Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Deuxième rapport périodique soumis par l’Indonésie en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2022 * , **

[Date de réception : 31 juillet 2025]

I.Introduction

1.Le présent document a été élaboré en réponse à la liste de points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique de la République d’Indonésie (CMW/C/IDN/QPR/2).

2.Les réponses de l’Indonésie à la liste de points ont été formulées dans le cadre de consultations coordonnées par le Ministère des droits de l’homme et le Ministère des affaires étrangères, en étroite collaboration avec les ministères suivants : le Ministère chargé de la coordination des questions politiques et de sécurité ; le Ministère chargé de la coordination de la législation, des droits de l’homme, de l’immigration et de l’administration pénitentiaire ; le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens ; le Ministère de la main-d’œuvre ; le Ministère de l’immigration et de l’administration pénitentiaire. Ces consultations ont été menées avec la participation d’autres ministères/organismes concernés, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations de la société civile, dans le but d’obtenir des informations sur l’application de la Convention.

II.Réponses à la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport (CMW/C/IDN/QPR/2)

Réponse au paragraphe 1

3.La loi no 18 de 2017 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens a prévu l’établissement de différents règlements dérivés, assimilables à des directives techniques, destinés à faire appliquer ses dispositions. Ces règlements sont promulgués sous la forme de règlements gouvernementaux, présidentiels et ministériels. Les règlements dérivés qui ont été adoptés récemment sont les suivants :

a)Le règlement présidentiel no 130 de 2024, qui vise à améliorer la gestion du placement des travailleurs migrants indonésiens ;

b)Le règlement présidentiel no 165 de 2024, qui porte création du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, chargé de superviser la gestion du recrutement, du placement et de la protection des travailleurs migrants indonésiens ;

c)Le règlement gouvernemental no 22 de 2022, qui prévoit des mesures de protection spécifiques destinées aux marins migrants indonésiens et énonce les responsabilités des agences de placement et les prescriptions en matière de licences ;

d)Le règlement gouvernemental no 59 de 2021, qui vise à renforcer les capacités des villages en matière de protection et d’autonomisation des travailleurs migrants, conformément aux prescriptions de la loi no 18 de 2017 ;

e)Le règlement gouvernemental no 10 de 2020, qui décrit les procédures relatives au placement des travailleurs migrants indonésiens par le prédécesseur du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, à savoir l’organisme national de protection des travailleurs migrants indonésiens (Badan Pelindungan Pekerja Migran Indonesia/BP2MI) ;

f)Le règlement présidentiel no 90 de 2019, qui redéfinit le rôle de l’organisme national de protection des travailleurs migrants indonésiens, en mettant l’accent sur la contribution de celui-ci au placement et à la protection des travailleurs migrants indonésiens ;

g)Le règlement no 1 de 2025 du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, qui porte sur les procédures d’enregistrement incombant aux agences de recrutement privées (Perusahaan Penempatan Pekerja Migran Indonesia/P3MI) ;

h)Le règlement no 2 de 2025 du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, qui porte sur la délivrance et la révocation des permis de recrutement ;

i)Le règlement no 3 de 2025 du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, qui porte sur le mécanisme permettant d’interrompre le placement des travailleurs migrants indonésiens dans certains pays ou à certains postes en cas de besoin ;

j)Le règlement no 4 de 2025 du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, qui porte sur les sanctions administratives applicables en cas de violation des procédures de placement des travailleurs migrants indonésiens.

4.L’Indonésie a conclu des accords bilatéraux relatifs au placement et à la protection des travailleurs migrants indonésiens avec la Malaisie, la République de Corée, l’Allemagne, le Japon et d’autres pays encore. Le Gouvernement indonésien est en mesure de garantir l’inclusion, dans ces accords, de dispositions relatives à la protection des droits fondamentaux des travailleurs migrants indonésiens, conformément aux normes internationales, à la législation indonésienne et aux lois des pays de destination. Il s’emploie ainsi à prévenir toute forme d’exploitation par l’employeur ou par toute partie intervenant dans le processus migratoire. Ces accords comportent généralement des dispositions décrivant les procédures de recrutement, de placement et de retour des travailleurs migrants, en tenant dûment compte de la législation indonésienne et des pays de destination.

5.Le mémorandum d’accord entre l’Indonésie et la Malaisie sur l’emploi et la protection des travailleurs domestiques migrants indonésiens en Malaisie sert de cadre à la protection de ces travailleurs avant, pendant et après leur placement en Malaisie. Il définit de grandes orientations destinées à garantir la réalisation des droits des travailleurs domestiques migrants indonésiens, y compris, sans toutefois s’y limiter, en ce qui concerne la sécurité sociale, la protection pendant la détention, les procédures de rapatriement ou d’expulsion et le regroupement familial.

6.Ce mémorandum d’accord prévoit que le recrutement, le placement et l’emploi de travailleurs domestiques migrants indonésiens ne peuvent intervenir qu’au moyen d’un « système à canal unique » établi entre les deux Parties. Le déroulement des opérations et les responsabilités des parties prenantes concernées sont définis dans ce mémorandum, l’objectif étant d’établir un mécanisme efficace de lutte contre la migration irrégulière. Cet instrument défend également des principes fondamentaux tels que les processus de recrutement gratuits et fondés sur un contrat, ainsi que le principe « une personne, un emploi ».

7.En ce qui concerne les mesures prises pour renforcer la protection des travailleurs domestiques migrants indonésiens, l’Indonésie s’efforce de conclure des mémorandums d’accord avec d’autres pays de destination afin de garantir des migrations sûres, ordonnées et régulières à ces travailleurs en s’inspirant des meilleures pratiques issues du mémorandum conclu avec la Malaisie.

Réponse au paragraphe 2

8.Le Plan national de développement à moyen terme pour 2020-2024 (Rencana Pembangunan Jangka Menengah Nasional/RPJMN) contient un indicateur clef permettant de mesurer le pourcentage de travailleurs migrants indonésiens recrutés par des employeurs enregistrés légalement, ainsi qu’une valeur de référence qui s’établissait à 57 % en 2019. Entre 2020 et 2024, 48,18 % des travailleurs migrants indonésiens placés dans les pays de destination (462 015 sur 959 004) travaillaient dans le secteur structuré de l’économie, ce qui témoigne des efforts en cours pour améliorer les possibilités d’emploi dans ce secteur.

9.Le Plan national de développement à moyen terme pour 2025-2029 s’inscrit dans cette même démarche au titre de la priorité nationale 7, qui est de renforcer les réformes politiques, juridiques et de la bureaucratie, et qui contient un indice des prestations et des garanties de protection offertes aux citoyens indonésiens à l’étranger ainsi qu’une valeur de référence qui s’établissait à 93 en 2024, l’objectif étant d’atteindre 93,5 en 2025 et 95,5 en 2029. Dans le cadre de cette politique, on s’emploiera à améliorer la protection et le placement des travailleurs migrants indonésiens à l’étranger, ainsi que les garanties de protection et les prestations offertes aux citoyens indonésiens à l’étranger, que ce soit avant l’embauche, pendant la durée de l’emploi ou postérieurement à l’emploi.

10.En outre, le Plan national de développement à moyen terme reprend l’indicateur relatif à l’emploi des travailleurs migrants dans le secteur structuré de l’économie, et prévoit l’objectif plus ambitieux de 80 % d’ici à 2029. Le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens a pour mission d’atteindre cet objectif. Au titre de la priorité nationale 2, le Plan national de développement à moyen terme 2025-2029 prévoit par ailleurs un nouvel indicateur visant à établir 11 accords de coopération internationale sur la mobilité de la main-d’œuvre et des travailleurs qualifiés d’ici à 2029, afin de favoriser des voies de migration plus sûres et mieux réglementées.

11.Le Plan national de développement à moyen terme s’appuie par ailleurs sur le Plan d’action national pour les droits de l’homme (Rencana Aksi Nasional HAM/RANHAM), qui continue de guider les actions menées par les ministères, les organismes et les administrations locales pour promouvoir et mettre en œuvre les principes des droits de l’homme dans la pratique. Le cinquième Plan d’action national pour les droits de l’homme, portant sur la période 2021-2025, a été lancé en application du règlement présidentiel no 53/2021. Ce plan est centré sur l’accélération de la réalisation des droits humains de quatre groupes vulnérables : les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les communautés adat(Masyarakat Hukum Adat). L’un de ses objectifs principaux en matière de protection des travailleurs migrants est la mise en œuvre d’une stratégie de détection précoce visant à repérer les possibles victimes de traite des personnes. Dans le cadre de cette stratégie, les citoyens indonésiens susceptibles d’être victimes de la traite voient notamment la délivrance de leur passeport retardée et se voient interdire tout départ aux points de contrôle de l’immigration. Le programme d’aide aux villages (Desa Binaan Imigrasi) est également mis en œuvre au titre de cette stratégie. Les résultats obtenus pour la période 2020-2024 sont les suivants :

Année	Prévention des départs aux points de contrôle de l’immigration	Report dans la délivrance des passeports	Mise en place d’un Desa Binaan Imigrasi
2020	165	1 642	-
2021	309	589	-
2022	2 184	541	-
2023	25 890	3 307	-
2024	20 291	2 350	146

12.Afin d’améliorer la prise en charge des travailleurs migrants, le Gouvernement indonésien a promulgué en 2024 un plan d’action visant à améliorer la gestion du placement et la protection des travailleurs migrants indonésiens. Ce plan d’action permet d’orienter les organismes publics à tous les niveaux − aussi bien national que local − dans la mise en œuvre de leurs plans de travail respectifs relatifs au placement et à la protection des travailleurs migrants, notamment en matière de planification, de budgétisation, de suivi et d’évaluation. Ses objectifs sont entre autres les suivants : simplifier et centraliser les services liés au placement des travailleurs migrants ; renforcer les capacités des candidats à la migration ; améliorer les services fournis aux points de départ et d’arrivée ; renforcer les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale.

13.En outre, le Gouvernement indonésien a lancé en 2023 le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes (RAN TPPO) afin d’assurer une protection complète aux victimes. Dans le cadre de ce plan, il fournit un large éventail de services, notamment dans les domaines de l’application des lois, de l’assistance juridique, de la réadaptation, et de l’aide sociale. Le Gouvernement indonésien continue d’intensifier ses efforts de lutte contre la traite des personnes en procédant à des réformes juridiques et en prenant des mesures concrètes, ce qui se matérialise notamment comme suit :

a)Formation des membres des forces de l’ordre en vue de renforcer la capacité des services de la police et d’autres entités de détecter les opérations de traite et de gérer convenablement ces affaires ;

b)Amélioration de l’aide aux victimes par l’élargissement des réseaux de soutien social destinés aux personnes survivantes, ce qui inclut la fourniture d’un hébergement ainsi que de programmes de formation professionnelle et de réintégration ;

c)Conduite de campagnes de sensibilisation de la population aux dangers de la traite et aux moyens de signaler les activités de traite présumées.

Réponse au paragraphe 3

14.Le Gouvernement indonésien appréhende les questions liées à la migration au moyen d’une approche mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics. Différents ministères et organismes sont chargés de contribuer à la gestion efficace des migrations et à la protection des citoyens indonésiens, en particulier des citoyens indonésiens qui se trouvent à l’étranger.

15.La protection des citoyens indonésiens à l’étranger est considérée comme un domaine d’action national prioritaire et bénéficie à ce titre de ressources plus importantes, notamment de crédits budgétaires plus importants et d’un soutien institutionnel renforcé, l’objectif étant d’honorer l’engagement pris par l’Indonésie de protéger les droits et le bien-être de ses ressortissants à l’étranger.

16.Le Gouvernement indonésien a pris des mesures concrètes pour renforcer la coordination entre les ministères et les organismes compétents, en vue de garantir l’application efficace de la Convention. En 2024, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la main-d’œuvre, le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, le Ministère de l’intérieur et le Ministère des affaires juridiques et des droits de l’homme (prédécesseur du Ministère des droits de l’homme) ont signé un mémorandum d’accord sur la fourniture de services et de mesures de protection aux citoyens indonésiens à l’étranger.

17.Le mémorandum d’accord témoigne de l’engagement collectif des cinq ministères, dont les mandats se recoupent pour ce qui a trait aux citoyens indonésiens à l’étranger, en particulier aux travailleurs migrants indonésiens, qui constituent l’une des catégories d’Indonésiens vivant à l’étranger les plus importantes du point de vue démographique. Il vise à renforcer les synergies, l’intégration et la coordination ainsi qu’à garantir que tous les citoyens indonésiens à l’étranger, y compris les travailleurs migrants indonésiens, bénéficient de services et de mesures de protection efficaces, efficients et ciblés.

18.Dans ce contexte, le Ministère des affaires étrangères contribue de façon essentielle à la coordination, à la synchronisation et à la supervision des relations extérieures et de la mise en œuvre de la politique étrangère dans les domaines des services consulaires et de la protection des citoyens indonésiens à l’étranger.

19.Le Ministère de l’immigration et de l’administration pénitentiaire est investi de fonctions dans les domaines suivants : les services de l’immigration ; l’application de la loi ; la sécurité nationale et l’appui au développement national et au bien-être public. En ce qui concerne la protection des travailleurs migrants, la Direction générale de l’immigration, qui relève du Ministère de l’immigration et de l’administration pénitentiaire, s’occupe principalement des services de l’immigration, en particulier de la délivrance de passeports, comme énoncé dans la circulaire no IMI-GR.01.01-0178 du 20 juin 2023 concernant la délivrance de passeports indonésiens aux travailleurs migrants se rendant dans certains pays de destination. La Direction générale de l’immigration a également lancé le programme d’aide aux villages (Desa Binaan Imigrasi), qui est supervisé par des attachés chargés de faire la liaison entre les services de l’immigration et les villages (Petugas Imigrasi Pembina Desa/PIMPASA). Cette initiative tient lieu de dispositif d’alerte précoce et de mécanisme de sensibilisation visant à prévenir la traite des personnes et le trafic d’êtres humains.

20.Le rôle principal du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens est de mettre en œuvre les politiques relatives aux travailleurs migrants indonésiens et à leur famille dans leur ensemble et de veiller à ce que la migration de la main‑d’œuvre s’effectue de manière sûre et ordonnée et dans de bonnes conditions de sécurité.

21.À plus petite échelle, le Ministère de l’immigration et de l’administration pénitentiaire et le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens sont convenus de renforcer plus avant la collaboration et la coordination interinstitutionnelles dans le domaine de la protection des travailleurs migrants indonésiens. Cet engagement s’est concrétisé par la signature d’un autre mémorandum d’accord entre les deux ministères, dans le but de renouveler et d’étendre la coopération axée sur l’échange de données, la régularisation des documents et le renforcement de la surveillance des départs de travailleurs migrants.

Réponse au paragraphe 4

22.Le Bureau central de la statistique (Badan Pusat Statistik/BPS) a mené à bien différentes initiatives en vue de recueillir des données précises sur les migrations. Ces initiatives sont notamment les suivantes :

a)Réunion consacrée à la coordination des données sur les migrations internationales pour améliorer la fiabilité, la cohérence et la qualité de ces données, l’objectif étant notamment de renforcer la coordination par le biais du forum Satu Data Indonesiade centralisation des données et de garantir l’intégration de données compatibles ;

b)Renforcement de la coordination pour mettre en œuvre le Système national de statistiques (Sistem Statistik Nasional/SSN), le Bureau central de la statistique étant chargé à ce titre de formuler des recommandations à l’intention des ministères et des organismes en matière de pratiques de collecte de données ;

c)Intégration de variables sur les migrations internationales dans l’enquête démographique intercensitaire de 2015 (Survei Penduduk Antar Sensus/SUPAS) et dans l’enquête nationale sur la population active (Survei Angkatan Kerja Nasional/Sakernas) ;

d)Intégration prévue de variables sur les migrations internationales dans le recensement de la population de 2020 ;

e)Collecte de données secondaires sur les migrations internationales ;

f)Exploitation des technologies au profit de la mise en œuvre du Système national de statistiques.

23.Le Ministère des affaires étrangères, en particulier la Direction de la protection des citoyens indonésiens à l’étranger, continue d’œuvrer à améliorer l’accessibilité des données et l’intégration avec les ministères et organismes compétents. Parmi les avancées réalisées au cours des deux dernières années, on peut citer l’intégration de la plateforme Portal Peduli WNI du Ministère des affaires étrangères avec le système du Ministère de la main-d’œuvre, le système Sisko -TKLN du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, le système SIMKIM du Ministère de l’immigration et de l’administration pénitentiaire et le système de gestion de la population du Ministère de l’intérieur.

24.Cette initiative, fondée sur une démarche intersectorielle, permet d’intégrer des informations provenant d’institutions clefs, notamment du Ministère des affaires étrangères, du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens et du Ministère de l’immigration et de l’administration pénitentiaire, et vise à garantir l’harmonisation des données relatives aux migrations internationales entre les différents ministères et organismes.

25.Outre l’initiative nationale Satu Data Indonesia, plusieurs institutions ont également mis en place des mécanismes intégrés intersectoriels de collecte et d’intégration des données relatives aux ressortissants indonésiens travaillant à l’étranger. Cela inclut la plateforme SIAPkerja mise au point par le Ministère de la main-d’œuvre, qui est connectée au Système informatisé axé sur les services et les mesures de protection destinés aux travailleurs migrants indonésiens (Sistem Komputerisasi untuk Pelayanan dan Pelindungan Pekerja Migran Indonesia/SISKOP2MI) géré par le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, et qui est reliée à plusieurs plateformes numériques utilisées dans les pays d’accueil des migrants.

