Comité des droits de l’enfant

101 e session

Genève, 4-29 mai 2026

Examen des rapports des États Parties

Réponses du Kazakhstan à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques * , **

[Date de réception : 6 mars 2026]

Réponses à la liste de points (CRC/C/KAZ/Q/5-6)

Réponses concernant les paragraphes 1 et 2 a) de la liste de points

1.Le document stratégique clef est le Document d’orientation relatif aux enfants du Kazakhstan pour 2026-2030, adopté en janvier 2026, qui regroupe l’ensemble des mesures et des programmes relatifs à la protection des droits de l’enfant.

2.De 2008 à 2020, l’Initiative des villes amie des enfants a été mise en œuvre au niveau local.

3.L’année 2022 a été placée sous le signe de l’Année de l’enfant et a été consacrée à la qualité de l’éducation, à l’éducation au sein d’une famille épanouie, à la protection de la santé, ainsi qu’au renforcement des droits des enfants ayant une déficience et des orphelins.

4.En 2022, un mécanisme national de suivi de la situation des enfants en République du Kazakhstan a été mis en place. Il s’agit de l’Indice du bien-être des enfants (56 indicateurs, dont 35 fondés sur des données statistiques et 21 sur les résultats d’une enquête sociologique). Des modifications sont actuellement apportées afin d’améliorer les indicateurs.

5.Le suivi permet d’évaluer l’efficacité des politiques nationales visant à améliorer la situation des enfants dans différents domaines, avec une ventilation par région, et d’établir des classements des régions et des différents services.

6.En 2024, le Kazakhstan a enregistré une évolution positive soutenue de l’Indice : sa valeur moyenne au niveau national a augmenté de 2,5 points de pourcentage (55,3 en 2022, 56,1 en 2023 et 58,6 en 2024).

7.En 2022, la fondation « Kazakhstan Khalkyna » a été créée afin de répondre aux besoins des Kazakhstanais dans des domaines clefs de la vie quotidienne, en complément des mesures de soutien public. Dans le cadre des activités du Fonds, 60 projets sociaux et médicaux d’aide aux enfants sont menés.

8.Dans le cadre du projet « Fonds national pour les enfants », mis en œuvre depuis 2014, 50 % des revenus d’investissement du Fonds sont répartis entre tous les enfants âgés de 0 à 17 ans. Une fois l’âge de la majorité atteint, les ressources du Fonds peuvent être utilisées pour financer des études ou l’achat d’un logement.

9.Depuis 2023, toutes les écoles du pays appliquent le programme d’éducation unique « Adal Azamat », fondé sur les valeurs fondamentales nationales et universelles.

Réponse concernant le paragraphe 2 b) de la liste de points

10.Un plan d’action a été élaboré pour la mise en œuvre du Document d’orientation « Les enfants du Kazakhstan », qui a été approuvé, afin de garantir aux enfants les droits à un environnement sûr, à l’éducation, à la santé, au développement, à la protection sociale, ainsi que le droit de vivre et d’être élevés dans une famille.

11.Le rôle de coordination est assuré par l’organisme chargé de la protection des droits de l’enfant, à savoir le Comité de la protection des droits de l’enfant, qui relève du Ministère de l’Éducation.

12.Le Comité de la protection des droits de l’enfant constitue le fondement institutionnel du système de protection des droits de l’enfant, exerce des fonctions de réglementation, de mise en œuvre et de contrôle, et participe à l’application des orientations stratégiques de l’organe central, dans les limites de ses compétences. Un système de coordination interministériel est mis en place pour traiter les questions relatives à la protection des droits de l’enfant aux niveaux local, national et international. Les compétences du Comité de la protection des droits de l’enfant sont définies dans la loi sur les droits de l’enfant.

Réponse concernant le paragraphe 2 c) de la liste de points

13.Une méthode d’élaboration du budget qui prend en compte tous les types d’aides publiques destinées aux enfants a été mise au point, afin de recenser les principales approches en matière d’élaboration du budget consacré aux enfants appliquées dans le monde et d’étudier le processus budgétaire ainsi que les relations budgétaires au Kazakhstan, Cette méthode, appliquée dans le cadre de l’Indice du bien-être des enfants, permet à l’administration centrale et aux autorités locales de déterminer le montant des financements publics à consacrer à l’enfance, ainsi que le niveau de priorité de ces dépenses et leur efficacité.

14.L’indice du bien-être des enfants comprend l’indicateur « Part des dépenses budgétaires consacrées aux besoins des enfants ». Un bilan est établi chaque année.

Réponse concernant le paragraphe 2 d) de la liste de points

15.Depuis 2017, le Bureau national de la statistique de l’Agence pour la planification stratégique et les réformes publie régulièrement, en trois langues, le recueil statistique « Les enfants du Kazakhstan », qu’il met en ligne sur son site officiel.

16.En juillet 2025, le Kazakhstan a présenté à New York son troisième Examen national volontaire sur les objectifs de développement durable (ODD). Le Bureau national de la statistique a élaboré une annexe statistique pour l’examen national volontaire, qui comprend une analyse de la situation des enfants les plus vulnérables selon le principe « Ne laisser personne de côté », sur la base des résultats de l’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS) de 2024.

17.Afin d’élargir l’accès aux informations statistiques sur les enfants, un portail Web spécial contenant des données sur les enfants du Kazakhstan a été mis en ligne sur le site du Bureau national de la statistique (https://bala.stat.gov.kz/).

18.Le Comité de la statistique judiciaire et des registres spéciaux du Bureau du Procureur général mène un travail systématique de collecte et de diffusion de données administratives sur les infractions commises contre des enfants, y compris les infractions liés à leur sécurité et à leur intégrité sexuelle. La mise à disposition de ces données dans un format ouvert renforce la transparence.

19.Le système d’information intitulé « Base de données nationale sur l’éducation », mis en service en 2012, vise à automatiser les processus opérationnels liés à la collecte et au traitement des données statistiques primaires dans le domaine de l’éducation.

20.La Base de données nationale sur les orphelins et les enfants privés de protection parentale, et sur les personnes souhaitant accueillir des enfants dans leur famille, a été mise en service en janvier 2017 ; elle garantit la transparence du placement des enfants orphelins dans des familles kazakhstanaises.

21.Le système d’information intitulé « Carte numérique de la famille » permet d’optimiser l’évaluation de la vulnérabilité des familles sans la participation des personnes concernées ; ces personnes peuvent ainsi bénéficier d’une aide sociale sans avoir à s’adresser aux autorités compétentes.

Réponse concernant le paragraphe 3 de la liste de points

22.L’institution du Médiateur pour les droits de l’enfant, créée en 2016, est conforme aux Principes de Paris en ce qu’elle est indépendante, a un mandat et des compétences étendus, est accessible et transparente, joue un rôle consultatif et diffuse ses avis dans les médias.

23.Afin de renforcer cette structure, la fonction de médiateur régional pour les droits de l’enfant a été créée en 2022 ; les médiateurs pour les droits de l’enfant exercent leurs fonctions à titre bénévole au sein de leur unité administrative et territoriale respective (20 personnes). À partir de 2024, les médiateurs pour les droits de l’enfant auront librement accès à tous les établissements accueillant des enfants, y compris les établissements fermés.

24.En 2020, à la suite de la mise en place sur le territoire national des mesures de confinement rendues nécessaires par la pandémie de maladie à coronavirus, on a constaté une diminution de l’intensité des échanges et, par conséquent, une réduction des conditions et facteurs favorisant l’apparition de risques et de situations conduisant à des violations des droits de l’enfant.

25.Depuis 2023, le nombre de requêtes adressées au Médiateur a doublé, ce qui témoigne de la confiance croissante de la population envers cette institution en tant que garante de la protection des droits de l’enfant.

26.Ces dernières années, les requêtes portent principalement sur des questions liées au soutien psychologique, aux consultations juridiques, à la protection sociale, à l’éducation, à la santé, ainsi qu’à la violence et aux mauvais traitements infligés à des femmes et à des enfants.

27.Les mesures adoptées dans le pays au cours des deux dernières années ont permis de renforcer les capacités de l’institution du Médiateur.

Réponse concernant le paragraphe 4 a) de la liste de points

28.Conformément aux thèmes intégrés dans les programmes éducatifs et les manuels scolaires à tous les niveaux d’enseignement, ainsi que dans le cadre du Programme d’éducation « Adal Azamat », la culture juridique des élèves est développée sur la base de l’idéologie « La loi et l’ordre », et au moyen d’activités organisées à l’occasion de dates clefs (Journée internationale de la protection de l’enfance et Journée mondiale de l’enfance).

29.Des études sociologiques sont effectuées chaque année dans le cadre du suivi de l’Indice du bien-être des enfants, afin de déterminer le niveau de protection juridique des enfants. On observe une évolution positive dans la perception qu’ont les enfants de la manière dont leurs droits sont garantis dans le pays :

58 % en 2015 ; 63 % en 2016 ; 72 % en 2017 ; 75 % en 2018 ; 78 % en 2019 ; 81 % en 2020 ; 86,4 % en 2021 ; 87,1 % en 2022 ; 88,2 % en 2023 ; 90,3 % en 2024.

Réponse concernant le paragraphe 4 b) de la liste de points

30.Le 30 décembre 2025, la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne la prévention des infractions et l’amélioration de certains domaines de la législation kazakhstanaise a été adoptée ; cette loi prévoit des sanctions administratives en cas de violation de la législation relative à la protection des droits de l’enfant.

31.La loi du 30 décembre 2024 modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne les décorations officielles, a instauré un système d’agrément des établissements d’enseignement préscolaire ; l’entrée en vigueur de ladite loi est reportée au 1er janvier 2027, ce qui permettra de renforcer les exigences en matière de respect et de garantie des droits de l’enfant à l’égard des établissements d’enseignement privés.

32.L’article 77 du Code des entreprises consacre la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine de l’environnement.

Réponse concernant le paragraphe 4 c) de la liste de points

33.Il existe depuis 2011 un Conseil des organisations non gouvernementales qui relève du Comité de la protection des droits de l’enfant ; le pays compte plus de 100 organisations qui s’occupent de la protection des droits de l’enfant et participent activement à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des questions relatives à l’enfance.

34.Conformément à l’article 17-1 de la loi sur les actes juridiques, les projets de loi sont publiés sur le portail Internet des actes normatifs ouverts, afin d’être soumis à un débat public.

35.De même, tout document touchant aux intérêts des entreprises doit obligatoirement faire l’objet de discussions avec la Chambre nationale des entrepreneurs et les conseils d’experts sur les questions relatives à l’entrepreneuriat privé.

Réponse concernant le paragraphe 4 d) de la liste de points

36.La loi sur les activités religieuses et les organisations religieuses établit un système détaillé de restrictions et de réglementations applicables exclusivement au domaine des activités religieuses et de la création d’organisations religieuses.

37.Le Kazakhstan est un pays multiethnique et multiconfessionnel où chacun jouit des mêmes droits et libertés, indépendamment de son origine ethnique et de sa religion. Toutes les restrictions susmentionnées visent exclusivement à garantir la laïcité de l’État, la sécurité publique, les droits des citoyens et la prévention de l’extrémisme.

38.Dans le même temps, cette loi ne réglemente pas les questions relatives à l’obtention d’informations et aux restrictions d’accès à Internet.

