Renseignements reçus de l’Équateur au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son dixième rapport périodique * , **

[Date de réception : 7 décembre 2023]

I.Informations sur la suite donnée aux observations finales

En réponse aux demandes formulées dans le document CEDAW/C/ECU/CO/10, l’État équatorien présente son rapport à mi-parcours. Parmi les principales avancées, il convient de citer la création du Ministère de la femme et des droits humains, ainsi que l’augmentation significative du budget consacré aux questions de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre.

Des efforts importants ont été déployés pour améliorer l’enregistrement des informations sur les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre grâce au registre unique sur la violence, dont la finalité est de créer un dossier unique contenant les données de la victime et survivante de la violence ainsi que ‘assistance qui lui a été apportée. Par ailleurs, la mise en place de la plateforme Femicidios.ec facilite le suivi procédural des féminicides et autres types de morts violentes de femmes dans le pays.

Il convient aussi de souligner la dépénalisation de l’avortement en cas de viol, pour toutes les femmes, en vertu de la loi organique régissant l’interruption volontaire de grossesse des filles, des adolescentes et des femmes en cas de viol (loi LORIVE, registre officiel no 53, deuxième supplément, 29-04-2022), ce qui marque une étape importante dans la garantie des droits des femmes en matière de procréation en Équateur.

En matière de prévention du harcèlement au travail et du harcèlement sexuel, le Ministère du travail a fourni des outils conceptuels et effectué 828 inspections sur l’application du code du travail. Dans le domaine de l’éducation, des mesures ont été prises pour garantir des environnements éducatifs sûrs qui favorisent la transformation des modèles socioculturels. Le système judiciaire s’est davantage spécialisé et, de surcroît, il a rendu l’accès à la justice plus facile et transparent. Le pays a aussi renforcé sa politique de réparation pour les victimes.

L’accord ministériel du 18 mai 2021 a garanti l’accès à l’éducation pour la population en situation de vulnérabilité, ce qui a permis d’intégrer 5 557 enfants et adolescents dans le système éducatif.

Annexe A : Glossaire terminologique.

II.Suites données au paragraphe 22 a) des observations finales

A.Institutions et politiques publiques

Par décret exécutif no 609 du 29 novembre 2022, l’État équatorien a créé le Ministère de la femme et des droits humains. Il a pour fonctions de prévenir et d’éradiquer la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents grâce à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation du respect des politiques publiques, à la coordination des systèmes spécialisés de protection intégrale, à la mise en œuvre de programmes de prévention de la violence et à la prestation de services de soins, de protection et de réparation intégrale pour une vie exempte de violence.

Le Ministère de la femme et des droits humains compte 45 services de protection intégrale qui assurent des prestations d’assistance psychologique, sociale et juridique. En 2021, 68 933 prises en charge intégrales ont concerné des femmes, des enfants et des adolescents. En 2022, 65 968 interventions ont été comptabilisées, et on en dénombrait 50 930 en septembre 2023.

Il est prévu d’augmenter progressivement le nombre de centres spécialisés dans la prise en charge des femmes victimes et survivantes de violence et, sur 24 nouveaux centres programmés jusqu’en 2025, 9 ont été créés en 2023. En outre, un système de gestion de la qualité a été mis en œuvre, conformément à la norme internationale ISO 9001:2015, afin de certifier les processus et d’améliorer la qualité des services directs.

Pour améliorer la planification de la politique publique nationale et de suivre ses progrès, le Ministère de la femme et des droits humains a créé le mécanisme de suivi du plan national de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui couvre à la fois le niveau national et les gouvernements autonomes décentralisés des municipalités (niveau déconcentré). Ce mécanisme comprend 143 indicateurs alignés sur les compétences des institutions du système national intégral de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, telles qu’établies dans la loi organique intégrale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, ce qui a permis de disposer de données sur la base desquelles élaborer des rapports de conformité et définir des politiques publiques.

