discrimination à l’égard des femmes

Vingt-huitième session

Compte rendu de la 597ème séance

Tenue au Siège, New York, le lundi 20 janvier 2003, à 10 heures.

Présidente:Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Norvège

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la Norvège (CEDAW/C/NOR/5

et CEDAW/C/NOR/6)

1. À l’invitation de la Présidente du Comité, les membres de la délégation de la Norvège prennent place à la table du Comité

2.Ms. Dåvøy (Norvège), présentant les cinquième et sixième rapports périodiques de son pays, dit qu’au cours des quelques décennies écoulées, la Norvège a fait un gros effort pour créer une société propice aux droits de l’homme et à l’égalité entre les sexes. Depuis plusieurs années maintenant, le Gouvernement de son pays s’efforce de renforcer la place des droits de l’homme en droit interne. La Loi de 1999 sur les droits de l’homme intègre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les deux Pactes des Nations Unies de 1966 et leurs Protocoles facultatifs en droit norvégien, lesquels ont donc force obligatoire en Norvège. D’ici la fin de 2003, le Ministère de l’enfance et de la famille va faire des propositions concrètes visant à renforcer la mise en œuvre de la Convention. L’une des propositions vise à combiner les méthodes de l’incorporation en droit interne et la transformation afin de donner une plus grande visibilité à la Convention.

3.Il existe en Norvège une relation étroite entre la politique familiale et l’égalité entre les sexes. Le pays a consenti un gros effort pour améliorer la condition des familles ayant des jeunes enfants. Pendant de nombreuses années, la politique familiale a surtout ciblé les pères, tout en favorisant l’égalité et en promouvant les valeurs familiales de manière générale. L’expérience a montré que les mécanismes de congé parental ouvert indistinctement aux mères et aux pères ne créaient pas une incitation suffisante pour que les pères s’occupent autant de leurs enfants que ne le font les mères. Un quota paternel a été introduit en 1993 qui accorde aux pères quatre semaines de congé de paternité, à condition que les deux parents aient droit à des allocations parentales. Ce quota s’est avéré un outil fort efficace pour encourager les pères à prendre leur congé de paternité. À l’heure actuelle, huit hommes sur dix en bénéficient. C’est là une démarche importante, non seulement du point de vue de l’égalité entre les sexes, mais aussi du fait du nombre croissant de familles monoparentales. La plus grande participation des pères aux soins des enfants a favorisé la stabilité dans la relation entre pères et enfants, notamment dans les familles éclatées.

4.En ce qui concerne la participation des femmes au marché du travail, un régime de prestations en espèces a été introduit en 1998 qui permet à toute famille comptant un enfant âgé de un à trois ans à une de bénéficier de prestations en espèces, sous réserve que l’enfant ne fréquente pas une crèche subventionnée. Il s’agit de donner aux familles plus de temps pour s’occuper de leurs propres enfants et de leur donner la liberté de choisir le type de garde qu’ils préfèrent. Un certain nombre de petits changements sont intervenus dans la manière dont les parents associent garde d’enfants et travail et la situation financière des couples préférant qu’un des parents reste à la maison pendant que l’enfant est encore petit s’est bien améliorée.

5.Les places sont encore trop peu nombreuses dans les crèches accueillant les jeunes enfants, et des efforts sont consentis à titre urgent pour créer des places à des prix abordables. En 2003, le budget affecté à ce poste a augmenté de 30 pour cent. Durant les années 1990, les femmes norvégiennes ont eu plus d’enfants que celles d’autres pays européens ; elles sont aussi parmi les plus actives. Cette double évolution est perçue comme un signe du succès de la double politique de la Norvège, en matière d’égalité entre les sexes et de politique familiale. Cela dit, au cours des deux années écoulées, le taux de fécondité a quelque peu baissé en Norvège, phénomène préoccupant.

6.Les femmes sont très peu nombreuses à participer à la prise de décisions dans le domaine économique, notamment dans les grandes entreprises. En 2002, les femmes ne représentaient en effet que 6,6 pour cent des membres des conseils d’administration d’entreprises publiques. Ce phénomène ne s’explique guère par l’absence de femmes qualifiées. Les hommes,  majoritaires dans le domaine de la prise de décisions économiques, doivent être amenés à comprendre la valeur que représentent les femmes et commencer à utiliser cet atout. L’activité des femmes est indispensable à la croissance et au développement de la société norvégienne. Le 7 mars 2002, le Gouvernement a adopté une résolution visant à accroître le nombre de femmes siégeant aux conseils d’administration, exigeant que chaque sexe représente au moins 40 pour cent des sièges aux conseils d’administration, à la fois dans les entreprises publiques et les entreprises privées. Le Gouvernement espère atteindre ce chiffre dans les entreprises d’État d’ici la fin 2003.

7.En ce qui concerne les entreprises privées, un projet de loi doit être soumis au Parlement fin 2033, mais le Gouvernement s’efforce également de conclure un accord de coopération avec le secteur privé. Si un accord était conclu sur le quota de 40 pour cent d’ici la fin 2005, le projet ne deviendrait pas loi. Les établissements financiers, les organisations patronales et d’autres secteurs économiques ont opposé une forte résistance à la proposition, faisant valoir notamment que la démocratie des parties prenantes en souffrait. Cela dit, on constate un consensus de plus en plus fort sur le fait que la diversité est propice à la créativité et donne de meilleurs résultats économiques. On constate une légère augmentation du nombre de femmes élues aux conseils d’administration dans les entreprises privées, à tel point que le minimum de 40 pour cent sera sans doute atteint dans les délais fixés.

