Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix- hui tième session

Compte rendu analytique de la 2053 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 15 février 2011, à 15 heures

Président: M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Dix-septième à vingtième rapports périodiques de l’État plurinational de Bolivi e

La séance est ouverte à 15 h 10 .

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Dix-septième à vingtième rapports périodiques de l’État plurinational de Bolivie (CERD/C/BOL/17-20; CERD/C/BOL/Q/17-20; HRI/CORE/1/Add.54/Rev.2)

Sur l’invitation du Président, la délégation de l’État plurinational de Bolivie prend place à la table du Comité .

M me Copa Condori (État plurinational de Bolivie) rappelle que les dix-septième à vingtième rapports de son pays ont été élaborés à un moment où celui-ci était confronté à des défis politiques majeurs, puisqu’il lui fallait notamment assurer l’inclusion ou la souveraineté de tous les groupes constitutifs de la nation bolivienne et préserver ainsi leur dignité humaine. Le fait qu’elle-même, autochtone d’origine paysanne, occupe maintenant le poste de Ministre de la justice illustre bien cet effort d’inclusion.

Dirigé par M. Evo Morales, premier Président autochtone du pays, le Gouvernement bolivien considère la mise en œuvre de la Convention par la Bolivie comme un processus continu. Les germes de l’inclusion des peuples autochtones ont été semés; ils s’épanouiront progressivement et produiront des fruits en abondance. Une nouvelle Constitution a été promulguée et les lois fondamentales pour le fonctionnement des institutions ont été adoptées. C’est, dans tous les cas, une approche participative de la construction d’un nouvel État plurinational qui a été adoptée. Le Gouvernement, avec l’aide des défenseurs des droits sociaux s’attachera à préserver et à consolider ses réalisations et à enrichir les acquis.

M . Cárdenas (État plurinational de Bolivie) souligne que c’est la première fois, depuis sa fondation en 1825, que le pays a à sa tête un président autochtone. Il n’y a pas eu de recours à la violence: la population a atteint son objectif par un vote populaire.

Le plus grand défi à relever est celui de l’édification d’une société d’égaux où les différences soient respectées. Les écoles boliviennes enseignaient depuis toujours à leurs élèves que le pays était formé d’une seule nation, parlant une même langue et professant une seule religion. Cette vision monolithique a empêché la création d’une identité nationale et, partant, la formulation de politiques publiques en faveur du développement du pays. Les fondations de la Bolivie ont été mises en place sans la participation des populations autochtones et contre leurs intérêts. La Bolivie a été un État sans nation, et les peuples autochtones des nations sans État. Cela explique qu’ils aient proclamé lors de l’Assemblée constituante que la Bolivie n’est pas une nation unique, avec une seule langue et une seule religion. Il y a dans le pays 36 cultures, 36 langues et 36 manières de concevoir le monde et de s’y inscrire. La Bolivie est donc plurinationale. De plus, le fait qu’elle soit un État laïc, comme le proclame la Constitution, ne signifie pas qu’elle soit de nature athée; elle tolère toutes les religions, y compris celle du respect de Pachamama, la Mère Terre.

L’article 9 de la Constitution dispose que la décolonisation est le ciment de la société. Le colonialisme bolivien a persisté, à la faveur d’une inertie confortée par le racisme et le patriarcat. La structure institutionnelle de l’État a été raciste. Le racisme a servi de stratégie d’État pour faire disparaître les peuples autochtones ou, en tout cas, les domestiquer et les christianiser, et les intégrer à la «vie nationale». Le système patriarcal s’enracinait dans des mythes fondateurs comme celui qui impute à Ève la faute de l’expulsion d’Adam du jardin d’Éden, et dans d’autres préceptes religieux antiféministes. Ces mythes ont influé sur les attitudes de la société à l’égard des femmes et abouti à l’adoption de lois consacrant le système patriarcal. Les femmes ont été l’objet de discriminations et rendues invisibles.

Il faut décoloniser à tous les niveaux: dans l’éducation, dans le domaine religieux, dans les forces armées, dans la police et dans la législation. Les juristes boliviens avaient étudié le Code napoléonien, le droit romain, le droit des États-Unis et celui de l’Espagne, mais le pays semble avoir été incapable de rédiger ses propres lois sur la base de la réalité et de l’identité boliviennes. La décolonisation exige donc le démantèlement et la transformation des institutions coloniales.

