Document de base commun faisant partie intégrante des rapports présentés par les États parties

Australie *

[Date de réception : 20 octobre 2023]

Table des matières

Page

Abréviations3

Introduction4

I.Renseignements d’ordre général4

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles4

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique16

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme28

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme28

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national29

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national34

D.Processus d’établissement des rapports39

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles41

A.Non-discrimination et égalité41

B.Recours utiles49

Annexes

Annexe IDonnées statistiques supplémentaires52

Annexe IIInformations supplémentaires concernant le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme57

Abréviations

LGBTIQA+personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queers, asexuelles et autres personnes de la diversité sexuelle ou de genre

OITOrganisation internationale du Travail

ONGorganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

PIBproduit intérieur brut

RNBrevenu national brut

VIHvirus de l’immunodéficience humaine

Introduction

1.Le Gouvernement australien a le plaisir de présenter son document de base commun mis à jour, établi conformément aux directives harmonisées publiées par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme en mai 2006 (HRI/MC/2006/3, et HRI/GEN/2/Rev.6).

2.Le présent document contient des informations générales sur l’Australie, sur son cadre de protection et de promotion des droits de l’homme et sur les mesures adoptées pour promouvoir la non-discrimination, l’égalité et les recours utiles.

3.Les données présentées sont les plus récentes disponibles au moment où le document est établi. Dans la mesure du possible, des liens vers les sources ont été fournis pour faciliter l’accès aux données les plus récentes.

I.Renseignements d’ordre général

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

4.L’Australie est une nation stable, démocratique et culturellement diversifiée. Nous disposons de lois, de politiques et d’institutions nationales robustes pour protéger les droits de l’homme et encourager un vigoureux débat public sur les questions relatives à ces droits. En tant que démocratie libérale et société libre et ouverte, nous sommes résolus à promouvoir les valeurs que sont les droits de l’homme, l’égalité des sexes et l’état de droit. Tous − citoyennes et citoyens comme pouvoirs publics − sont liés par les lois et sont en droit d’en bénéficier.

5.L’Australie est le berceau de la plus ancienne civilisation ininterrompue sur Terre, qui remonte à plus de 60 000 ans. L’identité des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres est une question profondément personnelle qui peut s’avérer d’une complexité extrême. Les cultures de ces peuples sont un élément essentiel de l’identité australienne.

6.Les gouvernements australiens ont fait preuve d’un engagement durable en faveur de la protection et de la promotion les droits de l’homme dans les sphères nationale et internationale. L’Australie est fière de sa contribution à la fondation de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et au cadre international des droits de l’homme. Elle continue de prendre une part active et responsable au système des rapports destinés aux organes des Nations Unies créés en vertu des instruments relatifs aux droits de l’homme, et joue un rôle constructif dans l’élaboration et la préservation des lois internationales. L’Australie a été élue membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies de 2018 à 2020, témoignage de son attachement indéfectible aux buts et aux objectifs de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la volonté du Gouvernement australien de s’exprimer de manière honnête et cohérente en faveur de la promotion des droits de l’homme dans le monde.

7.Un profil complet de l’Australie est disponible [en anglais] sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce (Department of Foreign Affairs and Trade), à l’adresse suivante : https://www.dfat.gov.au/about-australia/Pages/about-australia.

1.Géographie

8.La superficie de l’Australie, sixième pays du monde par sa masse terrestre de 7,7 millions de kilomètres carrés, représente environ les trois quarts de celle de l’Europe entière (10,2 millions de kilomètres carrés). Située dans la région Asie-Pacifique, elle a pour voisin le plus proche la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à 1 591 kilomètres au nord-est de Darwin. Ses autres pays voisins sont l’Indonésie et le Timor-Leste au nord, la Nouvelle‑Zélande au sud-est et les nations insulaires du Pacifique à l’est. L’Australie est la seule nation à gouverner un continent.

9.La masse terrestre de l’Australie est constituée pour 20 % de déserts et pour 70 % de terres arides ou semi-arides, fait déterminant pour la répartition de la population.

2.Histoire

10.Cela faisait plus de 60 000 ans que les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres habitaient, préservaient et possédaient les terres aujourd’hui appelées Australie, lorsque sont venus s’y établir, en 1788, colons et les bagnards britanniques. On estime qu’avant la colonisation, la population aborigène et insulaire du détroit de Torres comptait entre 300 000 et un million de personnes appartenant à plus de 500 nations tribales et parlant plus de 250 langues.

11.Entre 1788 et 1859, six colonies britanniques distinctes ont été implantées en Australie : la Nouvelle-Galles du Sud, le Queensland, l’Australie méridionale, la Tasmanie, le Victoria et l’Australie occidentale. Ces territoires quasi souverains, égaux en statut et politiquement indépendants les uns des autres, étaient dotés de leurs propres parlements représentatifs.

12.En 1901, les colonies australiennes se sont fédérées pour devenir le Commonwealth d’Australie, toujours partie de l’Empire britannique. Aux six colonies, rebaptisées « États » par la Constitution, se sont ajoutés un certain nombre de territoires. La Constitution prévoyait la création d’une capitale nationale : ainsi fut instauré, en 1911, le Territoire de la capitale australienne. Le Territoire du Nord, auparavant partie de l’Australie méridionale, a vu le jour la même année. Il existe d’autres territoires, mais seuls ceux de la capitale et du Nord disposent aujourd’hui d’un gouvernement autonome.

13.L’Australie a acquis un statut indépendant en matière internationale au cours du XXe siècle. En adoptant le Statut de Westminster en 1942, avec effet rétroactif au 3 septembre 1939, elle a officiellement rompu la plupart de ses liens constitutionnels avec le Royaume-Uni, les derniers ayant été supprimés par l’adoption de la loi de 1986 sur l’Australie (Australia Act 1986). La ou le monarque britannique reste le chef de l’État australien, à titre entièrement distinct de ses autres attributions, en qualité de Reine ou de Roi d’Australie. Le pouvoir exécutif du Commonwealth est dévolu à la Couronne qui nomme une Gouverneure ou un Gouverneur général pour en assurer l’exercice en agissant, sauf circonstances exceptionnelles, sur avis des ministres du Commonwealth.

3.Économie

14.L’économie australienne est l’une des plus performantes au monde. Le secteur public est efficace, le marché du travail est souple et hautement qualifié et le secteur commercial compétitif.

15.Au premier trimestre de 2023, l’Australie avait un produit intérieur brut (PIB) de 557,1 milliards de dollars australiens, soit 2,3 % de plus que l’année précédente, et un revenu national brut (RNB) de 548,8 milliards de dollars. Le PIB par habitant pour la même période s’élevait à 21 112 dollars, par rapport à 21 047 dollars au premier trimestre de 2022, ce qui représentait un taux de croissance annuel de 2,4 %. Un degré de priorité élevé a été accordé aux ménages, aux régions, à la santé, à l’éducation et à l’environnement dans le budget de l’exercice 2022/23, conformément aux engagements pris par le Gouvernement d’alléger le coût de la vie et de créer une économie plus résiliente et plus moderne.

16.Au cours des douze mois précédant le deuxième trimestre de 2023, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 6,0 %. Les hausses de prix les plus importantes relevées concernaient les assurances et les services financiers (8,1 %), le logement (8,1 %), les produits alimentaires et les boissons non alcoolisées (7,5 %) et les loisirs et la culture (6,8%).

17.La dette publique australienne tend à la hausse depuis 2019, principalement en raison de la pandémie de COVID-19. Elle est ainsi passée de 534,4 milliards de dollars australiens en mars 2019 à 894,9 milliards de dollars au 28 octobre 2022.

18.Le montant du programme d’aide extérieure de l’Australie pour l’exercice 2022/23 est estimé à 4,549 milliards de dollars australiens, soit 241 millions de dollars de plus que l’estimation de 4,335 milliards de dollars pour 2021/2022 (mesures temporaires comprises). La part de l’aide dans les dépenses publiques est de 0,72 % en 2022/23, contre 1,32 % en 2012/13.

19.Les indicateurs économiques clefs changeant souvent, les chiffres les plus récents sont consultables sur le site Web du Australian Bureau of Statistics (Bureau australien de statistique) à l’adresse suivante : www.abs.gov.au/AUSSTATS/abs@.nsf/mf/1345.0.

4.Démographie

20.Au 30 juin 2022, la population résidente de l’Australie était estimée à 25,9 millions de personnes. La croissance démographique annuelle est de 1,1 %, la contribution des migrations d’outre-mer (environ 60 %) étant légèrement supérieure à l’accroissement naturel (environ 40 %).

21.L’Australie est l’un des pays les moins densément peuplés au monde. Sa densité de population estimée à 3,3 personnes par kilomètre carré est nettement inférieure à la moyenne des pays à revenu élevé (33 personnes par kilomètre carré) et comparable à celle de l’Islande.

22.Compte tenu de la géographie de l’Australie, plus de 80 % de ses habitantes et habitants vivent à moins de 100 km de la côte. Sa population est fortement urbanisée : 72 % des habitantes et habitants vivent dans les grandes villes, dont plus de 40 % dans deux capitales étatiques : Sydney (5,3 millions) et Melbourne (5,1 millions). La densité de la population varie considérablement entre les zones les plus densément peuplées de Sydney et de Melbourne (le centre de Melbourne comptant 19 900 personnes par kilomètre carré) et les zones les moins densément peuplées concentrées dans les États du Queensland, de l’Australie occidentale et de la Nouvelle-Galles du Sud (moins d’une personne par kilomètre carré).

23.Les peuples aborigènes d’Australie sont les gardiens de l’une des plus anciennes cultures vivantes au monde. Selon les données archéologiques, l’Australie aurait été habitée de façon continue depuis plus de 60 000ans. Un autre groupe distinct, d’origine mélanésienne, est constitué par les peuples insulaires du détroit de Torres, venus s’installer sur les îles situées au nord du continent, entre la pointe du Queensland et la Papouasie‑Nouvelle-Guinée, il y a des milliers d’années.

24.Au 30 juin 2021, on estimait à 984 000 le nombre d’aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres en Australie, soit 3,8 % de la population totale du pays. Ce nombre représente une augmentation de 23,2 % par rapport aux 798 400 personnes que comptait, selon les estimations, la population aborigène et insulaire du détroit de Torres en 2016. Parmi les personnes qui s’identifiaient comme aborigènes et insulaires du détroit de Torres lors du dernier recensement (en 2021), 91,4 % se déclaraient d’origine aborigène, 4,2 % comme insulaires du détroit de Torres et 4,4 % comme appartenant aux deux groupes. D’après le recensement, un aborigène et insulaire du détroit de Torres sur 10 parle l’une des plus de 150 langues aborigènes ou insulaires du détroit de Torres à la maison.

25.Comme c’est le cas pour les peuples autochtones d’autres pays aux passés coloniaux similaires (comme le Canada et la Nouvelle-Zélande), nombreux sont les indicateurs dont il ressort que les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres sont surreprésentés parmi les Australiens défavorisés. Le rapport annuel Closing the Gap du cadre national visant à combler ce fossé prend acte de la force et de la ténacité avec lesquelles les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres préservent la culture vivante la plus ancienne du monde. Tous les gouvernements australiens sont résolus à œuvrer avec ces peuples, leurs communautés, leurs organisations et leurs entreprises à l’exécution de politiques, de programmes et d’initiatives visant à améliorer l’espérance de vie, à réduire la mortalité précoce et à améliorer les perspectives en matière d’éducation et d’emploi des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

26.L’Australie est une société multiconfessionnelle, culturellement et linguistiquement diversifiée. Selon le recensement de 2021, 51,5 % des Australiens étaient nés à l’étranger ou avaient au moins un parent né à l’étranger. Plus de 300 ascendances différentes ont été déclarées, l’australienne se classant deuxième (34 %). L’héritage européen représentait trois des cinq ascendances les plus fréquemment déclarées (anglaise : 33 %, irlandaise : 9,5 %, écossaise : 8,6 %). Hors Europe, l’ascendance la plus fréquemment déclarée était la chinoise (5,5 %).

27.Bien que l’Australie n’ait pas de langue officielle, l’anglais est la langue la plus couramment parlée, tandis que plus d’un cinquième des Australiennes et des Australiens parlent une langue autre que l’anglais, les plus représentées étant le mandarin (2,6 %), l’arabe (1,4 %), le vietnamien (1,2 %) et le cantonais (1,1 %).

28.Selon le recensement de 2021 et les réponses données à la question facultative concernant la religion, 43,9 % des Australiennes et des Australiens se considéraient chrétiens et 38,9 % sans religion. Parmi les autres répondantes et répondants, les religions les plus fréquemment citées étaient l’islam, l’hindouisme, le bouddhisme, le sikhisme et le judaïsme. Les croyances religieuses ont évolué en Australie au cours de la décennie écoulée, les proportions de la population se déclarant sans religion, d’une part, et d’une religion autre que le christianisme, d’autre part, ayant toutes deux augmenté.

29.En 2021, il y a eu 309 996 naissances en Australie, avec un indice synthétique de fécondité de 1,70 naissance vivante par femme. Cet indice est inférieur au seuil de remplacement depuis 1976. En 2021, il y a eu 171 469 décès, ce qui représente un taux brut de mortalité de 6,7 décès pour 1 000 habitants et un taux de mortalité standardisé de 5,1 décès pour 1 000 habitants.

30.L’espérance de vie est élevée en Australie, classée au troisième rang mondial à cet égard. Calculée à la naissance, elle était de 81,3 ans pour les hommes et de 85,4 ans pour les femmes en 2019-2021. Elle a sensiblement augmenté au cours de la dernière décennie (de 1,6 an pour les hommes et de 1,2 an pour les femmes) grâce à l’amélioration des services de santé, à des environnements de travail plus sûrs et aux progrès médicaux et technologiques. Chez les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, hommes comme femmes, elle est inférieure à celle des Australiennes et des Australiens non autochtones, soit respectivement 71,6 ans et 75,6 ans pour les hommes et les femmes nés en 2015-2017.

31.Les effets du faible taux de fécondité et de l’espérance de vie élevée de sa population sont apparents dans la pyramide des âges de l’Australie (ci-dessous). L’âge médian est de 37,2 ans. Au cours des vingt dernières années (2000-2020), la part de la population totale constituée par les enfants âgés de 0 à 14 ans est passée de 21 % à 19 %. Environ 65 % de la population est en âge de travailler (15-64 ans) et bien que cette proportion ait augmenté au cours des vingt dernières années, le taux de croissance s’est ralenti au cours des cinq dernières. Le rapport de dépendance économique pour l’ensemble de la population est estimé à 54 % (54 personnes à charge pour 100 personnes en âge de travailler). Des données supplémentaires sont fournies à l’annexe 1, tableaux A1 et A2.

Source  : Australian Bureau of Statistics (Bureau australien de statistique), 2020.

32.La population australienne vieillit : en 2022, 16 % des habitantes et habitants (4 millions de personnes) étaient âgés de 65 ans et plus, et on s’attend à ce qu’en 2066, cette proportion se situe entre 21 % et 23 %. Le nombre de personnes âgées de 85 ans et plus a augmenté de 91 % au cours des vingt dernières années. Le vieillissement de la population, avec ses implications particulières en matière de santé, de soins aux personnes âgées, de logement et de main-d’œuvre qualifiée, figure parmi les principales difficultés auxquelles l’Australie devra faire face à l’avenir.

33.Selon le recensement de 2021, la plupart des Australiennes et des Australiens vivent dans des logements privés, généralement occupés par une seule famille (70,5 %) ou personne (25,6 %). Le nombre moyen de personnes par ménage est plus élevé dans les ménages aborigènes et insulaires du détroit de Torres (3,1) que dans les ménages non autochtones.

34.Il ressort également des données du recensement de 2021 que la composition des familles australiennes a considérablement changé au cours des vingt-cinq dernières années. Bien que les couples vivant avec des enfants restent la structure familiale la plus courante (53 %), cette proportion a diminué par rapport à 1996 (54 %), tandis que celles des couples vivant sans enfants et des familles monoparentales ont augmenté (respectivement de 32 % à 47 % et de 15 % à 16 %). En 2021, 80 % des ménages monoparentaux étaient dirigés par des femmes. Près de 25 000 mariages entre personnes de même sexe ont été recensés en 2021, compte tenu des modifications de la loi de 1961 sur le mariage (Marriage Act 1961) instaurant l’égalité des mariages en 2017.

5.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Revenus et dépenses

35.Selon le recensement de 2021, le revenu personnel médian des Australiennes et des Australiens âgés de 15 ans et plus était de 805 dollars australiens par semaine. Des données détaillées sur le bien-être économique de la population sont recueillies par le Australian Bureau of Statistics (Bureau australien de statistique) dans le cadre de son enquête sur les revenus et le logement (Survey of Income and Housing), dont les résultats les plus récents datent de 2019/20. En 2019/20, les ménages avaient un revenu brut médian de 1 786 dollars pas semaine et un revenu disponible équivalent médian de 959 dollars par semaine. Les ménages du quintile de revenu le plus élevé recueillaient 40 % de l’ensemble des revenus et le revenu disponible équivalent des ménages se répartissait selon un coefficient de Gini de 0,324. Toujours en 2019/20, la répartition des richesses était plus inégale que celle des revenus, le quintile le plus élevé détenant 63 % de la richesse totale des ménages et le coefficient de Gini s’établissant à 0,611 pour la valeur nette des ménages et à 0,436 pour le revenu brut des ménages.

36.Graphique : Répartition du revenu disponible équivalent et de la richesse nette des ménages selon les quintiles, 2019/20.

37.Les trois quarts des ménages australiens (75 %) sont endettés et 30 % ont des dettes trois fois supérieures à leur revenu. Au cours de la dernière décennie, l’augmentation de la valeur des biens immobiliers et la faiblesse des taux d’intérêt, combinées à une croissance minimale des revenus réels, ont contribué à accroître le surendettement.

38.En 2015/16, les coûts de logement représentaient 30 % des dépenses hebdomadaires des ménages en biens et services (annexe 1, tableau A4). Les autres dépenses importantes étaient l’alimentation et les boissons non alcoolisées (17 %), les transports (15 %) et les soins médicaux et sanitaires (6 %). Ce sont les dépenses des ménages consacrées à l’éducation qui ont connu la plus forte augmentation en pourcentage entre 2009/10 et 2015/16, soit 44 %, passant de 31 dollars australiens par semaine à 44 dollars par semaine. Exprimées en dollars, sans tenir compte de l’inflation, les dépenses moyennes des ménages consacrées aux biens et services de base sont passées de 718 dollars en 2009/10 à 846 dollars en 2015/16.

39.Selon l’enquête sociale générale (General Social Survey) réalisée en 2020, 19 % des ménages n’étaient pas en mesure de mobiliser 2 000 dollars australiens en l’espace d’une semaine pour une raison importante, et 21 % avaient dû faire face à un problème de trésorerie au cours des douze mois précédents.

Participation au marché du travail

40.En juin 2023, le taux d’activité était de 66,8 % (71,3 % pour les hommes et 62,7 % pour les femmes) et le nombre d’emplois atteignait les 14 046 100, après une période d’importantes variations d’un mois à l’autre entre mars 2020 et novembre 2021, en raison de la pandémie de COVID-19.

41.En juin 2023, le taux de chômage s’est maintenu à 3,5 % (3,6 % pour les hommes et 3,4 % pour les femmes), le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) s’établissant quant à lui à 7,8 %, en dessous du pic de 16,6 % de juillet 2020 et du taux immédiatement antérieur à la COVID-19 (11,6 % en mars 2020).

