Quatre-vingt-treizième session

Genève, 22 juin-10 juillet 2026

Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Réponse du Kazakhstan à la liste de points et de questions concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 20 octobre 2025]

Visibilité et applicabilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

1. a)

La sensibilisation aux droits des femmes est guidée par le document d’orientation sur la politique en faveur de la famille et de l’égalité des sexes et des plans médiatiques annuels : programmes télévisés, réseaux sociaux, documents imprimés et contenus en ligne. Des ateliers et des formations sur l’avancement des femmes, l’égalité des sexes et la non-discrimination sont organisés conjointement avec ONU-Femmes. Le texte de la Convention a été mis en ligne dans le système « Әdilet » et une traduction en braille est prévue, ainsi qu’une mise à disposition au format audio.

1. b)

Depuis 2016, les tribunaux tiennent un registre de l’application de la Convention. De 2020 au premier semestre 2025, 3 796 actes judiciaires ont été émis dans des affaires pénales, administratives et civiles. La Cour suprême a envoyé des clarifications sur l’application directe des traités internationaux. L’Académie de justice a organisé une centaine d’activités de formation sur les obligations internationales, y compris la Convention et la jurisprudence du Comité, auxquelles ont participé 3 000 juges.

1. c)

À la suite de la réforme constitutionnelle de 2017, la République du Kazakhstan a renforcé la primauté du droit international, y compris les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les amendements (article 4 de la Constitution) ont confirmé que les traités internationaux ratifiés prévalent sur les lois nationales, ce qui permet d’invoquer la Convention dans les affaires judiciaires concernant les droits des femmes. Les juges ont reçu des directives quant à l’utilisation des dispositions de la Convention et des recommandations méthodologiques sur leur application sont publiées sur le site Web de la Cour suprême.

Cadre juridique et définition de la discrimination

2. a)

La Constitution et les codes juridiques fondamentaux consacrent l’égalité et l’interdiction de la discrimination. La loi sur l’égalité des droits des hommes et des femmes définit la discrimination sexuelle. Une loi-cadre contre la discrimination (directe/indirecte/intersectionnelle, mesures positives, mécanismes de protection) est en cours de préparation. Le Centre national pour les droits de l’homme a créé un service de prévention des discriminations.

2. b)

Des mesures législatives systémiques ont été prises contre les formes croisées de discrimination à l’égard des femmes. La loi sur la prévention de la violence domestique prévoit des ordonnances de protection, des exigences concernant le comportement des délinquants et une responsabilité pénale accrue pour les récidivistes. Les pouvoirs des personnes habilitées ont été étendus et des restrictions ont été introduites à l’article 54 du Code des infractions administratives. Les modifications apportées au Code pénal et au Code des infractions administratives ont renforcé les sanctions et établi une procédure pour l’enregistrement des infractions. Plus de 100 centres d’aide aux familles ont été mis en place, ainsi que des unités de police spécialisées et un centre d’aide aux victimes.

2. с)

Dans la République du Kazakhstan, l’article 145 du Code pénal (« Violation de l’égalité des droits de l’homme et du citoyen ») érige déjà en infraction la discrimination sur la base de « toute autre circonstance », ce qui permet de couvrir tous les cas liés à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

La formulation actuelle permet de couvrir toutes les formes de discrimination et est conforme à l’article 14 de la Constitution, qui consacre l’égalité de toutes les personnes devant la loi.

2. d)

Dans la République du Kazakhstan, les termes « lesbianisme » et « sodomie » figurant dans les articles 121-123 du Code pénal sont utilisés uniquement pour la qualification juridique des actes de nature sexuelle et non pour l’évaluation de la personnalité. Conformément à la décision normative no 4 du 11 mai 2007 de la Cour suprême, ces termes s’appliquent en cas d’agression sexuelle, quel que soit le sexe de la personne concernée.

Ces termes ne sont pas discriminatoires. Ils sont conformes aux normes internationales, notamment aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (l’État a le droit de réglementer le contenu des expressions publiques, y compris les termes juridiques, à condition que cela ne porte pas atteinte à la dignité humaine et aux droits de l’homme, articles 19 et 20).

2. e)

La Constitution et les codes fondamentaux garantissent l’égalité des droits indépendamment du sexe, de la race, de l’appartenance ethnique, du handicap et d’autres caractéristiques. Les femmes peuvent demander une protection auprès des tribunaux, des autorités administratives, du Centre national pour les droits de l’homme, du Médiateur, ainsi que des centres de crise et des agences de protection sociale.

Une loi-cadre sur la lutte contre la discrimination est en cours d’élaboration, prévoyant des mécanismes clairs pour les plaintes, les compensations et les recours. Le Centre national pour les droits de l’homme dispose d’un service de prévention des discriminations.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

3. a)

Le Kazakhstan attache une grande importance à la mise en œuvre des décisions des organes conventionnels de l’ONU, notamment du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Depuis 2022, un groupe interinstitutions sous l’égide du Ministère de la justice est chargé d’examiner les recours individuels et d’élaborer des mesures visant à donner suite aux recommandations du Comité. En ce qui concerne l’affaire d’Anna Belousova (CEDAW/C/61/D/45/2012), une analyse juridique a été réalisée et des propositions d’amélioration des procédures ont été rédigées. Il a été proposé en 2023 de transmettre les recommandations des Comités au parquet général pour examen des actes judiciaires. Dans le cadre de la réforme juridique, la mise en place d’un mécanisme national d’exécution des décisions des organismes des Nations Unies est envisagée.

3 b)

Conformément au décret présidentiel du 8 décembre 2023 et au plan d’action pour les droits de l’homme, les sanctions encourues en cas de violence domestique ont été renforcées et de nouveaux mécanismes de protection des groupes vulnérables ont été mis en place.

Les atteintes volontaires à l’intégrité physique de faible gravité et les voies de fait ont été érigées en infraction pénale et les sanctions encourues pour torture, atteintes graves ou de gravité moyenne à l’intégrité physique, meurtre de mineur et pédophilie ont été renforcées. Un nouvel article 121-1 a été ajouté au Code pénal, qui prévoit la responsabilité pénale pour les attentats à la pudeur à l’égard des mineurs.

Depuis 2023, des poursuites sont engagées dans les affaires de violence domestique sans que la victime doive porter plainte et la conciliation est autorisée une seule fois. Ces mesures ont entraîné une diminution des cas de violence domestique, qui sont passés de 115 526 en 2022 à 75 004 en 2024.

3. c)

Selon la Constitution et le Code de procédure pénale, toute information obtenue légalement, y compris les déclarations des victimes et des témoins, est reconnue comme une preuve, et l’absence de traces physiques n’exclut pas la reconnaissance de la violence.

Depuis 2021, le Ministère de l’intérieur confie ces affaires à des enquêtrices spécialisées. Un réseau de centres de crise fournissant une assistance médicale, psychologique et juridique a été mis en place en 2022. Ces travaux sont coordonnés par le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail, avec le soutien d’ONG et d’organisations internationales.

3. d)

La Constitution et la loi sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes interdisent la discrimination, y compris sur la base du handicap. Les codes de procédure prévoient la participation d’un procureur et la possibilité d’audiences à distance pour les femmes handicapées, tandis que la loi sur la profession d’avocat prévoit une aide juridique gratuite pour les femmes des groupes I et II.

La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif a élargi les garanties internationales. Le Code social et le document d’orientation pour une politique inclusive à l’horizon 2030 garantissent l’égalité d’accès à la justice et aux services.

3. e)

Depuis 2021, le Ministère de l’intérieur confie à des enquêtrices spécialisées les affaires de violence sexuelle contre des femmes et des mineurs. Depuis 2022, un modèle pilote de centres de crise a été mis en place, où les victimes bénéficient d’une assistance médicale, psychologique, juridique et sociale.

Les preuves obtenues en violation des exigences du Code de procédure pénale sont déclarées irrecevables. Les normes internationales visant à protéger la vie privée et la dignité des victimes sont respectées et les interrogatoires se déroulent dans un environnement sûr, en toute confidentialité et avec l’aide de spécialistes.

3. f)

Les victimes de violences sexuelles bénéficient d’une aide juridique gratuite conformément à l’article 26 de la loi sur la profession d’avocat et l’aide juridictionnelle. Elle couvre le conseil, la représentation en justice et une indemnisation d’un montant équivalant à 30 à 50 fois l’indice de référence mensuel au titre de la loi sur le Fonds d’indemnisation des victimes.

Le soutien est assuré par 30 centres de crise répartis dans tout le pays. En 2024, 4 656 personnes (1 445 femmes et 3 200 mineurs) ont été aidées et pour le premier semestre 2025, 1 886 personnes, dont 587 femmes, ont été aidées.

3. g)

Des programmes de formation des juges ont été mis en œuvre pour lutter contre les préjugés de genre et la discrimination fondée sur le genre. L’Académie de justice près le Conseil supérieur de la magistrature organise des cours sur les cas de violence domestique et sexuelle, les droits des femmes et l’égalité des genres.

En 2025, les formations organisées portaient sur les thèmes suivants : « Modernisation du système judiciaire et sensibilisation aux questions de genre » ; « La pratique de l’examen des affaires pénales de violence domestique », « Les infractions pénales dans la sphère des relations familiales et domestiques », « Le droit des femmes à participer aux affaires publiques ».

3. h)

Les femmes et les filles handicapées victimes de violences sexuelles bénéficient de mesures procédurales et de mesures de protection spéciales : accès sans barrière aux institutions et formes de communication adaptées, entretien vidéo et adaptation des procédures aux caractéristiques des victimes, confidentialité des données et mesures judiciaires de protection, accès à un logement sûr et à un soutien global (psychologue, juriste, travailleur social), huis clos si nécessaire.

3. i)

Le Kazakhstan renforce l’égalité d’accès à la justice pour les femmes et les filles handicapées. La Constitution (article 14), les lois sur l’égalité des droits (2009) et le Code social (2023) interdisent la discrimination. Le Code de procédure civile et le Code de procédure administrative prévoient des dispositifs procéduraux, la présence du ministère public et une aide juridique gratuite. La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant ont été ratifiés. Le document d’orientation pour une politique inclusive à l’horizon 2030 vise à créer un environnement sans barrières. Les lois 2024-2025 augmentent les sanctions prévues en cas de violence, de harcèlement obsessionnel et de mariage forcé.

Mécanisme national de promotion des femmes

4. a)

Au Kazakhstan, les questions d’égalité des genres sont coordonnées par le Ministère de la culture et de l’information, qui dispose d’un service de coordination de la politique d’égalité des genres. Depuis 2024, des conseillers indépendants des akims sont chargés des questions d’égalité des genres dans les régions. Le Centre national pour les droits de l’homme a créé un service de prévention des discriminations. La Commission nationale chargée des femmes et de la politique familiale et démographique, placée sous l’égide du Président de la République, joue un rôle particulier dans ce domaine.

