HRI

Instruments

internationaux relatifs

aux droits de l’homme

Distr.GÉNÉRALE

HRI/MC/2006/62 juin 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

Dix‑huitième Réunion des présidents des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 22 et 23 juin 2006

Cinquième Réunion intercomités des organes créés en vertud’instruments internationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 19‑21 juin 2006

RAPPORT SUR LA SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA QUATRIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS ET DE LA DIX ‑SEPTIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTS

Note du secrétariat

Le présent rapport contient des renseignements sur les mesures prises par les organes conventionnels et le secrétariat pour donner suite aux recommandations adoptées lors de la quatrième Réunion intercomités, tenue du 20 au 22 juin 2005, et de la dix‑septième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue les 23 et 24 juin 2005.

Le rapport sera examiné à la cinquième Réunion intercomités et à la dix‑huitième Réunion des présidents d’organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui se tiendront à Genève du 19 au 21 juin 2006 et les 22 et 23 juin 2006, respectivement.

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

I.INTRODUCTION1 − 53

II.SUIVI DES POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORDLORS DE LA QUATRIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS6 − 154

A.Adoption d’une méthode coordonnée d’établissementdes rapports par les États parties6 − 84

B.Normalisation de la technologie95

C.Modalités de participation des ONG105

D.Réunion avec des institutions spécialisées115

E.Institutions nationales de défense des droits de l’homme12 − 135

F.Ratification des principaux instruments internationauxrelatifs aux droits de l’homme14 − 156

III.SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA DIX‑SEPTIÈMERÉUNION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES CRÉÉSEN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFSAUX DROITS DE L’HOMME16 − 237

A.Consultations sur les propositions de réforme du systèmede protection des droits de l’homme des Nations Unies16 − 227

B.Coopération technique et suite donnée aux observationsfinales239

IV.AUTRES FAITS NOUVEAUX24 − 329

Annexe:Directives concernant les critères relatifs aux ateliersdu Service des traités et du Conseil12

I. INTRODUCTION

1.Le présent rapport contient des renseignements sur les mesures prises par les organes conventionnels, le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et la Division de la promotion de la femme pour donner suite aux recommandations sur les questions de fond formulées lors de la quatrième Réunion intercomités et de la dix‑septième Réunion des présidents, tenues respectivement du 20 au 22 juin 2005 et les 23 et 24 juin 2005.

2.La deuxième partie du rapport traite de la mise en œuvre des recommandations de la quatrième Réunion intercomités (A/60/278, annexe). La troisième partie porte sur les mesures prises comme suite aux recommandations faites par la dix‑septième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/60/278), la quatrième partie contenant des renseignements sur les autres faits nouveaux pertinents. On trouvera en annexe au rapport des directives concernant les critères relatifs aux ateliers du Service des traités et du Conseil.

3.Le présent rapport est complété par le rapport sur les méthodes de travail des sept organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme concernant la procédure de présentation des rapports (HRI/MC/2006/4), qui donne des informations sur la mise en œuvre des recommandations de la dix‑septième Réunion des présidents et de la quatrième Réunion intercomités relatives à la coopération avec les procédures spéciales, aux listes de points à traiter, aux modalités de la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à l’activité des organes conventionnels, à la liaison avec les institutions spécialisées, aux fonds et programmes des Nations Unies, au suivi des observations finales et aux recommandations générales (A/60/278, recommandation f) et A/60/278, annexe, recommandations V, VIII, IX, X, XVII, XIX). Le présent rapport est également complété par un additif mettant à jour le rapport sur les réserves aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2005/5/Add.1) et un rapport du groupe de travail sur les réserves (A/60/278, annexe, recommandation VI) demandé par la quatrième Réunion intercomités. Un rapport sur les indicateurs de suivi du respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, demandé par la dix‑septième Réunion des présidents (A/60/278, recommandation g)), figure dans le document HRI/MC/2006/7.

4.Le projet révisé de directives harmonisées concernant le document de base élargi et les rapports pour chaque instrument, élaboré par le groupe de travail technique institué par la dix‑septième Réunion des présidents et la quatrième Réunion intercomités, figure dans le document HRI/MC/2006/3. Le groupe de travail technique s’est réuni au HCDH les 8 et 9 décembre 2005 et du 15 au 17 février 2006.