8.L’égalité des salaires est une priorité élevée pour le Gouvernement norvégien. Ce n’est pas forcément parce que les femmes ont des diplômes ou sont très actives qu’elles ont des salaires élevés. Au cours des vingt années écoulées, l’écart entre le salaire des hommes et le salaire des femmes s’est réduit, mais il reste encore beaucoup à faire. En 2002, les dispositions relatives à l’égalité des salaires énoncées dans la Loi sur l’égalité des sexes ont été révisées pour couvrir le travail de valeur égale d’une profession et d’un métier à l’autre relevant du même employeur. Cela étant, la législation n’est pas le seul instrument pouvant favoriser l’élimination de l’écart entre salaires masculins et féminins. Le Gouvernement vise également la constitution des salaires de manière générale, et la manière dont l’écart est bien implanté dans les arrangements institutionnels, les normes sociales, le marché et les politiques salariales. Un certain nombre de projets ont été mis en place dans le souci de cette démarche. Tout aussi importantes sont la sensibilisation du public, les recherches, la mise en place de réseaux et l’incitation à la coopération internationale.

9.La Norvège a géré un projet européen financé par le Programme communautaire cadre sur l’égalité entre les sexes, relevant de la Commission européenne, avec des partenaires de cinq autres pays européens. Le projet vise à examiner l’écart de salaires entre hommes et femmes à partir d’une perspective large, dans le cadre des systèmes de création des salaires et des mécanismes de rémunération. Deux facteurs ont été identifiés comme source de cet écart : la ségrégation des hommes et des femmes dans des métiers, des entreprises et des postes différents ; les différences de salaire systématiquement favorables aux métiers où les hommes dominent. Plusieurs mécanismes jouent simultanément et c’est peut-être la raison pour laquelle l’écart des salaires est tellement ancré et tellement systématique dans le temps et dans les différents secteurs. Il est difficile de dire comment la tendance à une organisation du travail plus souple et au travail indépendant serait susceptible d’affecter l’écart des salaires. Peut-être avec une population active mieux formée, les métiers seront-ils moins spécifiques à l’un ou l’autre sexe et les lieux de travail moins réservés à l’un ou l’autre sexe. Cela étant, la participation des femmes au marché du travail va continuer de progresser, ce qui pourrait s’accompagner d’une plus grande ségrégation et de plus grands écarts de salaire.

10.En 2002, une réunion financée par les pays nordiques a été organisée pour les experts et les partenaires sociaux, sur les nouvelles méthodes et les nouveaux outils permettant de lutter contre cet écart. La réunion a débouché sur la mise en place d’un projet nordique sur quatre ans consacré à l’égalité des salaires, qui sera mis en œuvre au cours de la période 2003-2006, financé par le Conseil des ministres des pays nordiques. Ce projet va examiner la manière d’améliorer les statistiques nordiques, analyser le lien entre constitution des salaires et écart des salaires, et examiner les politiques salariales et les rapports entre la ségrégation sexuelle sur le marché du travail et les différences de salaires. En 2002, le Gouvernement a lancé un projet visant à mettre au point un système d’évaluation des postes hors tout préjugé sexiste et facile à utiliser. Ce projet en est encore au stade expérimental, encore qu’un employeur ait déjà signalé le premier ajustement salarial concret en faveur de certaines femmes.

11.La lutte contre la violence constitue une des grandes priorités du Gouvernement norvégien, notamment en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes. Cela dit, il n’est pas aisé de mesurer les progrès, car les problèmes ont tendance à rester cachés. Les services offerts aux victimes se sont améliorés, mais il est difficile d’être sûr des progrès réalisés dans le domaine de la prévention. Le plan d’action norvégien en cours pour lutter contre la violence a mis en place une collaboration exceptionnelle et efficace entre la plupart des ministères concernés par la question, ainsi que la Commission sur la violence à l’égard des femmes, qui soumettra son rapport en septembre 2003. Le plan d’action révisé pour les années ultérieures tiendra compte des conclusions de ce rapport.

12.Les dispositions du Code pénal ont été modifiées en 2000 et de nouveaux amendements sont en cours d’examen. Mme Dåvøy a été choquée par une enquête sur la santé des femmes réalisée en 1999 indiquant que 5 pour cent des femmes âgées de 20 à 49 ans ont été violées par un homme autre que leur conjoint, alors que 10 pour cent l’ont été par leur conjoint. Chaque année, 2 700 femmes cherchent refuge dans un foyer d’accueil pour femmes, souvent accompagnées de leurs enfants. Le nombre de ces femmes nées en dehors de Norvège augmente régulièrement, ce qui indique que bon nombre des habitantes les plus récentes de la Norvège n’ont pas les moyens de fuir une relation violente. Les foyers doivent pouvoir aider plus efficacement ces groupes de femmes.

