principes directeurs de la politique de l’État, précisant notamment les cadres juridiques de celui d’égalité sans discrimination. Son chapitre 3, intitulé « Principes sociaux », affirme que le Sultanat d’Oman garantit la justice, l’équité et l’égalité des chances en tant que piliers de la société, ce qui recouvre la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, selon les modalités prévues par la loi. Par voie de conséquence, tous les textes de loi du pays sont conformes aux principes inscrits dans la Loi fondamentale et ne les contredisent pas, d’autant plus que l’article 15 de cette loi énonce l’obligation de l’État de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et d’assurer la protection de l’enfance, des personnes handicapées, de la jeunesse et des adolescents. En outre, la portée de l’article 15 ne se limite pas aux seuls ressortissants omanais, mais elle est générale et absolue, conformément aux dispositions du Pacte.

27.La Loi fondamentale du Sultanat d’Oman garantit l’égalité et interdit la discrimination, ce que corroborent les textes de loi relatifs au droit au travail, à l’éducation et à la santé. Par conséquent, rien dans la législation omanaise n’autorise la discrimination à l’égard d’un groupe particulier de citoyens quant à la jouissance des droits consacrés par la Loi fondamentale. Tous les textes législatifs et réglementaires adoptés par le Sultanat d’Oman reflètent ces droits fondés sur l’égalité et la non-discrimination, en particulier dans les domaines du travail, de la santé, de l’éducation, du logement et de la sécurité sociale. En effet, la Loi fondamentale interdit toute discrimination entre les personnes auxquelles s’appliquent ses dispositions, s’agissant de l’exercice de l’un quelconque de ces droits.

28.Étant donné que la législation d’un pays est tel un tissu dont les fils s’entrelacent et se complètent, il est à souligner que l’article 21 de la Loi fondamentale prévoit l’égalité en droits et en devoirs publics des citoyens, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, le rite religieux, le lieu de résidence ou le statut social. Quant au titre III de la Loi fondamentale, il consacre les droits et les devoirs économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, ainsi que la liberté personnelle, la liberté de culte et la liberté d’opinion et d’expression.

29.En vertu du principe de l’égalité devant la loi, de la protection juridique et des obligations auxquelles est tenu le Sultanat d’Oman en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’article 28 de la Loi fondamentale confère à l’accusé le droit de se faire représenter au cours de son procès par une personne capable d’assurer sa défense. Cette même loi garantit l’accès à la justice en vertu de son article 30, qui énonce que le droit d’ester en justice est un droit protégé et garanti à tous et que l’État veille à rapprocher les organes judiciaires des justiciables et à garantir un traitement rapide des affaires. Le Sultanat d’Oman administre l’attribution de l’aide juridictionnelle par la voie du règlement relatif à l’aide juridictionnelle aux personnes sans ressources suffisantes, promulgué par le décret ministériel no 91/2009. Il convient de souligner que tous les droits et garanties prévus par ces textes de loi sont fondés sur l’égalité et la non-discrimination. Par conséquent, les victimes dont les droits ont été violés peuvent saisir la justice, indépendamment du degré ou du type de la juridiction concernée. Le type et le degré de celle-ci sont déterminés en fonction du droit bafoué et de la législation applicable à son égard, étant donné qu’en vertu de la Loi fondamentale, tout un chacun peut se prévaloir sans discrimination du droit d’ester en justice.

30.Conformément aux dispositions susmentionnées de la Loi fondamentale, le Sultanat d’Oman met en œuvre tous les moyens requis pour rapprocher la justice des justiciables et accélérer le règlement judiciaire des affaires. Compte tenu de l’étendue géographique du Sultanat, des juridictions de tout type sont réparties dans toutes les provinces et tous les gouvernorats du pays, selon leur degré hiérarchique : Cour suprême, cours d’appel et tribunaux de première instance. Le législateur omanais a également réglementé les recours non judiciaires en créant des comités spécialisés, tels que la Commission omanaise des droits de l’homme, les comités de conciliation et de réconciliation et les comités de règlement des conflits du travail.

31.Soucieux de renforcer le respect du principe d’égalité, le Sultanat d’Oman insiste sur l’importance d’une participation pleine et égale de tous les segments de la société à la vie politique et publique et au processus décisionnel. Le cadre législatif du pays ne fait aucune distinction entre les femmes et les hommes en termes de nomination, de candidature et d’élection. C’est ce qui ressort clairement de la composition du Gouvernement omanais et de l’administration publique supérieure, intermédiaire et directe. En ce qui concerne le Conseil d’État, l’article 69 de la Loi fondamentale dispose que cet organe est composé de membres nommés par décret du Sultan sans imposer de conditions ou de restrictions discriminatoires, leur nomination étant uniquement fondée sur l’expérience et les compétences accumulées par les candidat(e)s. L’article 70 de la même loi prévoit que le Conseil de la Choura est composé de députés élus représentant toutes les provinces du Sultanat d’Oman, les hommes comme les femmes pouvant se présenter et en être élus membres sans aucune discrimination. La loi sur le Conseil omanais, promulguée par le décret du Sultan no 7/2021, énonce les conditions d’éligibilité au Conseil d’État et au Conseil de la Choura.

32.Au niveau du travail, la loi sur le travail promulguée par le décret du Sultan no 53/2023 et la loi sur la protection sociale promulguée par le décret du Sultan no 52/2023 mettent sur un pied d’égalité les femmes et les hommes en ce qui concerne le droit au travail et ses conséquences. Ainsi, les femmes omanaises occupent 27,9 % des emplois dans le secteur public et 31 % dans le secteur privé. Leur représentation a aussi progressé au sein de l’administration publique supérieure, intermédiaire et directe, atteignant 38,5 % en 2023.

33.Le Sultanat d’Oman assure une égale répartition des services de santé, d’enseignement et autres entre toutes les régions du pays, sans distinction entre les zones rurales et les zones urbaines, en fonction des besoins réels et de la planification prévue pour la santé et l’éducation nationales. Les lois nationales offrent en outre une protection aux personnes appartenant à des groupes à faible revenu, telles que les femmes divorcées, les veuves, les personnes âgées, les personnes handicapées et autres, pour lesquelles la loi sur la protection sociale garantit l’accès à des prestations selon les termes et conditions qu’elle définit. En effet, l’État garantit le versement de ces prestations sans que les groupes susmentionnés n’aient à payer de cotisations.

34.Le Sultanat d’Oman veille à promouvoir les principes d’égalité et les droits de l’homme en cherchant à sensibiliser et à éduquer sa population à cet égard, notamment au moyen de campagnes d’information menées à travers divers médias et par l’inclusion de ces principes dans les programmes scolaires. En conséquence, aucune distinction n’est faite entre les différents groupes de la population, tous les habitants du Sultanat vivant sous la protection d’un État mû constamment par le souci d’édifier une société harmonieuse et solidaire.

35.Tous les services administratifs de l’État ainsi que les autres personnes morales publiques et privées fonctionnent sur la base de l’égalité et de la non-discrimination, conformément aux dispositions garanties par la Loi fondamentale de l’État et énoncées par la législation. Le Sultanat d’Oman s’attache à respecter ses ressortissants et non‑ressortissants de la même manière. Ainsi, toute la législation du pays met l’accent sur les principes de respect et de non-discrimination, tels qu’établis par la religion islamique. À l’appui de tout ce qui précède, il est à souligner que le Sultanat d’Oman a promulgué un certain nombre de textes législatifs dont les dispositions prévoient le respect des droits. Une partie de cette législation dispose expressément que l’État est tenu de se conformer aux principes d’égalité et de non-discrimination, comme suit :

L’article 2 du Code de l’enfant promulgué par le décret du Sultan no 22/2014 déclare que la loi garantit le droit de l’enfant à la non-discrimination sur la base de la couleur, du sexe, de l’origine, de la langue, de la religion, du statut social ou d’autres motifs ;

L’article 38 du Code de l’enfant prévoit que l’enseignement dans le Sultanat d’Oman vise à inculquer les valeurs d’égalité entre les personnes et de non-discrimination sur la base de la religion, du sexe, de la race, de l’appartenance ethnique, de l’origine sociale, du handicap ou de tout autre motif de discrimination ;

L’article 2 de la loi sur l’enseignement scolaire, promulguée par le décret du Sultan no 31/2023, précise que l’objectif de l’enseignement est d’aider les élèves à s’épanouir pleinement et harmonieusement. L’article 14 de cette même loi prévoit la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics, sans limiter son application aux élèves omanais. De surcroît, l’article 42 de la loi susmentionnée interdit toute discrimination entre les élèves qui soit fondée sur le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, le rite religieux, le lieu de résidence ou le statut social ;

Le point 8 de l’article 12 de la loi sur la réglementation des secteurs de l’eau et de l’assainissement, promulguée par le décret du Sultan no 40/2023, dispose que toutes les licences doivent inclure des conditions générales qui ne sont pas discriminatoires en faveur ou au détriment d’une personne donnée ;

Selon l’article 108 du Code pénal, promulgué par le décret du Sultan no 7/2018, quiconque encourage la discorde ou les conflits religieux ou sectaires est passible d’une peine d’emprisonnement temporaire. Cela montre que le Sultanat d’Oman cherche à lutter contre la discrimination, puisque tout appel à la discrimination raciale constitue une infraction pénale.

36.L’article 93 de la Loi fondamentale de l’État déclare qu’une fois ratifiés, les conventions et traités internationaux ont force de loi. Le Sultanat d’Oman a d’ailleurs exprimé son engagement en faveur de l’égalité et de la non-discrimination aux niveaux national et international, en adhérant à un certain nombre de conventions relatives à la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dont les dispositions font partie de la législation nationale en vigueur et s’appliquent à toutes les parties, qu’il s’agisse de services administratifs de l’État, de personnes morales publiques ou privées, ou encore d’individus, ressortissants comme résidents du pays.

Protection et promotion des droits économiques des non-ressortissants

37.La loi sur les investissements étrangers, promulguée par le décret du Sultan no 50/2019, vise à protéger et à promouvoir les droits économiques des non-ressortissants dans le Sultanat d’Oman, puisqu’elle offre un environnement juridique stable et transparent qui facilite les investissements, contribuant ainsi à attirer les investisseurs étrangers. La loi garantit également la protection du capital investi et des bénéfices obtenus, ce qui renforce les liens de confiance noués entre les investisseurs étrangers et l’État, et encourage la continuité des investissements sur le marché national. Elle assure en outre la protection de la propriété intellectuelle pour les investisseurs étrangers, encourage le transfert des technologies et de l’innovation et soutient les efforts d’innovation sur le territoire omanais, tout en facilitant l’obtention des licences et autorisations requises pour la création d’entreprises.

38.La législation en vigueur dans le Sultanat d’Oman protège les droits économiques des étrangers. Le texte de la Loi fondamentale prévoit ainsi, en son article 42, que « tous les résidents du Sultanat d’Oman et toutes les personnes se trouvant régulièrement sur son territoire bénéficient de la protection de leur personne et de leurs biens conformément à la loi », tout en protégeant le droit à la propriété des Omanais et autres personnes. Son article 14 énonce notamment ce qui suit : « La propriété privée est protégée. Nul ne peut être empêché de disposer de sa propriété si ce n’est dans les limites de la loi. Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est dans l’intérêt public, dans les circonstances spécifiées par la loi et en échange d’une juste indemnisation. ».

39.S’agissant des effets de l’assistance et de la coopération économiques et techniques internationales, qu’elles soient reçues ou fournies par l’État partie, comme indiqué au paragraphe 9 des directives, le Sultanat d’Oman affirme qu’il a été et continue d’être résolument ouvert au monde et qu’il promeut la conclusion de partenariats positifs qui profitent aux personnes se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur du pays, mû par la ferme conviction que la civilisation repose sur la paix, la coopération et la recherche de partenariats positifs. La voie vers la véritable civilisation passe par le fait de veiller à ne laisser pour compte aucun lieu ni aucune personne, en proie aux meurtrissures des guerres, de la faim, de la pauvreté ou de l’ignorance, ou face à la mort en raison de la propagation de maladies, d’épidémies ou de l’absence de soins ou de traitement. C’est en cela que l’approche omanaise se distingue quant à la gestion des dossiers internationaux et des partenariats avec l’étranger.

40.Le Sultanat d’Oman fonctionne selon un principe de transparence pour ce qui est de ses engagements envers les organisations internationales et figure parmi les pays les plus engagés sur le plan du soutien financier et logistique apporté à ces institutions. Il est en outre adepte d’une approche consistant à limiter au minimum le partage des données relatives à l’aide qu’il fournit aux pays pauvres et aux communautés qui se trouvent dans le besoin, pour préserver l’intimité de ces pays et communautés. Depuis le début de sa modernisation il y a cinquante-quatre ans, le Sultanat d’Oman a brillamment marqué son histoire par la qualité de ses relations avec ses partenaires proches et lointains et par sa gestion sagace et juste de nombreux dossiers épineux aux niveaux régional et international, preuve que ses positions claires et ses intentions sincères lui ont valu d’occuper un rôle de poids qui ne fait que se confirmer au fil des années et qui bénéficie de la pondération dont il fait preuve sur le plan des affaires intérieures et internationales.

41.Sa Majesté le Sultan Haitham bin Tariq a énoncé, dans le premier discours qu’il a prononcé après avoir pris les rênes de l’État, les grandes lignes de cette approche, affirmant que le Sultanat continuerait de s’acquitter du rôle qui lui revient en tant que membre actif des Nations Unies, respecterait la Charte qui lie celles-ci et œuvrerait avec les autres États membres à l’instauration de la paix et de la sécurité internationales et à la diffusion de la prospérité économique dans tous les pays du monde. En accord avec cette approche intégrée, les efforts déployés par le Sultanat d’Oman dans ses partenariats internationaux prennent des formes très variées et empruntent des voies diversifiées. Dix millions de rials, soit plus de 25 millions de dollars, sont affectés chaque année, dans le budget général de l’État, à l’aide directe à certains des pays les moins avancés et à faible revenu. L’Agence omanaise des œuvres caritatives participe aussi, par divers aspects, à traiter certains dossiers internationaux, en procédant notamment à la collecte de dons auprès de sociétés privées et de la population omanaise pour contribuer à ses programmes réguliers à l’étranger ainsi qu’à ses opérations d’urgence destinées à certains États ou à des communautés précises. Elle organise ainsi à cette fin des campagnes de soutien ciblées visant à accroître les effets bénéfiques de ces actions. De surcroît, le Sultanat d’Oman soutient également les volets sanitaires des programmes de vaccination des enfants dans plusieurs pays frères et fournit, en cas d’urgence, une assistance directe au moyen de ponts aériens dédiés à la prise en charge de personnes souffrantes et blessées, dans la limite des ressources disponibles.

42.Dans le cadre de ses partenariats avec les organisations internationales, le Sultanat d’Oman coopère avec celles-ci en tant qu’État membre des Nations Unies. Il a ainsi siégé au Conseil économique et social de l’ONU de 2022 à 2024. Il fait en outre des dons aux fins de financement des opérations de maintien de la paix internationale dans de nombreuses régions du monde. Le Sultanat d’Oman contribue également aux efforts de développement économiques des pays les moins avancés en encourageant les importations et exportations directes ainsi que les réexportations vers ces pays, qui peuvent ainsi percevoir des rendements financiers directs et renforcer leur croissance économique. Les indicateurs montrent le niveau d’accroissement du volume des échanges commerciaux au cours des dernières années, atteignant 97 787 millions de dollars en 2023.

43.Par ailleurs, le Sultanat d’Oman assure la gestion du Centre régional arabe de cybersécurité pour les pays arabes les moins avancés, offrant ainsi des services dans ce domaine à douze États membres. Dans le cadre des partenariats internationaux en matière de connaissance et de sciences, les chaires scientifiques de l’Université Sultan Qabous constituent des plateformes scientifiques à portée mondiale, qui ouvrent de nouveaux horizons académiques et soutiennent scientifiques et chercheurs internationaux de premier plan dans leurs spécialités respectives. Ces chaires scientifiques sont au nombre de 16 et permettent de soutenir la recherche scientifique, l’innovation et le progrès de la connaissance.

44.Les organisations de la société civile jouent également un rôle clé dans la mise en œuvre des partenariats internationaux et dans le renforcement de la présence d’Oman sur la scène internationale, en vue de servir l’humanité dans sa globalité et de stimuler le développement à tous les niveaux. L’un des exemples les plus saillants de ces efforts est notamment la contribution de l’Association omanaise pour le développement des ressources humaines à la conclusion de partenariats avec des institutions internationales (près d’une dizaine d’entre elles) concernées par le développement humain. S’ajoute à cela l’organisation du « Congrès annuel de l’Association omanaise pour le développement des ressources humaines », dont la septième édition s’est tenue début 2024, accueillant plus de 900 participants venus de différents pays du monde. On peut aussi mentionner le 31e Congrès mondial de la Fédération internationale des journalistes qui s’est déroulé du 13 mai au 4 juin 2022 à Mascate et a réuni plus de 400 participants représentant plus de 160 syndicats, associations et fédérations de presse issus de 120 pays.

Article 3 : Garantie de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes

Égalité entre les hommes et les femmes quant à l’exercice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, tels qu’ils sont consacrés par le Pacte

45.La loi fondamentale de l’État affirme, au troisième paragraphe de son article 15, que : « La famille est le pilier de la société, tirant sa force de la religion, de la moralité et du patriotisme. L’État veille à sa cohésion, à sa stabilité et à la consolidation de ses valeurs. L’État garantit l’égalité entre les femmes et les hommes et s’engage à prendre en charge les enfants, les personnes handicapées, les adolescents et les jeunes, selon les modalités prévues par la loi. ». Ces dispositions ne s’appliquent pas seulement aux ressortissants du pays, mais revêtent un caractère général et absolu qui englobe toutes les personnes se trouvant sur le territoire de l’État.

46.Le titre III de ladite Loi fondamentale, qui porte sur les droits et devoirs publics, prévoit à l’article 18 que « la vie et la dignité sont des droits reconnus à tout être humain et l’État est tenu de les respecter et de les protéger conformément à la loi ». C’est ce qu’indiquent la plupart des articles de ce titre. L’article 21 dispose en outre que « tous les citoyens sont égaux devant la loi et égaux en droits et en devoirs publics sans distinction aucune fondée sur le sexe, l’origine, la couleur de la peau, la langue, la religion, le lieu de résidence ou le statut social ». Depuis la promulgation de la Loi fondamentale de l’État, toutes les lois et réglementations doivent y être conformes et s’aligner notamment sur ses dispositions expresses qui indiquent que « l’État garantit l’égalité entre les femmes et les hommes ».

47.La politique du Sultanat d’Oman repose avant tout sur le fait indéniable que la protection et l’autonomisation des femmes contribuent à préserver la société. L’État s’efforce, par conséquent, d’atteindre cet objectif dans l’ensemble de ses stratégies, plans, programmes et projets actuels et futurs.

48.Il ressort clairement de l’exposé fait ci-dessus qu’au Sultanat d’Oman, la volonté politique est favorable à l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle est ainsi à l’origine de l’interdiction de toute forme de discrimination fondée sur le sexe en tant que principe général inscrit dans les lois en vigueur. Les autorités ne ménagent en outre aucun effort pour veiller à ce que cet objectif soit atteint lors de la formulation des politiques générales de l’État et des stratégies et plans nationaux. En conséquence, les femmes omanaises sont présentes dans diverses institutions publiques, à de multiples postes et niveaux.

49.Ainsi, trois femmes détiennent un portefeuille ministériel au Conseil des ministres. De plus, cinq femmes ont été nommées comme sous-secrétaires ministérielles. Dix-huit autres ont été nommées membres du Conseil d’État, ce qui représente 21 % de la composition de cette institution pour sa huitième mandature (2023-2027), en vertu du décret du Sultan no 75/2023. En outre, en 2022 et 2023, cinq femmes ont été nommées ambassadrices au sein de missions diplomatiques du Sultanat d’Oman à l’étranger ; en tout, le nombre d’ambassadrices représentant le pays à Oman et à l’étranger était de sept en 2024, sachant que le nombre total de femmes diplomates omanaises dépêchées dans les missions du Sultanat à l’étranger s’élevait en cette même année à 47.

50.Pour ce qui est du système judiciaire, les femmes omanaises exercent des fonctions au sein du ministère public qui en relève, occupant notamment certains postes de procureur en chef, de premier et de deuxième substitut du procureur et de délégué du procureur. Elles travaillent aussi en tant que secrétaires dans diverses institutions judiciaires et à tous les degrés juridictionnels : tribunaux de premières instance, cours d’appel et Cour suprême. Certaines exercent le métier d’avocat ou de juriste-expert dans diverses spécialisations. Bien qu’elles puissent concourir à des postes de juges et s’acquitter directement de la fonction judiciaire, dans des conditions identiques à celles des hommes, en ce qui concerne notamment les salaires, les promotions et la progression de carrière, les femmes omanaises n’ont pas encore accédé à la magistrature assise, ce qui n’entame en rien l’espoir de voir des femmes y parvenir dans un avenir proche, renforçant ainsi leur présence dans le domaine de la justice.

51.La Loi fondamentale dispose, en son article 16 qui porte sur les principes éducatifs, que l’éducation constitue l’un des piliers du progrès sociétal et bénéficie du soutien de l’État qui s’emploie à la diffuser et à la généraliser. L’article 21 relatif à l’égalité des sexes prévoit que les femmes et les hommes sont égaux en matière d’éducation. Il s’agit d’un article fondamental à l’aune duquel tous les droits et devoirs publics sont mesurés. L’État dispense ainsi l’éducation générale et encourage la création d’écoles et d’instituts privés sous son contrôle en vue de lutter contre l’analphabétisme chez les deux sexes.

52.Conformément à son engagement en faveur de l’égalité des chances dans l’éducation, le Ministère de l’éducation s’efforce de mettre à jour les programmes d’études afin qu’ils permettent l’enseignement de connaissances, de compétences et d’attitudes qui soient conformes aux exigences du marché du travail et du développement scientifique et technique, sans discrimination entre les femmes et les hommes. Tous les programmes scolaires sont revus de façon à ce qu’ils présentent des rôles masculins et féminins qui soient fondés sur la réciprocité et l’égalité des droits et des devoirs. Toute mention discriminatoire ou conception stéréotypée fondée sur le sexe a été supprimée, ce qui permet de garantir une diversité des représentations, images et discours sur les deux sexes, sans qu’il n’y ait de différenciation entre eux.

53.Dans le cadre de la poursuite des formations sur les droits des femmes et l’égalité des sexes, un guide a été conçu à l’intention des personnes travaillant avec des adolescents (travailleurs sociaux, psychologues et assistants sociaux) en vue de les aider à sensibiliser ces jeunes à ces questions comme il se doit. En outre, des ateliers de formation ont été organisés à l’intention du personnel enseignant, au sein duquel la proportion de femmes est plus élevée.

54.Le Code de procédure civile et commerciale offre de nombreuses garanties aux femmes pour qu’elles puissent exercer leur droit au contentieux en leur permettant d’engager une procédure devant les chambres de première instance et d’interjeter appel devant la chambre d’appel, puis de contester le jugement d’appel devant la Cour suprême. Les délais d’appel prévus sont courts afin d’accélérer le règlement du litige et l’obtention des droits. Nombre des requêtes déposées par des femmes ont un caractère urgent, car les décisions relatives à la pension alimentaire, à la garde des enfants et autres ont la priorité d’exécution sur les autres décisions, compte tenu du fait que le droit de garde est régi par les dispositions de la Loi sur le statut personnel, en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et avec le Code de l’enfant. Le droit de garde est ainsi considéré comme l’un des droits dont jouit l’enfant concerné, ce qui doit être pris en compte lors de la désignation de la personne ayant la garde. Toutefois, la règle initiale énoncée dans la Loi sur le statut personnel consiste à dire que le droit de garde appartient à la femme en cas de séparation des conjoints, compte tenu en toutes circonstances de l’intérêt de l’enfant.

55.Le Code du travail contient des dispositions expresses qui prévoient l’application du principe d’égalité entre les travailleurs hommes et femmes, sans discrimination entre eux lorsqu’ils exercent les mêmes fonctions professionnelles. Son article 5 indique en outre en termes exprès qu’il est interdit d’imposer toute forme de travail forcé ou obligatoire à un travailleur. Afin de fournir une protection supplémentaire aux femmes qui travaillent, le Code précise que la résiliation d’un contrat de travail par un employeur est considérée comme un licenciement abusif si elle est due à une grossesse, à un accouchement ou à un allaitement.

56.À la suite de l’adhésion du Sultanat d’Oman à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en application du décret du Sultan no 42/2005, le Ministère du développement social a créé la même année une commission chargée de suivre la mise en œuvre des dispositions de la Convention et de rédiger les rapports y afférents. Cette commission comprend des représentants de plusieurs autorités compétentes et son niveau de représentativité a été progressivement amélioré au cours de la période allant de 2012 à 2021. Elle est ainsi présidée par le Ministre du développement social et sa composition a été élargie de façon à inclure des représentants des organisations civiles, du secteur privé, de l’autorité législative (composée du Conseil de l’État et du Conseil de la Choura), du pouvoir judiciaire, de la Commission omanaise des droits de l’homme et du Comité des femmes de la Confédération générale du travail du Sultanat d’Oman. Outre les fonctions susmentionnées, elle assure le suivi des efforts déployés par l’État aux fins de développement de la situation des femmes et de diffusion de la culture de l’égalité des sexes. Depuis sa création, cette commission a soumis quatre rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au siège de l’ONU. Elle lui a ainsi exposé son premier rapport le 4 octobre 2011. Quant à son rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques, il a fait l’objet d’un débat le 10 mars 2016. Ensuite, le 7 février 2024, son quatrième rapport périodique national a été examiné par le Comité en question.

57.Le Sultanat d’Oman a pris de nombreuses mesures pour renforcer la représentation des femmes à tous les niveaux de la prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux. Les femmes se sont ainsi vu confier des rôles de direction dans de nombreux secteurs politiques, économiques, sociaux et autres. Le département des affaires féminines de la direction générale du développement familial au sein du Ministère du développement social s’occupe de la planification et de la mise en œuvre de l’autonomisation des femmes dans de nombreux domaines, en coordination avec d’autres ministères concernés. En outre, le Ministère du développement social organise régulièrement des ateliers et des conférences de sensibilisation sur l’amélioration du statut des femmes et la prise en compte de leurs droits dans tous les domaines.

58.Le Ministère du développement social encourage les femmes à participer à des actions bénévoles. Il a organisé, dans cette optique, une série de cercles de discussion dans les gouvernorats en vue d’explorer les perspectives d’avenir en matière de soutien à apporter aux femmes à cet égard. Le réseau associatif féminin omanais qui recouvre 62 associations et 6 branches réparties dans les différents gouvernorats du pays organise également de nombreux programmes et projets qui contribuent à renforcer les capacités des femmes, à faciliter leur autonomisation et à résoudre les problèmes sociaux auxquels sont confrontées les femmes et les familles omanaises.

59.En ce qui concerne la pleine et égale participation des femmes à la vie politique et publique ainsi qu’aux mécanismes de prise de décisions, la législation du Sultanat d’Oman ne fait pas de différence entre les hommes et les femmes en matière de candidature et d’élection. Les articles 15 et 21 de la Loi fondamentale de l’État mettent en effet l’accent sur la justice, l’équité et l’égalité des chances entre les citoyens. L’article 69 dispose que « le Conseil d’État est composé de membres nommés par décret du Sultan » et l’article 70 indique que le Conseil de la Choura se compose de membres élus représentant tous les gouvernorats du Sultanat d’Oman, choisis au scrutin direct et secret selon les modalités prévues par la loi. La loi sur le Conseil omanais promulguée par le décret du Sultan no 7/2021 énonce les conditions à remplir pour devenir membre du Conseil d’État ou du Conseil de la choura, tandis que la loi sur les élections au Conseil de la Choura promulguée par le décret du Sultan no 58/2013 précise les conditions d’exercice du droit de se porter candidat et de voter pour ledit conseil. L’article 23 affirme que tout citoyen a le droit de demander à être inscrit sur le registre électoral, tout en établissant les conditions objectives à réunir pour ce faire.

60.Dans le cadre la réalisation de ce droit, les femmes omanaises bénéficient du droit de vote et d’éligibilité et ont été pionnières à cet égard parmi les pays membres du Conseil de coopération du Golfe, puisqu’elles siègent au Conseil de la Choura depuis 1994. Les femmes ont représenté 48 % de l’électorat lors des élections législatives pour la période de 2023 à 2027.

61.Aux fins d’amélioration de la participation politique et de renforcement des capacités et des compétences des femmes dans le processus électoral (dixième législature du Conseil de la Choura), le Ministère du développement social a mis en œuvre en 2023 un ensemble de programmes de renforcement des compétences d’encadrement pour les femmes occupant des postes de décision, notamment en organisant des réunions avec les institutions de la société civile pour soutenir et aider les femmes à participer au processus électoral et à voter pour les personnes les plus qualifiées, et en mettant en œuvre quatre programmes de formation sur le renforcement des compétences d’encadrement pour les femmes qui ont ciblé 32 candidates électorales et un certain nombre de femmes ayant une influence sociale.

62.Le décret du Sultan no 55/2010 a été promulgué sur la question des cas d’empêchement de se marier. Ce texte permet à une femme victime d’un tel empêchement de recourir directement à la chambre de la charia de la Cour suprême si son tuteur refuse de la marier à la personne de son choix. Elle peut ensuite former un recours contre le jugement ainsi rendu, directement auprès du souverain omanais. Ces actions sont considérées comme des procédures urgentes.

63.L’article 12 de la loi sur le passeport omanais promulguée par le décret du Sultan no 11/2010, qui subordonnait l’obtention d’un passeport par une femme mariée au consentement écrit de son mari, a été modifié. À la lumière de cette modification, une femme a le droit d’obtenir un passeport sans le consentement de son tuteur et de voyager par tous les moyens sans être tenue de demander le consentement d’une personne ou d’une entité. En outre, la réserve au paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été retirée, ce qui permet aux femmes de résider et de circuler librement conformément aux dispositions de la Convention.