5.Un tableau récapitulatif des recommandations relatives aux institutions nationales de défense des droits de l’homme (INDH) que les organes conventionnels ont formulées entre janvier 2000 et mars 2006 sera distribué, en anglais seulement, lors de la cinquième Réunion intercomités (A/60/278, annexe, recommandation XVI). Un projet de directives sur la participation des institutions nationales de défense des droits de l’homme aux processus des organes conventionnels, établi par le Service des institutions nationales des droits de l’homme du HCDH à la demande de la quatrième Réunion intercomités(A/60/278, annexe, recommandation XIV), sera également disponible lors de la réunion. Pour ce qui est de la recommandation de la dix‑septième Réunion des présidents relative au dialogue avec la Commission des droits de l’homme (A/60/278, recommandation d)), il convient de rappeler que par sa résolution 60/251 du 15 mars 2006 l’Assemblée générale a créé le Conseil des droits de l’homme appelé à remplacer la Commission des droits de l’homme, qui sera officiellement dissoute le 16 juin 2006.

II. SUIVI DES POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD LORS DE LA QUATRIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS

A. Adoption d’une méthode coordonnée d’établissement des rapports par les États parties

Recommandation: La quatrième Réunion intercomités a recommandé que tous les États parties étudient la possibilité d’adopter une méthode coordonnée pour l’établissement des rapports qui leur sont demandés en application de tous les instruments internationaux auxquels ils sont parties et de créer à cette fin des institutions ou des mécanismes stables afin que les rapports soient établis avec cohérence, dans les délais prescrits et de façon continue et approfondie.

6.Dans le projet initial de directives harmonisées pour l’établissement des rapports (HRI/MC/2004/3), les États sont encouragés à adopter une approche coordonnée de l’ensemble de leurs obligations en matière de présentation de rapports et à mettre en place un cadre institutionnel permanent à l’appui d’un processus systématique et cohérent d’établissement des rapports. La troisième Réunion intercomités et la seizième Réunions des présidents sont convenues que «tout État partie souhaitant utiliser le projet de directives pour établir des rapports pouvait le faire et ont encouragé les pays intéressés à solliciter l’assistance technique du HCDH et de la Division de la promotion de la femme, qui ont été priés d’apporter ladite assistance aux États ayant entamé ce processus» (A/59/254, annexe, recommandation VI). Un certain nombre d’États ont manifesté de l’intérêt pour la possibilité d’établir des rapports en se conformant au projet de directives et plusieurs sont déjà bien avancés sur la voie de l’élaboration de leur document de base commun et de leurs rapports spécifiques à un instrument, dont l’Afghanistan, l’Angola, le Guyana et le Timor‑Leste qui ont tous bénéficié de l’assistance technique du HCDH. Le Burkina Faso et la Guinée équatoriale ont sollicité pareille assistance.

7.La Suisse a entrepris des travaux visant à mettre la technologie des bases de données au service d’un système coordonné d’établissement des rapports. L’Australie s’est engagée dans l’élaboration d’un document de base commun en se conformant au projet de directives. Un certain nombre d’autres pays ont indiqué à titre officieux qu’ils envisageaient d’adopter cette approche.

8.Le 7 février 2006, la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) a présenté un rapport sur le Kosovo se composant d’un document de base élargi, élaboré en se fondant sur les directives en vigueur concernant les documents de base, et un document spécifique sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/UNK/1).

B. Normalisation de la terminologie

Recommandation: La quatrième Réunion intercomités a recommandé que la question de la normalisation de la terminologie soit examinée par chaque comité au cours de l’année et que le secrétariat établisse un document, fondé sur les observations reçues, contenant des propositions révisées, qui seraient soumises à l’examen de la cinquième Réunion intercomités.

9.Le Comité des droits de l’homme a dans l’ensemble souscrit à ces propositions, tandis que les autres comités n’ont pas abordé la normalisation de la terminologie. Le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont inscrit cette question à l’ordre du jour de leurs sessions de mai et juin 2006, respectivement. Le Comité des droits de l’enfant a chargé un de ses membres d’assurer la liaison en la matière.

C. Modalités de participation des ONG

Recommandation: La quatrième Réunion intercomités a rappelé la recommandation de la seizième Réunion des présidents concernant les modalités de la participation des organisations non gouvernementales aux organes de suivi des traités et a recommandé que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la cinquième Réunion intercomités.

10.Les paragraphes 95 à 103 du rapport sur les méthodes de travail des sept organes conventionnels (HRI/MC/2006/4) portent sur les pratiques actuelles en matière de participation des ONG.

D. Réunion avec des institutions spécialisées

Recommandation: La quatrième Réunion intercomités a recommandé que le secrétariat examine la possibilité d’organiser une réunion des chefs de secrétariat des institutions spécialisées, des fonds et des programmes des Nations Unies.