En 2023, il a été promulgué un règlement sur le fonctionnement du Comité interinstitutionnel, des Commissions et du Bureau technique du système national intégral de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, afin de hiérarchiser les actions spécifiques à mener chaque année et de se conformer aux recommandations formulées dans l’évaluation de la loi susmentionnée, réalisée par l’Assemblée nationale le 7 mars 2023.

L’État, par l’intermédiaire des Conseils nationaux pour l’égalité, a défini les cinq programmes nationaux suivants : Interculturalité et plurinationalité, Handicap, Mobilité humaine, Genre et questions intergénérationnelles. Ces programmes fournissent des orientations pour définir et mettre en œuvre des politiques publiques axées sur l’égalité, qui doivent être prises en compte dans les instruments de planification nationaux, sectoriels et locaux (Annexe B).

Le Conseil national pour l’égalité des genres a conçu et diffusé une boîte à outils, c’est-à-dire un ensemble d’instruments techniques et conceptuels qui ont pour objectif de fournir des conseils sur l’intégration du principe d’égalité des genres et de non-discrimination dans la gestion des collectivités locales. Au total, 720 boîtes à outils ont été distribuées aux 217 des 221 cantons existants (98,1 %), aux 24 gouvernements autonomes provinciaux (100 %) et à 111 gouvernements autonomes paroissiaux (ruraux), soit 13,5 % des 821 qui existent. Ce matériel pédagogique comprend neuf outils techniques organisés selon trois axes centraux : les politiques publiques et le genre, la participation politique des femmes et la lutte contre la violence de genre.

Les instruments suivants ont été adoptés : en 2022, le Protocole pour la prévention, la détection et la prise en compte de la violence de genre dans le sport ; en 2023, le Modèle préliminaire d’évaluation institutionnelle aux fins d’accréditation des universités et des écoles polytechniques pour l’intégration de l’approche de genre ; en 2023, le Guide pour la prise en compte de la violence de genre dans la prévention, la réponse et le relèvement en situation d’urgence et de catastrophe ; le Plan d’action sur le genre et le changement climatique ; la Commission interinstitutionnelle pour la définition de la politique en faveur des défenseuses et défenseurs des droits humains.

La politique intersectorielle de prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes vise à généraliser le mécanisme d’orientation interinstitutionnel dans le cas d’enfants et d’adolescents âgés de 10 à 19 ans en situation de grossesse, de maternité et de paternité, afin de leur apporter une assistance en temps opportun. En 2021, 2022 et 2023, les quatre institutions – Ministère de la santé publique, Ministère de l’inclusion économique et sociale, Ministère de l’éducation et Ministère de la femme et des droits humains – ont travaillé ensemble pour améliorer la prise en charge, surmontant ainsi les difficultés inhérentes aux situations en question. Le résultat est une réduction de 0,35 % du taux de fécondité chez les filles et de 29,2 % chez les adolescentes (Annexe C).

B.Budgets

Le Ministère de l’économie et des finances enregistre les montants alloués à l’égalité entre les femmes et les hommes en appliquant le Guide de classification des dépenses pour les politiques d’égalité et d’environnement. Ainsi, en 2021, les montants déclarés par les institutions du secteur public s’élevaient à 0,02 million de dollars, puis à 745,47 millions de dollars en 2022 et à 512,34 millions de dollars au mois d’août 2023 (Annexes D, E, F et G).

C.Mesures législatives générales et mesures politiques

L’Équateur s’est engagé dans un processus de progrès législatif en ce qui concerne la protection et la garantie du droit à une vie exempte de violence. À ce titre, les réglementations qui suivent ont été adoptées.

En 2021, la persécution fondée sur le genre a été intégrée dans la loi organique sur la mobilité humaine, en tant que motif supplémentaire de reconnaissance du statut de réfugié, bien que cette catégorie ne soit pas explicitement mentionnée dans la Convention relative au statut des réfugiés de 1951. En outre, les « Instructions pour la procédure de détermination du statut de réfugié et d’apatride en Équateur » prévoient de donner priorité à la prise en charge des demandes motivées par la persécution fondée sur le genre, ainsi que le droit pour les victimes de violence de genre de choisir le sexe de la personne qui les reçoit, afin d’éviter toute revictimisation. Pour l’application de ces règles, un programme de formation continue a été mis en place pour les fonctionnaires responsables des services aux citoyens. L’Équateur, en coordination avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, mène des activités de sensibilisation, d’éducation et de formation, et a mis en place des brigades mobiles pour faciliter les démarches et améliorer les procédures d’entretien, conformément aux normes internationales relatives aux réfugiés.