42.En mai 2023, le secteur d’activité le plus important en Australie était celui des soins de santé et de l’assistance sociale (15,3 % des travailleurs), suivi des services professionnels, scientifiques et techniques (9,5 %), de la construction (9,4 %), du commerce de détail (9,3 %) et de l’éducation et de la formation (8,4 %).

43.En 2021, 58,0 % des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres âgés de 15 à 24 ans avaient un emploi, faisaient des études ou suivaient une formation, et 55,7 % des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres âgés de 25 à 64 ans avaient un emploi. Compte tenu de la nature dynamique du marché du travail, le Bureau australien de statistique actualise mensuellement ses données, celles de juin 2023 étant les plus récentes disponibles au moment de la rédaction du présent document.

44.En août 2022, 12,5 % des salariées et salariés interrogés se sont déclarés membres d’un syndicat, quoique dans des proportions variables selon les secteurs, les taux de syndicalisation les plus élevés étant relevés dans le secteur de l’éducation et de la formation (30 %) et parmi les professions libérales (19 %).

Éducation

45.L’enseignement en Australie est dispensé par des écoles publiques et privées (parmi lesquelles des écoles confessionnelles et indépendantes) ; la plupart des élèves (65,1 %) fréquentent les écoles publiques. Les élèves doivent suivre un enseignement formel de l’âge de 5 ou 6 ans jusqu’à l’âge de 17 ou 18 ans (durée qui varie selon les entités territoriales). Les écoles publiques reçoivent la majorité de leur financement public par l’intermédiaire du gouvernement de leur État ou de leur territoire, une proportion étant fournie par le gouvernement du Commonwealth. Les familles sont généralement tenues d’acheter elles‑mêmes les uniformes, les manuels et autres fournitures nécessaires.

46.En 2021, l’Australie avait un ratio élèves-enseignant/enseignante (en équivalent temps plein) de 14,5 pour les écoles primaires (14,4 dans les écoles publiques et 14,8 dans les écoles privées) et de 11,9 pour les écoles secondaires (12,4 dans les écoles publiques et 11,3 dans les écoles privées). En 2022, le ratio moyen élèves-enseignant/enseignante pour l’ensemble des écoles était de 13,1.

47.La proportion de la population âgée de 6 à 15 ans inscrite à l’école (99,3 %), la fréquentation scolaire (90 % ou plus pour 71,2 % des élèves de la première à la dixième année) et les taux apparents de maintien scolaire (81,6 % pour les années 10 à 12) sont tous élevés.

48.Les résultats scolaires se situent également à des niveaux élevés, plus de 90 % des élèves atteignant ou dépassant les normes minimales nationales en matière de lecture, d’écriture et de calcul en troisième, cinquième, septième et neuvième années. Pour ce qui concerne l’écriture persuasive/narrative, cette proportion décroit de la troisième année, où elle est de 97 %, à la neuvième année, où elle n’est plus que de 82 %. En 2016, 81 % des élèves australiens de quatrième année atteignaient ou dépassaient la norme internationale de compétence en lecture et en écriture, contre 76 % en 2011. Les données comparant les résultats scolaires des élèves aborigènes et insulaires du détroit de Torres à ceux des élèves non autochtones sont fournies dans le rapport annuel du cadre Closing the Gap.

49.En 2021, 1 162 260 étudiantes et étudiants nationaux se sont inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur. Depuis 2011, les inscriptions nationales au premier cycle universitaire ont augmenté de 29,9 %. Les inscriptions d’étudiantes et d’étudiants dont le domicile permanent se trouve dans des zones régionales ou éloignées ont augmenté de 14,0 %, celles d’étudiantes et d’étudiants issus d’un milieu socioéconomique défavorisé de 43,2 %, celles d’étudiantes et d’étudiants aborigènes et insulaires du détroit de Torres de 96,5 %, et celles d’étudiantes et d’étudiants handicapés de 157,9 %. On estime que 43,5 % des Australiennes et des Australiens âgés de 25 à 34 ans sont titulaires d’une diplôme universitaire de premier cycle ou plus.

50.En 2022, à l’échelle nationale, 99,2 % des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres dans la tranche d’âge correspondant à l’année précédant la scolarisation à temps plein étaient inscrits dans un programme préscolaire.

51.À l’échelle nationale, en 2021 :

34,3 % des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres qui entamaient leur scolarité ont été évalués comme étant en bonne voie de développement dans les cinq domaines du recensement australien se rapportant au développement de la petite enfance ;

68,1 % des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres âgés de 20 à 24 ans avaient atteint la douzième année ou un niveau de scolarité équivalent ;

47,0 % des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres âgés de 25 à 34 ans avaient obtenu les qualifications non scolaires du certificat III (qualification minimale pour travailler dans de nombreux secteurs) ou plus.

Santé

52.L’Australie dispose d’un système de santé efficace et, de façon générale, les Australiennes et les Australiens vivent longtemps et en bonne santé.

53.En 2022, la charge de morbidité la plus importante était attribuable aux maladies non transmissibles, dont le cancer (17 %), suivi des maladies musculosquelettiques (13 %), des maladies cardiovasculaires (12 %), des problèmes de santé mentale et des troubles liés à l’usage de substances (12 %), et des maladies neurologiques (8 %), bien qu’il existe des différences dans les schémas de morbidité selon les groupes d’âge et le sexe (annexe 1, fig. A1).

54.La charge de morbidité pourrait être réduite de plus d’un tiers (38 %) par une moindre exposition aux facteurs de risque modifiables que sont en particulier la consommation d’alcool et de tabac, la surcharge pondérale (y compris l’obésité), les risques alimentaires, la sédentarité et l’hypertension artérielle.

55.Les maladies infectieuses représentaient 4,5 % de la charge de morbidité totale en 2022. En 2021, les notifications les plus nombreuses concernaient la COVID-19 (471 000 cas), les infections sexuellement transmissibles (86 000 cas de chlamydiose, par exemple), les maladies gastro-intestinales (37 000 cas de campylobactériose, par exemple) et la maladie responsable de la varicelle et du zona (33 000 cas d’infections par le virus de la varicelle-zona, par exemple). La même année, 552 nouveaux diagnostics de VIH ont été posés en Australie. Le taux de notification du VIH était de 2,2 pour 100 000 habitants, soit une baisse de 38 % depuis 2019.

56.L’Australie a un faible taux de mortalité infantile (3,3 pour 1 000 naissances vivantes en 2021), une faible prévalence (6,8 % en 2021) d’insuffisance pondérale à la naissance (poids inférieur à 2 500 grammes), et la plupart (92,6 %) des enfants australiens sont complètement vaccinés à l’âge de 2 ans. En 2020, à l’échelle nationale, 89,0 % des bébés aborigènes et insulaires du détroit de Torres avaient un poids normal à la naissance.

57.La nutrition est une préoccupation majeure pour les enfants australiens. En 2022, 8,5 % d’entre eux consommaient les quantités recommandées de fruits et de légumes. Environ 25 % des enfants âgés de 5 à 17 ans souffraient de surpoids ou d’obésité.

58.L’accès et le recours des femmes australiennes aux soins de santé sexuelle et procréative varient. Selon une enquête nationale réalisée en 2013 auprès de femmes et d’hommes âgés entre 18 et 51 ans, 85 % utilisaient un moyen de contraception. Les femmes âgées de 18 à 23 ans sont nombreuses à utiliser un moyen contraceptif, la pilule étant plus courante que les préservatifs, en particulier chez les plus jeunes (60 % prennent la pilule et 45 % utilisent des préservatifs). Environ une jeune femme sur cinq a connu une grossesse non désirée, résultat d’une utilisation irrégulière des préservatifs plus que de leur non‑utilisation.

59.L’avortement est légal dans tous les États et territoires d’Australie, mais les lois le régissant diffèrent d’une entité territoriale à l’autre. La notification de l’avortement est obligatoire dans certaines d’entre elles et il n’existe pas de communication cohérente, au niveau national, des données relatives à l’interruption de grossesse. On estime que 20 à 25 % des femmes australiennes subiront un avortement au cours de leur vie.

60.Les indicateurs de santé maternelle sont positifs. En 2021, 80 % des femmes qui ont accouché avaient eu accès à des soins prénatals au cours du premier trimestre de leur grossesse, et 96 % d’entre elles avaient bénéficié d’au moins cinq de ces consultations. En 2020, le rapport de mortalité maternelle était de 5,5 décès pour 100 000 accouchements ; il était resté relativement constant entre 2011 et 2020, variant entre 5,0 et 8,4 pour 100 000 accouchements.

61.Le taux de mortalité est resté faible en 2021 (507,2 pour 100 000 habitants). Les 10 principales causes de décès en 2021 étaient les maladies coronariennes (10,1 % des décès), les démences, dont la maladie d’Alzheimer (9,3 %), les maladies cérébrovasculaires (5,7 %), le cancer du poumon (5,1 %), les maladies chroniques des voies respiratoires inférieures, le cancer colorectal, le diabète, le cancer lymphoïde, les maladies de l’appareil urinaire et les chutes accidentelles. Les décès dus aux maladies de l’appareil circulatoires régressent ces dernières années grâce au recul du tabagisme et aux progrès de la prévention, de la détection et du traitement de ces pathologies, tandis que les cas de démence ont augmenté de 53,8 % au cours de la dernière décennie.

62.La santé mentale reste un sujet de préoccupation pour l’Australie.

Les problèmes de santé mentale et les troubles liés à l’utilisation de substances se classent quatrièmes parmi les cause de la charge de morbidité ; ils y contribuent à hauteur de 12 %.

Les problèmes de santé mentale peuvent varier en gravité et en durée, et peuvent également se présenter sous forme épisodique. Selon les estimations de la dernière étude nationale sur la santé mentale et le bien-être, réalisée en 2020/21, 21,4 % de la population adulte avait connu des problèmes de santé mentale, le plus souvent des troubles anxieux, au cours des douze mois précédents.

Plus de la moitié (54,4 %) des personnes qui s’identifiaient comme gays, lesbiennes, bisexuelles ou qui utilisaient des termes différents comme asexuelles, pansexuelles ou queers, ont souffert d’un problèmes de santé mentale en 2020/21, soit plus du double de ce pourcentage calculé pour la population générale (21,4 %), en incluant les personnes qui s’identifiaient comme gays, lesbiennes, bisexuelles ou autres.

63.La mauvaise santé mentale, l’automutilation et le suicide sont des causes importantes de morbidité et de mortalité chez les jeunes.

En 2020/21, 39,6 % des jeunes âgés de 16 à 24 ans ont connu un problème de santé mentale. Près de la moitié (46,6 %) des femmes de cette tranche d’âge étaient concernées et près d’un tiers (31,2 %) des hommes.

Le suicide et les blessures auto-infligées et les troubles dépressifs étaient les deux principales causes de la charge de morbidité totale chez les personnes âgées de 15 à 24 ans. Les troubles anxieux, pour les femmes, et les troubles liés à la consommation d’alcool, pour les hommes, comptaient également parmi les causes importantes de cette morbidité. Cumulativement, ces causes prépondérantes représentaient 24,0 % de la charge de morbidité totale chez les femmes et 25,7 % chez les hommes.

En 2021, 3 144 personnes sont décédées des suites d’une automutilation intentionnelle (suicide), les taux étant plus élevés chez les hommes que chez les femmes. Les taux de suicide ont augmenté entre 2012 et 2021, passant de 17,0 à 18,2 décès pour 100 000 hommes et de 5,6 à 6,1 décès pour 100 000 femmes.

64.Les Australiennes et les Australiens ont accès à une gamme de services de soins de santé mentale fournis dans différents contextes de soins, y compris la médecine générale, les services de santé mentale communautaires et les services hospitaliers. On a estimé à 2,8 millions le nombre de personnes ayant bénéficié de services de santé mentale subventionnés par Medicare en 2021/22. Une grande partie des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête menée en 2020/21 ont jugé bons, très bons ou excellents les soins qui leur avaient été prodigués par les services spécialisés de santé mentale et les services spécialisés de santé mentale de proximité, plus de 70 %, dans le premier cas, et près de 90 %, dans le second, ayant fait part d’une expérience positive.

65.Les communautés LGBTIQA+ d’Australie sont diverses, ont souvent des besoins uniques en matière de soins de santé, doivent surmonter des obstacles particuliers, tenant notamment aux attitudes à leur égard, pour accéder à ces soins et sont plus exposées à de mauvais résultats en matière de santé.

L’état de santé autodéclaré des personnes LGBTIQA+ est moins bon que l’état de santé moyen de la communauté australienne.

Les personnes LGBTIQA+ sont souvent confrontées à des niveaux élevés de stigmatisation et de discrimination. Il y a un lien entre la stigmatisation, les préjugés, la discrimination, l’isolement et les mauvais traitements dont la communauté LGBTIQA+ fait l’objet et les mauvais résultats en matière de santé.

66.En 2023, le Gouvernement australien a annoncé la mise en chantier du premier Plan d’action national décennal pour la santé et le bien-être des LGBTIQA+ (LGBTIQA+ Health and Wellbeing 10 Year National Action Plan). L’Australie se servira de ce plan pour résoudre les disparités qui affectent les personnes LGBTIQA+ en matière de santé et pour apporter des améliorations dans ce sens à l’ensemble du système de santé.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

1.Structure générale

Structure fédérale

67.L’Australie est gouvernée selon un système constitutionnel fédéral. La Constitution australienne établit un système démocratique de gouvernement représentatif et responsable. Notre système fédéral répartit le pouvoir entre le Gouvernement australien et les gouvernements des six États (la Nouvelle-Galles du Sud, le Victoria, le Queensland, l’Australie occidentale, l’Australie méridionale et la Tasmanie) et des deux territoires autonomes (le Territoire de la capitale australienne et le Territoire du Nord).

68.Chaque État et territoire dispose d’un pouvoir législatif élu par la population, d’un pouvoir exécutif responsable devant le pouvoir législatif et d’un pouvoir judiciaire indépendant. Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, la Constitution australienne assortit les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire du Commonwealth d’une stricte séparation entre le pouvoir judiciaire et les autres. Elle répartit aussi les pouvoirs entre le Commonwealth et les États. Un large éventail d’institutions et de garanties − notamment le suffrage démocratique, la division des pouvoirs de l’État fédéral et l’indépendance de la justice − préviennent l’usage arbitraire du pouvoir de gouverner et encouragent un débat public vigoureux sur les questions relatives aux droits de l’homme.

69.Le Parlement du Commonwealth ne peut légiférer que sur certains sujets expressément ou implicitement prévus par la Constitution. La plupart sont énumérés en son article 51. Les domaines de responsabilité fédérale comprennent la défense et les affaires étrangères, les échanges et le commerce entre les États et avec l’étranger, les sociétés étrangères, commerciales et financières, la monnaie, l’immigration, les services postaux, de télécommunication et de radiodiffusion, et la plupart des services sociaux et de pensions.

70.Les assemblées législatives des États ont le pouvoir général d’adopter les lois nécessaires à la paix, à l’ordre et à la bonne gouvernance étatiques, sous réserve des dispositions de la Constitution. Les domaines de responsabilité des États, bien que non exclusifs, comprennent la santé, l’éducation, la justice pénale et les routes. Chaque État possède sa propre constitution, qui définit son système de gouvernement, et a mis en place un système d’administrations locales qui sont généralement chargées de questions telles que les décisions de planification locale et les services municipaux.

71.L’article 122 de la Constitution autorise le Parlement du Commonwealth à adopter des lois relatives aux territoires. Le Parlement du Commonwealth a conféré une large autonomie au Territoire de la capitale australienne et au Territoire du Nord.

72.Le Gouvernement australien et les gouvernements des États et des territoires interagissent de plusieurs manières.

L’impôt sur le revenu et les droits de douane et d’accise sont imposés par le Commonwealth. Le Gouvernement australien peut accorder des concours financiers aux États afin qu’ils disposent des fonds nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. L’article 96 de la Constitution habilite le Commonwealth à accorder des concours financiers conditionnels aux États à quelque fin que ce soit. Le pouvoir d’imposer des conditions à la manière dont les fonds sont utilisés par les États permet au Commonwealth d’influencer la façon dont se font les choses dans des domaines sur lesquels il n’a pas de pouvoir direct. Les États conservent le pouvoir législatif de prélever l’impôt sur le revenu.

L’article 109 de la Constitution définit la relation entre le droit du Commonwealth et celui des États. Il dispose que lorsqu’une loi de l’État est incompatible avec une loi du Commonwealth, le texte du Commonwealth s’impose et celui de l’État est sans effet dans la mesure de cette incompatibilité.

Cadre juridique

73.En Australie, la législation s’entend principalement :

Des lois adoptées par le Parlement du Commonwealth (et de leurs dispositions d’application) légiférant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution australienne, d’une part, et des dispositions d’application prises selon ces lois, d’autre part ;

Des lois adoptées par les parlements des États et les assemblées législatives des territoires, ainsi que des dispositions d’application s’y rapportant ;

De la common law ou du droit écrit anglais tels qu’ils ont été reçus et continuent de s’appliquer à ce jour ;

De la common law australienne, qui s’est développée à partir du système de common law anglais et continue d’être interprétée et énoncée par les tribunaux australiens.

74.Le seul moyen de modifier la Constitution australienne est d’organiser un référendum. Pour qu’un référendum aboutisse, il faut que la majorité des électeurs de la majorité des États, ainsi que la majorité de l’ensemble des électeurs, se prononcent en faveur du changement envisagé. Depuis la fédération, 44 amendements constitutionnels ont été soumis aux électeurs australiens par voie de référendum, dont 8 ont abouti. Le dernier référendum réussi remonte à 1977.

75.L’Australie est un État laïque. Selon l’article 116 de la Constitution, le Commonwealth n’adopte aucune loi visant à établir une religion, à imposer la pratique d’une religion ou à interdire le libre exercice d’une religion, et aucun critère religieux ne peut conditionner l’obtention d’une fonction ou d’un mandat public relevant du Commonwealth.

76.Un référendum sera organisé à la fin de l’année 2023 pour modifier la Constitution australienne à l’effet d’y inclure un nouveau chapitre IX. Ce chapitre établirait un organisme appelé « Voix des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres » (Aboriginal and Torres Strait Islander Voice) qui aurait pour fonction d’entreprendre des démarches auprès du Parlement et du Gouvernement concernant des questions relatives aux peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres.

Pouvoir législatif

77.Selon la Constitution australienne, le pouvoir législatif du Commonwealth d’Australie s’entend du Parlement du Commonwealth, qui se compose officiellement de Sa Majesté le Roi Charles III (généralement représenté par la Gouverneure ou le Gouverneure général), de la Chambre des représentants et du Sénat. Le Roi n’intervient cependant pas dans la façon dont l’Australie est gouvernée au jour le jour. En outre, un principe fondamental de la pratique constitutionnelle australienne veut que la plupart des fonctions exercées par le Roi ou la personne qui le représente le soient conformément aux conseils du Gouvernement australien.

78.La chambre basse, appelée Chambre des représentants, compte 151 membres (qui seront ramenés à 150 lors des prochaines élections fédérales, en raison de changements démographiques) élus au scrutin direct à raison d’un représentant ou d’une représentante par circonscription. Chaque circonscription représente en règle générale un nombre similaire de personnes. Le nombre de membres choisis pour représenter chaque État est généralement proportionnel à sa population.