4. b)

Le document d’orientation relatif à la politique familiale et à l’égalité des genres à l’horizon 2030 vise à accroître le rôle des femmes dans l’économie et la politique, à prévenir la violence et à développer l’éducation au genre. Des indicateurs ont été établis : augmentation du nombre de femmes à des postes de direction, diminution de la violence, augmentation des compétences financières et participation des hommes à l’éducation des enfants. Le suivi est assuré par le Ministère de l’économie nationale et les rapports sont publiés en ligne. En 2024, un plan d’action gouvernemental comprenant 46 mesures dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de la politique sociale a été approuvé.

4. c)

Un système de suivi multilatéral de l’égalité des genres a été mis en place, réunissant l’État, les institutions de recherche, les organisations internationales et la société civile. Le Bureau des statistiques nationales publie régulièrement des rapports sur le genre (« Les femmes et les hommes du Kazakhstan », « Profil de genre des objectifs de développement durable », etc.) L’Institut du Kazakhstan pour le développement social mène des recherches et établit des rapports nationaux. Un consortium d’organismes de recherche (regroupant 15 instituts) a été créé sous l’égide de la Commission nationale chargée des femmes pour réaliser des audits et des analyses en matière de genre. En collaboration avec ONU-Femmes, le PNUD et l’UNESCO, des expertises sur l’égalité des genres dans la législation, des audits des programmes scolaires et des formations pour les fonctionnaires et les députés sont réalisés. Un programme de certification en matière d’égalité des genres a été mis en place.

4. d)

Le Kazakhstan soutient activement les organisations féminines de défense des droits humains et les encourage à participer à la surveillance indépendante de l’égalité des genres. Des postes de conseillers indépendants chargés de l’égalité des genres ont été créés au niveau des akims. Issus de la société civile, ils bénéficient d’une formation et participent aux commissions régionales. Des projets sur l’autonomisation des femmes sont mis en œuvre avec ONU Femmes; plus de 40 manifestations et ateliers de formation ont été organisés.

Les organisations de femmes reçoivent des subventions et des commandes publiques : 183 projets sur le genre et la politique familiale ont été mis en œuvre en 2024. Des représentants d’ONG de défense des droits humains sont membres de la Commission nationale chargée des femmes et participent à des évaluations indépendantes visant à vérifier le respect par l’État de ses obligations.

4. e)

Le deuxième plan d’exécution du Plan-cadre relatif à la politique familiale et à l’égalité des sexes (2020-2022) a permis de promouvoir l’égalité des droits et des chances. En 2022, le Plan-cadre a été révisé, l’accent étant mis sur l’augmentation de la participation des femmes à l’économie et à la prise de décisions, sur la prévention de la violence et sur le soutien aux familles. La proportion de femmes cadres a augmenté (de 23,6 % à 39,9 %), de même que la proportion de femmes actives (de 58,6 % à 67,1 %). Les problèmes persistants seront pris en compte lors de la révision du Plan-cadre en 2026.

4. f)

Le Kazakhstan collecte et analyse systématiquement les données ventilées par sexe. Le Bureau des statistiques nationales publie des compilations (Femmes et hommes du Kazakhstan, Statistiques sur le genre) et tient une section en ligne sur les statistiques sur le genre ; la liste des indicateurs de genre a été élargie, notamment dans le cadre d’un projet mené avec la Commission économique pour l’Europe et la CNUCED sur les statistiques commerciales sur le genre ; les données sont enregistrées par âge, ethnicité et région ; le Centre de recherche sur la politique familiale et le genre de l’Institut national de développement social établit des rapports analytiques, et une carte des besoins en matière de genre fondée sur des données régionales a été mise en ligne sur le site Web de l’Institut.

4. g)

En 2024, le Kazakhstan a mis à jour le Plan national de mise en œuvre de la résolution (décret gouvernemental no 935), qui vise à renforcer la participation des femmes à la consolidation de la paix. Le deuxième plan national, qui débutera en 2025, est plus ambitieux, prévoyant 34 objectifs au lieu de 16.

Les domaines clés sont les suivants : participation des femmes à la construction de la paix, protection contre la violence, développement de l’esprit d’initiative. Les nouvelles mesures comprennent la création d’un groupe féminin de négociation, la formation de journalistes et de fonctionnaires, la surveillance publique, l’aide aux victimes de violence, le développement de l’esprit d’initiative des femmes et la coopération en Asie centrale.

Institution nationale des droits humains

5. a)

Des mesures ont été prises pour garantir l’indépendance totale du Défenseur des droits, conformément aux Principes de Paris, en vue de l’obtention du statut « A » auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Une évaluation indépendante, réalisée par des experts du Forum Asie-Pacifique en 2023, a abouti à la mise en œuvre de la plupart des recommandations. Des travaux sont en cours pour renforcer l’indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière du Médiateur, élargir son mandat et renforcer ses liens avec la société civile et les partenaires internationaux. La mise en œuvre complète de toutes les mesures devrait s’échelonner entre 2025 et 2026.

5. b)

L’indépendance du Défenseur des droits de l’homme, inscrite dans la loi, est assurée par des garanties de non-ingérence dans ses activités. Il ne peut être tenu responsable des actes accomplis dans le cadre de son mandat, ce qui exclut toute pression ou influence.

Les motifs de licenciement sont strictement définis par la loi, ce qui prévient toute décision motivée par des considérations politiques. La procédure de nomination et de révocation est fondée sur un mécanisme à deux niveaux : le Défenseur est nommé par le Président, la décision finale revenant au Sénat. Un tel système assure l’équilibre et réduit le risque d’influence politique.

5. c)

L’institution du Défenseur des droits renforce la protection des droits des femmes grâce à l’extension du réseau de représentants régionaux et aux relations établies avec le Mécanisme national de prévention. Après le contrôle mené dans un hôpital psychiatrique de la région du Kazakhstan-Oriental, le Défenseur des droits a recommandé au Ministère de la santé de fermer cette institution, ce qui a conduit à la construction d’un nouveau centre. Les représentants régionaux effectuent des visites et traitent les plaintes, y compris les cas de violation des droits des femmes. En 2024, l’intervention du représentant de la région du Turkestan a permis la libération d’une femme placée illégalement dans un centre psychiatrique et la réouverture d’une enquête criminelle.

5. d)

En 2024, le Kazakhstan a pris des mesures pour renforcer les mandats des médiateurs thématiques et étendre leurs pouvoirs.

La loi du 5 juillet 2024 a créé un poste de Défenseur des droits des groupes socialement vulnérables près le Président de la République du Kazakhstan, doté de compétences clairement définies.

La loi du 15 avril 2024 a renforcé le statut du Défenseur des droits des enfants : elle a établi des garanties d’indépendance, défini la procédure de nomination et de révocation, et créé des représentants régionaux ayant le droit d’accéder sans entrave à toutes les institutions où se trouvent des enfants.

5. e)

Le Défenseur des droits surveille en permanence les institutions dans lesquelles des femmes et des personnes handicapées sont détenues. Afin d’améliorer les conditions, il est prévu de construire des établissements destinés à accueillir une variété de profils. En décembre 2024, une conférence a été organisée pour présenter des recherches sur les conditions de détention des femmes et formuler des recommandations afin de prévenir la violence et d’améliorer la législation.

5. f)

Le Centre national pour les droits de l’homme dispose d’un effectif réel de 92 personnes, dont 52 travaillent au centre et 40 dans les filiales. La composition ventilée par genre est la suivante : 43 hommes (46,7 %), dont 23 au centre et 20 dans les filiales ; 49 femmes (53,3 %), dont 29 au centre et 20 dans les filiales.

Mesures temporaires spéciales

6. a)

Le Kazakhstan met en œuvre une série de mesures visant à accélérer l’égalité des genres. Le document d’orientation actualisé à l’horizon 2030 prévoit une participation des femmes au pouvoir de 30 % et une réduction à 21 % de l’écart de rémunération entre les genres. Un quota de 30 % de femmes, de jeunes et de personnes handicapées a été introduit au Parlement, dans les partis et dans les conseils d’administration. Un programme de certification en matière d’égalité des genres a été mis en place et plus de 40 activités ont été menées en coopération avec ONU-Femmes, dont des ateliers sur l’esprit d’initiative. Le programme Tomiris a formé plus de 800 femmes et le projet d’ONU-Femmes (2025-2027) visant à créer un centre de connaissances sur le genre a été lancé en 2025.

Stéréotypes fondés sur le genre et pratiques préjudiciables

7. a)

Le Kazakhstan met en œuvre des mesures visant à éliminer les stéréotypes de genre dans le cadre du document d’orientation relatif à la politique familiale et à l’égalité des genres à l’horizon 2030 et de campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation dans les médias. Un projet de loi visant à interdire les représentations sexistes et stéréotypées des femmes dans les médias et la publicité est en cours d’élaboration. Des formations, des programmes et des projets communs sont menés avec ONU-Femmes et le PNUD pour promouvoir l’égalité des genres.

7. b)

La répression des discours de haine et de la rhétorique discriminatoire est régie par le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code des infractions administratives. Toutes les personnes, y compris les fonctionnaires et les parlementaires, sont responsables en la matière. Les autorités nationales et les ONG mènent des actions de sensibilisation. Dans les situations de conflit, les procédures de médiation sont appliquées conformément à la loi sur la médiation.

7. c)

Le 10 juin 2024, la pétition contre la propagande LGBT a été soumise au Ministère de la culture et de l’information. Le 21 juin, un groupe de travail composé de 45 membres a été constitué et plus de 300 contributions ont été reçues, y compris des avis d’organisations internationales. Le 6 août, il a été décidé de donner droit en partie à cette pétition – uniquement pour ce qui concerne la protection des enfants contre les contenus inadmissibles. Aucune restriction des droits des personnes n’est prévue, non plus qu’aucune modification de la législation.

7. d)

Un nouvel article 125-1 a été introduit dans le Code pénal. Intitulé « Contrainte au mariage », il prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, en fonction de la gravité de l’infraction ; la note de l’article 125 du Code pénal, qui permettait auparavant d’échapper à la responsabilité pénale en cas de libération volontaire de la victime, a été supprimée ; l’enlèvement à des fins de mariage est considéré comme tout autre enlèvement.

7. e)

Au Kazakhstan, il n’existe aucun mécanisme juridique permettant le mariage avant l’âge de 18 ans dans des « circonstances exceptionnelles ». Seul l’enregistrement du mariage par l’État est reconnu : les cérémonies religieuses sont nulles et non avenues et les institutions religieuses sont tenues d’exiger un acte de mariage. Les peines encourues pour les délits sexuels contre les enfants, les enlèvements et les mariages forcés ont été renforcées et la réconciliation des parties est exclue. Des contrôles appropriés sont en place.