13.La traite trafic des femmes constitue un problème relativement récent pour la Norvège. Les rapports nationaux sur la prostitution font état d’une augmentation considérable du nombre de femmes non norvégiennes se livrant à la prostitution au cours des années 1990, et d’une augmentation phénoménale au cours des quelques années écoulées. La plupart de ces femmes viennent de ou transitent par la Fédération de Russie, les pays baltes et les autres pays d’Europe orientale et centrale. Il est évident que des groupes organisés y participent de plus en plus, mais on dispose de peu d’informations sur bien des aspects de ce trafic. Le Gouvernement norvégien attache une grande importance à la prévention du trafic d’êtres humains, et fait de tous les aspects du trafic un délit et appuie et protège les victimes.

14.La Norvège prépare un plan d’action pour prévenir et lutter contre le trafic des femmes et des enfants. Ce plan sera lancé au printemps 2003 et visera chaque maillon de la chaîne du trafic, y compris l’offre, le transit et la demande. De nombreuses organisations non gouvernementales et d’autres organisations participent à l’élaboration du plan. La coopération internationale en est un facteur clé. En 2002, le Conseil des ministres nordiques a mené une campagne entre les pays nordiques et les pays baltes contre le trafic. La Norvège a également signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée et les trois Protocoles y relatifs et a entamé les préparatifs en vue de leur ratification.

15.La Norvège n’admet pas la pratique du mariage forcé ni celle des mutilations génitales des filles, et a mis en œuvre plusieurs plans d’action et d’autres mesures pour lutter contre ces pratiques. Tout particulièrement important dans ce contexte est le dialogue avec les organisations non gouvernementales, les particuliers et les communautés représentant les cultures dans lesquelles ces pratiques trouvent leurs racines. Le Gouvernement norvégien a apporté son appui financier à une étude de faisabilité en vue d’une réunion mondiale sur les meilleures pratiques pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

16.La Présidente dit que la politique d’égalité mise en place par la Norvège constitue un modèle pour le reste du monde, mais qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne les inégalités dans le domaine économique. La Norvège doit par ailleurs se pencher sur les questions de la faible participation des femmes à la prise de décisions, de l’absence d’équité en ce qui concerne les salaires, et de la violence à l’égard des femmes. Les politiques visant les femmes immigrées, notamment, doivent être plus dynamiques.

17.Mme Tavares da Silva dit vouloir une information plus complète sur l’appareil d’État norvégien, notamment sur les relations existant entre les différents organismes, et connaître l’organisme chargé de mettre en œuvre la politique gouvernementale et la manière dont cette politique est articulée. Il est paradoxal que la participation des femmes à la vie politique soit perçue comme un modèle pour d’autres pays, alors que leur participation à la vie économique est plus faible que dans certains pays qui sont, d’une manière générale, loin derrière la Norvège. Le nombre de viols signalés a augmenté, alors que seulement 6 pour cent des viols notifiés débouchent sur une peine. C’est là un pourcentage bien faible. Bien que la Norvège ait pris un certain nombre de mesures énergiques, elle ne semble pas reconnaître clairement les questions en jeu. Par exemple, il n’existe pas d’article spécifique dans le Code pénal norvégien concernant la traite d’êtres humains. Étant donné que le nombre d’étrangères s’adonnant à la prostitution a énormément augmenté, il serait bon de disposer d’informations sur les condamnations ou les poursuites intervenues dans ce domaine.

18.M. Melander dit que le Comité serait heureux de voir la Convention intégrée dans le droit interne de la Norvège, ce qui pourrait peut être convaincre ses voisins scandinaves à faire de même et ferait mieux connaître la Convention à la population. S’agissant des femmes immigrées, M. Melander demande dans quelle mesure elles sont l’objet de persécutions en raison de leur sexe. Lorsque les femmes ayant fait l’objet d’un trafic sont expulsées de Norvège, il se demande s’il existe des mesures pour leur apporter une aide une fois leur pays réintégré. Le Comité aimerait également disposer de renseignements plus nombreux sur les conditions dans lesquelles les femmes immigrées peuvent se voir accorder un permis de résidence en leur nom propre en cas de divorce.

19.Mme Achmad demande des précisions sur les différents volets de l’appareil national en faveur des droits des femmes. Elle aimerait des renseignements complémentaires sur le baromètre de l’égalité des sexes, et savoir si celui-ci mesure l’égalité des chances et l’égalité de traitement, ainsi que les résultats dans ces domaines. Le Comité aimerait savoir pourquoi la formation des maîtres à la sensibilisation aux questions des femmes est facultative et si l’on a évalué les résultats en ce qui concerne les changements de mentalité ou l’impact sur les élèves.

20.Mme Gabr dit que bien des réussites de la Norvège dans le domaine des droits des femmes devraient être imitées par les autres pays. Le respect envers la culture, la religion et les traditions relatives à la situation personnelle des groupes immigrés est à louer, mais il convient d’assurer une égalité de fait à ces populations. Mme Gabr voudrait savoir pourquoi les enquêtes sur les cas de mutilation génitale n’ont donné lieu à aucune condamnation.

