Comité des droits de l’enfant
Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Roumanie valant sixième et septième rapports périodiques *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), le 15 juin 2024 au plus tard. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales concernant le cinquième rapport périodique. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.
I.Faits nouveaux
2.Le Comité invite l’État partie à fournir :
a)Des informations sur l’adoption ou la modification de lois, de politiques et de programmes et sur toutes les autres mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, comme la création ou la réforme d’institutions ;
b)Des informations sur l’effet des mesures prises pour atténuer les répercussions de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ;
c)Toute autre information qu’il juge pertinente concernant l’alinéa ) et qui n’est pas traitée dans les réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les difficultés rencontrés ;
d)Des informations sur les politiques visant à aider les enfants déplacés depuis l’Ukraine en raison de l’attaque armée lancée par la Fédération de Russie.
3.Le Comité invite également l’État partie à lui donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
II.Droits garantis par la Convention
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Législation
4.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour appliquer la loi no 191/2022 portant modification de la loi no 272/2004 sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne l’obligation pour les structures d’accueil de limiter leur capacité d’hébergement à 12 enfants et le droit des enfants à l’aide sociale ;
b)L’état d’avancement du projet de loi sur la prévention de la séparation des enfants de leur famille, des projets de modification de la loi no 292/2011 sur l’aide sociale et des projets de loi sur l’enseignement préuniversitaire et sur l’enseignement universitaire. Indiquer en quoi ces textes sont conformes aux dispositions de la Convention ;
c)Les mesures prises (par exemple en ce qui concerne l’allocation de ressources ou le renforcement des capacités) et les mécanismes mis en place pour coordonner l’application et le suivi de la nouvelle législation, et la manière dont les enfants et les organisations d’enfants ont été associés au processus de modification ;
d)Les mesures prises en vue de la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.
Politique et stratégie globales et coordination
5.Fournir des informations sur :
a)L’état d’avancement du projet de stratégie nationale sur les droits de l’enfant (2022-2027) et du plan opérationnel y afférent, la question de savoir s’ils couvrent tous les aspects des droits de l’enfant visés par la Convention et les ressources allouées à leur mise en œuvre ;
b)Les mesures prises pour mettre en place des mécanismes de suivi, d’évaluation et d’application intersectorielle du projet de plan d’action national pour la garantie européenne pour l’enfance ;
c)Les mesures prises pour coordonner l’application de la Convention et de la stratégie nationale de protection et de promotion des droits de l’enfant (2014-2020) à tous les niveaux et le rôle joué dans ce domaine par le comité de coordination pour la protection et la promotion des droits de l’enfant et par l’Autorité nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption.
Suivi indépendant
6.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Appuyer l’accréditation du Bureau du Médiateur et garantir sa totale indépendance dans le respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;
b)Renforcer la capacité du Bureau du Médiateur des enfants à promouvoir et protéger les droits de l’enfant, par exemple en formant le personnel aux droits de l’enfant et aux questions y afférentes ;
c)Accroître la visibilité du Médiateur des enfants, notamment auprès des enfants, et renforcer le dialogue avec les enfants et la société civile ;
d)Faire en sorte que le mécanisme de plainte soit adapté aux enfants.
Allocation de ressources
7.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour mettre en place un processus budgétaire qui tienne compte des droits de l’enfant, fasse clairement apparaître les crédits consacrés à l’enfance et prévoie des indicateurs précis et un système de suivi permettant de vérifier l’adéquation, l’efficacité et l’équité des dépenses publiques consacrées à l’enfance, et pour régler les problèmes en la matière, s’agissant en particulier du manque de données ventilées, du recensement des capacités existantes, de la transparence budgétaire et de l’application du principe de responsabilité dans la conduite des affaires publiques ainsi que des différents degrés de centralisation de secteurs clefs, dont la santé et l’éducation ;
b)Les mesures prises et envisagées pour accroître le montant des ressources publiques consacrées à la protection sociale et à la protection de l’enfance, à la santé, en particulier aux soins de santé primaires, à l’éducation, en particulier aux niveaux préscolaire et primaire, et aux enfants vulnérables ;
c)Les mécanismes visant à faire en sorte que le processus budgétaire soit transparent et participatif, et en particulier à ce que les enfants y soient associés, et à éliminer la corruption.
