Comité des droits de l’enfant
Soixante et onzième session
11-29 janvier 2016
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de la France
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (en 10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2015.
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.
1.À la lumière du paragraphe 61 du rapport de l’État partie (CRC/C/FRA/5), veuillez indiquer les mesures prises pour faire suite aux recommandations de 2009 du Comité en matière de stratégie nationale globale pour les enfants (voir CRC/C/FRA/CO/4, par. 14) et les mesures concrètes adoptées pour prendre systématiquement en considération les droits des enfants lors de l’élaboration des textes et politiques publiques pouvant avoir un impact sur les enfants. Veuillez indiquer si des études d’impact sur les droits des enfants de tous les projets législatifs et réglementaires, y compris des mesures d’ajustement budgétaire, ont été entreprises et leurs résultats. Veuillez également préciser comment l’État partie surveille l’application uniforme de la Convention par les conseils départementaux et garantit sans disparité que ces conseils disposent des compétences et ressources nécessaires pour assurer la protection des droits de l’enfant sur leur territoire.
2.Veuillez indiquer les mesures législatives, administratives ou autres prises pour assurer que les activités des entreprises situées sur le territoire français, ainsi que celles réalisées par des sociétés contrôlées par des ressortissants français ou par des entreprises françaises à l’étranger, respectent les droits des enfants à toutes les étapes de la production.
3.Veuillez indiquer les mesures en place pour éliminer les stéréotypes et les discriminations liés au genre et préciser les raisons pour lesquelles il a été mis un terme à l’outil «ABCD de l’égalité» développé par le Ministère de l’éducation nationale. Veuillez également indiquer les mesures spécifiques prises pour mettre un terme aux discriminations persistantes subies par les enfants handicapés, les enfants roms, les enfants appartenant à des milieux économiquement défavorisés, les enfants de familles monoparentales, les enfants vivant dans les banlieues, et les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile non accompagnés. Veuillez enfin indiquer les mesures prises pour remédier à la stigmatisation et au harcèlement dont font l’objet les enfants et adolescents LGBTI (lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexués).
4.Compte tenu de l’absence de généralisation des enregistrements de naissances en Guyane et de la difficulté d’accès des enfants appartenant aux populations amérindiennes et noir marron aux services publics en général, veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’enregistrement de tous les enfants et garantir l’accès aux services publics des enfants non enregistrés.
5.En référence à la recommandation précédente du Comité, veuillez fournir des informations sur les éventuelles évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant, et particulièrement sur le droit au respect de la vie privée, des multiples bases de données créées à tous les niveaux du système éducatif (voir CRC/C/FRA/CO/4, par. 50). Veuillez préciser la nature des informations collectées dans l’ensemble de ces bases de données et leur finalité exacte. Veuillez enfin indiquer les mesures concrètes prises pour que les familles soient informées de leur droit de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles concernant leurs enfants dans la «base élèves 1er degré» et d’autres bases de données du secondaire et de leur droit de consulter le contenu de ces informations, de procéder à leur rectification et de s’opposer à toute diffusion ou utilisation non directement liée aux finalités du système éducatif.
6.Veuillez fournir des informations sur les poursuites pénales engagées contre les personnes responsables de traitements inhumains et dégradants infligés à des enfants en situation de handicap dans des institutions spécialisées et sur les condamnations prononcées. Veuillez également préciser les mesures prises pour que de tels faits ne se reproduisent plus à l’avenir et pour contrôler de manière effective et régulière ces institutions. Veuillez enfin indiquer les mesures prises pour mettre un terme de manière urgente aux traitements administrés aux enfants avec troubles du spectre autistique tels que le packing, la flaque thérapeutique ou encore leur surmédication.
7.Veuillez indiquer la suite donnée aux états généraux de l’enfance fragilisée de 2010 et si l’État partie prévoit d’adopter une stratégie globale et concertée pour combattre la violence domestique et mettre en place des mesures efficaces de prévention de la maltraitance des enfants et, dans l’affirmative, à quelle échéance et avec quels moyens. Veuillez également indiquer quelles sont les mesures que l’État partie envisage d’adopter au sujet des parents reconnus coupables d’homicide, de viols ou d’agressions sexuelles sur leur enfant, afin que ces derniers ne puissent pas exercer le droit de garde sur leurs autres enfants.
8.Veuillez donner des renseignements concernant la mise en œuvre obligatoire d’une politique de prévention et de prise en charge des questions de harcèlement à l’école dans tous les établissements scolaires (loi no 2013-595 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013). Veuillez également signaler tout programme ou activité mis au point pour prévenir et lutter contre le harcèlement collectif et en ligne des enfants.
9.Veuillez indiquer si l’État partie s’est engagé dans une politique de désinstitutionalisation et, dans l’affirmative, à quelle échéance. Veuillez également indiquer la suite donnée aux préoccupations exprimées par la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées concernant l’institutionnalisation de Timothée Dincher et les mesures prises pour prévenir cette institutionnalisation. Veuillez également commenter l’information selon laquelle de nombreux autres parents se seraient vu retirer la garde de leur enfant pour avoir exigé leur inclusion scolaire et refusé des traitements inadaptés en institution.