26.Tous ces efforts témoignent des progrès continus réalisés par l’Indonésie en vue d’améliorer la qualité et l’interopérabilité des systèmes de données sur les migrations. Le Gouvernement a conscience de la nécessité de disposer de données fiables pour élaborer des politiques fondées sur des preuves, protéger les droits des migrants et garantir des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Réponse au paragraphe 5

27.La Commission indonésienne des droits de l’homme (Komisi Nasional Hak Asasi Manusia/Komnas HAM) est chargée de recevoir et de traiter les plaintes relatives aux droits de l’homme émanant de tout individu ou groupe. Dans la pratique, elle offre de multiples voies de recours accessibles au public, sachant que les plaintes peuvent être soumises par écrit (rédigées à la main et transmises par courrier, télécopie ou courrier électronique) et qu’un portail (Pengaduan Online) permet de déposer plainte en ligne via le site Web officiel de la Commission (komnasham.go.id). La Commission met par ailleurs à disposition ses informations de contact (no de téléphone : +62-21-3925230 et courriel : info@komnasham.go.id). Ces dernières années, elle a par ailleurs encouragé le recours aux médias sociaux et aux consultations via WhatsApp.

28.Le Gouvernement et la Commission indonésienne des droits de l’homme mènent régulièrement des campagnes d’information du public via des communiqués de presse, des séminaires de sensibilisation, des ateliers locaux et des campagnes médiatiques. Ces efforts visent à sensibiliser le public − y compris les communautés vulnérables de migrants des zones tant urbaines que rurales − aux droits qui sont les leurs et aux mécanismes de plainte existants. Au moyen de ces initiatives conjointes, les membres de la population, et en particulier les travailleurs migrants, sont informés des services offerts par la Commission et de leur droit de porter plainte directement auprès d’elle.

29.Grâce à ces mécanismes, la Commission indonésienne des droits de l’homme a reçu et traité des centaines d’affaires concernant des travailleurs migrants. Entre 2020 et 2022, par exemple, elle a enregistré 257 plaintes concernant des travailleurs migrants indonésiens, qui portaient notamment sur des salaires impayés, des demandes d’indemnisation, des demandes de rapatriement (contact perdu, décès à l’étranger, ou enlèvement présumé par des employeurs ou des agences de placement) et l’aide juridique aux victimes de traite ou de mauvais traitements.

30.Entre 2023 et 2024, la Commission, qui avait reçu 206 cas sur la période 2020-2023, a continué à recevoir des dizaines de nouveaux cas. En 2024, elle a traité 33 cas de traite des personnes touchant des travailleurs migrants (groupes et individus). Ces chiffres montrent que les mécanismes de plainte de la Commission sont activement utilisés par les migrants.

31.La Commission indonésienne des droits de l’homme procède par ailleurs à des contrôles dans les lieux de détention et les centres d’hébergement, et fait partie de l’Équipe conjointe de coopération pour la prévention de la torture (Tim Kerjasama untuk Pencegahan Penyiksaan/KuPP), qui comprend quatre institutions nationales des droits de l’homme et deux organismes : la Commission en question, la Commission nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Komisi Nasional Anti Kekerasan terhadap Perempuan/Komnas Perempuan), la Commission de protection de l’enfance (Komisi Perlindungan Anak Indonesia/KPAI), la Commission nationale sur les handicaps (Komisi Nasional Disabilitas/KND), l’Agence de protection des victimes et des témoins (Lembaga Perlindungan Saksi dan Korban/LPSK) et le Médiateur. L’Équipe conjointe effectue des visites coordonnées dans divers lieux de détention et de privation de liberté, notamment dans des centres de détention d’immigrants (Rumah Detensi Imigrasi/Rudenim). En 2024, elle a effectué une visite conjointe à Rudenim Kupang, dans la province du Nusa Tenggara oriental. Cette activité de contrôle a permis de recueillir de précieuses informations qui ont servi à améliorer les mesures de protection offertes aux personnes placées dans des centres de détention d’immigrants.

32.En ce qui concerne les ressources institutionnelles, le Gouvernement indonésien continue de soutenir résolument la Commission indonésienne des droits de l’homme en tant qu’institution nationale des droits de l’homme. Entre 2018 et 2022, le budget total alloué à cette commission et à la Commission nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes a augmenté de 2,5 % par an en moyenne, passant de 84,6 milliards de rupiah indonésiennes en 2018 à 93,4 milliards de rupiah indonésiennes en 2022. En 2024, ce budget a encore augmenté pour s’établir à 98,5 milliards de rupiah indonésiennes, ce qui témoigne de l’engagement résolu de l’État en faveur du renforcement des institutions de défense des droits de l’homme.

33.Les ressources de la Commission indonésienne des droits de l’homme sont garanties par le budget de l’État et renforcées par un soutien réglementaire. Le règlement présidentiel no 13/2024 a permis d’augmenter sensiblement la rémunération des membres de la Commission, tandis que le règlement présidentiel no 94/2024 a contribué à l’augmentation des indemnités des cadres. La Commission dispose par ailleurs de bureaux à Jakarta et dans plusieurs provinces, notamment de structures modernes et de services fonctionnels consacrés aux plaintes, aux enquêtes et à l’éducation aux droits de l’homme.

34.Ces avancées permettent de garantir que la Commission indonésienne des droits de l’homme dispose des ressources institutionnelles dont elle a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en ce qui concerne la sensibilisation, le traitement des plaintes et le suivi des activités à l’échelle nationale. Le Gouvernement reste déterminé à renforcer plus avant les capacités opérationnelles et stratégiques de la Commission, dans le droit fil du rôle que lui confère la Constitution et des obligations internationales de l’Indonésie en matière de droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 6

35.Toute une série de programmes de formation et d’éducation ont été mis en œuvre, lesquels ciblent à la fois les candidats à la migration et les principales parties prenantes au système de gouvernance des migrations.

36.L’Indonésie a uniformisé ses modules de formation et ses programmes d’orientation préalables au départ. Ces programmes sont obligatoires pour l’ensemble des candidats à la migration et visent à garantir que ceux-ci disposent des informations, des qualifications et de la préparation requises pour vivre et travailler à l’étranger. Ils ont été consolidés afin de proposer :

a)Un contenu tenant compte des questions de genre, destiné en particulier aux travailleuses migrantes, et qui permet de sensibiliser aux conditions de travail, aux mesures de sécurité et aux normes sociales du pays de destination ;

b)Un renforcement des compétences non techniques, notamment dans les domaines de la déontologie et de l’éthique ;

c)L’acquisition de connaissances dans le domaine juridique, y compris des informations sur les droits des travailleurs et sur les lois pertinentes tant en Indonésie que dans le pays de destination ;

d)Des informations sur les protocoles sanitaires et de sécurité ainsi qu’une adaptation culturelle, afin de réduire la vulnérabilité et d’améliorer l’intégration ;

e)L’acquisition du vocabulaire de base du pays d’accueil et des connaissances culturelles sur celui-ci ainsi qu’une formation technique propre à chaque emploi, compte tenu du secteur d’activité assigné au travailleur.

37.Sachant que le Gouvernement indonésien a à cœur de garantir la protection des ressortissants indonésiens à l’étranger, des programmes de formation sont régulièrement organisés à l’intention des fonctionnaires du service diplomatique avant leur affectation à l’étranger et du personnel consulaire en poste à l’étranger. Ces sessions de formation visent à renforcer la capacité de ces agents à fournir une assistance rapide, efficace et fondée sur l’empathie aux Indonésiens de l’étranger, y compris aux travailleurs migrants. Les thèmes abordés dans le cadre de ces programmes de formation sont notamment les suivants :

a)La prévention de la traite des personnes et la gestion des cas de traite, ce qui inclut le repérage et la détection des possibles victimes ;

b)La protection des ressortissants indonésiens à l’étranger et la gestion des dossiers les concernant, notamment en cas de conflit au travail, de détention ou de rapatriement ;

c)La prestation de services publics aux Indonésiens à l’étranger, dans le cadre d’une démarche fondée sur les droits de l’homme qui promeut également l’accessibilité et l’efficience ;

d)Le recours à des plateformes numériques telles que Portal Peduli WNI dans le but de renforcer la coordination, ainsi que le signalement et le suivi des cas de ressortissants indonésiens en détresse.

38.Le Gouvernement indonésien continue de collaborer étroitement avec les organisations de la société civile en vue de protéger les travailleurs migrants indonésiens. Dans le cadre de ces partenariats, des efforts conjoints sont souvent déployés en vue de procéder au traitement des plaintes et à la résolution des cas, les organisations de la société civile étant généralement les premiers points de contact et sources d’information des travailleurs migrants en cas de problème. Lorsque ces organisations détectent un cas, elles le transfèrent en règle générale aux organismes publics compétents, y compris aux missions indonésiennes à l’étranger. Le Gouvernement reconnaît par ailleurs la capacité des organisations de la société civile de fournir des informations essentielles permettant aux organismes publics de prendre des mesures en temps opportun. Les organisations de la société civile contribuent en outre de façon essentielle aux campagnes de sensibilisation, en concourant à la diffusion d’informations et à la promotion des messages. Elles pourraient également contribuer à définir des besoins en particulier et à adapter les campagnes aux contextes locaux.

39.L’Indonésie prend par ailleurs acte du rôle essentiel des médias pour faire mieux connaître les droits des travailleurs migrants et les services disponibles. La sensibilisation du public via des médias de confiance est également un moyen usité pour diffuser des informations fiables et promouvoir des migrations sûres.

40.Ces actions conjointes permettent au Gouvernement de s’assurer que la protection des travailleurs migrants n’est pas seulement une responsabilité de l’État, mais aussi un engagement partagé par la population dans son ensemble.

Réponse au paragraphe 7

41.Le Gouvernement indonésien considère la protection des travailleurs migrants comme une responsabilité nationale qui requiert une collaboration avec la société civile, les milieux universitaires, les syndicats et les partenaires internationaux. Des dialogues multipartites sont régulièrement organisés dans le cadre de forums interministériels auxquels participent la société civile et des associations de défense afin de partager des données, d’échanger des points de vue et d’élaborer des politiques adaptées aux besoins des travailleurs migrants indonésiens, tant avant leur départ que pendant la durée de leur emploi à l’étranger.

42.Le mémorandum d’accord de 2017 entre le Ministère des affaires étrangères et Justice Without Borders constitue une initiative clef. Il permet d’apporter une assistance juridique transfrontière aux travailleurs migrants de retour qui cherchent à obtenir justice et prévoit la formation du personnel consulaire et le renforcement des capacités aux fins du traitement des litiges transfrontières en matière d’emploi.

43.En 2024, le Gouvernement a renforcé sa coopération avec Indonesian Ocean Justice Initiative afin de protéger les marins et les pêcheurs indonésiens. Cette initiative permet d’appuyer, sur le plan technique, les travaux de recherche sur les politiques et les activités de sensibilisation, ce qui contribue à renforcer la protection des droits des travailleurs, en particulier dans les secteurs maritimes très menacés et sous-réglementés.

44.Le 6 novembre 2024, le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens a tenu une consultation officielle avec le syndicat des travailleurs migrants indonésiens (Serikat Buruh Migran Indonesia/SBMI). Cette réunion a permis de réaffirmer que la protection des travailleurs migrants était une responsabilité partagée entre les différents ministères et de souligner l’importance de la collaboration entre le Gouvernement et la société civile.

45.Le syndicat des travailleurs migrants indonésiens a proposé de renforcer les cadres institutionnels pour garantir une application intégrale de la loi no 18/2017 sur la protection des travailleurs migrants. Parmi les thématiques clefs abordées figuraient notamment la décentralisation, la réforme institutionnelle et le renforcement des protections judiciaires offertes aux marins, en particulier à la lumière des contrôles de constitutionnalité en cours. En réponse, le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens a décrit sa structure institutionnelle en abordant la question du placement, de la protection, de l’autonomisation et de la promotion, et a réaffirmé son engagement en faveur d’une amélioration de l’assistance consulaire, des compétences numériques et de la prestation de services au niveau local.

46.Ces efforts témoignent de la ferme volonté de l’Indonésie de garantir une protection complète et fondée sur les droits à ses travailleurs migrants grâce à la coordination, au soutien juridique et à des capacités institutionnelles renforcées.

47.Le Gouvernement associe activement un large éventail de parties prenantes à l’élaboration de ses réponses à la liste de points à traiter, notamment des ministères et des organismes, des collectivités locales, des institutions nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile, dans le cadre de réunions interministérielles et de consultations nationales. Le contenu du présent rapport rend compte des contributions de ces parties prenantes, étant donné que la protection des travailleurs migrants est une question intersectorielle.

Réponse au paragraphe 8

48.Le Gouvernement indonésien a mené d’importantes réformes pour améliorer la gouvernance des agences de recrutement privées (Perusahaan Penempatan Pekerja Migran Indonesia/P3MI) et renforcer la protection des travailleurs migrants indonésiens, conformément à la loi no 18/2017 et à la loi no 11/2020 sur la création d’emplois. Ces lois prévoient de nouvelles procédures de recrutement pour remplacer celles qui étaient auparavant régies par la loi no 13/2003 sur la main-d’œuvre, et viennent renforcer les prérogatives assumées par le Gouvernement en matière de réglementation dans les domaines du recrutement et du placement des travailleurs migrants indonésiens.

49.Afin de réduire la dépendance à l’égard des agences privées et de renforcer le contrôle de l’État, l’Indonésie a mis au point des programmes de placement intergouvernementaux, qui sont actuellement mis en œuvre en partenariat avec la République de Corée, le Japon et l’Allemagne. Ces programmes permettent d’assurer le recrutement direct de travailleurs migrants sous le contrôle de l’administration publique. Les quotas de placement par le biais de ces mécanismes intergouvernementaux n’ont eu de cesse d’augmenter, et ont atteint 11 100 dans le cas de la République de Corée en 2024 et 600 dans le cas de l’Allemagne.

50.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, a fait de la plateforme numérique intégrée SISKO-P2MI un système centralisé destiné à gérer les aspects administratifs du recrutement et de la protection des travailleurs migrants indonésiens. En prévision de leur affectation, les travailleurs migrants doivent suivre un programme d’orientation préalable au départ axé sur le pays de destination (Orientasi Pra Pemberangkatan/OPP) d’une durée minimale de trois jours. Ce programme comprend des modules sur l’adaptation culturelle, le développement personnel, l’idéologie nationale, la prévention de la traite, la sécurité sociale et les mécanismes de plainte.

51.Au titre de l’article 52 de la loi no 18/2017, les agences de recrutement privées sont chargées de recenser les possibilités d’emploi, de procéder au placement des travailleurs migrants et de résoudre les problèmes susceptibles de survenir dans le cadre de l’emploi à l’étranger. Les agences de recrutement privées partagent par ailleurs avec l’employeur à l’étranger la responsabilité de l’exécution du contrat de travail, notamment du versement des salaires, des pensions d’invalidité, des frais de rapatriement et du retour de la dépouille du travailleur en cas de décès.

52.On continue de s’employer à renforcer la protection des travailleurs migrants indonésiens au moyen de dispositifs de sécurité sociale. Le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens veille actuellement à établir un règlement ministériel pour garantir le respect de la prescription légale imposant que tous les travailleurs migrants indonésiens s’affilient à des régimes d’assurance sociale couvrant les prestations en cas de décès, les accidents du travail et l’épargne-retraite volontaire (conformément à l’article 5 d) de la loi no 18/2017).

53.Pour renforcer la responsabilisation, le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens a émis le règlement ministériel no 4/2025 sur les sanctions administratives, qui impose des pénalités claires aux agences de recrutement privées qui enfreignent les règles relatives au placement et à la protection. Les sanctions comprennent des avertissements écrits, la suspension temporaire des activités de placement, la révocation des licences de recrutement (Surat Izin Perusahaan Penempatan Pekerja Migran Indonesia/SIP3MI) et des pénalités financières en cas de retard.

54.En outre, l’application du règlement présidentiel no60/2023 concernant la Stratégie nationale sur les entreprises et les droits de l’homme (Strategi Nasional Bisnis dan HAM) a permis de renforcer plus avant la réglementation et le contrôle des activités des agences de recrutement privées, notamment les efforts visant à prévenir la pratique abusive consistant à servir d’intermédiaire à des recruteurs étrangers peu scrupuleux. Cette stratégie nationale contribue au renforcement du cadre réglementaire et institutionnel permettant à l’État de protéger divers aspects des droits de l’homme dans le cadre des activités des entreprises, de s’assurer que les entreprises respectent bien les droits de l’homme et de garantir l’accès à des voies de recours.

55.Le Gouvernement continue par ailleurs d’étendre la mise en place de PRISMA (Aplikasi Penilaian Resiko Bisnis dan HAM), une application en ligne d’évaluation des risques liés aux entreprises et aux droits de l’homme visant à aider les entreprises à recenser et à atténuer les incidences que leurs activités peuvent avoir sur les droits de l’homme. Il est demandé aux entreprises, via cette application, de répondre à des questions couvrant 13 domaines : le profil de l’entreprise, l’impact qu’elle peut avoir sur le respect des droits de l’homme, les politiques appliquées en interne en matière de droits de l’homme, le mécanisme de plainte, la chaîne d’approvisionnement, la main-d’œuvre, les conditions de travail, l’activité syndicale, la discrimination, le respect de la vie privée, l’environnement, les terres, les communautés de droit coutumier (MHA) et la responsabilité sociale de l’entreprise.

56.Depuis mars 2021, 275 entreprises au total ont participé à l’auto-évaluation PRISMA. Trente-six d’entre elles ont obtenu un score vert, ce qui témoigne d’un bon alignement sur les critères du programme en matière de développement durable et de droits de l’homme. Il convient de noter qu’en janvier 2023, le Pertamina Group, qui avait manifesté très tôt son engagement en faveur de l’initiative en participant à l’auto-évaluation dès 2020, a été la première entreprise à recevoir le certificat PRISMA.