79.La chambre haute, appelée Sénat, a été créée pour représenter les intérêts des citoyens des États dans le cadre du système fédéral. Le Sénat est composé de 76 sénateurs et sénatrices, 12 pour chaque État et 2 pour chaque territoire. Selon l’article 7 de la Constitution, les sénateurs et sénatrices de chaque État sont élus au scrutin direct par les habitantes et les habitants de cette entité territoriale, constitués (tant que le Parlement n’en décidera pas autrement) en un corps électoral unique.

80.Les textes législatifs doivent être adoptés par les deux chambres avant d’être présentés à la gouverneure ou au gouverneur général pour obtenir la sanction royale.

Participation à la vie politique

81.Le système électoral australien repose sur le principe démocratique du suffrage universel des adultes. La loi électorale de 1918 (Commonwealth Electoral Act 1918) dispose que les citoyennes et les citoyens australiens âgés de 18 ans et plus doivent s’inscrire sur les listes électorales et que le vote est obligatoire pour le scrutin fédéral. L’inscription et le vote sont également obligatoires pour les élections des États et des territoires.

82.Ne peut s’inscrire sur la liste électorale ou voter aux élections fédérales :

La personne qui est incapable de comprendre la nature et la portée de l’inscription et du vote. La loi électorale veut qu’un certificat médical soit produit à l’appui d’un tel constat avant que des dispositions ne soient prises pour radier l’électrice ou l’électeur concerné ;

La personne qui a été condamnée pour trahison et n’a pas été graciée.

83.La prisonnière ou le prisonnier qui exécute une peine d’emprisonnement de trois ans ou plus n’a pas le droit de voter aux élections fédérales, mais reste inscrit.

84.Au 30 juin 2023, 97,5 % des Australiennes et des Australiens ayant le droit de vote s’étaient inscrits sur les listes électorales. En raison du caractère obligatoire du vote, les taux de participation aux élections fédérales sont généralement élevés (voir le graphique ci‑dessous pour les élections à la Chambre des représentants). Bien que le taux de participation électorale soit en légère baisse ces dernières années, le taux de participation effective (qui représente le rapport entre les suffrages valablement exprimés, dits « formal » ou « formels », et la population totale en droit de voter) est resté relativement stable. Des données supplémentaires sont fournies dans le tableau B1 de l’annexe 1, y compris les taux de participation électorale par État et par territoire.

Source  : Australian Electoral Commission (Commission électorale australienne), 2022.

85.Le Gouvernement australien tient à ce que le processus électoral facilite la participation de tous les électeurs et toutes les électrices, quel que soit le secteur de la population auquel ils appartiennent.

La Australian Electoral Commission (Commission électorale australienne) a mis au point une stratégie d’inclusion du handicap pour la période 2012-2020 (Disability Inclusion Strategy 2012-2020) en faveur de la pleine participation des personnes handicapées au système électoral. Elle comprend des mesures visant à garantir l’accessibilité du matériel de vote et à maximiser l’accessibilité physique des administrations électorales ainsi que des lieux et services de vote.

L’État reconnaît que les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres sont sous‑représentés sur les listes électorales et dans les scrutins, et qu’ils sont plus nombreux à ne pas exprimer valablement leur suffrage. Le taux d’inscription des autochtones est cependant en hausse. Au 30 juin 2023, le taux d’inscription des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres était estimé à 94,1 %, contre 74,7 % en 2017. En 2010, un programme de participation de l’électorat autochtone (Indigenous Electoral Participation Program) a été mis en place pour améliorer les connaissances électorales de ces électeurs et électrices et lever les obstacles à leur inscription et à leur vote. Au moyen de partenariats avec des organisations locales et d’autres parties prenantes, les agentes et agents de mobilisation de la Commission électorale australienne fournissent aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres des informations et des services électoraux adaptés aux besoins culturels et régionaux.

86.Selon une enquête menée en 2019, 87 % des répondantes et des répondants avaient très ou assez confiance en la capacité de la Commission électorale australienne de fournir des services électoraux, et 85 % estimaient que la Commission mènerait ou avait mené les élections fédérales de 2019 de manière équitable.

87.Au 15 mars 2023, 57 partis politiques étaient enregistrés en Australie, ce chiffre comprenant les sections des partis nationaux au niveau des États. Parmi les partis actuellement représentés au Parlement australien, seuls le Parti travailliste australien (Australian Labor Party) et le Parti libéral (Liberal Party) en coalition avec le Parti national (National Party) ont remporté suffisamment de sièges à la Chambre des représentants pour former un gouvernement à la suite d’une élection.

88.Les changements dans la composition du Parlement sont dus à des démissions, des déchéances et des transfuges. La répartition actuelle des sièges législatifs selon les partis et selon le sexe est consultable sur le site Web du Parlement australien, à l’adresse suivante : https://www.aph.gov.au/Senators_and_Members.

89.Au 1er janvier 2022, 39 % des parlementaires fédéraux et 39 % des parlementaires des États et territoires étaient des femmes. Au cours des deux dernières décennies, la proportion de femmes parmi les parlementaires des États et des territoires a suivi de près la proportion de femmes parmi les parlementaires siégeant au fédéral. La représentation globale des femmes dans les parlements des États et des territoires était de 22 % en 2001. Les données sur la diversité culturelle des parlementaires sont limitées. Selon les estimations disponibles concernant la précédente législature, en 2018, 78 % des parlementaires du Commonwealth étaient d’origine anglo-celtique, 16 % d’origine européenne, 4 % d’origine non européenne et 2 % d’origine aborigène et insulaire du détroit de Torres.

Pouvoir législatif

90.La Constitution instaure un système de gouvernement fondé sur le principe des responsabilités, dans lequel les ministres sont directement responsables devant le Parlement. La Première ou le Premier Ministre − et, par voie de conséquence, le Gouvernement − ne reste en fonction que tant que la chambre basse lui accorde sa « confiance ». Les ministres sont issus de l’une des deux chambres. Il existe donc une ligne de responsabilité directe entre les citoyens, électeurs des parlementaires, et l’exécutif.

91.À la suite d’une élection fédérale générale, la Gouverneure ou le Gouverneur général nomme un ou une parlementaire aux fonctions de chef du gouvernement. La personne mandatée est celle qui dirige le parti ou la coalition de partis qui a obtenu la majorité des sièges à la Chambre des représentants, ou la personne qui est en mesure d’obtenir la « confiance » de la majorité des membres de la Chambre. Les autres ministres du Gouvernement australien, également issus du Parlement, sont nommés par la Gouverneure ou le Gouverneur général sur recommandation de la Première ou du Premier Ministre.

92.À la lecture de la Constitution, les pouvoirs de la Gouverneure ou du Gouverneur général peuvent paraître étendus. En réalité et par convention, les responsabilités exécutives de cette fonction s’exercent presque exclusivement sur avis des ministres du Gouvernement australien, lequel assume la responsabilité politique des actes ainsi accomplis. Dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui confère la législation, ainsi que dans celui de nombreux pouvoirs et fonctions que lui reconnaît la Constitution, la Gouverneure ou le Gouverneur général agit sur avis du Conseil exécutif fédéral, dont les membres actifs sont les ministres du Gouvernement australien.

Pouvoir judiciaire

93.L’indépendance du pouvoir judiciaire et sa séparation des pouvoirs législatif et exécutif revêtent une grande importance en Australie. Les juges agissent indépendamment du Gouvernement dans leur interprétation et leur application de la loi. L’inamovibilité des juges fédéraux est garantie par la Constitution et celle des juges des États et territoires par la législation. Les juges fédéraux sont constitutionnellement tenus de se retirer de la magistrature assise à l’âge de 70 ans.

94.Le pouvoir judiciaire du Commonwealth d’Australie est dévolu à la Haute Cour d’Australie (High Court of Australia), aux autres juridictions fédérales créées par le Parlement australien et aux juridictions des États et territoires investies d’une compétence fédérale. La hiérarchie des tribunaux australiens et les relations entre eux sont illustrées dans le diagramme suivant.

Source  : Productivity Commission (Commission de la productivité), 2017.

95.En vertu de la Constitution, la Haute Cour a double compétence : en première instance et en appel. L’article 75 de la Constitution l’habilite à connaître en première instance de toute affaire :

Découlant d’un traité ;

Affectant les consules et consuls ou autres représentantes et représentants de pays tiers ;

À laquelle le Commonwealth, ou une personne engageant des poursuite ou poursuivie au nom du Commonwealth, est partie ;

Dans laquelle s’opposent des États, ou des résidentes et résidents de différents États ou encore un État et un résident ou une résidente d’un autre État ;

Dans laquelle une ordonnance de mandamus, d’interdiction ou d’injonction est demandée à l’encontre d’un agent ou d’une agente des pouvoirs publics ou d’une juridiction fédérale.

96.En vertu de l’article 76 de la Constitution, le Parlement du Commonwealth peut également adopter des lois conférant compétence à la Haute Cour dans certaines autres matières, dont des questions touchant à la Constitution, à son interprétation et aux lois adoptées par le Parlement. La Haute Cour partage certaines de ses compétences à cet égard avec la Cour fédérale d’Australie (Federal Court of Australia) et, pour certains types d’affaires, avec la Cour fédérale de circuit et des affaires familiales d’Australie (Federal Circuit and Family Court of Australia) ainsi que les juridictions des États et des territoires. La Haute Cour est la juridiction d’appel de dernier ressort pour les tribunaux fédéraux et d’État.

97.La Cour fédérale, créée par la loi de 1976 sur la Cour fédérale d’Australie (Federal Court of Australia Act 1976), est compétente en première instance et en appel. Elle connaît d’appels de jugements rendus par d’autres juridictions, y compris la Cour fédérale de circuit et des affaires familiales et, dans des circonstances limitées, les juridictions des États et des territoires. La compétence de la Cour fédérale s’étend à toute matière touchant à une loi adoptée par le Parlement du Commonwealth et à toute affaire dans laquelle une ordonnance de mandamus, d’interdiction ou d’injonction est demandée à l’encontre d’un agent ou d’un agente du Commonwealth.

98.La Cour fédérale de circuit et des affaires familiales d’Australie a été créée par la loi de 2021 sur la Cour fédérale de circuit et des affaires familiales d’Australie (Federal Circuit and Family Court of Australia Act 2021). Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2021, réunissant en une seule entité administrative la Cour des affaires familiales d’Australie (Family Court of Australia), créée par la loi de 1975 sur la Cour des affaires familiales d’Australie (Family Court of Australia Act 1975) et la Cour fédérale de circuit d’Australie (Federal Circuit Court of Australia), créée par la loi de 1999 sur la Cour fédérale de circuit d’Australie (Federal Circuit Court of Australia Act 1999).

99.La cour fédérale anciennement connue sous le nom de Cour des affaires familiales d’Australie continue d’exister en tant que première section de la Cour fédérale de circuit et des affaires familiales d’Australie. Elle connaît en première instance des questions qui relèvent du droit de la famille, des questions de pensions alimentaires renvoyées devant elle par la deuxième section de la Cour fédérale de circuit et des affaires familiales d’Australie ou des questions qui relèvent de sa compétence en application d’autres lois du Commonwealth. Elle statue en appel en matière de droit de la famille et de pensions alimentaires. La cour fédérale anciennement connue sous le nom de Cour de circuit d’Australie continue d’exister en tant que deuxième section de la Cour fédérale de circuit et des affaires familiales d’Australie. Elle connaît en première instance de questions relevant du droit fédéral général (droit administratif, faillites, protection des consommateurs, protection de la vie privée, migrations, droits d’auteur et travail équitable). La deuxième section de la Cour fédérale de circuit et des affaires familiales d’Australie est également le point d’entrée unique pour toutes les questions relevant du droit de la famille. Tous les dossiers fédéraux ressortissant au droit de la famille sont déposées auprès de la deuxième division.

100.Les tribunaux des États et territoires sont compétents en première instance pour toutes les affaires relevant des lois des États ou des territoires, ainsi que pour les affaires relevant des lois du Commonwealth, lorsque la compétence leur en a été conférée par le Parlement du Commonwealth. En règle générale, les affaires pénales, qu’elles tombent sous le coup de la législation du Commonwealth, d’un État ou d’un territoire, sont du ressort des tribunaux de l’État ou du territoire concerné.

101.Les cours suprêmes, plus hautes juridictions des États et des territoires, se prononcent sur les litiges civils importants et les affaires pénales graves.

102.Les tribunaux intermédiaires, qui sont présidés par un ou une juge unique, sont saisis de la majorité des infractions pénales graves pour lesquelles un jury doit statuer sur les faits ; ils connaissant également des litiges civils dans certaines limites monétaires. Les territoires n’ont pas de cours intermédiaires. Ils sont du ressort partagé de la Cour suprême et des tribunaux d’instance ou de proximité.

103.Les tribunaux de paix, notamment les tribunaux d’instance (Magistrate Courts) et de proximité (Local Courts) sont présidés par un ou une juge de paix (magistrate) et rendent des jugements dits sommaires (c’est-à-dire sans jury). Ils connaissent de faits tels que les infractions au code de la route, de litiges civils intentés en recouvrement de dettes et de réclamations de moindre importance engagées par une personne contre une autre ou contre une entreprise, ainsi que de certains litiges en matière de pension alimentaire, de garde d’enfants et de propriété. Les magistrates conduisent également, dans le cas d’infractions graves, des procédures de renvoi en jugement afin de déterminer s’il existe des éléments suffisants pour tenir un procès avec jury.

104.Des tribunaux des petites créances (small claims courts) ont été créés dans tous les États et territoires en vue de la résolution rapide, économique et informelle de litiges mineurs.

2.Organisations non gouvernementales

105.En Australie, le secteur à but non lucratif est vaste et diversifié. Il joue un rôle important dans toute une série de domaines, qu’il s’agisse de la société civile, du développement local, du logement et du sans-abrisme, ou encore de la lutte contre la pauvreté et les désavantages. Le pays compte plus de 200 000 organisations à but non lucratif. En application du cadre réglementaire mis en place par les pouvoirs publics, plus de 58 500 de ces organisations sont enregistrées comme associations caritatives par la Commission australienne des associations caritatives et sans but lucratif (Australian Charities and Not‑for‑Profit Commission), dont près des deux tiers sont de petite taille, leurs revenus ne dépassant pas les 250 000 dollars australiens par an. Des précisions actualisées sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.acnc.gov.au.

106.L’aide australienne au développement permet aux organisations non gouvernementales (ONG) d’exécuter à l’étranger un large éventail de programmes de développement local. Les ONG australiennes doivent être accréditées par le Ministère des affaires étrangères et du commerce (Ministry of Foreign Affairs and Trade) pour obtenir un financement dans le cadre du programme de coopération de l’État avec les ONG (Australian NGO Cooperation Program). En mars 2023, 44 ONG jouissaient de l’accréditation complète et 16 de l’accréditation de base. Des précisions actualisées sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.dfat.gov.au/development/who-we-work-with/ngos/non-government-organisations-effective-development-partners-statement.

3.Médias

107.L’Australie dispose d’une presse libre et indépendante et reconnaît l’importance d’une presse indépendante pour promouvoir la libre circulation des idées et des informations et stimuler le débat public.

108.Le pays compte deux radiodiffuseurs publics qui produisent des émissions de télévision et de radio et des contenus en ligne indépendants : la Australian Broadcasting Corporation (ABC) et le Special Broadcasting Service (SBS). Le SBS met l’accent sur une programmation multilingue et multiculturelle, qui comprend la chaîne National Indigenous Television (NITV) dont les programmes concernent les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres et sont réalisés par eux et pour eux.

109.La propriété des médias australiens est l’une des plus concentrées au monde. Le secteur est dominé par un petit nombre de sociétés et d’intérêts familiaux interconnectés. Sur les 10 journaux rattachés à des zones métropolitaines ou des États, neuf sont la propriété de deux groupes, qui possèdent également la plupart des grands sites d’information en ligne. Quatre sociétés représentent la majorité des revenus du secteur radio-télévision. Cela étant, de nouveaux sites en ligne ont fait leur apparition sur le marché ces dernières années, et de nombreux Australiens se tournent vers les médias sociaux ou d’autres plateformes numériques pour accéder aux contenus médiatiques.

110.Compte tenu de l’importance accordée à l’indépendance des médias d’information, chacun des secteurs concernés dispose de sa propre forme de corégulation ou d’autorégulation. Les pouvoirs publics n’interviennent pas dans les décisions éditoriales des médias commerciaux ou publics. Certains contenus n’en restent pas moins soumis à réglementation ou classification.

111.Les médias australiens sont libres de rendre compte de tous les travaux parlementaires. Les décisions de justice peuvent être rapportées par les médias, sauf dans des circonstances définies et limitées, par exemple pour protéger l’identité d’un enfant ou de la victime d’une infraction sexuelle.

112.Certains privilèges sont accordés aux médias et aux journalistes, dont des protections garanties par loi, telles que :

La protection contre la divulgation des sources ;

L’exception à l’application de la loi de 1988 sur la protection de la vie privée (Privacy Act 1998) lorsque l’acte visé est accompli à des fins journalistiques et que l’organe concerné s’est publiquement engagé à respecter certaines garanties de respect de la vie privée.

113.Dans l’élaboration des politiques et des dispositions légales, le Gouvernement met en balance les droits et responsabilités concurrents que supposent l’accès à l’information, d’une part, et la liberté d’expression, de l’autre. Il recherche notamment un juste équilibre entre l’intérêt public et les exigences de sécurité nationale.

4.Criminalité et justice

114.Les questions de droit pénal et de justice relèvent principalement de la responsabilité des États et territoires. Les dispositions légales réprimant les infractions commises dans le Commonwealth sont énoncées dans la loi de 1914 sur les infractions pénales (Crimes Act 1914) et la loi de 1995 sur le Code pénal (Criminal Code Act 1995).

115.La peine de mort a été abolie dans le droit du Commonwealth et des territoires en 1973 par l’adoption de la loi de 1973 sur l’abolition de la peine de mort (Death Penalty Abolition Act 1973). En 2010, la loi portant modification de la législation pénale (interdiction de la torture et abolition de la peine de mort) (Crimes Legislation (Torture Prohibition and Death Penalty Abolition) 2010) a étendu l’abolition à tous les États.

Victimes de la criminalité

116.En 2021, les taux de victimisation pour 100 000 personnes étaient de 121 dans le cas des agressions sexuelles et de 1,4 dans le cas des homicides et infractions connexes. Il y a eu 153 victimes d’enlèvement. Ces chiffres font ressortir une diminution des enlèvements et des homicides par rapport à 2013. En ce qui concerne les agressions sexuelles, le taux de victimisation est passé de 69 personnes pour 100 000 en 1993 à 121 personnes pour 100 000 en 2021. Il s’agit du taux le plus élevé enregistré par la police pour de tels faits en l’espace de vingt-neuf ans.

117.On ne dispose pas de données nationales récentes sur l’indemnisation des victimes de la criminalité, mais les indemnités versées aux victimes en 2011/12 se seraient élevées en tout à 177 millions de dollars australiens. Certaines entités territoriales disposent de leur propre programme d’indemnisation, comme le Victims Assistance Program du Victoria qui peut accorder des indemnités selon le type de victime et d’infraction.

Criminalité

118.L’âge minimum de la responsabilité pénale est de 10 ans en Australie, sauf dans le Territoire du Nord où il est de 12 ans. Les enfants n’ayant pas atteint cet âge minimum ne peuvent pas être accusés d’une infraction et ne tombent pas officiellement sous le coup du système de justice pénale. Entre les âges de 10 et 14 ans (ou de 12 et 14 ans dans le Territoire du Nord), en vertu de la présomption réfutable de doli incapax (relative à l’incapacité de discernement), les enfants encourent la responsabilité pénale seulement s’il a été établi au‑delà de tout doute raisonnable qu’ils avaient conscience du caractère répréhensible ou hautement répréhensible de leur comportement. Il s’agit d’une question de fait, la charge de la preuve incombant au parquet.