21.M. Flinterman dit qu’étant donné l’engagement manifesté par la Norvège en faveur de l’égalité, on peut s’étonner qu’après 22 ans en qualité de partie à la Convention, les dispositions de celle-ci n’aient pas encore été intégrées en droit interne. Il aimerait savoir comment se situe la Convention par rapport à d’autres traités relatifs aux droits de l’homme auxquels la Norvège est partie et si des difficultés particulières ont été rencontrées à cet égard. L’État qui présente un rapport doit également indiquer si le Gouvernement prévoit de ratifier le Protocole facultatif. Enfin, en ce qui concerne la politique de la Norvège en faveur du développement de la coopération, il demande qu’on lui confirme si tous les partenaires à cette coopération ont eux aussi signé la Convention.

22.Mme Ferrer Gómez demande si les communes possèdent des mécanismes régissant l’égalité des droits dans les domaines de la prise de décisions et de la prestation des services qui ont été décentralisés. Elle aimerait également savoir si la Loi sur l’égalité des chances concerne les femmes issues de l’immigration et des minorités, et dans quelle mesure les dispositions de cette loi ont été diffusées.

23.Mme Hole (Norvège) dit que c’est le Ministère de l’enfance et de la famille qui est responsable de la mise en œuvre de la Convention. Un comité permanent de secrétaires d’État rattachés à huit ministères s’occupe du budget et de la prise en compte des questions d’égalité dans tous les domaines, et fait rapport au Parlement chaque année au mois d’octobre. Le Ministre des finances est attentif aux démarches budgétaires tenant compte de ces questions. Le Médiateur chargé de promouvoir l’égalité des sexes fonctionne de manière indépendante et assure le dialogue avec toutes les autres agences dans ce domaine. Le Centre pour l’égalité entre les sexes relève du domaine public mais est indépendant et entretient des liens dans les secteurs tant public que privé. Tous les organismes font un rapport annuel au Parlement.

24.La faible participation des femmes aux prises de décisions dans le secteur privé a des racines profondes et a trait à la manière dont les conseils d’administration sont nommés et à la manière dont les femmes se perçoivent elles-mêmes. La même chose se passe dans les milieux universitaires où les femmes représentent 60 pour cent des étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur, mais seulement 13 pour cent des professeurs d’université. Un projet de loi prévoit de réserver 40 pour cent des sièges aux conseils d’administration aux femmes, comme c’est le cas pour les entreprises d’État ; on constate que dans le secteur public les femmes représentent désormais 37 pour cent des conseils d’administration.

25.En ce qui concerne les poursuites judiciaires dans les cas de violence conjugale et de viol, c’est un fait que bon nombre de femmes retirent leur plainte lorsqu’elles connaissent le coupable. Des programmes d’éducation sont menés à l’intention de la police et dans les centres de santé pour femmes et les foyers d’accueil sur la procédure à suivre pour porter plainte. Le Ministère s’efforce d’obtenir des chiffres plus précis sur ce genre d’agression, et de susciter un plus grand débat public sur la question de la violence à l’égard des femmes. Le plan d’action sur les mutilations génitales des femmes aide à sensibiliser le public à ce problème, hommes autant que femmes.

26.M. Wille (Norvège) dit que le Code pénal actuellement en vigueur ne contient aucune disposition spécifique contre le trafic de personnes, mais que ces dispositions seront incorporées à l’occasion de la révision du Code pénal. Cependant, un programme d’action pour lutter contre le trafic a été mis en place. Il existe déjà une certaine jurisprudence dans ce domaine, et plusieurs affaires sont allées jusqu’à la Cour suprême. Les victimes ont droit de demander l’asile en Norvège et il existe des projets de coopération avec les pays d’origine pour aider ces femmes lorsqu’elles réintègrent leur pays. Le trafic est devenu une question de très grande importance pour l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont la Norvège est membre, et l’accent est mis sur les victimes.

27.En ce qui concerne l’application du droit international en droit interne, la Norvège est un pays « dualiste », mais s’oriente vers un système moniste. Le Parlement a adopté la Loi sur les droits de l’homme en 1999, qui intègre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les Pactes de 1966 ainsi que les protocoles facultatifs y relatifs et précise que ces instruments l’emportent sur les autres lois. Le Gouvernement n’est pas encore parvenu à un point de vue définitif s’agissant des autres Conventions, mais il se peut qu’il les intègre dans la Loi sur les droits de l’homme. Actuellement, la démarche pourrait être qualifiée de « transformation » : certaines dispositions de la Convention ont été transformées en lois spécifiques.

28.Mme Hole (Norvège), en réponse aux questions sur les lois relatives à l’immigration, notamment pour ce qui est de leur application aux femmes, précise que le plan d’action contre le racisme et la discrimination comporte une composante sur l’égalité entre les sexes. Les communes offrent gratuitement aux mères immigrées et à leurs enfants une garde préscolaire ainsi qu’une formation en langue, ainsi qu’une formation professionnelle et l’accès aux soins de santé dans les centres familiaux. Le Gouvernement travaille avec les organisations non gouvernementales féminines pour dispenser une formation linguistique supplémentaire pour faciliter la transition entre l’école maternelle et l’école primaire.

29.M. Wille (Norvège) dit qu’en vertu de la Loi sur l’immigration, la persécution en raison du sexe est admise comme motif justifiant l’octroi du droit d’asile. En 2002, 55 de ces demandes ont été acceptées, et 23 rejetées. Un comité gouvernemental rédige actuellement une nouvelle loi sur l’immigration, qui fera valoir l’existence de persécutions en fonction du sexe. Les personnes déposant une plainte pour persécution de nature sexuelle ont le droit de se voir affecter une interprète, une enquêteuse et une avocate. Les hommes sont également en droit de soumettre une demande au même titre. Une femme doit résider en Norvège trois ans avant de se voir accorder un permis de résidence en son nom propre. Si elle divorce durant cette période, elle pourrait rester dans le pays en demandant le droit d’asile ou pour raison humanitaire.