Il faut aussi une décolonisation des esprits, non seulement en Bolivie mais à travers toutes les Amériques. Ainsi, la Charte de l’Organisation des États africains est aujourd’hui obsolète. En décembre 2010, une nouvelle loi relative à l’éducation a été adoptée. Le Vice-Ministère de la décolonisation veillera à ce que le règlement d’application, qui est sur le point d’être rédigé ne comporte aucun aspect colonial ou patriarcal. Une loi relative à l’élimination du racisme et de toutes les formes de discrimination (no 45) a également été promulguée. Le Vice-Ministère a mis en place une unité de la «dépatriarcalisation» dirigée par une femme quechua. Cette unité a rédigé un texte de loi sur l’équivalence constitutionnelle, visant à ce que les femmes soient représentées dans toutes les sphères du pouvoir central et des administrations locales.

Depuis plusieurs décennies, la lutte des classes était centrée sur le capital et le travail. Avec la chute du mur de Berlin, les mouvements de la gauche bolivienne ont perdu leurs repères idéologiques, puisqu’ils les avaient cherchés à l’étranger et non à l’intérieur du pays. Un saut qualitatif est donc maintenant nécessaire. La Mère Terre est le nouveau paradigme, et les masses indiennes sont au cœur de la réflexion historique et du projet politique. Cinq cents ans après l’évangélisation, il est temps d’évangéliser l’Occident, et de démontrer que l’on peut vivre avec son temps et jouir de tout le confort moderne sans porter atteinte à la nature, et que le mode de vie occidental est en passe de détruire la planète. Il est temps de rétablir l’équilibre entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les êtres humains et la nature. Le capitalisme est incompatible avec une société juste, dans laquelle les peuples autochtones du monde puissent recouvrer leur dignité. Si le capitalisme ne meurt pas, ce sera la Mère Terre qui mourra.

Le rêve de la Bolivie, c’est de faire en sorte que cinq cents ans d’effusion de sang ne parviennent pas à anéantir cinq cents ans d’espoir.

M me Paco Durán (État plurinational de Bolivie) indique que l’Assemblée législative plurinationale a adopté, conformément à la Constitution, les cinq premiers ensembles de règles institutionnelles garantissant que les peuples autochtones, les Afro-Boliviens et les femmes participent effectivement aux organes décisionnels du pays. Elle l’a fait dans le délai de six mois fixé par la Constitution et s’attache maintenant à élaborer une législation sociale. Les institutions sont conçues pour assurer l’égalité et la dignité de tous les Boliviens dans l’exercice de leurs droits constitutionnels.

La Commission des droits de l’homme de l’Assemblée législative a rencontré les victimes des événements survenus à Sucre le 24 mai 2008, au cours desquels des membres de la population rurale autochtone ont été humiliés pour avoir réclamé l’adoption d’une loi permettant de combattre efficacement la discrimination et le racisme. L’avant-projet d’une loi de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination a alors été rédigé et présenté tant aux victimes qu’à l’Assemblée législative plurinationale. La société dans son ensemble a été invitée à formuler ses observations. Lors du débat à l’Assemblée, un député d’origine africaine et des parlementaires de l’opposition ont présenté un certain nombre de propositions, le projet initial a été modifié, et c’est seulement ensuite que la loi nº 45 a été adoptée.

Cette loi est conçue pour protéger la dignité de tous les Boliviens sans distinction. Structurée en 5 chapitres et 26 articles, elle instaure des mécanismes de surveillance de son efficacité. Un chapitre entier est consacré à la prévention dans quatre domaines. Le premier d’entre eux est l’éducation, et il est prévu notamment de ménager une place aux droits de l’homme dans les programmes d’études. Le deuxième domaine est celui de l’administration. Jusqu’à une date récente, lorsqu’une personne était habillée d’une manière qui dénotait son origine rurale, les fonctionnaires avaient tendance à l’envoyer à l’extrémité de la queue, tandis qu’ils faisaient avancer aux premiers rangs les hommes portant veston et cravate. L’État est maintenant tenu de former les fonctionnaires à éviter des discriminations de ce genre. Troisième domaine de prévention: la communication, l’information et la diffusion. Des dispositions doivent être prises pour une diffusion massive, par les médias publics et privés, des données statistiques pertinentes et de l’information relative à la loi no 45 et au respect de ses dispositions. Le quatrième domaine est celui de l’économie et, en particulier, de l’investissement public en faveur de l’inclusion sociale et d’une redistribution équitable de la richesse.