Collecte de données
8.Décrire les mesures prises pour améliorer la collecte et l’analyse de données ventilées, par exemple pour aligner la terminologie et les méthodes d’établissement des rapports et pour renforcer le partage des données entre les secteurs, de sorte que les données couvrent tous les domaines relevant de la Convention. Celles-ci devraient notamment porter sur : les enfants vulnérables, y compris les enfants roms ; les enfants vivant dans la pauvreté ; les enfants handicapés ; les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, y compris les enfants ukrainiens ; les grossesses à l’adolescence ; la santé mentale. À cet égard, indiquer s’il est prévu de réaliser l’Enquête en grappes à indicateurs multiples pour combler les lacunes en matière de données ventilées sur les groupes vulnérables.
Diffusion, sensibilisation et formation
9.Fournir des informations sur :
a)Les programmes de sensibilisation ciblant les enfants vulnérables, en particulier les enfants roms, les enfants vivant en milieu rural, les enfants placés en institution et les enfants handicapés, y compris les campagnes et les programmes d’enseignement, et la formation systématique dispensée aux groupes professionnels concernés, aux niveaux national et local, sur les dispositions de la Convention, les Protocoles facultatifs s’y rapportant et les observations finales du Comité concernant le cinquième rapport périodique de l’État partie ;
b)Les projets de traduction en roumain des observations générales du Comité.
Coopération avec la société civile
10.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Mettre en place un système transparent de passation de contrats avec les organisations de la société civile en vue de leur confier la fourniture de certains services sociaux ;
b)Associer les organisations non gouvernementales et les groupes de défense des droits de l’enfant à l’application et au suivi de la Convention et des Protocoles facultatifs s’y rapportant et renforcer leurs capacités à cet égard, par exemple en mettant en place un système transparent de passation de contrats avec les organisations de la société civile en vue de leur confier la fourniture de certains services sociaux pour compléter les mesures prises par les pouvoirs publics, comme cela a été recommandé précédemment, et en garantissant l’accès à un financement durable.
Droits de l’enfant et entreprises
11.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour mobiliser les entreprises sur la question des droits de l’enfant et pour mettre en place un cadre réglementaire de protection de l’enfance applicable aux entreprises qui relèvent de la juridiction de l’État partie, en particulier celles qui opèrent dans le domaine des jeux d’argent et des paris en ligne, qui comprenne des politiques, des lois, des règlements, des mécanismes permettant de procéder à des études d’impact sur les droits de l’enfant et des mécanismes de surveillance et d’évaluation et qui garantisse l’accès à la justice, de manière que les violations des droits de l’enfant puissent être signalées et traitées.
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
Âge minimum du mariage
12.Décrire les progrès accomplis s’agissant de la modification de la législation en vue de supprimer les exceptions à l’interdiction du mariage avant l’âge de 18 ans, et de l’élimination du mariage d’enfants.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
13.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour lutter, en droit et dans la pratique, contre la discrimination à l’égard des enfants vulnérables, parmi lesquels les filles, les enfants vivant en milieu rural, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants placés en institution, les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et les enfants LGBTQI+, et pour veiller à ce que ces enfants aient accès à l’éducation, aux soins de santé et à un niveau de vie décent, dans des conditions d’égalité avec les autres ;
b)Les mesures prises pour lutter contre la ségrégation et les discours de haine visant les enfants roms, en particulier à l’école ;
c)Les mécanismes de suivi et de plainte que les enfants et leurs parents ou représentants légaux peuvent utiliser en cas de discrimination, en particulier à l’école ;
d)La proposition de modification (no 243/2022) de la loi no 272/2004, qui a des conséquences pour les enfants LGBTQI+ dans la mesure où il y est proposé de protéger les enfants contre la « popularisation » de l’homosexualité ou du changement de sexe.
Intérêt supérieur de l’enfant
14.Informer le Comité des mesures prises pour faire en sorte que les nouvelles politiques et lois soient évaluées au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, par exemple au moyen d’un mécanisme d’étude d’impact, que les professionnels travaillant au service ou au contact d’enfants reçoivent systématiquement une formation et des conseils qui les aident à comprendre et appliquer ce principe, y compris dans les procédures administratives et judiciaires, et que les enfants aient accès aux services.
