Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Quatre-vingt-sixième session
Compte rendu analytique de la 2327 e séance*
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 28 avril 2015, à 15 heures
Président (e): M. Cali Tzay
Sommaire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États partiesen application de l’article 9 de la Convention (suite)
Vingtième et vingt et unième rapports périodiques de la France
La séance est ouverte à 15 heures.
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États partiesen application de l’article 9 de la Convention (suite)
Vingtième et vingt et unième rapports périodiques de la France (CERD/C/FRA/20-21; CERD/C/FRA/Q/20-21)
Sur l ’ invitation du Président, la délégation française prend place à la table du Comité.
M. Wagner (France) dit que le Président de la République française a érigé la lutte contre le racisme et l’antisémitisme en cause nationale pour l’année 2015. Cet engagement répond à l’aspiration du peuple français à la fraternité et à la tolérance, qui s’est notamment exprimée dans les manifestations massives du 11 janvier 2015. En 2012, la France s’est dotée d’un plan d’action national de lutte contre le racisme et la discrimination et en a confié la mise en œuvre à une structure nationale dédiée, dont les moyens viennent d’être renforcés. Un nouveau plan d’action triennal a été adopté en avril 2015 pour tirer les enseignements du premier et tenir compte de l’évolution constante des phénomènes racistes et antisémites. Une politique pénale ambitieuse, dotée de moyens institutionnels dédiés, a été élaborée pour apporter une réponse pénale rapide, ferme et exemplaire. Pour les faits de faible gravité, les alternatives aux poursuites sont privilégiées, tandis que pour les faits les plus graves, des poursuites rapides sont prévues, notamment par la voie des comparutions immédiates. La politique pénale accorde aussi une place importante à l’information des victimes et aux échanges avec les représentants des communautés culturelles et religieuses et les associations de défense des victimes. Elle s’appuie en outre sur des dispositifs locaux pour prévenir tout trouble à l’ordre public et assurer si besoin la protection des édifices ou des lieux ayant fait l’objet de dégradations. La protection des sites religieux a été renforcée depuis les attentats de janvier 2015. Par ailleurs, en 2007, la France a créé une cinquantaine de structures judiciaires dédiées pour traiter les affaires de racisme, d’antisémitisme et de discrimination, les «pôles antidiscrimination».
Conscientes de la nécessité d’adapter le cadre juridique pour mieux lutter encore contre le racisme et plus particulièrement contre les discours de haine sur Internet, les autorités envisagent de retirer les discours de haine de la loi sur la presse pour les intégrer au droit pénal général, ainsi que d’appliquer les circonstances aggravantes à l’ensemble des infractions pénales en cas de motif raciste, antisémite ou xénophobe. Elles ont par ailleurs renforcé l’efficacité de la plate-forme de signalement de faits racistes et xénophobes sur Internet (PHAROS) et s’attachent à affiner les outils statistiques en général. Des mécanismes de prévention efficaces ont été mis en place, avec une priorité donnée à l’éducation. C’est ainsi que le Ministère de l’éducation nationale forme tous ses personnels à la lutte contre toutes les formes de discrimination. De nouvelles mesures ont encore été annoncées, dont la mise en place d’un nouvel enseignement moral et civique à compter de la rentrée scolaire 2015. Les groupes les plus vulnérables font l’objet d’une attention particulière. Des actions spécifiques sont de ce fait prises pour contribuer à l’égalisation sociale, comme le prévoit l’article 2 de la Convention. Pour autant, la France ne considère pas que la lutte contre les inégalités et la promotion de la diversité exige d’établir des différenciations directement fondées sur la race, les origines ou la religion.
Le respect effectif du principe d’égalité est l’une des priorités de la politique de la ville, au travers par exemple de la création de nouveaux Comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA). Il doit aussi être assuré dans les collectivités d’outre-mer, c’est pourquoi des lois statutaires spécifiques sont adoptées après une longue concertation avec chacune d’elles afin de prendre en compte au mieux leurs spécificités. La Convention est dûment appliquée dans les collectivités d’outre-mer et le Défenseur des droits dispose de délégués dans chacune d’entre elles. Des politiques d’accompagnement individualisé ont été mises en place en faveur de publics spécifiques, comme les personnes nouvellement arrivées en France et, plus particulièrement, les élèves nouvellement arrivés non francophones.