57.Le Gouvernement indonésien a à cœur de garantir des conditions de travail équitables et éthiques, notamment en réglementant les agences d’emploi privées. Bien que l’Indonésie doive encore ratifier la Convention de 1997 sur les agences d’emploi privées (no 181) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), elle a accompli des progrès considérables pour mettre sa législation nationale et ses pratiques en conformité avec les principes de cette Convention :

a)Le règlement no 2 de 2015 du Ministère de la main-d’œuvre concernant la protection des travailleurs domestiques traite tout particulièrement de la réglementation des agences de travailleurs domestiques. Ce règlement interdit aux agences de travailleurs domestiques de percevoir des frais de la part des travailleurs domestiques, tout en les autorisant à recevoir des commissions de la part des usagers sur la base d’un accord. Il définit par ailleurs les obligations de ces agences, auxquelles il incombe notamment de sélectionner de possibles usagers, de s’assurer de l’état de santé et de la capacité de travail des travailleurs domestiques candidats, de suivre le placement des travailleurs domestiques et de restituer les commissions si un travailleur domestique ne souhaite pas poursuivre la relation de travail pendant au moins six mois. Ce règlement interdit par ailleurs expressément aux agences de travailleurs domestiques de placer des travailleurs domestiques chez des entreprises plutôt que chez des particuliers ;

b)La loi no 18 de 2017 définit les obligations et les responsabilités des agences de recrutement privées, parmi lesquelles figurent notamment la recherche de perspectives d’emploi à l’étranger, le placement des travailleurs migrants indonésiens et la résolution des problèmes rencontrés par ces travailleurs pendant la durée de l’emploi. Elle dispose par ailleurs que le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens peut retirer à une agence de recrutement privée sa licence si celle-ci ne remplit pas ses obligations ou viole les dispositions relatives au placement et à la protection des travailleurs migrants.

58.Ces avancées juridiques et pratiques témoignent des efforts continus déployés par l’Indonésie pour réglementer les agences d’emploi privées et garantir la protection et le bien‑être de ses travailleurs, tant sur le territoire national qu’à l’étranger, conformément aux principes énoncés dans la Convention no 181 de l’OIT.

Réponse au paragraphe 9

59.La Convention a été citée dans la jurisprudence nationale, notamment dans la décision no 127/PUU-XXI/2023 de la Cour constitutionnelle, laquelle a affirmé que les marins indonésiens qui travaillaient à l’étranger relevaient de la catégorie des travailleurs migrants telle que définie par la loi no 18/2017. La Cour a mentionné expressément la Convention, ratifiée au moyen de la loi no 6/2012, ce qui a permis de renforcer son utilité aux fins de l’interprétation et de l’application du droit national.

60.Bien que les juridictions inférieures n’aient pas souvent invoqué la Convention nommément, les affaires liées aux travailleurs migrants − notamment les litiges relatifs aux salaires ainsi que les cas de mauvais traitements ou de traite − sont jugées à la lumière des instruments juridiques nationaux, notamment de la loi no 18/2017, de la loi no 13/2003 sur la main-d’œuvre et de la loi no 21/2007 sur l’élimination de la traite des personnes.

61.Parmi les exemples d’affaires dans le cadre desquelles des tribunaux indonésiens ont ordonné à des entreprises de verser des indemnisations aux travailleurs migrants victimes ou de prendre à leur endroit des mesures de restitution, on retrouve notamment l’affaire concernant la traite de travailleurs migrants mineurs mettant en cause PT Mahkota Ulfa Sejahtera, sur laquelle le tribunal de district de Bekasi a statué (décision no459/PidSus/2015/PNBks), et l’affaire relative à la traite de pêcheurs indonésiens à Trinité‑et-Tobago, jugée par le tribunal de district de Jakarta-Ouest (décision no 2044/PidSus/2013/PNJKTBAR).

62.Les travailleurs migrants et leur famille, y compris les travailleurs migrants en situation irrégulière, peuvent demander réparation par le biais des mécanismes suivants :

a)Les instances judiciaires, qui permettent aux individus ou aux groupes (notamment aux travailleurs migrants) lésés en raison des activités d’entreprises en Indonésie de demander à être indemnisés des pertes et des préjudices subis en engageant une action au civil, une action de groupe (lorsqu’un « acte illégal » a été commis par une entreprise) ou une action au pénal (lorsqu’une entreprise a commis une infraction donnant lieu à des demandes de restitution) ;

b)Les services de dépôt de plaintes du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens (régis par le règlement no 6/2024 de l’organisme national de protection des travailleurs migrants indonésiens), qui reçoivent les plaintes dans le cadre de signalements faits en personne, par téléphone, par courrier électronique ou par SMS. Depuis janvier 2025, WhatsApp est également utilisé pour effectuer des signalements ;

c)Les services consulaires des missions indonésiennes, qui offrent une protection consulaire (y compris la mise à disposition d’un avocat, le cas échéant) et une assistance humanitaire aux ressortissants indonésiens, y compris aux travailleurs migrants indonésiens à l’étranger ;

d)La Commission indonésienne des droits de l’homme, qui enquête sur les plaintes portant sur des violations des droits de l’homme.

63.Les données émanant des organismes chargés de l’application de la loi et du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens font état d’une augmentation des plaintes liées aux travailleurs migrants. Les affaires traitées par les autorités de poursuites font ressortir les chiffres suivants :

a)2022 : 165 cas concernant des travailleurs migrants, 174 cas de traite et 59 infractions à la loi sur l’immigration ;

b)2023 : 341 cas concernant des travailleurs migrants, 731 cas de traite et 98 infractions à la loi sur l’immigration ;

c)2024 (janvier à juin) : 178 cas concernant des travailleurs migrants, 315 cas de traite et 106 infractions à la loi sur l’immigration.

64.En outre, les plaintes reçues par l’intermédiaire du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens se présentent comme suit :

Année	Nombre total de plaintes	Hommes	Femmes	Affaires résolues	Affaires en cours
2020	1 811	746	1 065	1 652	159
2021	1 700	730	970	1 500	200
2022	1 987	754	1 233	1 371	616
2023	1 995	803	1 192	1 410	585
2024	1 500	754	746	837	663
2025 (chiffres relevés en mai)	1 790	995	795	27	1 761

65.Entre 2020 et mai 2025, le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens a reçu un nombre relativement stable de plaintes chaque année, et la plupart des cas ont été résolus efficacement. En 2025 toutefois, on a constaté une augmentation notable du nombre de plaintes. Cela est largement dû au fait que WhatsApp soit devenu une nouvelle voie de signalement. Si cette évolution a permis d’améliorer l’accessibilité pour les travailleurs migrants, en particulier pour les travailleurs migrants vivant dans des zones reculées, elle a également entraîné une augmentation des déclarations incomplètes ou invérifiables. Elle montre toutefois que l’on s’achemine vers des mécanismes de traitement des plaintes plus inclusifs et plus efficaces, sachant que des progrès sont régulièrement réalisés pour renforcer la qualité des données et assurer un suivi efficace.

66.En ce qui concerne l’assistance juridique, les organismes ci-après s’emploient à faciliter l’appui aux travailleurs migrants par les moyens suivants :

a)Le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens assure la coordination avec les prestataires de services juridiques agréés ;

b)Les ambassades et les consulats permettent une représentation en justice grâce aux services d’avocats commis d’office et à la protection consulaire qu’ils offrent dans les pays de destination ;

c)La Commission indonésienne des droits de l’homme fournit des services d’orientation juridique et de médiation ;

d)Les institutions d’assistance juridique et les organisations non gouvernementales aident les travailleurs migrants vulnérables, en particulier les femmes employées comme domestiques et les migrants en situation irrégulière.

67.Les travailleurs migrants peuvent obtenir une indemnisation par les moyens suivants :

a)Les mesures de restitution ordonnées par le tribunal dans les affaires pénales ou civiles, notamment en cas de traite ou de non-respect des termes d’un contrat ;

b)Les jugements du tribunal des relations professionnelles en cas de prestations ou de salaires non payés ;

c)Les régimes d’assurance sociale administrés par l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi (Badan Penyelenggara Jaminan Sosial Ketenagakerjaan/BPJS Ketenagakerjaan), qui offrent une indemnisation en cas d’accident, de maladie ou de décès ;

d)L’assistance au rapatriement d’urgence, ce qui inclut la restitution des dépouilles et la fourniture d’une assistance psychosociale dans des cas particuliers.

68.En vue de sensibiliser davantage la population, l’Indonésie a pris des mesures concrètes, notamment au moyen du règlement no 8/2022 de l’organisme national de protection des travailleurs migrants indonésiens, qui rend obligatoire la diffusion d’informations relatives aux droits via des campagnes dans les médias, des événements publics et les plateformes numériques.

Réponse au paragraphe 10

69.Lors de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement indonésien, par l’intermédiaire des missions indonésiennes dans le monde entier, a facilité le rapatriement de milliers de travailleurs migrants indonésiens, notamment l’évacuation de centaines de marins indonésiens qui travaillaient sur des navires où sévissait la COVID-19 au Japon et à Taïwan. En 2020, il a facilité le retour d’au moins 173 858 ressortissants indonésiens, dont 126 243 ressortissants en provenance de la seule Malaisie, 20 603 ressortissants rapatriés dans le cadre d’une procédure indépendante et 27 012 gens de mer. À leur arrivée en Indonésie, les travailleurs migrants ont eu accès à des infrastructures de quarantaine financées par l’État.

70.Dans le même temps, un appui logistique − qui s’est matérialisé par la fourniture d’environ 2 millions de kits d’assistance − a été apporté aux travailleurs migrants indonésiens pour alléger leurs souffrances pendant la pandémie. En 2020, le Gouvernement indonésien a délivré 535 264 kits d’assistance rien qu’en Malaisie, ainsi que 236 148 kits supplémentaires en 2021. En outre, plusieurs missions indonésiennes ont travaillé en étroite collaboration avec les autorités locales des pays de destination pour faciliter l’organisation de programmes de vaccination à l’intention de 88 637 travailleurs migrants indonésiens.

71.Plusieurs règlements ont par ailleurs été promulgués pour protéger les droits des travailleurs étrangers résidant en Indonésie lors de la pandémie de COVID-19, notamment :

a)Le règlement no 34 de 2021 du Ministère de la justice et des droits de l’homme sur l’octroi de visas et de permis de séjour dans le cadre de la gestion de la propagation de la COVID-19 et du relèvement de l’économie nationale ;

b)Le règlement no M.HH-02.GR.02.02 de 2021 du Ministère de la justice et des droits de l’homme sur la désignation de certains points de contrôle de l’immigration en tant que points d’entrée dans le cadre de la gestion de la propagation de la COVID-19 et du relèvement de l’économie nationale ;

c)Le règlement no HK.01.07/Menkes/1368/2022 du Ministère de la santé sur la vaccination des ressortissants étrangers contre la COVID-19 ;

d)La circulaire no M/3/HK.04/11/2021 du Ministère de la main-d’œuvre sur les services de recrutement de travailleurs étrangers dans le cadre des efforts visant à prévenir l’apparition de la COVID-19 sur le territoire.

72.Au titre du règlement no HK.01.07/Menkes/1368/202 du Ministère de la santé, les ressortissants étrangers sont habilités à se faire vacciner contre la COVID-19 en Indonésie. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

a)Les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’un permis de séjour temporaire ou permanent en Indonésie ;

b)Les types de vaccins approuvés doivent être ceux recommandés par l’OMS et par le Groupe consultatif technique indonésien sur la vaccination, et bénéficier d’une autorisation d’utilisation d’urgence ;

c)Les ressortissants étrangers doivent s’inscrire sur le site Web pedulilindungi.id pour obtenir un billet électronique de vaccination et se rendre dans l’établissement de santé le plus proche, munis de leur passeport, de leur permis de séjour et de leur billet électronique.

73.Au titre de la circulaire no M/3/HK.04/11/2021 du Ministère de la main-d’œuvre, les travailleurs étrangers de courte durée sont habilités à prolonger directement leur séjour et à changer de parraineur sans passer par le plan de placement des expatriés. Cette circulaire habilite par ailleurs les employeurs à soumettre directement des demandes pour recruter des travailleurs étrangers qui se trouvent toujours sur le territoire indonésien.

74.Les mesures visant à prévenir les infections dans les centres de détention sont les suivantes :

a)Organiser des séances d’information à l’intention des agents pénitentiaires et des détenus ;

b)Faciliter les quarantaines volontaires ;

c)Émettre des circulaires à l’intention des responsables de logements communautaires.

75.Le Gouvernement indonésien a par ailleurs lancé des appels à la coopération internationale pour la protection des gens de mer pendant et après la COVID-19 via toute une série d’initiatives au niveau multilatéral. En 2020, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution intitulée « Coopération internationale face aux difficultés connues par les gens de mer à cause de la pandémie de COVID-19 et en appui aux chaînes d’approvisionnement mondiales » proposée par l’Indonésie. Cette résolution reconnaît les gens de mer et les autres personnels marins comme des travailleurs clefs.

76.En 2022, l’Indonésie a été à l’origine de la création du Groupe de travail tripartite mixte OIT/Organisation maritime internationale (OMI) chargé d’identifier et de traiter les questions concernant les gens de mer et l’élément humain. Lors de sa première réunion, qui s’est tenue en décembre 2022, le Groupe de travail a adopté les Directives à l’intention des autorités de l’État du port et de l’État du pavillon sur la manière de traiter les cas d’abandon de gens de mer ; l’Indonésie a joué un rôle moteur dans l’élaboration de l’avant-projet de directives à l’OMI et a défendu la position du groupe gouvernemental lors des négociations à l’OIT. L’Indonésie a par ailleurs participé activement à la deuxième réunion du Groupe de travail, qui a permis de convenir de plusieurs recommandations visant à combattre la violence et le harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, l’intimidation et les agressions sexuelles dans le secteur maritime, ainsi qu’à la troisième réunion du groupe, dans le cadre de laquelle les Directives sur le traitement équitable des gens de mer détenus pour des infractions présumées ont été adoptées. 

77.En 2024, l’Indonésie s’est portée coauteur de la résolution du Conseil des droits de l’homme sur la promotion et la protection de l’exercice des droits humains par les gens de mer, qui vise notamment à garantir des conditions de vie et de travail sûres et décentes, à renforcer les efforts pour éliminer toutes les formes de discrimination, de violence, de travail forcé ou obligatoire et à faire face aux difficultés rencontrées par les gens de mer en raison de la pandémie de COVID-19.

Réponse au paragraphe 11

78.L’Indonésie, nation multiethnique qui se caractérise par sa diversité, continue de promouvoir une culture de la tolérance et du respect mutuel. Bien que quelques cas isolés de racisme ou de xénophobie aient été enregistrés, ceux-ci ne témoignent pas de tendances systémiques ou généralisées. Lorsque de tels cas se présentent, ils sont traités au moyen des mécanismes juridiques et institutionnels établis.

79.L’Indonésie dispose d’un cadre juridique complet pour prévenir la discrimination, ce qui inclut la Constitution de 1945, la loi no 39 de 1999 sur les droits de l’homme, la loi no 13 de 2003 sur l’emploi, la loi no 40 de 2008 sur l’élimination de la discrimination raciale et ethnique et la loi no 18 de 2017 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens, y compris leurs règlements d’application respectifs. Ces instruments fournissent des garanties juridiques pour un traitement juste et équitable de tous les individus, notamment des travailleurs migrants, sans distinction d’origine ou de nationalité.

80.Plusieurs institutions sont chargées de recevoir les signalements de discrimination et de mauvais traitements et d’en assurer le suivi. Ces institutions sont notamment la Commission indonésienne des droits de l’homme, le Médiateur de la République indonésienne et le Ministère de la main-d’œuvre par l’intermédiaire de la Direction générale de l’inspection du travail et de la sécurité et de la santé au travail. Elles sont notamment chargées de procéder au suivi et aux enquêtes, et de garantir un accès facilité à la justice.

81.À ce jour, rien n’indique qu’il existe une xénophobie ou une violence généralisée envers les travailleurs migrants étrangers dans le pays. Lorsque des cas individuels touchant des ressortissants étrangers sont survenus, ils ont été traités dans les meilleurs délais par les autorités locales.

82.En ce qui concerne les citoyens indonésiens travaillant à l’étranger, le Ministère des affaires étrangères a recensé qu’environ 23,3 % des 67 297 cas signalés concernaient des allégations de mauvais traitements, notamment des litiges relatifs au salaire, des mauvais traitements et des violences sur le lieu de travail ainsi que des cas de traitement discriminatoire. Ces cas ont été pris en charge par les ambassades et les consulats indonésiens en étroite coordination avec les autorités compétentes des pays d’accueil respectifs.

83.Afin de renforcer la protection offerte à ses citoyens, l’Indonésie a conclu des accords bilatéraux avec plusieurs pays de destination. Ces accords portent sur les droits et le bien-être des travailleurs migrants indonésiens et ont contribué à la mise en place de services d’appui.

84.En outre, afin de garantir les droits et la protection de ses travailleurs migrants, l’Indonésie a mis en place des centres d’assistance téléphonique opérant 24 heures sur 24, des services d’aide juridique et des centres d’accueil temporaires dans toutes les ambassades et tous les consulats indonésiens afin d’aider les travailleurs migrants indonésiens concernés.

85.Le Gouvernement indonésien fournit par ailleurs aux travailleurs migrants de retour dans le pays une aide à la réintégration, notamment une assistance psychosociale, une aide juridique et des programmes d’autonomisation économique. Le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants et le Ministère des affaires étrangères continuent de renforcer les dispositifs d’alerte rapide et les mesures de renforcement des capacités afin de réduire au minimum les risques futurs.

86.Au niveau régional, l’Indonésie continue de participer activement aux travaux de plusieurs instances pour promouvoir une protection des travailleurs et des normes contre la discrimination renforcées.

87.L’Indonésie a à cœur de prévenir et de combattre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, y compris les mauvais traitements et la violence. Garantir la protection de tous les travailleurs migrants et de leur famille et l’accès de ceux-ci à la justice, tant dans leur pays qu’à l’étranger, demeure une priorité nationale.