Réponse concernant le paragraphe 5 a) de la liste de points

39.Dans le cadre du système juridique kazakhstanais, les dispositions interdisant toute forme de discrimination sont inscrites dans divers textes législatifs, à commencer par la Constitution de la République du Kazakhstan (art. 14), y compris la législation pénale et administrative et autres lois sectorielles qui prévoient des mécanismes d’application.

40.Le dépôt et l’examen des plaintes et requêtes émanant de personnes qui demandent la protection de leurs droits et de leurs intérêts sont régis par la législation relative à la procédure civile, la législation relative à la procédure pénale et la législation administrative. Les requêtes sont reçues par les institutions et organismes de défense des droits de l’homme (le Médiateur pour les droits de l’homme et ses antennes régionales, le Médiateur pour les droits de l’enfant et ses représentants régionaux, les services de tutelle et divers organes consultatifs et organes de conseil, entre autres).

Réponse concernant le paragraphe 5 b) de la liste de points

41.Le modèle national de soutien aux familles avec enfants qui est en place comprend un système de prestations et de versements de l’État destiné à encourager la natalité et à promouvoir l’éducation des enfants au sein de la famille, ainsi qu’à renforcer le prestige et l’autorité des mères de familles nombreuses.

42.L’accès aux soins médicaux est garanti à tous les enfants, indépendamment de leur situation sociale, de leur nationalité, de leur état de santé et de leur lieu de résidence. Des normes et des protocoles cliniques sont appliqués dans le cadre de la pratique médicale.

43.Les mesures nécessaires sont prises pour garantir le respect des droits des citoyens à la liberté de parole et d’expression. Le Kazakhstan a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs à la liberté de la presse.

44.La Constitution de la République du Kazakhstan, le Code civil, la loi sur les médias et la loi sur l’accès à l’information assurent un équilibre entre la protection de l’intérêt général et les droits de l’homme, notamment en prévoyant des mécanismes de responsabilité en cas de diffusion d’informations inexactes ou interdites par la loi, tout en garantissant le droit des citoyens d’exprimer librement leur opininon.

45.Le 30 décembre 2025, des dispositions ont été adoptées en vue de restreindre la diffusion, dans l’espace public et dans les médias, et au moyen des réseaux de télécommunications et des plateformes d’information en ligne, de contenus faisant l’apologie de la pédophilie et des orientations sexuelles non traditionnelles. La loi ne prévoit aucune interdiction visant les personnes qui appartiennent à la communauté LGBT. Les droits de ces personnes sont inaliénables et sont protégés au même titre que ceux de tout citoyen kazakhstanais.

46.Il convient donc de considérer cette interdiction non pas comme une restriction de la liberté d’expression, mais comme une mesure visant à protéger la moralité publique et la santé des enfants, y compris leur santé mentale, ce qui n’est pas contraire à l’obligation de garantir la liberté d’expression et, a fortiori, ne porte pas atteinte aux autres droits de l’homme fondamentaux.

Réponse concernant le paragraphe 5 c) de la liste de points

47.L’Indice du bien-être des enfants comprend des indicateurs concernant la santé des enfants et la question de savoir si les enfants, y compris les orphelins, ont un logement.

48.Depuis 2019, la loi prévoit la création, dans les régions, de Centres d’aide pour les enfants ayant besoin de services sociaux spécialisés. Il s’agit d’organismes relevant des autorités éducatives qui fournissent des services sociaux spécialisés, proposant notamment un hébergement permanent ou un accueil de jour, et offrent des services d’information, de conseil et de médiation aux personnes morales dont l’activité est liée à la mise en œuvre de mesures visant à prévenir les situations difficiles.

Réponse concernant le paragraphe 5 d) de la liste de points

49.Le droit de l’enfant à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion est régi par l’article 62 du Code du mariage et de la famille et par l’article 11 de la loi sur les droits de l’enfant.

50.Tout enfant a le droit d’exprimer son opinion sur toute question concernant ses intérêts dans la famille, ainsi que d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative. L’avis d’un enfant ayant atteint l’âge de 10 ans doit obligatoirement être pris en compte, sauf si cela va à l’encontre de ses intérêts.

51.Afin de permettre aux enfants d’exprimer leur opinion sur toutes les questions relatives à la protection de leurs droits et d’être entendus, des représentants des enfants (des médiateurs pour les enfants) ont rejoint le Comité de la protection des droits de l’enfant en 2020.

52.Il existe depuis février 2021 des organes favorisant l’autonomie des enfants, appelés « Parlement scolaire/Parlement étudiant » ; les enfants et les jeunes sont également encouragés à participer à des débats et à des mouvements de bénévolat.

53.Sur instruction du Chef de l’État, la campagne environnementale « Taza Kazakhstan » est mise en œuvre dans tout le pays depuis avril 2024. Elle vise à améliorer la situation environnementale au Kazakhstan, à sensibiliser les citoyens à l’importance de la protection de la nature et à faire participer chaque enfant à la préservation de l’environnement.

54.Depuis 2005, le projet « Jassyl El » est mis en œuvre dans le but d’éduquer les adolescents et les jeunes à la protection de l’environnement et de favoriser l’emploi des jeunes (âgés de 14 à 35 ans).

Réponse concernant le paragraphe 5 e) de la liste de points

55.Les mineurs bénéficient, au même titre que les Kazakhstanais adultes, d’un accès garanti à la justice et aux voies de recours.

56.En vertu de la législation relative à la procédure pénale, afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des mineurs victimes, témoins ou soupçonnés d’une infraction, les représentants légaux et les avocats de ces mineurs, ainsi qu’un éducateur et/ou un psychologue, sont tenus de participer à la procédure. La présence d’un avocat est obligatoire dans les affaires relatives à des infractions pénales commises par des mineurs.

57.Les intérêts des mineurs peuvent être défendus par leurs parents et leurs représentants légaux, les services de tutelle et de curatelle, les procureurs et le Médiateur pour les droits de l’enfant.

58.Tout enfant âgé d’au moins 14 ans a le droit de s’adresser personnellement aux forces de l’ordre ou à un tribunal aux fins de la protection de ses intérêts, et a droit à une aide juridique gratuite.

Réponse concernant le paragraphe 5 f) de la liste de points

59.Afin de renforcer les droits de l’homme fondamentaux, des mesures concrètes visant à réduire les cas d’apatridie sont prises.

60.Conformément à la loi sur la nationalité, un enfant né sur le territoire kazakhstanais dont les deux parents sont apatrides acquiert automatiquement la nationalité kazakhstanaise.

61.Si un enfant naît en dehors d’un établissement de santé, sa filiation est établie par l’autorité chargée de l’enregistrement sur la base d’un certificat médical attestant la naissance. En l’absence de certificat de naissance, la filiation de l’enfant est établie par voie judiciaire.

62.Pour l’enregistrement officiel d’une naissance, il est nécessaire de présenter une déclaration des parents de l’enfant ou de personnes habilitées ayant constaté la naissance. Cela résout le problème des « accouchements à domicile ».

63.La naissance est enregistrée, que les parents soient mariés ou non. Cela protège les droits des enfants nés hors mariage. Le certificat de naissance peut mentionner les deux parents, l’un d’entre eux ou, en l’absence de renseignements, être établi sur la base de la déclaration de la mère. La paternité peut être établie ultérieurement.

64.Entre 2023 et 2025, 18 489 enfants, auparavant reconnus comme apatrides, ont obtenu la nationalité kazakhstanaise, dont 101 enfants revenus dans le pays depuis des zones de conflit armé (Afghanistan, Israël, Iran, Irak, Syrie) (6 544 en 2023, 5 499 en 2024 et 6 446 en 2025). Au total, 277 enfants apatrides sont enregistrés.

65.La norme prévoyant l’enregistrement de la naissance des enfants dont les parents n’ont pas de documents est une mesure de protection juridique supplémentaire. Cette mesure vise à prévenir les cas d’apatridie.

Réponse concernant le paragraphe 6 a) de la liste de points

i)

66.Sur instruction du Chef de l’État, l’enquête sur les événements de janvier a été menée par des groupes d’enquête et d’intervention interservices placés sous la direction de procureurs spéciaux. Les données issues de l’enquête préliminaire ne peuvent pas être divulguées (art. 201 du Code de procédure pénale).

67.Le Ministère de l’intérieur n’a enregistré aucune affaire pénale liée à des actes de torture ou à des mauvais traitements infligés à des mineurs pendant les événements de janvier 2022. Toutefois, deux affaires pénales liées au décès de mineurs ont été enregistrées au cours de cette période. Dans ces affaires, les responsables de la mort des enfants ont été identifiés. Ils ont été condamnés à une peine privative de liberté.

ii)

68.L’enquête pénale relative à cette affaire a été menée par le Service de la sécurité interne du Département de police de la région du Kazakhstan-occidental. L’enquête a permis d’établir de manière certaine que les policiers n’avaient pas infligé de mauvais traitements ni de torture à des mineurs ; l’affaire a donc été classée sans suite en l’absence d’infraction pénale.

iii)

69.L’enquête pénale concernant le décès de quatre enfants qui séjournaient dans le Centre de services spécialisés pour enfants d’Ayagoz a été menée par des procureurs spécialisés du Service des procureurs de la région du Kazakhstan-oriental.

iv)

70.L’affaire pénale concernant des mauvais traitements infligés à des enfants dans un jardin d’enfants de Pavlodar fait l’objet d’une enquête menée par le Département de police de la région de Pavlodar. Les actes illicites de l’éducateur tombent sous le coup des articles 140 (partie 2) (manquement aux obligations relatives à l’éducation d’un mineur) et 110 (partie 2, al. 1) et 2)) (actes de torture) du Code pénal ; l’intéressé sera déféré à la justice.

Réponse concernant le paragraphe 6 b) de la liste de points

71.En ce qui concerne les systèmes de sécurité pour les établissements d’enseignement, des mesures globales, comprenant l’adoption d’un cadre réglementaire et la mise en place d’une infrastructure et d’un mécanisme institutionnel de contrôle de l’application des règles, ont été mises en œuvre entre 2022 et 2025. Le niveau de sécurité antiterroriste des établissements scolaires est assuré et les abords de ces derniers ont été aménagés.

72.Depuis la rentrée scolaire, les établissements d’enseignement ont mis en place des cours de sécurité personnelle, qui visent à donner aux enfants la confiance nécessaire pour agir dans diverses situations de la vie quotidienne, grâce à des méthodes pédagogiques pratiques, interactives et visuelles.

73.Plus de 8 000 policiers sont affectés aux écoles du pays, et les patrouilles de police sont déployées au plus près des établissements scolaires.

74.Dans le pays, 4 000 infirmières travaillent selon le modèle universel et progressif de visites à domicile afin d’identifier les risques médico-sociaux dans les familles avec enfants. Le registre des visites à domicile a été numérisé et permet désormais la navigation GPS et la prise de photos.

75.Cela s’est traduit par une augmentation de 36 % de la collaboration intersectorielle, une baisse de 22 % de la mortalité à domicile et une diminution de 5 % des hospitalisations tardives d’enfants.

Réponse concernant le paragraphe 7 a) de la liste de points

76.Au Kazakhstan, un cadre juridique et institutionnel à plusieurs niveaux a été mis en place pour protéger les enfants contre la violence.