Dans un double objectif de solidarité et de santé publique, la France a consacré le principe de l’accès universel aux soins de santé et a investi les ressources conséquentes nécessaires à la prise en charge de tous les migrants, en situation régulière ou irrégulière. En ce qui concerne l’égalité des chances sur le marché du travail, le droit du travail couvre déjà l’ensemble des motifs discriminatoires mais de nouvelles mesures ont été proposées en mars 2015 pour aller plus loin et une réflexion est menée à ce sujet en coopération avec la société civile ainsi qu’avec des partenaires institutionnels spécialisés, autour de trois axes: promouvoir des méthodes d’embauche non discriminatoires, soutenir une campagne de «testing» en Europe et ouvrir la possibilité de recours collectifs. Le label «Diversité» a été reconnu au niveau européen comme l’une des meilleures pratiques pour favoriser la prévention de la discrimination au travail.
Pour ce qui est des gens du voyage, une circulaire est venue rappeler en 2014 au personnel de l’éducation nationale l’obligation d’admettre provisoirement dans les établissements scolaires tous les enfants vivant dans les campements, et des expérimentations sont en cours, dans le cadre d’un programme européen, pour rapprocher les familles vivant dans des campements de l’école, grâce à l’intervention de médiateurs scolaires. Une proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a été soumise à l’Assemblée nationale en 2013 en vue d’abroger la loi de 1969. L’État a d’ores et déjà apporté un important soutien financier aux aires d’accueil et consolidera sa politique jusqu’en 2020. Diverses réflexions et actions sont menées en vue d’améliorer l’habitat des gens du voyage, en concertation avec les acteurs concernés sur le terrain, notamment par l’entremise de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Quant aux personnes vivant dans des campements illicites, une circulaire interministérielle a été adoptée en 2012 pour anticiper et accompagner les opérations d’évacuation des campements illicites, qui vise notamment à individualiser les solutions proposées aux personnes.
M. Diaconu (Rapporteur pour la France) dit que le principe d’égalité consacré par l’arsenal normatif français n’est pas toujours respecté sur le terrain. Des sources d’information faisant état d’importants transferts de compétences aux autorités locales, la question se pose des moyens mis en œuvre pour garantir que l’État assume de la même manière ses responsabilités sur l’ensemble du territoire national. Le Comité croit également savoir que la législation française ne prévoit pas d’infraction autonome de discours de haine raciale, alors que l’on assisterait dans le pays à une certaine banalisation des discours de haine. Il souhaiterait connaître le sentiment de la délégation à ce sujet et appelle son attention sur la Recommandation générale no 35 du Comité relative à la lutte contre les discours de haine raciale. En février 2015, la Commission nationale consultative des droits de l’homme a formulé de nombreuses recommandations visant à combattre la diffusion de messages racistes sur Internet; la délégation est invitée à les commenter. Elle voudra bien préciser en outre si la France estime nécessaire de maintenir sa réserve à l’article 4 de la Convention.
M. Diaconu demande si la Stratégie nationale pour l’inclusion des Roms vise aussi bien les gens du voyage que les Roms migrants et si elle a donné des résultats, sachant que la situation semble n’avoir guère évolué ces dernières années et que les livrets de circulation continuent à exister, malgré les nombreux appels lancés en faveur de leur suppression. Les évaluations préalables aux évacuations prévues par la circulaire de 2012 ne seraient pas systématiquement effectuées et la Commission nationale consultative des droits de l’homme voit un lien entre les évacuations forcées et l’acceptation grandissante des attitudes racistes à l’égard des Roms migrants. Quoique l’État partie ne reconnaisse pas officiellement de minorités sur son territoire, la diversité culturelle y est une réalité: le Ministère de la culture recense 14 langues minoritaires dans l’hexagone et 41 dans les départements et territoires d’outre-mer, toutes en situation précaire. La question se pose donc de savoir ce que font les autorités pour soutenir l’enseignement et la culture dans ces différentes langues. Le Comité considère les populations de l’outre-mer français comme des peuples autochtones. Personnellement, M. Diaconu estime que la France devrait préparer l’accession à l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie et s’émeut des violations de leurs droits dont sont victimes certaines populations de Nouvelle-Calédonie, de Guyane française et de Mayotte. Il demande si l’État partie prend des mesures pour mettre en œuvre à l’égard de ces populations la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et lui recommande d’adhérer à la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux. Il plaide par ailleurs vivement en faveur de l’établissement de données statistiques ventilées par origine ethnique, langue, etc., question qui fait débat en France mais qui est indispensable pour recenser et mieux combattre les discriminations.