Réponse au paragraphe 12

88.Le Gouvernement indonésien est résolu à éliminer toutes les formes de travail forcé et obligatoire, comme en témoigne sa ratification de la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) et de la Convention de 1957 sur l’abolition du travail forcé (no 105) de l’OIT. L’Indonésie a pris plusieurs mesures législatives et de politique générale pour mettre ses lois et pratiques nationales en conformité avec les dispositions de ces Conventions.

89.La loi no 18/2017 relative à la protection des travailleurs migrants indonésiens est l’une des pierres angulaires de l’action menée par l’Indonésie. Elle offre une protection complète aux travailleurs migrants indonésiens, y compris au personnel infirmier, avant, pendant et après leur emploi à l’étranger. Ces garanties de protection passent notamment par la diffusion d’informations, l’amélioration des compétences des candidats à la migration via l’éducation et la formation et la mise en place, au titre de la loi pénale relative à la traite des personnes, d’une équipe spéciale chargée de combattre la traite. En outre, le Gouvernement a mis en œuvre le programme pour des villages prospères de migrants (Desa Migran Produktif/Desmigratif) pour permettre aux travailleurs migrants de retour dans le pays de devenir des entrepreneurs indépendants, et a établi des accords bilatéraux avec les pays de destination pour garantir la protection pendant l’emploi. Les attachés responsables de la main-d’œuvre dans les pays de placement jouent par ailleurs un rôle crucial en ce qu’ils s’emploient à contrôler la présence des travailleurs migrants, à faciliter le règlement des différends, à défendre les droits de ces travailleurs et à diffuser des politiques relatives à l’emploi.

90.Le règlement no 2/2015 du Ministère de la main-d’œuvre concernant la protection des travailleurs domestiques constitue l’un des textes législatifs les plus importants pour ces travailleurs. Il proscrit le recrutement de travailleurs domestiques âgés de moins de 18 ans, et dispose que le travail domestique des mineurs constitue l’une des pires formes de travail des enfants en raison des risques qu’il fait peser sur leur santé, leur sécurité et leur moralité. Y sont décrits les droits et les obligations des travailleurs domestiques comme des employeurs, et abordés des aspects tels que les salaires, le traitement, le repos, les congés, les indemnités de vacances et la communication avec la famille. Ce règlement prévoit par ailleurs l’obligation d’établir des accords de travail écrits ou oraux entre les usagers et les travailleurs domestiques, qui doivent être bien compris par les deux parties et portés à la connaissance de la personne responsable de l’association de quartier.

91.En outre, la Constitution indonésienne garantit à chaque enfant le droit à la survie, de même que le droit de grandir, de s’épanouir et d’être protégé contre la violence et la discrimination. La loi no 13/2003 sur la main-d’œuvre renforce cette garantie en consacrant les droits fondamentaux des travailleurs et l’égalité des chances et de traitement, sans discrimination aucune. L’article 5 de cette loi garantit l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, sans discrimination, et l’article 6 garantit l’égalité de traitement de la part des employeurs, sans discrimination également. Le placement des travailleurs s’effectue par ailleurs sur la base des principes de transparence, de liberté, d’objectivité, d’équité et d’égalité, sans aucune forme de discrimination. Le champ d’application de la loi no 23 de 2004 relative à l’élimination de la violence domestique s’étend aux personnes qui participent au travail domestique et qui résident au sein du foyer. Cette loi interdit les violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que la négligence, et prévoit des sanctions en cas de violation.

92.La protection des marins indonésiens œuvrant sur des navires battant pavillon indonésien ou étranger est régie par le règlement gouvernemental no 22/2022 sur la protection des équipages de navires commerciaux constitués de migrants (Awak Kapal Niaga Migran/AKNM) et du personnel migrant des navires de pêche (Awak Kapal Perikanan Migran/AKPM), ainsi que par d’autres règlements connexes. L’article 4 du règlement gouvernemental no 22/2022 exige des équipages de navires commerciaux constitués de migrants et du personnel migrant des navires de pêche qu’ils soient affiliés au régime national de sécurité sociale avant leur affectation.

93.Le système national de sécurité sociale des employés − administré par l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi (Badan Penyelenggara Jaminan Sosial Ketenagakerjaan/BPJS Ketenagakerjaan) − prend en charge les prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (Jaminan Kecelakaan Kerja/JKK), l’indemnisation en cas de décès (Jaminan Kematian/JKM) et les prestations de retraite (Jaminan Hari Tua/JHT).

94.Le règlement no 4/2023 du Ministère de la main-d’œuvre offre également des garanties de protection aux travailleurs migrants indonésiens en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de décès. En outre, le règlement no 33/2021 (art. 184) du Ministère des affaires maritimes et de la pêche impose aux exploitants de navires de pêche d’enregistrer les membres de leur équipage auprès de l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi.

95.Le règlement gouvernemental no 22/2022 renforce ces garanties de protection et prescrit au Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, aux agences de recrutement privées et aux employeurs de mettre en œuvre celles-ci. Il prévoit par ailleurs la nécessité de procéder au règlement des différends via les tribunaux du travail.

96.Pour faire appliquer le règlement gouvernemental no 22/2022, le Gouvernement a adopté des mesures clefs, notamment :

a)La coordination entre le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, le Ministère de la main-d’œuvre, l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi et les exploitants de navires pour l’affiliation et le versement des primes ;

b)La vérification de l’affiliation auprès de l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi aux points de contrôle avant le départ ;

c)Les inspections portuaires et en mer réalisées par le Ministère des affaires maritimes et de la pêche afin de confirmer l’affiliation des gens de mer ;

d)Des mécanismes de plainte et de règlement des différends intégrés par l’intermédiaire des tribunaux du travail.

Réponse au paragraphe 13

97.Pour mieux protéger les enfants des travailleurs migrants, le Gouvernement indonésien, en collaboration avec ses partenaires, met en œuvre des programmes d’appui visant à prévenir la traite des enfants et à garantir l’accès à la protection sociale. Dans le cadre de ces efforts, les travailleurs sociaux ou les collectivités locales (RT/RW) effectuent des visites régulières à domicile pour s’assurer du bien-être et des bonnes conditions de vie de ces enfants.

98.Le Gouvernement indonésien a par ailleurs mis en œuvre des mesures axées sur la fourniture d’une protection de remplacement sûre. Dans ce cadre, les enfants de travailleurs migrants indonésiens sont placés dans leur famille élargie avérée ou dans des familles d’accueil certifiées lorsqu’aucune personne adéquate n’est à même de s’occuper d’eux. Un soutien psychosocial, notamment des services d’écoute psychologique pour les personnes traumatisées et des groupes d’appui, est mis en place pour venir en aide aux familles des travailleurs migrants indonésiens, y compris aux enfants. Une formation de sensibilisation à la traite des enfants et à la protection de l’enfance est également dispensée aux personnes ayant la charge d’enfants.

99.L’Indonésie a démontré sa ferme volonté d’éliminer les pires formes de travail des enfants en ratifiant des instruments internationaux clefs, en particulier la Convention de 1973 sur l’âge minimum (no 138) de l’OIT par la loi no 20/1999, ainsi que la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182) de l’OIT par la loi no 1/2000.

100.Au niveau national, plusieurs lois offrent aux enfants une protection complète contre les pires formes de travail et d’exploitation économique des enfants, phénomènes qui les empêchent d’exercer pleinement de leurs droits.

101.La loi no 13/2003 sur l’emploi interdit toutes les pires formes de travail des enfants, y compris tout travail dangereux, relevant de l’exploitation ou nuisible au développement physique, mental ou moral de l’enfant. En outre, la loi no 35/2014 sur la protection de l’enfance garantit aux enfants une protection spéciale contre l’exploitation économique, notamment contre les pires formes de travail des enfants. La loi no 18/2017 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens renforce encore cette protection en interdisant strictement l’emploi d’enfants à l’étranger et en fixant à 18 ans l’âge minimum pour les travailleurs migrants.

102.En outre, le Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants constitue un moyen d’action essentiel au niveau du pays. Il s’applique à tous les enfants en Indonésie, quel que soit leur statut, et vise à éliminer systématiquement le travail des enfants sous ses formes les plus graves.

Réponse au paragraphe 14

103.Des mesures solides ont été instaurées pour traiter les plaintes pour harcèlement, corruption et abus d’autorité mettant en cause des membres des forces de l’ordre, y compris les allégations d’extorsion et de détention arbitraire.

104.Le cadre juridique de l’Indonésie, y compris le Code pénal, érige en infractions la pratique des pots-de-vin, l’extorsion et l’abus d’autorité par les fonctionnaires, les sanctions pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement en cas d’extorsion (art. 368 du Code pénal).

105.Des organes de contrôle permettent par ailleurs de veiller à ce que le principe de responsabilité soit respecté dans les différents secteurs. La Commission nationale de la police (Komisi Kepolisian Nasional/Kompolnas) et la Division professionnelle et de la sécurité des forces de police indonésiennes sont chargées d’enquêter sur les allégations de comportements répréhensibles de la part des membres de la police. En outre, le Médiateur indonésien supervise la prestation de services publics, notamment pour ce qui a trait aux migrations, la Commission pour l’éradication de la corruption (Komisi Pemberantasan Korupsi/KPK) lutte contre la concussion et la Commission indonésienne des droits de l’homme procède au suivi des allégations de violations des droits de l’homme.

106.En outre, les travailleurs migrants disposent de voies accessibles pour porter plainte, ce qui inclut la ligne directe des services de police, les lignes téléphoniques du Médiateur destinées aux plaintes et le système de signalement des fraudes de la Commission pour l’éradication de la corruption. Une ligne directe WhatsApp fonctionnant en continu, que les services de police s’efforcent de faire connaître au public, facilite encore le signalement des abus.

107.Les fonctionnaires visés par une enquête peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires − suspension, réaffectation ou licenciement, notamment − et sont soumis à des poursuites pénales lorsque des preuves suffisantes sont réunies. Les organismes compétents sont chargés de suivre l’ensemble des affaires, et de communiquer les données relatives aux poursuites et aux condamnations. Les condamnations sont assorties de sanctions conformément aux lois applicables.

108.Au cours des trois dernières années, les autorités indonésiennes ont diligemment enquêté sur les allégations crédibles de conduite répréhensible. Début 2025, à la suite d’un rapport de l’ambassade chinoise concernant 44 cas d’extorsion par des agents des services de l’immigration à l’aéroport Soekarno-Hatta, le Ministère de l’immigration et de l’administration pénitentiaire a suspendu de leurs fonctions des dizaines d’agents, a mené des enquêtes internes et a reversé plus de 32,75 millions de rupiah indonésiennes aux migrants concernés. Les agents impliqués font actuellement l’objet de procès disciplinaires et risquent des poursuites pénales.

109.De même, mi-2025, la Commission pour l’éradication de la corruption a approfondi son enquête sur un système d’extorsion de permis de travail de travailleurs étrangers ayant généré 53 milliards de rupiah indonésiennes. Dans ce contexte, elle a désigné huit suspects parmi les hauts fonctionnaires et a saisi des biens, dont 11 véhicules et propriétés. Ces suspects ont été poursuivis en justice et deux d’entre eux ont été condamnés à des peines de quatre ans d’emprisonnement et à des amendes au titre des lois visant à combattre la corruption. Les autres cas sont en cours d’examen.

110.En outre, ces dernières années, des efforts considérables ont été déployés pour prévenir les abus. L’Indonésie a numérisé les procédures concernant les visas et les migrations afin de réduire les possibilités de corruption, a mis en place des certifications « Wilayah Bebas Korupsi/zone exempte de corruption » à l’intention des organismes publics et a étoffé les formations relatives aux droits de l’homme s’adressant aux fonctionnaires compétents. Une équipe spéciale conjointe sur l’extorsion instaurée en 2024 a procédé à des descentes en vue de démanteler des réseaux criminels, ce qui concourt indirectement aux intérêts des migrants.

Réponse au paragraphe 15

111.L’Indonésie a mis en place des garanties de procédure régulière pour les travailleurs migrants indonésiens et les membres de leur famille faisant l’objet d’une enquête ou qui sont arrêtés, détenus ou visés par une mesure d’expulsion pour infraction à la législation sur l’immigration. Ces garanties, qui sont inscrites dans différentes lois et réglementations, comprennent notamment l’accès à un avocat ou à un interprète, ainsi qu’à une assistance consulaire ou diplomatique.

112.La loi no 6/2011 sur l’immigration sert de base aux mesures d’enquête, d’arrestation, de détention et d’expulsion pour infraction à la législation sur l’immigration. D’autres textes permettent de préciser la loi no 6/2011, principalement le règlement gouvernemental no 31/2013 relatif à la mise en application de ladite loi. Cette loi est par ailleurs appuyée par des instruments plus spécifiques, notamment :

a)Le règlement no 39 de 2021 du Ministère de la justice et des droits de l’homme sur les procédures d’enquête relatives aux infractions pénales en matière d’immigration ;

b)Les directives no IMI-190.GR.03.11 de 2024 du Directeur général de l’immigration sur les procédures relatives à la détention des étrangers dans des centres de détention d’immigrants, des maisons de détention d’immigrants et d’autres lieux ;

c)La loi no 8 de 1981 sur le Code de procédure pénale.

113.Les directives no IMI-190.GR.03.11 de 2024 du Directeur général de l’immigration ont été promulguées pour remplacer et améliorer le règlement no F-1002.PR.02.10 de 2006 du Directeur général de l’immigration sur la procédure de détention des étrangers. Le règlement no 39/2021 du Ministère de la justice et des droits de l’homme et les directives no IMI-190.GR.03.11 de 2024 du Directeur général de l’immigration servent toutes deux d’orientations générales dans le cadre des enquêtes, des arrestations ainsi que des mesures de détention et d’expulsion pour infraction à la législation sur l’immigration.

114.Ces règlements s’appliquent aussi bien aux citoyens indonésiens qu’aux étrangers. Les dispositions relatives à l’accès aux avocats, aux interprètes et aux autorités consulaires ou diplomatiques sont garanties à deux titres, à savoir en tant que droit dont le suspect ou le détenu peut se prévaloir et en tant qu’obligation qui incombe aux services de l’immigration. Si un suspect ou un détenu n’est pas en mesure d’obtenir un soutien juridique ou linguistique de manière indépendante, les services de l’immigration doivent veiller à faciliter son accès à un tel soutien et informer le représentant de l’État d’origine (autorités consulaires ou diplomatiques) de son statut, de sa situation et de l’infraction qui lui est imputée.

115.Au titre du chapitre 7 des directives de 2024, les personnes détenues dans des centres ou des maisons de détention d’immigrants ont le droit de contacter leur ambassade, leur parraineur, leur famille ou leur avocat par toute voie de communication fournie par l’établissement. Cette politique constitue un changement procédural majeur par rapport aux règlements précédents, au titre desquels seul l’établissement était habilité à prendre contact avec l’extérieur, tandis que les détenus avaient seulement droit de recevoir de la visite. Les directives actualisées transfèrent la responsabilité de la communication de l’institution à l’individu, et permettent donc à celui-ci d’être davantage acteur de sa situation.

116.Pour garantir l’accès des travailleurs migrants indonésiens à des avocats et à des interprètes à l’étranger, l’Indonésie a instauré en 2024 et met en œuvre depuis lors, via le Ministère des affaires étrangères, cinq instructions générales et directives. Ces instruments visent à garantir l’accès à une assistance juridique et consulaire à l’étranger des travailleurs migrants indonésiens faisant l’objet d’une procédure judiciaire, tant dans des cas généraux que particuliers, notamment dans les affaires où il est question de drogues, de traite des personnes et de peine de mort.

117.En ce qui concerne les garanties d’une procédure régulière dont bénéficient les enfants non accompagnés ou séparés faisant l’objet d’une procédure administrative liée à la migration, la loi no 6 de 2011 et les lignes directrices de 2024 prévoient que les enfants et les personnes détenues avec des enfants peuvent être transférés vers d’autres structures que des centres ou des maisons de détention d’immigrants. Cette disposition permet de garantir que les enfants ne sont pas séparés de leurs représentants légaux.

Réponse au paragraphe 16

118.L’Indonésie garantit le droit à la liberté des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans le contexte des procédures administratives liées à la migration, notamment pour ce qui a trait à l’entrée, au séjour et à l’expulsion. La loi no 6 de 2011, telle que modifiée par la loi no 63 de 2024 sur l’immigration, garantit la circulation réglementée et la protection du statut juridique des ressortissants étrangers, y compris des travailleurs migrants et de leur famille, sur le territoire indonésien. Le règlement gouvernemental no 31 de 2013 relatif à la mise en application de la loi no 6 de 2011 sur l’immigration permet par ailleurs de traduire cette loi sur le plan opérationnel.

119.Le chapitre 3 de la loi no 6 de 2011, qui a trait à l’entrée sur le territoire indonésien et à la sortie, garantit à tous les individus le droit d’entrer en Indonésie ou de quitter le territoire, à condition que ceux-ci soient en possession de documents de voyage valides et de visas, le cas échéant. Cette disposition est renforcée par l’article 44, qui prévoit l’obligation, pour les ressortissants étrangers, d’obtenir un permis d’entrée délivré par les services de l’immigration à leur arrivée. Ces dispositions s’appliquent également aux travailleurs migrants et à leur famille qui entrent en Indonésie.

120.Le chapitre 5 de la loi no 6 de 2011, qui a trait aux visas, aux permis d’entrée et aux permis de résidence/de séjour, vient compléter les dispositions relatives à l’entrée et à la sortie en réglementant la délivrance de permis de résidence ou de séjour aux ressortissants étrangers, notamment aux travailleurs migrants et à leur famille. La procédure de délivrance de permis de séjour ou de résidence est plus particulièrement régie par le règlement no 22 de 2023 du Ministère de la justice et des droits de l’homme sur les visas et les permis de séjour ou de résidence.

