COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 43e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 13 novembre 2007, à 10 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTAUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Troisième rapport périodique de la Belgique (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTAUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de la Belgique (suite) (E/C.12/BEL/3; document de base (HRI/CORE/1/Add.1/Rev.1); liste des points à traiter (E/C.12/BEL/Q/3); réponses écrites du Gouvernement belge à la liste des points à traiter (E/C.12/BEL/Q/3/Add.1)) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation belge reprend place à la table du Comité.

Articles 13 à 15 du Pacte

2.M. RZEPLINSKI, relevant qu’il existe dans les communautés flamande et wallonne de plus grandes disparités entre les établissements scolaires que dans la plupart des autres pays, en particulier dans la partie francophone, souhaite savoir s’il existe réellement un groupe d’écoles qui ont très mauvaise réputation, qu’il s’agisse de la qualité de l’enseignement primaire et secondaire ou de problèmes sociaux. Il demande également quelles mesures spécifiques ont été prises par les services de l’éducation dans les deux communautés pour promouvoir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité égale, en particulier pour les habitants de certains quartiers des grandes villes, car il a du mal à imaginer comment de telles disparités peuvent exister dans un pays aussi riche que la Belgique. Il voudrait en outre savoir si des fonds spéciaux sont alloués aux établissements dans lesquels les familles aisées évitent d’inscrire leurs enfants et s’il existe un plan d’action visant à éviter que les enfants de la prochaine génération aient les mêmes comportements et connaissent le même sort que leurs parents.

3.MmeWILSON, ayant noté avec intérêt que les communautés française, flamande et germanophone ont des compétences exclusives dans le domaine de l’éducation, souhaite savoir s’il existe des normes fédérales en la matière, par exemple pour ce qui est de l’obtention du certificat de fin d’études, s’il y a une harmonisation au niveau universitaire ou s’il s’agit d’une réglementation exclusive dans tous ces domaines. Elle demande quel est le régime des langues dans les établissements d’enseignement situés dans les communes limitrophes, et en particulier, si les élèves ont la possibilité de s’inscrire dans l’école où la langue correspond le mieux aux préférences linguistiques de leurs parents.

4.Alors qu’il est indiqué, au paragraphe 735 du troisième rapport périodique, que la Belgique n’a pas de minorité officielle, il existe un décret flamand de 1998 sur les minorités ethnoculturelles. Il serait donc intéressant de savoir si l’équivalent existe dans les deux autres communautés. Il serait également utile que la délégation précise pourquoi la Belgique ne reconnaît pas les minorités culturelles et si l’État partie a l’intention de ratifier un jour la Convention‑cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités et, si tel n’est pas le cas, si le droit interne belge présente des obstacles à cette ratification.

5.M.MARCHAN ROMERO rappelle que le Comité avait demandé à l’État partie, après avoir examiné son deuxième rapport périodique, de fournir dans le rapport à l’examen des informations sur le respect du droit de participer à la vie culturelle. Il note avec satisfaction que la Belgique a décrit en détail les différentes mesures prises au niveau des trois communautés. Dans la région francophone, par exemple, des principes extrêmement intéressants ont été mis en œuvre, notamment la démocratisation de la culture qui prévoit des programmes éducatifs pour toutes les tranches d’âge et catégories sociales, les tournées artistiques, ou la politique socioculturelle d’égalité des chances prévoyant que les maisons de jeunes, pour obtenir des aides budgétaires, développent des activités en faveur des groupes défavorisés. Cependant, ces descriptions séparées donnent le sentiment d’être en présence de trois États parties différents. Il serait donc bon que le rôle central du Gouvernement soit décrit plus en détail, car les informations sur les activités fédérales tiennent en une page et ne portent que sur les droits d’auteur.