7. f)

Le Code de la santé publique et du système de santé consacre le droit des femmes, y compris des femmes et des filles handicapées, à prendre leurs propres décisions en matière de procréation et d’accès aux services de santé. Les procédures coercitives ne sont pas autorisées et toute intervention médicale n’est possible qu’avec un consentement éclairé. Des programmes de prévention et d’éducation sont menés, l’accès à la contraception et à des consultations est assuré par un réseau de centres de santé pour les jeunes, y compris dans les zones rurales et au sein des groupes vulnérables.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

8. a)

La législation pénale a été renforcée : les articles 108-1 et 109-1 du Code pénal ont été introduits et la définition de la violence, y compris la violence psychologique, économique et sexuelle, a été précisée. La loi sur la prévention de la violence domestique couvre toutes les formes d’abus et prévoit des mesures de protection sans poursuites pénales. Les peines pour les violences faites aux femmes et aux enfants ont été renforcées, les possibilités de conciliation ont été supprimées dans un certain nombre de cas et des restrictions spéciales ont été introduites pour les auteurs d’infractions.

8. b)

L’article 120 du Code pénal (viol) couvre tous les actes ou omissions illicites qui constituent cette infraction.

L’élément clé définissant le viol dans la législation de la République du Kazakhstan, ainsi qu’en droit international, est l’absence de consentement volontaire et conscient. Aucune correction de cette définition n’est prévue.

8. c)

La législation kazakhstanaise prévoit des poursuites pénales obligatoires pour tous les cas de violence fondée sur le genre. Les modifications apportées au Code pénal et au Code des infractions administratives ont permis d’alourdir les peines, d’ériger en infraction pénale les coups et blessures et d’introduire l’article 115-1 sur le harcèlement. La police peut émettre des injonctions d’urgence pour une durée maximale de 30 jours. Toute violation est passible de sanctions. Des équipes mobiles, des saisines à distance et des méthodologies adaptées sont disponibles pour les victimes vulnérables. Les tribunaux et la police veillent à ce que toute personne puisse se défendre devant la justice et à ce que nul crime ne demeure impuni.

8. d)

Pour prévenir les violences, le Défenseur des droits a recommandé l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les locaux d’habitation des centres de services sociaux, avec un accès limité aux enregistrements ; la question est en cours de discussion avec les administrations publiques, le parquet général et la société civile. Les femmes handicapées bénéficient d’une assistance sociale, médicale, psychologique et juridique. Il existe 575 organisations et 30 centres de crise qui assistent les victimes de violence.

8. e)

Le principe du « guichet unique » a été introduit : toutes les procédures sont effectuées en un seul endroit, dans l’environnement confortable des centres de crise. À partir de 2021, la spécialisation des enquêtrices dans les affaires de violence a été introduite et des équipes spécialisées permanentes ont été créées au sein des forces de police. Des mémorandums ont été conclus avec 63 centres où les enquêtes sont menées dans le respect des droits des victimes de violence.

8. f)

Lorsqu’ils enquêtent sur la violence de genre, les services d’enquête sont tenus de mener des investigations complètes et objectives sur les circonstances, indépendamment de la présence de blessures physiques ou de preuves biologiques. En cas de violation des normes procédurales, les preuves sont considérées irrecevables, ce qui protège les droits des victimes.

Pour alléger la charge de la preuve, les règles de procédure permettent la prise en compte des témoignages des victimes, des rapports psychologiques et d’autres preuves indirectes. Les examens médico-légaux sont menés en tenant compte des spécificités de chaque sexe ; le recours à des expertes fait partie des pratiques courantes.

8. g)

Le statut des centres d’aide aux familles figure dans le Code du mariage et de la famille. Au 1er juillet, 136 centres étaient opérationnels : 55 dans les zones urbaines et 81 dans les zones rurales.

Pour remédier aux inégalités d’accès aux services dans les zones rurales, il est prévu d’étendre le réseau de centres à l’ensemble du pays d’ici à 2027. Les centres sont tenus de fournir une assistance à toutes les victimes sans discrimination.

8. h)

Au Kazakhstan, la violence économique et psychologique est déjà définie dans la loi sur la prévention de la violence domestique et couverte par un certain nombre d’articles du Code pénal (art. 126, 131, 145, 389, 110).

Un nouvel article a été introduit dans le Code pénal : l’article 115-1 relatif au harcèlement, qui établit une responsabilité pénale pour le harcèlement systématique cause de peur ou de malaise psychologique.

8. i)

La procédure en place pour les affaires de violence est celle des enquêtes de flagrance : les procédures judiciaires sont ouvertes sans qu’il soit nécessaire pour la victime d’en faire la demande, sur la base de déclarations de témoins ou d’enregistrements vidéo. Depuis 2023-2024, les sanctions ont été renforcées : la responsabilité pénale pour les coups et blessures (article 109-1 du Code pénal) et les atteintes légères (article 108-1 du Code pénal) est rétablie, la conciliation est exclue et les sanctions pour les infractions commises contre des mineurs sont renforcées. Des canaux et des applications anonymes (e-Otinish, Qamqor, « 102 ») ont été mis en place, des groupes mobiles comprenant des psychologues et des travailleurs sociaux vont à la rencontre des victimes, la confidentialité est assurée et un accompagnement sûr est proposé. Une norme d’évaluation du risque de violence domestique a été introduite et de vastes campagnes d’information ont été menées.

8. j)

Des programmes de formation systématiques, tenant compte des traumatismes et fondés sur les droits des survivant(e)s sont mis en œuvre à l’intention de la police, des juges, des médecins et des travailleurs sociaux en ce qui concerne la violence de genre. En 2024, plus de 10 500 spécialistes ont été formés, des manuels méthodologiques ont été élaborés, des sessions de formation ont été organisées avec l’OSCE, l’ONU et des ONG, un registre des travailleurs sociaux a été mis en place et des programmes de formation continue ont été créés dans 14 universités.

8. k)

Les femmes de la communauté LGBT et les femmes séropositives ont accès à des mesures de prévention et bénéficient de services médico-sociaux dans 132 centres d’accueil et 29 bureaux adaptés et accueillants. La feuille de route sur le VIH (2023-2026) réduit la stigmatisation, améliore la législation et forme les cliniciens. Le document d’orientation pour 2025-2030 protège les femmes handicapées. La loi sur les réfugiés et la loi sur les services publics garantissent la non-discrimination, la protection de la famille, la confidentialité et un environnement accessible.

8. l)

La Constitution et la loi sur les médias garantissent la liberté d’expression et interdisent la censure ; la diffusion de fausses informations et de contenus illégaux engage la responsabilité pénale des auteurs. La loi sur les plateformes en ligne interdit les contenus extrémistes, violents et discriminatoires. Le Ministère de l’intérieur surveille le cyberespace, bloque les contenus nuisibles et empêche la cyberintimidation, la manipulation psychologique et la diffusion d’images intimes.

8. m)

La communauté virtuelle régionale Agir pour l’égalité (forum.generationequality.org) a été créée au Kazakhstan avec le soutien d’ONU-Femmes. Depuis 2021, la plateforme rassemble environ 1 000 partenaires d’Asie centrale qui peuvent partager leur expérience sur des sujets tels que l’égalité des sexes, les droits des femmes, la paix, la sécurité et la mise en œuvre de la Déclaration de Beijing.

8. n)

En 2023-2024, le Kazakhstan a mis sa législation sur les médias et le numérique en conformité avec les normes internationales, dont la Convention de Budapest. La loi sur les médias et la loi sur les plateformes en ligne ont été adoptées pour garantir la liberté d’expression et engager la responsabilité des auteurs de contenus préjudiciables. Le contrôle de la cybercriminalité a été renforcé, des mesures ont été introduites pour protéger les femmes et les enfants, et la campagne Cyber Tumar a été mise en œuvre.

8. o)

La loi no 72-VIII du 15 avril 2024 portant modification de textes législatifs visant à garantir les droits des femmes et la sécurité des enfants introduit le concept de violence indirecte et alourdit les peines prévues pour les crimes commis contre des enfants, peines qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement à vie. Le Code du mariage et la loi sur les droits de l’enfant interdisent toute violence, prévoient la privation des droits parentaux et l’engagement de la responsabilité pénale des auteurs d’infraction ; un système de soutien psychologique pour les enfants témoins de violence est en cours d’élaboration.

8. p)

De 2020 à juillet 2025, 342 463 infractions contre les femmes et les filles ont été enregistrées au Kazakhstan. En termes d’âge, les personnes de 30 à 39 ans (98 677), de 40 à 49 ans (76 292) et de 21 à 29 ans (54 603) ont été les plus touchées. Chez les enfants, les groupes les plus touchés sont les 14-15 ans (2 672) et les 16-17 ans (1 789). En termes ethniques, le premier groupe est celui des Kazakhs (220 407), suivi de celui des Russes (63 303), des Ukrainiens (6 314), des Ouzbeks (4 285) et des Tatars (4 003). Les statistiques judiciaires ne sont pas ventilées par type de peine.

Traite et exploitation de la prostitution

9. a)

En 2024, le Kazakhstan a adopté une première loi spéciale sur la lutte contre la traite des personnes, conformément aux normes internationales. Les instances compétentes et les mécanismes de coordination sont définis, le rôle des ONG est reconnu et les droits des victimes à une assistance sociale, médicale et juridique, à une protection et à une indemnisation sont établis (article 17). Dix-neuf décrets d’application ont été élaborés. De nouvelles infractions ont été définies dans le Code pénal, couvrant toutes les formes de traite des personnes, y compris les services sexuels à distance, l’implication de mineurs, le proxénétisme et la publicité.

9. b)

Des enquêteurs spécialisés ont été nommés dans chaque service de police pour renforcer les enquêtes sur la traite des êtres humains, garantissant la professionnalisation, la continuité du traitement des affaires et la constitution d’une base de preuves de qualité. La coopération interinstitutionnelle a été renforcée et une approche centrée sur la victime a été introduite, ce qui a permis de renforcer la confiance des victimes et de contribuer à une détermination plus éclairée des peines.

9. c)

Le Code pénal de la République du Kazakhstan prévoit des sanctions sévères : l’article 128 du Code pénal (traite des personnes) prévoit jusqu’à 15 ans d’emprisonnement, l’article 135 (traite des mineurs) jusqu’à 18 ans d’emprisonnement.

Le Ministère de l’intérieur mène des mesures opérationnelles et préventives ciblées (« STOP Trafic ») pour détecter les infractions et garantir une approche uniforme de l’application de la loi.

9. d)

Le Kazakhstan a adopté une loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (2024) et une norme sur la fourniture de services sociaux. Il a créé six centres fournissant un hébergement, une assistance et un soutien aux victimes pour une période allant jusqu’à neuf mois. Les victimes sont identifiées selon des critères approuvés par les diverses institutions concernées ; un système de licences et une méthodologie de tarification uniforme ont été introduits.