119.Le Bureau australien de statistique recueille les données relatives aux procédures engagées par la police à l’encontre des personnes présumées responsables d’infractions, notamment les accusations contre lesquelles ces personnes doivent se défendre en justice ainsi que les mesures non judiciaires qui peuvent être prises à leur encontre telles que l’avertissement ou le procès-verbal. En 2021/22, 369 488 délinquantes et délinquants âgés de 10 ans et plus ont été mis en cause par la police, soit une augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente. Le taux de délinquance est ainsi passé de 1 599 pour 100 000 habitants en 2020/21 à 1 632 pour 100 000 habitants en 2021/22. Les trois catégories d’infractions les plus fréquentes sont les actes commis avec intention de blesser (23 % des délinquantes et délinquants), les infractions liées aux drogues illicites (14 %) et les infractions diverses (17 %). Il y a eu 635 homicides et infractions connexes en 2021/22, ce qui représente un taux de délinquance de 2,8 pour 100 000 personnes âgées de 10 ans et plus.

Incarcération

120.En 2022, les prisons australiennes comptaient 14 864 détenues et détenus non condamnés, soit 37 % de la population carcérale. Les détenues et détenus provisoires sont généralement séparés des prisonnières et prisonniers condamnés. Au 30 juin 2020, la durée médiane des détentions provisoires était de 3,4 mois.

121.En 2022, le nombre de prisonnières et de prisonniers adultes en Australie était de 40 591, le taux d’emprisonnement national ayant diminué de 6 % depuis 2021, de 214 à 201 prisonnières et prisonniers pour 100 000 adultes. Les accusations/condamnations les plus courantes parmi les motifs de privation de liberté concernaient les actes commis avec intention de blesser, les infractions liées aux drogues illicites et les agressions sexuelles et infractions connexes. La durée médiane des peines infligées pour ces trois catégories d’infractions était respectivement de 1,8 an, 4,2 ans et 7,5 ans.

122.En 2022, 31,8 % des détenues et détenus étaient des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, tandis que 67,6 % étaient des non-autochtones. Le taux d’emprisonnement parmi les Australiens autochtones est de 2 330 prisonnières et prisonniers pour 100 000 aborigènes et insulaires du détroit de Torres.

123.Il y a eu 43 décès en détention depuis janvier 2023. Le taux de décès en détention est resté stable au cours de la dernière décennie ; il s’élevait à 0,21 décès pour 100 détenues et détenus en 2022. Sur cinq personnes décédée en détention, une est aborigènes ou insulaire du détroit de Torres. Les détenues et détenus âgés de 55 ans et plus représentaient la plupart des décès dus à des causes naturelles et les détenues et détenus âgés de moins de 55 ans la quasi-totalité des décès par pendaison. En 2021/22, 17 décès sont survenus en garde à vue ou dans le cadre d’opérations liées à la garde à vue, dont 9 pendant que la police arrêtait ou tentait d’arrêter la personne.

Justice pour mineurs

124.Le système de justice pour mineurs s’occupe principalement des justiciables âgés de 10 à 17 ans au moment de l’infraction, bien qu’il y ait quelques variations entre États et territoires. L’une des principales caractéristiques du système est la surveillance des jeunes au sein de la collectivité plutôt qu’en détention.

125.Au cours d’une journée moyenne de 2021/22, 4 536 jeunes en tout étaient sous la surveillance de la justice pour mineurs en Australie, dont 82 % au sein de la collectivité et 18 % en détention. Parmi les jeunes privés de liberté, la proportion des non condamnés était de 76%. Parmi les jeunes placés sous le régime de la surveillance, 96 % étaient âgés de 14 ans et plus ; 71 % avaient entre 14 et 17 ans au moment de leur premier placement sous ce régime. La longueur médiane des périodes individuelles de surveillance qui se sont achevées en 2021/22 était de quatorze semaines.

126.Comme leurs homologues adultes, les jeunes aborigènes et insulaires du détroit de Torres sont surreprésentés dans le système de justice pénale, avec un taux de surveillance de 121,1 pour 10 000, soit 19 fois les 6,5 pour 10 000 des jeunes non autochtones.

Système de justice

127.Les dépenses du système de justice pour l’exercice 2020/21 ont été estimées à 20,9 milliards de dollars australien au niveau national, dont 65 % pour les services de police, 26 % pour les services correctionnels et 9 % pour les tribunaux. Pendant cette période, les services de police ont employé 284 agentes et agents opérationnels pour 100 000 habitants, et le nombre de judicial officers (juges, magistrates, greffières et greffiers) a été estimé à 4,6 pour 100 000 habitants (respectivement 2,4 pour les juridictions pénales et 2,2 pour les juridictions civiles).

128.En 2021/22, les affaires de 506 212 défenderesses et défendeurs ont été menées à leur terme par les juridictions pénales des États et des territoires. Parmi les affaires réglées devant une juridiction supérieure, 87 % ont fait l’objet d’un jugement, 9 % d’un abandon des poursuites par le parquet et 3 % d’un renvoi à un autre degré de juridiction. La durée médiane d’une procédure pénale, depuis son ouverture jusqu’à sa conclusion, était de 9,1 semaines, soit un peu plus que les années précédentes (2020/21 : 10,3 semaines ; 2019/20 : 7,9 semaines ; 2018/19 : 7,0 semaines ; 2017/18 : 6,7 semaines ; 2016/17 : 6,9 semaines). L’efficacité varie selon le type de juridiction : la durée médiane des procédures était de 36,4 semaines devant les juridictions supérieures, de 11,4 semaines devant les tribunaux pour enfants et de 8,3 devant les tribunaux d’instance.

129.L’arriéré moyen des affaires varie également selon les types de juridictions et les ressorts. De façon générale, cependant, il était plus volumineux pour les juridictions civiles des cours suprêmes, tribunaux de district et tribunaux d’instance que pour les juridictions pénales, et ce, dans tous les États et territoires (voir ci-dessous). L’arriéré se définit comme le pourcentage d’affaires pendantes dans une catégorie d’âge donnée par rapport au nombre total d’affaires pendantes, les critères de référence variant selon les types de juridictions.

Source : Productivity Commission (Commission de la productivité), 2016.

130.L’aide juridictionnelle est un mécanisme essentiel pour garantir l’égalité devant la loi (voir par. 189 et 229). En 2022/23, 79 % des 96 773 demandes introduites à ce titre ont été approuvées.

II.Cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

A.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

131.L’Australie a une longue tradition de soutien aux droits de l’homme. Elle a ratifié les sept principaux traités relatifs aux droits de l’homme et sept des protocoles facultatifs qui leur sont associés (voir le tableau ci-dessous). Des informations supplémentaires sur l’acceptation par l’Australie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme figurent à l’annexe 2, tableaux A1-A2.

Instrument	Ratification	Entrée en vigueur	Réserves	Déclarations	Amendements
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	13 août 1980	13 novembre 1980 (excepté art 41 − 28 janvier 1993)	Art. 10 (par. 2 a), 2 b), 3) Art. 14 (par. 6). Art. 20	Oui	-
Protocole facultatif 1	-	25 septembre 1991 (accepté)	-	-	-
Protocole facultatif 2	2 octobre 1990	11 juillet 1991	-	-	-
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	10 décembre 1975	10 mars 1976	-	-	-
Convention contre la torture	8 août 1989	26 juin 1987	-	Oui	Oui
Protocole facultatif	21 décembre 2017	20 janvier 2018	-	Oui	-
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	28 juillet 1983	27 août 1983	Art. 11 (par. 2)	Oui	-
Protocole facultatif	-	4 décembre 2008 (accepté)	-	-	-
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	30 septembre 1975	30 octobre 1975	Art. 4 (al. a))	Oui	-
Convention relative aux droits de l’enfant	17 décembre 1990	16 janvier 1991	Art. 37(al. c))	-	Oui
Protocole facultatif (conflit armé)	26 septembre 2006	26 octobre 2006	-	Oui	-
Protocole facultatif (vente d’enfants)	8 janvier 2007	8 février 2007	-	-	-
Convention relative aux droits des personnes handicapées	17 juillet 2008	16 août 2008	-	Oui	Oui
Protocole facultatif	-	21 août 2009 (accepté)	-	-	-

132.Les réserves de l’Australie sont conformes à l’objet et au but de ces traités ainsi qu’à la convention de Vienne sur le droit des traités, et aucune objection formelle n’a été soulevée à leur encontre par d’autres États parties.

133.Le 25 octobre 2018, l’Australie a adopté le projet de loi de 2018 portant modification de certaines dispositions relatives au droit civil et à la justice civile (Civil Law and Justice Legislation Amendment Bill 2018) qui, entre autres modifications, abrogeait l’article 43 de la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle (Sex Discrimination Act 1984) exemptant les fonctions militaires de combat des exigences de non-discrimination à l’égard des femmes. Cela a permis à l’Australie de retirer l’une de ses deux réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’Australie se conforme désormais aux obligations de l’article 11 (par. 1, al. b) et c)).

134.L’Australie n’envisage pas pour l’instant de lever ses réserves à d’autres traités.

B.Cadre juridique de la protection des droits de l’homme au niveau national

1.Cadres juridiques nationaux

Garanties constitutionnelles

135.Si l’Australie ne dispose pas d’une déclaration des droits sur le plan national, sa Constitution garantit expressément un certain nombre de droits et d’immunités (ainsi que des droits de common law), notamment :

Toute propriété acquise par le Commonwealth doit l’être à des conditions équitables (art. 51 xxxi)) ;

Le procès sur acte d’accusation pour toute infraction à une loi du Commonwealth se déroule devant un jury (art. 80) ;

Le Commonwealth ne prend aucune loi établissant une religion ou interdisant le libre exercice d’une religion (art. 116) ;

Les citoyens ne sont soumis à aucune discrimination dans un État en raison de leur résidence dans un autre État (art. 117) ;

Les citoyens ont le droit de voter aux élections du Commonwealth, sous réserve des restrictions à ce droit imposées par la loi du Commonwealth (art. 7 et 24).

136.La Haute Cour a également dit que certains droits étaient inhérents à la structure même de la Constitution. Dans Lange v Australian Broadcasting Corporation (1997) 189 CLR 520, la Cour a jugé que comme la Constitution reposait sur un système de « démocratie représentative » et que la libre communication et le libre débat concernant les questions politiques et institutionnelles étaient essentiels à ce système, un texte de loi qui empiétait sur cette liberté n’était acceptable que s’il était nécessaire à la protection d’un autre intérêt public.

Activités parlementaires

137.Le système de gouvernement démocratique libéral de chacune des entités territoriales australiennes habilite les personnes concernées à faire valoir leurs préoccupations relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Les ministres sont individuellement et collectivement responsables devant le Parlement et doivent répondre aux questions du Parlement sur les matières qui sont de leur compétence.

138.Le débat parlementaire afférent à l’adoption des textes législatifs est le principal instrument d’examen de ces textes au regard des droits, libertés et privilèges fondamentaux qu’ils ne sauraient enfreindre. Les commissions parlementaires de contrôle évaluent les projets de lois au regard d’un ensemble de normes d’application du principe de responsabilité qui visent à en déterminer les effets sur les droits, libertés et obligations individuels :

La Commission sénatoriale permanente d’examen des projets de loi (Senate Standing Committee for the Scrutiny of Bills), qui examine les mesures législatives proposées et attire l’attention du Sénat sur la possibilité d’une atteinte aux droits et libertés individuels ou d’une érosion du pouvoir législatif du Parlement ;

La Commission sénatoriale permanente d’examen des dispositions d’application (Senate Standing Committee for the Scrutiny of Delegated Legislation), qui examine les textes d’application afin d’en relever les dispositions susceptibles de supprimer, réduire, circonscrire ou modérer les droits et libertés fondamentaux dont jouit traditionnellement une société libre et démocratique.

139.La Commission parlementaire mixte des droits de l’homme (Parliamentary Joint Committee on Human Rights) est la principale commission chargée d’examiner les projets de loi et les instruments législatifs sous l’angle de leurs effets sur les droits de l’homme.

En vertu de la loi de 2011 sur les droits de l’homme (contrôle parlementaire) (Human Rights (Parliamentary Scrutiny) Act 2011), la fonction principale de la Commission est d’examiner tous les nouveaux projets de loi et instruments législatifs soumis à l’une ou l’autre chambre du Parlement afin de veiller à leur compatibilité avec les droits de l’homme et de minimiser les risques que de nouveaux textes ne donnent lieu, dans la pratique, à des violations de ces droits. La Commission parlementaire informe le Parlement de la compatibilité de ces textes avec les droits de l’homme et, dans le cas où ils viennent les limiter, de la régularité de ces limitations. Les droits de l’homme sont définis dans cette loi comme étant les droits et libertés contenus dans les sept principaux traités relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Australie est partie.

Les rapports de la Commission parlementaire sont pris en compte lors de l’élaboration et de l’affinement de la législation, mais n’affectent pas la validité de celle-ci ni la capacité d’un projet de loi d’être adopté par le Parlement.

La Commission parlementaire a également les fonctions suivantes :

Examiner la compatibilité des lois existantes avec les droits de l’homme et en faire rapport aux deux Chambres du Parlement ;

Enquêter sur toute question relative aux droits de l’homme qui lui est soumise par la ou le Ministre de la justice (Attorney-General) et en faire rapport aux deux Chambres du Parlement.

140.Le Gouvernement peut demander à d’autres commissions sénatoriales d’enquêter sur des questions relatives aux droits de l’homme, le cas échéant.

La Commission sénatoriale permanente des affaires juridiques et constitutionnelles est habilitée à enquêter sur des questions relevant des compétences du Ministère de la justice (Attorney-General’s Department) et du Ministère de l’intérieur (Department of Home Affairs). Ainsi s’est-elle intéressée aux exemptions législatives permettant aux établissements d’enseignement confessionnels d’opérer une discrimination à l’encontre des élèves, des enseignants et du personnel sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, ainsi qu’aux allégations de mauvais traitements dans les centres de détention des services d’immigration.

La Commission sénatoriale permanente des affaires communautaires (Senate Standing Committee on Community Affairs) est habilitée à examiner des questions relatives aux services de santé et aux services sociaux ; elle a mené des enquêtes sur la commission de faits de violence, de maltraitance et de négligence à l’égard de personnes handicapées en milieu institutionnel et résidentiel.

141.Le Gouvernement australien de même que les gouvernements des États et territoires peuvent en outre créer des commissions royales chargées d’enquêter au plus haut niveau sur des questions d’importance publique. Des commissions royales ont été mises sur pied ces dernières années pour enquêter sur plusieurs questions d’importance, dont certaines concernaient les droits de l’homme. Les commissions en question comprenaient :

La Commission royale d’enquête sur le système Robodebt ;

La Commission royale d’enquête sur le suicide parmi les militaires et les anciens combattants ;

La Commission royale d’enquête sur la commission de faits de violence, de maltraitance, de négligence et d’exploitation à l’égard des personnes handicapées ;

La Commission royale d’enquête sur la qualité et la sécurité des soins aux personnes âgées ;

La Commission royale d’enquête sur les réponses institutionnelles aux atteintes sexuelles visant les enfants ;

La Commission royale d’enquête sur la détention et la protection des enfants dans le Territoire du Nord.

Pouvoir judiciaire

142.Le système juridique australien relève de la common law, ce qui signifie que la reconnaissance et la protection de nombreux droits et libertés fondamentaux reposent sur leur énonciation par les juges au fil des siècles. Les droits, libertés et privilèges traditionnels reconnus par la common law sont examinés dans le rapport que la Commission australienne de réforme du droit a consacré en 2015 aux droits et libertés traditionnels. Ce rapport, son 129e, est disponible à l’adresse suivante : https://www.alrc.gov.au/publications.

143.Le pouvoir judiciaire joue un rôle dans la protection de certains droits et libertés fondamentaux reconnus, notamment en élaborant des règles d’interprétation des lois qui réduisent le degré d’empiétement involontaire du législateur sur ces droits et libertés. Le principe de légalité protège les droits fondamentaux consacrés par la common law contre leur érosion au cours du processus d’interprétation de la législation. Les juges partent du principe que le Parlement n’a généralement pas l’intention d’abroger les droits fondamentaux de la common law. Aussi une interprétation qui irait dans ce sens ne saurait-elle être retenue que si le Parlement a indiqué en termes clairs que telle était bien son intention, ou si elle s’imposait comme une conséquence nécessaire.

Droit administratif

144.Le système de droit administratif australien dispose de mécanismes d’application du principe de responsabilité opposables aux décisions des pouvoirs publics qui sont susceptibles d’avoir un effet direct sur les droits ou les intérêts d’une personne. Ces mécanismes permettent aux citoyens de contester les décisions prises en application des lois fédérales et d’obtenir les motifs de certaines décisions ainsi prises.

La loi de 1975 sur le tribunal des recours administratifs (Administrative Appeals Tribunal Act 1975) porte création du Tribunal des recours administratifs (Administrative Appeals Tribunal), un organe indépendant dont la fonction est de réexaminer les décisions qui sont prises par les ministres, les autorités et les fonctionnaires du Commonwealth en application de plus de 400 textes législatifs. Le Tribunal peut confirmer ou modifier une décision, l’annuler et y substituer la sienne, ou la renvoyer à son auteur ou autrice assortie d’instructions et de recommandations aux fins de son réexamen. Le Tribunal procède à des examens au fond dans les domaines qui relèvent de sa compétence, dont : la sécurité sociale ; la citoyenneté australienne, les passeports, les douanes, les visas et les décisions relatives aux visas ; la réglementation des services financiers et des sociétés ; la liberté d’information.

En vertu de la loi de 1977 sur les décisions administratives (contrôle judiciaire) (Administrative Decisions (Judicial Review) Act 1977), la Cour fédérale exerce un contrôle judiciaire sur les mesures administratives prises en application de la législation du Commonwealth. Lorsqu’une personne présumée lésée demande une ordonnance de réexamen, la Cour est habilitée à contrôler la légalité d’une décision, y compris le processus suivi pour la prendre. Dans le cadre d’un contrôle juridictionnel, la juridiction n’est pas habilitée à revoir elle-même la décision. La solution habituelle consiste à renvoyer la décision à son auteur ou autrice pour réexamen au regard de la loi.

145.Tous les États et territoires australiens disposent de mécanismes de droit administratif qui remplissent des fonctions similaires à celles exercées au niveau du Commonwealth.

2.Cadres juridiques propres aux droits de l’homme et à la lutte contre la discrimination

146.L’Australie ayant un système juridique dualiste, les traités internationaux, et donc les instruments relatifs aux droits de l’homme, ne sont pas directement applicables, mais doivent être incorporés à législation nationale pour prendre effet sous l’empire du droit australien. Avant que l’Australie ne soit effectivement liée par un traité, le Gouvernement s’assure que la législation nécessaire à l’application de l’instrument soit en place.

Les droits de l’homme dans la législation fédérale

147.L’interdiction de la discrimination est consacrée par les textes suivants :

La loi de 1975 sur la discrimination raciale (Racial Discrimination Act 1975), qui rend illégale, dans tous les domaines de la vie publique, la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique, ou le statut migratoire.

Cette loi applique au niveau national les obligations de l’Australie au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La loi de 1984 sur la discrimination sexuelle (Sex Discrimination Act 1984), qui rend illégale, dans des domaines clefs de la vie publique, la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’intersexualité, le statut matrimonial ou relationnel, la grossesse ou l’éventualité d’une grossesse, l’allaitement ou les responsabilités familiales.