6.Il semble que l’État partie, qui ne reconnaît pas officiellement de minorités, qualifie de «minorité ethnoculturelle» les réfugiés, les personnes qui vivent dans des caravanes, les groupes d’étrangers en situation irrégulière et les personnes ayant besoin de secours et d’assistance − en d’autres termes, qu’il réserve ce terme à des groupes se trouvant dans une situation de vulnérabilité, sans prendre en compte la valeur culturelle intrinsèque d’un groupe ethnique donné, indépendamment de la situation vulnérable qu’il peut connaître. Il serait donc utile que la délégation précise le sens du terme «ethnoculturel».

7.M. KERDOUN souhaite avoir des précisions sur les trois différents systèmes scolaires, en particulier savoir quel est le système le plus performant et si un enfant peut s’inscrire indifféremment dans l’un ou l’autre système dès lors qu’il en maîtrise la langue. Il voudrait également savoir laquelle des trois langues est la plus demandée dans le cadre de la coopération internationale avec des pays tiers en matière d’enseignement.

8.M. ABDEL‑MONEIM demande dans quelle mesure l’instauration progressive de la gratuité a été assurée dans les universités belges et si la réforme de l’enseignement supérieur va dans ce sens, car le paragraphe 674 du troisième rapport périodique semble avoir été rédigé pour satisfaire expressément aux exigences du paragraphe 2 a) de l’article 13 du Pacte. D’après le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour 2002, la Belgique consacre 6,4 % de son produit national brut (PNB) à l’éducation, ce qui est supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE (5,8 %) et donc très satisfaisant. Cependant, le même rapport indique que les universités, qui reçoivent pourtant 1,4 % du PNB, semblent sous‑financées et que les chercheurs passent en masse du secteur public au secteur privé, ce qui est un problème dans la plupart des pays du monde. Les commentaires de la délégation belge sur cette situation seront les bienvenus.

9.MmeBONOAN‑DANDAN rappelle qu’elle n’a pas obtenu de réponse à sa question sur les mesures prises par le Gouvernement pour garantir un accès équitable des Roms, des Manouches et des gens du voyage à l’alimentation. En ce qui concerne l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, elle souhaite savoir si cet enseignement s’inscrit dans les programmes scolaires à tous les niveaux, si les droits économiques, sociaux et culturels en font partie et si des campagnes de sensibilisation sont menées pour informer le public, compte tenu des problèmes de xénophobie et de discrimination que le Gouvernement s’efforce actuellement de régler. Elle voudrait également savoir quels ont été les résultats obtenus en la matière et si les fonctionnaires de l’État, notamment les juges et les policiers, sont suffisamment sensibilisés aux droits de l’homme. Enfin, elle souhaite savoir en particulier si les enfants reçoivent un enseignement sur la culture des autres communautés, en particulier les communautés roms et manouches.

10.MmeBARAHONA RIERA souhaite savoir s’il existe un projet de loi sur l’interdiction des châtiments corporels pour les enfants et si la violence familiale a été expressément incriminée. Elle a cru comprendre en effet que le Code pénal a été modifié et que ce type de violence constitue désormais une circonstance aggravante des coups et blessures, mais pas une infraction en tant que telle. Or, ce fléau est très répandu et le Comité pense que tous les États devraient se doter d’un outil spécifique pour le réprimer. Il serait également intéressant d’avoir des informations sur les peines prévues par la loi et la jurisprudence dans ce domaine. Enfin, des précisions sur la protection des enfants non accompagnés qui se retrouvent en Belgique sans permis de séjour seraient les bienvenues.

11.M. KOLOSOV souhaite savoir si le système judiciaire est unifié dans le domaine de la culture, c’est‑à‑dire à quel niveau judiciaire sont examinées les affaires relatives à l’éducation et à la culture. Il voudrait également savoir si l’État partie a pris des mesures pour protéger les enfants et les adolescents de l’influence parfois délétère des technologies de l’information, notamment de la violence et de la pornographie par Internet, et, dans l’affirmative, si ces mesures sont prises par les autorités fédérales ou par les communautés linguistiques.