77.Depuis avril 2019 (avec l’adoption de la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne les activités des organisations exerçant des fonctions de protection des droits de l’enfant), le viol et les actes violents à caractère sexuel font partie des infractions commises avec circonstances aggravantes. Lorsque ces actes sont commis sur des enfants en bas âge, la peine encourue est alourdie et est non plus de 15 à 20 ans, mais de 17 à 20 ans de privation de liberté.

78.Depuis 2021, une spécialisation d’enquêtrice sur les infractions violentes (sexuelles) commises sur des femmes ou des mineurs a été introduite dans les services de police. La mise en place de cette pratique a eu un effet positif sur l’efficacité des enquêtes menées sur les faits en question.

79.En 2022, parallèlement à la notion de « harcèlement (intimidation) d’un enfant », la notion de « cyberintimidation d’un enfant » a été inscrite dans la loi ; depuis 2024, les auteurs d’actes de harcèlement (d’intimidation, de cyberintimidation) visant un mineur encourent des poursuites administratives.

80.Certains articles du Code pénal (art. 105, 121-1, 122, 131, 132, 134, 309 et autres) prévoient des sanctions pour la commission d’infractions pénales à l’aide d’Internet. Les exigences imposées aux plateformes en ligne ont été renforcées.

81.En 2024, des dispositions visant à alourdir les sanctions encourues en cas d’acte de violence à l’égard des enfants et à consolider l’institution familiale et renforcer la sécurité des mineurs ont été adoptées (la conciliation a été supprimée pour toutes les infractions pénales liées à la violence à l’égard des enfants ; l’unique sanction encourue en cas de pédophilie est la prison à perpétuité ; des sanctions pénales sont encourues en cas de harcèlement sexuel visant un enfant ; les infractions liées à des violences à l’égard d’un enfant donnent lieu à l’application d’une mesure de détention provisoire pendant la durée de l’enquête ; des sanctions sont encourues en cas d’intimidation/de cyberintimidation).

82.La loi sur la prévention des infractions pénales, adoptée le 31 décembre 2025, prévoit le renforcement des mesures de soutien aux victimes de violences, ainsi que le suivi préventif à vie des personnes ayant exécuté une peine pour des crimes contre l’intégrité sexuelle des enfants.

83.En 2024, un programme d’aide aux enfants victimes et témoins de violences a été mis en place. On s’emploie actuellement à élaborer les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre concrète de programmes destinés aux enfants, fondés sur le modèle international barnahus. La mise en place de ces services est prévue dans le Document d’orientation relatif aux enfants du Kazakhstan.

84.En 2024, le Département chargé de la lutte contre la cybercriminalité a été créé au sein du Ministère de l’intérieur.

85.Le Kazakhstan participe à l’enquête MICS, qui comprend un module consacré à la violence à l’égard des enfants. Ces données permettent de recenser les principales formes de violence et causes de la violence, ce qui constitue une base solide pour l’élaboration de mesures préventives visant à éliminer la violence.

86.Depuis 2024, le Kazakhstan communique au portail TransMonEE les données relatives aux cas de violence enregistrés par les services de protection de l’enfance (les services sociaux) et les établissements de santé.

87.Les 29 centres de services sociaux spécialisés jouent un rôle important dans l’aide apportée aux victimes de violences. Ils assurent la fourniture d’une gamme complète de services sociaux aux enfants et aux femmes victimes de violences.

88.Une attention particulière est accordée aux cours de formation continue destinés aux enseignants sur la prévention de la violence et de l’intimidation (en 2025, 17 450 enseignants ont suivi ces cours).

89.Sur instruction du Chef de l’État, des centres de soutien psychologique ont été ouverts dans l’ensemble des 20 régions. Le Programme kazakhstanais de lutte contre les actes d’intimidation DOSBOLLiKe a été élaboré et est mis en œuvre avec succès.

90.Dans le cadre du Plan global pour la protection des enfants contre la violence, la prévention du suicide et la promotion des droits et du bien-être des enfants pour 2023-2025, des indicateurs relatifs à la violence contre les enfants en milieu scolaire, fondés sur la classification internationale de la violence contre les enfants, ont été élaborés, approuvés et intégrés dans la Base de données nationale sur l’éducation.

Réponse concernant le paragraphe 7 b) de la liste de points

91.Les châtiments corporels sur enfants sont interdits au Kazakhstan. L’article 108 du Code pénal réprime les coups et blessures ou tout autre acte de violence ayant causé une douleur physique, mais n’ayant pas entraîné de problèmes de santé temporaires, d’atteintes légères à la santé, d’atteintes à la santé de gravité moyenne ou d’atteintes graves à la santé.

92.Le 15 juin 2024, une modification visant à permettre l’ouverture d’une procédure pénale indépendamment de la volonté des parents ou des tuteurs a été introduite ; tout acte intentionnel portant atteinte à la santé d’un enfant ou tout acte de violence à l’égard d’un enfant entraîne désormais des poursuites pénales.

93.Le Kazakhstan compte plus de 6,2 millions de familles, dont 3 millions de familles avec enfants. Il existe 131 centres d’aide aux familles, qui jouent un rôle essentiel dans le renforcement de l’institution familiale au niveau régional. Les activités visant à mettre en œuvre le Document d’orientation relatif à la politique pour la famille et les questions de genre à l’horizon 2030 se poursuivent.

94.Selon les résultats de l’enquête MICS menée au Kazakhstan, l’utilisation par les parents, dans le cadre de l’éducation, de formes de discipline violentes à l’égard de leurs enfants, notamment les châtiments corporels et l’agression psychologique a diminué, passant de 53 % à 38 %.

Réponse concernant le paragraphe 7 c) de la liste de points

95.Afin de réagir rapidement aux violations des droits de l’enfant et de prendre des mesures immédiates pour y remédier, une ligne téléphonique d’assistance gratuite accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, le « 111 », a été mise en place en novembre 2016 pour apporter une aide d’urgence aux enfants.

96.Les activités du centre d’appel national « 111 » chargé des questions relatives à la famille et à la protection des droits des femmes et des enfants ont été inscrites dans la loi en 2024. La coordination est assurée par le Médiateur pour les droits de l’enfant.

97.Le numéro « 111 » figure sur la liste des services d’urgence (médecins, police, pompiers, dépannages et autres) que les utilisateurs de services de télécommunication peuvent appeler gratuitement.

98.Depuis le 1er novembre 2024, les élèves peuvent, grâce à des codes QR affichés dans tous les établissements d’enseignement primaire et secondaire, accéder à des chats en ligne qui leur permettent de communiquer par écrit afin de recevoir un soutien psychologique et de bénéficier ensuite d’une aide.

99.Cet outil garantit l’accès à une aide, quels que soient le lieu de résidence, le statut social ou la situation personnelle, et contribue ainsi à créer un espace numérique sûr.

100.Les motifs des demandes sont les états psychoémotionnels liés, entre autres, au sentiment de solitude, aux relations parents-enfants, à la violence et aux mauvais traitements ou aux pensées suicidaires ; il s’agit d’un programme efficace d’aide aux victimes de violences et d’intimidation.

101.Les communications sont examinées et traitées en collaboration avec les autorités centrales de l’État, les autorités locales, les médiateurs régionaux et les organisations non gouvernementales.

Réponse concernant le paragraphe 7 d) de la liste de points

102.Depuis avril 2022, en collaboration avec les autorités locales et les organisations non gouvernementales, une aide globale, notamment médicale, psychologique, sociale et juridique, est apportée aux victimes de violences sexuelles dans différents centres d’accueil d’urgence.

103.Cette initiative s’appuie sur les conclusions d’une étude consacrée à l’expérience internationale en ce qui concerne les activités des forces de l’ordre (Corée du Sud et Allemagne).

104.Dans ces centres, dont les activités sont coordonnées par le Ministère du travail et de la protection sociale, les victimes sont hébergées, reçoivent des repas et bénéficient d’une prise en charge médicale ; si nécessaire, des psychologues et des sociologues peuvent intervenir. Si les faits de violence sont confirmés, une enquêteuse accomplit toutes les démarches nécessaires avec la victime et fait appel aux services d’un éducateur et d’un avocat ; l’expertise médico-légale est réalisée par un spécialiste dans ce même centre.

105.Les résultats ont montré que la mise en œuvre de ces mesures contribuait à éviter que les victimes d’infractions pénales ne subissent un nouveau traumatisme psychologique, et favorisait la conduite d’enquêtes rapides et approfondies sur les circonstances des faits et la résolution des affaires.

Réponse concernant le paragraphe 7 e) de la liste de points

106.Le Code du mariage et de la famille fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans. En cas de motifs valables, comme une grossesse ou la naissance d’un enfant, l’âge minimum du mariage peut être abaissé d’un an (à 17 ans) à la demande des futurs époux et avec l’accord de leurs parents ou tuteurs. Conformément à la loi, il n’est pas possible de conclure un mariage avant l’âge de 17 ans dans d’autres cas.

107.Le Code interdit les mariages entre proches parents, ainsi qu’avec des personnes déclarées incapables, et n’autorise pas les mariages polygames.

108.En 2025, le Code pénal a été complété par l’article 125-1 intitulé « Mariage forcé ». Cette infraction est punissable d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à dix ans. L’enlèvement à des fins de mariage est considéré comme un enlèvement (art. 125 du Code pénal). Les poursuites pénales pour ces infractions sont engagées d’office, sans qu’il soit nécessaire que la victime porte plainte, et la possibilité d’une conciliation entre les parties est exclue.

109.Des cours sur les fondements du droit sont intégrés aux programmes scolaires, et des formations sont organisées à l’intention des adolescents et des parents. Des personnalités influentes sont sollicitées pour mener des actions de sensibilisation.

110.Au niveau national, un soutien est apporté aux victimes d’enlèvement et de mariage forcé. Il existe un réseau de centres d’aide d’urgence où les jeunes filles victimes d’enlèvement ou de mariage forcé peuvent se rendre pour bénéficier d’une aide juridique, psychologique et sociale.

Réponse concernant le paragraphe 8 a) de la liste de points

111.Au cours des cinq dernières années, le nombre d’enfants placés en institution a diminué de 19 % et le nombre d’institutions de 16 %.

112.Un programme de mentorat a été mis en place pour préparer les enfants orphelins à vivre de manière autonome.

113.Cent onze organismes relevant du système éducatif et des systèmes de santé et de protection sociale s’occupent de protéger les enfants qui sont dans une situation difficile (34 centres d’aide à l’enfance, 14 villages d’enfants, 11 foyers pour adolescents, 10 centres d’adaptation pour mineurs, 4 foyers pour enfants, 20 maisons d’enfants et 18 centres de services sociaux spécialisés).

114.Ces structures créent des conditions propices à l’éducation et à la formation et offrent un hébergement aux orphelins, aux enfants privés de protection parentale, aux enfants victimes de négligence et aux enfants sans abri, ainsi qu’aux enfants qui ont besoin de services sociaux spécialisés, notamment en raison de maltraitances ayant entraîné une désadaptation sociale et une désocialisation.

115.Le placement en famille d’accueil professionnelle a été mis en place comme solution temporaire pour les enfants ayant besoin de services sociaux spécialisés.