Cette loi applique au niveau national les obligations de l’Australie au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La loi de 1992 sur la discrimination fondée sur le handicap (Disability Discrimination Act 1992), qui rend illégale la discrimination fondée sur le handicap dans des domaines clefs de la vie publique.

Cette loi applique au niveau national les obligations de l’Australie au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La loi de 2004 sur la discrimination fondée sur l’âge (Age discrimination Act 2004), qui rend illégale la discrimination fondée sur l’âge dans des domaines clefs de la vie publique.

148.Les lois fédérales suivantes concernent également les droits de l’homme :

La loi de 1986 sur la Commission australienne des droits de l’homme (Australian Human Rights Commission Act 1986), qui porte création de la Commission en tant qu’organe indépendant ayant dans ses attributions l’éducation et la sensibilisation, l’examen et la résolution par conciliation des plaintes pour discrimination illégale et violation des droits de l’homme, et la conduite d’enquêtes et l’établissement de rapports au niveau national sur des questions relatives aux droits de l’homme (voir les paragraphes 151 à 155 pour des informations détaillées sur la Commission) ;

La loi de 2009 sur le travail équitable (Fair Work Act 2009), qui comprend des dispositions tendant à prévenir et à éliminer la discrimination sur le lieu de travail, et l’interdisent ainsi en matière d’emploi lorsqu’elle se fonde sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’allaitement, l’identité de genre, l’intersexualité, l’âge, le handicap physique ou mental, la situation matrimoniale, les responsabilités familiales ou de soignant, la grossesse, la religion, l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale ;

La loi de 1988 sur la protection de la vie privée (Privacy Act 1988), qui donne effet au droit à la vie privée consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (art. 17), s’agissant de la protection des informations personnelles collectées et détenues par des entités réglementées, telles que les administrations publiques et certaines entités du secteur privé.

Les droits de l’homme dans la législation des États et des territoires

149.Trois entités territoriales ont adopté des textes d’application relatifs aux droits de l’homme qui visent un certain nombre de droits et de libertés fondamentaux découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ces dispositions d’application font obligation à l’exécutif d’agir et de prendre ses décisions dans le respect des droits de l’homme, et au pouvoir judiciaire d’interpréter la législation dans le même respect.

La loi de 2004 sur les droits de l’homme (Human Rights Act 2004) du Territoire de la capitale australienne énonce les droits qui sont protégés ainsi que les circonstances dans lesquelles ils peuvent être limités, et explique la façon dont ils s’appliquent à la législation territoriale. Elle établit également un mécanisme de contrôle des projets de loi présentés à l’Assemblée législative, définit les obligations des autorités publiques en matière de droits de l’homme et reconnaît un droit d’action directe aux personnes qui souhaitent saisir la Cour suprême de violations présumées des droits de l’homme par les autorités publiques.

La Charte de 2006 sur les droits et responsabilités de la personne (Charter of Human Rights and Responsibilities Act 2006) de l’État du Victoria reflète étroitement bon nombre des fonctions attribuées à la loi sur les droits de l’homme du Territoire de la capitale, notamment la possibilité de déclarer une loi incompatible et la mise en place d’un mécanisme d’examen des projets de loi. La Charte vise à protéger et à promouvoir certains droits civils et politiques, notamment la reconnaissance et l’égalité devant la loi et le droit à la vie. Elle reconnaît que les aborigènes ont des droits culturels propres.

La loi sur les droits de l’homme adoptée par le Queensland en 2019 (Human Rights Act 2019) protège 23 droits de la personne, prescrivant aux entités publiques de prendre leurs décisions et d’agir de manière compatible avec les droits de l’homme, et aux parlement de tenir compte de ces droits lorsqu’il adopte de nouvelles lois ou modifie les lois en vigueur. Outre les droits découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la loi sur les droits de l’homme du Queensland protège deux droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le droit à l’éducation et le droit aux services de santé) et un droit découlant de la Déclaration universelle des droits de l’homme (le droit à la propriété). Elle reconnaît et protège également les droits culturels propres aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres.

150.Tous les États et territoires disposent d’une législation antidiscriminatoire et d’un conseil ou d’une commission de surveillance du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination. Les fonctions confiées à ces organes varient d’une entité territoriale à l’autre, mais ils sont tous chargés de veiller au règlement par décision ou à l’amiable des plaintes pour discrimination formées en vertu de la législation en vigueur, ainsi qu’à l’éducation et à la sensibilisation aux droits de l’homme.

C.Cadre de la promotion des droits de l’homme à l’échelon national

1.Application et promotion des droits de l’homme au niveau national

Institution nationale des droits de l’homme

151.La Commission australienne des droits de l’homme est l’institution nationale des droits de l’homme en Australie. Elle a été accréditée avec le statut « A » des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et maintient ce statut depuis 1999.

152.La Commission, organe indépendant établi par la loi, est chargée des fonctions suivantes :

Éduquer et sensibiliser ;

Examiner et régler par voie de conciliation les plaintes pour discrimination illégale et violation des droits de l’homme ;

Mener des enquêtes nationales et établir des rapports sur des questions relatives aux droits de l’homme.

153.La Commission rend compte au Parlement fédéral par l’intermédiaire de la ou du Ministre de la justice au sein du Gouvernement australien. En 2023/24, le Gouvernement australien alloue un budget de 26,7 millions de dollars australiens (estimation prévisionnelle) à la Commission pour couvrir ses frais de fonctionnement, l’exécution de ses programmes et la prestation de ses services. Dans sa forme actuelle, la Commission est composée d’un Président ou d’une Présidente et de sept commissaires spécialisés :

Commissaire aux droits de l’homme ;

Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres ;

Commissaire chargé(e) de la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge ;

Commissaire chargé(e) de la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap ;

Commissaire chargé(e) de la lutte contre la discrimination fondée sur la race ;

Commissaire chargé(e) de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe ;

Commissaire national(e) à l’enfance.

154.Les enquêtes publiques menées par la Commission mettent à l’ordre du jour politique et public d’importantes questions concernant les droits de l’homme en Australie. Elle a mené ses enquêtes les plus marquantes sur la séparation des enfants aborigènes et insulaires du détroit de Torres d’avec leur famille (1997), sur les enfants soumis à la détention d’immigrants (2014), sur la discrimination en matière d’emploi à l’encontre des Australiennes et des Australiens âgés ou handicapés (2016), sur le harcèlement sexuel sur les lieux de travail australiens (2020) et sur la situation des femmes et des filles aborigènes et insulaires du détroit de Torres (2020). De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.humanrights.gov.au.

155.La Commission a entrepris plusieurs grands projets ces dernières années.

En 2022, le Commissaire chargé de la lutte contre la discrimination fondée sur la race a relancé la campagne « Racism. It Stops with Me » afin de promouvoir les partenariats, la recherche et la collecte de données au soutien de la lutte contre le racisme en Australie. Il y a également eu le lancement du Cadre national de lutte contre le racisme (National Anti-Racism Framework) afin de mettre en place un point de référence qui puisse servir de guide, à long terme, aux initiatives de lutte contre le racisme menées par les pouvoirs publics, les ONG, les entreprises, les éducateurs et éducatrices, les professionnelles et professionnels de la santé, la police, les autres autorités judiciaires, la société civile et la communauté.

En 2022, la Commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres a publié « Wiyi Yani U Thangani (Women’s Voices) − Implementation Framework ». Fondé sur un rapport qui donnait la parole aux femmes, il s’agit du cadre d’application d’une démarche nationale de promotion des droits des femmes et des filles aborigènes et insulaires du détroit de Torres.

En 2021, le Commissaire chargé de la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap a lancé « IncludeAbility », une initiative visant à accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées.

La Commissaire nationale à l’enfance a contribué au lancement en 2021 du cadre national « Safe and Supported: The National Framework for Protecting Australia’s Children 2021-2031 », qui fournit un cadre national de réforme des systèmes afin d’améliorer le bien-être des enfants et de veiller à ce que les « voix » des enfants et des familles éclairent la conception des politiques censées les aider, y compris celles liées à la violence domestique et familiale, au handicap, aux atteintes sexuelles sur la personne d’enfants et au développement de la petite enfance des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres.

En 2018, la Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe a entrepris une enquête sur le harcèlement sexuel sur les lieux de travail australiens, qui a débouché sur le rapport « Respect@Work: Sexual Harassment National Inquiry Report (2020) », lequel recommande que soit menée une réforme importante tendant à ce que le harcèlement sexuel fasse l’objet d’une prévention et de mesures plus efficaces dans les domaines de l’éducation, de la recherche, des services de soutien et des cadres législatifs et réglementaires.

En 2021, la Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe a dirigé une enquête sur les lieux de travail parlementaires à l’échelon du Commonwealth pour veiller à ce que ces lieux soient sûrs et respectueux et à ce que le Parlement australien fasse montre des meilleures pratiques de prévention et de lutte contre les intimidations, le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles.

Autres institutions et autorités nationales

156.La loi de 1976 sur le Médiateur (Ombudsman Act 1976) institue le Médiateur du Commonwealth, chargé de surveiller les ministères et les administrations du Commonwealth, et notamment de se saisir des plaintes et de mener les enquêtes relatives aux traitements injustes. Le Médiateur du Commonwealth peut également enquêter de sa propre initiative. Il coordonne en outre les mécanismes nationaux de prévention et fait fonction de mécanisme national de prévention pour les lieux de détention du Commonwealth en application du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.ombudsman.gov.au.

157.La loi de 1982 sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act 1982) confère au public un droit d’accès aux documents des pouvoirs publics, sous réserve de certaines exemptions, et définit une série d’obligations auxquelles doivent se conformer lesdites autorités pour que le public puisse exercer ce droit. Le Bureau du Commissaire australien à l’information est un organe indépendant créé par la loi dont les fonctions sont centrées sur la protection de la vie privée, la liberté d’information et la gestion de l’information gouvernementale en application de la loi de 1988 sur la protection de la vie privée, de la loi de 1982 sur la liberté de l’information et de la loi de 2010 portant création du Commissaire australien à l’information (Australian Information Commissioner Act 2010). De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.oaic.gov.au.

158.Il existe deux autorités nationales indépendantes qui agissent dans le domaine des droits sur le lieu de travail.

Le Médiateur du travail équitable, en tant que régulateur national des relations sur le lieu de travail, fournit des informations, une assistance et des conseils en matière de législation du lieu de travail, comme prescrit par la loi de 2009 sur le travail équitable, et fait appliquer cette législation, s’il y a lieu, de manière impartiale.

La Commission du travail équitable est le tribunal national australien des relations de travail et l’organisme indépendant de régulation des organisations enregistrées à cette fin. La Commission exerce ses fonctions et ses pouvoirs conformément à la loi de 2009 sur le travail équitable et est responsable de l’enregistrement, de la reconnaissance et de la responsabilité des organisations enregistrées en application de la loi de 2009 sur le travail équitable (organisations enregistrées) (Fair Work (Registered Organisations) Act 2009). La Commission privilégie les relations industrielles simples, équitables et souples, pour les employé(e)s comme les employeurs. Elle use ainsi de ses pouvoirs pour fixer et modifier les salaires minimums et les conventions dites modernes (modern awards), faciliter les négociations collectives, approuver les accords, régler les litiges et promouvoir la transparence financière et la gouvernance efficace des organisations d’employé(e)s et d’employeurs enregistrées.

159.La Commission australienne de réforme du droit est un organisme indépendant créé en application de la loi de 1996 portant création de la Commission de réforme du droit (Australian Law Reform Commission Act 1996). La Commission entreprend des recherches sur des sujets qui lui sont soumis par la ou le Ministre de la justice et formule des recommandations visant à moderniser ou actualiser la loi, à en éliminer les défauts, à la simplifier et à améliorer l’accès à la justice. Ses rapports sont présentés au Parlement. Le Gouvernement australien peut alors décider de concrétiser, en tout ou en partie, les recommandations qui lui ont été adressées. La concrétisation des recommandations est contrôlée par la Commission. D’importantes enquêtes ont récemment été menées sur les questions suivantes touchant aux droits de l’homme : le droit de la famille ; la maltraitance des personnes âgées ; l’incarcération d’aborigènes et d’insulaires du détroit de Torres ; l’égalité, la capacité et le handicap dans les lois du Commonwealth ; l’empiétement des lois du Commonwealth sur les droits et libertés traditionnels ; la liberté de religion ou de conviction. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.alrc.gov.au.

160.En juillet 2023, le Gouvernement australien a mis en place la Commission nationale de lutte contre la corruption, créée par la loi de 2022 sur la Commission nationale de lutte contre la corruption (National Anti-Corruption Commission Act 2022). La Commission est un organe indépendant du Commonwealth qui va détecter, investiguer et rapporter les cas de corruption grave ou systémique dans le secteur public du Commonwealth. Elle va également sensibiliser la fonction publique et le public aux risques de corruption et à leur prévention.

161.Le Point de contact national australien pour la conduite responsable des entreprises (Australian National Contact Point for Responsible Business Conduct) promeut les normes régissant la conduite responsable des entreprises conformément Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises et aux orientations connexes de l’OCDE en matière de diligence raisonnable. Le Point de contact dispose également d’un mécanisme de réclamation non judiciaire tendant à résoudre les plaintes formées contre des entreprises multinationales pour des motifs qui relèvent des Principes directeurs de l’OCDE. Des informations concernant le Point de contact sont disponibles à l’adresse suivante : https://ausncp.gov.au/.

Les Principes directeurs de l’OCDE constituent un ensemble complet et internationalement reconnu de normes de conduite responsable des entreprises qui couvrent la divulgation, les droits de l’homme, la corruption et l’extorsion, l’emploi et les relations professionnelles, l’environnement, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. Ils sont compatibles avec les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ; les cadres fournis de part et d’autre se renforcent mutuellement.

Société civile et organisations non gouvernementales

162.Les ONG fournissent au Gouvernement australien des informations essentielles sur les questions relatives aux droits de l’homme qui affectent les gens à la base et elles sensibilisent le public aux programmes et aux protections qui sont à sa disposition en application des droits de l’homme. L’Australie s’emploie à engager la société civile et les ONG dans la préparation de tous les rapports qu’elle soumet au titre des instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle apprécie leur contribution à ces processus sur les plans de la transparence et de l’application du principe de responsabilité.

Établissements d’enseignement

163.L’éducation aux droits de l’homme est intégrée au programme scolaire australien par l’enseignement du système juridique et judiciaire, des libertés et des responsabilités des citoyens et des rôles et responsabilités du Gouvernement australien sur les plans national et international.

164.Le National Judicial College of Australia, le Australasian Institute of Judicial Administration et les organisations judiciaires veillent à la formation des magistrats et des avocats des différents ressorts sur les aspects pertinents du fonctionnement du pouvoir judiciaire, telle l’égalité devant la loi. Dans chaque État et territoire, les avocates et avocats sont tenus de suivre chaque année une formation juridique continue portant notamment sur l’éthique juridique, tandis que les agentes et agents des services répressifs suivent un enseignement et une formation consacrés à la diversité.

Diffusion des instruments relatifs aux droits de l’homme

165.Le Ministère des affaires étrangères et du commerce gère la base de données australienne des traités, une ressource en ligne qui permet d’étudier les instruments dont l’Australie est signataire ou vis-à-vis desquels elle a pris d’autres dispositions.

166.Le site Web de la Commission australienne des droits de l’homme fournit une multitude d’informations sur les droits de l’homme et la législation antidiscriminatoire, y compris des informations conçues pour un public jeune, des ressources destinées aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres, et des informations dans 24 langues différentes sur les plaintes relatives aux droits de l’homme.

2.Promotion des droits de l’homme sur le plan international

167.Les droits de l’homme sont indissociables de la politique étrangère de l’Australie dans son ensemble, étant donné que la façon dont sont traités les individus est en soi un sujet de préoccupation pour les Australiens et que la promotion et la protection des droits de l’homme sous-tendent les intérêts sécuritaires et économiques plus larges de l’Australie.

168.Les politiques australiennes en matière de droits de l’homme sont très fortement orientées vers l’obtention de résultats pratiques qui améliorent les droits des individus. Le Gouvernement australien considère qu’un engagement constructif associé à l’assistance technique, au renforcement des capacités et au développement d’institutions qui protègent les droits de l’homme est le moyen le plus efficace de faire progresser ces droits.

Dialogue et collaboration sur le plan international

169.L’Australie est depuis longtemps une défenseuse active, collaborative et pratique des droits de l’homme sur la scène internationale. Son rôle dans la genèse de bon nombre des principaux traités relatifs aux droits de l’homme qui existent aujourd’hui a été déterminant. Elle a été élue pour la première fois au Conseil des droits de l’homme pour la période 2018‑2020. Sa candidature reposait sur cinq piliers : l’égalité des genres, la bonne gouvernance, la liberté d’expression, les droits des peuples autochtones et la promotion d’institutions nationales des droits de l’homme robustes, moyennant notamment le renforcement des capacités en la matière.

170.L’Australie participe activement au processus de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, qui consiste à examiner tous les cinq ans le bilan de chaque État Membre de l’ONU en matière de droits de l’homme. Le troisième rapport présenté par l’Australie à ce titre, en 2021, répondait aux recommandations reçues à l’issue du deuxième cycle de l’Examen en 2015.

171.En 2023, l’Australie a nommé pour la première fois une Ambassadrice pour les droits humains, avec la volonté de rehausser son rôle mobilisateur dans ce domaine à l’échelle mondiale. La création de ce poste participe de la résolution de l’Australie d’utiliser toutes les stratégies à sa disposition pour faire respecter les droits de l’homme, conformément aux valeurs et aux intérêts australiens. Le soutien de l’Australie à l’architecture des droits de l’homme des Nations Unies et au droit international n’en sera que renforcé.

172.Le premier Ambassadeur australien des Premières nations contribuera à intégrer les perspectives de ces nations dans la politique étrangère et la diplomatie de l’Australie et à faire progresser les droits des peuples autochtones dans le monde. L’Ambassadrice pour l’égalité des genres est la principale championne de l’action de l’Australie en faveur de l’égalité des genres et des droits humains des femmes et des filles. L’Australie a intensifié ses activités de sensibilisation aux droits de la personne et à la problématique de l’esclavage moderne sous la direction de l’Ambassadrice chargée de la lutte contre l’esclavage moderne, le trafic de personnes et la traite des êtres humains.

173.L’Australie considère la coopération multilatérale comme un outil efficace pour la protection et la promotion des droits de l’homme dans le monde. Elle continue de s’investir dans des échanges constructifs sur des questions relatives aux droits de l’homme avec d’autres pays, dans le cadre de dialogues bilatéraux, et de lancer des initiatives de renforcement des capacités porteuses d’améliorations tangibles à long terme dans ce domaine. Elle mène des dialogues formels concernant les droits de l’homme avec le Viet Nam et le Laos et continue d’aborder avec d’autres gouvernements, au cas par cas, des dossiers individuels ou des thèmes préoccupants.

174.Les obligations de l’Australie en matière de droits de l’homme sont intégrées dans les cadres qui régissent sa coopération avec d’autres pays pour lutter contre la criminalité, notamment la coopération entres polices et organismes concernés, l’extradition et l’entraide judiciaire.