Une politique spécifique a été mise en œuvre au niveau national pendant la pandémie de COVID-19, à savoir la soumission en ligne des demandes d’asile, afin de faciliter l’exercice effectif du droit des personnes de demander une protection internationale. Cette politique, créée dans le contexte de la crise, reste applicable aujourd’hui et elle a bénéficié à 17 885 femmes (annexe H).

D.Prévention

L’État a renforcé les capacités de prévention de la violence fondée sur le genre grâce à différents programmes de formation continue et de stages spécialisés pour les fonctionnaires, et au moyen de la création d’outils techniques et éducatifs. En outre, les institutions du système national intégral de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes ont mené des campagnes de sensibilisation de la population ainsi que des actions de formation et d’orientation pour informer et accompagner les personnes victimes de violence fondée sur le genre et de violation de leurs droits.

Lesdites institutions se sont coordonnées pour définir des lignes directrices en matière de prise en charge et de protection, de détection des points critiques et de collecte de données désagrégées aux niveaux national et local.

Les activités en question sont détaillées à l’Annexe I.

E.Protection

Le Ministère de la santé publique a défini des directives opérationnelles dans le système national de santé pour la prise en charge, la détection et la prévention de la violence fondée sur le genre. En 2021, 19 962 victimes ont été prises en charge. Elles étaient 17 494 en 2022 et 7 380 en 2023.

Le Ministère de la santé publique a également fixé des règles opérationnelles pour assurer une prise en charge de qualité des victimes de violence fondée sur le genre dans le domaine de la santé, en mettant en œuvre deux projets : « Prévention de la grossesse chez les filles et les adolescentes 2019-2022 » et « Approche globale de la santé sexuelle et reproductive chez les adolescents 2023-2025 ».

En 2021, la Commission inter-organisations de soutien aux droits des travailleuses domestiques rémunérées a publié les « Règles de prise en charge des travailleuses domestiques rémunérées subissant des situations de violence et de harcèlement sur le lieu de travail dans le pays ». Elle a aussi mené la campagne de communication « Mes droits, tes droits ». Par ailleurs, une évaluation de l’action de la Commission a été réalisée et des orientations de politique publique sur les travailleuses domestiques ont été définies.

Le « Protocole interinstitutionnel pour la réception des alertes d’urgence liées à la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et à la violence domestique » a été mis en œuvre. Il porte à la fois sur la réception des alertes et sur la coordination interinstitutionnelle et la transmission d’informations, ce qui garantit une prise en charge spécialisée et une gestion coordonnée des situations d’urgence à l’échelle nationale par l’intermédiaire du Mécanisme d’urgence intégré ECU 911. Par ailleurs, les activités des Conseils cantonaux de protection des droits ont été renforcées pour garantir la mise en œuvre efficace des mesures administratives de protection immédiate.

F.Justice spécialisée

Le 16 juin 2023, les juges de tout l’Équateur ont signé la Déclaration sur la déontologie judiciaire. Aux termes du troisième paragraphe de ce texte, ils s’engagent à « garantir l’accès à la justice à toutes les personnes, populations, nationalités et groupes en toutes circonstances, dans l’égalité et sans aucune discrimination fondée sur le statut social, le sexe, le genre, l’âge, la race ou autres ».

En juin 2023, la Cour nationale de justice a mis en œuvre le « Manuel sur la perspective de genre dans les procédures judiciaires ».

G.Réparations

L’État a mis en place une bourse pour les enfants et les adolescents orphelins en raison de la mort violente de leur mère. De 2019 à 2022, par l’intermédiaire du Ministère de l’inclusion économique et sociale, cette bourse a été allouée à 207 enfants et adolescents orphelins, dont 95 garçons et 112 filles. Ces mineurs, âgés de 0 à 18 ans, appartiennent à 113 familles touchées par la commission d’une mort violente, ce qui englobe les féminicides, les assassinats, les homicides et les viols qui entraînent le décès de la victime.