30.Mme Hole (Norvège) précise que les changements législatifs dans le domaine de l’égalité entre les sexes ont entraîné des changements dans les mécanismes nationaux visant la promotion des femmes. Le Baromètre de l’égalité des sexes, que fait paraître le Centre pour l’égalité entre les sexes, constitue un outil utile pour évaluer la situation en Norvège en ce qui concerne l’égalité des chances, car il fait le point de l’évolution dans les domaines que sont l’administration, le Gouvernement local, les affaires, la recherche et l’enseignement et la vie au travail et fixe des objectifs à atteindre.

31.En ce qui concerne la formation des enseignants, les collèges et universités norvégiens fixent leurs propres programmes et ne sont donc pas obligés de proposer des cours sur l’égalité des sexes. Cela dit, tous les établissements scolaires publics sont tenus d’appliquer la Loi sur l’égalité des sexes, telle que modifiée, en vertu de laquelle ils ont l’obligation de prendre des initiatives pour favoriser l’égalité entre les sexes et doivent rendre compte de leurs activités à ce titre. Les élèves maîtres ne sont pas obligés de suivre des cours sur les stéréotypes sexuels mais les élèves des établissements secondaires - y compris les garçons - demandent que l’on organise ce type de cours.

32.La Constitution norvégienne garantit la liberté de culte. Malheureusement, les femmes immigrées victimes d’actes de violence refusent le plus souvent de porter plainte contre leurs agresseurs et, en tout état de cause, retirent leurs plaintes avant que l’affaire n’en arrive aux tribunaux. Jusqu’à présent, aucune affaire de violence contre une femme immigrée n’a été portée devant un tribunal, et il n’existe donc aucune statistique. Cela dit, les foyers financés par l’État offrent un lieu sûr dans lequel un dialogue constructif peut avoir lieu entre les autorités et les victimes. Un nombre croissant de femmes immigrées y cherche refuge - bon nombre d’entre elles accompagnées par leurs enfants. À cet égard, le deuxième plan d’action contre la violence conjugale, qui doit être adopté en octobre 2003, comportera des dispositions spécifiques visant les enfants. Il s’efforcera également d’améliorer la formation des personnes travaillant spécifiquement avec les problèmes rencontrés par les femmes issues de l’immigration.

33.M. Wille (Norvège) précise que les règlements norvégiens relatifs à l’immigration contiennent des dispositions spécifiques visant les femmes victimes de violence conjugale, notamment le droit d’obtenir un permis de résidence en leur nom propre. De plus, le personnel des centres d’accueil pour demandeurs d’asile reçoit une formation spécifique dans ce domaine ; les femmes seules sont en outre logées séparément. En ce qui concerne la politique de développement, M. Wille signale que le plan d’action du Gouvernement relatif aux droits de l’homme, adopté en 1999, comporte plus de 300 mesures visant les droits de l’homme aux échelons tant national qu’international. Bien que la priorité ait été donnée aux mesures nationales, la coopération au service du développement figure bel et bien dans la liste des mesures internationales, et les démarches soucieuses de sexospécificité et d’égalité font partie intégrante de la politique de développement de la Norvège.

34.Mme Hole (Norvège) dit qu’une conférence qui s’est tenue peu de temps auparavant sur l’identité sexuelle dans l’espace public a été essentiellement axée sur le rôle des garçons. À l’heure actuelle, seuls 8 pour cent des maîtres élèves se destinant à enseigner en maternelle sont des hommes ; de ce fait, vu l’importance qu’il y a à prévoir des modèles d’identification pour les deux sexes dans les structures préscolaires, une campagne a été lancée pour encourager un plus grand nombre d’hommes à envisager cette profession. Les mesures prises par les communes et comtés de la Norvège dans le domaine de l’égalité entre les sexes ont été mesurées par le Baromètre de l’égalité des sexes et, de plus, ces communes et comtés sont tenus d’appliquer la Loi sur l’égalité des sexes, y compris en ce qui concerne l’obligation de présenter des rapports. En 2003, le Gouvernement va encourager les gouverneurs de comtés à se familiariser avec les nouveaux amendements apportés à cette loi et à leurs incidences.

35.M. Wille (Norvège) dit que, dans le cadre du suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance, le plan d’action 2002 contre le racisme et la discrimination a été élaboré et porte notamment sur la lutte contre le racisme au travail, dans le secteur public, dans le système éducatif et sur Internet. Par ailleurs, un comité a été chargé d’examiner les moyens de renforcer la protection juridique contre le racisme et a établi un rapport dans lequel figurent des propositions pour l’adoption d’une nouvelle loi interdisant la discrimination ethnique, incorporant la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans la législation interne et interdisant les activités racistes organisées. Dans ce contexte, on peut souhaiter que des propositions concrètes seront formulées d’ici la fin 2003.

