Conseil des droits de l’homme

Soixante et unième session

23 février-31 mars 2026

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 30 mars 2026

61/8.Mandat de Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant ses résolutions 7/13 du 27 mars 2008, 34/16 du 24 mars 2017, 43/22 du 22 juin 2020 et 52/26 du 4 avril 2023, toutes les résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme, en particulier la résolution 1990/68 du 7 mars 1990, et la décision 2004/285 du Conseil économique et social, du 22 juillet 2004,

Soulignant que la Convention relative aux droits de l’enfant est le fondement juridique international pour le respect, la protection et la réalisation des droits de l’enfant, sachant l’importance des protocoles facultatifs à la Convention, notamment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et demandant la ratification universelle et l’application effective de ces instruments,

Profondément préoccupé par le fait que des enfants, en particulier des filles, continuent d’être vendus et soumis à l’exploitation sexuelle et à des abus sexuels, tant en ligne que hors ligne, notamment par la persistance des contenus montrant des abus sexuels sur enfant, et soulignant qu’il est urgent d’appliquer effectivement en faveur des enfants victimes et survivants des mesures de prévention, de protection, de réadaptation, de rétablissement et de réinsertion qui tiennent compte du genre et du traumatisme, y compris en recourant à la coopération transfrontalière, et qu’il est important de garantir l’accès à la justice, à des mécanismes d’établissement des responsabilités et à des voies de recours judiciaires,

Considérant l’ampleur et la complexité du phénomène et le préjudice énorme que toutes les formes de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants, en ligne et hors ligne, causent aux individus et à la société,

Se déclarant préoccupé par le fait que les conflits, la pauvreté, les urgences de santé publique, les changements climatiques, la perte de biodiversité, les crises de pollution et les mouvements massifs de migrants et de réfugiés ont accru le risque de vente et d’exploitation sexuelle d’enfants sous diverses formes, en particulier pour les filles, et soulignant que les États devraient se doter de solides mécanismes de protection de l’enfance fondés sur les droits afin de prévenir ou d’atténuer les conséquences de ces crises sur la pleine réalisation des droits de l’enfant, y compris en ce qui concerne la vie de famille, en prenant en considération l’importance de la réunification familiale dans le cas des enfants en situation de déplacement,

Soulignant que la réalisation de tous les droits de l’enfant est déterminante si on veut atteindre les objectifs fixés dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et en particulier les cibles 5.3, 8.7 et 16.2 des objectifs de développement durable,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément auxdites résolutions et à leurs annexes,

1.Salue l’action et les contributions de la Rapporteuse spéciale sur la vente d’enfants, l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants ;

2.Décide de prolonger pour une durée de trois ans le mandat de Rapporteur spécial, selon les conditions définies dans ses résolutions 7/13, 34/16, 43/22 et 52/26 ;

3.Prie la Rapporteuse spéciale d’aider les États à établir des cadres juridiques, des documents de politique générale et des stratégies de protection de l’enfance selon une approche qui tienne compte des besoins des enfants, prenne en considération le genre et le handicap, soit axée sur les victimes et tienne compte du traumatisme subi, et d’une manière adaptée aux enfants, afin de prévenir et d’éliminer véritablement les formes nouvelles et émergentes de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants en ligne et hors ligne conformément au droit international des droits de l’homme ;

4.Prie également la Rapporteuse spéciale de continuer à lui présenter tous les ans et à présenter à l’Assemblée générale tous les deux ans, conformément au programme de travail de chacun, des rapports sur l’exécution de son mandat et de formuler des propositions et des recommandations sur la prévention et l’élimination de toutes les formes de vente d’enfants, d’exploitation sexuelle d’enfants et d’abus sexuels sur enfants et sur la protection, la réadaptation, le rétablissement, la réinsertion et l’accès à la justice des enfants victimes et survivants selon une approche qui prenne en considération le genre et le handicap, soit axée sur les victimes, tienne compte du traumatisme subi et soit adaptée aux enfants et fondée sur leurs droits, en s’intéressant notamment aux moyens d’améliorer la capacité de protection des communautés et des familles, l’intérêt supérieur de l’enfant devant être une considération primordiale ;

5.Prie en outre tous les États de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale et de l’aider à s’acquitter de sa mission en lui fournissant toutes les informations qu’elle demande, en accueillant favorablement ses demandes de visite et en appliquant ses recommandations ;

6.Engage la Rapporteuse spéciale à continuer de coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence contre les enfants, la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfants et des conflits armés, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage et la traite des personnes et les autres titulaires de mandat concernés ;

7.Engage également la Rapporteuse spéciale à continuer de solliciter les vues et contributions des États et des autres parties concernées, y compris les organisations internationales, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et les enfants ;

8.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à la Rapporteuse spéciale l’assistance dont elle aura besoin pour s’acquitter de son mandat, en particulier de mettre à sa disposition des ressources humaines et matérielles suffisantes ;

9.Décide de poursuivre l’examen de la question conformément à son programme de travail.

52 e séance

30 mars 2026

[Adoptée sans vote.]