116.Afin de renforcer le système de protection de l’enfance, une norme relative aux effectifs des services de protection de l’enfance a été inscrite dans la loi en 2024, prévoyant un ratio d’au moins 1 agent pour 5 000 enfants ; des services chargés de la protection des droits de l’enfant sont mis en place au sein des akimats régionaux et des akimats de district.

117.Cela a permis de renforcer considérablement la protection des droits de l’enfant.

Réponse concernant le paragraphe 8 b) de la liste de points

118.Des codes QR « 111 » ont été mis à disposition dans les établissements accueillant des orphelins et des enfants privés de protection parentale pour permettre à ces enfants de déposer des plaintes et des demandes.

119.La législation kazakhstanaise interdit les coups et blessures, la torture et les mauvais traitements (art. 109, 110 et 146 du Code pénal).

120.Le mécanisme national de prévention de la torture est en place depuis 2013. Les membres du mécanisme national de prévention effectuent régulièrement des visites dans le cadre du système de contrôle public indépendant visant à garantir le respect des droits de l’homme dans les établissements de restriction de liberté et les centres d’accueil spéciaux. Les irrégularités constatées sont portées à la connaissance des autorités locales afin qu’elles y remédient et sont mentionnées, en fin d’année, dans le rapport consolidé du mécanisme national de prévention.

121.De plus, des conseils de tutelle ont été créés dans les établissements accueillant des orphelins ; ils assurent un contrôle public du respect des droits des pensionnaires, avec la participation de représentants des pouvoirs publics, d’organisations non gouvernementales, de députés et de partenaires sociaux.

Réponse concernant le paragraphe 8 c) de la liste de points

122.La loi reconnaît aux membres de la famille un droit préférentiel en matière de prise en charge des orphelins et des enfants privés de protection parentale, y compris en matière d’adoption.

Réponse concernant le paragraphe 8 d) de la liste de points

123.La loi sur la lutte contre la traite des personnes, adoptée en 2024, définit un cadre conceptuel comprenant les notions de « victime de la traite des personnes », de « victime potentielle de la traite des personnes » et d’« acteurs de la lutte contre la traite des personnes ».

124.Conformément au Code du mariage et de la famille, la participation d’intermédiaires indépendants aux procédures d’adoption est interdite ; seules peuvent intervenir des agences étrangères agréées.

125.En 2025, 203 infractions liées à la traite des personnes ont été enregistrées (152 en 2023 et 207 en 2024), dont 31 relevant de l’article 135 du Code pénal (Traite des mineurs) (19 en 2023 et 8 en 2024). En 2025, 16 personnes ont été condamnées en vertu de l’article 135 du Code pénal.

126.Toutes les infractions liées à la traite des mineurs ont été commises à l’intérieur du pays sous prétexte d’adoption.

127.Aucune information n’a été communiquée concernant la vente d’enfants et l’exploitation d’enfants à l’étranger.

Réponse concernant le paragraphe 8 e) de la liste de points

128.Aux fins du respect des droits de l’enfant, l’établissement no 10 (établissement de sécurité moyenne pour femmes situé dans la localité de Jaougachty) dispose d’une maison d’enfants, dans laquelle vivent 28 détenues et 28 enfants âgés de moins de 3 ans. Un pédiatre est affecté à la maison d’enfants, pour que des soins médicaux de qualité puissent être assurés.

129.Avec le consentement écrit de la détenue, l’enfant est confié au conjoint de celle-ci ou à des membres de la famille, ou, sur décision judiciaire, à d’autres personnes ; ou bien, dès qu’il atteint l’âge de 3 ans, l’enfant est placé dans une institution pour enfants appropriée.

130.Afin de permettre aux détenues de maintenir ou de renouer des liens familiaux, l’établissement no 10 est équipé de téléphones avec écran et caméra grâce auxquels elles peuvent s’entretenir avec leurs proches et leurs enfants par visioconférence.

131.Le Département pénitentiaire des régions d’Almaty et de Jetissou a signé un protocole d’accord avec l’organisation Human Rights Lawyers, dans le cadre duquel une aide humanitaire est apportée aux détenus et à leurs enfants.

132.Des appels téléphoniques sont organisés pour que les enfants qui résident dans des institutions pour enfants puissent communiquer avec leurs parents incarcérés. Ces mesures visent à garantir le droit de l’enfant de rester en contact avec ses parents et le droit au maintien des liens familiaux.

Réponse concernant le paragraphe 8 f) de la liste de points

133.Le Kazakhstan a été l’un des premiers États, et le premier pays de la région de l’Asie centrale, à mener des opérations de rapatriement à grande échelle de ses ressortissants depuis les zones de conflit armé en Irak et en Syrie. L’opération « Joussan » s’est déroulée de janvier 2019 à mars 2020, et l’opération « Roussafa » a eu lieu en novembre 2019. Au total, 572 enfants ont été rapatriés dans le cadre des opérations de rapatriement et de réintégration.

134.La décision de rapatrier les enfants depuis des zones de conflit armé a été prise au plus haut niveau politique et a été officiellement mise en œuvre par décret présidentiel.

135.En 2020, le Gouvernement kazakhstanais a adopté des dispositions établissant la procédure de réintégration sociale des enfants victimes d’actes terroristes, à savoir les Normes relatives à la fourniture de services sociaux aux fins de la réadaptation des enfants rapatriés.

Réponse concernant le paragraphe 9 a) de la liste de points

136.Conformément aux normes internationales, le terme « handicapé » a été remplacé par le terme « personne handicapée ».

137.Des mesures sont prises pour adopter une approche du handicap fondée sur les droits, développer un système de détection précoce des troubles du développement et mettre en place une réadaptation globale. L’accès aux services médicaux et aux services de réadaptation pour les enfants handicapés, y compris les enfants réfugiés et les enfants séparés de leurs parents, s’améliore. On s’emploie à développer les services de soutien pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique et leur famille. Une collaboration est mise en place avec le système éducatif afin de garantir l’accès à une éducation inclusive.

Réponse concernant le paragraphe 9 b) de la liste de points

138.Le Kazakhstan a réalisé des progrès considérables en matière d’éducation inclusive. En juin 2021, la loi sur l’éducation inclusive, qui définit les garanties en matière d’accès à l’éducation, a été signée.

139.Le Document d’orientation relatif à la politique d’inclusion pour 2025-2030 a été adopté ; il prévoit une transition vers la mise en place de conditions favorisant une vie épanouie au sein de la société (rampes d’accès, ascenseurs, sanitaires accessibles, équipements et supports pédagogiques spéciaux, ressources humaines), au lieu de l’approche fondée sur le traitement des maladies.

140.Les conditions nécessaires à l’éducation inclusive sont réunies dans plus de 95 % des écoles et dans 80 % des établissements préscolaires. Dans 17 régions du pays, 27 services de soutien précoce ont été ouverts au sein des centres psychopédagogiques, des services pédiatriques ont été créés et 336 centres de développement et d’intervention précoce ont été mis en place, ce qui a eu des effets positifs sur la liaison entre l’évaluation du potentiel éducatif des enfants, le soutien psychopédagogique et la réadaptation médico-sociale.

Réponse concernant le paragraphe 9 c) de la liste de points

141.Conformément à l’article 175 (partie 2) du Code social, ont droit à l’allocation sociale pour personne handicapée les Kazakhstanais et les étrangers et apatrides résidant de manière permanente en République du Kazakhstan, à moins que la législation kazakhstanaise ou des traités internationaux ratifiés n’en disposent autrement.

142.Le montant de l’allocation dépend du groupe de handicap et de la cause du handicap, ainsi que du montant du minimum vital fixé par la loi de finances pour l’exercice concerné ; le revenu familial global n’a aucune incidence sur le calcul de l’allocation pour personne handicapée.

Réponse concernant le paragraphe 9 d) de la liste de points

143.Selon les données des services de consultation médico-psychopédagogique, le pays compte plus de 20 000 enfants autistes ou ayant un trouble du spectre autistique. Plus de 10 000 enseignants spécialisés assurent un soutien psychopédagogique spécialisé dans les établissements d’enseignement, tandis que plus de 3 500 assistants pédagogiques assurent un accompagnement individuel. Il existe 12 centres de soutien aux enfants autistes, qui apportent un soutien psychopédagogique spécialisé à 1 500 enfants. En 2025, plus de 3 000 enfants ont bénéficié d’un soutien.

144.Les parents reçoivent des conseils et un soutien psychologique.

Réponse concernant le paragraphe 10 a) de la liste de points

145.Des mesures sont prises pour réduire le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans dans le cadre du développement des soins périnatals et des services de protection de la maternité et de l’enfance et de l’accès gratuit à des soins médicaux et à la vaccination pour tous les enfants.

146.Afin de permettre l’hospitalisation en temps voulu des femmes enceintes à haut risque ou des femmes dont l’accouchement s’est accompagné de complications et qui vivent dans des localités rurales éloignées et difficiles d’accès, des centres d’accueil ont été créés dans 15 régions dans le cadre du programme « Salaouatty Ana » (3 000 femmes).

147.Un programme de protection du fœtus dans l’utérus est mis en œuvre dans 22centres périnatals régionaux. Aux fins de la détection précoce des malformations congénitales, des « cliniques d’une journée » ont été mises en place dans 18centres périnatals du pays. Dix‑huit centres périnatals ont été rénovés (harmonisation des normes en matière de services).

Réponse concernant le paragraphe 10 b) de la liste de points

148.La vaccination est l’une des priorités en matière de santé publique et contribue à la sécurité nationale.

149.Une liste de 21 maladies contre lesquelles une vaccination obligatoire est effectuée dans le cadre du programme de soins médicaux gratuits garantis par l’État a été approuvée.

150.Des actions de sensibilisation sont menées afin de renforcer la confiance de la population dans la vaccination et de promouvoir un mode de vie sain.

Réponse concernant le paragraphe 10 c) de la liste de points

151.Un projet consacré à l’allaitement maternel et à la promotion des hôpitaux amis des bébés a été élaboré et est actuellement mis en œuvre dans toutes les régions du pays, en collaboration avec le Fonds eurasien pour la stabilisation et le développement.

Réponse concernant le paragraphe 10 d) de la liste de points

152.Avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), les normes alimentaires ont été améliorées et la vente et la distribution de produits alimentaires nocifs dans les écoles ont été interdites. Depuis septembre 2025, tous les élèves du primaire bénéficient d’un repas chaud gratuit par jour. Des programmes visant à améliorer l’alimentation des femmes enceintes et à prévenir les carences en micronutriments sont mis en œuvre.

Réponse concernant le paragraphe 10 e) de la liste de points

153.Conformément à l’article 196 (par. 1) du Code de la santé publique et du système de santé, les étrangers et les apatrides bénéficient du programme de soins médicaux gratuits garantis par l’État au même titre que les citoyens kazakhstanais, à moins que la législation interne ou les traités internationaux ratifiés par la République du Kazakhstan n’en disposent autrement.

154.Conformément à l’article 83 (par. 2), les étrangers et les apatrides qui séjournent temporairement en République du Kazakhstan, ainsi que les demandeurs d’asile, ont droit à des soins médicaux gratuits en cas de maladies présentant un danger pour l’entourage, selon la liste et dans les limites fixées par l’autorité compétente.

155.Ainsi, le droit de bénéficier de l’ensemble des soins médicaux gratuits garantis par l’État, y compris les mesures de prévention, est directement lié au statut de résident permanent (titre de séjour).