64.Le Ministère du commerce, de l’industrie et de la promotion des investissements a promulgué le décret ministériel 4/2011 autorisant les femmes à exercer une activité commerciale à domicile, en précisant quelles activités peuvent ainsi être entreprises.

65.La Confédération générale du travail du Sultanat d’Oman comprend un Comité des femmes qui travaillent chargé des problèmes des travailleuses et du renforcement de leur participation à l’activité syndicale.

66.La Chambre omanaise de commerce et d’industrie a désigné un comité chargé de soutenir les femmes d’affaires appelé Businesswomen’s Forum (Forum des femmes d’affaires). Ce comité examine les questions concernant les femmes d’affaires et étudie les problèmes et les obstacles auxquels elles sont confrontées sur le marché du travail. Huit comités, ayant tous une présidence féminine, ont également été créés pour les femmes d’affaires au niveau des gouvernorats.

67.En 2023, le taux de participation économique des femmes (âgées de 15 ans et plus) à la population active omanaise a atteint 33,2 % contre 32,1 % en 2022, 83 % des femmes omanaises (âgées de 15 ans et plus) étant économiquement actives en 2023. Le nombre total de travailleuses omanaises a augmenté de 8 % en 2023 par rapport à 2022. Le pourcentage de femmes employées sur l’ensemble des Omanais employés était de 29 % en 2023. Le taux de contribution des femmes omanaises à l’économie nationale s’est élevé à 9,4 % en 2023 et le nombre total de femmes omanaises dirigeantes d’entreprises a atteint 13 106 en 2023, ce qui représente un taux de 5,2 %.

68.En ce qui concerne la propriété de terres ou d’unités de logement, environ 39 % des propriétaires terriens, possédant une ou plusieurs parcelles de terre, et 10 % des propriétaires d’unités de logement étaient, en 2023, des femmes.

69.Afin de soutenir les femmes qui se trouvent en situation de vulnérabilité, le Sultanat d’Oman soutient le programme d’autonomisation « Tamkeen » dont l’objectif est d’aider les femmes issues de familles bénéficiant de l’assistance du Ministère du développement social ou de l’allocation de soutien au revenu familial. Ce programme facilite le lancement et la mise en œuvre de petits projets, la participation de familles productives à des foires commerciales et promotionnelles, la recherche de débouchés commerciaux pour ces familles et la mise en œuvre de programmes conjoints de formation et de qualification à des fins d’autonomisation sociale et économique. En tout, 1 946 femmes ont bénéficié de ce programme entre 2021 et 2023.

70.De surcroît, le programme d’autonomisation des femmes détenues est mené depuis 2020, en coopération avec le Ministère du développement social et la police du Sultanat d’Oman. Il vise à déterminer les besoins de ces femmes détenues et de développer leurs capacités grâce à un programme intégré qui leur offre des possibilités de réadaptation, fondées sur les notions de travail indépendant et de productivité et passant par l’établissement de projets futurs et la recherche de débouchés commerciaux.

71.Le Sultanat d’Oman cherche à fournir à tous ses résidents, y compris les femmes, des occasions de participer à des activités récréatives, des jeux athlétiques et à divers aspects de la vie culturelle. Ainsi, le Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse attribue un siège obligatoire aux femmes dans les fédérations sportives du pays pour la période de 2020 à 2024, ce qui permet de renforcer les possibilités de développement du sport féminin. En outre, il a été procédé au lancement du Club des femmes pour le sport et la créativité culturelle en octobre 2021 et à celui de sept comités féminins au sein des clubs sportifs. De ce fait, 20 clubs participent en moyenne aux programmes du Département des sports de la femme, en tant qu’équipes sportives féminines. Les femmes omanaises ont atteint des positions de premier plan au niveau local et international dans divers tournois sportifs.

72.Le 17 octobre de chaque année, le Sultanat d’Oman célèbre la Journée de la femme omanaise afin de mettre en lumière la place des femmes omanaises et de célébrer leur contribution au développement du pays. Cette journée constitue une avancée cruciale pour la cause des femmes. En effet, lorsqu’il a pris les rênes du pouvoir, Sa Majesté le Sultan Haitham bin Tariq a déclaré ce qui suit : « L’un des principaux piliers de l’action nationale est de faire associer les citoyens à la construction du présent et de l’avenir du pays. À ce titre, nous ferons en sorte que les femmes jouissent des droits garantis par la loi et travaillent, à égalité avec les hommes, dans divers domaines au service de leur pays et de leur société. ». Depuis le lancement de cette journée nationale, l’œuvre des femmes omanaises a été honorée chaque année par la consécration de plusieurs femmes d’exception qui ont laissé une empreinte claire et apporté une contribution remarquable au processus de développement durable. Les plus grandes distinctions obtenues par des femmes omanaises entre 2010 et 2023 ont été décernées par l’épouse de Sa Majesté le Sultan Haitham bin Tariq, Sa Majesté Ahed bint Abdullah Al Busaidiyah, qui a remis la médaille d’honneur du Sultanat à quelques personnalités féminines en 2021 et a honoré 50 femmes omanaises qui se sont brillamment distinguées dans divers domaines et ont réalisé diverses réussites. La célébration de cette journée figure parmi les mesures les plus saillantes visant à soutenir les efforts des femmes, puisque de nombreux événements, forums et initiatives liés à celles-ci sont également organisés à cette occasion.

73.Le Sultanat d’Oman participe également à des événements liés aux femmes dans le monde entier, tels que la Journée de la femme arabe, la Journée internationale de la femme, la Journée internationale d’action pour la santé des femmes, la Journée internationale des femmes rurales et la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, en organisant divers événements et ateliers.

Articles 4 et 5 : Dérogations aux obligations découlant du Pacte et restrictions aux droits qui y sont énoncés

74.Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a force de loi dans le Sultanat d’Oman, comme suite à l’approbation de sa ratification en vertu du décret du Sultan no 46/2020, et conformément à l’article 93 de la Loi fondamentale qui dispose qu’une fois ratifiés, les traités et conventions internationaux ont force de loi, étant donné que tous les services de l’appareil administratif de l’État et autres personnes morales publiques et privées sont tenus de mettre en œuvre les traités et conventions internationaux après leur ratification et leur publication au Journal officiel. Le Sultanat d’Oman veille à soumettre des rapports périodiques rendant compte de la mise en œuvre de ces instruments aux organisations internationales chargées de leur suivi. Il s’emploie aussi à répondre aux observations et recommandations émises par ces organisations, étant donné que le respect des chartes et traités internationaux et régionaux et des règles de droit international généralement reconnues est l’un des principes politiques qui guident la politique nationale.

75.Reflétant l’engagement du Sultanat d’Oman à l’égard de ses obligations internationales, l’article 97 de la Loi fondamentale prévoit qu’aucun décret, réglementation ou instruction ne peut être adopté en contradiction avec les dispositions des instruments internationaux qui font partie intégrante de la législation du pays. En conséquence, toutes les lois promulguées après l’adhésion aux instruments internationaux ou la ratification de ceux‑ci par le Sultanat d’Oman tiennent compte des obligations qui lui incombent en vertu de ces instruments. Tout titulaire de droits peut s’en prévaloir et faire appliquer ces règles et dispositions conventionnelles dans tout litige porté devant la justice omanaise. Le Pacte a effectivement été publié au Journal officiel, ce qui porte ses dispositions à la connaissance de toutes les parties et de tous les individus qui y sont soumis.

76.Étant donné que l’article 5, paragraphe 2, du Pacte dispose que les droits qui y sont énoncés ne peuvent être restreints et qu’aucune restriction ou dérogation ne peut être imposée à l’un quelconque des droits fondamentaux en vigueur dans le pays, même s’ils ne sont pas couverts par le Pacte, le Sultanat d’Oman veille à ce que les lois en vigueur tiennent compte des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte et ne les restreignent en aucune manière. Il convient en outre de préciser que la mise en œuvre du Pacte au niveau national ne peut porter atteinte à aucun des droits économiques, sociaux et culturels existants sous prétexte qu’ils ne sont pas inclus dans ledit pacte.

77.Le document de base commun du Sultanat d’Oman (2019) indique, en ce qui concerne l’acceptation des normes internationales en matière de droits de l’homme, que l’État omanais se préoccupe de la promotion et de la protection des droits de l’homme en général, qu’il s’attache à honorer son engagement à mettre en œuvre les conventions et protocoles relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés ou auxquels il a adhéré, et qu’il s’efforce continuellement d’inclure ces droits dans la législation nationale et d’harmoniser celle-ci avec le contenu des instruments qu’il a ratifiés.

78.Le document de base (2019) énumère, à son paragraphe 60, les conventions et protocoles que le Sultanat d’Oman a ratifiés ou auxquels il a adhéré jusqu’à fin 2017. Il s’agit notamment de certaines grandes conventions internationales relatives aux droits de l’homme, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. S’y ajoutent deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant : le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Sultanat d’Oman a aussi indiqué, au paragraphe 61 du document en question, qu’il consentait, dans le cadre de son acceptation des recommandations découlant de l’examen de son rapport national sur les droits de l’homme, à adopter les mesures législatives nécessaires pour adhérer à trois instruments internationaux. Il s’agit du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

79.Il s’ensuit que le Sultanat d’Oman a adhéré à sept conventions et traités internationaux fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et à deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. Le tableau no 1 ci-dessous présente les conventions et protocoles fondamentaux ratifiés par le Sultanat d’Oman ou auxquels il a adhéré, la date de la ratification ou de l’adhésion et le décret du Sultan y afférent.

Tableau n° 1 − Ratification ou adhésion du Sultanat d ’ Oman à des conventions ou protocoles

Instrument	Date de ratification ou d ’ adhésion	Décrets du Sultan
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)	2 janvier 2003	Décret du Sultan no 87/2002
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979)	7 février 2006	Décret du Sultan no 42/2005
Convention relative aux droits de l’enfant (1989)	9 décembre 1996	Décrets du Sultan nos 54/96 et 99/96
Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006)	Texte signé le 17 mars 2008 et ratifié le 6 janvier 2009	Décret du Sultan no 121/2008
Deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant : 1) Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ; 2) Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants	17 septembre 2004	Décret du Sultan no 41/2004
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	9 juin 2020	Décret du Sultan no 46/2020
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	9 juin 2020	Décret du Sultan no 45/2020
Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	12 juin 2020	Décret du Sultan no 44/2020

80.Outre les principaux protocoles et conventions internationaux, le Sultanat d’Oman a également adhéré à un certain nombre d’autres conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme ainsi qu’à d’autres instruments internationaux et régionaux associés à des organisations et institutions internationales et régionales, la dernière en date étant la Charte arabe des droits de l’homme, à laquelle Oman a adhéré le 21 mars 2023 par le décret du Sultan no 16/2023.

81.Aucun changement n’a eu lieu quant à la position adoptée par le pays à l’égard des modifications apportées à des instruments internationaux, comme indiqué aux paragraphes 64 et 65 du document de base commun. Le Sultanat d’Oman a accepté, par le décret du Sultan no 82/2002, la modification apportée au paragraphe 2 de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant, mais aussi celle faite au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par le décret du Sultan no 3/2019.

82.S’agissant des réserves et des déclarations, il y a eu un changement par rapport à ce qui était indiqué au paragraphe 66 du document susmentionné, en particulier en ce qui concerne les réserves à la Convention relative aux droits de l’enfant, puisque le 30 juin 2022, le Sultanat d’Oman a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve générale faite à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, en fonction des ressources disponibles. Il subsiste ainsi une réserve à l’article 14 sur la liberté de religion. Aucune modification n’a été apportée aux réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la réserve au paragraphe 4 de l’article 15 ayant été retirée par le décret du Sultan no 3/2019.

83.À la suite de son adhésion à trois instruments en juin 2020, le Sultanat d’Oman a changé de position quant à la formulation de réserves. Cette adhésion s’est en effet accompagnée de la déclaration de trois réserves, chacune de ces réserves touchant respectivement au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions.

84.Pour ce qui est des dérogations, restrictions et limitations, comme indiqué au paragraphe 68 du document susmentionné, le Sultanat d’Oman n’a formulé aucune déclaration, dérogation, restriction ou limitation au sujet des instruments internationaux qu’il a ratifiés ou auxquels il a adhéré.

Article 6 : Droit au travail

Lois et stratégies

85.L’État garantit aux citoyens la création d’emplois et des conditions équitables d’accès à l’emploi. L’article 15 de la Loi fondamentale prévoit ainsi ce qui suit : « La justice, l’équité et l’égalité des chances entre les citoyens sont les piliers de la société, garantis par l’État. Le travail est un droit et un honneur. Chaque citoyen a le droit d’exercer le métier de son choix dans les limites fixées par la loi. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé sauf si cela est requis par la loi ou nécessaire à la prestation d’un service public, pour une durée déterminée et moyennant une rémunération équitable. L’État adopte des lois pour protéger les travailleurs et les employeurs, organiser les relations entre eux et veiller aux conditions de sûreté, de sécurité et de santé au travail. ».

86.Le Sultanat d’Oman aspire à jeter les bases d’un développement global et durable et à suivre le rythme des progrès accomplis aux niveaux local et mondial dans divers domaines, en cherchant à mettre en œuvre la Vision Oman 2040, dans l’objectif de créer un marché du travail attractif, dynamique et en phase avec les changements démographiques, économiques, technologiques et en matière de connaissances, sans négliger l’importance qu’il y a à renforcer l’efficacité de la législation régissant le marché du travail, conformément aux normes internationales du travail.

87.En vue de réaliser le dixième plan quinquennal de développement (2021-2025), le Gouvernement du Sultanat d’Oman, représenté par le Ministère du travail, déploie des efforts fournis pour exécuter les orientations stratégiques destinées à développer les politiques du marché du travail, à fournir des installations et un soutien aux secteurs public et privé, et à encourager le lancement de nombreuses initiatives en faveur de l’emploi de façon à offrir des pistes de travail adaptées aux demandeurs d’emploi.

88.Les principales lois régissant le travail dans le Sultanat d’Oman dans le secteur public sont les suivantes : la loi sur la fonction publique promulguée par le décret du Sultan no 120/2004 et son règlement d’application promulgué par le décret ministériel no 9/2010, et la loi sur le travail régissant l’emploi dans le secteur privé promulguée par le décret du Sultan no 53/2023.

89.Conformément au décret du Sultan no 89/2020 portant sur ses compétences et son organisation, le Ministère du travail est notamment chargé de contrôler l’application et le développement de la législation en vigueur dans le domaine du travail, les aspects réglementaires et le développement des ressources humaines au sein des services administratifs civils de l’État, la réglementation du marché du travail et des services fournis au secteur privé. Il est aussi tenu d’assurer la formation et la qualification des employés et de coopérer avec les organisations et les institutions internationales.

Recrutement

90.Le Gouvernement, représenté par le Ministère du travail, supervise le recrutement dans les secteurs public et privé. Le Ministère procède ainsi à l’enregistrement des demandeurs d’emploi, aide ces personnes à trouver un emploi et suit la procédure de leur recrutement dans les secteurs public et privé. Il surveille également l’offre et la demande de travailleurs nationaux sur le marché du travail omanais afin de trouver un équilibre entre ces deux données économiques en créant des débouchés de travail pour tous les citoyens à la recherche d’un emploi ou en les orientant vers l’acquisition de compétences professionnelles répondant à la demande du marché. Pour ce faire, le registre de la main-d’œuvre établi par le Ministère à cet égard sert de référence. Le processus de recrutement se caractérise par la transparence, l’équité et les possibilités offertes à tous les citoyens souhaitant concourir aux postes annoncés.

Emploi de la main-d’œuvre migrante

91.Le Gouvernement, représenté par le Ministère du travail, a signé 26 protocoles d’accord avec des pays expéditeurs et d’origine de main-d’œuvre afin d’assurer la protection juridique des travailleurs avant leur recrutement. Il exige des employeurs qu’ils recrutent des travailleurs par l’intermédiaire de bureaux de recrutement accrédités dans le pays, qu’ils se coordonnent avec les pays expéditeurs pour avoir recours aux bureaux accrédités par ceux‑ci et qu’ils intentent des actions en justice contre les bureaux qui ne respectent pas les règles. Le Code du travail omanais garantit de nombreux droits aux travailleurs migrants, notamment la liberté de changer d’employeur ou de retourner dans leur pays, la protection de leurs salaires grâce au programme mis en place à cet effet, l’interdiction du travail forcé ou de la traite des êtres humains, et la possibilité de saisir les tribunaux compétents en matière de conflits du travail. La loi protège également le droit de ces travailleurs à conserver leurs pièces d’identité et leur garantit la possibilité d’adhérer à des syndicats et d’exercer leurs droits syndicaux, tels que la grève et la négociation collective sans aucune discrimination, ainsi que le droit de jouir de leurs droits en matière de santé et de sécurité au travail et le droit aux soins médicaux. Afin de s’assurer de la mise en œuvre de ces droits et dispositions, le Ministère du travail, représenté par le département de l’inspection, veille au respect de ces législations et au respect par les agences de recrutement des conditions réglementaires relatives à leur travail, par voie d’inspections et de l’imposition d’amendes aux agences contrevenantes.

Initiatives en matière de formation et d’emploi

92.La formation constitue l’une des compétences clés attribuées au Ministère du travail, conformément à son mandat énoncé par le décret du Sultan no 89/2020. Le point 6 prévoit ainsi le suivi des plans et programmes de formation et de qualification, en coordination avec les autorités compétentes. Le point 15 dispose de contribuer à l’élaboration de programmes de formation conformément aux normes et niveaux professionnels approuvés, d’encourager la formation en cours d’emploi et d’assurer le suivi des diplômés afin qu’ils profitent des possibilités d’emploi disponibles. Le point 19 prévoit en outre une coordination avec les autorités concernées en vue de formuler les priorités en matière d’éducation et de formation et les besoins du marché du travail de façon à s’assurer que les secteurs stratégiques et les projets de développement s’appuient sur les compétences et les qualifications nationales. Le point 14 mentionne la nécessité de soutenir l’autorité compétente pour l’enseignement technique et professionnel afin de le développer, d’étendre ses programmes et ses spécialités et de les relier aux besoins du marché du travail. L’article 26 du Code du travail dispose que l’autorité compétente conseille et oriente les demandeurs d’emploi dans les domaines de la formation et de l’orientation professionnelle afin de faciliter leur embauche.

93.Créée par le décret du Sultan no 2/2022, l’École d’administration omanaise est un haut lieu de savoir réputé dans le domaine de la direction et de la gestion des cadres. Elle constitue une référence pour l’apprentissage des cadres, une plateforme de réflexion et de développement administratifs ainsi que d’anticipation intellectuelle et un centre pour la préparation et le développement de dirigeants autonomes et de compétences nationales dans l’objectif d’améliorer les perspectives économiques omanaises dans les secteurs public et privé, conformément aux exigences de la Vision Oman 2040. L’École œuvre à établir un système intégré d’initiatives et de programmes qui s’appuie sur le cadre des « Compétences administratives 2040 » visant à définir les compétences, connaissances et pratiques administratives requises aux fins de réalisation de la vision nationale. Pour ce faire, ce système a recours à quatre centres spécialisés, à savoir : le « Centre de développement de dirigeants gouvernementaux », le « Centre de la direction des entreprises », le « Centre de développement de l’administration locale » et le « Centre d’études prospectives ». Les travaux de ces centres sont guidés par les directives de Sa Majesté le Sultan Haitham bin Tariq relatives au renforcement de l’efficacité de l’appareil administratif de l’État, à l’importance du secteur privé, à la réorientation des efforts de développement vers les gouvernorats et aux priorités en matière de leadership et de gestion dans la vision d’avenir du Sultanat d’Oman. Le chapitre 7 de la loi sur la fonction publique régit également la question de la formation, des missions et des bourses d’études.

94.Le tableau ci-dessous présente les statistiques des activités de formation menées par le Ministère du travail en vue du développement des ressources humaines au cours des années 2022 et 2023 :

Tableau n°  2 − Statistiques des activités de formation menées par le Ministère du travail en vue du développement des ressources humaines au cours des années 2022 et 2023

Année	Nombre de services gouvernementaux	Coopération avec les acteurs du secteur public	Coopération avec les acteurs du secteur privé	Coopération avec les pays frères
2022	36 services	8 initiatives	29 initiatives	245 bourses deformation
2023	36 services	7 initiatives	32 initiatives	157 bourses deformation

95.Les articles 20, 21, 22 et 104 du Code du travail régissent la question de la formation des travailleurs du secteur privé. Plusieurs entités gouvernementales du pays se sont engagées à fournir des programmes de formation, techniques et professionnels. C’est notamment le cas du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation et de l’Université de technologie et de sciences appliquées. Le Ministère du travail apporte son soutien aux autorités concernées par l’enseignement et la formation professionnels dans le but de les développer, d’élargir la portée de leurs programmes et spécialisations et de les relier aux besoins du marché du travail, en accréditant des services de développement des compétences sectorielles, qui se trouvent sous l’égide des associations professionnelles, en tant que représentants des différents secteurs économiques. Huit services de renforcement des compétences sectorielles ont ainsi été accrédités, sans compter la signature d’un programme mené en collaboration avec le Ministère du patrimoine et du tourisme et celle d’autres programmes de coopération avec 5 services sectoriels dans l’objectif de mettre en œuvre les travaux qui leur sont confiés en échange d’un soutien financier spécifique. Le décret ministériel no 190/2022 a été promulgué sur l’adoption du guide pour la création d’unités sectorielles de compétences. Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour développer des politiques de formation. L’initiative nationale « Tamkeen », annoncée en 2015, vise à doter les talents locaux des connaissances numériques contemporaines les plus en demande sur le marché. L’initiative s’adresse aux diplômés, femmes et hommes, aux demandeurs d’emploi et aux entrepreneurs. Elle comprend un programme de formation dans les domaines de la communication et des technologies de l’information destiné aux femmes diplômées dans cette spécialité.

96.En 2021, l’Académie de l’intelligence artificielle a lancé une formule en faveur de l’innovation féminine destinée à former les femmes et les jeunes filles omanaises à la recherche scientifique, à la technologie et à l’innovation, afin de les encourager à s’engager et à investir dans les technologies de la quatrième révolution industrielle.

97.Le Ministère du développement social s’emploie également à intégrer les personnes handicapées dans la société et à faciliter leur qualification pour des emplois correspondant à leurs capacités et à leur potentiel. Le Ministère du travail œuvre au renforcement des capacités des travailleurs en matière de réadaptation professionnelle au travers de plusieurs programmes, tels que le programme de formation sur les équipements de sécurité au travail pour les personnes handicapées et le programme de formation destiné à préparer des formateurs à enseigner l’autonomisation économique en vue d’entrer sur le marché du travail.

98.L’établissement d’enseignement spécialisé pour les enfants handicapés propose désormais aux élèves présentant des déficiences intellectuelles des activités agricoles et artisanales, telles que la couture, parallèlement aux activités scolaires régulières. Une unité de formation à l’artisanat a été ouverte à l’institut Omar ibn al-Khattab pour les aveugles afin de former les élèves présentant des déficiences visuelles à la fabrication de poteries et de certains objets artisanaux. Ce centre bénéficie également aux élèves atteints de déficiences intellectuelles de l’établissement d’enseignement spécialisé et aux élèves atteints de déficiences auditives de l’école Amal pour les jeunes sourds. Tous les établissements appliquant le programme d’insertion partielle et relevant des directions de l’éducation des gouvernorats offrent également une formation professionnelle aux personnes handicapées, dans le cadre des activités appliquées et des programmes d’orientation professionnelle accrédités pour les étudiants souffrant de déficiences intellectuelles et auditives. Le Ministère a également tenu à nommer un spécialiste de l’orientation professionnelle dans les établissements d’enseignement spécialisé. Il est chargé de la mise en œuvre des programmes d’orientation professionnelle accrédités, en ce qui concerne les formations et qualifications destinées à faciliter l’intégration sur le marché du travail.

Soutien apporté aux petites et moyennes entreprises

99.Le Gouvernement s’attache à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et à encourager l’esprit d’entreprise en raison du rôle prépondérant qu’elles jouent dans la croissance économique du pays. Il veille à créer un environnement stimulant pour les entreprises. Pour ce faire, l’Autorité pour le développement des petites et moyennes entreprises a été créée par le décret du Sultan no 107/2020. Elle a ainsi lancé plusieurs services, dont les plus importants sont des services d’entrepreneuriat, des pépinières de talents, des services de marketing et de promotion des produits et un programme de préparation des entrepreneurs. Cette autorité est aussi à l’origine de plusieurs programmes et initiatives, dont le Centre de services Sanad, un programme de soutien aux artisans, une plateforme académique destinée aux entrepreneurs, appelée Riyada Academy, et des plateformes présentant des possibilités d’affaires. Le Gouvernement, représenté par le Ministère du travail, s’efforce de fournir des services de haute qualité et de grande efficacité aux PME. Le Ministère en question poursuit ainsi cet objectif en fournissant les moyens nécessaires au soutien des PME, en subventionnant les salaires, en fournissant des cartes d’entrepreneur, en encourageant l’entrepreneuriat chez les étudiants et les jeunes diplômés et en mettant à disposition des pépinières pour les projets d’entreprises privées et la création de PME.

100.Il existe de nombreuses initiatives innovantes qui sont mises au service des femmes et qui contribuent à renforcer leur rôle dans le développement social et économique du pays, notamment les plateformes « Rifi » (« Ma campagne ») et « Makseb » (« Gain »).

Soutien apporté aux zones économiques spéciales (ZES) et aux zones franches

101.Le Gouvernement s’attache en particulier à soutenir les ZES et les zones franches, en accordant facilités et dérogations à leurs infrastructures et activités. Établie en application du décret du Sultan no 105/2020, l’Autorité publique pour les zones économiques spéciales et les zones franches supervise six zones franches. Le Sultanat d’Oman se caractérise par un cadre législatif et réglementaire renouvelé dans le secteur du commerce et de l’investissement, ainsi que par son ouverture aux marchés mondiaux de libre-échange, par sa facilitation de l’accès aux titres de propriété et par ses programmes d’exonération fiscale.

102.Le Ministère du travail a signé un programme de coopération avec l’Autorité publique pour les zones économiques spéciales et les zones franches, dans l’objectif d’encourager les projets d’investissement à contribuer activement à la formation de cadres nationaux prêts à exercer les emplois offerts, d’augmenter les débouchés d’emploi pour les Omanais dans les entreprises implantées dans les zones se trouvant sous la supervision de l’Autorité, de participer aux initiatives visant à placer la main-d’œuvre nationale dans les emplois de direction, de supervision et de nature technique et technologique, de créer des programmes de formation préalables à l’embauche pour les demandeurs d’emploi, de proposer de nouveaux débouchés pour les personnes licenciées et de déployer des efforts conjugués de coopération en matière de contrôle et d’inspection du travail.

Viabilité de l’emploi

103.Cherchant à trouver des solutions durables pour l’emploi au Sultanat d’Oman dans tous les secteurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2021 le Programme national pour l’emploi. Ce programme est étroitement lié à la priorité donnée au marché du travail et à l’emploi dans la Vision Oman 2040 et vise à adopter un système d’emploi prometteur qui soit adapté aux changements que connaît ce marché et trouve des solutions radicales et durables aux défis rencontrés. Cela permet la création de possibilités d’emploi fondées sur l’innovation, les compétences futures et les technologies de la quatrième révolution industrielle, grâce aux efforts conjugués du Ministère du Travail, de divers services gouvernementaux et de diverses institutions du secteur privé. Le Programme travaille au lancement de services électroniques spécialisés, tels que « Marsad » (« Observatoire ») et « Khata » (« Traces »), qui visent à fournir aux décideurs des données détaillées sur le marché du travail, les demandeurs d’emploi et les étudiants inscrits dans différents établissements d’enseignement. Il est également à l’origine de plusieurs initiatives visant à renforcer le lien entre l’offre et la demande sur le marché du travail.

Politiques d’amélioration de l’environnement de travail

104.S’efforçant de garantir un meilleur environnement de travail dans les secteurs public et privé, le Gouvernement, représenté par le Ministère du travail, a lancé plusieurs systèmes et initiatives découlant de la Vision Oman 2040, dont les plus importants sont le système national d’innovation et de gestion du changement, le système de licences gouvernementales, le cadre national de compétences professionnelles, les initiatives de rotation des emplois et de suivi du parcours des bénéficiaires, le système des normes de qualité (ISO), le système de performances individuelles et organisationnelles, les systèmes de transformation numérique, le programme de protection des salaires, l’introduction d’un nouveau mécanisme de nationalisation des emplois, et l’élaboration de guides des services de licences commerciales pour les établissements et pour les particuliers.

Conflits du travail et mécanismes de règlement y afférents

105.Les plaintes des employés du secteur public sont entendues par les chambres administratives des tribunaux compétents du Sultanat d’Oman, en vertu du décret du Sultan no 35/2022 sur l’organisation du système judiciaire. Le Ministère du travail reçoit également les plaintes des employés par l’intermédiaire de son département spécialisé. En ce qui concerne les travailleurs du secteur privé, le Code du travail réglemente les procédures de dépôt de plaintes auprès de l’autorité compétente du Ministère dans un certain délai afin de garantir les droits des travailleurs. Ce texte réglemente aussi l’affectation de juges à ladite autorité ministérielle afin de garantir la mise en œuvre des décisions de règlement de différends à l’égard des deux parties à la plainte. Lorsqu’elle n’a pas donné lieu à un règlement, la plainte est renvoyée devant le tribunal compétent pour qu’il examine l’affaire et se prononce à son égard. Le Code du travail traite de la question du licenciement abusif et de la protection des droits du travailleur, en obligeant le tribunal saisi, s’il conclut au caractère abusif du licenciement, à ordonner à l’employeur de réintégrer le travailleur ou de lui verser une indemnité équitable.

