Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/ICE/2 5 juin 2002 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession21‑24 mai 2002

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUXDROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de l’Islande concernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/1994/104/Add.25)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

1.Au paragraphe 3 de ses observations finales relatives au deuxième rapport périodique de l’État partie, le Comité s’est félicité de la création du Centre islandais des droits de l’homme. Indiquer le statut juridique effectif de ce Centre et donner des renseignements sur le travail qu’il accomplit dans le cadre de son action en faveur de la protection des droits de l’homme, en particulier les droits inscrits dans le Pacte.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (art. 1 er à 5)

2.Le troisième rapport périodique renvoie à l’article 65 de la Constitution islandaise en ce qui concerne le principe de l’égalité au regard des droits fondamentaux, sans distinction de race, de couleur, de sexe ou de religion. Donner des renseignements sur l’application juridique de ces dispositions.

3.Indiquer en détail les mesures effectivement appliquées pour lutter contre la xénophobie et les formes de discrimination qui y sont associées.

III. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 7: Droit à des conditions de travail justes et favorables

4.Il est signalé au paragraphe 48 du troisième rapport périodique que le revenu net du travail des femmes a représenté, en 1999, 54,2 % de celui des hommes. Donner des informations sur les mesures effectives prises par l’État partie pour atténuer, voire supprimer, cette importante disparité, qui est contraire à l’esprit du Pacte.

5.Donner des informations sur la façon dont les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile à l’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi, notamment en termes de salaire, ainsi que de prestations de chômage, de maladie et de retraite, sont respectés.

6.Donner des informations sur la façon dont le salaire minimum est défini et sur son évolution par rapport au coût de la vie au cours des cinq dernières années.

Article 8: Droits syndicaux

7.D’après des informations émanant de l’OIT, l’État partie pourrait dénoncer certaines conventions collectives prévoyant des augmentations de salaire si les modifications du niveau des prix en Islande diffèrent fortement de ceux enregistrés dans les pays qui sont ses principaux partenaires commerciaux. Expliquer comment il est possible de concilier une telle ingérence de l’État partie avec le droit de négociation collective.

Article 9: Droit à la sécurité sociale

8.Compte tenu de la proportion relativement élevée de personnes retraitées en Islande et de l’augmentation progressive du nombre de personnes âgées, indiquer comment le système de sécurité sociale est financé et si l’augmentation des dépenses dans ce domaine a des conséquences sur d’autres programmes sociaux et culturels essentiels, notamment l’éducation et la santé.

9.Donner davantage d’informations sur la décision de la Cour suprême en date du 19 décembre 2000, mentionnée au paragraphe 73 du rapport.

Article 10: Protection de la famille, des mères et des enfants

10.Au paragraphe 8 de ses observations finales relatives au deuxième rapport périodique, le Comité avait salué la création, par l’État partie, d’un programme pour améliorer la situation des femmes battues et prévenir les actes de violence (E/C.12/1/Add.32, par. 8). Indiquer dans quelle mesure ce programme contribue effectivement à la prévention de la violence contre les femmes. Donner également des informations sur les résultats des campagnes antialcool, antidrogue et antitabac mentionnées au même paragraphe.

11.Fournir des données statistiques sur les problèmes mentionnés aux paragraphes 131 et 132 du rapport de l’État partie, qui portent sur le traitement des enfants confrontés aux problèmes de l’alcool et de la drogue.

12.Indiquer de quelle façon l’État partie entend concilier l’objet de la nouvelle loi no 44/1998 sur le logement (par. 140 du rapport) et les difficultés financières auxquelles le Fonds pour le logement public est confronté, d’après le paragraphe 144.

Article 12: Droit à la santé physique et mentale

13.Le rapport ne contient aucun élément précis sur l’ampleur de l’infection par le VIH/sida en Islande. Donner des informations sur le nombre de cas de personnes séropositives ou malades du sida enregistrés au cours des cinq dernières années.

14.Donner davantage de renseignements sur les travaux et objectifs des Biobanks et de la Base de données du secteur de la santé mentionnés aux paragraphes 163 et 164.

15.Préciser comment l’État partie entend atteindre les objectifs de la politique nationale de la santé définis aux paragraphes 165 à 167 du rapport.

Articles 13 et 14

16.Donner davantage d’informations sur la façon dont le Fonds de péréquation des municipalités (par. 177) permet de réduire les disparités en termes de dépenses éducatives entre les municipalités les plus riches et les municipalités les plus pauvres.

17.Donner des renseignements statistiques, ventilés par âge, par sexe et par zone de résidence (rurale ou urbaine), sur l’abandon scolaire.

18.Donner des précisions sur les circonstances qui ont abouti à la décision de la Cour suprême en date du 4 février 1999, mentionnée au paragraphe 195 du rapport, ainsi que sur les effets de cette décision.

19.Donner des informations sur la façon dont les étudiants étrangers, notamment les réfugiés et les demandeurs d’asile ou leurs enfants, sont traités en ce qui concerne l’accès à l’enseignement supérieur, aux bourses ou à d’autres formes d’assistance financière.

-----