11.Le secrétariat a étudié la possibilité d’organiser une telle réunion vers la fin de 2006.

E. Institutions nationales de défense des droits de l’homme

Recommandation: La quatrième Réunion intercomités a recommandé que la participation des institutions nationales de défense des droits de l’homme continue à être encouragée et a demandé au secrétariat de prendre les dispositions voulues pour que ces institutions assistent aux futures réunions intercomités lorsque des questions les concernant sont à l’ordre du jour.

Recommandation: La quatrième Réunion intercomités a demandé au HCDH d’envisager la tenue d’une table ronde réunissant des représentants des institutions nationales de défense des droits de l’homme et des représentants des organes conventionnels pour examiner la question de la coopération dans des domaines d’intérêt commun.

12.Le Comité international de coordination des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (CIC) a mis en place un groupe de travail composé de représentants des institutions nationales des droits de l’homme de chacune des régions géographiques. L’Europe y est représentée par l’Institut allemand des droits de l’homme et l’Afrique par la Commission nationale kényane des droits de l’homme, une institution nationale des droits de l’homme devant être désignée ultérieurement pour l’Asie et le Pacifique et pour les Amériques. La tenue d’une table ronde réunissant des représentants des institutions nationales des droits de l’homme et des représentants des organes conventionnels est envisagée pour la fin septembre 2006.

Recommandation: La quatrième Réunion intercomités a recommandé en outre que la cinquième Réunion intercomités étudie la possibilité de définir des critères harmonisés pour la participation des institutions nationales de défense des droits de l’homme aux sessions des organes conventionnels afin d’améliorer la qualité de l’information fournie à ces organes.

13.Le dialogue entre les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organes conventionnels est traité dans les paragraphes 93 et 94 du rapport sur les méthodes de travail des sept organes conventionnels concernant le processus de présentation des rapports (HRI/MC/2006/4), dans lesquels il est indiqué, d’une part, que trois comités (le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels) ont adopté des observations générales insistant sur le rôle déterminant dévolu aux institutions nationales de défense des droits de l’homme dans la protection des droits de l’homme et, d’autre part, que la plupart des organes conventionnels donnent aux institutions nationales de défense des droits de l’homme la possibilité de communiquer des informations à leurs membres lors de réunions informelles ou en séance.

F. Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Recommandation: La quatrième Réunion intercomités a recommandé que tous les organes conventionnels s’emploient à encourager la ratification des autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans le cadre de leur dialogue constructif avec les États parties et dans leurs conclusions.

14.Dans sa liste des points à traiter et ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale encourage systématiquement les États parties à ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes incorpore un paragraphe type concernant les sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dans lequel il encourage les États parties à ratifier ceux de ces instruments qu’ils n’ont pas encore ratifiés. Le Comité des droits de l’enfant formule systématiquement des recommandations concernant ses deux Protocoles facultatifs, le cas échéant, et il a recommandé de ratifier la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille dans deux séries d’observations finales récentes concernant l’Arabie saoudite (CRC/C/SAU/CO/2, par. 70) et la Thaïlande (CRC/C/THA/CO/2, par. 69).

15.Dans le cadre de son dialogue constructif avec les États parties, le Comité contre la torture préconise de ratifier d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et dans ses conclusions et recommandations il fait habituellement référence au Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Le Comité des droits de l’homme et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels n’ont pas de pratique systématique en la matière, mais dans ses observations finales le second encourage les États dans lesquels des travailleurs migrants éprouvent des difficultés à exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels à ratifier le Pacte, comme il l’a fait par exemple dans ses observations finales concernant l’Autriche (E/C.12/AUT/CO/3, par. 33) et l’Ouzbékistan (E/C.12/UZB/CO/1, par. 40).

III. SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA DIX ‑SEPTIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME

A. Consultations sur les propositions de réforme du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies

Recommandation: Les présidents ont proposé que les fonds et programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi que les organisations non gouvernementales, soient invités à présenter au secrétariat leurs vues sur les propositions de réforme du système des organes conventionnels; regroupées dans un rapport, ces vues seraient examinées au titre des points correspondants de l’ordre du jour de la cinquième Réunion intercomités.