12.M. CALLEWAERT (Belgique) dit qu’avant 1995, la coopération au développement consistait à livrer des services aux populations des pays partenaires, de sorte qu’elle atteignait rarement des résultats durables: sitôt que le bailleur se retirait, beaucoup de choses s’écroulaient. En outre, les conditions imposées par le Fonds monétaire international (FMI) s’inscrivaient dans le cadre d’une politique néolibérale uniforme qui ne tenait guère compte des particularités des pays. Bien souvent, les autorités locales contournaient les exigences du FMI et menaient des politiques en faveur des riches et au détriment des pauvres. Depuis 1995, sauf exception, la coopération au développement vise au contraire à renforcer les structures des pays pour leur permettre de livrer eux‑mêmes des services aux populations. Le but est que les pays bénéficiaires aient plus de moyens financiers et les capacités institutionnelles voulues pour réaliser leur politique de développement. Alors que les bailleurs sont responsables du renforcement des capacités des pays bénéficiaires, ceux‑ci sont chargés de fournir les services auxquels les populations ont droit. Cette différenciation est la clef de voûte de la politique de coopération actuelle.

13.MmeFASTRE (Belgique) indique que depuis juillet 2003, les femmes optant pour la fécondation in vitro peuvent se faire rembourser les frais de laboratoire pour six essais au maximum si elles s’adressent à l’un des 18 centres spécialisés reconnus au plan national. Les moyens de contraception sont mieux remboursés pour les femmes de moins de 21 ans; 84 % des femmes de 15 à 24 ans utilisaient un moyen de contraception en 2004, contre 63 % pour celles de 25 à 49 ans. Sur les 15 600 avortements pratiqués en 2003, la moyenne d’âge des femmes y ayant eu recours était de 27 ans, 48 % des femmes concernées ayant entre 20 et 30 ans. Il y a quatre fois plus d’hommes que de femmes infectés par le VIH/sida mais plus les porteurs du virus sont jeunes plus la proportion de femmes est élevée, constatation qui a conduit à l’organisation de campagnes de sensibilisation tant dans les entités fédérées qu’au niveau national. Plusieurs organismes publics ainsi que des associations spécialisées apportent un soutien aux femmes en matière de santé procréative ainsi que des soins aux mères et aux enfants.

14.Mme MONCAREY (Belgique) dit qu’en région wallonne, il existe un centre de médiation des gens du voyage, qui estime à quelque 15 000 à 20 000 le nombre de Roms présents sur le territoire belge, y compris les nouveaux Roms venus des pays d’Europe orientale. Une étude menée en 2001‑2002 sur la santé des Roms a établi que l’espérance de vie des membres de cette communauté était de 55 ans, soit vingt ans de moins que celle de la population autochtone, d’où les mesures prises pour combler ce fossé.

15.M. VANDAMME (Belgique) dit ignorer quelles sont les mesures prises à l’égard des Roms mais qu’il n’y a en principe aucune raison que ceux-ci fassent l’objet de discrimination lorsqu’ils s’adressent à un service public ou souhaitent avoir accès aux banques alimentaires, puisqu’ils ont les mêmes droits que n’importe quel ressortissant.

16.La Constitution belge a établi trois communautés linguistiques différentes: la communauté germanophone, la communauté française et la communauté flamande. Les minorités présentes sur le territoire, comme les Roms, jouissent en Belgique des droits inhérents au statut que leur confère le droit international. La Belgique a défini le statut de ses propres communautés dans son droit interne et est donc réticente à appliquer la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe de peur que celle-ci ne vienne perturber l’équilibre politique national déjà fragile.