Personnes handicapées

106.L’article 24 du Code du le travail se lit comme suit : « Tout employeur qui emploie 40 travailleurs ou plus est tenu de nommer des personnes handicapées, de nationalité omanaise et professionnellement qualifiées, à des postes adaptés à leur handicap, dans les limites du taux fixé par arrêté du chef de service. Les personnes handicapées employées conformément au paragraphe précédent jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs. ». En ce qui concerne l’emploi dans le secteur public, le Conseil de la fonction publique a approuvé, dans sa session no 2/2011, la modification du taux de nomination des personnes handicapées, le faisant passer de 1 % à 2 % par an du nombre total de postes à pourvoir au sein des services administratifs de l’État et des autres personnes morales publiques. Le Ministère du travail accélère en outre le processus de recrutement des personnes handicapées, en conformité avec les objectifs de la Vision Oman 2040. Le Ministère du travail a incité le secteur privé à employer des travailleurs handicapés, en indiquant dans son décret no 362/2006 que « chaque travailleur handicapé embauché par un employeur compte pour deux travailleurs aux fins du calcul du taux d’omanisation prescrit par la loi dans les établissements du secteur privé ».

107.Le Code du travail garantit la stabilité professionnelle des travailleurs handicapés en disposant au paragraphe 1 de l’article 12 que « la résiliation d’un contrat de travail par un employeur est considérée comme un licenciement abusif si elle est fondée sur l’un des motifs suivants : le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, la confession, le statut social ou le handicap et, s’agissant de la femme travailleuse, la grossesse, l’accouchement ou l’allaitement. Les articles 29 et 30 de la réglementation, promulguée par le décret ministériel no 286/2008 sur la protection des personnes handicapées, précisent les mesures de sécurité et d’hygiène à adopter dans les établissements soumis aux dispositions du Code du travail. En 2023, le nombre de personnes handicapées sur le marché du travail était de 11 080 travailleurs. Le tableau no 1 figurant à l’annexe 1 du présent rapport indique le nombre de personnes handicapées (âgées de 15 ans et plus) employées par sexe et par type de secteur au cours des années 2020 à 2023.

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

108.Le législateur a souligné, à l’article 3 du Code du travail omanais no 53/2023, l’obligation pour l’employeur de garantir au travailleur les droits fondamentaux consacrés par la loi. Les articles 33, 34, 35 et 36 dudit Code insistent sur l’importance de l’existence d’un contrat de travail entre le travailleur et l’employeur et mentionnent les principaux éléments régissant la relation de travail entre eux. La loi sur la protection sociale, promulguée par le décret du Sultan no 52/2023, énumère plusieurs branches d’assurance liées au travail, telles que l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’assurance de la protection fonctionnelle et l’assurance congés maternité, maladie et exceptionnels. Visant à protéger les droits des travailleurs migrants, l’article 61 du Code du travail prévoit l’obligation de verser une indemnité de fin de service à ces travailleurs migrants. Le titre IV (art. 135 à 144) de la loi sur la protection sociale et le titre VI (art. 96 à 114) du règlement d’application de la loi sur la protection sociale décrivent le système d’épargne dont bénéficieront les travailleurs non omanais. Ce système constitue la base de la couverture de l’indemnité de fin de service pour cette catégorie de travailleurs. Ce programme d’épargne peut également venir au soutien des plans de retraite, compte tenu des conditions minimales, fixées par le Code du travail, que l’employeur est tenu de respecter et qui correspondent aux droits fondamentaux dont jouissent tous les travailleurs et auxquelles il est impossible de déroger.

Salaire minimum

109.Le Code du travail dispose à l’article 88 que le salaire minimum est déterminé par décret rendu par le Ministre du travail après consultation de la Commission du dialogue social entre les parties au processus de production et approbation du Conseil des ministres. Ce décret est émis à la suite de la tenue des études et analyses nécessaires de la situation du marché du travail et du taux d’inflation, compte tenu des conditions sociales et matérielles des travailleurs et dans l’objectif d’améliorer l’environnement de travail et la situation économique de ceux-ci. Il est également possible de parvenir à une augmentation du salaire minimum à l’issue de négociations collectives entre les parties aux conflits du travail, augmentation qui acquiert force exécutoire devant les tribunaux. Le Code du travail vise à fixer le salaire minimum auquel il ne peut être dérogé et auquel on ne peut substituer aucun salaire conventionnel qui lui est inférieur. Il s’agit du montant de salaire le plus bas pouvant être versé au salarié ou à l’employé de maison pour le travail qu’ils effectuent, quel que soit le niveau de leur compétence ou la nature des tâches qu’ils exécutent.

Égalité de rémunération

110.Le Code du travail prévoit à l’article 24 que « tout salarié perçoit un salaire égal, sans discrimination entre les hommes et les femmes », tandis que la loi sur la fonction publique énonce à l’article 35 qu’il n’y a pas de différence de salaire entre les deux sexes, conformément à la Loi fondamentale de l’État, qui garantit l’égalité entre les hommes et les femmes. En conséquence, tous les employés relevant de la fonction publique reçoivent un salaire équitable correspondant à la valeur du travail sans aucune discrimination, conformément aux barèmes salariaux unifiés promulgués par le décret du Sultan no 78/2013 et applicables à tous les employés des services administratifs de l’État et d’autres personnes morales publiques. Aucune discrimination fondée sur le sexe n’a été opérée lors de la détermination de ces barèmes.

Promotions, congés et temps de travail

111.La promotion dans les postes publics est accordée au mérite mesuré selon les degrés de compétence et d’ancienneté de l’employé, par décision du chef de service conformément aux articles 27 à 34 de la loi sur la fonction publique. Les employés sont en outre égaux dans tous les droits qui leur reviennent, tels que les congés de tout type et les temps de repos. Le chapitre 10 de la loi sur la fonction publique régit la question des congés et des horaires de travail. En vertu de l’article 63 de la loi sur la fonction publique, l’employé a droit à un congé annuel à plein salaire en fonction du grade salarial qu’il occupe. En application de l’article 67 de cette même loi, il bénéficie aussi du plein salaire pendant ses jours de congé hebdomadaire. Conformément à l’article 68, tout employé a droit à une compensation sous forme de jours de repos de remplacement ou d’une contrepartie financière équivalente à deux jours de son salaire complet pour chaque jour travaillé les week-ends ou les jours fériés ou de célébrations officielles. Il convient de souligner que le chapitre 6 de la loi sur la protection sociale, qui traite des congés maladie et exceptionnels, s’appliquera deux ans après la date de sa promulgation.

112.Conformément à l’article 60 de la loi sur la fonction publique, le Conseil des ministres détermine le nombre d’heures de travail hebdomadaires officiel, eu égard aux exigences de l’intérêt public, et le président du Conseil de la fonction publique rend un décret fixant les horaires de début et de fin de travail, compte tenu du nombre officiel d’heures ouvrées établi par le Conseil des ministres. Dans l’intérêt du travail et en vue d’améliorer la productivité et de créer un environnement de travail commode et approprié pour les fonctionnaires, le Ministère du travail a émis la circulaire administrative no 5/2022 qui porte sur la mise en œuvre d’horaires de travail flexibles dans les services administratifs de l’État qui appliquent la loi sur la fonction publique et son règlement d’application.

113.Le Code du travail prévoit de nombreux avantages pour les travailleurs du secteur privé, en particulier dans le quatrième chapitre relatif aux salaires, aux congés et au temps de travail. Ainsi, conformément à l’article 70, les heures de travail sont limitées à 40 heures par semaine. En outre, en application de l’article 71, le droit du travailleur à une rémunération supplémentaire pour les heures de travail effectuées en dehors des horaires de travail légalement spécifiées correspond à un taux additionnel de 25 % du salaire de base pour les heures de travail de jour et de 50 % pour les heures de travail de nuit. Si les heures supplémentaires sont effectuées pendant les jours de repos hebdomadaire ou un jour férié, l’employeur doit verser au travailleur un montant en espèces équivalent à 100 % de son salaire de base journalier, en plus du salaire du jour ouvré, ou accorder au travailleur un congé compensatoire en lieu et place des jours travaillés, de sorte qu’il bénéficie d’un jour chômé pour chaque jour travaillé si le travail a été effectué pendant les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés. Dans tous les cas, il appartient au travailleur d’accepter ou non d’effectuer le travail supplémentaire. L’article 77 du Code du travail affirme que les travailleurs ont droit à une période de repos hebdomadaire d’au moins deux jours consécutifs après cinq jours de travail. L’article 78 prévoit que les travailleurs ont droit à un congé annuel à plein salaire pour une période d’au moins trente jours, ainsi qu’à un billet aller simple pour passer leurs congés dans leur pays d’origine. En outre, les articles 82, 83 et 84 du Code en question énoncent les prescriptions et les règles relatives aux heures de travail, aux périodes de repos et aux différents types de congés, qu’il s’agisse de congés maladie, de congés ordinaires, de congés de maternité, de congés de paternité ou de congés sans solde.

Autres avantages

114.Le Code du travail dispose en outre, en son article 54, que l’employeur qui emploie au moins 50 travailleurs est tenu d’établir un document présentant le règlement intérieur de son établissement, qui fixent les règles de travail qui y prévalent, les droits et les devoirs de l’employeur et du travailleur, les règles régissant les relations de l’employé avec ses collègues et ses supérieurs, les dispositions relatives à la promotion du travailleur et à la détermination des catégories de salaires, de primes et d’indemnités de toute nature et des dates de leur paiement, ainsi que le système d’évaluation des performances. L’article 55 prévoit l’obligation pour l’employeur qui emploie au moins 25 travailleurs de préparer un règlement spécial relatif aux sanctions et à leurs conditions d’application, conformément aux modèles et règles fournis par décret ministériel. Il appartient ensuite à l’employeur de soumettre ce règlement et toutes modifications qui lui seraient apportées à l’approbation du Ministère.

Non-discrimination

115.Consacrant l’égalité entre tous les travailleurs dans le Sultanat d’Oman, qu’ils en soient ressortissants ou non, le Code du travail est conforme aux normes internationales du travail et aux instruments relatifs aux droits de l’homme en ce qui concerne l’obligation de non-discrimination entre les travailleurs, en particulier dans le processus d’embauche. Ainsi, conformément à l’article 32 dudit Code, il est interdit de faire de la publicité ou de la promotion pour la main-d’œuvre, de la classifier sur la base de la confession, de la couleur ou du coût ou d’en faire la réclame d’une manière qui soit attentatoire à la dignité humaine. Le paragraphe 1 de l’article 12 dispose que « la résiliation d’un contrat de travail par un employeur est considérée comme un licenciement abusif si elle est fondée sur l’un des motifs suivants : le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, la confession, le statut social ou le handicap et, s’agissant de la femme travailleuse, la grossesse, l’accouchement ou l’allaitement ». Le Sultanat d’Oman s’efforce également de garantir la non-discrimination entre les hommes et les femmes en prévoyant dans sa législation des dispositions générales concernant les promotions, les salaires et d’autres droits. Le Code du travail définit le terme « travailleur » comme étant toute personne physique, sans spécifier son sexe. Il s’ensuit que tous les droits et garanties contenus dans la loi s’appliquent aux hommes et aux femmes sans distinction. En outre, les articles 27 à 34 de la loi sur la fonction publique précisent les procédures de promotion dans la fonction publique, en indiquant qu’elles ont lieu sur la base du mérite.

116.L’État a accordé une attention particulière à la participation des femmes au marché du travail. L’article 15 de la Loi fondamentale prévoit en termes exprès l’égalité entre les femmes et les hommes. Le Sultanat d’Oman a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en vertu du décret du Sultan no 42/2005, et à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en vertu du décret du Sultan no 87/2002. De surcroît, sa législation est guidée par les normes internationales du travail telles que la Convention no 111 portant sur l’égalité au travail. L’article 75 du Code du travail dispose que les femmes peuvent être employées pendant les heures de travail nocturne dans les circonstances, les emplois et les occasions spécifiés par décret ministériel. Il en est de même de l’emploi des femmes à des travaux dangereux, pénibles ou insalubres ou à d’autres travaux déterminés par décret ministériel. L’article 76 accorde en outre aux travailleuses allaitantes une heure par jour pour prendre soin de leur enfant, à partir de la fin du congé de maternité et pour une période d’un an. Il appartient à la travailleuse de fixer cette heure, qui est comptabilisée dans ses heures de travail effectives. Conformément à l’article 83, une travailleuse peut, à sa demande, bénéficier d’un congé non rémunéré pour prendre soin de son enfant pendant une période n’excédant pas un an. Les articles 79, 80 et 81 de la loi sur la fonction publique prévoient également des congés spéciaux pour les employées du secteur public, tels que les congés de veuvage, d’accouchement et de maternité. L’article 60 dispose en outre ce qui suit : « L’employeur doit prévoir un endroit réservé au repos des femmes dans les locaux de tout établissement où le nombre de travailleuses est supérieur à 25 ». Le paragraphe 10 de l’article 84 prévoit quatre-vingt-dix-huit jours de congé d’accouchement pour les travailleuses, couvrant la période prénatale et postnatale. La partie du congé qui couvre la période prénatale est accordée sur recommandation de l’autorité médicale compétente, à condition que sa durée ne dépasse pas quatorze jours, tandis que le reste de la période de ce congé est accordé à partir de la date de l’accouchement.

117.Les dispositions de la loi tiennent compte de la catégorie des employées handicapées, qui peuvent demander une retraite anticipée avec décote lorsqu’elles atteignent un âge de 15 ans inférieur à celui de la retraite, à condition que la durée de service effective pendant l’invalidité ne soit pas inférieure à 15 ans. Elles peuvent également demander une retraite anticipée sans décote lorsqu’elles atteignent un âge inférieur de dix ans à celui de la retraite, à condition qu’elles remplissent la condition de durée de service susmentionnée. Les employées appartenant à cette catégorie peuvent aussi prendre leur retraite lorsque leur invalidité les empêche de travailler, selon un rapport établi par les établissements de santé accrédités. Dans ce cas, elles peuvent bénéficier d’une pension de retraite si la période de cotisation à la branche de l’assurance invalidité atteint six mois continus ou douze mois intermittents, dont au moins trois mois de participation continue, avant la survenance de l’invalidité.

118.Le chapitre 6 du Code du travail traite de la santé et de la sécurité au travail conformément aux normes internationales, en particulier celles prévues par les conventions 155 et 187 sur la santé et la sécurité au travail. L’article 9 dudit Code porte sur la question de l’inspection du travail, qui est chargée du suivi des procédures de sécurité et de santé au travail dans les établissements professionnels, ainsi que sur la création de la commission de sécurité et de santé au travail au sein du Ministère du travail, dont la composition, le mandat et le régime de travail sont définis par décret ministériel, comme le prévoit l’article 103. L’article 104 du Code du travail dispose que l’employeur ou son représentant doit informer le travailleur, avant de l’employer, des risques liés à son activité et des dispositions de protection qu’il est tenu de prendre ; l’employeur doit en outre prendre les précautions nécessaires pour protéger les travailleurs pendant le travail contre toute atteinte à la santé et contre tout risque professionnel ou lié aux machines. L’article 106 du même Code indique aussi qu’une réglementation relative à la sécurité et à la santé au travail doit être établie par décret ministériel et après consultation des trois partenaires sociaux concernés, à savoir le Gouvernement, les employeurs et les travailleurs, à condition qu’elle comprenne les mesures suivantes : les mesures générales de sécurité et de santé professionnelles qui doivent être appliquées sur tous les lieux de travail, telles que celles relatives à l’éclairage, à la ventilation, au renouvellement de l’air, à l’eau potable, aux toilettes, à l’élimination des poussières et des fumées, aux lieux d’hébergement des travailleurs et aux mesures anti-incendie. Les services d’inspection, de sécurité et de santé du Ministère du travail contrôlent également l’adaptation des locaux des établissements professionnels aux besoins des personnes handicapées, en coordination avec le Ministère du développement social.

Mesures propres à certains types de travail : sanctions prévues en cas de manquements à la réglementation

119.L’État veille à garantir les conditions de sécurité et de santé requises sur les lieux de travail, étant donné que ces conditions représentent l’un des éléments clés de l’environnement de travail. Par conséquent, des missions d’inspection spécialisée sont effectuées à cet égard, vérifiant le respect des normes de sécurité et de santé professionnelles sur les sites de travail et de production, conformément aux dispositions du Code du travail et de la réglementation relative aux mesures de santé et de sécurité au travail qui visent à protéger les travailleurs contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Le Ministère du travail a promulgué, par le décret ministériel no 286/2008, une réglementation relative aux mesures de sécurité et de santé au travail dans les établissements soumis aux dispositions du Code du travail. Il est en outre en train d’apporter des modifications à cette réglementation pour la mettre en conformité avec le Code du travail actuellement en vigueur et avec l’évolution du marché de l’emploi.

120.La loi sur la protection sociale traite au chapitre 4 de la question de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au chapitre 3 du règlement d’application de ladite loi. Cette assurance couvre tous les ressortissants omanais qui travaillent dans le Sultanat d’Oman, s’appliquant à tous les types de contrats, y compris les contrats à durée déterminée, les contrats de formation, les contrats à temps partiel, les contrats des travailleurs contractuels établis à leur compte ainsi que ceux des membres du Conseil d’Oman et des conseils municipaux. Cette assurance doit couvrir obligatoirement les travailleurs non omanais trois ans après la date de promulgation de la loi sur la protection sociale, conformément aux catégories, règles et prescriptions déterminées par décision du conseil d’administration du Fonds de protection sociale.

Lutte contre le travail forcé et obligatoire

121.Le Sultanat d’Oman a adhéré à deux conventions sur le travail forcé : premièrement, la convention no 29, en application du décret du Sultan no 75/97, et deuxièmement, la convention no 105, en application du décret du Sultan no 65/2005. Il a aussi adhéré, en vertu du décret du Sultan no 37/2005, à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à ses trois protocoles additionnels, soit le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il a en outre adhéré, en vertu du décret du Sultan no 6/2015, à la Convention arabe contre la criminalité transnationale. Le Sultanat d’Oman a de plus ratifié la convention de 2006 du travail maritime, en vertu du décret du Sultan no 62/2021.

122.Le Code du travail est conforme aux dispositions de la loi contre la traite des êtres humains et vise à limiter les pratiques susceptibles de relever du crime de traite des personnes, comme le travail forcé, tout en alourdissant les sanctions prévues pour les contrevenants, et à renforcer la réglementation relative à l’utilisation et à l’emploi de la main-d’œuvre migrante dans le Sultanat d’Oman. De surcroît, le Gouvernement a signé un certain nombre de mémorandums d’accord avec les pays expéditeurs et d’origine de la main-d’œuvre afin d’en réglementer le recrutement et d’en sauvegarder les droits grâce à des réunions périodiques avec les parties concernées. Ces mémorandums contiennent une clause qui permet l’échange d’informations entre les pays afin de prévenir le recrutement illégal de main-d’œuvre et le trafic d’êtres humains. Le nouveau plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2021-2023 a également approuvé la création d’une section spécialisée au sein du département d’inspection du Ministère du travail chargée de lutter contre la traite, désigner les cas de travail forcé et veiller à ce que les victimes bénéficient de la protection juridique nécessaire. Ce service n’a recensé, à ce jour, aucun cas de travail forcé. Le tableau ci-dessous présente les dernières statistiques concernant les cas de traite des êtres humains dans le Sultanat d’Oman en 2023.

Tableau n o 3 : Statistiques relatives aux cas de traite des êtres humains en 2023

Qualification de l ’ infraction	Nombre d ’ infractions	Nombre de délinquants omanais	Nombre de délinquants migrants
		Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
Traite des personnes	12	0	3	3	2	33	3 5

123.Afin de garantir aux travailleurs migrants la liberté de changer d’employeur, le Gouvernement a procédé à d’importantes modifications législatives à cet égard. L’une des plus importantes était le décret no 157/2020 portant modification de certaines dispositions du règlement d’application de la loi sur le séjour des étrangers, qui en modifiait l’article 24 en supprimant la nécessité pour un travailleur d’obtenir un certificat de non-objection pour passer à un autre employeur. L’article 29 du Code du travail énonce, par décret ministériel, les règles régissant le transfert des travailleurs non omanais d’un emploi à un autre, ainsi que les conditions à remplir et les procédures à suivre par l’employeur concernant la notification à un travailleur non omanais de sa perte d’emploi. Cet article précise aussi les obligations et les sanctions qui s’imposent au travailleur et à l’employeur en cas de manquement aux dispositions du décret.

Protection des employés de maison

124.L’article 2 du Code du travail mentionne l’émission d’un décret spécial par le Ministre du travail aux fins de réglementation du travail de cette catégorie de main-d’œuvre, conformément aux normes internationales du travail, en particulier la convention 189 sur le travail décent pour les travailleurs domestiques. Le Ministère du travail encadre par des textes législatifs les relations entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs. Il s’agit notamment du décret no 189/2004 promulgué par ledit Ministère sur les conditions de travail des employés de maison. Ce texte prévoit ainsi que le contrat régissant la relation de travail doit être établi par écrit à des fins de documentation et de preuve, et inclure tous les droits et obligations liant les deux parties, tels que les salaires mensuels, les congés et les repas. En cas de non-respect, le travailleur peut saisir les autorités compétentes. Le décret oblige l’employeur à fournir au travailleur de la nourriture, un logement et des soins de santé gratuits, des billets de voyage pour retourner dans son pays à la fin de la relation de travail, des périodes de repos quotidiennes et une période de repos mensuelle, conformément aux clauses du contrat de travail. Le Ministère du travail a également promulgué le décret ministériel no 1/2011 portant sur la réglementation relative à l’emploi de main-d’œuvre non omanaise, auquel était annexé le formulaire 3 du contrat-type pour les personnes ayant recours à des travailleurs domestiques. Il est à noter que le Code du travail actuel n’exclut pas les travailleurs domestiques de l’application de ses dispositions, de sorte que cette catégorie bénéficie de toutes les garanties et de tous les droits légalement garantis aux autres travailleurs.

Inspection du travail

125.Le département de l’inspection du travail de la direction de la protection sociale du Ministère du travail s’attache à intensifier les efforts de contrôle de l’application de la législation et de la réglementation du travail dans les établissements. Le Code du travail consacre son titre IX à l’inspection du travail et aux conditions de travail de ses employés, conformément aux principes de l’inspection du travail énoncés dans la convention internationale no 81. Ce titre traite également de la promulgation par le Ministre du travail d’un guide des règles de travail à l’intention des inspecteurs.

126.Conformément aux directives gouvernementales visant à optimiser ce secteur de l’inspection, le « service d’inspection » a été créé dans l’objectif d’améliorer la qualité et l’efficacité des inspections, de permettre l’exécution efficace des tâches connexes et de renforcer l’économie omanaise de façon à attirer les investissements, tout en améliorant l’application du principe de transparence et de suivi.

Interdiction de travailler en pleine journée en période estivale

127.La décision d’interdire le travail par grosse chaleur en pleine journée constitue l’une des décisions qui dénotent l’adoption d’une démarche humaniste en conformité avec le respect que témoigne le Sultanat d’Oman pour les droits de l’homme, en général, et pour les droits des travailleurs, en particulier. L’article 70 du Code du travail prévoit ainsi que l’employeur doit afficher les horaires de travail et les périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires dans un endroit bien visible de son établissement. Un décret ministériel précise les circonstances et les emplois dans lesquels, pour des raisons techniques et opérationnelles, il est nécessaire de poursuivre le travail sans période de repos.

128.Le règlement relatif aux mesures de sécurité et de santé professionnelles dans les établissements soumis au droit du travail, promulgué par le décret ministériel no 286/2008, énonce notamment les règles et exigences applicables aux lieux de travail. Le troisième et dernier point de l’article 16 dudit code prévoit ce qui suit : il n’est pas permis d’employer les travailleurs dans les chantiers et les espaces extérieurs, où les températures sont élevées, en pleine journée entre 12 h 30 et 15 h 30, pendant les mois de juin, juillet et août.

129.La promulgation du décret ministériel no 322/2011 a également accordé de nombreux avantages aux travailleurs en période estivale, tels que : la fourniture d’eau potable fraîche en quantité proportionnelle au nombre de travailleurs, la création d’une aire de repos ombragée à proximité du site de travail (dans les zones découvertes) et équipée de l’air conditionné, la mise à disposition des premiers soins d’urgence, la fourniture d’eau pour le lavage et d’autres usages et la présence d’un autobus climatisé à proximité du site de travail.

130.Il ressort clairement de ce qui précède qu’il est interdit de travailler par grosse chaleur aux heures spécifiées au cours des mois mentionnés, en raison des températures élevées durant cette période de l’année. Pour éviter que cela se répercute sur la fourniture des services publics essentiels, les établissements qui les assurent peuvent déroger à ces règles, à condition que les exigences précisées plus haut soient remplies afin d’en protéger les travailleurs.

Volume et tendances de la population active

131.Le tableau no 4 ci-dessous indique la composition des effectifs de la population active dans le Sultanat d’Oman au cours des années 2020 à 2023.

Secteur d ’ activité	Nationalité - omanaise ou étrangère	Années
2020	2021	2022	2023
Secteur privé	Omanaise	350 378	372 644	382 926	397 847
Étrangère	1 106 651	1 101 687	1 353 616	1 448 342
Secteur public	Omanaise	349 200	351 231	365163	376856
Étrangère	43842	41641	44058	44178
Secteur familial	Omanaise	50965	47949	49067	76545
Étrangère	251413	235618	303476	328900
Secteur civil	Omanaise	1265	1940	1825	1921
Étrangère	4134	4975	5212	4866
Autres	Omanaise	23	22	32	35
Étrangère	936	912	909	962
Total		2 158 807	2 158 619	2 506 284	2 680 452

Travailleurs mineurs

132.L’emploi de travailleurs mineurs n’est pas un phénomène qui a cours au Sultanat d’Oman. Le titre V du Code du travail traite de l’emploi des mineurs, en tenant compte des dispositions de la Convention internationale no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, que le pays a ratifié en vertu du décret du Sultan no 65/2005. L’article 45 du Code de l’enfant interdit en outre d’employer des enfants à des travaux insalubres.

Article 8 : Droit de former des syndicats et de s’y affilier

133.Lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Sultanat d’Oman a émis une réserve aux dispositions des alinéas a) et d) du paragraphe 1 de l’article 8 concernant le droit de constituer des syndicats et le droit de grève pour les employés des services publics. En conséquence, le Sultanat d’Oman s’engage à mettre en œuvre les dispositions de l’article 8 du Pacte dans les limites posées par cette réserve.

134.Le titre VII du Code du travail porte sur les syndicats, les fédérations générales sectorielles et la Confédération générale des travailleurs. Les articles qui le composent traitent du droit de constituer des syndicats, des fédérations générales sectorielles et la Confédération générale des travailleurs, du fait qu’ils sont dotés d’une personnalité morale indépendante, ainsi que de l’objectif de leur création qui est de veiller aux intérêts des travailleurs, de défendre leurs droits, d’améliorer leurs conditions matérielles et sociales et de les représenter dans toutes les affaires qui les concernent. Ces dispositions interdisent en outre de licencier tout membre de syndicat en raison de ses activités syndicales.

135.Le titre VIII du Code du travail traite, quant à lui, du règlement des conflits collectifs du travail, des grèves et des lock-out ou fermetures patronales, dans le respect des normes internationales du travail énoncées dans les conventions no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective (conventions non ratifiées). En vertu de l’article 116 du Code du travail, le Ministère crée des comités de règlement des conflits collectifs du travail. Le Ministre du travail a promulgué le décret no 321/2024 portant formation de ces comités et définition de leur mandat et de leur mode d’opération. Ils sont chargés du règlement à l’amiable des conflits collectifs du travail qui leur sont soumis. L’article 121 du même Code prévoit en outre la formation d’un comité d’arbitrage pour les conflits collectifs du travail, dont la réglementation a été fixée par le décret ministériel no 320/2024 et qui est compétent pour statuer sur les conflits dont il est saisi.

136.Les articles 127 à 136 du Code du travail concernent les grèves et les lock-out et précisent les procédures à suivre pour exercer ces deux droits. Ils définissent également les établissements où il est interdit de mener, d’appeler ou d’inciter à la grève, à savoir les installations pétrolières, les raffineries de pétrole, les ports, les aéroports, les transports publics et d’autres établissements désignés par décret ministériel. Le Code du travail réglemente ce droit afin de protéger les droits des travailleurs et d’élever leur niveau culturel, professionnel et technique grâce à un système de défense de leurs droits et d’amélioration de leurs conditions de vie et d’emploi, conformément à l’évolution des marchés internationaux du travail.

137.Visant à garantir un dialogue social constructif entre les parties concernées, l’article 140 du Code du travail exige la création d’un comité de dialogue conjoint entre les partenaires sociaux, chargé d’étudier les propositions susceptibles de réglementer le marché du travail, de promouvoir et de renforcer les relations professionnelles entre ces partenaires, d’étudier l’évolution des normes arabes et internationales du travail afin d’en faire bénéficier les relations de travail dans le pays et de contribuer à la coopération conjointe qui vise à accroître la production, à améliorer la compétitivité et à parvenir à un équilibre et à une harmonie entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs.

138.Selon les statistiques du département des organisations syndicales du Ministère du travail, le nombre de syndicats au Sultanat d’Oman s’élevait fin 2023 à environ 336, auxquels s’ajoutaient 7 fédérations générales sectorielles. Par comparaison, le nombre de syndicats enregistrés en 2021 était de 306, auxquels s’ajoutaient 6 fédérations générales sectorielles, et celui recensé en 2022 était de 323, auxquels s’ajoutaient 6 fédérations générales sectorielles.