La loi prévoit la création d’un Comité national de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination, composé de représentants de l’État et d’organisations sociales, d’organisations autochtones, de communautés afro-boliviennes ainsi que d’organisations de défense des droits des femmes, des enfants, des adolescents, des handicapés et d’autres groupes vulnérables. La mission du Comité consiste à formuler un plan national de lutte contre le racisme et la discrimination et à élaborer des politiques tendant à assurer le respect de l’égalité.

Des dispositions ont également été prises pour créer des mécanismes de protection des victimes. Des voies administratives disciplinaires permettent aux administrés de se plaindre. Des peines plus sévères sanctionnent les abus commis par des fonctionnaires. Des plaintes peuvent également être déposées en cas de comportement contraire à l’éthique dans le secteur privé. Par le passé, un code vestimentaire régissait l’admission dans certains lieux, dont l’accès était parfois refusé aux personnes qui portaient le costume autochtone. De tels règlements sont maintenant interdits. Les médias se sont naguère rendus coupables d’incitation à des actes de racisme et de discrimination, ainsi que de légitimation de tels actes. Ils ont refusé par exemple de divulguer des actes de discrimination flagrante à l’encontre de représentants publics de peuples autochtones, et ils ont fait preuve d’un manque d’objectivité préjudiciable aux victimes des événements survenus le 24 mai 2008 à Sucre. Ils peuvent dorénavant être sanctionnés pour de tels comportements.

Cinq nouvelles catégories d’infractions ont été incorporées au Code pénal. La première est le racisme, puni de trois à sept ans d’emprisonnement. La participation d’un fonctionnaire et l’usage de la force sont autant de circonstances aggravantes. La deuxième infraction est la discrimination, la troisième, l’appel ou l’incitation au racisme ou à la discrimination, la quatrième concerne les organisations ou associations racistes ou discriminatoires, et la cinquième a trait aux insultes et autres formes d’abus de langage de caractère raciste ou discriminatoire. Le nouveau Code pénal sanctionne les fausses accusations et, afin de combattre l’impunité, crée l’obligation de faire connaître les actes entachés de discrimination raciale.

Le règlement d'application de la loi no 45, qui a été promulgué le 5 janvier 2011, expose les principes à suivre dans la mise en œuvre des dispositions de la loi. Il recense également les peines applicables, y compris celles qui sanctionnent la diffusion d’idées racistes par les médias, laquelle peut entraîner, au maximum, le retrait temporaire de la licence de publication. L’exposé des procédures administratives fait partie intégrante du règlement, qui indique comment porter plainte et devant quel organisme. En réponse aux demandes formulées lors des consultations publiques organisées en vue de la rédaction du règlement, un chapitre précise la nature des actes constitutifs du comportement raciste ou discriminatoire. La loi a commencé à produire ses effets, notamment à l’Assemblée législative plurinationale où les hommes politiques ont cessé d’émailler leurs interventions de remarques racistes ou discriminatoires.

M . Cox (État plurinational de Bolivie) souligne que la Constitution en vigueur reconnaît pleinement la communauté afro-bolivienne comme faisant partie intégrante de la population bolivienne. Le Plan d’action national relatif aux droits de l’homme contient des dispositions spécifiquement consacrées aux droits de cette communauté et énonce un certain nombre de mesures destinées à améliorer la jouissance de ces droits entre 2009 et 2013. Les Afro-Boliviens vivant pour la plupart dans le département de La Paz, le gouvernement départemental a pris des mesures pour y assurer la reconnaissance, le respect et la protection de ce groupe, comme l’indique le paragraphe 187 du rapport périodique. Lors des élections législatives de 2009, un siège spécial a été créé pour La Paz; il a été remporté par le premier représentant afro-bolivien, qui a joué un rôle majeur dans l’adoption de plusieurs textes fondamentaux, dont la loi nº 45. De plus, en 2010, un Afro-Bolivien a été nommé adjoint au maire d’une zone du département de La Paz. Lors du recensement de 2012, la section d’auto-identification mentionnera expressément la population afro-bolivienne. Le Vice-Ministre de la justice autochtone originaire paysanne a consulté plusieurs organisations afro-boliviennes au sujet de la mise en place d’un organe directeur national appelé à renforcer les capacités de cette population et à améliorer ses relations avec l’État.