16.Dans son Plan d’action pour la réforme du système d’organes conventionnels, la Haut‑Commissaire aux droits de l’homme a indiqué qu’elle allait formuler des propositions tendant à regrouper les différents organes conventionnels dans une instance permanente, et elle a invité les États parties aux sept principaux instruments relatifs aux droits de l’homme à participer à une réunion intergouvernementale prévue en 2006 afin d’étudier les différentes options envisageables. Des contributions ont été demandées à un large éventail d’experts et de parties intéressées à un titre ou à un autre. Le HCDH a organisé un dialogue en ligne d’une durée de cinq semaines, qui s’est déroulé du 1er novembre au 6 décembre 2005, auquel ont pris part quelque 442 intervenants, dont des membres d’organes conventionnels, des représentants d’institutions spécialisées et de fonds et programmes des Nations Unies, des ONG et d’autres parties prenantes. Au nombre des thèmes abordés figuraient notamment les points forts et les faiblesses du système actuel d’organes conventionnels, la structure, la composition et les fonctions d’un organe conventionnel permanent unifié, la protection efficace des différents droits, le renforcement de la mise en œuvre à l’échelon national et diverses questions d’ordre juridique.

17.Des communications écrites ont en outre été reçues d’un certain nombre de parties prenantes − ONG, universitaires et autres. Les propositions de réforme de la Haut‑Commissaire figuraient de plus parmi les thèmes examinés lors de la Conférence intitulée «Comment faire avancer l’Agenda des droits de l’homme», qui s’est déroulée du 20 au 22 janvier 2006 à Wilton Park (Royaume‑Uni). Ces propositions ont aussi été le sujet principal d’un atelier d’experts qui au eu lieu les 11 et 12 février 2006 au Centre juridique des droits de l’homme de Nottingham. Les rapports émanant de la Conférence de Wilton Park et de l’atelier de Nottingham seront mis à la disposition des participants à la cinquième Réunion intercomités et à la dix‑huitième Réunion des présidents.

Recommandation: À leur dix ‑septième Réunion, les présidents ont pris note des propositions relatives à la réforme du système de protection des droits de l’homme des Nations Unies faites par le Secrétaire général dans son rapport intitulé «Dans une liberté plus grande», et des propositions ayant trait à la réforme du système des organes conventionnels énoncées dans le Plan d’action du Haut ‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Ils ont demandé que le secrétariat organise, dans une instance appropriée, des consultations entre les organes conventionnels, les États parties, le Haut ‑Commissariat aux droits de l’homme, les organismes des Nations Unies et d’autres parties prenantes, aux fins de l’examen de ces propositions, notamment celle qui touchait la mise en place d’un organe conventionnel permanent unifié.

18.Tous les comités ont examiné les propositions de réforme du système d’organes conventionnels, notamment celles relatives à la création d’un organe conventionnel permanent unifié. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a consacré un débat préliminaire à cette question en juillet 2005, à sa trente‑troisième session, tandis que le Comité des droits de l’homme s’est penché sur la réforme des organes conventionnels en juillet 2005, à sa quatre‑vingt‑quatrième session. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné les propositions de réforme en août 2005, à sa soixante‑septième session, et le Comité des droits de l’enfant y a consacré un débat préliminaire en septembre 2005, à sa quarantième session.

19.Dans une lettre en date du 31 octobre 2005, la Haut‑Commissaire a encouragé les organes conventionnels et leurs membres à apporter leur contribution au processus d’affinement des propositions relatives à la mise en place d’un organe conventionnel permanent unifié et elle a débattu de ses idées avec la plupart des comités. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité contre la torture ont abordé la question de la réforme des organes conventionnels en novembre 2005, à leur trente‑cinquième session. Le Comité des droits des travailleurs migrants s’est penché sur la question de la réforme des organes conventionnels en décembre 2005, à sa troisième session. À sa quarante et unième session, en janvier 2006, le Comité des droits de l’enfant a poursuivi l’examen de cette question; le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a inscrit la question de la réforme des organes conventionnels à l’ordre du jour de sa trente‑quatrième session (janvier 2006). Par la suite, plusieurs comités ont récapitulé leurs vues dans des communications écrites, qui seront à la disposition des participants à la Réunion.

20.Le document de réflexion sur la proposition de la Haut‑Commissaire tendant à créer un organe conventionnel permanent unifié (HRI/MC/2006/2) a été distribué le 20 mars 2006 à toutes les parties intéressées. Le HCDH a organisé une séance d’information sur ce document à l’intention des États parties, le 5 avril 2006, et à l’intention des ONG et des institutions spécialisées, le 6 avril 2006. La dix‑septième session du Comité international de coordination des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme, tenue à Genève les 10 et 11 avril 2006, a également bénéficié d’une séance d’information sur ce document.