Le Secrétariat à l’enseignement supérieur, à la science, à la technologie et à l’innovation a lancé deux programmes pour les femmes victimes de violence de genre, ciblant celles qui poursuivent des études dans des établissements d’enseignement supérieur en Équateur. L’aide financière et les bourses sont destinées aux femmes qui ont entamé une action en justice, qui sont parties à une procédure pénale ou, si celle-ci est terminée, qui ont obtenu une condamnation pour violence fondée sur le genre. Au total, quatre personnes ont reçu une aide financière et deux autres ont bénéficié d’une bourse d’études.

H.Coordination, suivi et collecte de données

Des améliorations ont été apportées à la plateforme du registre unique de la violence : renforcement des capacités fonctionnelles et technologiques, définition de variables, coordination de la gestion et l’utilisation de l’information avec la Direction nationale des registres publics pour l’accès direct à l’information, et production du premier bulletin le 22 novembre 2023 (Annexe J).

L’outil FemicidiosEc, créé en 2022 et consultable à l’adresse https://www.funcionjudicial.gob.ec/femicidiosec, contient des informations clés sur la caractérisation des victimes et de l’agresseur ainsi que sur l’état d’avancement des procédures engagées.

Le Conseil national pour l’égalité des genres a fixé des lignes directrices pour la création de comités de citoyens chargés de veiller au respect de la loi organique intégrale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il a aussi mis en place les comités consultatifs, qui sont des espaces de conseil destinés à renforcer la participation des femmes dans les domaines de l’égalité des sexes et des questions LGBTI+.

Le Bureau du Médiateur est chargé de suivre et de contrôler le processus de mise en œuvre des mesures administratives, de vérifier leur conformité et leur bonne application, par l’intermédiaire de la plateforme informatique dpe.maps.gob.ec.

L’Institut national de la statistique et des recensements a élargi la collecte de données sur la violence grâce à son programme national de statistiques 2021-2025, qui fait partie du Système statistique national. Le Groupe de renforcement statistique des indicateurs de sécurité et de justice de la Commission spéciale des statistiques sur la sécurité, la justice, la criminalité et la transparence – chargé de valider, consolider et mettre à jour les chiffres sur les homicides volontaires de femmes et les féminicides – recueille des informations officielles à partir de sources de données produites par le Conseil de la magistrature, le Ministère public et le Ministère de l’intérieur.

Le Secrétariat technique de l’initiative « Pour un développement de l’Équateur sans malnutrition infantile » a conçu et déployé à l’échelle nationale le Système de suivi nominatif unifié et universel depuis le 1er mars 2023. Cette plateforme intersectorielle collecte des données nominatives auprès de multiples entités telles que le Ministère de la santé publique, le Ministère de l’inclusion économique et sociale, la Direction générale de l’état civil et le Ministère de l’éducation. Ce système est essentiel pour la fourniture de biens et de services qui visent à prévenir et à réduire la malnutrition infantile chronique en Équateur, qui dénombre au 17 novembre 2023 un total de 91 310 femmes enceintes, dont 89 810 reçoivent des soins médicaux (98,36 %) (Annexes K et L).

La plateforme a permis de transmettre plus de 700 000 signalements au Ministère de la santé publique, au Ministère de l’inclusion économique et sociale, à la Direction générale de l’état civil et au Ministère de l’éducation entre juin 2022 et septembre 2023, ce qui a permis d’assurer en temps utile environ 250 000 prestations dans les domaines de la santé, de l’identification, de l’éducation et du développement intégral de l’enfant.