Si des mesures ont été prises pour sensibiliser l’opinion à l’interdiction constitutionnelle de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la mise en œuvre des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles se heurtait, avant l’entrée en vigueur de la loi no 45, à des difficultés qui prenaient essentiellement la forme de violences, de mauvais traitements et de refus de l’accès à l’emploi.

En vertu de la Constitution et de la loi no 25 du 24 juin 2010, les nations et les peuples autochtones originaires paysans ont le droit de faire rendre la justice par leurs propres autorités afin de mettre en pratique leurs principes, leurs valeurs culturelles, leurs normes et leurs méthodes; ces autorités sont placées sur un pied d’égalité avec les tribunaux ordinaires, notamment en ce qui concerne leurs décisions. Ils ont également le droit d’être informés et de participer librement à des consultations préalables à l’adoption de toutes les mesures législatives et administratives qui peuvent les intéresser et à l’exploitation des ressources naturelles qui se trouvent sur leurs terres. Le Ministère de la justice a organisé des consultations avec les cinq principales organisations autochtones originaires paysannes du pays au sujet du projet de loi sur la compétence judiciaire, en veillant à ce que les populations concernées reçoivent toute l’information pertinente et soient associées à la rédaction du texte aussi largement que possible. Des principes de coordination et de coopération entre les tribunaux ordinaires, les tribunaux agro-environnementaux et les juridictions autochtones originaires paysannes ont été définis, et les autorités compétentes ont signé plusieurs accords à cet effet, dont l’un a trait à la protection de l’enfance.

Comme l’indique le paragraphe 52 du rapport périodique, le Vice-Ministère de la décolonisation a pris une série de mesures pour lutter contre le racisme et la discrimination, notamment en créant, en mai 2010, une commission interadministrations de lutte contre le racisme et la discrimination. La commission s’est attachée à élaborer un plan d’action contre le racisme et la discrimination et à mettre en place un comité national pour l’élimination du racisme et de toutes les formes de discrimination. Le Vice-Ministère mène actuellement des consultations relatives à la discrimination auprès de la population afro-bolivienne, des populations autochtones originaires paysannes, des ONG, des autorités locales, des personnes atteintes du VIH/sida et des employés de maison; les résultats en seront pris en compte dans le plan d’action.

M. Avtonomov (Rapporteur pour la Bolivie) se félicite de la reprise du dialogue entre l’État partie et le Comité. Compte tenu de la transformation politique fondamentale du pays, il engage l’État partie à établir un document de base actualisé, qui donne des précisions sur toutes les nouvelles lois.

Alors que le décret suprême no 29033 consacrant le droit des nations et peuples autochtones originaires paysans d’être consultés a été adopté en 2007, le Comité a reçu plusieurs informations selon lesquelles, bien souvent, le processus de consultation préalable ne serait pas mené conformément aux normes nationales et internationales. Le Comité accueillerait avec satisfaction des renseignements concernant le projet d’exploitation du cuivre à Corocoro, qui est réalisé sur des terres sacrées pour les populations autochtones aymara Pakajaqi. Ces populations n’auraient pas été consultées à propos de ce projet, qui lèse leurs intérêts. M. Avtonomov demande également de plus amples précisions sur les événements qui se sont produits le 11 septembre 2008 à Pando.

Il serait utile de connaître les groupes autochtones qui seront énumérés sur les formulaires du recensement de 2012 et les questions qui seront posées à propos de l’origine raciale et ethnique. À cet égard, M. Avtonomov souhaiterait recevoir une explication de l’expression «communautés interculturelles», qui paraît vague. Il demande si les communautés autochtones qui ont immigré en Bolivie sont classées dans la catégorie des peuples autochtones et s’enquiert des mesures qui seront adoptées pour prendre en compte, dans le recensement, les populations autochtones qui vivent dans l’isolement. Il importe que les données obtenues soient fiables afin de permettre à l’État partie de combattre la discrimination structurelle.