Respect de l’opinion de l’enfant
15.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Encourager, promouvoir et soutenir la participation des enfants, en particulier des enfants vulnérables, parmi lesquels les enfants handicapés, les enfants roms, les enfants placés en institution et les enfants vivant en milieu rural et dans des zones reculées, et veiller à ce que leur opinion soit prise en compte, y compris lors de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques et programmes pertinents ;
b)Renforcer les mécanismes de participation des enfants, dont le Conseil national des élèves et les groupes dirigés par des enfants, par exemple en renforçant leurs capacités et en leur allouant des ressources humaines et financières, pour permettre aux enfants de participer effectivement à la prise de décisions ;
c)Mettre en place des mécanismes de plainte ouverts aux élèves victimes de violations du droit à la participation qu’ils tiennent de la loi sur l’éducation nationale et du statut de l’élève ;
d)Former les professionnels concernés au droit de l’enfant d’être entendu ;
e)Encourager la participation des enfants aux décisions relatives à la dégradation de l’environnement et aux changements climatiques.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Enregistrement des naissances, nom et nationalité
16.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Veiller à ce que tous les enfants, en particulier les enfants roms, les enfants ukrainiens nés en Roumanie depuis février 2022 et les enfants nés de mères réfugiées, puissent être enregistrés et obtenir un certificat de naissance sans délai ;
b)Réviser la loi sur la citoyenneté pour y inclure des garanties empêchant que des enfants naissent apatrides et mettre en place une procédure spécifique pour la détermination du statut d’apatride ;
c)Collecter des données ventilées sur les enfants apatrides.
Accès à une information appropriée
17.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Encourager les entreprises à se conformer à l’observation générale no 25 (2021) du Comité sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, notamment en protégeant les données personnelles des enfants, en mettant en place des procédures de plainte accessibles et en élaborant des politiques et des mécanismes pour protéger les enfants de la violence, de l’utilisation excessive des écrans et du harcèlement en ligne ;
b)Garantir l’accès à une information appropriée et la protection contre les contenus préjudiciables, y compris la désinformation et les informations fallacieuses, les produits nocifs et les risques en ligne ;
c)Garantir l’accès à Internet et aux technologies numériques dans tout le pays, faciliter le développement des compétences numériques et promouvoir l’accès à l’éducation aux médias pour tous les enfants, en particulier les enfants vulnérables, notamment les enfants roms, les enfants vivant en milieu rural, les enfants placés en institution et les enfants handicapés, leurs parents, les personnes qui s’occupent d’eux et les enseignants, et ;
d)Faire en sorte que les enfants puissent véritablement prendre part aux activités en ligne, en toute sécurité, y compris en renforçant la capacité des médias à favoriser la participation des enfants et à promouvoir leurs droits, et en encourageant les médias à donner la possibilité aux enfants de se faire entendre et à créer des espaces pour ce faire ;
e)Fournir des données factuelles, sous une forme adaptée aux enfants, sur les enjeux environnementaux et les changements climatiques.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
Châtiments corporels
18.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre fin aux châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, à l’école, dans les garderies et dans les structures de protection de remplacement, et à leur acceptation sociale, et pour promouvoir des méthodes d’éducation et de discipline positives, non violentes et participatives, par exemple des programmes de sensibilisation et d’éducation à destination des parents, des enseignants et des professionnels de santé, notamment sur les conséquences néfastes que les châtiments corporels ont sur les enfants.
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
19.Fournir des informations sur :
a)Les politiques, stratégies et plans d’action visant à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants, en particulier le harcèlement, le cyberharcèlement et l’exploitation sexuelle et les abus sexuels à l’école, et à en protéger les enfants, y compris dans les garderies et les structures de protection de remplacement, dans le système judiciaire et en ligne ;
b)Les ressources allouées à la surveillance, à la prévention et à la gestion des risques de maltraitance et de négligence dans le milieu familial ;
c)Les mesures prises pour former et aider les professionnels concernés à repérer les cas de maltraitance et de négligence dans le milieu familial et à orienter les enfants vers les services compétents ;
d)Le soutien spécialisé complet, incluant des entretiens médico-légaux, une thérapie et une aide à l’intégration sociale, dont peuvent bénéficier les enfants victimes d’actes de violence, y compris de violence sexuelle, de maltraitance et de négligence, ainsi que les moyens dont ces enfants disposent pour signaler les faits et demander justice ;
e)Les faits de violence à l’égard d’enfants , y compris les viols ayant entraîné une grossesse et les actes de violence commis dans des institutions, signalés depuis 2017, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées, et les mesures prises pour mettre fin à l’impunité.