La délégation est invitée à commenter des informations faisant état de l’existence de ghettos territoriaux et scolaires dans les banlieues des grandes villes et à donner des renseignements sur la composition de la population dans ces quartiers, sur ses possibilités d’accès à l’emploi, au logement et à la santé et sur les mesures prises par les pouvoirs publics pour prévenir et combattre les inégalités entre les habitants de ces quartiers et le reste de la population. La délégation est également invitée à donner un complément d’information sur les mesures spéciales prises en faveur des groupes défavorisés, à citer des exemples concrets d’application de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale adoptée en juillet 2014 et à indiquer si un mécanisme de surveillance des activités menées à l’étranger par des entreprises françaises a été mis en place. Enfin, relevant que, d’après des informations, le système national d’accueil des demandeurs d’asile et des migrants laisserait fortement à désirer, en particulier à Calais et à Mayotte, où les migrants mineurs et non accompagnés seraient privés de liberté dès leur arrivée, le Rapporteur voudrait savoir ce que les autorités françaises entendent faire pour remédier à cette situation.
M. Kemal note avec satisfaction que l’État partie s’est doté d’un plan d’action pour la période 2015-2017, intitulé «La République mobilisée contre le racisme et l’antisémitisme», et relève en particulier que l’une des 40 mesures qui y sont énumérées porte sur l’incorporation dans le droit pénal de dispositions réprimant les discours de haine. Des ONG guyanaises ayant indiqué au Comité que des statistiques ventilées selon l’appartenance ethnique seraient nécessaires pour que les autochtones de ce territoire puissent bénéficier de mesures spéciales, M. Kemal espère que l’État partie reviendra sur son refus d’établir des statistiques désagrégées selon l’appartenance ethnique. Par ailleurs, il invite la délégation à commenter des informations indiquant que les crédits alloués à l’accueil des demandeurs d’asile ont été réduits en raison de la crise économique, que les demandeurs d’asile ne sont pas tous traités à la même enseigne et que les recours interjetés dans le cadre de la procédure d’examen prioritaire n’ont pas d’effet suspensif. Enfin, la délégation voudra bien commenter les résultats d’une enquête montrant que les demandeurs d’emploi portant un nom à consonance française ont nettement plus de chances de décrocher un emploi que les autres et indiquer si les discours de haine visant les Roms, les autochtones, les migrants et les musulmans sont punis par la législation pénale de l’État partie.
M. Avtonomov demande si les autochtones des collectivités territoriales d’outre‑mer jouissent de droits sur leurs terres ancestrales et s’ils sont consultés lorsque les autorités locales envisagent d’autoriser une société minière ou hydroélectrique à exploiter des ressources naturelles situées dans ces zones. Il souhaiterait un complément d’information sur les campagnes de sensibilisation lancées dans les établissements scolaires à la suite de l’attentat commis en janvier 2015 dans les bureaux du journal «Charlie Hebdo».
M. Kut note à la lecture du paragraphe 5 du rapport qu’en 2008, la France comptait 5,34 millions d’immigrés mais que, dans les statistiques fournies au paragraphe 7, la même année, le nombre d’étrangers titulaires d’un titre ou d’un document de séjour ne s’établissait qu’à environ 3 millions. La délégation voudra bien donner des explications sur cette apparente contradiction et indiquer si le plan national d’action contre le racisme qui a immédiatement précédé l’actuel plan d’action 2015-2017 a fait l’objet d’une évaluation et si un bilan des activités du Défenseur des droits et du Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme a été fait. Enfin, des renseignements sur les mesures prises pour réprimer les propos racistes tenus par des personnalités politiques seraient utiles.