III.Suites données au paragraphe 22 d) des observations finales

Conformément à son obligation de protection du droit constitutionnel au travail, à l’égalité, à la non-discrimination, à une vie sans violence et à l’intégrité personnelle, et compte tenu des recommandations du Comité, l’Équateur a élaboré les outils suivants :

•En 2020, le Protocole pour la prévention et la prise en charge des cas de discrimination, de harcèlement au travail et/ou de toute forme de violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail a été publié en vertu de l’accord ministériel MDT-2020-244. Sur la période 2021-2023, 828 inspections ont été effectuées, dont 50 % ont porté spécifiquement sur la vérification du respect des droits humains des femmes et des situations de discrimination ou de harcèlement.

•En 2021, le « Programme de prévention des risques psychosociaux » a été mis en œuvre, il englobe le thème de la violence de genre. Entre 2021 et 2023, 22 sessions de formation ont été organisées pour 16 476 participants, et 3 152 inspections ont été menées.

•Entre 2021 et 2023, 1 339 ateliers de sensibilisation ont été organisés sur le thème « Droits à l’équité dans l’insertion professionnelle, perspectives d’égalité des genres et de diversité sexuelle, et harcèlement au travail ». Ces ateliers s’adressaient aux secteurs public et privé ainsi qu’au grand public en général.

•En ce qui concerne la réparation pour les victimes de violences sexuelles sur le lieu de travail, le Ministère du travail prévoit des mesures administratives pour trouver un emploi aux victimes directes et indirectes de situations de violence ou de féminicide. Entre mars 2022 et août 2023, 247 personnes ont été réinsérées dans le marché du travail avec l’aide du service public de l’emploi.

•Depuis mai 2022, le Ministère du travail a mis en œuvre la convention no 190 et la recommandation no 206 de l’OIT sur le harcèlement et la violence dans le monde du travail.

•En matière de prévention du harcèlement sexuel dans sa sphère éducative, le Ministère de l’éducation a élaboré la stratégie « Parcours participatif pour la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre ». Il s’agit d’une méthodologie qui permet de développer entre pairs les capacités des étudiants à dialoguer sur les questions de sexualité et à échanger des informations pour la prévention de la violence fondée sur le genre et la violence sexuelle. Grâce à cette stratégie, 11 685 personnes ont été formées en 2021, puis 64 488 en 2022 et 9 095 en 2023.

•Le Plan national de prévention des risques psychosociaux 2023-2030 a été lancé en juin 2023 dans le but de prévenir le harcèlement à l’école, ainsi que les violences physiques, psychologiques et sexuelles dans la sphère éducative. Au total, 2 003 750 personnes ont été sensibilisées à ces questions.

•Le document « Protocoles et modes d’action face aux situations de violence détectées ou commises dans le système éducatif » a été diffusé à 27 000 exemplaires et 13 059 membres de la communauté éducative ont été formés.

IV.Suites données au paragraphe 28 c) des observations finales

Au cours de la période analysée, 5 557 jeunes en situation de vulnérabilité ont rejoint le système éducatif grâce à l’apprentissage (2 928 garçons et 2 629 filles), c’est-à-dire qu’ils ont intégré des établissements d’enseignement sans avoir à payer les frais de scolarité, la nourriture, les uniformes ou les manuels scolaires.

La stratégie « Tous en classe » consiste à rechercher activement les enfants et les adolescents déscolarisés, au moyen d’actions telles que le porte-à-porte, les foires et les campagnes de communication. De novembre 2022 à octobre 2023, 23 897 jeunes qui étaient hors du système éducatif national ont été identifiés, dont 13 851 y ont été réintégrés : 6 716 (48,5 %) sont des filles et 7 135 (51,5 %) sont des garçons.

Un système informatique a été mis sur pied pour faciliter les inscriptions et les transferts sans exiger de document d’identité. Au cours de l’année scolaire 2023‑2024, il a permis l’inscription dans des établissements d’enseignement publics de 218 850 élèves de la zone Costa-Galapagos et de 132 681 élèves de la zone Sierra-Amazonia. Le système a également facilité le transfert des élèves entre les établissements d’enseignement public, en fonction des besoins de la famille tout au long de l’année scolaire, garantissant ainsi leur mobilité, leur permanence en classe et la continuité de leur scolarité.