17.Mme GALLANT (Belgique) explique que l’État partie a un système de représentation légale des mineurs étrangers non accompagnés − qu’ils soient candidats au statut de réfugié ou dépourvus des documents d’accès ou de séjour requis − qui arrivent sur le territoire belge ou à la frontière. La Belgique a mis en place un régime de tutelle spécifique et créé, par une loi‑programme du 24 décembre 2002, un service des tutelles dépendant du Ministère de la justice et opérationnel depuis 2004. Ce service est chargé d’établir l’identité des mineurs pour savoir s’ils remplissent les conditions légales donnant droit au régime de protection; en cas de doute, on vérifie leur âge et, dans tous les cas, on cherche à savoir si quelqu’un a une autorité parentale ou de tutelle sur eux. Dans la négative, on désigne un tuteur chargé de représenter leurs intérêts dans le cadre des procédures liées à leur statut administratif et à leur accueil sur le territoire. Le service des tutelles coordonne les contacts avec les différentes autorités compétentes en matière d’asile et de séjour, mais aussi d’accueil et d’hébergement. Il forme les tuteurs, leur délivre un agrément puis leur dispense une formation continue pour les aider à remplir au mieux leur mission. En collaboration avec le tuteur, ce service s’assure que la solution trouvée est durable et la plus conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Devant l’ampleur que prend ce problème, le service des tutelles est actif vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Les mineurs étrangers non accompagnés sont, au cours d’une première phase d’observation et d’orientation, aiguillés vers des centres spécialisés qui dressent leur profil psychologique et social afin de définir, à leur sortie du centre, la prise en charge la plus adaptée. Chaque enfant ou adolescent est ensuite orienté vers un centre adéquat en fonction de son profil. Cette deuxième étape, qui intervient au bout de trente jours, est suivie d’une troisième au cours de laquelle le mineur tente de trouver, avec l’aide du tuteur, une solution durable et conforme à ses intérêts.

18.En ce qui concerne les châtiments corporels, trois textes de loi ont été déposés par l’opposition devant le Parlement mais n’ont pas été examinés lors de la précédente législature. Il n’y a donc toujours pas de texte les interdisant expressément mais une réflexion est en cours au sein du Ministère de la justice. La violence conjugale n’est pas un délit mais constitue une circonstance aggravante − en cas de meurtre ou de coups et blessures volontaires − qui entraîne un doublement de la peine d’emprisonnement ou l’ajout de deux ans à la peine prévue en cas de réclusion (au-delà de cinq ans d’emprisonnement). Jusqu’en 2004, ont été recensées 826 condamnations pour coups et blessures volontaires, dont deux ont entraîné la mort. Il sera beaucoup plus facile, à l’avenir, de caractériser ce type d’infraction, car une circulaire en rend obligatoire l’inscription sous la rubrique générique de «violence intrafamiliale», au sein de laquelle il sera précisé s’il s’agit de violence conjugale.

19.M. VANDAMME (Belgique) déclare que le système judiciaire belge ne prévoit aucune procédure spéciale pour traiter des affaires à caractère culturel qui, dès lors qu’elles sont régies par les mêmes instruments juridiques que les autres domaines, n’ont aucune raison de subir un traitement discriminatoire. La protection des adolescents contre la violence et la pornographie est assurée par l’Etat fédéral en cas de sanctions pénales; en revanche, s’il s’agit de campagnes de prévention ou de sensibilisation, les initiatives en la matière sont prises par les communautés, même si le Ministère de la justice a des compétences assez étendues pour intervenir dans des questions de société qui impliquent des comportements passibles de sanctions pénales.

20.M. Vandamme ajoute que, comme l’exposent les paragraphes 652 à 654 du troisième rapport périodique, le système scolaire belge est triple, puisque les trois communautés ont compétence pour l’organiser et délivrent des diplômes dont l’égalité est reconnue par la loi. Le principe fondamental est «la liberté de l’éducation», droit constitutionnel qui permet d’inscrire ses enfants dans l’établissement de son choix; par ailleurs, chaque établissement − néerlandophone ou francophone – enseigne la langue de l’autre communauté. Dans les communes limitrophes de la frontière linguistique, l’enseignement est donné dans la langue majoritaire de leur région.

