Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la Tunisie *

L’État Partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 avril 2026 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

Fournir des informations sur la protection des droits consacrés par le Pacte au niveau constitutionnel ou législatif et décrire les mesures qui ont été prises pour qu’ils soient pleinement opposables dans l’ordre interne, et indiquer si l’État Partie a considéré la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Mettre à jour les informations données au paragraphe 41 du rapport de l’État Partie sur les affaires dans lesquelles des dispositions du Pacte ont été appliquées par les tribunaux ou ont été invoquées devant eux, en spécifiant s’ils ont invoqué directement le Pacte, ou seulement les droits économiques, sociaux et culturels.

Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire aux fins de la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Donner des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place de la Cour constitutionnelle annoncée au paragraphe 50 du rapport de l’État Partie et sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de la Cour, et indiquer si le contrôle de constitutionnalité des projets de loi a déjà été utilisé en relation avec un droit protégé par le Pacte. Fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter l’exercice de la liberté d’expression et le travail des défenseurs des droits de l’homme, des syndicats et de la société civile, et pour prévenir toute forme de répression contre eux, et préciser les effets de ces mesures.

Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en place de l’Instance des droits de l’homme, le statut actuel du Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les efforts déployés par l’État Partie pour que l’institution en charge puisse s’acquitter de son mandat efficacement et en toute indépendance, en pleine conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer si le mandat de l’Instance des droits de l’homme (et celui du Comité supérieur des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’il poursuit ses activités) couvre les droits économiques, sociaux et culturels.

Au regard de la précédente recommandation du Comité, fournir des informations sur les accords commerciaux et d’investissement signés par l’État Partie et sur les études d’impact de ces accords sur les droits économiques, sociaux et culturels dans les régions concernées. Communiquer également des informations sur l’élaboration du plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme annoncé au paragraphe 64 du rapport de l’État Partie. Donner des renseignements sur les effets des projets d’investissement à grande échelle sur l’environnement, en particulier sur l’application effective des lois et d’autres mesures visant à assurer, avant le lancement des projets, l’évaluation de leurs effets sur l’environnement et l’exercice des droits de l’homme. À cet égard, indiquer dans quelle mesure les communautés concernées participent aux évaluations des effets des projets d’investissement à grande échelle sur l’environnement et l’exercice des droits de l’homme. Préciser ce qui est fait pour que les personnes et les communautés touchées par ces projets puissent introduire des recours efficaces, et donner des exemples.

Décrire les mesures que l’État Partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État Partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État Partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État Partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour remédier aux effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État Partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci et comment les communautés concernées sont consultées ;

e)Les mesures prises par l’État Partie pour solliciter une assistance et une coopération internationales afin de prendre des mesures d’atténuation des changements climatiques ainsi que les résultats de ces mesures.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

Donner des renseignements actualisés sur l’évolution au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant sous le seuil national de pauvreté ventilée par région ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, en indiquant si possible, d’une part, le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et, d’autre part, le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en particulier les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant de l’impôt et, en pourcentage du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la part des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de l’évasion et de la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De la part du budget public allouée à la défense.

Fournir des informations sur les résultats des mesures législatives et institutionnelles mentionnées par l’État Partie en matière de lutte contre la corruption telles que la loi organique relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte, la loi organique relative à l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption et la Stratégie nationale de lutte contre la corruption couvrant la période 2016‑2020 ainsi que tous les efforts visant à garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre de la conduite des affaires publiques et à assurer une protection efficace aux victimes de la corruption, à leurs avocats, aux militants anticorruption, aux lanceurs d’alerte et aux témoins. Fournir des informations mises à jour sur le statut actuel de l’Instance de lutte contre la corruption. Fournir également des informations sur les affaires portées devant les organes chargés de la lutte contre la corruption au cours des cinq dernières années, en particulier les affaires qui mettent en cause des hauts fonctionnaires, en précisant le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées ainsi que les condamnations prononcées contre les personnes impliquées.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

Au regard des précédentes recommandations du Comité, fournir des informations sur les mesures que l’État Partie a prises en vue d’adopter une loi complète contre la discrimination interdisant les formes directes, indirectes, multiples et croisées de discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, pour tous les motifs prohibés, dans la sphère publique comme dans la sphère privée. Au regard des précédentes recommandations du Comité, fournir des informations sur l’avancement de la révision du Code pénal annoncée au paragraphe 87 du rapport de l’État Partie, en particulier concernant les délits utilisés par certains comme prétexte pour harceler des personnes LGBTQI+, et sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations faites par l’Expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans son rapport sur sa visite en Tunisie en juin 2021.