Article 9 : Droit à la sécurité sociale et à l’assurance sociale

139.Depuis le début de la Renaissance omanaise en 1970, qui s’échelonne sur plusieurs étapes en fonction du développement économique du pays, conformément à la vision de Sa Majesté le Sultan Qabous bin Said, le Sultanat d’Oman s’est attaché à assurer une protection sociale digne à ses citoyens, en tenant compte de l’un des principes des droits de l’homme, à savoir la garantie de la sécurité sociale. La protection sociale figure en bonne place dans les plans et programmes de développement omanais depuis le début de la Renaissance en juillet 1970, dans le but d’offrir aux citoyens une vie décente. La mise en œuvre de cette volonté a commencé à se manifester par les compétences qui ont été conférées en 1972 au Ministère des affaires sociales et du travail. Ces éléments ont également été insérés dans la Loi fondamentale, puisque l’article 15 relatif aux principes sociaux fondamentaux de l’État se lit comme suit : « L’État garantit aux citoyens des services d’assurance sociale ainsi que l’assistance nécessaire en cas d’urgence, de maladie, d’incapacité ou de vieillesse [...] et œuvre à promouvoir la solidarité sociale en cas de sinistre causé par une catastrophe ou un autre événement analogue. »

Sécurité sociale

140.Le système de sécurité sociale est l’un des dispositifs les plus anciens et les plus importants adoptés par le Sultanat d’Oman en vue d’assurer la protection sociale de ses citoyens, de soutenir les groupes à faible revenu de la société et de leur fournir un revenu suffisant qui préserve leur dignité. Ce système a été initié en 1973 et le premier cadre juridique le régissant a été promulgué en 1977. Il a ensuite été réactualisé par la loi sur la sécurité sociale, promulguée par le décret du Sultan no 87/84, de sorte qu’il apporte un soutien financier à huit catégories de la population, à savoir les veuves, les orphelins, les personnes âgées, les handicapés, les femmes divorcées, les jeunes filles célibataires, les familles de prisonniers et les familles abandonnées. S’y ajoutent des modifications promulguées par des décrets du Sultan, dont le plus récent était le no 48/2009, lequel continue de réglementer l’éligibilité à la pension de sécurité sociale dans le Sultanat d’Oman jusqu’à la fin du mois de décembre 2023. Les objectifs poursuivis par le système de sécurité sociale consistent à fournir une aide financière aux individus et aux familles se trouvant dans le besoin, à assurer une protection sociale aux groupes éligibles et à réaliser une complémentarité dans la couverture du filet de sécurité sociale en coopération avec les autres composantes de la société. Ce système couvre des segments précis de la société qui ne disposent pas d’un revenu suffisant pour vivre et n’ont pas de soutien de famille ou de tuteur légal qui puisse subvenir à leurs besoins.

141.Le système de sécurité sociale du Sultanat d’Oman se caractérise par une flexibilité qui lui a permis d’évoluer et de s’adapter aux changements des conditions économiques et sociales de la société au cours des cinq dernières décennies, puisque ses pensions ont été multipliées par huit entre 1973 et 2011. Ainsi, la pension minimale de sécurité sociale est passée de 10 à 80 rials par personne. En outre, la pension maximale de sécurité sociale s’est considérablement accrue, passant de 35 à 264 rials par famille au cours de la même période.

142.Les données indiquent que le nombre de bénéficiaires du système de sécurité sociale est passé de 131 en 1973 à 72 836 en 2020, ce qui représente environ 4,8 % de citoyens et recouvre un total de 132 380 ayants-droits, toutes catégories d’âge confondues. Il s’ensuit que le montant total des sommes versées aux bénéficiaires de ce système au cours de cette période est passé d’environ 23 000 rials à environ 109 millions de rials fin 2020.

143.En 2023, 79 597 cas ont été couverts par la sécurité sociale, faisant passer à 134 867 le nombre de ressortissants omanais appartenant à différents groupes d’âge concernés. Cette évolution s’est accompagnée d’une augmentation du volume des investissements publics et privés dans les services de base, ce qui a contribué à promouvoir le développement dans tous les gouvernorats et provinces, qui ont apporté une aide et un soutien aux familles bénéficiant de la sécurité sociale dans de nombreux domaines liés aux moyens de subsistance, à la santé, à l’éducation et à la vie. Le tableau ci-dessous présente le nombre de cas couverts, le nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale et les montants versés au cours de la période allant de 2020 à 2023.

Tableau n o 5 : Nombre de cas couverts, nombre de bénéficiaires de la sécurité sociale et montants versés de 2020 à 2023

N°	Indicateur	2020	2021	2022	2023
1	Nombre de cas couverts par la sécurité sociale	72 836	72 675	74 486	79 597
2	Nombre de personnes bénéficiant de la sécurité sociale	132 380	129 475	130 267	134 867
3	Total des montants versés aux bénéficiaires de la sécurité sociale	108 909 979	109 828 261	117 258 380	122 178 206

144.Étant donné que l’objectif ultime du régime de sécurité sociale est de fournir une assistance financière à titre temporaire à ses bénéficiaires jusqu’à ce que ceux-ci deviennent économiquement autonomes et s’extirpent du cercle de l’indigence et des bas revenus, une série de politiques et de programmes a été adoptée pour permettre aux personnes bénéficiant de ce régime de s’en émanciper et de compter sur d’autres sources de revenus durables. Ainsi, les enfants de familles bénéficiaires de ces aides sociales et aux revenus limités se sont vu attribuer 1 277 places dans l’enseignement supérieur au Sultanat d’Oman et à l’étranger, pour l’année universitaire 2020/2021. Parmi ces places, 367 étaient exclusivement réservées aux titulaires d’une bourse complète pour des études à l’étranger, attribuée aux étudiants issus de ces familles, et 11 autres aux titulaires d’une bourse nationale complète. Parmi ces politiques, on peut aussi citer le fait que la priorité est donnée à l’emploi et à la formation des enfants des familles bénéficiant de l’aide sociale. En outre, le Ministère du développement social peut octroyer à ces familles un montant atteignant jusqu’à 1 000 rials pour qu’elles puissent lancer une petite entreprise à domicile susceptible de constituer une source de revenu supplémentaire. En outre, un suivi permet aux familles d’obtenir le soutien technique et administratif nécessaire pour la poursuite de leurs projets. D’autres avantages sont également réservés à cette catégorie de la population : l’exemption de certaines redevances afférentes aux services publics et l’attribution d’une aide financière et matérielle en cas d’urgence, de catastrophes et de phénomènes naturels.

Aides sociales d’urgence et spéciales

145.Ces aides sont accordées en cas de circonstances spéciales et urgentes, de catastrophes et de calamités, conformément à la réglementation relative aux aides promulguées par le décret no 72/2014 du Ministère du développement social, sous la forme d’aides temporaires pécuniaires ou matérielles pour les cas qui relèvent du filet de sécurité sociale. Les aides d’urgence sont accordées lorsqu’une personne ou une famille (à bas revenu) est exposée à des circonstances sociales ou économiques imprévues, indépendantes de sa volonté et susceptibles de lui causer des dommages qui ne sauraient être réparés ou couverts par ses seuls revenus ordinaires. Quant aux aides consenties en cas de catastrophe, elles sont accordées lorsque les citoyens subissent des pertes financières et matérielles ou se voient priver de leur unique moyen de subsistance à la suite de divers événements climatiques.

146.Selon les statistiques officielles, près de 13 (12,9) millions de rials ont été déboursés entre 1977 et la fin de l’année 2020 en tant qu’aides pécuniaires accordées à la suite d’une catastrophe, bénéficiant à plus de 48 601 cas individuels et collectifs, sans compter les indemnités de logement et autres. Le montant total annuel des aides gouvernementales fournies aux familles omanaises entre 1973 et 2020, y compris la sécurité sociale et les aides octroyées en cas d’urgence ou de catastrophe, s’est élevé à environ 1,8 milliard de rials. Il faut y ajouter les montants versés sous forme de subventions aux familles et aux particuliers pour le raccordement aux services d’électricité et d’eau, ainsi que les subventions financières accordées aux personnes souffrant d’insuffisance rénale ou d’autres maladies chroniques.

147.De surcroît, diverses aides mensuelles sont accordées en application de la réglementation susmentionnée. Fin 2023, le nombre de bénéficiaires de ces aides atteignait 38 714. En outre, des prothèses et dispositifs d’assistance sont fournis à tous les citoyens que les autorités médicales désignent comme les nécessitant, sous réserve de certaines conditions, notamment la présentation d’un certificat médical en bonne et due forme.

Programmes d’assurance sociale

148.Fonds de pension et assurance sociale : les fonds de pension et les régimes d’assurance sociale constituent l’un des principaux volets de la protection sociale préventive au Sultanat d’Oman. Les risques liés à l’âge, à l’invalidité, au décès, au veuvage, à l’orphelinage, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont couverts par le versement de cotisations périodiques par les travailleurs, les employeurs et l’État. Ces fonds jouent également un rôle important dans le développement économique grâce à leurs investissements diversifiés.

149.Le Sultanat d’Oman a réglementé le fonctionnement de ces fonds en adoptant une série de lois, notamment la loi sur les retraites et les primes de fin de service pour les employés de la fonction publique omanaise, promulguée par le décret du Sultan no 26/86, et la loi sur la protection sociale, promulguée par le décret du Sultan no 52/2023. Les avantages de ce fonds ont été étendus aux citoyens travaillant dans les pays membres du Conseil de coopération du Golfe, en application d’une décision rendue par le Conseil suprême de cette institution régionale, pendant sa 25e session en décembre 2004, sur l’élargissement de la couverture de cette assurance.

Régime de l’assurance-emploi

150.Le Fonds d’assurance-emploi est l’un des régimes de protection sociale les plus récents du Sultanat d’Oman. Il a été créé en mars 2020 et son règlement a été promulgué en août 2020 par le décret du Sultan no 82/2020. Il repose sur le principe de solidarité sociale qui consiste à assurer une protection sociale aux citoyens amenés à interrompre leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. Ce fonds a été intégré au régime général prévu par la loi sur la protection sociale.

Programmes de logements sociaux

151.Le Sultanat d’Oman a adopté une politique de distribution des terres à ses citoyens à des fins résidentielles, agricoles, commerciales, industrielles et autres, qui poursuit plusieurs objectifs. Il s’agit notamment d’assurer le caractère durable du développement dans les différents gouvernorats et provinces et de permettre aux citoyens de s’établir durablement dans leur région de résidence, ce qui favorise la stabilité familiale et sociale. Depuis 1970, le Sultanat d’Oman gère trois types de programmes de logements sociaux :

La politique de distribution des terres : cette politique a contribué à accroître le taux d’accession à la propriété des familles omanaises, qui a atteint 91 % selon les données de l’enquête sur les dépenses et les revenus des ménages omanais menée en 2019. Ces taux de propriété varient d’une région à l’autre, allant de 78 % dans le gouvernorat d’Al Buraimi à 97 % dans les gouvernorats du sud-est et du centre du pays. Le nombre de terrains attribués aux citoyens pour diverses utilisations a atteint 741 235 parcelles au cours de la période 1980-2020, dont 90 % étaient des terrains résidentiels répartis dans les différents gouvernorats. Il en a résulté une augmentation du taux de propriété foncière des ménages au Sultanat d’Oman, qui s’est élevé à 84 % en 2020. En outre, le décret du Sultan no 42/2021 a été promulgué pour ce qui concerne l’attribution de terrains publics ;

Les programmes de logements sociaux et d’aides au logement : ces programmes visent à fournir des unités de logement aux Omanais à faibles et moyens revenus, conformément aux conditions et règles établies par les cadres juridiques promulgués par décrets du Sultan. Il s’agit notamment de la loi sur le logement social promulguée par le décret du Sultan no 37/2010. Le nombre de familles, réparties sur différents gouvernorats, ayant bénéficié de ce programme au cours de la période allant de 1981 à 2023 a atteint 15 648 ;

Les programmes de prêts au logement : la Banque du logement d’Oman est chargée d’accorder aux citoyens remplissant une série de conditions des prêts dont le versement est échelonné.

Protection sociale

152.En cette nouvelle ère pour le Sultanat d’Oman, sous la conduite de Sa Majesté le Sultan Haitham bin Tariq, la politique et les programmes de sécurité sociale ont été étendus à la protection sociale, qui comprend, en plus de toutes les formes de sécurité sociale, des politiques, des stratégies et des programmes qui contribuent à garantir un niveau de vie adéquat aux différents segments de la société. Ainsi, chaque individu jouit de tous les droits économiques, sociaux et culturels à tous les stades de sa vie, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il est né ou les défis auxquels il est confronté. C’est pourquoi le Sultanat d’Oman a adopté un cadre de protection sociale visant à assurer une vie décente aux citoyens, aujourd’hui et à l’avenir, afin de réaliser le bien-être social pour tous. Plus d’un million et demi de citoyens sont couverts par le régime de protection sociale.

153.S’inscrivant dans la mise en œuvre de la Vision Oman 2040, le décret du Sultan no 33/2021 vise à restructurer les régimes de retraite et de protection sociale. Le Sultanat d’Oman est l’un des premiers pays à restructurer ses régimes de retraite, à réformer son système de protection sociale et à intégrer les organismes prestataires, de façon simultanée et en un temps record. La loi sur la protection sociale et son règlement d’application, promulgués par le décret ministériel no 7/2023, portent sur deux aspects : 1) les prestations en espèces de la protection sociale, entièrement financées par l’État, qui remplaceront les programmes de sécurité sociale ; 2) les programmes d’assurance sociale (retraite), qui reposent sur les cotisations des employeurs et des travailleurs.

154.Le montant total des allocations financières allouées par le système de protection sociale s’élève à 1,4 milliard de rials, une fois ajoutés les 400 millions de rials omanais d’allocations annuelles supplémentaires versés en soutien par l’État. Le coût annuel des prestations en espèces relevant de la protection sociale dépasse un demi-milliard de rials, qui est une somme directement fournie par l’État et n’est pas le fruit de cotisations. La loi sur la protection sociale tient compte du régime de compensation des années de service, appliqué dans les régimes précédents, pour déterminer les catégories exclues des nouvelles conditions de retraite. La loi autorise la retraite anticipée par souci de flexibilité en faveur de certains choix personnels, selon des mécanismes qui garantissent que les autres catégories ne sont pas soumises en conséquence à des cotisations plus élevées. Le programme d’épargne sera obligatoire pour les non-Omanais dans les trois ans suivant la promulgation de la loi sur la protection sociale. Il s’agit d’un programme facultatif pour les Omanais, qui peut être utilisé pour augmenter les prestations après la retraite ou pour accumuler des économies afin de pouvoir prendre une retraite anticipée sans avoir besoin d’une pension déductible.

155.Les programmes du régime de protection sociale sont fondés sur le principe du ciblage des risques liés au cycle de vie et sont proactifs puisqu’ils visent à protéger certains groupes cibles et sont conçus selon le principe des niveaux de couverture multiples. Les dispositions de la loi sur la protection sociale sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024 pour la plupart d’entre elles. Quant aux nouvelles conditions de retraite, elles sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi sur la protection sociale au Journal officiel, conformément aux règlements relatifs à la retraite et à la protection sociale, promulgués par le décret du Sultan no 33/2021. Elles s’appliquent à toutes les catégories, à l’exception de celles des personnes ayant accompli vingt ans de service avant la promulgation de la loi sur la protection sociale et qui ont rempli les conditions de retraite du système précédent.

156.Les programmes d’assurance sociale s’appliquent aux fonctionnaires omanais et aux travailleurs affiliés au sein des services administratifs de l’État, aux travailleurs du secteur privé, aux travailleurs omanais indépendants et assimilés, aux Omanais travaillant dans les pays membres du Conseil de coopération du Golfe et à l’étranger, ainsi qu’aux Omanais qui se sont volontairement enregistrés. L’âge normal de la retraite pour toutes les catégories est de 60 ans, certaines d’entre elles bénéficiant de pensions non déductibles, telles que les femmes (55 ans), les personnes handicapées (50 ans), les travailleurs réalisant des travaux pénibles et dangereux (55 ans pour les hommes et 50 ans pour les femmes), et les personnes exerçant des fonctions militaires qui sont à déterminer par décret (55 ans). Le tableau no 2 joint à l’annexe 1 du rapport indique le nombre de bénéficiaires de prestations de protection sociale en janvier 2024.

Article 10 : protection de la famille, de la mère et de l’enfant

157.La Loi fondamentale de l’État accorde, en son article 15, une attention toute particulière à la famille. Cet article affirme ainsi que la famille est le pilier de la société, précisant que l’État veille à sa cohésion, à sa stabilité et à la consolidation de ses valeurs, et s’engage à prendre en charge les enfants et les personnes handicapées. L’État garantit en outre aux citoyens des services d’assurance sociale ainsi que l’assistance nécessaire en cas d’urgence, de maladie, d’incapacité ou de vieillesse.

158.La législation nationale garantit la protection de la famille et une aide à l’éducation des enfants. Il s’agit ainsi de la loi sur le statut personnel, de la loi sur la protection sociale, du Code de l’enfant, du Code du travail et de bien d’autres lois.

159.Le Ministère du développement social s’emploie à autonomiser les familles, à contribuer à leur développement, à les protéger, à préserver leur existence et leur cohésion, et à leur offrir un environnement favorable au moyen de plans et projets élaborés à cette fin. Il propose des programmes sociaux et divers services tels que des services d’orientation familiale et de conseil pour les personnes souffrant de problèmes sociaux, économiques et psychologiques, dans le but de réduire ou de limiter ces problèmes et de trouver des solutions appropriées afin d’assurer une meilleure stabilité familiale, compte tenu de la rapidité des changements et évolutions qui peuvent traverser toute vie.

160.En ce qui concerne l’égalité des droits entre les hommes et les femmes en matière de mariage, la loi sur le statut personnel régit les piliers du contrat de mariage, prévoyant ainsi que celui-ci ne peut être conclu sans le consentement de la femme. Il s’ensuit que l’expression du consentement de la femme constitue l’un des points fondamentaux du contrat de mariage sans lequel le mariage ne peut être conclu. Par volonté de sensibilisation des hommes et des femmes à la nécessité de consolider toute union matrimoniale, le Sultanat d’Oman, représenté par le Ministère du développement social et ses partenaires, cherche à mettre en œuvre le programme national « Tamaassouk » (« Cohésion »), qui cible les jeunes des deux sexes (hommes et femmes) afin de leur fournir les connaissances et les compétences nécessaires pour construire une relation conjugale solide qui tienne compte de toutes les exigences religieuses, légales, sanitaires, sociales et économiques requises.

161.Le Code de l’enfant reconnaît à l’article 27 le droit de l’enfant à l’éducation, à la survie et au développement dans le respect de sa liberté et de sa dignité. Cette obligation incombe aux parents et il appartient à l’État de veiller à ce qu’ils s’en acquittent en leur fournissant l’assistance nécessaire et en mettant en place des institutions, des installations et des services pour la prise en charge et l’épanouissement de l’enfant conformément à la réglementation en vigueur.

162.Dans le cadre de la réalisation du bien-être et de la protection sociale pour tous, et conformément à la Loi fondamentale de l’État et à la Vision Oman 2040, la loi sur la protection sociale a été promulguée aux fins d’établissement d’un système de protection intégré qui comprend des programmes et des outils destinés à tous les segments de la société. Cette loi prévoit ainsi plusieurs prestations sociales, telles que l’allocation pour les personnes âgées, l’allocation pour les personnes handicapées, l’allocation pour les orphelins et les veuves, l’allocation pour l’enfance et l’allocation familiale.

163.Le Code du travail consacre, en termes exprès, le principe d’égalité entre les travailleurs, hommes et femmes, dans l’application de ses dispositions, sans qu’il n’y ait de discrimination entre eux. En reconnaissance du rôle des femmes dans la vie familiale, le Code du travail prévoit un congé spécial rémunéré pour les femmes qui couvre la période prénatale et postnatale. L’article 84 du Code se lit ainsi comme suit : « Les femmes travailleuses ont droit à quatre-vingt-dix-huit jours de congé de maternité couvrant la période prénatale et postnatale. Le congé couvrant la période prénatale est accordé sur recommandation de l’autorité médicale compétente, à condition qu’il ne dépasse pas quatorze jours, tandis que le reste de la période de congé est accordé à partir de la date de l’accouchement. ». L’article 76 du Code du travail prévoit en outre que « les travailleuses allaitantes disposent d’une heure par jour pour prendre soin de leur enfant, à partir de la fin du congé de maternité et pour une période d’un an. Il appartient à la travailleuse de fixer cette heure, qui est comptabilisée dans ses heures de travail effectives. ». Afin d’encourager le partage du congé parental, la loi prévoit des dispositions spéciales pour le congé de paternité (sept jours). Ces textes sont conformes à l’observation générale no 16 (2005), émise par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sur le droit égal de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu’à l’observation générale no 19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale.

164.En ce qui concerne les mesures visant à protéger et à aider les enfants et les adolescents face à toute forme d’exploitation économique et sociale, le Code de l’enfant énonce les droits économiques les concernant en ses articles 43 à 50 et les droits sociaux en ses articles 25 à 29, 34 et 35, tandis que le Code du travail garantit les droits des travailleurs mineurs dans ses articles 100 à 102.

165.Dans le dixième plan quinquennal de développement (2021-2025), le Gouvernement du Sultanat d’Oman s’est fixé comme objectif stratégique de fournir « une protection sociale intégrée aux groupes les plus vulnérables visant à les aider à devenir autonomes et à contribuer à l’économie nationale ». Il a lancé à cette fin un programme stratégique intitulé « Renforcer et améliorer la contribution du système d’autonomisation à l’économie omanaise ».

166.Le Sultanat d’Oman a développé des services de réadaptation pour les personnes handicapées dès le plus jeune âge. Le nombre total de centres de réadaptation a atteint 94 fin 2023 et se répartit comme suit : 28 centres gouvernementaux, 11 centres communautaires et 55 centres privés. Le Ministère du développement social fournit ses services en versant des prestations sociales et en délivrant une « carte de personne handicapée » permettant aux titulaires de bénéficier des avantages et des facilités associés à cette carte, tels que l’accès à des places de parking réservées et l’exonération des frais d’inscription dans les centres de santé et les hôpitaux. Les institutions de la société civile, représentées par les associations concernées par le handicap et les entreprises du secteur privé, soutiennent le Ministère dans ses travaux en fournissant une aide sociale et financière et en facilitant l’accès des personnes handicapées à leur propre logement. Le Ministère du logement et de l’aménagement du territoire s’y emploie à l’aide des programmes de logements sociaux, en donnant la priorité dans les listes d’attente aux personnes handicapées ayant fait une demande de terrain ou de construction d’un lieu d’habitation pour sa famille, tout en leur accordant des prêts immobiliers bonifiés.

167.Veillant à apporter aide et assistance aux personnes handicapées, le Cabinet du Sultan a mis en place un département d’aide sociale, dont les principales tâches consistent à assurer le suivi des employés handicapés et à leur fournir les services nécessaires sans discrimination. Il a d’autre part institué un département de services aux retraités qui fournit soutien et assistance aux personnes handicapées, assure un suivi de leur situation et facilite leurs conditions de vie, tout en les faisant bénéficier des soins de santé fournis par le complexe de santé établi par le Cabinet du Sultan pour les employés et les retraités de la fonction publique, ainsi que de l’accès aux services des centres de loisirs. Le Ministère de la défense propose également plusieurs programmes de protection sociale. Les retraités handicapés bénéficient ainsi d’une attention particulière : la tenue de visites en signe de reconnaissance à leur domicile et dans les hôpitaux militaires qui les soignent, l’organisation de voyages récréatifs et d’un pèlerinage annuel de la omra, la proposition d’ateliers d’artisanat, le versement d’une indemnité annuelle en espèces aux fins d’assurance et de renouvellement des véhicules spéciaux pour personnes handicapées, ou encore l’attribution d’une aide financière pour tous travaux de construction, de rénovation et d’entretien requis. Des aides financières leur sont aussi accordées en vue de répondre à divers besoins, tels que la fourniture de meubles et d’appareils électroniques, le paiement de factures, l’acquisition de fauteuils roulants, ainsi que l’immatriculation, le renouvellement et l’assurance des véhicules.

168.Tous les enfants handicapés jouissent de leurs droits conventionnels. Le Code de l’enfant consacre ainsi tous les droits des enfants, en application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. En outre, les châtiments corporels sont interdits par le Code de l’enfant, qui érige en infraction la violence ou les abus commis à l’égard d’un enfant, qu’il soit en bonne santé ou handicapé, et impose des peines sévères à toute personne reconnue coupable d’actes de violence ou d’abus envers un enfant, pouvant aller jusqu’à une peine de quinze ans de prison et une amende de 10 000 rials.

169.Le Code pénal no 7/2018 prévoit des sanctions sévères pour les infractions commises à l’égard des personnes handicapées, indiquant notamment à l’article 257 que « quiconque a des rapports sexuels non consentis avec un homme ou une femme encourt une peine d’emprisonnement de dix ans au minimum et de quinze ans au maximum. La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité si la victime est âgée de moins de 15 ans ou si elle est atteinte d’une déficience physique ou mentale qui la rend incapable de résister [...] ». Il prévoit en outre à l’article 258 ce qui suit : « Toute personne qui porte atteinte à la pudeur d’un homme ou d’une femme sans son consentement encourt une peine d’emprisonnement d’un an au minimum et de trois ans au maximum. La peine encourue ne peut être inférieure à cinq ans ni supérieure à sept ans si la victime souffre d’une déficience physique ou mentale qui la rend incapable de résistance [...] ».

170.Le Ministère du développement social a créé, dans le district de Rustaq, le Centre de protection sociale des personnes âgées en vue d’accueillir celles qui ne bénéficient pas de l’appui de leurs proches. Le nombre de résidents de cette structure s’est élevé à 46 fin 2022, tous les services requis leur étant dispensés. Le nombre de personnes âgées bénéficiant des services sociaux par l’intermédiaire du programme de soins à domicile, qui leur est fourni ainsi qu’à leur famille, a atteint 4 389. Le centre de protection de l’enfance prend en charge des enfants qui ont été privés de soins familiaux habituels. Il leur offre des soins d’hébergement et de subsistance complets ainsi que des programmes éducatifs, sociaux, culturels, récréatifs et autres, spécialement conçus pour les enfants et les adolescents. Fin 2022, le nombre d’enfants inscrits au centre était de 86, regroupant 43 garçons et 43 filles. En outre, des maisons d’insertion pour les jeunes ont été créées pour les garçons âgés de plus de 14 ans ; ces structures accueillent ainsi 72 jeunes, âgés entre 14 et 20 ans.

171.Le Sultanat d’Oman a également déployé des efforts remarquables pour protéger les enfants contre la maltraitance et l’exploitation, comme en témoigne la création de plusieurs départements au sein du Ministère du développement social, tels que le département des affaires de l’enfance, qui veille au respect des droits de l’enfant, le département de la protection de la famille, le département de l’orientation et du conseil familiaux, le centre de protection de l’enfance, qui s’occupe des enfants sans soutien familial, et le foyer de protection, qui doit notamment protéger les enfants contre la maltraitance. De surcroît, un comité central de protection de l’enfance, doublé de comités de protection de l’enfance présents dans chaque gouvernorat d’Oman, a été mis en place. Des délégués chargés de la protection de l’enfance ont été nommés et une ligne téléphonique de protection de l’enfance, soit le numéro 1100, a été lancée. Le Ministère du développement social supervise ces comités et procédures avec l’appui d’un certain nombre d’acteurs concernés, notamment le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le ministère public, la police du Sultanat d’Oman et les organisations de la société civile.

172.Par le biais de mécanismes nationaux, le Sultanat d’Oman s’emploie à protéger les droits des enfants contre toute forme d’exploitation économique et sociale, en mettant en œuvre les mesures énoncées dans les textes de loi pertinents à cet égard. En voici quelques‑unes :

Comités de protection de l’enfance : un comité principal de protection de l’enfance a été créé en vertu des dispositions du Code de l’enfant. Il est doté de plusieurs compétences, consistant notamment à préparer et à développer les politiques de protection de l’enfance, à superviser la mise en œuvre de ces politiques par les comités, à examiner l’évolution de la législation relative à l’enfance, à exprimer des avis sur les projets de loi et les décrets pertinents, à proposer les textes législatifs nécessaires dans ce domaine, et à superviser et à suivre les travaux des comités de protection de l’enfance dans les gouvernorats. Les comités sont aussi chargés de recevoir les plaintes et signalements concernant toute violation des droits de l’enfant et les cas dans lesquels les enfants sont exposés à la violence, à l’exploitation ou à la maltraitance ;

Nomination des délégués à la protection de l’enfance : les délégués ont été nommés par le décret ministériel no 43/2016 dans tous les gouvernorats du Sultanat d’Oman. Ils sont chargés de la mise en application du Code de l’enfant et de ses règlements d’application en s’aidant des compétences qui leur ont été expressément attribuées, telles que celle de recevoir les plaintes et les signalements de violations des droits de l’enfant et les cas d’enfants exposés à la violence, aux abus ou à l’exploitation, celle de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants, de préparer un plan d’intervention adapté à la situation de chaque enfant, dans le but de le protéger, de le réhabiliter et de faciliter son insertion dans la société, en coordination avec des spécialistes, et celle de soumettre des rapports sur ces cas au Comité de protection de l’enfance. Le Ministère de l’éducation a également élaboré un guide à l’intention des établissements scolaires pour protéger les élèves contre la maltraitance ;

Ligne dédiée à la protection de l’enfance (numéro téléphonique 1100) : Lancée en janvier 2017, cette ligne est un service gratuit accessible 24 heures sur 24 et destiné à recueillir les signalements provenant des enfants eux-mêmes, de leurs représentants ou de tierces personnes. Ce service a pour objet de protéger les enfants contre toute forme de violence, de maltraitance ou de négligence, de leur fournir des services d’urgence et de contribuer au suivi des cas de maltraitance d’enfants, en en examinant les causes et en étudiant les moyens de les traiter de manière à empêcher qu’ils ne se reproduisent ;

Lancement du centre d’appel (numéro de téléphone 1555) : Lancé en août 2022, il fournit au public des informations générales, répond aux demandes d’informations et recueille les signalements de cas de maltraitance d’enfants et de mendicité, tout en assurant des services d’orientation et de conseils aux familles et en recevant les suggestions et les plaintes ;

Salles de réconciliation : Il s’agit de lieux spécialement conçus pour que les enfants vivant sous la garde de parents séparés puissent rencontrer leurs parents. Ces salles accueillent ces rencontres et offrent les conditions nécessaires pour qu’elles se déroulent au mieux, loin des dissensions qui marquent souvent les retrouvailles entre parents divorcés. Il s’agit également de créer un cadre novateur permettant d’établir une relation directe et continue entre l’enfant et ses parents. La coordination se fait entre les départements concernés du Ministère du développement social et les juridictions compétentes ;

Foyer d’accueil temporaire : Il s’agit d’un des mécanismes de protection destinés à placer les enfants exposés à la violence, à l’exploitation ou aux abus afin de leur assurer les soins et les services de réhabilitation nécessaires jusqu’à ce que la cause et les effets du placement disparaissent. Pendant la période de placement, l’enfant bénéficie d’un ensemble de services médicaux, éducatifs, pédagogiques et récréatifs, ainsi que d’un soutien psychologique et juridique.