9. e)

Le Kazakhstan a mis en place des programmes de formation avancés pour les professionnels qui aident les victimes de violence. Fondés sur la non-discrimination, ils suivent une approche tenant compte des traumatismes. Des modules sur la gestion des dossiers et l’inclusion ont été développés conjointement avec le PNUD. Depuis 2024, 10 500 travailleurs sociaux ont été formés ; depuis 2025, il existe un registre de spécialistes et 14 établissements d’enseignement supérieur proposent des formations continues, notamment sur le VIH et la prise en compte des questions de genre.

9. f)

Le Kazakhstan a adapté sa législation pour tenir compte des nouveaux systèmes de recrutement et d’exploitation. Il a introduit dans le Code pénal la notion d’« autres services de nature sexuelle », dont les services à distance utilisant Internet, et de nouvelles infractions pour la propagande en ligne, la publicité pour la prostitution et le proxénétisme utilisant les réseaux de télécommunications.

Parallèlement, le Ministère de l’intérieur a intensifié la surveillance d’Internet : au cours de la période considérée, 77 000 sites étrangers hébergeant des contenus illégaux ont été recensés, dont 29 000 ont été bloqués, y compris des sites liés au proxénétisme et au recrutement.

9. g)

Le Kazakhstan est en train de mettre en place un système complet de soutien aux femmes qui sortent de la prostitution, incluant une aide en matière de logement, d’emploi et une assistance médicale et sociale. La loi garantit l’inscription au registre du logement et l’accès au logement locatif et aux subventions. Une feuille de route prévoit une formation juridique, un traitement de la toxicomanie et une assistance psychologique. La loi contre la traite des êtres humains érige en infraction pénale l’achat de services sexuels à des mineurs.

9. h)

Le Ministère de la culture et de l’information forme régulièrement des journalistes et des bureaux de presse, en collaboration avec ONU Femmes et ses partenaires. En 2025, plus d’un millier de spécialistes ont été formés et un Plan d’éducation des médias a été approuvé. Le programme établit des normes pour une information responsable sur l’égalité des genres, les droits des femmes et la traite des êtres humains, dans une optique de réduction de la stigmatisation des victimes et d’éducation de la population.

9. i), j)

Le Kazakhstan dispose d’un système complet de suivi et de coordination des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et la violence de genre. La plateforme numérique FSM Social permet de suivre la prestation de services en temps réel. Le mécanisme d’orientation des victimes (ordonnance no 844 du Ministère de l’intérieur, ordonnance no 406 du Ministère du travail et de la protection sociale du 22 octobre 2024) régit l’identification des victimes et l’assistance aux survivantes. La coordination est assurée conformément aux ordonnances du Ministère du travail et de la protection sociale et au décret no 1233 par le réseau des 128 centres d’aide aux familles et des 27 centres de crise. En 2025, une Direction chargée de la lutte contre la violence familiale et domestique a été créée. Elle est chargée de la collecte des données et coordonne la collaboration interinstitutions et la gestion des lignes téléphoniques d’urgence (150 et 111) afin de garantir la protection des femmes et des filles.

Participation à la vie politique et à la vie publique

10. а)

Un quota de 30 % de femmes et de jeunes a été introduit dans la législation électorale et la législation sur les partis à partir de 2020. Depuis 2022, il s’applique également à l’attribution des mandats parlementaires, y compris pour les personnes handicapées. Le respect des quotas est contrôlé par la Commission électorale centrale.

Le document d’orientation relatif à la politique familiale et à l’égalité des genres à l’horizon 2030 prévoit d’atteindre une participation de 30 % des femmes au niveau de la prise de décision. La part des femmes dans la direction des entreprises publiques est en augmentation grâce à la mise à jour du Code de gouvernance des entreprises. Le respect des engagements est contrôlé lors des réunions de la Commission nationale chargée des questions féminines et de la politique familiale et démographique.

10. b)

Une loi soumettant la répartition des mandats de députés à un quota de 30 % de personnes handicapées, de femmes et de jeunes a été promulguée le 7 février 2022. Elle est entrée en vigueur le 19 février 2022. Elle vise à garantir la présence de femmes, de jeunes et de personnes handicapées dans les instances législatives, à favoriser la prise en compte de leur point de vue et à encourager leur participation active à la vie de l’État. Le contrôle du respect des quotas est assuré par la Commission électorale centrale. Selon les résultats de l’élection parlementaire au Majilis par listes partidaires, dans le quota de 30 %, 18,9 % des élus étaient des femmes.

10. c)

La question de l’adoption d’amendements législatifs exigeant des partis politiques qu’ils remplacent les députées sortantes par d’autres députées et de la mise en place de mécanismes de responsabilité garantissant un équilibre des genres durable dans les assemblées législatives tout au long du mandat électoral est actuellement débattue dans le cadre de tables rondes et d’ateliers de formation sur le renforcement de la place politique des femmes.

10. d)

Le Kazakhstan met en œuvre des mesures visant à accroître la participation des femmes à la politique et à la gouvernance. Un quota de 30 % de femmes, de jeunes et de personnes handicapées sur les listes des partis a été introduit et son respect est contrôlé. Selon le document d’orientation à l’horizon 2030, les femmes devraient occuper au moins 30 % des fonctions publiques. Les femmes représentent déjà 55,8 % des fonctionnaires, 39,1 % des cadres et 53 % des juges. Les programmes de formation « Tomiris » et les formations soutenues par ONU Femmes sont en cours de développement, ce qui contribue à l’augmentation de la représentation des femmes au Parlement (18,9 %) et dans les Maslikhats (22,7 %).

10. e)

L’enregistrement des organisations féministes et LGBTI au Kazakhstan s’effectue selon les modalités générales prévues par la loi sur l’enregistrement des personnes morales. Il n’existe aucun obstacle juridique ou administratif à leur établissement et à leurs activités. Le travail de ces associations est régi par les lois sur les organisations à but non lucratif, sur les associations publiques et sur les missions sociales de l’État et les subventions aux ONG, qui garantissent des conditions égales pour le fonctionnement des initiatives civiques.

10. f)

Au Kazakhstan, le droit à la liberté de réunion pacifique est garanti par l’article 32 de la Constitution. La loi sur la procédure d’organisation et de conduite des rassemblements pacifiques (2020) est conforme aux normes internationales et établit une procédure de notification sans restrictions excessives.

La Cour constitutionnelle a confirmé sa constitutionnalité et a obligé les autorités locales à proposer des alternatives avant tout refus. Les autorités publient des listes de sites disponibles, ce qui garantit la transparence. Les organisations féministes et de défense des droits des femmes, comme les autres ONG, peuvent organiser des actions sur un pied d’égalité ; la détention illégale et le harcèlement des militants n’ont pas cours au Kazakhstan.

10. g)

La République du Kazakhstan ne dispose pas de mécanismes étatiques similaires à la liste des « agents étrangers » qui pourraient être utilisés pour discréditer les activistes féministes et les défenseuses des droits humains ou faire pression sur eux.

Le registre des personnes recevant des fonds étrangers a été introduit pour garantir la transparence et n’impose pas d’exigences onéreuses de nature à entraver le travail des ONG, y compris les organisations de défense des droits humains et les organisations féministes. Cet outil ne vise pas à stigmatiser quiconque. Il s’inscrit dans la pratique internationale des « registres de transparence » utilisés dans plusieurs pays (USA, France, UE, etc.).

10. h)

Le Kazakhstan a mis en place une procédure de notification pour la tenue de rassemblements pacifiques (loi de 2020), qui est conforme à la Constitution et aux normes internationales. La Cour constitutionnelle a obligé les autorités locales à proposer un autre lieu ou un autre moment avant l’interdiction de toute manifestation, ce qui empêche les décisions arbitraires.

Les refus, y compris pour les marches de femmes du 8 mars, ne sont possibles qu’en cas de menace pour la sécurité publique et doivent être justifiés. Les autorités publient une liste de lieux, ce qui garantit la transparence et assure des conditions équitables pour tous les groupes, y compris les organisations féministes et LBTI. Les contre-manifestations sont régies par les mêmes normes et l’État est tenu d’empêcher toute propagande haineuse.

10. i)

Au Kazakhstan, une approche systématique du développement de l’esprit d’initiative des femmes est en train de prendre forme, dans les villes et les villages. Depuis 2022, le programme Tomiris a formé plus de 950 femmes avec le soutien d’ONU-Femmes. Le parti Amanat organise des cours annuels, Respublica gère le réseau Re.Women. L’Académie d’administration publique organise des séminaires et des sessions de formation pour les femmes militaires, les femmes chargées de l’application de la loi et les femmes d’affaires dans les régions.

10. j)

La Constitution du Kazakhstan garantit la liberté d’association et la protection des activités liées à la défense des droits humains. Le pays compte 26 ONG spécialisées dans la politique d’égalité des genres et plus de 200 organisations qui défendent les droits des femmes. L’activité des groupes de femmes et des associations de défense des droits humains n’est aucunement limitée.

Les cas de poursuites pénales visant des militantes, y compris de dirigeant(e)s de mouvements, sont examinés dans le cadre de la législation pénale générale et ne sont pas de nature politique. Ainsi, l’enquête visant D. Smailova est liée à des accusations de fraude (art. 190, al. 4 par. 2 du Code pénal de la République du Kazakhstan), et non à ses activités de défense des droits humains.

10. k)

La Constitution et la loi sur l’activité religieuse et les associations religieuses garantissent l’égalité des droits, la non-discrimination et la non-ingérence de l’État. Il existe environ 4 000 associations de 18 confessions, dont certaines concernent des groupes de petite taille.

La liberté d’expression et d’association des partis politiques est inscrite dans la Constitution et dans la loi. La diversité politique est reconnue et l’ingérence de l’État est exclue. En août 2025, il y avait sept partis enregistrés ; la loi leur garantit l’égalité des conditions de participation à la vie politique.

10. l)

La Constitution de la République du Kazakhstan consacre le droit de chaque personne à recevoir et à diffuser librement des informations, interdit la censure et protège la liberté d’expression.

La loi sur les médias est explicitement orientée vers le respect de ces principes. L’article 26 consacre le statut juridique particulier des journalistes, auxquels il accorde des droits et des garanties supplémentaires dans l’accomplissement de leurs devoirs professionnels ; il prévoit également des sanctions renforcées en cas de violation de leurs droits.

10. m)

Le Kazakhstan dispose d’un système de collecte et d’analyse de données ventilées par genre pour suivre la participation des femmes à la gouvernance. Depuis 1998, une compilation statistique intitulée « Femmes et hommes du Kazakhstan » est publiée chaque année et le site Web des statistiques nationales comporte une section « Statistiques sur le genre » avec des indicateurs par sexe, âge, appartenance ethnique, handicap et région. Le Centre de recherche sur les politiques relatives à la famille et au genre près l’Institut national du développement social mène des recherches analytiques et, depuis 2023, il existe un consortium de 15 organismes de recherche sous l’égide de la Commission nationale. Le Bureau des statistiques nationales coordonne la collecte, la vérification et la publication des données, en veillant à leur qualité et à leur comparabilité.