Réponse concernant le paragraphe 10 f) de la liste de points

156.On s’emploie actuellement à développer le système de protection de la santé mentale des enfants et des adolescents, notamment en ce qui concerne la prévention des comportements suicidaires et l’amélioration de l’accès à l’aide psychologique.

157.En 2024, le fonctionnement des services psychologiques a été réorganisé et le cadre réglementaire régissant leurs activités a été adopté. Ces services ont pour mission d’établir des diagnostics, d’identifier les groupes à risque et de mener des actions ciblées auprès des enfants.

158.Vingt centres de soutien psychologique assurent la coordination des services psychologiques scolaires − auxquels ils fournissent un appui méthodologique − ainsi que des services de consultation aux élèves et aux parents.

159.Grâce à ces mesures, le niveau de bien-être psychologique chez les enfants est élevé, soit 96 % selon les données de l’enquête MICS de 2024, ce qui témoigne de l’effet durable des politiques publiques mises en œuvre.

Réponse concernant le paragraphe 10 g) de la liste de points

160.Un rôle particulier est dévolu aux 85 centres de santé pour les jeunes, qui ont pour mission de fournir des services médicaux, psychologiques et sociaux aux adolescents et aux jeunes. L’accessibilité des services proposés par ces centres dépend directement du système d’assurance maladie obligatoire.

161.La Constitution et la législation en vigueur garantissent aux femmes enceintes et aux jeunes mères le droit à l’éducation.

162.De plus, conformément à l’article 69 (par. 2) du Code du mariage et de la famille, les parents mineurs ont le droit d’exercer eux-mêmes leurs droits parentaux dès l’âge de 16 ans.

163.Avant cet âge, un tuteur est désigné pour l’enfant par l’autorité compétente.

164.Le Programme scolaire type prévoit l’étude des questions relatives à l’éducation morale et sexuelle, notamment la santé procréative, l’hygiène et la sécurité personnelle.

165.Par ailleurs, dans le cadre du projet « Õmirgue salaouatty kadam » relevant du programme « Adal azamat », des mesures sont prises pour promouvoir un mode de vie sain, y compris en matière de santé procréative.

166.Une action d’information et de sensibilisation est menée en collaboration avec les autorités compétentes.

167.Dans l’ensemble, les mesures prises contribuent à renforcer la protection des enfants contre les actes illicites, à promouvoir l’éducation sexuelle et à prévenir les grossesses précoces.

Réponse concernant le paragraphe 10 h) de la liste de points

168.En 2024, une loi a été adoptée concernant l’industrie du jeu, les loteries, la protection de la santé, l’inspection du travail, le contrôle exercé par l’État et la suppression des réglementations législatives superflues. Dans le cadre de cette loi, l’âge minimum requis pour participer à des jeux de hasard et à des loteries a été relevé de 21 à 25 ans ; des règles plus strictes ont été instaurées pour les sociétés de paris et les loteries, prévoyant notamment des poursuites administratives en cas d’accès à des jeux d’argent donné à des personnes de moins de 25 ans ; l’affichage publicitaire pour les bureaux de paris et les totalisateurs a été interdit.

169.La loi sur la santé publique interdit depuis 2024 l’importation, la production, la vente et la distribution de produits du tabac non destinés à être fumés, de systèmes de consommation électroniques (cigarettes électroniques) et d’arômes et de liquides destinés à ces derniers, et prévoit des sanctions pénales. La vente de boissons énergisantes aux personnes âgées de moins de 21 ans est désormais interdite.

170.En 2025, une enquête nationale en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues (enquête ESPAD) a été effectuée au sujet de la consommation de substances psychoactives chez les adolescents âgés de 13 à 18 ans. L’enquête a été menée dans 125 établissements d’enseignement primaire et secondaire, avec l’accord des parents. Elle a porté sur près de 10 000 enfants (le rapport final est attendu au cours du premier trimestre de 2026).

171.Vingt-deux mineurs exécutent une peine pour des faits d’acquisition, de détention, de transport en vue de la vente, d’envoi ou de vente illégale de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs analogues.

172.Il ressort d’une analyse portant sur trois ans que le nombre d’infractions de ce type commises par des mineurs a augmenté (13 en 2022, 19 en 2023 et 42 en 2024). Cela confirme qu’il y a parmi des adolescents non seulement des consommateurs, mais aussi des revendeurs de telles substances.

173.En 2024, un projet de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) intitulé « Écoles promotrices de santé », lancé par un arrêté conjoint du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation, a touché 1 677 établissements scolaires. Des programmes de prévention visant à lutter contre la consommation de substances psychoactives et la participation à des jeux de hasard sont mis en œuvre.

Réponse concernant le paragraphe 10 i) de la liste de points

174.Le Kazakhstan prend une série de mesures visant à protéger les droits de l’enfant et à créer un environnement favorable. La mise en œuvre de ces mesures s’inscrit dans le respect des engagements internationaux, notamment l’Accord de Paris, et s’intègre dans la politique nationale en matière d’environnement et de climat. L’accent est principalement mis sur la réduction des effets de la pollution de l’air, de l’eau et des sols sur la santé de la population, ainsi que sur la mise en place d’une gestion des déchets respectueuse de l’environnement, notamment par la réduction des déchets et le tri sélectif dans les lieux de vie et d’apprentissage des enfants.

175.Au cours des inondations de 2024, 120 008 personnes au total ont été secourues et évacuées, dont 354 personnes ayant une déficience et 45 152 enfants (4 811 dans la région d’Aktobe, 1 810 dans la région de Kostanaï, 5 813 dans la région du Kazakhstan-occidental, 73 dans la région d’Oulytaou, 57 dans la région d’Abaï, 623 dans la région d’Akmola, 9 787 dans la région d’Atyraou, 156 dans la région de Karaganda, 3 596 dans la région du Kazakhstan-septentrional, 4 dans la région du Turkestan, 26 dans la région de Pavlodar, 18 389 dans la région de Mangistaou et 7 dans la région du Kazakhstan-oriental).

Réponse concernant le paragraphe 11 a) de la liste de points

176.Les résultats de l’enquête PISA de 2022 témoignent d’une amélioration. LeKazakhstan a renforcé sa position parmi les 81 pays : il occupe la 46e place en mathématiques (en progression par rapport à la 54e place qu’il occupait auparavant), la 49e place en sciences naturelles (auparavant la 69e place) et la 61e place en lecture (auparavant la 69e place).

177.On observe une évolution positive et une réduction de l’écart entre les résultats scolaires des élèves des zones urbaines et des élèves des zones rurales.

178.La modernisation du système éducatif se poursuit, avec pour objectifs l’amélioration de la qualité de l’enseignement, le passage au numérique et l’amélioration des conditions de travail des enseignants et la revalorisation de leur statut. De grands projets d’infrastructure sont mis en œuvre et de nouvelles normes en matière d’enseignement et d’environnement scolaire sont adoptées.

179.L’enquête MICS de 2024 a mis en évidence des disparités régionales en matière d’accès à l’éducation préscolaire. Le taux de couverture est de 64,1 % en milieu rural et de 71,7 % en milieu urbain.

180.L’amélioration de la qualité de l’enseignement et des conditions d’apprentissage depuis 2020 (mise en place d’un nouveau système d’évaluation des enseignants et d’un système de suivi des résultats scolaires des élèves) a permis au Kazakhstan de figurer parmi les 50 meilleurs pays en mathématiques et en sciences.

181.Dans l’ensemble, les axes prioritaires du développement de l’éducation sont définis dans le Document d’orientation pour le développement de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, technique et professionnel de la République du Kazakhstan pour 2023-2029.

Réponse concernant le paragraphe 11 b) de la liste de points

182.Selon les résultats de l’enquête PISA de 2022, au Kazakhstan, les enfants ayant fréquenté des établissements préscolaires pendant au moins trois ans ont obtenu en moyenne 433 points, tandis que ceux ayant fréquenté ces établissements pendant moins d’un an n’ont obtenu que 391 points. Ainsi, garantir à chaque enfant l’accès à un enseignement préscolaire de qualité constitue non seulement un enjeu social, mais aussi un enjeu stratégique pour l’État.

183.Les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ne représentent qu’environ 1,4 % des élèves, ce qui est nettement inférieur à la proportion attendue. L’absence d’assistants, d’un environnement adapté et de méthodes spécialisées empêche ces enfants de bénéficier d’une éducation préscolaire, alors que le droit à l’éducation préscolaire leur est garanti au même titre qu’aux autres enfants.

184.Au début de l’année scolaire 2025/26, le pays comptait 11 909 établissements préscolaires (5 383 établissements publics et 6 526 établissements privés), accueillant plus d’un million d’enfants (le taux de couverture pour les enfants âgés de 2 à 6 ans s’élevait à 95,9 % des enfants en attente d’une inscription).

185.Afin de résoudre le problème du manque de places, des mesures sont prises en vue de l’ouverture de classes pour les enfants d’âge préscolaire au rez-de-chaussée des immeubles d’habitation et de la création de jardins d’enfants par les entreprises (les administrations) pour les enfants de leurs employés.

186.Depuis 2025, un mécanisme de financement individualisé (de chèque-éducation) est mis en place dans plusieurs régions, selon le principe « l’argent suit l’enfant ». Les parents ont la possibilité d’opter pour le jardin d’enfants de leur choix, et l’État verse les frais de scolarité à l’établissement choisi, à condition que celui-ci respecte les normes en vigueur.

187.Depuis le 1er septembre 2023, les enfants issus de catégories socialement vulnérables bénéficient de repas gratuits. À partir de 2027, un système obligatoire d’agrément des établissements préscolaires sera mis en place. Ce dispositif renforcera les exigences en matière d’infrastructures, de personnel et de sécurité dans les jardins d’enfants, garantira des normes de qualité uniformes et renforcera le contrôle de l’État sur les activités des établissements préscolaires privés et publics.

Réponse concernant le paragraphe 11 c) de la liste de points

188.Un système d’aide sociale comprenant 49 types d’aide est en place.

189.En 2025, 1 427 504 familles avec enfants ont reçu des allocations de l’État, pour un montant total de 818,1 milliards de tenge. Le montant des allocations versées par l’État aux familles avec enfants est fixé en fonction du montant du minimum vital et de l’indice mensuel de référence. Depuis le début de 2025, les montants de toutes les allocations ont été indexés et augmentés de 6,5 %.

190.Chaque année, le fonds « Éducation obligatoire universelle » apporte son soutien aux enfants issus de familles socialement vulnérables. L’accès aux transports pour les enfants des zones rurales est assuré par un service de transport gratuit, et le parc de véhicules scolaires a été renouvelé (plus de 500 bus).

191.Le projet « Portefeuille social » est en cours de mise en œuvre ; il permet le suivi automatique du service de distribution de repas chauds gratuits.

192.Depuis le 1er janvier 2020, les enfants de moins de 18 ans issus de familles à faible revenu bénéficient d’un ensemble de prestations sociales garanties, qui incluent des repas gratuits à l’école, des tarifs réduits pour les transports et des uniformes et des fournitures scolaires, ainsi que des paniers alimentaires et des produits d’hygiène pour les enfants d’âge préscolaire.