Pratiques préjudiciables
20.Fournir des informations sur :
a)Les mesures prises pour lutter contre les normes sociales et les pratiques culturelles qui conduisent au mariage d’enfants et qui servent à justifier les grossesses précoces et le recours à la violence, y compris les châtiments corporels ;
b)Toute réglementation et tout protocole relatifs au traitement des enfants intersexes, y compris les interventions médicales ou chirurgicales non consenties.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
21.Fournir des informations ventilées selon l’âge, le sexe, l’appartenance ethnique, la nationalité, le handicap, la région, la situation socioéconomique, la forme de prise en charge et toute délégation temporaire des droits parentaux sur les enfants laissés au pays par un ou des parents qui travaillent à l’étranger, ainsi que sur les mesures prises pour :
a)Veiller à ce que les enfants dont les parents travaillent à l’étranger aient bien accès à l’éducation, y compris en matière de santé procréative, ainsi qu’aux soins de santé et aux prestations sociales, et disposent de documents d’identité ;
b)Promouvoir le partage égal des responsabilités familiales et soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, en particulier des plus jeunes, et encourager les parents à passer des moments privilégiés avec leurs enfants ;
c)Allouer des ressources suffisantes à la détection précoce des familles à risque, renforcer les effectifs des services sociaux et mieux former les travailleurs sociaux dans ce domaine, et fournir des services de soutien aux familles pour prévenir leur séparation et faciliter la réintégration des enfants dans leur famille, en particulier en ce qui concerne les enfants des communautés rurales, isolées et marginalisées, les familles économiquement défavorisées et les familles qui risquent de tomber dans la pauvreté ;
d)Recueillir des données pour évaluer les besoins et élaborer des plans de renforcement des capacités s’agissant des services de proximité et des services sociaux, y compris les garderies et les centres de convalescence, en particulier pour les enfants handicapés et les enfants vivant d’autres situations de vulnérabilité.
Enfants privés de milieu familial
22.Fournir des informations sur :
a)Les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan de désinstitutionalisation des enfants placés et de transition vers une prise en charge communautaire, adopté en 2016, et les mesures prises pour réduire le nombre d’enfants institutionnalisés et pour soutenir la transition vers des services communautaires, en particulier en ce qui concerne les enfants handicapés, les enfants roms et les enfants de moins de 7 ans ;
b)Les critères appliqués pour le placement en institution et la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération à titre prioritaire ;
c)Les mesures prises pour soutenir et faciliter la prise en charge des enfants en milieu familial, y compris des enfants gravement handicapés, en particulier ceux qui ont moins de 7 ans ;
d)Ce qui est prévu pour renforcer le système de familles d’accueil professionnelles, y compris le lancement d’une campagne de recrutement et l’organisation de formations axées sur l’accueil des enfants qui ont des besoins particuliers ;
e)La périodicité du réexamen du placement sous protection de remplacement et les mécanismes permettant de signaler et surveiller les cas de maltraitance et d’y remédier ;
f)Les mesures prises pour offrir des solutions durables aux enfants qui quittent les structures d’accueil, par exemple des programmes qui leur permettent d’acquérir les compétences nécessaires dans la vie courante, des plans de préparation au départ ainsi que l’accès aux soins de santé, au logement, à l’éducation, à l’emploi et à une aide financière suffisante ;
g)Les mesures prises pour protéger les droits des enfants dont les parents sont incarcérés, y compris le droit à des visites régulières en fonction des besoins des enfants.
Adoption
23.Décrire les progrès accomplis dans l’application de la loi révisée sur l’adoption, y compris s’agissant de l’adoption d’enfants gravement handicapés et d’enfants roms et de l’accès à l’adoption internationale, compte tenu des précédentes observations finales du Comité.