36.Mme Hole (Norvège) dit que dans la jurisprudence la Convention n’est quasiment jamais invoquée et qu’il est donc important de sensibiliser le public et la profession juridique à son existence. Néanmoins, le Médiateur chargé de promouvoir l’égalité des sexes a récemment invoqué la Convention dans des affaires ayant trait, entre autres choses, aux stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires, au coût de la stérilisation des femmes et à l’utilisation de la discrimination positive pour procéder à l’affectation des postes dans l’enseignement supérieur.

37.Mme Shin se demande si les autorités distribuent des dispositifs de sécurité aux victimes de violence. L’État soumettant un rapport devrait indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de réinsertion obligatoire pour les hommes coupables de violences contre les femmes et si le Centre pour le refus de la violence s’est avéré efficace. Passant à des questions d’ordre législatif, Mme Shin souhaite savoir si la Norvège a l’intention d’introduire des lois spécifiques sur la violence conjugale et si le viol dans le mariage est actuellement un délit. Les stéréotypes sexuels perdurent dans la société norvégienne. Les responsabilités familiales ne sont toujours pas partagées équitablement entre hommes et femmes, et il existe également un écart dans le choix des matières étudiées à l’école. Le Comité aimerait savoir si le Gouvernement norvégien a arrêté des mesures pour lutter contre ce problème et si des recherches ont été faites sur le temps consacré par les hommes et les femmes aux soins donnés aux enfants.

38.La Présidente, parlant en son nom propre, félicite la Norvège de son engagement en faveur de l’égalité et de la promotion des femmes. Elle note que l’écart des salaires entre hommes et femmes s’est resserré et que les femmes sont devenues très visibles dans la vie politique du pays. Cela dit, elle est troublée par les limites que les femmes norvégiennes semblent s’imposer dans leur vie professionnelle ; dans son expérience à elle, les Norvégiennes semblent hésiter quand il s’agit de manifester leurs ambitions professionnelles et elles n’accordent guère la priorité à leur carrière. À cet égard, la Présidente souhaite savoir si le Gouvernement s’attache à examiner cette question.

39.Mme González Martínez se demande pourquoi la Norvège n’a pas donné de réponse aux questions 31 à 35 figurant dans la liste de questions soulevées (CEDAW/PSWG/2003/I/CRP.1/Add.5). Elle s’inquiète de l’absence de définition propre du trafic de femmes et d’enfants dans le Code pénal norvégien, ce qui est contraire aux buts et à la raison d’être même de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses Protocoles facultatifs. Il n’est guère croyable que dans une société tellement avancée, la violence conjugale continue d’être perçue comme un sujet tabou relevant de la seule sphère privée. Le Comité n’a reçu aucune information sur les mesures d’éducation et de sensibilisation prises pour appeler l’attention du public sur la signification sociale du phénomène. MmeGonzález Martínez se demande si l’on rencontre des cas de violence contre les enfants ou les personnes âgées en Norvège.

40.Mme Morvai pris instamment l’État norvégien d’intégrer formellement la Convention dans son ordre juridique interne. À l’heure actuelle, les dispositions de la Convention ne sont pas visibles dans la législation norvégienne et, par conséquent, elle n’est guère invoquée par les magistrats ou d’autres membres de la profession juridique. En ce qui concerne les mécanismes nationaux en faveur de la promotion des femmes, elle souhaite savoir pourquoi le titre de Ministre responsable des questions relatives à la problématique homme/femme ne fait pas apparaître les mots « genre » ou « femmes ». Elle souligne l’importance des messages symboliques et dit que l’incorporation d’une démarche soucieuse de sexospécificité et d’égalité dans le mandat d’un ministère ayant pour nom « Ministère de l’enfance et de la famille » tend à renforcer les stéréotypes sexuels en faisant penser que les femmes jouissent de droits parce qu’elles sont mères ou parce qu’elles font partie d’une famille plutôt que du simple fait d’être des êtres humains.

41.Mme Gaspard fait observer que malgré la longue histoire de promotion de l’égalité sexuelle en Norvège, on constate une certaine résistance dans ce domaine. Elle se demande si des progrès ont été atteints dans l’intégration d’une démarche soucieuse de sexospécificité et d’égalité dans le projet de budget et souhaite savoir les critères qui vont être retenus pour revoir le budget selon cet angle-là.

42.Passant à l’intégration des questions des femmes dans les politiques locales et régionales, Mme Gaspard signale que le moyen le plus efficace de lutter contre la discrimination est de prendre des mesures à la base. Une étude menée quelque temps auparavant au niveau européen montre que les élus locaux étaient relativement mal informés des politiques relatives à l’égalité entre les sexes. A cet égard, Mme Gaspard s’étonne que les critères utilisés pour classer les 435 communes norvégiennes par degré d’égalité ne comptent pas l’existence d’un bureau ou comité municipal chargé des questions d’égalité, et elle se demande si c’est parce que chaque commune en possède un. Elle s’étonne également que la question de la manière dont les communes traitent la question de la violence à l’égard des femmes n’ait pas été prise en compte. La faible participation des femmes au niveau des autorités locales est préoccupante, compte tenu notamment du fait qu’il est généralement plus facile pour les femmes d’être élues au niveau local qu’au niveau national. Mme Gaspard aimerait savoir si la nouvelle loi sur les élections municipales rectifierait cette situation.