193.Un vaste programme de construction et de rénovation d’écoles est en cours. Entre 2019 et 2025, plus de 1 300 nouvelles écoles ont été construites (pouvant accueillir plus d’un million d’élèves). Dans le cadre du projet national « Kelechek Mektepteri » notamment, 217 écoles, pouvant accueillir 460 400 élèves, ont été construites.

Réponse concernant le paragraphe 11 d) de la liste de points

194.En ce qui concerne le suivi, le Document d’orientation pour le développement de l’éducation prévoit un indicateur cible intitulé « Proportion d’établissements préscolaires disposant d’un approvisionnement de base en eau potable, de toilettes séparées dotées d’un équipement minimal et de moyens de base pour le lavage des mains », avec un taux de 100 % atteint en 2026, et un indicateur intitulé « Proportion d’établissements préscolaires et d’établissements d’enseignement général ne disposant pas d’un approvisionnement en eau potable de base, de toilettes chauffées et de moyens pour le lavage des mains », qui permettent de suivre l’accès des enfants à ces services.

Réponse concernant le paragraphe 12 a) de la liste de points

195.Les relations sociales en ce qui concerne la situation juridique des demandeurs d’asile et des réfugiés se trouvant sur le territoire kazakhstanais sont régies par la loi sur les réfugiés, dont l’article 18 interdit le renvoi ou l’expulsion de demandeurs d’asile et de réfugiés dans un pays où leur vie ou leur liberté risque d’être menacée en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur citoyenneté, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques.

Réponse concernant le paragraphe 12 b) de la liste de points

196.Conformément à l’article 10 de la loi sur les réfugiés, toute personne demandant l’asile a le droit, dans un délai de cinq jours calendaires à compter de son arrivée au Kazakhstan ou à compter du moment où la menace de persécution est apparue, de présenter une demande écrite d’octroi du statut de réfugié auprès des autorités locales du lieu où elle séjourne.

197.Conformément à l’article 11 de la loi, l’octroi du statut de réfugié à un mineur arrivé sans ses parents ou ses représentants légaux s’effectue en tenant compte de son intérêt supérieur, après avoir obtenu des informations sur ses parents ou ses représentants légaux.

198.Au Kazakhstan, on observe une tendance constante à l’augmentation du nombre d’immigrants, notamment de familles avec enfants et de mineurs non accompagnés. Au cours des trois dernières années, le nombre d’immigrants mineurs est passé de 1 029 en 2022 à 3 272 en 2024.

199.Une proportion importante d’enfants arrivent avec leurs parents ou accompagnés d’autres représentants légaux, et un certain nombre de mineurs arrivent non accompagnés.

200.Conformément à la Constitution, les étrangers et les apatrides jouissent des mêmes droits et libertés et sont soumis aux mêmes obligations que les citoyens kazakhstanais, à moins que la Constitution, la loi et les traités internationaux n’en disposent autrement.

Réponse concernant le paragraphe 12 c) de la liste de points

201.Conformément à l’article 23-3 de la loi sur les réfugiés, les enfants non accompagnés sont confiés au service de tutelle et de curatelle du lieu où ils ont été découverts, en vue de leur placement dans un établissement pour orphelins. Les services fournis consistent dans des mesures d’assistance sociale et pratique, des soins médicaux, un soutien psychologique et un soutien en matière éducative, professionnelle, culturelle, économique et juridique.

202.Au Kazakhstan, conformément à la législation relative aux migrations, la détention provisoire d’enfants n’est pas autorisée.

203.Le seul motif justifiant la détention provisoire de mineurs est la commission d’infractions graves ou particulièrement graves, sans lien avec les processus migratoires. La mesure de détention provisoire est appliquée sur décision judiciaire en tant que mesure de contrainte exceptionnelle.

Réponse concernant le paragraphe 12 d) de la liste de points

204.La législation du Kazakhstan garantit à tous les enfants, y compris aux enfants réfugiés et demandeurs d’asile ainsi qu’aux apatrides résidant de manière permanente en République du Kazakhstan, le droit à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire général gratuit, ainsi qu’à l’enseignement supérieur et postuniversitaire dans le cadre d’une admission sur concours.

205.Le droit à l’éducation est régi par la loi sur l’éducation et par les règles relatives à l’admission dans les établissements d’enseignement. Les autorités locales garantissent aux enfants migrants et réfugiés l’accès aux écoles et aux établissements préscolaires.

206.Les enfants non accompagnés de leurs parents sont orientés vers des centres d’adaptation pour mineurs et des centres de protection de l’enfance, où ils bénéficient de services sociaux spécialisés, conformément à la loi sur les services sociaux spécialisés et aux normes relatives à la prestation des services sociaux.

Réponse concernant le paragraphe 12 e) de la liste de points

207.Les enfants en situation de rue sont considérés comme ayant besoin de protection et de soutien. Conformément à la loi sur les droits de l’enfant et au Code social, ces enfants ont droit à une aide sociale spéciale.

208.Les autorités locales, en collaboration avec les services de tutelle et les centres d’aide à l’enfance, mènent des actions visant à recenser les enfants en situation de rue, à les enregistrer à titre provisoire et à les placer dans un centre d’adaptation pour mineurs ou dans un centre de protection de l’enfance. Des mesures de réintégration globales sont mises en œuvre, comprenant le rétablissement des liens familiaux, une formation professionnelle et scolaire, un accompagnement psychologique et social, ainsi que le retour dans la famille d’origine, ou le placement en famille d’accueil en l’absence des parents.

Réponse concernant le paragraphe 12 f) de la liste de points

209.Dans la législation nationale, le travail des enfants est régi par un ensemble de textes réglementaires.

210.Le Code du travail fixe à 16 ans l’âge minimum pour conclure un contrat de travail (art. 31). Des dérogations sont autorisées à partir de l’âge de15 ans pour les personnes ayant terminé leurs études secondaires, et à partir de l’âge de 14 ans pour des travaux légers pendant le temps libre, avec l’accord des parents. Les enfants de moins de 14 ans sont autorisés à participer à des activités artistiques (cinéma, théâtre, cirque, etc.) pour autant que cela ne nuise pas à leur santé ni à leur développement.

211.Il est interdit d’employer des enfants à des travaux pénibles et dangereux, à des travaux impliquant des conditions de travail nocives, ainsi qu’à des postes impliquant une responsabilité matérielle totale. Des restrictions s’appliquent également au régime de travail : tout enfant a le droit d’être protégé contre l’exploitation économique (art. 16-1). Toute infraction à la législation entraîne des sanctions administratives et pénales.

212.L’analyse des données statistiques fait apparaître quelques cas isolés de poursuites administratives (3 cas d’embauche illégale en 2023 et 2 cas en 2024).

213.Le plus souvent, les enfants travaillent pendant les vacances d’été. Les principaux secteurs d’emploi des adolescents sont l’agriculture, les stations de lavage, le petit commerce et les services de livraison.

214.Chaque année, des policiers, en collaboration avec les représentants habilités des autorités locales, mènent des missions de surveillance dans les régions de culture du coton (régions du Turkestan, de Jambyl et d’Almaty), avant et pendant la récolte ; ils organisent des campagnes d’information sur l’interdiction du travail des enfants et expliquent les conséquences juridiques.

215.Les adolescents migrants (âgés de 15 à 17 ans) occupent souvent des emplois informels, sans contrat de travail et sans contrôle de leurs conditions de travail. L’absence de mécanismes de contrôle et de protection juridique entraîne des risques d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, de traite des personnes et d’implication dans des activités illégales.

Réponse concernant le paragraphe 12 g) de la liste de points

216.Dans la loi sur la lutte contre la traite des personnes, la définition des termes « traite des personnes » et « exploitation des personnes » a été mise en conformité avec le Protocole de Palerme.

217.La loi désigne les autorités compétentes, définit leurs droits et leurs obligations, détermine les acteurs de la lutte contre la traite des personnes et précise leurs compétences, et consacre les droits des victimes de la traite des personnes, y compris les mineurs et les étrangers.

218.L’article 17 de la loi reprend l’ensemble des droits des victimes de la traite des personnes énoncés à l’article 6 du Protocole de Palerme. Il s’agit notamment de fournir un logement, une assistance juridique, médicale, psychologique et matérielle et des possibilités d’emploi et d’éducation aux victimes de la traite, d’assurer leur sécurité physique et de leur offrir la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi.

Réponse concernant le paragraphe 13 a) i) à v) de la liste de points

219.En 2018, le système judiciaire kazakhstanais a adopté un modèle radicalement nouveau et progressiste de tribunaux pour mineurs.

220.La compétence des tribunaux interdistricts spécialisés dans les affaires concernant les mineurs (tribunaux pour mineurs) a été étendue en vertu de la loi du 27 mars 2023 modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne l’amélioration de la législation procédurale et la réforme du système judiciaire. Ces tribunaux se sont vu confier les affaires relatives aux litiges matrimoniaux et familiaux touchant aux intérêts des enfants.

221.Ce modèle permet la prise en compte des particularités liées à l’âge et des aspects psychoémotionnels des mineurs, garantissant ainsi une approche individuelle et équitable dans chaque affaire.

222.Parmi les éléments novateurs, on peut citer : la spécialisation des juges (127 juges), l’adaptation des locaux judiciaires aux enfants (salles d’audition, miroirs sans tain, etc.) afin d’éviter une réactivation du traumatisme, ainsi qu’une approche réparatrice comprenant des mesures de resocialisation et de médiation.

223.Dans les salles d’audience, il n’y a ni grille ni barrière spéciale séparant l’adolescent des parties au procès. Des locaux isolés ont été aménagés pour les témoins et les victimes mineurs. Afin d’éviter toute pression psychologique et de garantir un environnement favorable aux mineurs, aucune caméra de surveillance n’est installée dans les salles pour enfants.

224.Conformément aux articles 80 et 82 du Code pénal, lors de la détermination de la peine, la priorité est donnée à la possibilité de réinsertion de l’enfant sans isolement de la société.

225. L’article 83 du Code pénal permet d’exonérer les mineurs (qui ont commis pour la première fois une infraction de gravité légère ou moyenne) de la responsabilité pénale en recourant à des mesures de contrainte à caractère éducatif.

226.Ainsi, par exemple, en 2025, 753 mineurs (âgés de 14 ans et plus) ayant commis des infractions pénales ont été condamnés par les tribunaux. Cinq cent quatre-vingts d’entre eux (77 %) se sont vu infliger des peines non privatives de liberté, ce qui illustre clairement le passage d’un modèle punitif à un modèle réparateur.

227.Dans le cadre du projet intitulé « Tribunal des affaires familiales », les juges, en collaboration avec des spécialistes (psychologues, médiateurs, toxicologues), mettent au point des procédures visant à résoudre les conflits avant le procès et à instaurer une justice respectueuse des enfants.

228.En 2025, à l’initiative du Médiateur, un rapport spécial du Médiateur pour les droits de l’homme intitulé « Les concepts de libération conditionnelle et de commutation de peine » a été établi.

Réponse concernant le paragraphe 13 b) de la liste de points

229.Le système éducatif dispose d’établissements spécialisés pour les enfants au comportement déviant, ainsi que d’établissements à régime spécial, dans lesquels sont créées des conditions particulières pour l’éducation, l’instruction et l’adaptation sociale des mineurs qui commettent des infractions et des actes antisociaux.