G.Enfants handicapés (art. 23)
24.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, en droit et dans la pratique, et allouer à sa mise en œuvre des ressources financières, humaines et techniques suffisantes ;
b)Développer une approche coordonnée de l’évaluation du handicap et garantir l’accès à des services spécialisés de santé et de réadaptation, y compris pour la détection, le diagnostic, l’intervention et la réadaptation précoces ;
c)Renforcer le système de prise en charge des enfants et apporter des services de soutien spécialisés pour réduire les risques de pauvreté et l’exclusion sociale des enfants handicapés ;
d)Garantir l’accès à une éducation inclusive, y compris en formant des enseignants et des professionnels spécialisés, en nombre suffisant, pour aider les enfants handicapés dans les classes intégrées.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
25.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Faire baisser la mortalité maternelle, néonatale et infantile et garantir l’accès à des soins prénatals et postnatals adéquats, en particulier dans les zones rurales et reculées et dans les communautés vulnérables ;
b)Améliorer l’accès à l’assurance maladie et à des soins de santé de qualité à un prix abordable, par exemple en déployant des spécialistes qualifiés et en mettant à disposition du matériel et des installations pour soigner les cancers et les maladies rares, en réduisant les disparités entre milieu urbain et milieu rural, en élargissant la couverture du réseau de santé scolaire et en renforçant les capacités de ce réseau ;
c)Veiller à ce que tous les enfants reçoivent tous les vaccins nécessaires, en particulier le vaccin contre la rougeole, conformément aux normes de l’Organisation mondiale de la Santé ;
d)Prévenir les grossesses précoces, accompagner les adolescentes concernées et assurer l’accès en toute confidentialité à des conseils et à des moyens de contraception, sans obligation d’obtenir le consentement des parents, en tenant compte de l’évolution des capacités de l’enfant ;
e)Assurer l’accès de tous les enfants, en particulier les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants laissés au pays par des parents qui travaillent à l’étranger et les enfants vivant dans des zones rurales et reculées, à une éducation complète à la santé sexuelle et procréative, sans le consentement des parents ;
f)Évaluer et traiter l’ensemble des problèmes de santé mentale des enfants, y compris les suicides et les conséquences de la pandémie de COVID-19, et garantir l’accès à des services de soutien en matière de santé mentale, y compris à l’école, même sans le consentement des parents ;
g)S’attaquer à la consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants, y compris au phénomène d’hyperalcoolisation rapide, et à ses causes profondes, renforcer la sensibilisation et garantir l’accès aux traitements de la dépendance aux substances psychoactives ;
h)Redoubler d’efforts dans la lutte contre l’obésité et le surpoids, y compris en surveillant l’application de la législation qui interdit la vente d’aliments malsains à proximité des écoles, en développant le programme de restauration scolaire et en promouvant une alimentation saine ;
i)Promouvoir l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois de la vie de l’enfant ;
j)Préserver la santé environnementale et prévenir les dommages à l’environnement. Fournir également des informations sur la façon dont l’État partie prend en compte les vulnérabilités et les besoins particuliers des enfants au moment d’élaborer, d’exécuter et d’évaluer certaines politiques et certains programmes, parmi lesquels les plans de préparation aux catastrophes.