M. Avtonomov souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement a aboli le Ministère des affaires des peuples autochtones originaires et créé une nouvelle unité des droits autochtones rattachée à la Présidence. Il voudrait en savoir davantage sur la manière dont la nouvelle unité agit en faveur des droits de l’homme en général et de ceux des populations autochtones en particulier. La recommandation générale no 32 du Comité, concernant la signification et la portée des mesures spéciales dans la Convention, pourrait être un document de référence utile pour cette unité.

Notant qu’une nouvelle loi relative au pouvoir judiciaire a été adoptée, M. Avtonomov demande s’il existe maintenant un système juridictionnel unique ou si les tribunaux ordinaires coexistent avec les juridictions autochtones originaires paysannes. Il serait intéressant de savoir si une personne qui a été jugée en première instance par un tribunal autochtone peut faire appel devant un tribunal ordinaire.

Se félicitant des mesures législatives prises par l’État partie pour éliminer la discrimination raciale, M. Avtonomov engage le Gouvernement à faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des exemples de peines prononcées pour des infractions de discrimination raciale.

M. Thornberry s’inquiète des informations selon lesquelles certaines organisations de jeunesse contribueraient à diffuser des propos haineux et à persécuter des personnes autochtones. Toutefois, il relève avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour mettre en place un programme d’étude des droits de l’homme dans les écoles; il aimerait en savoir davantage sur le contenu de ce programme. Il prie également la délégation de donner des éclaircissements sur le lien, évoqué dans son rapport, entre la non-discrimination et l’interculturalisme.

Les propos discriminatoires tenus par les médias à l’égard de personnes autochtones et de descendants des populations afro-boliviennes conduit à s’interroger sur l’existence d’un code d’éthique des journalistes. Selon certaines communications reçues par le Comité, ce code existe mais est rarement appliqué. Tous les médias remplissent une fonction sociale, laquelle est incompatible avec la pratique inacceptable qui consiste à diffuser de la propagande raciste. Il serait utile aussi de recevoir des informations à jour sur les travaux à venir de l’Assemblée législative plurinationale dont il est question dans le rapport.

Compte tenu du peu de renseignements fournis au sujet de l’article 4 de la Convention, M. Thornberry souhaiterait une réponse plus détaillée, qui traite de questions telles que la propagande, la dissémination d’idées racistes, la violence raciale et l’interdiction d’organisations pour diffusion de discours haineux. Il se demande si l’approche globale adoptée par l’État pour s’attaquer à la discrimination inhérente au discours haineux exclut une démarche plus différenciée. En citant spécifiquement certains actes discriminatoires comme la haine raciale ou la ségrégation, la Convention se propose de donner des indications quant aux programmes permettant de lutter contre les différents aspects de la discrimination raciale.

La transformation politique spectaculaire opérée par l’État partie ne peut manquer de soulever nombre de questions et de défis nouveaux concernant la discrimination qui persiste encore dans bien des milieux. Le Comité souhaiterait savoir si cette transformation offrira aux minorités un accès élargi au pouvoir politique.

M. Thornberry se demande comment l’État partie envisage le concept de droits collectifs considéré dans ses relations avec le système des droits de l’homme, et si son adhésion à la Convention no 169 de l’OIT ainsi que son soutien à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones lui ont permis de recentrer plus efficacement son programme de transformation.

Passant aux observations formulées à propos du processus de décolonisation, qui a été assimilé à une libération à la fois psychologique et politique, M. Thornberry demande si ces commentaires s’appliquent aux populations boliviennes en général ou aux principales victimes de la colonisation.

M. de Gouttes se félicite de l’occasion qui s’offre au Comité d’étudier le premier rapport de l’État partie depuis que M. Evo Morales a accédé à la présidence du pays. La communauté internationale, comme les autres États d’Amérique latine, suit avec un vif intérêt la révolution agraire de la Bolivie.