175.La Police fédérale australienne dispose de lignes directrices régissant sa coopération policière internationale dans les affaires de peine de mort. Ces lignes directrices sont graduées pour tenir compte des diverses circonstances dans lesquelles cette assistance peut être fournie. Elles limitent notamment la possibilité pour la Police fédérale australienne de fournir son assistance lorsque des accusations ont été retenues dans le pays étranger et que les faits reprochés sont passibles de la peine de mort, sauf dans le cas où, compte tenu de toutes les circonstances d’une affaire, la ou le Ministre de la justice consent à l’entraide envisagée. L’assistance de police à police ne s’étend pas au recours à des pouvoirs coercitifs au nom d’un pays étranger.

176.L’extradition est le processus par lequel un pays appréhende une personne et la remet à un autre pays aux fins de poursuites pénales, de l’imposition d’une peine de prison ou de son exécution. Le régime australien d’extradition est régi par la loi de 1988 sur l’extradition (Extradition Act 1988 (Extradition Act)), qui fournit un certain nombre de protections et de garanties fondamentales en matière de droits de l’homme. Elle dispose, par exemple, qu’une personne mise en cause pour une infraction passible de la peine de mort dans le pays requérant ne sera remise à ce pays que si celui-ci prend l’un des engagements suivants : la personne ne sera pas jugée pour l’infraction en question ; si elle est jugée pour l’infraction en question, la peine de mort ne lui sera pas imposée ; si la peine de mort lui est imposée, celle‑ci ne sera pas exécutée. La loi sur l’extradition contient également des garanties conformes aux obligations internationales de l’Australie, notamment des motifs obligatoires de refus lorsque, entre autres, il existe des raisons sérieuses de croire que la personne risque d’être soumise à la torture en cas de remise, ou lorsque la demande a été faite à des fins de discrimination sur la base d’attributs protégés (notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, la nationalité et les opinions politiques), ou encore dans des cas de double incrimination.

177.L’assistance mutuelle est la procédure formelle utilisée par les pays pour obtenir une assistance de gouvernement à gouvernement dans les enquêtes et les poursuites pénales et pour récupérer les produits du crime. La procédure d’assistance mutuelle est requise lorsqu’une demande reçue suppose l’utilisation de pouvoirs coercitifs au nom d’un pays étranger. La loi de 1987 sur l’assistance mutuelle en matière pénale (Mutual Assistance in Criminal Matters Act 1987) prévoit un certain nombre de protections et garanties fondamentales en matière de droits de l’homme. Par exemple, lorsqu’un pays étranger demande l’assistance de l’Australie pour enquêter sur une infraction passible de la peine de mort, la législation australienne laisse aux autorités la latitude de rejeter cette demande. Lorsqu’il s’agit d’enquêter sur une personne arrêtée ou détenue, de la poursuivre ou de la punir du fait qu’elle est soupçonnée, accusée ou a été reconnue coupable d’une infraction passible de la peine de mort, la loi sur l’assistance mutuelle dispose que la demande doit être rejetée, sauf si la ou le Ministre de la justice estime, au vu des circonstances particulières de l’affaire, que l’assistance demandée doit être accordée (par exemple, lorsque les preuves sont susceptibles d’aider la défense ou lorsque la peine de mort est exclue par engagement).

178.La loi sur l’assistance mutuelle contient d’autres garanties, tels les motifs obligatoires de rejet lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne risque d’être soumise à la torture en cas de remise aux autorité de l’État demandeur, ou lorsque la demande a été faite à des fins de discrimination sur la base d’attributs protégés (notamment la race, le sexe, l’orientation sexuelle, la religion, la nationalité et les opinions politiques).

Aide internationale

179.Fort de partenariats efficaces avec les pays en développement, le programme d’aide de l’Australie contribue à la promotion des droits de l’homme par la priorité qu’il accorde à la réduction de la pauvreté et au développement durable. Les plans de partenariat pour le développement sont élaborés conjointement avec tous les principaux pays partenaires et constituent ainsi les bases de l’aide australienne. En 2023/24, l’Australie a prévu de fournir 4,768 milliards de dollars australiens d’aide publique au développement, soit environ 0,19 % du RNB et 0,70 % des dépenses de l’État australien pour l’exercice 2023/24. Desprécisions sur les activités et le budget de l’Australie en matière de développement sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.dfat.gov.au/development/australias-development-program.

D.Processus d’établissement des rapports

180.Afin de produire des rapports complets au titre des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, des informations sont recueillies auprès des organismes compétents des huit entités territoriales australiennes ainsi qu’au niveau du Commonwealth.

181.En 2016, le Gouvernement australien s’est doté d’un Mécanisme national permanent des droits de l’homme qui, en améliorant la coordination entre les gouvernements fédéral et fédérés, vise à renforcer le processus d’établissement des rapports de l’Australie et son dialogue avec l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Il comprend :

Le comité interministériel (Gouvernement australien) qui veille à ce que les informations relatives aux droits de l’homme soient communiquées à l’ONU de façon coordonnée, cohérente et efficace ;

Le comité permanent chargé des traités (Commonwealth, États et territoires) composé de représentants des Premiers Ministres des États et des Ministres en chef des territoires, qui facilite la consultation et la collaboration entre les gouvernements ;

Un mécanisme de consultation avec la Commission des droits de l’homme et les ONG ;

Des informations accessibles au public concernant l’établissement des rapports australiens relatifs aux droits de l’homme.

182.L’établissement des rapports est pour chaque entité territoriale l’occasion d’examiner les mesures qu’elle a prises pour honorer les obligations internationales de l’Australie.

183.Trois ministères sont responsables de l’établissement des rapports, selon la répartition ci-dessous.

Instrument	Organe responsable
Pacte international relatif aux droits civils et politiques	Ministère de la justice
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels	Ministère des affaires étrangères et du commerce
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Ministère des affaires étrangères et du commerce
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes	Services du Premier Ministre et du Cabinet (Bureau des femmes)
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Ministère de la justice
Convention relative aux droits de l’enfant	Ministère de la justice
Convention relative aux droits des personnes handicapées	Ministère de la justice

184.L’Australie procède à l’examen et prend soigneusement acte, en toute bonne foi, des recommandations reçues de tous les mécanismes des droits de l’homme, y compris les observations finales des comités et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Ces recommandations sont présentées, pour examen et adoption le cas échéant, aux ministères, ministres et entités responsables des politiques et programmes concernés.

185.Des informations sur les recommandations sont également diffusées au grand public par l’intermédiaire d’ONG et de sites Web gouvernementaux.

186.Le Gouvernement australien a également mis en place un processus de suivi de l’Examen périodique universel, dont un site Web qui sert de plaque tournante pour tous les travaux de communication.

III.Informations concernant la non-discrimination et l’égalité et les recours utiles

A.Non-discrimination et égalité

1.Renseignements d’ordre général

Structure juridique

187.L’Australie a pour démarche, dès avant la ratification d’un traité relatif aux droits de l’homme, de veiller à ce que sa législation, ses politiques et ses pratiques y soient conformes. Les cadres juridiques australiens sont conformes et donnent effet aux obligations découlant des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels l’Australie est partie. Il en est ainsi des obligations de non-discrimination, d’égalité devant la loi et d’égale protection de la loi applicables à tous (voir les titres II.A et II.B ci-dessus).

188.La législation antidiscriminatoire australienne prévoit des mesures spéciales pour favoriser une plus grande égalité. Il s’agit de soutenir les groupes qui sont ou ont été confrontés à une discrimination bien ancrée et de promouvoir l’égalité des chances. Ainsi les stratégies de recrutement destinées aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres, notamment le fait de leur réserver certains postes ou stages professionnels, ne sont-elles généralement pas illégales.

Mesures générales destinées à éliminer la discrimination et à promouvoir l’égalité

189.Le Gouvernement australien tient à promouvoir l’égalité devant la loi. Aussi veille‑t‑il au financement d’une série de programmes visant à fournir une assistance juridique aux membres les plus vulnérables de la population. Parmi ces programmes figure le Partenariat national pour l’assistance juridique (2020-2025) (National Legal Assistance Partnership 2020-25), qui fournit des fonds à chaque gouvernement d’État et de territoire aux fins de leur redistribution aux commissions d’aide juridictionnelle, aux centres juridiques communautaires et aux Services juridiques pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres (Aboriginal and Torres Strait Islander Legal Services), à charge pour ces entités de fournir une assistance juridique aux personnes vulnérables susceptibles d’être défavorisées. Le Gouvernement gère également des programmes d’assistance financière qui peuvent aider les particuliers à régler certaines questions relevant du droit du Commonwealth ou certaines situations juridiques relevant de l’étranger.

190.Le Gouvernement australien entreprend des campagnes de promotion et des manifestations de sensibilisation pour marquer certaines journées internationales d’importance, comme la Journée internationale des femmes, la Journée internationale des personnes handicapées et la Semaine de l’harmonie (qui inclut, le 21 mars, la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale).

191.Récemment, le 9 juin 2023, le Gouvernement australien a ratifié la Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). La Convention oblige les États qui la ratifient à veiller à faire en sorte que leur législation fournisse un cadre interdisant toutes les formes de violence et de harcèlement dans le monde du travail, y compris la violence de genre. Cette ratification témoigne de l’engagement de l’Australie en faveur d’un lieu de travail qui soit sûr pour toutes et tous et respectueux de toutes et tous.

192.Au niveau national comme territorial, les institutions et les organismes de défense des droits de l’homme, la société civile et les ONG contribuent, par leurs activités, à l’élimination de la discrimination et à la promotion de l’égalité (voir le titre II.C ci-dessus), entre autres par l’élaboration d’outils de bonnes pratiques et de lignes directrices tendant à promouvoir la non-discrimination au travail.

Mesures générales destinées à réduire les disparités économiques, sociales et géographiques

193.Le Gouvernement australien accorde une grande importance à l’émancipation économique de toutes les Australiennes et tous les Australiens. Cela se traduit par des politiques qui soutiennent la croissance économique ainsi que les paiements et les services directs en soutien à certains groupes de population, tels que les personnes âgées, les chômeurs et les chômeuses, les parents et les familles, les soignantes et les soignants, les personnes handicapées, les étudiantes et les étudiants, et les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres. Outre les prestations de sécurité sociale, les bénéficiaires de l’aide au revenu peuvent obtenir une série de réductions et d’allocations accordées par le Commonwealth et les États pour les aider à faire face au coût des services médicaux, des produits pharmaceutiques, du transport et du logement, entre autres frais de subsistance.

194.L’Australie est résolue à remédier aux désavantages disproportionnés auxquels est confrontée la population des zones rurales et reculées du pays, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la sécurité des collectivités. Une série de mesures visant à réduire ces disparités sont mises en œuvre dans le cadre d’un éventail de stratégies en faveur des zones rurales et éloignées : Remote Australia Strategies (peuples autochtones, composante de la Indegenous Advancement Strategy), National Strategic Framework for Rural and Remote Health (santé), National Disability Insurance Agency Rural and Remote Strategy (handicap), National, Rural and Remote Education Strategy (éducation).

2.Mesures visant à éliminer la discrimination et à promouvoir l’égalité pour certains groupes susceptibles d’être défavorisés ou marginalisés

Peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres

195.Le Gouvernement australien entend poursuivre le processus de réconciliation avec les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, protéger les arts, la culture et les langues aborigènes et insulaires du détroit de Torres et remédier aux désavantages sociaux et économiques de ces peuples.

196.Depuis la décision de la Haute Cour dans l’affaire Mabo v Queensland (No 2) (1992) HCA 23, la common law australienne reconnaît une forme de titre foncier autochtone qui acte le droit des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres à leurs terres et eaux ancestrales, conformément aux lois et coutumes traditionnelles de ces peuples. La reconnaissance formelle des droits fonciers autochtones permet aux propriétaires traditionnels d’accéder aux terres, aux eaux et aux ressources qui sont leurs et d’intervenir dans les décisions concernant leur utilisation. La loi de 1993 sur le titre foncier autochtone (Native Title Act 1993) prévoit des procédures légales de reconnaissance et de protection des droits autochtones sur les terres et les eaux traditionnelles, qui peuvent notamment prendre la forme de décisions ou d’accords volontaires. Depuis l’établissement du système des titres fonciers autochtones, les gouvernements successifs ont lancé une série d’initiatives visant à soutenir ou à reconnaître les droits fonciers des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres tels que fondés sur la continuité du lien avec les terres ou les eaux, selon les lois et coutumes traditionnelles. Les droits et intérêts fonciers des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres sont officiellement reconnus sur environ 50 % de la masse terrestre de l’Australie.

197.Dans le cadre de deux stratégies clefs, le Gouvernement australien a lancé un large éventail d’initiatives visant à remédier à la situation défavorisée que connaissent les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres et à promouvoir l’égalité :

L’Accord national Closing the Gap, qui vise à « combler l’écart » en question, permet aux peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres et aux divers gouvernements de travailler ensemble pour surmonter les inégalités que connaissent ces peuples et élever leurs conditions de vie au niveau de l’ensemble de la population australienne. Le cadre Closing the Gap a été créé en 2008 et l’Accord national, élaboré en partenariat avec les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres, a vu le jour en juillet 2020. Le cadre reconnaît la force et la ténacité avec lesquelles les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres préservent leurs cultures, qui comptent parmi les plus anciennes cultures vivantes au monde. L’Accord national est centré sur quatre réformes prioritaires qui visent à modifier la manière dont les gouvernements travaillent avec les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres. Ces réformes sous‑tendent 17 résultats socioéconomiques. Elles visent à :

Renforcer et établir des partenariats formels et des prises de décisions partagées ;

Développer le secteur contrôlé par les communautés aborigènes et insulaires du détroit de Torres ;

Transformer les entités publiques afin qu’elles travaillent mieux pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres ;

Apporter des améliorations et partager l’accès aux données et aux informations au niveau régional pour permettre aux communautés aborigènes et insulaires du détroit de Torres de prendre des décisions éclairées.

La Stratégie de promotion de la condition des autochtones (Indigenous Advancement Strategy) finance et exécute des programmes visant à résoudre les difficultés d’accès à l’emploi des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres et à améliorer leur participation sociale et économique.

198.D’autres mesures générales ont été prises pour promouvoir la non-discrimination et l’égalité des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres :

La Politique d’approvisionnement du Commonwealth auprès des entreprises autochtones (Indigenous Procurement Policy) visant à stimuler l’esprit d’entreprise et l’activité commerciale des communautés autochtones en ouvrant aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres davantage de possibilités de participation économique ;

Le financement de services spécialisés en matière de justice, de droit et de santé à l’intention des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres ;

Une série de mesures de prévention, de déjudiciarisation et de réinsertion pour remédier à la surreprésentation des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres dans le système de justice pénale et parvenir à une égalité réelle, et non pas seulement formelle, devant la loi.

Enfants

199.Le Gouvernement australien exécute une série de programmes, de politiques et de stratégies en faveur des droits des enfants et des jeunes :

Créé en 2018, le Bureau national pour la sécurité des enfants (National Office for Child Safety) a pour mission de guider les divers gouvernements et parties concernées du pays dans la mise en œuvre de politiques et de stratégies nationales visant à renforcer la sécurité des enfants et à réduire les préjudices qu’ils pourraient subir à l’avenir. Il s’agit notamment de diriger l’exécution de la Stratégie nationale de prévention des violences sexuelles à l’égard des enfants (2021-2030), une démarche décennale, cohérente et coordonnée qui entend prévenir à long terme les abus sexuels sur enfants dans tous les milieux, qu’ils soient notamment d’ordre institutionnel, familial ou virtuel ;

Approuvés par tous les gouvernements australiens en 2019, les Principes nationaux garantissant la sécurité des enfants dans les établissements (National Principles for Child Safe Organisations) définissent une démarche cohérente au niveau national pour la promotion d’une culture de sécurité et de bien-être des enfants au sein des organisations. Le Bureau national pour la sécurité des enfants pilote la mise au point de ressources destinées à épauler les organisations dans l’application des Principes nationaux ;

Le Cadre fédéral pour la sécurité des enfants (Commonwealth Child Safe Framework) est une politique pangouvernementale qui fixe des normes minimales auxquelles doivent adhérer les entités publiques pour adopter et maintenir des comportements et des pratiques qui soient sûrs pour les enfants ;

Le Centre australien de lutte contre l’exploitation des enfants (Australian Centre to Counter Child Exploitation) est dirigé par la Police fédérale australienne et réunit des acteurs clefs dans un combat collectif contre l’exploitation de l’enfant ;

Le Cadre national « Sécurité et soutien » pour la protection de l’enfance en Australie (2021-2031) (Safe and Supported: National Framework for Protecting Australia’s Children 2021-2031) pose les jalons d’une démarche dans la durée visant à préserver la sécurité et le bien-être des enfants et à endiguer la maltraitance et la négligence dont ils font l’objet ;

Le Cadre de protection de l’enfance (Child Safeguarding Framework) vise à promouvoir la sécurité et le bien-être des enfants pris en charge par des programmes d’immigration ;

Le Plan national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2022-2032) (National Plan to End Violence against Women and Children 2022 ‑ 2032) est le cadre général qui guidera les dispositions à prendre pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants.

200.Des avocates et avocats indépendants et spécialisés peuvent être désignés pour représenter l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit de la famille et veiller à ce que cet intérêt soit au centre des décisions de garde. Ces représentantes et représentants ne reçoivent pas d’instructions de l’enfant, mais doivent se forger une opinion indépendante de ce qui est dans son intérêt supérieur. Ces personnes peuvent rencontrer l’enfant, ainsi que ses conseillères et conseillers, enseignantes et enseignants, pour cerner cet intérêt supérieur.

201.L’âge de la responsabilité pénale dans la plupart des États et territoires australiens est de 10 ans (voir par. 118). Les tribunaux pour enfants, qui poursuivent la plupart des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, s’emploient à promouvoir les droits de l’enfant par des pratiques telles que le huis clos, la protection de l’identité et l’accent mis sur la réinsertion, notamment grâce au processus de justice réparatrice.

Diversité culturelle et linguistique des Australiens

202.L’Australie est une société multiculturelle aboutie et fière, attachée à sa diversité culturelle, sa tolérance et son inclusivité.

203.Dans le cadre de sa mesure budgétaire d’octobre 2022, « Un gouvernement qui œuvre pour une Australie multiculturelle » (A Government that works for multicultural Australia), le Gouvernement australien a entrepris de procéder à un Examen du cadre multiculturel du pays (Multicultural Framework Review). Il entend ce faisant vérifier que les politiques et dispositions institutionnelles existantes en matière de multiculturalisme restent adaptées au développement de la société australienne dans ce sens, sachant que la diversité qui la caractérise continuera de croître avec l’immigration et que le racisme et la discrimination sont des obstacles systémiques majeurs à nos aspirations communes d’inclusivité et d’équité à cet égard. L’Examen est précieux pour prendre acte et tirer réflexion des enseignements livrés par la pandémie quant à la manière dont les pouvoirs publics soutiennent les diverses communautés et collaborent avec elles en situation de crise.

204.Le budget d’octobre 2022 allouait également un financement de 7,5 millions de dollars australiens à la Commission australienne des droits de l’homme afin qu’elle dirige l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre le racisme qui dote l’Australie d’une approche coordonnée et partagée à cette fin. Dans le cadre de l’élaboration de cette stratégie, la Commission mène des consultations animées par les communautés et centrées sur la sécurité et l’accessibilité culturelles.

205.Le Gouvernement australien finance une série de programmes de subvention et d’initiatives qui soutiennent notre société multiculturelle, telles les subventions à l’intégration (Fostering Integration Grants). Il exécute également un certain nombre d’autres programmes d’inclusion sociale, tels les centres communautaires pour migrants (Community Hubs Programs) et le réseau d’agentes et d’agents de liaison communautaires (Community Liaison Officers) qui stimule l’interaction avec les communautés afin de cerner leur ressenti, d’améliorer leur compréhension des programmes et politiques publics et d’informer les pouvoirs publics, par retour d’information, des difficultés d’inclusion sociale et de participation des diverses communautés de l’Australie.