Niveau de vie
26.Fournir des informations actualisées sur ce que l’État partie fait pour faire baisser le nombre élevé d’enfants qui connaissent la pauvreté multidimensionnelle, par exemple augmenter les dépenses sociales, renforcer la capacité du système de protection sociale, développer les services sociaux intégrés et les rendre plus accessibles ou encore mieux repérer et cibler les familles les plus vulnérables, en particulier les familles vivant en milieu rural, les familles monoparentales, les familles nombreuses, les familles roms, les familles comptant des enfants handicapés et les enfants laissés au pays par des parents qui travaillent à l’étranger, aux fins de l’octroi de prestations.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
27.Fournir des informations sur la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la lutte contre la ségrégation scolaire (2016) et sur les mesures prises pour :
a)Améliorer l’accès à un enseignement de qualité, y compris le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, pour tous les enfants, par exemple en améliorant la formation du personnel enseignant, en recrutant du personnel d’appui, en élargissant l’accès aux programmes d’activités périscolaires et les programmes de restauration scolaire, en assurant le transport scolaire entre les zones rurales et les zones urbaines, en éliminant les coûts cachés de l’éducation et en réglementant les cours privés de soutien scolaire ;
b)Réduire les taux d’abandon scolaire et de redoublement et améliorer le taux d’achèvement de l’enseignement obligatoire et l’accès à l’enseignement supérieur, en particulier chez les filles, les enfants de familles économiquement défavorisées, les enfants roms, les enfants handicapés, les enfants vivant dans des zones rurales et reculées et les enfants laissés au pays par des parents qui travaillent à l’étranger ;
c)Améliorer la qualité de l’éducation et de l’enseignement, en particulier dans les communautés rurales et économiquement défavorisées, compte tenu des piètres résultats obtenus par les élèves à l’examen national et aux tests du Programme international pour le suivi des acquis des élèves, et diversifier les programmes scolaires, par exemple en offrant des possibilités de bénévolat, d’activités extrascolaires et de participation ;
d)Accroître la capacité d’accueil des services d’éducation et de protection de la petite enfance et améliorer l’accès à ces services, en particulier en milieu rural et pour les enfants issus de familles vulnérables, parmi lesquels les enfants handicapés, les enfants roms, les enfants réfugiés ou demandeurs d’asile, y compris les enfants ukrainiens, et les enfants laissés au pays par des parents qui travaillent à l’étranger, et réglementer et surveiller les services d’accueil non agréés.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
28.Fournir des informations sur les mesures prises pour élargir l’offre d’espaces adaptés aux enfants où ceux-ci peuvent facilement jouer et faire de l’exercice et pour rendre ces espaces plus accessibles.
J.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile et réfugiés
29.Informer le Comité des mesures prises pour :
a)Harmoniser les dispositions de la loi no 122/2006 sur l’asile et celles de la loi no 272/2004 (telle que modifiée par la loi no 191/2022) sur la protection et la promotion des droits de l’enfant en ce qui concerne le rôle et les responsabilités des représentants légaux (tuteurs) désignés pour les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, qui sont censés aider les enfants à exercer pleinement leurs droits et à s’acquitter de leurs obligations après les procédures d’asile ;
b)Adopter des dispositions qui définissent les conditions de désignation des personnes représentant des enfants non accompagnés ou séparés de leur famille dans le cadre de la procédure d’asile et de protection temporaire, leur rôle, leurs devoirs et l’expérience requise pour accéder à cette fonction ;
c)Mettre un terme au placement en détention des enfants et des familles avec enfants qui demandent l’asile et réviser en conséquence la loi sur l’asile, la loi sur le statut des étrangers et les règlements y afférents ;
d)Définir une procédure transparente de détermination de l’âge qui tienne compte des caractéristiques psychologiques et de la maturité des enfants ;
e)Mettre au point des mécanismes de repérage, d’orientation et d’assistance pour les enfants ayant des besoins particuliers dans le cadre de la procédure de demande d’asile ;
f)Veiller à ce que les enfants non accompagnés, en particulier les enfants handicapés et les enfants venant d’une institution ukrainienne et accompagnés d’un membre du personnel de cette institution qui les représente légalement, bénéficient des systèmes de protection de l’enfance et d’assistance sociale ;
g)Faciliter le regroupement familial ;
h)Lever les obstacles qui entravent l’accès à l’éducation, parmi lesquels le manque de cours de roumain, d’enseignants, de places dans les écoles et d’infrastructures, et collecter davantage de données à ce sujet ;
i)Faciliter l’accès des élèves ukrainiens à des cours qui suivent le programme scolaire ukrainien et/ou sont dispensés dans leur langue maternelle.
Exploitation économique, notamment le travail des enfants
30.Décrire les mesures prises pour déterminer l’ampleur de l’exploitation économique des enfants, y compris dans le milieu familial, l’agriculture et la construction ainsi que la mendicité forcée, et pour prévenir et éradiquer ce phénomène.
Enfants en situation de rue
31.Fournir des informations sur le nombre d’enfants en situation de rue et les conditions dans lesquelles ils vivent, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ce phénomène et y remédier et pour apporter à ces enfants le soutien et l’aide à la réinsertion dont ils ont besoin.