Nationalité

11. a)

Pour garantir l’enregistrement universel des naissances, y compris celles des enfants de parents sans papiers ou apatrides, le Kazakhstan a modifié le Code du mariage et de la famille. La liste des documents admissibles pour l’enregistrement des naissances a été élargie et il est désormais possible de délivrer un acte de naissance aux enfants nés de mères dépourvues de documents d’identité. La possibilité a été établie pour les mères sans papiers de s’adresser aux organisations médicales dans les cinq jours suivant l’accouchement pour obtenir le rapport médical nécessaire à l’enregistrement de la naissance de leur enfant.

11. b)

Le Kazakhstan a mis en place des mécanismes multisectoriels pour prévenir l’apatridie chez les femmes et les enfants. Depuis 2020, le Ministère de l’intérieur applique une procédure de détermination de l’apatridie assise sur une coopération entre les services de migration et les registres d’état civil, le Ministère de la santé et d’autres organismes. Des procédures sont en cours d’élaboration pour l’échange régulier de données permettant d’identifier les personnes sans papiers. Le Ministère de la santé a établi des règles pour la délivrance de certificats médicaux pour les naissances qui ont lieu en dehors des centres médicaux ; en l’absence de certificat, l’origine de l’enfant est confirmée par le tribunal (article 47 du Code du mariage et de la famille). L’enregistrement des naissances est ainsi garanti quel que soit le statut des parents.

11. c)

La Constitution (article 10) consacre une citoyenneté unique et égale, qui s’acquiert et se termine par la loi. La loi sur la citoyenneté (article 4) dispose que le mariage ou sa dissolution ne change pas automatiquement la nationalité d’une personne.

La nationalité est réglementée par le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la justice, sans exigences économiques supplémentaires telles que la propriété ou l’autonomie financière. Il n’existe pas de restrictions particulières qui affecteraient les femmes de manière disproportionnée lors de la réintégration dans la nationalité.

11. d)

Au Kazakhstan, la double nationalité est interdite par la Constitution et le statut d’apatride est utilisé comme étape intermédiaire pour régulariser la situation juridique. Les titulaires de ce statut jouissent de tous les droits fondamentaux, y compris la liberté de circulation et de voyage à l’étranger, et peuvent demander la nationalité kazakhe. Aucun refus d’accorder la citoyenneté à ces personnes n’a été enregistré, ce qui permet d’éviter les cas d’apatridie, y compris chez les femmes et les enfants.

11. e)

Des amendements législatifs ont été introduits au Kazakhstan pour garantir l’enregistrement des enfants à la naissance, quel que soit le statut juridique des parents. Depuis 2019, le Code du mariage et de la famille (article 187) a fait l’objet d’ajouts permettant de délivrer des certificats de naissance aux enfants nés de mères sans papiers.

Un décret du Ministère de la santé du 26 août 2021 (KR DSM-92) établit la procédure de délivrance d’un certificat médical pour les naissances ayant lieu en dehors des établissements médicaux. En l’absence de documents, le fait de la naissance est établi par le tribunal (article 47 du Code), ce qui prévient le risque d’apatridie pour ces enfants.

11. f)

Le Kazakhstan a mis en place des mécanismes visant à garantir l’égalité d’accès aux documents juridiques et aux droits de citoyenneté pour les femmes issues de communautés marginalisées.

Les 128 centres d’aide aux familles, qui couvrent toutes les régions du pays, fournissent des conseils juridiques et psychologiques, accompagnent les familles dans des situations difficiles et coordonnent le travail des groupes mobiles avec la participation des autorités compétentes pour le repérage précoce de ces femmes et l’aide qui leur est apportée. Il existe 27 centres de crise agréés qui fournissent des services sociaux spécialisés, notamment une aide pour les formalités administratives.

11. g)

La législation du Kazakhstan est généralement conforme aux Conventions de 1954 et de 1961 relatives au statut des apatrides et à la réduction des cas d’apatridie. Une procédure de détermination de l’apatridie est en place et les droits des apatrides sont inscrits dans la Constitution et la loi sur la citoyenneté. Tous les enfants sont enregistrés, quel que soit le statut de leurs parents. Depuis 2014, plus de 30 000 apatrides ont été identifiés et la moitié d’entre eux ont obtenu la nationalité kazakhstanaise. La question de l’adhésion aux Conventions relatives à l’apatridie reste à l’étude.

11. h)

Le Kazakhstan s’emploie actuellement à déterminer le statut juridique des personnes qui se trouvent sur son territoire mais n’ont pas la nationalité kazakhstanaise et ne disposent pas de preuve de leur citoyenneté d’un autre État. Les services de migration identifient et enregistrent les personnes susmentionnées.

Formation

12. а)

Le Kazakhstan a introduit une éducation adaptée à l’âge pour ce qui est des questions de santé sexuelle et reproductive : les programmes scolaires incluent les thèmes de la puberté, de la contraception et de la prévention des MST, et des campagnes nationales et des événements de sensibilisation sont organisés dans les établissements d’enseignement supérieur, avec la participation de professionnels de la santé. En outre, un travail est mené conjointement avec les ONG, les parents et les pouvoirs publics pour sensibiliser la population à ces questions et promouvoir un comportement sexuel responsable.

12. b)

Des mesures sont mises en œuvre pour réduire le nombre de jeunes femmes (15-24 ans) sans emploi et ne suivant ni études ni formation en améliorant l’accès à l’éducation et à l’emploi. L’entrée dans les universités a été simplifiée (examen national unifié par voie électronique, admission conditionnelle), les bourses et les quotas pour les groupes vulnérables ont été augmentés. Dans le monde du travail, des mesures de formation ont été mises en place, ainsi que des aides à l’emploi, des allocations allant jusqu’à 400 fois l’indice de référence mensuel et des cours en ligne sur le site Skills.enbek.kz. Plus de 311 000 femmes sont ainsi prises en charge depuis 2025 et la liste des professions interdites aux femmes a été supprimée, leur ouvrant l’accès aux métiers de l’industrie et de la construction.

12. c)

Le Kazakhstan met en œuvre des programmes visant à attirer les femmes vers les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques. Le projet UniSat forme les filles à l’ingénierie et aux compétences numériques, y compris l’IA et la programmation. Il existe un quota pour les filles des zones rurales dans l’enseignement technique et professionnel. Les modifications apportées au Code du travail (2021) ont supprimé les restrictions sur l’accès aux différentes professions. Le projet IT-Aiel prépare des milliers de femmes aux carrières informatiques et au travail en freelance. Les subventions et la campagne Cyber Safe for Women promeuvent la culture numérique et réduisent l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine de la technologie.

12. d)

Une politique de lutte contre le harcèlement est menée dans les établissements d’enseignement supérieur. Le système de sécurité des établissements d’enseignement supérieur a été renforcé par divers moyens : vidéosurveillance, agents de sécurité, boutons d’alarme, conseils éthiques examinant tous les cas de violation. Le Ministère de l’intérieur a renforcé les sanctions pénales encourues pour les infractions sexuelles sur mineurs (loi du 15 juin 2024), introduit la spécialisation des enquêtrices et la responsabilité des éducateurs. Le Ministère de l’éducation a élaboré un programme d’assistance aux enfants victimes (ordonnance no 154 du 20 juin 2024), qui comprend un soutien médical, psychologique, social et juridique. Ces mesures constituent à la fois des mécanismes de prévention et de réponse transparente dans les établissements d’enseignement.

12. e)

Le Kazakhstan prend des mesures pour que la responsabilité des éducateurs soit engagée en cas de harcèlement sexuel, d’insultes et de stéréotypes de genre. Dans le cadre du Plan d’action pour les droits humains (décret présidentiel no 409 du 8 décembre 2023), des amendements au Code du travail et à la loi sur les syndicats ont été rédigés afin de consacrer la notion de « harcèlement sexuel ». Les établissements d’enseignement supérieur mettent en place des politiques de lutte contre le harcèlement, des comités d’éthique, des mécanismes de recueil de plaintes anonymes et des services psychologiques. Des entretiens et une formation du personnel sur les pratiques non discriminatoires et tenant compte des questions de genre sont organisés, ce qui renforce la responsabilité et crée un environnement éducatif sûr.

12. f)

La santé menstruelle et l’hygiène personnelle sont intégrées dans le programme national dans le cadre de l’enseignement de la biologie et des sciences naturelles. L’objectif est de renforcer les connaissances des élèves sur les menstruations et de réduire la stigmatisation. Dans le même temps, les écoles mettent en œuvre des mesures visant à créer un environnement sûr pour les filles, notamment par l’éducation et l’accès à des informations sur l’hygiène, ce qui encourage l’assiduité. La fourniture gratuite de produits d’hygiène est introduite progressivement dans un certain nombre de régions.

12. g)

Pour protéger les étudiants, y compris les filles LBTI, les établissements d’enseignement supérieur ont mis en œuvre des politiques internes visant à prévenir le harcèlement, avec des procédures de plainte et de réponse claires. Des canaux anonymes, des comités d’éthique et des services psychologiques sont en place. Il est prévu de signer un mémorandum avec la Commission nationale des droits de l’homme afin de mettre en place des médiateurs étudiants et des conseils juridiques, ce qui renforcera la transparence, la responsabilité des universités et l’aide aux victimes.

12. h)

Une politique de lutte contre le harcèlement a été introduite dans les établissements d’enseignement supérieur, qui prévoit une réponse obligatoire aux cas de violence et de harcèlement, limitant ainsi la capacité de l’administration à dissimuler les incidents au nom de la réputation. Des canaux de plainte anonymes ont été créés (centres d’appel, blog du recteur, comités d’éthique), ce qui offre aux étudiants un accès direct et transparent à la protection. Des enquêtes anonymes sont régulièrement menées, dont les résultats servent d’outil de contrôle public et de responsabilisation. Les cas sont examinés par des comités d’éthique et les procédures d’enquête sont définies dans des règlements, ce qui empêche de réduire les victimes au silence.

12. i)

Les principes d’égalité et de non-discrimination en fonction du sexe, de l’origine, de la langue, de la santé et d’autres motifs sont inscrits dans la loi. Le document d’orientation pour le développement de l’enseignement supérieur et la feuille de route pour le développement de l’éducation inclusive sont en cours de mise en œuvre et prévoient la création d’un environnement sans obstacles et non discriminatoire pour tous les étudiants, y compris les LBTI. Un système de parrainage a été mis en place à l’intention des enfants orphelins. Les modalités de participation sont définies par la loi. L’État a l’obligation de garantir l’égalité d’accès et d’éliminer les pratiques discriminatoires, y compris les obstacles à la participation des femmes et des filles LBTI à la vie publique et éducative.

12. j)

Afin de réduire les disparités entre les villes et les campagnes et de garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour les membres de groupes socialement vulnérables et pour les jeunes des zones rurales, des quotas d’inscription ont été fixés. Les personnes originaires de zones rurales sont donc prioritaires pour l’octroi de bourses d’études.