206.L’État met à disposition des prestations de traduction et d’interprétation gratuites destinées à assurer un accès équitable à des services cruciaux comme ceux des établissements de soins de santé, des urgences et, en tant que mécanisme important d’égalité devant la loi, des tribunaux. Le Gouvernement australien finance la prestation de services d’interprétation en langue aborigène dans les entités territoriales où la demande est forte. Selon le dernier recensement (effectué en 2021), plus de 150 langues aborigènes et insulaires du détroit de Torres sont parlées sur l’ensemble du territoire australien. Le Gouvernement australien finance également des activités de formation et d’accréditation en langues aborigènes et insulaires du détroit de Torres afin d’augmenter le nombre de services linguistiques et d’améliorer l’accès aux ressources d’interprétation.

Personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queers, asexuelles et autres personnes de la diversité sexuelle ou de genre (LGBTIQA+)

207.En 2013, la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle a été modifiée pour interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’intersexualité. La législation antidiscriminatoire des États et des territoires interdit également la discrimination à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes.

208.En 2013, le Gouvernement australien a formulé des lignes directrices relatives à la reconnaissance du sexe et du genre (Guidelines on the Recognition of Sex and Gender) afin de guider les organismes publics qui gèrent des renseignements personnels. En 2021, le Bureau australien de statistique a formalisé les quatre variables que sont le sexe, le genre, les variations des caractéristiques sexuelles et l’orientation sexuelle (Standard for Sex, Gender, Variations of Sex Characteristics and Sexual Orientation Variables 2020), afin de normaliser la collecte et la diffusion des données relatives à ces variables.

209.La loi de 2017 portant modification de la loi sur le mariage (définition et libertés religieuses) (Marriage Amendment (Definitions and Religious Freedoms) Act 2017) est entrée en vigueur le 9 décembre 2017, légalisant le mariage entre personnes de même sexe. Cette loi modifie la loi sur le mariage de 1961, redéfinissant le mariage comme étant « l’union de deux personnes à l’exclusion de toute autre, conclue volontairement pour la vie ». Les modifications permettent également la reconnaissance des mariages homosexuels existants et futurs célébrés à l’étranger en vertu de la loi d’un pays tiers, ainsi que des mariages homosexuels précédemment célébrés en Australie par un agent ou une agente diplomatique ou consulaire en vertu de la loi d’un pays tiers.

210.La législation relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages relève des États et territoires. La majorité des États et territoires australiens ont modifié leur législation relative à l’enregistrement des naissances, des décès et des mariages afin que les personnes transgenres et de genre variant puissent obtenir la modification du sexe mentionné sur leur acte de naissance sans avoir à subir d’intervention chirurgicale d’affirmation sexuelle.

Personnes âgées

211.Le Gouvernement australien tient à changer les attitudes négatives et à supprimer les obstacles qui empêchent les Australiennes et les Australiens âgés de prendre pleinement part à la vie de notre société.

212.La plupart des entités territoriales australiennes se sont dotées de stratégies ou de politiques en faveur du vieillissement en bonne santé, de l’adaptation des communautés aux personnes âgées et de la participation des personnes âgées à la vie sociale et économique.

213.Le premier Plan national de lutte contre la maltraitance des personnes âgées australiennes (2019-2023) (National Plan to Respond to the Abuse of Older Australians (Elder Abuse) 2019-2023) a été mis à exécution le 19 mars 2019. Le Plan national relève les principaux domaines qui doivent faire l’objet de politiques et de mesures à long terme pour que la population prenne conscience des effets de l’âgisme et de son rôle dans la maltraitance des personnes âgées, et que les Australiennes et Australiens âgés aient les moyens de vivre de manière autonome. Le Plan national est venu compléter, sans toutefois les remplacer, les politiques du Commonwealth, des États et des territoires relatives au vieillissement et à la maltraitance des personnes âgées. La sécurité et le bien-être des personnes âgées sont de la plus haute importance pour le Gouvernement australien. Leur maltraitance est un problème complexe qui est souvent le fait d’un individu en qui la personne âgée a confiance − membre de la famille, ami ou amie, spécialiste, aidante ou aidant rémunéré. En avril 2023, le Gouvernement australien a accepté de mettre au point un successeur au Plan national de lutte contre la maltraitance des personnes âgées australiennes (2019-2023).

214.En 2023, la Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge a publié le rapport « Changing perspectives: testing an ageism intervention » préconisant des interventions brèves et ciblées visant à modifier les perceptions négatives du vieillissement et à réduire les attitudes âgistes parmi les personnes qui travaillent dans les secteurs des soins aux personnes âgées et des services aux collectivités.

215.En 2021, la Commission australienne des droits de l’homme a publié son rapport What’s age got to do with it? consacré aux manifestations de l’âgisme tout au long de la vie des Australiennes et des Australiens. Un rapport complémentaire, intitulé Talking about my generation, a été publié en avril 2023. Il se penche sur la manière dont les jeunes en Australie perçoivent leur âge et leur identité générationnelle.

Personnes handicapées

216.La Stratégie australienne relative au handicap (2021-2031) (Australia’s Disability Strategy 2021-2031) présente le projet d’une société australienne plus inclusive et accessible, dans laquelle toutes les personnes handicapées peuvent réaliser leur potentiel en tant que membres égaux de la communauté. Elle vise à :

Montrer la voie, à l’échelon national, d’une plus grande inclusion des personnes handicapées ;

Orienter les interventions dans tous les domaines de politique publique de sorte qu’elles incluent les personnes handicapées et soient réceptives à leurs besoins ;

Amener les services et systèmes généraux à améliorer la situation des personnes handicapées ;

Attirer l’attention et informer l’ensemble de la population sur le projet d’une société plus inclusive et l’y associer.

217.Avec la Stratégie australienne d’inclusion du handicap (2021-2031) et l’Accord national Closing the Gap, le Gouvernement australien a pris la résolution de veiller à ce que les politiques, les programmes et les services publics soient conçus de manière à prendre en compte le vécu, les besoins uniques et les forces et capacités inhérentes des personnes handicapées des Premières nations, de leurs familles et de leurs communautés. Ces deux cadres permettent d’accorder une attention particulière aux personnes handicapées de ces nations en faisant du handicap une priorité transversale des réformes de Closing the Gap ou en mettant l’accent sur l’intersectionnalité et la diversité dans les objectifs de la Stratégie australienne relative au handicap (2021-2031).

218.Créé en juillet 2013, le Régime national d’assurance invalidité (National Disability Insurance Scheme) est un moyen unifié à l’échelle nationale de financer l’aide aux personnes handicapées, à leurs familles et à leurs aidants. Cette aide raisonnable et nécessaire est fournie à toutes les Australiennes et tous les Australiens éligibles âgés de moins de 65 ans qui sont en situation de handicap permanent et important. Le Régime est conçu pour encourager les participantes et participants à tirer parti de ses prestations pour réaliser leurs objectifs personnels et mener des vie plus indépendantes et complètes, notamment en participant davantage à la vie sociale et économique. Le Régime est disponible à l’échelle nationale depuis juillet 2020.

219.Le Cadre de qualité et de garanties (Quality and Safeguarding Framework) du Régime national d’assurance invalidité est un dispositif uniforme à l’échelon national qui veille à la qualité et à la protection des aides et des services fournis aux personnes handicapées. Il oblige notamment les prestataires à s’équiper de meilleurs moyens de prévention, de détection et de résolution des violences, abus et négligences dont peuvent faire l’objet des personnes handicapées. La Commission de la qualité et des garanties du Régime est chargée de superviser la qualité et les garanties d’une mise en œuvre complète du cadre.

220.En 2019, un groupe de travail intergouvernemental composé de représentants des gouvernements du Commonwealth et des États a élaboré une Déclaration nationale de principes relative aux personnes inaptes à être jugées ou déclarées non coupables pour cause de déficience cognitive ou mentale (National Statement of Principles Relating to Persons Unfit to Plead or Found Not Guilty by Reason of Cognitive or Mental Health Impairment). Ces principes visent à établir des garanties tout au long de la procédure judiciaire et au cours des périodes pendant lesquelles une personne est soumise à des mesures de surveillance. Ce sont des principes de pratiques exemplaires assurant un traitement adapté, inclusif et axé sur le rétablissement, les organismes publics et les prestataires de services collaborant à la fourniture de soins coordonnés.

221.Les tribunaux fédéraux ont à leur disposition un éventail de mesures visant à améliorer l’accès des personnes handicapées, notamment en répondant à leurs besoins pratiques, en mettant en ligne des informations et des ressources aisément accessibles à ces personnes et à leurs aidantes et aidants, en fournissant des informations aux jurés potentiels sur les services qui pourraient être utilisés pendant les procès et en veillant à la formation en la matière des magistrats et autres personnels judiciaires au niveau fédéral.

222.Conformément à la stratégie d’emploi des personnes handicapées adoptée par la Commission australienne de la fonction publique (Australian Public Service Commission, As One: Making it Happen, APS Disability Employment Strategy 2020-25), les juridictions fédérales aident également les personnes handicapées à travailler au sein du système judiciaire, ce qui améliore la capacité de la justice de répondre de manière plus efficace aux besoins de la population.

Femmes

223.Le Gouvernement australien accorde un degré de priorité élevé à la promotion de l’égalité des sexes, à l’égalité économique des femmes, à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, à l’augmentation de la représentation féminine aux fonctions de direction et de décision, et à l’amélioration de la santé et du bien-être des femmes. Les mesures clefs en la matière sont prises en application des cadres suivants :

L’État budgétaire concernant les femmes (Women’s Budget Statement), un document budgétaire qui détaille les mesures budgétaires qui favoriseront l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Australie pratique une budgétisation qui tient compte des questions de genre, intègre l’égalité des sexes dans la conception des politiques envisagées et renforce les résultats en matière d’égalité des sexes par la façon dont sont allouées les recettes publiques ;

Le Plan national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2022-2032), publié le 17 octobre 2022, est le cadre de politique général qui guidera les efforts tendant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants. Il met en exergue la manière dont toutes les composantes de la société, notamment les gouvernements, les entreprises et les lieux de travail, les médias, les écoles et les établissements d’enseignement, la famille, le secteur de la violence domestique et sexuelle, les collectivités et tous les individus doivent agir ensemble pour réaliser le projet commun de mettre fin, en une génération, à la violence fondée sur le genre. Le Gouvernement australien a également entrepris d’exécuter le Plan d’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants chez les Premières nations (First Nations National Plan to End Violence against Women and Children), premier plan autonome du genre ;

La Stratégie nationale pour la santé des femmes (National Women’s Health Strategy 2020-2030), qui définit la voie à suivre par l’Australie pour améliorer la santé des femmes et des filles − en particulier celles qui risquent le plus d’être en mauvaise santé − et réduire les inégalités entre les différents groupes de femmes et de filles ;

Le Plan d’action national de lutte contre l’esclavage moderne 2020-2025 (National Action Plan to Combat Modern Slavery 2020-2025) met en œuvre des initiatives et des pratiques visant à prévenir la traite des êtres humains, l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage (y compris le mariage forcé), et à fournir une protection et un soutien aux personnes touchées par de tels faits. L’un des neuf principes fondamentaux du Plan d’action national consiste à répondre aux besoins spécifiques des femmes et des enfants, qui sont touchés de manière disproportionnée par les formes contemporaines d’esclavage. De manière plus générale, la riposte de l’Australie à l’esclavage contemporain s’entend aussi de la répression exhaustive, au regard de la loi de 1995 sur le Code pénal, de la traite des êtres humains, de l’esclavage et des pratiques y assimilées − passibles de peines allant jusqu’à vingt-cinq ans d’emprisonnement −, du déploiement d’équipes d’enquête spécialisées de la Police fédérale australienne, de la mise à disposition d’un programme de soutien aux victimes de ces infractions en particulier, et de l’application du cadre de transparence des chaînes d’approvisionnement de l’Australie prévu par la loi de 2018 sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Act 2018).

224.Les activités visant à promouvoir la non-discrimination à l’égard des femmes et leur égalité dans les domaines du droit et de la justice pénale comprennent :

Les modifications de la loi de 1975 sur le droit de la famille (Family Law Act 1975) visant à renforcer la capacité des tribunaux de protéger les victimes de la violence familiale, d’interdire dans certaines circonstances le contre-interrogatoire en personne dans les affaires de droit de la famille où ont été portées des allégations de violence familiale, et de rationaliser les procédures judiciaires ;

L’amélioration de l’échange d’informations sur les risques de violence familiale et les risques de maltraitance et de négligence à l’égard des enfants, entre les tribunaux de la famille et les systèmes de protection de l’enfance et de justice pénale, grâce au placement de fonctionnaires des États et des territoires relevant de la protection de l’enfance et de la police dans les tribunaux fédéraux de la famille, et grâce à la mise à exécution du Cadre stratégique national pour l’échange d’informations entre le système judiciaire de la famille et les systèmes de lutte contre la violence familiale et de protection de l’enfance (National Strategic Framework for Information Sharing between the Family Law and Family Violence and Child Protection Systems) ;

L’accès aux prestations du Partenariat national d’assistance juridique (2020-2025) (National Legal Assistance Partnership 2020-2025), dans le cadre duquel les personnes victimes ou risquant d’être victimes de violence familiale sont des clientes et clients prioritaires, et l’accès à un programme national d’assistance juridique spécialisée en matière de violence familiale ;

L’actualisation du Manuel national sur la violence domestique et familiale (National Domestic and Family Violence Bench Book) − ressource centrale pour les magistrats et autres personnels judiciaires amenés à examiner les aspects juridiques des affaires de violence domestique et familiale − afin de favoriser l’harmonisation du traitement de ces affaires parmi les différentes juridictions et d’aider à la prise de décisions et au financement relatifs à la formation de tous les personnels judiciaires aux niveau du Commonwealth, des États et des territoires, de sorte à renforcer leurs compétences dans le traitement des dossiers de violence familiale.

225.L’Agence pour l’égalité des sexes sur le lieu de travail (Workplace Gender Equality Agency) est un organisme public officiel qui promeut l’égalité des sexes sur les lieux de travail australiens. L’Agence a pour principales fonctions de conseiller, d’équiper d’outils pratiques et d’éduquer les employeurs, ainsi que de surveiller les conditions d’égalité entre femmes et hommes et d’en rendre compte. Les grands employeurs sont tenus de lui faire rapport sur les indicateurs d’égalité, notamment sur la composition de la main-d’œuvre, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (s’agissant des salaires moyens à temps plein), le harcèlement sexuel et la discrimination fondée sur le sexe.

226.La quatrième phase de la campagne nationale de prévention primaire visant à réduire la violence à l’égard des femmes, « Stop it at the Start », a été lancée en 2022. Usant d’une large couverture médiatique, la campagne est soutenue par des outils et des ressources en ligne axés sur l’importance d’avoir avec les jeunes des conversations sur les attitudes qui dénotent un manque de respect et un déficit d’égalité entre les sexes et de briser ainsi le cycle de la violence à l’égard des femmes.

227.La Commissaire chargée de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe de l’époque, ayant mené une enquête sur la culture des lieux de travail parlementaires australiens, a formulé dans un rapport de 2021 intitulé « Set the Standard » des recommandations tendant à rendre ces lieux de travail sûrs et respectueux. En réponse au rapport Respect@Work 2020, la Commissaire a également lancé un important processus de réforme culturelle sur les lieux de travail australiens afin de mener un combat juridique et culturel plus efficace contre le harcèlement sexuel.

B.Recours utiles

228.Les principaux mécanismes australiens de recours en cas de violation des droits de l’homme sont décrits sous les titres II.B et II.C. Ils comprennent la Commission australienne des droits de l’homme et les tribunaux fédéraux, étatiques et territoriaux, ainsi que divers autres organismes parmi lesquels des médiateurs et médiatrices et d’autres commissions et tribunaux.

229.Pour faciliter l’accès effectif à ces mécanismes, les commissions d’aide juridictionnelle et les centres juridiques communautaires peuvent fournir des conseils ou une assistance gratuits concernant le dépôt de plaintes en application de la législation antidiscriminatoire. Ils sont financés par les gouvernements du Commonwealth, des États et des territoires, mais sont indépendants du Gouvernement et exercent leurs fonctions indépendamment de lui.

230.La plupart des plaintes examinées par la Commission australienne des droits de l’homme sont résolues par conciliation. En 2021-22, la Commission a reçu 3 736 plaintes et a mené environ 1 819 procédures de conciliation, dont 1 128 (62 %) ont abouti. Les plaintes peuvent être réglées de différentes manières, par exemple, moyennant des excuses, un changement de politique ou une indemnisation. Ni le plaignant ou la plaignante, ni la défenderesse ou le défendeur n’ont de frais à payer pour recourir à la conciliation. Les plaintes et les résultats de la conciliation sont confidentiels.

231.Si une plainte déposée en vertu de la loi antidiscriminatoire fédérale ne peut être résolue par conciliation, le plaignant ou la plaignante peut, dans certaines circonstances, saisir les tribunaux fédéraux. Les tribunaux sont habilités à déterminer si certaines demandes sont suffisamment fondées pour être examinées, et à rendre des ordonnances s’ils sont convaincus qu’il y a eu discrimination illégale. Dans ces cas, la partie responsable de la discrimination peut se voir contrainte, à titre de réparation, de ne pas répéter ou de ne pas maintenir le fait discriminatoire, de présenter des excuses à la partie demanderesse, de lui verser une indemnité, de l’employer ou de la réembaucher, ou d’accomplir un acte ou d’adopter une conduite raisonnables tendant à réparer la perte ou le préjudice subis.

Recours ouverts aux personne détenues

232.En Australie, les prisonnières et les prisonniers ont accès aux mécanismes de plainte des organes et des médiateurs et médiatrices antidiscrimination des États et des territoires. Les prisonnières et prisonniers condamnés en application de la législation fédérale peuvent également déposer une plainte auprès de la Commission australienne des droits de l’homme.

233.Les personnes en détention pour des raisons liées à la migration ont le droit de se plaindre des politiques menées, des conditions de détention imposées et des services fournis par le Ministère de l’intérieur, y compris la Police australienne des frontières (Australian Border Force). Les plaintes peuvent être adressées aux prestataires de services, au Ministère de l’intérieur, au Bureau du Médiateur du Commonwealth, à la Commission australienne des droits de l’homme, à la Croix-Rouge australienne, au Comité international de la Croix-Rouge ou au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

234.L’Australie a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture le 21 décembre 2017.