21.À sa trente‑sixième session, en mai 2006, les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont procédé à un échange de vues sur le document de réflexion concernant l’organe conventionnel permanent unifié. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné ce document dans le cadre d’une réunion informelle au début de mai 2006 et a adopté des recommandations à ce sujet à sa trente‑cinquième session, en mai 2006. Plusieurs membres d’organes conventionnels ont en outre apporté une contribution individuelle au débat en cours.

22.Le Gouvernement du Liechtenstein accueillera du 14 au 16 juillet 2006 une session de réflexion sur les idées de la Haut‑Commissaire; elle rassemblera jusqu’à six représentants de groupes régionaux, deux représentants de chaque organe conventionnel et des représentants du système des Nations Unies, des ONG et des institutions nationales des droits de l’homme.

B. Coopération technique et suite donnée aux observations finales

Recommandation: À leur dix ‑septième Réunion, les présidents ont demandé au secrétariat d’organiser un séminaire réunissant les membres des organes conventionnels, ceux du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique, les fonds et programmes et institutions spécialisées des Nations Unies et, si possible, les représentants des entités des Nations Unies sur le terrain, en vue d’un débat sur le fond et la forme des observations finales, ainsi que sur leur mise en œuvre au niveau national.

23.Ce séminaire fait l’objet de discussions; il devrait avoir lieu à l’automne 2006.

IV. AUTRES FAITS NOUVEAUX

Coopération technique

24.Du 28 au 30 novembre 2005, s’est tenu le séminaire sous‑régional sur la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits de l’enfant, organisé par le HCDH avec le soutien de l’UNICEF et accueilli par le Gouvernement argentin, à Buenos Aires. Ce séminaire a rassemblé plus de 150 participants originaires de 10 pays d’Amérique du Sud −  représentants de gouvernement, parlementaires, représentants d’institutions nationales des droits de l’homme, d’ONG internationales et locales, journalistes, organismes des Nations Unies et experts. Au nombre des thèmes abordés figuraient la santé des enfants et des adolescents, l’éducation, l’exploitation économique et sexuelle, la justice pour mineurs et la violence. Un autre atelier sous‑régional sur la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits de l’enfant s’est tenu du 14 au 16 juin 2005 à Doha (Qatar) et a réuni des participants des pays ci‑après: Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar et Yémen.

25.Les 21 et 22 février 2006, le HCDH, le Ministère fidjien de la condition féminine, de la protection sociale et de la lutte contre la pauvreté et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance ont coorganisé un atelier national sur la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits de l’enfant, accueilli par le Gouvernement fidjien à Suva (Fidji). Cet atelier a rassemblé des fonctionnaires de différents ministères, des membres de l’appareil judiciaire, des parlementaires, des représentants de la société civile (experts nationaux, jeunes, universitaires, représentants de groupes confessionnels et professionnels), des membres de la Commission fidjienne des droits de l’homme et des syndicalistes. L’atelier s’est scindé en quatre groupes de travail consacrés aux thèmes suivants: la justice pour mineurs; le droit à l’éducation; les châtiments corporels, la violence familiale et les abus sexuels; les mécanismes indépendants de suivi.

26.En coopération avec le Conseil national des femmes d’Égypte, le HCDH et le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU ont organisé un atelier sous‑régional sur la mise en œuvre des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, que le Gouvernement égyptien a accueilli au Caire du 19 au 22 décembre 2005. Cette manifestation a réuni plus d’une cinquantaine de participants de six pays d’Afrique du Nord (Algérie, Égypte, Jamahiriya arabe libyenne, Mauritanie, Maroc et Tunisie) − fonctionnaires gouvernementaux, membres de l’appareil judiciaire, représentants d’institutions nationales des droits de l’homme, d’ONG nationales, de la Ligue des États arabes et d’entités des Nations Unies, et membres d’organes conventionnels. L’atelier avait pour objectif principal de renforcer la capacité des États à mettre en œuvre les observations finales des deux comités en question et de renforcer la coopération à cet effet avec les autres parties intéressées.

27.Les thèmes suivants ont été abordés: i) cadre constitutionnel et législatif et obstacles à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; ii) structures indépendantes de suivi/mécanismes nationaux; iii) violence liée à la discrimination et accès à la justice/aux voies de recours; iv) formes multiples de discrimination; v) exercice du droit à l’éducation, à la santé et au travail dans des conditions d’égalité; vi) pratiques et stéréotypes nuisibles. Les participants ont adopté une série de recommandations visant à favoriser la mise en œuvre dans les pays de la sous‑région des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

28.Depuis septembre 2003, dans le cadre d’un projet intitulé «Conforter la mise en œuvre des recommandations issues des organes créés en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme grâce au renforcement des mécanismes nationaux de protection», le HCDH a mené dans 20 pays diverses activités de formation à l’intention de représentants de gouvernement, d’institutions nationales de défense des droits de l’homme, d’ONG et de médias. Ces activités ont pour objectif général d’intensifier la participation de la société civile aux travaux des organes conventionnels et de renforcer le suivi et la mise en œuvre à l’échelon national des recommandations issues d’organes conventionnels.