43.Mme Šimonović demande les raisons pour lesquelles les cinquième et sixième rapports périodiques semblent avoir été établis de manière différente, notamment en ce qui concerne la présence d’appendices constitués de commentaires d’organisations non gouvernementales et du Médiateur chargé de promouvoir l’égalité des sexes ; elle voudrait savoir si c’est le Gouvernement ou le Ministère de l’enfance et de la famille qui a adopté les rapports. En ce qui concerne l’article 3, elle demande si des mesures spécifiques sont prévues pour intégrer la Convention et le Protocole facultatif y relatif en droit norvégien. Le Comité aimerait disposer d’informations plus complètes sur les conditions de travail des femmes, notamment en ce qui concerne la grossesse et toutes modifications découlant de la loi sur l’égalité des sexes ; qu’en est-il des ordonnances d’interdiction contre les auteurs de violences ? est-il possible de prononcer une ordonnance lorsqu’il y a cohabitation ?

44.M. Wille (Norvège), évoquant la question de l’incorporation des dispositions de la Convention et du Protocole facultatif y relatif en droit norvégien, précise que, pour préserver l’harmonie normative, la législation est examinée pour veiller à ce qu’elle soit conforme à ces instruments. L’intégration d’instruments internationaux en droit interne augmenterait bien sûr leur visibilité et permettrait plus facilement de les invoquer devant les tribunaux. En cas de contradiction entre les instruments internationaux et le droit interne, la législation norvégienne relative aux droits de l’homme donne préséance à la Convention.

45.Mme Hole (Norvège), concernant la question de la violence à l’égard des femmes et des enfants, rappelle que le rôle des hommes dans cette violence a fait l’objet d’études approfondies et qu’un livre blanc sera présenté au Parlement en juin 2003 sur tous les aspects de la vie familiale, y compris la cohabitation, ce qui pourrait déboucher sur de nouvelles initiatives législatives ou sur la prise d’actions positives. C’est la première fois qu’une question relative à la problématique homme-femme fait l’objet d’un grand document d’orientation. Le Gouvernement norvégien apporte un appui financier à trois associations masculines et au Centre contre la violence et financera un Centre pour hommes qui ouvrira à l’automne ; la Loi sur l’enfance est également en cours de révision. La possibilité d’exiger que les hommes violents suivent un traitement thérapeutique n’a pas été examinée, mais Mme Hole signale que le nombre d’hommes sollicitant d’eux-mêmes une aide auprès du Centre contre la violence a doublé.

46.Le Bureau du Médiateur chargé de la consommation travaille de pair avec le Médiateur chargé de promouvoir l’égalité des sexes pour suivre les préjugés sexistes dans la publicité, les médias et les programmes scolaires ; il se peut que cette question soit confiée au Médiateur chargé de promouvoir l’égalité des sexes. Les modèles d’identification font l’objet de nombreuses recherches et des statistiques sont en cours de compilation sur la question de savoir dans quelle mesure les hommes et les femmes se partagent les rôles dans la famille et au travail et sur les effets du mécanisme de prestations en espèces. Pour ce qui est du nom du Ministère de l’enfance et de la famille, Mme Hole dit que l’idée d’ajouter l’égalité des sexes dans le titre officiel a été envisagée et qu’elle serait suggérée au Premier ministre.

47.S’agissant des effets concrets des politiques et lois en faveur des femmes et du financement de ces questions, Mme Hole dit que des statistiques ventilées par sexe sont recueillies par tous les ministères, et que les responsables se réunissent régulièrement pour mesurer les progrès et pour faire des recommandations aux législateurs. La recherche sur les questions relatives à la problématique hommes-femmes est encouragée, souvent en collaboration avec des partenaires internationaux. Mme Hole reconnaît que bien qu’étant parmi les premiers dans certains domaines, la Norvège ne l’est pas quand il s’agit de financer l’intégration de l’égalité des chances entre femmes et hommes dans l’ensemble de politiques.

48.Mme Hole est d’accord pour penser que c’est souvent les programmes menés à la base qui sont les plus efficaces ; elle fait savoir que la question de la sensibilisation aux questions hommes-femmes est traitée à la Conférence biennale des communes norvégiennes. La formation à ces questions n’est plus financée par le Gouvernement fédéral et certaines communes ont par conséquent renoncé à ces programmes. Mme Hole déplore l’absence d’intérêt que semblent manifester certains hommes politiques locaux pour les questions des femmes et attend avec impatience l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des sexes, en vertu de laquelle il faudra faire un rapport annuel sur les questions relatives à la problématique hommes-femmes, ce qui, souhaite-t-elle, constituera une incitation pour les élus locaux.

49.M. Wille (Norvège) ajoute qu’environ 34 pour cent des élus locaux et 31 pour cent des élus au niveau du comté sont des femmes, avec des pourcentages légèrement plus faibles pour les maires, aux deux échelons. En ce qui concerne le viol dans le mariage, il précise que ce délit est effectivement passible d’une peine.

50.Mme Hole (Norvège) dit que les deux rapports périodiques ont été établis en consultation avec les parties prenantes, et adoptés par le Gouvernement. Toute partie intéressée, y compris les organisations non gouvernementales et le médiateur était libre de soumettre une communication concernant le rapport. Mme Hole ne sait pas pourquoi aucun commentaire ou aucune observation n’a été soumis pour accompagner le sixième rapport.