10.Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer le droit de chaque enfant d’être correctement informé, d’exprimer son opinion et d’avoir son opinion dûment prise en compte dans les décisions de placement en dehors du milieu familial et pour s’assurer de la continuité des repères éducatifs et relationnels de l’enfant. Veuillez commenter l’information selon laquelle 80 % d’enfants placés dans les structures relevant de l’Aide sociale à l’enfance le sont en raison de la pauvreté de leurs parents. Veuillez préciser comment la nomination systématique des administrateurs ad hoc est assurée afin de garantir le droit de représentation et d’assistance des enfants faisant l’objet d’une mesure de placement dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative et des procédures judiciaires, administratives et juridictionnelles.
11.Veuillez informer le Comité des résultats du Programme national d’actions contre le suicide 2011-2014, ainsi que du Programme d’implantation des «maisons des adolescents». Veuillez également indiquer les mesures prises afin de garantir sur tout le territoire, et particulièrement en milieu rural, dans les quartiers relevant de la politique de la ville et en outre-mer, l’accès aux structures polyvalentes d’accueil et d’écoute et l’accès aux soins et à la prise en charge des enfants par un service comprenant des personnels formés et un environnement adapté.
12.Veuillez indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre les injonctions du Conseil de l’Europe et du Comité européen des droits sociaux pour que les enfants avec troubles du spectre autiste bénéficient d’un dépistage et d’une intervention éducative et comportementale précoce auprès de professionnels formés aux méthodes préconisées par la Haute autorité de santé depuis 2012. Veuillez notamment indiquer les mesures prises pour proscrire les accompagnements inadaptés et non scientifiquement validés; renforcer les capacités et compétences des professionnels, en particulier dans le milieu scolaire ordinaire; mettre en place des programmes de soutien et de formation pour les parents; et s’assurer que l’avis des enfants et des familles est entendu et respecté.
13.Veuillez expliquer la traduction pratique de «l’éducation inclusive» selon la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 et les résultats concrets de la mise en œuvre de cette loi par rapport aux enfants exclus des classes ordinaires, déscolarisés ou placés en dispositifs spécialisés tels que les classes pour l’inclusion scolaire et les unités pédagogiques d’intégration. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures en place ou envisagées pour remédier à l’exclusion totale ou partielle des enfants handicapés, des gens du voyage ou des enfants migrants des écoles ordinaires, des activités pédagogiques et des services périscolaires, ainsi que des loisirs.
14.Veuillez fournir au Comité des informations sur les programmes d’éducation pour la petite enfance et sur l’accroissement du nombre de places en crèche, notamment en direction des enfants des familles particulièrement menacées ou touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale.
15.Veuillez indiquer les suites données aux conclusions des études sur le système éducatif français qui ont révélé des inégalités croissantes entre les élèves en matière de réussite scolaire. Veuillez également indiquer si l’État partie a évalué l’impact des nombreuses suppressions de postes dans l’enseignement primaire durant la période couverte par le rapport et si l’État partie entend mettre un terme à ces suppressions et au recrutement de personnes non qualifiées en tant qu’enseignants.
16.Eu égard au nombre croissant d’enfants et de familles vivant en dessous du seuil de pauvreté dans l’État partie, veuillez détailler les mesures spécifiques prises pour que les enfants jouissent d’un niveau de vie suffisant et pour lutter contre l’exclusion sociale due à la précarité, en particulier des enfants résidant dans les zones urbaines sensibles, des enfants issus de familles monoparentales, de familles de plus de trois enfants, de familles dont les deux parents sont économiquement inactifs ou encore des enfants d’origine rom habitant des campements.
17.Veuillez indiquer les mesures prises pour remédier à la difficulté pour les enfants migrants de jouir de leurs droits, principalement leurs droits à la santé et à l’éducation, en particulier dans les territoires et départements d’outre-mer. Veuillez également expliquer les actions entreprises par l’État partie pour remédier à l’insuffisance des mesures de protection dont bénéficient les enfants et adolescents demandeurs d’asile et non accompagnés. Pour donner suite aux précédentes recommandations formulées par le Comité, veuillez décrire les mesures prises pour proscrire les examens osseux visant à déterminer l’âge des enfants n’ayant pas de pièce d’identité (voir CRC/C/FRA/CO/4, par. 88).
18.Veuillez informer le Comité des suites données aux refus d’inscription de certains enfants roms à l’école par certaines mairies. Veuillez aussi indiquer les mesures adoptées pour améliorer l’inclusion sociale et la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels des enfants roms vivant dans l’État partie, y compris leur droit à un niveau de vie et un logement convenables. Veuillez en particulier indiquer les mesures de relogement prises pour les familles roms sujettes à des mesures d’expulsion de leurs campements. Veuillez enfin indiquer si des investigations ont permis de déterminer les responsabilités dans les décès d’enfants roms survenus en février et mai 2014 et en juin 2015 lors d’incendies, et quelles poursuites ont été engagées contre le/les responsable(s) du lynchage d’un adolescent rom en juin 2014.