121.L’Indonésie garantit par ailleurs le droit à la liberté des travailleurs migrants et de leur famille en cas de détention ou d’expulsion dans le contexte de procédures administratives liées à la migration. Les directives no IMI-190.GR.03.11 de 2024 du Directeur général de l’immigration régissent le placement en détention dans d’autres structures que des centres ou des maisons de détention d’immigrants et les autorisations de sortie temporaires des personnes détenues.

122.On dénombre actuellement 13 maisons de détention d’immigrants sur l’ensemble du territoire, pouvant accueillir jusqu’à 1 695 personnes. Les capacités d’accueil de chaque établissement sont les suivantes : Tanjung Pinang (400 personnes), Semarang (60 personnes), Manado (100 personnes), Makassar (80 personnes), Medan (120 personnes), Balikpapan (150 personnes), Kupang (90 personnes), Denpasar (80 personnes), Jakarta (120 personnes), Pekanbaru (125 personnes), Surabaya (80 personnes), Pontianak (210 personnes) et Jayapura (80 personnes).

123.On trouve également sur l’ensemble du territoire des centres de détention d’immigrants situés au sein des bureaux de l’immigration. Parmi les structures autres que les maisons ou les centres de détention d’immigrants, on compte notamment des hôtels, des appartements, des zones d’habitation, des dortoirs, des hôpitaux et d’autres lieux d’hébergement encore.

124.L’Indonésie déploie des efforts considérables pour améliorer la situation dans l’ensemble de ses centres de détention, et a procédé à la rénovation de 40 % de ces établissements entre 2021 et 2025. Cette initiative a pour but d’améliorer les conditions de vie et les structures de soutien, notamment le dispositif d’eau, d’assainissement et d’hygiène.

125.En outre, les directives no IMI-190.GR.03.11 de 2024 du Directeur général de l’immigration garantissent la fourniture d’aliments, d’eau potable et de soins de santé aux personnes détenues en tenant compte de leur âge et de leur état de santé. Cela inclut la mise à disposition de repas conformes aux pratiques alimentaires religieuses des personnes détenues et aux directives des médecins dans le cas des malades ou des femmes allaitantes. En ce qui concerne les soins de santé, les directives du Directeur général prévoient par ailleurs la conduite d’un examen médical à l’arrivée en détention et au cours de celle-ci, l’orientation vers des hôpitaux, l’accès à l’exercice physique et un soutien en matière de santé mentale.

126.Le chapitre 5 des directives no IMI-190.GR.03.11/2024 fait le point sur les mesures de substitution à la détention, en ciblant les groupes vulnérables tels que les enfants et leurs accompagnants. Si ces mesures de substitution, telles que le placement dans la communauté ou d’autres solutions de remplacement, ne peuvent être financées par les personnes détenues ou leurs parraineurs, il revient au centre ou à la maison de détention de prendre en charge les coûts. Cette disposition permet de garantir que les personnes remplissant les conditions requises puissent être accompagnées financièrement dans le cadre de cette démarche, l’objectif étant de promouvoir un traitement humain et le respect des normes internationales.

127.Pour faciliter des migrations sûres, ordonnées et régulières, l’Indonésie défend notamment les principes du respect de la souveraineté nationale, de l’état de droit et des procédures régulières. À cet égard, la circulation des travailleurs migrants et de leur famille doit respecter les lois et les politiques nationales en matière de migration.

128.L’article 113 de la loi no 6 de 2011 sur l’immigration énonce les sanctions dont sont passibles les personnes qui entrent délibérément sur le territoire indonésien ou qui quittent celui-ci sans avoir obtenu l’autorisation d’un agent des services de l’immigration à un poste de contrôle de l’immigration. Toutefois, l’article 136 de la même loi prévoit des exceptions, et dispose que l’article 113 ne s’applique pas aux migrants victimes de traite ou de trafic de personnes.

129.Les déplacements irréguliers de travailleurs migrants et de membres de leur famille sont dans bien des cas facilités par des réseaux de traite et de trafic de personnes. On trouve dans le règlement gouvernemental no 31 de 2013 et les directives no IMI-190.GR.03.11 de 2024 du Directeur général de l’immigration des dispositions supplémentaires visant à exclure les victimes des infractions liées à l’immigration et à leur octroyer un traitement différencié dans le cadre des procédures de détention et d’expulsion.

Réponse au paragraphe 17

130.La publication des nouvelles directives (directives du Directeur général de l’immigration no IMI-190.GR.03.11 de 2024) témoigne des efforts déployés par l’Indonésie pour garantir que la procédure d’expulsion est conforme à la loi et pour renforcer la transparence, l’équité et le traitement humain au sein du système d’immigration.

131.On trouve au chapitre 10 des directives du Directeur général de l’immigration des informations détaillées sur les procédures d’expulsion. Les mesures d’expulsion sont exécutées sur la base d’une décision d’appliquer une mesure administrative d’immigration prise par la Direction de la supervision et de l’exécution des mesures d’immigration ou par le ou la responsable du Bureau de l’immigration. Dans ce contexte, le Bureau de l’immigration œuvre en coordination avec le représentant de l’État d’origine et avec d’autres parties concernées, en particulier si la personne détenue ne dispose pas d’un document de voyage valide ou d’un financement aux fins de l’expulsion. Le rapatriement volontaire ou la réinstallation dans un pays tiers des victimes de la traite ou du trafic de personnes n’entre pas dans le cadre de l’expulsion.

132.Les directives du Directeur général de l’immigration disposent par ailleurs que les personnes détenues sont habilitées à contacter leur ambassade, leur parraineur, leur famille ou leur avocat pour échanger au sujet de leur détention et de leur expulsion grâce aux moyens de communication mis à leur disposition par l’établissement. Cette politique constitue un changement procédural majeur, car elle permet aux détenus d’être davantage acteurs de leur situation.

133.S’agissant de la possibilité de faire appel des décisions d’expulsion, l’Indonésie prévoit un mécanisme clair en la matière dans le chapitre 7 des directives no IMI‑0144.GR.03.09 de 2023 du Directeur général de l’immigration. Au titre de ce chapitre, les ressortissants étrangers sont habilités à contester les mesures administratives d’immigration en soumettant une objection aux services de l’immigration à l’origine de la décision. Dans leur recours, les individus doivent notamment décliner leur identité, énoncer les motifs de l’objection et fournir des pièces justificatives. Cette procédure structurée les habilite à contester les décisions d’expulsion les concernant, ce qui permet d’assurer le respect de la procédure régulière au sein du système d’immigration.

134.Selon la Direction générale de l’immigration, l’Indonésie a procédé depuis 2018 à l’expulsion de 23 376 personnes pour diverses raisons. Ce chiffre témoigne des mesures d’application significatives qui ont été prises au cours des sept dernières années. Toutefois, le système indonésien actuel de données sur l’immigration ne ventile pas les cas par catégorie ou en fonction de la situation des personnes expulsées. Il n’existe donc pas de données portant précisément sur le cas de travailleurs migrants sans papiers ou en situation irrégulière et leur famille.

Réponse au paragraphe 18

135.Pour faire une priorité de la protection des migrants en situation vulnérable, en particulier des travailleurs domestiques migrants, le Ministère des affaires étrangères a établi huit instructions générales en février 2024. Les missions indonésiennes à l’étranger doivent s’appuyer sur ces instructions pour apporter une assistance à tous les travailleurs migrants indonésiens, peu importe leur situation migratoire. Ces instructions couvrent un large éventail de situations, parmi lesquelles les affaires concernant des infractions de droit commun ou des infractions relevant du droit spécial, les affaires impliquant des victimes de violence ou de potentielles victimes de la traite, les affaires concernant des infractions liées à la drogue, les affaires impliquant des victimes de meurtre ou des personnes condamnées à mort, et la fourniture de services juridiques.

136.Conformément à la loi no 18 de 2017, les travailleurs domestiques migrants ne peuvent être employés que par des personnes morales. Cette prescription a été adoptée pour que les ambassades et les consulats d’Indonésie puissent contrôler directement la situation des travailleurs domestiques migrants pendant la durée de leur emploi et puissent, si nécessaire, leur apporter rapidement une assistance appropriée.

137.En mars 2025, le Ministère chargé de la coordination des questions politiques et de la sécurité a établi un bureau de coordination de la protection des travailleurs migrants indonésiens. Cette initiative vise à renforcer la cohérence des politiques en matière de protection des travailleurs migrants indonésiens, notamment pour ce qui a trait à l’interopérabilité des systèmes et des données. Ce bureau a été créé pour faire face aux nombreux cas dans lesquels des travailleurs domestiques migrants indonésiens qui travaillent chez des particuliers sont isolés et confrontés à des risques accrus en matière de protection. Le Bureau est investi des responsabilités suivantes :

a)Veiller à l’intégration des systèmes des institutions et ministères concernés ;

b)Fournir une assistance juridique en tenant compte des principes des droits de l’homme et du droit international ;

c)Concevoir des plans d’évacuation massive d’urgence et élaborer des instructions générales relatives au rapatriement.

138.Le Gouvernement indonésien a adopté une stratégie multidimensionnelle pour garantir aux travailleurs migrants indonésiens des services accessibles et tenant compte des questions de genre dans les pays de destination, ce qui suppose d’intégrer les centres de ressources tenant compte des questions de genre, de renforcer la collaboration avec les organisations de la société civile et les autorités locales et de mener des programmes de formation à l’intention des prestataires de services afin de répondre aux besoins propres à chaque genre. Cette stratégie comprend par ailleurs la fourniture d’un soutien juridique et psychosocial et la communication d’informations exhaustives sur les droits des travailleurs et les réglementations du travail.

139.En 2022, conformément au programme complet d’information et d’orientation adopté à la troisième session du Dialogue d’Abou Dhabi, qui s’était tenue en novembre 2014, le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens a élaboré un programme de préorientation tenant compte des questions de genre. Ce programme vise à fournir aux candidats à la migration des connaissances tenant compte des questions de genre afin de prévenir la violence au sein des foyers isolés. Début 2025, le Ministère des affaires étrangères a lancé un agent conversationnel (chatbot) fondé sur l’IA nommé SARI (un prénom féminin indonésien), qui fait office de premier interlocuteur pour les questions liées à la migration, notamment celles liées au genre.

140.Pour améliorer les prestations et les garanties de protection offertes aux citoyens indonésiens à l’étranger, le Ministère des affaires étrangères a promulgué en janvier 2025 le décret ministériel no 15 de 2025 concernant la protection des citoyens indonésiens à l’étranger. Ce décret autorise le Ministère à assigner aux missions indonésiennes à l’étranger des prérogatives en matière de protection intégrée (Perwakilan Perlindungan Terpadu/PPT). Le cadre relatif aux représentants chargés de la protection intégrée met l’accent sur la coordination interdisciplinaire au sein de chaque mission indonésienne et encourage une participation active de la communauté pour favoriser la protection des citoyens indonésiens à l’étranger.

141.Les missions indonésiennes à l’étranger investies de prérogatives en matière de protection intégrée se voient allouer davantage de ressources, notamment de ressources humaines, d’installations et d’infrastructures, et de crédits budgétaires aux fins de la protection. L’allocation de ressources suffisantes aux fins de la protection est essentielle pour que les missions puissent atteindre leurs objectifs de performance. Ces ressources sont destinées à appuyer un large éventail d’activités de protection, parmi lesquelles le rapatriement et l’évacuation des citoyens indonésiens, la mise à disposition d’aide médicale et juridique, d’hébergements temporaires et d’une assistance logistique, le rapatriement des dépouilles, ainsi que d’autres formes de soutien offertes aux citoyens indonésiens confrontés à des difficultés à l’étranger, en particulier aux groupes vulnérables.

Réponse au paragraphe 19

142.Les travailleurs étrangers (Tenaga Kerja Asing/TKA) employés en Indonésie depuis au moins six mois doivent être enregistrés auprès de l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi. Les employeurs sont légalement responsables de l’enregistrement, et le non‑respect de cette prescription peut entraîner des sanctions administratives, y compris des restrictions sur les permis de travail futurs, conformément à la loi no 24/2011 relative à l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi.

143.La loi no 18/2017 et le règlement no 4/2023 du Ministère de la main-d’œuvre prescrivent l’octroi d’une protection complète aux travailleurs migrants indonésiens à l’étranger. Ce cadre prévoit la fourniture de prestations de protection sociale avant le départ, pendant la durée de l’emploi et après le retour. Les programmes de sécurité sociale comprennent les prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation en cas de décès et les prestations facultatives de retraite, qui permettent de couvrir les frais médicaux à l’étranger, les soins à domicile, l’indemnisation en cas de décès, les pensions d’invalidité et les bourses d’études pour les enfants. Conformément aux réglementations nationales des pays de destination, tous les employeurs de travailleurs migrants indonésiens sont tenus d’affilier leurs employés à un régime d’assurance maladie. Cette obligation est inscrite dans le contrat de travail type entre le travailleur migrant indonésien et son employeur.

144.Dans le secteur de la pêche, le règlement no 33/2021 du Ministère des affaires maritimes et de la pêche impose aux exploitants de navires de pêche d’enregistrer les membres de leur équipage auprès de l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi, afin de garantir leur accès à une couverture en cas d’accident, à une indemnisation en cas de décès et à des prestations de retraite. Le règlement gouvernemental no 22/2022 vient renforcer ces garanties de protection.

145.Les contrats de travail des travailleurs migrants doivent comporter des clauses relatives au salaire, aux heures de travail, aux droits aux congés, à l’hébergement, à l’assurance et aux mécanismes de réclamation, conformément au règlement no 1 de 2020 du responsable de l’organisme national de protection des travailleurs migrants indonésiens et au règlement gouvernemental no 10 de 2020. Ces contrats font l’objet d’un examen préalable à l’affectation afin de garantir leur conformité aux normes applicables. En cas d’irrégularités, notamment de placement ou de licenciement forcés, les travailleurs ont droit à une indemnisation, comme le prévoit le règlement no 4 de 2023 du Ministère de la main-d’œuvre.

146.Le règlement no 6 de 2024 du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens garantit des services accessibles aux fins de la résolution des plaintes déposées par les travailleurs migrants indonésiens. Dans les cas de violations des droits ou d’infractions aux obligations contractuelles, les différends peuvent être portés devant les tribunaux des relations professionnelles.

147.En outre, le Gouvernement indonésien s’emploie activement à promouvoir et à évaluer les accords bilatéraux et multilatéraux en matière d’emploi dans le but de garantir aux travailleurs indonésiens à l’étranger une protection sociale continue et de défendre le principe de l’égalité de traitement dans les pays de destination. Les mécanismes de mise en application de ces accords sont en cours d’évaluation conformément au règlement no 1 de 2024 du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens.

148.Au titre du règlement no 4 de 2023 du Ministère de la main-d’œuvre, l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi a élargi son régime de protection des travailleurs migrants indonésiens en offrant sept nouvelles prestations et neuf prestations élargies, ce qui inclut de prise en charge des frais induits par la réadaptation, des prothèses, des soins dentaires et des indemnités de licenciement en cas de licenciement arbitraire ou de violation du contrat. Ces améliorations visent à garantir que les travailleurs migrants indonésiens bénéficient d’une protection globale, équitable et conforme aux normes nationales de sécurité sociale.

149.Les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs migrants indonésiens sont également énoncées dans les accords bilatéraux en matière d’emploi conclus entre le Gouvernement indonésien et ses homologues respectifs, à savoir :

a)L’Accord entre le Gouvernement indonésien et le Gouvernement malaisien sur l’emploi et la protection des travailleurs domestiques migrants indonésiens en Malaisie (art. 12 − protection en matière de sécurité sociale) ;

b)L’Accord entre le Gouvernement indonésien et le Gouvernement allemand sur le placement et la protection des professionnels de santé indonésiens en République fédérale d’Allemagne (art. 9 − sécurité sociale).

Réponse au paragraphe 20

150.L’Indonésie est fermement résolue à garantir le droit de chaque enfant à un nom et à une nationalité, comme le prévoient la loi no 39 de 1999 sur les droits de l’homme, la loi no 23 de 2002 sur la protection de l’enfance et la loi no 12 de 2006 sur la nationalité.

151.Pour accélérer l’obtention des certificats de naissance, le Gouvernement indonésien a renforcé la coordination interministérielle, notamment par le biais d’un mémorandum d’accord sur la délivrance accélérée des certificats de naissance aux fins de la protection de l’enfance, signé par huit ministères en 2015. Ce mémorandum vise à créer des synergies entre les ministères concernés, l’objectif étant de fournir des certificats de naissance à tous les enfants indonésiens, tant en Indonésie qu’à l’étranger, y compris aux enfants des travailleurs migrants.

152.Pour garantir l’enregistrement des faits d’état civil des enfants indonésiens nés à l’étranger, le Ministère des affaires étrangères, par l’intermédiaire de ses ambassades et de ses consulats, offre des services consulaires relatifs à l’état civil ou aux documents d’état civil, ce qui inclut l’enregistrement des enfants nés de travailleurs migrants indonésiens. Ce mandat est établi par le règlement présidentiel no 53 de 2021 sur le Plan d’action national pour les droits de l’homme 2021-2025, au titre duquel le Gouvernement indonésien est tenu de délivrer des documents d’enregistrement des naissances aux citoyens indonésiens à l’étranger.

153.Tout au long de l’année 2024, le Gouvernement indonésien a délivré 19 379 documents d’enregistrement des naissances à des enfants de travailleurs migrants indonésiens. Ce chiffre témoigne d’une nette augmentation par rapport à l’année 2023, au cours de laquelle 10 404 documents de cet ordre avaient été délivrés.

154.On a veillé à favoriser, au niveau local, l’enregistrement des naissances d’enfants nécessitant une protection spéciale par la mise en place d’un système adapté aux besoins des enfants au niveau municipal/des régences. Cette initiative vise à accélérer l’enregistrement des naissances, y compris la délivrance d’actes de naissance et de cartes d’identité pour les enfants, conformément à l’article 59 de la loi no 35 de 2014 portant modification de la loi no 23 de 2002 sur la protection de l’enfance.