Relevant les initiatives prises par l’État partie pour combattre la discrimination raciale, M. de Gouttesaccueille avec satisfaction les mesures supplémentaires qu’il a adoptées, telles les dispositions constitutionnelles en faveur des populations afro-boliviennes et des autres peuples autochtones, et en particulier la loi no 45. Il estime digne d’éloges le travail accompli pour définir des concepts comme la discrimination raciale, le racisme et la race, et pour concevoir une action positive qui se distingue sans conteste d’une discrimination à rebours. Il est satisfait d’apprendre que la loi comprend des mesures préventives et institutionnelles, ainsi que des sanctions applicables aux infractions de type raciste. Il prend acte des différentes peines que le Code pénal modifié impose aux médias et aux personnes qui participent à des organisations racistes, et note avec intérêt que la diffusion d’idées racistes par les médias entraîne soit une sanction financière soit une suspension temporaire. Il se demande si les précisions relatives à ces utiles initiatives pourraient s’accompagner de renseignements pratiques sur la mise en œuvre effective des mesures supplémentaires adoptées. Il aimerait savoir en particulier si l’État a mis à la disposition des autorités publiques et de l’administration nationale tous les moyens nécessaires à l’application effective de ces mesures.

S’agissant de l’augmentation de la violence raciale, M. de Gouttes s’inquiète du manque de données statistiques relatives au nombre des plaintes, des poursuites et des condamnations pour infractions racistes. Il attribue le petit nombre des plaintes et des poursuites au fait que les victimes ne connaissent pas leurs droits, qu’elles n’ont pas confiance dans les autorités ou qu’elles craignent des représailles. Il demande que le prochain rapport de l’État partie contienne davantage de données statistiques à ce sujet.

À propos des difficultés auxquelles se heurte la tentative de l’État partie de concilier la lutte contre les drogues et la nécessité de sauvegarder la production autochtone de coca, il souhaite savoir comment l’État partie envisage de régler cette question de manière satisfaisante.

Évoquant la réaction d’hostilité de certains milieux envers la nouvelle politique foncière et la révolution agraire, il souhaite savoir si elle émane uniquement des grands propriétaires terriens. Si tel est le cas, il se demande pourquoi certains jeunes ont commencé à y prendre part. Il se demande également si la terre est l’unique cause des difficultés ou si celles-ci pourraient s’expliquer par la persistance d’une discrimination structurelle. Il souhaite savoir en outre si les médias aggravent les choses.

Il prie la délégation de fournir un exposé succinct des fonctions de la justice communautaire et du rôle du nouveau Vice-Ministère de la justice autochtone originaire paysanne. Il demande des précisions concernant les liens entre la justice ordinaire et la justice communautaire, ainsi que le domaine de compétence de celle-ci. Selon des communications reçues par le Comité, les femmes auraient des difficultés à accéder à la justice communautaire. M. de Gouttes se demande si le droit coutumier respecte pleinement les principes fondamentaux des droits de l’homme et s’il peut être fait appel des décisions de la justice communautaire devant les juridictions ordinaires.

Il attend avec intérêt d’examiner les résultats du prochain recensement, fondé sur l’auto-identification, ainsi que les informations relatives aux consultations qui doivent avoir lieu avec la communauté autochtone à propos des décisions publiques ayant des incidences sur ses droits.

M. Calí Tzay rappelle que la Bolivie, l’Équateur, le Guatemala et le Pérou sont les pays d’Amérique latine qui comptent le plus grand nombre d’habitants autochtones. Ceux-ci formant 42 % de la population du Guatemala, il demande à la délégation d’expliquer pourquoi 37 % seulement des ressortissants boliviens se définissent comme autochtones. Il se demande si cela pourrait tenir au fait que de nombreuses personnes ont peur de se qualifier d’autochtones.

Ilsouhaiterait connaître les mesures pratiques prises par l’État partie pour faire en sorte que les nombreuses nationalités du pays soient représentées à l’Assemblée législative plurinationale, au sein du pouvoir exécutif et dans le système judiciaire. Il aimerait connaître également les mesures prises par le Gouvernement pour pérenniser les changements introduits sous la présidence de M. Evo Morales.

Relevant que le rapport de l’État partie ne mentionne pas le droit des populations autochtones à l’auto-identification, il demande si ce droit servira de principal critère pour le recensement.

Il constate également que l’espagnol et les langues autochtones ont le statut de langues officielles de l’État partie et demande s’il existe une institution chargée d’affermir la présence des langues autochtones.

Au sujet des crimes contre l’humanité perpétrés sous la présidence de M. Gonzalo Sánchez de Lozada, il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour traduire les auteurs en justice, ces crimes étant imprescriptibles.

Compte tenu du passé colonial de la Bolivie, il s’enquiert des mesures prises par le Gouvernement pour effacer les vestiges du racisme officiel qui subsistent dans l’appareil de l’État.