M. Murillo Martínez note qu’en 2007, la France a voté en faveur de l’adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones mais qu’elle ne l’a pas adoptée au motif que la reconnaissance des droits collectifs des peuples autochtones serait incompatible avec le principe constitutionnel d’égalité. Compte tenu des difficultés rencontrées par les communautés autochtones, en particulier guyanaises, pour exercer effectivement leur droit d’utiliser les ressources naturelles se trouvant sur leurs terres ancestrales et de continuer à y vivre selon leur mode de vie traditionnel, la délégation voudra bien indiquer si l’État partie envisage de revoir sa position et fournir des renseignements sur la représentation des autochtones dans la vie politique et dans les organes publics. Sachant qu’en 2005 et 2010, la France a été le théâtre d’émeutes liées à des tensions interraciales, M. Murillo Martínez demande quelles mesures ont été prises afin de prévenir la répétition de troubles de ce type et combien d’affaires de racisme jugées par les tribunaux portent sur des infractions commises par des membres des forces de l’ordre. Enfin, la délégation voudra bien décrire les activités que la France projette de mener dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.
M. Vázquez souhaiterait des précisions sur les dispositions de la Constitution empêchant les autorités de l’État partie de collecter des données ventilées selon l’appartenance ethnique et d’indiquer où se situe la ligne de démarcation entre les critères qui ne sont pas considérés comme acceptables, dont l’appartenance ethnique, et ceux qui sont admis, comme le lieu de naissance ou le pays d’origine des parents, et si la couleur de peau pourrait être considérée comme un critère acceptable. Il aimerait savoir si la non‑reconnaissance par la France des droits collectifs des autochtones fait obstacle à son adhésion à la Convention no 169 de l’OIT et invite la délégation à indiquer si des mesures ont été prises pour garantir que les dispositions de la législation pénale réprimant l’apologie du terrorisme ne soient pas appliquées de manière trop large et discriminatoire, répondre aux préoccupations suscitées par l’application parfois sélective de l’interdiction du port de signes religieux à l’école et éviter que l’application de la loi pertinente n’engendre une situation de ségrégation scolaire en poussant les enfants issus de familles pratiquantes à quitter le système public pour entrer dans des écoles religieuses privées.
M. Huang Yong’an dit que les crimes visant les Chinois et les personnes originaires d’Afrique du Nord sont en recrudescence et demande si l’État partie entend prendre des mesures efficaces pour combattre la xénophobie et garantir les droits fondamentaux des étrangers en France.
M. Bossuyt demande dans quelle mesure l’État partie tient compte des besoins spécifiques des autochtones dans l’application du principe de laïcité dans les départements et les collectivités territoriales d’outre-mer. Il aimerait savoir quels sont les critères objectifs permettant de qualifier «d’exceptionnel» un parcours d’intégration, sachant que ce qualificatif a pour effet de réduire de cinq ans à deux ans le temps de présence nécessaire sur le territoire pour être naturalisé, et si cette procédure est appliquée fréquemment. Pour ce qui est du traitement réservé aux Roms, il demande s’il ne conviendrait pas de faire une distinction entre ceux qui ont la nationalité française, ceux qui sont des ressortissants de l’Union européenne et ceux qui ne le sont pas. Enfin, il aimerait savoir si le fait d’avoir remplacé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) par le Défenseur des droits a abouti à une meilleure protection des droits de l’homme.
M me Dah voudrait savoir quelle instance de l’arsenal institutionnel mis en place par l’État partie s’occupe spécifiquement des droits reconnus dans la Convention. Elle demande si les données figurant dans le document de base de l’État partie (HRI/CORE/1/Add.17/Rev.1), qui date du 7 octobre 1996, sont toujours pertinentes, faute de quoi il serait utile de mettre à jour ce document. Elle aimerait savoir si l’État partie a procédé à une évaluation du premier plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme, et s’il est satisfait des résultats obtenus. La délégation pourrait préciser ce qui a été accompli, ce qu’il reste à faire et ce qu’il ne semble pas possible de faire dans ce domaine. Elle pourrait aussi expliquer comment l’État partie définit les groupes de personnes qui doivent faire l’objet de mesures spéciales tant en France métropolitaine qu’en France d’outre-mer, étant donné qu’il ne recueille pas de données sur l’origine ethnique ni sur les minorités, et s’il a l’intention de ratifier la Convention no 169 de l’OIT. Enfin, elle pourrait fournir un complément d’information sur la situation des gens du voyage et expliquer pourquoi une caravane ne pourrait pas constituer une habitation pour un nomade.