51.En ce qui concerne la question d’une culture de moindre ambition de la part des femmes norvégiennes, Mme Hole fait savoir que des recherches sont en cours pour analyser si oui ou non les Norvégiennes manquent de confiance en elles ou gèrent mal l’équilibre à trouver entre carrière et famille. Cette difficulté semble difficile à comprendre étant donné le niveau des services et des prestations qui existent, mais il est vrai que les Norvégiennes semblent n’avoir que des ambitions modestes. Pour remédier à cette situation, on a encouragé les programmes de mentorat, les groupes de discussion et la recherche-développement, comme ont été encouragés les efforts pour lutter contre les stéréotypes sexuels - par exemple en donnant des cours de formation aux éventuelles candidates aux conseils d’administration des entreprises. Les femmes ayant suivi ces formations sont alors inscrites dans une base de données de femmes qualifiées. Ces efforts sont essentiels pour profiter pleinement des capacités et compétences des femmes.

52.Mme Gnacadja se dit inquiète du fait que malgré l’engagement manifeste de la Norvège en faveur des droits des femmes, dans la pratique, la situation n’est pas aussi bonne que l’on pourrait espérer. Elle ne comprend toujours pas parfaitement les relations entre les instruments internationaux et le droit interne, qui semble l’emporter devant les tribunaux. Elle s’étonne que le processus d’harmonisation de la législation interne avec les instruments internationaux semble si long et se demande la nature des obstacles et si les raisons de ce retard sont culturelles ou si les instruments internationaux seraient bel et bien appliqués par les cours et les tribunaux. Il est indispensable de disposer structure juridique saine pour renforcer les efforts nationaux en faveur des droits des femmes.

53.Il serait bon d’avoir des informations plus complètes sur les effets positifs du changement d’orientation des travaux du Conseil sur l’égalité des sexes dont il est question dans le cinquième rapport (para. 19). Pour ce qui est de la question de la violence à l’égard des femmes, Mme Gnacadja insiste sur la nécessité de s’attaquer à la question de la prostitution dans la mesure où il est difficile de protéger les femmes contre l’exploitation sexuelle lorsque la prostitution est légale. Par ailleurs, la prostitution est liée à d’autres problèmes, dont la criminalité organisée et la toxicomanie.

54.Mme Saiga se félicite de l’initiative ambitieuse consistant à vouloir faire passer la représentation des femmes aux conseils d’administration des entreprises de 6,6 pour cent à 40 pour cent dans les trois ans, mais, notant à quel point l’aval des employeurs et des syndicats s’impose, demande si des difficultés sont prévues et si les parties prenantes dans les entreprises ont été consultées. En outre, vu l’existence d’une base de données de candidates qualifiées, elle se demande si les parties prenantes vont avoir la possibilité de s’exprimer sur des candidates spécifiques aux conseils d’administration.

55.Mme Popescu Sandru voudrait une information sur toutes mesures prises pour décourager les femmes et les enfants, garçons et filles, de s’adonner à la prostitution et également une information sur la formation, l’aide thérapeutique, la réinsertion ou la réintégration qui existent pour ces enfants. Elle s’alarme des statistiques sur le viol conjugal, mais se demande plus spécifiquement si des mesures ont été prises pour aider les enfants victimes de viol. Elle aimerait des renseignements sur toute sanction particulière pour les auteurs de sévices infligés aux enfants, y compris dans le cadre de relations incestueuses, et demande s’il existe un registre des coupables et si les noms sont mis à la disposition des communautés locales ainsi qu’aux pays étrangers dans le but de décourager le tourisme sexuel. En ce qui concerne le trafic des garçons et des filles, elle demande des renseignements sur tout programme spécifique visant à protéger les enfants et à éliminer ces trafics et sur les programmes de coopération avec les pays d’origine et de transit.

56.Mme Patten demande s’il existe des mesures spécifiques pour protéger les droits des femmes handicapées, par exemple le signalement obligatoire, par les professionnels de la santé, des cas de sévices et les peines augmentées pour les sévices infligés aux personnes vulnérables, notamment aux femmes handicapées. Dans le contexte des efforts visant à éliminer la violence à l’égard des femmes de manière générale, l’État devrait donner des renseignements et préciser si les magistrats bénéficient de programmes de formation pour les sensibiliser aux questions ayant trait à la violence sexuelle et s’il existe une assistance juridique pour les victimes durant les phases préliminaires d’un procès.

57.Mme Patten demande s’il y a eu la moindre évaluation indépendante du travail du Médiateur et du Centre pour l’égalité des sexes et demande à quel point les deux travaillent de concert. Étant donné qu’il existe un certain chevauchement des tâches et que ni l’un ni l’autre n’a le pouvoir d’imposer des peines ou sanctions, le Comité voudrait savoir ces institutions se sont acquis le respect des organisations non gouvernementales ou si celles-ci les perçoivent comme étant inefficaces. Il serait bon d’avoir une information plus complète sur le nombre de plaintes déposées auprès du Médiateur puis transmises au Conseil chargé des appels en matière d’égalité des sexes et de savoir si le processus d’appel, à l’instar de dépôt d’une plainte auprès du Médiateur, est gratuit.

La séance est levée à 13 heures.