Dans la perspective de l’égalité des genres, il appelle l’attention sur les divergences entre les indications données par l’État partie, d’une part, et les ONG, d’autre part, quant au nombre d’hommes et de femmes employés au Cabinet du Président Morales. Il demande si les informations selon lesquelles les femmes seraient sous-représentées dans l’administration et y auraient un faible niveau de participation sont exactes. Quoi qu’il en soit, l’État partie a ouvert la voie à la participation des communautés autochtones à la gestion des affaires publiques.

M. Calí Tzaydemande si les informations selon lesquelles l’État partie a, par une ordonnance, inscrit la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans sa législation sont exactes. Dans l’affirmative, il serait utile d’en savoir davantage à ce sujet car cette initiative démontrerait aux autres États d’Amérique latine que la Déclaration, loin de faire obstacle à la démocratie, sert au contraire à la renforcer.

Enfin, M. Calí Tzay sollicite des éclaircissements surles compétences de la justice communautaire et sur les infractions qui en relèvent, et souhaite savoir si elle constitue un système judiciaire en soi ou si elle fait partie de la justice autochtone.

M. Diaconu, faisant observer que l’État plurinational de Bolivie écrit actuellement une page d’histoire, se félicite des nombreux changements qu’il a apportés à sa législation, notamment en adoptant un ensemble exemplaire de textes anti-discrimination. Toutefois, des membres de groupes autochtones sont encore victimes d’actes de violence, et il faut prendre le plus rapidement possible des mesures pour mettre fin à l’impunité dont jouissent leurs auteurs, dédommager les victimes et protéger les défenseurs des droits de l’homme.

M. Diaconu souhaiterait connaître les initiatives prises par l’État partie pour assurer le respect par les autorités locales des conventions internationales et de la nouvelle législation, étant donné que certaines préfectures et les membres de certains groupes politiques sont eux-mêmes responsables d’actes de violence à l’encontre de membres des populations autochtones et de représentants de celles-ci. Si la législation anti-discrimination porte sur tous les points de l’alinéa a de l’article 4 de la Convention et prohibe les actes de violence raciale ou d’incitation à la discrimination raciale, elle ne paraît pas interdire les organisations impliquées dans ces actes. Aussi M. Diaconu voudrait-il savoir si celles-ci sont interdites par d’autres textes de loi.

Il demande à la délégation de prévoir, dans le recensement de 2012, la collecte de statistiques sur la situation des différents groupes ethniques ou raciaux au regard des droits économiques, sociaux et culturels.

Passant à la question de la restitution des droits de propriété foncière aux populations autochtones, il demande si le plan en faveur du peuple guarani, qui a été suspendu, sera repris.

Au sujet de la loi visant à éliminer le travail forcé et la servitude pour dettes encore pratiqués dans certaines parties du pays, M. Diaconu souligne la nécessité de mesures pratiques destinées à offrir du travail, un logement et des terres aux personnes libérées après une période de captivité. Il souhaite également savoir comment l’État partie compte s’attaquer au problème de la double discrimination subie par les femmes de groupes autochtones et d’ascendance africaine.

Relevant que les médias de l’État partie sont pour la plupart hostiles aux réformes adoptées, il suggère que celui-ci les encourage à respecter leur propre code de conduite et à trouver un juste milieu entre liberté d’expression et discrimination raciale.

M . Murillo Martínez, évoquant la question des plantations de coca sur le territoire de l’État partie,demande quelles ont été les mesures prises pour donner effet à la décision 391 de la communauté andine concernant l’accès aux ressources génétiques et à leurs produits dérivés. Il souhaiterait connaître le cadre juridique et institutionnel mis en place pour appliquer cette décision, et savoir si elle a été invoquée dans des cas précis.

Il aimerait savoir également si des études ont été menées à la suite du dernier recensement pour obtenir des renseignements plus détaillés sur la situation et les conditions de vie de la population – certes peu nombreuse – d’ascendance africaine, évaluée à quelque 30 000 à 35 000 personnes largement concentrées dans certaines zones comme celle des Yungas (La Paz). Il serait utile aussi de savoir dans quelle mesure les avancées économiques considérables du pays s’accompagnent de progrès vers la réalisation en 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement.