155.La Direction générale de la population et de l’état civil du Ministère de l’intérieur, en collaboration avec les bureaux locaux de la population et de l’état civil, s’emploie aux côtés des parties prenantes concernées, y compris des services sociaux, à obtenir des données sur les familles pauvres et les communautés isolées. Ces partenariats permettent au Gouvernement indonésien de mener des activités de sensibilisation et de faire respecter le droit des enfants de bénéficier de documents d’état civil. Être en possession d’un acte de naissance est essentiel pour accéder à d’autres services publics, notamment dans les domaines de l’éducation et des soins de santé.

Réponse au paragraphe 21

156.Le Gouvernement indonésien s’emploie résolument à garantir que les travailleurs migrants et leur famille peuvent transférer efficacement et en toute sécurité leurs gains et leurs économies et procéder au rapatriement de leurs effets personnels à l’expiration de leur séjour à l’étranger. Cet engagement s’applique aussi bien aux travailleurs migrants indonésiens travaillant à l’étranger qu’aux ressortissants étrangers travaillant en Indonésie.

157.Aucune politique ne limite la capacité des travailleurs migrants et des membres de leur famille en Indonésie à transférer leurs gains et à rapatrier leurs effets personnels vers leur État d’origine. L’Autorité des services financiers (Otoritas Jasa Keuangan/OJK) a émis le 15 septembre 2015 la circulaire no SE S-246/S.01/2015, qui vise à simplifier la procédure d’ouverture de comptes en devises par des particuliers de nationalité étrangère. Cette lettre exige seulement des banques qu’elles prennent des mesures de sauvegarde pour s’assurer que ses éventuels clients ne figurent pas sur une liste de sanctions émise par une organisation internationale ou sur la liste des terroristes et organisations terroristes présumés émise par les forces de police indonésiennes. En outre, ceux-ci ne doivent pas provenir de pays étrangers qui contreviendraient aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Les banques sont également tenues de respecter les réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ce qui inclut des obligations en matière de surveillance et de signalement.

158.On s’emploie à promouvoir activement, en collaboration avec les banques publiques et privées, les programmes axés sur l’acquisition de compétences financières et la gestion des transferts d’argent à l’intention des travailleurs migrants indonésiens. Ces initiatives visent à sensibiliser les travailleurs migrants, les personnes de retour dans le pays et les membres de leur famille à une utilisation sûre des services financiers, aux stratégies d’épargne et à la planification de la réintégration. C’est ainsi que Bank Mandiri, une banque publique indonésienne, organise régulièrement à l’intention des travailleurs migrants indonésiens des programmes de formation à l’acquisition de compétences financières appelés « Mandiri Sahabatku », qui permettent d’aborder différentes thématiques telles que le bilan de santé financier, l’établissement d’un budget, les instruments d’investissement et les possibilités entrepreneuriales. Vingt mille travailleurs migrants indonésiens ont participé, dans différents pays, à ces programmes dispensés depuis 2011.

159.Les programmes d’orientation préalables au départ permettent également de renforcer les compétences des travailleurs migrants indonésiens en matière financière. En 2025, ces initiatives ont été renforcées au moyen d’actions de sensibilisation ciblées au niveau local. À Java-Est par exemple, elles s’adressaient tout particulièrement aux travailleurs migrants de retour dans le pays et à leur famille.

160.Les ministères et organismes compétents œuvrent en étroite collaboration avec les organisations de la société civile et les partenaires du secteur financier à l’application de ces programmes, l’objectif étant de garantir une participation inclusive et de toucher le plus grand nombre de personnes possible.

Réponse au paragraphe 22

161.Au cours des programmes d’orientation préalables au départ, des ressources de base et des ressources complémentaires sont fournies aux travailleurs migrants indonésiens. Ces ressources sont notamment les suivantes :

a)Les lois et règlements applicables dans le pays de destination ;

b)Les contrats de travail énonçant aussi bien les droits et obligations du travailleur migrant que de l’employeur dans le pays de destination.

162.Ces deux ressources devraient permettre aux travailleurs migrants indonésiens de bien cerner les droits et obligations qui leur sont reconnus dans le cadre d’un emploi à l’étranger, conformément au contrat de travail.

163.Dans le cadre du programme de préparation au départ, la transparence et la responsabilité sont garanties par les règlements suivants :

a)Le Règlement no 4 de 2023 de l’organisme national de protection des travailleurs migrants indonésiens concernant la mise en œuvre de programmes d’orientation préalables au départ pour les candidats à la migration ;

b)Le décret no 428 de 2024 du responsable de l’organisme national de protection des travailleurs migrants indonésiens concernant les directives de mise en application relatives à la sélection des instructeurs chargés de l’orientation préalable au départ des candidats à la migration ;

c)Le décret no 165 de 2023 du responsable de l’organisme national de protection des travailleurs migrants indonésiens concernant les normes de compétences applicables aux instructeurs chargés de l’orientation préalable au départ des candidats à la migration.

164.Conformément au règlement no 7 de 2022 du responsable de l’organisme national de protection des travailleurs migrants indonésiens, les institutions publiques chargées de fournir aux candidats à la migration des informations de préparation au départ sont les suivantes :

a)Les autorités municipales/des régences, chargées de communiquer des informations aux candidats à la migration et de favoriser leur accès à des emplois légalement reconnus à l’étranger ;

b)Les administrations des villages, chargées de recevoir et de fournir des informations sur les possibilités d’emploi émanant des institutions responsables des affaires publiques dans le domaine de l’emploi.

165.Pour renforcer encore la protection des travailleurs migrants indonésiens dès la phase précédant leur départ, le Gouvernement a par ailleurs mis en œuvre un certain nombre de programmes et de politiques spécifiques, ce qui inclut :

a)L’exploitation optimale du rôle des centres de formation professionnelle (Balai Latihan Kerja/BLK) ;

b)La coopération avec les autorités locales pour établir l’identité des candidats à la migration, de sorte à prévenir le trafic de migrants ou l’envoi de migrants mineurs à l’étranger ;

c)La création de centres de services intégrés à guichet unique (Layanan Terpadu Satu Atap/LTSA) dans les districts qui envoient un grand nombre de travailleurs migrants à l’étranger, l’objectif étant de garantir des procédures de placement simples, abordables et sûres.

166.Les centres de services intégrés à guichet unique fournissent tout un éventail de services en réunissant des représentants de différents organismes, ce qui inclut le Bureau local de la main-d’œuvre (Dinas Tenaga Kerja), le Bureau de la population et de l’état civil (Dinas Kependudukan dan Catatan Sipil), le Bureau de la santé (Dinas Kesehatan), les services de l’immigration, les services de la police, l’Agence de gestion de la sécurité sociale pour l’emploi et les banques publiques. L’objectif principal de ces centres est d’offrir des services coordonnés et intégrés aux candidats à la migration dans le cadre d’une collaboration entre les agences publiques centrales et régionales.

167.Les centres de services intégrés à guichet unique bénéficient par ailleurs du soutien de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Indonésie, notamment dans le cadre de l’élaboration et de la diffusion de guides sur les pays de destination visant à accompagner les travailleurs migrants indonésiens dans leur préparation au départ. Ces guides sont régulièrement distribués aux travailleurs migrants par l’intermédiaire des organismes publics, des organisations de la société civile, des bureaux affiliés aux centres de services intégrés à guichet unique, des aéroports et d’autres structures.

168.En collaboration avec le Ministère de la main-d’œuvre, les syndicats et les centres d’accueil pour femmes en situation de crise, l’OIT a mis en place une coopération multipartite en intégrant le Centre de ressources pour migrants au dispositif entourant les centres de services intégrés à guichet unique. Le Centre de ressources pour migrants permet de renforcer la contribution des centres de services intégrés à guichet unique en fournissant des services de nature non administrative et tenant compte des questions de genre, ce qui inclut l’accès à l’information, la gestion des dossiers, l’assistance juridique et d’autres services d’appui aux candidates à la migration, aux anciennes travailleuses migrantes indonésiennes et aux membres de leur famille. Ces services s’occupent des questions liées à la migration de main‑d’œuvre et des besoins propres aux travailleuses migrantes indonésiennes victimes de violence, de harcèlement et de traite.

Réponse au paragraphe 23

169.Le Gouvernement indonésien garantit les droits politiques de ses citoyens résidant à l’étranger, y compris des travailleurs migrants et de leur famille, en s’assurant que ceux-ci puissent participer aux élections nationales. La loi no 7 de 2017 relative aux élections générales énonce le cadre juridique régissant l’organisation du vote à l’étranger, en particulier ses articles 167, 349, 357 et 367.

170.Afin de traduire ces dispositions sur le plan opérationnel, la Commission des élections générales (Komisi Pemilihan Umum/KPU) a émis certaines réglementations bien précises, notamment le règlement no 25 de 2023 sur les opérations de vote et de dépouillement lors des élections générales et la décision no 66 de 2024 sur les directives techniques relatives aux opérations de vote et de dépouillement lors des élections générales. Ces instruments permettent d’établir des procédures et des mécanismes techniques clairs pour faciliter le droit de vote des citoyens à l’étranger.

171.À des fins d’accessibilité et de commodité, le Gouvernement indonésien propose deux méthodes de vote aux travailleurs migrants indonésiens et à leur famille. Les électeurs peuvent ainsi voter en personne dans des bureaux de vote à l’étranger (Tempat Pemungutan Suara Luar Negeri/TPSLN) désignés à cet effet par la Commission électorale à l’étranger (Panitia Pemilihan Luar Negeri/PPLN). Ils ont également la possibilité de s’inscrire au vote par correspondance. Dans ce cadre, les bulletins de vote sont envoyés directement à leur domicile et doivent être renvoyés avant le jour officiel de l’élection.

172.En outre, le Ministère des affaires étrangères et la Commission des élections générales se sont employés conjointement à intégrer la base de données du Ministère concernant les citoyens indonésiens résidant à l’étranger à la liste des électeurs à l’étranger de la Commission des élections générales. La Commission électorale à l’étranger est par ailleurs chargée de mener des campagnes de sensibilisation afin d’accroître le taux d’inscription des électeurs à l’étranger.

173.Le Gouvernement s’emploie résolument à améliorer continuellement l’accessibilité, la transparence et l’efficacité en vue de faciliter la participation des citoyens à l’étranger aux élections, compte tenu de leur contribution majeure au processus démocratique.

Réponse au paragraphe 24

174.En tant que partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement indonésien s’est engagé à garantir l’accès de tous les enfants indonésiens à l’éducation. Dans la cinquième édition du Plan d’action national pour les droits de l’homme 2021-2025, la question de l’accès à l’éducation des enfants des travailleurs migrants à l’étranger est soulignée plus avant.

175.Le Gouvernement indonésien a instauré des écoles indonésiennes dans 15 pays, lesquelles mènent leurs activités sous les auspices des ambassades indonésiennes, l’objectif étant d’accueillir les enfants indonésiens basés à l’étranger qui souhaitent suivre un enseignement fondé sur le programme national indonésien. Il a également établi en Malaisie des centres d’apprentissage communautaires, dont le but est de permettre aux enfants de travailleurs migrants indonésiens d’accéder à l’éducation formelle, de l’enseignement élémentaire à l’enseignement secondaire, en s’appuyant sur les mêmes programmes, normes et qualifications que les écoles basées en Indonésie.

176.En 2024, plus de 275 centres d’apprentissage communautaires ont permis de dispenser des enseignements à environ 27 197 élèves au Sabah et à Sarawak, en Malaisie. Afin de garantir la reconnaissance légale de leur niveau d’instruction, le Gouvernement indonésien facilite par ailleurs la conduite d’examens d’équivalence pour le primaire (Paket A), le secondaire (Paket B) et le tertiaire (Paket C), ce qui équivaut au niveau élémentaire, à l’enseignement secondaire du premier cycle et à l’enseignement secondaire du deuxième cycle. Ces programmes permettent aux élèves d’obtenir des diplômes authentifiés et reconnus par le système éducatif national indonésien.

177.En outre, le Gouvernement indonésien encourage actuellement le Gouvernement malaisien à autoriser la création de nouveaux centres d’apprentissage communautaires en Malaisie péninsulaire. Il s’emploie par ailleurs à renforcer l’exercice du droit à l’éducation des enfants des travailleurs migrants. À cet effet, il a pris les initiatives suivantes : renforcer la coordination et la coopération en matière d’enseignement avec le Centre éducatif de l’organisation Humana ; accroître les synergies avec les services éducatifs du Sabah ; faciliter les demandes de permis de séjour, le renforcement des capacités et le suivi des évaluations du personnel enseignant ; fournir des bourses d’études aux élèves particulièrement méritants ; amorcer la création d’une école indonésienne dans la ville de Tawau.

Réponse au paragraphe 25

178.L’Indonésie a pris des mesures majeures pour faciliter l’importation des biens, des effets personnels et du matériel nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs migrants indonésiens. Des progrès considérables ont été réalisés grâce à la promulgation du règlement no 141 de 2023 du Ministère des finances, qui prévoit d’exonérer les biens importés par les travailleurs migrants indonésiens des droits et des taxes à l’importation. Dans ce règlement, le Gouvernement indonésien prend acte de la contribution décisive des travailleurs migrants indonésiens aux recettes nationales en devises et au développement économique. Il souligne par ailleurs sa volonté de créer un environnement propice au retour et à la réintégration des travailleurs migrants indonésiens en facilitant le rapatriement de leurs effets personnels et du matériel nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle à l’étranger.

179.Le Gouvernement indonésien continue de promouvoir activement l’utilisation de services de transfert d’argent officiels, sûrs, abordables et rapides par les travailleurs migrants indonésiens à l’étranger, notamment aux fins du transfert de fonds. Des campagnes d’information et de communication sont régulièrement organisées pour sensibiliser les travailleurs migrants indonésiens et leur famille aux avantages d’utiliser des services financiers officiels et réglementés et aux risques qu’il y a à recourir à des voies informelles.

180.En outre, le Gouvernement indonésien a entamé une coopération avec les banques régionales de développement et les institutions financières nationales, en particulier avec les banques étatiques du réseau « Himbara » (Himpunan Bank Milik Negara), afin d’étendre les réseaux de services financiers et de réduire les frais associés aux transferts de fonds. Cette démarche vise notamment à offrir des services de transfert de fonds compétitifs et transparents et à étudier les moyens de rendre ces transferts plus accessibles, en particulier dans les régions rurales et isolées. Le Gouvernement indonésien reste ouvert à la possibilité de collaborer avec les institutions financières qui proposent des programmes d’autonomisation économique à l’intention des travailleurs migrants indonésiens et de leur famille, et s’engage à appuyer la diffusion de ces programmes afin de s’assurer que les travailleurs migrants aient connaissance des services disponibles et adaptés à leurs besoins.

Réponse au paragraphe 26

181.Le Gouvernement indonésien est résolu à garantir l’égalité de traitement et la protection de tous les travailleurs, y compris des travailleurs saisonniers, par un cadre juridique et réglementaire complet aligné sur les conventions internationales du travail pertinentes. Cet engagement est ancré dans la loi no 18 de 2017 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens, qui garantit les droits de ces travailleurs à chaque étape du cycle migratoire − avant le départ, pendant la durée de l’emploi et au retour. Cette loi s’applique également aux travailleurs migrants indonésiens qui effectuent des travaux saisonniers à l’étranger. Parmi les mesures clefs envisagées, on retrouve notamment :

a)La diffusion de l’information et la formation : le Gouvernement indonésien assure la diffusion de l’information et s’emploie à renforcer les compétences des candidats à la migration grâce à des programmes d’enseignement et de formation professionnelle préalables au départ ;

b)La lutte contre la traite des personnes : une Équipe spéciale consacrée au crime de traite des personnes a été créée pour prévenir et combattre ce phénomène, qui touche de manière disproportionnée les travailleurs vulnérables ;

c)Les accords bilatéraux : l’Indonésie s’emploie à établir des accords bilatéraux avec les pays de destination afin de garantir la protection des travailleurs migrants, notamment des dispositions sur les salaires équitables et les conditions de travail décentes ;

d)Le rôle des attachés responsables de la main-d’œuvre : les attachés responsables de la main-d’œuvre dans les pays de placement contribuent de façon essentielle à suivre la situation des travailleurs migrants indonésiens, à faciliter le règlement des différends, à défendre les droits de ces travailleurs et à diffuser des politiques relatives à l’emploi.

182.Le règlement gouvernemental no 22 de 2022 sur le placement et la protection des marins migrants et des pêcheurs migrants porte expressément sur les secteurs maritime et de la pêche, qui sont de grands pourvoyeurs d’emplois saisonniers. Il témoigne de la volonté du Gouvernement indonésien d’assurer la protection complète de cette catégorie de travailleurs via des dispositions clefs, notamment sur :

a)La protection complète : cette protection couvre la période précédant l’emploi, la durée de l’emploi et la période faisant suite à l’emploi et porte sur des aspects juridiques, économiques et sociaux ;

b)Les accords de travail : les marins et les pêcheurs migrants doivent signer un accord de travail en mer (Perjanjian Kerja Laut/PKL) avant leur affectation, lequel doit contenir des informations sur l’identité des parties, leurs droits et obligations ainsi que leurs conditions de travail, ce qui inclut les heures de travail, le temps de repos, les droits à congé, les salaires, les heures supplémentaires, les conditions d’hébergement, la sécurité sociale et les droits en matière de rapatriement ;

c)Les heures de travail et de repos définies : dans le cas des marins migrants, la réglementation prévoit des durées de travail maximales de 14 heures sur 24 heures et de 72 heures sur 7 jours, ainsi que des durées de repos minimales de 10 heures sur 24 heures, et de 77 heures sur 7 jours ;

d)Les documents obligatoires : les travailleurs doivent posséder des documents essentiels, notamment un passeport, un livret d’instruction maritime, un accord de travail en mer, une preuve d’affiliation à la sécurité sociale, un certificat de santé, un visa de travail et des brevets de capacités ;

e)Les droits en matière de rapatriement : les employeurs ou les responsables sont chargés du rapatriement des marins et des pêcheurs migrants à la fin de leur contrat ou pour d’autres raisons valables.

