Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Cinquante-huitième session

Compte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 30 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le vendredi 10 juin 2016, à15 heures

Président (e): M. Mancisidor de la Fuente

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17du Pacte (suite)

Rapport initial du Burkina Faso (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports

a)Rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Rapport initial du Burkina Faso (E/C.12/BFA/1; E/C.12/BFA/Q/1 ; E/C.12/BFA/ Q/1/ Add.1) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation bur kinabé reprend place à la table du Comité.

2.M. T. Ouadraougo (Burkina Faso) dit que les personnes qui s’estiment lésées par des projets d’exploitation minière peuvent saisir le comité de gestion des plaintes que toutes les sociétés minières sont tenues de créer dans les localités où elles envisagent de réaliser des activités d’extraction minière. Tout plaignant insatisfait de l’issue donnée à sa requête par ce comité dispose de deux recours : les cadres de concertation mis en place par décret en 2012, qui sont présidés au niveau régional par le gouverneur et au niveau communal par le préfet, et les enquêtes publiques, qui permettent de recueillir l’avis des populations dans le cadre d’audiences villageoises où l’investisseur expose les objectifs de son projet, les incidences de celui-ci sur le plan local et les pertes qu’il est susceptible d’occasionner. Le Gouvernement a également établi des registres de plaintes à l’intention des particuliers et des organisations de la société civile.

3.M me Nikiema (Burkina Faso) dit que la loi de 2015 a créé un régime d’assurance maladie universelle qui met en place une prévoyance sociale de base pour toutes les personnes résidant sur le territoire national, sans distinction, en matière de couverture du risque maladie. Le régime prend en charge les soins curatifs et préventifs et les traitements de réadaptation. Plusieurs décrets d’application précisent l’éventail des soins couverts et les modalités de contrôle administratif. Un établissement public de prévoyance sociale sera créé ultérieurement, ainsi qu’un organisme distinct pour les militaires. Le système de santé burkinabé, depuis 1991, s’inspire largement des principes mutualistes. Un projet de loi portant mutualité sociale est en cours d’élaboration ; il fixera le cadre juridique d’établissement et de fonctionnement des mutuelles sociales.

4.S’agissant des mesures prises en faveur du secteur informel, l’État a créé plusieurs fonds en 2014 qui sont gérés par le Fonds burkinabé pour le développement économique et social. L’accès aux ressources du Fonds est réservé aux organisations professionnelles constituées, le but étant d’amener les acteurs du système économique informel à intégrer le secteur formel. Un fonds a également été créé pour encourager l’entreprenariat des femmes, le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes, qui est doté d’un budget de trois milliards de francs CFA.

5.M.  Nguema (Burkina Faso) dit que le Gouvernement n’a pas connaissance de cas formels d’expropriation. Trois grands projets d’exploitation minière sont actuellement à l’arrêt car leurs promoteurs n’ont pas correctement pris en compte la question des dédommagements fonciers et financiers des occupants des terres concernées par les projets. L’État lui-même ne peut pas exproprier les paysans puisque les transactions d’achat et de vente de terrains ont été suspendues dans l’attente de l’établissement de services fonciers ruraux.

6.Concernant le subventionnement des intrants agricoles, l’État définit chaque année les quantités d’intrants à subventionner et leur mode de répartition, qui est appliqué au niveau des communes en tenant compte des personnes vulnérables. Plusieurs programmes ont été mis en œuvre pour soutenir l’agroécologie, notamment le programme Compost Plus, concernant la décomposition de la biomasse végétale. En 2016, le Gouvernement a décidé d’approvisionner en priorité les agriculteurs en phosphates naturels, afin d’augmenter les rendements et de freiner l’utilisation d’engrais chimiques.

7.En outre, pour remédier au faible taux d’équipement et de mécanisation des exploitations agricoles, un programme est mis en œuvre depuis 2011, le « Programme 100 000 charrues », qui contribue à la sécurité alimentaire et à la croissance par la modernisation des exploitations familiales. Grâce à ce programme, plus de 20 000 unités d’équipements agricoles ont été mises à la disposition des petits producteurs du pays.

8.Le problème de l’abandon scolaire en zone rurale n’est pas dû à l’absence de toilettes séparées pour les filles puisque le taux d’accès aux services d’assainissement dans les zones rurales n’est que de 12 %. Le Programme national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement 2016-2020 prévoit que tous les établissements d’enseignement secondaire doivent être équipés de latrines avant 2020 ; des travaux seront effectués à cette fin au rythme de 240 établissements scolaires par an. Tous les établissements scolaires construits à compter de 2016 devront obligatoirement être équipés de toilettes séparées.

9. M. Tapsoba (Burkina Faso) dit que des campagnes de sensibilisation aux droits de l’homme sont régulièrement organisées à l’intention de l’ensemble de la population non seulement par le Ministère des droits humains, mais aussi par le Ministère de l’action sociale, le Ministère du travail et le Ministère de la promotion de la femme. De plus, la politique nationale des droits humains et de la promotion civique prévoit de faire figurer l’éducation aux droits de l’homme à tous les niveaux du système éducatif. Un guide sur le sujet mis à l’essai initialement dans les établissements scolaires de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso est en cours de révision, en vue de sa diffusion dans tout le pays. En ce qui concerne l’âge légal du mariage, M. Tapsoba précise qu’il est fixé à 18 ans pour les deux sexes.

10.M.  d e Schutter, se référant à l’alinéa 2 de l’article 74 de la loi no 034-2009/AN portant régime foncier rural, invite la délégation à commenter le cas des investisseurs qui acquièrent des terres propices à l’agriculture et n’en font pas l’usage productif annoncé, voire spéculent sur l’augmentation de leur prix.

11.M. Nonguierima (Burkina Faso) répond que les terres achetées par des investisseurs et des représentants de l’agro-industrie sont laissées en jachère. Il ajoute que le législateur devra remédier au vide juridique maintenu par la loi portant régime foncier rural, dont l’alinéa 1 de l’article 74 ne prévoit pas de prélever une taxe en cas de défaut de mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif.

12.M me  Shin relève une contradiction dans les réponses données par la délégation au sujet de l’accès des femmes à la contraception, dont il a d’abord été dit qu’il était subordonné à l’accord du mari, puis qu’il était totalement libre. Elle demande que ce point soit clarifié.

13.M. Kadio (Burkina Faso) répond que la jeune fille a accès à la contraception de son choix, sans aucune autorisation. En ce qui concerne les femmes mariées, aucune loi n’impose à une femme d’être accompagnée de son mari pour aller dans un centre médical et se faire prescrire le moyen contraceptif de son choix.

14.M. Bagoro (Burkina Faso), après avoir remercié tous les membres du Comité de leurs questions et de leurs conseils, s’engage, au nom du Gouvernement burkinabé, à analyser les conclusions et les recommandations qui seront formulées par le Comité à l’issue de son examen.

15.Le Président adresse, à son tour, ses remerciements à la délégation. Il annonce que les conclusions et les recommandations du Comité seront adoptées le vendredi 24 juin 2016.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 15 h 51.