29.Le premier atelier régional à l’intention de cinq pays africains participant à ce projet (Kenya, Maurice, Ouganda, Rwanda et Zambie), organisé par le HCDH, s’est déroulé à Nairobi (Kenya) du 22 au 24 février 2006. L’atelier avait pour objet de débattre des possibilités et défis inhérents au processus de présentation de rapports en application d’instruments internationaux et à la mise en œuvre de ces instruments internationaux et, à terme, de favoriser les échanges de données d’expérience et de connaissances sur les activités susceptibles de renforcer la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels. Cet atelier a été suivi d’un colloque judiciaire de trois jours à l’intention de juges et d’autres magistrats des cinq pays participants, ainsi que de l’Afrique du Sud et de la République‑Unie de Tanzanie. Ce colloque judiciaire avait pour objet de procéder à un échange de données d’expérience sur les modalités d’utilisation de la jurisprudence internationale par les tribunaux nationaux. Trois ateliers analogues assortis de colloques judiciaires intéressant d’autres régions sont en cours d’organisation pour 2006 et 2007.

30.Le cinquième atelier de formation de base relevant de ce projet, qui aura lieu à Genève du 10 au 14 juillet 2006, réunira des participants de l’Égypte, du Guyana, du Maroc, du Mexique et de Timor‑Leste. Cinq ateliers de suivi se tiendront en Bosnie‑Herzégovine, à Maurice, en Ouganda, en Thaïlande et en Zambie, entre août et octobre 2006, pour faire le point et analyser le degré de mise en œuvre des recommandations émanant de tous les organes conventionnels dans ces pays, ainsi que pour formuler des plans d’action spécifiques destinés à renforcer la mise en œuvre des recommandations restées sans suite.

Autres faits nouveaux

31.À sa troisième session, en décembre 2005, le Comité des droits des travailleurs migrants a tenu une journée de débat général sur le thème «Protection des droits de tous les travailleurs migrants en tant que moyen propre à renforcer le développement». Le Comité des droits de l’enfant a consacré une journée de débat général aux enfants sans protection parentale en septembre 2005, à sa quarantième session.

32.À sa trente‑cinquième session, en novembre 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adopté son Observation générale no17 (2005) sur le droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur (par. 1 c) de l’article 15 du Pacte) et son Observation générale no18 (2005) concernant l’article 6 du Pacte (droit au travail). À sa soixante‑septième session, en août 2005, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté sa Recommandation générale no31 sur la prévention de la discrimination raciale dans l’administration et le fonctionnement du système de justice pénale. Enfin, le Comité des droits de l’enfant a adopté son Observation générale no6 (2005) sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine en mai‑juin 2005, à sa trente‑neuvième session, et son Observation générale no7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l’enfant dans la petite enfance en janvier 2006, à sa quarante et unième session.

Annexe I

DIRECTIVES CONCERNANT LES CRITÈRES RELATIFS AUX ATELIERS DU SERVICE DES TRAITÉS ET DU CONSEIL

Introduction

1.Dans la droite ligne du rapport du Secrétaire général de l’ONU intitulé «Renforcer l’ONU: un programme pour aller plus loin dans le changement», une des principales activités du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme consiste à aider les pays à renforcer leur capacité à s’acquitter des obligations découlant des sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

2.Ces dernières années, le Service des traités et du Conseil a été associé, avec des degrés de responsabilité divers, à une série d’activités de formation. Le Service des traités et du Conseil a assumé la responsabilité principale en ce qui concerne deux grandes catégories d’ateliers − organisées avec le soutien et en consultation avec le Service du renforcement des capacités et des opérations hors siège −, à savoir: a) des ateliers de formation se déroulant dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne (projet UE) (voir plus loin par. 6); b) des ateliers régionaux ou sous‑régionaux concernant un instrument international particulier sur le suivi des observations finales de l’organe conventionnel compétent. Le Service des traités et du Conseil a été coresponsable de l’organisation d’une troisième catégorie d’activités: c) des ateliers sur la présentation des rapports.

3.Eu égard à la modestie des ressources humaines et financières dont dispose le Service des traités et du Conseil, les présentes directives énoncent les critères à appliquer dans le choix des pays/régions pour les ateliers à l’organisation desquels le Service est associé, en liaison avec le Service du renforcement des capacités et des opérations hors siège.