Vente, traite et enlèvement
32.Fournir des informations sur :
a)Les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans les affaires de traite d’enfants, y compris pour les cas de complicité, notamment en ce qui concerne des institutions accueillant des enfants ;
b)Les mesures prises pour mieux repérer et orienter les enfants victimes de la traite − y compris la traite qui passe par le recrutement en ligne − en particulier pour les filles, les enfants roms, les enfants placés en institution, les enfants handicapés et les enfants migrants ou demandeurs d’asile, y compris les enfants ukrainiens ;
c)L’assistance et les services de réadaptation et de réintégration fournis aux enfants victimes de la traite et le financement des organisations non gouvernementales qui fournissent cette assistance ;
d)Les efforts déployés pour prévenir la traite des enfants, en particulier des enfants vulnérables, et pour s’attaquer à ses causes profondes.
Administration de la justice pour enfants
33.Décrire les mesures prises pour :
a)Mettre en place un système de justice pour enfants dans tout le pays. Préciser les ressources allouées à cette fin ;
b)Former les policiers, les procureurs et les juges aux droits de l’enfant et à la notion de justice adaptée aux enfants ;
c)Veiller à ce que les enfants en conflit avec la loi puissent bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite et soient informés de ce droit dès le début de la procédure et tout au long de celle-ci ;
d)Recourir à des mesures non judiciaires, telles que la médiation et la déjudiciarisation, pour les enfants accusés d’infractions pénales, appliquer des peines non privatives de liberté, renforcer les services locaux de réinsertion et informer les enfants de l’existence de ces services ;
e)Faire en sorte que la détention ne soit utilisée qu’en dernier ressort et pour la durée la plus courte possible, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne l’accès à l’éducation, aux loisirs et aux soins de santé.
Enfants victimes ou témoins d’infractions
34.Fournir des informations sur les mesures prises pour :
a)Mettre en place des procédures adaptées aux enfants qui sont victimes ou témoins d’infractions, y compris en ce qui concerne les entretiens, l’accès aux services de protection, la réadaptation et la réinsertion ;
b)Donner suite aux allégations d’intimidation de victimes ;
c)Mettre en application le règlement et le plan d’action d’urgence que le Gouvernement a adoptés en 2021 et qui visent à améliorer l’assistance apportée aux enfants vulnérables et les enquêtes menées sur diverses infractions commises contre des enfants. Fournir également des informations sur les résultats de cette application.
III.Informations et données statistiques
35.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devraient porter sur la période écoulée depuis l’examen de son rapport précédent sur l’application de la Convention. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique, ainsi que par année ou autre période pertinente.
36.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
37.Fournir des informations sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant le montant de chaque poste budgétaire et le pourcentage du budget national total qu’il représente.
B.Définition de l’enfant (art. 1er)
38.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre et le pourcentage d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie ;
b)Le nombre de mariages d’enfants.
C.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
39.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre d’affaires et les poursuites engagées en application de la législation relative à la lutte contre la discrimination et les peines prononcées contre les auteurs des actes en question.
40.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre d’enfants qui se sont suicidés ou ont tenté de se suicider.
D.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
41.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre d’enfants apatrides.
E.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39)
42.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre d’affaires dans lesquelles des enfants, notamment des enfants handicapés, des enfants qui ont affaire à la justice et des enfants roms ou ukrainiens, ont été soumis à des formes de violence, y compris les châtiments corporels, le harcèlement et le cyberharcèlement, qui ont été signalées aux autorités, qui ont fait l’objet d’une enquête et qui ont donné lieu à des poursuites, ainsi que les peines prononcées contre les auteurs, ventilées par type d’infraction ;
b)Le nombre et le type de mesures de protection dont ont bénéficié les enfants victimes de violences.
F.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
43.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage de familles et d’enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide.
44.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre d’enfants laissés au pays par un ou des parents qui travaillent à l’étranger ;
b)Le nombre d’enfants placés en institution publique et la durée moyenne de leur séjour ;
c)Le nombre d’enfants placés en institution privée et la durée moyenne de leur séjour ;
d)Le nombre d’enfants pris en charge par des proches ;
e)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;
f)Le nombre d’enfants réfugiés ukrainiens placés en institution ;
g)Le nombre d’enfants réfugiés ukrainiens pris en charge dans un cadre familial ou communautaire.