19.Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer que les enfants soumis à l’exploitation sexuelle soient reconnus comme des enfants victimes, bénéficient de soins adaptés, soient pris en charge par des personnels formés et bénéficient de mesures de réintégration sociale impliquant leur participation. Veuillez commenter l’information selon laquelle les clients de la prostitution infantile ne seraient que rarement poursuivis. Veuillez enfin indiquer les dispositions concrètes prises pour protéger les enfants victimes tout au long du processus judiciaire.
20.Veuillez informer le Comité des mesures prises s’agissant des allégations d’abus et d’exploitation sexuelle d’enfants qui auraient été commis par des militaires appartenant à des troupes françaises déployées à l’étranger. En particulier, veuillez fournir des informations précises sur les enquêtes ouvertes s’agissant des militaires français soupçonnés d’avoir abusé d’enfants en République centrafricaine et de ceux qui auraient éventuellement couvert ces abus, et préciser si lesdits militaires et leur supérieurs ont été retirés du pays dès la connaissance des faits par l’État partie. Veuillez préciser les mesures prises ou envisagées pour que de tels abus, si avérés, ne se reproduisent plus à l’avenir. Veuillez enfin préciser quelles mesures de protection ont été prises ou envisagées pour protéger les enfants qui auraient été victimes et/ou témoins de tels actes.
21.Concernant la recommandation précédente du Comité, veuillez donner des renseignements relatifs à l’établissement d’un âge minimum de responsabilité pénale à un niveau internationalement acceptable (voir CRC/C/FRA/CO/4, par. 99). Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour: mettre un terme à la mise à l’isolement d’enfants détenus; combattre la violence entre enfants détenus et de la part du personnel surveillant; et assurer le droit de tous les enfants en conflit avec la loi de bénéficier de conseils, d’un soutien, d’une aide judiciaire et d’une assistance juridique adaptés. Veuillez enfin commenter l’information selon laquelle les centres éducatifs fermés ne disposent pas souvent de personnels formés pour enseigner aux enfants privés de liberté.
22.Veuillez informer le Comité des mesures prises pour prévenir le recrutement des enfants dans des groupes armés non étatiques et l’enrôlement par des mouvements religieux et idéologiques radicaux. Veuillez aussi indiquer les mesures prises pour faire suite aux recommandations du Comité relatives au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, pour que l’enrôlement et l’implication d’enfants dans des hostilités soient explicitement érigés en infraction par la législation (voir CRC/C/OPAC/FRA/CO/1, par. 6).
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions et leurs mandats, et les réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Veuillez présenter, pour les trois dernières années, des données relatives aux crédits budgétaires consacrés aux enfants, indiquant le pourcentage de chaque ligne budgétaire dans le budget national et dans le produit intérieur brut et leur allocation nationale.
2.Veuillez inclure des informations sur le nombre d’oppositions de parents aux bases de données reçues par les autorités de l’Éducation nationale et sur le nombre de celles ayant été considérées comme fondées.
3.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique) concernant le nombre:
a)D’enfants qui ont été victimes de mauvais traitements, de violence et d’abus, y compris la violence sexuelle, ainsi que le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans ce domaine;
b)D’enfants pris en charge par les services de santé mentale souffrant de troubles du comportement, ainsi que le nombre de suicides et de tentatives de suicide chez les enfants;
c)D’enfants et d’adolescents qui abusent de drogue ou d’alcool;
d)D’enfants dont les parents sont incarcérés;
e)D’enfants adoptés hors du cadre de la Convention de La Haye;
f)D’enfants de familles monoparentales;
g)D’enfants migrants y compris non accompagnés, demandeurs d’asile et réfugiés;
h)D’enfants sans papiers.
4.En outre, veuillez présenter, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique) sur la situation des enfants privés de leur milieu familial en indiquant le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés en famille d’accueil;
e)Placés chez un tiers digne de confiance;
f)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
5.Veuillez fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique) concernant le nombre d’enfants présentant des besoins spécifiques, notamment les enfants avec des troubles du spectre autistique:
a)Qui vivent dans leur famille;
b)Qui vivent en institution;
c)Placés en hôpital psychiatrique;
d)Fréquentant l’école primaire ordinaire (avec le taux de fréquentation);
e)Fréquentant l’école secondaire ordinaire (avec le taux de fréquentation);
f)Fréquentant des écoles spécialisées (avec le taux de fréquentation);
g)Scolarisés dans des établissements sanitaires, médico-sociaux et hospitaliers (avec le taux de fréquentation);
h)Non scolarisés;
i)Abandonnés par leur famille.
6.Veuillez mettre à jour les données du rapport qui pourraient être obsolètes et fournir des informations sur les événements récents ayant trait aux droits de l’enfant.
7.En outre, l’État partie pourra énumérer les questions ayant une incidence sur les enfants qu’il considère importantes au regard de la mise en œuvre de la Convention.