Traite des personnes humaines

173.Le Sultanat d’Oman a promulgué la loi contre la traite des êtres humains par le décret du Sultan no 126/2008. Il a en outre créé le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains par un décret promulgué en 2009 par le Conseil des ministres, conformément à l’article 21 de la loi contre la traite des êtres humains. Cet organisme est présidé par le Ministère des affaires étrangères et composé de représentants du Ministère de l’éducation, du Ministère de la justice et des affaires juridiques, de la police du Sultanat d’Oman, du Ministère de l’information, du Ministère du développement social, du Ministère du travail, du Ministère de la santé, du ministère public, de la Cour suprême, de la Commission omanaise des droits de l’homme, de la Chambre nationale de commerce et d’industrie et de la Confédération générale des travailleurs omanais. Le Comité est chargé de présenter un rapport périodique au Conseil des ministres sur les efforts déployés au niveau national pour lutter contre la traite des êtres humains.

174.Le document de base commun (2019) expliquait déjà que les victimes de la traite des êtres humains bénéficiaient, à titre gracieux, de soins médicaux et juridiques, de l’hébergement en refuge et d’une assistance juridique et sociale. Il existe un refuge spécialisé et équipé à cet effet. Des efforts de sensibilisation du grand public sont également menés par voie de programmes diffusés à la radio et à la télévision et de publications dans la presse. La police du Sultanat d’Oman et d’autres autorités publiques s’emploient à fournir des informations, des conseils et un soutien aux victimes par l’intermédiaire de permanences téléphoniques gratuites. De surcroît, les victimes non omanaises sont autorisées à rester sur le territoire omanais jusqu’à la fin de toutes les procédures juridiques les concernant si elles le souhaitent. Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains collabore étroitement avec la Commission omanaise des droits de l’homme. Des progrès notables ont été enregistrés dans le pays dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes.

175.Le Sultanat d’Oman, représenté par le ministère public, a créé par l’arrêté administratif no 50/2017 un département spécialisé chargé de mener des enquêtes sur des cas de traite des personnes, de prendre des mesures à cet égard et d’engager et d’exercer l’action publique devant les tribunaux grâce à un personnel spécialisé et qualifié. En 2019, le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains a créé une équipe d’intervention rapide composée de membres des services compétents, qui travaille sur des enquêtes proactives en vue d’améliorer la réactivité des autorités et de fournir un soutien aux victimes conformément aux mécanismes nationaux. Selon les statistiques de 2023, les victimes de traite confiées au foyer d’accueil « Dar al-Wifaq », qui relève du Ministère du développement social, étaient au nombre de 2. Ce foyer offre une protection d’urgence aux victimes de la traite des êtres humains, évalue leur situation psychologique, sociale et sanitaire, et leur assure des services de soins et de réadaptation.

176.Le document de base indiquait aussi que le Comité de lutte contre la traite des êtres humains avait préparé un plan national pour la période allant de 2018 à 2020 et établi des procédures permettant de prêter assistance aux victimes de la traite. Dans la continuité de son rôle, le Comité a examiné le plan d’action national précédent, y compris ses réalisations, et en a adopté un nouveau pour la période de 2021 à 2023, qui vise à trouver des solutions et des stratégies appropriées en vue d’aborder, de prévenir et de combattre le phénomène de la traite des êtres humains sous toutes ses formes et manifestations, de protéger les victimes de ce phénomène en vertu de la loi contre la traite des êtres humains, de renforcer la coopération régionale et internationale dans ce domaine, de s’aligner sur les meilleures expériences et pratiques à cet égard, de renforcer les compétences spécialisées des agences de surveillance, d’enquête, de réponse et de soins par une formation systématique, et de renforcer les compétences spécialisées des dispositifs de surveillance, d’enquête, de réponse et de prise en charge grâce à des efforts de formation continue.

177.Dans ses troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Sultanat d’Oman a déclaré ne pas avoir recensé de cas de vente ou de traite d’enfants dans le pays. Néanmoins, la législation omanaise a tenu compte des infractions prévues aux articles 2 et 3 des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant. En effet, l’article 254 du Code pénal punit quiconque incite, attire, séduit ou aide une personne, par quelque moyen que ce soit, pour l’amener à se prostituer ou à tomber dans la débauche, lorsque ce comportement conduit à la commission de l’acte, lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans ou lorsque le délinquant est un ascendant de la victime ou qu’il en a la garde ou se trouve en position d’autorité vis‑à‑vis d’elle. Les articles 2, 3, 5, 56 et 72 du Code de l’enfant et les articles 14, 15, 22 et 23 de la loi sur la lutte contre la cybercriminalité correspondent aussi aux dispositions de la loi sur la traite des êtres humains.

178.Le quatrième rapport périodique du Sultanat d’Oman sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a fait un point récent sur les efforts entrepris par le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains. Ainsi, au cours des années 2018 à 2020, cet organisme s’est efforcé d’affiner les compétences des personnes concernées par le crime de traite des êtres humains et de proposer (périodiquement) des formations et des conférences de sensibilisation à l’intention des employés du ministère des Affaires étrangères, des diplomates nommés dans les ambassades omanaises à l’étranger et des membres des forces de l’ordre, des institutions de la société civile et des organisations internationales.

179.Dans le but de renforcer les capacités du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, des divisions judiciaires et administratives spécialisées dans les affaires de traite des êtres humains ont été créées au sein des services répressifs au sein du Ministère des affaires étrangères, de la police du Sultanat d’Oman, du Ministère du travail et du ministère public. Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains collabore étroitement avec la Commission omanaise des droits de l’homme. En outre, des lignes de permanence téléphonique ont été dédiées au signalement des cas de traite. Joignables 24 heures sur 24, ces lignes sont accessibles en arabe et en anglais et des interprètes sont en outre engagés pour faciliter les échanges dans de nombreuses autres langues.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

180.En un peu plus de cinquante ans, le Sultanat d’Oman a obtenu des résultats tangibles en matière de développement, se classant ainsi pami les pays les plus avancés aux niveaux arabe et mondial selon de nombreux indicateurs internationaux adoptés dans les rapports sur le développement humain ou les rapports connexes. Il a ainsi réalisé des progrès exceptionnels dans l’indice de développement humain, qui est passé de 0,36 en 1970 à 0,81 en 2020, ce qui équivaut à une augmentation de plus de 130 %. Le Sultanat d’Oman est ainsi sorti des rangs des pays à très faible développement pour rejoindre le groupe des pays à très haut niveau de développement. Il a réalisé des avancées remarquables dans tous les domaines du développement humain, en particulier en ce qui concerne les indicateurs de santé et d’éducation. Selon l’indice de développement humain, le Sultanat d’Oman se classe parmi les pays à développement humain très élevé, devenant l’un de ceux qui ont réalisé un développement national ayant le plus bénéficié à leurs habitants. Il figure en outre parmi les 58 pays à développement humain très élevé.

181.Le Sultanat d’Oman a également fait des pas de géant dans l’éradication de la pauvreté. Il n’existe en effet pas d’extrême pauvreté sur le territoire, puisque personne n’y vit avec moins de 1,9 dollar par jour. Cela est dû à la fourniture de services de base, gratuitement pour les citoyens et à des tarifs symboliques pour les résidents, en particulier l’éducation et les soins de santé. L’indice de Gini pour 2019 au Sultanat d’Oman a atteint 30,1 %, s’élevant à 30,8 % dans les zones urbaines, par rapport à 28,6 % dans les villages. Il convient de noter que le Sultanat d’Oman est doté d’un cadre de protection sociale visant à assurer une vie décente à ses citoyens, aujourd’hui et à l’avenir, afin de parvenir au bien‑être social et de garantir une vie digne pour tous, conformément à la Loi fondamentale de l’État et aux objectifs de la « Vision Oman 2040 ». Le dessein de cette vision est de parvenir à un développement global dont les effets se répercutent positivement sur la vie des citoyens, leur fournissant des moyens de subsistance décents et améliorant leur niveau de vie. Il s’agit ainsi de répondre aux aspirations des citoyens au progrès, à l’immunité et à la prospérité. À cette fin, les stratégies et les programmes adoptés portent sur quatre axes principaux, à savoir la dimension spatiale (régionale) qui permet de réaliser un développement équilibré entre les différents gouvernorats, le renforcement des centres urbains et la réduction de l’écart de développement, la mise en place d’un filet de sécurité complet pour les citoyens dans divers secteurs qui permet d’assurer une couverture d’assurance décente et suffisante pour les différents segments de la société, et le programme national d’économie numérique.

182.Le Fonds de protection sociale constitue un filet de sécurité complet pour les citoyens dans divers secteurs. Le Sultanat d’Oman accorde en effet une grande attention à la lutte contre la pauvreté dans le but de créer une société juste, inclusive et bienveillante, grâce à l’adoption de nombreux codes, législations, réglementations et initiatives. Il offre aussi des programmes de protection et d’aide sociales aux personnes et aux familles éligibles à un soutien social et matériel (se trouvant dans des situations spéciales et d’urgence) au titre de la loi sur la sécurité sociale (abolie). Huit groupes couverts par ce texte de loi reçoivent des allocations mensuelles, ce qui constitue l’une des composantes du filet de sécurité sociale au Sultanat d’Oman. Une série d’aides sociales mensuelles sont également versées en vertu du règlement sur l’assistance sociale promulgué par le décret ministériel no 72/2014. Le nombre de cas bénéficiant de l’assistance sociale était de 405 327 en 2020 et de 38 714 en 2023.

183.La loi sur la protection sociale prévoit un certain nombre de prestations, à savoir l’allocation aux personnes âgées, l’allocation aux personnes handicapées, l’allocation aux orphelins et aux veuves, l’allocation à l’enfance et l’allocation de soutien au revenu familial. Les objectifs du Fonds de protection sociale sont de mettre en œuvre la vision et la politique du Sultanat d’Oman en matière de protection sociale et de fournir une couverture d’assurance et une protection sociale décentes, justes et adéquates aux différents segments de la société.

184.Les indicateurs nationaux montrent une augmentation constante de la proportion des dépenses publiques totales allouée aux services de base (éducation, formation professionnelle, santé et centres de services sociaux) depuis 2015, puisque la proportion des dépenses publiques totales effectives pour ces services a atteint en 2019 20,3 % du montant total approuvé, tandis qu’en 2022, la proportion des dépenses totales allouées aux secteurs des infrastructures s’est élevée à 28,9 %. En matière de santé, le Gouvernement cherche à réduire le taux mondial de mortalité maternelle à moins de 70 décès pour 100 000 naissances vivantes, à mettre fin d’ici à 2030 aux décès évitables de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans et à diminuer le nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans jusqu’à 25 décès pour 1 000 naissances vivantes, notamment à l’aide des services et informations touchant à la planification familiale et à la sensibilisation à cet égard, ainsi que de l’inclusion de la santé génésique dans les stratégies et programmes nationaux d’ici à 2030. À ce jour et à bien des égards, notamment en matière de santé et de bien-être, et en ce qui concerne en particulier la santé maternelle et infantile et la lutte contre les maladies épidémiques, le Sultanat d’Oman est parvenu à atteindre les niveaux de réalisation visés d’ici à 2030 ou s’en rapproche. Il est en bonne voie d’assurer une couverture santé universelle, dont la fourniture de soins de santé primaires de qualité et l’accès universel à des médicaments et vaccins essentiels sûrs, efficaces, abordables et de qualité.

Droit à une alimentation suffisante

185.Le Sultanat d’Oman déploie des efforts considérables pour garantir la sécurité alimentaire de tous ses citoyens, améliorer leur nutrition et les sensibiliser à ce sujet. Il met aussi l’accent sur l’importance de la sécurité alimentaire qui constitue l’un des piliers du développement durable. Le Gouvernement prend de nombreuses mesures pour trouver des solutions aux problèmes que rencontrent les agriculteurs, en plus d’adopter des technologies modernes, de distribuer les fournitures agricoles, de donner des conseils en agronomie aux agriculteurs et de les encourager à utiliser des pesticides respectueux de l’environnement et à rationaliser leur consommation d’eau.

186.De surcroît, la Fédération des agriculteurs omanais se charge de conclure des contrats d’achats groupés, d’assurer la commercialisation des produits agricoles omanais et leur promotion au Sultanat d’Oman et à l’étranger et de s’acquitter d’autres tâches favorables à l’agriculture du pays. Elle remplit aussi ce rôle dans les domaines de la production, de la commercialisation et du développement des ressources halieutiques dans le Sultanat d’Oman, fournit divers services à ses membres et contribue au développement social, cherchant à améliorer la situation économique et sociale de ses membres et d’autres personnes dans le cadre du plan général, sans entrer en contradiction avec les principes reconnus aux niveaux local et international aux fins de préservation des ressources halieutiques, l’objectif étant d’obtenir une nourriture suffisante (actuellement et à l’avenir).

187.Le Sultanat d’Oman a également élaboré une stratégie globale de sécurité alimentaire (2020-2040), qui comprend une série d’objectifs visant à améliorer le système national à cet égard, en ce qui concerne la production, l’importation, le stockage et la distribution, à travers trois axes principaux à savoir la demande alimentaire, la production alimentaire locale et la sécurisation des importations en provenance de l’étranger.

188.Le Sultanat d’Oman, représenté par le Ministère de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau, assure le suivi d’une série de projets d’investissement dans le domaine de la sécurité alimentaire (ressources agricoles, animales, halieutiques et hydriques) dans le but d’augmenter la production locale, d’assurer l’autosuffisance, de créer des emplois et de résoudre les problèmes rencontrés au cours de leur mise en œuvre. Le Ministère s’efforce également de préserver la diversité génétique des semences, des plantes cultivées et des animaux à l’aide de plusieurs projets de recherche visant à mettre l’accent sur la qualité des produits agricoles et d’élevage. En voici quelques exemples :

Un programme de recherche pour le développement et l’utilisation des technologies de production agricole, destiné à améliorer la compétitivité des cultures agricoles locales ;

Un programme de recherche visant à augmenter la production, la qualité et la valeur ajoutée du miel ;

Un programme de recherche sur le génie génétique et les techniques moléculaires pour une plus grande rentabilité des cultures agricoles ;

Un programme de recherche visant à développer et à accroître la production par culture tissulaire de plants de palmiers et des principales productions agricoles afin d’approvisionner le secteur agricole en variétés locales et importées prometteuses ;

Un programme de recherche pour la conservation, l’entretien et l’utilisation durable des ressources génétiques animales et la gestion des banques de gènes dans un objectif de pérennité ;

Un programme de recherche visant à améliorer la productivité des terres agricoles et à maximiser le rendement économique des exploitations touchées par la salinisation, tout en les protégeant contre la dégradation.

189.Le Gouvernement incite en outre les citoyens à se tourner vers la production et l’investissement dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage, en fournissant des terres pour l’établissement de projets économiquement viables. Le but de cette approche est d’offrir une alimentation bon marché, dont la qualité et la quantité suffisent à répondre aux besoins nutritionnels de chaque personne vivant au Sultanat d’Oman, et qui soit exempte de substances nocives, grâce à l’adoption d’une série de programmes et de projets relatifs à la consommation et à la production durables. Parmi ces programmes et projets, on peut citer ceux liés à la lutte contre les ravageurs agricoles, à l’emploi technique et technologique des processus de production qui contribuent à la préservation des produits agricoles, à la réduction des dommages causés par les ravageurs, à l’optimisation de l’utilisation des ressources agricoles disponibles et à la garantie de leur durabilité. S’ajoutent à cela l’élaboration et l’actualisation des lois et des règlements d’application pertinents qui régissent le travail dans le domaine du développement agricole, de la durabilité de la production agricole et de l’innocuité des aliments.

190.Il convient de noter que le Sultanat d’Oman s’est classé au 35e rang mondial et au troisième rang parmi les pays arabes selon le rapport de l’indice mondial de la sécurité alimentaire pour l’année 2022, publié par le magazine britannique The Economist en septembre 2021. Basé sur des critères d’évaluation dérivés des facteurs mondialement reconnus de la sécurité alimentaire, que sont l’accessibilité, la disponibilité, la durabilité et l’adaptabilité, cet indice met en comparaison 113 pays.

Droit à l’eau

191.Le Sultanat d’Oman a passé un certain nombre de textes législatifs régissant les ressources en eau et s’emploie, en collaboration avec ses partenaires stratégiques des secteurs public et privé, à assurer la fourniture d’une eau potable de qualité et de services d’assainissement dans la limite des capacités disponibles et à un coût raisonnable, afin qu’ils soient accessibles dans tous les gouvernorats du pays. S’agissant de la protection et de la restauration des écosystèmes, ainsi que de l’approvisionnement en eau, la construction et l’exploitation de barrages sont d’une importance capitale. De nombreux projets et initiatives ont en outre été adoptés : ils consistent pour certains à introduire, évaluer, adopter et diffuser des technologies d’irrigation modernes. De plus, des programmes de recherche visent à maximiser la productivité économique des ressources hydrauliques et à utiliser des eaux non traditionnelles pour améliorer la production agricole, notamment le Programme national de collecte des eaux pour l’agriculture, dans le cadre duquel le Sultanat d’Oman a attaché la plus grande importance au fait de permettre aux habitants de tous les gouvernorats du pays d’avoir accès à une eau potable propre et bon marché, le pourcentage de la population bénéficiant de services d’approvisionnement en eau potable gérés en toute sécurité ayant atteint 99,8 % en 2019, pour passer à 100 % en 2023.

192.Le Sultanat d’Oman s’est intéressé à l’actualisation et au développement des lois applicables, dont la loi sur la protection des ressources en eau, promulguée par le décret du Sultan no 29/2000, et ses règlements d’application, conformément à la Vision Oman 2040. Il élabore actuellement une loi pour réglementer l’eau et l’assainissement afin de construire des réseaux d’égouts qui soient conformes aux normes internationales. Le Sultanat d’Oman a également réglementé le secteur de l’eau avec des lois et des règlements qui protègent cette ressource de la pollution et de l’épuisement et contribuent à garantir des sources d’eau propre et des services d’assainissement pour tous. Il s’agit notamment des textes suivants :

Loi régissant le secteur de l’eau et de l’assainissement et son règlement, promulgués par le décret du Sultan no 40/2023 ;

Loi portant réglementation et protection des sites aflaj inscrits au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), promulguée par le décret du Sultan no 39/2017 ;

Loi portant réglementation et privatisation du secteur de l’électricité et des ressources hydriques associées et son règlement, promulgués par le décret du Sultan no 78/2004 ;

Loi sur la protection des sources d’eau potable contre la pollution, promulguée par le décret du Sultan no 115/2001 ;

Loi sur la protection des ressources en eau, promulguée par le décret du Sultan no 29/2000 ;

Règlement sur la qualité de l’eau potable, promulgué par le décret ministériel no 31/2023 ;

Règlement relatif à la notification des incidents dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, promulgué par le décret ministériel no 9/2023 ;

Règlement relatif aux intérêts des abonnés aux services d’approvisionnement en eau potable et non potable et de transport des eaux usées, promulgué par le décret no 8/2023 ;

Règlement sur les tarifs d’approvisionnement en eau potable, promulgué par l’arrêté administratif no 2/2019 ;

Règlement régissant l’utilisation des unités de dessalement destinées aux puits, promulgué par le décret ministériel no 4/2009 ;

Règlement régissant les puits et aflaj, promulgué par le décret ministériel no 13/1995.

193.La loi sur la protection des ressources en eau promulguée par le décret du Sultan no 29/2000 est l’une des normes législatives les plus importantes en ce qui concerne la préservation des ressources en eau, la réglementation du forage des puits et de l’aménagement des aflaj et des aires de captage d’eau, leur protection contre la pollution et l’épuisement, par voie de mesures et de procédures visant à empêcher toute détérioration de la quantité et de la qualité de l’eau dans tous les gouvernorats. La loi sur la protection des sources d’eau potable contre la pollution, promulguée par le décret du Sultan no 115/2001, sert directement l’objectif de réduction de la pollution des sources d’eau potable, ce qui recouvre les eaux de pluie, les eaux de surface et les eaux souterraines, qu’elles soient douces, salines ou semi‑salines. Le règlement sur la qualité de l’eau potable constitue l’un des principaux efforts consentis en vue d’atteindre et de mettre en œuvre cet objectif, puisqu’il régit le processus d’analyse de la qualité de l’eau et la conformité des échantillons prélevés aux spécifications approuvées, ainsi que celui d’évaluation des risques associés. Il convient de mentionner que la quantité d’eaux usées traitées en 2022 a atteint 108,6 millions de mètres cubes. Le Sultanat d’Oman a mis en œuvre un projet agricole à valeur ajoutée utilisant de l’eau triplement traitée pour faire pousser des cultures qui améliorent la production agricole sur des sols touchés par la salinisation.

194.Dans le rapport intitulé « Progrès relatifs à l’évolution de l’efficacité de l’utilisation des ressources en eau » et publié en 2021 à Rome par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et ONU-Eau, Oman a été classé parmi les pays qui ont renforcé leur efficacité en matière d’utilisation de l’eau entre 2015 et 2018. Le pays a ainsi adopté un ensemble de projets et d’initiatives visant à atteindre cet objectif, en particulier l’initiative de réhabilitation des usines de production et d’embouteillage d’eau potable au Sultanat d’Oman, le projet de modernisation du bilan hydrique omanais, l’initiative de développement des systèmes agricoles traditionnels, et le projet d’amélioration du système des pluies artificielles.

195.Le Sultanat d’Oman s’est attaché à mettre en place une gestion intégrée des ressources en eau grâce à l’application de la loi portant réglementation et privatisation du secteur de l’électricité et des ressources hydriques associées, de la mise en œuvre du plan directeur national des ressources en eau (2001-2020) et de l’élaboration de la stratégie nationale de l’eau (2010-2030). Il a lancé plusieurs initiatives visant à optimiser l’utilisation et la durabilité des ressources naturelles afin de réaliser la sécurité hydrique et alimentaire du pays, ce qui vient compléter le plan stratégique susmentionné qui est conforme aux piliers de la Vision Oman 2040, en partenariat avec toutes les parties prenantes et les entités liées au secteur de l’eau et en concordance avec les stratégies nationales suivies pour les secteurs de l’économie et des services. Le Gouvernement procède en outre à l’examen et au développement de politiques générales pour le secteur de l’eau et s’emploie à les harmoniser avec les politiques sectorielles connexes, telles que les politiques agricoles, environnementales, de santé et de sécurité alimentaire. Parmi les orientations futures envisagées dans ce secteur, on peut citer les suivantes : donner au secteur des ressources hydriques la capacité d’élaborer une stratégie nationale, permettre à ce secteur soutenu par les pouvoirs publics de devenir un secteur d’investissement et s’efforcer d’atteindre l’indicateur cible pour les ressources en eau tel que fixé dans la Vision Oman 2040.

196.Par volonté de protection de l’écosystème, le Sultanat d’Oman a adhéré en 2012 à la Convention de Ramsar qui porte sur la conservation et la gestion des zones humides. La réserve naturelle Qurm a été sélectionnée comme premier site d’importance internationale, s’étendant sur plus de 80 hectares de mangroves. Les étangs d’Al Ansab, qui représentent une superficie de 54 hectares, ont été sélectionnés comme deuxième site. Il s’agit d’une station de traitement des eaux usées reliée à une série d’étangs dont l’eau est réutilisée pour l’irrigation. Il convient de mentionner que le Sultanat d’Oman attache une grande importance au système de précipitations artificielles, car il contribue à augmenter le volume des précipitations et à soutenir les réserves d’eau souterraine. De même, la construction de barrages de stockage joue un rôle clé dans l’augmentation du volume des eaux souterraines ; on pouvait ainsi en dénombrer 115 dans le pays en 2022. Parmi les principaux efforts déployés à cette fin, on peut citer la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la salinisation des eaux et de protection des ressources hydriques contre la pollution au Sultanat d’Oman. Cette stratégie vise à évaluer l’ampleur de ces deux phénomènes au niveau des eaux souterraines, à calculer les coûts économiques entraînés par la salinisation et à déterminer les pratiques administratives et techniques qu’il convient d’adopter aux fins de lutte contre la pollution et la salinisation de l’eau dans le pays.

Accès à un logement convenable

197.Le décret du Sultan no 42/2021 relatif à l’attribution de terrains publics garantit à chaque famille le droit d’accéder à un terrain. Le Sultanat d’Oman a réalisé de nombreux progrès en matière de logement, étant parvenu à une nouvelle étape à cet égard grâce au projet des « quartiers résidentiels intégrés », qui vient compléter les politiques de logement existantes, telles que la recherche de solutions de relogement appropriées pour les citoyens ayant besoin d’un terrain résidentiel aux fins de réalisation d’un objectif plus pérenne d’accès à la propriété. Ce projet est le premier de ce type au Sultanat d’Oman et repose sur un partenariat des secteurs public et privé.

198.Toujours dans le domaine du logement, le Sultanat d’Oman propose des programmes qui visent à garantir un logement convenable aux membres de la société, tels que la construction d’unités de logement pour les personnes à faible revenu et l’octroi d’une aide au logement et de prêts immobiliers à taux réduit, dans le but de leur fournir des moyens de subsistance décents et un logement adéquat à proximité de leurs villages et de leur permettre d’exercer leurs activités sociales et économiques et de développer les communautés locales. Les unités de service du Gouvernement, en coopération avec les secteurs privé et civil, assurent la construction d’unités de logement, le versement d’aides au logement, l’octroi de prêts au logement, ainsi que l’entretien et la rénovation des logements pour les familles bénéficiant de la sécurité sociale, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes à faible revenu. Le Gouvernement a également mis en œuvre plusieurs autres initiatives, dont celle qui vise à exempter tous les citoyens dont le revenu mensuel est inférieur à 350 rials du remboursement des dettes contractées dans le cadre des prêts immobiliers à taux réduit du Ministère du logement et de l’urbanisme, et celle intitulée « Istiqraar » (« Stabilité ») dont l’objectif est de meubler les domiciles des familles bénéficiant de la sécurité sociale et des personnes à faible revenu et de leur fournir des articles ménagers et des appareils électriques. En 2020, plus de 180 familles ont bénéficié de cette deuxième initiative, ce qui a représenté un montant total de 148 000 rials, tandis qu’en 2022, le nombre de familles bénéficiant de l’initiative a atteint 190, réparties dans les différents gouvernorats du Sultanat d’Oman.

Article 12 : Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Chaque être humain a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

199.Le droit de jouir du meilleur état de santé possible est fondé sur l’article 15 de la Loi fondamentale, qui prévoit que l’État garantit les soins de santé aux citoyens et s’emploie à fournir des moyens de prévention et de traitement des maladies et des épidémies, tout en encourageant l’établissement d’hôpitaux et de dispensaires privés sous son contrôle, ainsi que l’offre de services d’assurance maladie. Il en ressort que ce droit est consacré par la norme constitutionnelle suprême du Sultanat d’Oman, qui met toutes les autorités et institutions de l’État dans l’obligation de le respecter et fonde l’adoption de nombreuses politiques, législations, décrets et mesures relatifs à la fourniture de droits en matière de santé et d’assurance maladie.

200.En vue d’atteindre l’objectif stratégique que représente la priorité donnée à la santé dans la Vision Oman 2040, il est nécessaire que tous les acteurs, qu’ils soient gouvernementaux ou appartiennent au secteur privé ou à la société civile, participent à cette démarche et que le système de soins de santé complets et équitables soit étendu dans différents gouvernorats ; il convient aussi de surmonter les distances et l’éloignement géographiques de façon à fournir aux ressortissants du Sultanat d’Oman et à ses résidents des services de santé de haute qualité, conformément aux normes internationales.

201.La Vision 2050 pour la santé a pour objectif de « permettre à la population omanaise de mener une vie saine et productive grâce à la mise en place d’un système de santé équitable, efficace et réactif, qui bénéficie d’une bonne organisation et soit fondé sur les valeurs sociétales d’équité et de justice sociale ».

202.La cinquième compétence du mandat attribué au Ministère de la santé, tel que promulgué par le décret du Sultan no 10/2024, qui définit les compétences de ce ministère et approuve sa structure organisationnelle, prévoit « d’organiser et de dispenser à tous les citoyens et leurs familles ainsi qu’à tous les résidents les services de santé, dans tous leurs aspects, à savoir les services de prévention, de diagnostic, de traitement, de réadaptation et autres, en application des décrets du Sultan, des lois, des règlements et des décrets applicables ».