G.Enfants handicapés (art. 23)
45.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus ainsi que selon le type de handicap, sur :
a)Le nombre d’enfants handicapés ;
b)Le nombre d’enfants handicapés ukrainiens ;
c)Le nombre d’enfants handicapés vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;
d)Le nombre d’enfants handicapés, réfugiés ukrainiens, vivant dans leur famille ou bénéficiant d’une prise en charge de type familial ou communautaire ;
e)Le nombre d’enfants handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants handicapés fréquentant des écoles distinctes ;
f)Le nombre d’enfants ukrainiens réfugiés handicapés bénéficiant d’une éducation inclusive et le nombre d’enfants ukrainiens réfugiés handicapés fréquentant des écoles distinctes ;
g)Le nombre de cas signalés de torture, de traitements inhumains ou dégradants, de négligence, de violences et d’atteintes sexuelles et de traite concernant des enfants handicapés placés en institution, ainsi que le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées.
H.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
46.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants bénéficiant d’une assurance maladie. Fournir aussi des données sur le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par région.
47.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre de grossesses précoces ;
b)Le nombre de mères adolescentes ;
c)Le nombre d’enfants malnutris ou obèses ;
d)Le nombre d’enfants ayant des problèmes de consommation de drogues, de tabac et d’alcool.
Fournir aussi des informations sur le nombre de services de santé sexuelle et procréative accessibles aux adolescents, par région.
48.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et de ceux qui vivent dans l’extrême pauvreté.
I.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
49.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre et le pourcentage d’enfants âgés de 16 à 18 ans qui ne sont pas scolarisés ;
b)Le nombre d’enfants ukrainiens qui fréquentent l’école publique en roumain, qui suivent le programme scolaire ukrainien, qui suivent le programme scolaire roumain en ukrainien dans une école publique ou qui fréquentent une école privée ;
c)Le nombre et le pourcentage d’enfants en décrochage scolaire ;
d)Le nombre d’enfants fréquentant une école ségréguée et le nombre d’enfants scolarisés dans une classe ségréguée au sein d’une école ordinaire ;
e)Le nombre et le pourcentage d’enfants fréquentant une structure d’accueil et d’éducation de la petite enfance et le nombre moyen d’années de fréquentation ;
f)Le nombre d’enfants fréquentant des écoles publiques et le nombre d’enfants fréquentant des écoles privées, y compris des écoles religieuses.
J.Mesures de protection spéciales (art.22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al.b) à d)) et 38 à 40)
50.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus ainsi que selon le pays d’origine et le fait de savoir si l’enfant est accompagné ou non, sur :
a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés ;
b)Le nombre d’enfants ukrainiens demandeurs d’asile qui se sont rendus en Roumanie après le déclenchement du conflit armé en Ukraine en février 2022 ;
c)Le nombre d’enfants en situation de migration ;
d)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’enfants en situation de migration placés en détention, y compris dans des centres de transit ;
e)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’enfants en situation de migration placés en famille d’accueil ;
f)Le nombre d’enfants expulsés du territoire de l’État partie ;
g)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’enfants en situation de migration qui sont scolarisés et qui ont accès aux soins de santé.
51.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus ainsi que selon le type de violation signalée, sur :
a)Le nombre de cas de traite signalés et le nombre d’enfants concernés ;
b)Le nombre de ces enfants qui ont eu accès à des programmes de réadaptation ;
c)Le nombre et le pourcentage de ces affaires qui ont donné lieu à des condamnations, y compris le pays d’origine de l’auteur de l’infraction et la nature des peines prononcées.
52.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus ainsi que selon le type d’infraction, sur :
a)Le nombre d’enfants placés dans des lieux de détention et la durée moyenne de leur détention, ventilé par type de détention, par exemple la détention provisoire, notamment dans les locaux de la police, et la détention en prison ;
b)Le nombre d’enfants qui ont fait l’objet de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté.
K.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
53.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants ;
b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des condamnations ;
c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.
L.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
54.Fournir des données ventilées comme décrit au paragraphe 35 ci-dessus sur :
a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État partie depuis des régions où des enfants sont susceptibles d’avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;
b)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.