230.Il existe quatre établissements d’enseignement spécialisés pour les enfants au comportement déviant et un établissement à régime spécial, dans lesquels sont placés, sur décision judiciaire, des enfants ayant commis des infractions ; les enfants y reçoivent une instruction et participent à des activités visant à susciter des changements de comportement et à assurer leur rééducation et leur adaptation socioprofessionnelle.

231.Le programme « Les enfants du Kazakhstan » prévoit une transformation progressive des établissements d’enseignement spécialisés, notamment des écoles spécialisées pour les enfants au comportement déviant.

232.Cette transformation vise à abandonner l’approche essentiellement punitive et isolatrice pour adopter un modèle de soutien, d’éducation et de réadaptation, axé sur la reconstruction et le développement de la personnalité de l’enfant.

233.À long terme, les établissements d’enseignement spécialisés ne sont pas considérés comme des lieux de punition, mais comme des centres de réadaptation et d’éducation qui garantissent la protection des droits de l’enfant, la prévention de la récidive et la réinsertion sociale réussie des mineurs.

Réponse concernant le paragraphe 13 c) de la liste de points

234.Le mécanisme national de prévention s’acquitte de sa mission dans le cadre d’un système de visites préventives régulières dans les établissements fermés.

235.Des rapports de synthèse annuels relatifs aux visites effectuées dans les établissements relevant du mandat du mécanisme (y compris, depuis 2019, des établissements pour enfants, à savoir notamment, 183 établissements relevant du Ministère de l’éducation, dont des internats (86), des centres d’aide à l’enfance (35), des centres d’adaptation pour mineurs (10) et des villages d’enfants (15)) permettent de suivre la situation dans les établissements en question.

236.Au cours des onze années d’existence du mécanisme national de prévention, les membres du mécanisme ont procédé à des visites de contrôle dans 764 établissements fermés différents ; depuis 2020, plus de 3 000 recommandations ont été formulées.

237.Conformément aux recommandations, un nouvel établissement de type fermé, répondant à toutes les normes internationales en matière de détention, a été construit entre 2023 et 2025 dans le cadre d’un partenariat public-privé, grâce à la participation d’un investisseur ; un travail de sensibilisation est mené auprès des mineurs condamnés sur le fait que les infractions sont des actes proscrits ; des manifestations culturelles et sportives sont organisées en collaboration avec les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les établissements d’enseignement supérieur.

238.En 2025, les représentants du mécanisme national de prévention ont effectué deux visites dans l’établissement no 11 (établissement de sécurité moyenne pour mineurs situé à Almaty) (aucune visite en 2024, 1 visite en 2023).

239.À l’issue des visites, il a été recommandé de procéder à un contrôle approfondi des activités de la maison d’enfants de l’établissement no 10 du Département pénitentiaire de la région d’Almaty, afin de vérifier si cette structure disposait de médicaments et si l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus était respecté, et de prendre des dispositions pour que tous les enfants subissent un examen médical complet au Centre de pédiatrie et de chirurgie pédiatrique ou dans un autre établissement médical national.

Réponse concernant le paragraphe 14 de la liste de points

240.Le Code pénal a été révisé en 2018 afin de renforcer les sanctions applicables aux auteurs d’infractions concernant les enfants : les peines encourues en cas de recours à la prostitution de mineurs ont été alourdies ; les dispositions relatives à la pornographie enfantine et à sa diffusion ont été considérablement élargies ; le fait d’inciter des enfants à commettre des actes illicites portant atteinte à leurs droits et à leur sécurité, de les exploiter aux fins de tels actes ou de les impliquer dans de tels actes a été érigé en infraction.

241.À la suite de l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, une nouvelle catégorie d’infractions liées à la traite des personnes a été introduite dans le Code pénal, ainsi que la notion nouvelle d’« autres services à caractère sexuel », qui recouvre aussi les services proposés à distance en temps réel au moyen d’Internet.

242.L’exonération de la responsabilité pénale dans le cadre d’une procédure de conciliation est exclue pour toute infraction liée à la traite des personnes.

243.Le fait pour les responsables des établissements médicaux et les organisations de protection des droits de l’enfant de ne pas signaler aux services de tutelle et de curatelle et au Bureau du Procureur les cas d’abandon d’un nouveau-né et les cas d’admission et de prise en charge d’orphelins et d’enfants privés de protection parentale a été érigé en infraction.

244.Des organisations non gouvernementales mènent dans le pays des activités visant à apporter une aide aux victimes de la traite des personnes ; elles fournissent aux victimes des services sociaux spécialisés dans le cadre d’une commande sociale de l’État.

Réponse concernant le paragraphe 15 a) de la liste de points

245.La loi sur la protection des enfants contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur développement, qui vise à garantir la sécurité des enfants en matière d’information, a été adoptée en 2018.

246.À la suite de l’adoption, en 2019, de la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne les activités des organisations exerçant des fonctions de protection des droits de l’enfant, des modifications ont été apportées à six codes et à six lois.

247.La loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne la protection de la maternité et de l’enfance, ainsi que le Code de la santé publique et du système de santé ont été adoptés en mai 2020 ; ces textes prévoient des mesures visant à garantir les droits de l’enfant à la protection de la santé, à la prévention des maladies et à l’accès aux soins médicaux.

248.À la suite de l’adoption, en 2022, de la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne la protection des droits de l’enfant, l’éducation, l’information et l’informatisation, des modifications et des ajouts ont été apportés à deux codes et à dix lois.

249.Le Document d’orientation pour le développement de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, technique et professionnel pour 2023-2029, qui fixe des orientations prioritaires en matière de développement de l’éducation, a été approuvé.

250.Le Code social, qui est entré en vigueur en 2023, établit un système de garanties sociales comprenant des mesures d’aide particulières pour les groupes vulnérables.

251.La loi sur les plateformes en ligne et la publicité en ligne, adoptée en 2023, réglemente les activités des plateformes en ligne et l’utilisation de la publicité en ligne sur le territoire kazakhstanais.

252.En 2024 ont été adoptées : la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne l’éducation, le mentorat et la sécurité des enfants, qui réglemente la mise en place du dispositif de mentorat ; la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne la protection des droits des femmes et la sécurité des enfants, qui comprend des dispositions visant à renforcer les sanctions applicables en cas de violence à l’égard des enfants, à consolider l’institution familiale et à renforcer la sécurité des enfants ; la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne les décorations officielles, l’éducation et la protection des droits de l’enfant, qui définit les modalités de création de familles d’accueil professionnelles et l’octroi d’une aide matérielle et financière aux élèves issus de familles appartenant à des groupes socialement vulnérables, non seulement dans les écoles publiques, mais aussi dans les écoles privées.

253.En 2025 ont été adoptées : la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne la culture, l’éducation et le mentorat, qui réglemente les conditions de détention des mineurs dans les centres d’adaptation pour mineurs et les centres de protection de l’enfance ; la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne l’assurance maladie obligatoire et la prestation de services médicaux, qui réglemente le placement dans des établissements de santé des orphelins et des enfants privés de protection parentale nouvellement recensés ; la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne la culture, l’éducation, la famille et le contrôle exercé par l’État, qui instaure l’obligation pour les tuteurs, les curateurs, les éducateurs assurant un accompagnement et les parents d’accueil de fournir chaque année un extrait de casier judiciaire et des informations sur leur état de santé, leurs revenus et leur situation en matière de logement ; la loi sur la prévention de la délinquance, qui prévoit la création de centres d’aide aux enfants victimes de violence et définit les modalités de formation et de fonctionnement des commissions chargées des mineurs et de la protection de leurs droits ; la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne la prévention de la délinquance et l’amélioration de certains domaines de la législation kazakhstanaise, qui réglemente la procédure de création des organismes régionaux de protection des droits de l’enfant ainsi que les fonctions de ces organismes ; la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne la prévention des infractions et l’amélioration de certains domaines de la législation kazakhstanaise, qui prévoit des sanctions administratives pour les violations de la législation relative à la protection des droits de l’enfant.

Réponse concernant le paragraphe 15 b) de la liste de points

254.Des Directions de la protection des droits de l’enfant sont créées dans toutes les régions ; leur mandat et leurs fonctions en matière de protection des enfants contre la violence sont inscrits dans la loi.

255.Les activités des centres d’aide aux familles sont réglementées par la loi. Il s’agit d’établissements spécialisés qui offrent une aide psychosociale et juridique globale et des services de consultation aux familles qui sont dans une situation difficile.

256.En 2024, des centres de soutien pédagogique aux parents ont été ouverts ; leur mission est d’apporter à ces derniers les connaissances et les compétences nécessaires à une éducation positive et au développement harmonieux des enfants.

Réponse concernant le paragraphe 15 c) de la liste de points

257.Le Document d’orientation et son plan de mise en œuvre pour 2026-2030 ont été approuvés par une ordonnance gouvernementale du 27 janvier 2026.

258.L’Indice du bien-être des enfants a été approuvé par une directive du Premier Ministre en date du 1er février 2022.

Réponse concernant le paragraphe 15 d) de la liste de points

259.Le Kazakhstan a reconnu la compétence de six des huit comités de l’Organisation des Nations Unies pour examiner les communications présentées par des particuliers concernant la violation de leurs droits.

260.Au cours des cinq dernières années, la République du Kazakhstan a progressivement renforcé sa participation aux mécanismes internationaux d’examen des plaintes présentées par des particuliers en ratifiant trois Protocoles facultatifs : le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le 2 janvier 2021 ; le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, s’accompagnant de la reconnaissance de la compétence du Comité des droits des personnes handicapées pour examiner les communications présentées par des particuliers ; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de communication, qui a donné aux enfants et à leurs représentants légaux le droit de saisir le Comité des droits de l’enfant, le 19 décembre 2023.

Réponse concernant le paragraphe 16 de la liste de points

261.L’État a réalisé des progrès en matière d’augmentation des dépenses publiques consacrées aux secteurs prioritaires liés à l’enfance.

262.Depuis 2018, les dépenses publiques consacrées à la santé, à l’éducation et à la protection sociale augmentent de manière soutenue, tant en pourcentage du PIB que dans la structure du budget de l’État. En 2025, le Kazakhstan a consacré 9,8 billions de tenge (18,8 milliards de dollars) au secteur social, ce qui a représenté 38 % de l’ensemble des dépenses budgétaires.

263.Selon les données des autorités locales et des services de l’administration centrale, il y a eu en 2024 une importante augmentation (5,9 %) de la part des dépenses budgétaires consacrées aux besoins des enfants.

264.Il reste nécessaire de continuer à développer les mécanismes de l’analyse budgétaire axée sur l’enfance, afin d’améliorer l’efficacité et la pertinence des investissements en faveur des enfants.