Fournir des informations sur les mesures prises pour favoriser l’autonomie et l’égalité des chances des personnes handicapées, les modalités à leur disposition pour entreprendre les démarches administratives courantes, les critères pour l’attribution des indemnités d’invalidité et les sanctions en place pour le non-respect des normes d’accessibilité.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

Décrire les mesures qui ont été prises pour éliminer les dispositions légales établissant une discrimination fondée sur le sexe, y compris en matière successorale, et donner des informations sur la liste des dispositions discriminatoires ayant vocation à être révisées mentionnée au paragraphe 91 du rapport de l’État Partie ainsi que le statut de ces révisions. Fournir des données statistiques, ventilées par âge, sexe, genre, secteur d’emploi, handicap, région, et origine ethnique ou nationale, sur l’évolution au cours des cinq dernières années de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, sur l’accès à la propriété foncière, sur les pertes d’emploi chez les femmes et les hommes, et sur les conditions de travail, formel et informel, en particulier le travail des femmes dans les secteurs de l’agriculture et du textile et des travailleuses domestiques.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

Outre les données sur le taux de chômage communiquées par l’État Partie allant jusqu’au premier trimestre de 2023, fournir des données complètes et actualisées sur l’exercice du droit au travail dans l’État Partie, notamment sur la participation au marché du travail, l’emploi, le chômage et le sous-emploi des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés en les ventilant par âge, handicap, sexe, région, origine ethnique ou nationale et secteur économique. Actualiser également les renseignements sur les résultats des politiques pour l’emploi des femmes et des hommes mentionnés aux paragraphes 94 à 137 du rapport de l’État Partie.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité, donner des statistiques à jour sur l’ampleur de l’économie informelle dans l’État Partie pour les groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, en les ventilant par âge, handicap, sexe, région, origine ethnique ou nationale et secteur économique pour les cinq dernières années, et donner des informations sur les mesures prises pour favoriser la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle et la protection des travailleurs employés dans le secteur informel, en particulier les femmes dans les secteurs de l’agriculture et du textile et les travailleuses domestiques.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

Compte tenu des informations communiquées aux paragraphes 191 et 192 du rapport de l’État Partie, indiquer :

a)La façon dont le salaire minimum est calculé pour garantir le droit des travailleurs et des membres de leur famille à un niveau de vie suffisant. Fournir des informations sur les mécanismes existants pour garantir l’application effective du salaire minimum ;

b)La couverture du salaire minimum général par rapport au seuil de pauvreté calculé pour un ménage urbain ces cinq dernières années ;

c)L’évolution du salaire minimum depuis la soumission du rapport ;

d)La différence entre le salaire minimum interprofessionnel garanti et tout autre régime de salaire minimum existant dans l’État Partie, en particulier le salaire minimum agricole garanti.

Compte tenu des éléments communiqués aux paragraphes 153 et 155 du rapport de l’État Partie, mettre à jour et détailler :

a)Les statistiques fournies au paragraphe 153 sur les inspections du travail menées en indiquant les types d’infraction, le secteur économique et la région des inspections ;

b)Les statistiques fournies au paragraphe 155 sur les inspecteurs du travail, ventilées par région.

Réfugiés et demandeurs d’asile (art. 3, 6, 11, 12 et 13)

Fournir des informations à jour sur le projet de loi d’asile annoncé au paragraphe 49 du rapport de l’État Partie et préciser dans quelles conditions les réfugiés et demandeurs d’asile ont accès à un permis de travail, aux soins de santé et à l’éducation. Donner des renseignements sur l’accord migratoire signé avec l’Union européenne et le possible impact de cet accord sur les droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés et demandeurs d’asile. À cet égard, donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes demandant une protection internationale aient accès à des procédures d’asile justes et efficaces, à une protection contre le refoulement et à un mécanisme indépendant de recours. Indiquer si les procédures de demande d’asile sont toujours suspendues et, si c’est le cas, indiquer quelles sont, en attendant, les mesures en place pour protéger les demandeurs d’asile et quel est leur statut juridique.