12. k)

Les établissements d’enseignement élaborent des programmes comprenant des cours sur la politique d’égalité des genres, la psychologie familiale et les questions sociales contemporaines, et organisent des conférences et des tables rondes en collaboration avec des ONG et des agences gouvernementales. En outre, l’UNESCO, avec le soutien du Ministère de la culture et de l’information et d’ONU Femmes, a procédé à une évaluation des matériels éducatifs en fonction du genre, qui a permis de repérer les lacunes et de formuler des recommandations pour l’introduction d’une approche tenant compte des questions de genre dans les politiques éducatives.

12. l)

Les femmes représentent 47 % de la main-d’œuvre en recherche-développement, soit un total de 12 893 chercheuses, dont 2 050 docteurs ès sciences, 4 727 doctorantes, 4156 titulaires d’un PhD et 318 post-doctorantes. Elles sont actives dans les domaines des sciences naturelles (3 625), de l’ingénierie et des technologies (2 625), de la médecine (1 207), de l’agriculture (1 185), des sciences sociales (1 780) et des sciences humaines (2 471). Des projets scientifiques et des programmes éducatifs axés sur l’égalité des sexes sont mis en œuvre, ce qu’illustre notamment la création d’un master en études sur l’égalité des sexes, qui contribue à accroître la participation des femmes à la science et à la commercialisation de ses résultats.

Emploi

13. a)

Pour traiter cette question, le Code du travail contient des normes sur la non-discrimination et l’égalité de rémunération pour un travail égal ; la liste des professions interdites aux femmes a été supprimée, ce qui facilite l’accès à des activités mieux rémunérées ; la rémunération est fixée selon des critères uniformes en matière de qualifications et de conditions de travail, indépendamment du sexe ; des formes d’emploi flexibles et des mécanismes de régulation et de contrôle de la rémunération sont introduits, ce qui accroît la transparence et la prise en compte des aspects liés au genre.

13. b)

Les notions d’« égalité de rémunération pour un travail de valeur égale » et de « à travail égal, salaire égal » sont synonymes, puisqu’elles reflètent dans les deux cas le principe de base de la non-discrimination en matière de rémunération et impliquent qu’un salaire égal doit être versé pour un travail égal.

13. c)

Au Kazakhstan, la stratégie de lutte contre la ségrégation professionnelle repose sur les principes de la Stratégie Kazakhstan-2050 et du plan de développement national à l’horizon 2029. Ces textes mettent l’accent sur la nécessité d’autonomiser les femmes sur le plan économique et de favoriser leur participation à toutes les sphères de la vie. Les mesures clés comprennent le développement de formes d’emploi flexibles et du télétravail pour faciliter la participation des femmes dans les secteurs de haute technologie, l’amélioration de l’accès à une éducation et à une formation de qualité dans de nouveaux domaines, la stimulation du développement de carrière et de l’esprit d’entreprise des femmes au moyen d’instruments financiers et technologiques, et le renforcement de la représentation des femmes dans la gouvernance et la prise de décision.

13. d)

Des campagnes de sensibilisation, des projets conjoints avec des organisations internationales, des formations sur l’égalité des sexes et une expertise législative sont mis en œuvre pour surmonter les stéréotypes liés au genre.

Ces mesures sont inscrites dans le document d’orientation relatif à la politique familiale et à l’égalité des genres à l’horizon 2030, qui prévoit le développement de l’éducation au genre, l’autonomisation économique des femmes, l’augmentation de leur participation à la vie politique et publique, et la production de statistiques sexospécifiques pour des solutions ciblées. D’ici à 2030, les objectifs sont de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à 21 %, d’augmenter la représentation des femmes dans les instances de décision à 30 % et d’accroître leur participation dans les secteurs de l’innovation et des hautes technologies.

13. e)

La ratification de la Convention no 190 de l’OIT, qui prévoit des définitions officielles de la violence et du harcèlement, des systèmes de signalement, des services de protection et des mécanismes d’application, figure au programme de travail du Ministère du travail et de la protection sociale.

Le projet de loi sur l’amélioration de la législation du travail a été modifié pour y introduire la notion de « harcèlement sexuel », étendre les droits des employés, renforcer les obligations des employeurs de prévenir les risques et de garantir des procédures de plainte confidentielles, et prévoir la possibilité de résilier un contrat de travail au motif du harcèlement. L’examen de la ratification de la Convention est prévu une fois que ces normes auront été adoptées.

13. f)

La législation du travail du Kazakhstan garantit un congé rémunéré de maternité, d’adoption et de garde d’enfants jusqu’à l’âge de 3 ans pour les personnes employées officiellement. En 2025, il est prévu de modifier le calcul des prestations : une limite de sept fois l’indice de référence mensuel est introduite pour le calcul des prestations. Cette mesure vise, non pas à réduire les garanties, mais à assurer la viabilité du Fonds national d’assurance sociale et la répartition équitable des fonds.

13. g)

La législation permet déjà aux pères de bénéficier d’un congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans, au même titre que les mères ; un congé non rémunéré de cinq jours est prévu à la naissance d’un enfant.

13. h)

Le Kazakhstan dispose d’un système de congé parental pour les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans et les prestations sociales sont étendues jusqu’aux 18 mois de l’enfant, ce qui accroît la stabilité économique des familles. L’enseignement préscolaire est dispensé dès l’âge d’un an, ce qui réduit la charge parentale. Des formes d’emploi flexibles permettant de combiner travail et responsabilités familiales se développent. Une aide sociale ciblée est également fournie aux familles à faible revenu, dont plus de 54 % des bénéficiaires sont des femmes.

13. i)

Au Kazakhstan, le statut juridique des travailleurs domestiques est régi par les articles 22 et 136 du Code du travail. La relation de travail est formalisée par un contrat individuel qui définit les conditions de rupture et d’indemnisation. Les litiges sont résolus par accord entre les parties ou par voie judiciaire. Malgré l’absence de mécanismes collectifs et de réglementation spéciale en cas de décès ou d’insolvabilité de l’employeur, les droits fondamentaux du travail et la protection judiciaire sont assurés, ce qui constitue une base juridique permettant de renforcer encore les garanties dont bénéficie cette catégorie de travailleurs.

13. j)

La ratification de la Convention no 190 de l’OIT figure dans le plan de travail du Ministère du travail et de la protection sociale. Le projet de loi sur l’amélioration du droit du travail a déjà été modifié pour introduire des définitions et des mécanismes de protection et de responsabilité en cas de violence et de harcèlement. L’examen de la ratification de la Convention est prévu après l’adoption de ces dispositions. La question de la ratification de la Convention no 189 est en cours d’examen et nécessite une analyse plus approfondie en vue d’une harmonisation avec le droit national.

13. k)

La mise en place de mécanismes de collecte systématique de données sur la violence et le harcèlement est envisagée dans le cadre de la ratification de la Convention no 190 de l’OIT. Le projet de loi sur l’amélioration du droit du travail prévoit des définitions de ces notions, précise les obligations des employeurs et établit des procédures de responsabilité des employeurs, ce qui constituera la base de la mise en œuvre d’un système national de suivi ventilé par sexe. Une fois les modifications adoptées, il est prévu d’élaborer des statistiques et d’intégrer des données dans tous les secteurs de l’emploi afin d’élaborer des politiques fondées sur des données probantes.

13. l)

Le Kazakhstan met en œuvre des mesures visant à remobiliser les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation grâce à des centres de ressources pour la jeunesse, des emplois saisonniers, des salons de l’emploi et des projets de formation professionnelle (« JolTap », « Jumys Tap », « Talaptan », etc.). Des conseils en matière d’emploi, des cours de formation aux métiers du numérique et des activités de socialisation sont proposés. En outre, des recommandations ont été formulées visant à intégrer la dimension de genre dans cette catégorie afin de garantir des mesures de soutien ciblées pour les jeunes femmes, y compris les jeunes mères, et d’accroître leur participation au marché du travail.

13. m)

Le Kazakhstan a déjà ratifié la Convention no 87 de l’OIT sur la liberté d’association et ses dispositions ont été transposées dans la législation nationale. La création et l’enregistrement des syndicats sont régis par la Constitution et la loi sur les syndicats, ce qui garantit l’égalité des droits. Des procédures d’enregistrement simplifiées sont prévues. En effet, des modifications récentes ont simplifié les conditions de reconnaissance et d’enregistrement des syndicats et le délai d’enregistrement par les pouvoirs publics a été ramené de 10 à 5 jours ouvrables, ce qui renforce la conformité avec les normes internationales de l’OIT et accroit le soutien aux syndicats indépendants.

Santé

14. a)

Dans le cadre de la révision du Code, des amendements sont envisagés pour abaisser l’âge de l’accès indépendant aux services de santé sexuelle et reproductive pour les adolescents. Cette question fait l’objet de discussions avec les organismes gouvernementaux intéressés, les organisations internationales et les professionnels de la santé concernés.

14. b)

Au Kazakhstan, les femmes réfugiées et les demandeurs d’asile bénéficient gratuitement d’un certain nombre de soins médicaux en cas de maladie contagieuse, ainsi que de soins d’urgence. Pour améliorer l’accès, des mécanismes d’assurance médicale obligatoire et volontaire sont prévus sur la base de l’égalité avec les citoyens de la République du Kazakhstan. La liste des services médicaux et les modalités de leur prestation sont définies dans le Code de la santé publique et dans les règlements administratifs.

14. c)

L’interruption de grossesse illégale (article 319 du Code pénal) est une infraction pénale.

Conformément à la législation en matière de procédure pénale, une enquête préliminaire est menée lorsque de tels faits sont signalés ou qu’une telle infraction est détectée.

Il convient de noter que les questions de violation des droits en matière de procréation appartiennent à la catégorie des cas d’une importance sociale particulière.

14. d)

Le Kazakhstan garantit l’égalité d’accès aux soins médicaux pour les femmes handicapées conformément au Code de la santé publique et du système de santé. Il prévoit la fourniture de services de prévention, de diagnostic et de traitement, de soins prioritaires et de médicaments. Des programmes de dépistage, des centres d’intervention précoce et de réadaptation sont en cours de développement, renforçant ainsi le système de soins de santé pour les femmes handicapées.

14. e), f)

Le Centre scientifique de dermatologie et des maladies infectieuses a proposé de supprimer l’infection par le VIH de la liste des indications médicales pour l’interruption de grossesse, ce qui renforcerait les droits reproductifs des femmes séropositives. Cette mesure vise à supprimer les obstacles discriminatoires et à garantir l’égalité d’accès aux services de santé reproductive. L’éducation du public à la contraception moderne est assurée.