Réponse concernant le paragraphe 17 de la liste de points

a)Décès d’enfants dus à des accidents, à des mauvais traitements ou au suicide

Décès d’enfants dus à des causes externes et au suicide

Année	Causes externes de décès (accidents, mauvais traitements)	Suicide
2022	933	–
2023	1 093	204
2024	1 040	175
2025	–	199

b)Enfants vivant avec le VIH/sida

Année	Total
2023	408
2024	369
2025	238

c)Mariages d’enfants, grossesses chez les adolescentes et avortements

Année	Mariages d’enfants (nombre de cas)	Taux de natalité chez les 15-17 ans (pour 1 000 jeunes filles)	Avortements (pour 1 000 jeunes filles)
2023	–	3,14	0,82
2024	870	2,88	0,71
2025	–	2,47	0,62

d)Enfants laissés dans le pays par des parents migrants qui travaillent à l’étranger − 0

e)Enfants apatrides − 277

f)Enfants demandeurs d’asile, réfugiés, enfants migrants non accompagnés et séparés de leurs parents, y compris les enfants placés en détention

Nombre total de personnes ayant été contraintes de migrer (réfugiés et demandeurs d’asile)

Année	Nombre d’enfants	Garçons	Filles
2023	122	58	64
2024	107	58	49
2025	100	47	53

g)Enfants appartenant à des minorités ethniques

Année	Total	Russes	Ukrainiens	Ouzbeks	Azerbaïdjanais	Kirghizes	Tadjiks	Arméniens	Autres
2022	487	186	14	31	26	21	31	–	178
2023	521	209	14	46	23	19	52	–	158
2024	1 415	647	52	74	69	50	93	13	417

h)Enfants qui travaillent, y compris ceux employés dans le secteur informel

Population active âgée de 15 à 17 ans, par secteur d’activité économique

Année	2015	2020	2021	2022	2023	2024
Employée dans l’économie, dont :	27 241	6 464	3 471	4 126	3 776	6 705
Agriculture, sylviculture et pêcheries	16 941	4 530	2 381	2 730	2 908	3 410
Secteur industriel	246	293	112	268	43	187
Construction	1 815	198	88	221	249	257
Commerce de gros et de détail, réparation d’automobiles et de motos	4 536	682	489	250	119	1 295
Transport et stockage	999	50	–	36	–	128
Information et communication	–	11	–	–	–	–
Transports et communications	–	–	–	–	–	–
Autres	2 704	700	401	621	457	1 428

i)Enfants victimes de la traite des personnes

Année	Nombre total de victimes	Se livrant à la prostitution	Vente à des fins d’adoption
2023	26	5	21
2024	16	11	5
2025	42	15	27

j)Enfants en situation de rue

k)Enfants vivant dans la pauvreté

Année	Total
2023	391 238
2024	275 480
2025	196 889

Réponse concernant le paragraphe 18 a) à f) de la liste de points

265.Annexe 1.

Réponse concernant le paragraphe 19 a) de la liste de points

Enfants vivant dans leur famille

Année	Total
2022	102 862
2023	107 959
2024	113 147

Réponse concernant le paragraphe 19 b) de la liste de points

Enfants vivant en institution

Année	Total
2022	1 398
2023	1 537
2024	1 580

Réponse concernant le paragraphe 19 c) de la liste de points

Enfants fréquentant un établissement préscolaire

Année	Total
2024	20 300
2025	18 500
2026	15 700

Réponse concernant le paragraphe 19 d) et e) de la liste de points

Enfants fréquentant une école primaire ou un établissement d’enseignement secondaire ordinaire

Année	Total
2024	73 200
2025	70 500
2026	94 800

Réponse concernant le paragraphe 19 f) de la liste de points

Enfants recevant un soutien individualisé, y compris dans le cadre d’un enseignement à domicile

Année	Total
2024	plus de 13 000
2025	environ 16 000
2026	13 500

Réponse concernant le paragraphe 19 g) de la liste de points

Enfants fréquentant une école spécialisée

Année	Total
2023	16 318
2024	16 898
2025	17 305
2026	17 186

Réponse concernant le paragraphe 19 h) de la liste de points

Enfants non scolarisés

Année	Total
2023	environ 22 000
2024	environ 15 000
2025	environ 14 700

Réponse concernant le paragraphe 19 i) de la liste de points

Enfants abandonnés par leur famille

Année	Total
2022	1 398
2023	1 537
2024	1 580

Réponse concernant le paragraphe 20 a) à c) de la liste de points

N o	Indicateur	2023	2024	2025
1	Enfants placés en garde à vue pour des infractions graves et particulièrement graves (instruction préliminaire)	55	90	100
2	Enfants placés en détention provisoire	55	90	100
3	Enfants ayant bénéficié d’une libération conditionnelle	4	0	1
4	Enfants ayant bénéficié d’une commutation de peine	11	3	8

Réponse concernant le paragraphe 20 d) de la liste de points

266.Conformément à l’article 94 (partie 1) du Code de l’application des peines (Séparation des détenus dans les établissements), les établissements doivent assurer la séparation des hommes et des femmes, des mineurs et des adultes. Il est interdit de placer des enfants en détention provisoire avec des adultes.

Réponse concernant le paragraphe 20 e) de la liste de points

N o	Indicateur	2023	2024	2025
1	Nombre total de condamnés	49	65	61
1.1	Pour des infractions particulièrement graves	12	27	21
1.2	Pour des infractions graves	27	30	39
1.3	Pour des infractions de gravité moyenne	10	8	1
2	Âge
2.1	15 ans	0	0	1
2.2	16 ans	24	33	9
2.3	17 ans	20	29	44
2.4	18 ans	5	3	7

Statistiques par article du Code pénal (garçons)

N o	Indicateur	2023	2024	2025
1	A rt. 99 (meurtre)	10	7	2
2	A rt. 106 (atteinte grave à la santé)	6	9	9
3	A rt. 120 (viol)	7	12	7
4	A rt. 121 (actes violents à caractère sexuel)	11	12	13
5	A rt. 124 (corruption de mineurs)	0	0	1
6	A rt. 188 (vol)	3	7	4
7	A rt. 191 (pillage)	0	0	1
8	A rt. 192 (vol avec violence)	0	2	3
9	Autres articles	12	16	21

Selon la situation sociale (garçons)

N o	Indicateur	2023	2024	2025
1	Famille complète	17	29	28
2	F amille monoparentale	32	35	30
3	Enfants ayant un tuteur	0	1	3

Condamnés mineurs incarcérés (filles)

N o	Indicateur	2023	2024	2025
1	Nombre total de condamnées	3	3	11
1.1	Pour les infractions particulièrement graves	0	3	4
1.2	Pour des infractions graves	3	0	7
2	Âge
2.1	15 ans	2	0	3
2.2	16 ans	1	2	9
2.3	17 ans	20	1	9
2.4	18 ans	5	3	7

Statistiques par article du Code pénal (filles)

N o	Indicateur	2023	2024	2025
1	A rt. 106 (atteinte grave à la santé)	0	0	1
2	A rt. 120 (viol)	0	0	2
3	A rt. 121 (actes violents à caractère sexuel)	2	0	2
4	A rt. 188 (vol)	0	0	1
5	A rt. 192 (vol avec violence)	0	2	2
6	A rt. 297 (stupéfiants)	1	1	3
7	A rt. 293 (hooliganisme)	2	0	0

Selon la situation sociale (filles)

N o	Indicateur	2023	2024	2025
1	F amille complète	2	3	3
2	F amille monoparentale	1	0	8

Réponse concernant le paragraphe 20 f) de la liste de points

267.Conformément à l’article 132 (partie 8) du Code de l’application des peines, les femmes ayant un nourrisson accueillies dans la maison d’enfants de l’établissement, les femmes dispensées de travail pour cause de grossesse ou d’accouchement et les mineurs ne sont pas placés à l’isolement ou en cellule disciplinaire. La mise à l’isolement de condamnés mineurs est interdite.

Réponse concernant le paragraphe 20 g) de la liste de points

Mineurs en détention (informations complémentaires)

Enfants placés une nouvelle fois en établissement éducatif spécial (au cours des trois dernières années)

Année	Total	Part
2023-2025	15	3

Garçons mineurs en détention (2025)

Catégorie d’infraction	Total
Nombre total de garçons	71
Infractions particulièrement graves	30
Infractions graves	51
Infractions de gravité moyenne	1

Filles mineures en détention (2025)

Âge	Total
15 ans	2
16 ans	2
17 ans	1
Sur ces 5 filles, 4 ont été condamnées pour des infractions particulièrement graves et 1 pour une infraction grave.

Réponse concernant le paragraphe 21 de la liste de points

268.Le cadre législatif mis en place au Kazakhstan est suffisant pour assurer la protection juridique des enfants ; il est fondé sur les normes et accords internationaux, 16 instruments internationaux ayant été ratifiés, dont la Convention relative aux droits de l’enfant.

269.L’année 2024 a revêtu une importance particulière en ce qu’elle a notamment marqué le 35e anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il s’agit d’une étape importante dans l’histoire du Kazakhstan, qui a célébré le 30e anniversaire de la ratification par le pays de ce document international fondamental.

270.Dans le cadre de l’élaboration des documents stratégiques nationaux, des efforts sont systématiquement faits pour progresser dans l’exécution des engagements internationaux pris dans le cadre des objectifs de développement durable, notamment l’objectif no 1 « Pas de pauvreté », l’objectif no 3 « Bonne santé et bien-être », l’objectif no 4 « Éducation de qualité », l’objectif no 5 « Égalité entre les sexes », l’objectif no 13 « Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques » et l’objectif no 16 « Paix, justice et institutions efficaces », qui touchent directement aux intérêts et au bien-être des enfants.

271.Pour des domaines clefs tels que la pauvreté, l’éducation, la santé, l’égalité des sexes, l’approvisionnement en eau et l’assainissement, les données issues de l’enquête MICS ont été utilisées pour calculer et affiner les indicateurs nationaux relatifs aux ODD.

Réponse concernant le paragraphe 22 de la liste de points

272.En 2023, une étude sociologique intitulée « Kazakhstan Kids Online » a été menée en collaboration avec l’UNICEF afin d’évaluer le niveau de culture numérique des enfants. Les résultats ont montré que 15 % des enfants au Kazakhstan étaient quotidiennement confrontés à des contenus indésirables sur Internet ; 21 % des enfants avaient signalé des cas de cyberintimidation ; 10 % des enfants ajoutent des inconnus à leur liste d’amis en ligne, ce qui augmente le risque d’exploitation ; 5 % des enfants accèdent à Internet pour la première fois à l’âge de 4 ans ou moins.

Le 17 novembre 2025, la République du Kazakhstan a adopté la loi sur l’intelligence artificielle, qui établit le cadre juridique du développement, de l’utilisation et de la réglementation des systèmes d’intelligence artificielle (IA) au Kazakhstan, en fixant des principes de sécurité, de transparence et de responsabilité.

273.Le 4 décembre 2025, dans le cadre de la loi modifiant et complétant certains actes législatifs en ce qui concerne la culture, l’éducation, la famille et le contrôle exercé par l’État, les modalités du contrôle de l’État sur les activités des établissements d’enseignement et des organismes assurant des fonctions de protection des droits des enfants, financés par le budget de l’État pour l’alimentation, l’hébergement, l’assistance médicale, l’éducation, l’éducation morale et le repos, ont été réglementées et revêtent la forme de contrôles planifiés et de contrôles inopinés.

Réponse concernant le paragraphe 23 de la liste de points

274.La mise en œuvre de la Feuille de route visant à renforcer la protection des droits de l’enfant, à lutter contre la violence domestique et à régler la question des suicides chez les adolescents pour 2020-2023, du Plan global pour la protection des enfants contre la violence, la prévention du suicide et la protection des droits et du bien-être des enfants pour 2023‑2025, et du Plan d’action visant à prévenir et combattre la criminalité liée à la traite des personnes pour 2021-2023 a été achevée.