M me Crickley demande si la société civile et les groupes de population directement visés par le premier plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme ont pris part à son évaluation, et dans quelle mesure les résultats de cette évaluation et le contexte actuel ont servi de base à l’élaboration du plan d’action 2015-2017. Elle demande en outre si, dans le cadre de ce nouveau plan, l’État partie prévoit de sensibiliser les enfants à la discrimination à l’égard des musulmans et aimerait en savoir plus sur le parrainage citoyen. Se référant au paragraphe 75 du rapport, elle veut s’assurer que l’État partie ne considère pas que les gens du voyage sédentarisés ne font plus partie du groupe des «gens du voyage», et si l’État partie envisage de leur faire bénéficier, ainsi qu’aux Roms, des mesures prévues dans le plan national d’action 2015-2017. Elle aimerait connaître les dispositions que l’État partie a prises pour éviter les expulsions collectives de Roms et savoir si cette communauté fait l’objet de mesures spéciales et, dans l’affirmative, si les intéressés sont associés à leur élaboration. Elle apprécierait un complément d’information sur la situation des femmes issues de groupes ethniques dans les départements et les collectivités territoriales d’outre-mer, de nombreuses sources concordantes indiquant qu’elles sont manifestement défavorisées. Enfin, la délégation voudra bien préciser si l’État partie entend œuvrer en faveur de l’émancipation économique et sociale des femmes roms et des femmes des minorités et quelle instance est désormais chargée de veiller à l’application de la directive du Conseil de l’Union européenne relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique.
M. Khalaf demande si les mandats du Défenseur des droits et du Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sont complémentaires ou se chevauchent et si le Gouvernement français estime que son Pacte républicain est menacé puisqu’il ressent le besoin de le refonder (par. 98).
M me Hohoueto demande en quoi le recensement de la population selon des critères ethniques pourrait nuire à l’unité de la nation et estime que le refus de recueillir de telles statistiques revient à nier l’existence des populations autochtones de la France d’outre-mer, entre autres. Elle fait d’ailleurs observer que dans certains territoires et collectivités d’outre‑mer, l’accès à la justice et à l’éducation est entravé par le manque de ressources humaines et financières.
M. Clavreul (France) dit que les attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015 ont touché le cœur même de l’identité française, à savoir les valeurs fondamentales que sont la liberté d’expression, la solidarité et le respect de tous les peuples et de toutes les origines. Ces événements graves et traumatiques ont suscité un sursaut national par lequel les Français ont voulu dire «non» aux adversaires du «vivre ensemble», aux terroristes qui cherchent à dresser les communautés les unes contre les autres. Le Pacte républicain traduit la volonté qui anime le peuple français de se rassembler au-delà de ses origines et de ses croyances et de combattre le racisme et l’antisémitisme, d’ailleurs déclarés «grande cause nationale» en 2015 par le Président Hollande. C’est dans ce cadre qu’a été élaboré le plan d’action 2015-2017 intitulé «La République mobilisée contre le racisme et l’antisémitisme» doté de 100 millions d’euros, qui est le fruit d’une étroite collaboration entre tous les ministères ainsi qu’avec la société civile, les acteurs de l’éducation et les associations antiracistes. Ce plan comporte quatre volets. Le premier consiste à mobiliser les collectivités locales et la société civile contre le racisme et l’antisémitisme par des actions de communication et de parrainage, en faisant appel à des citoyens et à des éducateurs du monde des arts, de la culture ou du sport; le deuxième a pour objectif d’adapter le droit pénal aux nouvelles réalités et d’assimiler les auteurs d’actes racistes à des délinquants; le troisième vise à réglementer Internet, non pas pour limiter la liberté d’expression mais pour éviter que cet outil ne favorise la propagation des discours de haine, et prévoit la création d’une unité nationale de lutte contre la haine sur Internet; et le quatrième consiste à former des citoyens par la transmission, l’éducation et la culture afin de rendre les enfants capables de faire la distinction entre des informations fiables et des rumeurs. Dans le cadre de ce dernier volet, les jeunes victimes de discrimination, en rupture avec la société, bénéficieront de l’aide de parrains républicains pour trouver un stage ou un emploi et s’inscrire dans la vie citoyenne. En mettant en œuvre ce plan, l’État français aspire à changer progressivement les consciences ainsi qu’à renforcer la tolérance, la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité qui sont le socle du «vivre ensemble», même si cela doit prendre une décennie, voire une génération.
La séance est levée à 18 heures.