183.En outre, le règlement gouvernemental no 35 de 2021 sur les contrats de travail à durée déterminée, l’externalisation, les heures de travail et les périodes de repos ainsi que la cessation d’emploi, établit un cadre applicable à différents types d’emploi, y compris au travail saisonnier. Il dispose expressément que des contrats de travail à durée déterminée peuvent être conclus dans le cas d’un emploi saisonnier. Les travailleurs relevant de ce type de contrat ont droit à une indemnisation à la cessation de service, à condition qu’ils aient travaillé pendant au moins un mois sans interruption. Cette indemnité est proportionnelle à la durée de l’emploi.

184.Le Gouvernement indonésien assure un contrôle systématique des employeurs et veille au respect des normes du travail. Dans ce cadre, des inspecteurs du travail procèdent à des inspections initiales, de routine ou périodiques, ainsi qu’à des inspections spéciales. Ces procédures, qui sont régies par le règlement no 33 de 2016 du Ministère de la main-d’œuvre, permettent de garantir le respect de la loi no 13 de 2003 sur la main-d’œuvre et de la loi no 11 de 2020 sur la création d’emplois. En cas de non-respect, le Ministère de la main-d’œuvre s’emploie, en coordination avec les ministères concernés, à prendre les mesures qui s’imposent. La protection des travailleurs migrants pendant la durée de l’emploi est quant à elle assurée par les missions indonésiennes à l’étranger, en collaboration avec les inspecteurs de l’État du pavillon et les fonctionnaires chargés du contrôle par l’État du port.

185.Le cadre juridique et réglementaire complet de l’Indonésie, ainsi que son engagement en faveur d’un suivi systématique et de la coopération internationale, sont le fondement de son action visant à garantir que les travailleurs saisonniers bénéficient d’une égalité de traitement et de conditions de travail équitables.

Réponse au paragraphe 27

186.Le Gouvernement indonésien continue d’œuvrer, par l’intermédiaire de plusieurs institutions telles que le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens et le Ministère de l’immigration et de l’administration pénitentiaire, à la prévention des migrations non réglementaires en sensibilisant le public, en renforçant les missions au niveau des villages et en assurant une coordination intersectorielle. Ainsi, la Direction générale de l’immigration du Ministère de l’immigration et de l’administration pénitentiaire a mis en place le programme d’aide aux villages (Desa Binaan Imigrasi), a affecté des attachés de liaison de l’immigration dans les villages (Petugas Imigrasi Pembina Desa/PIMPASA) à différents bureaux de l’immigration sur l’ensemble du territoire, a mis en place un système pour empêcher les candidats à la migration non réglementaire d’obtenir un passeport, et a renforcé la coopération internationale et l’application de la législation relative aux migrations au niveau national.

187.L’Indonésie n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 y relatif. Le pays dispose néanmoins d’un cadre juridique national destiné à répondre aux besoins des réfugiés, tel qu’énoncé dans le règlement présidentiel no 125 de 2016, ce qui témoigne de son engagement envers le droit international et les principes humanitaires, y compris l’application des principes du non-refoulement.

188.Le règlement présidentiel no 125 de 2016 établit des lignes directrices axées sur la gestion des réfugiés étrangers. Il décrit les procédures relatives à la détection, à l’hébergement et à la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile. Il permet par ailleurs de réglementer la fourniture d’une assistance − centres d’hébergement, aide alimentaire d’urgence, accès aux soins de santé et accès à l’éducation de base, notamment.

189.Le règlement favorise la collaboration entre différentes parties prenantes, notamment l’administration centrale, les forces de police indonésiennes, les forces armées indonésiennes et les organisations internationales (principalement le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’OIM). Cette approche multipartite est encore renforcée par l’Équipe spéciale nationale sur les réfugiés, dont le mandat est établi par le règlement, qui garantit des interventions structurées et coordonnées. Des équipes spéciales régionales (aux niveaux provincial et municipal/des régences) viennent donner une assise plus solide encore à cette équipe nationale.

190.Selon les données du HCR de mai 2025, l’Indonésie accueille environ 12 043 réfugiés et demandeurs d’asile, qui résident dans plus d’une dizaine de provinces, notamment Aceh, Sumatra du Nord, Riau, îles Riau, agglomération de Jakarta, Java-Ouest, Sulawesi du Sud, Bali et Nusa Tenggara oriental. Le pays adopte à l’endroit des réfugiés une approche humanitaire fondée sur l’effort supplémentaire, ce qui témoigne de sa volonté de respecter les principes humanitaires tout en maintenant un équilibre avec ses intérêts nationaux.

191.Le Gouvernement indonésien s’est engagé à suivre l’application des accords bilatéraux concernant les travailleurs migrants au moyen de différentes initiatives, notamment :

a)La conduite d’évaluations périodiques par l’intermédiaire d’un groupe de travail conjoint/d’une équipe spéciale conjointe ;

b)La publication des accords bilatéraux et des documents y relatifs ;

c)L’instauration d’un espace de dialogue avec les ONG, les milieux universitaires et les organisations de travailleurs migrants afin de garantir un suivi indépendant de l’application de ces accords ;

d)La diffusion d’informations sur le contenu et l’état d’avancement des accords bilatéraux auprès des candidats à la migration, de la population et d’autres parties prenantes concernées.

192.Les dispositions relatives au Groupe de travail conjoint sont établies dans le cadre des accords bilatéraux conclus entre l’Indonésie et les pays de destination, notamment la Malaisie, le Japon, la République de Corée et l’Allemagne. Ce groupe tient lieu de mécanisme de coordination aux fins de la conduite d’examens et de contrôles périodiques destinés à garantir l’application effective des accords bilatéraux sur le travail et à traiter les sujets de préoccupations de toutes les parties concernées, notamment des travailleurs migrants indonésiens.

193.Lors de chaque négociation avec un pays de destination, le Gouvernement indonésien œuvre systématiquement en faveur de l’adoption d’un contrat de travail standard.

194.Conformément à sa politique de non-discrimination, le Gouvernement indonésien n’exerce aucune discrimination contre les travailleurs migrants indonésiens désireux de travailler dans des pays du Moyen-Orient. Il les encourage au contraire activement à suivre les procédures officielles en signant un contrat de travail avec des personnes morales.

195.Le Gouvernement indonésien demeure entièrement résolu à protéger les droits des travailleurs migrants indonésiens, y compris des travailleurs migrants indonésiens employés dans des pays du Moyen-Orient, tout en prenant acte des problèmes posés par le système de kafala (parrainage). À cet égard, le décret no 260 de 2015 du Ministère de la main-d’œuvre prévoit l’instauration d’un moratoire sur le placement de travailleurs domestiques indonésiens auprès de particuliers employeurs dans 21 pays du Moyen-Orient. Les ambassades et les consulats indonésiens ont par ailleurs renforcé les procédures de contrôle en veillant à ce que les travailleurs domestiques soient placés auprès de personnes morales ou d’employeurs agréés uniquement, conformément à la loi no 18 de 2017. Ces mesures visent à assurer une meilleure protection, à prévenir l’exploitation et à garantir l’accès à des voies de recours.

Réponse au paragraphe 28

196.Le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens a établi une instruction générale (no BP2MI-03.02/CFM.01/SOP.01) pour faciliter le retour des travailleurs migrants indonésiens confrontés à des difficultés telles que le licenciement ou les salaires impayés. Il est chargé de former une équipe d’assistance au retour et de se mettre en rapport avec d’autres ministères ou organismes publics compétents pour faciliter le retour des travailleurs migrants. Tandis que l’instruction générale ne prévoit une assistance au retour que pour les travailleurs migrants indonésiens confrontés à des difficultés, le Ministère prévoit actuellement d’étendre les services d’assistance au retour à l’ensemble de ces travailleurs.

197.La loi no 13 de 2003 sur l’emploi établit des conditions claires sur le moment à partir duquel les enfants peuvent exercer des formes limitées de travail, telles que des travaux légers, des stages ou le développement des compétences et les modalités devant régir cet exercice, tout en interdisant strictement les pires formes de travail des enfants. Le travail interdit comprend toute activité préjudiciable, relevant de l’exploitation ou nuisible au développement physique, mental ou moral de l’enfant. Il est interdit de soumettre les enfants à l’esclavage, à la traite, à la pornographie ou à d’autres activités nuisibles. Cette loi prévoit par ailleurs des sanctions pour quiconque enfreindrait les dispositions relatives au travail des enfants, à savoir une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et/ou des amendes allant de 200 millions à 500 millions de rupiah indonésiennes.

198.Le Gouvernement indonésien a donné davantage de précisions quant aux formes de travail des enfants proscrites dans le décret no 235 de 2003 du Ministère de la main-d’œuvre et des transmigrations sur les formes de travail préjudiciables à la santé, à la sécurité et à la moralité des enfants. Ce décret énumère les emplois interdits, tels que les travaux faisant intervenir des machines, l’aviation et des installations à haut risque ainsi que les travaux effectués dans des environnements dangereux ou qui présentent des risques pour l’intégrité morale des enfants, notamment dans des lieux de divertissement pour adultes.

199.En outre, le règlement no 6 de 2024 du Ministère de l’avancement des femmes et de la protection de l’enfance valorise la contribution de la communauté à la protection des enfants contre les pires formes de travail des enfants.

200.Le Gouvernement indonésien a fait du Plan d’action national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants un instrument majeur dans la lutte en faveur de l’élimination de cette pratique. En juillet 2024, il a lancé la deuxième phase du programme d’abolition du travail des enfants en Indonésie, dans le droit fil des orientations antérieures.

201.Entre 2008 et 2020, le Gouvernement indonésien a enregistré une baisse notable du taux de travail des enfants. Le programme de réduction du travail des enfants a permis de réintégrer 143 456 enfants dans l’enseignement formel et dans des programmes de formation professionnelle.

202.Le Gouvernement indonésien ne cesse d’intensifier ses efforts pour éliminer le travail des enfants en procédant à des inspections du travail renforcées et en formulant des orientations, comme en témoigne le nombre croissant d’entreprises ou d’institutions inspectées, à savoir 734 en 2022, 808 en 2023 et 1 395 en 2024, ce qui constitue une hausse notable.

203.Depuis 2022, on s’est employé à éliminer le travail des enfants, notamment les pires formes de travail des enfants, au moyen de différentes stratégies ciblées, ce qui inclut la sensibilisation des parties prenantes, la cartographie des différentes problématiques ayant trait au travail des enfants et des interventions ciblées visant à éliminer les pires formes de travail des enfants dans des secteurs tels que le travail délocalisé, l’exploitation minière, les plantations et les petites entreprises manufacturières. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un engagement plus vaste visant à protéger les enfants vulnérables, en particulier dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre et les environnements présentant des risques accrus.

204.Dans le droit fil de cette approche globale de la protection et de l’autonomisation, le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens a lancé l’initiative Desa Migran Emas. Ce programme tourné vers l’avenir vise à renforcer la protection des travailleurs migrants indonésiens et à accroître la résilience de leur communauté. Fruit d’une coordination étroite avec les autorités locales et villageoises, il est mis en œuvre conformément au décret ministériel no 1074 de 2025, qui énonce ses lignes directrices opérationnelles.

205.Cette initiative vise à renforcer la résilience des communautés en favorisant l’éducation, l’acquisition de connaissances et l’autonomie financière, dans l’objectif plus global d’améliorer la qualité de vie générale dans les villages à forte intensité migratoire. Elle encourage une culture de l’apprentissage tout au long de la vie et de la participation citoyenne. À ce jour, 13 villages du Sulawesi-Central, de Java-Centre et de Java-Est ont été officiellement désignés comme étant des Desa Migran Emas. Ce programme permet d’aller plus loin que le précédent modèle Kampung TKI et d’institutionnaliser ce modèle plus avant, et offre une approche plus intégrée et durable de l’accompagnement et du renforcement des capacités des travailleurs migrants au niveau local.

Réponse au paragraphe 29

206.Le Gouvernement indonésien s’emploie par différents moyens, notamment par l’allocation de ressources financières et de ressources connexes, à mettre en œuvre différentes activités menées par les ministères compétents, ce qui inclut :

a)La publication et la diffusion d’informations sur les procédures migratoires par le biais de sites Web officiels, de bannières numériques et des médias sociaux ;

b)Un programme d’aide aux villages (Desa Binaan Imigrasi) visant à prévenir la migration irrégulière, y compris des travailleurs migrants, en associant les autorités locales à la sensibilisation en matière de migration, en protégeant les communautés contre la traite des personnes et le trafic de personnes, et en veillant à ce que les voyages à l’étranger soient conformes à la réglementation ;

c)Des activités de sensibilisation relatives au placement et à la protection des travailleurs migrants indonésiens et à la prévention de la traite des personnes sous le thème « Migrations sûres et protection des travailleurs migrants indonésiens », qui ciblent les candidats à la migration et leur famille, la population en général et les parties prenantes concernées ;

d)La production par le Ministère des affaires étrangères, en collaboration avec l’OIM en Indonésie, d’un film intitulé « Through the Screen » en réaction aux cas de traite touchant des ressortissants indonésiens dans le cadre d’escroqueries en ligne. Ce film, accessible gratuitement sur YouTube, a été montré dans le cadre de campagnes de sensibilisation conduites dans les régions d’origine des victimes ;

e)La collaboration avec différentes parties prenantes pour mener des campagnes de sensibilisation du public aux escroqueries et aux prêts illégaux en ligne, qui ciblent non seulement les régions dans lesquelles les travailleurs migrants indonésiens sont habituellement affectés, mais aussi les régions d’origine des victimes indonésiennes d’escroqueries en ligne en lien avec la traite ;

f)Le suivi et la prise en charge, par le Ministère de la communication et des affaires numériques en collaboration avec le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens, du recrutement illégal de travailleurs migrants via des plateformes numériques par la gestion des signalements de contenus illicites via le site Web https://instansi.aduankonten.id. En outre, il est procédé au traitement des fausses offres d’emploi recensées par le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens.

207.En ce qui concerne la coopération bilatérale, l’Indonésie a établi 11 mémorandums d’accord relatifs à la protection des ressortissants indonésiens et à la prévention de la traite des personnes. Ces mémorandums d’accord ont été conclus avec les pays suivants : Australie, Cambodge, Chine, Japon, Malaisie, Palestine, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, République démocratique populaire lao, Singapour et Thaïlande.

208.Outre la coopération bilatérale, l’Indonésie, qui assure la coprésidence du Processus de Bali aux côtés de l’Australie, continue par ailleurs d’appuyer les efforts concrets visant à combattre la traite des personnes, le trafic de personnes et d’autres crimes transnationaux dans la région de l’Asie et du Pacifique. Parmi ces mesures, on retrouve notamment des campagnes de prévention et la sensibilisation aux informations trompeuses liées aux migrations.

209.Comme indiqué dans la Stratégie de coopération d’Adélaïde (2023), le Processus de Bali s’engage à aider les membres à élaborer et à mettre en œuvre des campagnes d’information efficaces de la population, à sensibiliser le public et à promouvoir les compétences numériques, y compris chez les jeunes, afin de réduire la migration irrégulière et de promouvoir des migrations sûres et légales. À titre d’exemple, le Bureau régional d’appui au Processus de Bali a établi un rapport intitulé Community Perceptions and Information Needs of Persons at Risk of Irregular Migration in Bali Process Member States: Evidence from Bangladesh, Indonesia , Malaysia, and Thailand, qui énonce des recommandations sur les mesures à prendre en mettant un accent particulier sur les programmes d’information ciblant les changements de comportements des personnes en situation de vulnérabilité susceptibles d’entamer une trajectoire de migration irrégulière.

210.Dans le cadre du Processus de Bali, le Forum des gouvernements et des entreprises a par ailleurs été établi, lequel fait office de plateforme de collaboration stratégique entre le secteur privé et les États membres du Processus afin de combattre la traite des personnes et l’exploitation par le travail qui en découle dans les chaînes d’approvisionnement.

Réponse au paragraphe 30

211.La loi sur la protection de l’enfance garantit une protection spéciale aux enfants qui se trouvent dans certaines situations, notamment aux enfants non accompagnés de travailleurs migrants ayant subi un abandon, de l’exploitation, des traumatismes et/ou des mauvais traitements.

212.Les enfants de travailleurs migrants qui accompagnent leurs parents dans les pays d’accueil peuvent être hébergés, à leur arrivée en Indonésie, au sein du centre d’hébergement social pour enfants, qui est une structure de protection destinée aux travailleurs migrants indonésiens et à leurs enfants, en particulier à celles et ceux qui rencontrent des difficultés et qui requièrent une attention particulière. Cet établissement offre un abri temporaire et des services d’appui, ce qui inclut la fourniture d’un appui psychologique et social aux victimes. Il a été établi par le Ministère des affaires sociales en vue d’aider les travailleurs migrants et leurs enfants.

213.En outre, le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens a instauré le programme des « maisons accueillantes » (Rumah Ramah). Ces centres d’hébergement temporaires offrent aux candidats à la migration ainsi qu’aux travailleurs migrants indonésiens de retour et à leurs enfants une assistance et des services, notamment des soins de santé physiques et psychosociaux, un appui financier et une assistance sociale. Le programme Rumah Ramahfournit également une assistance juridique aux travailleurs migrants indonésiens qui rencontrent des difficultés dans les pays de destination et/ou en Indonésie.

214.Dans le cadre du programmeRumah Ramah, différents services sont fournis aux enfants de travailleurs migrants, à savoir :

a)La prise en charge des besoins de base − hébergement, nourriture et vêtements − des enfants pendant la durée de leur séjour dans l’établissement ;

b)Des services d’accompagnement psychologique, notamment de rétablissement après un traumatisme ;

c)L’accès à l’éducation formelle et informelle pour permettre aux enfants de poursuivre leur instruction ;

d)Le soutien à la réintégration des enfants dans la communauté par le biais de programmes de renforcement et de mentorat familial.