203.Se conformant aux dispositions de la Loi fondamentale de l’État et aux objectifs stratégiques associés à la priorité sanitaire de la Vision Oman 2040, la mission du Ministère en question, telle qu’énoncée dans la version actualisée de la politique nationale de santé adoptée en 1992, est de « garantir une vie saine et harmonieuse à tous les habitants du Sultanat d’Oman par la mobilisation de tous les efforts, forces et ressources liés à la santé et par un travail accompli avec un même esprit d’équipe en vue d’atteindre cet objectif ».

204.Le système national d’orientation des patients (MoH/DGSMC/SOP/023/Ver03) qui les assigne aux différents niveaux du système de santé (soins de santé primaires, soins de santé secondaires spécialisés et soins de santé tertiaires plus avancés) vise à faciliter l’accès à tous ces services de façon à assurer l’équité et la continuité des soins.

205.Le système de santé omanais se caractérise par une couverture universelle dont bénéficient tant les citoyens que les non-citoyens. Dans ce cadre, les soins sont directement prodigués dans les établissements de santé, principalement dans ceux qui appartiennent au Gouvernement et qui sont gérés par lui. Le Ministère de la santé est le principal prestataire de soins de santé ; il est chargé de veiller à ce que les politiques et les plans de santé soient en place et de contrôler leur mise en œuvre. Il existe d’autres entités qui fournissent des soins de santé dans le pays, à savoir :

La ville médicale destinée aux forces militaires et de sécurité ;

La ville médicale universitaire ;

Les services médicaux auprès du Cabinet du Sultan ;

Le secteur privé de la santé.

206.Depuis sa création à la fin des années 70, le secteur privé de la santé a contribué à la fourniture de soins de santé au Sultanat d’Oman par l’entremise de petites cliniques générales (qui étaient au nombre de 198 en 1980) et, à mesure que le secteur se développait, une direction générale a été établie aux fins de gestion de ce secteur.

207.À la fin de 2022, les établissements médicaux gérés par le Ministère de la santé étaient composés, au total, de 192 centres de santé, 21 complexes médicaux et 56 hôpitaux. Quant aux établissements de santé privés, ils comptaient 35 hôpitaux, 214 cliniques générales, 296 cliniques spécialisées, 327 centres et complexes médicaux, 381 cliniques dentaires, 15 laboratoires médicaux, 6 centres d’imagerie par résonance magnétique et 975 pharmacies.

208.Le Ministère de la santé fournit un système national de soins de santé primaires qui couvre l’ensemble de la population, s’alignant sur ce que prévoit le paragraphe 55 des principes directeurs quant à la mise en place d’un système national de santé garantissant l’accès aux soins de santé primaires. Ce système s’occupe avant tout des éléments suivants : l’éducation à la santé et le soutien aux activités communautaires, la promotion d’une nutrition saine et équilibrée, la santé environnementale, les soins de santé maternelle et infantile, la vaccination contre les maladies infantiles et certaines autres maladies infectieuses, la santé scolaire, mentale, oculaire, bucco-dentaire et préventive, la lutte contre les maladies et les blessures courantes et leur traitement, l’approvisionnement adéquat en médicaments essentiels et leur utilisation rationnelle, la détection des maladies non transmissibles, la participation citoyenne par l’intermédiaire des comités de santé de l’État et du programme « Villes et villages en bonne santé », les soins aux personnes âgées et les soins à domicile.

209.Le Sultanat d’Oman fournit à tous, y compris les personnes handicapées et âgées, des installations, des biens et des services de santé préventifs, curatifs et de réadaptation, en s’attachant notamment à améliorer l’accessibilité de tous les hôpitaux et services de santé. Tous les membres de la société omanaise bénéficient des composantes du système de santé avec ses trois niveaux de soins, à savoir primaires, secondaires et tertiaires, puisque les centres et complexes médicaux se trouvent à proximité de la population, dans tous les gouvernorats et provinces du pays. Il existe plus de 240 établissements de santé qui dispensent des soins de santé primaires. Ces établissements fournissent des services complets de prévention, de traitement et de réadaptation et leurs bâtiments se caractérisent par une conception et des spécifications adaptées aux personnes handicapées des deux sexes.

210.Compte tenu de son rôle dans la fourniture de soins de santé aux personnes handicapées, le Ministère de la santé a promulgué la circulaire no 5/2023 sur la facilitation de l’accès des personnes handicapées aux services de santé du Ministère de la santé. Ce texte énumère plusieurs mesures à prendre à cette fin : l’attribution de la priorité dans l’obtention de rendez-vous pour des consultations médicales, dans la réalisation d’examens de diagnostic, dans la prise de rendez-vous pour des opérations chirurgicales et dans l’accès à des services de réadaptation, la réduction de la période d’attente pour les services, la réservation de sièges d’attente pour les personnes handicapées, la prestation de services dans l’institution la plus proche du lieu de résidence, la fourniture d’une assistance et d’un soutien psychologique lors des déplacements dans les locaux de l’institution et l’attribution de places de stationnement spéciales près de l’entrée.

211.En ce qui concerne les services fournis aux personnes âgées, la Vision 2050 pour l’avenir de la santé vise, en tant que pierre angulaire de toutes les interventions et stratégies adoptées aux fins de réalisation des objectifs de développement durable, à garantir l’offre d’une couverture sanitaire universelle de qualité et conforme aux normes internationales pour les personnes âgées, ainsi que la disponibilité et l’accessibilité des services de santé à un coût équilibré. Elle veille à la réévaluation périodique des systèmes et procédures de soins de santé pour cette catégorie de la population et à l’adoption des modifications nécessaires pour les développer afin de parvenir à une telle couverture sanitaire universelle et de faciliter la fourniture de services de santé et de soins complets pour les personnes âgées.

212.En 2011, le programme national de soins aux personnes âgées a commencé à fournir ses services au niveau national. Il vise à fournir des services de soins aux personnes âgées au Sultanat d’Oman, qu’elles soient en mesure d’accéder aux institutions de soins de santé primaires ou qu’elles soient dans l’incapacité de s’y rendre et doivent bénéficier de visites médicales et de soins infirmiers à domicile. Le but est de permettre aux familles de s’occuper des personnes âgées en leur sein, mettant ainsi en application le slogan « Vieillir en restant actifs au sein de la famille » à l’aide du programme de santé sociétal. Ce programme repose sur des mécanismes d’évaluation physique, psychologique et sociale complète des personnes âgées et sur la classification de leur état afin d’élaborer une série de mesures d’intervention adaptées, qui peuvent être une intervention clinique en institution ou à domicile, une orientation vers des soins secondaires ou tertiaires, ou des services de visite à domicile organisés en vue de former les soignants aux meilleures méthodes de soins, la fourniture de prothèses, un soutien économique et des soins de réadaptation par voie d’établissement à domicile d’un environnement de vie adaptée aux besoins de leur âge. Les services de physiothérapie constituent l’une des interventions médicales les plus importantes de ce programme et sont prodigués par des unités de physiothérapie mobiles ou fixes situées dans tous les gouvernorats.

213.Le Centre chargé de la sécurité des médicaments cherche à garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des produits pharmaceutiques circulant au Sultanat d’Oman en conduisant des procédures d’enregistrement et de fixation des prix des entreprises pharmaceutiques et de leurs produits, mais aussi de suivi post-commercialisation des médicaments et de surveillance de leurs effets indésirables grâce à l’établissement de rapports et à l’adoption des mesures requises à cet égard. Le Centre enregistre et fixe également le prix des médicaments sur la base de systèmes et de mécanismes surveillés par un comité technique aux fins d’enregistrement des entreprises pharmaceutiques et de leurs produits et de fixation des prix des médicaments à usage humain, à condition que ces prix soient abordables pour tous. Voilà qui répond à l’alinéa c) du paragraphe 56 et à l’alinéa f) du paragraphe 57 des principes directeurs portant sur l’article 12.

214.De façon à répondre à l’alinéa d) du paragraphe 56 des principes directeurs portant sur l’article 12, qui concerne la fourniture d’une formation appropriée au personnel de la santé, notamment dans les domaines de la santé et des droits de l’homme, le Ministère de la santé suit une stratégie claire pour qualifier et former des travailleurs dans toutes les catégories médicales, paramédicales et administratives, dans le but de développer, former et valoriser les ressources humaines employées dans le secteur de la santé, garantissant ainsi la prestation de services de santé de haute qualité. Les programmes de formation continue ont été approuvés sur la base de la politique nationale de formation professionnelle continue publiée en 2009. Ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution scientifique et professionnelle aux niveaux local et international. Des ateliers nationaux de formation sont également organisés à l’intention des travailleurs de la santé dans le domaine des droits de l’homme. L’objectif de ces ateliers est de doter les participants des compétences nécessaires en matière de détection de cas et de mécanismes de prise en charge, en coopération avec des organisations internationales et avec la participation des secteurs concernés. Les travailleurs de la santé ont ainsi reçu pour instructions de suivre les manuels de travail nationaux et les algorithmes applicables lorsqu’ils sont confrontés à des cas confirmés ou suspects.

Domaine des soins à la mère et à l’enfant

215.L’amélioration de la santé maternelle et infantile constitue l’un des projets stratégiques de la Vision Oman 2040. Pour atteindre ces objectifs, le Ministère de la santé a adopté un certain nombre de programmes et de services de santé visant à promouvoir la santé maternelle et infantile, tels que le programme de soins de santé pour les femmes pendant la grossesse, l’accouchement et la puerpéralité, le programme d’espacement des naissances, le programme élargi de vaccination et de suivi périodique de la croissance destiné aux enfants, le renforcement des services d’accouchement sûrs dans les hôpitaux et le dépistage néonatal, qui sert notamment à déterminer si le nouveau-né souffre de troubles auditifs ou encore d’hypothyroïdie. Ces services ont été intégrés aux soins de santé primaires pour en faciliter l’accès. Ils sont dispensés gratuitement dans les établissements de santé publics et sont couverts par l’assurance maladie dans les établissements non gouvernementaux.

216.Les indicateurs de santé montrent que 99 % des femmes enceintes ont bénéficié de soins pendant leur grossesse, que 99 % des accouchements se sont déroulés sous supervision médicale et que le taux de vaccination des enfants contre les maladies infectieuses a atteint 99 %, conduisant à l’élimination de la diphtérie et de la poliomyélite. Cette couverture sanitaire a permis une réduction significative de la mortalité maternelle et infantile. Le Ministère de la santé s’attache à renforcer le système de suivi et d’étude des cas de mortinatalité et de mortalité néonatal. Les comités « de suivi et d’étude des mortinaissances et des décès néonatals » examinent ainsi chaque cas pour déterminer les causes et les facteurs du décès.

217.Afin de minimiser la transmission de maladies infectieuses (telles que la syphilis et syndrome d’immunodéficience acquise (SIDA)) qui sont susceptibles de provoquer des malformations congénitales, la mère est soumise à un dépistage précoce de ces maladies lors de sa première consultation pour que le traitement requis soit administré dès confirmation de l’infection de façon à éviter la transmission au fœtus. Le Sultanat d’Oman a obtenu la certification internationale de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) saluant l’élimination de la transmission mère-enfant du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et de la syphilis.

218.Le Ministère de la santé a promulgué un décret ministériel spécifiant les « maladies épidémiques et infectieuses menaçant la santé publique » (228/2023) dont le traitement est exonéré de tous frais de services. Il s’agit notamment du SIDA pour les femmes enceintes et les enfants jusqu’à l’âge de 18 mois. En outre, l’inoculation du vaccin contre le rotavirus a été ajoutée au carnet de vaccination de l’enfant et il est procédé au dépistage précoce de l’hypothyroïdie congénitale chez les nouveau-nés vivants, immédiatement après la naissance.

219.Dans le domaine de l’amélioration de la santé maternelle, le système national de surveillance et d’étude de la mortalité est chargé de suivre les décès de mères, d’en déterminer les causes, d’émettre des recommandations et de s’assurer de leur mise en œuvre. Les services de planification familiale font partie des services de santé procréative disponibles dans tous les établissements de soins de santé primaires de chaque gouvernorat. Des conseils y sont prodigués par un personnel formé conformément au guide national applicable. Les services de diagnostic et de traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) sont assurés dans les établissements de soins de santé primaires et les cas nécessitant des soins spécialisés sont orientés vers les établissements de soins de santé secondaires.

Domaine de la santé scolaire et universitaire

220.Le domaine de la santé scolaire et universitaire vise à promouvoir des modes de vie sains parmi tous les segments de la communauté scolaire et universitaire, à développer des services de santé scolaire équitables et complets, à en garantir la qualité et à agir en faveur de la santé des étudiants des établissements d’enseignement supérieur dans tous les gouvernorats et provinces du pays. Ces mesures sont conformes aux dispositions des articles 44 et 45 de la loi sur l’enseignement scolaire qui garantissent le droit des élèves à des soins de santé appropriés et prévoient la prestation des services nécessaires aux fins d’amélioration de leur santé mentale, physique et sociale.

221.Le programme de santé scolaire vise également à changer les idées fausses ainsi que les mauvaises attitudes et pratiques en matière de santé, grâce à la diffusion d’informations solides et fiables à ce sujet auprès des élèves de façon à ce qu’ils puissent influencer leur famille et leur communauté locale. Cela passe par un programme complet d’éducation à la santé destiné à tous les élèves de tous les groupes d’âge.

Santé des jeunes filles

222.Le programme vise à promouvoir la santé des écolières de sixième année au moyen de la diffusion auprès d’elles d’informations sur les changements, besoins et difficultés qui accompagnent l’adolescence et sur la manière dont elles peuvent y faire face. Il vise également à encourager chez elles l’adoption d’un mode de vie sain en termes de nutrition, d’activité physique et d’hygiène personnelle.

Programme de sensibilisation par les pairs

223.Lancé en 2004, ce programme vise à dispenser dans les écoles une éducation sanitaire sur la nutrition et l’activité physique, la sécurité routière, la lutte contre le tabagisme et les violences entre jeunes et la prévention des IST. Il s’adresse aux enfants appartenant à la tranche d’âge des 13-18 ans.

Service de conseil aux adolescents

224.Le service vise à prévenir ou à réduire, chez les jeunes, les conséquences des comportements à risque, dus à des facteurs personnels et environnementaux. Le service de conseil aux adolescents est proposé dans les écoles et dans les établissements de soins de santé primaires et s’appuie sur un manuel technique qui décrit les caractéristiques et les particularités de l’adolescence. Les principes de ce service de conseil se concentrent sur les besoins des adolescents, sur les compétences, les valeurs et les attitudes du personnel de la santé qui dispense les conseils, ainsi que sur l’éthique et la déontologie à suivre dans ce cadre.

Services de santé mentale dans les établissements scolaires

225.Les services de santé mentale dans le système scolaire ont été renforcés dans le but de détecter rapidement les étudiants souffrant de maladies psychiatriques et mentales et de déterminer les interventions que le personnel infirmier scolaire peut mener pour prévenir ces maladies et minimiser ainsi les facteurs de risque éventuels.

Services de santé universitaire

226.Dans les établissements d’enseignement supérieur, l’attention est portée sur les jeunes afin de les rendre aptes à travailler et à prendre des responsabilités. Le programme de promotion de la santé dans les établissements d’enseignement supérieur vise à promouvoir des comportements sains, tels que l’activité physique, une bonne alimentation, l’absence de tabagisme et de consommation de substances psychotropes chez les étudiants, le maintien d’un environnement universitaire sain et sûr et la fourniture de services de santé de base.

Domaine de la lutte contre les maladies non transmissibles et de leur prévention

227.Le traitement des maladies chroniques courantes a été intégré au niveau des établissements de soins de santé primaires. Ceux-ci disposent ainsi de cliniques qui proposent des traitements pour le diabète, l’hypertension, l’asthme et d’autres maladies chroniques, telles que les troubles de la thyroïde et la dyslipidémie, tout en fournissant divers médicaments thérapeutiques pour le traitement des maladies chroniques.

228.Des cliniques psychiatriques dirigées par des psychiatres sont disponibles dans les complexes médicaux qui proposent des soins de santé primaires. Ils peuvent prescrire tous les médicaments destinés au traitement des maladies mentales.

229.Le dépistage précoce des maladies non transmissibles et des tumeurs est assuré dans les établissements de soins de santé primaires depuis 2008.

Domaine de la lutte contre les maladies infectieuses et de leur prévention

230.Le Ministère de la santé fournit tous les services publics sans discrimination entre les femmes et les hommes ou entre les citoyens et les migrants. Il existe des programmes de santé générale et de médecine préventive qui recensent les maladies infectieuses prioritaires figurant sur la liste nationale des maladies infectieuses et des maladies couvertes par la vaccination, et qui surveillent et contrôlent les maladies à transmission vectorielle.

231.Le décret du Sultan relatif à la loi sur la lutte contre les maladies infectieuses, promulgué par le décret du Sultan no 73/92, dont certaines dispositions ont été modifiées par le décret du Sultan no 32/2020 et la liste des maladies infectieuses, garantit un traitement gratuit pour les personnes souffrant de ces maladies infectieuses, sans spécifier de sexe ou de catégorie sociale, en vue de protéger la santé publique. Tous les ans, cette liste est révisée et mise à jour par un décret ministériel émis par le Ministre de la santé.

232.Le Ministère de la santé s’efforce de se conformer aux politiques internationales concernant les maladies infectieuses, comme suit :

En adhérant au système mondial de surveillance de la consommation d’antimicrobiens ;

En s’engageant à appliquer les composantes essentielles du programme de prévention et de contrôle des infections de l’OMS ;

En mettant en œuvre les normes de sécurité des patients dans les établissements de santé ;

En appliquant la politique internationale en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène.

Ces mesures sont mises en œuvre en collaboration avec d’autres entités gouvernementales, telles que le Ministère de l’agriculture, de la pêche et des ressources en eau, le Ministère de l’intérieur (secteur des municipalités), le Ministère de l’éducation, et avec le secteur privé, le but étant de soutenir les programmes de prévention et de lutte contre les infections dans les établissements de santé et au sein de la société.

Eau potable et assainissement

233.Les données indiquent que le niveau de sécurité que présente l’eau potable consommée par la population du Sultanat d’Oman est passé à 100 % en 2020, contre 90 % en 2010, en raison de l’expansion des réseaux d’eau potable alimentés par des usines de dessalement. Cette amélioration a contribué à une réduction de 59 % des maladies diarrhéiques chez les enfants de moins de 5 ans, le taux d’infection passant de 239 cas pour 1 000 enfants de moins de 5 ans en 2010 à 98 cas en 2020. Les services d’assainissement se sont également nettement améliorés, leur taux de couverture atteignant 99 % en 2020, contre 82 % en 1990. Selon les données figurant dans le Rapport sur la santé dans le monde, publié en 2021 par l’OMS, les moyennes mondiales d’utilisation d’eau potable améliorée et de couverture des services d’assainissement ont atteint respectivement 71 % et 45 %, ce qui tend à indiquer que le Sultanat d’Oman se classe parmi les pays du monde les mieux lotis en matière de sécurité de l’eau potable et d’extension de la couverture des services d’assainissement auprès de la population, ce qui joue un rôle majeur dans la réduction de la morbidité et de la mortalité résultant des maladies diarrhéiques.

234.En ce qui concerne la santé environnementale et professionnelle, le Ministère de la santé met en œuvre les mesures suivantes :

Coopération avec les autorités compétentes sur les questions liées au changement climatique ;

Recherche des polluants environnementaux affectant la santé publique et création d’indicateurs les concernant ;

Évaluation et tenue d’études d’impact sur la santé environnementale concernant les projets de développement, en coordination avec les services concernés ;

Examen des indicateurs d’exposition aux substances toxiques et dangereuses ;

Application des normes mondiales relatives au traitement des déchets médicaux dans les établissements de santé du Sultanat d’Oman ;

Participation à la formulation de stratégies et de politiques liées à la santé au travail dans le pays, notamment en ce qui concerne les règles et les mécanismes d’évaluation de l’invalidité, les enquêtes médicales et l’aptitude des travailleurs à exercer différentes professions présentant des risques pour la santé.

Tenue d’enquêtes sur les maladies et les blessures liées aux expositions professionnelles ;

Prise d’initiatives préventives visant à promouvoir la santé sur le lieu de travail, en particulier auprès des travailleurs de la santé ;

Absence de discrimination entre les travailleurs arrivant sur le territoire grâce aux centres spécialisés qui travaillent pour tous les pays membres du Conseil de coopération du Golfe, en ce qui concerne la garantie de leurs droits en matière de santé et de soins médicaux ;

Échanges entre les États du Conseil de coopération du Golfe en matière de santé publique, quant aux centres d’examen de l’état de santé des travailleurs entrants et à la garantie de leurs droits en matière de santé avant leur arrivée et pendant leur séjour sur le territoire.

235.Conscient de la nécessité que le système de santé soit mieux préparé à répondre aux crises, aux urgences et aux épidémies et qu’il soit capable de s’adapter et de résister aux changements rapides que connaît la carte des maladies transmissibles et non transmissibles, le Ministère de la santé omanais a accordé une attention particulière aux composantes du système de santé et a procédé à une refonte complète de ce système. Il a notamment procédé à la révision du modèle de prestation des services et de la couverture universelle, de la gestion des crises sanitaires, de la réponse aux épidémies, du renforcement des possibilités de financement de remplacement, des chaînes d’approvisionnement et de fournitures médicales et de l’utilisation de la technologie, conformément à l’évolution que connaissent ces domaines. Le Ministère s’est aussi attaché à renforcer le partenariat et la coopération avec les secteurs liés à la santé à l’intérieur et à l’extérieur du Sultanat d’Oman, ce qui a été évident pendant la pandémie de COVID-19.

Article 13 : Droit à l’éducation

236.Sur la base du principe du droit à l’éducation et de son accessibilité à tous sans discrimination, l’ensemble de la législation et des politiques du Sultanat d’Oman consacre ce droit à l’éducation gratuite et obligatoire et le principe de l’égalité des chances pour tous. L’article 16 de la Loi fondamentale relatif aux principes culturels dispose ainsi ce qui suit : « L’éducation est un droit pour tout citoyen, qui vise à forger la personnalité omanaise, à préserver l’identité nationale, à inculquer les bases de la méthode de raisonnement scientifique, à développer les talents et à promouvoir l’innovation, à consolider les valeurs civilisationnelles et spirituelles et à ancrer dans les jeunes esprits les notions de citoyenneté, de tolérance et de concorde. L’éducation est obligatoire jusqu’à la fin de l’enseignement de base. L’État encourage la création d’écoles et d’instituts privés sous son égide, conformément aux dispositions de la loi, et s’efforce de lutter contre l’analphabétisme. ».

237.L’article 42 de la loi sur l’enseignement scolaire affirme que les élèves jouissent de droits égaux en matière de services éducatifs et ne peuvent faire l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion, le rite religieux, le lieu de résidence, le statut social ou tout autre motif. L’article 2 de cette même loi dispose que l’objectif principal de l’enseignement scolaire au Sultanat d’Oman est de parvenir à l’épanouissement complet et harmonieux de la personnalité de l’apprenant sous tous ses aspects, mental, émotionnel, spirituel et physique. Les études internationales sur l’éducation soulignent qu’un enfant qui suit un enseignement préscolaire, que ce soit pendant un ou deux ans, obtient de meilleurs résultats scolaires dans les années suivantes. Les indicateurs reflètent les succès réalisés par le secteur de l’éducation au Sultanat d’Oman ainsi que l’attention portée à sa qualité et l’apport des fonds et ressources financières nécessaires. Pour l’exercice 2022/2023, 9,7 % des dépenses gouvernementales totales ont été allouées à ce secteur et, selon l’édition de 2023 de l’Indice mondial de l’innovation, le pays s’est classé au neuvième rang quant aux dépenses consenties par le Gouvernement en matière d’éducation pour chaque élève ou étudiant et s’est hissé au deuxième rang pour ce qui est du taux de diplômés en sciences et ingénierie sur le nombre total de diplômés.

Tableau n o 6 : Évolution du nombre d ’ établissements scolaires publics, d ’ élèves et d ’ enseignants

Année	Nombre d ’ établissements scolaire s	Nombre d ’ élèves	Nombre d ’ enseignant s
2020/2021	1182	678 359	56 827
2021/2022	1203	707 126	57 113
2022/2023	1241	744 016	58 704
2023/2024	1296	776 549	61 376

238.L’article 13 du Code de l’enfant indique que les enfants ont le droit au savoir et à l’utilisation des moyens qui favorisent la créativité et l’innovation. Ils jouissent aussi du droit de participer à des programmes récréatifs, culturels, artistiques et scientifiques.

239.En vertu de la loi sur l’enseignement scolaire, le Ministère de l’éducation garantit la mise en place d’un environnement scolaire sûr et attrayant et l’acquisition par les élèves des connaissances, aptitudes et compétences spécifiées à chaque étape de l’enseignement, l’effectif des classes atteignant 29 élèves par classe selon les données de l’année scolaire 2022/2023. Le Ministère s’efforce de garantir l’accès à des soins de santé gratuits appropriés et à des services de transport scolaire gratuits et sûrs permettant aux élèves de se rendre du lieu de résidence jusqu’à leur établissement scolaire et inversement. Il s’emploie aussi à fournir les services nécessaires pour promouvoir la santé mentale, physique et sociale, ainsi que des services d’orientation et de conseil professionnels pour les élèves. L’article 51 du Code de l’enfant énonce en outre que « l’enfant handicapé jouit de tous les droits reconnus par les dispositions du présent Code sans subir de discrimination en raison de son handicap ». L’article 52 prévoit que « l’État garantit la protection et la réadaptation de l’enfant handicapé conformément aux dispositions de la loi sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées, tandis que l’État et le tuteur font en sorte que l’enfant handicapé puisse bénéficier de tous les services de protection et de réadaptation qui sont prévus à son égard ». Selon les dernières statistiques publiées par le Ministère de l’éducation pour l’année scolaire 2022/2023, le nombre d’élèves handicapés, filles et garçons, bénéficiant de services éducatifs était de 2 382, que ce soit dans des classes d’intégration dans les écoles publiques ou dans des écoles d’éducation spécialisée capables d’accueillir des élèves souffrant de divers types de handicaps. De surcroît, le Ministère de l’éducation envoie chaque année un certain nombre d’étudiants handicapés à l’étranger pour qu’ils étudient à différentes étapes de l’enseignement général et de l’enseignement universitaire. Ainsi, pour l’année académique 2021/2022, 606 bourses ont été accordées pour des études à l’étranger, dont 42 % à des jeunes femmes. Une partie de ces bourses gouvernementales a été allouée aux étudiants handicapés (moteurs, visuels, auditifs et mentaux), en plus de leur admission dans les établissements d’enseignement supérieur locaux.

240.Le respect de l’égalité entre les sexes est de mise dans le secteur de l’éducation, puisque la Loi fondamentale de l’État affirme que la justice, l’équité et l’égalité des chances entre les citoyens sont les piliers de la société et sont garantis par l’État. L’article 38 du Code de l’enfant précise les objectifs que l’éducation cherche à atteindre au Sultanat d’Oman, indiquant notamment en son paragraphe d) qu’elle vise à inculquer aux élèves et étudiants les valeurs d’égalité entre les personnes et de non-discrimination sur la base de la religion, du sexe, de la race, de l’appartenance ethnique, de la position sociale ou de tout autre motif de discrimination. Les indicateurs les plus récents montrent que la parité et l’égalité entre les sexes ont été réalisées dans l’éducation au Sultanat d’Oman. S’il existe de légères différences, elles sont imputables à la nature de la structure démographique d’Oman, à majorité masculine. L’indice de parité du taux brut de scolarisation primaire pour les classes du premier cycle est de 0,99. Le taux de parité pour le reste de l’enseignement de base est de 1,0, et celui du passage de l’enseignement primaire au secondaire est de 1,1.

241.Le Ministère de l’éducation autorise la création et la gestion d’écoles privées et étrangères par des particuliers ou des institutions, conformément à la réglementation relative aux établissements scolaires privés promulguée par le décret ministériel no 278/2017, applicable au travail dans ce domaine. L’article 41 de la loi sur l’enseignement scolaire régit l’admission des élèves non omanais dans les écoles publiques et des élèves omanais dans les écoles étrangères. En outre, les programmes d’études internationaux peuvent être appliqués dans ces écoles après qu’il en a été référé au Ministère de l’éducation. Le Sultanat d’Oman comptait 994 établissements privés et 46 établissements étrangers sur son territoire au cours de l’année scolaire 2022/2023. Conformément aux articles 19 et 20 de la loi sur l’enseignement scolaire, le Ministère a également autorisé le secteur privé à créer des établissements et des centres spécialisés dans les sciences, les arts ou d’autres domaines. Il est possible d’ouvrir des universités et établissements d’enseignement supérieur privés, en application de l’article 9 de la loi sur l’enseignement supérieur promulguée par le décret du Sultan no 27/2023. Cette même loi indique en outre, à l’article 5, que l’établissement d’enseignement supérieur jouit de la personnalité morale et de l’indépendance financière et administrative, ajoutant à l’article 6 qu’il bénéficie de la liberté de pensée, de recherche scientifique et d’innovation conformément à la législation applicable. Le tableau no 7 ci‑dessous montre l’évolution du nombre d’établissements scolaires privés et étrangers et du nombre d’élèves qui y sont inscrits.