14. g)

Selon la feuille de route pour la prévention du VIH 2023-2026, au moins 12,5 % des professionnels de santé sont formés chaque année à la non-discrimination ; cette proportion a atteint 14,2 % (24 741 personnes) en 2025. Ces mesures visent à améliorer les connaissances juridiques, la détection précoce des discriminations et la responsabilisation du personnel, ce qui contribue à protéger les droits des groupes vulnérables et à améliorer la qualité des soins.

14. h)

Le Kazakhstan met en œuvre un plan global pour la protection des enfants contre la violence, pour la prévention du suicide et la garantie de leurs droits et de leur bien-être pour la période 2023-2025. Les 20 centres de santé mentale ont mis en place des unités opérationnelles chargées de la collaboration interinstitutions et de la collecte de statistiques. Des algorithmes unifiés ont été élaborés afin d’identifier et d’aider les mineurs présentant des risques de suicide. Des services en ligne sont en place et des brochures comportant des contacts d’aide sont disponibles.

14. i)

Au Kazakhstan, les enquêtes sur ces affaires sont menées dans le cadre de la procédure préliminaire prévue par le Code de procédure pénale, en recourant à toutes les mesures nécessaires pour établir pleinement et objectivement les circonstances. Les institutions disposent de systèmes de vidéosurveillance, les plaintes sont enregistrées, des audits de performance sont réalisés et des mesures disciplinaires sont prises. La ségrégation des patients et la sélection du personnel en fonction du sexe sont respectées et le personnel reçoit régulièrement une formation sur l’éthique et les droits des patients. Le contrôle est exercé par les forces de l’ordre, le parquet et les autorités sanitaires.

14. j)

Le Code de la santé garantit l’égalité d’accès aux soins de santé sans discrimination, y compris l’identité de genre. Depuis 2020, le Centre national de santé mentale dispose d’une commission d’examen médical pour le changement de sexe. Ces mesures garantissent la reconnaissance juridique des procédures médicales et fournissent un cadre pour un accès non discriminatoire aux services de santé pour les femmes et les filles transgenres.

14. k)

Toutes les femmes, y compris celles qui vivent avec le VIH, peuvent bénéficier d’un dépistage gratuit du cancer du col de l’utérus par tranche d’âge. À partir de 2025, les tests de dépistage du cancer seront inclus dans le panier de soins médicaux gratuits, ce qui en garantira l’accès que la personne dispose ou non d’une assurance de santé. L’introduction d’un test primaire de dépistage du papillomavirus humain et l’abaissement de l’âge du début du dépistage à 25 ans, conformément aux recommandations de l’OMS, sont envisagés.

14. l)

Au Kazakhstan, l’internement psychiatrique n’est possible que dans les cas prévus par la réglementation, avec un contrôle judiciaire obligatoire et la possibilité de faire appel des décisions. La confidentialité est protégée par le Code de la santé et le respect des droits des intéressés est contrôlé par le Ministère de la santé, le parquet et les ONG de défense des droits humains. Le traitement éthique dans les institutions psychiatriques est garanti par les normes de soins, les règlements internes et la formation obligatoire du personnel, qui prévient la discrimination et les abus.

Autonomisation économique des femmes

15. a)

Dans le secteur de la construction, la part des femmes a augmenté pour atteindre 28 % en 2025 et des prêts à taux réduit, des microfinancements et des subventions spécialisées pour l’entrepreneuriat féminin sont en cours d’introduction. Des quotas, des bourses et des stages ciblés pour les femmes dans les domaines de l’ingénierie et de l’architecture sont en cours d’élaboration. Dans la sphère numérique, les projets améliorent l’accès des femmes à la technologie et à l’infrastructure Internet. En outre, un financement est prévu pour des projets conjoints avec ONU-Femmes visant à renforcer l’égalité des sexes et la protection juridique des femmes.

15. b)

Le Ministère du développement numérique, de l’innovation et de l’industrie aérospatiale assure le développement de l’infrastructure numérique, qui donne aux femmes la possibilité d’utiliser des services en ligne, des ressources éducatives et des outils numériques pour des activités entrepreneuriales.

15. c)

Dans le cadre de la stratégie de développement du Centre national de recherche et d’éducation agraire pour 2024-2030, des objectifs ont été fixés pour parvenir à un équilibre entre les sexes au niveau de l’encadrement. Déjà, 33,3 % des membres des organes exécutifs du Centre et 20,8 % des membres de son conseil d’administration sont des femmes, et il est prévu de porter ces chiffres à 26,8 % et 14,2 % respectivement d’ici à 2030. La part des femmes dirigeant une unité devrait passer de 16,7 % à 33,9 %.

15. d)

En 2024, un plan d’action gouvernemental pour l’égalité des genres a été approuvé (soit 46 mesures dans les domaines de l’éducation, de la santé, de l’emploi et de la politique familiale). Des programmes de leadership pour les femmes (Tomiris) sont menés et la participation des femmes aux organes de direction est renforcée ; plus de 110 organisations ont inclus des indicateurs pour augmenter la proportion de femmes. Dans la fonction publique, 56,2 % des employés et 39,1 % des cadres sont des femmes, et les procédures de concours ont été numérisées pour éliminer les préjugés de genre.

15. e)

La loi sur la politique industrielle a été adoptée en 2021. L’objectif principal est de renforcer le potentiel industriel du Kazakhstan, d’accroître sa compétitivité et de réduire sa dépendance à l’égard des importations. Cette loi ne prévoit pas de restrictions ou de conditions spéciales pour les sujets d’activités industrielles et innovatrices visant le développement de l’esprit d’entreprise des femmes.

15. f)

Le Kazakhstan développe activement l’infrastructure numérique et soutient la participation des femmes au commerce électronique et aux services mobiles. En 2025, les femmes représentaient 56,7 % des entrepreneurs dans le commerce. Des projets d’alphabétisation numérique ont été mis en œuvre, notamment une « école de commerce électronique » où des milliers de femmes ont appris à créer des boutiques en ligne, à utiliser des systèmes de paiement et à promouvoir leurs produits. Les initiatives TechnoWomen sont soutenues par l’État et un programme national sur l’entrepreneuriat féminin 2.0 est en cours d’élaboration. Ces mesures améliorent l’accès des femmes à la technologie mobile, aux services bancaires en ligne et aux possibilités numériques dans l’ensemble du pays.

15. g)

L’association KAZENERGY encourage le leadership féminin dans la branche : les femmes représentent 24 % des employés du secteur, mais seulement 19 % des cadres. Le Women’s Energy Club est actif depuis plus de 10 ans et propose des forums, des programmes de mentorat et des initiatives éducatives, y compris le premier Executive MBA Women’s Leadership in Energy de la région (depuis 2022). L’association met l’accent sur les normes professionnelles en matière de non-discrimination et sur les programmes relatifs aux sciences, technologies, ingénierie et mathématiques pour les filles. En 2024, l’association a adhéré aux Principes d’autonomisation des femmes des Nations Unies.

15. h)

La stratégie Kazakhstan-2050 considère les femmes comme un facteur clé du développement et de la stabilité sociale. Le document prévoit leur participation accrue à l’économie, à la politique, aux affaires, à l’éducation et à l’administration publique, ainsi que l’élimination de la discrimination et le soutien à la maternité.

Le Plan national à l’horizon 2029 et le document d’orientation sur la politique de genre à l’horizon 2030 fixent des objectifs concrets : une réduction de 50 % de la violence domestique, la parité salariale entre hommes et femmes (écart ≤ 21 %), 30 % de femmes à des postes de direction et 10 % de participation des femmes à la consolidation de la paix. Les femmes dirigent déjà 48,2 % des PME (en hausse de 12 % par rapport à 2023).

Femmes rurales

16. a)

Le Kazakhstan met en œuvre des mesures globales pour autonomiser les femmes rurales sur le plan économique, diversifier leurs activités et surmonter les contraintes sociales dans l’esprit de la recommandation générale no 34 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Plus de 1 000 formations sont organisées chaque année dans 22 domaines de l’agro-industrie, permettant aux femmes d’accéder aux connaissances et aux technologies modernes. Dans le même temps, les femmes rurales sont activement impliquées dans les programmes de soutien financier et non financier à l’esprit d’entreprise.

16. b)

Les mesures visant à améliorer l’accès des femmes rurales aux services financiers sont mises en œuvre au moyen de mécanismes de crédit budgétaire à l’échelle nationale qui sont neutres sur le plan du genre. Le budget national pour 2025 prévoit plus de 510 milliards de tenges pour le microcrédit à la population rurale, le soutien aux projets d’investissement dans le complexe agro-industriel et les mesures sociales pour les spécialistes dans les régions. Ces fonds créent également des opportunités financières pour les femmes vivant dans les zones rurales. Les femmes sont formées dans ce domaine par des centres de conseil.

16. c)

L’accès aux terres agricoles se fait dans des conditions d’égalité pour tous les citoyens, sans distinction de genre, conformément au Code foncier. Le développement de l’infrastructure rurale, ainsi que le travail de sensibilisation visant à améliorer les connaissances juridiques et à lutter contre la discrimination et les stéréotypes de genre dans les communautés rurales, jouent un rôle important.

16. d)

Selon le règlement du Ministère de l’agriculture approuvé par le décret gouvernemental no 418 du 23 juin 2022, l’une des fonctions de ce Ministère consiste à participer à la mise en œuvre de la politique publique visant à garantir l’égalité des droits et des chances entre les hommes et les femmes.

16. e)

Le pays met en œuvre des mesures visant à accroître l’activité économique des femmes rurales et le développement durable des zones rurales. Un réseau de services de qualité pour la petite enfance et les soins aux personnes âgées est en cours de développement, ce qui réduit la charge des familles et permet aux femmes de participer plus activement aux activités économiques. Des formes d’emploi flexibles et des solutions numériques pour le travail à distance sont introduites dans les entreprises agricoles et les conditions nécessaires au développement de l’esprit d’entreprise des femmes sont créées. Les prestations sociales pour la garde d’enfants jusqu’à l’âge d’un an et demi ont été étendues et une aide sociale ciblée est fournie aux familles dans le besoin.

16. f)

Des programmes de numérisation de l’agriculture et d’infrastructure des télécommunications sont en place pour permettre aux femmes rurales d’accéder aux services en ligne, au commerce électronique et à la finance numérique. Les plateformes Gosagro.kz et e-Agriculture automatisent les subventions et les processus d’entreprise. Entre 2025 et 2027, 3 000 villages (1,2 million de personnes), y compris des régions isolées, seront connectés à l’Internet à haut débit.

16. g)

Pour soutenir les femmes rurales employées dans le secteur informel ou ayant une activité indépendante, des mesures sont mises en œuvre pour les faire participer à des programmes socioéconomiques. Des prêts préférentiels à 2,5 % sont accordés pour le développement de l’esprit d’entreprise et de la coopération en milieu rural ; 35 % à 40 % des bénéficiaires de microcrédits sont des femmes.