4.Conformément à l’un des engagements exposés dans le Plan d’action de la Haut‑Commissaire, l’évaluation des ateliers devrait, dans la mesure du possible, se faire avec l’assistance du Service des politiques, de la planification, du suivi et de l’évaluation récemment mis en place. Les travaux d’évaluation devraient viser à apprécier les retombées et la viabilité de ces activités aux échelons national ou régional et à déterminer si les ressources humaines et financières qui y sont affectées sont utilisées efficacement et de manière rentable. Les résultats du processus d’évaluation bénéficieront en outre à d’autres services du HCDH, en particulier au Service des procédures spéciales, qui envisagent de mener des activités similaires.

Le Service des traités et du Conseil a adopté les directives ci ‑après concernant les critères à prendre en considération dans l’organisation des ateliers:

5.Les critères prépondérants devraient être les suivants:

ØLes ateliers devraient, dans la mesure du possible, être organisés dans le contexte du processus de réforme en cours engagé par le Secrétaire général concernant les organes conventionnels;

ØLes ateliers organisés par le Service des traités et du Conseil devraient, dans la mesure du possible, l’être en collaboration avec le Service du renforcement des capacités et des opérations hors siège, conformément à l’engagement du HCDH au niveau du pays ou de la région et eu égard au plan de gestion stratégique du Haut‑Commissariat, en tenant compte notamment des considérations liées à la sécurité.

A. Ateliers de formation UE

Généralités et objectifs

6.Le projet UE vise à conforter l’exercice des droits de l’homme dans les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en améliorant la mise en œuvre des conclusions et recommandations issues des organes conventionnels à l’échelon du pays grâce au renforcement des capacités de trois grands groupes cibles: les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales et les médias. Les gouvernements sont associés à toutes les étapes du projet en tant qu’observateurs ou que participants à part entière. Les activités relevant du projet, qui sont de portée nationale, régionale ou mondiale, tendent à renforcer la participation de ces trois groupes cibles au processus global de présentation des rapports et de mise en œuvre, ainsi qu’à encourager l’application des instruments internationaux et des recommandations émanant des organes conventionnels dans leurs domaines de travail respectifs en tant que moyen de promouvoir et de protéger plus avant les droits de l’homme.

7.Des ateliers UE ont été organisés jusqu’à présent dans les régions suivantes: Amérique latine (Argentine, Colombie, El Salvador, Guatemala, Panama); Afrique (Maurice, Kenya, Ouganda, Togo, Rwanda, Zambie); Asie (Sri Lanka, Thaïlande); Europe (Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie‑Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Fédération de Russie, Lettonie). Des ateliers se dérouleront en 2006 dans les pays suivants: Mexique, Guyana, Timor‑Leste, Égypte, Maroc.

8.Critères à appliquer dans le choix des pays:

ØL’État partie/les États parties devrai(en)t avoir présenté récemment un rapport ou être activement impliqué(s) dans le processus de présentation des rapports (rapport soumis pour examen ou en cours d’élaboration) de préférence l’année suivant la participation au programme ou bien être bien engagé(s) sur la voie de l’établissement d’un document de base commun et de rapports spécifiques à un instrument;

ØL’État partie/les États parties devrai(en)t être doté(s) d’une institution nationale de défense des droits de l’homme jugée globalement conforme aux Principes de Paris;

ØL’État partie/les États parties devrai(en)t être doté(s) d’une société civile active jouissant de l’espace politique et juridique indispensable pour mener une action indépendante.

B. Ateliers de suivi

Généralités et objectifs

9.Les ateliers sont conçus comme un moyen d’échanger des données sur les meilleures pratiques des États parties en ce qui concerne la mise en œuvre des observations finales et de déterminer comment les États parties renforcent la mise en œuvre à l’échelon national des recommandations formulées par les organes conventionnels et/ou des mécanismes indépendants, tels que les titulaires de mandat au titre de procédures spéciales, y compris en recourant à l’assistance technique. Les ateliers devraient contribuer à renforcer la participation des représentants des gouvernements, des ONG, des institutions nationales de défense des droits de l’homme, des parlementaires, des organismes des Nations Unies et des médias à la mise en œuvre des observations finales.

10.Des ateliers régionaux ou sous‑régionaux sur les observations finales du Comité des droits de l’enfant ont été organisés à Bangkok en 2004, à Doha en 2005 et à Buenos Aires en 2006 avec le soutien de membres d’organes conventionnels et de mécanismes thématiques. En 2002, un atelier pilote de suivi sur les observations finales du Comité des droits de l’homme s’est tenu à Quito. En décembre 2005, un atelier sous‑régional sur le suivi des observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été organisé au Caire.