Droits syndicaux (art. 8)

Décrire comment l’État Partie garantit, en droit et en pratique, que tous les travailleurs peuvent exercer leur droit de former un syndicat et de s’affilier à un syndicat ainsi que leur droit de grève, sans restriction injustifiée et sans crainte de représailles. Décrire également les mesures que l’État Partie a prises pour donner suite aux demandes des grévistes concernant la rémunération et les conditions de travail, et préciser les effets de ces mesures.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

Compte tenu des mesures annoncées aux paragraphes 157 à 165 du rapport de l’État Partie, fournir :

a)Des statistiques sur les variations, au cours des cinq dernières années, des taux d’affiliation à la sécurité sociale, ventilées par sexe, handicap, âge, région, origine ethnique ou nationale et secteur économique ;

b)Une analyse des effets des mesures prises pour parvenir à la couverture sociale universelle, y compris pour les travailleurs et travailleuses de l’économie informelle et des secteurs de l’agriculture et du textile ainsi que les travailleurs et travailleuses domestiques ;

c)Des informations sur la couverture, les taux d’utilisation et le montant des prestations non contributives, y compris les prestations de vieillesse, les allocations familiales, les pensions d’invalidité et les allocations de dépendance ;

d)Des informations sur l’indexation des prestations non contributives, et indiquer si ces allocations suffisent à assurer un niveau de vie adéquat ;

e)Des informations et statistiques sur les prestations des pensions et d’assurance chômage.

Violence à l’égard des femmes (art. 3 et 10)

Compte tenu des informations fournies au paragraphe 174 du rapport de l’État Partie, mettre à jour les données statistiques sur le nombre de cas recensés de violence fondée sur le genre contre des femmes, ventilées par âge, handicap, origine ethnique ou nationale, niveau d’instruction, emploi, et région. Au regard des paragraphes 166 à 187 du rapport de l’État Partie, donner des renseignements sur les effets des actions menées et plus particulièrement des informations sur :

a)La création, le financement et le nombre de personnes travaillant dans des centres d’accueil, ventilées par région ;

b)La disponibilité de places dans les centres d’accueil, par région, pour les femmes et leurs enfants, et leur accessibilité pour les femmes en situation de handicap et pour les femmes migrantes ou demandeuses d’asile ;

c)Le taux d’occupation des centres d’accueil et les délais d’assignation d’un centre pour les femmes victimes ou survivantes de violence ;

d)Les mesures prises pour veiller à ce que toute femme victime ou survivante de violence jouisse du droit à l’aide judiciaire décrite au paragraphe 173 du rapport ;

e)Le taux d’incidence des violences contre les femmes en milieu professionnel et les mesures prises pour lutter contre ces violences.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

Indiquer le nombre de personnes ou de ménages qui n’ont pas accès, ou qui ont difficilement accès, à une alimentation adéquate dans l’État Partie. En outre, fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes, en particulier celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, aient accès à une alimentation adéquate à des prix abordables. Décrire les mesures concrètes que l’État Partie adopte pour favoriser la production agricole locale et la productivité des petits producteurs agricoles et pour promouvoir des systèmes alimentaires locaux durables en vue de garantir le droit à une alimentation suffisante.

Rendre compte des effets des mesures de lutte contre la pauvreté décrites aux paragraphes 188 à 196 du rapport de l’État Partie, notamment le Plan de développement (2016‑2020), sur la réduction des taux de pauvreté et d’extrême pauvreté, qui seraient très élevés. Communiquer des statistiques annuelles, pour les six dernières années, sur l’ampleur et l’acuité de la pauvreté, ventilées par sexe, âge, handicap, région, origine ethnique et secteur économique, et préciser les mécanismes utilisés pour mesurer ces indicateurs surtout pour les groupes les plus vulnérables.

Rendre compte des progrès accomplis grâce aux programmes d’accès à l’eau potable et à l’assainissement décrits aux paragraphes 197 à 208 du rapport de l’État Partie, tout particulièrement dans les zones rurales et les zones reculées. Fournir des renseignements sur l’efficacité des mesures prises pour améliorer la gestion des ressources hydriques, notamment dans le secteur agricole, et les effets de ces mesures. Communiquer en particulier des renseignements sur :

a)Le taux de logements et d’écoles ayant accès à l’eau potable et à l’assainissement ;

b)Le niveau de qualité et le coût de l’eau potable, ventilés par région ;

c)Le taux d’utilisation de l’eau pour consommation humaine et à usage agricole, et les mesures prises pour optimiser et réduire l’utilisation d’eau dans l’agriculture et le secteur du textile ;

d)Le taux et la fréquence des coupures d’eau et d’électricité, et le système en place pour informer la population des coupures qui les touchent ;

e)Les mesures prises pour prévenir et lutter contre les puits illégaux ;

f)Les mesures prises pour donner suite au rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement.