Faisant observer que certains membres de la communauté internationale craignent que les profonds changements en cours ne créent des clivages à l’intérieur de l’État partie et relevant la présence de mouvements séparatistes dans le pays, M. Murillo Martínez s’interroge sur la solidité de l’unité politique nationale. La forte réaction contre la promulgation des textes anti-discrimination indique à quel point cette question et l’impact des changements opérés par le gouvernement sont sensibles.

M. Murillo Martínez souhaiterait savoir si l’État partie envisage de marquer sur son territoire et de concert avec d’autres États la célébration en 2011 de l’Année internationale des populations d’ascendance africaine, compte tenu du changement considérable de la situation, dans le pays, des personnes d’ascendance africaine, qui sont devenues des parties prenantes clefs de la vie politique.

M. Lindgren Alves déclare que ce qui se déroule dans l’État partie, c’est la première grande révolution postmoderne, démocratique et sans effusion de sang fomentée par une majorité de la population autochtone; aussi est-il difficile pour le Comité de juger avec quelque degré de certitude de ce qui se passe exactement.

M. Lindgren Alves souhaiterait savoir si les informations qu’il a reçues selon lesquelles le droit coutumier prévoirait la peine capitale sont exactes. Dans l’affirmative, des mesures devraient être prises pour abolir la peine de mort; dans le cas contraire, force est de considérer que ces informations font partie d’une campagne de propagande dirigée contre la révolution bolivienne.

Évoquant la triste situation de groupes autochtones dispersés sur le territoire de plusieurs pays voisins de la Bolivie, il demande si l’État partie a conclu des accords ou engagé des négociations avec d’autres pays pour atténuer les difficultés que connaissent ces groupes vivant sous différents régimes.

La délégation ayant indiqué que la société patriarcale plongeait ses racines dans la tradition chrétienne, M. Lindgren Alves demande si les femmes n’ont pas aussi une situation inférieure à celle des hommes dans certaines communautés autochtones.

M. Lahiri fait observer que les événements intervenus en Bolivie depuis 2006 sont sans précédent, puisque c’est la première fois depuis deux cents ans qu’un peuple autochtone prend ses destinées en main. Il est donc tout naturel qu’un changement aussi considérable se heurte à des oppositions dans certaines préfectures. Compte tenu de l’autonomie accordée par la Constitution aux départements, aux régions, aux municipalités et aux communautés autochtones, M. Lahiri se demande si les ambitieuses mesures antidiscriminatoires instaurées par le Gouvernement central sont irréversibles et souhaite connaître les mécanismes créés pour leur donner effet. Il ressort clairement du rapport de l’État partie que ces mesures ne sont pas encore appliquées dans toutes les préfectures, et M. Lahiri voudrait savoir s’il est exact que l’autorité du Gouvernement ne soit pas respectée à travers tout le pays.

Sollicitant des statistiques plus détaillées sur la composition démographique des groupes autochtones reconnus par la Constitution, il demande à connaître les dispositions prises pour qu’aucun d’eux ne soit laissé sur le bord de la route.

M me Dah accueille avec satisfaction le rapport de l’État partie, mais rappelle que les révolutions ne sont pas sans conséquence. L’État partie porte une grande responsabilité, car il a éveillé l’espoir de populations innombrables. Compte tenu de ce fait, et aussi de la conception qu’il a de la décolonisation, elle souhaiterait savoir s’il envisage de conserver le régime démocratique qui est actuellement le sien et qu’il a hérité de l’Occident, ou s’il compte instaurer quelque autre mode de gouvernement.

Elle aimerait également connaître la place du droit coutumier dans le système juridique, car la préservation des coutumes d’un peuple, si elle est positive, peut également constituer un frein pour lui. Elle exprime l’espoir que l’égalité des genres sera étendue à tous les niveaux de la société.

M. Peter voudrait savoir comment les autorités s’attaquent aux obstacles bureaucratiques, auxquels leurs aspirations au changement risquent de se heurter. Il aimerait également savoir comment elles concilient les revendications progressistes des populations autochtones avec les droits légitimes d’autres parties prenantes, tels les propriétaires terriens et les sociétés multinationales présentes dans le pays.

Enfin, il demande si l’État partie fait quoi que ce soit pour modifier les attitudes des chefs autochtones à l’égard des femmes, qu’ils n’invitent même pas aux réunions publiques, et promouvoir ainsi l’égalité des genres.

La séance est levée à 18 h 5.