Le Protocole facultatif prescrit l’établissement d’un système préventif de visites régulières des lieux de détention par des organismes de surveillance nationaux et internationaux appropriés, dotés des pouvoirs, ressources et garanties d’indépendance nécessaires à leur bon fonctionnement ;

Le Protocole facultatif oblige l’Australie à mettre en place un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention et de faciliter les visites du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les mécanismes nationaux de prévention et le Sous-Comité de la prévention effectuent des visites sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

Au moment de ratifier le Protocole facultatif en 2017, l’Australie a fait une déclaration conformément à l’article 24 de l’instrument indiquant qu’elle ajournait pour une période pouvant aller jusqu’à trois ans l’exécution de ses obligations relatives aux mécanismes nationaux de prévention afin de pouvoir travailler à l’établissement d’un tel système avec les gouvernements de ses États et territoires. En 2022, le Comité contre la torture a accueilli la demande de l’Australie tendant à ce que cette période soit prorogée de douze mois, reportant le début de ses obligations en la matière au 20 janvier 2023 ;

Le mécanisme national de prévention australien consiste en un réseau coopératif d’organes fédéraux, étatiques et territoriaux chargés de se rendre sur les lieux de détention, sous la coordination du Médiateur du Commonwealth. Six gouvernements d’États et de territoires sur huit ont désigné un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention ;

Le Protocole facultatif prévoit la création d’organes indépendants de visite des lieux de détention afin de prévenir les préjudices par la détection et la résolution précoces des situations problématiques, améliorant ce faisant la situation des personnes détenues, y compris celles qui présentent une vulnérabilité particulière, comme les personnes handicapées − y compris celles qui souffrent de troubles psychiatriques −, les membres des Premières nations et les jeunes ;

Les visites des mécanismes nationaux de prévention et du Sous-Comité de la prévention ont un caractère préventif et d’observation. Elles peuvent se solder par des recommandations à l’intention des autorités compétentes que sont les gouvernements du Commonwealth, des États et des territoires.

Annexe I

Données statistiques supplémentaires

Tableau A1 Population par groupe d’âge de cinq ans, Australie, 2018 et 2022

Âge	2018	2022
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
0-4	1 464 779	6,33	1 510 519	6,0
5-9	1 502 646	6,42	1 612 017	6,4
10-14	1 397 183	6,06	1 638 721	6,5
15-19	1 421 595	5,97	1 533 583	6,1
20-24	1 566 793	6,96	1 637 036	6,6
25-29	1 664 602	7,51	1 824 957	7,2
30-34	1 703 847	7,45	1 914 394	7,3
35-39	1 561 679	6,89	1 894 010	7,3
40-44	1 583 257	6,38	1 704 611	6,5
45-49	1 581 455	6,68	1 621 720	6,2
50-54	1 523 551	6,12	1 653 384	6,3
55-59	1 454 332	6,12	1 533 577	5,8
60-64	1 299 397	5,44	1 491 748	5,6
65-69	1 188 999	4,83	1 302 214	4,9
70-74	887 716	4,07	1 143 727	4,3
75-79	652 657	2,80	874 264	3,3
80-84	460 549	1,94	566 069	2,0
85-	486 842	2,02	217 336	1,7

Source  : Australian Bureau of Statistics (Bureau australien de statistique), 3101.0 − Australian Demographic Statistics , 2022.

Tableau A2 Naissances et décès, Australie, 2013-2019

Variable	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Nombre de naissances	305 377	311 104	309 142	315 147	305 832	294 369	309 996
Indice synthétique de fécondité 1 (naissance vivante par femme)	1,8	1,8	1,7	1,74	1,66	1,59	1,70
Nombre de naissances	159 052	158 504	160 909	158 493	169 301	161 300	171 469
Taux brut de mortalité (décès pour 1 000 personnes)	6,7	6,6	6,5	6,3	6,7	6,3	6,7
Taux de mortalité normalisé 2 (décès pour 1 000 personnes)	5,5	5,4	5,3	5,1	5,3	4,9	5,1
Nombre de décès de nourrissons 3	991	970	1 019	988	1 009	943	1 009
Taux de mortalité infantile (décès pour 1 000 naissances vivantes)	3,2	3,1	3,3	3,1	3,3	3,2	3,3

1 Somme des taux de fécondité par âge ; représente le nombre d’enfants qu’une femme mettrait au monde si les taux actuels de fécondité par âge étaient appliqués à chaque âge de sa vie féconde (15-49 ans).

2 Représente la structure par âge de la population.

3 S’entend du décès d’un enfant né vivant avant son premier anniversaire.

Source  : Australian Bureau of Statistics (Bureau australien de statistique), 3301.0 − Births, Australia  ; Australian Bureau of Statistics (Bureau australien de statistique, 3302.0 − Deaths, Australia .

Tableau A3 Revenu et richesse des ménages, Australie, 2009/10 et 2019/20

Indicateur	2009/10	2019/20
Principale source de revenu du ménage
Revenu salarial	60,8 %	61,9 %
Pension ou allocation de l’État	25,2 %	22,3 %
Autres	8,7 %	12,1 %
Revenu brut médian des ménages (hebdomadaire)	$A 2 058	$A 2 329
Revenu disponible équivalent médian des ménages (hebdomadaire) 1	$A 1 034	$A 1 124
Coefficient de Gini pour le revenu disponible équivalent des ménages 2	0,329	0,324
Coefficient de Gini pour le patrimoine net des ménages	0,428 (2005/06)	0,436
Proportion de ménages endettés	72,2 % (2005/06)	74,6 %
Proportion de ménages endettés d’au moins trois fois le revenu	23,4 % (2005/06)	30,3 %

1 Revenu disponible équivalent des ménages, ajusté selon la taille et la composition des ménages et compte tenu des économies d’échelle résultant d’un logement partagé.

2 Mesure synthétique de l’inégalité acceptée au niveau international − les valeurs sont comprises entre 0 et 1, les valeurs plus proches de 0 représentant une plus grande égalité.

Source  : Australian Bureau of Statistics (Bureau australien de statistique), 6523.0 − Household Income and Wealth.

Tableau A4 Dépenses et bien-être économique des ménages, Australie, 2009/10 et 2015/16

Indicateur	2009/10	2015/16
Dépenses médianes des ménages par semaine	$A 1 034	$A 1 185
Dépenses médianes des ménages par semaine	$A 1 236	$A 1 422
Dépenses en biens et services Dépenses en logement Produits alimentaires et boissons non alcoolisées Soins médicaux et sanitaires Transports Éducation Autres	28,0 % 16,5 % 15,3 % 15,6 % 2,5 % 32,0 %	29,8 % 16,6 % 5,8 % 14,5 % 3,1 % 30,4 %
Tensions financières au cours des douze derniers mois Quintile inférieur de revenu disponible équivalent Deuxième quintile de revenu disponible équivalent Troisième quintile de revenu disponible équivalent Quatrième quintile de revenu disponible équivalent Quintile supérieur de revenu disponible équivalent	16,4 32,5 21,3 13,8 9,0 2,1	14,9 % 30,7 % 18,3 % 13,8 % 6,4 % 1,8 %

Source  : Australian Bureau of Statistics (Bureau australien de statistique), 6530.0 − Household Expenditure Survey, 2017.

	Hommes Nombre total de décès en 2019 : 89 401	Femmes Nombre total de décès en 2021 : 82 068
Rang	Cause du décès	Nombre	Pourcentage du total	Cause du décès	Nombre	Pourcentage du total
1	Cardiopathie ischémique	10 371	11,6 %	Démence et maladie d’Alzheimer	10 276	12,5 %
2	Démence et maladie d’Alzheimer	5 664	6,3 %	Cardiopathie ischémique	6 960	8,4 %
3	Cancer du poumon	4 968	5,5 %	Maladies cérébro-vasculaires	5 620	6,8 %
4	Maladies cérébro-vasculaires	4 180	4,6 %	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	3 854	4,7 %
5	Maladies chroniques des voies respiratoires inférieures	3 951	4,4 %	Cancer du poumon	3 706	4,5 %
6	Cancer de la prostate	3 620	4,0 %	Cancer du sein	3 129	3,8 %
7	Cancers du sang, de la moelle osseuse et du système lymphatique	3 083	3,4 %	Cancer colorectal	2 580	3,1 %
8	Diabète	2 953	3,3 %	Diabète	2 451	2,9 %
9	Cancer colorectal	2 893	3,2 %	Maladies du système urinaire	2 319	2,8 %
10	Suicide	2 358	2,6 %	Cardiopathie	2 022	2,5 %

Source  : Australian Bureau of Statistics (Bureau australien de statistique), 3303.0 − Causes of deaths, Australia , 2021.

Figure A1 Principales causes de la charge de morbidité (années de vie ajustées sur l’incapacité, en milliers et % du groupe d’âge), par sexe et groupe d’âge, Australie, 2022

LBW : Low birthweight ; RTI : Road traffic accident  ; COPD  : Chronic obstructive pulmonary disease  ; SIDS  : Sudden infant death syndrome .

Le classement des maladies exclut, pour chaque groupe, la catégorie des « autres » affections, par exemple, celle des « autres affections musculosquelettiques ».

Source  : Australian Institute of Health and Welfare, Australian Burden of Disease Study 2022 , BOD 37, 2022.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Tableau B1 Statistiques récapitulatives des élections fédérales, Australie, 2010-2022

Année	Chambre des représentants	Sénat
Taux de participation	Taux d’informalité*	Taux de participation	Taux d’informalité*
2010	93,2 %	5,6 %	93,8 %	3,8 %
2013	93,2 %	5,9 %	93,9 %	3,0 %
2016	91,0 %	5,1 %	91,9 %	3,9 %
2019	91,9 %	5,5 %	92,5 %	3,8 %
2022	89,82 %	5,2 %	90,5 %	3,4 %

* Le taux de participation ne rend pas compte de la participation effective. Un vote est considéré comme « informel » si le bulletin de vote n’a pas été rempli correctement (par exemple, s’il n’est pas marqué ou s’il comporte une inscription permettant d’identifier la personne qui a voté). Les bulletins de vote « informels » ne sont comptabilisés pour aucun candidat.

Source  : Australian Electoral Commission (Commission électorale australienne), 2022.

Annexe II

Informations supplémentaires concernant le cadre général de la protection et de la promotion des droits de l’homme

Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Tableau A1 Texte des réserves et déclarations de l’Australie concernant les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs1

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Réserves Article 10 En ce qui concerne le paragraphe 2 a), le principe de la séparation est accepté en tant qu’objectif à réaliser progressivement. Pour ce qui est du paragraphe 2 b) et de la seconde phrase du paragraphe 3, l’obligation de procéder à une séparation n’est acceptée que dans la mesure où les autorités compétentes considèrent une telle séparation avantageuse pour les jeunes délinquants et les adultes en cause. Article 14 L’Australie formule une réserve tendant à ce que l’indemnisation prévue en cas d’erreur judiciaire dans les circonstances visées au paragraphe 6 de l’article 14 puisse être effectuée selon une procédure administrative plutôt que conformément à une disposition législative spécifique. Article 20 L’Australie interprète les droits prévus aux articles 19, 21 et 22 comme étant compatibles avec les dispositions de l’article 20 ; par conséquent, le Commonwealth et les États fédérés ayant légiféré dans les domaines visés à l’article 20 à l’égard de questions intéressant directement l’ordre public, l’Australie se réserve le droit de ne pas adopter de disposition législative supplémentaire en la matière. Déclarations L’Australie est dotée d’un système constitutionnel fédéral dans lequel les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires sont partagés ou répartis entre les autorités du Commonwealth et celles des États fédérés. L’application du traité sur tout le territoire australien relèvera de la compétence des autorités du Commonwealth et des divers États et territoires, compte tenu de leurs pouvoirs constitutionnels respectifs et des dispositions concernant l’exercice de ces pouvoirs − 28 janvier 1993 Le Gouvernement australien déclare, par les présentes, que l’Australie reconnaît la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte − 28 janvier 1993

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Déclaration

Le Gouvernement australien déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention ; et

Le Gouvernement australien déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violations, par un État partie, des dispositions de la Convention − 28 janvier 1993

Amendements

Amendements de l’article 17 (par. 7) et de l’article 18 (par. 5) acceptés le 15 octobre 1993

Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Déclaration

Conformément à l’article 24 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’Australie déclare qu’elle ajourne pour trois ans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la quatrième partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Ré s erves

Article 11 (par. 2)

Le Gouvernement australien déclare que la plupart des femmes employées par le Gouvernement du Commonwealth et par les gouvernements de la Nouvelle-Galles du Sud et de Victoria bénéficient d’un congé de maternité payé. Un congé de maternité sans solde est accordé à toutes les autres femmes employées dans l’État de la Nouvelle-Galles du Sud, et ailleurs aux femmes employées dans des industries bénéficiant de subventions du Gouvernement fédéral et de certains États. Les femmes qui élèvent seules leurs enfants ont droit à des allocations de sécurité sociale en fonction de leurs revenus. Le Gouvernement australien fait savoir que la situation actuelle ne lui permet pas de prendre les mesures requises par l’article 11 2) b) pour étendre à toute l’Australie le congé de maternité payé ou accompagné d’allocations sociales comparables.

Déclaration

L’Australie est dotée d’un système constitutionnel fédéral dans lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont partagés ou répartis entre le Commonwealth et les États fédérés. L’application du traité dans toute l’Australie sera confiée aux autorités des divers États et territoires du Commonwealth, compte tenu de leurs pouvoirs constitutionnels respectifs et des dispositions concernant l’exercice de ces pouvoirs.

Amendements

Amendement de l’article 20 (par. 1), accepté le 4 juin 1998

Réserve relative aux tâches de combat

L’Australie a ratifié la Convention moyennant notamment la réserve suivante : « Le Gouvernement australien spécifie qu’il n’accepte pas d’appliquer la partie de la Convention qui l’obligerait à modifier sa politique en matière de défense, celle-ci excluant les femmes du combat et des tâches liées au combat. Le Gouvernement australien réexamine actuellement cette politique afin de définir avec plus de précision ce que recouvrent les termes “combat”et “tâches liées au combat”. ».

Le 30 août 2000, l’Australie a remplacé cette réserve par la suivante : « Le Gouvernement australien spécifie qu’il n’accepte pas d’appliquer la partie de la Convention qui l’obligerait à modifier sa politique en matière de défense, celle-ci excluant les femmes du combat et des tâches liées au combat. ». Le 14 décembre 2018, avec effet à la même date, l’Australie a retiré cette réserve2.

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Réserve

Article 4 (al. a))

Le Gouvernement australien [...] déclare que l’Australie n’est pas actuellement en mesure de considérer spécifiquement comme des délits tous les actes énumérés à l’alinéa a) de l’article 4 de la Convention. De tels actes ne sont punissables que dans la mesure prévue par la législation pénale existante concernant des questions telles que le maintien de l’ordre, les délits contre la paix publique, les violences, les émeutes, les diffamations, les complots et les tentatives de commettre ces actes. Le Gouvernement australien a l’intention, dès que l’occasion s’en présentera, de demander au Parlement d’adopter une législation visant expressément à appliquer les dispositions de l’alinéa a) de l’article 4.

Déclaration

Le Gouvernement australien déclare [...] qu’il reconnaît, pour et au nom de l’Australie, la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation par l’Australie de l’un quelconque des droits énoncés dans ladite Convention − 28 janvier 1993

Amendement

Amendement de l’article 8, accepté le 15 octobre 1993

Convention relative aux droits de l’enfant

Réserve

Article 37(al. c))

L’Australie accepte les principes généraux contenus dans l’article 37. S’agissant de la deuxième phrase de l’alinéa c), l’obligation de séparer des adultes l’enfant privé de liberté n’est acceptée par l’Australie que dans la mesure où cette privation de liberté est considérée par les autorités compétentes comme possible et compatible avec la règle selon laquelle les enfants doivent pouvoir rester en contact avec leur famille, étant donné les caractéristiques géographiques et démographiques du pays. C’est pourquoi l’Australie ratifie la Convention avec une réserve quant à l’application des dispositions de l’alinéa c) de l’article 37.

Amendements

Amendement de l’article 43 (par. 2), non accepté

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Déclaration

L’âge minimum de l’engagement volontaire dans les Forces de défense australiennes est maintenu à 17 ans.

Le paragraphe 5) de l’article 3 du Protocole facultatif dispose que la limite d’âge ne s’applique pas aux écoles militaires. La Direction générale de la gestion des carrières tient une liste des établissements militaires et civils agréés (ycompris les écoles d’apprentissage) auxquels s’applique cette dérogation. La limite d’âge ne s’applique pas non plus aux élèves de la préparation militaire, qui ne sont pas recrutés dans les Forces de défense australiennes et n’en sont donc pas membres. Les personnes qui souhaitent s’engager dans les Forces de défense australiennes doivent présenter à l’officier chargé du recrutement une copie certifiée conforme de leur acte de naissance. Pour pouvoir être enrôlé ou recruté, tous les candidats âgés de moins de 18 ans doivent produire le consentement écrit de leurs parents ou tuteurs, donné en connaissance de cause.

Tous les candidats doivent être pleinement informés de la nature de leurs futurs devoirs et responsabilités. L’officier chargé du recrutement doit s’assurer que tout candidat âgé de moins de 18 ans se présente de son plein gré.

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Déclaration

L’Australie reconnaît que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres. L’Australie entend que la Convention autorise des arrangements prévoyant l’accompagnement total ou la substitution dans la prise de décisions, une décision étant prise au nom d’une personne seulement dans les cas où de tels arrangements sont nécessaires, en dernier recours et sur réserve de garanties ;

L’Australie reconnaît que toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale au même titre que les autres. L’Australie entend en outre que la Convention autorise l’assistance ou le traitement obligatoire, y compris les mesures prises pour traiter un handicap mental lorsqu’un tel traitement est nécessaire, en dernier recours et sur réserve de garanties ;

L’Australie reconnaît aux personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, le droit de circuler librement, le droit de choisir librement leur résidence et le droit à une nationalité. L’Australie entend par ailleurs que la Convention ne donne à une personne le droit d’entrer ou de rester dans un pays dont elle n’est pas résidente et qu’elle ne modifie en rien les exigences sanitaires de l’Australie à l’égard des non-ressortissants cherchant à entrer ou rester en Australie, lorsque ces exigences sont fondées sur des critères légitimes, objectifs et raisonnables.

1 L’Australie n’a pas déposé de réserves, de déclarations ou d’amendements relatifs au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

2 Le 25 octobre 2018, le Parlement fédéral a adopté la loi de 2018 portant modification de certaines dispositions relatives au droit civil et à la justice civile qui abrogeait l’article 43 de la loi de 1984 sur la discrimination sexuelle exemptant les fonctions militaires de combat des exigences de non ‑ discrimination à l’égard des femmes et levant tous les obstacles à l’exercice des fonctions de combat par les femmes. Cela a permis à l’Australie de retirer sa réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dès lors qu’elle respecte désormais les obligations découlant de l’article 11 (par. 1 b) et c)) de l’instrument.

Tableau A2 Autres instruments internationaux auxquels l’Australie est partie

Autres conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme et à des questions apparentées

Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948) Convention relative à l’esclavage (1926) et Protocole amendant la Convention (1955) Convention relative au statut des réfugiés (1951) et Protocole relatif au statut des réfugiés (1967) Convention sur les droits politiques de la femme (1954) Convention relative au statut des apatrides (1954) Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961) Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) Convention des NationsUnies contre la criminalité transnationale organisée (2000) et ses Protocoles additionnels, l’un contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et l’autre visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (2016)

Sélection de conventions de l’Organisation internationale du Travail auxquelles l’Australie est partie

Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) Convention de 1947 sur l’inspection du travail (no 81) Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) Convention de 1964 sur la politique de l’emploi (no 122) Convention de 1970 sur la fixation des salaires minima (no 131) Convention de 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs (no 155) Convention de 1981 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156) Convention 1973 sur l’âge minimum (no 138) Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182) Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190)

Conventions de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement (1960)

Conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (1970) Convention concernant la reconnaissance et l’exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires (1973) Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (1980) Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages (1978) Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (1993) Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1996)

Conventions de Genève et autres traités relatifs au droit international humanitaire

Convention (I) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (1949) Convention (II) de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (1949) Convention (III) de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre (1949) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) (1977) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole II) (1977)