215.Le programme Rumah Ramaha été mis en place dans 23 centres de protection des travailleurs migrants indonésiens (Balai Pelayanan Pelindungan Pekerja Migran Indonesia/BP3MI) sur l’ensemble du territoire.

216.Le Gouvernement indonésien, par l’intermédiaire du Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens et du Ministère des affaires sociales, veille au rapatriement des enfants de travailleurs migrants qui sont négligés par leurs parents ou rendus orphelins et à leur réunification avec leur famille élargie. En l’absence de famille élargie, ces enfants sont confiés au Bureau social régional compétent, afin qu’aucun enfant ne soit laissé sans soutien ou protection.

Réponse au paragraphe 31

217.Le Gouvernement indonésien est résolu à mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles y relatifs ; il a ratifié la Convention en question ainsi que le Protocole relatif à la traite des personnes et le Protocole relatif au trafic illicite de migrants en 2009. Fort de son attachement au Mécanisme d’examen, le pays a soumis en juin 2025 son questionnaire d’auto-évaluation concernant l’axe thématique 1 (incrimination et compétence) de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

218.Lors de forums multilatéraux, l’Indonésie a su démontrer son esprit d’initiative, et a par exemple prononcé une déclaration conjointe au nom du groupe MIKTA à la trente‑deuxième session de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, qui s’est tenue en mai 2023 à Vienne. Dans cette déclaration étaient notamment exprimées les inquiétudes suscitées par le recours croissant aux technologies nouvelles et émergentes dans le cadre de la criminalité transnationale organisée et des activités illicites y relatives.

219.Lors des forums régionaux, l’Indonésie continue de démontrer sa capacité, en tant que pays assurant la coprésidence du Processus de Bali aux côtés de l’Australie, de promouvoir des actions concrètes et tangibles, conformément à l’objectif qu’elle s’est fixé de combattre la traite des personnes, le trafic de personnes et d’autres crimes transnationaux dans la région de l’Asie et du Pacifique. Lors de la huitième Conférence ministérielle du Processus de Bali, qui s’est tenue à Adélaïde en février 2023, les ministres se sont dits vivement préoccupés par l’ampleur des opérations d’escroquerie en ligne menées par des organisations criminelles, qui sont devenues un facteur majeur de traite des personnes dans la région, et ont en outre souligné la nécessité de combattre, à titre prioritaire, les cas de plus en plus nombreux de victimes de la traite contraintes de prendre part à ces opérations d’escroquerie en ligne.

220.Au cours de sa présidence, en 2023, l’Indonésie a par ailleurs été à l’origine de la Déclaration des dirigeants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) sur la lutte contre la traite des personnes facilitée par un recours abusif aux technologies (Labuan Bajo, 10 mai 2023), qui traduit la ferme volonté des États membres de l’ASEAN de renforcer la coopération régionale en vue de combattre les crimes facilités par la technologie.

221.Au niveau national, l’Indonésie a pris les mesures ci-après pour combattre la traite des personnes :

a)La promulgation de la loi no 21 de 2007 sur la traite des personnes ;

b)La création d’une équipe spéciale de lutte contre la traite des personnes en 2008 pour renforcer la coordination entre les autorités nationales et locales ;

c)L’établissement et l’exécution du Plan d’action national pour prévenir et combattre la traite des personnes (2015-2019 et 2020-2024), qui présente une stratégie pluriannuelle globale axée sur la prévention, la réadaptation des victimes, le renforcement juridique, la coordination et la collaboration interinstitutionnelle ;

d)En 2023, la présidence exécutive de l’Équipe spéciale a été officiellement dévolue au chef de la Police nationale indonésienne, afin de combattre la traite en adoptant une approche plus fortement axée sur l’application de la loi ;

e)La promulgation de la loi no 18 de 2017 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens ;

f)La création en 2024, par les forces de police indonésiennes, d’une direction chargée de la protection des enfants et des femmes et de la lutte contre la traite des personnes. Cette unité gère les dossiers qui lui sont soumis selon une approche multidisciplinaire, l’objectif étant d’assurer un déroulement efficace des enquêtes en adoptant une démarche axée sur la victime qui permette d’éviter de nouveaux traumatismes ;

g)L’instauration d’un bureau pour la protection des travailleurs migrants indonésiens en 2025, coordonné par le Ministère chargé de la coordination des questions politiques et de sécurité, qui réunit des ministères et organismes clefs, afin de renforcer la protection des migrants et de prévenir la traite ;

h)L’établissement d’un formulaire de détection normalisé et son utilisation par les ambassades et les consulats indonésiens, afin de repérer et d’identifier efficacement les victimes de la traite ;

i)L’élaboration d’une instruction générale complète sur le rapatriement et la réintégration des victimes de la traite, officialisée par le règlement no 8/2021 du Ministère de l’avancement des femmes et de la protection de l’enfance sur les services intégrés destinés aux témoins et aux victimes de traite, qui donne des informations détaillées sur les protocoles relatifs au traitement des plaintes, à la réadaptation médicale et psychosociale, à l’assistance juridique, au rapatriement sûr et volontaire, et à la réintégration sociale à long terme ;

j)La mise en place d’activités de renforcement des capacités à l’intention des fonctionnaires indonésiens relevant des différents ministères compétents − formations, ateliers et concertation sur les politiques, notamment. Ces initiatives sont menées non seulement au niveau national, mais aussi en collaboration avec des partenaires régionaux et internationaux, notamment avec le Processus de Bali, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’OIM ;

k)Afin de renforcer plus avant la collecte et la gestion de données ventilées sur la traite des personnes, l’Indonésie a mis en place une base de données centralisée gérée par la Direction de la protection des citoyens indonésiens relevant du Ministère des affaires étrangères. Les cas qui constituent cette base sont recensés via les ambassades et les consulats indonésiens. En outre, des dialogues interinstitutionnels réguliers sont facilités par l’Équipe spéciale nationale contre la traite des personnes et le Bureau pour la protection des travailleurs migrants indonésiens.

Réponse au paragraphe 32

222.Le Gouvernement indonésien continue d’afficher la ferme volonté de protéger les droits de ses ressortissants à l’étranger, y compris de ceux qui se trouvent en situation de migration irrégulière. Conformément à l’article 69 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, l’Indonésie a adopté une approche globale et fondée sur les droits s’articulant autour de la réforme des politiques, de la coopération bilatérale et de l’assistance sur le terrain.

223.Le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens a établi récemment une politique de régularisation (pemutihan), ce qui constitue une avancée majeure. Annoncée en juin 2025, cette initiative offre aux travailleurs migrants indonésiens sans papiers ou en situation irrégulière une procédure claire et clémente leur permettant de régulariser leur situation, en coopération avec les autorités nationales des pays de destination. Dans le cadre de ce programme, le Gouvernement cherche à enregistrer officiellement les travailleurs migrants indonésiens sans papiers en facilitant la délivrance des documents juridiques nécessaires et en les inscrivant dans les bases de données officielles. Cette étape est cruciale, non seulement pour garantir la protection des travailleurs migrants indonésiens, mais aussi pour renforcer les systèmes de données nationaux et pour faciliter une migration structurée de la main-d’œuvre.

224.Les efforts que le Gouvernement indonésien déploie au niveau bilatéral pour aider ses ressortissants en situation irrégulière à l’étranger tout en respectant les lois et les règlements des pays d’accueil trouvent une illustration dans la forte mobilisation des missions indonésiennes aux Émirats arabes unis :

a)L’ambassade d’Indonésie à Abou Dhabi et le consulat général d’Indonésie à Doubaï ont organisé des réunions avec le Bureau de l’immigration et le Sous-Secrétaire adjoint aux affaires consulaires du Ministère des affaires étrangères des Émirats arabes unis, ce qui a permis de confirmer l’initiative des Émirats arabes unis concernant l’amnistie en matière de visas, grâce à laquelle les personnes dont le visa a expiré et les travailleurs migrants sans papiers bénéficient de mesures de clémence ;

b)Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024, l’ambassade d’Indonésie à Abou Dhabi a aidé 2 595 citoyens indonésiens qui avaient des questions au sujet de l’amnistie, a facilité les entretiens avec le Bureau de l’immigration des Émirats arabes unis et a délivré 1 953 passeports et 455 documents de voyage faisant office de passeport (Surat Perjalanan Laksana Paspor/SPLP) ;

c)Au cours de la même période, le consulat général à Doubaï a aidé 5 252 citoyens indonésiens qui avaient des questions au sujet de l’amnistie, a délivré 3 083 passeports et 947 documents de voyage faisant office de passeport et a permis à 119 mineurs sans papiers de faire des tests ADN et d’obtenir les documents voulus.

225.Cette politique fait fond sur l’expérience croissante de l’Indonésie en matière de coopération bilatérale avec les pays de destination. À ce titre, il convient de noter le programme de recalibrage (Rekalibrasi Tenaga Kerja/RTK) instauré en Malaisie, qui a permis à plus de 150 000 ressortissants indonésiens de régulariser leur situation entre 2021 et 2023, avec l’aide du Gouvernement indonésien. Dans le cadre de ce programme, les travailleurs sans papiers ont pu procéder à la vérification de leur identité, recevoir un passeport et bénéficier d’une assistance juridique, grâce à une étroite collaboration entre les autorités indonésiennes et malaisiennes.

226.En outre, les ambassades et les consulats indonésiens continuent de jouer un rôle de premier plan dans la protection des travailleurs migrants à l’étranger. Ces missions gèrent des centres d’hébergement offrant un abri temporaire, une assistance juridique et une aide au rapatriement aux travailleurs en situation irrégulière ou victimes de mauvais traitements. En parallèle, les innovations numériques telles que le Système informatisé axé sur les services et les mesures de protection destinées aux travailleurs migrants indonésiens ont grandement renforcé la capacité du Gouvernement de recueillir des informations sur les travailleurs migrants ayant besoin de régulariser leur situation, de suivre ces travailleurs et de leur apporter un appui.

227.En outre, le Gouvernement a mis l’accent sur la mobilisation de la population et a œuvré, en étroite collaboration avec les autorités locales, les communautés de la diaspora, les organisations non gouvernementales et les établissements de formation, à ce que les travailleurs migrants soient informés de leurs droits et des possibilités qui leur sont offertes en matière de régularisation. Dans des régions telles que l’Ouest de Sumatra, le Ministère chargé de la protection des travailleurs migrants indonésiens collabore ainsi avec les établissements d’enseignement et les autorités locales pour promouvoir des pratiques sûres en matière de migrations et repérer les travailleurs qualifiés en vue d’un placement à l’étranger dans le respect de la loi.

228.Le Gouvernement indonésien continue d’offrir des programmes de réintégration structurés à celles et ceux qui ne parviennent pas à régulariser leur situation, notamment des formations professionnelles, des programmes visant à développer l’esprit d’entreprise et une aide à la recherche d’emploi, l’objectif étant d’aider les personnes de retour à retrouver leurs moyens de subsistance dans leur pays d’origine.

Réponse au paragraphe 33

229.Des questions de l’ordre de celles soulevées au paragraphe 33 de la liste des points établie avant la soumission du deuxième rapport périodique (CMW/C/IDN/QPR/2) ont également été abordées dans d’autres paragraphes du présent rapport.

230.Le Gouvernement indonésien reste fermement résolu à promouvoir et à protéger les droits de tous les travailleurs, y compris des travailleurs migrants et domestiques. Bien que l’Indonésie n’ait pas encore ratifié les Conventions nos 97, 143 et 189 de l’OIT, ces instruments font l’objet d’un examen permanent dans le cadre des efforts continus déployés par l’Indonésie pour mettre sa législation nationale en conformité avec les normes internationales du travail.

231.L’Indonésie accorde un degré de priorité élevé au renforcement des cadres juridiques et institutionnels nationaux pour garantir une protection intégrale aux travailleurs migrants indonésiens, comme en témoigne la loi no 18 de 2017 sur la protection des travailleurs migrants indonésiens. En outre, l’Indonésie soutient activement les efforts de coopération déployés au niveau international pour améliorer la gouvernance des migrations de main‑d’œuvre, notamment en prenant part à des initiatives régionales et multilatérales telles que le Dialogue d’Abou Dhabi, le Processus de Colombo et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, dans le respect des priorités et des capacités nationales qui sont les siennes.

Réponse au paragraphe 34

232.Au cours des sept dernières années, la migration internationale en Indonésie a fortement fluctué, qu’il s’agisse de la migration entrante ou sortante. Le Gouvernement indonésien dispose d’un solide système de données sur les migrations qui lui permet de suivre ces mouvements et d’y faire face efficacement.

233.Entre 2018 et 2024, le nombre de citoyens indonésiens ayant franchi les frontières internationales témoigne d’une certaine stabilité tout en étant sujet à fluctuation, en particulier compte tenu de la pandémie de COVID-19. Les statistiques annuelles sont les suivantes :

a)2018 : Départs − 10 432 181 | Arrivées − 9 705 271 ;

b)2019 : Départs − 10 593 717 | Arrivées − 9 986 583 ;

c)2020 : Départs − 2 049 912 | Arrivées − 2 370 257 ;

d)2021 : Départs − 644 177 | Arrivées − 864 755 ;

e)2022 : Départs − 5 519 399 | Arrivées − 4 901 215 ;

f)2023 : Départs − 10 569 485 | Arrivées − 9 906 587 ;

g)2024 : Départs − 11 967 147 | Arrivées − 11 544 128.

234.La forte baisse observée en 2020 et en 2021 illustre clairement les incidences des restrictions mondiales en matière de voyage et des protocoles sanitaires dues à la pandémie de COVID-19. Au cours de cette période, la mobilité des citoyens indonésiens (migrations entrantes et sortantes) a chuté de plus de 80 % par rapport aux niveaux d’avant la pandémie. Toutefois, en 2023 et en 2024, les niveaux de mobilité se sont non seulement rétablis, mais ont dépassé les niveaux d’avant la pandémie, ce qui témoigne d’une forte reprise des mouvements transfrontaliers.

235.Au cours de l’année 2024, selon les chiffres recensés, 183 964 ressortissants étrangers travaillaient dans le pays.

Réponse au paragraphe 35

236.Le Gouvernement indonésien réaffirme sa volonté sans faille de promouvoir la protection des droits de l’homme, notamment de s’acheminer vers la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

237.Comme suite aux recommandations formulées à l’issue des cycles de 2017 et de 2022 de son Examen périodique universel, l’Indonésie accorde un degré de priorité élevé à la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qui est le dernier instrument international relatif aux droits de l’homme que le pays doit encore ratifier. À cet égard, l’objectif de ratification de la Convention a été intégré au Plan d’action national pour les droits de l’homme, ce qui souligne la volonté du Gouvernement de respecter ses engagements internationaux.

238.La ratification des instruments internationaux en Indonésie suit un processus minutieux qui suppose une coordination entre les ministères publics et requiert l’approbation du Parlement. Le pouvoir exécutif, dirigé par le Président et les différents ministères compétents, établit et soumet un projet de loi (Rancangan Undang-Undangou RUU) à la Chambre des représentants (Dewan Perwakilan Rakyat/DPR) pour délibération et approbation. Le projet de loi relatif à la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées − signé par le Président et les ministres compétents − a été soumis à la Chambre des représentants, ce qui témoigne des progrès considérables qui ont été accomplis et marque une étape cruciale dans le processus législatif.

239.L’Indonésie continue d’afficher la ferme volonté de mener rapidement à bon terme ce processus, et fournira des informations actualisées sur les progrès réalisés en vue de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Réponse au paragraphe 36

240.L’Indonésie prend note de la recommandation formulée dans les précédentes observations finales, l’invitant à faire la déclaration prévue aux articles 76 et 77 de la Convention, par laquelle elle reconnaîtrait la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant d’États Parties ou de particuliers faisant état de violations des droits consacrés par la Convention.

241.L’Indonésie a mis en place un mécanisme efficace de plaintes émanant de particuliers par l’intermédiaire de ses institutions nationales des droits de l’homme, notamment :

a)La Commission indonésienne des droits de l’homme (Komnas HAM), une institution nationale des droits de l’homme indépendante qui s’est vu décerner le statut « A » d’accréditation par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme ;

b)La Commission nationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Komisi Nasional Anti Kekerasan terhadap Perempuan/Komnas Perempuan), un mécanisme indépendant chargé de recevoir et de traiter les plaintes relatives à la violence contre les femmes et les filles ;

c)La Commission indonésienne de protection de l’enfance (Komisi Perlindungan Anak Indonesia/KPAI), chargée de traiter les plaintes émanant de particuliers concernant les droits de l’enfant ;

d)La Commission nationale sur les handicaps (Komisi Nasional Disabilitas/KND), qui dispose d’un mécanisme de plainte officiel, et qui veille activement au respect des droits des personnes handicapées tout en formulant des recommandations en la matière à l’intention des autorités nationales.

242.En outre, le Ministère des droits de l’homme s’emploie à améliorer l’accès à la justice au moyen de son mécanisme consacré aux plaintes en matière de droits de l’homme appelé « YankoHAM ». Le Ministère a mis en place 33 points de dépôt de plaintes dans des bureaux locaux et des unités d’assistance technique, notamment dans le cadre d’une coopération avec d’autres structures sociales ou collectives telles que les églises et les institutions adat.

243.Entre 2020 et 2024, environ 4 604 plaintes ont été soumises dans le cadre du dispositif YankoHAM via la plateforme en ligne « SimasHAM », dont 11 concernaient les droits des travailleurs migrants. À des fins de suivi, le Ministère procédera à une évaluation administrative et fonctionnelle et assurera le traitement des plaintes en coordination avec les parties prenantes concernées, notamment les institutions et ministères compétents, les services de police et les autorités provinciales.