Année	Nombre d ’ établissements scolaires	Nombre d ’ élèves
2020/2021	708	134 735
2021/2022	927	180 597
2022/2023	1040	207 560
2023/2024	1149	211 959

242.Les responsables du secteur de l’éducation dans le Sultanat d’Oman s’efforcent de créer un environnement éducatif équilibré alliant quantité et qualité, s’attachant en particulier à garantir l’excellence des services éducatifs proposés. La loi sur l’éducation scolaire précise, à l’article 43, que les élèves ont le droit de recevoir un enseignement de haute qualité, et garantit la conformité de leur apprentissage aux normes nationales et internationales. Les dernières statistiques pour l’année scolaire 2022/2023 indiquent que le taux brut de scolarisation était de 100,3 % dans les classes allant de la première à la quatrième année, de 101,2 % dans les classes allant de la cinquième à la dixième année et de 94,7 % dans les onzième et douzième années. Au cours de l’année académique 2022/2023, grâce à l’adoption de politiques et de programmes ministériels visant à promouvoir les progrès scolaires des élèves à tous les niveaux, le taux d’enfants non scolarisés dans le premier cycle de l’enseignement primaire, soit les classes allant de la première à la quatrième année, était de 1,6 %, et celui recensé pour les classes supérieures, soit celles allant de la cinquième à la dixième année, atteignait 3,4 %. Le tableau 3 figurant à l’annexe 1, intitulée « Tableaux joints au rapport », représente les taux de scolarisation dans le système d’enseignement omanais.

243.Selon l’article 24 de la loi sur l’enseignement scolaire, le pourcentage d’enfants plus âgés que l’âge correspondant à leur niveau scolaire dans l’enseignement primaire (première à dixième années) a baissé, en raison de l’efficacité des politiques, des programmes et de la législation en vigueur qui garantissent la scolarisation de tous les enfants. Au cours de l’année scolaire 2022/2023, selon l’Annuaire statistique sur l’éducation 2022 du Ministère de l’éducation, le taux de ces élèves plus âgés était de 0,003 % dans les classes de premier cycle (première à quatrième années) et de 0,04 % dans les classes supérieures (cinquième à dixième années). De même, l’article 29 de la loi sur l’enseignement scolaire dispose que l’enseignement secondaire doit préparer les élèves à apprendre tout au long de leur vie et leur fournir les connaissances et les compétences nécessaires pour qu’ils puissent poursuivre des études spécialisées ou universitaires ou entrer sur le marché du travail.

244.Le Sultanat d’Oman considère que l’éducation au développement durable contribue grandement à encourager l’apprentissage tout au long de la vie. Tous les établissements d’enseignement omanais favorisent, à tous les niveaux, le renforcement des compétences liées à la durabilité concernant les changements climatiques, les modes de consommation durables, la citoyenneté, la tolérance, les valeurs, les droits de l’homme et le respect de la diversité culturelle dans les programmes d’études. Ils s’attachent en outre à offrir un environnement d’enseignement et d’apprentissage interactif et centré sur l’apprenant de façon à ce que celui-ci sorte du cursus scolaire en ayant conscience de toutes ces notions. Les lois, politiques et documents nationaux adoptés appuient la volonté de promouvoir l’éducation au développement durable et à la citoyenneté. Par exemple, le document intitulé « La philosophie de l’éducation dans le Sultanat d’Oman », qui est la principale référence pour toutes les politiques éducatives suivies, énonce un ensemble de principes, qui sont au nombre de 16 et fondent les objectifs éducatifs généraux. Parmi ces objectifs, on peut citer l’éducation aux droits et devoirs de l’homme, l’éducation au développement durable, l’éducation à la paix et à la concorde, l’apprentissage tout au long de la vie, et l’identité et la citoyenneté. Les autorités chargées de l’éducation œuvrent à intégrer les notions de développement durable et de citoyenneté dans l’enseignement dispensé dans les établissements scolaires en publiant plusieurs documents d’orientation à cette fin. Il s’agit notamment d’une liste de concepts généraux à prendre en compte dans les programmes scolaires, tels que l’éducation à l’environnement, les droits de l’homme et de l’enfant et le phénomène des catastrophes naturelles.

245.Le Sultanat d’Oman s’attache à lutter contre l’analphabétisme en veillant à ce que tous les hommes et toutes les femmes sachent lire, écrire et compter, comme le prévoit la Loi fondamentale de l’État à l’article 13 relatif aux principes culturels : « L’État dispense l’éducation générale et s’efforce de lutter contre l’analphabétisme ». Grâce aux efforts considérables déployés par le Ministère de l’éducation, le taux d’analphabétisme dans la population omanaise âgée de plus de 15 ans s’est établi à 4,8 % en 2023 (3,2 % chez les hommes et 6,5 % chez les femmes). Cette même année, le taux d’analphabétisme chez les personnes âgées de 15 à 44 ans était de 0,58 %(0,54 % chez les hommes et 0,62 % chez les femmes), selon les statistiques du Centre national des statistiques et de l’information. Il convient en outre de noter que le Ministère de l’éducation est en train de finaliser le document de base de la stratégie d’apprentissage tout au long de la vie.

246.Convaincu de la nécessité d’investir dans cette tranche d’âge, qui constitue l’un des fondements de la société, le Sultanat d’Oman attache une grande importance au développement de la petite enfance dans divers domaines sociaux, sanitaires, éducatifs et culturels. Le travail effectué sur ce plan, régi par le Code de l’enfant, est prévu dans la Stratégie d’action sociale (2016-2025) et la Stratégie nationale pour l’enfance (2016-2025). L’État encourage la création de crèches, qui sont des institutions socioéducatives offrant des services de protection et de soins aux enfants âgés de 3 mois à 3 ans et demi. Leur travail est régi par le règlement d’application du Code de l’enfant promulgué par le décret ministériel no 125/2019. Les crèches visent à fournir un environnement éducatif sûr et approprié pour que les enfants apprennent et jouent ; elles ont aussi pour objectif d’élever ces enfants dans un environnement sain d’un point de vue psychologique et physique, en les aidant à acquérir des habitudes saines et sociales qui soient respectueuses des buts et des valeurs de la société. Elles cherchent en outre à promouvoir et à surveiller la croissance et le développement physiques naturels de l’enfant, à inculquer et à renforcer des valeurs comportementales positives chez lui et à répondre à ses besoins fondamentaux.

247.Les foyers pour enfants supervisés par le Ministère du développement social jouent un rôle majeur dans la croissance, le bien-être et la santé des enfants, puisqu’en 2022, 332 crèches fournissaient leurs services à 7 537 enfants, contre 206 crèches en 2015, ce qui représente une hausse de 61,2 %. Le secteur privé est responsable de l’enseignement préscolaire sous la supervision directe du Ministère de l’éducation, en assurant l’enseignement des piliers essentiels de l’éducation dans des jardins d’enfants répartis dans tous les gouvernorats et dans des classes maternelles fournies par le Ministère de l’éducation dans les régions reculées qui n’abritent pas d’établissements d’enseignement privé. Le taux brut de scolarisation dans l’enseignement préscolaire a ainsi atteint 57 % et le taux de participation à l’éducation formelle (un an avant l’âge officiel de scolarisation dans le primaire) s’est élevé à 81,5 % pendant l’année scolaire 2022/2023. Le Ministère de l’éducation s’efforce actuellement d’élargir l’offre de services d’éducation préscolaire, ayant promulgué le décret ministériel no 20/2023 visant à former un comité principal et des sous‑comités à cet effet et élaboré un plan échelonné pour le dispositif chargé d’élargir l’offre de services dans ce domaine, conformément à l’objectif 93 du dixième plan quinquennal (2021-2025).

248.Le Code de l’enfant dispose, à l’article 14, que les enfants ont le droit à des soins de santé préventifs et curatifs et l’État leur garantit l’accès aux meilleurs soins de santé gratuits possibles. Par conséquent, les efforts déployés par les différentes institutions chargées de l’enfance dans le Sultanat d’Oman sont coordonnés en matière de nutrition et de santé scolaires. Cela passe par la coopération du Ministère de la santé, représenté par le département de la santé scolaire et universitaire, avec le Ministère de l’éducation, représenté par le département de l’orientation et de la sensibilisation au sein du centre d’orientation professionnelle et de conseil aux étudiants, ces deux départements s’efforçant de fournir un environnement sain et une alimentation adaptée aux enfants en milieu scolaire. Les registres de santé infantile montrent que l’incidence de la malnutrition par carence en protéines était de 1,2 pour 1 000 enfants de moins de 5 ans en 2019 et qu’aucun décès lié à la malnutrition n’a été recensé au cours des cinq dernières années, selon les données du rapport annuel sur la santé de 2022.

249.L’article 16 de la Loi fondamentale indique que « l’État garantit l’indépendance des universités, facilite l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur pour tous sur la base de la compétence et du mérite, encourage la création d’universités privées et civiles et s’assure de la qualité de l’enseignement dispensé dans ces universités conformément aux normes internationales applicables ». Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation supervise le système d’enseignement supérieur et professionnel à titre général, formule des politiques intersectorielles à cet égard, s’efforce de soutenir la diversité dans les différents domaines de la connaissance et élabore des programmes d’études conformes aux exigences du développement durable et du progrès scientifique. Toujours dans ce sens, l’article 3 de la loi sur l’enseignement supérieur souligne l’encouragement et le soutien qu’il convient d’apporter à la recherche scientifique, à la créativité et à l’innovation de façon à faciliter la construction d’une économie de la connaissance, et invite à encourager la diversité dans les différents domaines de la connaissance, à élaborer des programmes d’études conformes aux exigences du développement durable et du progrès scientifique dans différents secteurs, et à offrir un environnement d’enseignement, de formation et de recherche qui favorise la créativité, l’innovation, la production de connaissances et l’esprit d’entreprise. Les établissements d’enseignement supérieur dans le Sultanat d’Oman regroupent 71 institutions académiques (36 publiques et 35 privées), réparties géographiquement dans différents gouvernorats et provinces, selon les statistiques de l’année universitaire 2022/2023.

250.L’État s’attache à fournir un enseignement supérieur aux étudiants inscrits dans les établissements publics. Les politiques éducatives du Sultanat d’Oman visent ainsi à garantir à tous les étudiants, hommes et femmes, ayant rempli les conditions de réussite au diplôme d’enseignement général ou son équivalent, l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur. Les autorités compétentes s’efforcent de faciliter l’émancipation des enfants des familles bénéficiaires de la sécurité sociale et de leur donner les moyens de développer leurs capacités et de devenir autonomes. Pendant l’année universitaire 2023/2024, 675 bourses ont été allouées aux enfants de cette catégorie, qui ne remplissaient pas les conditions d’admission dans les établissements publics d’enseignement supérieur, pour qu’ils puissent étudier dans des universités et des instituts privés locaux. Selon les statistiques de l’année universitaire 2021/2022, le taux brut d’inscription dans l’enseignement supérieur a atteint 47,6 %.

251.Dans le cadre des échanges culturels et du renforcement de la coopération et du partenariat régionaux et internationaux aux fins de développement des connaissances dans l’enseignement supérieur, de nombreux étudiants sont envoyés étudier à l’étranger. De plus, le Sultanat d’Oman attire chaque année un certain nombre d’étudiants internationaux qui viennent étudier dans des établissements de l’enseignement supérieur ; ils étaient 3 454 étudiants, garçons et filles, dans ce cas pendant l’année universitaire 2021/2022.

252.L’article 24 de la loi sur l’enseignement supérieur du Sultanat d’Oman autorise les établissements d’enseignement supérieur à accueillir des étudiants étrangers. Afin d’encourager la diffusion de l’enseignement supérieur et l’ouverture de nouveaux établissements pour l’accueil des étudiants, l’article 31 de cette même loi exonère tous les établissements d’enseignement supérieur non gouvernementaux du paiement de toutes taxes pendant une période de cinq ans à compter de la date de début de leur activité, cet avantage fiscal étant renouvelable pour une durée similaire.

253.Le secteur de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques est un système complet qui offre des cursus de haute qualité répondant aux besoins de l’économie. Le Ministère de l’éducation a lancé le projet de mise en œuvre de l’enseignement professionnel et technique dans la première phase du cycle secondaire dans plusieurs établissements, conformément aux meilleures pratiques internationales. Le programme d’études approuvé doit cependant veiller à la modernisation des cursus adoptés en fonction des exigences pédagogiques des établissements d’enseignement supérieur et des besoins du marché du travail, tout en laissant aux élèves et étudiants la possibilité de choisir ceux qui correspondent à leurs préférences et à leurs désirs. Ce programme professionnalisant est supervisé par le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation et par l’Université de technologie et de sciences appliquées, en ce qui concerne l’enseignement technique et professionnel au niveau du diplôme universitaire et de la licence. Il existe 7 écoles professionnelles et 8 branches de l’Université de technologie et de sciences appliquées, lesquelles proposent plus de 57 programmes en ingénierie, études commerciales, soins de santé et de beauté, techniques agricoles, techniques marines et halieutiques, génie maritime, comptabilité, service à la clientèle, logistique, technologies de l’information, sciences appliquées, pharmacie, stylisme de mode et photographie. L’enseignement technique et professionnel dispensé dans le Sultanat d’Oman propose différentes qualifications, à commencer par des certificats de réussite de cours de formation, tels que les certificats de compétence professionnelle (de différents niveaux : limité, confirmé ou professionnel), le diplôme professionnalisant de cycle secondaire, le diplôme avancé (trois ans) et la licence post-études secondaires.

254.Tous les cadres instaurés par les politiques omanaises, en particulier le programme national pour l’intelligence artificielle et les technologies avancées, soulignent l’importance des compétences et des qualifications face à un monde du travail en constante évolution. Ils proposent ainsi de nombreux programmes et projets numériques qui visent à développer les compétences du public en matière de technologies de l’information et de la communication et à inculquer celles nécessaires pour l’emploi des technologies avancées. Les autorités éducatives œuvrent assidûment au maintien de bonnes infrastructures pour la connectivité à Internet, les dernières statistiques pour l’année universitaire 2022/2023 indiquant qu’environ 97 % des établissements d’enseignement du pays ont accès au réseau Internet à des fins éducatives, en plus de fournir des ordinateurs aux mêmes fins.

255.Le corps enseignant représente une partie fondamentale du développement du secteur de l’éducation, du rehaussement de son niveau et de la réalisation de ses objectifs. Les autorités concernées du Sultanat d’Oman s’efforcent ainsi de renforcer les capacités des enseignants, de garantir leurs qualifications professionnelles et de leur apporter le soutien nécessaire. Elles sont en effet convaincues du rôle important que le personnel enseignant joue dans l’amélioration des résultats scolaires des élèves, en les aidant à acquérir les compétences technologiques requises, en les éduquant aux médias, en les initiant à la pensée critique et en employant les méthodes d’enseignement modernes nécessaires à l’obtention d’effets positifs et à l’optimisation de leur gestion du travail. En parallèle à ces efforts visant à élargir et à conforter le champ de connaissances du corps enseignant, le Ministère de l’éducation a recruté plus de 5 600 enseignants, hommes et femmes, pour l’année scolaire 2023/2024. Le nombre moyen d’élèves par enseignant qualifié est de 13, tandis que le taux d’enseignants qualifiés à Oman selon les normes internationales a atteint 100 %. En 2023, l’Institut spécialisé dans la formation professionnelle des enseignants a mis en œuvre 27 programmes principaux destinés à 1 266 stagiaires et 109 programmes facultatifs destinés à 5 351 stagiaires. Le Ministère de l’éducation prête assistance aux enseignants à l’aide de plusieurs moyens, tels que l’octroi d’un jour férié officiel aux enseignants omanais fixé au 24 février, le lancement du prix d’excellence pédagogique qui en récompense les plus distingués et la mise en place d’un système de licences et de grades professionnels destiné à ce corps de métier.

256.Le Sultanat d’Oman s’engage à fournir des services éducatifs de qualité à tous les enfants, y compris les enfants handicapés, en application de la Loi fondamentale de l’État et conformément aux priorités nationales énoncées dans la Vision Oman 2040 et visant à intégrer et à autonomiser les personnes handicapées dans la société et à fournir une éducation inclusive, ce qui concorde avec les dispositions des conventions et traités internationaux ratifiés par le pays. Le Ministère de l’éducation a émis le décret ministériel no 72/2023 portant formation d’un comité directeur chargé de superviser le projet de développement de l’enseignement scolaire et de sa structure, dans le but de fournir une éducation complète à tous les élèves, quelles que soient leurs différentes exigences et capacités, et de répondre aux divers besoins des élèves souffrant de tous types de handicaps. Le Ministère de l’éducation s’efforce de fournir des services de qualité aux élèves inscrits dans les trois établissements d’enseignement spécialisé pour les handicaps auditifs, intellectuels et visuels, à savoir l’école Al-Amal pour les jeunes sourds, l’établissement d’éducation intellectuelle et l’institut Omar ibn al-Khattab pour les aveugles. Ces établissements visent à former ces élèves et à les qualifier professionnellement en fonction de leurs capacités et de leur potentiel, selon des plans bien étudiés et des programmes spéciaux, dans le but de les intégrer dans la société et de les préparer à la vie. Ils fournissent également des services d’intégration pour ces élèves dans les écoles publiques de l’enseignement primaire dans les gouvernorats.

257.En ce qui concerne les difficultés d’apprentissage, le Ministère de l’éducation propose un programme éducatif destiné aux élèves qui en souffrent dans les établissements publics et privés, en leur réservant une salle de classe équipée de façon à offrir un environnement adapté à leurs besoins. Le programme vise à fournir des services éducatifs spéciaux à ces élèves, à leur donner des chances égales en matière d’éducation, à prendre en compte leurs différences individuelles de capacités et à les aider à surmonter certains des défis qui freinent leur réussite scolaire.

258.Les enseignants bénéficient d’une habilitation et d’une formation les préparant à enseigner aux élèves handicapés et les dotant de méthodes de communication spéciales à cette fin. Les superviseurs, les premiers superviseurs et les administrateurs des établissements d’éducation spéciale sont également formés en vue d’améliorer leurs compétences dans le domaine de la supervision éducative, en étant initiés aux notions relatives aux fonctions qu’ils occupent, telles que les pratiques et méthodes théoriques et pratiques contemporaines suivies pour une supervision éducative efficace. Des programmes de formation portant sur « la mise en œuvre de l’apprentissage en ligne pour les élèves relevant de l’éducation spéciale » sont en outre proposés aux enseignants et aux spécialistes de l’enseignement spécialisé, y compris les experts en orthophonie.

259.Tout ce dispositif est encadré par un système intégré de gouvernance du système éducatif qui vise à garantir sa flexibilité, son efficacité, son développement continu et son évaluation conformément aux normes nationales et internationales, en vertu du décret du Sultan no 9/2021 établissant une institution nationale indépendante, l’Autorité omanaise d’accréditation académique et d’assurance qualité, chargée de guider et de soutenir le secteur de l’éducation à Oman afin d’atteindre les priorités et objectifs nationaux pertinents tout en continuant à satisfaire aux normes de référence internationales. Il a ainsi été mis en place un système national d’assurance qualité pour les enseignements scolaire et supérieur dans le Sultanat d’Oman afin de garantir le maintien d’un niveau susceptible de satisfaire aux normes internationales. L’Autorité s’attache en outre à encourager les établissements d’enseignement à établir des infrastructures garantissant leur qualité, à réformer les établissements scolaires publics et privés selon des normes et procédures établies par ses soins, à adopter les institutions et les programmes d’études supérieures publics et privés et à vérifier la qualité de l’enseignement primaire général. Elle s’emploie aussi à élaborer un cadre national complet d’homologation des qualifications, à le développer, à y intégrer des qualifications omanaises et à l’harmoniser avec les qualifications étrangères et internationales existantes, tout en publiant les résultats de ses efforts en matière d’assurance qualité et d’accréditation et ceux de l’intégration des qualifications dans le cadre national et de leur harmonisation, dans le respect des critères qu’elle a elle-même fixés.

Article 14 : Assurer le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire

260.La garantie d’un enseignement obligatoire et gratuit dans les écoles publiques ne se limite pas à l’enseignement primaire (l’enseignement de base pour les première à quatrième classes), mais s’étend à l’enseignement de base intermédiaire pour les cinquième à dixième classes. L’article 36 du Code de l’enfant l’énonce clairement en ces termes : « Les enfants ont le droit à une scolarisation gratuite dans les écoles publiques jusqu’à l’achèvement du cycle d’enseignement secondaire. Leur scolarisation est obligatoire jusqu’à l’achèvement du cycle d’enseignement de base et le tuteur est tenu d’inscrire les enfants à l’école, de veiller à ce qu’ils s’y rendent régulièrement et de prévenir leur abandon scolaire. ». L’article 38 du même Code précise que l’enseignement dispensé aux enfants vise à :

Assurer l’épanouissement de l’enfant et le développement optimal de ses facultés et de ses capacités physiques et mentales, en veillant à ce que les programmes d’enseignement ne soient pas incompatibles avec la dignité de l’enfant et à ce que l’enfant prenne conscience de sa propre valeur, tout en le préparant à la vie sociale et à la prise de responsabilité ;

Développer le respect des droits et des libertés publiques chez les enfants ;

Développer le respect des enfants pour leurs parents, leur identité culturelle, leur langue et leurs valeurs religieuses et nationales ;

Élever les enfants dans la loyauté et l’attachement à la patrie, la fraternité, la tolérance et le respect d’autrui ;

Inculquer les valeurs d’égalité entre les personnes et de non-discrimination sur la base de la religion, du sexe, de la race, de l’appartenance ethnique, de l’origine sociale, du handicap ou de tout autre motif de discrimination ;

Développer le respect du milieu naturel et de sa conservation ;

Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société civile et solidaire fondée sur la corrélation entre la jouissance des droits et l’accomplissement des devoirs.

261.La loi sur l’enseignement scolaire dispose à l’article 14 que l’enseignement est gratuit dans les établissements scolaires publics et souligne à l’article 24 le fait que l’enseignement de base, couvrant les classes allant de la première à la dixième année, est obligatoire pour tous les enfants. L’article 2 de cette même loi indique que l’objectif principal de l’enseignement scolaire dans le Sultanat d’Oman est de parvenir à l’épanouissement complet et harmonieux de la personnalité de l’apprenant sous tous ses aspects, mental, émotionnel, spirituel et physique. L’article 3 oblige le Ministère de l’éducation à remplir cet objectif général en mettant en œuvre un système d’enseignement divisé en étapes correspondant aux stades de développement de l’apprenant. Le système éducatif oriente ses efforts vers l’amélioration de la qualité de l’enseignement et le renforcement des infrastructures pour parvenir aux résultats fixés par la Vision Oman 2040, tout en assurant la gratuité du transport scolaire et en fournissant des livres et des programmes scolaires à tous les élèves des établissements publics.

Article 15 : Droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique

262.L’État garantit la liberté de création intellectuelle et consacre l’intérêt porté aux créateurs, tout en encourageant la promotion des arts et de la littérature. Il s’engage également à protéger et à conserver le patrimoine national matériel et immatériel, comme l’affirme la Loi fondamentale à son article 16 relatif aux principes culturels, pour reprendre le premier paragraphe consacré à l’article 13 du Pacte dans le présent rapport.

263.Soulignant que le développement culturel est un pilier essentiel du développement dans son ensemble, la Vision Oman 2040 a adopté comme priorité la culture telle qu’inscrite dans l’axe de la citoyenneté, de l’identité, du patrimoine et de la culture nationale, étant donné que le fait de se tourner vers l’avenir, d’en accepter les nouveautés et de préserver les caractéristiques culturelles du pays dans leur diversité et leur concorde, permet de s’ouvrir au monde tout en ayant des racines solides et une compréhension claire des composantes de l’identité omanaise.

Institutions culturelles du Sultanat d’Oman

264.De nombreuses institutions publiques, privées, civiles et citoyennes ne cessent de participer directement au développement culturel national. En effet, le travail culturel est au cœur même de leurs tâches ou constituent l’une de leurs dimensions ou activités. Sur la base de la répartition du patrimoine culturel humain en deux types principaux, à savoir matériel et immatériel, et conformément au document relatif aux indicateurs culturels adopté par l’UNESCO depuis 2013, on peut considérer que les institutions culturelles du Sultanat d’Oman incluent les institutions gouvernementales, privées, civiles et citoyennes concernées par les politiques, les programmes et les activités liées au patrimoine, à l’archéologie, à la culture, aux arts, à la littérature, aux médias, au tourisme, aux loisirs et à d’autres pratiques et activités se rapportant au domaine culturel.

265.Le Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse a été créé en 1976 par le décret du Sultan no 12/76 et a été restructuré par le décret du Sultan no 87/2020. Ces modifications ont été apportées afin de respecter les principes culturels énoncés dans la Loi fondamentale de l’État et de mettre en œuvre la Vision Oman 2040. Il s’agissait de faire bénéficier de ces services culturels tout le public, ressortissants comme résidents, dans les villes comme dans les villages. Le Ministère œuvre, par l’intermédiaire de ses départements présents dans les différents gouvernorats du pays, à organiser des activités culturelles, sportives et de jeunesse locales qui contribuent à engager la communauté et à ouvrir la voie à la liberté d’expression culturelle. Il est à noter que ces activités ne nécessitent pas de frais de participation puisqu’elles sont subventionnées par le Ministère.

266.Les complexes sportifs du Sultanat d’Oman proposent leurs services pour une somme modique, tout en prévoyant de nombreuses exemptions en faveur des enfants, des personnes handicapées, des personnes âgées et des femmes. Le Ministère soutient en outre les initiatives culturelles, qui sont des activités à but non lucratif proposant divers services culturels au public. Le règlement sur les initiatives culturelles, promulgué par le décret ministériel no 212/2016 a été adopté en vue de réglementer les activités liées à ces initiatives. Ainsi, de 2017 à 2024, 42 initiatives, réparties dans tous les gouvernorats du Sultanat d’Oman, ont reçu un soutien public. Le Ministère supervise 62 bibliothèques et 8 centres culturels communautaires dans les différents gouvernorats et provinces du pays, en conformité avec le règlement relatif aux bibliothèques et aux centres culturels communautaires promulgué par le décret ministériel no 261/2023.

267.Stratégie culturelle 2021-2040: Le Ministère a œuvré à l’élaboration d’une stratégie visant à définir les orientations futures du secteur culturel, conformément à la Vision Oman 2040, s’appuyant sur un système de gouvernance précis qui permet sa réévaluation périodique tous les cinq ans à l’aide d’outils méthodologiques servant à mesurer la réalisation de ses objectifs selon des indicateurs de performance alignés sur les indicateurs et les normes nationaux, régionaux et internationaux. La stratégie culturelle omanaise se fonde au niveau national sur la Vision Oman 2040, au niveau régional sur la stratégie culturelle du Conseil de coopération du Golfe (2020-2030) et au niveau international sur le Programme des objectifs de développement durable à l’horizon 2030 adopté par les Nations Unies.

268.La stratégie culturelle couvre 11 domaines, à savoir l’identité et le patrimoine culturel immatériel, les manuscrits, les festivals et expositions culturels, les bibliothèques et les centres et clubs culturels, la traduction et l’édition, les arts visuels, la communication culturelle, les initiatives culturelles, la littérature, les arts du spectacle et enfin les événements, concours et prix culturels.

Certaines institutions spécialisées affiliées au Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse

269.La Société omanaise des arts : L’adhésion à cet organisme est ouverte à tous les ressortissants et résidents du Sultanat d’Oman, âgés de 16 ans et plus, qui le souhaitent. La société organise des conférences, des séminaires de formation et des expositions d’art pour ses membres et pour les artistes. Elle contribue à nourrir et à promouvoir le mouvement artistique omanais, à développer la conscience artistique et la culture visuelle dans la société, à souligner la valeur morale des artistes dans leurs œuvres créatives, à préserver leurs droits et à développer leur production artistique, et à chercher à alléger les difficultés qu’ils rencontrent.

270.Le club culturel : Cet organisme indépendant vise à renforcer les liens culturels et sociaux entre les intellectuels et les créateurs dans divers domaines culturels et artistiques, à diffuser la culture en organisant des séminaires et des conférences dans les locaux du club et en invitant les membres du club et le public à en profiter, à organiser des expositions d’art et des soirées de présentation d’œuvres littéraires et intellectuelles et à y contribuer. En plus d’accueillir des créateurs et intellectuels du monde arabe et d’ailleurs, exerçant dans divers domaines de la pensée et de la littérature, pour des expositions, des soirées et des conférences (voir les principes directeurs, par. 67, 71 et 73).

271.Club des femmes pour le sport et la créativité culturelle : Lancé en 2021 par son Ministère de tutelle, il vise à renforcer le rôle des femmes dans le domaine du sport et de la culture, à offrir un environnement sûr et favorable où celles-ci peuvent développer leurs compétences sportives et créatives et leurs aptitudes culturelles, en plus de leur donner la possibilité de pratiquer des activités culturelles et sportives, de promouvoir leur rôle dans les domaines du sport et de la culture, en fonction des besoins réels des femmes, et d’organiser des compétitions, des tournois et des événements dans ces domaines (voir les principes directeurs, par. 67).

272.Le club Amal pour les personnes souffrant d’un handicap auditif : Il s’agit de l’une des initiatives clés lancées par le Sultanat d’Oman aux fins de soutien aux personnes souffrant de déficiences auditives, sous forme d’installations modernes mises à leur disposition depuis la création du club en 2011. Celui-ci sert de plateforme de promotion des aspects culturels, sportifs et de jeunesse des services offerts à cette catégorie de la population, en plus de représenter le Sultanat d’Oman dans les forums culturels, sportifs et liés à la jeunesse. Le club Amal organise des ateliers professionnels, éducatifs et de sensibilisation, des événements culturels, sportifs et récréatifs et des compétitions pour les personnes handicapées, faisant de ces activités et événements une occasion de rencontrer différents groupes de personnes handicapées et de discuter des questions cruciales les concernant, de formuler des recommandations et des initiatives susceptibles d’être appliquées au sein de la société et de contribuer à l’amélioration de l’environnement des personnes handicapées et au développement et à la qualité des services qui leur sont fournis, en coopération avec les parties prenantes gouvernementales et privées.