Dans le même temps, tous les citoyens, y compris les femmes rurales, ont les mêmes droits aux pensions, aux soins médicaux dans le cadre de l’aide médicale garantie et du système d’assurance santé obligatoire, ainsi qu’à la protection sociale conformément à la loi.

16. h)

Le Kazakhstan dispose de programmes d’aide financière et d’emploi pour les femmes. En 2024, les femmes rurales ont reçu 41,2 % des microcrédits ; au premier semestre 2025, la proportion était de 44 %. Les prêts accordés par l’intermédiaire de l’Agrarian Credit Corporation et de KazAgroFinance permettent de développer les entreprises et de créer des emplois. Une assistance ciblée est fournie à 48 300 familles (54 % de femmes). Les formes flexibles d’emploi et les allocations de garde d’enfants jusqu’à l’âge d’un an et demi ont été étendues, ce qui a permis d’accroître la protection et de réduire la pauvreté.

16. i)

Le Kazakhstan est en train de numériser le cadastre unifié des biens immobiliers, ce qui permettra d’intégrer des données ventilées par sexe en les reliant à la base de données nationale « Population ». Parallèlement, le Bureau des statistiques nationales collecte et publie régulièrement des données par sexe, ce qui permet de suivre la participation des femmes rurales à l’économie et de formuler des mesures politiques plus précises.

Femmes handicapées

17

Le Kazakhstan a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2023) et a soumis un rapport au Comité de l’ONU (2024). Le Code social (2023) consacre l’égalité et la non-discrimination, prévoit la formation des professionnels à la langue des signes et au braille, et l’amélioration de l’accès aux services grâce au Portail des services sociaux. Le pays compte 743 900 personnes handicapées, dont 55,7 % sont en âge de travailler. La langue des signes est parlée par 8 300 personnes et il y a 761 prestataires enregistrés. L’État veille à ce que les informations soient disponibles en braille, en langue des signes et sous d’autres formes, conformément aux articles 21 et 30 de la Convention.

Défenseuses des droits humains et femmes journalistes

18

Le Kazakhstan a introduit des mécanismes de participation numérique – e-Өtinish et e-Petition. La Cour constitutionnelle a clarifié les règles relatives aux rassemblements : toute interdiction doit être motivée et assortie d’une proposition alternative ; les actions pacifiques font l’objet d’une procédure déclaratoire. La loi sur les médias consacre la liberté d’expression et l’article 158 du Code pénal prévoit des sanctions en cas d’entrave au travail des journalistes. L’accréditation, la défense judiciaire et l’indemnisation en cas d’actes illégaux sont garanties. Le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été révisés : l’enregistrement vidéo des interrogatoires a été introduit, la définition de la « torture » a été clarifiée et l’exécution immédiate des décisions de mise en liberté a été garantie. La Cour constitutionnelle a élargi l’accès à l’aide juridique et à la protection des conditions de détention. Un quota de 30 % a été adopté pour les listes de partis et la participation des ONG à l’administration publique a été élargie.

Femmes en détention et placées d’office dans des institutions

19

Le Kazakhstan dispose depuis 2014 d’un mécanisme national de prévention dirigé par le Défenseur des droits, dont le mandat s’est étendu aux institutions spéciales depuis 2019. Le contrôle des droits des détenus a été renforcé et les conditions de détention des femmes ont été améliorées conformément aux Règles de Bangkok et aux Règles Nelson Mandela pour ce qui concerne l’hygiène, la nourriture, les soins médicaux et la protection contre la violence. Les femmes enceintes sont suivies dans des dispensaires et les accouchements ont lieu dans des maternités civiles. Des dispositions sont prises pour les appels et les visites avec les enfants, les foyers pour enfants, les programmes de resocialisation. La proportion de personnel féminin dans les colonies pénitentiaires est passée de 34 % à 48 %. Les femmes souffrant de troubles psychosociaux sont prises en charge dans des institutions spécialisées.

Femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes

20

Au Kazakhstan, les procédures pénales sont fondées sur le principe de l’égalité de toutes les personnes devant la loi (article 21 du Code de procédure pénale). La loi interdit toute discrimination liée au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. La loi sur l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes consacre l’égalité des genres. Les crimes de haine font l’objet d’une enquête quelle que soit l’identité sexuelle des victimes. Le document d’orientation à l’horizon 2030 et le Plan pour les droits humains 2024-2027 font l’objet de modifications pour éclaircir ces aspects.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

21

Le Kazakhstan intègre la dimension de genre dans sa politique climatique. Le Ministère de l’environnement a consulté des femmes dirigeantes et des ONG dans le cadre de ses travaux sur la contribution déterminée au niveau national 3.0 du Kazakhstan et de son plan national d’adaptation, qui comporte une section distincte sur les questions d’égalité des sexes. Des ateliers nationaux et des formations sur l’intégration de la dimension de genre dans l’évaluation des risques climatiques ont été organisés en 2025.

Les femmes participent activement à l’élaboration des politiques visant à atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici 2060, notamment en participant à des projets d’agriculture durable et d’investissement vert. Le financement de la lutte contre les changements climatiques est budgétisé et une composante « genre » est incluse dans les principaux documents stratégiques.

Mariage et rapports familiaux

22. а)

Le Kazakhstan ne reconnaît que les mariages enregistrés par les autorités de l’État. Les unions religieuses ne sont pas juridiquement contraignantes et ne confèrent pas de droits à la propriété, à la pension alimentaire ou à l’entretien des enfants. La polygamie est interdite par la loi et les associations religieuses doivent exiger la présentation d’un certificat de mariage officiel avant de célébrer toute union religieuse. En cas d’infraction, les citoyens peuvent contacter les autorités chargées de l’application de la loi.

22. b)

Les enquêtes et les poursuites concernant les enlèvements à des fins de mariage et les mariages forcés ont été renforcées au Kazakhstan. Un nouvel article 125-1 intitulé « Contrainte au mariage » a été introduit dans le Code pénal. Il prévoit des poursuites pénales en cas de menaces, de violence et de chantage, et inclut des circonstances aggravantes. La réconciliation des parties n’entraîne pas de dispense de peine, ce qui garantit l’application du principe de responsabilité et la protection des droits des victimes.

22. с)

La loi kazakhstanaise fixe l’âge du mariage à 18 ans pour les hommes et les femmes. Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du Code du mariage et de la famille, l’âge du mariage ne peut être avancé de plus de deux ans et uniquement pour des raisons valables, telles que la grossesse ou la naissance d’un enfant commun, avec le consentement obligatoire des parties et des parents (tuteurs). Aucune autre exception n’est admise, ce qui limite la possibilité de mariages précoces et forcés.

22. d)

Au Kazakhstan, l’âge du mariage est fixé à 18 ans et ne peut être abaissé que pour des raisons strictement limitées. Les autorités religieuses musulmanes exigent la présentation d’un acte de mariage avant tout mariage religieux et mènent un travail d’explication.

En 2025, un nouvel article 125-1 intitulé « Contrainte au mariage » a été introduit dans le Code pénal et la note de l’article 125 a été supprimée, ce qui augmente les sanctions prévues en cas d’enlèvement et de mariage précoce (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement).

Les écoles, le personnel de santé et les autorités locales sont tenus de signaler immédiatement tout fait de ce type à la police, conformément aux instructions des institutions. La non-déclaration est une infraction pénale.

22. e)

Au Kazakhstan, les mariages non enregistrés ne sont pas légalement reconnus, mais la législation prévoit des mécanismes de protection des droits des femmes et des enfants dans ces unions.

Les intérêts patrimoniaux des femmes sont pris en compte par les tribunaux dans le partage des biens, y compris leur contribution réelle. Les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants, quel que soit leur statut matrimonial (articles 138 et 139 du Code du mariage et de la famille) ; une pension alimentaire est octroyée d’un commun accord ou par voie judiciaire. Les autorités de tutelle peuvent introduire des demandes au nom de l’enfant. Il existe également des garanties dans le droit du travail : une protection contre le licenciement est prévue pour les parents isolés.

22. f)

L’âge du mariage dans le pays est fixé à 18 ans, l’abaissement n’étant autorisé que dans des cas strictement définis par la loi. Les fiançailles d’enfants ne sont pas autorisées et les mariages religieux ne sont célébrés qu’après avoir été enregistrés par l’État. En 2025, l’article 125-1 a été introduit dans le Code pénal. Intitulé « Contrainte au mariage », il prévoit des peines renforcées (jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et, dans les cas graves, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement). La réconciliation des parties n’exonère plus les auteurs de leur responsabilité pénale. Une campagne d’information à grande échelle est systématiquement menée dans les médias et sur les réseaux sociaux afin de faire évoluer les comportements et de délégitimer les pratiques qui violent les droits des femmes et des filles.

22. g)

Le Kazakhstan accorde une attention particulière à la formation professionnelle. Le perfectionnement des compétences des forces de l’ordre s’effectue à l’Académie des forces de l’ordre du parquet général et à l’Académie du Ministère de l’intérieur, celle des juges à l’Académie de la justice du Conseil supérieur de la magistrature. La formation vise à renforcer les compétences pour un travail centré sur les besoins des victimes, à garantir des mécanismes juridiques efficaces et à fournir des services de soutien.

22. h)

La législation sur le mariage et la famille au Kazakhstan ne contient pas de restrictions directes concernant le mariage des femmes handicapées. L’article 11 du Code du mariage et de la famille n’interdit le mariage qu’en cas d’incapacité décidée par un tribunal pour cause de maladie mentale ou de démence. La législation actuelle ne prévoit pas de restrictions discriminatoires fondées sur le handicap.

Ratification d’autres traités

23. a)

Le Kazakhstan a signé le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 23 septembre 2020. Il existe donc une volonté politique et un engagement à poursuivre cette procédure.

23. b)

Le Kazakhstan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et tous ses protocoles facultatifs. Le protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications a été ratifié en décembre 2023, ce qui permet d’examiner les plaintes individuelles concernant des violations des droits de l’enfant.

23. c)

La ratification de la Convention no 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement figure dans le plan de travail du Ministère du travail et de la protection sociale. Le projet de loi sur l’amélioration de la législation du travail comprend des amendements introduisant le concept de « harcèlement sexuel », des mécanismes de protection pour les employés et des obligations de prévention des risques pour les employeurs. La possibilité de ratifier la Convention sera examinée après l’adoption des normes pertinentes.

23. d)

Le Kazakhstan prépare la ratification de la convention d’Istanbul. Une lettre officielle a été envoyée au Conseil de l’Europe pour prolonger le délai d’adhésion. Une étude juridique comparative est en cours afin de vérifier la conformité de la législation nationale aux dispositions de la Convention, ainsi que les lacunes juridiques, et d’élaborer des propositions en vue de leur élimination.

La législation actuelle respecte déjà les principes essentiels de la Convention d’Istanbul : la violence est passible de sanctions pénales, des centres de crise et des services de soutien sont en place, les victimes sont protégées et les agresseurs sont punis.