11.Il conviendrait de veiller à une répartition équitable des ateliers de suivi par zone géographique et par comité.

12.Parmi les critères de choix des pays devraient figurer les suivants:

ØPour déterminer s’il y a lieu d’organiser des ateliers par pays, par région ou par sous‑région et si ces ateliers doivent porter sur un instrument international ou plusieurs, le Service des traités et du Conseil, en étroite liaison avec le Service du renforcement des capacités et des opérations hors siège et en consultation avec le Service des procédures spéciales, devrait prendre en considération les éléments suivants: les difficultés que soulève l’organisation de grands ateliers intéressant plusieurs instruments internationaux et plusieurs pays; les particularités de la région concernée; les objectifs et les résultats escomptés de l’atelier; l’importance de s’intéresser à chacun des instruments internationaux plutôt qu’à un en particulier. Le Service des traités et du Conseil devrait envisager de consacrer à terme un atelier à des thèmes transsectoriels intéressant différents organes conventionnels;

ØL’État partie/les États parties choisi(s) devrai(en)t avoir adressé récemment un rapport à un comité ou bien un de ses/leurs rapports devrait avoir été examiné récemment par un ou plusieurs comités, et l’atelier devrait pouvoir se fonder sur au moins un ensemble d’observations finales le/les concernant;

ØLes ateliers devraient se tenir dans les différentes régions géographiques et dans les différentes langues officielles des Nations Unies;

ØIl faudrait veiller à ce que le degré de stabilité politique et d’engagement de l’État partie considéré soit suffisant pour assurer la viabilité de l’activité envisagée;

ØIl faudrait que le pays ou la région soit doté(e) d’un bureau ou d’une présence collaborant avec l’équipe de pays des Nations Unies;

ØL’État partie/les États parties devrai(en)t de préférence être doté(s) d’une institution nationale des droits de l’homme jugée dans l’ensemble conforme aux prescriptions des Principes de Paris;

ØUn soutien devrait, si possible, être sollicité auprès de sources de financement extérieures, dans la mesure où pareille démarche est compatible avec l’engagement de pays tel que défini par le Haut‑Commissariat.

C. Ateliers sur la présentation de rapports et l’élaboration d’un document de base commun

Généralités et objectifs

13.Dans le cadre du programme de coopération technique du HCDH, le Service des traités et du Conseil, en liaison avec le Service du renforcement des capacités et des opérations hors siège, entreprend sur une base régulière des activités de formation à l’intention de fonctionnaires gouvernementaux chargés d’élaborer les rapports à soumettre en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels leur État est partie. Habituellement, ces activités de formation sont menées au niveau national ou régional et sont axées sur l’établissement de rapports à l’intention d’un organe conventionnel ou de plusieurs. Eu égard à l’appel du Secrétaire général en faveur de la mise en œuvre des directives harmonisées sur l’établissement des rapports à l’intention de tous les organes conventionnels et à la proposition de la Haut‑Commissaire relative à un organe conventionnel permanent unifié, les ateliers sur la présentation de rapports devraient de préférence être axés sur l’élaboration du document de base commun dans le souci de répondre à la nécessité grandissante de rationaliser et de renforcer le système d’organes conventionnels. Pareille démarche ne devrait pas empêcher le Service des traités et du Conseil d’organiser − dans des circonstance exceptionnelles − des ateliers sur l’établissement des rapports concernant un seul instrument international.

14.Parmi les critères de choix des pays devraient figurer les suivants:

ØL’État partie devrait être un pays qui n’a pas soumis de rapport ou auquel un ou plusieurs comités ont signalé avoir l’intention d’examiner la situation y régnant sans disposer de rapport mais ayant pris des dispositions manifestes en vue de l’élaboration d’un rapport, c’est‑à‑dire s’étant doté d’un comité chargé de rédiger pareil rapport. La préférence devrait aller à des pays accusant du retard dans la soumission de leurs rapports à plus d’un organe conventionnel. Dans l’idéal, des ateliers sur la présentation des rapports devraient également être organisés aux niveaux régional et/ou sous‑régional à l’intention d’un groupe d’au maximum cinq pays connaissant des problèmes/difficultés similaires en matière d’établissement de rapports;

ØIl faudrait veiller à ce que le degré de stabilité politique et d’engagement de l’État partie soit suffisant pour garantir la viabilité de l’activité.

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