273.Projet de complexe culturel à Oman : Il représente un nouvel apport au paysage culturel national, constituant un fleuron civilisationnel, scientifique et intellectuel pour le pays. Ce complexe doit en effet contribuer à encourager les réalisations culturelles, littéraires et théâtrales ainsi que la recherche, à faciliter l’organisation d’activités, d’événements et de programmes culturels, et à développer les domaines d’activité culturelle. Il abrite ainsi le Théâtre national, la Bibliothèque nationale et l’Autorité nationale des documents et des archives. Ses locaux sont équipés et conçus de façon à accommoder l’emploi des nouvelles technologies qui permettent, d’une part, de remplacer les documents imprimés pour la conservation des connaissance écrites et, d’autre part, de faciliter la créativité dans de nombreux champs de savoirs et de création, notamment en sciences humaines et expérimentales. Le complexe a notamment pour visée de devenir une plateforme permettant aux jeunes de présenter les fruits de leur créativité dans tous les domaines de connaissances.

Institutions culturelles affiliées à d’autres autorités gouvernementales

Centre supérieur Sultan Qabous pour la culture et les sciences

274.Le Centre contribue à enrichir le mouvement culturel, littéraire et artistique du Sultanat d’Oman, en remplissant de nombreux objectifs. Les plus importants d’entre eux sont les suivants : faire connaître la culture omanaise, diffuser les produits culturels et scientifiques de la pensée omanaise, permettre à d’autres cultures d’en bénéficier, participer à diffuser et à développer les valeurs omanaises, encourager la culture du dialogue interreligieux et interculturel, consolider les principes et valeurs partagés et participer à la mise en valeur du patrimoine civilisationnel, culturel, cultuel et scientifique aux niveaux régional et international.

275.Les activités menées par le Centre recouvrent notamment les suivantes : la poursuite de recherches et d’études scientifiques, l’organisation de conférences et de séminaires dans les domaines de la culture et de la science, le soutien à l’édition et à la publication d’ouvrages, notamment ceux portant sur des thèmes culturels et scientifiques aux fins de leur distribution dans diverses bibliothèques régionales et internationales, l’offre de sources de connaissances et d’informations culturelles et scientifiques, la traduction d’œuvres intellectuelles omanaises dans d’autres langues, leur publication et la participation aux efforts déployés aux fins de contrôle, de suivi et de traduction en arabe des textes culturels fondamentaux, la supervision et la gestion de certaines mosquées du Sultanat et de leurs affaires, la supervision des instituts des sciences de la charia ainsi que des bibliothèques qui en dépendent, la prise en charge des affaires relatives aux ressources des biens de main morte ou awqaf appartenant au Centre, la protection de leurs intérêts et la fructification de leurs revenus, l’établissement de partenariats et de liens culturels et scientifiques avec les institutions étrangères homologues et l’encouragement des différentes activités relevant des champs de la culture, des arts et de la littérature et leur renforcement.

276.L’Institut Sultan Qabous pour l’enseignement de la langue arabe aux non‑arabophones cherche à atteindre les objectifs visés par sa création et à être considéré comme un outil efficace en vue d’améliorer la communication entre le Sultanat d’Oman et les peuples non-arabophones, de renforcer leurs liens et de jeter des ponts entre leurs diverses cultures. En 2022, l’Institut a accueilli 88 étudiant(e)s venu(e)s de différents pays du monde, ayant élaboré des programmes spéciaux à leur intention pendant leur période d’études sous ses auspices. Parmi les initiatives organisées et supervisées par le Centre supérieur Sultan Qabous pour la culture et les sciences, il convient de mentionner les concours et prix suivants :

Prix Sultan Qabous pour la culture, l’art et la littérature

277.S’inspirant du grand intérêt que portait feu le Sultan Qabous bin Said bin Taimur à la pensée et aux connaissances et au soutien qu’il témoignait aux intellectuels, artistes et écrivains d’excellence, tout en confirmant le rôle historique joué par le Sultanat d’Oman dans l’ancrage d’une conscience culturelle, le décret du Sultan no 18/2011 a été promulgué le 27 février 2011, portant création du prix du Sultan Qabous pour la culture, l’art et la littérature.

278.Le prix du Sultan Qabous pour la culture, l’art et la littérature est l’une des récompenses les plus prestigieuses du monde arabe, qui est remise aux intellectuels, artistes et écrivains omanais et arabes, en reconnaissance de leur contribution civilisationnelle au renouvellement de la pensée et au progrès de la conscience humaine. Les domaines récompensés par ce prix sont les suivants :

les œuvres culturelles, écrites ou autres, relevant des champs des sciences humaines et sociales en général, telles que la linguistique, l’histoire, le patrimoine, la philosophie, la traduction, les courants de pensée, etc ;

les productions artistiques sous toutes leurs formes reconnues au niveau mondial, telles que la musique, les arts visuels, la sculpture, la photographie, etc ;

les différents genres littéraires, tels que la poésie, les romans, les nouvelles, la critique littéraire, l’écriture théâtrale, etc.

Concours Sultan Qabous de récitation du Coran

279.Créé en application de la haute directive émise par le Sultan Qabous bin Said, le concours a commencé les travaux de sa première session en 1991, en proposant seulement trois niveaux jusqu’à ce qu’en sa vingt-septième session en 2019, il atteigne un septième niveau et se divise en quatre parties pour accommoder un plus grand nombre de personnes ayant mémorisé la totalité du Livre sacré.

Concours Iqraa pour les adolescents

280.Basé sur l’importance de la lecture dans la formation intellectuelle et scientifique des nouvelles générations, le concours « Iqraa » destiné aux adolescents est organisé chaque année dans le but d’occuper le temps libre des jeunes, de les encourager à se rendre à la bibliothèque, de les initier à la lecture et de les y encourager, tout en consolidant chez eux les principes et les valeurs du civisme et du patriotisme. La participation au concours a été étendue géographiquement à 12 centres de compétition, répartis dans tous les gouvernorats du Sultanat d’Oman.

Sultan Qaboos Cultural Centre à Washington, États-Unis

281.Le Sultan Qabous Cultural Centre (SQCC) a été créé en 2005 dans l’objectif de diffuser la culture omanaise au cœur de Washington et d’établir des liens avec les communautés et les centres culturels et éducatifs aux États-Unis. Il vise à promouvoir la connaissance et la prise de conscience de la culture et de l’histoire partagées entre les deux pays, tout en jetant des passerelles entre les deux peuples au moyen de programmes de sensibilisation, de bourses, de conférences, de ressources éducatives et de partenariats culturels, ainsi que de nombreux programmes, activités et événements organisés tout au long de l’année, tant sur le territoire omanais qu’aux États-Unis.

Autorité nationale des documents et des archives

282.Le Gouvernement du Sultanat d’Oman a accordé une grande attention aux documents, aux archives et au patrimoine documentaire historique du pays, en raison de leur importance pour la mémoire nationale et la préservation du patrimoine. Il a ainsi mis en place un mécanisme chargé de la circulation des documents et des archives en promulguant des textes législatifs régissant ce domaine et a créé une entité gouvernementale qui dépend du Conseil des ministres, appelée l’« Autorité nationale des documents et des archives ». Conformément au décret du Sultan no 60/2007, l’Autorité nationale des documents et des archives est chargée de gérer les documents et les archives nationaux en développant et en promouvant ce domaine, en assurant la supervision technique de l’archivage des documents publics, courants et intermédiaires au sein des autorités concernées, en rassemblant, organisant et conservant les stocks et les collections d’archives, en collectant et en préservant les documents liés à l’État qui se trouvent à l’étranger, et en permettant aux bénéficiaires d’y avoir accès.

283.L’Autorité rassemble également les documents historiques de l’État qui présentent un intérêt public, qu’ils proviennent de citoyens ou de résidents, et encourage la publication d’ouvrages de référence dans les domaines de la recherche scientifique, intellectuelle et artistique qui exploitent au mieux les archives. Elle organise en outre des séminaires et des conférences aux niveaux local et international afin de promouvoir la communication et l’échange de connaissances entre les pays et les peuples.

284.L’Autorité s’appuie sur des normes internationales telles que la norme générale et internationale de description archivistique ISAD(G) et la Norme Internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les Archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles ISAAR(CPF), pour classer ses documents, ce qui favorise l’efficacité et l’ordre dans la gestion des documents et des archives. L’Autorité a organisé plus de 26 conférences et séminaires et facilité 117 expositions documentaires à l’intérieur et à l’extérieur du territoire omanais. Elle continue à promouvoir la sensibilisation et l’interaction avec la communauté universitaire et professionnelle afin de renforcer l’importance qu’il convient d’accorder à l’histoire d’Oman et à la conservation de son patrimoine grâce à la publication de 46 livres et ouvrages de référence historiques.

Opéra royal

285.Créé par le décret du Sultan no 105/2010 en tant que centre d’excellence pour l’interaction culturelle internationale dans le Sultanat d’Oman, l’Opéra royal compte parmi les joyaux culturels du pays et propose des programmes artistiques et culturels de grande qualité. Grâce à la présentation de ses propres productions, élaborées en partenariat avec des talents internationaux de premier plan, il accueille des artistes de renommée internationale, promeut la scène culturelle aux niveaux régional et international, et cherche à devenir une plateforme permettant au public de découvrir d’autres cultures ancestrales et un centre culturel destiné aux ressortissants et aux résidents du Sultanat d’Oman.

286.L’État garantit l’accès de tous aux concerts, représentation théâtrales, projections cinématographiques, événements sportifs et autres activités culturelles, à des prix abordables pour tous les membres de la société. Il propose notamment des spectacles gratuits à diverses occasions et des réductions pour les enfants et les personnes handicapées, tout en promouvant l’accès à divers programmes et activités culturels, notamment à l’aide des technologies modernes de l’information, telles que l’Internet et les réseaux sociaux. En outre, l’enseignement scolaire et professionnel a introduit les domaines de la culture et des arts dans les programmes et les activités éducatives. Le tableau no 4 ci-joint et figurant à l’annexe 1 du rapport présente les institutions culturelles du Sultanat d’Oman.

Protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle

287.La Loi fondamentale consacre, dans son titre III portant sur les droits et devoirs publics, à l’article 38, l’obligation qu’a l’État de protéger la propriété intellectuelle de tous types dans tous les domaines, conformément à la loi. La protection des droits d’auteur étant un élément essentiel de la propriété intellectuelle, la première loi relative aux droits d’auteur du Sultanat d’Oman a été promulguée en 1996 par le décret du Sultan no 47/96. En 2008, elle a été réactualisée par la loi relative aux droits d’auteur et aux droits connexes promulguée par le décret du Sultan no 65/2008, ce qui témoigne de la volonté de protection et de l’intérêt que témoigne le Sultanat d’Oman envers les droits d’auteur. Cette dernière loi est conforme aux conventions de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et recouvre les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques novatrices, quels que soient leur valeur, leur type, leur mode d’expression ou leur finalité.

288.La loi accorde aux auteurs un certain nombre de droits, dont les droits patrimoniaux, qui permettent à tout auteur de percevoir une rémunération résultant du mode d’exploitation qu’il choisit à sa guise pour son œuvre, et le droit moral, qui garantit à l’auteur la reconnaissance de son droit à la paternité de l’œuvre, quelle que soit sa forme. La loi relative à la protection des droits d’auteur et des droits connexes ou voisins régit les peines et les sanctions encourues en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle.

289.Le département de la propriété intellectuelle et des brevets d’invention du Ministère du commerce, de l’industrie et de la promotion des investissements assure le suivi des droits d’auteur ainsi que celui du dépôt et de la protection des brevets. Ledit Ministère décerne en outre le prix « Vision innovante », dont l’objectif est notamment de soutenir et d’honorer les innovateurs et créateurs dans les domaines de l’invention, de l’innovation et de la propriété intellectuelle dans le Sultanat d’Oman.

290.Le Sultanat d’Oman a adhéré au Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, ainsi qu’à plusieurs autres conventions et traités administrés par l’OMPI en matière de droits d’auteur, à savoir la Convention instituant l’OMPI, à laquelle le pays a adhéré le 19 novembre 1996 et qui est entrée en vigueur le 19 février 1997, et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, à laquelle il a adhéré le 14 avril 1999 et qui est entrée en vigueur le 14 juillet 1999. Il en est de même du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, auquel Oman a adhéré le 20 juin 2005 et qui est entré en vigueur le 20 septembre 2005, du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, auquel le pays a adhéré le 20 juin 2005 et qui est entré en vigueur le 20 septembre 2005, et de la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, à laquelle il adhéré le 18 décembre 2007 et qui est entrée en vigueur le 18 mars 2008.

291.Protection de la liberté de mener des recherches scientifiques : Le Sultanat d’Oman attache une grande attention à la recherche scientifique et consacre des ressources considérables au financement et à la réalisation de recherches scientifiques universitaires, accordant un appui pécuniaire à bon nombre d’entre elles. Il est en effet conscient de l’importance que revêt ce champ d’action pour la renaissance des nations et le renforcement des voies du développement, étant donné qu’il est devenu un axe essentiel du progrès et de la capacité de s’adapter à la cadence rapide des changements que connaît le monde dans bien des domaines. Il existe plusieurs programmes de soutien et de financement de la recherche scientifique et de l’innovation au niveau national, bénéficiant de l’appui du Gouvernement, représenté par le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, et menés en coordination et coopération avec le bureau chargé de la « Vision Oman 2040 ».

292.Le Sultanat d’Oman a élaboré un plan national pour la recherche scientifique, dont les priorités ont été fixées au vu des exigences du plan de développement économique et social et en coordination avec les autorités omanaises concernées. Il en a fait l’annonce de manière à inciter au développement de la recherche scientifique, tout en élaborant les programmes nécessaires à sa mise en œuvre et à sa supervision et en soutenant les innovations et les projets de recherche individuels et institutionnels, conformément aux priorités du plan national pour la recherche scientifique. L’Université Sultan Qabous (l’une des plus prestigieuses du pays) comprend neuf centres de recherche : le centre de surveillance sismique, le centre de recherche pétrolière, le centre de télédétection et de systèmes d’information géographique, le centre d’études omanaises, le centre d’excellence en biotechnologie du vivant et de la mer, le centre de recherche sur les eaux et le centre de recherche en sciences humaines. S’y ajoutent d’autres départements et divisions de recherche situés au sein de différentes branches de l’Université de technologie et de sciences appliquées (gouvernementale) et de 14 établissements d’enseignement privé.

293.Loi sur les médias : les médias omanais ont fait l’objet d’une grande attention de la part de Sa Majesté le Sultan Haitham bin Tariq, qui a rendu le décret no 58/2024 portant promulgation de la loi sur les médias dont l’objectif est de faciliter l’adaptation aux objectifs de la Vision Oman 2040, aux changements et développements qu’a connus le travail dans ce secteur et à l’évolution entraînée par les technologies modernes dans les médias électroniques. Ce texte vise aussi à renforcer le message du souverain appelant au respect de l’objectivité, de l’honnêteté, de l’impartialité absolue et de la liberté d’opinion et d’expression, conformément à la Loi fondamentale de l’État et en défense des valeurs de citoyenneté et de loyauté. Il s’agit ainsi de permettre aux médias et aux journalistes, dans le Sultanat d’Oman, de jouer le rôle constructif et fondamental qui leur revient. La loi garantit les droits des journalistes, régit la profession médiatique et établit des critères pour la pratique des activités médiatiques et des mécanismes concernant les œuvres artistiques et les publications, contribuant ainsi à encourager les médias omanais à embrasser des horizons plus vastes et plus cléments et à entamer une nouvelle étape qui facilite leur mission nationale et culturelle, conformément aux aspirations et aux orientations du Sultanat d’Oman, qui traverse actuellement une ère de renaissance renouvelée.

Chaires scientifiques de l’Université Sultan Qabous

294.Le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, le Ministère des affaires étrangères et l’Université Sultan Qabous sont chargés de superviser ces chaires et bourses d’études créées dans des universités internationales prestigieuses spécialisées dans des thématiques universitaires précises, telles que les sciences politiques, les études religieuses, la culture, l’économie ou les arts. Les chaires scientifiques mènent des travaux et des activités d’une grande diversité, notamment la poursuite de recherches scientifiques dans le domaine de spécialité de la chaire, la publication d’ouvrages s’y rapportant et l’organisation de conférences, de séminaires, de débats et de forums scientifiques dans cette même spécialité. Les chaires, les bourses et les universités qui les parrainent sont réparties comme suit, selon l’ordre chronologique de leur création :

Chaire Sultan d’Oman en littérature arabe et islamique à l’Université de Georgetown, États-Unis (1980) ;

Chaire Sultan Qabous bin Said de langue arabe à l’Université de Georgetown, États‑Unis (1993) ;

Chaire Sultan Qabous bin Said en agriculture du désert à l’Université du Golfe arabe, Royaume de Bahreïn (1994) ;

Chaire Sultan d’Oman en études arabes et islamiques à l’Université de Melbourne, Australie (2003) ;

Chaire Sultan d’Oman en relations internationales à l’Université de Harvard, États‑Unis (1999) ;

Bourse internationale Sultan Qabous bin Said au Centre d’études islamiques d’Oxford, Royaume-Uni (2004) ;

Chaire Sultan Qabous en technologies de l’information à l’Université d’ingénierie et de technologie de Lahore, Pakistan (2004) ;

Chaire Sultan Qabous en technologies de l’information à l’Université NED d’ingénierie et de technologie de Karachi, Pakistan (2005) ;

Chaire Sultan Qabous bin Said en études arabes modernes à l’Université de Cambridge, Royaume-Uni (2005) ;

Chaire Sultan Qabous en gestion quantitative de l’eau à l’Université d’Utrecht, Pays‑Bas (2005) ;

Chaire Sultan Qabous d’études en langue arabe à l’Université de Pékin, République populaire de Chine (2007) ;

Chaire Sultan d’Oman en études orientales à l’Université de Leyde, Pays-Bas (2008) ;

Chaire Sultan Qabous en études du Moyen-Orient à l’Université de Tokyo, Japon (2010) ;

Master Sultan Qabous en études des religions abrahamiques et des valeurs communes à l’Université de Cambridge, Royaume-Uni (2011) ;

Master Sultan Qabous en études sur le Moyen-Orient au College of William and Mary, États-Unis (2011) ;

Programme de bourses Sultan Qabous en mathématiques au Corpus Christi College, Université de Cambridge, Royaume-Uni (2014).

Accès des personnes handicapées et des personnes âgées à la pleine participation à la vie culturelle

295.En 2020, le Sultanat d’Oman s’est classé au deuxième rang dans le monde arabe selon l’indice d’évaluation de la mise en œuvre de l’accessibilité numérique de la Global Initiative for Inclusive ICTs, atteignant le troisième rang au niveau régional (Moyen-Orient et Afrique du Nord) et le seizième rang au niveau mondial. Cet indice classe les pays qui s’appuient sur des critères universels pour mesurer leurs progrès en matière d’autonomisation des personnes handicapées et de réalisation de l’accessibilité numérique en faveur de celles-ci.

296.Cherchant à faciliter l’accès des personnes handicapées et des personnes âgées aux informations et aux services numériques, le Ministère des transports, des communications et des technologies de l’information a publié la « politique nationale d’accessibilité numérique » qui vise à garantir à ces catégories de la population des chances équitables et égales, en leur donnant accès aux services et aux informations disponibles sur les plateformes et les équipements des technologies de l’information et de la communication et en éliminant les obstacles à l’accessibilité qui subsistent.

297.La politique en question prévoit de modifier et d’améliorer les différents services numériques offerts par l’appareil administratif de l’État et par les entreprises publiques et privées sur les sites Internet et sur les applications mobiles, tout en les dotant des caractéristiques d’accessibilité numérique. Cette accessibilité est aussi désormais exigée lors d’achat de technologies de l’information et de la communication, conformément aux normes internationales applicables à cet égard. De plus, cette politique prévoit la fourniture des systèmes technologiques d’assistance nécessaires pour que les employés handicapés puissent dûment s’acquitter de leurs tâches professionnelles. Les autorités réglementaires chargées de la supervision des entreprises du secteur privé s’assurent en outre du respect par ces entreprises des normes internationales en matière d’accessibilité numérique dans la conception de leurs sites Internet et plateformes et dans leur amélioration.

298.La politique d’accessibilité numérique vise à garantir l’accès de tous les membres de la société omanaise, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées, aux plateformes et aux équipements des technologies de l’information et de la communication, tout en leur permettant de bénéficier de ces avantages numériques et des chances et perspectives que ces technologies offrent. Elle vise également à faciliter la participation de toutes les catégories sociales à la réalisation des objectifs du programme national pour l’économie numérique et à la mise en œuvre de la Vision Oman 2040 et de tous ses piliers, le but étant d’améliorer la qualité des services fournis aux personnes handicapées et aux personnes âgées, tout en respectant les engagements internationaux et régionaux du Sultanat d’Oman quant à l’accessibilité des sites Web gouvernementaux.

Coopération et échanges internationaux dans les domaines scientifique et culturel

299.La Loi fondamentale énonce à l’article 6 l’obligation qui incombe à l’État de protéger et de conserver son patrimoine national matériel et immatériel, d’entretenir et de restaurer le patrimoine matériel et d’obtenir la restitution de ce qui en a été spolié. Le fait d’endommager les biens issus de ce patrimoine ou d’en faire commerce a en outre été érigé en infraction criminelle au sens de la loi. Le Sultanat d’Oman contribue au Fonds du patrimoine culturel immatériel, établi par la Convention de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Il apporte aussi une contribution annuelle au Fonds international pour la diversité culturelle, créé en vertu de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

300.Le fait d’organiser des expositions à l’étranger étant un moyen efficace de donner une vision plus juste de l’islam et de mettre en lumière l’expérience de coexistence et de tolérance religieuse vécue à Oman, le Ministère des biens de main morte et des affaires religieuses a lancé en 2010 une exposition internationale consacrée au « Message de l’islam », qui s’est rendue à ce jour dans plus de 37 pays et plus de 120 villes dans le monde. Intitulée « Tolérance, concorde et coexistence : le message de l’islam au Sultanat d’Oman », l’exposition vise à diffuser ces valeurs dans le monde entier. Elle a reçu un accueil de plus en plus chaleureux dans les cercles internationaux et son organisation a été coordonnée avec plusieurs institutions internationales, en particulier l’UNESCO et nombre de centres religieux concernés par la diffusion des valeurs de modération et d’un appel à la paix et à la coexistence entre les peuples, les cultures et les religions.

301.Le Sultanat d’Oman, représenté par le Ministère de la culture, des sports et de la jeunesse, déploie de grands efforts pour préserver et sauvegarder le patrimoine culturel. Outre le fort de Jabreen et l’historien Hamid bin Muhammed bin Raziq, il a ainsi réussi à faire inscrire, au programme de l’UNESCO aux fins de célébration du 50e ou 100e anniversaire commémorant des événements historiques importants et des personnalités influentes dans le monde entier, six autres figures pionnières :

Le philologue Al-Khalil bin Ahmed Al-Farahidi (inscrit en 2005) ;

Le pharmacologue Rashid bin Omairah Al Rustaqi (inscrit en 2013) ;

Sheikh Nour Al Din Abdullah bin Humaid Al Salmi (inscrit en 2015) ;

Le médecin physiologiste Abu Muhammad Abdullah bin Muhammad al-Azdi, connu sous le nom d’Ibn al-Dhahabi (inscrit en 2015) ;

Le poète omanais Nasser bin Salem Al Rawahi (Abu Muslim Al Bahlani) (inscrit en 2019) ;

Le navigateur Ahmed bin Majed (inscrit en 2021).

302.Cinq sites archéologiques omanais et cinq importants systèmes d’irrigation aflaj ont également été inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Le Sultanat d’Oman a réussi à inscrire huit éléments sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO. Il a ainsi récemment obtenu l’inscription du manuscrit « Maden Al Asrar Fi Elm Al Behar » (« Mine de secrets des sciences maritimes ») du navigateur omanais Nasser bin Ali bin Nasser Al Khuduri (mort en 1968) au Registre Mémoire du monde de l’UNESCO en 2017.

La culture dans la Vision Oman 2040

303.La Vision Oman 2040 est une feuille de route ambitieuse et complète qui vise à assurer le développement et le progrès dans tous les aspects de la vie des habitants du Sultanat d’Oman. Elle appelle à renforcer les échanges de connaissances et la tolérance entre les différentes cultures grâce à l’établissement d’infrastructures culturelles avancées et diversifiées, telles que des théâtres, des musées et des centres culturels.

304.Par cette vision, le Sultanat d’Oman entend devenir l’un des pays avancés les plus éminents dans le domaine culturel, qui soit une destination de prédilection pour les créateurs, les athlètes et les jeunes talents, ainsi qu’un moteur de changement positif et de développement durable et un promoteur de l’identité culturelle, sportive et de la jeunesse. Le tableau no 5 figurant à l’annexe 1, intitulée « Tableaux joints au rapport », indique le nombre d’institutions culturelles présentes dans le Sultanat d’Oman au cours de la période 2020-2022.

Défis

305.Il est vrai que, depuis l’adhésion du Sultanat d’Oman à la Convention relative aux droits de l’enfant en 1996, plusieurs équipes et comités nationaux chargés de contrôler la mise en œuvre des traités et conventions des droits de l’homme ont accumulé une longue expérience en la matière. De plus, un certain nombre de rapports initiaux et périodiques ont été rédigés concernant différents instruments relatifs aux droits de l’enfant, à l’élimination de la discrimination raciale ou à l’éradication de la discrimination à l’égard des femmes ou des personnes handicapées. Il n’en reste pas moins que la rédaction de rapports et de réponses à l’égard de nombreux points soulevés par les organes conventionnels et non conventionnels (procédures spéciales) représente un véritable défi. En effet, les domaines sur lesquels portent ces points recoupent les tâches et les efforts relevant de nombreux ministères et entités. Il est, par conséquent, nécessaire de déployer des efforts de concertation et de coopération aux fins de rédaction des rapports. L’établissement d’un mécanisme unifié à cet effet peut s’avérer très utile en vue de relever ce défi. Le Gouvernement est actuellement à pied d’œuvre aux fins de création d’un tel mécanisme, avec l’aide des organisations de la société civile et des autorités compétentes du pays.

306.Le nombre de femmes omanaises au sein du Conseil de la Choura demeure faible, malgré le fait que toute la législation pertinente leur accorde le droit de se présenter et d’accéder à ce Conseil, sans conditions ou restrictions discriminatoires entre les hommes et les femmes. Néanmoins, le nombre réduit de sièges occupés par des femmes demeure un défi qu’il convient d’adresser, non pas au niveau juridique, mais par la sensibilisation de la société. Il est à souligner que la participation féminine aux élections pour la dixième législature (2023-2027) du Conseil a été remarquable. Le taux de candidature des femmes a dépassé 40 % et le pourcentage d’électrices ayant voté a atteint 65,48 % par rapport au nombre total d’électeurs. En outre, le taux d’électrices inscrites sur les listes électorales s’est élevé à 48,14 % par rapport à l’ensemble de l’électorat du Sultanat d’Oman et trois comités chargés de la gestion du processus électoral, sur les quatre formant le comité principal établi pour le scrutin de la dixième législature, étaient dirigés par des femmes. Dans l’objectif d’assurer la participation des femmes au champ politique, le Sultan a nommé, en vertu de son décret no 75/2023, 18 femmes membres du Conseil d’État pour sa huitième période de mandature (2023-2027), ce qui représente 21 % de la composition de ce Conseil.

Conclusion

307.Le Sultanat d’Oman poursuit ses efforts de développement conformément à des stratégies et plans délibérés, en particulier la Vision Oman 2040 ainsi que les plans de développement quinquennaux et annuels suivis par les politiques et programmes du Gouvernement. Sur la base de ces stratégies, le pays a atteint les objectifs du Millénaire pour le développement et œuvre désormais à la réalisation des objectifs de développement durable. Il a soumis, dans ce contexte, son premier rapport volontaire sur ce qui a été mis en œuvre en 2019. De plus, des préparatifs sont en cours aux fins d’examen du deuxième rapport volontaire en 2024.

308.Le Sultanat d’Oman a connu une évolution remarquable dans ses efforts pour parvenir à une renaissance globale et durable au début de la troisième décennie du troisième millénaire, en commençant par l’adoption de la Loi fondamentale de l’État (6/2021), qui consacre tous les droits de l’homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels, et en passant par la réactualisation de la législation en vue de sa mise en conformité avec les traités et conventions internationaux et régionaux sur les droits de l’homme auxquels le pays a adhéré.

309.Le Gouvernement du Sultanat d’Oman coordonne son action avec les autorités législatives et judiciaires dans tous les domaines, dont celui des droits de l’homme, et s’attache à organiser des sessions d’éducation et de formation sur ce sujet à l’intention des employés et experts concernés dans différents secteurs, avec l’appui d’organisations de la société civile.

310.En soumettant le présent rapport initial, le Sultanat d’Oman a tenu à présenter les progrès qu’il a réalisés dans la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux principes directeurs énoncés par le Comité international des droits économiques, sociaux et culturels. Il s’est efforcé de faire participer toutes les autorités gouvernementales concernées dans l’établissement du rapport, qui a ensuite été soumis pour examen à la Commission omanaise des droits de l’homme et à plusieurs organisations de la société civile dans le but de bénéficier de leur apport, d’entendre leur opinion sur son contenu et de recueillir leurs observations.

311.Le Sultanat d’Oman continue de consolider son approche fondée sur les droits dans toutes les procédures et mesures mises en place pour protéger les droits de l’homme. Il réaffirme, de surcroît, son engagement résolu en faveur des chartes internationales et régionales relatives à la promotion des droits de l’homme et son respect des dispositions des traités et des conventions applicables dans ce domaine.

312.En soumettant le présent rapport initial au Comité international des droits économiques, sociaux et culturels, le Sultanat d’Oman se tient prêt à répondre à toutes les questions et à tous les points que soulèverait le Comité, ou à lui fournir toutes les informations et données complémentaires qu’il demanderait.