Décrire les effets que les mesures décrites aux paragraphes 212 à 228 du rapport de l’État Partie ont eus sur la réduction du déficit de logements sociaux et l’exercice du droit au logement, selon les critères de sécurité juridique de l’occupation, d’habitabilité, d’accessibilité et d’adaptation aux exigences culturelles. Détailler également le profil socioéconomique des personnes ayant eu accès aux logements sociaux et les possibles entraves bureaucratiques auxquelles les citoyens peuvent faire face pour y accéder. Fournir des informations sur les résultats qu’ont donnés la création des commissions de reconnaissance et de conciliation mentionnées au paragraphe 225 du rapport de l’État Partie pour éviter des expulsions de personnes en situation de vulnérabilité.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

Donner des informations sur les systèmes publics et privés d’assurance maladie, en particulier la Caisse nationale de sécurité sociale, la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la couverture du programme AMEN social, en indiquant les taux d’affiliation ventilés par âge, sexe, secteur d’emploi, handicap, origine ethnique ou nationale et région, et les différences dans le niveau de couverture sanitaire. Fournir des informations sur les mesures visant à augmenter le budget de la santé afin de renforcer le système national de santé et sur les mesures visant à garantir l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé, en particulier dans les zones rurales. Rendre compte des progrès accomplis grâce aux mesures décrites aux paragraphes 229 à 237 du rapport de l’État Partie, et communiquer en particulier :

a)Les taux des personnels de santé, médecins, médecins spécialistes et matériel médical, ventilés par région ;

b)La disponibilité des médicaments et les ruptures d’approvisionnement ventilées par région ;

c)Des données, pour les cinq dernières années, sur le nombre de grossesses à l’adolescence, ventilées par âge, origine ethnique ou nationale, et milieu (urbain ou rural) ainsi que des informations sur les mesures de prévention adoptées et les effets de ces mesures ;

d)Les résultats des mesures prises pour éliminer le clientélisme et la corruption dans le milieu de la santé ;

e)Les mesures prises pour prévenir les infections par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), traiter les personnes concernées et éviter la discrimination envers les personnes vivant avec le VIH ;

f)Les mesures prises pour prévenir la discrimination envers les personnes LGBTQI+ dans les soins de santé.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

Fournir des statistiques récentes sur les taux de scolarisation, d’abandon et d’achèvement des études des élèves de l’enseignement primaire et secondaire public et privé, en veillant à ce que ces statistiques soient ventilées par âge, sexe, région, handicap, revenu, origine ethnique ou nationale, ou tout autre indicateur pertinent. Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la sécurité des élèves et des professeurs dans les écoles ainsi que les indicateurs pertinents, ventilés par région.

Fournir des informations sur les effets des mesures visant à réduire les inégalités liées au genre et au handicap ainsi que les inégalités régionales et économiques en matière d’éducation indiquées aux paragraphes 238 à 264 du rapport de l’État Partie. Fournir également des informations sur les mesures qui ont été prises pour améliorer l’accessibilité des infrastructures scolaires, s’agissant notamment des toilettes pour les filles, et pour garantir la disponibilité d’un enseignement inclusif adapté aux besoins des enfants handicapés. Mettre à jour les informations fournies aux paragraphes 263 et 264 du rapport de l’État Partie sur les mesures qui ont été prises pour réduire le taux d’analphabétisme ainsi que leurs effets.

Droits culturels (art. 15)

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, fournir des informations expliquant pourquoi, comme cela est indiqué au paragraphe 273 du rapport de l’État Partie, l’Institut national de la statistique ne récolte pas de données ventilées par appartenance ethnique et culturelle, ce qui empêche d’évaluer la situation réelle des Amazighs, des Tunisiens noirs et d’autres minorités. Fournir également des informations sur les mesures prises pour soutenir les associations enseignant la langue amazighe, en indiquant le cas échéant le taux de financement, et sur les mesures prises pour soutenir des activités culturelles inclusives accessibles aux personnes handicapées ainsi que les initiatives artistiques des personnes handicapées. Décrire ce qui a été fait pour accroître les investissements dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications dans l’éducation et assurer le raccordement à Internet, en particulier pour les élèves issus de groupes marginalisés et défavorisés. Dans ce sens, mettre à jour les informations fournies au paragraphe 82 du rapport de l’État Partie sur la couverture de l’accès à Internet, ventilées par région.