21.M. MAENAUT (Belgique) explique que dans les communes à facilités, la loi permet de dispenser l’enseignement maternel et primaire dans la langue de l’autre communauté. Le Ministère de l’éducation du Gouvernement flamand a pris des mesures pour rendre l’enseignement, y compris le matériel scolaire, totalement gratuit, mesures entrées en vigueur en 2007 pour l’enseignement primaire en attendant leur application au secondaire. Des normes strictes sont imposées aux écoles, qui ne peuvent demander un complément de ressources que pour financer des activités parascolaires dont le montant est plafonné. C’est par un décret de 2002 sur l’égalité d’accès à l’enseignement que le financement de celui-ci a été radicalement modifié: en fonction des effectifs des établissements, ceux-ci reçoivent des moyens supplémentaires et ont la possibilité d’augmenter le nombre de leurs enseignants. Les gens du voyage bénéficient quant à eux d’un système de points qui leur permet aussi d’obtenir des enseignants supplémentaires. Afin de mieux intégrer dans le système scolaire, grâce à des soins adaptés, les personnes handicapées ou ayant des besoins spécifiques, des mesures seront mises en place pour parvenir à un modèle beaucoup plus différencié qu’aujourd’hui, le système actuel étant régi par une loi de 1940 fondée sur un modèle ségrégationniste (enseignement régulier/enseignement spécial). Le système universitaire, quant à lui, est très marqué par le processus paneuropéen de Bologne. L’objectif défini au niveau européen consiste à ramener à moins de 10 %, d’ici à 2010, le nombre d’élèves qui terminent leurs études sans diplôme de l’enseignement primaire et à faire en sorte que 85 % des jeunes de 22 ans obtiennent un diplôme secondaire ou supérieur, objectif déjà presque atteint par la Flandre, qui compte 84 % de jeunes de 22 ans dans ce cas. Le Ministre de l’enseignement flamand, désireux d’assurer à toutes les couches de la société un meilleur accès à l’enseignement supérieur, veut donner une impulsion à une nouvelle vague de démocratisation telle que celle qu’a connue la Belgique dans les années 60.

22.Mme MONCAREY (Belgique) dit que la région wallonne suit également les directives du processus de Bologne visant à uniformiser l’enseignement.

23.M. VANDAMME (Belgique) indique que, comme dans la plupart des pays, le financement des universités est un problème en Belgique, car les droits d’inscription et les dotations des pouvoirs publics ne suffisent pas à couvrir tous les frais de fonctionnement, et il est nécessaire de trouver d’autres sources de financement. Les élèves dont les revenus sont faibles peuvent bénéficier de bourses octroyées par les communautés et certaines fondations privées, seuls les frais annexes comme les polycopiés restant à leur charge.

24.M. MAENAUT (Belgique) dit que deux tendances se dégagent des rapports de l’OCDE: les résultats des élèves belges en mathématiques et en sciences exactes sont très honorables et il existe d’énormes différences en fonction de la composition de la famille, de la classe sociale, du degré d’instruction de la mère, etc. Ces chiffres ne permettent pas de dire lequel des systèmes d’enseignement des trois communautés est le plus performant mais donnent un état de la question à l’heure actuelle, alors que beaucoup de mesures sont prises pour donner la priorité à une meilleure égalité des chances au sein de l’enseignement.

25.Une enquête a révélé que les résultats scolaires des élèves en Flandre étaient très variables et étroitement liés au milieu socioculturel dans lequel les enfants grandissent, et notamment au niveau d’instruction de la mère. Aussi le système de bourses a-t-il été radicalement réformé et élargi au secondaire pour les élèves dont les parents ont un revenu trop faible pour assumer les frais de scolarité de leurs enfants en vue d’améliorer l’égalité des chances dans l’enseignement. De plus, comme en Wallonie, la plupart des boursiers sont exonérés des droits d’inscription à l’université.