Un « code unique de l’élève » a été créé pour les enfants et les adolescents sans document d’identité, dans le but de garantir et de faciliter l’accès au système éducatif national. Au cours de l’année scolaire 2023-2024, 20 296 élèves ont été inscrits avec ce code.

Afin d’améliorer la qualité de l’enseignement, un tutorat à distance est proposé aux élèves qui ont besoin de renforcer leurs connaissances en mathématiques, et 1 934 élèves bénéficient de ce programme.

Le projet d’investissement « Mise en œuvre de l’ethno-éducation afro-équatorienne » a été déployé, conformément aux dispositions constitutionnelles et légales qui soutiennent la diversité culturelle et linguistique.

Le Ministère des affaires étrangères et de la mobilité humaine, en collaboration avec l’agence allemande GIZ et avec le cofinancement de l’Union européenne, a mené la campagne « Un seul cap », qui entend éliminer la discrimination et la violence à l’égard de la population migrante, en particulier les enfants et les adolescents. Des outils éducatifs et de communication sont utilisés dans ce cadre, tels que la littérature, le théâtre et des supports audiovisuels et imprimés, en mettant l’accent sur la lutte contre la xénophobie et la violence de genre, notamment par la formation à la culture de la paix, à la communication et à l’égalité des genres, au journalisme environnemental et à la masculinité non violente.

V.Suites données au paragraphe 34 a) des observations finales

L’État équatorien, conformément à la recommandation 34 a), a dépénalisé l’avortement en cas de viol, pour toutes les femmes. Cette mesure a été prise dans le cadre de la loi organique régissant l’interruption volontaire de grossesse des filles, des adolescentes et des femmes en cas de viol, dont le processus d’élaboration a été participatif à toutes ses étapes, impliquant divers acteurs de la société civile et de l’État. Le processus décisionnel a culminé à l’Assemblée nationale et par l’exercice du droit de veto présidentiel.

Conformément à l’arrêt 34-19-IN/21 et aux diverses décisions de la Cour constitutionnelle, le Ministère de la santé publique a publié les directives opérationnelles suivantes pour la prise en charge de l’avortement : Directives pour la prise en charge intégrale et l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse en cas de viol, approuvées en février 2023 ; Directives du Plan national de santé sexuelle et reproductive pour les années 2021, 2022 et 2023, qui instaurent le contrôle de la conformité avec les réglementations en vigueur sur les questions de santé sexuelle et reproductive, dont notamment : l’accord ministériel sur la réglementation de l’accès aux méthodes contraceptives, le manuel sur les conseils en matière de santé sexuelle et reproductive, le manuel sur la santé sexuelle et reproductive pour les personnes handicapées, la norme et le protocole de planification familiale, et le guide de pratique clinique pour l’avortement thérapeutique.

Conformément à la réglementation approuvée, le Ministère de la santé publique a traité 93 cas d’avortement pour viol de 2021 à novembre 2023 (Annexe M).

En conclusion, l’Équateur a fait des progrès notables dans la mise en œuvre de la recommandation 34 a) du Comité. L’application de la qualification pénale (avortement en raison de viol) a été étendue et, en outre, grâce au travail des organisations féministes de la société civile et aux espaces de garantie des droits créés par le Bureau du Médiateur et la Cour constitutionnelle, l’application progressive de ce droit a été inscrite à l’ordre du jour national.

VI.Défis à relever

Malgré les efforts déployés, il reste encore des défis à relever, notamment l’augmentation des ressources allouées aux programmes et aux politiques publiques, associées à des indicateurs d’impact et de résultats permettant d’évaluer les progrès obtenus. C’est pourquoi un appel est lancé à la coopération de la communauté internationale, pour qu’elle continue à soutenir les efforts du gouvernement équatorien dans ce domaine.

En outre, il est capital de mettre en œuvre la proposition d’un nouveau cadre institutionnel pour le Ministère de la femme et des droits humains, conçue avec l’appui d’ONU Femmes. En effet, étant donné que la structure actuelle est héritée du Secrétariat aux droits de l’homme, cette proposition n’a pas encore pu être mise en œuvre en raison de la transition gouvernementale.