26.L’obligation scolaire étant une compétence fédérale, des débats sont actuellement en cours à ce niveau pour abaisser l’âge de la scolarité obligatoire − qui est actuellement de 6 ans − de manière à favoriser la socialisation précoce des enfants issus de milieux défavorisés et ainsi accroître leurs chances de réussite.

27.M. VANDAMME (Belgique) indique qu’en matière d’enseignement, la Belgique a conclu des accords de coopération internationale avec la communauté francophone de Louisiane et du Québec au titre desquels sont mis en place des programmes d’échange d’enseignants ainsi que des actions de promotion de la culture francophone.

28.M. MAENAUT (Belgique) dit que dans le domaine de l’enseignement, la région flamande a mis en place des projets de coopération avec la Russie et l’Afrique du Sud, ainsi qu’avec les pays d’Europe orientale dans le cadre du processus de Bologne.

29.M. VANDAMME (Belgique) indique que les droits de l’homme, et notamment les droits de l’enfant, sont enseignés dans les écoles. Parallèlement, des campagnes de sensibilisation du public sont menées à l’échelle du pays, notamment à l’occasion des journées internationales en faveur d’une cause particulière mises en place par les organisations internationales.

30.M. MAENAUT précise qu’en Flandre, les droits de l’homme sont enseignés dans le cadre des cours de culture générale et que des actions de sensibilisation sont menées dans le secondaire à l’initiative du Département des affaires internationales, qui supervise également la publication d’une revue de vulgarisation dans ce domaine.

31.Mme GALLAND (Belgique) explique que les universités ont elles aussi inscrit les droits de l’homme dans les programmes d’enseignement, et que par ailleurs les magistrats et avocats bénéficient d’une formation particulière dans ce domaine, notamment sur le viol conjugal. Les policiers sont également sensibilisés à ces questions, tout comme les personnels des établissements pénitentiaires qui reçoivent des formations sur la question de la diversité culturelle, du racisme et de la xénophobie.

32.M. VANDAMME (Belgique) convient qu’en raison de la division du pays en communautés linguistiques, la partie consacrée à la vie culturelle dans le rapport à l’examen semble refléter la situation dans trois pays différents. Il existe effectivement trois vies culturelles en Belgique, dont les manifestations se complètent sans toutefois se faire concurrence, et chacun a accès aux spectacles en fonction de ses préférences culturelles et non de son appartenance linguistique. Par ailleurs, tous les films sont sous-titrés en français et en flamand, et parfois en anglais.

33.M. SADI demande pourquoi l’État partie n’a pas mis en place un système d’enseignement bilingue, au niveau de l’enseignement supérieur notamment, de manière à faciliter l’intégration des communautés linguistiques du pays.

34.M. VANDAMME précise que toutes les universités du pays dispensent une partie de leurs enseignements dans une langue autre que celle de la communauté linguistique dans laquelle elles se trouvent, ainsi qu’en anglais. Il est convaincu qu’à terme les universités devront se regrouper et organiser des formations et autres séminaires communs et mettre en place un système d’équivalence de leurs modules d’enseignement.

35.M. MAENAUT (Belgique) dit que le processus de Bologne ainsi que l’intégration européenne font que de plus en plus d’universités en Flandre dispensent des cours de maîtrise en anglais, d’autant plus que les étudiants ont de nombreuses possibilités d’échange grâce au programme Erasmus.

36.M. OUVRY (Belgique) rappelle au Comité que la division en communautés linguistiques résulte d’un choix politique de la Belgique, qui a délibérément opté il y a vingt ans pour la mise en place d’un système fédéral, et invite les membres du Comité à garder cette considération à l’esprit lors de l’élaboration de ses observations finales.

37.Le PRÉSIDENT remercie la délégation belge et annonce que le Comité a achevé l’examen du troisième rapport périodique de la Belgique.

38. La délégation belge se retire.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 55.

-----